Les Titres Les Titres MiniersMiniers

Présenté par: Désiré RAKOTONDRAVALYDirecteur d’appui à la filière or

Faites connaissance avec le secteur JOURNEE DES MINES - CCI Ivato , 16 mai 2012

PlanPrincipes;Le Bureau de Cadastre Minier de Madagascar;Le zonage du cadastre minier;Les différents types de Titres Miniers;Les procédures concernant les Titres Miniers;Les obligations des titulaires de Titres Miniers;Le Traitement des dossiers de Titres Miniers en

suspens

•Tous les gîtes de substances minérales à la surface, dans le sous-sol, les eaux et les fonds-marins sont propriétés de l’Etat; (Art.3 du Code Minier);

•Gestion et contrôle conformément au Code Minier: Etat central, Provinces Autonomes, Collectivités Territoriales Décentralisées;

•Principe du Premier venu, premier servi: Art. 41 du Code Minier;

•Appel à concourir: Art. 17-1 du Code Minier.

Principes

Le Bureau de Cadastre MinierLe Bureau de Cadastre Minier

Etablissement public à caractère industriel et commercial institué par le Décret N° 2000-308 du 10 Mai 2000;

Attributions spécifiée par les articles 29 à 37 du Décret 2006-910;

1 Bureau Central -11 Bureaux régionaux;

N° Bureau Siège1 Bureau Central Ampandrianomby

Antananarivo2 Antananarivo Ampandrianomby

Antananarivo3 Antsiranana Antsiranana4 Fianarantsoa Fianarantsoa5 Mahajanga Mahajanga6 Toamasina Toamasina7 Toliary Toliary8 Vakinankaratra Antsirabe9 Betsiboka Maevatanana10 Vatovavy

FitovinanyManakara

11 SAVA Sambava12 Alaotra Mangoro Ambatondrazaka

Le Bureau de Cadastre Minier (suite)Le Bureau de Cadastre Minier (suite)

Carré minier

Côté : 625 mètres

Zonage

Sites potentielles pour Aires protégées

(octroyable)

Zones octroyablesou octroyés en permis miniers

Zones sensibles(octroyable)

Zones protégées(non octroyable)

Les zones octroyables ou octroyés

Zones sensiblesZones sensibles• Institué par les arrêtés 4355/1997 du 13/05/97 et 18177/04 du 27/03/04

• Carrés octroyables mais Travaux de recherche et/ou d’exploitation assujettis à une étude d’impact environnemental (EIE)

• Carrés : 646 337

Sites potentielles pour Aires protégées• Institué par l’arrêté 52005/2010 du 20/12/10

• Carrés octroyables mais nécessitent l’application des conditions et exigences spécifiques au niveau environnemental (Art. 9 de l’Arrêté)

• Carrés : 127 722

Source

Carrés

MEF 295 397Mines 53 562MNP 88 845

Autres 1 424TotalTotal 439 228439 228

• Doivent être instituées par des textes légaux ;

• Peuvent être temporaires ou définitives ;

Zones protégées

Les types de permis miniers

P.RP.R..

Permis de RecherchePermis de Recherche

A.E.R.P.A.E.R.P.Autorisation Exclusive Autorisation Exclusive

de Réservation de Périmètrede Réservation de Périmètre

P.R.EP.R.E..

Permis Réservé aux Permis Réservé aux petits Exploitants minierspetits Exploitants miniers

P.E. P.E. Permis d’ExploitationPermis d’Exploitation

A.E.R.P.

Maximum : 38 400 carrés par titulaire;

Validité : 3 mois (non renouvelable);

Reconnaissance du terrain pour confirmation des modèles géologiques ou gîtologiques.

Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre

P.R. Permis de Recherche

Maximum : 25 600 carrés; Validité : 5 ans, renouvelable deux fois pour 3 ans, chacun;

Prospection et recherche minière.

P.E.Permis d’ Exploitation

Maximum : 2 560 carrés ;

Validité : 40 ans, renouvelable une ou plusieurs fois pour 20 ans;

Prospection, recherche et exploitation minière.

P.R.E. Permis de Recherche et d’Exploitation réservé aux

petits exploitants miniers

• Maximum : 256 carrés;

• Validité : 8 ans, renouvelable une ou plusieurs fois pour 4 ans;

• Prospection, recherche et exploitation minière par des individus ou des groupements de petits exploitants légalement constitués.

Activités-EligibilitésAUTORISATION

/PERMISVALIDI

TEACTIVITES

AUTORISEESPERSONNES ELIGIBLES

Déclaration de Prospection (DP)

01 AN Prospection Toute Personne physique ou personne morale de droit malagasy ou Groupement/association

Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètres (AERP)

03 MOIS

Prospection Toute Personne physique ou personne morale de droit malagasy ou Groupement/Association

Permis de Recherche (PR)

05 ANS Prospection et Recherche

Toute Personne physique ou personne morale de droit malagasy

Permis d’Exploitation (PE)

40 ANS Prospection, Recherche et Exploitation

Toute Personne physique ou personne morale de droit malagasy

Permis de Recherche et d’Exploitation réservé aux petits exploitants (PRE)

08 ANS Prospection, Recherche et Exploitation

Personne physique de nationalité malagasy ou groupement de petits exploitants malagasy

CAS DU PERMIS DE RECHERCHE ET DU PERMIS D’EXPLOITATION

Demandeur (date et heure) Dépôt du dossier de demande

BCMM Instruction du dossier

BCMM Avis technique et préparation du projet d’Arrêté

Ministre chargé des Mines Signature de l’Arrêté

Primature Enregistrement de l’Arrêté et insertion au Journal Officiel

BCMM Préparation du Titre Minier

Directeur du BCMM Signature du Titre Minier

BCMM (au maximum après 35 jours ouvrables à partir du dépôt)

Délivrance de l’Arrêté et du Titre Minier

Procédures 1PR ou PE

CAS DU PERMIS RESERVE AUX PETITS EXPLOITANTS

Demandeur (date et heure) Dépôt du dossier de demande

BCMM Instruction du dossier

BCMM Avis technique et préparation du projet de Décision

Directeur Interrégional Signature de la Décision d’octroi

BCMM Préparation du Titre Minier

Directeur du BCMM Signature du Titre Minier

BCMM (au maximum après 35 jours ouvrables à partir du dépôt)

Délivrance de la Décision et du Titre Minier

Procédures 2PRE

La Gestion des Titres Miniers• Système d’Information et de Gestion des

Titres miniers : SIGTIM-TAN

• Système d’Information Géographique sous ArcView et/ou ArcGIS

Type de permis Obligations environnement

ales

Décision d’octroi

AERP et DP Néant NéantPR PEE-RIM ou

PEE-RSMinistre chargé des

Mines sur avis technique du Service chargé de

l’EnvironnementPE EIE Directeur Général de

l’ONE sur avis du CTEPRE PEE-PRE Directeur Interrégional

du MdM sur avis du Service chargé de l’Environnement

PR, PRE dans les zones sensibles, sites potentielles

pour AP

EIE Directeur Général de l’ONE sur avis du CTE

Obligations 1environnementales

Obligations 2•Paiement des frais d’administration minière;

•Protection de l’Environnement, Engagement environnemental (PEE) ou Etude d’Impact Environnemental (EIE);

•Déclaration d’ouverture du Centre de Recherche et/ou d’Exploitation (Art.110 du Code Minier et 280 du Décret 2006-910)

•Tenue à jour des documents et registres:

•Journal de chantier, Registre d’appel, registre d’extraction, registre de LP (Art.274 du Décret)

Obligations 3• Comptes rendus:

•Remise des registres de LP avec les double des factures de ventes Art. 116 Code Minier et Art.283 du Décret 2006-910 ;•Rapport d’activités annuel Art. 280 du Décret 2006-910;

•Paiement des redevances et ristournes : 2% de la valeur de première vente(Art.117-1 du Code Minier);

Merci de votre attentionMerci de votre attention

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