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Les Tarifs sociaux de l’Energie Association des Maires de Meurthe & Moselle Le 28/11/2012 à Nancy.

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Les Tarifs sociaux de l’Energie

Association des Maires

de Meurthe & Moselle

Le 28/11/2012 à Nancy.

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Présentation ADM 54 le 28-11-2012

Sommaire:

1.Les conditions d’octroi des Tarifs Sociaux de l’Energie ( TSE )

2.Le Tarif de Première Nécessité ( TPN )

3.Le Tarif Spécial Solidarité Gaz ( TSS )

4.L’automatisation des TSE

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1) LES TARIFS SOCIAUX DE L’ENERGIE

Les tarifs sociaux de l’énergie concernent les clients, en résidence principale, dont le quotient social* est inférieur ou égal à celui ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) et permettent une réduction sur la facture d’électricité et / ou de gaz naturel.

Les seuils de la CMUC au 01/07/2012:

• Ressources du foyer divisées par le nombre d’unités de consommation

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Nbre de personnes

Soit par mois

1 661 €2 992 €3 1 190 €4 1 389 €5 1 653 €

par persen plus 264 €

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Pour bénéficier du Tarif de Première Nécessité ( TPN )

1

4

3

2

5

Réduction ou chèque

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Automatisation

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le TPN , Tarif Première Nécessité ,

Le client doit être titulaire de son contrat

Le tarif est attribué pour une durée de 12 mois à partir de la date de traitement de l’attestation CMUC

Le TPN permet de bénéficier d’une réduction de 40% à 60% en fonction de la composition du foyer , qui s’applique sur l’abonnement et les 100 premiers kWh consommés chaque mois

Une baisse jusqu’à 150 €TTCpar an sur la facture électricité

Ce tarif est institué dans l’article 4 de la loi du 10/02/2000

Décret du 08/04/2004 avec effet au 01/01/2005

2) LE TARIF SOCIAL ELECTRICITE

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gain pour le client sur sa facturegain pour le client sur sa factureLES TARIFS SOCIAUX : LE TPN

40%de réduction

50%de réduction

50%de réduction

50%de réduction

50%de réduction

60%de réduction

Gratuité des frais d’accès à l’énergie, si emménagement

Réduction de 80% sur frais appliqués, si déplacement

pour impayé

Possibilité de frais réduit sur prélèvement impayé

Décision exceptionnelle du Président d’EDF : protection hivernale des bénéficiaires du TPN

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Attestation TPN

Recto Verso

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le TSS , Tarif Spécial de Solidarité Gaz ,

Le client doit être titulaire de son contrat Individuel de fourniture de gaz naturel ou résider dans un Immeuble d’habitation chauffé collectivement au gaz Naturel

Le TSS permet de bénéficier d’une réduction (fonction de la composition du foyer et des usages) sur chaque facture pour les contrats individuels ou d’une réduction forfaitaire annuelle pour les résidents d’immeubles chauffés collectivement au gaz versée sous la forme d’un chèque

Une baisse jusqu’à 156€ par ansur la facture de gaz

3) LE TARIF SOCIAL GAZ

Contrairement au TPN, il ne

s’agit pas d’un tarif réglementé,

mais d’une obligation portée

par tous les fournisseurs.

Décret du 14 Août 2008

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C’est une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture :Dans la limite de la facture annuelle (article 2 du décret) ;

Fonction de la plage de consommation et de la composition familiale.

Cette déduction s’accompagne, pour les détenteurs d’un contrat individuel, de la gratuité des frais d’accès à l’énergie et d’une remise de 80% sur les frais de déplacement pour impayés.

Composition du Foyer

Plage de consommationUne personne seule

- Un adulte avec un enfant

- Un couple sans enfant ou avec un enfant

- Un adulte avec deux enfants

Un couple avec deux enfants et plus

Réduction en euros

0-1000 kWh (cuisson) 22 29 37

1000-6000 kWh (cuisson+ECS) 67 90 112

Plus de 6000 kWh (chauffage) 94 124 156

Collectif 72 95 119

Collectif + Contrat individuel 94 124 156

LE TARIF SOCIAL GAZ : LE TSS

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Schéma d’automatisation du TSS (Décret du 6 mars 2012)

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Prestataire XGS

Fichier des ouvrants-

droit

Identification des

fournisseurs

Ayants droit

TSS

1

32

4

Fournisseurs non identifiés = envoi

attestations à renseigner

OAM

FOURNISSEURS

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Attestation TSS

Recto Verso

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4) Principe de l’automatisationConstat & bénéfices attendus

Les attestations liées au TPN sont pré-remplies dans 42% des cas. L’AD n’a alors qu’à vérifier, signer et retourner cette attestation dans l’enveloppe T jointe

Malgré cela, le taux de retour conforme des attestations TSE reste aux alentours de 20%. On ne peut que formuler quelques hypothèses pour expliquer ce phénomène :

• Une méconnaissance du dispositif par les ménages

• La crainte d’être dupée

• Une tendance au repli sur soi, à l'isolement et au non recours à un droit jugé stigmatisant et insuffisant au regard de la situation de ces ménages

L’automatisation a pour objet de faire tendre le nombre de bénéficiaires du TPN vers le nombre de bénéficiaires potentiels

Bénéficiaire de la CMUC

• 4,2 millions

Ayant-droit aux TSE

• 2,2 millions

Bénéficiaire potentiel des TSE

• TPN : 1,3 Millions• TSS individuel et

collectif: 0,8 million

Bénéficiaire effectif des TSE

• TPN : 0,65 million(0,55 à Commerce)• TSS individuel :

0,3 million

Effet attendu de l’automatisation

• TPN : 0,9 à 1 million

• TSS individuel : 0,6 million

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Les changements liés au décret de l’automatisation ( TPN & TSS )

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Gestion des droits Evolutions

• Si les droits au TPN/TSS d’un Ayant Droit ( AD) sont échus, et qu’aucun renouvellement n’a été enregistré 3 mois après la date de fin de droit, un courrier est envoyé à l’AD pour l’informer qu’il doit refaire les démarches auprès de sa Caisse d’Assurance Maladie sous peine de perdre ses droits.

Si aucun renouvellement n’est enregistré 6 mois après la fin des droits, le TPN/TSS sera supprimé.

Un client TPN/TSS sera donc bénéficiaire des réductions pour une durée minimale de 18 mois

Gestion des attestations

Pour les autres AD (références non retrouvées, cad attestation vierge), le processus sera le même que hier, à savoir qu’il devront retourner les attestations complétées et signées

Résultats depuis l’automatisation;

TPN de 550 000 à 900 000 ( soit 39 % d’augmentation )

TSS de 300 000 à 400 000 ( soit 33 % d’augmentation )

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N° VERT TPN : 0 800 333 123N° VERT TPN : 0 800 333 123N°VERT TSS : 0 800 333 124N°VERT TSS : 0 800 333 124

Visualiser les fichiers TPN et/ou TSS des clients ayants droits « potentiels » (pas de modification possible)

Répondre à toutes demandes relatives aux conditions d’obtention, à l’aide au traitement des l’attestations TPN et/ou TSS et impact sur la facture

LES TARIFS SOCIAUX

Le client contacte le N° VERTLe client contacte le N° VERT

S’il figure dans le fichier : ( automatisation rapprochement CPAM / Fournisseurs d’énergies )

Sinon une attestation lui sera adressée à sa demande.

S’il figure dans le fichier mais pas à une bonne adresse :

Il doit effectuer son changement d’adresse à sa CPAM ou MSA.

S’il ne figure pas dans le fichier : il doit s’adresser à sa CPAM ou MSA pour obtenir un certificat d’éligibilité.

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Merci pour votre attention