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Enquête Publique au titre des Articles L 214-1 à
L214-6 du Code de l’Environnement sur le dossier
présenté par la Société Nestlé Waters Supply Est
SAS en vue de l’autorisation de prélever l’eau du
forage HP Bois situé sur le territoire de la commune
de They sous Montfort
Rapport d’enquête
Commissaire enquêteur : Monsieur Philippe GIRON 407, rue saint Remy
88500 REMICOURT
Mai 2016
1
SOMMAIRE LOCALISATION DU PROJET
I GENERALITES
1.1.Objet de l’enquête
1.2.Cadre juridique
1.3.Cadre règlementaire
1.4.Nature et caractéristique du projet
1.5.Composition du dossier
II ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
2.1.Organisation de l’enquête
2.1.1. Désignation du commissaire enquêteur
2.1.2. Concertation préalable à l’enquête par les responsables du projet
2.1.3. Concertation préalable à l’enquête par le commissaire enquêteur
2.1.4. Information du public
2.1.5. Permanences du commissaire enquêteur à la mairie
2.2.Déroulement de l’enquête
2.2.1. Publicité règlementaire
2.2.2. Déroulement des permanences.
III ANALYSE DU PROJET
3.1. Objet du projet
3.2. Procédure d’élaboration du projet
3.3.Incidence du projet
3.4. Station limnimétrique
IV OBSERVATIONS DU PUBLIC
4.1. Synthèse des observations
4.2.Observation écrites du public
4.3. Observations du responsable du projet en réponse aux observations du
public
4.4. Analyses des observations du public, réponses du responsable du projet et
avis du commissaire enquêteur
Conclusion du rapport
CONCLUSIONS MOTIVEES page 26 à 28
ANNEXES
2
LOCALISATION DU PROJET
HP BOIS
3
I. GENERALITES
1.1.Objet de l’enquête
La présente enquête porte sur l’autorisation de prélever des eaux de type Hépar dans les
environs de VITTEL et plus particulièrement au niveau de la commune de They sous Monfort
au forage HP BOIS.
Après instruction du dossier de déclaration de prélèvement d’eau au titre du Code de
l’Environnement pour l’exploitation du nouveau forage « HP BOIS », la Direction
Départementale des Territoires en date du 6 juillet 2010 a précisé dans un premier temps que
ce dossier ne relevait pas de la procédure de déclaration mais était soumis à autorisation car le
prélèvement global d’eau de type Hépar est supérieur à 200 000 m3/an.
Dans un deuxième temps, soit le 12 juillet 2011, La Direction Départementale des Territoires
a demandé à la société NWS EST de compléter le dossier avec les éléments suivants :
Impact de l’ensemble de l’ensemble des captages sur les cours d’eau ;
Débits caractéristiques des cours d’eau concernés ;
Projet de station limnimétrique pour éventuellement asservir le fonctionnement du
nouveau forage « HP BOIS ».
1.2.Cadre juridique
Les dispositions de la loi sur l’Eau qui régissaient les autorisations de prélèvements dans les
nappes souterraines ont été transposées dans le Code de l’Environnement, aussi bien dans sa
partie législative que réglementaire.
Article L 214-1 : Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les
installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages,
travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou
morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou
souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux,
la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou
des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou
épisodiques, même non polluants.
L’article R 214-1 comporte la nomenclature des opérations soumises au régime d’autorisation
en application des articles L 241-1 à L 214-3.
Rubrique 1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé
étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (Autorisation) ;
1.3.Cadre règlementaire
Autorisation au titre du code de l’environnement
Le projet est soumis à une procédure administrative préalable à la réalisation des travaux, liée
à la police de l’eau au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement et
4
conformément à l’article R 214-1 relatif à la nomenclature des installations soumis à
autorisation ou à déclaration.
Rubrique intitulé régime
1. 1. 1. 0.
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Déclaration
1. 1. 2. 0.
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an
Autorisation
1. 1. 2. 0.
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 / an
Déclaration
En conséquence, le projet de prélèvement des eaux de type Hépar au forage HP BOIS est
soumis à autorisation, d’où procédure d’enquête publique.
1.4.Nature et caractéristique du projet
Enquête publique en vue d’obtenir l’autorisation de prélever l’eau du forage HP BOIS sur le
territoire de la commune de They Sous Montfort, conformément au code de l’environnement
et ses articles L 214-1 à L 214-6. Cette enquête publique aura lieu du 22 avril au 23 mai 2016,
avec quatre permanences.
1.5.Composition du dossier
Auteur du dossier : Maître d’œuvre : c’est le bureau d’étude ANTEA qui a
été chargé par la Société Nestlé Waters Supply Est SAS d’élaboré le
document d’étude destiné à l’enquête Publique.
Dossier composé de deux documents à la demande de la Direction Départementale des
Territoires :
Un complément à la demande de déclaration de prélèvement d’eau du
forage HP BOIS de août 2010
Un complément : impact des forages d’exploitation Hépar sur les
ruisseaux de décembre 2011
II ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE 2.1.Organisation de l’enquête
2.1.1. Désignation du commissaire enquêteur
5
Par ordonnance N° E16000035/54 en date du 23 février 2016, le Président du Tribunal
Administratif de NANCY a désigné Monsieur Philippe GIRON, demeurant 407, rue saint
Remy 88500 REMICOURT, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame Anne-
Marie DUBAIL, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
2.1.2. Concertation préalable à l’enquête par les responsables du projet
Ce dossier est déjà ancien et a fait l’objet de nombreux échanges avec la Direction
Départementale des territoires. En effet en 2010 une simple déclaration avait été faite auprès
des services de la DDT mais cette administration a décidé que bien que le forage HP BOIS
n’avait pas un prélèvement supérieur à 200 000 m3, il fallait considérer l’ensemble des
forages qui constitue la source Hépar et globaliser l’ensemble des prélèvements et de ce fait
demander une autorisation pour être conforme avec la règlementation.
.
2.1.3. Concertation préalable à l’enquête par le commissaire enquêteur
Le jeudi 7 avril 2016, j’ai rencontré le responsable du projet au sein de la société NWS EST à
VITTEL. Nous avons ensuite visité l’ensemble des forages qui sont soumis à enquête
publique. L’affichage sur le site a été vérifié, constitué d’une affiche règlementaire visible
depuis la route RD 68, en bordure du forage HP BOIS.
Le jeudi 19 avril, j’avais rendez-vous avec Monsieur le Maire de They sous Montfort suivi
d’un rendez-vous à la Mairie de Vittel avec le responsable des services techniques. J’ai en
même temps vérifié l’affichage réglementaire sur ces deux communes et vérifié que le dossier
soumis à enquête était complet et présent dans chacune de ces deux mairies. J’ai déposé les
registres d’enquêtes paraphés afin de recevoir les observations du public.
2.1.4. Information du public
- Par voie de presse, publicité légale : Conformément à l’arrêté prescrivant l’enquête
publique, il a été procédé à la publication de deux annonces légales sur Vosges Matin et sur
Le Paysan Vosgien le 25 mars et le 22 avril 2016.
- Par voie d’affichage aux mairies de They sous Montfort et de Vittel ainsi qu’à
proximité du forage HP BOIS.
La vérification de l’affichage a été effectuée le 19 avril 2016.
2.1.5. Permanences du commissaire enquêteur à la mairie
Le commissaire enquêteur a assuré quatre permanences :
They sous Montfort le vendredi 22 avril 2016 de 14h00 à 16h00
Vittel le jeudi 28 avril de 10h00 à 12h00
They sous Montfort le jeudi 12 mai 2016 de 10h00 à 12h00
Vittel le lundi 23 mai 2016 de 15h30 à 17h30
2.2.Déroulement de l’enquête
2.2.1. Publicité règlementaire
Un arrêté préfectoral en date du 2 mars 2016 N°225/2016 a été pris, prescrivant l’ouverture de
l’enquête publique du 22 avril 2016 au 23 mai 2016.
6
2.2.2. Déroulement des permanences.
1ère
permanence sur la commune de They sous Monfort de 14 h à 16 h le 22 avril 2016
Aucune remarque de consignée sur le registre le jour de la permanence.
2ème
permanence à la mairie de Vittel, le jeudi 28 avril de 10 h à 12 h
Monsieur Martelin, directeur des services techniques de la ville m’a reçu.
Aucune remarque de consignée sur le registre le jour de la permanence.
3ème
permanence à la mairie de They sous Montfort le 12 mai 2016 de 10 h à 12 h
Aucune remarque de consignée sur le registre le jour de la permanence.
4ème
permanence à la mairie de Vittel le 23 mai 2016 de 15 h 30 à 17 h 30.
2 personnes sont venues consulter le dossier et ont déposé deux lettres annexées 1 et 2 au
registre le jour de la permanence.
III- ANALYSE DU PROJET
3.1. Objet du projet
La demande d’autorisation de ce projet est réglementée par l’article R 214-6 du Code de
l’environnement et impose que les éléments suivants soient compris dans le dossier :
Nom et adresse du demandeur
Emplacement sur lequel l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité doivent être
réalisés,
La nature, la consistance, le volume et l’objet de l’ouvrage ou de l’activité envisagés
ainsi que la rubrique de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés.
Un document indiquant les incidences directes et indirectes du projet sur la ressource
en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau des eaux, y compris de
ruissellement, en fonction des procédés mis en œuvre, des travaux ou de l’activité, de
la nature, de l’origine et du volume des eaux utilisées. Les éléments graphiques plans
et cartes aidant à la compréhension du dossier. Concernant les captages, ils n’entrent
pas dans la catégorie des travaux qui exigent une étude d’impact mais seulement un
document d’incidence.
3.2.Procédure d’élaboration du projet
Afin de répondre aux demandes de la DDT, 2 dossiers ont été constitués :
récapitulatif des différents prélèvements avec les arrêtés correspondants, incidences
du prélèvement d’eau dans le forage HP BOIS sur le débit des cours d’eau.
Détermination des débits caractéristiques des cours d’eau, débits des captages
exploités et caractéristiques des ruisseaux et projet de station limnimétrique.
3.3.Incidences du projet
7
Le forage HP BOIS est situé dans le bassin du ruisseau du Bois de Vittel situé dans le bassin
versant du ruisseau du Moulin qui rejoint ensuite le Petit Vair. La rivière du Petit Vair et le
ruisseau du Moulin sont perennes, alors que le ruisseau du bois de Vittel est saisonnier.
Un calcul a été réalisé avec comme hypothèse que le débit pompé dans la nappe par le forage
est intégralement soustrait au débit drainé par les cours d’eau concernés. Les résultats
montrent que l’exploitation du forage au débit maximal soit 6 m3/h engendrerait une
diminution parfaitement négligeable du débit des cours d’eau.
De ce fait, il n’existe pas de problèmes particuliers sur l’alimentation des étangs et mares qui
bordent le Ruisseau du Moulin et le Petit Vair.
Incidences globale des forages d’exploitation Hépar sur la rivière Petit Vair
Les forages d’exploitation Hépar sont tous situés dans le bassin versant du Petit Vair.
L’ensemble de ces cours d’eau est bien répertorié page 8 dans le dossier présenté par
ANTEA.
Tous les forages Hépar captent la nappe captive du gîte A, qui est séparée du sol et des cours
d’eau par une épaisseur de terrain marneux très peu perméables. Il n’y a donc pas d’incidence
des forages sur la rivière du Petit Vair.
3.4.Station Limnimétrique
Un projet de station limnimétrique est envisagé pour contrôlé l’impact éventuel de
l’exploitation du forage HP BOIS. L’implantation devrait se faire au niveau du ruisseau du
Moulin, dans une portion rectiligne de ce cours d’eau, à 650 m à l’Ouest de l’agglomération
de They sous Montfort et à 80 m au sud de la route qui relie They sous Montfort à Parey sous
Montfort.Cette station sera destinée à mesurer le débit du cours d’eau en période d’étiage.
Les travaux d’installation de cette station ne sont aujourd’hui pas réalisés.
IV- OBSERVATIONS DU PUBLIC
4.1.Synthèse des observations
Le registre de la commune de They sous Montfort ne comporte aucune annotation. Seul le
registre de la commune de Vittel comporte les deux lettres annexées au registre.
4.2.Observations écrites du public
1ère
lettre de l’association Oiseaux-Nature
Enquête publique sur la demande d’autorisation présentée par la Société Nestlé Waters
Supply Est en vue d’obtenir l’autorisation de prélever de l’eau du forage HP Bois situé sur
la commune de They Sous Montfort
1) Il apparait que rien n’est fait pour faciliter l’accès à ce dossier par les citoyens, voire les élus, voire ceux qui ont des responsabilités dans les syndicats
intercommunaux de l’eau. En effet :
8
- Si l’affichage de l’enquête publique est bien effectué à They-sous-Montfort, il ne l’est
dans aucunes des autres commune du SIE concernées par ce projet
- Le temps d’ouverture très court des mairies et l’important volume du dossier auraient
nécessité la mise à disposition de documents dématérialisés, sur le site de la
préfecture voire sur celui de la mairie (nous sommes en 2016). Pourquoi n’est-ce-pas
le cas comme pour d’autres enquêtes ou consultations publiques ? Cela permettrait à
tout citoyen une consultation approfondie (sans avoir par exemple, à photographier le
document page à page). Mais c’est peut-être cela que les autorités cherchent à
éviter ?
- CQFD : inextremis, le 17 mai soit 6 jours avant la clôture, la préfecture finit par
mettre en ligne sur son site le dossier objet de l’enquête publique…
2) Cette enquête publique apparaît en fait bien formelle
La multiplicité des gîtes potentiellement concernés par les prélèvements de Nestlé
Waters (en l’occurrence gîte A dans ce dossier de They-sous-Montfort), le nombre
vertigineux de forage (certains n’étant plus en activité) en font un dossier complexe
difficilement accessible pour une personne isolée.
3) Le dossier de NW concernant le forage HP Bois comporte trois rapports : un rapport
initial (n° 57703A) et deux rapports complémentaires (n° A 59208 et n° A 64824).
Etrangement, seuls les deux compléments sont disponibles à la mairie de They-sous-
Montfort et sur le site de la préfecture.
4) Dans le dossier disponible, il n’y a aucune explication claire justifiant l’exploitation
du nouveau forage
5) Le 1er
et le 2ème
complément de rapport portent sur des volumes de prélèvements
Hépar globaux (4forages en activité + nouveau forage HP Bois) discordants :
- Le premier fait état d’une demande globale de prélèvement Hepar de 506 760 m3
- Le second fait état d’une demande globale de 410 400 m3…
6) Dans le dossier de They-sous-Montfort, le calcul du prélèvement global ne prend
pas en compte la demande de prélèvement sur le nouveau forage du Chamois à
Haréville. A l’inverse, dans le dossier d’Haréville, le prélèvement global intégre le
volume du nouveau forage HP Bois de They en cours d’instruction, comme si
l’autorisation de prélèvement était acquise par avance.
7) Ce dossier repose sur des analyses insuffisantes voire obsolètes
- L’évaluation des débits des ruisseaux est basée sur une visite effectuée le 18 octobre
2011 (il y a près de 5 ans). Elle repose sur les seuls cours d’eau « pérennes » ( au
nombre de 2, Moulin et Petit Vair) ou « pérennes dans leur partie aval » (2
ruisseaux). Elle exclut carrément les cours d’eau « à sec »(2) et « non pérennes » (4)
alors que cet état alerte précisément sur la gravité de la situation et de la nécessité
d’économiser les ressources en eau.
- Rien n’indique clairement si la mesure de débit minimum a été calculée (comme
l’exige l’article L 214-18 du Code de l’Environnement) au regard du débit moyen
annuel évalué à partir des informations disponibles sur une période minimale de 5 ans
ou seulement par extrapolation de la mesure du débit observé le 18 octobre 2011.
9
- Compte tenu de la corrélation entre la pluviométrie et le niveau piézométrique, les
conclusions ne tiennent pas compte du déficit actuel des nappes et n’anticipent
absolument pas une évolution climatique prévue, déjà très ressentie (hivers doux sans
neige, élévations des T°, canicules en été).
- Elles n’anticipent pas les conséquences d’une telle évolution sur l’environnement :
recharge encore plus lente des nappes phréatiques, asséchement des terrains,
diminution du débit des cours d’eau, modification du végétal et des infiltrations.
8) Aucune étude de l’incidence sur le milieu aquatique et la compatibilité avec le
milieu naturel ne figure dans les dossiers mis à disposition du public à la mairie de
They sous Montfort ou sur le site de la préfecture.
9) Sous prétexte de « sécuriser » la ressource en eau, NWSE nous prépare à un
accroissement des prélèvements tous azimuts dans une période où :
- Nestlé ne fait que multiplier ses demandes de prélèvements dans tous les sites
possibles (Gîtes B, C ? Grés du trias inférieur), en jouant sur la double gouvernance
exercée par des autorités compétentes différentes et cloisonnées, administratives et
sanitaires. Des autorisations systématiques lui sont accordées « pour ne pas perturber
l’activité économique » alors même que le nombre d’emplois ne cesse de diminuer
(4500 en 1970, moins de 1000 aujourd’hui) et qu’il existe une corrélation avérée entre
l’augmentation du nombre de bouteilles produites et la diminution du nombre
d’emplois.
- La planète est entrée depuis plusieurs années dans une phase de réchauffement
climatique et il est totalement irresponsable de permettre le pillage du bien commun
de la ressource en eau par une grande multinationale cherchant toujours plus de
profit au détriment de l’environnement, des populations et de leur santé.
En conclusion
Pour toutes ces raisons, notre association demande que soit mis en place un moratoire,
bloquant toutes les demandes d’autorisation de prélèvement en cours (sur They sous Montfort
et toutes les autres) en attendant qu’une réelle politique de l’eau, qui ne consiste pas
seulement à demander des efforts individuels aux citoyens (très faibles consommateurs par
rapport à Nestlé), soit mise en place par les autorités compétentes
A travers leurs décisions sur ces dossiers de l’Eau, le directeur de l’ARS, le Président du
Conseil Départemental et chacun des membres des instances délibératives sont appelés à
prendre des responsabilités historiques vis-à-vis desquelles ils auront des comptes personnels
à rendre dans l’avenir.
Bernard Schmitt pour Oiseaux Nature le 22/05/2016
2ème
lettre de l’association Vosges Nature Environnement
Objet : enquête publique concernant l’autorisation de prélèvement des eaux de type Hépar
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je vous prie de bien vouloir intégrer les remarques et les questions suivantes :
10
L’objet de la demande d’autorisation de prélèvement d’eau sur le forage « hépar bois »
consiste en un complément au dossier demandé par la DDT… afin de régulariser un dossier
de déclaration datant de 2010.
1) L’extrait 1 ci-dessous, mentionne un dossier complémentaire d’ANTEA d’août 2010
qui ne figure pas au dossier. Nous ne sommes donc pas en capacité d’apprécier la
globalité du dossier.
2) Nous nous étonnons que le dossier finalisé en 2011 par ANTEA, ne soit présenté à
enquête publique que maintenant soit 4 ans plus tard
3) Pendant cette période, NWSE a-t-elle eu l’autorisation provisoire de prélever par ce
forage ?
4) Il est inexact de mentionner (extrait 2) que les différents captages n’ont aucune
influence entre eux, dés lors qu’il n’est pas tenu compte de la demande concernant un
captage supplémentaire (la chamois) qui lui, aurait une influence sur celui de « hepar
nord », tel que mentionné dans le dossier déposé à l’enquête publique au mêmes dates
que ce dossier !
5) Le bilan présenté des différents prélèvements actuels autorisée et demandés (extrait
2), est incomplet puisqu’il ne mentionne pas celui du « chamois », faisant l’objet
d’une demande de prélèvement à hauteur de 7m3/h soit 61730 m3 annuels, portant
ainsi le volume global sollicité à 471 720 m3 et non 410 400 m3 comme cités dans le
rapport. On passerait donc d’une autorisation initiale de 350 400 m3/an à 471 720
m3 soit une augmentation de l’autorisation de prélèvement de 34.6% !
NWSE déclare que les prélèvements actuels effectifs sont largement inférieurs à ceux
autorisés. Il nous semble nécessaire que cette déclaration s’accompagne de la
communication d’un historique de ces prélèvements depuis 2009.
6) Impact de l’ensemble des captages sur les cours d’eau : les études réalisées par
ANTEA remontent à 2011 et ne nous semblent plus d’actualité compte tenu de la
modification de la pluviométrie dans le cadre du changement climatique en cours.
7) Les demandes d’exploitation complémentaires par NW se multiplient dans les
différents gîtes hydrominéraux (A –B et C).
Compte tenu de l’enjeu que représente aujourd’hui la ressource en eau dans le
contexte de changement climatique et plus particulièrement sur le secteur de l’ouest
vosgien où un conflit d’usage au niveau du Gîte C fait l’objet d’un SAGE, il nous
semble pour le moins opportun de ne plus autoriser de nouveaux prélèvements
jusqu’à ce que les différentes masses d’eau du secteur retrouvent un équilibre
pérenne.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de mes
salutations respectueuses.
Le Président
Jean-François FLECK
11
Extrait 1
1.2.Objet de la demande
Après instruction du dossier de déclaration de prélèvement d’eau au titre du Code de
l’environnement pour l’exploitation du nouveau forage « HP BOIS », destiné à la production
d’eau minérale de type Hépar (rapport ANTEA n° A57703/A de mars 2010), La Direction
Départementale des Territoires (DDT) avait précisé que ce prélèvement ne relevait pas de la
procédure de déclaration mais d’une autorisation car le prélèvement global d’eau de type
Hépar est supérieur à 200 000 m3/an.
Par lettre recommandée en date du 6 juillet 2010, La Direction Départementale des
Territoires (DDT) avait demandé à la société NWS EST de déposer une demande de
modification de ses autorisations de prélèvement d’eau de type Hépar.
A cet effet un dossier complémentaire (rapport ANTEA n° A 59208/A d’août 2010) a été
établi avec en particulier :
Un récapitulatif des différents prélèvements existants, avec les arrêtés
correspondants ;
La manière d’assurer le débit réservé des cours d’eau sur lesquels une incidence
est possible au cours des pompages sur le nouveau forage « HP BOIS ».
Par lettre recommandée en date du 12 juillet 2011 (cf. annexe 1) puis lors d’un entretien
téléphonique du 9 août 2011 avec M. VIDAL (NWSE), la Direction Départementale des
Territoires a demandé à la société NWS EST de compléter le dossier avec les éléments
suivants :
Impact de l’ensemble des captages Hépar sur les cours d’eau ;
Débits caractéristiques des cours d’eau concernés ;
Projet de station limnimétrique pour éventuellement asservir le fonctionnement du
nouveau forage « Hépar Bois ».
Par commande en date du 22/09/2011, la société NWSE nous a confié l’étude complémentaire
de l’impact de l’exploitation du forage « Hépar Bois » sur les ruisseaux proches.
Le présent dossier constitue le second complément au dossier « Hépar Bois » demandé par la
D.D.T. pour l’instruction de la modification d’autorisation de prélèvements des eaux de type
Hépar.
Extrait 2
3.6. Incidence globale des forages d’exploitation « Hépar » sur la rivière Petit Vair.
Les forages d’exploitation « Hépar » sont tous situés dans le bassin versant du Petit Vair où
convergent les ruisseaux énumérés dans les tableaux précédents (cf. paragraphes 3.1 à 3.5).
Concernant le nouveau forage « HP Bois », le volume de prélèvement d’eau maximal
envisagé sera de 144m3/jour, soit un débit instantané de 6m3/h pompé en continu sur le
forage.
Ce débit instantané correspond à la productivité maximale du forage estimée lors des
pompages d’essai de janvier 2008.
Le volume d’eau annuel maximum sollicité pour ce forage est de 60 000 m3.
Le prélèvement annuel global « Hépar » maximum actuellement autorisé dans l’arrêté du 29
septembre 1999 est de :
25m3/h + 5m3/h + 5m3/h + 5m3/h = 40m3/h x 24 h x 365 jours = 350 400 m3
12
En ajoutant le nouveau forage « HP Bois », la société NWS EST demande l’autorisation de
porter le prélèvement annuel maximum dans le gîte A à :
350 400 m3 + 60 000 m3 = 410 400 m3 au total (débit instantané maximum autorisé de
46m3/h)
Les prélèvements effectifs annuels sont largement inférieurs aux prélèvements autorisés en
raison des variations saisonnières de niveau de la nappe du gîte A qui entrainent une baisse
de productivité notable des ouvrages en période d’étiage.
Notons que tous ces captages n’ont aucune influence entre eux, compte tenu des faibles débits
d’exploitation et des distances importantes les séparant.
Le tableau suivant présente les débits d’exploitation maximum autorisés de l’ensemble des
captages « Hépar » (avec en plus le nouveau captage « Hépar Bois ») et les débits
caractéristiques du Petit Vair.
4.3. Observations du responsable du projet en réponse aux observations du public
Le 30 mai 2016, j’ai transmis un Procès-verbal de synthèse à Monsieur LAURENT, en charge
du dossier au sein de la société NWS EST, comprenant les observations écrites du public
recueillies au cours de l’enquête publique,.
J’ai reçu par Mail le 10 juin et par courrier le 11 juin, le mémoire en réponse.
Toutes les observations ont été analysées et une réponse a été donnée pour chacune d’elles
sans apporter de modification au projet global de prélèvement d’eau du forage HP BOIS.
4.4. Analyses des observations du public, réponse du responsable du projet (en bleu)
et avis du commissaire enquêteur (en encadré)
J’ai demandé au représentant du responsable du projet, lors de la remise du procès verbal de
synthèse de bien vouloir répondre :
1) Aux observations écrites du public
2) A mes propres interrogations
Questions posées par Oiseaux Nature
1) Il apparait que rien n’est fait pour faciliter l’accès à ce dossier par les citoyens, voire les élus, voire ceux qui ont des responsabilités dans les syndicats
intercommunaux de l’eau. En effet :
- Si l’affichage de l’enquête publique est bien effectué à They-sous-Montfort, il ne l’est
dans aucunes des autres commune du SIE concernées par ce projet
- Le temps d’ouverture très court des mairies et l’important volume du dossier auraient
nécessité la mise à disposition de documents dématérialisés, sur le site de la
préfecture voire sur celui de la mairie (nous sommes en 2016). Pourquoi n’est-ce-pas
le cas comme pour d’autres enquêtes ou consultations publiques ? Cela permettrait à
tout citoyen une consultation approfondie (sans avoir par exemple, à photographier le
document page à page). Mais c’est peut-être cela que les autorités cherchent à
éviter ?
- CQFD : in extremis, le 17 mai soit 6 jours avant la clôture, la préfecture finit par
mettre en ligne sur son site le dossier objet de l’enquête publique…
13
Nous avons appliqué à la lettre ce qui nous était demandé dans l’arrêté préfectoral n° 225/20166 du 2 mars 2016 relatif à l’enquête publique.
Avis du commissaire enquêteur : Il est vrai que dans ce type d’enquête, la réglementation
impose un affichage aux mairies concernées par le projet, dans le cas présent ce sont bien les
communes de Vittel et They sous Montfort qui sont concernées, ainsi que le site du forage HP
BOIS, ce qui a bien été respecté.
Concernant le temps d’ouverture des mairies, la mairie de Vittel est ouverte tous les jours au
public, il n’y a donc pas de restriction d’horaire pour consulter ce dossier. Concernant la mise
à disposition de documents : la dématérialisation des enquêtes publiques est à l’étude sur
l’ensemble du territoire Français et verra le jour très certainement dans les années à venir.
Il n’y a pas d’obligation de publier sur un site internet, les documents relatifs à l’enquête.
2) Cette enquête publique apparaît en fait bien formelle
La multiplicité des gîtes potentiellement concernés par les prélèvements de Nestlé
Waters (en l’occurrence gîte A dans ce dossier de They-sous-Montfort), le nombre
vertigineux de forage (certains n’étant plus en activité) en font un dossier complexe
difficilement accessible pour une personne isolée.
Cette observation ne demande pas de réponse de notre part ; il s’agit d’un commentaire propre à l’auteur que nous ne partageons pas.
C’est un dossier compliqué, qui est, par nature dans ce type d’enquête, assez technique.
3) Le dossier de NW concernant le forage HP Bois comporte trois rapports : un rapport
initial (n° 57703A) et deux rapports complémentaires (n° A 59208 et n° A 64824).
Etrangement, seuls les deux compléments sont disponibles à la mairie de They-sous-
Montfort et sur le site de la préfecture.
La préfecture disposait de l’ensemble des dossiers, à savoir le rapport n° 57703/A de mars 2010 (dossier de déclaration déposé en mai 2010) qui s’est transformé, suite à la demande de la préfecture, en un dossier d’autorisation avec le dossier 59208/A d’août 2010 – pas de changement sur le fond du dossier – et un complément à ce dernier n° 64824/A de novembre 2011. La préfecture a certainement considéré que seul le dossier relatif à la demande d’autorisation + son complément devaient être présentés lors de l’enquête publique ; question à poser à la préfecture.
Les deux documents présentés concernent la demande d’autorisation alors que le premier
document concernait la déclaration. L’enquête publique est concernée par la demande
d’autorisation.
4) Dans le dossier disponible, il n’y a aucune explication claire justifiant l’exploitation
du nouveau forage
La justification du projet apparaissait dans le dossier ANTEA de déclaration n°A57703/A de Mars 2010. Il était écrit ceci : « La société Nestlé Waters Supply Est souhaite développer la production d’eau minérale de type Hépar qui concerne le gîte hydrominéral supérieur (gîte A) dans les environs de Vittel (88) ». Cette justification du projet et de l’implantation n’a pas été reprise dans le dossier d’autorisation.
Je n’ai pas de remarque à formuler, les raisons de l’exploitation du forage ne sont pas l’objet
de l’enquête.
14
5) Le 1er
et le 2ème
complément de rapport portent sur des volumes de prélèvements
Hépar globaux (4forages en activité + nouveau forage HP Bois) discordants :
- Le premier fait état d’une demande globale de prélèvement Hepar de 506 760 m3
- Le second fait état d’une demande globale de 410 400 m3…
Il ne faut pas confondre les débits d’exploitation des ouvrages et le débit autorisé de constitution du mélange « Source Hépar » ; ils peuvent être identiques ou pas et cela peut prêter effectivement à confusion. L’arrêté ministériel du 9 juillet 1990 autorise l’utilisation du captage « Essar » et permet un prélèvement de 36 m3/h sur ce captage. L’arrêté ministériel du 29 septembre 1999 autorise quant à lui le mélange de « Essar » avec trois autres forages, autorisés chacun pour 5 m3/h et prescrit un pourcentage d’apport d’eau pour la constitution du mélange « Source Hépar » de 62,5 % pour Essar et 12,5 % pour chacun des trois autres ; cela signifie donc 5 + 5 + 5 + 25 = 40 m3/h * 24 * 365 = 350 400 m3/an. Par contre l’autorisation de prélèvement est de 36 + 5 + 5 + 5 = 51 m3/h * 24 * 365 = 446 760 m3/h ; en rajoutant les 60 000 m3/h demandés en prélèvement pour « Hépar Bois », on arrive alors à 36 + 5 + 5 + 5 = 51 m3/h * 24 * 365 = 446 760 m3/an + 60 000 m3/an = 506 760 m3/an. L’arrêté préfectoral n° 72/2012/VSSE du 3 mai 2012 portant autorisation d’exploiter en tant qu’eau minérale l’eau du captage « Hépar Bois » et des captages « Essar », « Le Peulin », « Ermitage » et « Hépar Nord » donne des débits maximums autorisés de 36 m3/h pour Essar et 5 m3/h pour les 4 autres, soit 56 m3/h * 24 * 365 = 490 560 m3/an, mais il donne aussi des pourcentages pour la constitution du mélange « Source Hépar » qui sont respectivement 55,6 % pour Essar et 11,1 % pour les 4 autres, ce qui limite la contribution de Essar à 25 m3/h à ce mélange ; on trouve alors 25 + 5 + 5 + 5 + 5 = 45 m3/h * 24 * 365 = 394 200 m3/an. Vous trouverez ci-dessous un extrait de l’arrêté n°2016-0617/ARS du 31 mars 2016 portant autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, l’eau du captage « Le Chamois », l’eau du captage « Hépar Bois » et l’eau des captages « Essar », « Le Peulin », « Ermitage » et « Hépar Nord » à des fins de conditionnement... » qui montre les différences entre les débits autorisés et la proportions d’eau dans le mélange :
Les explications du maître d’ouvrage sont suffisantes et n’apportent pas d’autres
commentaires de ma part.
15
6) Dans le dossier de They-sous-Montfort, le calcul du prélèvement global ne prend
pas en compte la demande de prélèvement sur le nouveau forage du Chamois à
Haréville. A l’inverse, dans le dossier d’Haréville, le prélèvement global intégre le
volume du nouveau forage HP Bois de They en cours d’instruction, comme si
l’autorisation de prélèvement était acquise par avance.
Lors de l’élaboration du dossier Bois il n’était pas possible de prendre en compte le prélèvement additionnel du forage Chamois puisque les tests de pompage sur cet ouvrage n’avaient pas encore été réalisés. En effet, le dossier n° 64824/A concernant « Hépar Bois » date de novembre 2011 alors que l’essai de 72 heures sur « Hépar Le Chamois » en configuration exploitation a été réalisé du 5 au 8 décembre 2011 (Cf. page 24 du rapport ANTEA n° A66110/A d’avril 2012). Effectivement, le tableau 5 page 27 du rapport ANTEA A66110/A intègre le forage « Hépar Bois » comme un forage exploité et c’est effectivement un abus. Explication : le dossier concernant la demande d’autorisation au regard de la « Loi sur l’Eau » du forage « Hépar Le Chamois » a été déposé le 15 mai 2012 à la préfecture des Vosges. L’arrêté préfectoral n° 72/2012/VSSE portant autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale le captage « Hépar Bois » est sorti le 3 mai 2012 et le débit mentionné dans cet arrêté pour la constitution du mélange « Source Hépar » est de 5 m3/h. Pour un forage d’eau minérale, l’arrêté au regard du Code de la Santé Publique est très important et intègre l’avis d’un hydrogéologue agréé qui, entre autres, valide le débit d’exploitation possible pour intégration dans le mélange « Source Hépar » ; c’est pour cette raison que dans ce tableau 5 du dossier « Hépar Le Chamois », le captage « Hépar Bois » a été intégré comme forage participant à la constitution du mélange « Source Hépar ». Maintenant, il est bien noté dans le tableau 10 de la page 31 du rapport A66110/A que le dossier de prélèvement sur le forage « Hépar Bois » est en cours d’instruction ; cela est entériné par le texte qui suit sur cette même page 31.
La confusion apparait dans ce dossier puisque les enquêtes publiques pour HP BOIS et HP Le
Chamois se déroulent aux mêmes dates, alors que chronologiquement ces deux dossiers ont
été réalisés à des dates différentes, en premier HP BOIS et ensuite HP Le Chamois.
7) Ce dossier repose sur des analyses insuffisantes voire obsolètes
- L’évaluation des débits des ruisseaux est basée sur une visite effectuée le 18 octobre
2011 (il y a près de 5 ans). Elle repose sur les seuls cours d’eau « pérennes » ( au
nombre de 2, Moulin et Petit Vair) ou « pérennes dans leur partie aval » (2
ruisseaux). Elle exclut carrément les cours d’eau « à sec »(2) et « non pérennes » (4)
alors que cet état alerte précisément sur la gravité de la situation et de la nécessité
d’économiser les ressources en eau.
- Rien n’indique clairement si la mesure de débit minimum a été calculée (comme
l’exige l’article L 214-18 du Code de l’Environnement) au regard du débit moyen
annuel évalué à partir des informations disponibles sur une période minimale de 5 ans
ou seulement par extrapolation de la mesure du débit observé le 18 octobre 2011.
- Compte tenu de la corrélation entre la pluviométrie et le niveau piézométrique, les
conclusions ne tiennent pas compte du déficit actuel des nappes et n’anticipent
absolument pas une évolution climatique prévue, déjà très ressentie (hivers doux sans
neige, élévations des T°, canicules en été).
- Elles n’anticipent pas les conséquences d’une telle évolution sur l’environnement :
recharge encore plus lente des nappes phréatiques, asséchement des terrains,
diminution du débit des cours d’eau, modification du végétal et des infiltrations.
Cf. note technique d’ANTEA
La démarche poursuivie a été la suivante :
16
Nous avons réalisé une visite de terrain le 18 octobre 2011 pour constater la pérennité
des ruisseaux en période d’étiage, et donc préciser ceux à prendre en compte dans
l’étude. Nous avons fait référence au débit journalier du Vair pour confirmer que l’on
était bien en période d’étiage. Nous avons pris comme référence la station
hydrométrique suivie quotidiennement la plus proche en aval hydraulique de Vittel, à
savoir une station suivie par la DREAL Lorraine installée sur le Vair à Belmont-sur-
Vair (code station B1322010).
o En effet, le 18 octobre 2011, le jour de notre visite des ruisseaux, le débit
journalier du Vair était de 0,301 m3/s, inférieur au QMNA 1/5 qui est de 0,4
m3/s.
Les débits caractéristiques du Vair à la station de Belmont-surVair sont donnés
dans le paragraphe 2.1.3. du rapport Antea Group n°A64824/A (cf. fiche de
synthèse de la station hydrométrique de Belmont-sur-Vair en annexe 3a et les
débits journaliers du Vair relevés par la DREAL Lorraine en annexe 3b du
même rapport).
L’évaluation des débits caractéristiques des ruisseaux s’est ensuite basée sur les débits
caractéristiques de la rivière « Petit Vair » issus du catalogue des débits d’étiage de la
Mission déléguée de bassin pour le bassin de la Meuse (Agence de l’Eau Rhin-
Meuse). L’évaluation des débits ne repose donc pas sur une seule campagne mais
sur une extrapolation des statistiques effectuées par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse
sur la période 1971-1990, soit sur une période de 19 ans. (cf. paragraphe 2.2. et
annexe 4 du même rapport).
Les ruisseaux non pérennes ne sont pas en relation avec un niveau de nappe pour soutenir les
étiages et sont alimentés par le ruissellement lors des précipitations. On considère donc que
ces ruisseaux qui sont à sec ou à sec une partie de l’année ne sont pas en relation hydraulique
avec le gîte A (ces ruisseaux couleraient en permanence s’ils étaient en relation avec une
nappe). Les fluctuations saisonnières du niveau de la nappe du gîte A sont en outre trop
faibles pour provoquer un assèchement périodique de certains ruisseaux. C’est pour cette
raison qu’ils n’ont pas été pris en compte dans l’étude.
Rappelons enfin que le gîte A correspond à des circulations d’eau très localisées au sein
des marnes (entre 25 et 27 m de profondeur pour HP Bois) qui suivent un cheminement
particulier. Ces circulations sont très lentes puisqu’elles permettent une minéralisation
progressive de l’eau par dissolution de minéraux. Il s’agit en fait d’un milieu hétérogène
qui renferme des petites unités hydrogéologiques plus ou moins indépendantes les unes
des autres et qui ne sont pas en relation hydraulique de manière systématique et
immédiate avec les ruisseaux qui s’écoulent sur des marnes.
(b)
Dans le paragraphe 4.4 du rapport A 64824/A, nous avons proposé de réserver un débit
minimum de 29 m3/h pour le Ruisseau du Moulin, au niveau de la station limnimétrique
envisagée. Ce débit correspond au 1/10ème du module inter-annuel moyen du ruisseau du
Moulin que nous avons extrapolé au droit du projet (cf. paragraphe 4.2 du même rapport).
Les débits caractéristiques du ruisseau du Moulin ont été extrapolés à partir du débit calculé
du ruisseau de la Malmaison, en proportion de la surface du bassin versant du ruisseau du
Moulin, à sa confluence et à l’endroit envisagé pour la station.
Les débits caractéristiques du ruisseau de la Malmaison ont été calculés en faisant la
différence de débit du Vair entre les P.K.H. 1000 et 998,20. En effet le ruisseau de la
Malmaison se déverse dans le Petit Vair entre ces deux P.K.H. et il n’y a pas d’autre ruisseau
17
pérenne entre ces deux points : la différence de débit correspond donc approximativement à
l’apport du ruisseau de la Malmaison.
Les débits du Petit Vair sont issus du catalogue de débit d’étiage de l’agence de l’Eau Rhin-
Meuse, basé sur la période de mesure 1971-1990, soit 19 ans.
(c)
Les chroniques piézométriques enregistrées sur les forages au gîte A exploités à proximité
montrent une pseudo-stabilisation des niveaux, ce qui signifie qu’un équilibre
hydrodynamique a été atteint entre les prélèvements effectués et la recharge de l’aquifère et
que l’on n’est pas en situation de surexploitation comme cela est le cas pour la nappe des grès
qui fait l’objet d’un SAGE. Il n’y a donc pas de déficit actuel pour le gîte A.
D’après les différentes études, le réchauffement climatique se traduirait par une hausse des
températures de 2 à 4°C d’ici la fin du siècle dans les Vosges, avec les conséquences
probables suivantes :
1. remontée de l’isotherme 0°C plus en altitude entraînant une réduction de la
couverture neigeuse en quantité (hauteur de neige) et en durée d’enneigement. Les
hivers seront plus doux et les étés plus chauds,
2. accentuation des contrastes saisonniers :
- augmentation des précipitations hivernales, sous forme de pluies
préférentiellement, favorisant un accroissement des crues. Celles liées à la
fonte des neiges se produiraient plutôt en hiver qu’au printemps,
- réduction des précipitations estivales donc des infiltrations, favorisées par une
augmentation de l’évapotranspiration liée à un été plus chaud. Les débits
d’étiage des cours d’eau seront réduits.
Des simulations sur des modèles climatiques dans le bassin de la Seine ont montré que
l’augmentation des précipitations en hiver pouvait atteindre 10 à 40 % en moyenne selon les
modèles et que la réduction des précipitations estivales pouvait atteindre 20 à 30 % (source :
DEA HHGG, Charges Baubion, sept. 2004).
Cette étude a montré que pour le bassin de la Seine, les étiages et les hautes eaux seraient plus
marqués, mais que le niveau global des aquifères resterait proche du niveau actuel. D’après
cette étude également, le volume global des précipitations ne serait pas diminué dans les
zones de moyenne montagne.
Même si les précipitations sont accrues en hiver, il est néanmoins possible que la recharge
hivernale de ces horizons aquifères dans les marnes soit moindre qu’actuellement. Les
précipitations, préférentiellement sous forme de pluies, ainsi que la nature argileuse des
terrains affleurant favoriseront le ruissellement des précipitations vers les cours d’eau.
Actuellement, la fonte progressive de la couverture neigeuse favorise une lente percolation de
l’eau à travers les marnes qui permet la recharge du gîte hydrominéral.
La ressource en eau n’est exploitée que par NWSE dans le secteur du fait du dépassement des
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour plusieurs paramètres
(nous rappelons que cette ressource, trop minéralisée, ne peut être exploitée pour
l’alimentation en eau potable de collectivités). Seul, un suivi piézométrique sur les
ouvrages permettra de suivre l’état d’exploitation de la ressource : une baisse piézométrique à
débit de prélèvement constant, observée sur une période pluriannuelle, traduirait un
18
prélèvement supérieur à la recharge de la nappe. Si le niveau piézométrique reste stable, c’est
qu’il n’y a pas de surexploitation de la ressource.
Les explications sont claires, je n’ai rien à ajouter.
8) Aucune étude de l’incidence sur le milieu aquatique et la compatibilité avec le
milieu naturel ne figure dans les dossiers mis à disposition du public à la mairie de
They sous Montfort ou sur le site de la préfecture.
L’impact de l’ensemble des captages « Hépar » sur le débit d’étiage des ruisseaux a été estimé
de manière théorique en considérant que l’ensemble du débit prélevé était directement
soustrait des ruisseaux, ce qui est très sécuritaire car ces forages captent des venues d’eau bien
localisées à près de 30 m de profondeur, qui sont isolées du sol et des ruisseaux par une
épaisseur plus ou moins importante de terrains peu perméables.
Les prélèvements Hépar représenteraient 1,7% du module et 8,7% du QMBA1/5 du Petit Vair
d’après les calculs.
Les calculs étant très sécuritaires et l’impact étant relativement limité, il n’a pas été effectué
d’étude détaillée du milieu naturel actuel. Néanmoins, la réduction de ces apports d’eaux très
minéralisées, si elle est avérée, irait plutôt dans le sens d’une diminution de la minéralisation
de l’eau (pour les sulfates notamment), et donc d’une amélioration de la qualité de l’eau pour
le milieu aquatique.
La société NWS EST par l’intermédiaire de son maître d’œuvre a répondu uniquement aux
questions posées par la DDT. Il est vrai que dans ce dossier, on ne parle pas de Natura 2000,
ni de ZNIEFF ni d’Espace Naturel Sensible. Il faut noter que nous ne sommes pas en présence
de produits polluants puisque c’est de l’eau.
9) Sous prétexte de « sécuriser » la ressource en eau, NWSE nous prépare à un
accroissement des prélèvements tous azimuts dans une période où :
- Nestlé ne fait que multiplier ses demandes de prélèvements dans tous les sites
possibles (Gîtes B, C ? Grés du trias inférieur), en jouant sur la double gouvernance
exercée par des autorités compétentes différentes et cloisonnées, administratives et
sanitaires. Des autorisations systématiques lui sont accordées « pour ne pas perturber
l’activité économique » alors même que le nombre d’emplois ne cesse de diminuer
(4500 en 1970, moins de 1000 aujourd’hui) et qu’il existe une corrélation avérée entre
l’augmentation du nombre de bouteilles produites et la diminution du nombre
d’emplois.
- La planète est entrée depuis plusieurs années dans une phase de réchauffement
climatique et il est totalement irresponsable de permettre le pillage du bien commun
de la ressource en eau par une grande multinationale cherchant toujours plus de
profit au détriment de l’environnement, des populations et de leur santé.
Cette observation ne demande pas de réponse de notre part ; il s’agit d’un commentaire propre à l’auteur que nous ne partageons pas.
Le réchauffement climatique est un sujet de société qui est pris en considération par chacun à
son niveau.
19
En conclusion
Pour toutes ces raisons, notre association demande que soit mis en place un moratoire,
bloquant toutes les demandes d’autorisation de prélèvement en cours (sur They sous Montfort
et toutes les autres) en attendant qu’une réelle politique de l’eau, qui ne consiste pas
seulement à demander des efforts individuels aux citoyens (très faibles consommateurs par
rapport à Nestlé), soit mise en place par les autorités compétentes
A travers leurs décisions sur ces dossiers de l’Eau, le directeur de l’ARS, le Président du
Conseil Départemental et chacun des membres des instances délibératives sont appelés à
prendre des responsabilités historiques vis-à-vis desquelles ils auront des comptes personnels
à rendre dans l’avenir.
Il y a un amalgame qui est fait par l’association entre les diverses ressources en eau existant sur le territoire. La ressource du Gîte A mobilisée par le captage « Hépar Bois » n’est pas une ressource en eau qui est distribuée à la population car la qualité de cette eau, très minéralisée, n’est pas « potable » du point de vue de sa chimie et il n’existe pas à notre connaissance de captage AEP mobilisant cet aquifère ; seuls, les captages de Nestlé Waters Supply Est mobilisent dans le secteur cette ressource en eau et ils ne concurrencent donc aucun captage public.
Ces explications ont été nécessaires pour une bonne compréhension du dossier.
Questions posées par Vosges Nature Environnement
1) L’extrait 1 ci-dessous, mentionne un dossier complémentaire d’ANTEA d’août 2010
qui ne figure pas au dossier. Nous ne sommes donc pas en capacité d’apprécier la
globalité du dossier.
La préfecture disposait de l’ensemble des dossiers, à savoir le rapport n° 57703/A de mars 2010 (dossier de déclaration déposé en mai 2010) qui s’est transformé, suite à la demande de la préfecture, en un dossier d’autorisation avec le dossier 59208/A d’août 2010 – pas de changement sur le fond du dossier – et un complément à ce dernier n° 64824/A de novembre 2011. La préfecture a certainement considéré que seul le dossier relatif à une demande d’autorisation + son complément devaient être présentés lors de l’enquête publique ; question à poser à la préfecture.
Les deux documents présentés concernent la demande d’autorisation alors que le premier
document concernait la déclaration. L’enquête publique est concernée par la demande
d’autorisation.
2) Nous nous étonnons que le dossier finalisé en 2011 par ANTEA, ne soit présenté à
enquête publique que maintenant soit 4 ans plus tard
Question à poser à l’administration.
C’est évident que cette lenteur interpelle, mais c’est certainement dû à l’organisation très
administrative de nos autorités.
3) Pendant cette période, NWSE a-t-elle eu l’autorisation provisoire de prélever par ce
forage ?
Nous prélevons sur le forage afin de maintenir, par renouvellement de l’eau, la qualité microbiologique de la ressource et permettre à l’ARS de suivre règlementairement ce captage ; en effet, le 3 mai 2012 a été publié l’arrêté préfectoral n° 72/2012/VSSE portant autorisation d’exploiter, en tant qu’eau
20
minérale, l’eau du captage « Hépar Bois » et l’eau des captages « Essar », « Le Peulin », « Ermitage » et « Hépar Nord » sous le nom de mélange « Source Hépar » à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « Hépar ».
La réponse à cette question est donnée par l’arrêté préfectoral.
4) Il est inexact de mentionner (extrait 2) que les différents captages n’ont aucune
influence entre eux, dés lors qu’il n’est pas tenu compte de la demande concernant un
captage supplémentaire (la chamois) qui lui, aurait une influence sur celui de « hepar
nord », tel que mentionné dans le dossier déposé à l’enquête publique au mêmes dates
que ce dossier ! Cela est parfaitement logique, puisque le complément de dossier d’autorisation Loi sur l’Eau n° 64824/A de novembre 2011concernant le forage « Hépar Bois » a été déposé avant le dossier d’autorisation Loi sur l’Eau concernant « Le Chamois ».
De toute manière, l’interdépendance entre les deux forages « Hépar Nord » et « Le Chamois » montre que ces forages mobilisent bien le même aquifère hydrominéral captif. Il reviendra à Nestlé Waters Supply Est de s’accommoder de l’incidence du captage « Le Chamois » sur le captage « Hépar Nord » déjà en exploitation et de gérer au mieux les prélèvements en respectant les consignes imposés par l’article 3 de l’arrêté n°2016-0617/ARS du 31 mars 2016 concernant « Le Chamois », à savoir le débit et la côte limite à ne pas dépasser.
La confusion apparait dans ce dossier puisque les enquêtes publiques pour HP BOIS et HP Le
Chamois se déroulent aux mêmes dates, alors que chronologiquement ces deux dossiers ont
été réalisés à des dates différentes, en premier HP BOIS et ensuite HP Le Chamois.
5) Le bilan présenté des différents prélèvements actuels autorisée et demandés (extrait
2), est incomplet puisqu’il ne mentionne pas celui du « chamois », faisant l’objet
d’une demande de prélèvement à hauteur de 7m3/h soit 61730 m3 annuels, portant
ainsi le volume global sollicité à 471 720 m3 et non 410 400 m3 comme cités dans le
rapport. On passerait donc d’une autorisation initiale de 350 400 m3/an à 471 720
m3 soit une augmentation de l’autorisation de prélèvement de 34.6% !
21
NWSE déclare que les prélèvements actuels effectifs sont largement inférieurs à ceux
autorisés. Il nous semble nécessaire que cette déclaration s’accompagne de la
communication d’un historique de ces prélèvements depuis 2009.
Voir réponse à question 4 ci-dessus. Le dossier Loi sur l’Eau concernant le forage « Hépar Bois » a été déposé avant celui concernant « Le Chamois » ; il est donc logique que le prélèvement envisagé sur ce dernier ne soit pas pris en compte dans le dossier « Hépar Bois ».
Les volumes annuels prélevés sur les captages HEPAR depuis 2008 sont inférieurs au volume autorisé et l’historique est le suivant :
2008 / 248 009 m3 2009 / 228 562 m3 (chute des ventes) 2010 / 262 473 m3 2011 / 275 040 m3 2012 / 277 967 m3 2013 / 318 004 m3 (effet canicule) 2014 / 307 006 m3 2015 / 321 050 m3
Pour mémoire, notre autorisation de prélèvement à date sur les captages Hépar est de 36+5+5+5 = 51 m3/h * 24 * 365 = 446 760 m3/an ; si l’on prend en compte la contrainte liée à la proportion dans le mélange, il devient 25+5+5+5 = 40 m3/h * 24 * 365 = 350 400 m3/an.
Les explications du maître d’ouvrage sont suffisantes et n’apportent pas d’autres
commentaires de ma part.
6) Impact de l’ensemble des captages sur les cours d’eau : les études réalisées par
ANTEA remontent à 2011 et ne nous semblent plus d’actualité compte tenu de la
modification de la pluviométrie dans le cadre du changement climatique en cours.
Les hauteurs mensuelles de précipitation à la station météorologique de Lignéville, reportées
sur le graphique ci-dessous, ne montrent aucune variation significative au cours des 5 ou 10
dernières années. La moyenne des précipitations en 2011 s’élève en effet à 837 mm/an contre
une moyenne de 856 mm/an sur la période 2011/2015. Le dossier basé sur des données
acquises en 2011 reste donc toujours actuel, le contexte climatique n’ayant pas évolué de
manière significative sur cette courte période.
22
Concernant les évolutions climatiques, se reporter à la réponse faite au (c).
(c)
Les chroniques piézométriques enregistrées sur les forages au gîte A exploités à proximité
montrent une pseudo-stabilisation des niveaux, ce qui signifie qu’un équilibre
hydrodynamique a été atteint entre les prélèvements effectués et la recharge de l’aquifère et
que l’on n’est pas en situation de surexploitation comme cela est le cas pour la nappe des grès
qui fait l’objet d’un SAGE. Il n’y a donc pas de déficit actuel pour le gîte A.
D’après les différentes études, le réchauffement climatique se traduirait par une hausse des
températures de 2 à 4°C d’ici la fin du siècle dans les Vosges, avec les conséquences
probables suivantes :
1. remontée de l’isotherme 0°C plus en altitude entraînant une réduction de la
couverture neigeuse en quantité (hauteur de neige) et en durée d’enneigement. Les
hivers seront plus doux et les étés plus chauds,
2. accentuation des contrastes saisonniers :
- augmentation des précipitations hivernales, sous forme de pluies
préférentiellement, favorisant un accroissement des crues. Celles liées à la
fonte des neiges se produiraient plutôt en hiver qu’au printemps,
- réduction des précipitations estivales donc des infiltrations, favorisées par une
augmentation de l’évapotranspiration liée à un été plus chaud. Les débits
d’étiage des cours d’eau seront réduits.
Des simulations sur des modèles climatiques dans le bassin de la Seine ont montré que
l’augmentation des précipitations en hiver pouvait atteindre 10 à 40 % en moyenne selon les
modèles et que la réduction des précipitations estivales pouvait atteindre 20 à 30 % (source :
DEA HHGG, Charges Baubion, sept. 2004).
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Cette étude a montré que pour le bassin de la Seine, les étiages et les hautes eaux seraient plus
marqués, mais que le niveau global des aquifères resterait proche du niveau actuel. D’après
cette étude également, le volume global des précipitations ne serait pas diminué dans les
zones de moyenne montagne.
Même si les précipitations sont accrues en hiver, il est néanmoins possible que la recharge
hivernale de ces horizons aquifères dans les marnes soit moindre qu’actuellement. Les
précipitations, préférentiellement sous forme de pluies, ainsi que la nature argileuse des
terrains affleurant favoriseront le ruissellement des précipitations vers les cours d’eau.
Actuellement, la fonte progressive de la couverture neigeuse favorise une lente percolation de
l’eau à travers les marnes qui permet la recharge du gîte hydrominéral.
La ressource en eau n’est exploitée que par NWSE dans le secteur du fait du dépassement des
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour plusieurs paramètres
(nous rappelons que cette ressource, trop minéralisée, ne peut être exploitée pour
l’alimentation en eau potable de collectivités). Seul, un suivi piézométrique sur les
ouvrages permettra de suivre l’état d’exploitation de la ressource : une baisse piézométique à
débit de prélèvement constant, observée sur une période pluri-annuelle, traduirait un
prélèvement supérieur à la recharge de la nappe. Si le niveau piézométrique reste stable, c’est
qu’il n’y a pas de surexploitation de la ressource.
Les explications du maître d’œuvre sont suffisantes et n’apportent pas d’autres commentaires
de ma part.
7) Les demandes d’exploitation complémentaires par NW se multiplient dans les
différents gîtes hydrominéraux (A –B et C).
Compte tenu de l’enjeu que représente aujourd’hui la ressource en eau dans le
contexte de changement climatique et plus particulièrement sur le secteur de l’ouest
vosgien où un conflit d’usage au niveau du Gîte C fait l’objet d’un SAGE, il nous
semble pour le moins opportun de ne plus autoriser de nouveaux prélèvements
jusqu’à ce que les différentes masses d’eau du secteur retrouvent un équilibre
pérenne.
Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que l’aquifère du Gîte A n’est pas en déséquilibre comme l’est celui du Gîte C dans le secteur de l’Ouest Vosgien. Là aussi, il y a un amalgame qui est fait par l’association entre les diverses ressources en eau existant sur le territoire. Il ne s’agit pas ici d’un captage au Gîte C mais d’un captage au Gîte A qui n’est pas une ressource en eau qui est distribuée à la population car la qualité de cette eau, très minéralisée, n’est pas « potable » du point de vue de sa chimie et il n’existe pas à notre connaissance de captage AEP mobilisant cet aquifère. Seuls, les captages de Nestlé Waters Supply Est mobilisent dans le secteur cette ressource en eau et ils ne concurrencent donc aucun captage public.
Les explications du maître d’ouvrage sont suffisantes et n’apportent pas d’autres
commentaires de ma part.
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Observations et questions du commissaire enquêteur au responsable du projet
1) Le surplus de prélèvement d’eau des sources Hépar a-t-il une incidence sur les nappes
profondes ?
Le prélèvement complémentaire d’eau de type Hépar dans le gîte A n’aura aucune incidence
sur les nappes contenues dans les niveaux aquifères inférieurs, que ce soit dans les calcaires à
entroques du Muschelkalk supérieur et les Couches blanches du Muschelkalk moyen ou dans
les grès Vosgiens, du fait de la présence de niveaux imperméables séparant les aquifères (cf.
ci-dessous) :
La coupe géologique schématique présentée également en figure 2 du rapport A59208/A
illustre ces propos : les calcaires du Muschelkalk supérieur et moyen (Gîte B exploité au Sud
de la faille de Vittel) sont isolés du Gîte A par les couches à Cératites constituées de marnes et
calcaires dolomitiques. Sous ces niveaux, les marnes grises et argiles bariolées du
Muschelkalk moyen isolent encore ces niveaux aquifères des grès vosgiens. Ces nappes ont
d’ailleurs des minéralisation très variables.
A noter que le forage HP Bois se situe au Nord de la grande faille de Vittel qui joue le rôle
d’une barrière hydraulique avec la zone Sud faille concernée par le SAGE en cours
d’élaboration (la baisse piézométrique dont il est fait mention dans les courriers ne concerne
que la nappe des grès vosgiens au Sud de la faille). Au Nord de la faille, la nappe des grès
vosgiens est trop minéralisée et n’est pas exploitée pour l’AEP des collectivités.
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2) Suite à notre rencontre du jeudi 7 avril 2016 à 14h30, je vous avais demandé de me
montrer le dispositif limnimétrique, je renouvelle ma demande.
La station limnimétrique évoquée n’a pas été mise en place, NWSE attendait en effet
l’obtention de l’autorisation de prélèvement d’eau sur le forage HP Bois.
Ce projet correspondait à l’époque à une demande de l’administration pour suivre le débit
des ruisseaux en étiage.
Dans le rapport A64824/A (impact des forages d’exploitation « Hépar » sur les ruisseaux),
l’impact de l’ensemble des captages « Hépar » sur le débit d’étiage des ruisseaux a été estimé
de manière théorique en considérant que l’ensemble du débit prélevé était directement
soustrait des ruisseaux (les prélèvements représentaient 8,7% du QMNA1/5 du Petit Vair). Il
est bien précisé dans ce rapport que ces pourcentages sont « très surestimés car ces forages
captent des niveaux d’eau captifs, qui sont isolés du sol et des ruisseaux par une épaisseur
plus ou moins importante de terrains marneux très peu perméables ». Le gîte A n’est donc pas
en relation hydraulique directe avec les ruisseaux.
De plus, les évolutions climatiques prévisionnelles tendent à une réduction des débits d’étiage
des ruisseaux liés à des précipitations moindres en été. Il sera donc difficile d’imputer cette
réduction du débit d’étiage des ruisseaux, si elle est observée, à NWSE.
Le meilleur suivi à mettre en place reste celui du niveau de la nappe du gîte A : un niveau
piézométrique interannuel stable traduit un équilibre hydrodynamique préservé entre
prélèvements et recharge. Rappelons que NWSE est le seul exploitant de cette ressource qui
délivre des eaux trop minéralisées pour l’alimentation en eau des collectivités.
Cette proposition, semble la mieux adaptée pour vérifier régulièrement l’équilibre entre
prélèvements et recharge en eau du gîte A.
3) Pourquoi une seule vérification du débit des cours d’eau le 18 octobre 2011 ?
Aucune mesure de débit n’a été effectuée par Antea Group. L’évaluation des débits ne repose
par sur une seule campagne mais sur une extrapolation des statistiques effectuées par
l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse sur une période de 19 ans. Voir la réponse faite au (a).
Le maître d’ouvrage apporte toutes les réponses à mes questions.
Conclusion
Bien que le dossier soumis à enquête ait été réalisé en plusieurs fois, les éléments inclus dans
ce dossier mais surtout les réponses apportées par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage
permettent de compléter ce dossier en améliorant sa compréhension.
Fait à Remicourt le 18 juin 2016
Philippe GIRON
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Enquête Publique au titre des Articles L 214-1 à
L214-6 du Code de l’Environnement sur le dossier
présenté par la Société Nestlé Waters Supply Est
SAS en vue de l’autorisation de prélever l’eau du
forage HP Bois situé sur le territoire de la commune
de They sous Montfort
Conclusions Motivées
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Commissaire enquêteur : Monsieur Philippe GIRON 407, rue saint Remy
88500 REMICOURT
Mai 2016
CONCLUSIONS MOTIVEES
La SOCIETE NESTLE WATERS SUPPLY EST a demandé l’ouverture d’une enquête
publique en vue de l’autorisation de prélever l’eau du forage HP BOIS sur la commune de
They sous Montfort.
Le commissaire enquêteur :
Vu :
- L’arrêté préfectoral N° 225/2016 en date du 2 mars 2016, prescrivant l’ouverture
d’une enquête publique sur la demande présentée par la Société Nestlé Waters Supply
Est SAS.
- L’ordonnance N° E16000035/54 en date du 23 février 2016, du Président du Tribunal
Administratif de NANCY désignant Monsieur Philippe GIRON, demeurant 407, rue
saint Remy 88500 REMICOURT, en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête
publique relative à l’autorisation de prélever l’eau du forage HP BOIS sur le territoire
de la commune de They sous Montfort.
Considérant d’une part sur la forme de la procédure d’enquête que :
l’enquête publique relative à cette demande s’est déroulée conformément à la
réglementation du vendredi 22 avril au lundi 23 mai 2016 inclus, dans les formes
prescrites par le code de l’environnement et a donné lieu à quatre permanences :
- 1ère
permanence sur la commune de They sous Monfort de 14 h à 16 h le 22 avril
2016
- 2ème
permanence à la mairie de Vittel, le jeudi 28 avril de 10 h à 12 h
- 3ème
permanence à la mairie de They sous Montfort le 12 mai 2016 de 10 h à 12h
- 4ème
permanence à la mairie de Vittel le 23 mai 2016 de 15 h 30 à 17 h 30.
l’information légale du public, par voie de presse, conformément à l’arrêté prescrivant
l’enquête, a été procédée régulièrement par la parution de deux annonces légales sur
le département des Vosges sur Vosges Matin et sur Le Paysan Vosgien le 25 mars et
le 22 avril 2016 ainsi que par voie d’affichage aux mairies de They sous Montfort et
de Vittel et sur le site du forage HP BOIS ;
l’affichage a été maintenu et vérifié tout au long de l’enquête ;
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tous les registres ont été remis à chaque commune avant le début de l’enquête ;
j’ai rencontré les maires ou un de leur représentant. J’ai pu constater qu’il n’y avait
pas d’opposition à ce projet ;
les permanences se sont bien déroulées avec peu de participation du public ;
un Procès-verbal de synthèse a été transmis dans les délais, le 30 mai 2016 à
Monsieur LAURENT, en charge du projet au sein de la Société NWS EST ;
j’ai reçu dans les délais, par Mail le 10 juin et par courrier le 11 juin, le mémoire en
réponse aux observations écrites du public, recueillies au cours de l’enquête
publique ;
les réponses aux observations du public ont été prises en compte et répondues ;
les observations faites par le commissaire enquêteur et communiquées au
pétitionnaire qui a produit un mémoire en réponse, ont été étudiées avec attention ;
Considérant d’autre part sur le fond du dossier:
que le projet respecte les directives des textes réglementaires du Code de
l’environnement ;
que toutes les demandes de la Direction Départementale des Territoires ont été
étudiées dans les dossiers de présentation du projet ;
que les prélèvements globaux des sources Hépar représenteront un prélèvement
supérieur à 200 000 m3 donc soumis à autorisation ;
qu’un contrôle du niveau piézométrique du Gîte A sera réalisé plusieurs fois par an
afin de vérifier qu’il existe un niveau stable entre prélèvements et recharge en eau ;
Que le projet n’est pas dans une zone Natura 2000 ;
Qu’il n’y a pas d’incidence sur l’environnement et en particulier sur la qualité de
l’eau, le niveau de l’eau, l’écoulement ;
Que le projet n’affecte pas le débit des cours d’eau ;
En conséquence j’émets un avis favorable à la demande d’autorisation de
prélever l’eau du forage HP BOIS.
Fait à Remicourt le 18 juin 2016
Philippe GIRON
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ANNEXES
1° Documents régissant l’organisation de l’enquête ;
- Décision en date du 23 février 2016 de M. le Président du Tribunal Administratif de
NANCY portant nomination du Commissaire Enquêteur.
- Arrêté préfectoral en date du 2 mars 2016, prescrivant l’enquête publique.
2° Publicité légale et extra légale ;
- coupures de presse relatives aux parutions dans les journaux des Vosges
3° Divers ;
- Annexe 1 : procès-verbal de synthèse
- Annexe 2 : mémoire en réponse
