Les termes repris dans le glossaire€¦ · Les termes repris dans le glossaire sont marqués dans le texte par un astérisque (*). Le texte comprend des encadrés de quatre sortes

Les termes repris dans le glossaire sont marqués dans le texte par unastérisque (*).

Le texte comprend des encadrés de quatre sortes contenant desconseils, des exemples pratiques, des points de vue et commentaires, etdes informations complémentaires. Ils se distinguent par les intituléssuivants :

Conseils et suggestions pratiques sur des actions que vous pouvezentreprendre ou sur certains points à ne pas oublier avant de commencer.

Exemples d’expériences d’acteurs non étatiques ayant participé auxconsultations, à la mise en œuvre de projets ou aux revues.

Points de vue et commentaires des acteurs non étatiques et despraticiens sur le terrain consultés lors de la préparation de ce manuel.

Informations complémentaires - Ces encadrés fournissent desinformations plus détaillées et des suggestions de lecture.

EXEMPLEA

L’Accord de CotonouManuel à l’usage

des acteurs non étatiques

Février 2004

Élaboré par l’ECDPM

ii

www.acpsec.org Manuel à l'usage des acteurs non étatiques www.ecdpm.org

Publié par :

Le Secrétariat ACP, Bruxelles, BelgiqueDroits d’auteur © 2003 Secrétariat ACP

Conditions d'utilisationLe contenu de cette publication peut être cité, traduit et reproduit sans autorisationpréalable, à condition que la source en soit intégralement mentionnée comme suit :Secrétariat ACP, 2003. « L'Accord de Cotonou. Manuel à l'usage des acteurs non étatiques »

ISBN : 90 808 3373 8 (D/2003/10076/3)

Secrétariat ACP

Le Secrétariat ACP coordonne les activitésdu Groupe ACP. Sa mission est de faciliterla mise en œuvre de l'Accord de Cotonou.

C'est dans ce contexte que le SecrétariatACP a pris l'initiative de produire et depublier ce manuel sur l'Accord de Cotonouà l'usage des acteurs non étatiques de tousles pays ACP.

451 avenue Georges HenriB-1200 Bruxelles Belgique

Courriel : [email protected]

Tél. : +32 (0)2 743 06 00Fax : +32 (0)2 735 55 73

www.acpsec.org

ECDPM

Le Centre européen de gestion des politiques de développement (ECDPM) vise à améliorer la coopération internationale entre l'Europe et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Comme fondation indépendante, le Centre cherche :• à favoriser le renforcement des capa-

cités des acteurs étatiques et non étatiques dans les pays ACP ;

• à promouvoir une coopération plus efficaceentre partenaires d'Europe et des ACP.

L'ECDPM a été chargé de l'élaboration dumanuel à l'usage des acteurs non étatiques.

(sur la base de consultations avec desacteurs non étatiques).

Onze Lieve Vrouweplein 21NL-6211 HE MaastrichtPays-Bas

Courriel : [email protected]

Tél. : +31 (0)43 350 29 00Fax : +31 (0)43 350 29 02

www.ecdpm.org


Le rôle et la place des acteurs non étatiquesdans la mise en œuvre de l'Accord deCotonou sont clairs. Ce qui n'est pas clair,cependant, ce sont les modalités et les con-ditions pour assurer leur pleine et véritableparticipation.

Avec l'accord de la Commissioneuropéenne, le Secrétariat ACP a pris ladécision de publier un manuel à l'usage desacteurs non étatiques. La principale motivation de cette initiative est le faitreconnu que les acteurs non étatiques dansles États ACP ne sont pas assez conscientsdes possibilités et des avantages de l'approche dynamique et plus participativede la coopération ACP-CE promue parl'Accord de Cotonou.

L'objectif premier de ce manuel est donc de diffuser des informations sur la manière dont les acteurs non étatiquespeuvent tirer pleinement profit des possi-bilités offertes par l'Accord de Cotonou. Ce

manuel servira aussi de document de première référence pour les acteurs nonétatiques des pays ACP.

Ce manuel couvre globalement toutes lesquestions pouvant intéresser les acteursnon étatiques. Il témoigne du processus de consultation couronné de succèsentrepris avec toute une gamme de parties prenantes des six régions ACP etla Commission européenne. Il contientnotamment des informations pratiques etdes réponses spécifiques sur les modalitésd'un engagement accru des acteurs nonétatiques dans la coopération ACP-CE.

Nous remercions tout particulièrementl'ECDPM pour le professionnalisme aveclequel ses collaborateurs ont accomplicette tâche très ardue.

Pao LuteruSecrétariat ACP

iii

Preface

pib

Text Box

Prèface

Chapitre 1 page 1

Chapitre 2 page 9

Chapitre 3 page 25

Chapitre 4 page 39

Chapitre 5 page 63

Chapitre 6 page 81

Chapitre 7 page 95


Chapitre 1 Introduction1.1 De quoi parle ce manuel ?1.2 A qui ce manuel est-il destiné ?1.3 En quoi l'Accord de partenariat de Cotonou vous concerne-t-il ?1.4 Comment ce manuel a-t-il été préparé ?1.5 Comment utiliser ce manuel ?1.6 Le statut de ce manuel

Chapitre 2 L’Accord de Cotonou en quelques mots2.1 Un rappel rapide du passé2.2 L’Accord de Cotonou : une nouvelle manière d’aborder la coopération2.3 Une maison reposant sur trois piliers2.4 Termes-clés et acronymes

Chapitre 3 Possibilités de participation prévues par l’Accord de Cotonou3.1 La participation, un principe fondamental3.2 Cadre juridique pour la participation des acteurs non étatiques3.3 Le double rôle des acteurs non étatiques3.4 Qui peut participer ?3.5 Faciliter la participation3.6 Quelques observations

Chapitre 4 La participation dans la pratique4.1 La participation, un processus d’apprentissage4.2 La participation à la coopération au développement4.3 La participation aux politiques commerciales4.4 La participation aux dimensions politiques du partenariat

Chapitre 5 L’accès aux fonds : ce que les acteurs non étatiques doivent savoir5.1 Des fonds disponibles, sous certaines conditions5.2 Les deux grandes voies d’accès aux fonds5.3 Les trois guichets du Fonds européen de développement5.4 Des ressources supplémentaires sur les lignes budgétaires de l’UE5.5 Comment obtenir et gérer les fonds ?

v

Table des matières

page

345678

11111420

272729313536

41435557

6566677274

vi


Chapitre 6 Quatre mesures à prendre pour promouvoir la qualité de laparticipation

6.1 Définir clairement l’identité, la mission et le rôle des acteurs non étatiques6.2 Promouvoir un véritable dialogue tripartite6.3 Améliorer la coordination des acteurs non étatiques 6.4 Faire un usage novateur des possibilités de renforcement des capacités

Chapitre 7 Traduire ce manuel dans la pratique7.1 Diffuser ce manuel7.2 Lancer des discussions7.3 Soutenir les flux d’informations et l’échange de connaissances7.4 Le rôle des organisations de coordination et des réseaux7.5 Le rôle des technologies de l’information et des communications

Glossaire

Acronymes

AnnexesI Les pays ACP et leurs institutions dans le cadre de l’Accord de CotonouII États membres de l’UE et institutions européennes dans le cadre de

l’Accord de CotonouIII Institutions paritaires ACP-CEIV Les négociations des Accords de partenariat économique (APE)V Institutions et instruments de développement du secteur privéVI Critères d’éligibilité pour les acteurs non étatiques. Accès aux ressources

du FEDVII Forum de la société civile ACPVIII Liste d’adresses des ordonnateurs nationaux (ON) IX Liste d’adresses des délégations de la Commission européenne X Organisations non gouvernementales européennesXI Extrait d’un document de stratégie par pays (DSP)XII Programmes indicatifs régionaux (9e FED)XIII Allocation de ressources aux pays ACP - Critères pour évaluer les besoins

et les performancesXIV Evaluation préliminaire de la participation des acteurs non étatiques au processus de programmation par la Commission européenne

page

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158

Introduction1.1 De quoi parle ce

manuel ?

1.2 A qui ce manuelest-il destiné ?

1.3 En quoi l'Accord de Cotonou vous concerne-t-il ?

1.4 Comment ce manuel a-t-il été préparé ?

1.5 Comment utiliser ce manuel ?

1.6 Le statut de ce manuel

1

En juin 2000, l'Union européenne (UE) et 77 pays d'Afrique, desCaraïbes et du Pacifique (ACP) ont signé un nouvel accord de

coopération - l'Accord de Cotonou. Ce partenariat n'est paslimité aux gouvernements. Des opportunités de participation

sont offertes aux acteurs de la société civile, aux partenaireséconomiques et sociaux et au secteur privé des pays ACP.

Toutefois, pour assurer une participation réelle et efficace, ilfaut que ces 'nouveaux acteurs' soient informés du contenu de

l'Accord de Cotonou, ainsi que des possibilités concrètes departicipation. Dans ce contexte, l'initiative a été prise de

produire ce manuel sur l'Accord de Cotonou pour les acteursnon étatiques.

« Cet Accord de Cotonou semble d'une grande importance pourles populations vivant dans les zones rurales. Mais nous

commençons à peine à le découvrir. C'est un monde dont nousignorions complètement l'existence jusqu'ici. »Membre d'une association de femmes à Fidji

« L'Association of the Street Traders (Association des marchandsde rue), regroupe près de 20 000 membres dans tout le Kenya et

nous n'avions jamais entendu parler de cet accord. Comment est-ce possible alors que justement la société civile est censée être

impliquée dans la mise en œuvre de cet accord ? »Représentant de l'« Associaton of the Street Traders » au Kenya


3

La coopération internationale entre les paysdéveloppés et les pays en développementexiste depuis plus de cinquante ans. Ellecouvre les domaines les plus divers (déve-loppement, commerce mondial, paix etsécurité, protection de l'environnement) etprend de nombreuses formes (notammentaide financière et technique).

L’Accord de CotonouL'Union européenne* (càd. La Communautéeuropéenne et les États membres del'Union) est aussi un des acteurs particuliè-rement actifs dans ce domaine. Au fil desans, l'UE a signé des accords de coopérationavec toutes les grandes régions en dévelop-pement de par le monde.

L'accord le plus large dans ce domaine estprobablement celui qui lie l'UE à un groupede pays en Afrique, dans les Caraïbes etdans le Pacifique, appelé le Groupe ACP *.Cette coopération a débuté officiellementen 1975 avec la signature de la Conventionde Lomé I - la première d'une série d'ac-cords de partenariat. En juin 2000, l'Europeet les pays ACP ont signé un nouvel accordde coopération d'une durée de vingt ans. Cenouvel accord a été appelé « Accord deCotonou » (du nom de la capitale du Bénin,en Afrique occidentale, où il a été signé). Cetraité a été ratifié en avril 2003.

L'Accord de Cotonou est un traité interna-tional et à de nombreux titres, on peut direque c'est un accord unique en son genre. Il

définit la manière dont la Communautéeuropéenne* (CE) et les pays ACPsouhaitent coopérer en matière d'aide, decommerce et de coopération politique afinde lutter contre la pauvreté, de promouvoirla démocratie, de stimuler la croissanceéconomique ou d'encourager ledéveloppement durable.

Un des aspects les plus importants de cenouvel accord est l'accent mis sur la partici-pation des citoyens des pays ACP dans laformulation et la mise en œuvre de lacoopération ACP-CE. Il est désormaisreconnu que ces acteurs peuvent aider àaccroître la pertinence et l'effet des politiques et des programmes decoopération.

Encore faut-il que ces acteurs soientcorrectement informés sur l'Accord deCotonou sinon cette participation risque derester un vœu pieux. D'où l'idée de préparerun « manuel ».

Double objectif

L'objectif de ce manuel est à la fois :

• d'informer les organisations de la sociétécivile, les partenaires économiques etsociaux, et le secteur privé des pays ACPsur les aspects les plus importants del'Accord de Cotonou ;

• de fournir des conseils pratiques etd'expliquer de quelle manière ces acteurs

1.1 De quoi parle ce manuel ?

4


peuvent participer à la coopération ACP-CE.

Comme son titre l'indique, ce manuel estdestiné aux « acteurs non étatiques » despays ACP.

Les acteurs non étatiquesAu premier abord, la notion d' « acteursnon étatiques » peut sembler étrange. C'estle terme officiel utilisé par l'Accord deCotonou pour désigner une large gammed'acteurs du développement - autres queles gouvernments - dont l'Accord deCotonou souhaite encourager la partici-pation à la coopération ACP-CE.

L'Accord de Cotonou donne d'ailleurs unedéfinition de base des « acteurs non éta-tiques » (voir encadré).

Comme vous le voyez, c'est une définitiontrès « large ». Dans la pratique, cela signifieque la participation est ouverte à toutessortes d'acteurs tels que le secteur privé,les organisations de base, les groupes defemmes, les associations de défense desdroits de l'homme, les organisations nongouvernementales (ONG), les organisationsreligieuses, les coopératives paysannes, lessyndicats, les universités et instituts derecherche, les médias, les associations dusecteur informel, etc.

Quelques limites

• Le groupe des acteurs non étatiques rassemble des organisations extrê-mement diverses, dont les besoins eninformations sont probablement euxaussi d'une immense diversité. Certainsacteurs non étatiques recherchent desinformations détaillées sur la procédureà suivre pour présenter une propositionde projet et obtenir des financements.D'autres sont peut-être à la recherched'informations techniques sur les négo-ciations commerciales actuellement encours entre les pays ACP et la CE. Unpetit manuel comme celui-ci ne peut pasrépondre à toutes ces questions.Néanmoins, chaque fois que ce sera possible, nous vous indiquerons oùtrouver de plus amples informations surun sujet donné.

1.2 A qui ce manuel est-il destiné ?

Qui sont les acteurs nonétatiques ?

Selon l’article 6 de l’Accord deCotonou , les acteurs non étatiquesrecouvrent :

• le secteur privé ;

• les partenaires économiques etsociaux, y compris lesorganisations syndicales ;

• la société civile dans toute sadiversité, selon les caractéristiquesde chaque pays.


• Ce manuel s'adresse principalement auxorganisations de la société civile. Ils'adresse aussi aux acteurs du secteurprivé mais seulement dans la mesure oùil s'agit d'organismes à but non lucratif(par exemple, des associations intermé-diaires du secteur privé, les chambres decommerce, etc.). La raison de cette distinction est que l'Accord de Cotonouprévoit un ensemble d'instruments spéci-fiques pour les acteurs du secteur privédont les activités sont à but commercial(par exemple la Facilité d'investissements,le Centre pour le Développement desEntreprises). Ces instruments ne sont pasévoqués plus en détail dans ce manuel.Pour information générale, voir annexe V.

• Les gouvernements locaux sont desacteurs importants du développement,en particulier dans les pays ACP engagésdans un processus de décentralisation.Ce manuel reconnaît leur rôle potentieldans la coopération ACP-CE, mais necontient pas d'informations spécifiques àleur adresse.

Pourquoi les acteurs non étatiques des paysACP devraient-ils se préoccuper de l'Accordde Cotonou ? Pourquoi devraient-ils s'y inté-resser ? Pourquoi devraient-ils essayer des'impliquer dans les processus de coopé-ration entre leur gouvernement et l'Europe ?

Trois raisons principalesIl y a trois raisons principales pour les-quelles les organisations locales devraientse sentir directement concernées parl'Accord de Cotonou :

L'Accord de Cotonou traite de « grandesquestions » qui ont une influence survotre vie L'Accord de Cotonou ne porte pas seulementsur l'aide et les projets de coopération euro-péens. Il traite également de nombreusesquestions d'une grande importance, ayantune influence directe sur les vies de millionsde citoyens des pays ACP. L'Accord deCotonou vise notamment à :• réduire la pauvreté ;• promouvoir le développement social, y

compris les politiques d'emploi ;• prévenir des conflits et s'efforcer de

ramener la paix et la sécurité dans lespays en crise ;

• établir un nouveau régime de commerceentre les ACP et la CE ;

• améliorer la capacité du secteur privéACP à produire et à exporter des biens etservices ;

5

1.3 En quoi l'Accord de Cotonou vous concerne-t-il ?

6


• coopérer avec les pays ACP en matière depolitique de migration ;

• promouvoir le respect des droits del'homme et des principes démocratiques ;

• promouvoir la coopération et l'inté-gration régionale.

Cotonou vous invite à participerL'Accord de Cotonou rompt avec l'habitudede coopérer presque exclusivement avec lesgouvernements centraux. Il soutientpleinement le concept de développementparticipatif*, selon la tendance que l'on peutobserver de par le monde et parmi prati-quement tous les donateurs.

La réussite de Cotonou est égalementvotre responsabilitéL'Accord de Cotonou est un texte juridiquefascinant comprenant 100 articles et denombreuses annexes, qui crée un cadrepermettant de mettre en œuvre toutessortes de processus pouvant avoir deseffets positifs sur le développement d'unpays.

Le défi est maintenant, et dans les années àvenir, de mettre pleinement à profit cet

outil de coopération, d'exploiter tout lepotentiel qu'il recèle et de tirer parti detoutes ses dispositions et instruments. Ils'agit d'une responsabilité commune detous les acteurs étatiques et non étatiques.Les enjeux de l'Accord de Cotonou sont tropimportants pour être laissés uniquement àla responsabilité des gouvernements.

L'idée de préparer un manuel sur l'Accord de Cotonou destiné aux acteurs non éta-tiques a été lancée par le Secrétariat ACP(annexe I), l'organe représentant les intérêtsdes pays ACP à Bruxelles, dans un effort con-joint avec les services de la Commissioneuropéenne*. La réalisation de ce projet aensuite été confiée au Centre européen degestion des politiques de développement(ECDPM), une fondation indépendante spé-cialisée dans la coopération ACP-CE.

Lors de la préparation de ce manuel, des con-sultations ont été organisées avec desacteurs non étatiques dans six pays ACP

Où trouver de l'information sur l'Accord de Cotonou ?

Pour le texte intégral de l'Accord de Cotonou, visitez le site de la Commissioneuropéenne :http://europa.eu.int/comm/development/body/cotonou/agreement_fr.htm

Pour une copie de l'Infokit Cotonou, qui explique l'accord dans un langage non-technique, voir le site ECDPM : www.ecdpm.org sous la rubrique « Publications ».

1.4 Comment ce manuel a-t-il été préparé ?


(République démocratique du Congo, Fidji,Jamaïque, Kenya, Malawi, Mali). Ces consulta-tions comprenaient notamment des sessionsd'information et de discussion avec un grandnombre d'acteurs locaux, ainsi qu'un sémi-naire national. Ce processus a été facilité parune plateforme locale d'acteurs non éta-tiques ou par des experts locaux. Des rap-ports par pays ont été établis reprenant lesprincipales conclusions et recommandations.

Un dialogue interactif a également été misen place sur Internet de mai à septembre2003. Cela a permis de recueillir les pointsde vue et les expériences d'autres pays ACP.

Finalement, un séminaire a été organisé àBruxelles en septembre 2003. A cetteoccasion, les acteurs institutionnels (càd. leSecrétariat ACP, la CE, etc.) et des répresen-tants de la société civile de dix pays ACP(provenant des différentes régions ACP) etd’organisations européennes ont pu com-menter une première version du manuel.

Ce manuel est organisé de la manièresuivante :

Information généraleLes chapitres 2 et 3 ont surtout un caractère informatif. Leur but est deprésenter les aspects les plus importantsde l'Accord de Cotonou (chapitre 2) et lespossibilités légales de participation des

acteurs non étatiques créées par l'Accordde Cotonou (chapitre 3).

Pratique de la participationLes chapitres 4 et 5 portent sur la pratiquede la participation. Leur but est respec-tivement d’informer les acteurs non éta-tiques sur les meilleurs moyens des'engager dans des processus de partici-pation (chapitre 4) ou d'avoir accès auxfinancements de la CE (chapitre 5). Lesrègles de base en vigueur dans la gestion dela coopération ACP-CE sont brièvementexpliquées. À chaque fois que c'est possible,des exemples concrets issus d'expériencessur le terrain sont mentionnés. Il ne fautcependant pas oublier que l'Accord deCotonou a été signé il y a seulement troisans. Par conséquent, il n'existe encore quepeu d'expériences pratiques d'implicationdes acteurs non étatiques.

Perspectives d'avenir ?Le chapitre 6 se tourne vers l'avenir. Vous ytrouverez un certain nombre de sugges-tions pour promouvoir une participation dequalité des acteurs non étatiques.

Le chapitre 7 porte sur les moyens de fairede ce manuel un « document vivant »,adapté aux besoins de chaque pays ACP.

Glossaire - liste d'acronymesUn glossaire de termes utilisés (et indiquéspar un astérisque* dans le texte).

7

1.5 Comment utiliser ce manuel ?

1.6 Le statut de ce manuel

8

AnnexesLes annexes offrent une information plusdétaillée concernant :I Les pays ACP et leurs institutions dans le

cadre de l’Accord de CotonouII États membres de l’UE et institutions

européennes dans le cadre de l’Accord de Cotonou

III Institutions paritaires ACP-CEIV Les négociations des Accords de

partenariat économique (APE)V Institutions et instruments de

développement du secteur privéVI Critères d’éligibilité pour les acteurs non

étatiques. Accès aux ressources du FEDVII Forum de la société civile ACP

VIII Liste d’adresses des ordonnateursnationaux (ON)

IX Liste d’adresses des délégations de laCommission européenne

X Organisations non gouvernementales européennes

XI Extrait d’un document de stratégie parpays (DSP)

XII Programmes indicatifs régionaux (9e FED)

XIII Allocation de ressources aux pays ACP -Critères pour évaluer les besoins et les performances

XIV Evaluation préliminaire de la participation des acteurs non étatiques au processus de programmation par la Commission européenne

Le soutien apporté aux acteurs non étatiquesdoit toujours être conforme aux dispositionsde l'Accord de Cotonou et du règlementfinancier de la CE*.

En revanche, ce manuel n'est pas un docu-ment ayant force de loi. Son principal objectifest de fournir aux acteurs non étatiques desinformations faciles d'accès sur l'Accord deCotonou.

Ce manuel complète les sources d'infor-mation déjà existantes diffusées par laCommission européenne ou par le GroupeACP.

C'est le cas de la récente « Communicationau Conseil, au Parlement européen et au

Comité économique et social » sur la participation des acteurs non étatiques audialogue et aux consultations sur ledéveloppement, COM (2002) 598 final.(http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/cnc/2002/com2002_0598fr01.pdf)

S'appuyant sur cette communication, laCommission européenne élaboreactuellement des lignes directrices sur lesprincipes et les bonnes pratiques de la participation des acteurs non étatiques audialogue et aux consultations sur ledéveloppement. Ces lignes directrices sontdestinées à couvrir la coopération de la CEavec toutes les régions en développement(http://europa.eu.int/comm/development/index_fr.htm)


Article 3

Article 1

Article 2

2.1 Un rappel rapidedu passé

2.2 L’Accord de Cotonou - une nouvelle manière d’aborder la coopération

2.3 Une maison reposant sur trois piliers

2.4 Termes-clés etacronymes

L’Accord deCotonou enquelques mots

2

L'Accord de Cotonou est basé sur plusieurs générations d'accordsconclus entre un groupe ACP en extension et une Europe en

pleine évolution. A plusieurs égards, l'Accord de Cotonou marqueune rupture avec le passé. Différentes innovations ont été

introduites visant à améliorer l'impact global de la coopérationau développement, du commerce et de la coopération politique

entre les pays ACP et la CE. Ce chapitre résume les aspects clés decet accord de coopération internationale relativement unique.

« L'Accord de Cotonou donnera en effet un nouvel essor auxrelations entre les États ACP et l'Union européenne. Il s'inscrit

résolument dans le cadre de la dynamique internationale miseen place afin de promouvoir le développement durable et de

lutter contre la pauvreté. » Poul Nielson, Commissaire européen au développement

et à l'aide humanitaire1


Avant de vous présenter le contenu del'Accord de Cotonou, il est utile de fairetout d'abord un saut dans le temps et derevenir sur l'origine de certaines des caractéristiques principales de lacoopération ACP-CE.

Cette coopération a déjà une longue his-toire de plus de 25 années. Durant cesannées, les deux parties ont développé unemanière de travailler ensemble que cer-tains appellent la « culture de lacoopération ACP-CE ». L'Accord de Cotonouse place clairement dans le prolongementde cette tradition de coopération, même sicelle-ci a beaucoup changé au fil des ans.

La Communauté économiqueeuropéenneEn 1957, six pays européens (la Belgique, laFrance, l'Allemagne de l'Ouest, l'Italie, leLuxembourg et les Pays-Bas) signent le traitéde Rome créant la Communautééconomique européenne (CEE). C'est le coupde départ du long processus d'intégrationeuropéenne, qui conduira à la création en1993 de l'Union européenne (UE). L'UEcompte actuellement 15 États membres,mais se prépare à accueillir 10 nouveauxpays en 2004, ce qui portera ce chiffre à 25.

Groupe ACPLe Groupe ACP a évolué d'une alliance de 46pays lors de sa création en 1975, vers uneentité qui rassemble 79 pays en 2003. Dansce groupe, 77 pays ont effectivement signé

l'Accord de Cotonou et bénéficient desfonds disponibles. Cuba est membre duGroupe ACP, mais pas un signataire del'accord, tandis que l'appui de la CE àl'Afrique du Sud (membre des ACP) est reglépar une ligne budgétaire spéciale.

Coopération ACP-CEL'idée d'une 'coopération européenne' s'estconcretisée en 1960 par des accords decoopération économique avec les paysd'Afrique francophone venant d'accéder àl'indépendance. Ce processus se développeet conduit à la signature de la premièreConvention de Lomé avec le Groupe ACPnouvellement constitué (1975). Lacoopération européenne s'étend de nosjours à toutes les parties du monde. L'Unioneuropéenne (càd. la Communauté et lesÉtats membres de l'Union) est le premierdonateur d'aide au niveau mondial.

Ce manuel n'est pas l'endroit pour desélaborations détaillées du passé. Les princi-pales dates de ce long partenariat entre legroupe des pays ACP et la CE sontprésentées à la page 12.

Le passage des Conventions de Lomé àl'Accord de Cotonou était bien plus qu'unsimple changement de nom. L'Accord de

11

2.1 Un rapide rappel du passé

2.2 L’Accord de Cotonou - une nouvelle manière d’aborder la coopération

12


1957

1963

1973

1975

1975

1980

1985

1990

1990-1995

1996

1998-2000

Juin 2000

Avril 2003

Le traité de Rome crée la Communauté économique européenne (CEE). Letraité prévoit la mise en place d'un programme européen de coopération.

Les pays africains accèdent à l'indépendance et la CEE signe des accords decoopération économique, principalement avec les pays d'Afrique francophone (connus sous le nom des Conventions de Yaoundé).

Le Royaume-Uni adhère à la CEE, mettant ainsi ses anciennes colonies enAfrique, dans les Caraïbes et dans le Pacifique en contact avec la politiquede la CEE.

Création du Groupe ACP, une alliance de 46 États ACP.

1re Convention de Lomé (1975-1980), le premier grand accord d'aide et decoopération commerciale entre l'Europe et les pays ACP.

2e Convention de Lomé (1980-1985).

3e Convention de Lomé (1985-1990). On y trouve pour la première fois uneclause sur les droits de l'homme.

4e Convention de Lomé (1990-1995).

4e Convention de Lomé bis (1995-2000). Elle renforce la coopération politique et introduit la possibilité de suspendre l'aide en cas de violationgrave des valeurs et principes contenus dans la Convention.

La Communauté européenne (CE) organise des consultations informellessur l'avenir de la coopération ACP-CE (la préparation du « livre vert »).

Négociation d'un accord faisant suite à la 4e Convention de Lomé bis.

Signature de l'Accord de Cotonou (2000-2020) au Bénin.

Entrée en vigueur de l'Accord de Cotonou.

Étapes majeures dans la coopération ACP-CE


Cotonou prévoit un certain nombre d'approches novatrices en matière decoopération, visant toutes à relever demanière plus efficace les défis urgents etchangeants que pose le développementdes pays ACP. Les paragraphes suivantsdonnent un aperçu des innovations intro-duites par l'Accord de Cotonou.

La réduction de la pauvreté estl'objectif principal

Article 1: « Le partenariat est centré surl'objectif de réduction et, à terme,d'éradication de la pauvreté »

La lutte contre la pauvreté a toujours faitpartie des priorités de la coopérationeuropéenne, mais l'Accord de Cotonoustipule qu'elle en est l'objectif principal etl'indicateur de performance. Plutôt que dedéfinir la pauvreté dans un sensstrictement économique (par ex. en termesde revenus), l'Accord de Cotonou visel'amélioration des conditions politiques,sociales, culturelles et environnementalesdans lesquelles vivent les gens dans lespays en développement.

Promouvoir l'appropriation locale

Article 2 : « Les États ACP déterminent,en toute souveraineté, les stratégies dedéveloppement de leurs économies etde leurs sociétés »

Ce principe devrait sous-tendre tous lesaspects de la coopération entre les États

ACP et la CE. Dans la pratique, il incite la CEà soutenir les stratégies nationales dedéveloppement déjà existantes ou ledéveloppement de telles stratégies, et decollaborer en premier lieu avec les institu-tions et les capacités existantes dans lespays ACP. Il implique également l'abandondu financement de toutes sortes de projetset programmes « autonomes » au profitd'une aide budgétaire nationale.

Promouvoir le dialogue et la collaboration entre acteurs étatiqueset non étatiques

Article 4 : « …les parties reconnaissentle rôle complémentaire et la contri-bution potentielle des acteurs non éta-tiques au processus de développement »

Il s'agit là d'une autre innovation majeureapportée par l'Accord de Cotonou. Pour lapremière fois, la coopération ACP-CEreconnaît pleinement le rôle essentiel quepeuvent jouer les acteurs non étatiquesdans les processus de développement d'unpays ACP. Ces acteurs se voient offrir despossibilités de participer à tous les aspectsde la coopération (formulation, mise enœuvre et évaluation). L'objectif n'est pas des'opposer aux gouvernements, mais defavoriser le dialogue et la collaborationentre les gouvernements et d'autresacteurs du développement, tous ayant unrôle légitime à jouer.

13

14


Passer des préférences commer-ciales à un partenariat économique

Article 36 : « …les parties conviennentde conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec lesrègles de l'OMC en supprimantprogressivement les entraves auxéchanges entre elles et en renforçant lacoopération dans tous les domaines enrapport avec le commerce »

Le changement le plus radical apporté parl'Accord de Cotonou se situe peut-être dansle domaine de la coopération commerciale.Au cours des 25 dernières années, dans lecadre des Conventions de Lomé, la CE aaccordé aux pays ACP des « préférencescommerciales non réciproques *». Cela signifie que les pays ACP pouvaientexporter presque tous leurs produits sur lemarché de l'UE sans avoir à payer de droitsde douane et sans avoir à ouvrir enéchange leurs propres marchés.

L'Accord de Cotonou prévoit de maintenirce régime préférentiel jusqu'en décembre2007. En attendant, les pays ACP et la CEnégocieront des « Accords de partenariatéconomique » (APE)*. Il s'agit d'accordscommerciaux complets, comprenant desaccords de libre-échange (ALE), entre la CEet les groupements régionaux ACP.Normalement, les APE devraient entrer envigueur en 2008 (pour plus de détails sur cesujet, voir section 2.3).

Donner la priorité à la coopérationpolitique

Article 8 : « Les parties mènent defaçon régulière un dialogue global,équilibré et approfondi conduisant àdes engagements mutuels »

Alors que les différentes Conventions deLomé étaient centrées sur la coopérationéconomique, l'Accord de Cotonou met plusfortement l'accent sur les « dimensions poli-tiques » en soutenant les processus dedémocratisation et de réformes visant àaméliorer la gouvernance dans les pays ACP.Il permet aussi aux partenaires d'imposerdes sanctions (comme mesure de dernierressort) au cas où l'une des parties violeraitl'un des éléments essentiels* de l'Accord deCotonou, tels que les droits de l'homme.

Prendre en compte les perfomances

Annexe IV, Article 5 : «…la Communauté[européenne] peut modifier l'attributiondes ressources en fonction des besoins etdes performances de l'État ACP concerné »

Dans le cadre des Conventions de Lomé, lespays ACP avaient « droit » à une certainequantité d'aide, quelles que soient leurs per-formances en matière de développement.L'Accord de Cotonou veut maintenant« récompenser » les pays ou régions quiparviennent à remplir les obligations con-venues d'un commun accord. Les perfor-mances seront évaluées à intervallesréguliers (sur la base de critères tels que laqualité des politiques économiques saine, la


bonne gouvernance, la mise en œuvreeffective, l'aide efficace aux acteurs non éta-tiques). Le montant de l'aide attribuéepourra être augmenté pour certains pays etréduit pour d'autres.

On pourrait comparer la coopération ACP-CE à une maison reposant sur trois piliers -coopération au développement, commerceet dimensions politiques - étroitement liésles uns aux autres. Enlevez l'un d'entre euxet la stabilité de toute la maison est endanger.

Par exemple, l’Europe peut accorderd'énormes sommes à un pays pauvre, ce qui,à court terme, permettra éventuellement desoulager la pauvreté. Cependant, si ce paysne dispose pas de politiques appropriées (ycompris le respect de l'Etat de droit), ces

appuis ne mèneront pas au développementdurable. De manière similaire, les pays ACPont besoin de politiques commercialessérieuses, appuyées par des normes interna-tionales de commerce équitables.

Vous trouverez ci-dessous des informationsplus détaillées sur chacun de ces trois piliers.

La coopération au développement est lepremier type de soutien fourni par l'Accordde Cotonou. Elle prend la forme d'assis-tance financière ou technique en appui àdes priorités de coopération, définies encommun accord. De longs exposés seraientpossibles sur cette dimension de lacoopération ACP-CE. Dans ce manuel, nousnous limitons à quelques éléments-clés.

La coopération suit un cycle de cinq ansL'Accord de Cotonou a une durée de 20 ans,mais tous les cinq ans, les deux partiesdoivent se mettre d'accord sur un « protocole financier* », qui sera annexé àl'Accord. Ce protocole indique le montanttotal des fonds réservés pour la coopérationfinancière et technique dans les pays etrégions ACP pour la période de cinq ans.

Il existe un fonds spécial destiné auxpays ACPLes ressources pour la coopération avec lespays ACP ne sont pas issues du budget

15

2.3 Une maison reposantsur trois piliers

Accord de Cotonou

Coop

érat

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nspo

litiq

ues

Pilier 1COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Com

mer

ce

16


général de l'UE, comme c'est le cas pour lesaccords de coopération passés par l'UE avecd'autres régions ou parties du monde endéveloppement. Pour des raisons princi-palement historiques, il y a toujours eu unfonds séparé pour les pays ACP, appelé « Fonds européen de développement (FED)* ».Tous les cinq ans, les États membres de l'UEse mettent d'accord sur leur contributionau FED. Nous en sommes actuellementau 9e FED, car il a été précédé de huitprotocoles financiers similaires sous lesConventions de Yaoundé et Lomé.

Il n'y a pas de pénurie de ressourcesLe 9e FED représente un montant total de 13.5milliards d'euros à répartir entre les pays etrégions ACP sur une période de cinq ans. Aceci s'ajoutent les ressources non utilisées desprécédents FED2. Environ 2.5 milliards d'eurosont été transférés des FED précédents au 9e FED. Ces ressources pourront être utilisées pour de nouveaux engagements.

Il n'y a plus que deux modes de financementL'Accord de Cotonou a fortement réduit lenombre d'instruments financiers, c'est-à-diredes modes de distribution des ressources duFED, par rapport aux Conventions de Lomé.Désormais, les ressources seront canaliséespar deux voies :

• Une Enveloppe de subventions à long-terme destinée à financer une largegamme d'opérations de développement àlong terme, telles que soutien macro-économique, politiques sectorielles (parexemple éducation, santé), programmespour la démocratie, aide d'urgence,réduction de la dette, etc. Les pro-grammes de soutien aux acteurs non éta-tiques seront également financés par lebiais de subventions ;

• Une « Facilité d'investissement » servant àfinancer des opérations de développementémanant du secteur privé. La Banqueeuropéenne d'investissement (BEI) serachargée de la gestion de ces ressources(pour de plus amples informations sur cepoint, voir annexe V).

Accord de Cotonou resources financières

(en milliards d’euros)9e FED = 13.5

Enveloppe à long terme (1) = 10Enveloppe régionale = 1.3

Facilité d’investissement = 2.2

(1) dontCDE = 90 millions d’euros, CTA = 70 millions d’euros, Assemblée parlementaire paritaire = 4 millions d’euros

pib

Text Box

Accord de Cotonou : ressources financières


Il faut répartir ces ressourcesLes ressources du 9e FED doivent êtreréparties entre les 77 pays ACP et les sixrégions ACP. La Communauté européenneattribue ces ressources sur la base des « besoins » et des « performances ».L'Accord de Cotonou définit un certainnombre de critères objectifs pour déter-miner les besoins (tels que le revenu parhabitant, le nombre d'habitants, les indica-teurs locaux, les niveaux d'endettement,etc.), ainsi qu'une série d'indicateurs deperformance (voir annexe XIII).

La coopération commerciale est un élémentconstitutif majeur du partenariat ACP-CE.Comme il a été dit plus haut, elle fait l'objetactuellement d'une révision fondamentale,la CE et les pays et régions ACP cherchant àconclure des Accords de partenariatéconomique (APE).

Négociations commercialesCe deuxième pilier couvre un domaine poli-tique large et complexe. Il ne faut pasoublier non plus que tout en négociantavec la CE, la plupart des pays ACP sontengagés en même temps dans d'autresnégociations commerciales au niveaubilatéral, régional et multilatéral, dont lesrésultats influenceront également l'orien-tation finale des APE. Les pays ACP devrontdéterminer une stratégie cohérente pour

mener à bien toutes ces négociations. La CEa lancé plusieurs initiatives pour soutenirles pays ACP dans ces négociations (voirsection 4.3).

Les paragraphes suivants tentent derépondre aux principales questions quevous pouvez vous poser en matière decoopération commerciale.

Que sont les APE ?Les Accords de partenariat économique(APE) sont les nouveaux accords commer-ciaux qui devraient remplacer en 2008 lespréférences non réciproques dont bénéfi-cient actuellement les pays ACP. Ils devrontêtre « compatibles » avec les normes del'Organisation mondiale du commerce(OMC).

Cela signifie que pour maintenir ouaméliorer leur accès au marché européen,les pays ACP devront progressivementouvrir leurs propres marchés aux produitseuropéens sur une période de 12 ans. Outrele commerce des biens et des produits agricoles, les APE réglementeront le commerce des services ainsi que toute unesérie d'autres questions en rapport avec lecommerce, tels que les investissements,les marchés publics, les normes de produit,etc. Ces accords seront accompagnés demesures de coopération au développementpour soutenir le processus d'ajustement.

Les APE seront négociés avec les régionsACP et, en fonction de leur situationjuridique, les pays ACP seront invités à lessigner soit en tant que groupes (par ex. s'ils

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Pilier 2COMMERCE

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constituent une union douanière), soitindividuellement. La mise en œuvre des APE portera, surtout au début, sur le renforcement de l'intégration régionale.

Les APE sont-ils le seul moyend'aller de l'avant ?Non. D'autres possibilités commercialesseront considérées en 2004 pour les paysqui ne se sentent pas en position denégocier des APE. Jusqu'ici, toutefois, cesoptions alternatives n'ont pas fait l'objetd'une grande attention. Depuis mars 2001les pays les moins avancés (PMA) ont pubénéficier de l'initiative EBA « Everything-but-Arms * » (tout sauf les armes) quigarantit un accès libre de taxes à tous lesproduits, sauf les armes, provenant desPMA, sans restrictions de quota.3

Où en est le processus de négociation ACP-CE ? Les négociations du nouveau régime com-mercial ont commencé en septembre 2002.Dans une première phase, des négociationsont été menées au niveau tout-ACP, dans lebut de définir les principes et les objectifsessentiels des Accords de partenariatéconomique (APE). Dans la deuxième phase,des négociations sont menées au niveaurégional. L'Afrique de l’Ouest(ECOWAS/CEDEAO) et l'Afrique centrale(CEMAC) ont ouvert des négociations avecla CE au début octobre 2003. D'autresrégions se trouvent dans la phase prépara-toire et organisent des consultations auniveau national et régional avant de montersur le ring. Les principales étapes duprocessus de négociation sont détaillées àl'annexe IV.

Des calendriers plus détaillés,régulièrement mis à jour sur lesprincipaux événements portant sur lecommerce, les réunions ministérielles, etautres informations peuvent être trouvéssur les sites Internet suivants :

www.acpsec.org - Secrétariat ACP

www.acp-eu-trade.org - un site Internetindépendant livrant un large éventaild'informations et d'analyses sur dessujets thématiques et questionsrégionales relatives au commerce.

www.epawatch.net - EPA Watch estune organisation de la société civile quisuit les négociations commerciales etinforme sur les activités des groupes dedéfense de la société civile.

www.acp-eu-trade.org/tni_fr.html« Éclairages sur les négociations » estune lettre d'information bimensuellefournissant des analyses et mises à jourrégulières sur les négociationscommerciales.

Informations supplémentaires sur les questions commerciales


Qui négocie les accords commerciaux ? Du côté européen, les négociations sontmenées par la Commission européenne, enparticulier par les délégués de la Directiongénérale du commerce, en concertationavec la Direction générale du développementet en collaboration avec d'autres services comme l'Agriculture ou la Pêche.

Du côté ACP, le Conseil des ministres ACPassume la direction politique des négocia-tions commerciales au niveau tout-ACP. UnComité ministériel commercial (commespécifié à l'article 38 de l'Accord deCotonou) propose des recommandationsau Conseil des ministres, afin de préserverles apports des accords commerciaux ACP-CE. Le Comité des ambassadeurs ACPest chargé des négociations au jour le jour.C'est à chaque région de décider de lamanière dont elle organise la répartitiondes tâches entre ses ministres, les ambas-sadeurs et les organisations, dans les négociations régionales.

L'Accord de Cotonou place la coopérationpolitique au centre des relations entre lesÉtats ACP et la CE.

L'importance donnée au dialoguepolitiqueLe dialogue politique est considéré commeun instrument stratégique et permanent

du partenariat ACP-CE. L'idée n'est passeulement de promouvoir le dialoguelorsqu'il y a de graves problèmes dans unpays partenaire (par exemple violation desdroits de l'homme) pouvant mener à la suspension de l'aide. L'idéal serait que ledialogue politique soit ouvert et utilisé demanières plus positives à tout moment :

• le dialogue peut désormais s'organiserpour traiter un grand nombre de ques-tions, telles que le commerce des armes,l'asile et la migration ;

• il peut se faire à la fois de manièreformelle et informelle et à différentsniveaux (national, régional, global) ;

• il est possible d'y associer les acteurs nonétatiques ;

• les pays ACP peuvent égalementdemander un dialogue sur la cohérencedes politiques de la Communautéeuropéenne et leurs répercussions sur lespays ACP.

Éléments essentiels et élémentfondamentalLa 4e Convention de Lomé bis (1995-2000)faisait déjà du respect des droits de l'homme,des principes démocratiques et de l'État dedroit, des « éléments essentiels » du parte-nariat, et précisait que la violation d'un deces éléments pouvait justifier la suspensionde l'aide. L'Accord de Cotonou va un peu plusloin dans cette direction en considérant labonne gouvernance* comme un « élémentfondamental* » et en incorporant ladimension de lutte contre la corruption.

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Pilier 3DIMENSIONS POLITIQUES

20


Pour pouvoir être un véritable acteur de lacoopération ACP-CE, il faut tout d'abordmaîtriser quelque peu le jargon utilisé parles parties officielles*. Cette section passeen revue les termes-clés et les acronymesque doivent garder à l'esprit les acteursnon étatiques.

Chaque pays ACP désigne un haut respon-sable politique pour être son ordonnateurnational (ON) et le représenter dans tousles programmes soutenus par la CE. L'ONcoopère étroitement avec les délégationsde la Commission européenne dans cepays. Il est responsable des tâches journal-ières, telles que mettre des contrats enadjudication, autoriser les dépenses et faireles ajustements nécessaires pour assurer lamise en œuvre adéquate des projets et desprogrammes. L'Accord de Cotonou ajoute à

cette liste de nouvelles responsabilités,telles que la gestion des relations avec lesacteurs non étatiques.

Au niveau régional, ces tâches incombent àl'ordonnateur régional (OR).

Les délégations de la Commissioneuropéenne font fonction d'ambassades del'UE dans presque tous les pays extérieurs àl'Union européenne. La délégation remplitdes fonctions représentatives, gère les rela-tions au jour le jour entre la CE et le paysen question, et joue un rôle important dansla gestion de la coopération audéveloppement.

Le chef de la délégation de la Commissioneuropéenne dans un pays ACP travaille enétroite coopération avec l'ON au niveau de

2.4 Termes-clés et acronymes

Ordonnateurs nationaux etrégionaux (ON et OR)

La délégation de la Commissioneuropéenne1

2

Résolution des conflitsLes signataires de l'Accord de Cotonou s'en-gagent à mener « une politique active,globale et intégrée de consolidation de lapaix et de prévention et de réglement desconflits » ( Article 11), centrée sur le ren-forcement des capacités et la préventiondes conflits à un stade précoce, enagissant directement sur leurs causes pro-fondes.

Aide basée sur les performances Les progrès réalisés par chacune des partiesdans la mise en œuvre des dispositions del'Accord de Cotonou feront l'objet d'uneévaluation systématique par le biais derevues annuelles, à mi-parcours et en fin deparcours. Si nécessaire, la programmationinitiale pourra être adaptée sur la base desconclusions de ces évaluations. En 2004, larevue à mi-parcours de l'Accord de Cotonouaura lieu (voir section 4.2).


l'identification, de la mise en œuvre et del'évaluation des projets et des programmes.

La Commission européenne n'a pas dedélégations dans certains petits pays ACP(souvent des États insulaires). Dans ces cas,les relations avec ces pays sont assuréespar une autre délégation dans la région.

La « programmation » désigne le processusnational (ou régional) de consultation entrela CE et les gouvernements ACP (ou uneorganisation régionale) pour déterminerquel type de coopération sera fourni à unpays (ou à une région) ACP donné(e). Aucours de ce processus, les deux partiesdoivent se mettre d'accord sur les secteursd'intervention prioritaires, le type d'aide àfournir et les stratégies de mise en œuvreles plus appropriées.

Deux aspects valent la peine d'être notésici. Premièrement, la programmation n'estpas une « opération ponctuelle » devantavoir lieu seulement au début de la période de coopération de cinq ans.L'Accord de Cotonou introduit le concept de« programmation glissante* », c'est-à-direque les priorités et les attributions budgétaires initiales peuvent être modi-fiées en cours de route. Deuxièmement, lesacteurs non étatiques pourront participer àce processus de programmation (voirchapitres 3 et 4).

Le document de stratégie par pays (DSP) estle document qui sous-tend toute lacoopération de la Communauté européenneavec un pays ACP donné. C'est uninstrument stratégique utilisé pour faireune analyse claire de la situation du pays etde ses priorités, ainsi que pour identifier unensemble vraiment cohérent de mesuresd'aide de la CE. Il est en principe préparé surla base d'un vaste dialogue avec diversacteurs. Le document de stratégie pour unpays ACP donné comprend :

• une évaluation de la situation politique,économique et sociale du pays ;

• une évaluation de ses besoins de base ;• un exposé de la stratégie de

développement à moyen terme du pays ;• un exposé des activités d'autres dona-

teurs dans le pays pour assurer la com-plémentarité et la cohérence ;

• des stratégies de réponse expliquant endétail comment la CE peut contribuer audéveloppement du pays ;

• une définition des moyens devantfaciliter la mise en œuvre des stratégies ;

• le Programme indicatif national ou PIN(voir terme-clé 5).

Pour un exemple du contenu d'un documentde stratégie par pays, voir annexe XI.

Au niveau régional, le document destratégie régionale (DSR) est établi par desorganismes mandatés dans six régions : lesCaraïbes, le Pacifique, l'Afrique australe,

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Document de stratégie par pays etpar région - DSP et DSR

Programmation

4

3

22


l'Afrique centrale, l'Afrique de l’Est etl'Afrique de l’Ouest. Ce document destratégie régionale comprend :

• une analyse de la situation politique,économique et sociale de la région ;

• une évaluation des perspectives d'inté-gration de la région dans l'économiemondiale ;

• les stratégies et les priorités régionales, etles besoins en financement attendus ;

• un exposé des activités d'autres dona-teurs dans la région pour assurer la com-plementarité et la cohérence ;

• une proposition de contribution spéci-fique de la CE à l'intégration régionale ;

• le Programme indicatif régional ou PIR(voir terme-clé 5).

Le Programme indicatif national (PIN) faitpartie intégrante du document de stratégiepar pays élaboré par chaque pays ACP. LePIN met en carte les secteurs et les zonesqui recevront une aide de la CE, explique dequelle manière l'aide atteindra sesobjectifs, établit le calendrier de sa mise enœuvre et spécifie la manière dont lesacteurs non étatiques seront impliquésdans la coopération (le cas échéant). Le PINest sujet à des revues tant annuelles qu'àmi-parcours et en fin de parcours. Lesrevues à mi-parcours et en fin de parcourspourront conduire à des ajustements dudocument de stratégie par pays et du PINou du PIR.

Le Programme indicatif régional (PIR) fournitun cadre similaire pour orienter l'utilisationdes ressources attribuées à chacune des sixrégions ACP. Pour plus de détails sur lesressources attribuées aux PIR, voir annexe XII.

Les PIN et les PIR peuvent être considéréscomme des « feuilles de route » de l'action.Ils indiquent les priorités choisies parchaque pays ou région et la manière dontl'argent sera dépensé.

Les PIN et les PIR définissent un nombrelimité de « secteurs de concentration »,telles que le transport, la santé etl'éducation, auxquels sont alloués le grosdes ressources. Il existe aussi une ouverture(beaucoup plus réduite) pour des domainesd 'intervention « en dehors » des secteurs deconcentration. Dans la pratique, leséventuels programmes d'aide en faveur desacteurs non étatiques sont inclus dans cedeuxième type de programme.

L'Accord de Cotonou vise prioritairement àappuyer les stratégies de développementnationales et les politiques sectorielles. Dansla pratique, cela signifie qu'il existedésormais un très petit nombre de projetsindividuels et que l'aide est concentrée surun nombre limité de secteurs.

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Secteurs de concentration etprogrammes en dehors des secteurs de concentration

Aide budgétaire

Programmes indicatifs nationaux etrégionaux - PIN et PIR

5


Ce changement d'orientation de l'aide de laCE a influencé également les manièresdont cette aide est fournie. L'Accord deCotonou encourage activement l'utilisationde l'aide budgétaire comme instrumentpour garantir une plus forte appropriationlocale, obtenir un impact plus grand etaméliorer la durabilité de l'aide fournie.L'aide budgétaire signifie que la CE versedirectement l'argent sur le budget d'unpays ACP (pour des secteurs particuliers,conjointement convenus).

Les priorités inclues dans le Programme indicatif national d'un pays ACP doiventêtre traduites dans des projets et des programmes de développement concrets.Cela signifie qu'un programme d'aide doitêtre identifié (« que voulons-nous faire etobtenir ? »), évalué (« est-ce faisable ? ») etensuite approuvé (« le financerons-nous ? »).

Par exemple, si un PIN comprend un pro-gramme d'aide au profit des acteurs nonétatiques, les différentes parties impliquéesdoivent d'abord élaborer une « propositionde financement » fournissant tous lesdétails nécessaires sur la manière dontl'argent sera dépensé et géré.

Cette proposition de financement peutalors être soumise pour accord. Si, à la finde ce processus, le feu vert est donné à unprogramme, les parties officielles - le gouvernement ACP et la CE - signent un

« Accord de financement ». Ce document estla base juridique du programme. Il définitles objectifs du programme, les résultats àobtenir, les modalités de mise en œuvre (ycompris la structure de gestion du pro-gramme) et les fonds impliqués.

L'aide de la CE est financée avec l'argentdes contribuables européens. Un vasteensemble de procédures est mis en placepour assurer la responsabilité financière etla transparence de la gestion des fonds.

Des dispositions spéciales s'appliquent auFonds européen de développement (FED),appelées les « procédures FED ». Pour deplus amples informations sur ces procé-dures, voir le réglement financier applicableau 9e FED, adopté en mars 2003 :http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/l_083/l_08320030401fr00010031.pdf

Les rouages de la coopération ACP-CE onttendance à se mouvoir assez lentement, enparticulier lorsqu'il s'agit de débourser lesfonds. Cela s'explique en partie par lanécessité de garantir la responsabilitéfinancière à tous les niveaux de la prise dedécision.

Etre responsable signifie qu'un décideur doitpouvoir défendre toute décision prise dans

23

9

10

Propositions de financement etaccord de financement

8

Procédures FED

Reddition de comptes (« accountability »)

24


son domaine de responsabilité. Par exemple,si une délégation CE et l'ON décident dedébloquer des fonds en faveur d'une tiercepartie (par ex. une organisation d'acteurs nonétatiques), ils exigeront que cette tierce partieleur rende pleinement compte de la manièredont l'argent a été dépensé. Ils devront aussipouvoir défendre leur décision devant laCommission européenne à Bruxelles. A sontour, la Commission européenne estresponsable devant les États membres del'UE.

Cette responsabilité est évidemmentd'importance capitale, car il s'agit de fondspublics issus des contribuables européens,mais elle peut ralentir considérablement lesprocessus. Elle représente également unobstacle potentiel pour les groupesinformels ou des petites organisations à labase qui aimeraient participer à lacoopération ACP-CE, mais ne peuvent

garantir qu'ils seront capables de rendrecompte de leurs dépenses en raison de leurmanque d'expérience ou de leurs capacitéslimitées.

Notes

1 Le Courrier ACP-UE - Edition spéciale con-sacrée à l'Accord de Cotonou, septembre2000 (Commission européenne, Bruxelles).

2 Plusieurs éléments peuvent contribuer à des délais importants, y compris les lenteurs bureaucratiques (liées aux procédures souvent complexes). La réformeen cours de l'assistance externe de la CEdevrait contribuer à accélérer l'utilisation des ressources du FED.

3 Le commerce de bananes sera liberalisé en2006 et celui du sucre et du riz en 2009.

Possibilités de participationprévues parl'Accord de Cotonou

3

Participation

Dialogue

Critères

Opportunités

Les acteursnon étatiques

3.1 La participation,un principe fondamental

3.2 Cadre juridique pour la participationdes acteurs non étatiques

3.3 Le double rôle des acteurs non étatiques

3.4 Qui peut participer ?

3.5 Faciliter la participation

3.6 Quelques observations

L'Accord de Cotonou reconnaît le rôle essentiel que les acteursnon étatiques peuvent jouer, à côté des gouvernments, dans la

lutte contre la pauvreté, la promotion de la croissanceéconomique, la production de servcies sociaux ainsi que dansl'enracinement de la démocratie et de la bonne gouvernance.

Pour la première fois, les pays ACP et la CE se sont engagéslégalement à impliquer un grand nombre d'autres acteurs du

développement dans toutes les phases du processus decoopération. Ce chapitre se penche de plus près sur les

dispositions spécifiques contenues dans l'Accord de Cotonou pourassurer la participation des acteurs non étatiques.

« Le gouvernment a signé l'Accord de Cotonou et est engagé àmettre en oeuvre toutes ses dispositions, y compris celles

concernant les acteurs non étatiques. Nous espérons que celacontribuera à améliorer l'impact global de la coopération tout

en nous aidant à réaliser la bonne performance requise pourobtenir une augmentation des fonds alloués par la CE. »

Représentant de l'ON

« Dans la société civile, il y a du bon et du mauvais. A tous lesniveaux, des acteurs de changement social co-existent avec des

organisations inspirés par de motifs de gain personnel ouattirés par la manne financière des bailleurs de fonds. » Représentant de la société civile en Afrique de l'Ouest

27


D'une perspective juridique, l'Accord deCotonou offre un cadre prometteur pour laparticipation des acteurs non étatiques.En étudiant de plus près le texte, il estpossible de trouver plusieurs preuves del'importance attachée par les parties offi-cielles à la question de la participation :• L'Article 2 définit la participation comme un

des « principes fondamentaux » de lacoopération. Cela montre le poids politiqueaccordé à la participation dans la futurecoopération ACP-CE.

• Un chapitre entier est consacré aux « Acteurs du partenariat » (articles 4 à 7),présentant les règles de base de la participation des acteurs non étatiques.

• L'article 33 reconnaît le besoin dedéveloppement institutionnel des acteursnon étatiques.

• L'Accord prévoit des mécanismes des-tinés à contrôler que les partiesrespectent leur engagement d'associerles acteurs non étatiques au processusde coopération (voir encadré).

Voyons maintenant de plus près, les dif-férentes opportunités de participationoffertes par l'Accord de Cotonou. En com-paraison avec les Conventions de Lomé, la participation des acteurs non étatiquesne se limite plus à la mise en oeuvrede projets. Le cadre juridique permet

3.1 La participation, un principe fondamental

3.2 Cadre juridique pour la participation

Il n'y a pas de médiateur à contacter si lesacteurs non étatiques ont des plaintes parrapport à leur gouvernment en matière departicipation. Toutefois, il existe un nombred'institutions et de mécanismes quipeuvent apporter un soutien :

• Les institutions ACP-CE conjointes (voirannexe III) sont censées faire le point surles avancées réalisées dans la mise enœuvre de l'Accord de Cotonou. Laquestion de la participation peut êtremise à l'ordre du jour des réunionsofficielles et discutée à un haut niveaupolitique, par exemple au sein du Conseildes ministres ACP-CE.

• L'« Assemblée parlementaire paritaireACP-CE » est une institutionparticulièrement intéressante pour lesacteurs non étatiques. Elle peutdemander des comptes aux partiesofficielles en ce qui concerne la qualitédes politiques envers les acteurs nonétatiques. Des opportunités existentpour la participation d'un nombre limitéde représentants des acteurs nonétatiques des pays ACP aux réunions del'Assemblée (comme observateurs).

• Le Comité économique et socialeuropéen (voir annexe II) contrôlel'implication des acteurs économiques etsociaux dans la coopération ACP-CE.

• La qualité de la participation des acteursnon étatiques sera l'un des indicateursde performance à utiliser dans lesrevues.

Comme la participation est-elle controlée ?

28

désormais d'associer les acteurs non éta-tiques à tous les domaines importants duprocessus de coopération. Dans le jargondu secteur de développement, on parle del'intégration des acteurs non étatiques (ou« mainstreaming »).

L'Accord de Cotonou prévoit trois pointsd'entrée pour la participation des acteursnon étatiques, qui correspondent aux troispilliers du partenariat : la coopération audéveloppement, les relations commercialeset les dimensions politiques (voir section2.3). L'encadré ci-dessous donne un aperçunon-exhaustif des dispositions légales

Dispositions de l'Accord de Cotonou ayant trait aux acteurs non étatiques

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Article 4 : « Les acteurs non étatiques, selon le cas :• Sont informés et impliqués dans la consultation sur les politiques et stratégies de coopération,

et sur les priorités de coopération, en particulier dans les domaines qui les concernent ou qui lesaffectent directement, ainsi que sur le dialogue politique ;

• Reçoivent des ressources financières, suivant les conditions fixées dans le présent accord, en vued'appuyer les processus de développement local ;

• Sont impliqués dans la mise en oeuvre des projets et des programmes de coopération dans lesdomaines qui les concernent ou ceux dans lesquels ils possèdent un avantage comparatif. »

Article 19 : « Les gouvernements et les acteurs non étatiques de chaque pays ACP prennent l'initia-tive des consultations sur les stratégies de développement du pays et sur l'appui communautaire »

Article 33 : « La coopération vise, dans tous les domaines et secteurs, à favoriser l'émergence d'acteurs non-gouvernementaux et le développement de leurs capacités et à renforcer les structures d'information, de dialogue et de consultation entre ces acteurs et les pouvoirs publics,y compris à l'échelon régional »

Article 4 : « Les acteurs non étatiques, selon le cas, sont informés et impliqués dans la consultation sur les politiques et stratégies de coopération, et sur les priorités de coopération, enparticulier dans les domaines qui les concernent ou qui les affectent directement (...) »

L'Accord de Cotonou ne règle pas en détail la participation des acteurs non étatiques dans leprocessus de négociation des accords de partenariat économique. Toutefois, une note de politiqueprovenant du Comité des ambassadeurs ACP (fin 2002) prévoit que :• La participation des acteurs non étatiques pourrait utilement compléter les positions et les

stratégies de négociation du Groupe ACP. Les acteurs non étatiques devraient en outre être vuscomme des partenaires qui disposent de connaissances, d' expérience et d'expertise. Une stratégiepour la participation des acteurs non étatiques devrait inclûre leur possible participation dans uneperspective de renforcement des capacités de négociation et de défense des intérêts du Groupe ACP.

• Les acteurs non étatiques sont des partenaires importants qui pourraient être invités à com-muniquer les positions du Groupe ACP à d'autres groupes concernés, à défendre des intérêts età informer les niveaux de base de la société.

Article 8 : «..les représentants des sociétés civiles sont associés à ce dialogue [politique] »

Article 10 : «..la participation accrue d'une société civile active et organisée et du secteur privé » ...« [contribue] au maintien et à la consolidation d'un environnement politique stable etdémocratique...»

www.acpsec.org Manuel à l'usage des acteurs non étatiques www.ecdpm.orgpr1?

prévues dans l'Accord de Cotonou enmatière de participation.

Dans le cadre des dispositions mentionnéesci-dessus, l'Accord de Cotonou prévoit deuxrôles majeurs pour les acteurs nonétatiques dans la coopération ACP-CE :• comme prestataires de services (ou

organismes de mise en œuvre) ;• comme partenaires dans le dialogue (ou

défenseurs de causes).Les organisations d'acteurs non étatiquespeuvent jouer l'un de ces rôles, voire les deux(voir figure 1).

Les acteurs non étatiques commeprestataires de services Dans de nombreux pays ACP, les acteursnon étatiques ont développé une traditionet une expérience considérable dans lafourniture de services sociaux dans dessecteurs tels que la santé ou l'éducation.L'Accord de Cotonou reconnaît ce potentielet souhaite promouvoir la création de liensplus étroits entre les efforts entrepris parles organisations d'acteurs non étatiques etles gouvernements centraux et locaux.

Une des formes que peut prendre cette col-laboration est le partenariat public-privé*(PPP), dans lequel un organisme public (parex. un ministère) s'associe à un organismeprivé (par ex. une entreprise ou une organi-sation d'acteurs non étatiques) pour mettreen œuvre un projet ou une stratégie. Le pro-

gramme jamaïcain de prévention intégréed’abus de drogue » (voir encadré) est un bonexemple d'un partenariat public-privé dansle secteur de l'éducation.

Les acteurs non étatiques commepartenaires dans le dialogueL'Accord de Cotonou invite et encourage les acteurs non étatiques à participer audialogue avec leurs gouvernements et avec

29

3.3 Le double rôle des acteurs non étatiques

Sous le 8e FED, la CE a financé le « IntegratedDrug Abuse Prevention Programme (IDAPP»)en Jamaïque pour un montant de 1.2 milliond’euros. C'est le premier programme nationalmis en œuvre conjointement par une agencedu gouvernement (le National Council onDrug Abuse) et une ONG (l'Addiction AlertOrganisation).

Etabli en avril 2000, l'IDAPP développeplusieures activités : éducation dans les écoles(en collaboration avec le Ministère del'Education), des revues basés sur des analysesrapides, un appui-conseil par lignetéléphonique, la formation des formateurs,ainsi que des services de conseil pouradolescents. En outre, six comités d'action (« Community Drug Awareness ActionCommittees ») ont été mis en place pourcoordonner des activités de formation et desensibilisation par rapport à la drogue, enétroite collaboration avec les écoles, leséglises, les centres de santé et autres agencesimpliquées, mobilisant ainsi plus de 3 000personnes.

Le Programme de prevention intégréed'abus de drogue (IDAPP)

Un partenariat public-privé en Jamaïque

EXEMPLEA

30


la CE sur les stratégies de développementde leur pays et sur la contribution future dela CE au soutien de ces stratégies. Dans ceprocessus, les acteurs non étatiques sontsupposés défendre les intérêts du groupequ'ils représentent (par ex. le représentantd'une association de planteurs de bananes

est censé évoquer les préoccupations desplanteurs de bananes au sujet de la poli-tique gouvernementale). Les possibilités departicipation des acteurs non étatiques auxprocessus politiques sont un phénomènerécent. Elles découlent de la vague dedémocratisation qui a déferlé sur les pays

PARTENAIRES DANS LE DIALOGUE

(Formulation et évaluation des politiques)

ObjectifsReprésenter les points de vue

des acteurs non étatiques ;dialoguer avec les décideurs

sur les orientations stratégiqueset programmatiques de la

coopération.

Suivi et évaluation de la mise en œuvre des programmesInformer les décideurs sur les perceptions des acteurs non étatiques en ce qui concerne

l'impact et l'efficience de la coopération ACP-CE.

PRESTATAIRES DE SERVICES(Mise en œuvre de

programmes)

ObjectifsAméliorer les conditions de vie des

populations ainsi que l'accès aux servicessociaux de base en participant à des

marchés ou des appels à propositionsconcernant la mise en oeuvre deprogrammes de coopération du FED.

Type d'acteursGroupes de défense d'intérêts

(par exemple : syndicats,organisations de droits de

l'homme, etc.)

Type d'acteursActeurs non étatiques impliqués

dans la fourniture de services (parexemple : des ONG travaillant dans

les domaines de la santé ou del'éducation.

Figure 1 : Le rôle double des acteurs non étatiques dans la coopération ACP-CE

pib

Text Box

Figure 1 : Le double rôle des acteurs non étatiques dans la coopération ACP-CE


ACP dans les années 90. Au cours de cettedécennie, toutes sortes d'organisations dela société civile ont fait leur apparition, et lesecteur privé s'est vu offrir davantage depossibilités d'action. Ces « nouveaux »acteurs ont commencé à faire entendre leurvoix, à exprimer leurs demandes et àexercer des pressions en faveur de change-ments politiques influençant leur vie -c'est-à-dire qu'ils ont commencé à s'engagerdans la défense de leurs causes.

L'Accord de Cotonou ne répond pas endétail à cette question, mais préconise uneapproche flexible. Les principes les plusimportants pour la participation desacteurs non étatiques sont définis dansl'accord et s'appliquent à tous les pays ACP.Toutefois, le choix du meilleur mode demise en œuvre de ces principes est laissé àchaque pays ou région ACP.

31

Figure 2 : Qui peut participer dans la coopération ACP-CE ?

3.4 Qui peut participer ?

Qui sont les acteurs?• les acteurs étatiques, y compris les acteurs au niveau local,

national et régional ;• les acteurs non étatiques, c'est-à-dire : le secteur privé, les

partenaires économiques et sociaux, y compris les organisa-tions syndicales, et la société civile sous toutes ses formes.

Quels sont les critères d'éligibilité* ? Pour être éligible, les acteurs non étatiques doivent :• répondre aux besoins de la population ;• avoir des compétences spécifiques ;• être organisés et gérés de manière démocratique et

transparente.

Qui sélectionne les acteurs non étatiques ?

L'identification des acteurs non étatiques sera effectuée parles parties (gouvernements ACP et la CE).

32

La figure 2 (page 31) résume les principes debase, prévus dans l'Accord de Cotonou(Article 6) par rapport aux catégories d'acteurs qui peuvent participer dans lacoopération ACP-CE.

Comment faut-il lire et comprendre ces dispositions légales ? Cinq observations s'imposent :

Définition très large des « acteurs nonétatiques » Cette définition va bien au-delà de la notiond'ONG et englobe différentes catégories d'ac-

teurs, et notamment des organisations dusecteur privé, des acteurs économiques etsociaux, ainsi qu'un groupe d'acteurs d'unegrande diversité rassemblés sous le dénomi-nateur commun de « société civile ». L'Accordde Cotonou ne donne pas une définition, niune catégorisation détaillée des acteurs de lasociété civile. Il reconnaît plutôt la diversité dusecteur en appelant à la participation de lasociété civile 'sous toutes ses formes selon lescaractéristiques nationales' (Article 6).

Ce sera tout un défi de respecter cettediversité dans la pratique de la partici-

1 erniveau

2 eniveau

3 eniveau

4 eniveau

Organisations sur le terrain / organisations localesGroupements informels ou organisations ponctuelles travaillant dans le contexte local

immédiat. Focalisation géographique ou thématique limitée. La plupart de ces organisa-tions sont autofinancées par les cotisations et les contributions de leurs membres (par ex.

coopératives, associations de femmes, etc.).

Organisations formellement constituéesOrganisations juridiquement enregistrées et ayant desstatuts ratifiés, travaillant le plus souvent dans l'intérêt

direct de la population ou fournissant des services, parfoisen collaboration avec des organisations actives sur le terrain

(par ex. ONG, associations).

Organisations de coordinationet réseaux thématiques Associations nationales,

fédérations et groupementsthématiques d'organisationsmandatées pour défendre des

causes communes.

Fig

ure

3 :

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PlateformesForums de

dialogue destinés aux organisations

de coordination et auxréseaux du 3e niveau.


pation. A cette fin, il faut d'abord biencomprendre le monde complexe, multi-forme et dynamique des acteurs de lasociété civile. Il n'y a pas de modèle uniquepour capter cette réalité, mais quelquesinstruments existent pour guider notrelecture de la société civile, comme cettepyramide (voir figure 3, page 32).

La sélection devra s'effectuer au niveau national/régionalLe choix d'un cadre juridique réduit auminimum - ne fournissant que desprincipes de base - signifie que l'importantprocessus d'identification et de sélectiondes acteurs non étatiques s'effectuera engrande partie au niveau du pays ou de larégion concernée. D'où l'importance pourles acteurs non étatiques de participer à ceprocessus et de l'influencer. Les acteurs nonétatiques peuvent être identifiés àplusieurs stades :

• pendant la phase de programmationnationale et régionale (dans plusieurspays ACP, le processus de programmationa permis de définir, en concertation avecles acteurs non étatiques, des critèresd'éligibilité plus spécifiques ;

• pendant la formulation des programmesfocaux du PIN ou du PIR ; et

• quand des programmes d'appui auxacteurs non étatiques sont identifiés.Généralement, un diagnostic actoriel (voirencadré ci-dessous) est réalisé au débutdu processus ou de l'étude d’identifi-cation.

Des lignes directrices sur les « critères d'éligibilité » pour l'accèsaux ressources FEDDans le cadre d'un processus visant à clarifier les modalités de participation desacteurs non-étatiques, les pays ACP et la CEse sont récemment mis d'accord sur des

33

Qu'est-ce qu'un « diagnostic actoriel » ?

Pour comprendre « qui est qui » dans le monde des acteurs non étatiques dans un pays ACPdonné, il est utile de faire un « diagnostic actoriel » (ou une « mise en carte »). Comme sonnom l'indique, une telle entreprise a pour objectif :• d'identifier les différentes catégories d'acteurs non étatiques ;• de comprendre les rôles qu'ils jouent ;• d'évaluer la manière dont ils fonctionnent et d'identifier leurs contraintes en matière de

capacités ;• d'analyser les relations entre les acteurs non étatiques et le gouvernement.

Un diagnostic actoriel fournit aussi à toutes les parties prenantes la possibilité de convenirde critères d'éligibilité spécifiques à leur pays pour le choix des acteurs non étatiques.

Les mises en carte sont initiées par les ordonnateurs nationaux ou par des délégations dela CE et sont menées par des consultants indépendants locaux ou internationaux, voire lesdeux.

34


lignes directrices concernant l'accès auxressources du FED par des acteurs non étati-ques.Ces lignes directrices ne devraient pas être comprises comme un cadre rigide.Elles ont plutôt comme objectif d'offrirdes recommendations complémentaires surla meilleure façon d'identifier et de sélec-tionner les acteurs non étatiques dans unpays ACP donné. En outre, il estexplicitement prévu que ces lignes direc-trices générales devront être adaptées auxcirconstances spécifiques de chaque paysACP, suivant un processus de consultationsentre l'ON, les acteurs non étatiques et laDélégation de la Commission européenne.

Vous pouvez trouver le texte complet descritères d’éligibilité dans l’annexe VI.

Les priorités de coopération dechaque pays/région ACP déterminent aussi qui participeDans la plupart des pays ACP, la sociétécivile est un secteur en pleine expansion,comptant des centaines d'organisationsactives dans tous les domaines possibles.La coopération ACP-CE ne peutmatériellement pas tenter d'impliquertoutes ces organisations. Il est inévitablequ'elle cherche en premier lieu à collaboreravec les acteurs non étatiques qui peuventapporter une contribution aux priorités decoopération du pays ou de la région enquestion et sur lesquelles la CE concentreson aide. Ces priorités peuvent être très dif-férentes suivant la situation sur place et lechoix des acteurs non étatiques peut doncvarier d'un pays ou région à l'autre.

Quel rôle pour les acteurs non étatiques européens ?Les acteurs européens ne sont pas inclus dans la définition officielle des « acteurs dupartenariat ». Cela correspond à laphilosophie générale de l'Accord deCotonou qui place les acteurs locaux aucentre de leur propre processus dedéveloppement. Cela ne veut pas direcependant que les acteurs européens n'ontaucun rôle à jouer. L'Accord de Cotonoureconnaît le rôle de soutien qu'ils peuventjouer et souligne la nécessité de parte-nariats entre acteurs non étatiques despays ACP et acteurs non étatiques des paysd’Europe.

Quels types d'appuiinstitutionnel sont possibles ?

L'Accord de Cotonou (dans son Article 4)donne des exemples de formes d’appuispossibles aux acteurs non étatiques enmatière de renforcement des capacités.Une assistance est possible dans desdomaines critiques comme :

• l'organisation et la représentation ;• la mise en place de mécanismes de

consultation, y compris d'échanges etde dialogue ;

• la consolidation de réseaux d’acteursnon étatiques

• l'établissement d'alliances stratégiquesentre acteurs non étatiques.


L'Accord de Cotonou reconnaît que, sans unrenforcement de leurs capacités, il sera trèsdifficile pour de nombreux acteurs non éta-tiques de participer pleinement et vérita-blement aux processus de développement.Pour la première fois, les pays ACP et la CE sesont engagés à fournir des ressources pourrenforcer les capacités des acteurs non éta-tiques et leur permettre de tenir les nou-veaux rôles qui leur sont assignés.

L'objectif de cette aide n'est pas sim-plement de financer ici et là des projets de

renforcement des capacités, mais de con-tribuer à l'émergence d'une société civileactive et viable, dotée d'organisations quisoient des partenaires indépendants etcrédibles dans le processus dedéveloppement. Cette aide peut prendredifférentes formes (voir encadré, page 34).

La plupart des acteurs non étatiques con-sultés lors de la préparation de ce manuelestiment que le renforcement des capacitésest un préalable pour garantir leur véritableparticipation. L'encadré ci-dessous donne laliste des dix principaux besoins en capacitésqu'ils ont identifiés.

35

3.5 Faciliter la participation

1. Une meilleure information, bien actualisée del'Accord de Cotonou, ainsi que sur les règles del'OMC et sur les négociations des APE.

2. Capacités de gestion (par exemple: gestiond'organisations, gestion financière,planification stratégique, etc.).

3. Capacités par rapport aux nouvellestechnologies de l'information (par exemple :comment trouver de l'information surl'Internet ?; comment distribuerl'information?).

4. Capacités à motiver les personnes et àpromouvoir des collaborations entre acteurs.

5. Capacités de mise en réseau (par exemple:comment tisser des liens/réseaux efficacesentre organisations?).

6. Capacités de leadership et de dialogue (parexemple : comment préparer un dossier de

lobbying ? Comment établir des liens avec lesdécideurs? Comment défendre une cause eten assurer le suivi?).

7. Structures représentatives (par exemple :comment construire une plateformeregroupant différentes organisations ayant lacapacité de parler d'une seule voix?).

8. Capacités de formulation et de rédaction(surtout en ce qui concerne des propositionsde projets).

9. Capacités d'analyse politique (par exemple:comment maîtriser des textes légaux, desaccords commerciaux, des documents depolitique?).

10.Apprentissage institutionnel (commentéviter que le départ d'une personne clefentraîne une déperdition majeure desconnaissances de l'organisation?).

Les dix priorités en matière de renforcement des capacités

36


Les fonctionnaires des gouvernements ACPet de la Commission européenne peuventeux aussi avoir besoin de renforcer leurscapacités. Pour un grand nombre d'entreeux, la promotion d'approches dedéveloppement participatives est uneexpérience assez nouvelle. Ils manquentparfois des connaissances, de l'expérience,des capacités et des instruments néces-saires pour créer des partenariats équilibrésavec toute une gamme d'acteurs non éta-tiques. Par exemple, dans la plupart desdélégations de la CE, les relations avec lesacteurs non étatiques sont souvent confiéesà un « jeune expert » (sous la supervisiond'un haut fonctionnaire). Cette situationprésente des risques, car les questions departicipation ont souvent une teneur poli-tique très complexe. Elle peut égalemententraver l'intégration d'approches participa-tives par d'autres parties des délégations dela CE (par ex. les spécialistes sectoriels).

Bien que le renforcement des capacités desacteurs non étatiques soit une priorité (voirencadré), on ne sait pas encore clairementquelles sont les meilleures mesures pour yparvenir. Le risque est de créer des structuresd'acteurs non étatiques dépendantes del'aide, ayant une légitimité limitée (en termesde représentation) et une viabilité restreinte.

En guise de conclusions, trois observationspeuvent se faire en ce qui concerne le cadrejuridique de la participation des acteursnon-étatiques sous l'Accord de Cotonou :

• Les organisations de base ont peu dechances de faire entendre leurs points devue sur les stratégies de lutte contre lapauvreté si elles n'ont pas un minimumd'organisation.

• Les acteurs économiques et sociauxauront sans doute du mal à apporter descontributions constructives aux trèsimportantes mais complexesnégociations d'accords de partenariatéconomique (APE), s'il leur manque lescapacités nécessaires pour analyser lespropositions ou les fonds pour participeraux processus de négociation.

• Les acteurs non étatiques sont de plus enplus fortement encouragés à entamerdes processus de dialogue avec lesgouvernements et les donateurs sur ungrand nombre de questions liées auxpolitiques à différents niveaux (local,national, régional). Pour organiserefficacement ce dialogue, les acteurs non étatiques doivent cependant serencontrer et créer des structuresreprésentatives (par exemple un forumou une plateforme) dotées d'unminimum de financement et decapacités de secrétariat. Tout ceci coûtede l'argent et prend du temps, maisnécessite aussi des compétencesparticulières ; des ressources que lesacteurs non étatiques n'ont pasforcément.

• La recherche de financements peut serévéler particulièrement difficile, si lesacteurs non étatiques ne disposent pas de capacités pour comprendreles procédures, pour formuler despropositions ou pour fournir desgaranties de transparence quant àl'utilisation des fonds.

Pourquoi le renforcement des capacitésest-il si important ?

3.6 Quelques observations


La participation n'est pas un choixL'Accord de Cotonou est un texte juridiquecontenant des dispositions ayant forceobligatoire, que les pays ACP et la CE ontsigné et se sont engagés à respecter. Celavaut aussi pour l'engagement des deuxparties à faciliter la participation desacteurs non étatiques. Tout ceci signifieque la participation n'est pas une « faveur »que les gouvernements peuvent déciderd'accorder ou de ne pas accorder auxmembres de la société civile ou du secteurprivé de leur pays. C'est un droit dont lesacteurs non étatiques disposent (sous cer-taines conditions cependant).

Absence de modèle uniqueL'Accord de Cotonou ne dicte pas en détailcomment organiser la participation danschaque pays ou région ACP. Commesouligné, les négociateurs ont décidéde formuler quelques principesgénéraux concernant la participation desacteurs non étatiques. Cela permet àchaque pays ACP de trouver la manière luiconvenant le mieux pour mettre en œuvreces dispositions. Une telle flexibilité n'estpas un luxe si l'on pense à l'énormediversité des situations et des grandes dif-férences entre les 77 pays ACP. Certains sontdes démocraties bien établies, dotées à lafois d'un appareil étatique efficace et tenu

37

De nombreux acteurs non étatiques ont contribué à la préparation de ce manuel par le biais d'uneplateforme interactive sur Internet (www.dgroups.org/groups/nsaguide), où ils ont exprimé uncertain nombre de préoccupations :

« L'assertion selon laquelle la participation n'est pas une faveur, mais un droit auquel peuventprétendre les acteurs non étatiques risque d'être vide de sens si ces dispositions se révèlent

dépendantes de la bonne volonté des parties, à savoir les gouvernements ACP et lesdélégations de la Commission européenne. Si le gouvernement ou la délégation ne veut pasfaire participer certaines catégories d'acteurs non étatiques, leur exclusion suivra de fait. Ce

sera donc une faveur, et non un droit. »Un acteur non étatique du Swaziland

« Les acteurs non étatiques ne peuvent pas disposer directement des fonds (y compris ceuxdestinés au renforcement de leurs capacités) qui leur sont en principe alloués. Les acteurs non

étatiques individuels dans chaque pays ACP devront exercer des pressions sur leurs gouvernementspour obtenir des fonds pour le renforcement de leurs capacités, pour des projets, etc. En outre, toutdoit être en cohérence avec le Document de stratégie par pays et le Programme indicatif national

(ou régional). La participation est-elle vraiment un droit si chaque centime doit être négocié ? »Un acteur non étatique du Surinam

Préoccupations des acteurs non étatiques ayant participé à la plateforme

interactive lors de la préparation de ce manuel

de rendre compte de son action, et d'unesociété civile bien organisée. D'autres aucontraire n'ont ni l'un ni l'autre ou setrouvent dans des situations de conflit.D'autres encore n'ont pas de longue tra-dition ni d'expérience de dialogue et decoopération entre les acteurs étatiques etles acteurs non étatiques. Dans ce contexte,cela ne servirait pas à grand-chose d'im-poser à tous ces pays un seul et mêmeensemble très détaillé de mesures et deprocédures pour organiser la participationdes acteurs non étatiques.

Les acteurs non étatiques voient unrisque de non-applicationPlusieurs acteurs non étatiques, consultéslors de l'élaboration de ce manuel, ontexprimé le souci que l'Accord de Cotonoulaisse un pouvoir discrétionnaire trop grandaux gouvernments en ce qui concerne l'exigence de la participation (voir encadré,page 37). Ainsi, l'absence d'une possibilitélégale d'appui financier direct aux acteursnon étatiques, sans interférence des poli-tiques, est une critique souvent entendue.Une telle flexibilité comporte le risque quecertains gouvernments ne donneront pasun suivi sérieux aux dispositions prévoyantune participation accrue.

38

La participation dans la pratique

4

4.1 La participation,un processus d’apprentissage

4.2 La participation à la coopération au développement

4.3 La participation aux politiques commerciales

4.4 La participation aux dimensions politiques du partenariat

Coopération audéveloppement

Dimensionspolitiques Commerce

40

Nous allons aborder maintenant la pratique de la participation.Au début de ce chapitre, nous attirons l'attention sur certains

facteurs susceptibles d’entraver une mise en œuvre efficace desapproches participatives. Puis nous expliquons les différentes

possibilités de participation offertes par le texte de l'Accord deCotonou dans chacun des trois piliers de la coopération ACP-CE

(coopération au développement, commerce et dimensionspolitiques), et nous donnons quelques exemples de pratiques

innovantes et des conseils.

« La participation des acteurs non étatiques doit être considérée comme un processus… et nous sommes au tout

début de ce processus. Les règles du jeu deviendront plus clairesau fur et à mesure que nous avancerons. »

Un responsable ACP

« L'espace politique destiné à la participation a augmenté dansnotre pays, mais nous, les acteurs non étatiques, nous n'avons

pas encore su l'occuper totalement. » Un acteur de la société civile caraïbe

« Nous souhaitons adopter une approche multiacteur pourgérer notre programme d'appui. Mais comment devons-nousnous y prendre ? Nous aurons peut-être besoin de rassembler

tous les acteurs (y compris la CE) pour nous y retrouver dans lesnouvelles modalités de gestion conjointe. »

Un ordonnateur national du Pacifique


L'Accord de Cotonou fournit un cadrejuridique pour la participation des acteursnon étatiques (voir chapitre 3), mais cela nesignifie pas que la mise en œuvre suivrarapidement dans tous les pays et danstoutes les régions ACP. Au cours des pre-mières années surtout, on constatera pro-bablement un décalage entre lespossibilités offertes par l'accord et la réalitésur le terrain.

Les paragraphes suivants présententquelques-uns des nombreux facteurs quipeuvent gêner une mise en œuvre efficacede l'accord.

La participation représente une « révolution culturelle »Des décennies de gestion centralisée desprocessus de développement et decoopération ne vont pas être effacées d'untrait de plume. La participation est une « nouveauté » pour toutes les parties quiinterviennent dans la coopération ACP-CE.Il faudra du temps pour adapter les atti-tudes, les rôles et les méthodes de travailaux nécessités des approches participativesdu développement. Toutefois, la bonnevolonté ne manque généralement pas.

L'absence d'approches modèlesIl est impossible de donner un modèle typede coopération avec les acteurs non étatiques. Pour la simple raison que lescontextes nationaux des 77 pays ACP sont

trop différents les uns des autres pour seprêter à une approche uniforme. L'Accordde Cotonou pose les règles fondamentales,mais c'est ensuite à chaque pays et àchaque région de trouver la manière la plusappropriée de mettre en œuvre la partici-pation. Forcément, certains pays pro-gresseront plus vite que d'autres.

La politique peut interférer dans leprocessusLa participation des acteurs non étatiquespeut être un sujet sensible. En particulierdans les pays aux traditions démocratiquesfragiles, où le gouvernement peut voir dansles acteurs non étatiques des « forces d'oppo-sition » au lieu de « partenaires » à consulteret à soutenir. Les acteurs non étatiquespeuvent aussi faire partie du problème. Ilarrive que la société civile soit utilisée demanière abusive et serve de forum à des finspolitiques ; elle devient alors source de ten-sions avec les gouvernements (élus).

La légitimité, la gouvernance et lescapacités des acteurs non étatiquesDans la plupart des pays ACP, le monde desacteurs non étatiques est dynamique, fragileet fortement diversifié. L'augmentationrapide des ressources allouées par lesbailleurs de fonds a souvent eu des effetspervers, par exemple une concurrencefarouche entre les acteurs non étatiques, ouencore la création 'de fausses' organisationsde la société civile. Dans ce contexte, il nefaudrait pas que les responsables comptentsur des solutions rapides pour organiser laparticipation des acteurs non étatiques. Si leprocessus est sérieux, il faudra du temps

41

4.1 La participation,un processus d’apprentissage

42


pour comprendre qui fait quoi, c'est-à-direpour recenser les acteurs non étatiqueslégitimes qui sont en mesure d'apporter unevéritable valeur ajoutée. Il faudra égalementdu temps pour mettre en place des pro-grammes d'appui qui permettentd'améliorer les structures et les capacités degouvernance des organisations d'acteursnon étatiques.

Une absence fréquente de conditionspréalables à la participationDans plusieurs pays ACP, les conditions insti-tutionnelles nécessaires pour que les acteursnon étatiques puissent réellement participerne sont pas présentes : il manque des fluxd'information adéquats, des mécanismesstructurés de dialogue, des plateformes per-

formantes d'acteurs non étatiques, des programmes d'appui des capacités, et cetteliste n'est pas exhaustive. Les acteurs nonétatiques consultés lors de la préparation dece manuel (voir encadré ci-dessous) ontconfirmé qu'ils se heurtaient à ces entravesà la mise en œuvre.

Dans ce contexte, il peut être utile pour lesacteurs non étatiques de mieux savoirquelles sont les possibilités de participation(et quelles voies sont à exclure) dans la pra-tique de l'Accord de Cotonou. Les sections quisuivent se proposent d'éclairer sur ce pointles acteurs non étatiques intervenant danschacun des trois piliers de la coopérationACP-CE : la coopération au développement, lecommerce et la coopération politique.

• Les gouvernements se montrent réticentsenvers la participation.

• Les obligations des parties sont si vaguementdéfinies que même la participationsuperficielle de quelques acteurs nonétatiques dociles pourrait suffire poursatisfaire aux prescriptions légales.

• Les protagonistes officiels peuvent « trier surle volet » un nombre limité d'acteurs nonétatiques « de confiance ».

• Les acteurs non étatiques agissant en faveurd'un changement politique (par exemple lesassociations de défense des droits de l'homme)ont une marge de manœuvre étroite.

• La consultation des acteurs non étatiquesrepose souvent sur une approche improvisée.

• Les acteurs non étatiques craignent de voir secréer une structure centralisée, artificielle,

prétendant représenter tous les groupesd'acteurs non étatiques, et devenantl'interlocuteur privilégié des autorités.

• Du fait de l'absence de financements directs,les acteurs non étatiques risquent dedépendre de la « bonne volonté » del'ordonnateur national (ON) et de la CE.

• Les acteurs non étatiques risquent d'être « instrumentalisés » en faisant l'objet decontrats de sous-traitance.

• Le manque d'appui à l'information et auxcapacités peut empêcher une véritableparticipation.

• L'appui politique et technique apporté par ladélégation de la Commission européenne estlimité.

• Il n'y a pas de mécanisme efficace contrôlantl’application des règles de participation.

La participation dans la pratique : les préoccupations des acteurs non étatiques


Conformément à l'Accord de Cotonou, lacoopération au développement est lepremier grand domaine dans lequel il fautencourager la participation des acteurs nonétatiques. Elle se réfère à l'appui de la CEfourni à chaque pays ou région ACP par l'in-termédiaire des programmes indicatifsnationaux et régionaux (PIN et PIR).

Comme nous l'avons vu au chapitre 3,l'Accord de Cotonou énonce les principesfondamentaux régissant la participationdes acteurs non étatiques à la coopérationau développement :• les acteurs non étatiques sont invités à

participer à tous les aspects de lacoopération (formulation, mise enœuvre, revue et évaluation) ; et

• les acteurs non étatiques peuvent tenirun double rôle : ils peuvent intervenir entant que partenaires aux processus dedialogue ou en tant qu'agences de miseen œuvre ou les deux.

Pour comprendre ce que cela signifie dansla pratique, on peut voir la coopération audéveloppement entre la CE et un pays (ouune région) ACP comme un processus quipasse par différentes phases. Selon lesbesoins, chacune de ces phases offre despossibilités de participation aux acteursnon étatiques éligibles, comme le montrel'encadré.

Ces domaines sont brièvement présentésdans les paragraphes suivants.

1 La participation à la formulationdes politiques et des stratégiesnationales et régionales dedéveloppement

La coopération de la CE s'inscrit dans un con-texte. Tant dans la lettre que dans l'esprit,l'Accord de Cotonou indique clairement quel'aide de la CE vise à soutenir les stratégiesnationales et régionales de développement.

43

4.2 La participation à la coopération au développement

1. la formulation des politiques et desstratégies nationales et régionales dedéveloppement ;

2. la préparation des documents destratégies par pays (programmation) ;

3. la définition des stratégies sectorielles ;4. la mise en œuvre des programmes et des

projets inscrits au programme indicatifnational (PIN) ;

5. la mise en œuvre de programmesspécifiques visant à appuyer les acteursnon étatiques ; et

6. la revue (annuelle, à mi-parcours et defin de parcours) des progrès accomplisdans la mise en œuvre du document destratégie par pays, ainsi que l'évaluationdes projets et des programmessectoriels.

Six domaines offrant des possibilités de participer à la

coopération au développement

44


Ce but correspond au principe qui consiste àencourager l'appropriation du processus dedéveloppement (et des programmes d'aideextérieure).

Toutefois, si les politiques nationales etrégionales doivent servir de base à lacoopération, elles doivent aussi refléter lespréoccupations et les aspirations descitoyens ordinaires. C'est pourquoi la participation des acteurs non étatiques aux vastes processus de formulation desstratégies nationales et régionales dedéveloppement a aussi pris une placeimportante dans la coopération ACP-CE.

Comment les acteurs non étatiquespeuvent-ils participer ?Les formes de participation des acteurs nonétatiques dépendront de la situation dechaque pays et du type de processus utilisépour formuler les stratégies nationales etrégionales de développement :

• Les documents de stratégie pour laréduction de la pauvreté* (DSRP). Denombreux pays ACP sont impliqués dansdes processus, financés par des bailleursde fonds, qui visent à élaborer des DSRPglobaux à l'aide de larges consultationsentre l'État et les acteurs non étatiques.Les modalités de participation effectivedes acteurs non étatiques seront définiespar le processus même d'élaboration duDSRP.

• Les plans de développement nationaux.Certains gouvernements de pays ACPn'ont pas de DSRP, mais ont pris des ini-

tiatives en vue de formuler des stratégiesnationales cohérentes de développement.En général, ils font également participerune large gamme d'acteurs non étatiquesau processus.

• Les stratégies de développementrégional. Au niveau régional l'idée de for-muler des stratégies de développementà l'aide de processus consultatifsmenés avec des acteurs non étatiques aégalement gagné du terrain ces tempsderniers. Plusieurs organismes régionaux,en particulier la CARICOM (pour lesCaraïbes), la CEDEAO/ECOWAS (pourl'Afrique de l'Ouest) ou le Forum des îlesPacifique (pour la région Pacifique) sesont efforcés de faire participer lesacteurs non étatiques à la formulation de leur stratégie de développement.

Idéalement, ces stratégies de développementnational ou régional, conçues ou non dans lecadre participatif du DSRP, devraient servir debase pour cerner l'appui le plus approprié dela CE (voir l'exemple de la Tanzanie dans l'en-cadré, page 45).

2 La participation à la programmation

La programmation est l'étape suivante duprocessus de coopération. Par définition, lesressources de l'aide de la CE sont limitées. Ilfaut les affecter à des priorités spécifiques,en tenant compte des stratégies dedéveloppement nationales et régionalesdéjà en place (voir ci-dessus), ainsi que desactions des autres organismes donateurs.


La programmation a donc trait auprocessus officiel de consultation et deprise de décision sur le fond même de lacoopération au développement. En d'autrestermes, elle tente de répondre à la questionsuivante : « Qu'allons-nous faire avec lesressources disponibles ? »

Nous sommes là à un stade critique de lacoopération au développement car ildétermine la nature et les stratégies demise en œuvre de l'assistance de la CE à unpays ou à une région donnés. Les acteursnon étatiques ont évidemment tout intérêtà influencer le processus de program-mation, en particulier pour s'assurer qu'ilcomprendra des programmes d'appui spéci-fiques destinés aux acteurs non étatiques.

Avant d'aborder la question de la forme quepeut prendre la participation des acteursnon étatiques, il semble utile de direquelques mots sur le processus de program-mation lui-même. À ce stade du processus, ilfaut effectuer deux activités principales :

• Préparer un document de stratégie parpays (DSP) fondé sur les objectifs et lesstratégies de développement à moyenterme du pays lui-même. Le DSP contientégalement la stratégie de réponse de laCE (« Quelle contribution la CE peut-elleapporter ? »).

• Préparer et adopter un programme indi-catif national (PIN). Il s'agit en fait d'unesorte de feuille de route qui indiquecomment le DSP sera mis en œuvre avecles fonds de la CE. Il précise les secteurs

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En Tanzanie, la programmation du 9e FED a étéinspirée du document de stratégie pour laréduction de la pauvreté (DSRP), qui a retenul'éducation de base comme axe prioritaire. Lemontant indicatif de 43,5 millions d'eurosalloué par la CE sera débloqué sous formed'appui budgétaire sectoriel pour la mise enœuvre du programme de développement dusecteur de l'éducation, qui bénéficie del'assistance de nombreux donateurs.

Bien que transférée via le budget de l'État, unepartie des fonds communs (« basket funding »)est affectée à la société civile. Le « NationalPolicy Forum », un groupe d'ONG qui se sontorganisées pour participer aux processusnationaux, a des représentants dans les groupesde travail chargés de la mise en œuvre et dusuivi de la stratégie de réduction de la pauvreté.Les acteurs non étatiques sont égalementreprésentés dans le comité de pilotage duprogramme sectoriel. Des associationsmilitantes et des réseaux assument unefonction de premier ordre dans la diffusion del'information à un large groupe d'acteurs nonétatiques et de comités scolaires, en vued'étendre la participation. Dans ce contexte, onpeut mentionner deux ONG : HakiElimu et leréseau éducation de Tanzanie (TEN/MET).(www.hakielimu.org)

On ne sait pas encore si les acteurs nonétatiques participant à ces politiques nationalespourront bénéficier de l'appui au renforcementdes capacités prévu dans le PIN convenu entre legouvernement tanzanien et la CE.

La participation des acteurs non étatiquesaux politiques nationales :

le cas de l'éducation en Tanzanie

EXEMPLEA

46


sur lesquels l'aide devra se concentrer et lemontant (indicatif) des ressourcesallouées. En principe, il doit aussi indiquerle type d'appui qui sera accordé auxacteurs non étatiques. Ce programmeindicatif doit être adopté d'un communaccord par les parties officielles et joint enannexe au DSP. Il a force obligatoire.

Comment les acteurs non étatiquespeuvent-ils participer ?Conformément à l'Accord de Cotonou, leDSP sera préparé par l'État ACP concerné etla CE « après des consultations avec unlarge éventail d'acteurs intervenant dans leprocessus de développement » (annexe 4,article 2).

Dans la pratique, cela signifie que les acteursnon étatiques peuvent participer aux débatssur les priorités de la coopération entre leurpays et la CE. Ils peuvent exprimer leursopinions et formuler des commentaires surles orientations esquissées par les partiesofficielles ou sur l'affectation des ressourcesmises de côté par la CE pour leur pays. Plusparticulièrement, ils peuvent présenter unrapport sur les besoins spécifiques desacteurs non étatiques et émettre des propo-sitions concernant le type de programmesd'appui leur convenant le mieux. Cependant,ils ne peuvent ni décider ni imposer des ori-entations particulières : la décision finale estdu ressort des parties officielles. Les acteursnon étatiques ne peuvent qu'influencer leurschoix par une participation constructive auprocessus de programmation.

Les enseignements tirés de l'expérienceL'exercice de programmation pour le 9e FEDest achevé pour les différents pays et régionsACP. Quelles leçons pouvons-nous tirer decette première expérience de program-mation effectuée dans le cadre de l'Accord deCotonou, en ce qui concerne la participationdes acteurs non étatiques ?

Une première manière de tirer des enseigne-ments consiste à examiner en détail l'ex-périence d'un pays donné. L'exemple de laJamaïque (voir encadré, page 47) montre leprocessus suivi pour assurer la participationet les difficultés rencontrées dans la pratique.

On peut également tirer des enseignementsen effectuant des évaluations qualitatives dela participation des acteurs non étatiques àla programmation. Des analyses de ce typeont été réalisées récemment par plusieursorganisations, en particulier :

• la Commission européenne : analyse couvrant la plupart des pays ACP (pourun résumé des principaux résultats, voirannexe XIV) ;

• le Cotonou Monitoring Group de Concord(Confédération européenne des ONGd'urgence et de développement) : pourun certain nombre de pays ACP (voirannexe X) ;

• la Fondation Friedrich Ebert : étude surun certain nombre de pays1 ; et

• la Confédération mondiale du travail(CMT) : étude portant sur un type spéci-fique d'acteurs (syndicats) et effectuée àl'aide d'un questionnaire envoyé à sesaffiliés dans certains pays ACP2.


Les auteurs de ces évaluations ontappliqué des méthodologies différentespour obtenir des données et parvenir àdes conclusions. Il n'est pas surprenant deconstater que les rapports produits par lesacteurs non étatiques ont tendance à êtreplus critiques en ce qui concerne la qualitéde la participation que l'évaluation conduitepar la CE. Cependant, presque toutes cesévaluations ont cerné des enjeux majeursde la mise en œuvre. Elles ont relevé lebesoin d'amélioration, en particulier :(i) dans le flux des informations

disponibles en temps utile ;(ii) dans les méthodes et la transparence

des procédures de sélection des acteursnon étatiques ;

(iii)dans la remontée de l'information vers l'arrière-ban ; et

(iv)dans les mécanismes de dialogue (qui doit être plus systématique) et de suivi.

3 La participation à la définitiondes stratégies sectorielles

L'attention porte ici sur les politiquesdéfinies par les gouvernements ACP pourles principaux secteurs du développement,tels que la santé, l'éducation, la gestion desressources naturelles, les transports, etc.Ces stratégies sectorielles sont au centre duprocessus de coopération entre les gou-vernements ACP et la CE parce que :

• l'Accord de Cotonou prévoit non pas definancer une multitude de projets danstoutes sortes de secteurs (comme c'étaitsouvent le cas dans le passé), mais plutôtd'appuyer des stratégies sectorielles que

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Les caractéristiques du processusLa participation des acteurs non étatiques à laJamaïque a été facilitée de différentes manières,y compris par l'organisation d'une conférencenationale sur l'Accord de Cotonou. Diversesréunions techniques portant sur la préparationdu document de stratégie par pays (DSP) se sonttenues avec des conseillers et des experts de laCE, ainsi que deux séminaires de consultationdes acteurs non étatiques, qui ont permis dedébattre de la version préliminaire du DSP.

La vision du gouvernementDans l'ensemble, le gouvernement soutient lanouvelle approche participative de laprogrammation. Mais la nouveauté del'approche a engendré ses proprescomplications, en particulier le choix des acteursà consulter, la portée de leur participation, leslimites de temps et de ressources, et desentraves en matière de capacités (par exemplepour assurer un flux convenable d'information).

La vision des acteurs non étatiquesLa possibilité de participer à la programmationa eu un effet de catalyseur pour de nombreuxacteurs non étatiques. Elle les a sensibilisés àl'Accord de Cotonou et les a encouragés àmettre en place de nouvelles formes decollaboration entre acteurs non étatiques.Toutefois, de nombreux acteurs non étatiquesreconnaissent leurs propres faiblesses, enparticulier l'absence de structures permettantdes activités conjointes de sensibilisation, ladifficulté à parvenir à adopter des positionscommunes, et leur capacité limitée à diffuserles résultats du processus de dialogue à leurpropre arrière-ban.

La participation des acteurs non étatiques à la programmation

de la coopération au développementde la CE à la Jamaïque

EXEMPLEA

48


le pays ACP concerné a soigneusementconçues et qu'il s'est « approprié » ;

• la règle veut maintenant que l'appui de laCE à un pays ACP donné soit concentré surun nombre limité de secteurs (aumaximum deux ou trois). Cela signifie queces secteurs vont également drainer unegrande partie des ressources du PIN.

Dans ce contexte, on comprend pourquoi lesacteurs non étatiques ont intérêt à par-ticiper à la formulation des stratégies sec-torielles et à l'élaboration des programmesd'appui de la CE correspondants.

Comment les acteurs non étatiquespeuvent-ils participer ?L'article 4 de l'Accord de Cotonou pose lefondement juridique de la participation desacteurs non étatiques à cette phase duprocessus de coopération. De toute évi-dence, les stratégies sectorielles sont despriorités de la coopération qui touchent ouaffectent directement un vaste éventaild'acteurs non étatiques. Dans un pays ACPqui a décidé de centrer son aide sur lesecteur de l'éducation, par exemple, lastratégie présentera un intérêt pour lesassociations parents-enseignants.

Qu'est-ce que les acteurs non étatiques ontencore besoin de savoir sur les modalitésde participation à la formulation desstratégies sectorielles ?

Tout d'abord, les acteurs non étatiques nesont pas censés prendre part à la sélectiondes deux ou trois secteurs prioritaires quiseront inscrits au programme indicatif

national de leur pays, ou au programmeindicatif régional de leur région. Dans l'étatactuel des choses, la décision finale estprise pendant le processus de program-mation (voir point 2 ci-dessus), par lesparties officielles seuls. Cette situation peutprovoquer des tensions dans certains paysACP, dans le cas où les acteurs non éta-tiques n'approuveraient pas les choix faitspar leur gouvernement et la CE. Mais lechoix reste leur responsabilité.

Il a été décidé à Fidji d'affecter presque toutesles ressources du PIN (9e FED) à un seulsecteur de concentration : l'éducation rurale.À l'intérieur de ce secteur, 15 % des ressourcesseront alloués à des acteurs non étatiques.

Afin d'élaborer une stratégie concrète de miseen œuvre pour ce secteur de concentration,une équipe d'experts a été chargée de menerune étude d'identification. Cette étudepermettrait de définir précisément lesobjectifs, les priorités et les modalités degestion du programme, y compris de lacomposante acteurs non étatiques.

L'étude a été effectuée selon une approcheparticipative, grâce à laquelle les acteurs nonétatiques ont pu fournir un apport dès ledébut du processus et formuler descommentaires sur la version préliminaire. Ilsont également réussi à défendre la nécessitéd'une gestion décentralisée des 15 % allouésaux acteurs non étatiques, alors que l'expertavait d'abord proposé une gestion centraliséeau niveau du ministère de l'éducation.

Les acteurs non étatiqueset la conception d'une stratégie

d'éducation rurale à Fidji

EXEMPLEA


Ensuite, si l'idée est d'adopter uneapproche ouverte pour les processus deconsultation sur les stratégies dedéveloppement national, il n'en est pas demême pour les consultations sur les poli-tiques sectorielles. Les acteurs non éta-tiques ne seront invités à participer à la

formulation des politiques sectorielles quedans la mesure où ils peuvent apporter uneexpertise particulière au processus.

Enfin, les secteurs qui ont été inscrits auPIN d'un pays doivent encore être traduitsen programmes concrets. Dans la pratique,

49

• Renseignez-vous pour savoir si desdialogues sectoriels sont actuellement encours entre les parties officielles et desacteurs non étatiques de votre secteur. Sice n'est pas le cas, demandez quand ils sontprévus et avec qui vous devez prendrecontact pour y participer. L'organisme quicoordonne votre secteur ou bien le réseauthématique auquel vous appartenezpourront peut-être vous fournir cesinformations.

• Y a-t-il quelqu'un qui représente vosintérêts dans ce dialogue ? Si ce n'est pas lecas, essayez de savoir quelles questions etquels programmes sont au centre desdiscussions et voyez si vous pouvezapporter une valeur ajoutée au débat.Voyez enfin si vous pouvez vous rapprocherd'autres acteurs non étatiques ou deréseaux de coordination ayant des intérêtssimilaires aux vôtres.

• Prenez contact avec le représentant desacteurs non étatiques le plus apte àreprésenter vos intérêts et votre point devue dans les consultations sectorielles, oubien directement avec les protagonistesofficiels pour leur faire part de votresouhait d'y participer.

• Cherchez des réseaux d'information sur lesujet qui vous intéresse et renseignez-voussur la manière d'être tenu informé despossibilités futures de participer.

• Renseignez-vous sur l'existence éventuelled'un programme d'appui du gouvernementou des bailleurs de fonds (ou des deux) àl'intention des acteurs non étatiquesdésireux de participer (par exemple un appui au renforcement des capacités).

• Établissez des liens avec les structures etles mécanismes en place qui favorisent laparticipation des acteurs non étatiquesaux stratégies sectorielles, par exemplegroupes de travail, plateformes dedialogue, canaux de diffusion del'information, organisations intermédiairesayant un mandat de mise en réseau.

• N'oubliez pas que la communauté desbailleurs de fonds dans son ensemble estmaintenant résolument orientée vers l'appuiaux programmes sectoriels. Dans le cadre duComité d'aide au développement* (CAD) del'OCDE, les bailleurs ont récemment défini denouveaux principes directeurs. Le CADpréconise notamment que les acteurs nonétatiques figurent systématiquement parmiles partenaires de développement (voirwww.oecd.org/dac). Si votre secteur ne faitpas partie des domaines de concentrationinscrits au DSP pour la coopération de la CE,vous voudrez peut-être examiner lespossibilités de vous impliquer dans votresecteur d'expertise et savoir quels bailleursde fonds soutiennent la participation desacteurs non étatiques dans ce secteur.

Quelques conseils pratiques pour participer aux stratégies sectorielles

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cela implique de prendre des décisions surles objectifs spécifiques du programmed'appui sectoriel de la CE, de définir lesdomaines d'action prioritaires pour lefinancement, ou de convenir des formes ou« modalités » de mise en œuvre les plusappropriées. En principe, les acteurs nonétatiques intéressés par la questiondevraient être invités à participer à ceprocessus, comme l'illustre le cas de Fidji(voir encadré, page 48).

4 La participation à la mise en œuvrede programmes et de projets

La mise en œuvre est la phase suivante duprocessus de coopération. En toute logique,elle survient après la formulation d'un doc-ument de stratégie par pays (DSP), l'élabo-ration d'un programme indicatif national(PIN) précisant les secteurs de concen-tration, et la sélection de programmes con-crets (telle telle l'étude d'identificationpour le programme d'éducation ruralementionnée plus haut).

Apporter une valeur ajoutéeLa mise en œuvre d'un programme prévu par lePIN peut être confiée à une organisationd'acteurs non étatiques lorsque les partiesofficielles ont le sentiment qu'elle est la plusapte à faire le travail, que ce soit en raison deses connaissances, de ses compétences ou de salégitimité. Au Malawi, par exemple, l'exécutiond'un programme d'éducation civique (8e FED)avait d'abord été attribuée à un réseaud'organisations religieuses qui étaient jugéescapables d'atteindre les citoyens ordinaires.Cependant, le climat politique s'est tendu dansle pays et les églises se sont de plus en plusengagées dans des actions de plaidoyer. Il adonc été décidé de confier l'exécution de laseconde phase du programme à un organismeplus neutre.

Les organismes gouvernementaux et les acteursnon étatiques peuvent aussi convenir de mettreen œuvre ensemble un programme et de se

répartir les rôles et les responsabilités selon leur avantage comparatif respectif. Nous entrouvons un exemple dans le projet« partenariat public-privé » conduit auSuriname, dans lequel des associations dusecteur privé et le gouvernement ont uni leursforces pour créer un environnement propice ausecteur privé.

Assurer des prestations de servicesLes organisations d'acteurs non étatiquespeuvent participer à la mise en œuvre deprogrammes ou de projets comprenant laprestation de services (par exemple laconstruction de routes dans le cadre de l'appuide la CE au secteur des transports, ou bien laprestation de services de santé pour lesvictimes du sida). L'attribution des contrats àdes acteurs non étatiques se faitconformément aux règles du marché (à l'issued'appels d'offres, par exemple).

Deux manières de participer à la mise en œuvre

EXEMPLEA


Comment les acteurs non étatiquespeuvent-ils participer ?C'est de nouveau l'article 4 de l'Accord deCotonou qui constitue le fondementjuridique de la participation : les acteursnon étatiques « sont impliqués dans lamise en œuvre des projets et programmesde coopération dans les domaines qui lesconcernent ou ceux dans lesquels ils pos-sèdent un avantage comparatif ».

Dans la pratique, cela signifie que lesacteurs non étatiques peuvent participer à

la mise en œuvre de programmes dedéveloppement :• en apportant une valeur ajoutée en

termes de connaissances, de compé-tences ou de légitimité ;

• en assurant une prestation de services.

5 La participation à la mise enœuvre de programmes spécifiquesd'appui destinés à des acteurs nonétatiques

Il existe deux grands types de programmesd'appui à l'intention des acteurs non étatiques :

• Des programmes visant à soutenir des initiatives de développement conçues etmises en œuvre, en tout ou en partie, pardes acteurs non étatiques. Le programmede microréalisations en est un exemplebien connu. Cependant, certains PIN com-prennent un appui à des programmes dedéveloppement local (appelés quelquefois« coopération décentralisée »), quicherchent généralement à promouvoir lacollaboration entre les acteurs non éta-tiques et les collectivités locales (voir l'ex-emple de Madagascar à la section 5.3).

• Des programmes visant à soutenir le renforcement des capacités dans desdomaines divers, afin d'accroître les aptitudes des acteurs non étatiques à participer avec efficacité à la coopérationACP-CE.

Manifestement, on trouve dans certainspays des programmes d'appui qui

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Les acteurs non étatiques devraient garderles points suivants à l'esprit en vue derenforcer leur participation :

• Maintenir des contacts réguliers avec lesparties officielles pour obtenir desinformations actualisées sur l'étatd'avancement de la mise en œuvre desprogrammes et des projets.

• Si les parties officielles ne peuventfournir ces informations, chercher à serenseigner auprès d'autres réseaux ouplateformes de coordination.

• Conclure des alliances stratégiques.Par exemple, les acteurs non étatiquespeuvent décider d'établir un lien avec unpartenaire européen qui les aidera àrespecter les procédures administrativesnécessaires pour participer à un appeld'offres.

Quelques conseils pratiques pourparticiper à la mise en œuvre

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combinent les deux objectifs : initiatives dedéveloppement et renforcement descapacités.

Comment les acteurs non étatiquespeuvent-ils participer ?Différentes voies s'offrent spécialementaux acteurs non étatiques pour participer àl'élaboration et à la mise en œuvre de pro-grammes de développement ou à des ini-tiatives de renforcement des capacités :

• Le processus de programmation. Lorsquedes acteurs non étatiques sont associésau processus de programmation (voirpoint 2 ci-dessus), ils peuvent plaider eux-mêmes en faveur de l'insertion d'un programme d'appui dans le programmeindicatif national. Ils peuvent égalementexercer une influence sur l'orientationgénérale et sur le niveau du financementd'un tel appui.

• La phase d’identification. Comme toutprojet financé par la CE, les programmesd'appui destinés aux acteurs non éta-tiques doivent être bien identifiés avantque l'on décide comment l'argent va êtreutilisé dans la pratique. Cette phase d'i-dentification est un moment trèsimportant pour les acteurs non étatiques.L'idéal serait qu'ils participent pleinementà la conception du programme, y comprisau choix des accords institutionnels con-venant le mieux à la mise en œuvre. LeMali offre un bon exemple d'acteurs nonétatiques participant à l'identification dèsle début du processus (voir encadré).

• Processus décisionnel et de gestion. Les décisions concernant l'octroi et la gestiondes fonds sont prises par l'ordonnateurnational et la CE. L'ON et la CE peuventchoisir différentes modalités pour gérerles fonds réservés pour les acteurs non

Au Mali, l'ordonnateur national (ON) et ladélégation de la Commission européenne ontadopté une approche participative pour laconception du programme d'appui destiné auxacteurs non étatiques (15 millions d'euros autitre du 9e FED). Un programme préliminaire de18 mois est en cours d'identification. Il esteffectué par une équipe d'experts (1er semestre2004).

Les acteurs non étatiques ont participé à unstade très précoce à l'élaboration duprogramme puisqu'ils ont pris part auprocessus de consultation permettant dedéfinir le mandat pour l'étude d'identification.Le mandat a été discuté au cours de deuxréunions tenues avec les acteurs non étatiques,puis modifié par les parties officielles dans lesens souhaité par les participants.

L'élaboration des termes de référence de l'étude d'identification :le cas du Mali

EXEMPLEA


étatiques. Ainsi, dans certains pays, il sepeut que ce soit la délégation de laCommission européenne qui soit auxleviers de commande pour l'adminis-tration du programme d'appui (pour plusde détails, voir chapitre 5, section 5, point 2).

• Mise en œuvre. En fonction des accordsinstitutionnels conclus, les acteurs nonétatiques peuvent avoir un rôleimportant à tenir dans la mise en œuvredes programmes qui leur sont destinés.Les programmes de microréalisations etl'approche de la coopération décen-tralisée, par exemple, reposent l'un etl'autre sur le principe de la délégation auxacteurs non étatiques des responsabilitésen matière de gestion.

6 La participation aux revues et auxévaluations

Les revues et les évaluations sont lesprocessus qui permettent d'apprécier lacoopération tout au long de la mise enœuvre. Il s'agit de vérifier si la coopérationest mise en œuvre conformément auxengagements pris et si elle est efficace.

Selon les résultats de ces processus, onpourra revoir le contenu de la coopérationafin qu'il corresponde plus efficacement auxbesoins et aux difficultés du pays (ou de larégion) concerné. La qualité de la partici-pation est un des critères utilisés lors desrevues. Les acteurs non étatiques peuventprêter leur concours à l'évaluation de leurpropre participation.

Comment les acteurs non étatiquespeuvent-ils participer ?Conformément à l'Accord de Cotonou, lesacteurs non étatiques sont consultés lorsques'est approprié sur les politiques et les pri-orités de coopération (article 4) et sur l'éla-boration des documents de stratégie parpays (annexe IV, article 2).

Les revues font partie du processus global deprogrammation (« glissante »). À l'occasiond'une revue, on peut modifier les stratégies decoopération. Il est donc logique que les acteursnon étatiques soient également impliquésdans le processus de revue.

Nous allons avant tout examiner en quoi con-sistent les différentes revues, afin de mieuxvoir les composantes auxquelles les acteursnon étatiques peuvent contribuer.

L'Accord de Cotonou distingue trois typesde revues :• La revue annuelle. En vue d'une mise en

œuvre souple et efficace, il est prévu que

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La revue à mi-parcours

La revue à mi-parcours (RMP) comprendun examen systématique de la mise enœuvre du programme. Ses objectifs sontles suivants :• réviser et adapter - si nécessaire - le

document de stratégie par pays (DSP) ;• introduire de nouveaux objectifs dans

le DSP tenant compte des modifica-tions survenues dans la situation dupays ; et

• revoir le financement - si nécessaire.

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l'ON et le chef de la délégation de laCommission européenne procèdentchaque année à une revue opérationnelledu programme indicatif national ourégional. Dans la pratique, ils effectuentconjointement une évaluation desrésultats obtenus dans la mise en œuvre. Ilfaut noter que la revue annuelle doitporter notamment sur « l'utilisation desressources réservées pour les acteurs nonétatiques » (annexe 4, article 5).

• La revue à mi-parcours. Chaque PIN étantadopté pour une période de cinq années, larevue à mi-parcours a lieu, en principe,deux ans et demi après la signature duPIN. La revue à mi-parcours marque unmoment très important car elle permet de

faire une évaluation globale de lacoopération avec le pays concerné, entermes de performances dans la mise enœuvre du programme (voir encadré).

• La revue de fin de parcours. La revue defin de parcours a lieu à la fin de la périodede cinq années du PIN. Elle porte sur lesmêmes points que la revue à mi-parcours.

De même que pour la programmation, c'estl'ordonnateur national et la CE qui sontchargés de l'exécution des revues. Lesparties officielles peuvent (sans y êtreobligés) décider conjointement d'adapter leDSP (par exemple en transférant des fondsd'un programme à un autre).

• Assurez-vous qu'un mécanisme a été misen place pour recueillir et analyser lesinformations sur la mise en œuvre del'Accord de Cotonou, vue dans laperspective des acteurs non étatiques. Ilest souhaitable que ce mécanisme soitcréé en collaboration avec les plateformesnationales et sectorielles, conjointementavec les parties officielles.

• Engagez un débat avec les partiesofficielles sur le développementd'indicateurs d'évaluation simples etréalistes, en rapport notamment avec lecontrôle de la qualité de la participationdes acteurs non étatiques.

• Profitez des revues pour proposer denouveaux projets et un nouveauprogramme d'appui. Les revues peuventservir de points de départ à un dialoguesur des besoins qui n'auraient pas étécorrectement cernés ou pris en comptelors de la programmation initiale.

• En collaboration avec les partiesofficielles, essayez de mettre au point desmécanismes d'apprentissage communsgarantissant que les acteurs nonétatiques soient systématiquementimpliqués dans le suivi et l'évaluation,d'une manière continue et non ponctuelleau cours des revues.

Quelques conseils pratiques pour participer aux revues et aux évaluations


En revanche, à l'issue des revues à mi-par-cours et de fin de parcours, seule la CE peutrevoir l'enveloppe globale allouée à un paysdonné.

Quel rôle revient aux acteurs non étatiquesdans tout cela ? Ils peuvent le cas échéantêtre consultés pendant les revues à mi-par-cours et de fin de parcours. Cela nécessitequ'ils soient donc bien informés sur les ques-tions à débattre. Ils doivent également dis-poser d'un mécanisme efficace de dialogue.

Les parties officielles mettent actuellementsur pied des modalités concrètes pourprocéder à la prochaine revue à mi-par-cours (prévue pour mi-2004) et ils précis-eront comment les acteurs non étatiquespourront être associés au processus.

La coopération commerciale est le secondpilier de la coopération ACP-CE. Elle est liéeà un objectif clé du développement, à savoirl'intégration souple et progressive des ÉtatsACP dans l'économie mondiale. Toutefois, lecommerce est un domaine d'action quiconnaît des changements majeurs par suitedes processus de mondialisation et des ten-dances à la libéralisation que l'on constatesur toute la planète.

Le groupe ACP et la CE négocient en leursein un nouveau régime commercial, radi-calement différent, dans le cadre de l'Accordde Cotonou (voir chapitre 2). Le but est de

conclure des accords de partenariatéconomique (APE) qui favorisent ledéveloppement tout en étant compatiblesavec les règles de l'OMC. Inutile de dire queles résultats de ces négociations aurontprobablement une incidence majeure surl'économie des pays ACP et sur la vie deleurs habitants.

Il est donc important d'assurer une partici-pation efficace, pertinente et cohérente auxacteurs non étatiques. Cette section portesur la participation des acteurs non étatiques aux négociations sur le commercedans le cadre de l'Accord de Cotonou.

Comment les acteurs non étatiquespeuvent-ils participer ?L'Accord de Cotonou prévoit que les acteursnon étatiques sont consultés sur « les poli-tiques et stratégies de coopération, et sur lespriorités de la coopération, en particulierdans les domaines qui les concernent ou quiles affectent directement » (article 4). Lespolitiques commerciales tombent incon-testablement dans le champ de cette défi-nition juridique légale, puisqu'ellesconstituent une composante des stratégiesnationales ou régionales de développement.

Pour les acteurs non étatiques, diversespossibilités de participation aux politiquescommerciales sont apparues ces dernièresannées (voir encadré, page 56).

S'attaquer aux problèmes descapacités en matière commercialeLe commerce est un domaine très com-plexe, qui fait appel à des techniques parti-

55

4.3 La participation aux politiques commerciales

culières. La formulation et la négociationdes politiques commerciales s'effectuentsuivant des processus conduits à différentsniveaux (mondial, régional et national), quimobilisent une vaste gamme d'institutionset d'acteurs aux intérêts divers et qui s'étendent sur de longues périodes.

Pour de nombreux acteurs non étatiques, laparticipation à des processus de ce type n'estpas évidente, et ce pour plusieurs raisons :

• les flux inappropriés d'informations surles thèmes commerciaux en question(pour chaque pays ou région ACP) ;

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Consultations nationales sur le commerceLes gouvernements peuvent déciderd'organiser de vastes consultations sur lespolitiques commerciales avant d'engager desnégociations commerciales. L'Afrique du Sud endonne un exemple intéressant. Parl'intermédiaire de la chambre de commerce etd'industrie, le National Economic Developmentand Labour Council (Nedlac) a rassemblé legouvernement, les syndicats et le secteur privédans un dialogue tripartite sur le commerce.

Participation à des équipes de négociationPlusieurs pays ACP (notamment la Guyana, laJamaïque et Maurice) ont pris l'habituded'inclure des acteurs non étatiques (enparticulier des acteurs du secteur privé) ayantqualité d'observateurs dans les délégationsnationales qui participent aux négociations surle commerce.

Dialogue structuré à l'échelon régionalLes futurs APE seront définis en premier lieu auplan régional. Cette politique a incité plusieursorganisations régionales des ACP à mettre enplace des mécanismes permettant un dialoguestructuré avec les acteurs non étatiques de larégion.

Niveau tout-ACP Comme mentionné à la section 3.2, le GroupeACP a travaillé sur un ensemble de principesdirecteurs visant à encourager la participation

des acteurs non étatiques dans les négociationsavec la CE sur les APE.

Initiatives de la direction générale du commerceLa DG Commerce de la Commission européenneest le département responsable des politiquescommerciales. Ces dernières années, elle s'estefforcée d'améliorer la rapidité du flux desinformations sur la politique commerciale, grâceen particulier au « Dialogue de la société civile »proposé sur Internet(http://trade-info.cec.eu.int/civil_soc/intro1.php)

La DG Commerce soutient égalementl'exécution des études d'impact sur ledéveloppement durable (EID). Ces étudesévaluent, selon une méthode participative, lesincidences probables des nouveaux accordscommerciaux proposés, afin d'exposer cesinformations dans le processus de négociation(http://www.sia-acp.org/index_fr.html ethttp://www.sia-acp.org/acp/uk/news.php)

Comité économique et social européen (CESE)Cet organisme a également mis en reliefcertaines questions commerciales, notammentles négociations sur les APE, lors de sesconsultations avec les partenaireséconomiques et sociaux dans les pays ACP. LeCESE organise régulièrement des séminaires etdes conférences avec les partenaires ACP tantau niveau tout-ACP qu'au niveau régional.

Possibilités de participation des acteurs non étatiques aux politiques commerciales

EXEMPLEA


57

4.4 La participation aux dimensions politiques du partenariat

Comparé aux conventions successives deLomé, l'Accord de Cotonou accordebeaucoup d'importance aux dimensionspolitiques de la coopération (voir chapitre 2). De toute évidence, les acteursnon étatiques occupent une place consid-érable dans l'agenda politique de l'Accordde Cotonou ; d'une part, en tant quecitoyens et, d'autre part, en tant qu'agentspotentiels du changement.

Comment les acteurs non étatiquespeuvent-ils participer ?Le principe de la participation des acteursnon étatiques aux processus de dialoguepolitique entre les ACP et la CE estclairement inscrit dans les articles 4 et 8 del'Accord de Cotonou. Cependant, commedans d'autres domaines de la coopération,les modalités de la participation ne sont pasprécisées. Autrement dit, c'est la pratiquequi, au fil du temps, explicitera les termesde l'engagement des acteurs non étatiques.

• la fragilité globale des structures enplace pour représenter les intérêts desacteurs non étatiques ;

• leurs compétences analytiques limitées àpréparer des contributions et des docu-ments d'orientation sur des questionscommerciales cruciales ; et

• le manque de ressources pour participerd'une manière systématique etcohérente à des rencontres sur le com-merce à différents niveaux.

Par ailleurs, il ne faudrait pas oublier que lecommerce ne présente pas uniquement unintérêt pour le secteur privé conventionnel.Il concerne également les autres acteursnon étatiques, tels les syndicats, les agricul-teurs, le secteur informel et les organisa-tions de la société civile. Chacun de cesacteurs peut être confronté à des capacitéslimitées lorsqu'il veut engager des négocia-tions commerciales, et peut aussi défendredes positions concurrentes entre elles.

Dans ce contexte, il n'est pas surprenantque, bien souvent, les acteurs non éta-tiques ne soient pas en mesure d'utiliserpleinement les possibilités qui leur sontoffertes de participer aux négociationscommerciales. Ce « déficit de capacités »peut engendrer une situation dans laquelleles parties officielles (c'est-à-dire la CE ouun organe régional ACP) cherchentactivement à faire participer les acteursnon étatiques, mais ne reçoivent pas d'ap-ports substantiels de leur part.

Il ressort des tous ces facteurs que le succèsde la participation des acteurs non éta-tiques passe par un développement deleurs capacités. Différents acteurs peuventprendre des initiatives pour s'attaquer à cetasymétrie des capacités en matière com-merciale. L'encadré (voir page 58) en donneplusieurs exemples.


L'équipe d'ajustement commercial jamaïcaine (JTAT)En janvier 2001, le ministre jamaïcain des affairesétrangères et du commerce extérieur a créé l'équiped'ajustement commercial jamaïcaine (JTAT), qui secompose d'experts commerciaux, de chercheurs, defonctionnaires du ministère et des responsables dugroupe consultatif. L'équipe est chargée,notamment, d'évaluer les plans sectoriels etnationaux afin de fournir des informations utilespour la politique commerciale et les stratégies denégociation. Ces exercices doivent aider la Jamaïqueà accroître sa compétitivité pendant la périoded'ajustement prévue par l'Accord de Cotonou.Depuis sa mise en place, la JTAT a tenté à plusieursreprises d'engager un débat national sur les change-ments qui vont bientôt survenir dans le commercemondial : elle a par exemple organisé des rencontresà l'échelon communal et avec divers acteurs nonétatiques. La JTAT dialogue également avec ungroupe consultatif de la société civile en vued'échanger des informations et des points de vuesur les questions commerciales avec des organisa-tions de citoyens. Pour de plus amples informationssur la JTAT, veuillez visiter le site du ministère :www.mfaft.gov.jm/Ministry/Departments/Foreign%20Trade/JTAT.htm

L'alliance du secteur privé kényan (KEPSA)Cette nouvelle initiative lancée au Kenya sepropose de faire entendre une voix commune surdes préoccupations transversales du secteur privéau sens large. Son objectif est le développementéconomique par la participation active du secteurprivé. Elle est l'aboutissement d'un processusentamé en décembre 2000, lorsque ont commencéles consultations du secteur privé sur le documentde stratégie pour la réduction de la pauvreté(DSRP). Ces consultations se sont poursuivies par laparticipation du secteur privé à la formulation dela stratégie de reprise économique pour la créationde richesses et d'emplois, qui a été engagée en juin2000. Grâce à ces consultations, la KEPSA a pus'imposer en tant que mécanisme structuré per-mettant l'engagement du secteur privé dans ledialogue politique.

La KEPSA rassemble des groupes du secteur privé,venant d'horizons divers, dans un cadre fédérateur

pourvu d'un mécanisme bien établi de consulta-tions régulières. Elle comprend également desmembres et des fondations du secteur privé auxobjectifs plus sociaux, afin d'adopter une « optiquedéveloppement » pour le pays. La KEPSA est unexemple intéressant de la manière dont les organi-sations du secteur privé arrivent à surmonter lesdifférences sectorielles pour participer sous l'égided'un organe commun, ce qui permet d'adopter uneapproche plus cohérente et d'exercer une influenceplus grande sur le développement. La nouvellealliance essaie également de se lancer dans lesquestions de coopération ACP-CE liées au dévelop-pement du secteur privé et au commerce, et ellecherche à nouer des liens avec d'autres plateformessimilaires au niveau régional et international.

Initiative de renforcement des capacitésLes ACP et la CE ont créé une ligne de crédit de 20millions d'euros destinée à favoriser le renfor-cement des capacités des acteurs ACP (parexemple les gouvernements nationaux, les organi-sations régionales et les acteurs non étatiques) enmatière commerciale. La facilité fournit un finan-cement par projet pour une vaste gamme d'acti-vités de renforcement des capacités en rapportavec le processus de négociation commerciale. Autitre de ce programme, 150 000 euros ont étéalloués à une ONG sénégalaise, ENDA, pour l'orga-nisation de séminaires nationaux et régionauxd'acteurs non étatiques d'Afrique de l'Ouest quidébattront de leur rôle et de leurs intérêts dans lesnégociations portant sur les APE. Un second pro-gramme de ce type, qui s'élève à un montant de 50millions d'euros, est en préparation sera opéra-tionnel en début 2004.

Réseaux d'information : le site sur le commerce ACP-UEPour pouvoir participer avec efficacité, les acteursnon étatiques doivent disposer facilement et rapi-dement des informations nécessaires. Les réseauxd'information peuvent y contribuer. Le site consacréau commerce ACP-UE, par exemple, est une ini-tiative commune de plusieurs organisations(l'ECDPM, le réseau EU-LDC et ODI) qui se veut unesource indépendante d'information, de documentset de liens sur les relations commerciales ACP-UE.(www.acp-eu-trade.org).

Initiatives visant à réduire le problème des capacités dans le domaine du commerce et du développement économique

EXEMPLEA


Quelle participation utile les acteurs nonétatiques peuvent-ils envisager dans cedomaine ? Plusieurs possibilités s'offrent àeux :

L'élaboration et la mise en œuvrede programmes de coopérationpolitiqueDans l'ensemble des ACP, un nombrecroissant de programmes indicatifsnationaux incluent des programmes d'appuiaux processus de démocratisation en coursou aux réformes en matière de gouvernance(à l'amélioration de l'état de droit, parexemple). Ces programmes constituent unepremière possibilité de participation desacteurs non étatiques. Différents groupesd'acteurs non étatiques pourraient con-tribuer utilement à l'élaboration et à la miseen œuvre de ces programmes de coopérationpolitique. Leur participation irait dans le sensdes principes généraux régissant la partici-pation des acteurs non étatiques (article 4).

Le suivi de l'appui budgétaireÉtant donné que l'aide de la CE se con-crétise de plus en plus souvent par unappui budgétaire aux gouvernements, ilapparaît nécessaire de mettre en place denouveaux mécanismes permettant auxdirigeants de rendre compte de leur action.Les acteurs non étatiques pourraientassumer une fonction utile en s'efforçantde suivre la gestion de l'aide budgétaire parles gouvernants. Ils pourraient, parexemple, collaborer avec le parlement pourvérifier si les objectifs fixés en matière dedépenses en faveur de la population dansles secteurs sociaux (liés à l'octroi d'un

appui budgétaire) ont été effectivementatteints. Dans plusieurs pays ACP, desréseaux d'acteurs non étatiques tiennentdéjà ce rôle dans le cadre de l'évaluation dela mise en œuvre des DSRP.

Les acteurs non étatiques dans despartenariats difficilesCertains pays ACP sont en proie à des conflits, à l'effondrement des structures éta-tiques ou à une grande instabilité politique.

À défaut de coopération au développementavec le gouvernement, il faut rechercher dessolutions ponctuelles. S'il n'est pas possibled'avoir recours aux ressources du FED, onpeut envisager d'utiliser les lignes bud-gétaires de la CE (voir plus loin, chapitre 5,section 4).

Ces situations ont également des implica-tions pour les acteurs non étatiques. Lespartenariats difficiles offrent des possi-bilités particulières de participation :

• La suspension de l'aide porte atteinte àla coopération avec le gouvernement.Elle n'exclut pas toutefois la poursuitedes programmes d'appui destinés auxacteurs non étatiques. Ainsi, le pro-gramme de coopération décentralisée duZimbabwe (ZDCP) n'a pas été arrêté ; il amême été étendu (malgré les sanctionsprises envers le gouvernement).

• Dans les pays où l'aide a été suspendue,on peut retirer des programmes priori-taires des mains des organismes gou-vernementaux et les confier à des

59

60

acteurs non étatiques. C'est le cas, parexemple, de l'aide alimentaire et de l'as-sistance humanitaire qui sont financéessur les lignes budgétaires de la CE et quipeuvent être acheminées par des ONG.

• Dans des cas extrêmes où l'État a cesséde fonctionner (en Somalie, parexemple), la CE gère directement l'aideau pays, par l'intermédiaire de canauxnon gouvernementaux.

• On s'accorde de plus en plus souvent àreconnaître l'importance d'associer desacteurs non étatiques aux processus dedialogue politique (comme le prévoit l'ar-ticle 8 de l'Accord de Cotonou). Le cas duSoudan en est un exemple intéressantque nous présentons dans l'encadré ci-dessous.

Le dialogue politique au niveauglobal ACP-CELa coopération politique entre les partiesofficielles de l'Accord de Cotonou a lieuégalement au niveau global, par letruchement d'institutions conjointes ACP-CE qui sont responsables de la gestion globale du partenariat (pour plusde détails, voir annexe III).

Deux de ces institutions méritent d'êtrementionnées ici car elles offrent des possi-bilités de plus en plus nombreuses de par-ticipation aux acteurs non étatiques enmatière politique.

• Le Conseil des ministres ACP-CE est le prin-cipal organe politique de la coopérationACP-CE. Il se réunit un fois par an afin d'ex-aminer l'état général du partenariat, dediscuter de questions politiques ou de for-

Le Soudan est touché par la guerre civile depuisdes décennies. L'aide de la CE a été suspendueen 1991 en raison de la situation déplorable enmatière de droits de l'homme. Ces dernièresannées, cependant, les perspectives derèglement pacifique global progressent. Pourles soutenir, l'UE a engagé un dialogue poli-tique avec les autorités soudanaises. La reprisede la coopération sert à exercer une pression envue du succès du processus de paix.

Ces débats politiques sont indispensables pourle pays, ainsi que pour la coopération future.L'UE a régulièrement invité certains groupesd'acteurs non étatiques du nord et du sud dupays à débattre de sujets inscrits à l'agenda dudialogue politique. Ces pourparlers bilatérauxau sein de l'UE (en l'occurrence la Commissioneuropéenne et les États membres de l'UEprésents au Soudan) ne revêtent pas un car-actère vraiment officiel, mais le gouvernementsoudanais est tenu informé des rencontres etde leurs résultats.

EXEMPLEA

La participation des acteurs non étatiques soudanais au dialogue politique


muler de nouvelles approches. Parexemple, lors de la réunion du Conseil desministres ACP-CE qui s'est tenue à PuntaCana, en République dominicaine, en juin2002, les participants ont eu un débatpolitique animé sur le type de critères d'éligibilité à appliquer aux acteurs nonétatiques.

• L'Assemblée parlementaire paritaire(APP) supervise aussi la mise en œuvrede l'Accord de Cotonou, en particulier lesquestions liées à la participation desacteurs non étatiques.

Dans l'un et l'autre cas (Conseil etAssemblée paritaire), la participation desacteurs non étatiques n'en est qu'à sesdébuts. Toutefois, des efforts ont étéréalisés pour garantir la participation desacteurs non étatiques au niveau global. Lesparties officielles ACP et CE se sont misesd'accord sur une procédure standardpermettant d'inviter les représentants de lasociété civile aux réunions du Conseil desministres ACP-CE et de l'Assembléeparlementaire paritaire. Il est doncimportant que les acteurs non étatiquess'organisent pour mettre en place desstructures véritablement représentatives auniveau national, régional et global.

Notes

1 R. Traub-Merz et A. Schilberg, Consultation ofNon-State Actors under the New ACP-EUPartnership Agreement : Empirical survey of 17countries in sub-Saharan Africa, Friedrich EbertStiftung, département Afrique, Bonn(www.fes.de/cotonou).

2 G. Fonteneau, « Les syndicats sont des acteursdu développement ! » en Le Courrier ACP-UE,n° 199 (Commission européenne, Bruxelles),p. 29-30.

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62


Notes

personnelles

L’accès aux fonds :ce que les acteursnon étatiquesdoivent savoir

5

5.1 Des fonds disponibles, sous certaines conditions

5.2 Les deux grandes voies d'accès aux fonds

5.3 Les trois guichets duFonds européen de développement

5.4 Des ressources supplémentaires surles lignes budgétaires de l'UE

5.5 Comment obtenir et gérer les fonds

Les acteurs non étatiques ne cachent pas leur espoir que l'accentmis actuellement sur les approches participatives se traduiront

par de nouvelles possibilités d'obtenir des ressources de la CE. Lechapitre présente les principales voies d'accès aux ressources qui

sont ouvertes aux acteurs non étatiques des pays ACP. Il exposeaussi les procédures indispensables à suivre pour obtenir et

gérer des fonds octroyés au titre de l'Accord de Cotonou.

« La participation des acteurs non étatiques à la structure de lagouvernance des programmes qui leur sont destinés est

primordiale. Elle contribue à garantir l'appropriation et à centrerles actions sur les besoins réels. Elle permet aussi éventuellement

d'établir un lien de confiance entre acteurs étatiques et acteursnon étatiques et d'étendre progressivement le champ d'action de

partenariats constructifs. »Une organisation de la société civile d'Afrique de l'Est

« Jusqu'à quel point l'engagement de la délégation de laCommission européenne sera-t-il sérieux, en matière de pro-

motion du développement participatif, en particulier dans lespays qui ne sont pas enclins à collaborer avec la société civile ? »

Un représentant de la société civile d'Afrique de l'Ouest

« Nous ne voulons pas de l'argent de la CE s'il nous cause trop de stress. »

Une organisation de la société civile aux Caraïbes


Comparé aux conventions de Lomé qui l'ontprécédé, l'Accord de Cotonou offre auxacteurs non étatiques une gammebeaucoup plus étendue de possibilités debénéficier des fonds de la CE. Toutefois,avant d'expliquer concrètement commentobtenir ces fonds, il est important d'attirerl'attention sur certains points afin d'éviterde susciter des attentes irréalistes. Tous lesacteurs non étatiques doivent savoir qu'ilfaut satisfaire à certaines conditions pourobtenir des fonds de la CE.

Il ne suffit pas de demander pourobtenir le financement d'un projetLes ressources disponibles pour les ACP autitre de l'Accord de Cotonou ne peuvent pasêtre utilisées librement pour n'importequel objet ou n'importe quel projet. Aucontraire, les ressources de l'aide commu-nautaire sont octroyées et planifiéessuivant un processus et des procédures quisont prévus dans l'Accord de Cotonou.

Les gouvernements ACP doiventapprouver les programmes desacteurs non étatiques La CE ne peut pas décider d'elle-même definancer tel ou tel projet. Conformémentau principe du partenariat qui sous-tend lacoopération ACP-CE, les gouvernementsACP tiennent les rênes du processus quicomprend la définition et la gestion despolitiques de coopération. Ils doivent déter-miner clairement les domaines auxquels

les ressources de l'aide communautaireseront affectées et les spécifier dans lesprogrammes indicatifs nationaux etrégionaux.

Ce processus de fixation des priorités,aidera aussi à calculer le montant des aidesdisponibles pour les acteurs non étatiquesdans les pays ou les régions ACP. Parailleurs, il sera aussi indispensable de réper-torier correctement les besoins des acteursnon étatiques.

Dans la pratique, cela signifie que les ÉtatsACP ont un pouvoir décisonnel pour l'affec-tation des fonds qui sont attribués auxacteurs non étatiques.

Les procédures de gestion de l'aidecommunautaire peuvent être complexesLes acteurs non étatiques ne doivent pass'attendre à des solutions rapides quand ilsessaient d'obtenir des fonds. Ils doiventsuivre des procédures un peu compliquéesqui peuvent être assez longues : l'appro-bation d'un projet prend au moins de trois àdouze mois. Ce délai est dans une certainemesure inévitable car il faut du temps pourfixer les priorités ou préparer les projets. Cesprocédures sont aussi un « mal nécessaire »si on veut respecter la transparence desprocessus décisionnels et l'obligation derendre compte de l'utilisation de l'argent.

65

5.1 Des fonds disponibles, sous certaines conditions

66


OPTION 1Le Fonds européen de

développement (FED), qui est utilisé pour la coopération

avec les pays ACP.

Caractéristiques principales

• Le FED est la source officielle definancement pour la coopération officielle entre les ACP et la CE, tellequ'elle est définie dans l'Accord deCotonou.

• Ces ressources sont gérées conjoin-tement par les États ACP et la CE.

• Les acteurs non étatiques peuventbénéficier des ressources du FED.

• Les acteurs non étatiques peuvents'adresser à trois « guichets » pourobtenir des fonds du FED (voir section 5.3).

OPTION 2Les lignes budgétaires de l'UE,qui sont utilisées pour financer

des projets proposés par desacteurs non étatiques dans

différentes régions.

Caractéristiques principales

• Les lignes budgétaires sont financéessur le budget général de l'UE, ce quin'est pas le cas du FED. Ces lignesbudgétaires sont destinées à financerdes projets portant sur diversdomaines de priorité, tels les droits de l'homme, le VIH et le sida, et laprotection de l'environnement.

• Les ressources engagées sont géréesuniquement par la Commission européenne à Bruxelles ; les gouver-nements des pays en développement,y compris ceux des pays ACP, ne sontpas associés à cette gestion.

• Les acteurs non étatiques peuventbénéficier des ressources des lignesbudgétaires soit directement soitindirectement (en partenariat avec un acteur européen).

• Plusieurs lignes budgétaires théma-tiques peuvent présenter de l'intérêtpour les acteurs non étatiques (voirsection 5.4).

5.2 Les deux grandes voies d'accès aux aides

Les acteurs non étatiques qui souhaitent obtenir des ressources de la CE ont deux options :


Cette section examine la principale sourced'aides des acteurs non étatiques : lesressources du Fonds européen de développement (FED) qui ont été réservéespour financer la coopération avec les 77pays ACP et les six régions ACP au titre del'Accord de Cotonou.

Trois guichets sont accessibles aux acteursnon étatiques pour obtenir des ressourcesdu FED octroyées à un pays ACP donné :

1 les programmes de renforcement descapacités destinés aux acteurs non éta-tiques ;

2 les programmes de microréalisations etles programmes de coopération décen-tralisée ;

3 les programmes et projets classiques duFED.

Finalité• Ce nouveau guichet de financement de

la coopération ACP-CE a été introduitdans l'Accord de Cotonou en vue de per-mettre aux acteurs non étatiques detenir un rôle dans le processus dudéveloppement. Plusieurs pays ACP ontdécidé d'inclure un programme spéci-fique de renforcement des capacités desacteurs non étatiques dans le pro-

gramme indicatif national qu'ils ontrécemment élaboré (9e FED).

Types d'activités financées• La notion de renforcement des capacités

des acteurs non étatiques est assezsouple. Les types d'activités susceptiblesd'être financées dépendront du contextedu pays et des besoins particuliers desacteurs non étatiques.

• Les activités peuvent inclure des actionsvisant à améliorer l'organisation et lareprésentation des acteurs non étatiques, àmettre en place des mécanismes de consul-tation parmi les organisations d'acteurs nonétatiques, à faciliter la création de réseauxou à renforcer les capacités de lobbying.

Qui peut en bénéficier ?• Il faut avant tout qu'un programme spé-

cifique de renforcement des capacitésdes acteurs non étatiques soit inscrit auprogramme indicatif national du pays. Sic'est le cas, la question de savoir qui peuten bénéficier est examinée au cours de laphase dite d'identification, au cours delaquelle on définit avec précision lecontenu et les modalités de mise enœuvre du programme.

• Il est souhaitable que les acteurs nonétatiques participent à l'élaboration deces programmes et à la définition descritères d'éligibilité qui seront appliquéspour sélectionner les bénéficiaires.

• Aux termes de l'Accord de Cotonou, lesorganisations du secteur privé peuventbénéficier d'un appui de la mêmemanière que les acteurs non étatiques de

67

5.3 Les trois guichets du Fonds européen de développement

Guichet 1LES PROGRAMMES DE

RENFORCEMENT DES CAPACITÉSDES ACTEURS NON ÉTATIQUES

68


la société civile, à condition qu'ellesexercent des activités pouvant êtreprises en considération et qu'elles n'aientpas de but lucratif. Par exemple, leschambres de commerce qui organisentdes séminaires pour des acteurs dusecteur privé sur les échanges commer-ciaux peuvent prétendre à bénéficierd'un appui.

Caractéristiques particulières• En plus d'un programme d'appui aux

acteurs non étatiques financé par le FED,les acteurs non étatiques d'un pays ACPdonné peuvent aussi bénéficier de fondsdisponibles au titre des lignes budgé-taires de la CE (voir section 5.4).

• Les initiatives de renforcement descapacités des acteurs non étatiquespeuvent intervenir au-delà de l'appui

Le Soudan a été le théâtre d'une guerre civile quin'en finissait pas. Pendant cette période, toutel'aide (excepté l'assistance humanitaire) a étésuspendue. Les besoins dans le domaine durenforcement des capacités des acteurs nonétatiques sont donc très importants. En février2002, la délégation de la Commission européenneà Khartoum a pris l'initiative d'engager unprocessus de dialogue avec des acteurs nonétatiques dans ce pays étendu et divisé.

L'objectif général du dialogue était de préparerles acteurs non étatiques du nord et du sud dupays à la reprise éventuelle de la coopérationCE-Soudan une fois la paix conclue. À cette fin,la délégation de la Commission européenne aentamé de vastes consultations avec tous lesacteurs concernés (acteurs non étatiques,protagonistes officiels, agences donatrices etorganisations non gouvernementalesinternationales) et a élaboré un programmeglobal de renforcement des capacités.

Les 2 millions d'euros débloqués pour ceprogramme ne sont pas destinés à financer unemultitude de projets isolés conduits par desorganisations séparées. Ils doivent servir à

mettre en place une société civile active etdurable. Les activités seront généralement axéessur un certain nombre de domaines de priorité :

• renforcer les capacités au niveau national etlocal ;

• renforcer la confiance entre acteurs nonétatiques et gouvernements ;

• encourager le développement d'une visioncohérente du rôle de la société civile face àl'État ;

• aider les acteurs non étatiques à passer desapproches humanitaires aux stratégies dedéveloppement sur le long terme ;

• explorer les mécanismes assurant unereprésentation réelle, de sorte que lespréoccupations des citoyens soient entenduesaux niveaux élevés des processus décisionnels ;

• lancer des activités de renforcement descapacités et de formation dont profiteronttous les acteurs non étatiques ;

• préparer les acteurs non étatiques à devenirdes partenaires efficaces et aptes à participerà la coopération future, en améliorant leursstructures de gouvernance ainsi que leurscapacités pour analyser les politiques,défendre des causes et exécuter des projets.

Le renforcement des capapités des acteurs non étatiques au Soudan

EXEMPLEA


organisationnel apporté à des organisa-tions agissant séparément. Elles peuventaussi viser à renforcer la société civiledans son ensemble (voir l'exemple duSoudan dans l'encadré, page 68).

• Lorsque le programme indicatif national necomprend pas de programme spécifique derenforcement des capacités, les acteurs nonétatiques peuvent éventuellement obtenirun appui en matière de capacités ens'adressant à l'un des deux autres guichets,expliqués ci-après.

En plus des programmes de renforcementdes capacités décrits ci-dessus, l'Accord deCotonou (articles 70 et 71) prévoitégalement le financement de deux autrestypes de programmes s'adressant auxacteurs non étatiques : les microréalisationset la coopération décentralisée.

Ces deux approches existaient sous les con-ventions de Lomé. Ces dernières années, ona pu observer une évolution dans plusieurspays ACP, les microréalisations ayant ten-dance à se transformer progressivement enprogrammes de coopération décentralisée(comme nous le verrons ci-dessous).

Cependant, les ACP et la CE sont d'accordpour dire que les dispositions de l'Accord deCotonou relatives à la coopération décen-

tralisée ont besoin d'être clarifiées. Pouréviter toute confusion à ce stade, nousn'aborderons pas le domaine de lacoopération décentralisée dans ce manuel.

MICRORÉALISATIONS

Finalité• Comme le nom l'indique, les microréali-

sations sont des projets de faibleampleur menés à l'échelon local, néces-sitant un financement limité et portantsur des besoins immédiats et concrets ;

• Il s'agit de l'instrument de financement leplus ancien qui soit mis à la dispositiondes acteurs non étatiques. Il a étéintroduit par la convention de Lomé I(1975-1980) et conservé dans l'Accord deCotonou. Plusieurs pays ACP ont introduitun nouveau programme de microréalisa-tions dans les programmes indicatifsnationaux qu'ils ont récemment élaborés.

Types d'activités financées• petits travaux d'infrastructure, par

exemple la construction d'une écolerurale ou d'un pont ;

• activités génératrices de revenus.

Qui peut en bénéficier ?• les collectivités locales ; et• les organisations de base.

Caractéristiques particulières• L'accent est mis sur l'action directe

visant à réduire la pauvreté.• Les acteurs locaux sont censés con-

tribuer jusqu'à 25 % du coût de lamicroréalisation.

69

Guichet 2LES PROGRAMMES DE

MICRORÉALISATIONS ET DECOOPÉRATION DÉCENTRALISÉE

70


• Les fonds sont généralement gérés parune unité séparée (souvent appelée « unité de gestion du projet »), placéesous la supervision de l'ordonnateurnational (ON) et de la CE.

• Les microréalisations ont tendance à êtredes interventions autonomes qui ontpeu de liens avec d'autres programmes

de développement ou avec les autoritéslocales.

Plusieurs évaluations de programmes demicroréalisations ont déjà été effectuées.Il en ressort en règle générale que lesmicroréalisations peuvent offrir uneapproche utile pour lutter contre la pau-

Le programme d'appui à des initiatives localesde développement à Madagascar (doté de 8millions d'euros au titre du 8e FED) est définicomme étant un programme demicroréalisations. Cependant, il présentecertaines caractéristiques qui le distinguentnettement d'un programme traditionnel demicroréalisations :

• il vise à la fois les acteurs non étatiques etles autorités locales ;

• il place le dialogue entre les autorités localeset la population locale au centre duprocessus de coopération ;

• il encourage la pleine participation desacteurs non étatiques locaux à ce vastepartenariat ;

• il souligne le besoin de coordination avec lesservices déconcentrés de l'État, et le besoinde cohérence avec les plans locaux dedéveloppement et les stratégies sectorielles.

Cette nouvelle approche se propose dedépasser la logique des petits projetsponctuels. Tandis que les activités concrètes dedéveloppement sont encore financées, le

programme sert aussi à encourager le dialogueet la collaboration entre les autorités locales etles acteurs non étatiques afin de s'attaquer àdes enjeux majeurs du développement local.

Le programme offre aux acteurs non étatiquesdeux possibilités d'obtenir des aides :

• les groupes locaux (c'est-à-dire lesorganisations de citoyens, les associations defemmes ou de jeunes, les petits producteurs,etc.) peuvent obtenir des aides pourl'exécution de projets d'infrastructure (demême que les programmes traditionnels demicroréalisations) ;

• les structures d'appui aux acteurs nonétatiques (par exemple les ONG localesspécialisées dans le renforcement descapacités) ou les experts locaux peuvent êtreengagés sur base contractuelle pour laprestation ou la facilitation de multiplesservices (par exemple l'analyse contextuellede la société civile, le renforcement descapacités des acteurs non étatiques, lapromotion du dialogue avec les autoritéslocales, etc.).

Programme d'appui à des initiatives locales de développementà Madagascar (PAICAL)

EXEMPLEA


vreté au plan local. Cependant, les évalua-tions soulignent aussi le besoin de mieux « ancrer » ces projets dans une vision dedéveloppement local et dans les activitésdes autres acteurs (par exemple desautorités locales).

Cette observation est tout à fait dans laligne de la pensée qui sous-tend l'Accord deCotonou : établir des liens entre les acteursétatiques et les acteurs non étatiques.Madagascar offre un exemple intéressantde programme évolutif de microréalisa-tions qui préconise l'action conjointe entreacteurs non étatiques et autorités locales,basée sur leurs avantages comparatifsrespectifs (voir encadré, page 70).

Finalité• Permettre aux acteurs non étatiques

d'obtenir aussi des aides en participant àla mise en œuvre des programmes classiques du FED, c'est-à-dire des pro-grammes sectoriels ou des projets dedéveloppement de leur gouvernement(et inscrits au programme indicatifnational).

• Dans la pratique, cela signifie que desfonds sont réservés dans ces pro-grammes pour payer les services fournispar des acteurs non étatiques lors duprocessus de mise en œuvre.

Types d'activités financées• Les types d'activités susceptibles d'être

financées dépendent de la nature duprogramme sectoriel ou du projet àmettre en place.

• Les acteurs non étatiques peuventassumer des fonctions différentes dansle processus de mise en œuvre, à con-venir avec le gouvernement pour chaqueprojet.

• Chaque acteur non étatique estgénéralement invité à fournir desservices spécialisés qui contribueront à laréalisation du projet.

• La participation des acteurs non éta-tiques peut se concrétiser par des parte-nariats public-privé visant à la mise enœuvre d'un programme ou d'un projet. Lamise en œuvre peut également êtreconfiée à un acteur non étatique qui offreune prestation de services ou apporteune valeur ajoutée (voir section 4.2).

Qui peut en bénéficier ?• Des groupes différents d'acteurs non éta-

tiques, selon le programme sectoriel oule projet.

• Les principaux critères d'octroi de ce typede fonds reposent généralement sur lescompétences et les capacités de chacundes acteurs non étatiques.

Caractéristiques particulières• En ce qui concerne la mise en œuvre des

programmes de coopération de l’État,c'est le gouvernement qui dirige lesopérations.

• Il est conseillé aux acteurs non étatiques,lorsqu'ils examinent le PIN de leur pays,

71

Guichet 3LES PROGRAMMES ET LES PROJETS

CLASSIQUES DU FED

72


de regarder au-delà des programmesspécifiques qui leur sont destinés pourvoir s'ils ne peuvent pas y trouverd'autres possibilités de participer etd'obtenir des fonds dans le cadred'autres programmes.

• La participation des acteurs non éta-tiques aux programmes et aux projetsclassique du FED contribuera à intégrerprogressivement leur participation dansle processus général de la coopération.

En plus des fonds du FED alloués au titre del'Accord de Cotonou, l'UE fournit égalementdes ressources sur un certain nombre delignes budgétaires spéciales. Ces lignes sont gérées par la Commission européenneà Bruxelles, sans participation des gou-vernements ACP, et elles sont financées parle budget général de l'UE. La ligne la plusconnue des acteurs non étatiques estpeut-être celle du « cofinancement avec lesONG » avec laquelle les ONG européennespeuvent soutenir les activités de leurspartenaires dans les pays ACP.

Au fil du temps, le nombre des lignesbudgétaires a considérablement augmenté.Elles fournissent maintenant des fonds àdes activités très diverses, telles que la promotion des droits de l'homme, ladémocratie et la coopération décentralisée,la lutte contre le VIH-sida, etc.

Quatre pointsLes acteurs non étatiques doivent retenirquatre points au sujet des lignes budgé-taires de l'UE :

1. Les lignes budgétaires offrent des fondspour des activités proposées par desacteurs non étatiques. Certainesressources sont réservées pour desacteurs non étatiques européens(notamment la ligne de cofinancementdes ONG), tandis que d'autres peuvent

Pour de plus amplesinformations sur l’Internet

Si vous disposez d'une liaison avecInternet, vous pouvez trouver desinformations détaillées sur les lignesbudgétaires et les procédures dedemande sur le site Internet de l'office decoopération EuropeAid :http://europa.eu.int/comm/europeaid/index_fr.htm

Récemment, l'office de coopérationEuropeAid a publié un manuel intitulé Infoguide pour les projets « cofinancementavec les ONG et la coopérationdécentralisée », qui donne toutesinformations utiles sur la procédure dedemande pour toutes les lignesbudgétaires.Vous pouvez le consulter àl'adresse suivante :http://www.europa.eu.int/comm/europeaid/projects/ong_cd/info_guide_fr.pdf

BOND, le réseau d'ONG dedéveloppement britanniques, donneégalement des informations actualiséessur les lignes budgétaires à ses membres :www.bond.org.uk/eu/budglines.htm

5.4 Des ressources supplémentaires sur les lignes budgétaires de l'UE


aussi être attribuées directement à desacteurs non étatiques des ACP (c'est lecas de la ligne de coopération décen-tralisée).

2. Dans les pays ACP où les relations entreles acteurs étatiques et les acteurs nonétatiques sont difficiles et où lefinancement d'activités d'acteurs nonétatiques n'est pas inscrit au PIN, leslignes budgétaires offrent une source definancement qui n'est pas soumise aucontrôle du gouvernement.

3. Dans un souci croissant de transparence,les ressources des lignes budgétaires sont

de plus en plus souvent attribuées àl'issue d'appels à propositions* qui fontl'objet d'une grande publicité. C'est-à-direque, à intervalles réguliers, la CE invite lesacteurs non étatiques à soumettre despropositions de projets. Les appels àpropositions sont publiés sur le siteInternet de la CE et dans le Journal officielde l'UE, accompagnés des instructions àsuivre par les soumissionnaires pourobtenir des fonds. Il est important denoter que ces instructions doivent êtresuivies à la lettre, que les délais d'examendes dossiers sont souvent longs et que laconcurrence est généralement très forte.

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Code Nom Directementaccessible pourles acteurs nonétatiques des ACP

Partenaireeuropéennécessaire

B7 6000 Cofinancement d'actions avec les ONG XB7 200 &B7 201

Aide alimentaire et sécurité alimentaire X

B7-70 Démocratie et droits de l'homme XB7 6312 Santé reproductive X

B7 6211 Lutte contre les maladies dues à la pauvreté(VIH-sida, paludisme, tuberculose)

X

B7 6002 Coopération décentralisée XB7 6200 Environnement et forêts tropicales X

B7 6220 Intégration de la dimension du genre dans lacoopération au développement

X

B7 641 Réhabilitation et reconstruction dans lespays ACP

Attendre le nouvelappel à proposi-tions pour voir sielle est direc-tement accessible

Tableau 1 : Lignes budgétaires de l'UE

74


Si vous voulez présenter une demande defonds, il vous sera utile dans certains casde vous assurer le soutien d'un acteur nonétatique installé en Europe, pouvant êtrefamiliarisé avec ce genre de procédures.

4.L'UE a entrepris une revue et une har-monisation des lignes budgétaires. Ellecherche principalement à apporter uneplus grande cohérence entre ces lignesbudgétaires et les autres sources d'aidesde la CE (par exemple les programmesindicatifs nationaux gérés au titre duFED).

Lignes budgétaires intéressantesLe tableau (page 73) indique les lignesbudgétaires communautaires qui présententun intérêt pour les acteurs non étatiques.

Pour présenter une demande definancement de projet au titre d'une de ceslignes budgétaires, prenez d'abord contactavec la délégation de la Commissioneuropéenne dans votre pays afin d'obtenirde plus amples renseignements. Nousattirons votre attention sur le fait que laCommission européenne a engagé unprocessus de « déconcentration » du personnel et des responsabilités qui sonttransférés de Bruxelles aux délégations.Une fois ce processus achevé, ce sont lesdélégations de la CE qui traiteront lesdemandes de financement sur les lignesbudgétaires de l'UE. Pour l'instant, ellessont encore confiées à l'office decoopération EuropeAid, situé àBruxelles.

Nous ne cherchons pas à faire des acteursnon étatiques des expert en procédures ;dans cette dernière partie, nous offrons donc simplement quelques informations pratiques indispensables sur la gestion etl'administration des programmes decoopération (en particulier des programmesd'appui aux acteurs non étatiques) dans lecadre de l'Accord de Cotonou.

Dix questions-réponsesNous présentons brièvement ci-dessous lesprincipaux éléments que les acteurs nonétatiques doivent connaître, sous forme dedix questions-réponses.

À qui faut-il s'adresser pourobtenir des renseignements sur lespossibilités de financement dontpeuvent bénéficier les acteurs nonétatiques ?

Pour connaître les possibilités definancement destinées aux acteurs nonétatiques, vous n'avez pas besoin deprendre contact avec le personnel de laCommission européenne ou du SecrétariatACP dans la lointaine Bruxelles. Trois pointsde contact situés dans votre propre paysdoivent être en mesure de vous procurer lesinformations nécessaires :

• L'ordonnateur national (ON). Dans cer-tains pays, les services de l'ON ont unbureau chargé des relations avec les

5.5 Comment obtenir etgérer les fonds ?

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acteurs non étatiques (pour les adressesdes services des ON, voir annexe VIII).

• Les délégations de la Commissioneuropéenne. Toutes les délégations de laCommission européenne doivent enprincipe disposer d'un agent chargé desrelations avec les acteurs non étatiques.C'est ce chargé de liaison qu'il fautdemander lorsque vous appelez la délé-gation ou que vous vous rendez dans sesbureaux (pour les adresses des déléga-tions de la Commission européenne dansles pays ACP, voir annexe IX).

• Les plateformes nationales ou régionalesd'acteurs non étatiques. Dans certainspays (par exemple Fidji, le Mali, le Niger,le Bénin et le Tchad), les acteurs non éta-tiques ont commencé à créer leurspropres plateformes, organisations decoordination ou réseaux en vue de con-centrer leurs efforts sur les questionsliées à l'Accord de Cotonou. Ces organisa-tions et ces réseaux peuvent être dessources précieuses d'information.Renseignez-vous pour savoir s'il existe unorganisme de cette nature dans votrepays. Certains acteurs non étatiques (parexemple les ONG) ont également com-mencé à s'organiser au niveau régional.Ils peuvent vous aider à trouver desinformations sur les possibilités de par-ticipation aux programmes régionauxbénéficiant d'un appui de la CE (pour lessix points de contact régionaux de lasociété civile, voir annexe VII).

La Commission européenne peut-elle accorder directement des fondssur le 9e Fonds européen dedéveloppement ?

Plusieurs scénarios sont possibles :

• En principe, des ressources ne peuventêtre accordées à des acteurs non éta-tiques sans l'accord préalable de l'ordon-nateur national. L'Accord de Cotonouprévoit que l'ON doit signer tous lesaccords de financement. C'est la règlegénérale de la gestion décentralisée (ougestion par l'État ACP), appliquée dans lacoopération ACP-CE.

• Ce principe de la gestion décentralisée asuscité quelque inquiétude parmi lesacteurs non étatiques parce que certainspays n'ont pas de tradition decoopération entre les autorités et lesacteurs non étatiques. Dans d'autrespays, le bureau de l'ON risque de ne pasavoir la capacité, ni parfois la volonté, des'occuper des acteurs non étatiques et deleur apporter l'appui nécessaire. En cecas, la délégation de la Commissioneuropéenne peut discuter avec l'ON etconvenir avec lui de gérer les fonds à l'in-térieur de la délégation (c'est ce qu'onappelle la gestion centralisée).

• L'ON peut décider de lui-même dedéléguer la gestion et l'administrationdes fonds destinés à des acteurs non éta-tiques à la délégation de la Commissioneuropéenne, si cela lui paraît préférable.

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2

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Cela a été le cas en Afrique du Sud, parexemple.

Quel est le rôle de l'ON et de ladélégation de la Commissioneuropéenne dans la gestion desfonds destinés aux acteurs non étatiques ?

Selon l'Accord de Cotonou, l'ON et le chef de la délégation de la Commissioneuropéenne gèrent conjointement les programmes destinés aux acteurs nonétatiques. Si un programme d’appui auxacteurs non étatiques est prévu dans lePIN, l'ON et la CE peuvent intervenir entant que facilitateurs en prenant certainesinitiatives telles que :

• recenser les acteurs non étatiques dupays et déterminer le rôle qu'ilsassument ou qu'ils pourraient assumerdans la mise en œuvre de la stratégienationale de développement ;

• communiquer aux acteurs non étatiquestoutes informations sur les possibilitésde financement qui leur sont offertes ;

• élaborer des propositions de financementpour appuyer les acteurs non étatiques ;

• superviser la mise en œuvre des projetsdes acteurs non étatiques et les sur-veiller pour s'assurer que les fonds sontjudicieusement utilisés ;

• garantir la complémentarité entre lesprojets financés sur le FED et ceux quisont financés sur les lignes budgétairesde la CE (cette mission revient princi-palement à la délégation) ;

• assurer la coordination entre les projetsfinancés sur le FED et ceux qui sontsoutenus par d'autres bailleurs de fondset d'autres partenaires dedéveloppement.

Ces différentes missions exigent beaucoupde travail de l'ON et des délégations de laCommission européenne qui disposentsouvent d'un personnel insuffisant et quine possèdent pas toujours le savoir-faire etl'expérience nécessaires pour gérer les pro-grammes destinés aux acteurs non éta-tiques. Pour renforcer leurs capacités, ellesont généralement besoin d'une assistancetechnique (AT), donnée par des expertslocaux ou internationaux qui les aident àassumer certaines de leurs fonctions.

Quelle est la procédure à suivre pourobtenir un financement du FED ?

De même que pour les lignes budgétairesde l'UE, la procédure d’appels à propositionss’applique normalement pour sélectionnerles projets d'appui aux acteurs non étatiques qui seront financés par le FED(voir section 5.4).

Dans la pratique, la procédure suit lesétapes suivantes :• Il faut avant tout qu'un programme

d'appui aux acteurs non étatiques soitinscrit au PIN du pays (et qu'une certainesomme d'argent lui ait été affectée).

• Ensuite la phase d’identification doit pré-ciser comment ces ressources seront util-

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3


isées (quelles sont les priorités en matièred'appui ? quels sont les critères desélection ?).

• Se fondant sur ces priorités, les partiesofficielles lancent un appel à propositionset le publient dans les journaux locaux.

• Les acteurs non étatiques sont invités àsoumettre des propositions de projetsprésentées d'une certaine manière etdans un certain délai.

• Un comité d'évaluation est alors chargéd'apprécier les projets soumis en réponseà l'appel à propositions.

Il se peut que de nombreux acteurs nonétatiques soumettent une proposition ;dans ce cas, et suivant le montant desfonds disponibles, la concurrence peut êtreforte. Par conséquent, plus votre propo-sition sera solide, convaincante et dequalité, plus vous aurez de chances quevotre projet soit accepté.

Il est possible de faire une exception à larègle des appels à propositions lorsqu'uneseule organisation d'acteurs non étatiquesest en mesure de fournir une certaineprestation. Par exemple, si votre organi-sation est la seule qui soit spécialisée dansle domaine de l'éducation en matière deVIH et de sida, et que l'ON et la délégationde la Commission européenne aient décidéd'appuyer ce domaine, le contrat peut vousêtre attribué directement.

Est-il possible d'obtenir de l'argentdu FED quel que soit notre champd'activité ?

L'attribution des ressources du FED dépendde plusieurs facteurs :• Les priorités inscrites au programme

indicatif national. Si, par exemple, vousvoulez obtenir un financement pour unprojet de protection de l'environnement,mais que ce domaine ne corresponde àaucun des programmes précisés dans lePIN de votre pays, il est improbable quel'on vous accorde une aide.

• L'existence d'un programme de renforcement des capacités. Si le PINinclut un programme de cette nature(voir section 5.3) et que vous souhaitiezrenforcer les capacités de votre organi-sation, peu importe que vous exerciezdes activités dans le domaine de lasanté, de l'environnement ou de l'édu-cation. Dans ce cas, vous avez deschances d'obtenir un financement, à con-dition que vous répondiez aux critèresd'éligibilité du programme et que votreprojet soit approuvé.

Les acteurs non étatiques ont-ilsleur mot à dire sur la gestion des programmes qui leur sont destinés ?

Comme nous l'avons vu plus haut, ce sontles parties officielles (l'ON et la délégation de la Commission européenne)qui sont chargés de la gestion des pro-grammes de développement au titre de

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78


l'Accord de Cotonou. Cependant, quand unprogramme d'appui spécifique aux acteursnon étatiques est lancé, on cherchegénéralement des possibilités de faire participer les acteurs non étatiques à lagestion du programme.

Cette participation est habituellementdéterminée au cours de la phase d'identifi-cation du programme, lorsqu'on prend lesdécisions relatives aux priorités du pro-gramme d'appui et aux dispositions insti-tutionnelles qu'il faudra mettre en placepour le gérer. Les acteurs non étatiquessont en général consultés. Ils peuvent ainsiinfluencer la décision concernant le thèmecentral et la structure de gestion qui sera lamieux appropriée pour le programme.

Dans la pratique, les acteurs non étatiquespeuvent participer de deux manières à lagestion du programme :• L'orientation politique globale. Chaque

programme d'appui aux acteurs non éta-tiques, de même que tout autre pro-gramme soutenu au titre de l'Accord deCotonou, doit avoir des structures de gou-vernance qui donnent une orientation àl'équipe de gestion du programme et quila supervisent. L'ON et le chef de délé-gation de la Commission européennechercheront normalement à impliquer lesacteurs non étatiques à ces structures dela manière la plus appropriée.

• L'administration des fonds. Il estégalement possible que l'on confie auxacteurs non étatiques l'administrationdes fonds engagés dans un programme

d'appui, sous la responsabilité finale del'ON (voir encadré, page 79).

Qui est responsable de la mise enœuvre d'un programme inscrit auPIN ?

En principe, selon la nature du programme,l'un ou l'autre des quatre acteurs suivants,ou agences de mise en œuvre, peut êtrechargé de la gestion courante.

• Un ministère. Par exemple, si le PIN comprend un programme visant àréformer le système judiciaire, l'agencede mise en œuvre sera très proba-blement le ministère de la justice.

• Une société privée. Les sociétés dusecteur privé sont souvent impliquéesdans la gestion des programmes con-duits dans le cadre de l'Accord deCotonou. Dans la pratique, cela signifiequ'une société, engagée par contrat, estchargée de la gestion courante, sous lasupervision de l'ON. La société engagealors des assistants techniques qui exécu-tent le travail dans le cadre d'une « unitéde gestion de programme » (UGP).

• Les acteurs non étatiques. Comme l'ex-emple de Tuvalu donné ci-dessus lemontre, il est possible de déléguer lagestion de composantes particulières duprojet à des organisations d'acteurs nonétatiques, à condition qu'elles répondentaux critères requis, d'ordre juridique, fin-ancier ou autre.

7


• La délégation de la Commissioneuropéenne. Quand la délégation inter-vient en tant qu'agence de mise enœuvre, elle peut engager des assistantstechniques qui exécuteront une partiedu travail (par exemple, préparer ledossier pour un appel à propositions).

Existe-t-il pour les acteurs non étatiques une formation à larédaction de propositions de projets ?

Il est possible de réserver des ressourcesdans le budget d'un programme dedéveloppement pour former les acteursnon étatiques à la rédaction de proposi-tions de projets.

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8

Tuvalu est une petite île de l'océan Pacifique,membre du Groupe ACP. Lors du processus deprogrammation dans le cadre du 9e FED, Tuvalua décidé de consacrer toute l'aide qu'il reçoit dela CE à un seul secteur : le développementsocial (dans les domaines de l'éducation, del'environnement et de l'eau) comme prioritéprécisée dans le budget national. Dans ce cadresectoriel, l'appui communautaire est allouépour 90 % au gouvernement et pour 10 % auxacteurs non étatiques.

On a pensé un accord institutionnel novateurde manière à donner aux acteurs non étatiquesun rôle essentiel dans la gestion de l'enveloppede 10 % qui leur était réservée. Les pointssuivants du programme sont particulièrementintéressants :

• L'ON de Tuvalu a la responsabilité globale dela mise en œuvre du programme à l'aide d'unplan de travail annuel (PTA).

• Les acteurs non étatiques ont créé unestructure appelée l'Association des ONG de

Tuvalu (TANGO), chargée d'intervenir en tantque partenaire de mise en œuvre. TANGOsera responsable de la gestion, de lacoordination, de l'établissement de rapportset de la supervision pour ce qui est de lacomposante acteurs non étatiques du PTA.

• Des critères spécifiques d'éligibilité ont étédéfinis pour que les acteurs non étatiquespuissent bénéficier des fonds dans la limitede l'enveloppe de 10 %.

• Toutes les propositions de projets soumisespar des acteurs non étatiques seront traitéespar l'intermédiaire de TANGO. Elles devrontêtre agréées chaque année par le Forum desacteurs non étatiques pour Cotonou, unorganisme qui chapeaute les acteurs nonétatiques (coordonné par TANGO) dont lesministères de tutelle concernés et ladélégation de la Commission européennesont membres.

• TANGO soumettra les propositions deprojets approuvées à l'ON et aux ministèresde tutelle concernés pour qu'elles soientintégrées dans le budget national.

Des acteurs non étatiques chargés de la mise en œuvre :le cas de Tuvalu

EXEMPLEA

80


Combien de temps faut-il pourobtenir un financement ?

Il peut s'écouler un long moment entre lejour où vous prenez contact avec l'ON ou ladélégation de la Commission européenne etle jour où vous obtenez un financement surles ressources du FED (supposant que voussoyez éligible). Cela peut aller de plusieursmois à plusieurs années, selon que lesparties officielles ont plus ou moins avancédans la mise en œuvre du programme.

Pour de nombreux acteurs non étatiques, cedélai est trop long. Ayant à se battre auquotidien pour la survie de leur organi-sation, ils ont besoin d'argent aujourd'huiplutôt que demain. Les acteurs étatiquesqui s'engagent dans la coopération ACP-CEdoivent avoir une planification stratégiqueà long terme et bien savoir anticiper. Si vousy arrivez, les effets pourront être très béné-fiques.

L'Union européenne s'efforce actuellementd'accélérer les procédures, de faciliter lesdémarches pour les acteurs non étatiqueset d'être en mesure de verser les fonds plusrapidement aux organisations.

Y a-t-il une date limite pourl'achèvement des projets ?

Les règles procédurielles sont fixées dansles Conditions générales, ainsi que dans leRèglement financier de la CEapplicable au 9e FED.

Des retards ont été constatés dans de nombreux projets, dans le passé, à causedesquels l'argent n'a pas été dépensé. Lerèglement financier du 9e FED fixe desdélais assez serrés dans lesquels il fautconclure les accords de financement,mettre en œuvre les projets, etc.

Si vous participez à un projet financé par leFED, renseignez-vous bien sur ces délais etrespectez-les si possible. Sinon, lefinancement risque d'être arrêté et l'argentattribué à un autre bénéficiaire.

109

Quatre mesures

à prendre pour

promouvoir la qualité

de la participation

6

6.1 Définir clairementl’identité, la mission et le rôledes acteurs non étatiques

6.2 Promouvoir un dialogue tripartite

6.3 Améliorer la coordination des acteurs non étatiques

6.4 Faire un usageingénieux des possibilités de renforcement descapacités

82

Les chapitres précédents ont fourni aux acteurs non étatiquesdes informations et des conseils pratiques basés sur les

premières expériences réalisées en matière de participation à lacoopération. Le défi des années à venir sera de garantir que cette

participation sera progressivement « intégrée » dans tous lesaspects du processus de coopération. Les acteurs non étatiquespartagent la responsabilité de cette tâche, et ils peuvent avoir

besoin de « se préparer » à devenir des partenaires crédibles. Ilspeuvent également encourager en amont des approches

novatrices en matière de dialogue et de coopération avec leurgouvernement. Ce chapitre propose quatre mesures essentielles

qui permettront aux acteurs non étatiques d‘améliorer laqualité de leur participation.

« Dans un premier temps, nous avons dû nous battre pour nous faire entendre.Maintenant que nous avons obtenu l’espace nécessaire pour nous engager dans

les processus de définition des politiques, nous devons montrer ce que nousavons à offrir en tant qu’acteurs non étatiques. »

Un représentant de la société civile d’un pays d’Afrique australe

« La forte expansion de la participation a conduit à une situation dans laquelleun trop grand nombre d’acteurs non étatiques n’ont pas de rôle clair à jouer. »

Un acteur de la société civile d’un pays d’Afrique de l’Ouest.

« Cela ne sert pas à grand-chose de renforcer l’influence des acteurs non étatiquess’il n’y a pas de capacités de réponse au niveau des institutions étatiques. »

Un acteur de la société civile d’un pays d’Afrique de l’Est.


83

Nouvelles entréesL’Accord de Cotonou a créé de nouvellesentrées permettant aux acteurs non étatiques de participer à la coopération ACP-CE, mais ces accès ne s’ouvriront pas auto-matiquement. Le processus de renforcementde la participation et de création d’unnouveau partenariat entre acteurs étatiqueset acteurs non étatiques est encore récent etfragile. Les gouvernements des pays ACP etla CE, d’une part, et les acteurs non éta-tiques, d’autre part, devront coopérer pourdébloquer le potentiel de développementdes nouvelles approches participatives.

Ce chapitre examine ce que peuvent faire lesacteurs non étatiques pour s’engager dans laparticipation et en assurer la qualité. L’idéesous-jacente est claire : les acteurs non

étatiques ne doivent pas attendre que lesparties officielles prennent l’initiative. Ilspeuvent être eux-mêmes des agents duchangement : en stimulant les débats dansleur pays ou en expérimentant de nouvellesméthodes de travail, ils accroîtront leur crédibilité et leur influence.

Quatre mesures à considérerLes paragraphes suivants proposent quatremesures que les acteurs non étatiquespourraient prendre en considération :• définir clairement leur identité, leur

mission et leur rôle ;• promouvoir un véritable dialogue

tripartite ;• améliorer la coordination entre eux ;• faire un usage ingénieux des possibilités

de renforcement des capacités.

6.1 Définir clairement l’identité, la mission et le rôle desacteurs non étatiques

La forte expansion de la participation asans aucun doute libéré de nouvelles forceset fait naître des idées novatrices pourgénérer des connaissances et renforcer lescapacités dans de nombreuses sociétésACP. Cependant, l’arrivée d’une grandediversité de nouveaux acteurs dans l’arènedu développement a compliqué aussi la situation. Dans un environnement« multi-acteurs », un certain nombre de

questions font surface :• Qui sont ces divers groupes d’acteurs

non étatiques qui demandent actuel-lement à être entendus et soutenus ?

• Quelle est la base de leur légitimité ? quireprésentent-ils ?

• Quelles sont leurs motivations ?pourquoi veulent-ils participer ?

• Quelles contributions spécifiquespeuvent-ils apporter au processus dedéveloppement ?

• Comment voient-ils le partage (ou lacomplémentarité) des rôles entre lesacteurs étatiques et les acteurs non étatiques ?

Ces questions sont très importantes aussidans le cadre de la coopération ACP-CE.L’Accord de Cotonou précise bien que participer ne consiste pas simplement à par-tager le « gâteau » de l’aide au dévelop-pement. Il s’agit aussi de créer un nouveau

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partenariat entre acteurs étatiques etacteurs non étatiques, tout en respectant lerôle légitime que peut assumer chacune desparties. L’idée est de promouvoir le dialogueet les partenariats entre le secteur public etle secteur privé afin d’obtenir un plus grandeffet sur le développement.

De nombreux acteurs non étatiques despays ACP doivent encore considérer cesquestions fondamentales. Ils ne sont pasencore à même de tirer parti des nouvellespossibilités de participation ou d’agir en par-tenaires crédibles et efficaces dans les pro-cessus de définition des politiques.

Rien d’étonnant à cela. La participation est unphénomène très récent. Dans la plupart despays ACP, la société civile est un secteurjeune, hétérogène et dynamique. De mêmeque les États, les acteurs non étatiques sont

confrontés à d’importants processus de tran-sition politique et économique au niveaulocal, national, régional et global.

Cette situation explique en partie la fra-gilité de nombreux acteurs non étatiques,mais elle les incite aussi à chercher desréponses à ces questions élémentaires serapportant à leur identité, à leur mission etau rôle complémentaire qu‘ils assumentpar rapport à celui de l‘État.

Comment les acteurs non étatiquespeuvent-ils définir leur rôle complémentaire ?Les acteurs non étatiques peuvent entamerune réflexion en profondeur sur ces questions, à la fois au sein de leur propreorganisation et entre les différents groupesd’acteurs non étatiques.

Pour stimuler ce processus de réflexion, les acteurs non étatiques peuvent se poser les questions suivantes :

1. Quelles valeurs et quels principes avons-nous en commun ?2. Quelle mission voulons-nous remplir en tant que partenaires en matière de

développement ?3. Dans quelle mesure nous considérons-nous comme un facteur de changement

social ? Si oui, comment voulons-nous tenir ce rôle ?4. Quelle relation avons-nous avec la population ou les groupes que nous

désirons représenter ? 5. Comment nous définissons-nous par rapport à l’État à la fois au niveau central

et au niveau local ?6. Comment renforcer notre crédibilité en tant que partenaires dans les

processus de définition des politiques ? 7. Comment démontrer au mieux notre valeur ajoutée ?8. Comment sauvegarder notre indépendance ?9. Comment concilier le désir de préserver notre diversité et le besoin d’unité et

d’action commune ?10. Que faire pour garantir la viabilité à long terme de notre organisation ?


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L’expérience des acteurs non étatiques auZimbabwe illustre bien les principauxenjeux. Dans ce pays, les acteurs non étatiques se sont engagés dans un débatde longue haleine pour définir leur rôledans le processus de développement. Cela aconduit à la création d’un forum ouvert àtous les acteurs non étatiques, chargé d’examiner un bon nombre des questionsmentionnées plus haut (voir encadré).

L’article 2 de l’Accord de Cotonou reconnaît« le rôle central du dialogue » dans le par-tenariat ACP–CE. De plus, l’article 4 sou-ligne que « les acteurs non étatiques sontinformés et impliqués dans la consultationsur les politiques et stratégies de coopération ». La combinaison de ces dispo-sitions a donné naissance au concept de

Le Forum des acteurs non étatiques a vu le jourdans le cadre d’un programme de coopérationdécentralisée au Zimbabwe, financé par le 8e

FED. Les acteurs non étatiques ont été invités às’organiser pour discuter avec les partiesofficielles de la meilleure manière de gérer leprogramme. Les membres du Forum ont vurapidement l’intérêt de poursuivre ce processusau-delà du programme d’aide. Le Forum desacteurs non étatiques nouvellement créé :• a veillé d’emblée à accueillir des membres

d‘origine diverse et à être ouvert à tous, ycompris aux autorités locales et auxassociations du secteur privé ;

• a défini une vision claire, afin de promouvoirune approche coordonnée de la participationdes acteurs non étatiques aux processus decoopération et de développement au planlocal, national, régional et international ;

• a convenu d’une double mission : fournir aux

acteurs non étatiques une plateforme pour ledialogue et l’établissement d’un consensussur les stratégies de développement, et servird’interface avec les institutions publiques etles décideurs ;

• a élaboré un texte fondamental définissantles critères d'éligibilité et un ensemble deprincipes pour ses membres.

Le Forum des acteurs non étatiques ne veut pasfaire fonction de superstructure. Il entendfaciliter la participation de tous les citoyens parl‘intermédiaire des organisations de la sociétécivile dont ils font partie. Il a constitué deséquipes d’experts dans divers domaines dudéveloppement, qui peuvent être rapidementmobilisées. Le forum ne porte pas seulementsur la coopération ACP-CE, mais sur lesstratégies globales de développement et decoopération pour le Zimbabwe.

Définir l’identité, la mission et le rôle des acteurs non étatiques L’expérience du Forum des acteurs non étatiques du Zimbabwe (NSAF)

EXEMPLEA

6.2 Promouvoir un dialogue tripartite

86


« dialogue tripartite * » impliquant le gou-vernement, la CE et les acteurs nonétatiques dans un pays ACP donné.

La participation étant un phénomènerécent pour toutes les parties concernées,le dialogue peut renforcer la confiance etgarantir un effort collectif en matière derecherche de stratégies de mise en œuvreadéquates, ainsi qu’un apprentissagecommun. Ce dialogue peut aussi aug-menter l‘influence générale de l‘action desacteurs non étatiques. Il convient d‘assurerun dialogue tripartite souple et efficace àtous les échelons (local, national, régionalet global).

Il est fort probable que c’est le gouverne-ment ou la CE qui prendra l’initiative de lamise en place de mécanismes de dialoguetripartite. Cependant, les acteurs non éta-tiques ne devront pas rester passifs. S’ils

sont correctement préparés, ils pourrontinfluencer à la fois la nature et le fonction-nement de ces mécanismes.

Un exemple concret peut aider à com-prendre ce que tous ces points signifientdans la pratique. Au Soudan, un dialoguetripartite a été lancé en 2002 dans le cadrede l’Accord de Cotonou entre le gouverne-ment, la délégation de la Commission euro-péenne et les acteurs non étatiques dunord et du sud du pays. Comme il est décritdans l’encadré à la section 5.3, l’un desobjectifs du dialogue était de préparer lareprise de la coopération après la signatured’un accord de paix. Les parties ont rapide-ment compris qu’il était dans leur intérêt àtoutes de convenir d’un ensemble de prin-cipes permettant de régir la participationdes acteurs non étatiques dans tous lesdomaines de la future coopération (voirencadré, page 87).

Comment les acteurs non étatiques peuvent-ils se préparer au dialogue ?

En tant que nouveaux protagonistes de la coopération ACP-CE, les acteurs non éta-tiques doivent se préparer au dialogue en se posant les questions suivantes :

1. Existe-t-il déjà dans mon pays un dialogue tripartite sur la coopération ACP-CE ? 2. Si oui, quel est le thème de ce dialogue ?3. Existe-t-il déjà un réseau d’acteurs non étatiques impliqués dans un tel

dialogue et pouvons-nous y adhérer ?4. Quels devraient être les principes d’un véritable dialogue ?5. Comment le dialogue est-il organisé ?6. Qui facilite le dialogue ?7. Y a-t-il accord sur les résultats attendus de ce dialogue ?8. Ce dialogue peut-il être institutionnalisé ?9. Ce dialogue peut-il être supervisé ?10. Comment assurer la qualité de notre participation au dialogue ?


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Le dialogue : un défi à plusieursniveauxUne véritable participation des acteurs nonétatiques aux processus de dialogue sur lespolitiques est, certes, importante au niveaunational (document de stratégie par payset programme indicatif national). Mais ellereprésente aussi un défi à plusieursniveaux, comme l’illustre le tableau 2 ci-dessous, page 88.

Améliorer les capacités de dialogueau niveau global Dans la plupart des pays ACP, il semble quele dialogue tripartite soit actuellement en

progression au plan local, national etrégional. Mais qu’en est-il au niveau globalACP-CE ?

L’Accord de Cotonou propose des mécanismespermettant de faire participer les acteurs nonétatiques aux processus de dialogue sur lespolitiques à l‘échelon global ACP-CE. Comme ila été mentionné ailleurs, l’Assemblée parle-mentaire paritaire et le Comité économiqueet social européen offrent des possibilités dediscuter des questions de participation. Leurrôle est institutionnalisé dans le dialogueACP-CE. Certaines catégories d’acteurs nonétatiques, par exemple les partenaires écono-

Afin de garantir l’application cohérente desapproches participatives dans toutes lessphères et dans tous les secteurs de lacoopération Soudan-CE, les différentes partiesconcernées ont convenu des six principessuivants :

Principe 1 : dialogue. La coopération doitreposer systématiquement sur un dialogue tripartite ciblé, constructif et orienté vers unbut précis. Les acteurs non étatiques doiventavoir la liberté d’exprimer leurs points de vue,même quand ils sont très critiques.

Principe 2 : participation d’acteurs non étatiquescompétents. Il faut inclure dans le processus lesacteurs non étatiques qui sont à la foisdirectement concernés par les questionsdébattues et capables d‘apporter une contri-bution appropriée.

Principle 3 : transparence. Une parfaite trans-parence doit être exigée de tous les acteursprenant part à des consultations, quelque soitle niveau.

Principe 4 : approche ouverte. Une ouverture laplus large possible doit être recherchée dansl’implication des acteurs non étatiques.

Principe 5 : approche non partisane. Afind’éviter toute exclusion, discrimination oumanipulation, les parties ont convenu d’impliquer des acteurs non étatiques,indépendamment de leur race, de leur sexe,de leur origine ethnique, de leur religion ou deleur appartenance politique.

Principe 6 : obligation de rendre compte.Toutes les parties devraient rendre compte desengagements pris dans le cadre du dialoguetripartite.

Principes régissant l’implication des acteurs non étatiques au Soudan

EXEMPLEA

88


miques et sociaux, peuvent participer d’unemanière structurée au Comité économique etsocial européen.

D’autres canaux permettant un dialogue tripartite au niveau global ACP-CE ont faitrécemment leur apparition. Ils comprennentnotamment des structures informelles tellesque la Comité de suivi de la société civile(voir encadré, page 89).

Ces premières expériences en matière dedialogue tripartite à l‘échelon global ACP-CE

ont montré que les acteurs non étatiquessont confrontés à de nombreuses difficultés :

• Il n’est pas du tout facile pour les acteursnon étatiques des 77 pays ACP de s’orga-niser en structures efficaces et représen-tatives pouvant participer à desdiscussions stratégiques au niveauglobal, en particulier parce que les pro-cessus de structuration au plan nationalet régional ne sont pas encore terminés(pour l’expérience du Forum de la sociétécivile des pays ACP, voir annexe VII).

Niveau Dialogue Finance-mentpossible CE

Local Les points de vue des communautés de base sur lesincidences de la mise en œuvre et des stratégiespeuvent être facilités et exprimés par des organisa-tions intermédiaires. Liens avec les collectivités locales.

FED - PIN

National(77 paysACP)

Les acteurs non étatiques s’organisent ; des interlocu-teurs sont mandatés pour dialoguer avec les protago-nistes officiels (ordonnateurs nationaux, délégation dela Commission européenne) sur la stratégie nationale,le suivi et l’évaluation de la coopération.

FED - PIN

Régional(6 régionsACP)

Des organismes régionaux dirigent le dialogue sur desquestions stratégiques, des programmes transna-tionaux ou des négociations internationales (par ex. lecommerce). Les acteurs non étatiques pourraient êtrereprésentés dans les délégations gouvernementales(par ex. aux Caraïbes)

FED – PIR

Global Dialogues sur les politiques, orientés vers des questionsspécifiques, avec des institutions ACP-CE. Dans un cadreinstitutionnel (par ex. le Comité économique et socialeuropéen, l’Assemblée parlementaire paritaire) ou ausein de processus de dialogue informels (par ex. leComité de suivi de la société civile, les acteurs non éta-tiques ACP avec le Forum de la société civile ACP)

Fonds intra-ACP

Tableau 2 : Le dialogue sur la coopération ACP-CE : un défi à plusieurs niveaux


89

• Les acteurs non étatiques manquentsouvent des ressources et des capacitésnécessaires pour créer des réseaux ous’engager dans des consultations entrepays ACP.

• Il est difficile pour les acteurs non éta-tiques de définir des positions et desintérêts communs pouvant êtreexprimés avec clarté au plan global.

• Le dialogue a tendance à être dominépar quelques organisations (régionales)

ne représentant qu’une partie desintérêts des acteurs non étatiques.

• Les acteurs non étatiques n’ont qu’unaccès limité aux informations sur lespossibilités de participation et sur lesrésultats des processus de dialogue.

• Les acteurs non étatiques doivent définirplus clairement la valeur ajoutée desprocessus de dialogue au niveau globalACP–CE (comparé à ce qui sepasse à d’autres niveaux).

Le Comité de suivi de la société civile aété créé au terme de la conférenceorganisée en juillet 2001 sous laprésidence belge de l’UE afin de débattrede la participation des acteurs nonétatiques à la coopération ACP-CE. L’idéeétait d’établir un canal informelpermettant aux parties impliquées depoursuivre le dialogue et l’échanged’expériences. Le Comité s’est déjà réuniplusieurs fois.

Le Comité oriente son dialogue vers lesprogrès de la mise en œuvre desdispositions de l’Accord de Cotonou, en cequi concerne la participation des acteursnon étatiques. Elle permet de discuter denouveaux documents de politiques, defaire le point sur les structures departicipation des acteurs non étatiquesdans différents pays et dans différentesrégions, et de réfléchir sur la meilleure

manière d’associer la société civile auxprochaines négociations commerciales.

Le Comité a pour objectif de fournir unespace informel pour le dialogue etl’échange d’informations etd’expériences pratiques. En tant questructure non officielle, agissant de façonponctuelle, elle ne prétend pas être unorganisme représentatif, ni avoir un rôleà tenir dans la prise de décision.

Les participants aux réunions du Comitéde suivi comprenaient des représentantsdu Secrétariat ACP, du ministère belge dela coopération au développement,d‘organisations de la société civileeuropéenne et ACP, du Comitééconomique et social européen, de laCommission européenne, et de laprésidence de l’UE.

Le Comité de suivi de la société civile

90


• Les acteurs non étatiques sont souventconfrontés à des difficultés en matièrede capacités générales, qui les empê-chent de faire le meilleur usage des pos-sibilités de participer au dialogue.

Le message est clair : dans les années àvenir, il faudra fournir des efforts consi-dérables pour renforcer la participation desacteurs non étatiques au dialogue globalACP-CE sur les politiques.

La coordination des acteurs non étatiquesest indispensable pour améliorer la partici-pation à la coopération ACP-CE. Unemeilleure coordination devrait permettrenotamment de :

• faciliter les processus de diffusion desinformations, de dialogue et de consul-tation en cours parmi les acteurs nonétatiques à tous les niveaux ;

• accroître la possibilité de s’exprimer etl’influence collective des acteurs non éta-tiques dans la défense de leurs intérêtscommuns dans le dialogue avec les parties officielles ;

• garantir que les acteurs non étatiquesdisposant d’un savoir-faire et de compé-tences spécifiques participeront aux pro-cessus de programmation, de mise enœuvre et d’évaluation du document destratégie par pays et du programme indi-catif national ;

• être davantage ouvert à des groupesdivers d’acteurs non étatiques.

RisquesCependant, la coordination des acteurs nonétatiques est exposée à certains risques. Àcet égard, le processus suivi pour créer desstructures de coordination est déterminant.Dans certains pays ACP, la coordination desacteurs non étatiques a été entravée par :

• des approches de haut en bas, conduisantà la création de structures non représen-tatives ayant tendance à être coupées dela plupart des acteurs non étatiques, enparticulier de ceux qui travaillent auxéchelons locaux décentralisés ;

• la politisation des structures de coordi-nation ;

• une structure de coordination « détournée » par des individus qui cher-chaient à se placer de manière à pouvoirdéfendre leurs intérêts personnels ;

• des luttes pour le pouvoir entre diffé-rents groupes d’acteurs non étatiques ;

• les pressions exercées par des partiesofficielles pour traiter avec un seul orga-nisme représentant tous les acteurs nonétatiques, ce qui risque de conduire à lacréation d’une structure artificielle, nonviable, ne respectant pas la richediversité des groupes qu’elle prétendreprésenter.

La coordination des acteurs non étatiques a pris de nombreuses formes dans les différents pays ACP. La figure 4 ci-dessousillustre quatre scénarios possibles.

6.3 Améliorer la coordination des acteurs non étatiques


91

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92


6.4 Faire un usage novateur des possibilités de renforcementdes capacités

Le renforcement des capacités est sansdoute le meilleur moyen de débloquer lepotentiel de l’Accord de Cotonou au profitdes acteurs non étatiques.

Au cours des consultations menées lors dela préparation de ce manuel, des acteursnon étatiques ont signalé que l’objectifgénéral du renforcement des capacités

devrait être de favoriser leur participationdans tous les domaines de la coopérationACP-CE, et non pas seulement à la mise enœuvre de projets. Pour réaliser cetambitieux programme, les acteurs nonétatiques devront concevoir et adopter desapproches novatrices en matière de ren-forcement des capacités.

Quels facteurs facilitent l’efficacité de la coordination ?

Le développement de structures de coordination représentatives, démocratiques et com-pétentes prendra du temps. Les acteurs non étatiques concernés devront passer par unprocessus de dialogue interne, au cours duquel ils auront à répondre à de nombreusesquestions, notamment :

1. Existe-t-il déjà des structures de coordination ? Lesquelles?2. Ces structures ont-elles la légitimité et la capacité nécessaires pour assurer la

coordination ?3. Faut-il créer une nouvelle structure ?4. Quels groupes d’acteurs non étatiques devraient être intégrés dans la structure de

coordination ?5. Quels devraient être les principes de gouvernance de la structure de coordination ?6. Comment créer un équilibre entre le besoin de centralisation (assurer une coordi-

nation efficace) et le besoin de décentralisation (assurer la légitimité et la viabilité dela structure) ?

7. Comment les responsabilités peuvent-elles être partagées entre des acteurs non éta-tiques ayant des rôles différents, des compétences différentes et des valeurs ajoutéesdifférentes ?

8. Quelle est la meilleure manière de diffuser les informations parmi les acteurs nonétatiques de façon régulière et rentable ?

9. Comment assurer l’autonomie, le développement démocratique et la durabilité de lastructure de coordination ?

10. Que faire pour assurer la cohérence entre les efforts de coordination des acteurs nonétatiques dans le cadre de la coopération ACP–CE et dans d’autres processus de pre-mière importance (tels que les documents de stratégie pour la réduction de la pau-vreté) ?


93

Comment développer desapproches novatrices en matière derenforcement des capacités ?Les acteurs non étatiques peuvent jouer unrôle majeur en proposant des approchesnovatrices en matière de renforcement descapacités allant bien au-delà de la mise enœuvre de projets ou des modalités traditionnelles (formation ou assistancetechnique).

Le succès de certaines plateformes, tellesque le Forum des acteurs non étatiques duZimbabwe, peut être attribué à la créativitédont elles font preuve tout au long duprocessus, apportant de nouvelles idées sur

la manière de renforcer des capacitésdurables. Par exemple, au cours des premières années du programme decoopération décentralisée du Zimbabwe(ZDCP), qui a été la pierre angulaire duForum des acteurs non étatiques, une partimportante du budget a été réservée pourle renforcement des capacités à différentsniveaux (local, régional, national). Plutôtque de créer une « unité de gestion duprojet » traditionnelle pour gérer le programme, on a préféré mettre en placeune « unité de facilitation technique »dotée d’un mandat beaucoup plus largeque la gestion des ressources (voir encadré).

Un objectif majeur du programme decoopération décentralisée au Zimbabwe (ZDCP)consistait à responsabiliser les acteurs nonétatiques en décentralisant la gestion duprogramme. Une telle démarche n’était pasévidente, car il y a des obligations complexes dereddition de comptes à respecter. En outre,dans une phase initiale, les acteurs nonétatiques peuvent manquer les capacitésrequises à prendre en main le programme.

A cette fin, le ZDCP a décidé de mettre sur piedune « Unité de Facilitation Technique » (TFU)comme un mécanisme d’appui pour les acteursnon étatiques. En ce qui concerne la redditionde comptes, la TFU fonctionne comme uneUnité de gestion de projets classique. Elle secharge de la gestion financière et assure que leprogramme est mis en oeuvre selon les

procédures du FED. Mais elle est égalementmandatée à jouer le rôle de « facilitateur deprocessus » , càd. celui d’une structure d’appuigénéral au service des acteurs non étatiques.Le personnel de l’Unité a les responsabilitéssuivantes:

• exécuter des activités de renforcement descapacités ;

• faciliter le dialogue entre les différentsacteurs au niveau local et national ;

• promouvoir les apprentissages collectifs ;• communiquer les résultats du ZDCP à toutes

les parties prenantes (gouvernment,Commission européenne, acteurs nonétatiques) ; et

• aider les acteurs non étatiques à construiredes structures représentatives.

L’unité de facilitation technique au Zimbabwe : rôles et responsabilités

EXEMPLEA

94


Afin d’établir un programme vaste et audacieux de renforcementdes capacités, les acteurs non étatiques devraient se poser lesquestions suivantes :

1. Quelles sont les principales priorités stratégiques en matière de renforcement descapacités ?

2. Que faire pour éviter une approche fragmentée du renforcement des capacités (segarder, par exemple, de soutenir des projets d‘une myriade d’organisations différentes) ?

3. Quelle est la manière la plus efficace de développer les capacités nécessaires audialogue et à la défense de certaines causes ?

4. De quelles nouvelles capacités a-t-on besoin pour opérer dans un environnement« multiacteur », y compris pour participer à des partenariats entre le secteur publicet le secteur privé, basés sur le partage des tâches ?

5. Quels rôles peuvent assumer certaines catégories d’acteurs non étatiques dans lafacilitation ou la prestation de services dans le domaine du renforcement descapacités ?

6. Comment peut-on intégrer les objectifs en matière de renforcement des capacitésdans tous les programmes et projets de coopération ?

7. Que signifiera dans la pratique favoriser « l’émergence d’une société civile active etorganisée » dans son ensemble ?

8. Que faire pour renforcer la durabilité des investissements en matière de renforcement des capacités ?

Traduire ce manueldans la pratique

7

7.1 Diffuser ce manuel

7.2 Lancer des discussions

7.3 Soutenir les fluxd’informations etl’échange de connaissances

7.4 Le rôle des organisations decoordination etdes réseaux

7.5 Le rôle des technologies de l’information et des communi-cations

Comme nous l’avons vu dans les chapitres précédents, les acteursnon étatiques devront collaborer pour s’organiser, créer des alliancesstratégiques et suivre les progrès de la mise en œuvre de l’Accord de

Cotonou. Ce chapitre étudie comment ce manuel peut servir decatalyseur dans ce processus. S’il est largement diffusé, le manuel

pourra contribuer aux discussions en cours et soutenir les fluxd’informations sur la participation des acteurs non étatiques dans la

pratique. Ce chapitre examine également le rôle des organisationsde coordination et des réseaux, et offre un bref aperçu du rôle qui

pourrait revenir dans ce processus aux technologies de l’informationet des communications (TIC).

« La difficulté réside dans la traduction et la transformation del’information de sorte qu’elle circule du niveau local vers les

négociations internationales en passant par les forums nationaux, etretour. Une poignée de personnes bien informées représentant les

acteurs non étatiques dans chaque pays ne suffit pas. Nous devonsinvestir dans la médiation de l’information entre ces différents

niveaux. » Un acteur non étatique du Kenya


97

L’Accord de Cotonou souligne l’importancede l’échange d’informations à tous lesniveaux, non seulement sous forme d’undialogue formel entre les gouvernementsACP, la Commission européenne et lesacteurs non étatiques dans les pays ACP,mais aussi entre les acteurs non étatiqueseux-mêmes. Cet aspect est particulière-ment important car la CE, comme de nom-breux organismes de développement, et lesgouvernements ACP ne disposent que decapacités limitées en matière de diffusiondes informations. Les acteurs non étatiquessont les mieux placés pour transmettre lesinformations importantes, y compris cemanuel, par le biais de leurs proprescanaux de communication et réseaux.

Une diffusion largeLe Secrétariat ACP sera le point central pourla diffusion des copies du manuel. Afind’éviter des coûts trop élevés, la diffusion sefera d’abord par le biais des parties officielles(ON, Délégations de la Commission européenne) et des réseaux d’acteurs nonétatiques. Ce manuel peut également êtretéléchargé sur le site Internet du SecrétariatACP (www.acpsec.org). Cependant, il neserait pas réaliste de s’attendre à ce que lesparties officielles disposent de moyens et demécanismes suffisants pour le distribueraux centaines ou aux milliers d’acteurs nonétatiques des 77 pays ACP qui pourraienttirer profit des informations qu’il contient.

Pour que ce manuel serve réellement debase à des débats, il faut que les acteurs

non étatiques considèrent comme étant deleur propre responsabilité de le faireconnaître à toutes les personnes suscep-tibles d’être intéressées.

Les acteurs non étatiques doivent toutefoisgarder à l’esprit que ce manuel se limite àdonner des informations ; il n’engage enrien les parties officielles. Il peut être uninstrument utile pour définir les rôles et lesfonctions que vous désirez assumer vous-mêmes en vous impliquant dans la mise enœuvre de l’Accord de Cotonou, et servir debase pour des débats avec des parties officielles sur la manière d’appliquer cemanuel à votre contexte national

Nouveaux produits d’informationLa première étape consiste à faire connaîtrecet ouvrage parmi vos collègues et dans vosréseaux, et de leur demander de le télé-charger, de le diffuser par messagerie élec-tronique, de le photocopier, au besoin de letraduire, et de le distribuer autour d’eux. Lesinformations qu’il contient peuvent aussiêtre utilisées pour créer de nouveaux pro-duits d’information correspondant mieuxaux besoins des membres de vos réseaux,tels que :

• modules de formation ;• affiches et brochures expliquant les pas-

sages importants dans un vocabulaire etun langage simples ;

• traduction des passages importants dansles langues locales, en particulier pourune utilisation dans les zones rurales.

7.1 Diffuser ce manuel

98


Ces produits d’information peuvent fournirdes points de référence communs pour le lancement d’un débat sur la manière dontce manuel s’applique à votre propre contexte,et sur les mesures que vous pouvez prendreensemble pour tenir un rôle dans la coopé-ration ACP-EC. N’oubliez pas que c’est votreproduit, que vous pouvez en sélectionner desparties selon vos besoins et les utiliser pourinfluencer les politiques, exercer des pres-sions ; il peut aussi simplement vous servird’instrument d’organisation.

Toutes ces activités coûteront de l’argent,évidemment. Vous pouvez donc tenterd’obtenir des fonds pour vos activités dediffusion et de communication, conjoin-tement ou par l’intermédiaire des plate-formes nationales ou des organisations decoordination, soit auprès de la CE, soitauprès d’autres organisations donatrices.

Faites preuve d’imagination dans vos campagnes de collecte de fonds. Il estsouvent difficile d’obtenir des fonds pourlancer un nouveau réseau d’information etde communications ou développer un réseauqui n’est pas encore bien établi, et les avan-tages pour les membres ne sont pas toujoursclairs. Cependant, les processus de gestion deréseau et d’échange d’informations quiprennent leur essor et s’avèrent couronnésde succès ont en général peu de difficultés àtrouver un soutien auprès des membres etdes bailleurs de fonds.

Cela met en évidence un dilemme courant :pour obtenir des fonds, il vous faudra ren-forcer les mécanismes de gestion de réseau

et de communication avec d’autres parties,mais, pour ce faire, vous aurez (très vrai-semblablement) besoin d’autres fonds.Pour éviter de vous retrouver coincéd’entrée de jeu, cherchez des solutions bonmarché pour lancer un processus de dif-fusion qui pourrait mener à la fois à undébat sur ce manuel et à des actions com-plémentaires par la suite. Cependant, il estimportant pour lancer ce processus quevous fassiez pleinement usage des canauxde communication existants avant d’in-vestir dans de nouvelles technologies.

Prendre part activement aux discussions etaux forums sur la diffusion de l’informationsur l’Accord de Cotonou peut égalementfaciliter votre accès à des débats nationauxplus larges sur la formulation des poli-tiques et la mise en œuvre de programmes,par exemple le processus du DSRP oud’autres stratégies nationales de dévelop-pement (voir section 4.2, point 1).

Les acteurs non étatiques sont encouragésà adapter les informations fournies par cemanuel afin de répondre à certains besoinsspécifiques. Les discussions sur la manièredont vous pouvez adapter ces informationspeuvent se dérouler à plusieurs niveaux :

• au niveau local, à petite échelle, entrevos partenaires ;

• au niveau sectoriel, par l’intermédiaired’organisations de coordination etd’autres organismes représentatifs ;

7.2 Lancer les discussions


99

• au niveau national, entre les membresde plateformes nationales, d’unemanière variant d’un pays à l’autre enfonction du contexte national de la participation de la société civile et duclimat politique.

Dans les discussions menées à chacun deces niveaux, il est important que vous ren-contriez d’autres acteurs afin de déter-miner quel rôle et quelle fonction votreorganisation ou votre réseau pourraitremplir au mieux, et comment ces activitéspeuvent compléter les travaux d’autresorganisations ou réseaux. Vous devrez également identifier le domaine de l’Accordde Cotonou dans lequel vous souhaitezintervenir en tant qu’acteur non étatique.

À l’issue des phases initiales de diffusion etde discussion, il faut assurer la poursuitedu dialogue et de l’échange d’expériencesaprès la mise en pratique de ce manuel. Àcet effet, les acteurs non étatiques devrontmettre en place de nouveaux mécanismesde diffusion des informations ou renforcerceux qui existent déjà, afin de développerles liens entre les niveaux local, national,régional et international, et garantir desflux d’informations dans les deux sens.

Au fur et à mesure que s’accroît la quantitéde données et d’expériences sur la manièredont les choses se passent dans la pratique,les acteurs non étatiques seront à mêmede suivre au fil du temps la mise en œuvrede l’Accord de Cotonou et de contrôler laqualité de leur participation. Ces donnéespermettront aux acteurs non étatiquesd’intervenir plus efficacement aux stadesclés des processus de programmation etd’évaluation, tels que les revues annuelles

7.3 Soutenir les flux d’infor-mations et l’échange deconnaissances

Quelques questions pour stimuler laréflexion sur les différentes manièresd’adapter ce manuel au contexte danslequel vous travaillez :

• En quoi ce manuel nous concerne-t-il ?• Existe-t-il actuellement dans notre

domaine d’activité une plateforme quihéberge un dialogue sur ce manuel ouqui pourrait être adaptée pour faciliterce dialogue ?

• Quel rôle pouvons-nous jouer dans lelancement et le soutien de ce dialogue ?

• Qui d’autre pouvons-nous informer ausujet de ce manuel ?

• Comment pouvons-nous utiliser desextraits de ce manuel dans les moyensde communication actuellement à notredisposition (lettres d’information,réunions, séminaires et autres médias) ?

• De quels nouveaux moyens decommunication avons-nous besoin pourengager le dialogue avec desorganisations ou des plateformes activesà d’autres niveaux (local, national,régional ou international) ?

Adapter ce manuel au contexte local

100


et à mi-parcours de la mise en œuvre del’accord et des politiques au niveaunational (voir section 4.2, point 5).

Besoin de capitalisationLes décideurs, tant au niveau nationalqu’en Europe, sont désireux de comprendrecomment les dispositions de l’Accord deCotonou sur la participation des acteursnon étatiques seront mises en pratique surle terrain. Il faudra donc systématiquementrecueillir et diffuser des informations surtous les aspects de leur participation, etdonner un grand nombre d’exemples dansles différentes revues. Ces informations

pourront également encourager les acteursnon étatiques eux-mêmes à entrer encontact avec d’autres parties prenantes, àtirer des leçons des expériences réaliséesdans d’autres pays et d’autres régions, àpartager leurs déceptions et à prévoir denouveaux moyens d’action pour l’avenir.

Les acteurs non étatiques locaux ounationaux des pays ACP pourront désirercollaborer avec des organisations parte-naires européennes capables de fournirune valeur ajoutée en transmettant leursexpériences à des réseaux plus larges, telsque les décideurs à Bruxelles, les bailleurs

Le groupe de suivi Cotonou Monitoring Groupest une structure qui coordonne un certainnombre de réseaux européens d’organisationsnon gouvernementales (ONG) pour ledéveloppement. Ce groupe échange desinformations et des idées sur le suivi de la miseen œuvre de l’Accord de Cotonou et sur lesapproches à adopter en matière de défense decauses, et favorise des approches de suivicommunes à l’UE et aux pays ACP.www.eurostep.org

La fondation Friedrich Ebert Stiftung (FES) estactive dans de nombreux pays ACP, où elleorganise des séminaires de formation surl’Accord de Cotonou à l’intention des décideurs,des ONG et autres acteurs non étatiques, et desmédias. La FES facilite également un certainnombre de processus de dialogue pour suivre la

mise en œuvre de l’Accord de Cotonou auniveau des pays ACP et assurer que les leçonstirées seront prises en compte dans lesdialogues au niveau européen.www.fes.de/cotonou

Le Centre européen de gestion des politiquesde développement (ECDPM) non seulementfacilite la production de ce manuel, maisdéveloppe aussi toute une série d’études de caspar pays sur la participation des acteurs nonétatiques à la mise en œuvre de l’Accord deCotonou. Dans les années qui viennent,l’ECDPM suivra le processus de mise en œuvredans la pratique, afin de faciliter un échange etune utilisation les plus larges possibles desexpériences nationales et des leçons tirées desdonnées recueillies. www.ecdpm.org

Exemples d’initiatives européennes en matière de participation des acteurs non étatiques

EXEMPLEA


101

européens et le grand public. Un certainnombre d’organisations européennes (voirencadré) s’emploient à assurer que lesinformations sur la manière dont la miseen œuvre se déroule dans la pratique et lesleçons tirées au cours du processus fran-chissent les frontières nationales et soientprises en compte dans le débat ACP-CE.

Partager l’informationAu niveau national, il faut mettre en placedes structures permettant les flux d’infor-

mations verticaux, descendants et ascen-dants, pour assurer l’échange mutuel d’in-formations entre les acteurs non étatiquescentraux et les acteurs non étatiquesdécentralisés (locaux). Les liens entre cesdifférents niveaux de discussion etd’échange d’informations sont d’uneimportance primordiale pour garantir quel’approche adoptée par les acteurs non éta-tiques sera cohérente, et que leur partici-pation sera vraiment représentative.

1er niveau

2e niveau

3e niveau

4e niveau

Organisations sur le terrain / organisations localesGroupements informels ou organisations ponctuelles travaillant dans le contexte local

immédiat. Focalisation géographique ou thématique limitée. La plupart de ces organisa-tions sont autofinancées par les cotisations et les contributions de leurs membres (par

ex. coopératives, associations de femmes, etc.).

Organisations formellement constituéesOrganisations juridiquement enregistrées et ayant desstatuts ratifiés, travaillant le plus souvent dans l'intérêt

direct de la population ou fournissant des services, parfoisen collaboration avec des organisations actives sur le terrain

(par ex. ONG, associations).

Organisations de coordinationet réseaux thématiques Associations nationales,

fédérations et groupementsthématiques d'organisationsmandatées pour défendre des

causes communes.

PlateformesForums de

dialogue destinés aux organisations

de coordination et auxréseaux du 3e niveau.

Flux d’information horizontale

Flux

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Figure 5: Flux d’informations horizontaux et verticaux entre acteurs non étatiques

102


De la même manière, l’échange d’informa-tions avec des homologues et des parte-naires dans des flux d’informationshorizontaux pourra renforcer les enseigne-ments et la coordination, ainsi que la formation d’une coalition entre différentsgroupes d’acteurs non étatiques. En retour,cela pourra accroître leur capacité à influencer les politiques, à accéder à desfonds, etc.

La mise en œuvre de l’Accord de partenariatde Cotonou, de même que de nombreuxautres accords internationaux de coopé-ration au développement, dépend engrande mesure de l’efficacité de réseauxqui permettent de partager l’informationet qui tiennent les acteurs non étatiquesinformés des progrès réalisés.

Les organisations de coordination et les pla-teformes ont un rôle particulièrementimportant à tenir dans le renforcement desflux d’informations tant verticaux qu’hori-zontaux. Cependant, il est difficile de bienfaire fonctionner un réseau, car cela exigeune planification soigneuse et des investisse-ments, en particulier pour assurer une bonnetransmission des informations et leur retourau niveau local et dans les zones rurales.

Ces réseaux et ces plateformes nationalesd’acteurs non étatiques pourraient remplirune fonction importante dans l’héber-gement des processus de dialogue et dans lafacilitation de l’échange d’informations surla manière dont ce manuel peut être adaptéaux contextes nationaux et sectoriels spéci-fiques. Ils pourraient également assumer unrôle de premier ordre dans le soutien du pro-cessus au fil du temps et dans l’accrois-sement de la quantité de données etd’expériences sur la mise en pratique de cemanuel dans différentes situations.

7.4 Le rôle des organisationsde coordination et desréseaux

• Si une plateforme de ce type existe dansvotre pays ou dans votre domaine d’ac-tivité, prenez contact avec ses animateurspour savoir ce qu’ils ont l’intention de faireavec ce manuel et leur communiquer vossuggestions.

• Si vous êtes membre d’une plateforme dece type, renseignez-vous pour savoir quelsfonds pourraient être disponibles pourlancer un nouveau processus en vue

d’adapter cet ouvrage au contexte spéci-fique de votre pays. Ce nouveau processusde communication pourrait-il aussi con-tribuer à renforcer les instrumentsd’échange d’informations existant au seindes membres de la plateforme ? Vousvoudrez peut-être également examinerquels sont les canaux et les technologiesles plus appropriés pour communiqueravec les différents groupes d’acteurs nonétatiques.

Contacter votre réseau


103

De nombreux acteurs non étatiquesconsultés lors de la préparation de cemanuel ont souligné la nécessité de mettreen place des organisations intermédiairesou de second niveau (organisations de

coordination, réseaux et autres transmet-teurs de connaissances, par exemple) pourexpliquer en termes non techniques etdans les langues locales ce que signifientdans la pratique, les politiques et les pro-

Les suggestions suivantes visent à améliorer lacommunication et la diffusion de l’informationparmi les acteurs non étatiques. Elles ont été faiteslors de la consultation en ligne à laquelle ontparticipé plus de 130 acteurs et lors de séminairesnationaux tenus dans les différentes régions ACP.

• Internet permet de rendre les informations plusaccessibles, y compris ce manuel, mais lesinformations fournies doivent déjà être «condensées » et transmises par d’autres moyensà des utilisateurs potentiels dans les zones où lesconnexions à Internet sont lentes ouinexistantes. Ce mode de diffusion doit aussiêtre complété par des méthodes plusparticipatives pour ceux qui disposent de moinsde connaissances de base. (Commentaireprovenant de la Jamaïque et du Cameroun.)

• Les lettres d’info en ligne peuvent être unmoyen utile et bon marché pour diffuser lesinformations (Zimbabwe).

• Créer au niveau national un « pôle d’échangedesinformations » impartial, contenant unrépertoire des activités actuelles de largesgroupes ou catégories d’acteurs non étatiques,et précisant les causes qu’ils défendent et leurzone d’action géographique. Il devraitmentionner également les priorités de la CE etdu gouvernement dans chaque domaine, ainsique les moyens disponibles pour renforcer lescapacités. L’idéal serait que ce pôle d’échangesoit géré par une tierce personne, neutre, quipourrait également rapprocher les centresd’intérêts, envoyer des signaux d’alerte ciblésaux acteurs non étatiques et repérer les lacunesdans les informations disponibles. De plus, cettetierce personne pourrait faciliter un processus dedialogue sur la manière d’adapter ce manuel àcertains cadres de travail et à différents

domaines d’activités des acteurs non étatiques.(Kenya)

• Collaborer plus étroitement avec les médias etavec certains journalistes (Mali, Kenya). Enparticulier, faire un bon usage des techniquesradio pour diffuser des informations, suivantl’exemple de la radio communautaire à laJamaïque et de Pan African Radio au Cameroun.Les stations de radio pourraient animer desdébats entre la CE et les représentants desacteurs non étatiques sur certains thèmesintéressant un vaste éventail d’auditeurs(Malawi).

• Mobiliser et renforcer les réseaux d’acteurs nonétatiques, afin qu’ils puissent mieuxcommuniquer avec d’autres membres, et lesinformer sur ce manuel (Mali, Swaziland).

• Investir dans la fonction d’échanged’informations des plateformes des acteurs nonétatiques (Fidji).

• Étendre les connaissances sur l’Accord deCotonou et sur les possibilités de participationau-delà du petit cercle des personnes bieninformées, à l’aide de multiples canauxd’information au niveau local, national etrégional (Fidji).

• Travailler en partenariat avec des institutionsnationales de gestion des connaissances pourdévelopper les connaissances nécessaires pourune participation efficace aux débats (Kenya).

• Au sein de chaque délégation de la CE, unepersonne devrait être désignée pour remplir lafonction d’agent de liaison des acteurs nonétatiques, chargé de recueillir les demandesd’information (Île Maurice).

Communication et diffusion de l’information :suggestions faites par des acteurs non étatiques

104


grammes de coopération au développe-ment. De nombreuses techniques média-tiques (telles que bulletins radiophoniques,journaux et portails d’information en ligne)pourraient également concourir à l’élabo-ration de « condensés d’information » et àla « traduction » de ce manuel pour diverspublics.

Les délégations de la CE s’efforcent actuelle-ment de rendre leurs activités plus transpa-rentes. Par exemple, beaucoup utilisentleurs propres sites Internet par pays pourmettre des informations importantes à ladisposition d’un public plus large. Toutefois,cela ne suffit pas pour atteindre tous lesacteurs non étatiques d’un pays. Les organi-

sations intermédiaires et les plateformespeuvent intervenir sur ce point et se chargerde recueillir des informations sur ces sitesInternet, de les traduire en langage facile àcomprendre et de les transmettre à leursmembres. De cette manière, elles peuventaussi contribuer à aplanir les inégalités enmatière d’information dans les zones rura-les mal connectées de nombreux pays ACP.

Les technologies de l’information et descommunications (TIC) peuvent intervenir demanière complémentaire dans la diffusion,la discussion et l’échange soutenu deconnaissances. Cependant, cela ne sera le casque si les nouvelles technologies (Internet etdivers instruments en ligne) sont combinées

7.5 Le rôle des technologies de l’information et des communications

1. Quel genre d’informations devons-noustransmettre aux membres de notre réseaupour qu’ils puissent lancer des discussionset s’engager dans le processus au niveaulocal, national et régional ?

2. Quels canaux de communication seraientles plus efficaces pour atteindre lesdifférents groupes du réseau ; par exemple,quelle combinaison de TIC utiliser ?

3. Quel rôle pourraient jouer les nouvellestechnologies de l’information et descommunications par voie numérique, en

complément des canaux et desinstruments de communication que nousutilisons déjà ?

4. Tous ceux avec qui nous voulons travailleront-ils accès à ces nouvelles technologieset disposent-ils du savoir-faire nécessairepour les utiliser ? Sinon, commentpouvons-nous aplanir ces inégalités enmatière d’information ?

5. Quelles capacités devons-nous développerpour communiquer et échanger nosexpériences de manière plus efficace ?

Quelques questions à se poser avant de choisir les TIC


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à des moyens de communication plus tradi-tionnels, tels que des rencontres face à faceet des consultations.

Il est important toutefois de bien garder àl’esprit que les technologies ne sont quedes technologies. Tout comme une voiturepeut vous conduire plus rapidement dupoint A au point B, les technologies de l’in-formation et des communications peuventtransmettre votre message d’une manièreplus efficace qu’une autre. En fin de compte,elles ne font que faciliter l’interactionhumaine et vous aider à aller de A à B.

Échange d’informations par l’inter-médiaire de communautés en ligneInternet est un moyen de diffusion efficacede ce manuel pour ceux qui disposent d’unaccès en ligne. Cependant, il est insuffisantdans des zones où les connexions à Internetsont lentes. Dans de nombreux cas, il peutêtre plus pratique de photocopier ce manuelet de le distribuer à des personnes inté-ressées. Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, les réseaux intermédiaires et lesplateformes peuvent remplir un rôle pri-mordial dans la réduction des inégalités enmatière d’information (voir section 7.4).

Bien que certains rencontrent des difficultésà télécharger de gros documents surInternet en raison de la faiblesse desconnexions, le courriel exige moins dematériel informatique, et de nombreuxacteurs non étatiques l’utilisent pour dif-fuser des informations et gérer leursréseaux. Il existe de nombreux groupes dediscussion en ligne coordonnés par diffé-

rentes organisations et, de plus en plus, pardes communautés d’intérêts et des réseaux.

Dgroups : le développement par ledialogue Lors de la préparation de ce manuel, un espaceinteractif en ligne et un débat électroniqueont été organisés en parallèle aux séminaireset aux réunions par pays, pour consulter leplus grand nombre possible d’acteurs nonétatiques et de parties prenantes dans lespays ACP. Dgroups est l’un des nombreuxportails ou instruments de gestion de réseauxen ligne permettant à des communautés et àdes groupes actifs dans le développementinternational d’échanger des informations etde dialoguer. Il est ciblé sur ceux qui nedisposent que d’une faible largeur de bandedans les pays en développement.www.dgroups.org

Réseau d’information de la société civiledes pays ACPLe Réseau d’information de la société civileACP-UE est un projet commun du Forum de lasociété civile ACP, représenté par ENDA(Environnement et développement du tiers-monde), d’Euforic et de l’ECDPM. Il vise àétendre et à renforcer l’utilisation appropriéedes technologies de l’information et descommunications par les acteurs de la sociétécivile dans les pays ACP et en Europe. Sonobjectif est de sensibiliser davantage et decréer des systèmes de diffusion desconnaissances et des partenariats sur desquestions prioritaires, telles que la réductionde la pauvreté, le développement durable etl’intégration des économies des pays ACPdans l’économie mondiale.http://acp-eu.euforic.org/civsoc/

Communautés en ligne

EXEMPLEA

106


L’organisation d’une consultation en lignen’est évidemment pas une tâche facile. Celaexige beaucoup de travaux préliminaires,de coordination et d’efforts, et pas seu-lement sur le plan technique. Il faut aussidu temps et de l’énergie pour réussir àmotiver et à stimuler la participation desmembres. Par ailleurs, les consultations enligne peuvent être un excellent moyen deréunir les membres d’une communautéd’intérêts autour d’un certain objectif (parexemple pour discuter des actions faisantsuite à ce manuel). Elles peuvent aussi êtreparticulièrement utiles pour échanger desenseignements au-delà des frontières etpermettre à des acteurs non étatiques departiciper au dialogue au niveau régionalet international.

La radioFace à la portée croissante d’Internet, onoublie parfois la radio, qui constituepourtant un moyen de communication trèsefficace. La quasi-totalité de la populationmondiale a accès à une radio, que ce soit àla maison, au travail ou dans les lieuxpublics. De plus, la radio peut être à la foisinstructive et distrayante. De nombreuxacteurs non étatiques consultés lors de lapréparation de ce manuel ont souligné l’in-térêt que présente la radio communautaire.L’un des participants a proposé que des sta-tions de radio organisent des débats endirect et des émissions avec appels télé-phoniques des auditeurs sur la partici-pation des acteurs non étatiques dans lamise en œuvre de l’Accord de Cotonou,portant chaque semaine sur un autre cha-pitre de ce manuel.

De nombreuses ONG et plateformes gèrentactuellement leurs propres stations deradio. Elles chargent des journalistes locauxdu monde entier de communiquer desreportages spécialement conçus pour lesecteur du développement et diffusent decourts articles sur Internet.

Vidéo et télévisionDe nombreuses plateformes en ligne sontlancées pour permettre à des particuliers età des organisations d’envoyer par voie élec-tronique leurs propres clips vidéo et de les partager avec d’autres (voirhttp://tv.oneworld.net). Ce système reposesur le concept de « documentaire ouvert ».Les scénarios sont développés en commun,

Radio Galkayo diffuse dans toute la Corne del’Afrique et c’est le seul média communautairedans le nord-est de la Somalie. Elle a été crééeen 1993 pour offrir une alternative auxstations de radio contrôlées par les militaireslocaux. Gérée par des jeunes bénévoles, cesprogrammes portent surtout sur desquestions socioéconomiques, les stratégies dedéveloppement, le déminage, le sport et laculture, les préoccupations des femmes, lapaix et la réconciliation.www.radiogalkayo.com/

Une radio communautaire en Afriquerurale : Radio Galkayo, en Somalie

EXEMPLEA


107

basés sur les clips vidéo envoyés par desparticuliers et des organisations, etpeuvent ensuite être remaniés pourconstituer un document qui sera diffusépar une chaîne de télévision locale. Bienque ce système soit plutôt avancé du pointde vue technologique, il pourrait êtreutilisé pour diffuser des interviews d’ac-teurs non étatiques et les récits de leursexpériences dans la mise en œuvre del’Accord de Cotonou.

Un autre moyen plus traditionnel de dif-fusion de l’information est bien sûr de col-laborer avec des stations de télévisionlocales en informant leurs reporters sur laparticipation des acteurs non étatiques à lamise en œuvre des politiques dans le cadrede l’Accord de Cotonou.

• Contactez le bureau ou le correspondantlocal, national ou régional de l’organisationque vous avez à l’esprit.

• Cherchez comment l’organisationmédiatique peut vous aider à racontervotre histoire. Par exemple, l’organisationa-t-elle ses propres journalistes, ou pouvez-vous lui soumettre vos propres documents(vidéo, clips radio ou article) ?

• Établissez des relations à long terme avecdes journalistes intéressés couvrant votredomaine d’activité.

• Tenez-vous au courant des débats sur lesactualités générales et voyez quel sujetconviendrait le mieux à telle ou telletechnique médiatique (radio, télévision,presse écrite).

Comment travailler avec les médias (presse écrite, radio et télévision)

Glossaire

Acronymes

Annexes


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Le présent glossaire fournit de brèves défini-tions de certains termes-clés utilisés dans lecadre de la coopération ACP-CE. Noteztoutefois que certains termes sont expliquésdans le texte (voir sections 2.4 et 5.5 parexemple) et ne sont pas repris ici.

Accords de partenariat économique(APE) (page 14) : Il s’agit de nouveaux accordscommerciaux passés entre la CE et les paysACP qui remplaceront l’actuel régime despréférences commerciales non réciproques.Les APE seront compatibles aux règles del’Organisation mondiale du commerce (OMC).Ils supprimeront progressivement lesentraves aux échanges entre l’UE et les sous-régions ACP et renforceront la coopérationdans tous les domaines. Les APE sont conçuspour favoriser les processus d’intégrationrégionale dans les pays ACP. Les négociationsdes APE devraient aboutir en décembre 2007au plus tard, et les accords devraient entreren vigueur en janvier 2008.

Appel à propositions (page 73) : Ce termedésigne la procédure utilisée pour attribuerdes fonds par le biais de lignes budgétairesde l’UE (voir section 5.4) et par le FED auprofit de programmes destinés aux acteursnon étatiques (voir section 5.3). Dans la pra-tique, les acteurs non étatiques sont invités àintervalles réguliers à soumettre des proposi-tions de projets. Ces appels à propositionssont annoncés publiquement (par ex. dansles principaux journaux des pays ACP).Chaque appel à propositions contient des

informations sur le type de projets entranten considération pour un financement et surles conditions à remplir. Seuls certainsprojets proposés seront sélectionnés.

Bonne gouvernance (page 19) : L’Accord deCotonou définit la bonne gouvernancecomme étant la « gestion transparente etresponsable des ressources humaines,naturelles, économiques et financières en vuedu développement équitable et durable »(voir Article 9).

Document de stratégie pour la réductionde la pauvreté (DSRP) (page 44) : Sous ladirection d’institutions financières interna-tionales (le Fonds monétaire international etla Banque mondiale), de nombreux pays endéveloppement ont mis en place cesdernières années des processus nationaux deconsultation visant à formuler des stratégiesglobales de lutte contre la pauvreté. L’idéen’est pas simplement de mettre au point unplan d’action, mais d’élaborer un cadre per-mettant de guider la prise de décision et l’at-tribution des ressources, y compris lescontributions conjointes de donateurs. L’aidede la CE aux pays ACP est censée s’aligner surles priorités spécifiées dans les cadresstratégiques de lutte contre la pauvreté, etfaciliter leur réelle mise en œuvre.

Comité d’aide au développement (CAD)(page 49) : C’est le principal organe parl‘intermédiaire duquel l’Organisation decoopération et de développement

Glossaire

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économiques (OCDE) aborde les questionsrelatives à la coopération avec les pays endéveloppement. C’est un forum stratégiqueauquel collaborent les donateurs bilatérauxen vue d’accroître l’efficacité de leurs effortsconjoints en faveur du développementdurable. (www.oecd.org/dac).

Commission européenne (page 6) : En tantqu’organe exécutif de l’UE, la Commissioneuropéenne travaille en étroit partenariatavec les autres institutions européennes etles gouvernements des États membres del’UE. La Commission a le droit de prendre desinitiatives en proposant des stratégies, maistoutes les décisions législatives majeures sontprises par les ministres des États membres del‘UE lors du Conseil de l’Union européenne, etpar les membres du Parlement européen élusdémocratiquement. Par le biais de ses 128délégations et bureaux établis dans le mondeentier, la Commission européenne joue unrôle-clé dans la mise en œuvre des politiquesextérieures de l’UE. Actuellement, les déléga-tions de la CE font l’objet d’un renforcementprogressif afin d’assurer une bonne four-niture de l’aide européenne extérieure.

Communauté européenne (CE) (page 3) :En 1957, six États européens ont fondé laCommunauté économique européenne (CEE).Depuis lors, le processus d’intégration s’estpoursuivi de manière systématique dansd’autres domaines que la coopérationéconomique. La Communauté européenne etles États membres constituent ensemblel’Union européenne (UE).

Critères d’éligibilité (page 31) : Pour pouvoirparticiper à la coopération ACP-CE, les acteursnon étatiques doivent être « éligibles ».L’Accord de Cotonou définit un ensembleminimum de critères d’éligibilité pour lesacteurs non étatiques (Article 6). Ceux-cidoivent répondre aux besoins de la popu-lation, avoir des compétences spécifiques etêtre organisés et dirigés de manière démocra-tique et transparente. D’autres critères d’éligi-bilité plus spécifiques peuvent être définis auniveau national (par ex. au cours du processusde programmation ou lors de la mise au pointd’un programme d’aide aux acteurs non éta-tiques).

Développement participatif (page 6) :Quarante ans de coopération audéveloppement ont clairement montré leslimites des approches du développement cen-tralisées et imposées d’en haut. La vague dedémocratisation qui a déferlé sur les pays endéveloppement après la fin de la guerrefroide a stimulé l’élaboration d’approchesplus participatives des processus dedéveloppement et de coopération. L’Accord deCotonou souscrit pleinement à cetteapproche en permettant à toutes sortes decatégories d’acteurs non étatiques de par-ticiper à la formulation et à la mise en œuvrede la coopération ACP-CE.

Dialogue tripartite (page 86) : Ce terme estde plus en plus utilisé dans les pays ACP ausujet de l’organisation de la participation desacteurs non étatiques à la coopération ACP-CE. Pour éviter des approches instrumentales(focalisant par ex. sur la fourniture d’aidedirecte aux acteurs non étatiques), il est


111

important de mettre en place un réel dia-logue «tripartite» entre le gouvernement ouun organisme régional ACP et la CE (les deuxparties officielles), et des structures représen-tatives d’acteurs non étatiques. L’importanceet l’efficacité de ce dialogue ont étéclairement démontrées dans plusieurs paysACP (par ex. l’Ouganda) qui ont été enmesure de faire progresser la participationdes acteurs non étatiques.

Éléments essentiels (page 14) : Le parte-nariat entre les pays ACP et la CE est basé surun ensemble de valeurs fondamentales com-munes. La 4e Convention de Lomé bis (1995-2000) comptait explicitement le respect desdroits de l’homme, les principes démocra-tiques et l’État de droit parmi les « élémentsessentiels » de la coopération ACP-CE dont laviolation pouvait conduire à la suspension del’aide. L’Accord de Cotonou se situe dans leprolongement de cette Convention, mais ilaffine le processus de consultation entre lesparties en cas d’éventuelle violation de ces«éléments essentiels» (voir Article 96).

Élément fondamental (page 19) : Lors desnégociations de l’Accord de Cotonou, l’UE avoulu élargir le nombre des « éléments essentiels » du partenariat (voir ci-dessus)pour y inclure la «bonne gouvernance». Lespays ACP estimaient que les « élémentsessentiels » déjà existants couvraient déjàsuffisamment ce concept et craignaient quela CE ne l’applique d’une manière arbitraire.Aux termes du compromis obtenu par lasuite, la bonne gouvernance est devenue un « élément fondamental » de l’Accord deCotonou. Contrairement aux cas de violation

d’un « élément essentiel », un État ACP quiest confronté à une profonde crise de gouver-nance n’a pas à craindre la suspension del’aide, sauf s’il est question de « graves cas decorruption ».

Fonds européen de développement(FED) (page 16) : Pour des raisons historiques,la coopération ACP n’est pas financée sur lebudget ordinaire de l’Union européenne, maispar le Fonds européen de développement(FED), un fonds spécial auquel les Étatsmembres contribuent tous les cinq ans. Lesressources que chaque FED (le 9eactuellement) met à la disposition des paysACP sont spécifiées dans un « protocole fin-ancier » accompagnant l’accord de parte-nariat pour chaque période de cinq ans.

Groupe ACP (page 3) : Créé en 1975 avec lasignature de l’Accord de Georgetown, leGroupe ACP comprend actuellement 79 paysd’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pourplus de détails, voir annexe I). Deux membresdu Groupe ACP ont un statut particulier.L’Afrique du Sud a signé les Conventions deLomé et l’Accord de Cotonou, et elle estreprésentée dans toutes les institutions pari-taires ACP-CE. Cependant, elle n’a pas accèsaux ressources du Fonds européen dedéveloppement. Elle reçoit l’aide européennepar le biais d’une ligne budgétaire spéciale del’UE et a signé un accord commercial séparé.Cuba fait partie également du Groupe ACP,mais n’a pas signé l’Accord de Cotonou. Cesdeux cas spéciaux expliquent pourquoi lemanuel ne fait état que de 77 pays ACP.

112


Partenariat public-privé (PPP) (page 29) :L’Accord de Cotonou insiste sur le « rôle com-plémentaire » que peuvent jouer les acteursétatiques et non étatiques dans le ren-forcement du processus de développement.Son objectif est donc de promouvoir le dialogue et la collaboration entre le gouvernement et d’autres acteurs dudéveloppement, ainsi que la création departenariats entre des organismes publics(par ex. un ministère) et des organisationsprivées (par ex. une entreprise ou une organ-isation non gouvernementale), pour la miseen œuvre commune d’une politique ou d’unprogramme.

Parties officielles (page 20) : L’Accord deCotonou a été conclu entre les États ACP et laCE. Les États ACP et la CE constituent lesparties officielles du processus decoopération. Outre ces parties officielles,d’autres institutions et acteurs sont invités àjouer un rôle important, notamment lesacteurs non étatiques.

Préférences commerciales nonréciproques (page 14) : Au cours des 25dernières années, dans le cadre des diversesConventions de Lomé, la CE a accordé auxpays ACP des préférences commerciales nonréciproques. Cela signifie que les pays ACPpouvaient exporter presque tous leurs pro-duits sur le marché européen sans avoir àpayer de droits de douane, ni à ouvrir enéchange leurs propres marchés. L’Accord deCotonou prévoit le maintien de ce régimepréférentiel jusqu’en décembre 2007 et sonremplacement en janvier 2008 par desaccords de partenariat économique (APE).

Programmation glissante (page 21) : L’aidede la CE aux pays ACP est programmée, c’est-à-dire attribuée à des secteurs et activités pri-oritaires par le biais d’un dialogue entre lesparties officielles et en concertation avec desacteurs non étatiques. L’Accord de Cotonou neconsidère pas la programmation comme une« opération ponctuelle » devant avoir lieuseulement au début de chaque période decoopération de cinq ans. La programmationdoit dorénavant se dérouler de manière systé-matique, par le biais de revues régulières despriorités initiales et des attributions budgé-taires. Dans ce sens, elle devient un processus« glissant ».

Protocole financier (page 15) : L’Accord deCotonou a été signé pour une période de 20ans et contient une clause qui permet sarévision tous les cinq ans. L’Accord de Cotonouest accompagné d’un protocole financier indi-quant le volume des ressources que le Fondseuropéen de développement (FED) met à ladisposition des pays ACP sur une période decinq ans.

Règlement financier (page 8) : Ce termerenvoie à un vaste ensemble de règles et deprocédures financières qui définissent lamanière dont la CE gère les ressources qu’elledestine à la coopération au développement.Ces dispositions légales, négociées avec lesÉtats membres, s’appliquent également à lacoopération ACP-CE et doivent êtrerespectées dans chaque programme, chaqueprojet et chaque contrat.

Tout sauf les armes (page 18) : Lancée parl’UE en 2001, l’initiative « Tout sauf les Armes »


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élargit l’accès en franchise de droits et sansrestriction de quota au marché européen àtous les produits originaires des pays les moinsavancés (PMA), à l’exception des armes et desmunitions. Par conséquent, l’initiative « Toutsauf les Armes » finalise la libéralisation ducommerce des produits agricoles, y compris desecteurs sensibles tels que la viande, les pro-duits laitiers, les céréales, les fruits et leslégumes. Cette initiative est importante dansle contexte du présent manuel car 34 des 49pays les moins avancés sont des pays d’Afriquemembres du groupe ACP.

Union européenne (UE) (page 3) : L’UE estle résultat d’un processus de coopérationrégionale lancé au début des années 50. Avec

ses 374 millions de consommateurs, lemarché unique de l’UE est la plus grandezone de libre-échange du monde. L’UE (c’est-à-dire la Communauté européenne et sesÉtats membres) est aussi la principale sourced’aide officielle au développement. Fin 2003,les 15 États membres de l’UE étaient :l’Autriche, la Belgique, le Danemark, laFinlande, la France, l’Allemagne, la Grèce,l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas,le Portugal, l’Espagne, la Suède et leRoyaume-Uni. En 2004, dix autres pays rejoin-dront la Communauté : la Républiquetchèque, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, laLettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, laSlovaquie et la Slovénie (voir annexe II).

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ACP Afrique, Caraïbes et PacifiqueALE Accord de libre-échangeANE Acteurs non étatiquesAPE Accord de partenariat économiqueAPP Assemblée parlementaire

paritaire ACP-CEBEI Banque européenne d'investissementCAD Comité d'aide au développement

de l'OCDE CAE Communauté de l'Afrique de l'EstCARICOM Communauté des CaraïbesCDAA Communauté de développement

de l'Afrique australe (SADC)CDE Centre pour le développement de

l'entrepriseCE Commission européenneCEDEAO Communauté économique des

états de l'Afrique de l'OuestCEE Communauté économique

européenne CEMAC Communauté économique et

monétaire de l'Afrique centraleCESE Comité économique et social

européenCMT Confédération mondiale du

travailCOI Commission de l'Océan indienCOMESA Marché commun de l'Afrique de

l'Est et l'Afrique australe CONCORD Confédération européenne d'ONG

d'urgence et de développementCTA Centre pour le développement de

l'agricultureDSP Document de stratégie par paysDSR Document de stratégie par régionDSRP Document de stratégie de

réduction de la pauvreté EBA Everything but Arms (Initiative

« Tout sauf les armes »)ECDPM Centre européen de gestion des

politiques de développementECOWAS Economic Community of West

African States (CEDEAO)

EID Études d'impact sur le développement durable

Euforic Forum européen de coopération internationale

Eurostep Solidarité européenne pour la participation équitable des citoyens

FED Fonds européen de développementFES Friedrich Ebert StiftungIDAPP Integrated Drug Abuse Prevention

Programme en JamaïqueIGAD Autorité intergouvernementale

pour le développementJTAT Jamaican Trade and Adjustment

TeamNEDLAC National Economic Development

and Labour Council (Afrique du Sud)NSAF Non State Actors Forum au

ZimbabweNU Nations uniesOCDE Organisation de coopération et de

développement économiqueODI Overseas Development InstituteOMC Organisation mondiale du

commerceON Ordonnateur nationalONG Organisation non gouvernementaleOR Ordonnateur régionalPAC Politique agricole communePIB Produit intérieur brutPIN Programme indicatif nationalPIR Programme indicatif régionalPMA Pays les moins avancésPPP Partenariat public-privéRMP Revue à mi-parcoursTANGO Association d'ONG de TuvaluTEN Tanzania Education Network TdR Termes de référence UGP Unité de gestion de programme

ou de projetsUE Union européenneUEMOA Union économique et monétaire

ouest-africaineZDCP Zimbabwe Decentralised

Cooperation Programme

Acronymes


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* Pays moins avancés (PMA)1 L’Afrique du Sud est membre du groupe

ACP et signataire de l’Accord de Cotonou.Toutefois, la coopération avec l’Afrique duSud est organisée par une ligne budgé-taire de l’UE (hors du cadre FED).

2 Cuba est membre du Groupe ACP, mais n’apas signé l’Accord de Cotonou.

ANNEXE I Les pays ACP et leurs institutions dans lecadre de l'Accord de Cotonou

Afriqueaustrale

Afrique duSud1

AngolaBotswanaLesotho*Malawi*Mozambique*NamibieSwazilandZambie*Zimbabwe

Afriquecentrale

Burundi*CamerounCap-Vert*GabonGuinéeéquatoriale*RépubliqueCentrafricaine*RépubliqueDémocratiquedu Congo*République duCongoRwanda*Sao Tomé&Principe*Tchad*

Afrique del’Est

Comores*Djibouti*Érythrée*Éthiopie*KenyaMadagascar*MauriceOuganda*SeychellesSomalie*Soudan*Tanzanie*

Afrique del’Ouest

Bénin*Burkina Faso*Côte d'IvoireGambie*GhanaGuinée*GuinéeBissau*Liberia*Mali*Mauritanie*Niger*NigeriaSénégal*Sierra Leone*Togo*

Caraïbes

Antigua-et-BarbudaBahamasBarbadeBelizeCuba2

Dominique RépubliqueDominicaineGrenadeGuyanaHaïti*JamaïqueSt-Christophe-et-NiévèsSt-LucieSt-Vincent-et-les-GrenadinesSurinameTrinité-et-Tobago

Pacifique

États fédérésde MicronésieFidjiÎles CookÎles MarshallÎles Salomon*Kiribati*NauruNiuePalauPapouasie -Nouvelle-GuinéeSamoa*Timor orientalTongaTuvalu*Vanuatu*

Les pays ACP par région

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Le Sécretariat ACPLe Sécretariat ACP appuie les activités desinstitutions du Groupe ACP (Conseil desministres, Comité des ambassadeurs,l’Assemblée parlementaire paritaire) etcelles d’institutions liées, telles que le CDE etle CTA. Il assure le suivi de la mise en œuvrede l’Accord de Cotonou et coordonne letravail des institutions sus-mentionnées.

Le Sécretariat ACP est situé à Bruxelles etemploie 70 personnes provenant dedifferents pays ACP.

Le Comité des ambassadeurs ACPLe Comité des ambassadeurs est composé detous les ambassadeurs accrédités à l’UE. Ilest chargé de l’exécution des décisions prisespar le Conseil des ministres ACP. Un bureaucoordonne les activités et des sous-comitéstechniques s’occupent du suivi des différentsaspects de l’Accord de Cotonou.

Le Conseil des ministres ACPLe Conseil est la plus haute instance duGroupe ACP. Il détermine les positionscommunes du groupe dans les négociationsavec l’UE dans la coopération ACP-CE.

Pour de plus amples informations sur cesinstitutions, leur personnel et activités, voir

www.acpsec.org

Sécretariat ACP451, avenue Georges HenriB-1200 BruxellesBelgiqueTél. : +32 (0)2 743 06 00Fax : +32 (0)2 735 55 73Courriel : [email protected]

Les institutions ACP


117

Les États membres de l’UnioneuropéenneEn 1957, six pays – la Belgique, la France,l’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas – ont signé le Traité de Rome créant laCommunauté économique européenne (CEE).Depuis lors, neuf autres pays ont rejoint laCommunauté: le Danemark, la Républiqued’Irlande et le Royaume-Uni en 1973, la Grèce en1981, le Portugal et l’Espagne en 1986, etl’Autriche, la Finlande et la Suède en 1995.

Au fil des ans, les États membres ont signé uncertain nombre de traités : le Traité deMaastricht (1992) créant l’Union européenne etle Traité d’Amsterdam (1999) qui a conduit àune plus forte intégration des politiquessociales, politiques et militaires, et au ren-forcement des institutions européennes. Àl’heure actuelle, les États membres de l’Unioneuropéenne étudient un projet de constitutioneuropéenne commune.

Les nouveaux États membresL’Union européenne se prépare actuellement àaccueillir en son sein dix autres pays – Chypre,la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, laLettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, laSlovaquie et la Slovénie. Ces pays seront desÉtats membres en 2004.

Candidats possiblesDans les années à venir, la Bulgarie et laRoumanie devraient suivre. La Turquie et

l’Ukraine sont également des candidats pos-sibles, en fonction de leurs performanceséconomiques et de leur respect des droits del’homme.

Institutions européennesAu fil des décennies, un ensemble complexed’institutions a été créé pour administrerl’Union européenne, la plupart d’entre ellesétant basées à Bruxelles, en Belgique. Pour deplus amples informations sur les institutionseuropéennes, consultez le site Internet:www.europa.eu.int

Trois institutions jouent un rôle dans lacoopération entre les pays ACP et laCommunauté européenne.

Le Conseil de l’Union européenneLe Conseil de l’Union européenne est l’insti-tution qui représente les intérêts des Étatsmembres de l’UE. C’est le principal organe légis-latif et de prise de décision au sein de l’Unioneuropéenne.

Pour de plus amples informations, contactez:Le Conseil de l’Union européenne175, rue de la LoiB-1048 BruxellesBelgiqueTél. : +32 (0)2 285 61 11Site Internet : www.consilium.eu.int

ANNEXE II États membres de l’UE et institutionseuropéennes dans le cadre de l’Accordde Cotonou

118


Le Parlement européenLe Parlement européen est le porte-parole descitoyens des États membres de l’UE et il estdirectement élu par eux.

Le Parlement européen :• examine et adopte la législation européenne

proposée par la Commission européenne,

dans certains cas en association avec leConseil de l’Union européenne ;

• approuve le budget annuel de l’UE ;• exerce un contrôle démocratique sur les

institutions de l’UE ;• évalue la mise en œuvre d’importants

accords internationaux, tels que l’Accord deCotonou.

Source : site Internet UE (état des lieux en 2003)Carte : États membres de l’UE (membres actuels et nouveaux ainsi que futurs candidats)

L’Union européenne


119

Pour de plus amples informations, contactez:Le Parlement européenRue WiertzB-1047 Bruxelles BelgiqueTél.: +32 (0)2 284 21 11Site Internet : www.europarl.eu.int

La Commission européenneLa Commission européenne est l’organe admin-istratif de l’UE. Elle est désignée par leParlement européen et responsable devant lui.

La Commission européenne:• propose des politiques, bien que le pouvoir

de prendre des décisions législatives relèvedu Conseil et du Parlement ;

• contrôle l’application du droit communau-taire par les États membres et autres acteurs ;

• supervise et gère les politiques, et négocie aunom de la Communauté des accords interna-tionaux avec d’autres pays ou groupementsrégionaux.

Pour de plus amples informations, contactez:La Commission européenne200, Rue de la LoiB-1049 BruxellesBelgiqueTél. : +32 (0)2 299 11 11Site Internet : www.europa.eu.int/comm

Deux autres institutions sont consultées pour laformulation du droit communautaire. LeComité des régions est consulté par le Conseil,le Parlement et la Commission sur des ques-tions d’intérêt local ou régional. Le Comitééconomique et social européen (CESE) est plusimportant dans le contexte de ce manuel.

Le Comité économique et social européen (CESE)Le Comité économique et social européen estun organe consultatif de l’Union européenne.Le Comité :• se compose de représentants des divers

groupes économiques et sociaux de lasociété civile organisée ;

• joue un rôle essentiel dans le processus deformation des politiques et de prise dedécision au sein de la Communauté ;

• peut prendre l’initiative d’émettre desopinions ou de présenter des rapports infor-matifs ;

• peut être consulté par la Commissioneuropéenne sur une base prospective (c’est-à-dire avant que la Commission n’élabore sapropre proposition).

Depuis les années 70, le Comité économique etsocial européen est chargé des relations ACP-CEet a organisé des réunions régulières avec desgroupes économiques et sociaux des pays ACP.Depuis 1998, il a adopté une nouvelle stratégiebasée sur des contacts étroits avec des parte-naires ACP et sur l’organisation de séminairesrégionaux dans les pays ACP. Il a émis plusieursopinions sur les relations avec les pays ACP etsur toute une série de questions liées à la coopé-ration au développement. Il s’est régulièrementprononcé pour un accroissement du niveau departicipation des représentants de la sociétécivile dans le processus de développement.

Pour de plus amples informations, contactez:Le Comité économique et social européen2, rue RavensteinB-1000 Bruxelles BelgiqueTél. : +32 (0)2 546 96 04Site Internet : www.esc.eu.int

120


Institution Conseil des ministres ACP-CE

Comité desAmbassadeurs ACP-CE

L’Assembléeparlementaire paritaireACP-CE

Membres Un membre dugouvernement de chaquepays ACP, de chaque Étatmembre de l’UE et de laCommission européenne

Un représentant dechaque État membreauprès de l’UE, le chef demission de chaque ÉtatACP auprès de l’UE et unmembre de la Commissioneuropéenne

Un nombre égal deparlementaires de l’UE etdes pays ACP

Fréquence desréunions

En principe une fois par an. Environ une fois par mois.Il existe des sous-comitésqui se réunissent plusfréquemment

Deux fois par an en sessionplénière. Il existe des com-missions permanentes quise réunissent plus fréquemment.

Fonctions • mener le dialoguepolitique

• adopter des orientationsde politiques

• prendre des décisionsobligatoires sur la miseen œuvre des accords decoopération entre lespays ACP et la CE

• superviser la mise enœuvre des accords decoopération

• assister le Conseil desministres ACP-CE

• promouvoir lesprocessus démocra-tiques par le dialogueet la concertation

• adopter des résolutionset adresser desrecommandations auConseil des ministresACP-CE

• sensibiliser les opinionspubliques aux accordsde coopération

Adresse 75, rue de la LoiB-1048 BruxellesBelgique

451, av. Georges HenriB-1200 BruxellesBelgique

Rue WiertzB-1047 BruxellesBelgique

Il existe trois institutions paritaires ACP-CE1 dont la tâche consiste à négocier, mettre en œuvreet superviser l’application des accords de coopération entre les pays ACP et la Communautéeuropéenne. La composition et les fonctions de ces institutions sont résumées dans le tableauci-dessous.

Pour de plus amples informations sur ces institutions, consultez le site Internet du SecrétariatACP (www.acpsec.org). Le site Internet du Parlement européen contient des pages consacréesà l’Assemblée parlementaire paritaire : http://www.europarl.eu.int/dg2/acp/fr/default.htm

1 Il existe d’autres institutions ACP-CE spécialisées, telles que le Centre pour le développement de l’entreprise (CDE) et le Centre pour le développement de l’agriculture (CTA).

ANNEXE III Institutions paritaires ACP-CE


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ANNEXE IV Les négociations des Accords de partenariat économique (APE)

Calendrier Étapes des négociations des APE Principaux événements en matière decommerce

juin 2000 Signature de l’Accord de Cotonou prévoyantnotamment la signature en 2008 au plustard de nouveaux accords commerciauxprivilégiant le développement et compa-tibles avec les règles de l ‘OMC.

mars 2001 Lancement par l’UE de l’initiative « Toutsauf les Armes » élargissant l’accès enfranchise de droits aux marchés euro-péens à presque tous les produits origi-naires des pays les moins avancés (PMA).

novembre2001

La dérogation aux obligations accordéepar l’OMC garantit à l’UE le maintien despréférences commerciales mises en placedans le cadre des Conventions de Lomépour les pays ACP jusqu’en 2008.

4e réunion ministérielle de l’OMC à Doha,appelée « Cycle de développement deDoha ».

septembre2002

Ouverture des négociations commercialesentre les pays ACP et l’UE, phase 1: négoci-ations au niveau tout-ACP sur les prin-cipes, les objectifs et les problèmescommuns à tous les pays ACP.

septembre2003

Lancement de la phase 2 : négociationsavec les régions ACP qui se considèrent enmesure de signer des accords de parte-nariat économique (APE).

5e réunion ministérielle de l’OMC àCancun, dont on espérait qu’elle auraitdes impacts majeurs sur la forme et lecontenu des nouvelles relations commer-ciales ACP-CE, mais qui n’a pas abouti.

2004 L’UE et les pays ACP recherchent d’autressolutions pour les pays non-PMA qui ne seconsidèrent pas en mesure de signer desAPE.

• Révision par l’UE de son systèmegénéralisé de préférences (SGP).

• Réforme de la politique agricolecommune (PAC) de l’UE.

• Élargissement de l’UE de 15 à 25 Étatsmembres.

2006 Les deux parties s’assurent que le calen-drier des négociations permet une bonnepréparation.

janvier2008

Entrée en vigueur d’un nouveau régimecommercial ACP-CE - fin du régimepréférentiel global mis en place par lesConventions de Lomé pour les pays ACP.

2008-2020 Mise en place de la libéralisation deséchanges dans le cadre des APE.

Les principales étapes des négociations des Accords de partenariat économique (APE) entrel’Union européenne et les pays ACP sont résumées dans le tableau ci-dessous.

122


De plus amples informations ainsi que lescalendriers actualisés des réunions ministérielles et des principaux événementsen matière de commerce sont disponiblessur un certain nombre de sites Internet :

• Secrétariat ACP: www.acpsec.org

• www.acp-eu-trade.orgDéveloppé conjointement par l’ECDPM, leréseau UE-PMA et l’ODI, ce siteindépendant fournit des informations etdes analyses thématiques et régionales.

• www.epawatch.net : Développé par laCoalition du mouvement flamand Nord-Sud, ce site suit l’état d’avancement desnégociations commerciales et des actionsde sensibilisation de la société civile.

• Eclairage sur les négociationscommerciales: Publié conjointement parl’ECDPM, l’ICSTD et l’ODI, ce bulletinbimensuel fournit des mises à jourrégulières sur les négociations des APE :www.acp-eu-trade.org/tni.html


123

L’Accord de Cotonou crée toute une gammed’institutions et d’instruments d’aide audéveloppement du secteur privé dans lespays ACP.

Centre pour le développement del’entreprise (CDE)Fondé en 1977 sous le nom de Centre pour ledéveloppement de l’industrie, le CDE est unorganisme paritaire ACP-UE, basé à Bruxelles.Le CDE aide les entreprises ACP à améliorerleur compétitivité et stimule les partenariatsentre les entreprises européennes et lesentreprises ACP. Il fournit aux entreprises etassociations ACP des conseils et une assis-tance technique avant, pendant et après laphase d’investissement, sous forme d’étudesde faisabilité, de formation de personnel,d’aide à la restructuration, etc. Le Centre pourle développement de l’entreprise prend encharge jusqu’aux deux tiers des coûts del’aide, mais ne fournit pas de fonds d’in-vestissement. L’Accord de Cotonou élargit lemandat du CDE pour couvrir des activités dusecteur tertiaire, tels que le tourisme, lestransports et les télécommunications. Enplus de son vaste réseau de contacts, le CDEa créé plusieurs unités décentralisées dansles pays ACP afin de permettre des interven-tions plus rapides, un meilleur usage de l’ex-pertise locale et un accès plus facile despetites entreprises à l’aide du CDE. Le CDE estresponsable aussi de la gestion du pro-gramme PROINVEST (voir ci-dessous). Ildispose d’un budget de 90 millions d’eurossur une période de cinq ans.

Pour de plus amples informations, veuillezcontacter:Centre pour le développement de l’entreprise(CDE) 52, avenue Hermann DebrouxB-1160 BruxellesBelgiqueFax : +32 (0)2 679 26 03Courriel : [email protected] Internet : www.cdi.be

PROINVESTDéveloppé en concertation avec le secteurprivé, PROINVEST a été lancé en octobre 2002pour faciliter et soutenir la promotion desinvestissements et le transfert des tech-nologies dans le secteur privé ACP. L’objectifde PROINVEST est d’accroître les niveauxd’investissement dans les pays ACP en sou-tenant les organisations intermédiaires et lesassociations professionnelles et endéveloppant des partenariats à long termeentre des entreprises Nord-Sud et Sud-Sud.Les premiers bénéficiaires de ce programmesont les petites entreprises, les organisationsintermédiaires et les consultants privés dansles pays ACP.

PROINVEST comprend deux facilités fonc-tionnant sur un modèle basé sur la demandeet le partage des coûts:

• INTERPOWER répondra aux demandes deconsolidation institutionnelle afin de ren-forcer les capacités des organisationsintermédiaires à faire des propositions

ANNEXE V Institutions et instruments de développement du secteur privé

124


stratégiques visant à modifier l’environ-nement politique en matière d’in-vestissement, à soutenir le dialoguepublic-privé sur le climat d’investissement,à organiser des réunions interentreprises,etc.

• INVESTTECH fournira une aide aux entre-prises individuelles opérant dans lessecteurs de croissance les plus porteurs

PROINVEST est géré par le CDE et disposed’un budget de 110 millions d’euros sur unepériode de sept ans.www.proinvest-eu.org/

La Banque européenne d’investissement (BEI)La Banque européenne d’investissement estune institution de l’UE qui finance des projetsd’investissement à la fois au sein de l’UE etdans les pays ayant signé des accords decoopération avec l’UE. Elle consent des prêts àdes emprunteurs publics et privés poursoutenir des projets et programmes productifset autres investissements visant à la pro-motion du secteur privé dans tous les secteursde l’économie, tels que la production, lestransports, les télécommunications, l’approvi-sionnement en eau et l’assainissement, la pro-duction d’électricité et les infrastructures detransport d’énergie, le développement de laproduction de pétrole et de gaz, le tourisme,etc. C’est la principale source de capitaux d’in-vestissement pour le secteur privé dans lespays ACP. Dans le cadre de la coopération ACP-CE, la BEI gère un volume de ressources de 3,9milliards d’euros, ce qui représente environ 30% de la somme globale accordée dans le cadredu premier protocole financier de cinq ans de

l’Accord de Cotonou. Cette enveloppe serépartit comme suit: 2,2 milliards d’eurosseront alloués dans le cadre d’un nouveaumécanisme de facilité d’investissement (voirplus loin) et 1,7 milliard d’euros serviront àfinancer des prêts sur ses « ressources propres ».

La BEI finance surtout des projets à grandeéchelle dans le domaine des infrastructureset de l’industrie en consentant des prêts(allant jusqu’à 25 millions d’euros) soitdirectement aux promoteurs, soit par le biaisd’intermédiaires financiers. Les projets àpetite et moyenne échelle sont financés indi-rectement par le biais de « prêts globaux »,c’est-à-dire de lignes de crédit accordées à desinstitutions financières opérant soit au seinde l’UE, soit dans les pays ACP, pour rétro-cession de prêt en plus petites parts.

Quand la BEI accorde des prêts sur sesressources propres, elle applique les mêmesconditions que par le passé, à une seuleexception près: le champ d’application desbonifications d’intérêt. Dans le cadre desConventions de Lomé, une bonification d’in-térêt était automatiquement garantie danstous les cas, sauf pour les emprunteurs dusecteur privé des pays non-ACP. Dans le cadrede l’Accord de Cotonou, la bonification d’in-térêt n’est pas du tout automatique, bien quetoujours considérée comme une modaliténormale des projets du secteur public étant« en principe […] éligibles pour une bonifi-cation d’intérêt ». Dans le cas de projets dusecteur privé, que l’emprunteur soit d’un paysACP ou non-ACP, l’éligibilité pour une bonifi-cation d’intérêt est réservée à des projets


125

tombant dans certaines catégories (c’est-à-dire « des projets [qui impliquent] des opéra-tions de restructuration dans le cadre de laprivatisation ou de projets assortis d’avan-tages environnementaux et sociaux sub-stantiels et clairement démontrables »).

Facilité d’investissementLe nouveau mécanisme de facilité d’in-vestissement sera géré par une unitéautonome au sein de la BEI et sera spé-cialement orienté vers le développement.Cette facilité diffère considérablement desprécédentes activités de la BEI à la fois auniveau de son mode de fonctionnement, deses objectifs et de son envergure en raisonde l’accent particulier mis sur le secteur privé(bien que des organismes du secteur publicgérés de manière commerciale puissent tou-jours bénéficier d’une aide). L’Annexe II del’Accord de Cotonou dresse la liste des carac-téristiques fondamentales de cette facilité:• la facilité est gérée comme un fonds

renouvelable et vise à être financièrementviable ;

• la facilité intervient à des conditions demarché ;

• la facilité s’efforce d’être un catalyseur enencourageant la mobilisation deressources locales à long terme et enattirant des investisseurs et des bailleursde fonds privés étrangers ;

• la facilité évite d’écarter des sourcesprivées de capitaux.

Au niveau de ses opérations, cette facilitéd’investissement fournit toute une gammed’instruments, y compris des fonds propres,des quasi-fonds propres, des garanties et des

prêts ordinaires. Une bonne part desressources est censée être attribuée sousforme de prêts. Les conditions de créditdevront refléter le coût du capital concernéet le niveau de risques estimé. Le capital àrisques sera utilisé pour renforcer l’in-vestissement de base des projets. Son rôlecatalyseur permettra de plus de rassurerd’autres investisseurs. La BEI ciblera desprojets potentiellement rentables présentantun facteur risque élevé, et prendra à sacharge tout ou partie des risques, mais con-trairement aux Conventions de Lomé, elleattend en échange un partage approprié desbénéfices. Les garanties sont un nouvelinstrument visant à renforcer la confiancefaite aux emprunteurs locaux et à soutenir ledéveloppement des marchés financierslocaux.

Une innovation majeure dans le mode defonctionnement de cette facilité est le faitqu’elle est gérée comme un fonds renouve-lable opérant selon les conditions de marché.Cela implique que les investissementsdoivent porter sur des projets finan-cièrement viables afin de permettre des réin-vestissements dans les pays ACP et d’assurerla viabilité de cette facilité.

Au niveau des objectifs, des efforts partic-uliers seront faits pour améliorer l’accès despetites et moyennes entreprises aux instru-ments à risques partagés et aux finance-ments. Cela implique un soutien actif dudéveloppement du secteur financier local etdes marchés des capitaux. La facilitéfinancera des projets d’infrastructure publicsou privés viables afin de développer un envi-

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ronnement économi que sain. Les projetsdevront être financièrement etéconomiquement viables et contribuer à lacroissance économique. L’accent sera mis surdes investissements visant à générer desrevenus, c’est-à-dire sur des projets ayant unimpact substantiel sur l’emploi.

Une enveloppe de 2,2 milliards d’euros a étéréservée pour le premier protocole financierde cinq ans.www.eib.org/lending/acp/fr/index.htm

Pour de plus amples informations, veuillezcontacter:Banque européenne d’investissementDépartement ACP100, boulevard Konrad AdenauerLX-2950 Luxembourg,LuxembourgFax : +352 43 79 31 89Courriel : [email protected] Site Internet : www.eib.org


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ACCORD ACP-CE DE COTONOU

GROUPE DES ÉTATS D’AFRIQUE, CONSEIL DEDES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE L’UNION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 25 février 2003

ACP/29/002/02 REV ACP-CE 2154/1/02 REV 1

CRITERES D’ELIGIBILITE POURLES ACTEURS NON ETATIQUES

ACCES AUX RESSOURCES DU FED

1. Introduction

L’article 6 de l’Accord de Cotonou définit les acteurs non étatiques (ANE).

Ainsi les acteurs de la coopération comprennent: les autorités publiques (locales, nationaleset régionales) ; les acteurs non étatiques : le secteur privé, les partenaires économiques etsociaux, y compris les organisations syndicales, la société civile sous toutes ses formes selonles caractéristiques nationales.

L’article 6 stipule en outre que :

"La reconnaissance par les parties des acteurs non gouvernementaux dépend de la manièredont ils répondent aux besoins de la population, de leurs compétences spécifiques et ducaractère démocratique et transparent de leur mode d’organisation et de gestion."

Cet article est très important dans la mesure où il reconnaît que les spécificités nationalesACP doivent jouer un rôle important dans l’identification et la reconnaissance de la sociétécivile, tout entenant compte des caractéristiques de base universelles de la société civile. Ilreste encore à définir les modalités pratiques de l’accès des acteurs non étatiques aux finance-ments prévus au titre des programmes nationaux, régionaux et tous-ACP dans le cadre del’Accord de Cotonou.

En ce qui concerne le dialogue politique et l’accès aux ressources, les acteurs non étatiquesdevraient démontrer qu’ils ont des intérêts clairement définis, devraient être représentatifs,avoir un mode de fonctionnement transparent et accepter l’obligation de rendre compte dansle cadre plus large des programmes nationaux et régionaux. Il est également entendu quel’accès aux ressources sera limité aux acteurs non étatiques ne poursuivant pas un butlucratif.

Un comité national/régional de pilotage devrait être créé pour adopter la décision finale surles critères d’éligibilité en adéquation avec ces directives. Il devrait avoir pour membres l'or-donnateur national/régional, les autorités gouvernementales ACP concernées, et un repré-sentant(s) non étatique dûment mandaté, ainsi que l’UE.

ANNEX VI Critères d’éligibilité pour les acteurs non étatiques. Accès aux ressources du FED

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2. Objectif du présent document

Le thème de la participation des acteurs non étatiques dans les consultations et dans le dia-logue politique va bien au delà de celui de l’accès aux ressources. Le présent document apour objectif d’identifier les critères d’éligibilité pour l’accès aux ressources des acteurs nonétatiques dans les programmes indicatifs nationaux et régionaux. Ces critères seront aussiutiles pour promouvoir la participation des acteurs non étatiques au dialogue politique.

Ce document conjoint ACP-UE devrait servir de base pour le futur, afin de discuter et affinerles critères, pour que chaque pays ou région puisse les adapter à sa situation spécifique.

3. Critères d’éligibilité pour les acteurs non étatiques ACP

Sur base de l’article 6 de l’Accord de Cotonou, les principes suivant devraient être considéréscomme constitutifs des critères d’éligibilité clés pour les acteurs non étatiques. Chaque critèreidentifié dans l’article 6 devrait être traduit dans des principes pratiques et opérationnels préa-lables à la satisfaction de chacun d’entre eux.

3.1 Dans quelle mesure ces principes répondent aux besoins de la population? (critère de représentativité)

1. Les interventions doivent promouvoir la réduction de la pauvreté et le développementdurable dans les Etats ACP et être complémentaires des programmes nationaux et régi-onaux.

2. Les acteurs non étatiques doivent pouvoir apporter la preuve de leurs activités et de leurexpérience.

3. Les acteurs non étatiques devraient prouver qu’ils ne poursuivent pas un but lucratif. Ilsdevraient aussi prouver qu’ils disposent d’une structure organisationnelle claire reflétantles principes fondamentaux de transparence et de responsabilité.

4. Les organisations devraient démontrer leur caractère local, principalement à travers la par-ticipation et l’adhésion de citoyens ACP.

5. Les acteurs non étatiques devraient être en mesure de prouver leur représentativité.

3.2 Compétences spécifiques

1. Les acteurs non étatiques devraient avoir les capacités spécifiques suivantes : la capacitéde prouver qu’ils oeuvrent à la promotion des objectifs essentiels de l’Accord de Cotonou,qu’ils prennent en compte les priorités telles que la réduction de la pauvreté, les groupessociaux vulnérables, ayant notamment des besoins sexospécifiques, les droits de l’Hommeet la démocratie, promouvoir la bonne gouvernance, le renforcement du développementéconomique et social, de même que la consolidation du dialogue social et politique.

2. Les acteurs non étatiques doivent opérer dans le respect des lois existantes dans les EtatsACP.


129

3. Les acteurs non étatiques devraient pouvoir prouver qu’ils sont capables de réaliser desprojets.

4. Il convient d’accorder une attention particulière aux petites organisations et aux organiza-tions de base, qui ont la capacité d’atteindre et de représenter des couches isolées etexclues de la population.

5. Dans le cas des nouvelles organisations les acteurs non étatiques devraient être en mesurede démontrer leur savoir-faire et leur potentiel à contribuer aux objectifs de l’Accord deCotonou.

3.3 Organisation et gestion démocratique et transparente

Les organisations non étatiques devraient pouvoir fournir:

1. la preuve d’une structure organisationnelle claire reflétant les principes de base de démo-cratie, de transparence et de responsabilité, ainsi que l’organigramme de l’organisation ;

2. des informations sur le processus de décision au sein de l’organisation ;

3. une liste indicative indiquant les sources de financement et les dépenses ;

4. pour autant que possible, la preuve de leur indépendance face aux Etats et aux administra-tions ; et

5. la description des relations autres que financières avec le gouvernement dans la gestion del’organisation et dans l’orientation des activités entreprises.

4. Critères d'exclusion

Ne sont pas éligibles les personnes physiques et morales qui:

1. sont en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, decessation d'activité ou sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure dememe nature prévue dans les législations et réglementations nationales ;

2. font l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de règlement judi-ciaire, de concordat préventif, font l’objet de poursuites ou de condamnations judiciaires,ou de toute autre procédure de même nature prévue dans les législations et réglementationsnationales ;

3. se sont rendues gravement coupables de fausses déclarations en fournissant ou en omettantde fournir les renseignements requis par le maître d'ouvrage comme condition pour parti-ciper à un appel d'offres ; et

4. ont gravement manqué à leurs obligations contractuelles dans l'exécution d'un autre marchépassé avec le même maître d'ouvrage.

5. Les partis politiques ne sont pas éligibles.

130


Le Forum de la société civile ACPEn octobre 1997, plus de 30 organisations dela société civile des régions ACP se sont ren-contrées à Entebbe, en Ouganda, et ontconvenu de créer une plateforme communepour étudier des questions liées à lacoopération ACP-CE. Sept ONG des pays ACPreprésentant les quatre sous-régionsafricaines (Afrique australe, Afrique centrale,Afrique de l’Ouest et Afrique de l’Est), lesCaraïbes et le Pacifique ont été chargées delancer le processus menant à la création decette plateforme - le Forum de la sociétécivile ACP.

Le Forum est censé être une coalition démo-cratique, transparente et plurielle d’organisa-tions à but non lucratif travaillant sur desquestions liées à la coopération ACP-CE. Sonobjectif est de répondre à l’ensemble desproblèmes de développement de la sociétécivile dans la vaste aire géographiquecouvert par le Groupe ACP. Le Forum serainformé par ses membres et bénéficiera deleurs diverses expertises et compétences.

ObjectifsLe Forum a les objectifs suivants :• fournir une plateforme aux acteurs de la

société civile ACP pour formuler des posi-tions communes sur des questions liées àla coopération ACP-UE ;

• exposer clairement les points de vue et lespréoccupations de groupes sociaux mar-ginalisés dans les pays ACP ;

• faciliter le dialogue entre les organisationsde la société civile ACP et les institutions

officielles du Groupe ACP et de l’UE (parex. le Secrétariat ACP, l’Assemblée par-lementaire paritaire et la Commissioneuropéenne) ;

• soutenir et renforcer la participation desorganisations de la société civile ACP dansle cadre de la coopération ACP-CE ;

• obtenir, mettre à jour et échangerrégulièrement des informations sur lesdéveloppements en cours à tous lesniveaux de la coopération ACP-CE.

Contacts : Interfaces régionales duForum de la société civile ACP

Les CaraïbesCaribbean NGO Policy DevelopmentCenter (CPDC) c/o Windward Farmers' AssociationP.O. Box 817Kingstown, St Vincent and the GrenadinesFax : +1 784 456 1383Courriel : [email protected]

L’Afrique de l’OuestEnda TM Rue Kleber, 7B.P. 3370 Dakar, Senegal Fax : +221 822 26 95Courriel : [email protected]

Third World Network, Africa SecretariatP.O. Box AN19452 Accra, Ghana Fax : +233 21 51 11 88Courriel : [email protected]

ANNEXE VII Forum de la société civile ACP


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L’Afrique australeMWENGO (Mwelekeo wa NGO)P.O. Box HG 817HighlandsHarare, Zimbabwe Fax : +263 4 73 83 10 Courriel : [email protected] ;[email protected]

L’Afrique centraleConfédération des ONG d'environnement etde développement de l'Afrique Centrale(CONGAC) B.P. 6912 New-Bell, Cameroon Fax : +237 402602 Courriel : [email protected]

L’Afrique de l’EstEconews Africa B.P. 76406 NairobiKenyaFax : +254 2 72 51 71 Courriel : [email protected] ;[email protected]

Inter-Africa GroupB.P. 1631Addis Ababa, EthiopiaFax : +251 1 63 58 04Courriel : [email protected] ;[email protected]

PacifiquePacific Concerns Resource Center (PCRC) 83 Amy StreetToorak, Fiji Fax : +679 30 47 55 Courriel : [email protected]

Plan d’action de la société civile ACPL’un des résultats de la Conférence sur la par-ticipation de la société civile à la mise enœuvre de l’Accord de Cotonou organisée enjuillet 2001 à Bruxelles par la présidencebelge de l’UE et le Secrétariat ACP estl’élaboration du Plan d’action de la sociétécivile ACP. Ce document a été ensuiteapprouvé lors de la 27e réunion du Conseildes ministres ACP-CE à Punta Cana.

Le présent document est disponible sur lesite Internet suivant :http://www.euforic.org/detail_page.phtml?lang=en&page=resource_doss_civilsociety

Pour de plus amples informations, veuillezconsulter :http://acp-eu.euforic.org/civsoc

132


AFRIQUE DU SUD Deputy Minister of FinanceAdresse :Ministry of Finance, 240 Vermeulen street,Private Bag X 115, Pretoria 001Téléphone : (27) 12 315 5970Fax : (27) 12 324 2456

ANGOLAMinistro do Planeamento,Ordenador nacionalAdresse :Ministerio do Planeamento, Largo Palacio doPovo, Cidade Alta, Cx. Postal 1205, LuandaTéléphone : (244-2) 33 86 86Fax : (244-2) 33 95 86Courriel : [email protected]

ANGUILLAPermanent Secretary for EconomicDevelopmentAdresse :P.O. Box 60, The Secretariat, The ValleyTéléphone : (1-264) 497 2451Fax : (1-264) 497 3761Courriel : [email protected]

ANTIGUA ET BARBUDASenior Foreign Affairs OfficerAdresse :Ministry of Trade, Industry and Commerce,Prime Minister's Office, St. John'sTéléphone : (268) 462 1532Fax : (268) 462 1625

BAHAMASMinister of Trade and IndustryAdresse :Ministry of Trade and IndustryP.O. Box N-4849, NassauTéléphone : (1-242) 328 2700Fax : (1-242) 328 1324Courriel : [email protected]

BARBADEPermanent Secretary for Economic AffairsAdresse :Ministry of Finance and Economic Affairs,Government Headquarters, Bay street,St. MichaelTéléphone : (1-246) 436 6435Fax : (1-246) 429 4032Courriel : [email protected]

BELIZEFinancial SecretaryAdresse :Ministry of Finance, Belize CityTéléphone : (501) 822 152Fax : (501) 822 886

BÉNINMinistre des Finances et de l'EconomieAdresse :Ministère des Finances et de l'Economie,B.P. 302, CotonouTéléphone : (229) 30 13 37Fax : (229) 30 18 51

BOTSWANAPermanent Secretary for Economic AffairsAdresse :Ministry of Finance, Private Bag 008,GaboroneTéléphone : (267) 395 0292Fax : (267) 390 4525Courriel : [email protected]

BURKINA FASOMinistre des Finances et du BudgetAdresse :Ministère des Finances et du Budget,03 B.P. 712, Ouagadougou 03Téléphone : (226) 32 42 11/15Fax : (226) 31 27 14

ANNEXE VIII Liste d’adresses des ordonnateurs nationaux (ON)


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BURUNDIMinistre des FinancesAdresse :Ministère des FinancesB.P. 1840,BujumburaTéléphone : (257) 22 27 75Fax : (257) 22 38 27Courriel : [email protected]

CAMEROUNMinistre chargé des Investissements publicset de l'Aménagement du TerritoireAdresse :Ministère des Investissements publics et del'Aménagement du Territoire,YaoundéTéléphone : (237) 223 84 41Fax : (237) 222 15 09

CAP VERTMinistre des FinancesAdresse :Ministère des Finances et du Plan de laRépublique du Cap Vert, PraiaTéléphone : (238) 60 75 00 / 01 Fax : (238) 61 38 97Courriel : [email protected]

COMORESMinistre des Finances, du Budget et de laPrivatisationAdresse :Ministère des Finances, du Budget et de laPrivatisation,B.P. 324, MoroniTéléphone : (269) 74 41 41Fax : (269) 74 41 40

CONGO, BRAZZAVILLEMinistre du Plan, de l'Aménagement duTerritoire et de l’Intégration économiqueAdresse :Ministère du Plan, de l'Aménagement duTerritoire et de l’Intégration économique,2403 BrazzavilleTéléphone : (242) 81 57 13Fax : (242) 81 06 98

CONGO, RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DUMinistre de l'Economie, des Finances et duBudgetAdresse :Ministère de l'Economie, de Finances et duBudget, 20 Av. Lubefu,12997 Gombe - KinshasaTéléphone : (243) 833 230Fax : (243) 880 23 81 Courriel : [email protected]

COOK (ÎLES)Permanent Secretary for Foreign Affairs andImmigrationAdresse :Ministry of Foreign Affairs and Immigration,P.O. Box 35, RarotongaTéléphone : (682) 29347Fax : (682) 24507Courriel : [email protected]

CÔTE D'IVOIREMinistre de l'Economie et des FinancesAdresse :Ministère de l'Economie et des Finances,18 rue du Dr. Crozet, BTG 163, Abidjan 01Téléphone : (225-20) 20 08 42Fax : (225-20) 20 08 56

CUBAMinistra para la Inversión Extranjera y laColaboración EconómicaAdresse :Ministerio para la Inversión Extranjera y laColaboración Económica, Calle 1,N° 1803, Esquina 18, Miramar Playa,La HabanaTéléphone : (53-7) 204 69 56Fax : (53-7) 204 34 96Courriel : [email protected]

DJIBOUTIMinistre de l'Economie, des Finances et de laPlanificationAdresse :Ministère de l'Economie, des Finances et dela Planification, B.P. 13, DjiboutiTéléphone : (253) 35 18 09Fax : (253) 35 65 01

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DOMINIQUENational Authorising OfficerAdresse :Ministry of Finance and Planning, 26 KingGeorge V street, RoseauP.O. Box 1102, RoseauTéléphone : (1-767) 448 2424 / 5512Fax : (1-767) 449 9443Courriel : [email protected]

ÉRYTHRÉEEconomic AdviserAdresse :International Cooperation and Macro Policy,Office of the President, P.O. Box 257, AsmaraTéléphone : (291-1) 12 49 64Fax : (291-1) 12 64 22Courriel : [email protected]

ÉTHIOPIEState MinisterAdresse :Ministry of Finance and EconomicDevelopment, P.O. Box 1037, Addis AbebaTéléphone : (251-1) 55 01 07Fax : (251-1) 55 01 18

FIDJIPermanent Secretary for Finance andNational PlanningAdresse :Permanent Secretary for Finance andNational Planning, P.O. Box 2212,Government Building, SuvaTéléphone : (679) 330 7011Fax : (679) 330 0834Courriel : [email protected]

GABONMinistre de la Planification et de laProgrammation au DéveloppementAdresse :Ministère de la Planification et de laProgrammation au Développement,B.P. 2119, LibrevilleTéléphone : (241) 72 14 21Fax : (241) 77 35 90

GAMBIEPermanent SecretaryAdresse :Ministry of Finance and Economic Affairs, TheQuadrangle, BanjulTéléphone : (220) 22 72 21 / 22 20 78Fax : (220) 22 79 54Courriel : [email protected]

GHANAMinister of FinanceAdresse :Ministry of Finance, P.O. Box M 40, AccraTéléphone : (233-21) 66 55 87 Fax : (233-21) 66 70 69

GRÉNADEMinister of FinanceAdresse :Ministry of Finance, Trade and Industry,Financial Complex, The Carenage, St.-GeorgesTéléphone : (1-473) 440 2731Fax : (1-473) 440 4115Courriel : [email protected]

GUINÉE (Conakry)Ministre des Affaires Etrangères et de laCoopérationAdresse :Ministère des Affaires Etrangères et de laCoopération, B.P. 2519, ConakryTéléphone : (224) 25 72 72Fax : (224) 41 16 21

GUINÉE-BISSAUMinistre de l'Economie et des FinancesAdresse :Ministère de l'Economie et des Finances, C.P.67, BissauTéléphone : (245) 20 32 11 / 20 60 92Fax : (245) 20 16 26

GUINÉE ÉQUATORIALE Ministro de Economía, Ordenador NacionalAdresse :Ministerio de Economía, Malabo, Bioko NorteTéléphone : (240) 529 06Fax : (240) 941 00


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GUYANEMinister of FinanceAdresse :Ministry of Finance, Main & Urquhartstreets, GeorgetownTéléphone : (592) 225 60 88 / 227 11 14Fax : (592) 226 12 84

HAÏTIOrdonnateur national du FEDAdresse :Bureau de l'Ordonnateur national,4 rue Morelly, Christ-Roi, Port-au-PrincTéléphone : (509) 238 1363Fax : (509) 245 9907Courriel : [email protected]

JAMAÏQUEDirector-GeneralAdresse :Planning Institute of Jamaica,10-16 GrenadaWay, Kingston 5Téléphone : (1-876) 906 3636 Fax : (1-876) 906 5032Courriel : [email protected]

KENYAAdviser, TreasuryAdresse :P.O. Box 45119, NairobiTéléphone : (254-2) 21 75 65Fax : (254-2) 21 75 65

KIRIBATIPermanent Secretary for Finance andEconomyAdresse :Ministry of Finance and Economic Planning,P.O. Box 66, Bairiki, TarawaTéléphone : (686) 21989Fax : (686) 21307

LÉSOTHONational Authorising OfficerAdresse :Ministry of Finance and DevelopmentPlanning, P.O. Box 360, 100 MaseruTéléphone : (266) 22 31 11 01Fax : (266) 22 31 10 41Courriel : [email protected]

LIBÉRIAMinister of Planning and Economic AffairsAdresse :Ministry of Planning and Economic Affairs,MonroviaTéléphone : (231) 226015

MADAGASCARMinistre de l'Economie, des Finances et duBudgetAdresse :Ministère de l'Economie, des Finances et duBudget, B.P. 674, Ampaninarenina,AmpananarivoTéléphone : (261) 20 22 665 24Fax : (261) 20 22 285 08Courriel : [email protected]

MALAWISecretary to the TreasuryAdresse :Ministry of Finance, P.O. Box 30049,Capital City, Lilongwe 3Téléphone : (265) 1 789 355Fax : (265) 1 789 173Courriel : [email protected]

MALIMinistre des Affaires Etrangères et de laCoopération InternationaleAdresse :Ministère des Affaires Etrangères et de laCoopération Internationale, Koulouba,BamakoTéléphone : (223) 222 98 20 Fax : (223) 222 52 26 / 323 00 56Courriel : [email protected]

MARSHALL (ÎLES) Secretary for Foreign Affairs and TradeAdresse :Department for Foreign Affairs and Trade,P.O. Box 1394, Majuro, MH 96960Téléphone : (692) 625 31 81Fax : (692) 625 49 79Courriel : [email protected]

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MAURICE DirectorAdresse :Ministry of Economic Development, Financeand Trade, 9th level, Emmanuel AnquetilBuilding, Sir Seewoosagur RamgoolamStreet, Port-LouisTéléphone : (230) 201 12 60 Fax : (230) 212 41 24 Courriel : [email protected]

MAURITANIEMinistre des Affaires Economiques et duDéveloppementAdresse :Ministère des Affaires Economiques et duDéveloppement, B.P 238, NouakchottTéléphone : (222) 525 16 12 Fax : (222) 525 51 10

MICRONÉSIE Deputy Secretary for Finance andAdministrationAdresse :Department of Finance and Administration,P.O. Box PS 158, PalikirTéléphone : (691) 320 2641Fax : 691) 320 2380Courriel : [email protected]

MOZAMBIQUEVice-Ministra dos Negocios Estrangeiros e daCooperacionAdresse :Ministro dos Negocios Estrangeiros e daCooperacion, Av. Ahmed Sekou Touré 21,2e andar., MaputoTéléphone : (258-1) 49 26 91Fax : (258-1) 49 21 07Courriel : [email protected]

NAMIBIEDirector of the National PlanningCommissionAdresse :National Planning Commission, GovernmentOffice Park, Private Bag 13356, WindhoekTéléphone : (264-61) 283 4111Fax : (264-61) 226 501Courriel : [email protected]

NAURUAssistant DirectorAdresse :Department of Foreign Affairs, GovernmentBuilding,Téléphone : (674) 444 3191Fax : (674) 444 3105

NIGERMinistre des FinancesAdresse :Ministère des Finances et de l'Economie,B.P. 389, NiameyTéléphone : (227) 72 20 37Fax : (227) 73 33 71Courriel : [email protected]

NIGÉRIAEconomic Adviser to the PresidentAdresse :National Planning Commission, FederalSecretariat, Annexe 3, Shehu Shagari Way,AbujaTéléphone : (2349) 523 6626Fax : (2349) 523 6625

NIUESecretary to GovernmentAdresse :Office of External Affairs, Premier'sDepartment, P.O. Box 40, Alofi, Fale FoniTéléphone : (683) 4200Fax : (683) 4206

OUGANDAMinister of Finance, Planning and EconomicDevelopmentAdresse :Ministry of Finance, Planning and EconomicDevelopment, 3rd Floor, Ministry of FinanceBuilding, Plot 2-12 Apollo Kaggwa Road,KampalaAdresse : P.O. Box 8147, KampalaTéléphone : (256-41) 234 700Fax : (256-41) 230 163


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PALAUFinancial Advisor to the Budget OfficeAdresse :Ministry of Administration, P.O. Box 6011,Koror, 96940Téléphone : (680) 488 1269Fax : (680) 488 5642Courriel : [email protected]

PAPOUASIE-NOUVELLE GUINÉEDeputy Secretary and Deputy NAOAdresse :Department of National Planning and Mo,P.O. Box 631, WaiganiTéléphone : (675) 328 85 01 Fax : (675) 328 83 99Courriel : [email protected]

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Ministre de l'Economie, du Plan et de laCoopération internationaleAdresse :Ministère de l'Economie, du Plan et de laCoopération internationale, B.P. 696, BanguiTéléphone : (236) 61 92 85Fax : (236) 61 96 89

RÉPUBLIQUE DOMINICAINESecretario de Estado, Ordenador Nacionalpara los Fondos Europeos de DesarrolloAdresse :Av. México esq. Dr. Delgado, OficinasGubernamentales, Bloque A, Santo DomingoApartado Postal 3473, Santo DomingoTéléphone : (809) 221 8618 / 221 2145Fax : (809) 412 7138 / 221 8389Courriel : [email protected]

RWANDAMinistre des Finances et de la PlanificationéconomiqueAdresse :Ministère des Finances et de la Planificationéconomique, B.P. 158, KigaliTéléphone : (250) 57 57 56 Fax : (250) 57 75 81Courriel : [email protected]

SAMOA (ÎLES)Minister for Trade, Industry and CommerceAdresse :Ministry of Trade, Industry and Commerce,P.O. Box 862, ApiaTéléphone : (685) 23290Fax : (685) 20048Courriel : [email protected]

SAO TOME & PRINCIPEMinistre de Affaires Etrangères et de laCoopérationAdresse :Ministère de Affaires Etrangères et de laCoopération, Avenue Amilcar Cabral, B.P. 111,Sao ToméTéléphone : (239) 222 309Fax : (239) 222 32 37Courriel : [email protected]

SÉNÉGALMinistre de l'Economie et de FinancesAdresse :Ministère de l'Economie et de Finances, 20rue René Ndiaye, DakarB.P. 4017, DakarTéléphone : (221) 822 11 02Fax : (221) 822 41 95 Courriel : [email protected]

SEYCHELLESMinistre des Affaires EtrangèresAdresse :Ministère des Affaires Etrangères, B.P. 656,VictoriaTéléphone : (248) 28 35 00Fax : (248) 22 48 45Courriel : [email protected]

SIERRA LEONEDirector National Authorising OfficeAdresse :National Authorising Office, Tower Hill, P.O.Box 1402, FreetownTéléphone : (232-22) 22 45 30Fax : (232-22) 22 69 32Courriel : [email protected]

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SOLOMON (ÎLES)Deputy Prime Minister and Minister forDevelopmentAdresse :Ministry for Development, P.O. Box G 30,HoniaraTéléphone : (677) 38336Fax : (677) 30163Courriel : [email protected]

SOMALIEEconomic AdviserAdresse :EC Delegation in Kenya, Somalia Unit,MogadishuTéléphone : (254-2) 271 32 50 / 1Fax : (254-2) 271 09 97 Courriel : [email protected]

ST CHRISTOPHE ET NEVISPermanent Secretary of FinanceAdresse :Ministry of Finance, GovernmentHeadquarters, Church street, BasseterreTéléphone : (1-869) 465 2521Fax : (1-869) 465 1532Courriel : [email protected]

ST LUCIEDirector for Special Projects InitiativesAdresse :Office of the Prime Minister, ConwayBusiness Centre, Car park building, CastriesTéléphone : (1-758) 468 218Fax : (1-758) 453 6552Courriel : [email protected]

ST VINCENT ET LES GRÉNADINESDirector of PlanningAdresse :Ministry of Finance and Planning,Government Headquarters, Bay street,KingstownTéléphone : (1-784) 457 215Fax : (1-784) 456 2430Courriel : [email protected]

SOUDANMinister of International CooperationAdresse :Ministry of International Cooperation, P.O.Box 2092, KhartoumTéléphone : (249-11) 772 169 / 775 933Fax : (249-11) 786 891 / 786 790

SURINAMEMinister of Planning and DevelopmentCooperationAdresse :Ministry of Planning and DevelopmentCooperation, Dr. Sophie Redmondstraat 118,ParamariboTéléphone : (597) 47 19 38Fax : (597) 42 10 56 Courriel : [email protected]

SWAZILANDEconomic Planning and Development,PrincipalAdresse :Ministry of Economic Planning &Development, 4th Floor, Ministry ofFinancing Building, Mhlambanyatsi Road,P.O. Box 602, MbabaneTéléphone : (268) 404 37 65Fax : (268) 404 21 57Courriel : [email protected]

TANZANIEDeputy National Authorising OfficerAdresse :Ministry of Finance, P.O. Box 9111, Dar esSalaamTéléphone : (255-22) 211 17 25 Fax : (255-22) 211 65 97Courriel : [email protected]

TCHADMinistre du Plan, du Développement et de laCoopérationAdresse :Ministère du Plan, du Développement et dela Coopération, B.P. 286, N'djamenaTéléphone : (235) 51 89 81Fax : (235) 51 51 85 Courriel : [email protected]


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TIMOR ORIENTALDirectorAdresse :Ministry of Foreign Affairs and Cooperation,Palacio do Governo, ADF 1, AvenidaPresidente Nicolau Lobato, DIliTéléphone : (732) 7158 / 9547 / 8095Courriel : [email protected]

TOGOMinistre de l'Economie, des Finances et desPrivatisationsAdresse :Ministère de l'Economie, des Finances et desPrivatisations, B.P. 387, LoméTéléphone : (228) 221 01 38 / 221 95 54Fax : (228) 221 09 05 / 221 14 89

TONGANational Authorising OfficerAdresse :Ministry of Foreign Affairs, Nuku'alofaTéléphone : (676) 23600Fax : (676) 23360 Courriel : [email protected]

TRINITÉ ET TOBAGOPermanent Secretary of the Ministry ofFinance, Planning and DevelopmentAdresse :Ministry of Finance, Planning andDevelopment, Eric Williams Finance Building,Independence Square, Port of SpainTéléphone : (1-868) 627 9700Fax : (1-868) 623 8123Courriel : [email protected]

TUVALUSecretary for Finance and Economic PlanningAdresse :Ministry of Finance and Economic Planning,FunafutiTéléphone : (688) 20 202Fax : (688) 20 210

VANUATUNational/Regional Authorising OfficerAdresse :Department of Trade, Industry andInvestment, PMB 030, Port VilaTéléphone : (678) 22 770Fax : (678) 25 640Courriel : [email protected]

ZAMBIESecretary and TreasuryAdresse :Ministry of Finance and EconomicDevelopment, P.O. Box 50062, LusakaTéléphone : (2601) 253 512Fax (2601) 251 078Courriel : [email protected]

ZIMBABWEPermanent Secretary for Finance andEconomic DevelopmentAdresse :Ministry of Finance and EconomicDevelopment, Munhumutapa Building,Samora Machel Avenue, HarareAdresse postale :Private Bag 7705, Causeway, HarareTéléphone : (263-4) 791 189Fax : (263-4) 250 615

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Délégation de la CommissioneuropéenneAFRIQUE DU SUD,Chef de la délégation : LAKE MichaelAdresse :1-2 Green Park Estates, 27 George StorrarDrive, Groenkloof 0181, PretoriaAdresse postale :P.O. Box 945, Groenkloof 0027, PretoriaFax : (27-12) 460 99 23Téléphone : (27-12) 452 52 00Courriel : délé[email protected]

Délégation de la CommissioneuropéenneANGOLA, LuandaChef de la délégation : CALZUOLA GlaucoAdresse :Rua Rainha Ginga 45 - 3°, LuandaAdresse postale :Caixa Postal 2669, LuandaFax : (244-2) 39 25 31Téléphone : (244-2) 39 13 39Courriel :[email protected]

ANTIGUA ET BARBUDA -> BARBADEBAHAMAS -> JAMAÏQUE

Délégation régionaleBARBADE, BridgetownChef de la délégation : CALOGHIROU JohnAdresse :Mervue House, Marine Gardens, Hastings,Christ Church, Barbados, West IndiesAdresse postale :P.O. Box 654 C, BridgetownFax : (1-246) 427 7687Téléphone : (1-246) 427.4362Courriel : [email protected]

BELIZE -> JAMAÏQUE

Délégation de la CommissioneuropéenneBÉNIN, CotonouChef de la délégation : NULLI FrancoAdresse :Av. Clozel, Bâtiment Administratif, CotonouAdresse postale :01 B.P. 910, CotonouFax : (229) 31 53 28Téléphone : (229) 31 26 084Courriel : [email protected]

Délégation de la CommissioneuropéenneBOTSWANA, GaboroneChef de la délégation : WIEDEY-NIPPOLDClaudiaAdresse :Northring Road, Plot 68, GaboroneAdresse postale :P.O. Box 1253, GaboroneFax : (267) 31 36 26Téléphone : (267) 31 44 55Courriel : [email protected]

Délégation de la CommissioneuropéenneBURKINA FASO, OuagadougouChef de la délégation : Suomalainen SariAdresse :Avenue Kwame N'Krumah, OuagadougouAdresse postale :B.P. 352, OuagadougouFax : (226) 30 89 66Téléphone : (226) 30 86 50Courriel : délé[email protected]

ANNEXE IX Liste d’adresses des délégations de laCommission européenne


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Délégation de la CommissioneuropéenneBURUNDI, BujumburaChef de la délégation : ANDRE GeorgesAdresse :Avenue du 13 Octobre, BujumburaAdresse postale :B.P. 103, BujumburaFax : (257) 22 46 12Téléphone : (257) 22 34 26Courriel : [email protected]

Délégation de la CommissioneuropéenneCAMEROUN, YaoundéChef de la délégation : HUGHES PeterAdresse :105, rue 1770, Quartier Bastos, YaoundeAdresse postale :B.P. 847, YaoundeFax : (237) 2 20 21 49Téléphone : (237) 2 21 00 28Courriel : [email protected]

Délégation régionaliséeCAP VERT, PraiaResponsable de la délégation : SENEGAL,DakarConseiller résident SORRIBES MANZANAEduardoAdresse :Achada de Santo Antonio, PraiaAdresse postale :C.P. 122, PraiaFax : (238) 62 13 91Téléphone : (238) 62 13 92 / 93 / 94Site internet : www.delcpv.cec.eu.intCourriel : [email protected]

BUREAU TECHNIQUE COMORES, MoroniDélégation : cf MAURICE, Port-LouisAdresse :Boulevard de la Corniche, MoroniAdresse postale :B.P. 559, MoroniFax : (269) 73 24 94Téléphone : (871) 762 657 797 / 8 satelliteCourriel : [email protected]

Délégation de la CommissioneuropéenneCONGO, BrazzavilleChef de la délégation : HOLZAPFEL Jean-EricAdresse :Avenue Lyautey (face à l'Ambassade d'Italie),BrazzavilleAdresse postale :B.P. 2149, BrazzavilleFax : (242) 21 74 02 Téléphone : (242) 81 31 34 / 02 85Téléphone : (242) 21 74 00 /01Courriel : [email protected]

Délégation de la CommissioneuropéenneCONGO, RÉPUBLIQUEDÉMOCRATIQUE DU, KinshasaChef de la délégation : DE FILIPPI CarloAdresse :Immeuble BCDC, Boulevard du 30 juin,Gombre, KinshasaAdresse postale :B.P. 2699, Gombre, KinshasaFax : (243) 880 64 82Téléphone : (243) 878 94 66 90 / 67 01 / 67 03Courriel :délé[email protected]

COOK (ÎLES) -> FIDJI

Délégation régionaleCOTE D’IVOIRE, Abidjan Chef de la délégation : NAGEL FriedrichAdresse :18 rue du Dr. Crozet, AbidjanAdresse postale :01 B.P. 1821, Abidjan 01Fax : (225-20) 21 40 89 Téléphone : (225-20) 31 83 50 Courriel : [email protected]

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Délégation régionaliséeDJIBOUTI, DjiboutiResponsable de la délégation : ETHIOPIE,Addis Abeba Conseiller résident PHILIPPE PierreAdresse :11 boulevard du Maréchal Joffre, DjiboutiAdresse postale :B.P. 2477, DjiboutiFax : (253) 35 00 36Téléphone : (253) 35 26 15Courriel : [email protected]

DOMINIQUE -> BARBADE

Délégation de la CommissioneuropéenneÉRYTHRÉE, AsmaraChef de la délégation : LOSTELIUS CarlAdresse :Zoba Dibub, Administration DibubawiMeirab, Gainer Street, 58-60, AsmaraAdresse postale :P.O. Box 5710, AsmaraFax : (291-1) 12 65 78Téléphone : (291-1) 12 65 66Courriel : [email protected]

Délégation régionaleÉTHIOPIE, Addis AbebaChef de la délégation : VacantAdresse postale :P.O. Box 5570, Addis AbebaFax : (251-1) 61 28 77Téléphone : (251-1) 61 25 11Courriel : [email protected]

Délégation régionaleFIDJI (ÎLES), SuvaChef de la délégation : BAAN MarinusAdresse :Development Bank Centre (4th floor),Victoria Parade, SUVAAdresse postale :Private Mail Bag, G.P.O., SuvaFax : (679) 331 59 32Téléphone : (679) 331 36 33Courriel : [email protected]

Délégation de la CommissioneuropéenneGABON, LibrevilleChef de la délégation : KREBS JochenAdresse :Bas de Gué-Gué, LibrevilleAdresse postale :B.P. 321, LibrevilleFax : (241) 73 65 54Téléphone : (241) 73 22 50Courriel : [email protected]

Délégation régionaliséeGAMBIE, FajaraResponsable de la délégation : SENEGAL,Dakar Conseiller résident MATHISSE ThierryAdresse :10, 10th Street South, FajaraAdresse postale :P.O. Box 512, BanjulFax : (220) 49.78.48Téléphone : (220) 49.51.46Courriel : [email protected]

Délégation de la CommissioneuropéenneGHANA, AccraChef de la délégation : FROWEIN StefanAdresse :The Round House, 81 Cantonments Road,AccraAdresse postale :P.O. Box 9505, Kotoka Int. Airport, AccraFax : (233-21) 77 41 54Téléphone : (233-21) 77 42 01Courriel : [email protected]

GRÉNADE -> BARBADOS

Délégation de la CommissioneuropéenneGUINÉE, ConakryChef de la délégation : DAVID DominiqueAdresse :Rue MA 752, Matam, ConakryAdresse postale : B.P. 730Fax : (377) 98 66 35 25Téléphone : (224) 13 40 48 70Courriel : [email protected]


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Délégation de la CommissioneuropéenneGUINÉE-BISSAU, BissauChef de la délégation : MOREIRA MARTINSAntonioAdresse :Bairro da Penha, BissauAdresse postale :C.P. 359, 1113 Bissau CedexFax : (245) 25 10 44Téléphone : (245) 25 14 69Courriel : délé[email protected]

GUINÉE EQUATORIALE -> GABON

Délégation régionaleGUYANE, GeorgetownChef de la délégation : DE VISSCHER VincentAdresse :11, Sendall Place, Stabroek, Georgetown,GuyanaAdresse postale :P.O. Box 10847, GeorgetownFax : (592-22) 626 15Téléphone : (592-22) 626 67Site internet : www.delguy.cec.eu.intCourriel : [email protected]

Délégation de la CommissioneuropéenneHAÏTIChef de la délégation: van OPSTAL MarcelAdresse:Delmas 60 - Impasse Brave n° 1 (par rue Mercier-Laham)Port-au-PrinceHaïtiTéléphone : (509) 249 01 41,Téléphone satellite : (00-874) 762 65 71 72 Fax : (509) 249 02 46,satellite: (00-874) 682 06 00 28Courriel : [email protected]

Délégation régionaleJAMAÏQUE, KingstonChef de la délégation : JARCHOW GerdAdresse :8 Olivier Road, Kingston 8, Jamaica W.I.Adresse postale :P.O. Box 463, Kingston 8, Jamaica W.I.Fax : (1-876) 924.63.39Téléphone : (1-876) 924.63.33 / 4 / 5 / 6 / 7Site internet : www.deljam.cec.eu.intCourriel : délé[email protected]

Délégation régionaleKÉNYA, NairobiChef de la délégation : QUINCE GaryAdresse postale :Union Insurance Building, Ragati Road, P.O.Box 30475, 00100 NairobiFax : (254-2) 71 64 81Téléphone : (254-2) 71 30 20 / 1Site internet : www.delken.cec.eu.intCourriel : [email protected]

KIRIBATI -> FIDJI (ÎLES)

Délégation régionaleLÉSOTHO, MaseruChef de la délégation : COLLINGWOODRobertAdresse :167, Constitutional Road, Maseru WestAdresse postale :P.O. Box MS 518, Maseru 100Fax : (266) 22 310 193Téléphone : (266) 22 313 726Courriel : [email protected]

BUREAU TECHNIQUELIBÉRIA, MonroviaResponsable de la délégation : COTED’IVOIRE, Abidjan Conseiller résident : Jeffrey RuddAdresse :U.N. Drive, Mamba Point, Monrovia, Liberia,West AfricaFax : (231) 226.274 Téléphone : (231) 226 273 Courriel : [email protected]

144


Délégation de la CommissioneuropéenneMADAGASCAR, AntananarivoChef de la délégation : PROTAR PierreAdresse :Immeuble Ny Havana, 67 HA, AntananarivoAdresse postale :B.P. 746, Antananarivo 101Fax : 261 20 22 645 62Téléphone : 261 20 22 242 16Courriel : [email protected]

Délégation de la CommissioneuropéenneMALAWI, LilongweChef de la délégation : VAN DER GOOTWiepkeAdresse :Europa House, LilongweAdresse postale :P.O. Box 30102, Capital City, Lilongwe 3Fax : (265) 1773 382 OutgoingTéléphone : (265) 1772 743 / 124 / 199 / 230Téléphone : (265) 1773 534 IncomingCourriel : [email protected]

Délégation de la CommissioneuropéenneMALI, BamakoChef de la délégation : GOSETTI DISTURMECK FrancescoAdresse :Immeuble UATT, Quartier du Fleuve, BAMAKOAdresse postale :B.P. 115, BAMAKO Fax : (223) 222 36 70Téléphone : (223) 222 11 03Courriel : délé[email protected]

MARSHALL ISLANDS -> FIDJI (ÎLES)

Délégation de la CommissioneuropéenneMAURICE, Port-Louis Chef de la délégation : REY SALGADO JuanCarlosAdresse :8th floor, St. James Court Building, St. DenisStreet, Port-Louis

Adresse postale :P.O. Box 1148Fax : (230) 211 66 24Téléphone : (230) 207 15 15Courriel : [email protected]

Délégation de la CommissioneuropéenneMAURITANIE, NouakchottChef de la délégation : PAVARD DominiqueAdresse :Ilot V, Lot N° 24, NOUAKCHOTTAdresse postale :B.P. 213, NOUAKCHOTTFax : (222) 525 35 24Téléphone : (222) 525 27 24Courriel : [email protected]

MICRONESIE -> FIDJI (ÎLES)

Délégation de la CommissioneuropéenneMOZAMBIQUE, MaputoChef de la délégation : PINTO TEIXEIRA JoseManuelAdresse :Avenida Julius Nyerere 2820 MAPUTOMOZAMBIQUEAdresse postale :C.P. 1306, MAPUTOFax : (258-1) 49 18 66Site internet : www.delmoz.cec.eu.intTéléphone : (258-1) 48 10 00Courriel :délé[email protected]

Délégation de la CommissioneuropéenneNAMIBIE, WindhoekChef de la délégation : BRUESER AntoniusAdresse :Sanlam Bldg. 4th floor, 154 IndependenceAvenue, 9000 WindhoekAdresse postale :P.O. Box 24443, WindhoekFax : (264-61) 202 6224Téléphone : (264-61) 202 6000Site internet : www.delnam.cec.eu.intCourriel : [email protected]


145

NAURU -> FIDJI (ÎLES)

Délégation de la CommissioneuropéenneNIGER, NiameyChef de la délégation : HOREJS IreneAdresse postale :B.P. 10388, NiameyFax : (227) 73 23 22Téléphone : (227) 74 45 08Courriel : [email protected]

Délégation de la CommissioneuropéenneNIGÉRIA, AbujaChef de la délégation : TEZAPSIDIS LeonidasAdresse :Europe House, Plot 63, Usuma Street,Maitama District, ABUJAAdresse postale :P.M.B. 280, Garki, ABUJAFax : (234-9) 413 31 47Téléphone : (234-9) 413 31 48Courriel : délé[email protected]

NIUE -> FIDJIPALAU -> FIDJI

Délégation de la CommissioneuropéenneOUGANDA, KampalaChef de la délégation : ILLING SigurdAdresse :5th floor Rwenzori House ; Plot 1, LumubaAvenue ; KampalaAdresse postale :P.O. Box 5244, KampalaFax : (256-41) 23.37.08Téléphone : (256-41) 23.33.03Site internet : www.deluga.cec.eu.intCourriel : [email protected]

Délégation régionalePAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE, PortMoresbyChef de la délégation : CRASNER AnthonyAdresse :The Lodge, 3rd Floor, Bampton street, PortMoresby

Adresse postale :P.O. Box 76, Port MoresbyFax : (675) 321.7850Téléphone : (675) 321 3544Site internet : www.delpng.cec.eu.intCourriel : [email protected]

Délégation de la CommissioneuropéenneRÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE,BanguiChef de la délégation : LLOVERAS JosepAdresse :Rue de Flandre, BANGUIAdresse postale :B.P. 1298, BANGUIFax : (236) 61.65.35Téléphone : (236) 61.30.53 3 linesCourriel : [email protected]

Délégation régionaleRÉPUBLIQUE DOMINICAINE, SantoDomingo Chef de la délégation : AMADO MiguelAdresse :Edificio Plaza J.R. pisos 7°, 8° y 9°, AvenidaTiradentes esq. Roberto Pastoriza, EnsancheNaco, Santo DomingoAdresse postale :Aptdo. postal 226-2, Santo DomingoFax : (1-809) 227 05 10Téléphone : (1-809) 540.58.37Courriel : [email protected]

Délégation de la CommissioneuropéenneRWANDA, KigaliChef de la délégation : LESTER JeremyAdresse :14, rue Député Kamuzinzi, 14, KigaliAdresse postale :B.P. 515, KigaliFax : (250) 57 43 13Téléphone : (250) 57 55 86Téléphone : (250) 55 57 89Courriel : [email protected]

146


BUREAU TECHNIQUESAMOA (ILES), ApiaResponsable de la délégation : ILES FIDJI Adresse :Ioane Viliamu Building, 4th Floor, ApiaAdresse postale :P.O. Box 3023, ApiaFax : (685) 24622Téléphone : (685) 20070Courriel : [email protected]

SAO TOME & PRINCIPE -> GABON

Délégation régionaleSÉNÉGAL, DakarChef de la délégation : LOPEZ BLANCO ManuelAdresse :12, Avenue Albert Sarraut, DakarAdresse postale :B.P. 3345, DakarFax : (221) 823.68 85 Téléphone : (221) 889 11 00Site internet : www.delsen.cec.eu.intCourriel : [email protected]

SEYCHELLES -> MAURICE

Délégation de la CommissioneuropéenneSIERRA LÉONE, FreetownChef de la délégation : TUNNACLIFFE JeremyAdresse :Wesley House, 4 George Street, FreetownAdresse postale :P.O. Box 1399, FreetownFax : (232-22) 22 52 12Téléphone : (232-22) 22 73 19Courriel : [email protected]

Délégation régionaleSOLOMON (ÎLES), HoniaraResponsable de la délégation : PAPUA NOU-VELLE GUINEE, Port Moresby Adresse :2nd Floor, City Centre Building, HoniaraAdresse postale :P.O.Box 844, HoniaraFax : (677) 23.318Téléphone : (677) 21.575Courriel : [email protected]

SOMALIE -> KÉNYA

ST KRISTOPHE ET NEVIS -> BARBADEST LUCIE -> BARBADEST VINCENT ET LES GRÉNADINES ->BARBADE

Délégation de la CommissioneuropéenneSOUDAN, KhartoumChef de la délégation : DEGERFELT KentAdresse :Block 1B, Plot 10, Gamhoria Street, KhartoumAdresse postale :P.O. Box 2363, KhartoumFax : (249-11) 77 53 93Téléphone : (249-11) 77 51 48Courriel : [email protected]

Délégation régionaliséeSURINAME, ParamariboResponsable de la délégation : GUYANE,GeorgetownAdresse :Dr. S. Redmonstraat, 239, ParamariboAdresse postale :P.O. Box 484, ParamariboFax : (597) 49.30.76Téléphone : (597) 49.93.22Site internet : www.delsur.cec.eu.intCourriel : [email protected]

Délégation régionaliséeSWAZILAND, MbabaneResponsable de la délégation : LESOTHO,MaseruAdresse :Lilunga House, 4th Floor, Gilfillan StreetMbabaneAdresse postale :P.O. Box A.36, Swazi Plaza, H101Fax : (268) 40 46729Téléphone : (268) 40 42908Courriel : [email protected]


147

Délégation de la CommissioneuropéenneTANZANIE, Dar es SalaamChef de la délégation : HANNA WilliamAdresse :Umoja House, Garden avenue, Dar es SalaamAdresse postale :P.O. Box 9514, Dar es SalaamFax : (255-22) 211 32 77Téléphone : (255-22) 211 74 73Site internet : www.deltza.cec.eu.intCourriel : délé[email protected]

Délégation de la CommissionEuropéenneTCHAD, N'DjamenaChef de la délégation : FESSAGUET JoelAdresse :Concession Caisse Coton, Route de Farcha,N'DdjamenaAdresse postale :B.P. 552, N'djamenaFax : (235) 52 71 05Téléphone : (235) 52 72 76Courriel : [email protected]

Délégation de la CommissioneuropéenneTOGO, LoméAdresse :37, Avenue Nicolas Grunitzky, LOMEAdresse postale :B.P. 1657, LOMEFax : (228) 221.13.00Téléphone : (228) 221.36.62Courriel : [email protected]

TONGA -> FIDJI

Délégation régionaliséeTRINITE ET TOBAGO, Port of SpainResponsable de la délégation : GUYANE,GeorgetownAdresse :The Mutual Centre, 16 Queen's Park West,PORT OF SPAIN, TrinidadAdresse postale :P.O. Box 1144, PORT OF SPAIN, Trinidad

Fax : (1-868) 622.6355Téléphone : (1-868) 622.6628Courriel : [email protected]

TUVALU -> FIDJI

Délégation régionaliséeVANUATU, Port VilaConseiller résident : TSILOGIANNIS CostaAdresse :Moore Stephens House, Ground Floor, KumulHighway, Rue Higginson StreetAdresse postale :P.O. Box 422, PORT-VILAFax : (678) 23 282Téléphone : (678) 22 501Courriel : [email protected]

Délégation de la CommissioneuropéenneZAMBIE, LusakaChef de la délégation : SPRIETSMA HenryAdresse :Plot 4899, Los Angeles Boulevard, LUSAKAAdresse postale :P.O. Box 34871, LUSAKAFax : (260-1) 25.09.06Téléphone : (260-1) 25.11.40Courriel : [email protected]

Délégation de la CommissioneuropéenneZIMBABWE, HarareChef de la délégation : MOSCA FrancescaAdresse :Construction House, 6th Floor, 110 LeopoldTakawira St., HARAREAdresse postale :P.O. Box 4252, HARAREFax : (263-4) 725 360Téléphone : (263-4) 701 915Courriel :[email protected]

148


Liste d’adresses

CONCORDConfédération européenne des ONG d’urgence et de développementCette confédération a pour but d’informeret coordonner les actions politiques desONG pour le développement au niveaueuropéen. Ce fut créé en janvier 2003 pardes réseaux et des plateformes nationalesdes Etats membres européens. Celareprésente plus de 1000 ONG.

CONCORD Sécretariat10 Square AmbiorixB-1000 BruxellesBelgiqueTéléphone : +32 (0)2 743 87 60 Fax : +32 (0)2 732 19 34Président : M. Frans PolmanCourriel : [email protected]

Groupe de travail CotonouCe groupe est l’un des groupes de travail deCONCORD. Il agit comme structure coordina-trice pour un nombre de réseaux d'ONG dedéveloppement européens travaillantsur la coopération ACP-CE. Eurostep est lecoordinateur du groupe, alors que ChristianAid et BOND sont les chefs de file dans legroupe sur le commerce et la coopération audéveloppement.

Veuillez trouver ci-joint les contacts decertains membresPour de plus amples informations,notamment une liste complète desmembres, contactez : [email protected],ou pour participer au groupe de discussion,envoyez un courriel à :[email protected]

ANNEXE X Liste d’adresses d’organisationsnon gouvernementales européenne

ACTION AID ALLIANCE(Réseau d’ONG pour le Développement)10 rue de la ScienceB-1040 BruxellesBelgiqueTéléphone: 32 2 502 5501Fax : 32 2 502 62 03Courriel : [email protected] Internet : www.actionaidalliance.org

Representant(s)Louise Hilditch,[email protected]

ACTSA (Action pour l’Afrique australe)28 Penton StreetLONDON N1 9SARoyaume-UniTéléphone: 44-20-78333133 Fax : 44-20-78373001Courriel : [email protected] Internet : www.actsa.org

Representant(s)Alastair Fraser, [email protected]


149

AEFJN(Réseau Foi et Justice Afrique-Europe –Africa-Europe Faith and Justice Network)174, rue Joseph II1000 BRUXELLESBelgiqueTéléphone: 32-2-2346810Fax : 32-2-2311413Courriel : [email protected] Internet : www.aefjn.org

Representant(s)Maru Basterrache,[email protected]

APRODEV(Association des organisations de soli-darité internationale chrétiennes enEurope)Boulevard Charlemagne 281000 BruxellesBelgiqueTéléphone : +32 2234 5660Fax : +32 2234 5669Site Internet : www.aprodev.net

Representant(s)Karine Sohet, [email protected] Ulmer, [email protected] van Drimmelen, [email protected]@aprodev.net

Associazione di ONG Italiane(Association d’ONGs italiennes)Via Giovanni Devoti, 1600167 Roma ItalieTéléphone: +39 06 66019202Fax: +39 06 66032774Courriel : [email protected] Internet : www.ong.it

Representant(s)[email protected]

BOND (Plateforme d’ONGs britanniques pour ledéveloppement – British Overseas NGOsfor Development)Regent's Wharf8 All Saint's StreetLONDON N1 9RLRoyaume-UniTéléphone : +44-20-78378344Fax : 044-2078374220Courriel : [email protected] Internet : www.bond.org.uk/

Representant(s)Mikaela Gavas, [email protected]

CHRISTIAN AID(Membre de BOND)PO Box 100LONDON SE1 7RTRoyaume-UniTéléphone: 44-207-6204444Fax: 44-207-5232060Courriel : [email protected] Internet : www.christian-aid.org.uk

Representant(s)Jenny Brown, [email protected]

CIDSE(Coopération internationale pour ledéveloppement et la Solidarité)Rue Stévin, 161000 BruxellesBelgiqueTéléphone : +32 2 2333 757Fax : +32 2 2307 082Courriel : [email protected] Internet : www.cidse.org

Representant(s)Van Dillen, [email protected]

150


CIPSI (Plateforme d’ONG en Italie-Coordinamento di iniziative popolari disolidarietà internazionale)Viale F. Baldelli, 4100146 ROMEItalieTéléphone: (39-06)-541.48.94Fax: (39-06)-596.00.533Courriel : [email protected] Internet : http://.web.tin.it/cipsi

Representant(s)Guido Barbera,[email protected]

CNCD(Centre National de Coopération auDéveloppement)9, Quai du Commerce 1000 BruxellesBelgiqueTéléphone : +32 2 250 12 41 Fax : +32 2 250 12 63Courriel : [email protected] Internet : www.11.be/cncd.htm

Representant(s)Gerard [email protected]

CONCORD Secretariat(voir ci-dessus)

Representant(s)Ester Asin, [email protected]

COORDINATION SUD (Plateforme d’ONG françaises)CFSI-Comité Français pour la SolidaritéInternationale32, rue Le Peletier75 009 ParisFrance

Téléphone : +33 1 44 83 88 70Fax : +33 1 44 83 88 50Site Internet : www.cfsi.asso.fr

Representant(s)Jean-Louis Vielajus, [email protected]égis Mabilais, [email protected] Barry, [email protected]

ERO(Centre Européen de Recherche –European Research Office)Rue du Marché aux Herbes 105, boîte 461000 BRUXELLESBelgiqueTéléphone : 32-2-5520319Fax : 32-2-5020296Courriel : [email protected]

Representant(s)Paul Goodison, [email protected] Nee, [email protected]

EURODAD(Réseau Européen sur la Dette et leDéveloppement – European Network onDebt and Development)Avenue Louise 176, 8e étage 1050 Bruxelles BelgiqueTéléphone : +32 2 543 90 60Fax : +32 2 544 05 59Courriel : [email protected] Internet : www.eurodad.org

Representant(s)Francis Lemoine, [email protected] Kirk Jensen, [email protected]


151

EUROSTEP(Solidarité Européenne pour laParticipation Equitable des Citoyens –European Solidarity Towards EqualParticipation of People)Rue Stévin 1151000 BruxellesBelgiqueTéléphone : +32 2 234 62 23Fax : +32 2 230 37 80Courriel : [email protected] Internet : www.eurostep.org

Representant(s)Simon Stocker, [email protected] Laryea, [email protected] Ezunkpe, [email protected]

HELPAGE InternationalP.O. Box 32832LONDON N1 9ZNRoyaume-UniTéléphone: (44)-20-7278 7778Fax: (44)-20-7843 1840Courriel : [email protected] Internet : www.helpage.org/

Representant(s)Helen Holder, [email protected]

ICCO(Organisation Inter-Eglises de Coopérationau Développement)Postbus 1513700 AD ZEISTHollandeTéléphone : 31-30-6927811Fax : 31-30-6925614Courriel : [email protected] Internet : www.icco.nl/

Representant(s)Ad Ooms, [email protected]

ICDA(Coalition Internationale pour leDéveloppement - International Coalitionfor Development Action) Rue Stévin 1151000 BruxellesBelgiqueTéléphone : 32-2-2300430Fax : 32-2-2305237Courriel : [email protected] Internet : www.icda.be

Representant(s)Janice FoerdeAngela De TomassiEmanuel Bensah, [email protected]

IPPF(Fédération Européenne pour la Planifica-tion Familiale - International PlannedParenthood Federation European Network)Rue Royale 1461000 BruxellesBelgiqueTéléphone: 32-2-2500950Fax : 32-2-2500969Courriel : [email protected] Internet : www.ippfen.org

Representant(s)Salima Chitalia, [email protected]

KEHYS Plateforme des ONGs finlandaisesSörnäisten rantatie 2500500 HelsinkiFinlandeTéléphone: +358 9 584 23 214Fax: +358 9 584 23 200Site Internet : www.kehys.fi

Representant(s)Linus Atarah, [email protected] Souheimo, [email protected]

152


11.11.11 NCOS (Coalition du Mouvement Nord-Sud enFlandre)Rue de la Linière 111060 BruxellesBelgiqueTéléphone : 32-2-536-11-13Fax : 32-2-536-19-10Site Internet : www.11.be/

Representant(s)Marc Maes, [email protected] Antonissen, [email protected]

OXFAM INTERNATIONAL(Confédération)2nd Floor, Prama House267 Banbury RoadOXFORD OX2 7HTRoyaume-UniTéléphone: (44) 1865 31 39 39 Courriel: [email protected] Internet: www.oxfaminternational.org

Representant(s)Jo [email protected] Vila Hopkins,[email protected]

Saferworld 28 Charles Square, London N1 6HT,Royaume-UniTéléphone : +44 (0)20 7324 4646 Fax : +44 (0)20 7324 4647Site Internet : www.saferworld.org.uk

Representant(s)Hesta Groenewald,[email protected]

SOLAGRALBâtiment 14Parc scientifique AgropolisFR-34397 MONTPELLIER CEDEX 5FranceTelephone : +33 4 99 23 22 80Telefax : +33 4 99 23 24 60Courriel : [email protected] Internet :www.solagral.org

Representant(s)Karin Tavernier, [email protected]

SOLIDAR(Alliance internationale indépendanted'ONG impliquées dans l'action sociale, lacoopération internationale, l'aide humani-taire et l'éducation permanente)Rue du Commerce, 20-221000 BruxellesBelgiqueTéléphone : +32 2 500 10 20Fax : +32 2 500 10 30Courriel : [email protected] Internet : www.solidar.org

Representant(s)Anja Osterhaus, [email protected]

TRIALOG(ONGs pour le Développement dansl’Europe Elargie)Wohllebengasse 12-141040 VienneAutricheTéléphone : 43-1-3197949Fax : 43-1-3197915Courriel : [email protected] Internet : www.trialog.or.at

Representant(s)E Foerg, [email protected]


153

VENRO(Plateforme d’ONG allemandes)Düsseldorfer Landstrasse 18047249 DuisburgGermanyTéléphone : +49-203 7789 238Fax : +49 203 7789-289 238Courriel : [email protected] Internet : www.knh.de

Representant(s)Anke Kurat, [email protected] Hagemann,[email protected]

WEED(World Economy Ecology and DevelopmentAssociation)Bertha Von Suttner Platz 1353111 BONNAllemagneTéléphone: 49-228-766130Fax : 49-228-696470Courriel : [email protected] Internet : www.weed-online.org

Representant(s)Klaus Schilder,[email protected]

WIDE(Femmes et Développement Europe -Women in Development Europe)Rue de la Science 101000 BruxellesBelgiqueTéléphone : 32-2-5459070Fax : 32-2-5127342Courriel : [email protected] Internet : www.eurosur.org/wide

Representant(s)Karin Arts, [email protected] Karadenizli, [email protected] Specht, [email protected]

154


Programme de stratégie pluri-annuel

STRATEGIE DE COOPERATION ET PROGRAMME INDICATIF

MALI – COMMUNAUTE EUROPEENNE

2003-2007

PARTIE A: Stratégie de cooperation

Résumé

1. Description des objectifs de cooperation de la CE

2. Politique de Développement du Mali

2.1 Le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP)

2.2 Perspectives de croissance

2.3 Principales politiques sectorielles : objectifs et stratégies

3. Evolution de la situation politique, économique et sociale

3.1 Situation politique

3.2 Situation économique

3.2.1 Situation économique

3.2.2 Evolution économique du pays

3.2.3 Equilibres économiques

3.3 Situation sociale

3.4 Viabilité des politiques et défis à moyen terme

4. Vue d’ensemble sur la coopération en faveur du Mali

4.1 Coopération UE-Mali

4.1.1 Les financements FED et les lignes budgétaires

4.1.2 Les interventions de la BEI

ANNEXE XI Extrait d’un document de stratégiepar pays (DSP)


155

4.2 Programmes des Etats Membres

4.3 Interventions des autres bailleurs

4.4 Mécanismes de concertation

5. La stratégie de coopération communautaire

5.1 Les déterminants des choix stratégiques

5.1.1 La situation du pays, l’agenda politique et les objectifs de

coopération

5.1.2 Cohérence et complémentarité avec la coopération passée ; les inter-

ventions des Etats membres et des autres bailleurs

5.2 Présentation synthétique de la stratégie de coopération

5.2.1 Secteur de concentration n°1 : Transports

5.2.2 Secteur de concentration n°2 : Décentralisation

5.2.3 Appui au cadre macro-économique à travers l’aide budgétaire

5.3 Stratégie de coopération de la BEI et promotion du secteur privé

5.4 Cohérence et complémentarité

PARTIE B : Programme Indicatif

6. Présentation du programme indicatif

6.1 Intoduction

6.2 Instruments financiers

6.3 Secteurs de concentration

6.3.1 Transports

6.3.2 Décentralisation

6.4 Appui macro-économique

6.5 Autres programmes

6.6 Cadres d’intervention

6.7 Calendrier financier globalisé

6.8 Chronogramme provisionnel de la mise en oeuvre de la coopération 2003-2006

APPENDICES

156


Afrique centrale (CEMAC et CEEAC)Un PIR de 55 millions d’euros

Secteurs de concentration1. Intégration économique au niveau

régional et appui au commerce.2. Transport et télécommunications.3. Gestion des ressources naturelles.

Secteurs hors concentrationDialogue politique, prévention de conflits etpêche

Afrique de l’Ouest (UEMOA etCEDEAO)Un PIR de 235 millions d’euros

Secteurs de concentration1. Intégration économique et appui au com-

merce.2. Transport et télécommunications.3. Gestion des ressources naturelles.

Secteurs hors concentrationPrévention des conflits et bonne gouver-nance, développement des ressourceshumaines et sécurité alimentaire.

Afrique de l’Est, Afrique australe etOcéan indien(COMESA, CAE, IGAD, COI)Un PIR de 223 millions d’euros

Secteurs de concentration1. Intégration économique et commerce2. Gestion des ressources naturelles3. Transport et communication

Secteurs hors concentrationPrévention et résolution des conflits,renforcement des capacités, enseignementsupérieur et culture.

Afrique australe (CDAA/SADC)Un PIR de 101 millions d’euros

Secteurs de concentration1. Intégration économique et commerce.2. Transport et communication.

Secteurs hors concentrationPaix et sécurité, lutte contre le sida et letrafic de drogues.

Caraïbes (CARIFORUM)Un PIR de 57 millions d’euros

Secteurs de concentration1. Intégration économique au niveau

régional et appui au commerce.2. Développement des ressources humaines.3. Développement de la pêche.

Secteurs hors concentrationContrôle de la drogue et gestion des catastrophes.

Pacifique (Forum des ïles Pacifique)Un PIR de 29 millions d’euros

Secteurs de concentration1. Intensification de l’intégration régionale et

appui au commerce.

Secteurs hors concentrationAppui aux 6 nouveaux États-membres duPacifique (îles Marshall, îles Cook, FS deMicronésie, Nauru, Niue, Palau).

ANNEXE XII Programmes indicatifs régionaux(9e FED)


157

Accord de Cotonou, Annexe IV, Chapitre 1

Article 3

Allocation des ressources

1. L’allocation des ressources se fonde sur les besoins et les performances, comme le prévoit le

présent accord. Dans ce cadre :

(a) les besoins sont évalués sur la base de critères concernant le revenu par habitant, l’importance

de la population, les indicateurs sociaux, le niveau d’endettement, les pertes de recettes

d’exportation et la dépendance vis-à-vis des recettes d’exportation, particulièrement dans les

secteurs agricole et minier. Un traitement spécial est accordé aux Etats ACP les moins

développés et la vulnérabilité des pays ACP enclavés ou insulaires est dûment prise en consi-

dération. En outre, il est tenu compte des difficultés particulières des pays sortant de conflits ;

(b) les performances sont évaluées de façon objective et transparente sur la base des paramètres

suivants : état d’avancement de la mise en oeuvre des réformes institutionnelles , perform-

ances du pays en matière d’utilisation des ressources, mise en oeuvre effective des opérations

en cours, atténuation ou réduction de la pauvreté, mesures de développement durable et per-

formances en matière de politique macroéconomique et sectorielle.

ANNEXE XIII Allocation de ressources aux pays ACPCritères pour évaluer les besoins et lesperformances

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Résumé des premières conclusions de l’évaluation préliminaire par la Commissioneuropéenne de la participation des acteursnon étatiques au processus de program-mation (9e FED)

Le présent rapport propose une premièreévaluation des progrès accomplis dans lamise en œuvre des dispositions de l'accordde Cotonou relatives à la participation desacteurs non étatiques au processus de pro-grammation. Il a pour objectif de présenterune analyse quantitative et qualitative préli-minaire de la participation des acteurs nonétatiques (ANE) au processus de program-mation CE-ACP pour la période 2002-2006.Les premières conclusions de l'analyse ci-après doivent être considérées comme provi-soires, dans la mesure où elles portent sur 63projets de documents de stratégie par pays(DSP) approuvés par la Commission et/ousignés avant mars 2003. Les informationscomplémentaires fournies par les déléga-tions seront intégrées au fur et à mesure deleur réception.

Pour la première fois, en près de cinquanteans de coopération communautaire avec leSud, la société civile participe directement àl'exercice de programmation - une approchenouvelle qui implique de nouveaux parte-naires et de nouvelles modalités, voire mêmede nouveaux comportements. Les interve-

nants officiels ont adopté des stratégiesdiverses pour assurer, durant la période rela-tivement courte qui leur était impartie, cetteparticipation de la société civile.

Un processus de consultation des acteursnon étatiques (ANE) a été organisé dans 59pays sur 63, et l'expérience donne à penserque la CE peut contribuer à améliorer laqualité des processus de consultation pluslarges déjà en place (DSRP et autres).

Dans certains pays, des modalités innova-trices ont été instaurées et le processus deprogrammation a donné lieu à la création denouvelles instances fonctionnellesregroupant des acteurs étatiques et non éta-tiques. Une telle démarche témoigne d'uneréelle volonté de transparence et d'inclusion(grâce à l'ouverture des forums de consul-tation à de nouveaux membres, parexemple).

Dans 36 pays sur 63, le projet de documentde stratégie a été modifié par suite du pro-cessus de consultation.Différents types de stratégies ont été adoptéspour associer les ANE à la coopération future.Dans un certain nombre de pays, la stratégiede réponse vise, par des moyens divers, à ren-forcer la participation des ANE dans tous lessecteurs de coopération de la CE (mainstre-aming). Dans d'autres, cette participation est

ANNEXE XIV Evaluation préliminaire par laCommission européenne de la partici-pation des acteurs non étatiques auprocessus de programmation


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essentiellement axée sur les secteurs de con-centration. Un troisième type de stratégieprévoit, pour sa part, un soutien aux ANEdans les secteurs hors concentration, soitcomme moyen de cibler les groupes les plusdémunis de la population, soit comme contri-bution à la bonne gouvernance et à la pré-vention des conflits.

La source de financement qui sera mobilisée- les trois possibilités étant l'accès direct aufinancement, la participation à la mise enœuvre de programmes dans les secteurs deconcentration ou hors concentration, et leslignes budgétaires thématiques de la CE -n'apparaît pas toujours clairement. Il est fré-quent, en outre, qu'une disposition soitprévue en vue d'un financement direct, maisque le montant proposé ne soit pas précisé.Le financement direct du renforcement descapacités des ANE ou un autre type d'as-sistance à ces acteurs est néanmoins prévudans le programme de 39 pays. Le total desfonds proposés sous la forme d'allocationsdirectes aux ANE représentent, pour l'en-semble de ces pays, un montant de 170,18millions d'euros environ, sur une enveloppede programmation totale (enveloppe A), pources mêmes pays, de l'ordre de 3,5 milliardsd'euros, soit 4% en moyenne.

Les critères d'éligibilité pour le financementdes ANE n'ont été discutés avec l'ON quedans vingt pays : Angola, Botswana, BurkinaFaso, Comores, Éthiopie, Gambie, Gabon,Kiribati, Jamaïque, Guyana, Guinée Bissau,Ouganda, Sao Tome, Seychelles, Soudan,Sainte-Lucie, Swaziland, Tanzanie, Tchad etVanuatu.

Enfin, 43 des 63 DSP analysés signalent desmodalités en vue d'une consultation et d'unsuivi ultérieurs.

En ce qui concerne la qualité du processus deconsultation, la Commission a défini desquestions clés visant à évaluer les progrèsaccomplis en termes de participation desANE au processus de développement, ainsiqu'à déceler les contraintes et déterminer lesbonnes pratiques permettant de les sur-monter. Cet exercice s'est appuyé sur de pré-cieuses contributions des ANE du Sud, ainsique sur les informations fournies par lesdélégations de la CE. Les principaux élémentsexaminés sont les informations transmisesaux ANE (tardivement, dans certains cas), lasélection des participants (conjointementeffectuée par l'ON et la délégation, ou sur labase d'une étude, ou par l'intermédiaired'une ONG locale spécialisée, désignée pourorganiser la consultation) et le suivi des con-sultations (retour d'informations vers lesANE). Il ne fait aucun doute que toutes lesparties concernées ont déployé des effortsmajeurs pour cette première participationdes ANE au processus de programmation. Lesrésultats quantitatifs du processus de consul-tation sont d'ailleurs très encourageants. Desprogrès doivent néanmoins encore êtreaccomplis : ils résulteront des acquis de l'ex-périence, et de l'intégration de bonnes pra-tiques. L'objectif est la promotion progressivede formes structurées de dialogue, et lecaractère 'glissant' du nouveau système deprogrammation devrait en faciliter la concré-tisation.

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Notes

personnelles

De nombreuses personnes ontapporté leur contribution bénévole àl’élaboration de ce manuel

Premièrement, nous avons consultéune large gamme d’acteurs dans sixpays ACP, avec l’aide précieuse deplateformes locales d’acteurs nonétatiques ou d’experts locaux,parmi lesquels le Fiji Forum for Non-State Actors (FFONSA), le Forum forSocial and Economic DevelopmentPartners (FOSEDEP) et le Centre forEnterprise Development andTraining (CEDAT) au Kenya, leComité national de pilotage desacteurs non étatiques (Mali),Rosalea Hamilton de l’Institute ofLaw and Economics (Jamaïque),Lambert Mimpiya (Républiquedémocratique du Congo) et RafiqHajat de l’Institute for PolicyInteraction (Malawi). Grâce au sou-tien de Rose Renwick (WINFA), unmembre de l’équipe de l’ECDPM apu assister à une réunion régionaled’acteurs non étatiques dans larégion des Caraïbes.

Deuxièmement, plus de 140 acteursnon étatiques ont participé au dialogue interactif sur Internet etont donc apporté des idées et desexpériences supplémentaires quiont permis d’enrichir ce manuel.

Troisièmement, plusieurs expertsnous ont aidés pour certainsaspects spécifiques de ce guide.

Quatrièmement, le séminaire devalidation qui s’est tenu en septembre a réuni des acteurs institutionnels et des acteurs nonétatiques de dix pays ACP en vue deréviser ce manuel.

Finalement, tout au long du processus d’élaboration de cemanuel, des responsables duSecrétariat ACP et de la Commissioneuropéenne (DG-DEV et l’Office decoopération EuropeAid) ont assistéaux réunions de coordination, ontfait des suggestions ou fourni descommentaires écrits sur les dif-férentes versions préliminaires de cemanuel. La Commission européennea pris en charge le financement dece projet. Nous voudrions remerciertous ces acteurs pour leur aide précieuse et nous espérons avoirfait honneur à leurs contributions.Toute erreur ou omission relèvebien sûr de notre entière responsabilité.

Ce manuel a été produit dans unvéritable esprit d’équipe par :

Equipe de rédaction de l’ECDPM :Jean Bossuyt (coordinateur général),Charlotte Carlsson, GwénaëlleCorre, Nikolaï Hutchinson, LauraSchmidt et Caroline Valette.

Traduction :Evelyne Codazzi, Catherine Miginiac,Patrice Pinguet et Van HoornBusiness Translations.

Révision des textes :Valerie Jones et Catherine Miginiac

Conception graphique :Jos Baur (SchrijenLippertzHuntjens)et Pia Brand (ECDPM)

Mise en page :Pia Brand (ECDPM)

Impression :SchrijenLippertzHuntjens, Pays-Bas

Remerciements

Financé par la Commission européenne.Cet ouvrage n’est pas un document

officiel de la CE.ISBN : 90 808 3373 8

En juin 2000, l’Union européenne (UE) et 77 pays d’Afrique, desCaraïbes et du Pacifique (ACP) ont signé un nouvel accord decoopération : l’Accord de Cotonou. Ce partenariat n’est pas limité auxgouvernements. Des possibilités de participation sont offerteségalement aux organisations de la société civile, aux partenaireséconomiques et sociaux et au secteur privé des pays ACP. C’est dans cecontexte qu’a été lancée l’initiative de produire ce Manuel à l’usagedes acteurs non étatiques sur l’Accord de Cotonou.

L’objectif du manuel est à la fois:

• d’informer les organisations de la société civile, les partenaireséconomiques et sociaux, et le secteur privé des pays ACP sur lesaspects les plus importants de l’Accord de Cotonou ;

• de fournir des conseils pratiques et d’expliquer de quelle manièreles acteurs non étatiques peuvent participer dans la coopérationACP-CE.

Ce manuel n’est pas un simple ouvrage théorique conçu et élaboréderrière un bureau, mais il est basé sur des consultations d’un grandnombre d’acteurs, comprenant des représentants de la société civile etdes représentants des pays ACP et de l’Europe.

Documents

Les termes repris dans le glossaire€¦ · Les termes repris dans le glossaire sont marqués dans le texte par un astérisque (*). Le texte comprend des encadrés de quatre sortes