Les statistiues annuees des cours et tribunaux JIOR... · Juges d’instruction – Chambre du Conseil Tribunaux de première instance Année 2014 Etant donné que les données publiées

Anvers I 902 1 248 199 49 8 1159Anvers II 666 16 158 137 21 14 854Anvers III 815 3 315 279 36 7 1140Anvers IV 1723 5 290 290 0 15 2033Anvers V 1296 3 305 305 0 12 1616Anvers VI 1702 2 196 152 44 15 8795Anvers VII 2611 3 123 114 9 8 2745 Anvers VIII 615 6 278 18692 1 90 785Anvers IX 926 1 281 26516 4121 458Anvers X 944 0 305 263 42 6 1255Anvers XI 630 3 127 127 08 768Anvers XII 1216 1 350 327 237 1574Boom 883 5 235 235 09 1132 Brasschaat 981 3 164 122 42 1159Kapellen 507 4 154 130 24 6 671Kontich 497 3 173 116 667 896Schilde 1111 10 128 112 6 12 3254Zandhoven 763 3 213 3120 987 965Arr. judic. Anvers 1878 7240 3452 591 1515Heist-op-den-Berg 913 5 150 126 24 0 1068Lierre 1969 1 243 157 869 2222Malines 2966 10 36 2917 163 3593Willebroek 731 4 197 1554 894 7896Arr. judic. Malines 6579 20957 729 228 3375Arendonk 2233 3 138 1063 9238 923Geel 885 0 152 11042 61043 610

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Les statistiques annuelles des cours et tribunaux

Données 2014

D/2

015/

7951

/FR/

1083

> Tribunaux de première instance Juges d'instruction

Juges d’instruction – Chambre du Conseil Tribunaux de première instance Année 2014

Nous remercions le personnel des tribunaux de première instance (greffes correctionnels) ainsi

que le SPF Justice (Service d’encadrement ICT et DG de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux). L’utilisation du contenu de cette publication, à titre explicatif ou justificatif dans un article ou un livre est autorisée moyennant indication claire et précise de la source.

Service d’appui du Collège des cours et tribunaux

Boulevard de Waterloo 70 1000 Bruxelles Tel. 02/557 46 03 Fax 02/557 46 21 Courrier électronique : [email protected] Site Internet : http://zetel-siege.just.fgov.be, sous la section « Statistiques » .

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Tribunaux de première instance Juges d’instruction – Chambre du Conseil

Introduction

Le 1er septembre 2008, les collaborateurs et les compétences de l’ancienne Section Statistiques du SPF Justice ont été repris par le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la

charge de travail (BPSM). Le BPSM a été créé dans le cadre du Protocole « Projet Mesure de la charge de travail dans les cours et tribunaux », lequel a été signé par le ministre de la Justice, des représentants du SPF Justice et des représentants de la magistrature (siège) en date du 4 juin 20081. En 2014, le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (BPSM) a été intégré dans le service d’appui du Collège des cours et tribunaux.

D’une Justice moderne, tout le monde est en droit d’attendre qu’elle communique de manière transparente sur le contenu de ses activités. C’est dans cette optique que le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail entend contribuer à la publication de statistiques d’activité accessibles à tout un chacun, et qui doivent permettre à toute personne intéressée de se représenter clairement les activités des différentes juridictions.

Lorsque le besoin s’en est fait sentir, nous avons tenu à ce que les données chiffrées

présentées dans cette publication soient accompagnées d’un descriptif et d’un commentaire préalables, insérés dans les explications des rubriques qui constituent le fil conducteur pour l'interprétation des données de l’année civile 2014 (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus).

De plus amples informations sont disponibles dans les annexes pour tout ce qui a trait aux définitions des termes judiciaires, aux sources de statistiques judiciaires et de statistiques connexes, aux chiffres de la population par arrondissement judiciaire et à la répartition des

communes selon les arrondissements judiciaires et administratifs. Vous pouvez consulter ces annexes sur le site Internet du SPF Justice2.

Les statistiques d’activité des tribunaux de première instance (comme celles des parquets de police) sont publiées depuis l’an 2000 (années civiles). Les statistiques d’activité des justices de paix, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police sont quant à elles publiées depuis 1998. En ce qui concerne les cours d’appel – pour ce qui relève des greffes civils – et les notariats, des statistiques sont disponibles depuis 1999. Les statistiques des affaires

correctionnelles des cours d’appel sont, quant à elles, disponibles depuis 2008. Toutes ces publications s’inscrivent dans la série « Les statistiques annuelles des cours et tribunaux ». Depuis 2002 les données des parquets correctionnels (ministère public) sont publiées par le Collège des Procureurs généraux3.

1 Pour de plus amples informations sur le Collège des cours et tribunaux et le Projet Mesure de la charge de travail dans les cours et tribunaux, consultez le site suivant : http://zetel-siege.just.fgov.be/fr. 2 http://zetel-siege.just.fgov.be/fr, section « Statistiques », lien « Statistiques des cours et tribunaux ». 3 Vous pouvez consulter la publication « Statistique annuelle du ministère public. Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance » sur le site du SPF Justice (http://www.just.fgov.be, section « Statistiques », lien « Collège des procureurs généraux »).

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Enfin, signalons qu’en termes de publications, il vous est loisible de consulter « Les chiffres-clés de l’activité judiciaire » qui contient bon nombre de données pertinentes concernant les affaires traitées, nouvelles et pendantes pour toutes les juridictions et que, d’autre part, le SPF Justice, les établissements pénitentiaires, les maisons de justice, les condamnations, les budgets, etc.,… ont été traités dans la publication « Justice en chiffres ».

Vous trouverez cette publication ainsi que toutes les autres sur le site internet du SPF Justice (http://www.just.fgov.be, section « Statistiques », lien « Statistiques des cours et

tribunaux ») ou sur le site du Collège des cours et tribunaux (http://zetel-siege.just.fgov.be/fr, section ‘Statistiques’, lien ‘Cours et tribunaux’).

Vous pouvez également vous adresser à d'autres instances pour obtenir les statistiques d’activités judiciaires et les données statistiques connexes. Jusqu'en 1998, l'Institut National de Statistique (INS) assurait la collecte et la publication des statistiques judiciaires4. La Communauté française et la Communauté flamande publient notamment des informations

relatives aux mesures prises à l'égard de mineurs5. Le Service de la Politique Criminelle (SPC) du Ministre de la Justice veille, quant à lui, à la publication des données statistiques en matière de condamnations, suspensions et internements6. Des données statistiques judiciaires sont également publiées en dehors de la Belgique.7. Pour l’année civile 2014, le Collège des Cours et Tribunaux a collecté les statistiques d’activités judiciaires des juges d’instruction électroniquement. L’élaboration de ces statistiques a été rendue possible grâce à l’appréciable collaboration des autres acteurs concernés tels que les

greffiers, les gestionnaires de système et le service d’encadrement ICT (SPF Justice). Il est important de signaler qu’aucune statistique n’a été communiquée pour la division de Dinant et qu’un cabinet d’instruction dans la division de Liège n’a été opérationnel qu’à partir de mi-septembre.

Le programme informatique national JIOR8 a été introduit graduellement dans les

cabinets d’instruction à partir de 1999. L’application statistique a été mise au point par le CTI en collaboration avec l’ancienne Cellule Statistiques, et est uniforme pour l’ensemble du territoire.

Les statistiques annuelles sont toutefois établies par chaque cabinet d’instruction séparément. Lorsqu’un champ de l’application JIOR n’est pas complété, l’application statistique le comptabilise sous « non connu ». Or, dans la mesure où « non connu » ne figurait pas sur le formulaire ‘Juges d’instruction – Chambre du conseil’, les résultats chiffrés sont incomplets pour certaines rubriques.9 Il convient donc de faire preuve d’une certaine prudence dans l’interprétation des chiffres publiés.

4 Les statistiques judiciaires les plus récentes publiées par l'INS, qui seront également les dernières du genre à être publiées par l'INS, concernaient l'année statistique 1996. Institut national de statistique, Statistiques judiciaires. Activités des cours et tribunaux. Année 1996, Bruxelles, 1999, 129 p. 5 Voir notamment : Vlaamse Gemeenschap, Departement Welzijn, Volksgezondheid en Cultuur, afdeling Bijzondere Jeugdbijstand. Website : http://www.vlaanderen.be . Et Direction générale de l’aide à la jeunesse, Ministère de la Communauté française, Site Internet : http://www.cfwb.be. 6 Service de la politique criminelle, Point d'appui statistique, Données statistiques en matière de condamnations, suspensions et internements. http://www.just.fgov.be . 7 Consultez à ce sujet l’annexe « Sources concernant les statistiques judiciaires et les statistiques connexes » sur le site

Web du SPF Justice (http://www.just.fgov.be, section « Statistiques », cliquez sur le lien « Cours et tribunaux »). 8 JIOR: initiales de « Juges d'instruction - Onderzoeksrechters ». 9 Il est cependant impossible d’en mesurer l’étendue exacte.

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Etant donné que les données publiées dans le cadre du présent rapport proviennent de 112 cabinets d'instruction10, il a été décidé de ne pas retranscrire directement tous les chiffres communiqués par les juges d'instruction, mais de regrouper certains pour l'ensemble du Royaume et chacun des 5 ressorts de cour d'appel. Par ailleurs, dans la mesure où les greffes n'ont souvent pas complété intégralement les formulaires statistiques, il s'avérait nécessaire de préciser la portée des chiffres publiés, et ce de la manière suivante : à côté de la donnée statistique figure systématiquement un autre chiffre (entre parenthèses et en exposant) qui désigne le nombre de juges d'instruction ayant communiqué le résultat d'un comptage pour la

rubrique concernée (soit zéro, soit un nombre précis). Ainsi, la donnée 235 (65) signifie que parmi les 112 juges d'instruction qui ont renvoyé le formulaire au Collège des Cours et Tribunaux, 65 ont communiqué un chiffre pour la rubrique en question (0 ou un nombre déterminé) et que la somme totale des chiffres communiqués par ces 65 juges d'instruction s'établit à 235. Si la donnée statistique est soulignée, cela signifie que tous les juges d’instruction ont communiqué un chiffre pour la rubrique en question (0 ou un nombre déterminé).

Dans l’explication des rubriques de cette publication, il a à chaque fois été tenu compte

de la version de la législation qui était d’application durant l’année 2014.

Avez-vous des questions ? N’hésitez pas à prendre contact avec notre service : Service d’appui du Collège des cours et tribunaux

Tel. 02/557 46 03 Fax 02/557 46 21

Courrier électronique : [email protected] Version juillet 2015.

10 En 2014, la Belgique comptait 114 cabinets d'instruction dont 112 ont transmis leurs statistiques au Collège des cours et tribunaux.

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Définitions

Affaires traitées par le juge d'instruction - Nature provisoire des

infractions Pour cette rubrique, seule la prévention la plus grave a été prise en compte. La demande originaire du parquet ou de la partie civile constitue la nature provisoire de l'infraction.

- Assassinat, meurtre et tentative : articles 51 à 53, 393 à 397 du Code pénal. - Vol avec meurtre : article 475 du Code pénal. - Vol commis à l'aide de violences sur autrui : article 468 Code pénal. - Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : article 467 du Code pénal - Vol domestique : article 464 du Code pénal. - Vol simple : article 461 du Code pénal. - Vol avec circonstances aggravantes, non mentionné sous vol avec meurtre, vol

commis à l'aide de violences sur autrui, vol domestique ou vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : articles 471 et 472 du Code pénal.

- Coups, rébellion et outrages envers les autorités : articles 275 à 282 et homicide volontaire non qualifié de meurtre et lésions corporelles volontaires : 398, 399, 401 du Code pénal.

- Coups et blessures volontaires : article 398 du Code pénal. - Homicide involontaire : article 419 du Code pénal. - Coups et blessures involontaires : article 418 du Code pénal. - Viol et attentat à la pudeur : articles 372 et 375 à 377 du Code pénal. - Incitation à la débauche : articles 379 et suivants du Code pénal. - Outrage public aux mœurs : articles 383 à 389 du Code pénal. - Détournement, corruption, concussion commis par des fonctionnaires publics : articles

240, 246 et 247 du Code pénal. - Fausse monnaie : articles 160 et suivants du Code pénal. - Faux et usage de faux : articles 173 et suivants du Code pénal. - Banqueroute : article 489 du Code pénal. - Escroquerie : article 496 du Code pénal. - Abus de confiance : articles. 491 et 496 du Code pénal. - Détournement, corruption : articles 252 et 504bis du Code pénal. - Incendie : articles 510 et suivants du Code pénal. - Menaces : art. 483, alinéa 2 du Code pénal. - Faux en écritures : articles 193 et suivants du Code pénal. - Recel : articles 505 à 506 du Code pénal. - Détention arbitraire : articles 434 à 437 du Code pénal. - Traite des êtres humains : articles 379, 380, 380bis, 382bis et 383bis du Code pénal ;

articles 433quinquies à 433novies du Code pénal introduits par la loi du 10 août 2005 visant à compléter la protection pénale des mineurs ; article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ; loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains.

- Blanchiment : article 505, alinéa 1er, 2° à 4°, du Code pénal ; loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

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- Harcèlement : article 442bis dans le Code pénal introduit par la loi du 30 octobre 1998 en vue d'incriminer le harcèlement ; article 88bis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

- Infraction à la législation en matière d'armes : loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions ; articles 23 à 25 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (aussi appelée « Loi sur les armes »).

- Infraction à la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers : loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

- Infraction à la loi sur les télécommunications : articles 259bis et 314bis du Code pénal ; loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées.

- Drogue : loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, modifiée par la loi du 3 mai 2003 ; arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique.

- Hormones : loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux.

- Crimes prévus au Code pénal qui ne sont pas mentionnés ci-dessus. - Délits prévus au Code pénal qui ne sont pas mentionnés ci-dessus. Notamment

l’infraction suivante qui n’est pas reprise dans notre rubrique statistique : abstentions coupables : articles 422bis et 422ter du Code pénal.

- Infractions prévues dans les lois particulières autres que celles susmentionnées. - Affaires dont a été saisi le juge d'instruction au cours de l'année 2014 pour instruction Il s'agit du nombre d'affaires nouvelles mises à l'instruction pour la première fois en 2014. Instruction ordinaire : il s'agit des instructions judiciaires. Mini-instruction : il s'agit des dossiers dans le cadre desquels une seule mesure d'instruction a été requise, par exemple l'enregistrement de numéros de téléphone. Les perquisitions, mandats d'arrêt et écoutes téléphoniques sont exclues des mesures d'instruction possibles dans le cadre de la mini-instruction. Des mini-instructions ne sont donc pas des instructions judiciaires, mais s'inscrivent dans le cadre d'informations judiciaires. Les mini-instructions dans le cadre d'affaires évoquées par le juge d'instruction lui-même ont été comptabilisées sous la rubrique « instruction ordinaire » (il s'agit de la saisine d'initiative11).

11 Un juge d'instruction est saisi d'une affaire soit lorsqu'une affaire lui est confiée soit lorsqu'il évoque une affaire saisine d'initiative.

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- Affaires des années précédentes dont l'instruction a été reprise au cours de l'année 201412 Il s'agit du nombre d'affaires dont l'instruction judiciaire s'était terminée avant l'année 2014, mais dans le cadre desquelles le parquet correctionnel, la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation a demandé au cours de l'année 2014 des devoirs d'instruction complémentaires. Exemple : une affaire qui s'est clôturée par le renvoi des poursuites en 2005 pour cause d’« auteurs inconnus », mais dont les auteurs ont pu être identifiés en 2014 sur la base de nouvelles informations, entraînant ainsi la réouverture de l'instruction. - Affaires des années précédentes qui sont toujours à l'instruction13

Il s'agit des affaires engagées (dont le juge d'instruction avait été saisi) avant l'année 2014, mais qui n'étaient pas encore clôturées en janvier 2014; ainsi que des affaires dont l'instruction avait déjà été clôturée par le juge d'instruction, mais pour lesquelles le parquet a sollicité en 2014 des devoirs d'enquête complémentaires.

Suite donnée aux affaires- Nature provisoire des infractions - Non-lieu14

Il s'agit des ordonnances rendues au cours de la période statistique concernée par lesquelles la chambre du conseil a prononcé le renvoi des poursuites contre l'inculpé.

Action publique éteinte : l’action publique est éteinte lorsqu’il existe déjà pour les mêmes faits et à l’encontre du même inculpé une décision du juge pénal coulée en force de chose jugée, en cas de prescription de l'affaire15, de décès de l'inculpé, de désistement de la partie civile dans les délits sur plainte, d’amnistie et en cas d’abrogation ou d’annulation de la loi pénale16. Il s'agit ainsi du nombre d'ordonnances par lesquelles la chambre du conseil a déclaré l'action publique éteinte.

- Renvoi devant17 : Il s'agit des ordonnances rendues au cours de la période statistique concernée par lesquelles la chambre du conseil a renvoyé l'affaire devant la juridiction de jugement compétente.

Tribunal correctionnel : il s'agit des affaires portant sur des infractions passibles d'une peine correctionnelle (emprisonnement de 8 jours à 5 ans et/ou amende ou peine de travail de plus de 45 heures).

Tribunal de police : il s'agit des affaires portant sur des infractions passibles d'une peine de police (emprisonnement de 1 à 7 jours et/ou amende ou peine de travail ou peine de travail égale ou inférieure à 45 heures) ou dans lesquelles des circonstances atténuantes doivent être invoquées. Tribunal de la jeunesse : par exemple, lorsqu'un meurtre a été commis par un mineur, l'instruction est menée par le juge d'instruction. Et, par une ordonnance, la chambre du conseil peut renvoyer l'affaire devant le tribunal de la jeunesse. Procureur général : il s'agit des affaires qui sont renvoyées devant la Cour d'assises.

12 Pour cette rubrique, les données chiffrées n'ont pas été comptabilisées par le biais de l'application statistique dans le cadre de JIOR. 13 Pour cette rubrique, les données chiffrées n'ont pas été comptabilisées par le biais de l'application statistique dans le cadre de JIOR. 14 Données contenues dans JIOR. 15 Art.21-25 Titre préliminaire du Code de procédure pénale. 16 Art. 2 al.2 Code pénal. 17 Données contenues dans JIOR.

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- Décision sur le fond18 Il s'agit des ordonnances rendues au cours de la période statistique concernée par lesquelles la chambre du conseil a statué sur le fond de l'affaire.

Internement : il s'agit du nombre d'ordonnances privant l'inculpé de sa liberté dans la mesure où il représente un danger pour la société. Suspension de la peine : il s'agit du nombre d'ordonnances accordant un sursis pour la peine prononcée par le tribunal.

- Autres19 Il s'agit des ordonnances rendues par la chambre du conseil au cours de la période statistique concernée qui ne relèvent pas des rubriques « renvoi des poursuites », « renvoi devant » et « décision sur le fond ».

Dessaisissement du juge d'instruction : il s'agit du nombre d'ordonnances par lesquelles la chambre du conseil a dessaisi le juge d'instruction d'une affaire, par exemple parce qu'il en avait été saisi indûment. Jonction : il s'agit du nombre d'affaires qui, par ordonnance de la chambre du conseil, ont été jointes à une autre affaire (au sein d'un même cabinet d'instruction). Attribution à un autre juge d'instruction : il s'agit du nombre d'affaires qui, par ordonnance de la chambre du conseil, ont été transférées à un juge d'instruction d'un autre arrondissement.

Mises en liberté provisoire ordonnées par le juge d'instruction, la

chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation20

- Durée de la détention préventive La détention préventive est la privation de liberté d'un inculpé dans le cadre d'une instruction en matière pénale. Cette rubrique indique la durée de la détention préventive pour les inculpés qui ont été mis en liberté provisoire sur décision du juge d'instruction, de la chambre du conseil ou de la chambre des mises en accusation. Il est en outre systématiquement mentionné si ces décisions ont été ou non assorties de conditions, et s’il s’agit d’inculpés masculins ou féminins.

Inculpés et ordonnances de privation de liberté - Personnes placées sous mandat d'arrêt au cours de l'année21 Il s'agit des personnes à l'égard desquelles un mandat d'arrêt a été décerné en 2014 par le juge d'instruction en vue d'une plus longue privation de liberté et de la protection de la sécurité publique.

18 Données contenues dans JIOR. 19 Données contenues dans JIOR 20 Données contenues dans JIOR. 21 Données contenues dans JIOR.

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- Personnes à l'égard desquelles aucun mandat d'arrêt n'a été décerné après que le parquet eut requis un mandat d'arrêt22

Le juge d'instruction agit à la demande du parquet. Il peut arriver que le parquet demande l'arrestation de la personne en question, mais que le juge d'instruction, après audition de celle-ci, décide de ne pas l'arrêter (dans la mesure où il n'y a pas de risque de récidive ou de la voir se soustraire à la justice, ni de danger pour la sécurité publique)23. - Appels contre les décisions de maintien en détention préventive prises par la Chambre du conseil24 Cet appel peut être formé auprès de la chambre des mises en accusation par l'inculpé. Il s'agit du nombre d'appels et non du nombre d'inculpés ayant formé un appel. En effet, un même inculpé peut très bien avoir formé plusieurs appels. La chambre des mises en accusation doit rendre son arrêt dans les 15 jours. -Pourvois en cassation contre les arrêts de maintien en détention préventive prononcés par la chambre des mises en accusation25 Lorsque la chambre des mises en accusation confirme aussi l'arrestation, il est possible de se pourvoir contre cette décision auprès de la Cour de cassation. Il s'agit du nombre de pourvois et non du nombre d'inculpés ayant formé un pourvoi. En effet, un même inculpé peut très bien avoir formé plusieurs pourvois en cassation.

Renseignements divers - Actes du juge d'instruction26 Il s'agit des actes établis par le juge d'instruction en 2014. Mandats d'arrêt

Ils ne concernent que les arrestations nationales et peuvent uniquement être décernés pour des faits passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins 1 an27.

Mandats d'arrêt par défaut28 Il s'agit de mandats d'arrêt dans le cadre de signalements internationaux.

Mandats d'amener Il s'agit d'ordonnances motivées du juge d'instruction visant à faire amener devant lui, sous la contrainte, un témoin ou un inculpé qui ne comparaît pas spontanément, en vue d'un interrogatoire29.

22 Données contenues dans JIOR. 23 Cette décision du juge d'instruction n'est susceptible d'aucun recours. 24 Données contenues dans JIOR. 25 Données contenues dans JIOR 26 Données contenues dans JIOR. 27 Article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. 28 Article 34 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. 29 Articles 3 et 4 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

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Ordonnances contraires Lorsque le parquet requiert l'arrestation et que le juge d'instruction la refuse, celui-ci doit motiver son refus. D'une manière plus générale, une ordonnance contraire signifie que le juge d'instruction refuse d'accomplir certains actes d'instruction. Perquisitions Le juge d'instruction peut, s’il l’estime nécessaire ou que le parquet le requiert, se transporter dans le domicile de l'inculpé, pour y faire la perquisition des papiers, effets, et généralement de tous les objets jugés utiles à la manifestation de la vérité30. Ordonnances

de « soit communiqué31 » Lorsque l'instruction est terminée, le juge d'instruction rédige une ordonnance de « soit communiqué ». Le dossier est ensuite transmis au procureur du Roi, lequel prend les réquisitions finales. de liberté sous conditions Le juge d'instruction peut laisser l'intéressé en liberté en lui imposant de respecter une ou plusieurs conditions, pendant le temps qu'il détermine et pour un maximum de trois mois32. relative à la prolongation ou non des conditions Au cours de l'instruction judiciaire, le juge d'instruction peut prolonger, en tout ou en partie, des conditions déjà imposées. La décision de prolongation des conditions est prise avant l'expiration du temps déterminé par le juge d'instruction et du maximum de trois mois. A défaut, les conditions sont caduques. Ces conditions peuvent être prolongées pour le délai qu'il détermine et de nouveau pour un maximum de trois mois33. de mise au secret Il s'agit d'ordonnances indiquant que l'inculpé n'est pas mis en liberté provisoire et que la détention préventive est dès lors maintenue. de saisie des biens immeubles. Lorsque des biens immeubles paraissent constituer un avantage patrimonial tiré d'une infraction sont, le procureur du Roi ou le juge d’instruction pourra procéder à leur saisie conformément aux formalités de l'article 35bis du Code d’instruction criminelle.

Inculpés Il s'agit du nombre de personnes que le juge d'instruction a inculpées en 2014. Autres Il s'agit notamment des actes qui doivent être signés par le juge d'instruction pour retirer des pièces au greffe, des actes qui doivent être établis à titre informatif lorsqu'une personne doit être entendue, lorsqu'une personne ne comparaît pas, lorsque le juge d'instruction veut lever l'arrestation d'une personne, lorsque le juge d'instruction souhaite, au terme d'une mini-instruction, évoquer l'affaire.

30 Article 87 du Code d'instruction criminelle. 31 Article 127 du Code d'instruction criminelle. 32 Article 35 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. 33 Article 36 § 1 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

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Les ordonnances rendues en application de la loi Franchimont34 ne pouvaient pas être comptabilisées sous cette rubrique. - Auditions par le juge d'instruction35 Il s'agit du nombre d'auditions auxquelles le juge d'instruction a procédé en 2014. - Auditions récapitulatives36 Cette rubrique indique le nombre d'auditions récapitulatives auxquelles il a été procédé en 2014. On a recours à une audition récapitulative lorsque l'instruction dure trop longtemps ou lorsque des problèmes spécifiques doivent être évoqués. - Requêtes et actes en application de la loi Franchimont37

article 28sexies du Code d'instruction criminelle requête introduite par le requérant Toute personne lésée par un acte d'information relatif à ses biens peut en demander la levée au procureur du Roi38 ; acte d'appel introduit par le requérant39 Après notification de la décision du procureur du Roi au requérant, la chambre des mises en accusation peut être saisie de l'affaire.

article 61ter du Code d'instruction criminelle40 demande de consultation L'inculpé non détenu et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction à consulter la partie du dossier relative aux faits ayant entraîné l'inculpation ou la constitution de partie civile et ce, exclusivement dans le cadre d'instructions41. recours42

du requérant La décision du juge d'instruction accordant ou refusant la consultation d'une partie du dossier peut faire l'objet d'un recours du requérant auprès de la chambre des mises en accusation. du procureur du Roi La décision du juge d'instruction accordant ou refusant la consultation d'une partie du dossier peut faire l'objet d'un recours du procureur du Roi auprès de la chambre des mises en accusation.

34 Loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction. 35 Données contenues dans JIOR. 36 Données contenues dans JIOR. 37 Données contenues dans JIOR ; Centrum voor Beroepsvervolmaking, Het vernieuwde strafprocesrecht. Een eerste commentaar bij de wet van 12 maart 1998, Maklu, Anvers, 1998, 258 p. 38 Article 28sexies, §1er, du Code d'instruction criminelle. 39 Article 28sexies, §4, du Code d'instruction criminelle. 40 Centrum voor Beroepsvervolmaking, Het vernieuwde strafprocesrecht. Een eerste commentaar bij de wet van 12 maart 1998, Maklu, Anvers, 1998, pages 174 et suivantes (inculpé) ainsi que pages 210 et suivantes (partie civile). 41 Article 61ter, §1er, du Code d'instruction criminelle. 42 Article 61ter, §5, du Code d'instruction criminelle.

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requête introduite lorsque le juge d’instruction n’a pas statué43 Si le juge d'instruction n'a pas statué sur la consultation ou non d'une partie du dossier dans le délai prévu par la loi, le requérant peut saisir la chambre des mises en accusation.

article 61quater du Code d'instruction criminelle requête de levée de l'acte d'instruction44

Toute personne lésée par un acte d'instruction relatif à ses biens peut en demander la levée au juge d'instruction ; acte d'appel45

du requérant Le requérant peut interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction accordant ou refusant la levée d'un acte d'instruction. du procureur du Roi Le procureur du Roi peut interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction accordant ou refusant la levée d'un acte d'instruction.

requête introduite lorsque le juge d’instruction n'a pas statué46 Si le juge d'instruction n'a pas statué sur la levée ou non d'un acte d'instruction dans le délai prévu par la loi, le requérant peut saisir la chambre des mises en accusation.

articles 6lquinquies + 127 du Code d'instruction criminelle47 Lorsque le juge d'instruction juge son instruction terminée, il communique le dossier au procureur du Roi. Si celui-ci ne requiert pas l'accomplissement d'autres devoirs, il prend des réquisitions en vue du règlement de la procédure par la chambre du conseil. L'inculpé et la partie civile peuvent, dans un délai établi, demander au juge d'instruction l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires.

demande d'actes d'instruction complémentaires En cours d'instruction, l'inculpé et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires48. acte d'appel49

du requérant Le requérant peut interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction accordant ou refusant l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires et ce, auprès de la chambre des mises en accusation. du procureur du Roi La partie civile peut interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction accordant ou refusant l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires, ce auprès de la chambre des mises en accusation.

43 Article 61ter, §6, du Code d'instruction criminelle. 44 Article 61quater, §1er, du Code d'instruction criminelle. 45 Article 61quater, §5, du Code d'instruction criminelle. 46 Article 61quater, §6, du Code d'instruction criminelle. 47 Centrum voor Beroepsvervolmaking, Het vernieuwde strafprocesrecht. Een eerste commentaar bij de wet van 12 maart 1998, Maklu, Anvers, 1998, pages 217 et suivantes. 48 Article 61quinquies, §1er, du Code d'instruction criminelle. 49 Article 61quinquies, §4, du Code d'instruction criminelle.

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requête introduite lorsque le juge n'a pas statué Si le juge d'instruction n'a pas statué sur l'accomplissement ou non d'actes d'instruction complémentaires dans le délai prévu par la loi, le requérant peut saisir la chambre des mises en accusation50.

- Affaires en Cour d’assises51 Il s'agit du nombre d’affaires devant une Cour d’assises dont le juge d'instruction a été saisi en 2014. - Constitutions de partie civile52

*reçues dans son propre cabinet d'instruction *après attribution au cabinet d'instruction

-Procès-verbaux53 Il s'agit du nombre de procès-verbaux établis en 2014 dans le cadre de certaines activités du juge d'instruction.

descente sur les lieux Le juge d'instruction se rend en personne sur le lieu où les faits se sont déroulés et établit un procès-verbal de cette descente. reconstitution S'il est procédé à une reconstitution des faits, il est établi un procès-verbal de la reconstitution. saisie Le juge d’instruction dresse un procès-verbal de la saisie de tout ce qui paraît constituer une des choses visées aux articles 42 et 43quater du Code pénal, c’est-à-dire les choses formant l'objet de l'infraction et celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre, quand la propriété en appartient au condamné, les choses qui ont été produites par l'infraction, les avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, les biens et valeurs qui leur ont été substitués, les revenus de ces avantages investis et tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité. Le procès-verbal sera signé par l'inculpé, ou mention sera faite de son refus54.

-Réquisitions aux opérateurs téléphoniques 55 Dans des situations exceptionnelles, le juge d’instruction peut procéder à l’écoute de communications ou télécommunications privées, en prendre connaissance et les enregistrer. -Ordonnances dans le cadre d’une réquisition aux opérateurs téléphoniques 56 Toute mesure de surveillance sur la base de l’article 90ter du Code d’instruction criminelle est préalablement autorisée par une ordonnance motivée du juge d’instruction, que celui-ci communique au procureur du Roi.

50 Article 6lquinquies, §5, du Code d'instruction criminelle. 51 Données contenues dans JIOR. 52 Données contenues dans JIOR. Il s'agit du nombre de constitutions de partie civile introduites dans JIOR en 2014. 53 Données contenues dans JIOR. 54 Articles 35 et 89 du Code d’instruction criminelle. 55 Article 90ter du Code d’instruction criminelle ; données contenues dans JIOR. 56 Article 90quater, §1er, du Code d’instruction criminelle ; données contenues dans JIOR.

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- Dossiers dans le cadre de l’article 136, alinéa 1er, et de l’article 136bis du Code d’instruction criminelle 57 Il s’agit des dossiers portant sur le contrôle du cours des instructions, exercé par la chambre des mises en accusation. Si l’instruction n’est pas clôturée après 1 an, l’inculpé ou la partie civile peuvent déposer une requête motivée. La chambre des mises en accusation agit alors comme lorsqu’elle exerce le contrôle d’office ou sur réquisition du procureur général. Il est statué sur la requête par un arrêt motivé. Le requérant ne peut déposer une nouvelle requête avant l’expiration d’un délai de 6 mois. -Commissions rogatoires et extraditions 58 demandées

Il s’agit du nombre de commissions rogatoires et d’extraditions demandées en 2014 par le juge d’instruction à d’autres arrondissements judiciaires ainsi qu’à des magistrats ou tribunaux étrangers.

à d’autres arrondissements Le juge d’instruction de l’arrondissement requérant doit joindre un exposé circonstancié des faits à sa demande d’audition d’une personne déterminée ou à sa demande de perquisition. à des magistrats ou tribunaux étrangers Le juge d’instruction belge doit joindre un exposé circonstancié des faits à sa demande d’audition d’une personne déterminée ou à sa demande de perquisition. Le juge d’instruction doit préalablement vérifier si les conditions légales pour ce faire sont réunies.

exécutées Il s’agit du nombre de commissions rogatoires et d’extraditions exécutées en 2014 par le juge d’instruction

à la requête du juge d’instruction ou du procureur du Roi d’un autre arrondissement à la requête de magistrats ou de tribunaux étrangers

extraditions mandats d’arrêt décernés à la requête d’autorités étrangères en vue de l’extradition Un mandat d’arrêt international doit recevoir l’exequatur de la chambre du conseil. mandats d’arrestation à des autorités étrangères en vue de l’extradition

- Requêtes (Chambre du Conseil) Vu que les requêtes sont traitées par la chambre du conseil et non pas par les greffiers des juges d'instruction, il a été décidé de ne plus demander ces données aux greffiers des juges d'instruction. Les cabinets d’instruction de certains arrondissements, comme Termonde, Gand et Courtrai, continuent cependant à enregistrer ces données dans JIOR.

57 Centrum voor Beroepsvervolmaking in de rechten, Het vernieuwde strafprocesrecht. Een eerste commentaar bij de wet van 12 maart 1998, pp. 219 et suivantes. 58 Données contenues dans JIOR.

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Schéma paramètres statistiques Juge d’instruction – Chambre du Conseil. Année 2014. (Les paramètres statistiques ne sont pas uniquement comptés sur les nouvelles affaires. Les paramètres sont le résultat de comptages sur la période du 1er janvier ou 31 décembre 2014. Les comptages sont indépendants du fait que l’affaire soit nouvelle ou pas.)

Affaires dont a été saisi le juge d’instruction au cours de l’année 2014

Instruction ordinaire

Mini- instruction

Affaires des années

précédentes dont l’instruction a été reprise au cours de l’année

2014

Affaires des années

précédentes qui sont toujours à l’instruction en

2014

Renvoi des poursuites Renvoi devant Décision sur le fond Autres

Tribunal de Police

Tribunal de la Jeunesse

Procureur Général

Auteurs

inconnus

Charges insuffi-

santes

Action publique

éteinte

Aucun crime, délit, ni

contravention

Dessaisissement du juge

d’instruction

Jonction

Attribution à un autre juge

d’instruction

Dossiers avec différentes

destinations

Tribunal

correctionnel

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Juges d'instruction - Chambre du conseil Tribunaux de première instance Année 2014

Le Royaume: 114 juges d'instruction (données de 112 juges d'instruction)

Affaires traitées par le juge d'instruction.

Nature provisoire des infractions. instruction ordinaire mini-instruction total instruction ordinaire mini-instruction total instruction ordinaire mini-instruction total

1. Assassinat, meurtre et tentative : 806 145 (111) 951 1 (86) 520 (111) 30 (111) 550 923 (109) 69 (97) 992

2. Vol avec meurtre : 5 (111) 3 (111) 8 0 (86) 1 (111) 2 (111) 3 4 (95) 2 (92) 6

3. Vol commis à l'aide de violences sur autrui : 1268 704 (111) 1972 4 (86) 585 (111) 312 (111) 897 945 (108) 445 (101) 1390

4. Coups, rébellion et outrages envers les autorités : 111 11 (111) 122 1 (86) 39 (111) 1 (111) 40 69 (97) 2 (92) 71

5. Coups et blessures volontaires : 1950 111 (111) 2061 2 (86) 1042 (111) 36 (111) 1078 2018 (108) 55 (96) 2073

6. Homicide involontaire : 344 142 (111) 486 1 (86) 269 (111) 138 (111) 407 460 (108) 177 (97) 637

7. Coups et blessures involontaires : 86 8 (111) 94 0 (86) 130 (111) 13 (111) 143 156 (101) 14 (91) 170

8. Viol et attentat à la pudeur : 853 338 (111) 1191 4 (86) 608 (111) 168 (111) 776 1011 (108) 224 (102) 1235

9. Incitation à la débauche : 56 (111) 36 (111) 92 1 (86) 38 (111) 11 (111) 49 55 (96) 19 (94) 74

10. Outrage public aux moeurs : 48 (111) 17 (111) 65 1 (86) 21 (111) 3 (111) 24 38 (94) 4 (91) 42

11. Détournement, corruption, concussion : 11 (111) 0 (111) 11 0 (86) 33 (111) 0 (111) 33 42 (92) 0 (91) 42

12. Fausse monnaie : 27 (111) 12 (111) 39 0 (86) 20 (111) 4 (111) 24 37 (94) 7 (93) 44

13. Faux et usage de faux : 638 34 (111) 672 0 (86) 1203 (111) 20 (111) 1223 1585 (108) 28 (95) 1613

14. Vol avec circonstances aggravantes : 428 (111) 386 (111) 814 1 (86) 161 (111) 60 (111) 221 365 (105) 106 (100) 471

15. Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : 2052 1671 (111) 3723 5 (86) 643 (111) 865 (111) 1508 1203 (109) 1035 (102) 2238

16. Vol de salaire : 37 (111) 5 (111) 42 0 (86) 14 (111) 4 (111) 18 27 (92) 4 (92) 31

17. Vol domestique : 65 (111) 9 (111) 74 0 (86) 73 (111) 9 (111) 82 98 (98) 10 (93) 108

18. Vol simple : 1213 299 (111) 1512 2 (86) 476 (111) 281 (111) 757 853 (107) 341 (98) 1194

19. Banqueroute : 9 (111) 0 (111) 9 0 (86) 63 (111) 1 (111) 64 66 (93) 1 (91) 67

20. Escroquerie : 650 211 (111) 861 6 (86) 876 (111) 87 (111) 963 1320 (108) 113 (96) 1433

21. Abus de confiance : 386 25 (111) 411 3 (86) 500 (111) 12 (111) 512 772 (108) 13 (93) 785

22. Détournement, corruption, concussion : 38 4 (111) 42 2 (86) 101 (111) 1 (111) 102 107 (97) 3 (93) 110

23. Incendie : 300 127 (111) 427 0 (86) 123 (111) 73 (111) 196 255 (104) 86 (97) 341

24. Menaces : 277 214 (111) 491 1 (86) 191 (111) 40 (111) 231 342 (105) 61 (96) 403

25. Faux en écritures : 294 (111) 20 (111) 314 1 (86) 355 (111) 11 (111) 366 549 (107) 22 (93) 571

26. Recel : 98 29 (111) 127 1 (86) 129 (111) 10 (111) 139 190 (104) 16 (95) 206

27. Détention arbitraire ( = enlèvement) : 91 (111) 520 (111) 611 0 (86) 107 (111) 155 (111) 262 159 (100) 222 (101) 381

28. Traite des êtres humains : 141 (111) 150 (111) 291 0 (86) 161 (111) 71 (111) 232 226 (102) 95 (95) 321

29. Blanchiment ( art. 505, §2 C.pénal. ) : 98 (111) 36 (111) 134 0 (86) 218 (111) 8 (111) 226 319 (104) 12 (92) 331

30. Harcèlement ( = stalking ) : 514 111 (111) 625 2 (86) 347 (111) 118 (111) 465 614 (106) 153 (97) 767

31. Infraction à la législation en matière d'armes : 123 19 (111) 142 0 (86) 69 (111) 13 (111) 82 111 (98) 18 (94) 129

32. Infraction à la loi sur l'accès au territoire des étrangers : 20 (111) 16 (111) 36 0 (86) 14 (111) 2 (111) 16 25 (94) 2 (92) 27

33. Infraction à la loi sur les télécommunications : 70 (111) 54 (111) 124 0 (86) 59 (111) 17 (111) 76 109 (99) 24 (96) 133

34. Crimes prévus au Code pénal : 358 (111) 260 (111) 618 0 (86) 357 (111) 139 (111) 496 624 (104) 173 (98) 797

35. Délits prévus au Code pénal : 832 297 (111) 1129 3 (86) 912 (111) 172 (111) 1084 1295 (107) 217 (98) 1512

36. Infractions dans les lois particulières :

* drogue : 3264 1775 (111) 5039 6 (86) 1058 (111) 783 (111) 1841 2314 (109) 1027 (105) 3341

* hormones : 98 (111) 46 (111) 144 0 (86) 23 (111) 3 (111) 26 20 (91) 5 (91) 25

* construction : 14 (111) 0 (111) 14 0 (86) 12 (111) 0 (111) 12 21 (91) 1 (91) 22

* environnement : 23 (111) 2 (111) 25 0 (85) 28 (111) 1 (111) 29 41 (94) 3 (92) 44

Affaires encore à juger à la fin de l'annéeAffaires des années précédentes qui sont toujours à

l'instructionAffaires des années précédentes

dont l'instruction a été reprise au

cours de l'année

Affaires dont a été saisi le juge d'instruction au

cours de l'année

17

17


Ressort de la Cour d'appel d'Anvers: 22 juges d'instruction (données de 22 juges d'instruction)



1. Assassinat, meurtre et tentative : 101 49 150 0 (11) 69 5 74 145 (21) 24 (17) 169

2. Vol avec meurtre : 0 0 0 0 (11) 0 1 1 0 (13) 1 (14) 1

3. Vol commis à l'aide de violences sur autrui : 189 170 359 0 (11) 30 11 41 97 (20) 80 (18) 177

4. Coups, rébellion et outrages envers les autorités : 24 2 26 0 (11) 5 0 5 17 (16) 1 (14) 18

5. Coups et blessures volontaires : 278 16 294 0 (11) 39 5 44 182 (20) 11 (15) 193

6. Homicide involontaire : 137 34 171 0 (11) 16 6 22 81 (20) 16 (17) 97

7. Coups et blessures involontaires : 14 2 16 0 (11) 10 0 10 22 (16) 1 (13) 23

8. Viol et attentat à la pudeur : 158 62 220 0 (11) 36 6 42 148 (20) 18 (17) 166

9. Incitation à la débauche : 8 10 18 0 (11) 1 2 3 9 (16) 3 (15) 12

10. Outrage public aux moeurs : 3 2 5 0 (11) 0 0 0 1 (13) 1 (13) 2

11. Détournement, corruption, concussion : 0 0 0 0 (11) 0 0 0 0 (13) 0 (13) 0

12. Fausse monnaie : 3 5 8 0 (11) 0 0 0 4 (14) 0 (13) 4

13. Faux et usage de faux : 85 8 93 0 (11) 92 1 93 172 (20) 7 (16) 179

14. Vol avec circonstances aggravantes : 108 109 217 0 (11) 15 6 21 58 (19) 33 (18) 91

15. Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : 409 374 783 1 (11) 54 74 128 200 (21) 193 (20) 393

16. Vol de salaire : 3 1 4 0 (11) 1 0 1 4 (13) 0 (13) 4

17. Vol domestique : 16 0 16 0 (11) 5 2 7 13 (16) 3 (14) 16

18. Vol simple : 245 75 320 0 (11) 44 5 49 134 (19) 23 (17) 157

19. Banqueroute : 0 0 0 0 (11) 1 0 1 1 (13) 0 (13) 1

20. Escroquerie : 119 69 188 1 (11) 74 3 77 175 (20) 11 (16) 186

21. Abus de confiance : 44 4 48 0 (11) 34 1 35 73 (20) 3 (14) 76


23. Incendie : 37 28 65 0 (11) 4 5 9 25 (17) 9 (15) 34

24. Menaces : 31 21 52 0 (11) 9 7 16 27 (18) 18 (16) 45

25. Faux en écritures : 66 6 72 1 (11) 55 1 56 114 (21) 9 (14) 123

26. Recel : 19 7 26 0 (11) 6 1 7 15 (18) 3 (15) 18

27. Détention arbitraire ( = enlèvement) : 21 101 122 0 (11) 7 27 34 23 (18) 51 (18) 74

28. Traite des êtres humains : 18 20 38 0 (11) 10 1 11 24 (20) 10 (17) 34

29. Blanchiment ( art. 505, §2 C.pénal. ) : 25 7 32 0 (11) 40 0 40 69 (20) 2 (14) 71

30. Harcèlement ( = stalking ) : 67 33 100 0 (11) 22 14 36 68 (18) 30 (17) 98

31. Infraction à la législation en matière d'armes : 17 4 21 0 (11) 7 2 9 18 (15) 3 (14) 21

32. Infraction à la loi sur l'accès au territoire des étrangers : 0 0 0 0 (11) 0 0 0 0 (13) 0 (13) 0

33. Infraction à la loi sur les télécommunications : 25 19 44 0 (11) 9 2 11 31 (16) 4 (16) 35

34. Crimes prévus au Code pénal : 61 51 112 0 (11) 49 7 56 95 (20) 22 (18) 117

35. Délits prévus au Code pénal : 100 48 148 0 (11) 27 0 27 92 (20) 13 (16) 105


* drogue : 968 348 1316 1 (11) 95 2 97 487 (21) 95 (20) 582

* hormones : 3 0 3 0 (11) 0 0 0 0 (13) 0 (13) 0

* construction : 2 0 2 0 (11) 1 0 1 3 (13) 0 (13) 3

* environnement : 3 0 3 0 (11) 1 0 1 4 (14) 0 (13) 4

Affaires des années précédentes qui sont toujours à

l'instructionAffaires encore à juger à la fin de l'année


cours de l'annéeAffaires des années précédentes


cours de l'année

18

18


Ressort de la Cour d'appel de Bruxelles: 28 juges d'instruction (données de 28 juges d'instruction)



1. Assassinat, meurtre et tentative : 208 23 231 0 (25) 144 2 146 305 4 (26) 309

2. Vol avec meurtre : 2 1 3 0 (25) 0 1 1 0 (26) 0 (26) 0

3. Vol commis à l'aide de violences sur autrui : 307 189 496 0 (25) 213 11 224 383 12 (26) 395


5. Coups et blessures volontaires : 542 19 561 0 (25) 446 1 447 862 1 (26) 863

6. Homicide involontaire : 97 3 100 0 (25) 131 0 131 221 0 (26) 221

7. Coups et blessures involontaires : 42 2 44 0 (25) 31 0 31 67 1 (26) 68

8. Viol et attentat à la pudeur : 184 77 261 0 (25) 175 4 179 341 8 (26) 349




12. Fausse monnaie : 10 3 13 0 (25) 6 0 6 15 (26) 0 (26) 15

13. Faux et usage de faux : 225 12 237 0 (25) 557 1 558 761 2 (26) 763


15. Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : 353 317 670 0 (25) 172 4 176 366 15 (26) 381

16. Vol de salaire : 4 1 5 0 (25) 4 0 4 8 (26) 0 (26) 8

17. Vol domestique : 28 2 30 0 (25) 33 1 34 39 (27) 1 (26) 40

18. Vol simple : 253 71 324 0 (25) 215 4 219 385 10 (26) 395

19. Banqueroute : 2 0 2 0 (25) 2 0 2 5 (26) 0 (26) 5

20. Escroquerie : 209 56 265 0 (25) 389 0 389 594 6 (26) 600

21. Abus de confiance : 117 4 121 0 (25) 181 0 181 293 0 (26) 293


23. Incendie : 39 29 68 0 (25) 24 0 24 55 0 (26) 55

24. Menaces : 89 34 123 0 (25) 89 2 91 160 1 (26) 161

25. Faux en écritures : 83 5 88 0 (25) 142 0 142 223 0 (26) 223

26. Recel : 30 7 37 0 (25) 36 2 38 72 (27) 2 (26) 74



29. Blanchiment ( art. 505, §2 C.pénal. ) : 25 6 31 0 (25) 70 0 70 102 0 (26) 102

30. Harcèlement ( = stalking ) : 118 24 142 0 (25) 121 1 122 214 0 (26) 214





35. Délits prévus au Code pénal : 193 87 280 0 (25) 400 5 405 567 7 (27) 574


* drogue : 681 378 1059 0 (25) 348 7 355 744 17 (26) 761

* hormones : 1 0 1 0 (25) 3 0 3 4 (26) 0 (26) 4

* construction : 1 0 1 0 (25) 6 0 6 7 (26) 0 (26) 7

* environnement : 4 0 4 0 (25) 7 0 7 10 (26) 0 (26) 10






cours de l'année

19

19


Ressort de la Cour d'appel de Gand: 22 juges d'instruction (données de 22 juges d'instruction)



1. Assassinat, meurtre et tentative : 216 15 231 0 117 13 130 125 16 141

2. Vol avec meurtre : 1 1 2 0 0 0 0 1 1 2

3. Vol commis à l'aide de violences sur autrui : 337 163 500 0 71 154 225 63 173 236

4. Coups, rébellion et outrages envers les autorités : 15 0 15 0 14 1 15 8 1 9

5. Coups et blessures volontaires : 431 24 455 0 117 14 131 173 17 190

6. Homicide involontaire : 56 92 148 0 54 120 174 64 145 209

7. Coups et blessures involontaires : 14 3 17 0 29 12 41 19 12 31

8. Viol et attentat à la pudeur : 246 71 317 0 148 75 223 162 91 253

9. Incitation à la débauche : 30 13 43 0 10 7 17 10 14 24

10. Outrage public aux moeurs : 12 1 13 0 4 3 7 3 3 6

11. Détournement, corruption, concussion : 2 0 2 0 1 0 1 3 0 3

12. Fausse monnaie : 7 1 8 0 1 1 2 7 1 8

13. Faux et usage de faux : 114 3 117 0 135 7 142 124 9 133

14. Vol avec circonstances aggravantes : 51 35 86 0 22 32 54 48 49 97

15. Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : 864 739 1603 0 159 683 842 293 670 963

16. Vol de salaire : 27 3 30 0 8 3 11 11 3 14

17. Vol domestique : 3 2 5 0 8 3 11 7 3 10

18. Vol simple : 581 101 682 0 116 244 360 211 277 488

19. Banqueroute : 3 0 3 0 0 0 0 2 0 2

20. Escroquerie : 192 20 212 1 178 48 226 244 52 296

21. Abus de confiance : 111 8 119 0 95 7 102 136 7 143

22. Détournement, corruption, concussion : 12 1 13 0 17 0 17 18 1 19

23. Incendie : 123 26 149 0 26 35 61 47 39 86

24. Menaces : 82 140 222 0 26 27 53 40 31 71

25. Faux en écritures : 117 7 124 0 110 7 117 143 9 152

26. Recel : 20 8 28 0 54 5 59 57 7 64

27. Détention arbitraire ( = enlèvement) : 20 168 188 0 19 96 115 25 123 148

28. Traite des êtres humains : 68 62 130 0 37 66 103 50 78 128

29. Blanchiment ( art. 505, §2 C.pénal. ) : 18 12 30 0 31 6 37 52 6 58

30. Harcèlement ( = stalking ) : 207 39 246 0 78 76 154 151 91 242

31. Infraction à la législation en matière d'armes : 38 1 39 0 11 5 16 12 7 19

32. Infraction à la loi sur l'accès au territoire des étrangers : 3 7 10 0 1 1 2 2 1 3

33. Infraction à la loi sur les télécommunications : 18 18 36 0 16 9 25 28 10 38

34. Crimes prévus au Code pénal : 52 29 81 0 33 111 144 57 127 184

35. Délits prévus au Code pénal : 305 95 400 0 172 125 297 201 145 346


* drogue : 722 612 1334 0 186 503 689 323 592 915

* hormones : 94 46 140 0 19 3 22 16 5 21

* construction : 10 0 10 0 2 0 2 7 0 7

* environnement : 3 0 3 0 5 0 5 5 0 5






cours de l'année

20

20


Ressort de la Cour d'appel de Liège: 25 juges d'instruction (données de 23 juges d'instruction)



1. Assassinat, meurtre et tentative : 147 50 197 1 (20) 111 4 115 184 (22) 17 (20) 201

2. Vol avec meurtre : 1 0 1 0 (20) 0 0 0 1 (22) 0 (20) 1

3. Vol commis à l'aide de violences sur autrui : 273 105 378 4 (20) 149 42 191 206 (22) 70 (21) 276


5. Coups et blessures volontaires : 435 49 484 2 (20) 300 2 302 513 (22) 11 (20) 524

6. Homicide involontaire : 23 11 34 1 (20) 39 5 44 50 (22) 9 (20) 59

7. Coups et blessures involontaires : 11 1 12 0 (20) 39 1 40 24 (22) 0 (20) 24

8. Viol et attentat à la pudeur : 145 102 247 4 (20) 161 31 192 204 (22) 45 (22) 249




12. Fausse monnaie : 6 0 6 0 (20) 7 1 8 5 (20) 1 (20) 6

13. Faux et usage de faux : 131 10 141 0 (20) 290 10 300 325 (22) 8 (20) 333


15. Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : 309 210 519 4 (20) 187 44 231 219 (22) 88 (21) 307

16. Vol de salaire : 3 0 3 0 (20) 0 0 0 3 (20) 0 (20) 3

17. Vol domestique : 12 1 13 0 (20) 17 1 18 22 (20) 1 (20) 23

18. Vol simple : 108 43 151 2 (20) 68 15 83 80 (22) 14 (20) 94

19. Banqueroute : 4 0 4 0 (20) 60 1 61 57 (22) 1 (20) 58

20. Escroquerie : 81 54 135 3 (20) 157 17 174 182 (22) 24 (20) 206

21. Abus de confiance : 59 8 67 3 (20) 131 2 133 156 (22) 1 (20) 157


23. Incendie : 57 31 88 0 (20) 34 9 43 61 (22) 11 (21) 72

24. Menaces : 38 18 56 1 (20) 41 1 42 63 (22) 7 (20) 70

25. Faux en écritures : 17 1 18 0 (20) 27 3 30 39 (22) 4 (21) 43

26. Recel : 18 5 23 1 (20) 17 1 18 22 (22) 1 (20) 23



29. Blanchiment ( art. 505, §2 C.pénal. ) : 11 6 17 0 (20) 40 2 42 43 (21) 3 (20) 46

30. Harcèlement ( = stalking ) : 67 9 76 2 (20) 71 7 78 88 (22) 10 (20) 98





35. Délits prévus au Code pénal : 143 46 189 3 (20) 218 10 228 276 (22) 17 (20) 293


* drogue : 562 271 833 5 (20) 282 72 354 480 (22) 83 (21) 563

* hormones : 0 0 0 0 (20) 1 0 1 0 (20) 0 (20) 0

* construction : 0 0 0 0 (20) 2 0 2 2 (20) 0 (20) 2

* environnement : 3 2 5 0 (19) 11 1 12 11 (21) 3 (21) 14






cours de l'année

21

21


Ressort de la Cour d'appel de Mons: 17 juges d'instruction (données de 17 juges d'instruction)



1. Assassinat, meurtre et tentative : 134 8 (16) 142 0 (8) 79 (16) 6 (16) 85 164 (16) 8 (12) 172

2. Vol avec meurtre : 1 (16) 1 (16) 2 0 (8) 1 (16) 0 (16) 1 2 (12) 0 (10) 2

3. Vol commis à l'aide de violences sur autrui : 162 77 (16) 239 0 (8) 122 (16) 94 (16) 216 196 (16) 110 (14) 306

4. Coups, rébellion et outrages envers les autorités : 15 0 (16) 15 0 (8) 6 (16) 0 (16) 6 8 (13) 0 (10) 8

5. Coups et blessures volontaires : 264 3 (16) 267 0 (8) 140 (16) 14 (16) 154 288 (16) 15 (13) 303

6. Homicide involontaire : 31 2 (16) 33 0 (8) 29 (16) 7 (16) 36 44 (16) 7 (12) 51

7. Coups et blessures involontaires : 5 0 (16) 5 0 (8) 21 (16) 0 (16) 21 24 (13) 0 (10) 24

8. Viol et attentat à la pudeur : 120 26 (16) 146 0 (8) 88 (16) 52 (16) 140 156 (16) 62 (15) 218

9. Incitation à la débauche : 6 (16) 1 (16) 7 0 (8) 3 (16) 2 (16) 5 7 (12) 2 (11) 9

10. Outrage public aux moeurs : 6 (16) 0 (16) 6 0 (8) 3 (16) 0 (16) 3 7 (12) 0 (10) 7

11. Détournement, corruption, concussion : 1 (16) 0 (16) 1 0 (8) 7 (16) 0 (16) 7 8 (11) 0 (10) 8

12. Fausse monnaie : 1 (16) 3 (16) 4 0 (8) 6 (16) 2 (16) 8 6 (12) 5 (12) 11

13. Faux et usage de faux : 83 1 (16) 84 0 (8) 129 (16) 1 (16) 130 203 (16) 2 (11) 205

14. Vol avec circonstances aggravantes : 31 (16) 13 (16) 44 0 (8) 26 (16) 10 (16) 36 45 (15) 13 (13) 58

15. Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : 117 31 (16) 148 0 (8) 71 (16) 60 (16) 131 125 (16) 69 (13) 194

16. Vol de salaire : 0 (16) 0 (16) 0 0 (8) 1 (16) 1 (16) 2 1 (11) 1 (11) 2

17. Vol domestique : 6 (16) 4 (16) 10 0 (8) 10 (16) 2 (16) 12 17 (13) 2 (11) 19

18. Vol simple : 26 9 (16) 35 0 (8) 33 (16) 13 (16) 46 43 (16) 17 (13) 60

19. Banqueroute : 0 (16) 0 (16) 0 0 (8) 0 (16) 0 (16) 0 1 (10) 0 (10) 1

20. Escroquerie : 49 12 (16) 61 1 (8) 78 (16) 19 (16) 97 125 (16) 20 (12) 145

21. Abus de confiance : 55 1 (16) 56 0 (8) 59 (16) 2 (16) 61 114 (16) 2 (11) 116

22. Détournement, corruption, concussion : 7 0 (16) 7 0 (8) 18 (16) 0 (16) 18 23 (13) 0 (10) 23

23. Incendie : 44 13 (16) 57 0 (8) 35 (16) 24 (16) 59 67 (15) 27 (13) 94

24. Menaces : 37 1 (16) 38 0 (8) 26 (16) 3 (16) 29 52 (15) 4 (12) 56

25. Faux en écritures : 11 (16) 1 (16) 12 0 (8) 21 (16) 0 (16) 21 30 (14) 0 (10) 30

26. Recel : 11 2 (16) 13 0 (8) 16 (16) 1 (16) 17 24 (15) 3 (12) 27

27. Détention arbitraire ( = enlèvement) : 13 (16) 10 (16) 23 0 (8) 12 (16) 20 (16) 32 21 (14) 20 (13) 41

28. Traite des êtres humains : 4 (16) 6 (16) 10 0 (8) 10 (16) 2 (16) 12 15 (13) 3 (10) 18

29. Blanchiment ( art. 505, §2 C.pénal. ) : 19 (16) 5 (16) 24 0 (8) 37 (16) 0 (16) 37 53 (13) 1 (10) 54

30. Harcèlement ( = stalking ) : 55 6 (16) 61 0 (8) 55 (16) 20 (16) 75 93 (16) 22 (12) 115

31. Infraction à la législation en matière d'armes : 15 1 (16) 16 0 (8) 5 (16) 6 (16) 11 14 (13) 7 (12) 21

32. Infraction à la loi sur l'accès au territoire des étrangers : 2 (16) 0 (16) 2 0 (8) 2 (16) 1 (16) 3 4 (12) 1 (11) 5

33. Infraction à la loi sur les télécommunications : 2 (16) 3 (16) 5 0 (8) 7 (16) 5 (16) 12 8 (13) 7 (12) 15

34. Crimes prévus au Code pénal : 27 (16) 2 (16) 29 0 (8) 32 (16) 10 (16) 42 56 (14) 10 (12) 66

35. Délits prévus au Code pénal : 91 21 (16) 112 0 (8) 95 (16) 32 (16) 127 159 (15) 35 (13) 194


* drogue : 331 166 (16) 497 0 (8) 147 (16) 199 (16) 346 280 (16) 240 (16) 520

* hormones : 0 (16) 0 (16) 0 0 (8) 0 (16) 0 (16) 0 0 (10) 0 (10) 0

* construction : 1 (16) 0 (16) 1 0 (8) 1 (16) 0 (16) 1 2 (10) 1 (10) 3

* environnement : 10 (16) 0 (16) 10 0 (8) 4 (16) 0 (16) 4 11 (11) 0 (10) 11




cours de l'année



22

22



Suite donnée aux affaires

Nature provisoire des infractions

1. Assassinat, meurtre et tentative : 36 (92) 33 (91) 21 (90) 31 (94) 264 (107) 0 (89) 4 (90) 56 (100) 30 (95) 6 (90) 71 (98) 32 (87) 7 (90) 11 (87)

2. Vol avec meurtre : 0 (88) 2 (88) 0 (88) 0 (88) 2 (90) 0 (89) 0 (89) 1 (89) 0 (89) 0 (89) 2 (89) 0 (88) 0 (89) 0 (88)

3. Vol commis à l'aide de violences sur autrui : 27 (90) 49 (98) 2 (88) 1 (88) 728 (109) 0 (89) 11 (90) 1 (89) 7 (92) 4 (91) 131 (97) 5 (90) 6 (89) 13 (89)

4. Coups, rébeillon et outrages envers les autorités : 1 (88) 2 (88) 0 (88) 1 (88) 64 (100) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 4 (92) 0 (89) 1 (89) 0 (88) 2 (89) 1 (88)

5. Coups et blessures volontaires : 28 (91) 98 (97) 5 (88) 19 (92) 1138 (110) 1 (89) 1 (89) 2 (89) 32 (96) 41 (96) 31 (96) 2 (88) 22 (90) 31 (88)

6. Homicide involontaire : 53 (90) 34 (91) 1 (88) 49 (90) 22 (93) 16 (94) 3 (89) 0 (89) 0 (89) 1 (89) 73 (100) 3 (88) 5 (89) 1 (88)

7. Coups et blessures involontaires : 19 (88) 11 (89) 2 (88) 7 (89) 28 (93) 5 (89) 1 (89) 0 (89) 0 (89) 1 (89) 4 (89) 0 (88) 3 (89) 3 (88)

8. Viol et attentat à la pudeur : 11 (90) 110 (97) 8 (89) 5 (90) 442 (110) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 22 (92) 17 (90) 80 (97) 8 (88) 19 (91) 7 (88)

9. Incitation à la débauche : 1 (88) 1 (88) 0 (88) 1 (88) 26 (93) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 1 (90) 0 (88) 2 (89) 1 (88)

10. Outrage public aux moeurs : 3 (88) 1 (88) 1 (88) 1 (88) 19 (94) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 1 (90) 2 (90) 7 (91) 0 (88) 3 (89) 0 (88)

11. Détournement, corruption, concussion : 0 (88) 1 (88) 0 (88) 1 (88) 4 (89) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 1 (89) 0 (88) 1 (89) 0 (88)

12. Fausse monnaie : 0 (88) 1 (89) 0 (88) 1 (88) 7 (90) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 1 (89) 0 (89) 1 (89) 0 (88) 1 (89) 1 (88)

13. Faux et usage de faux : 24 (90) 129 (97) 16 (88) 19 (93) 229 (102) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 7 (90) 30 (93) 5 (88) 22 (90) 7 (88)

14. Vol avec circonstances aggravantes : 13 (92) 11 (91) 0 (91) 3 (92) 293 (106) 0 (92) 6 (92) 1 (93) 1 (92) 0 (92) 28 (96) 1 (91) 5 (93) 6 (91)

15. Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : 35 (95) 51 (93) 3 (92) 4 (92) 1309 (110) 0 (92) 2 (92) 0 (92) 8 (93) 2 (92) 153 (97) 6 (91) 12 (93) 33 (91)

16. Vol de salaire : 4 (91) 6 (91) 0 (91) 1 (91) 13 (92) 0 (92) 0 (92) 0 (92) 0 (92) 0 (92) 1 (92) 0 (91) 1 (92) 1 (91)

17. Vol domestique : 0 (91) 12 (91) 0 (91) 1 (91) 26 (96) 0 (92) 0 (92) 0 (92) 0 (92) 0 (92) 0 (92) 0 (91) 0 (92) 1 (91)

18. Vol simple : 18 (92) 69 (95) 4 (91) 5 (91) 710 (107) 0 (92) 0 (92) 0 (92) 4 (93) 2 (92) 34 (98) 2 (91) 10 (93) 18 (91)

19. Banqueroute : 0 (91) 1 (91) 0 (91) 1 (91) 10 (92) 0 (92) 0 (92) 0 (92) 0 (92) 0 (92) 2 (92) 0 (91) 0 (92) 0 (91)

20. Escroquerie : 15 (93) 96 (95) 14 (93) 20 (94) 235 (105) 0 (92) 0 (92) 0 (92) 0 (92) 1 (92) 63 (97) 5 (91) 23 (93) 10 (91)

21. Abus de confiance : 1 (91) 87 (93) 7 (91) 16 (95) 129 (102) 0 (92) 0 (92) 0 (92) 0 (92) 1 (92) 12 (92) 4 (91) 13 (93) 9 (91)


23. Incendie : 17 (92) 18 (93) 1 (91) 3 (91) 94 (101) 0 (92) 3 (92) 0 (92) 19 (96) 1 (92) 26 (96) 0 (91) 3 (92) 2 (91)

24. Menaces : 12 (91) 19 (93) 4 (91) 4 (92) 138 (106) 0 (92) 0 (92) 0 (92) 9 (92) 6 (94) 3 (92) 2 (91) 2 (92) 5 (91)

25. Faux en écritures : 26 (91) 63 (91) 6 (91) 4 (91) 75 (99) 0 (92) 1 (93) 0 (92) 0 (92) 0 (92) 21 (94) 1 (91) 13 (93) 10 (91)

26. Recel : 3 (91) 7 (94) 0 (91) 3 (91) 53 (101) 0 (92) 0 (92) 0 (92) 0 (92) 1 (92) 13 (94) 0 (91) 2 (92) 0 (91)

27. Détention arbitraire ( = enlèvement) : 6 (88) 11 (89) 1 (88) 4 (88) 39 (95) 0 (89) 0 (89) 3 (90) 1 (90) 0 (89) 27 (92) 2 (88) 0 (89) 4 (88)

28. Traite des êtres humains : 6 (89) 10 (91) 3 (88) 1 (88) 63 (91) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 1 (89) 0 (89) 9 (90) 0 (88) 7 (90) 7 (88)

29. Blanchiment ( art. 505, §2 C.pénal. ) : 1 (88) 9 (90) 3 (88) 1 (88) 55 (98) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 5 (90) 0 (88) 2 (89) 4 (88)

30. Harcèlement ( = stalking ) : 8 (89) 45 (92) 11 (89) 14 (90) 239 (102) 1 (90) 0 (89) 0 (89) 27 (93) 13 (90) 17 (92) 1 (88) 5 (90) 11 (88)

31. Infraction à la législation en matière d'armes : 4 (88) 13 (90) 0 (88) 3 (89) 68 (100) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 2 (89) 3 (90) 3 (90) 0 (88) 0 (89) 1 (88)

32. Infraction à la loi sur l'accès au territoire des étrangers : 0 (88) 3 (88) 0 (88) 1 (88) 13 (93) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 1 (90) 0 (88) 0 (89) 0 (88)

33. Infraction à la loi sur les télécommunications : 7 (89) 3 (89) 1 (88) 1 (88) 9 (89) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 1 (89) 6 (90) 0 (88) 1 (89) 1 (88)

34. Crimes prévus au Code pénal : 20 (88) 47 (91) 0 (88) 12 (90) 135 (100) 1 (89) 0 (89) 1 (89) 5 (90) 3 (90) 15 (91) 2 (88) 5 (89) 9 (88)

35. Délits prévus au Code pénal : 34 (89) 134 (96) 20 (90) 30 (93) 264 (101) 3 (89) 2 (89) 0 (89) 3 (90) 12 (91) 51 (97) 3 (88) 20 (89) 15 (90)


dont * drogue : 48 (90) 80 (99) 4 (89) 12 (90) 2021 (109) 0 (89) 7 (93) 0 (89) 3 (90) 14 (94) 233 (102) 12 (88) 25 (92) 38 (88)

* hormones : 0 (88) 1 (88) 0 (88) 1 (88) 37 (91) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 1 (89) 0 (88) 0 (89) 2 (88)

* construction : 0 (88) 1 (88) 0 (88) 0 (88) 6 (89) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 0 (88) 0 (89) 1 (88)

* environnement : 0 (88) 3 (88) 0 (88) 0 (88) 6 (89) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 0 (89) 1 (90) 1 (89) 0 (88) 0 (89) 0 (88)

jonction

dossiers avec

différentes

destinations

attribution à un

autre juge

d'instruction


tribunal de

police

tribunal de la

jeunesse

procureur

généralinternement

suspension de

la peine

dessaisissement

juge d'instruction

tribunal

correctionnel

auteurs

inconnus

charges

insuffisantes

action publique

éteinte

aucun crime, délit

ni contravention

23

23






2. Vol avec meurtre : 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 1 (14) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13)










12. Fausse monnaie : 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 1 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13)




16. Vol de salaire : 0 (13) 1 (13) 0 (13) 0 (13) 1 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13)

17. Vol domestique : 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 7 (16) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13)

18. Vol simple : 0 (13) 14 (15) 0 (13) 3 (13) 186 (20) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 2 (14) 0 (13) 13 (17) 0 (13) 3 (14) 5 (13)

19. Banqueroute : 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13)

20. Escroquerie : 0 (13) 17 (15) 1 (14) 8 (14) 42 (19) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 13 (15) 1 (13) 3 (14) 2 (13)



23. Incendie : 0 (13) 4 (14) 0 (13) 1 (13) 15 (15) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 4 (16) 0 (13) 5 (16) 0 (13) 0 (13) 0 (13)

24. Menaces : 0 (13) 4 (14) 1 (13) 2 (14) 18 (19) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 1 (13) 2 (14) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13)


26. Recel : 0 (13) 3 (15) 0 (13) 1 (13) 14 (19) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 3 (14) 0 (13) 0 (13) 0 (13)











dont * drogue : 4 (14) 28 (16) 1 (13) 8 (14) 736 (21) 0 (13) 2 (15) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 27 (18) 4 (13) 6 (15) 8 (13)

* hormones : 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 6 (15) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 1 (13)

* construction : 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 2 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13)

* environnement : 0 (13) 1 (13) 0 (13) 0 (13) 2 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 1 (14) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 0 (13)

dossiers avec

différentes

destinations

tribunal de

police

tribunal de la

jeunesse

procureur


suspension de

la peine

dessaisissement

juge d'instructionjonction


attribution à un

autre juge

d'instruction

auteurs

inconnus

charges

insuffisantes

action publique

éteinte

aucun crime, délit

ni contravention

tribunal

correctionnel

24

24





1. Assassinat, meurtre et tentative : 13 (26) 12 (26) 8 (26) 8 (27) 66 0 (26) 1 (26) 14 12 (27) 0 (26) 1 (26) 0 (26) 3 (27) 2 (26)

2. Vol avec meurtre : 0 (26) 2 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26)

3. Vol commis à l'aide de violences sur autrui : 4 (26) 10 (27) 1 (26) 0 (26) 234 0 (26) 7 (26) 0 (26) 1 (26) 0 (26) 3 (26) 1 (27) 1 (26) 0 (26)

4. Coups, rébeillon et outrages envers les autorités : 1 (26) 2 (26) 0 (26) 1 (26) 14 0 (26) 0 (26) 0 (26) 2 (27) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26)

5. Coups et blessures volontaires : 16 (27) 37 (27) 2 (26) 5 (26) 332 1 (26) 1 (26) 1 (26) 6 (27) 9 6 (26) 0 (26) 13 (27) 0 (26)

6. Homicide involontaire : 29 (26) 15 (26) 0 (26) 38 (26) 9 1 (26) 2 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 2 (26) 0 (26)


8. Viol et attentat à la pudeur : 2 (26) 23 (26) 3 (27) 1 (26) 107 0 (26) 0 (26) 0 (26) 5 (27) 4 (27) 3 (27) 0 (26) 8 (26) 0 (26)




12. Fausse monnaie : 0 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 5 (27) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26)

13. Faux et usage de faux : 17 (26) 34 (26) 8 (26) 6 (26) 83 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 8 (27) 0 (26) 14 (26) 1 (26)


15. Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : 7 (27) 7 (26) 0 (26) 3 (26) 270 0 (26) 1 (26) 0 (26) 2 (26) 0 (26) 11 (27) 2 (26) 7 (26) 1 (26)

16. Vol de salaire : 2 (26) 1 (26) 0 (26) 0 (26) 3 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 0 (26)

17. Vol domestique : 0 (26) 6 (26) 0 (26) 0 (26) 10 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26)

18. Vol simple : 9 (26) 13 (27) 2 (26) 2 (26) 163 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 7 0 (26) 5 (26) 2 (26)

19. Banqueroute : 0 (26) 1 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26)

20. Escroquerie : 8 (27) 34 (27) 9 (27) 5 (26) 72 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 7 (27) 1 (26) 16 (26) 0 (26)

21. Abus de confiance : 1 (26) 36 (27) 4 (26) 6 (26) 31 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 7 (26) 0 (26) 4 (26) 1 (26)


23. Incendie : 7 (26) 2 (26) 1 (26) 1 (26) 7 (27) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 4 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26)

24. Menaces : 9 (26) 6 (26) 2 (26) 2 (26) 49 0 (26) 0 (26) 0 (26) 3 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 2 (26) 0 (26)


26. Recel : 2 (26) 2 (27) 0 (26) 0 (26) 18 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 2 (26) 0 (26) 2 (26) 0 (26)



29. Blanchiment ( art. 505, §2 C.pénal. ) : 1 (26) 4 (27) 3 (26) 1 (26) 24 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 2 (26) 0 (26) 1 (26) 1 (26)






35. Délits prévus au Code pénal : 14 (26) 34 (27) 5 (27) 6 (26) 77 1 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 11 1 (26) 9 (26) 2 (26)


dont * drogue : 20 (26) 11 (27) 1 (26) 2 (27) 484 0 (26) 3 (26) 0 (26) 1 (26) 2 (27) 9 (27) 2 (26) 12 (26) 3 (26)

* hormones : 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 2 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26)

* construction : 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26)

* environnement : 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 2 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26)

tribunal de

police

tribunal de la

jeunesse

procureur


suspension de

la peine

dessaisissement


dossiers avec

différentes

destinations


attribution à un

autre juge

d'instruction

auteurs

inconnus

charges

insuffisantes

action publique

éteinte

aucun crime, délit

ni contravention

tribunal

correctionnel

25

25





1. Assassinat, meurtre et tentative : 7 9 5 2 40 0 0 16 6 0 1 22 0 3

2. Vol avec meurtre : 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

3. Vol commis à l'aide de violences sur autrui : 7 4 0 0 106 0 2 0 1 0 0 2 0 5

4. Coups, rébeillon et outrages envers les autorités : 0 0 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0

5. Coups et blessures volontaires : 7 20 1 0 155 0 0 1 10 4 1 2 4 11

6. Homicide involontaire : 9 6 0 0 3 2 0 0 0 1 1 3 0 1

7. Coups et blessures involontaires : 2 6 1 0 4 3 0 0 0 1 0 0 0 0

8. Viol et attentat à la pudeur : 3 32 2 2 105 0 0 0 7 8 1 8 1 5

9. Incitation à la débauche : 1 0 0 0 11 0 0 0 0 0 0 0 0 0

10. Outrage public aux moeurs : 0 0 1 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0

11. Détournement, corruption, concussion : 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

12. Fausse monnaie : 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1

13. Faux et usage de faux : 3 36 3 1 33 0 0 0 0 2 3 3 1 3

14. Vol avec circonstances aggravantes : 4 4 0 0 12 0 0 0 0 0 0 0 0 0

15. Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : 16 24 1 0 443 0 0 0 3 0 5 4 2 18

16. Vol de salaire : 1 4 0 0 9 0 0 0 0 0 0 0 0 1

17. Vol domestique : 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

18. Vol simple : 2 29 0 0 278 0 0 0 2 1 2 2 1 10

19. Banqueroute : 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

20. Escroquerie : 3 32 1 2 70 0 0 0 0 0 7 0 1 5

21. Abus de confiance : 0 24 0 2 29 0 0 0 0 0 3 2 2 2

22. Détournement, corruption, concussion : 0 8 1 0 4 0 0 0 0 0 0 0 0 1

23. Incendie : 5 7 0 0 31 0 1 0 10 0 0 0 2 2

24. Menaces : 1 2 1 0 34 0 0 0 3 1 0 2 0 3

25. Faux en écritures : 4 33 1 0 30 0 0 0 0 0 6 1 3 10

26. Recel : 1 2 0 0 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0

27. Détention arbitraire ( = enlèvement) : 1 3 1 0 4 0 0 1 0 0 2 0 0 2

28. Traite des êtres humains : 3 1 0 0 20 0 0 0 1 0 4 0 0 4

29. Blanchiment ( art. 505, §2 C.pénal. ) : 0 1 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 1

30. Harcèlement ( = stalking ) : 5 10 2 1 108 0 0 0 16 7 3 1 0 6

31. Infraction à la législation en matière d'armes : 0 4 0 1 13 0 0 0 2 0 0 0 0 1

32. Infraction à la loi sur l'accès au territoire des étrangers : 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0

33. Infraction à la loi sur les télécommunications : 1 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 1

34. Crimes prévus au Code pénal : 2 6 0 0 17 0 0 0 1 2 1 0 0 9

35. Délits prévus au Code pénal : 8 51 10 6 81 1 0 0 0 3 7 0 4 6


dont * drogue : 14 14 0 1 309 0 0 0 1 3 7 3 0 24

* hormones : 0 1 0 0 29 0 0 0 0 0 1 0 0 0

* construction : 0 1 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 1

* environnement : 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

jonction

dossiers avec

différentes

destinations

tribunal de

police

tribunal de la

jeunesse

procureur


suspension de

la peine

dessaisissement

juge d'instruction


attribution à un

autre juge

d'instruction

auteurs

inconnus

charges

insuffisantes

action publique

éteinte

aucun crime, délit

ni contravention

tribunal

correctionnel

26

26





1. Assassinat, meurtre et tentative : 6 (21) 3 (18) 5 (20) 7 (20) 58 0 (18) 1 (18) 9 (21) 2 (19) 4 (20) 36 0 (18) 1 (18) 2 (18)

2. Vol avec meurtre : 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18)

3. Vol commis à l'aide de violences sur autrui : 6 (18) 13 (20) 0 (18) 0 (18) 153 0 (18) 2 (19) 0 (18) 2 (19) 4 (20) 91 1 (19) 3 (18) 5 (19)


5. Coups et blessures volontaires : 1 (18) 21 (22) 1 (18) 2 (19) 248 0 (18) 0 (18) 0 (18) 5 (20) 24 (22) 13 0 (18) 5 (18) 9 (18)



8. Viol et attentat à la pudeur : 3 (19) 17 (22) 2 (18) 0 (18) 53 0 (18) 0 (18) 0 (18) 2 (18) 5 (18) 59 0 (18) 6 (19) 1 (18)




12. Fausse monnaie : 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 1 (18) 0 (18) 1 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18)


14. Vol avec circonstances aggravantes : 1 (21) 1 (21) 0 (21) 0 (21) 22 0 (21) 1 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 13 0 (21) 0 (21) 2 (21)

15. Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : 6 (21) 7 (21) 1 (21) 0 (21) 188 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 2 (21) 93 0 (21) 2 (21) 7 (21)

16. Vol de salaire : 1 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 1 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21)

17. Vol domestique : 0 (21) 5 (21) 0 (21) 1 (21) 7 (22) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21)

18. Vol simple : 5 (21) 11 (21) 0 (21) 0 (21) 63 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 1 (21) 10 (21) 0 (21) 1 (21) 1 (21)

19. Banqueroute : 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 9 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 2 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21)

20. Escroquerie : 3 (21) 9 (21) 2 (21) 3 (21) 31 (22) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 1 (21) 34 2 (21) 2 (21) 3 (21)



23. Incendie : 3 (21) 5 (22) 0 (21) 0 (21) 25 (22) 0 (21) 2 (21) 0 (21) 0 (21) 1 (21) 16 (22) 0 (21) 1 (21) 0 (21)

24. Menaces : 1 (21) 4 (21) 0 (21) 0 (21) 21 0 (21) 0 (21) 0 (21) 2 (21) 1 (21) 3 (21) 0 (21) 0 (21) 2 (21)


26. Recel : 0 (21) 0 (21) 0 (21) 2 (21) 4 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 8 (22) 0 (21) 0 (21) 0 (21)











dont * drogue : 3 (18) 18 (22) 0 (18) 1 (18) 307 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 7 (21) 130 1 (18) 5 (19) 2 (18)

* hormones : 0 (18) 0 (18) 0 (18) 1 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 1 (18)

* construction : 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18)

* environnement : 0 (18) 1 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18) 0 (18)

jonction

dossiers avec

différentes

destinations

tribunal de

police

tribunal de la

jeunesse

procureur


suspension de

la peine

dessaisissement

juge d'instruction


attribution à un

autre juge

d'instruction

auteurs

inconnus

charges

insuffisantes

action publique

éteinte

aucun crime, délit

ni contravention

tribunal

correctionnel

27

27






2. Vol avec meurtre : 0 (9) 0 (9) 0 (9) 0 (9) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 1 (10) 0 (10) 0 (10) 1 (10) 0 (9) 0 (10) 0 (9)










12. Fausse monnaie : 0 (9) 1 (10) 0 (9) 0 (9) 1 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (9) 1 (10) 0 (9)




16. Vol de salaire : 0 (9) 0 (9) 0 (9) 1 (9) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (9) 0 (10) 0 (9)

17. Vol domestique : 0 (9) 0 (9) 0 (9) 0 (9) 1 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (9) 0 (10) 1 (9)

18. Vol simple : 2 (10) 2 (10) 2 (9) 0 (9) 20 (14) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 2 (10) 0 (9) 0 (10) 0 (9)

19. Banqueroute : 0 (9) 0 (9) 0 (9) 1 (9) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (9) 0 (10) 0 (9)

20. Escroquerie : 1 (10) 4 (10) 1 (9) 2 (11) 20 (14) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 2 (10) 1 (9) 1 (10) 0 (9)



23. Incendie : 2 (10) 0 (9) 0 (9) 1 (9) 16 (15) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 1 (11) 0 (10) 5 (10) 0 (9) 0 (10) 0 (9)

24. Menaces : 1 (9) 3 (10) 0 (9) 0 (9) 16 (14) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 2 (11) 0 (10) 0 (9) 0 (10) 0 (9)


26. Recel : 0 (9) 0 (9) 0 (9) 0 (9) 10 (13) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (9) 0 (10) 0 (9)











dont * drogue : 7 (10) 9 (12) 2 (10) 0 (9) 185 (15) 0 (10) 2 (12) 0 (10) 1 (11) 2 (11) 60 (12) 2 (9) 2 (10) 1 (9)

* hormones : 0 (9) 0 (9) 0 (9) 0 (9) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (9) 0 (10) 0 (9)

* construction : 0 (9) 0 (9) 0 (9) 0 (9) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (9) 0 (10) 0 (9)

* environnement : 0 (9) 0 (9) 0 (9) 0 (9) 1 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (9) 0 (10) 0 (9)

internementsuspension de

la peine

dessaisissement


dossiers avec

différentes

destinations


tribunal

correctionnel

attribution à un

autre juge

d'instruction

auteurs

inconnus

charges

insuffisantes

action publique

éteinte

aucun crime, délit

ni contravention

tribunal de

police

tribunal de la

jeunesse

procureur

général

28

28

Juges d'instruction - Chambre du conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2014

hommes femmes total hommes femmes hommes femmes hommes femmes

ANVERS (10/10) 1677 (9) 81 (9)1758 640 (9) 51 (9)

691 31 (3) 4 (2) 214 (6) 5 (3) 2 (3) 0 (2)

MALINES (3/3) 305 34 339 163 22 185 23 2 153 23 2 0

TURNHOUT (3/3) 475 50 525 238 39 277 0 (2) 0 (2)147 25 5 1

Total 2457 165 2622 1041 112 1153 54 6 514 53 9 1

HASSELT (3/3) 279 22 301 166 19 185 26 (2) 5 (2)78 9 2 0

TONGRES (3/3) 343 30 373 129 18 147 3 (1) 1 (1)202 22 13 0 (2)

Total 622 52 674 295 37 332 29 6 280 31 15 0

3079 (21) 217 (21)3296 1336 (21) 149 (21)

1485 83 (11) 12 (10) 794 (18) 84 (15) 24 (15) 1 (13)

542 51 593 120 13 133 133 16 301 23 22 0

1407 61 1468 1365 49 1414 1105 32 545 16 18 1

298 38 336 181 23 204 0 (1) 0 (1)127 17 9 0

205 20 225 105 9 114 1 (1) 0 (1)73 1 (2) 2 (1) 0 (1)

2452 170 2622 1771 94 1865 1239 (24) 48 (24) 1046 57 (27) 51 (26) 1 (26)

TERMONDE (4/4) 451 53 504 138 23 161 160 30 - - 6 (3) 1 (3)

GAND (5/5) 485 33 518 154 15 169 84 11 165 18 1 0

AUDENARDE (2/2) 97 9 106 47 7 54 4 0 65 15 0 0

Total 1033 95 1128 339 45 384 248 41 230 33 7 1

BRUGES (4/4) 583 85 668 292 57 349 11 3 264 32 8 0

YPRES (2/2) 72 6 78 44 4 48 2 (1) 0 (1)18 1 0 0

COURTRAI (3/3) 211 22 233 112 18 130 16 1 115 14 1 2

FURNES (2/2) 112 15 127 57 11 68 5 1 37 2 2 0

Total 978 128 1106 505 90 595 34 5 434 49 11 2

2011 223 2234 844 135 979 282 (21) 46 (21) 664 (18) 82 (18) 18 (21) 3 (21)

Eupen (1/1) 77 5 82 33 5 38 11 3 21 0 0 0

HUY (2/2) 84 2 86 30 1 31 7 1 11 2 0 0

LIEGE (9/9) 1027 91 1118 542 66 608 6 1 122 4 0 1

VERVIERS (2/2) 210 16 226 96 10 106 26 2 (1)54 6 (1) 1 (1)

-

Total 1321 109 1430 668 77 745 39 4 187 12 1 1

ARLON (2/2) 94 6 100 31 5 36 0 1 26 2 0 0

MARCHE-EN-F. (2/2) 63 8 71 27 6 33 1 0 36 2 0 0

NEUFCHATEAU (2/2) 75 1 76 39 1 40 2 0 21 0 0 0

Total 232 15 247 97 12 109 3 1 83 4 0 0

DINANT (0/2) - - - - - - - - - - - -

NAMUR (3/3) 263 17 280 160 13 173 36 (2) 5 (2)93 2 5 0

Total 263 17 280 160 13 173 36 5 93 2 5 0

1893 146 2039 958 107 1065 89 (22) 13 (21) 384 18 (22) 6 (22) 1 (21)

CHARLEROI (9/9) 620 (8) 59 (8)679 240 (8) 35 (8)

275 1 (6) 0 (6) 81 (7) 5 (6) 1 (6) 0 (6)

MONS (5/5) 259 15 274 93 (4) 4 (4)97 11 (3) 2 (3)

155 9 (4) 3 (2) 0 (2)

TOURNAI (3/3) 100 4 104 32 5 37 5 (2) 0 (2)21 1 (2)

0 0

979 (16) 78 (16) 1057 365 (15) 44 (15) 409 17 (11) 2 (11) 257 (15) 15 (12) 4 (11) 0 (11)

10414 (110) 834 (110) 11248 5274 (109) 529 (109) 5803 1710 (89) 121 (87) 3145 (102) 256 (94) 103 (95) 6 (92)

Inculpés et ordonnances

de privation de liberté

Appels contre les décisions

de maintien en détention

préventive prises par la

Chambre du Conseil

Pourvois en cassation

contre les arrêts de

maintien en détention

préventive prononcés

par la Chambre des

mises en accusation

Personnes au cours de l'année placées sous mandat d'arrêt :

personnes mises en libertéhommes femmes total

Personnes à l'égard

desquelles aucun mandat

d'arrêt n'a été décerné

après que le parquet avait

requis un mandat d'arrêt

RESSORT ANVERS

Anvers

Limbourg

Total (22/22)

RESSORT BRUXELLES

Bruxelles Francophone (17/17)

RESSORT MONS

Louvain (3/3)

Nivelles (3/3)

Bruxelles Néerlandophone (5/5)

Total (28/28)

RESSORT GAND

Flandre-

Orientale

LE ROYAUME (112/114)

Total (22/22)

Total (23/25)

Total (17/17)

Flandre-

Occidentale

RESSORT LIEGE

Liège

Luxembourg

Namur

Hainaut

29

29



Durée de détention préventive:avec

condition

sans

condition

avec condition sans

condition

avec

condition

sans

condition

avec

condition

sans condition avec

condition

sans

condition

avec condition sans condition

1) de 1 à 5 jours : 675 (105) 443 (105) 69 (98) 51 (100) 311 (104) 84 (99) 44 (93) 17 (94) 11 (92) 1 (90) 0 (89) 0 (89)

2) de 6 jours à 1 mois : 210 (100) 135 (102) 19 (95) 9 (95) 141 (100) 38 (98) 19 (93) 7 (90) 113 (101) 62 (100) 21 (93) 14 (92)

3) > 1 mois à 2 mois : 166 (102) 111 (99) 23 (93) 13 (92) 540 (107) 119 (100) 74 (96) 10 (92) 99 (99) 38 (98) 10 (91) 5 (89)

4) > 2 mois à 3 mois : 127 (96) 51 (99) 7 (92) 3 (93) 278 (102) 81 (103) 31 (93) 7 (90) 77 (97) 40 (98) 9 (90) 2 (89)

5) > 3 mois à 6 mois : 116 (95) 47 (98) 6 (93) 1 (92) 218 (101) 88 (99) 20 (92) 4 (90) 96 (99) 67 (103) 7 (89) 6 (90)

6) > 6 mois à 1 an : 32 (95) 12 (94) 2 (92) 0 (92) 39 (94) 8 (94) 1 (91) 1 (90) 21 (93) 22 (98) 2 (89) 2 (89)

7) > 1 an : 8 (94) 5 (93) 2 (92) 2 (93) 9 (92) 3 (92) 0 (91) 0 (90) 14 (93) 3 (92) 0 (89) 0 (89)



condition

sans

condition

avec condition sans

condition

avec

condition

sans

condition

avec

condition

sans condition avec

condition

sans

condition


1) de 1 à 5 jours : 177 (20) 145 (19) 14 (15) 13 (17) 142 (21) 37 (17) 9 (14) 6 (14) 9 (15) 0 (13) 0 (12) 0 (12)

2) de 6 jours à 1 mois : 54 (18) 66 (19) 0 (13) 7 (16) 33 (18) 9 (16) 4 (14) 0 (12) 45 (20) 31 (18) 8 (15) 8 (15)

3) > 1 mois à 2 mois : 40 (19) 47 (19) 5 (13) 10 (13) 134 (20) 35 (17) 20 (17) 3 (13) 28 (18) 16 (18) 3 (14) 0 (12)

4) > 2 mois à 3 mois : 32 (16) 26 (19) 4 (13) 2 (14) 69 (19) 21 (18) 12 (14) 2 (12) 23 (19) 9 (16) 2 (12) 0 (12)

5) > 3 mois à 6 mois : 18 (16) 19 (18) 2 (14) 0 (13) 54 (20) 36 (16) 4 (13) 2 (12) 38 (20) 26 (19) 2 (12) 0 (12)

6) > 6 mois à 1 an : 12 (15) 5 (15) 0 (13) 0 (13) 15 (15) 3 (14) 0 (13) 1 (12) 8 (16) 16 (18) 0 (12) 2 (12)

7) > 1 an : 0 (13) 1 (14) 0 (13) 0 (13) 0 (13) 1 (13) 0 (13) 0 (12) 4 (15) 2 (14) 0 (12) 0 (12)

Hommes FemmesHommes Femmes Hommes Femmes

Mises en liberté provisoire ordonnées parJuge d'instruction Chambre du Conseil Chambre des mises en accusation



30

30




condition

sans

condition

avec condition sans

condition

avec

condition

sans

condition

avec

condition

sans condition avec

condition

sans

condition


1) de 1 à 5 jours : 80 77 6 (26) 6 23 (26) 12 (27) 2 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 0 (26) 0 (26)

2) de 6 jours à 1 mois : 71 (26) 28 (27) 5 (26) 1 (26) 22 (27) 9 (26) 4 (27) 4 (26) 13 (26) 11 (27) 2 (26) 1 (26)

3) > 1 mois à 2 mois : 59 22 (27) 9 (26) 0 (26) 91 34 (27) 8 (26) 4 (26) 9 (27) 5 (26) 1 (26) 1 (26)

4) > 2 mois à 3 mois : 45 (27) 16 (27) 2 (26) 0 (26) 54 (27) 23 1 (26) 4 (26) 8 (26) 6 (27) 0 (26) 1 (26)

5) > 3 mois à 6 mois : 40 (26) 19 (27) 2 (26) 1 (26) 44 (26) 22 (27) 3 (26) 1 (26) 6 (26) 8 0 (26) 3 (26)

6) > 6 mois à 1 an : 7 (26) 2 (26) 0 (26) 0 (26) 7 (27) 2 (26) 0 (26) 0 (26) 5 (26) 0 (26) 1 (26) 0 (26)

7) > 1 an : 0 (26) 2 (26) 1 (26) 0 (26) 5 (26) 1 (26) 0 (26) 0 (26) 4 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26)



condition

sans

condition

avec condition sans

condition

avec

condition

sans

condition

avec

condition

sans condition avec

condition

sans

condition


1) de 1 à 5 jours : 72 42 10 10 86 12 19 4 1 0 0 0

2) de 6 jours à 1 mois : 52 18 7 0 46 6 7 0 15 5 6 1

3) > 1 mois à 2 mois : 32 13 5 1 177 19 30 0 29 3 3 2

4) > 2 mois à 3 mois : 25 4 1 1 84 12 12 0 25 6 1 0

5) > 3 mois à 6 mois : 13 1 2 0 61 9 9 1 16 1 2 2

6) > 6 mois à 1 an : 7 4 1 0 4 0 0 0 6 0 0 0

7) > 1 an : 4 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

FemmesHommes

Chambre des mises en accusationChambre du Conseil

FemmesHommes

Hommes Femmes

Juge d'instructionMises en liberté provisoire ordonnées par


FemmesHommes

Hommes FemmesHommes Femmes

31

31




condition

sans

condition

avec condition sans

condition

avec

condition

sans

condition

avec

condition

sans condition avec

condition

sans

condition


1) de 1 à 5 jours : 253 132 25 16 (21) 44 19 9 (21) 4 (22) 1 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20)

2) de 6 jours à 1 mois : 26 11 (21) 4 (22) 1 (21) 31 (22) 8 (21) 3 (21) 2 (21) 28 (22) 5 (21) 3 (20) 3 (20)

3) > 1 mois à 2 mois : 25 (22) 24 (21) 1 (21) 2 (21) 106 20 (22) 14 (22) 2 (21) 25 (22) 3 (20) 3 (20) 2 (20)

4) > 2 mois à 3 mois : 13 (21) 4 (21) 0 (21) 0 (21) 56 (22) 9 (22) 5 (22) 1 (21) 19 (21) 9 (22) 4 (21) 0 (20)

5) > 3 mois à 6 mois : 36 (21) 6 (21) 0 (21) 0 (21) 48 7 (22) 4 (22) 0 (21) 31 (21) 12 (21) 3 (20) 0 (20)

6) > 6 mois à 1 an : 3 (21) 1 (21) 1 (21) 0 (21) 13 (21) 1 (21) 1 (21) 0 (21) 1 (20) 3 (21) 0 (20) 0 (20)

7) > 1 an : 0 (21) 0 (21) 1 (21) 0 (21) 4 (22) 1 (22) 0 (21) 0 (21) 3 (21) 1 (21) 0 (20) 0 (20)



condition

sans

condition

avec condition sans

condition

avec

condition

sans

condition

avec

condition

sans condition avec

condition

sans

condition


1) de 1 à 5 jours : 93 (12) 47 (13) 14 (12) 6 (12) 16 (12) 4 (10) 5 (10) 3 (10) 0 (9) 0 (9) 0 (9) 0 (9)

2) de 6 jours à 1 mois : 7 (11) 12 (13) 3 (12) 0 (10) 9 (11) 6 (13) 1 (9) 1 (9) 12 (11) 10 (12) 2 (10) 1 (9)

3) > 1 mois à 2 mois : 10 (11) 5 (10) 3 (11) 0 (10) 32 (14) 11 (12) 2 (9) 1 (10) 8 (10) 11 (12) 0 (9) 0 (9)

4) > 2 mois à 3 mois : 12 (10) 1 (10) 0 (10) 0 (10) 15 (12) 16 (13) 1 (9) 0 (9) 2 (9) 10 (11) 2 (9) 1 (9)

5) > 3 mois à 6 mois : 9 (10) 2 (10) 0 (10) 0 (10) 11 (10) 14 (12) 0 (9) 0 (9) 5 (10) 20 (13) 0 (9) 1 (10)

6) > 6 mois à 1 an : 3 (11) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (9) 2 (11) 0 (9) 0 (9) 1 (9) 3 (11) 1 (9) 0 (9)

7) > 1 an : 4 (12) 1 (10) 0 (10) 2 (11) 0 (9) 0 (9) 0 (9) 0 (9) 3 (9) 0 (9) 0 (9) 0 (9)

Hommes Femmes


Hommes Femmes Hommes Femmes



32

32


ANVERS (10/10) 1763 (8) 98 (7) 74 (8) 121 (8) 679 (8) 1948 (8) 225 (7) 65 (7) 1 (7) 5 (7) 705 (7) 28791 (7)

MALINES (3/3) 306 33 10 127 334 421 53 230 12 1 351 7436

TURNHOUT (3/3) 511 33 23 42 420 642 79 150 39 7 343 4239

Total 2580 164 107 290 1433 3011 357 445 52 13 1399 40466

HASSELT (3/3) 301 13 51 60 235 251 113 117 12 2 289 6387

TONGRES (3/3) 376 5 1 17 332 0 (2)62 19 11 6 244 4148 (2)

Total 677 18 52 77 567 251 175 136 23 8 533 10535

3257 (20) 182 (19) 159 (20) 367 (20) 2000 (20) 3262 (19) 532 (19) 581 (19) 75 (19) 21 (19) 1932 (19) 51001 (18)

617 38 289 90 563 906 124 289 0 1 642 14720

1495 120 220 749 1693 3640 740 2107 0 26 3001 37675

304 6 52 1 268 229 18 69 7 7 43 4161

183 9 147 24 310 451 51 79 12 11 20 4646

2599 173 708 864 2834 5226 933 2544 19 45 3706 61202

TERMONDE (4/4) 504 17 129 34 533 658 270 190 25 25 860 0 (2)

GAND (5/5) 518 9 36 116 408 1145 129 209 6 12 740 0 (4)

AUDENARDE (2/2) 111 0 56 7 135 209 17 225 0 2 296 3431

Total 1133 26 221 157 1076 2012 416 624 31 39 1896 3431

BRUGES (4/4) 613 45 109 4 633 813 55 235 43 7 1 16386

YPRES (2/2) 59 8 57 3 106 82 3 26 0 0 42 2444

COURTRAI (3/3) 233 15 51 13 340 240 41 102 23 1 210 4201

FURNES (2/2) 143 19 29 0 159 111 35 115 2 0 0 1346

Total 1048 87 246 20 1238 1246 134 478 68 8 253 24377

2181 113 467 177 2314 3258 550 1102 99 47 2149 27808 (19)

Eupen (1/1) 82 7 8 0 134 139 38 99 8 0 121 41

HUY (2/2) 69 3 49 13 107 251 16 10 1 0 4 3113

LIEGE (9/9) 862 30 130 32 856 1461 341 96 5 17 38 13076

VERVIERS (2/2) 174 1 20 3 129 248 28 (1) 0 (1) 0 (1) 0 (1) 0 (1) 677 (1)

Total 1105 34 199 48 1092 1960 385 106 6 17 42 16866

ARLON (2/2) 79 5 15 4 142 262 46 0 1 0 185 1806

MARCHE-EN-F.(2/2) 71 2 33 20 99 213 22 57 6 5 93 1957

NEUFCHATEAU (2/2) 64 4 59 6 99 176 24 1 3 0 175 1308

Total 214 11 107 30 340 651 92 58 10 5 453 5071

DINANT (0/2) - - - - - - - - - - - -

NAMUR (3/3) 279 16 245 27 266 367 67 188 1 1 359 3019

Total 279 16 245 27 266 367 67 188 1 1 359 3019

1680 68 559 105 1832 3117 582 (22) 451 (22) 25 (22) 23 (22) 975 (22) 24997 (22)

CHARLEROI (9/9) 542 9 (8) 53 (8)19 572 970 (8) 231 (8) 455 (8) 0 (8) 3 (8) 328 (8)

11087

MONS (5/5) 303 7 143 40 461 533 67 41 13 6 320 5856

TOURNAI (3/3) 105 10 69 4 111 258 (2) 22 (2) 43 (2) 0 (2) 0 (1) 75 (2) 1888 (1)

950 26 (16) 265 (16) 63 1144 1761 (15) 320 (15) 539 (15) 13 (15) 9 (14) 723 (15) 18831 (15)

10667 (110) 562 (108) 2158 (109) 1576 (110) 10124 (110) 16624 (107) 2917 (106) 5217 (106) 231 (106) 145 (105) 9485 (106) 183839 (102)

de mise

au secret

des biens

immeubles

saisis

Mandats

d'amener

Ordonnances

contrairesPerquisitions

Ordonnances

Inculpés Autresde soit

communiqué

de liberté

sous

conditions

relative à la

prolongation

ou non des

conditions

Actes du juge d'instruction

Mandats

d'arrêt

Mandats

d'arrêt

par

défaut

Anvers

Limbourg

RESSORT ANVERS

RESSORT BRUXELLES

RESSORT GAND

RESSORT LIEGE


Louvain (3/3)

Nivelles (3/3)



Flandre-

Orientale

Flandre-

Occidentale

Liège

Total (17/17)

Luxembourg

Namur

Hainaut

Total (22/22)

Total (28/28)

Total (22/22)

Total (23/25)

RESSORT MONS

33

33


ANVERS (10/10) 154 (7) 0 (7) 0 (2) 0 (2) 360 (8) 28 (3) 0 (2) 0 (2) 176 (7) 26 (4) 0 (2) 0 (2)

MALINES (3/3) 320 1 0 0 80 2 0 0 36 16 0 0

TURNHOUT (3/3) 613 0 0 0 148 0 0 0 66 6 0 0

Total 1087 1 0 0 588 30 0 0 278 48 0 0

HASSELT (3/3) 470 5 0 0 171 16 0 0 69 14 0 0

TONGRES (3/3) 162 3 0 (1) 0 (1)120 0 (1) 0 (1) 0 (2)

37 0 (1) 0 (1) 0 (2)

Total 632 8 0 0 291 16 0 0 106 14 0 0

1719 (19) 9 (19) 0 (12) 0 (12) 879 (20) 46 (13) 0 (12) 0 (13) 384 (19) 62 (14) 0 (12) 0 (13)

688 4 5 0 259 5 0 0 31 10 0 0

2400 11 0 (9) 0 (9)1068 9 0 2 81 22 0 2

121 2 0 0 195 1 0 9 29 0 0 0

156 3 0 (1) 0 (1)114 0 (1) 2 (2) 0 (1)

12 0 (1) 1 (1) 0 (1)

3365 20 5 (18) 0 (18) 1636 15 (26) 2 (27) 11 (26) 153 32 (26) 1 (26) 2 (26)

TERMONDE (4/4) 707 3 0 (2) 0 (2)253 5 0 0 (3)

99 21 0 0

GAND (5/5) 684 0 0 0 175 1 0 0 30 3 0 0

AUDENARDE (2/2) 89 0 0 0 80 8 0 0 14 1 0 0

Total 1480 3 0 0 508 14 0 0 143 25 0 0

BRUGES (4/4) 100 5 3 0 229 17 0 0 98 10 0 0

YPRES (2/2) 54 0 1 0 13 1 0 0 1 0 0 0

COURTRAI (3/3) 277 6 0 0 126 5 0 0 34 5 0 0

FURNES (2/2) 22 0 0 0 89 2 0 0 23 0 0 0

Total 453 11 4 0 457 25 0 0 156 15 0 0

1933 14 4 (20) 0 (20) 965 39 0 0 (21) 299 40 0 0

Eupen (1/1) 153 8 0 0 10 0 0 0 8 1 0 0

HUY (2/2) 51 0 0 0 16 0 0 0 11 1 0 0

LIEGE (9/9) 91 8 0 0 280 1 0 0 65 9 0 0

VERVIERS (2 / 2) 6 (1) 0 (1)- - 28 (1) 1 (1)

- - - - - -

Total 148 8 0 0 324 2 0 0 76 10 0 0

ARLON (2/2) 28 2 0 0 111 1 0 0 0 1 0 0

MARCHE - EN - F. (2/2) 98 0 0 0 36 1 0 0 17 0 0 0

NEUFCHATEAU (2/2) 63 1 0 0 98 1 0 0 8 0 0 0

Total 189 3 0 0 245 3 0 0 25 1 0 0

DINANT (0/2) - - - - - - - - - - - -

NAMUR (3/3) 334 (2)0 0 (2) 0 (2)

136 0 0 0 24 1 0 0

Total 334 0 0 0 136 0 0 0 24 1 0 0

824 (21) 19 (22) 0 (20) 0 (20) 715 (22) 5 (22) 0 (21) 0 (21) 133 (21) 13 (21) 0 (21) 0 (21)

CHARLEROI (9/9) 252 7 (8) 0 (6) 0 (6)285 0 (6) 0 (6) 0 (6)

33 1 (6) 0 (6) 0 (6)

MONS (5/5) 339 0 0 (4) 0 (4)191 0 (4) 2 (4) 1 (4) 18 (4) 0 (4) 1 (4) 0 (4)

TOURNAI (3/3) 87 (2) 0 (2) 0 (2) 0 (2)88 0 (2) 0 (2) 0 (2)

5 0 (2) 0 (2) 0 (2)

Total (17/17) 678 (16) 7 (15) 0 (12) 0 (12) 564 0 (12) 2 (12) 1 (12) 56 (16) 1 (12) 1 (12) 0 (12)

8519 (106) 69 (106) 9 (82) 0 (82) 4759 (109) 105 (95) 4 (94) 12 (93) 1025 (106) 148 (95) 2 (93) 2 (94)

art. 61quater

requête

introduite

lorsque le

juge n'a pas

statué

Requérant Procureur

acte d'appel

introduit par

le requérant

requête

introduite

par le

requérant

demande de

consultation

introduction d'un

recours

Requérant Procureur

requête

introduite

lorsque le

juge n'a pas

statué

requête de

levée de

l'acte

d'instruction

art. 28 sexies

Auditions par

le juge

d'instruction

Auditions

récapitulatives

Requêtes et actes en application de la Loi Franchimont

art. 61ter

acte d'appel

RESSORT GAND

Namur

RESSORT ANVERS

Anvers

Limbourg

RESSORT BRUXELLES



Louvain (3/3)

Nivelles (3/3)

Hainaut

Total (22/22)

Total (28/28)

Total (22/22)

Total (23/25)

Flandre-

Orientale

Flandre-

Occidentale

RESSORT LIEGE

Liège

Luxembourg


RESSORT MONS

34

34


ANVERS (10/10) 146 (8) 31 (4) 14 (3) 0 (2) 1154 (7) 2 (7) 97 (7) 8 (6) 4 (4) 3 (3) 5 (4) 0 (2) 0 (2)

MALINES (3/3) 51 28 0 0 35 3 51 33 11 6 5 0 14

TURNHOUT (3/3) 56 20 0 0 284 (2)1 85 30 2 2 0 0 191

Total 253 79 14 0 1473 6 233 71 17 11 10 0 205

HASSELT (3/3) 62 19 0 0 64 1 96 1 2 4 0 0 46

TONGRES (3/3) 53 0 (1) 0 (1) 0 (2)24 0 39 34 6 1 (2)

5 0 (2)22

Total 115 19 0 0 88 1 135 35 8 5 5 0 68

368 (20) 98 (14) 14 (13) 0 (13) 1561 (18) 7 (19) 368 (19) 106 (18) 25 (16) 16 (14) 15 (16) 0 (13) 273 (14)

85 27 0 21 5 2 296 287 4 2 3 0 33

265 56 0 0 132 5 809 555 51 17 58 13 452

52 13 0 1 381 1 113 43 5 1 0 0 2

50 6 (1) 1 (1) 0 (1)0 3 119 50 6 (2)

3 5 (2) 0 (1)26

452 102 (26) 1 (26) 22 (26) 518 11 1337 935 66 (27) 23 66 (27) 13 (26) 513

TERMONDE (4/4) 101 21 0 0 0 (1)4 192 166 8 4 0 0 0

GAND (5/5) 108 33 0 0 0 4 258 4 17 4 1 0 233 (4)

AUDENARDE (2/2) 24 7 0 0 81 0 66 0 1 2 0 0 0

Total 233 61 0 0 81 8 516 170 26 10 1 0 233

BRUGES (4/4) 96 2 0 0 0 1 460 3 6 4 1 0 13

YPRES (2/2) 6 1 0 0 2 0 17 1 0 0 0 0 0

COURTRAI (3/3) 44 16 0 0 0 4 100 100 11 5 1 0 0

FURNES (2/2) 34 5 0 0 3 0 33 5 1 1 2 0 4

Total 180 24 0 0 5 5 610 109 18 10 4 0 17

413 85 0 0 86 (19) 13 1126 279 44 20 5 0 250 (21)

Eupen (1/1) 2 1 0 0 0 1 8 6 4 0 6 0 0

HUY (2/2) 12 11 0 0 0 0 49 3 6 1 0 0 6

LIEGE (9/9) 111 11 1 0 4 4 230 119 22 10 15 0 15

VERVIERS (2/2) 13 (1) 7 (1)- - 1 (1) 0 (1) 27 (1) 8 (1) 3 (1) 1 (1)

- - 9 (1)

Total 136 29 1 0 5 4 306 130 31 12 15 0 30

ARLON (2/2) 38 3 1 1 130 0 38 25 3 0 4 0 1

MARCHE - EN - F. (2/2) 17 4 0 0 203 1 25 9 7 1 3 0 23

NEUFCHATEAU (2/2) 14 3 1 0 89 2 34 20 3 2 4 0 0

Total 69 10 2 1 422 3 97 54 13 3 11 0 24

DINANT (0/2) - - - - - - - - - - - - -

NAMUR (3/3) 50 6 0 0 0 (2)1 91 70 14 7 0 0 0 (2)

Total 50 6 0 0 0 1 91 70 14 7 0 0 0

257 (22) 46 (22) 3 (21) 1 (21) 427 (21) 9 (22) 502 (22) 260 (22) 62 (22) 22 (22) 32 (21) 0 (21) 54 (21)

CHARLEROI (9/9) 41 3 (7) 0 (6) 0 (6) 287 (8) 1 (8) 71 (8) 92 (8) 22 (7) 16 (7) 6 (6) 0 (5) 150 (8)

MONS (5/5) 49 5 (4) 1 (4) 1 (4)524 3 57 70 30 7 (4) 7 (4) 0 (4)

532

TOURNAI (3/3) 37 2 (2) 0 (2) 0 (2)16 3 91 20 13 6 21 0 43

127 10 (13) 1 (12) 1 (12) 827 (16) 7 (16) 219 (16) 182 (16) 65 (15) 29 (14) 34 (13) 0 (12) 725 (16)

1617 (109) 341 (97) 19 (94) 24 (94) 3419 (102) 47 (107) 3552 (107) 1762 (106) 262 (102) 110 (100) 152 (99) 13 (94) 1815 (100)

Total (17/17)

reçues dans

son propre

cabinet

d'instruction

demande d'actes

d'instruction

complémentaires

acte d'appelRequête

introduite

lorsque le juge

n'a pas statué

Requêtes et actes en application de la Loi Franchimont

autresAutresaprès

attribution au

cabinet

d'instruction

de

saisie

Requérant

Affaires

aux

assises

Procès-verbaux

de recon-

stitution

art. 61quinquies + art. 127

de

descente

sur les

lieuxProcureur

d'apposition

de scellés

Constitutions de partie civile

RESSORT ANVERS

Anvers

Limbourg

RESSORT BRUXELLES



Total (22/22)

Louvain (3/3)

Nivelles (3/3)

RESSORT GAND

Flandre-

Orientale

Flandre-

Occidentale

Total (22/22)

Total (28/28)

RESSORT LIEGE

Liège

Luxembourg

Namur

Hainaut

Total (23/25)

RESSORT MONS


35

35


ANVERS (10/10) 1474 (7) 1283 (8) 2 (7) 0 (2) 114 (3) 0 (2) 31 (2) 11 (4) 13 (3)

MALINES (3/3) 248 387 46 0 46 0 4 1 13

TURNHOUT (3/3) 1120 132 2 0 108 0 (2) 0 (2)8 17

Total 2842 1802 50 0 268 0 35 20 43

HASSELT (3/3) 796 254 2 0 29 0 24 8 7

TONGRES (3/3) 802 178 332 1 55 0 (2) 42 (2) 27 (2) 13 (2)

Total 1598 432 334 1 84 0 66 35 20

4440 (19) 2234 (20) 384 (19) 1 (14) 352 (15) 0 (12) 101 (3) 55 (15) 63 (14)

942 582 153 (4)1 90 0 79 20 41

1150 1238 0 (12)1 213 2 82 (16)

76 98 (16)

1303 94 4 0 4 0 2 5 0

414 563 0 0 (1)27 0 (1) 0 (1) 0 (1) 1 (1)

3809 2477 157 (22) 2 (26) 334 2 (26) 163 (23) 101 (26) 140 (25)

TERMONDE (4/4) 549 (2) 380 (2) 130 (2)0 98 1 15 25 27

GAND (5/5) 983 111 86 (2)0 48 0 8 14 17

AUDENARDE (2/2) 206 29 165 0 8 2 1 0 2

Total 1738 520 381 0 154 3 24 39 46

BRUGES (4/4) 1709 543 0 1 52 0 4 5 13

YPRES (2/2) 87 9 2 0 15 0 1 0 6

COURTRAI (3/3) 799 513 0 0 32 0 6 2 5

FURNES (2/2) 470 12 0 0 10 0 0 0 0

Total 3065 1077 2 1 109 0 11 7 24

4803 (20) 1597 (20) 383 (17) 1 263 3 35 46 70

Eupen (1/1) 384 130 0 - 46 0 17 6 7

HUY (2/2) 168 159 0 0 2 0 0 0 0

LIEGE (9/9) 3960 306 1 0 87 1 5 0 0

VERVIERS (2/2) 214 (1) 122 (1) 0 (1)- - - 1 - -

Total 4342 587 1 0 89 1 6 0 0

ARLON (2/2) 337 50 0 0 83 0 45 10 14

MARCHE-EN-F.(2/2) 378 198 0 (1)0 9 0 0 0 0

NEUFCHATEAU (2/2) 233 212 21 4 40 0 0 0 0

Total 948 460 21 4 132 0 45 10 14

DINANT (0/2) - - - - - - - - -

NAMUR (3/3) 391 308 0 (2) 0 (1)12 0 (1) 1 (1) 2 (2) 12 (2)

Total 391 308 0 0 12 0 1 2 12

6065 (22) 1485 (22) 22 (20) 4 (18) 279 (21) 1 (19) 69 (18) 18 (20) 33 (20)

CHARLEROI (9/9) 1756 550 0 (8) 1 (6)41 0 (6) 42 (6) 10 (8) 4 (7)

MONS (5/5) 1316 942 4 0 (4)39 0 (4) 4 (3) 3 (4) 4 (4)

TOURNAI (3/3) 363 267 (2)128 13 (2)

42 0 (2) 17 (2)2 2

3435 1759 (16) 132 (16) 14 (12) 122 0 (12) 63 (11) 15 (15) 10 (14)

22552 (106) 9552 (106) 1078 (94) 22 (92) 1350 (103) 6 (91) 431 (77) 235 (98) 316 (95)

Réquisitions des

opérateurs

téléphoniques

d'un juge

d'instruction ou

du procureur du

Roi d'un autre

arrondissement

Demandées à

Commissions rogatoires et extraditions

d'autres

arrondissements

des magistrats

ou des

tribunaux

étrangers

demande

d'arrestation à

des autorités

étrangères

ExtraditionExécutées à la requête

mandats

d'arrêt

décernés à la

requête

d'autorités

étrangères

de magistrats

ou de

tribunaux

étrangers

Ordonnances

dans le cadre

d'une réquisition

aux opérateurs

téléphoniques

Dossiers dans le

cadre de art.136,

alinéa 1er et art.

136bis C.I.cr


Anvers

Limbourg

Total (22/22)

Total (28/28)

Liège

Luxembourg

Namur

Total (17/17)

RESSORT BRUXELLES

RESSORT LIEGE

Total (23/25)

Hainaut



Louvain (3/3)

Nivelles (3/3)

RESSORT MONS

Flandre-

Orientale

Flandre-

Occidentale

Total (22/22)

RESSORT ANVERS

RESSORT GAND

36

36


ANVERS (10/10) 0 (2) 1 (2) 0 (2) 2 (2) 0 (2)

MALINES (3/3) 0 (2) 0 (2) 0 (2) 0 (2) 0 (2)

TURNHOUT (3/3) 26 0 3 0 0 (2)

Total 26 1 3 2 0

HASSELT (3/3) 0 0 0 0 0

TONGRES (3/3) 0 (1) 0 (1) 0 (2) 0 (2) 0 (2)

Total 0 0 0 0 0

26 (11) 1 (11) 3 (12) 2 (12) 0 (11)

- - - - -

0 (4) 0 (4) 0 (4) 0 (4) 0 (4)

0 (2) 0 (2) 0 (2) 0 (1) 0 (1)

1 (1) 0 (1) 0 (1) 0 (1) 0 (1)

1 (7) 0 (7) 0 (7) 0 (6) 0 (6)

TERMONDE (4/4) 21 10 6 0 0

GAND (5/5) 390 10 150 5 0

AUDENARDE (2/2) 6 0 0 0 0

Total 417 20 156 5 0

BRUGES (4/4) 0 6 0 0 5

YPRES (2/2) 3 2 3 0 1

COURTRAI (3/3) 26 0 16 6 0

FURNES (2/2) 0 0 0 0 0

Total 29 8 19 6 6

446 28 175 11 6

Eupen (1/1) 3 0 3 0 2

HUY (2/2) 8 0 2 0 0

LIEGE (9/9) 0 0 0 0 0

VERVIERS (2/2) 2 (1)- - - 1 (1)

Total 10 0 2 0 1

ARLON (2/2) 13 1 6 0 0

MARCHE-EN-F.(2/2) 4 0 17 0 0

NEUFCHATEAU (2/2) 6 1 13 0 0

Total 23 2 36 0 0

DINANT (0/2) - - - - -

NAMUR (3/3) 0 (1) 0 (1) 0 (1) 0 (1) 0 (1)

Total 0 0 0 0 0

36 (20) 2 (19) 41 (19) 0 (19) 3 (20)

CHARLEROI (9/9) 0 (6) 0 (6) 0 (6) 2 (6) 0 (6)

MONS (5/5) 0 (1) 0 (1) 0 (1) 0 (1) 0 (1)

TOURNAI (3/3) 0 (2) 0 (2) 0 (2) 0 (2) 0 (2)

0 (9) 0 (9) 0 (9) 2 (9) 0 (9)

509 (69) 31 (68) 219 (69) 15 (68) 9 (68)

Requêtes (Chambre du Conseil)

de modification/

prolongation des

conditions de la

libération

autresd'assistance judiciairede mise en liberté

provisoire

étrangers

(art. 71)

RESSORT ANVERS

Anvers

Limbourg

Total (22/22)

RESSORT BRUXELLES


Namur


Louvain (3/3)

Nivelles (3/3)

Total (28/28)

RESSORT GAND

Flandre-

Orientale

Total (23/25)

RESSORT MONS

Hainaut

Total (17/17)


Flandre-

Occidentale

Total (22/22)

RESSORT LIEGE

Liège

Luxembourg

37

37

Édit

eur

resp

on

sabl

e : p

hilip

pe a

dri

aen

sen

bd d

e W

ater

loo

70

-100

0 br

uxe

lles

D

/201

5/79

51/F

R/10

83

Collège des cours et tribunaux (Service d'appui) Boulevard de Waterloo 701000 BruxellesTel. : 02 557 46 [email protected]://zetel-siege.just.fgov.be

Documents

Les statistiues annuees des cours et tribunaux JIOR... · Juges d’instruction – Chambre du Conseil Tribunaux de première instance Année 2014 Etant donné que les données publiées