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Madame Marguerite Perrot Les traitements de la Fonction publique depuis 1962 In: Economie et statistique, N°59, Septembre 1974. pp. 56-62. Résumé Des mesures de reclassement en faveur des deux tiers des fonctionnaires sont intervenues récemment. En outre, le recensement de 1969 des agents de l'État a permis de mieux connaître la répartition des fonctionnaires selon le ministère et la catégorie statutaire. Il est donc utile de faire à nouveau le point sur l'évolution des traitements des fonctionnaires depuis un peu plus de dix ans, telle qu'elle est retracée par l'indice calculé par l'INSEE. Citer ce document / Cite this document : Perrot Marguerite. Les traitements de la Fonction publique depuis 1962. In: Economie et statistique, N°59, Septembre 1974. pp. 56-62. doi : 10.3406/estat.1974.1665 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/estat_0336-1454_1974_num_59_1_1665

Les traitements de la Fonction publique depuis 1962 · De 1951 à 1962, l'INSEE s'était contenté de suivre l'évolution des rémunérations de deux types de fonc tionnaires habitant

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Madame Marguerite Perrot

Les traitements de la Fonction publique depuis 1962In: Economie et statistique, N°59, Septembre 1974. pp. 56-62.

RésuméDes mesures de reclassement en faveur des deux tiers des fonctionnaires sont intervenues récemment. En outre, lerecensement de 1969 des agents de l'État a permis de mieux connaître la répartition des fonctionnaires selon le ministère et lacatégorie statutaire. Il est donc utile de faire à nouveau le point sur l'évolution des traitements des fonctionnaires depuis un peuplus de dix ans, telle qu'elle est retracée par l'indice calculé par l'INSEE.

Citer ce document / Cite this document :

Perrot Marguerite. Les traitements de la Fonction publique depuis 1962. In: Economie et statistique, N°59, Septembre 1974. pp.56-62.

doi : 10.3406/estat.1974.1665

http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/estat_0336-1454_1974_num_59_1_1665

Les traitements de la Fonction publique

depuis 1962

O Des mesures de reclassement en faveur des deux tiers des fonctionnaires sont intervenues récemment. En outre, le recensement de 1969 des agents de l'État a permis de mieux connaître la répartition des fonctionnaires selon le ministère et la catégorie statutaire. Il est donc utile de faire à nouveau le point sur l'évolution des traitements des fonctionnaires depuis un peu plus de dix ans*, telle qu'elle est retracée par l'indice calculé par l'INSEE.

De 1951 à 1962, l'INSEE s'était contenté de suivre l'évolution des rémunérations de deux types de fonctionnaires habitant Paris, ne bénéficiant pas de supplément familial et dont les indices hiérarchiques en 1951 étaient 185 et 300 dans une grille qui s'étendait alors de 100 à 800.

Le dépouillement des recensements des agents de l'État qui ont eu lieu en 1962 et 1969, a permis de mieux connaître la répartition des agents par catégorie statutaire, lieu de travail et situation de famille, et de remédier ainsi au caractère trop sommaire de l'étude précédente.

350 types d'emploi retenus pour l'indice des traitements

De 1962 à 1967, l'indice d'ensemble des traitements a été calculé sur la base de 120 types de fonctionnaires auxquels correspondaient des effectifs représentant 75 % des fonctionnaires civils de l'État (tableau 1). La position hiérarchique des fonctionnaires suivis dans l'indice, leur appartenance à un corps, à un ministère, à une grande catégorie statutaire ont été définis en référence aux renseignements fournis par le recensement d'octobre 1962. Les traitements de ces fonctionnaires sont calculés à ancienneté constante dans le grade, c'est-à-dire sans tenir compte des améliorations pouvant résulter pour un individu du déroulement dans le temps de sa carrière personnelle.

L'agrégation des résultats se fait pour cette période 1962-1967 au niveau des ministères par grande catégorie statutaire (A, B, C et D) au moyen de coefficients de pondération fixes.

L'appartenance de chacun de ces 120 emplois à un corps et à une

gorie statutaire a permis de prendre en compte dans l'indice, outre le relèvement uniforme des traitements qui résulte de mesures générales, les principales améliorations propres à chacun des corps (instituteurs en octobre 1963, professeurs techniques adjoints de lycées techniques en octobre 1961...) ou à l'ensemble d'une catégorie statutaire (création pour les 500 000 agents de la catégorie B des grades de chef de section et de contrôleur divisionnaire).

De même, connaissant la répartition des agents de l'État, par lieu de travail et par situation de famille, il a été possible, pour l'ensemble des emplois retenus, de calculer l'incidence des améliorations de traitement tenant à la réduction du nombre des zones d'abattement par rapport à Paris et des modifications apportées dans le calcul du supplément familial de traitement.

Depuis 1968, l'indice des traitements est calculé en suivant la rémunération de 350 fonctionnaires dont les corps représentent, en 1969, 90 % des fonctionnaires civils de l'État (voir encadré ci-contre). Cette amélioration de l'échantillon a été permise par la sortie des résultats du recensement des fonctionnaires d'octobre 1969 (tableau 1). Les calculs ont donc été faits (a posteriori en ce qui concerne les années 1968 et 1969) pour un nombre de fonctionnaires sensiblement plus élevé que précédemment. Même si de nombreux corps ne sont pas encore pris en compte dans l'indice, cela ne peut entacher gravement la qualité de celui-ci, étant donné la faiblesse relative de leurs effectifs.

Par ailleurs, en raison des délais séparant habituellement les recensements successifs des agents de l'État, le calcul d'un indice à pondération fixe a été abandonné. On a adopté

CHOIX DES FONCTIONNAIRES SERVANT AU CALCUL

DE L'INDICE Les fonctionnaires retenus pour le calcul de l'indice représentent chacun des grades d'un certain nombre de corps tels que les inspecteurs des finances, les préposés des PTT, les instituteurs. Un seul fonctionnaire par grade {caractérisé par son échelon et donc son ancienneté dans le grade) est suivi dans le temps car son traitement est censé évoluer comme celui de tous les autres fonctionnaires appartenant aux divers échelons du grade. Généralement les modifications juridiques concernent à la même date tous les fonctionnaires du grade ou du corps. Si certaines dispositions particulières tendent à favoriser soit les débuts de carrière, soit les fins de carrière, elles ne seront pas toujours prises en compte individuellement, mais la conformité des pyramides indiciaires de l'ensemble des fonctionnaires civils titulaires de l'État en 1962 et 1969 et respectivement des 120 ou 350 fonctionnaires retenus pour le calcul de l'indice garantit que l'échantillon ainsi constitué donne une image correcte de l'ensemble des ministères d'une part, de chacun des cinq ministères dont les effectifs sont les plus nombreux d'autre part et enfin de chacune des catégories statutaires A, B, C et D.

depuis décembre 1967 une pondération qui varie chaque année, les coefficients de pondération étant fournis par les publications annuelles donnant de façon très détaillée les effectifs budgétaires des corps et grades par ministère (Budget voté pour l'année...).

Les résultats publiés précédemment dans le Bulletin mensuel de statistique et VAnnuaire statistique pour les années 1968 et 1969 ont donc été révisés et apparaissent dans la série complète 1962-1973 donnée ci-dessous dans le tableau 2, le champ couvert en 1962 et 1969 ayant été précisé dans le tableau 1.

* Voir notamment : « Élaboration d'un indice panerai des traitements de la fonction publique », Études et conjoncture, n° 12, décembre 1968, p. 3- 29; t Comment mesure-t-on les rémunérations de la Fonction publique? », Économie et statistique, n° 4, janvier 1973, p. 43-52; « Révisions récentes du classement indiciaire des emplois de la Fonction publique », Économie et statistique, n° 45, mai 1973, p. 52-54. 56

TABLEAU 1. Répartition des fonctionnaires par catégorie statutaire

Catégorie statutaire

Catégorie B

Catégorie D

Total (hors classification spéciale)

Recensements des agents de l'État

1962

171 324 362 298 314 592 70 314

918 528

% 18,7 39,4 34,2 7,7

100,0

1969

231655» 436 812 337 272 85 752

1 091 491 *

0/ /o 21,2 40,0 30,9 7,9

100,0

Échantillon suivi dans l'indice des traitements Effectifs représentés

1962

120 026 274 601 241 961 44 743

681 331

0/ /o 17,6 40,3 35,5 6,6

100,0

1969

178 076 407 299 301 249 76 505

963 129

% 18,5 42,3 31,3 7,9

100,0

1973

2C3 301 » 405 223* 348 261» 64 057

1 080 902

o/ /o 24,4 37,5 32,2 5,9

100,0

1962 Corps

22 17 17 7

63

Grades

61 42 37 13

153

Taux de couv erture

O/ /O 70 76 77 80

74

1969 Corps

50 30 32 15

127

Grades

160 95 65 18

338

Taux de couve rture

0/ /o 88 93 89 89

90

1. Y compris 12 606 élèves des IPES. 2. Après transfert de B en A des professeurs de collège. 3. Après tranfert de D en C des dactylographes.

Deux réformes catégorielles : les plans « Masselin » et « Massenet »

Périodiquement, les pouvoirs publics sont conduits à améliorer non seulement la situation de tel ou tel corps, mais simultanément les traitements de tous les fonctionnaires dont les corps appartiennent à une même catégorie statutaire (graphique I).

O Catégories C et D : plan ((Masselin»

Les fonctionnaires appartenant aux catégories C et D étaient répartis selon 12 échelles de rémunération depuis octobre 1936, puis en 10 de juillet à décembre 1961. A partir de janvier 1962, ils ont été répartis à nouveau en 12 échelles, mais qui bénéficiaient par rapport à 1956 d'appréciables améliorations indiciaires.

A compter de janvier 1970, suivant un plan en cinq étapes dont la dernière a pris effet en janvier 1974, tous les emplois des personnels des catégories C et D ont été reclassés en 7 groupes de rémunération, des classements en groupes provisoires permettant à ceux qui paraissaient les plus défavorisés un reclassement plus rapide et plus important; ce plan habituellement appelé plan Masselin concerne environ 500 000 agents de l'État (voir encadré, p. 60).

Mais, même lorsque la répartition en échelles ou groupes reste inchangée, des améliorations de traitement non

négligeables sont accordées à certaines catégories. De 1962 à 1969, dans une même grille de 12 échelles, des améliorations indiciaires, portant surtout sur les débuts de carrière, ont été accordées en avril 1966 pour certains des groupes de la catégorie C et en janvier 1967 pour les trois groupes de la catégorie D.

De même après la mise en place de la réforme de 1970, les commis de ministères et les agents d'exploitation des PTT ont bénéficié successivement

GRAPHIQUE I

Évolution des traitements des catégories A, B, C et D depuis 1962

de la mise en place d'un grade d'extinc tion, les « agents administratifs » (nominations rétroactives à octobre 1968), et de la création du grade des « agents d'administration principaux » (nominations rétroactives à janvier 1970 mais intervenant par paliers entre 1970 et 1974). Le tableau 3 permet d'apprécier l'incidence de ces mesures propres aux personnels des catégories C et D et leur part dans l'évolution enregistrée dans l'indice d'ensemble des traitements.

-.100 1962 1963 1964 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974

CHRONIQUES 57

TABLEAU 2. Indice d'ensemble des traitements de la fonction publique

1962 Janvier Juillet Octobre Décembre Moyenne

1963 Janvier Avril Octobre Moyenne 1964 Janvier Avril Octobre Moyenne 1965 Janvier Avril Octobre Moyenne 1966 Janvier Avril Octobre Moyenne 1967 Janvier Mai Septembre Octobre Moyenne 1963 Janvier Février Juin. Octobre Moyenne 1969 Janvier Avril Octobre Moyenne 1970 Janvier Avril , Octobre Moyenne 1971 Janvier

Juin Octobre Novembre Moyenne 1972 Janvier Février Juin Septembre Octobre Décembre Moyenne 1 973 Janvier Juin Juillet Août Octobre Décembre Moyenne 1974 Janvier Février Avril , Juin

Juillet

Moyenne 1963/moyenne 1962 Moyenne 1964/moyenne 1963 Moyenne 1965/moyenne 1964 Moyenne 1966/moyenne 1965 Moyenne 1967/moyenne 1966 Moyenne 1968/moyenne 1967 Moyenne 1969/moyenne 1968 Moyenne 1970/moyenne 1969 Moyenne 1971/moyenne 1970 Moyenne 1972/moyenne 1971, Moyenne 1973/moyenne 1972,

Ensemble Dont :

C+ D

98,9 100,4 101,4 102,9 100,0 108,4 112,6 115,8 112,4 117,7 120,1 123,1 120,3 123,1 125,6 128,0 125,6 127,9 130,7 133,3 130, 7 133,2 136,0 139,8 139,4 136,7 139,3 142,5 158,0 161,1 152,0 161,0 164,2 169,9 164,8 173,6 178,7 186,8 179,5 191,2 194,0 199,1 201,3 194,5 203,1 206,1 209,5 211,1 216,5 216,9 209,8 224,8 228,2 230,2 231,9 240,0 243,8 230,8 247,8 252,7 258,1 267,0 272,3

12,4 7,0 4,4 4,1 4,6 11,1 8,4 8,9 8,4 7,9 10,0

98,9 100,4 101,5 102,4 100,0 107,9 112,2 114,9 111,8 116,8 119,1 124,8 120,0 124,8 127,2 129,7 127,2 129,5 132,8 134,9 132,2 134,5 137,5 141,3 140,6 138,1 140,6 143,7 154,1 157,4 150,3 157,1 160,3 165,0 160,7 166,7 171,6 178,2 172,0 181,7 184,3 189,2 191,3 184,8 192,0 194,9 198,1 199,9 204,2 204,2 198,2 210,7 213,9 214,9 216,5 224,0 227,7 215,9 230,5 235,1 240,1 247,2 250,7

a. En évolution depuis 1962 Base: moyenne 1962 = 100 98,7 100,7 101,7 102,7 100,0

108,3 112,6 116,7 112,6 118,9 121,3 123,9 121,4 123,8 126,3 128,8 126,3 128,6 131,2 133,7 131,2 133,6 136,5 140,3 139,8 137,2 139,8 142,9 157,1 159,8 151,6 159,6 162,8 169,8 163,7 171,3 176,4 183,9 177,0 187,6 190,3 195,3 197,5 190,8 198,3 201,3 204,6 206,3 211,2 212,2 204,9 219,1 222,4 226,0 227,7 235,6 239,3 225,8 242,4 247,2 252,5 260,8 267,3

98,8 100,4 101,3 103,4 100,0 108,5 112,7 114,9 112,2 116,9 119,2 121,5 119,2 121,5 123,9 126,3 123,9 126,3 129,5 132,0 129,3 132,0 134,8 138,5 138,1 135,5 138,1 141,2 160,0 163,4 152,8 163,4 166,7 171,5 167,1 178,8 183,9 192,9 184,8 199,4 202,3 207,6 209,8 202,8 213,7 216,6 220,2 221,5 228,1 228,1 220,5 238,4 241,9 243,1 244,8 253,3 257,3 244,2 263,8 269,0 274,8 285,1 290,1

99,0 100,0 100,9 104,3 100,0 109,6 113,8 116,1 113,3 118,1 120,5 122,8 120,5 122,8 125,2 127,7 125,2 127,6 130,2 132,7 130,2 134,0 136,6 140,4 140,1 137,4 140,1 143,2 163,8 167,1 155,8 167,1 170,5 175,4 170,9 185,4 190,9 202,3 192,4 207,4 210,4 215,9 218,3 210,9 220,5 223,8 227,5 229,4 236,4 236,4 228,1 245,3 248,9 250,0 251,9 260,5 264,7 261,2 269,8 275,2 281,0 293,5 299,5

b. En progression par rapport à l'année précédente 100 = moyenne de l'année précédente 11,8 7,3 6,0 3,9 4,5 8,8 6,9 7,0 7,4 7,3 8,9

12,6 7,8 4,0 3,9 4,6 10,5 8,0 8,1 7,8 7,4 10,2

12,2 6,2 3,9 4,4 4,8 12,8 9,4 10,6 9,7 8,7 10,7

13,3 6,4 3,9 4,0 5,5 13,4 9,7 12,6 9,6 8,2 10,1

98,8 100,3 101,2 103,5 100,0 108,6 112,8 115,0 112,3 117,0 119,4 121,7 119,4 121,7 124,1 126,5 124,1 126,5 129,6 132,1 129,4 132,3 135,0 138,7 138,4 135,7 138,5 141,6 160,8 164,2 153,4 164,2 167,5 172,3 167,9 180,1 185,2 194,7 186,3 200,6 203,5 208,8 211,1 204,0 214,7 217,7 221,3 222,7 229,4 229,4 221,7 239,5 243,0 244,2 245,9 254,8 258,5 245,4 264,7 270,0 275,7 286,4 291,6

12,3 6,3 3,9 4,3 4,9 13,0 9,5 11,0 9,6 8,6 10,7

58

TABLEAU 3. Incidence des plans de reclassement

Hausse de l'indice de la catégorie à la date du reclassement

Plan •Masselin»

lre étape : Janvier 1970/décembre 1969 . . .

2e étape : Janvier 1971/Jécembre 1970 . . .

3e étape : Janvier 1972/décembre 1971 . . .

4e étape : Janvier 1973/décembre 1972 . . .

5e étape : Janvier 1974/décembre 1973 . . .

Plan «Massenet»

1™ étape : Décembre 1972/novembre 1972.

2e étape : Juillet 1973/juin 1973

3° étape : Juillet 1974/juin 1974 (y compris

2 points hiérarchiques)

Catégorie C

4,3

3,4

1,9

4,5

2,5

dont1:

1,4

1,4

1,1

1,1

Catégorie D

5,7

2,5

1,0

3,8

1,9

dont1:

4,7

0,5

0,5

0,4

0,5

Catégorie B

0,5

1,6

2,5

dont 1 :

0,5

1,1

0,9

Indice d'ensemble

dont :

2,2

2,4

0,9

3,6

1,7

0,2

0,9

2,0

Mesures générales

1,0

2,0

0,5

3,4

1,4

0,0

0,5

1,0

Évolution de l'indice d'ensemble due aux reclass

ements

1,2

0,4

0,4

0,2

0,3

0,2

0,4

0,3

1. Dû au seul reclassement.

• Catégorie B : plan «Massenet»

Cette catégorie regroupe environ 500 000 personnes : de nombreux personnels enseignants, notamment les instituteurs, des personnels administratifs comme les contrôleurs, ou des personnels techniques comme les techniciens du génie rural.

A compter de janvier 1960, les corps de la catégorie B, qui comprenaient précédemment deux classes normales et une classe exceptionnelle, ont été regroupés dans une classe unique, ce qui apportait aux fonctionnaires concernés une garantie de déroulement de carrière à l'ancienneté sans les difficultés que représente le passage individuel « au choix » d'une classe à l'autre. Dès janvier 1963, les indices de début de carrière de cette classe unique ont été améliorés. Mais on a créé presque aussitôt deux autres classes :

le grade de chef de section institué en 1961, mais rétroactif depuis juin 1961, et le grade de contrôleur divisionnaire créé à des dates variables et souvent de façon rétroactive suivant les corps et les ministères. A partir de décembre 1972 et jusqu'en juillet 1976 un reclassement intervient pour tous les personnels de la catégorie B; cette réforme qui porte le nom de plan Massenet se prolongera jusqu'en 1976.

• Catégorie A

Les modifications se font plutôt par retouches successives au niveau de chaque corps, les problèmes de recrutement étant très variables d'un corps à l'autre. Toutefois des reclassements concernant le personnel enseignant (agrégés, certifiés) ont eu lieu en octobre 1958, mai 1961, octobre 1963, octobre 196-1. En janvier 1971, un certain nombre de corps techniques de

la catégorie A ont vu leur situation s'améliorer, notamment, les ingénieurs de travaux classés dans le grade d'ingénieur divisionnaire ainsi que certains corps administratifs comme les administrateurs civils et les sous-préfets.

• Changements de catégorie statutaire

La répartition des fonctionnaires selon quatre catégories statutaires n'est pas immuable. Pour améliorer la situation de certains corps dont le recrutement est difficile, on peut également modifier l'appartenance à la catégorie statutaire. Les professeurs de collège sont passés de B en A en octobre 1969 et les dactylographes, désormais appelés agents techniques de bureau, sont passés de D en C en janvier 1970. Ces changements de catégorie s'accompagnent d'améliorations indiciaires qui sont prises en compte par l'indice d'ensemble des traitements.

Les compléments du traitement

• Le supplément familial de traitement

S'ajoute aux prestations familiales de droit commun (voir encadré, p. 62); il prend en compte le nombre des enfants et varie également en partie selon l'indice hiérarchique du fonctionnaire (dans la limite d'un plafond fixé à quatre fois et demie le traitement de base afférent à l'indice 100).

L'évolution de la législation entre 1962 et 1974 est rappelée dans le tableau 4. Le montant du supplément familial varie donc à chaque relèvement du traitement .de base puisqu'une partie de ce montant est un pourcentage de l'indice hiérarchique. Mais la partie fixe n'est majorée que bien plus irrégulièrement. Il s'ensuit que la masse des suppléments familiaux versés diminue en proportion de la masse des traitements, tant que la partie fixe par enfant n'est pas à nouveau majorée. Un coefficient représentant l'importance relative du supplément familial dans la rémunération totale perçue par les agents est calculé à chaque majoration du traitement de base.

L'incidence des améliorations dues à ce supplément familial est ainsi prise en compte dans l'indice.

CHRONIQUES 59

• L'indemnité de résidence

Les fonctionnaires perçoivent, en plus du traitement proprement dit, une indemnité variable suivant le lieu de travail et qui n'entre pas en compte pour le calcul de la pension de retraite. Les fonctionnaires réclament depuis de nombreuses années que cette indemnité soit « intégrée » au traitement. La réalisation progressive de cette mesure est en cours depuis 1968 (tableau 5).

Il s'y ajoute une réduction du nombre des zones, qui tend à rapprocher progressivement l'indemnité versée aux fonctionnaires dans les petites localités, de ceUe qui est versée à Paris. Mais des zones d'abattement subsistent dans la Fonction publique, alors qu'elles ont été supprimées en juin 1968 en ce qui concerne le SMIC et en janvier 1973 pour les prestations familiales.

Il faut donc tenir compte de l'incidence de ces deux sortes de mesures, intégration d'une partie de l'indemnité de résidence et diminution des abattements de zone, sur l'évolution de l'indice d'ensemble. On l'a fait en s'appuyant sur les statistiques de répartition des effectifs suivant la « zone de résidence » tirées des recensements de 1962 et 1969.

RÉPARTITION ACTUELLE DES PERSONNELS D'EXÉCUTION

Le plan « Masselin » mis en vigueur en 1970 répartit les 500 000 agents appartenant aux catégories C et D dans sept groupes de rémunération qui se substituent aux échelles de rémunération maintes fois remaniées précédemment. Le groupe I comprend notamment les agents de service nombreux dans les établissements d'enseignement et le groupe II les agents de bureau; ensemble ils constituent la catégorie D dont les effectifs tendent d'ailleurs à diminuer tant en pourcentage du total qu'en valeur absolue {tableau 1). Le groupe III comprend notamment les agents techniques de bureau {dactylographes et perforeurs vérifieurs), les préposés des P et T, les brigadiers des douanes. Le groupe IV est celui des sténo- dactylographes et de certains personnels qualifiés des PetT (préposés chefs). Le groupe V comprend les commis, les agents d'exploitation des P et T, les agents de constatation et de recouvrement du Trésor et des Impôts. Dans le groupe VI on trouve, outre le grade supérieur des commis, les agents d'administration principaux, les personnels d'encadrement des ouvriers. La promotion des personnels techniques du groupe VI se fait dans le groupe VII. Les groupes III à VII constituent la

gorie statutaire C, laquelle' représente près du tiers des personnels de l'État. C'est donc la fonction exercée qui détermine l'appartenance à un corps dont les grades se répartissent entre un ou plusieurs groupes de rémunération. Mais, en plus des améliorations indiciaires apportées par ce reclassement rendu effectif entre 1970 et 1974, on a maintenu les droits acquis résultant du décret n° 62-595 du 26 mai 1962, qui précise que les fonctionnaires des catégories C et D t peuvent après inscription à un tableau d'avancement et dans la limite de 25 % de l'effectif de leur grade, bénéficier du classement dans l'échelle immédiatement supérieure à celle où se trouve classé leur grade ». Dans cette promotion des 25 %, promotion individuelle dont l'indice des traitements ne peut par conséquent pas tenir compte, le fonctionnaire conserve son échelon. Le recensement des fonctionnaires qui fournit pour les groupes delà VII des effectifs, ne peut indiquer si ceux-ci appartiennent à ce grade d'origine ou sont à titre personnel bénéficiaires d'une promotion. A un même indice hiérarchique caractérisant un seul groupe de rémunération, peuvent correspondre des grades différents pour des fonctionnaires appartenant à un même corps.

L'éventail hiérarchique s'est réduit

Les majorations de traitement accordées en juin 1968 aux agents dont l'indice hiérarchique était inférieur à 300 (15 points hiérarchiques) avaient été plus fortes que pour les autres

agents, lesquels ont bénéficié uniformément d'une majoration de 10 points. Ce désir de resserrer l'éventail hiérarchique s'est également traduit en octobre 1970 par une majoration de 5 points, en octobre 1972 de 3 points, en juin 1974 de 5 points, en juillet 1974 de 2 points.

Dans le même temps, on relevait l'indice hiérarchique minimum en dessous duquel aucun agent d'au moins 18 ans et ayant un mois de présence ne peut être payé dans la fonction publique. Le rapport des rémunérations après retenues pour Sécurité sociale et pension correspondant res-

TABLEAU 4. Modalités d'attribution du supplément familial de traitement depuis 1962

Nombre d'enfants à charge

Date d'application Janvier 1962

Élément fixe

Élément proportionnel

Décembre 1962

Élément fixe

Élément proportionnel

Octobre 1967

Élément fixe

Élément proportionnel

Octobre 1973

Élément fixe

Élément proportionnel

1 enfant , 2 enfants , Par enfant en sus du 2°, 3 enfants , Par enfant en sus du 3e,

80,00 120,00 160,00

120,00 240,00

î 360,00 120,00

180,00 360,00

1 540,00 180,00

180,00 480,00

î 720,00 240,00

1. La législation ayant changé à partir de 1962, la distinction «par enfant en sus du 2*> disparait, pour être remplacée par «3 enfants», etc.

60

TABLEAU 5

Taux de l'indemnité de résidence depuis 1962

Exemples de localités classées dans les zones de salaires

Bordeaux, Clermond-Ferrand. . .

Angoulême, Poitiers, Alençon.. Poligny, Orange, Issoire Senones, Mortagne, Mayenne. . .

1er janvier 1962

%

20,00 18,00 16,50 15,00 13,50 12,00 10,50

1er janvier 1963

%

20,00 18,00 16,50 15,25 14,00

12,75

1er octobre 19G8

%

18,00 16,00 14,50 13,25 12,00

10,75

1" avril 1970

%

17,00 15,00 13,50 12,25 11,00

9,75

1" octobre 1970

%

17,00 15,00 13,50 12,25

11,00

1er octobre 1971

%

16,00 14,00 12,50 11,25

10,00

1" octobre 1972

%

15,00 13,00

11,50

9,00

1er octobre 1973 l

% '

14,00 12,00

10,50

9,25

1. Une nouvelle mesure d'intégration de l'indemnité de ré&idence prendra effet en novembre 1974 et le nombre des zones sera ramené à trois par fusion des deux dernières zones.

TABLEAU 6

Évolution des indices de rémunération dans la fonction publique

Moyennes mensuelles 1962 1963 1964 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 :

Janvier Février Avril Juin Juillet

Traitement annuel brut afférent à l'indice 100

En franc

3 1721 3 965 4 217 4 385 4 560 4 754 51131 5 551 5 8781 6 2701 6 7831 7 4091

7 937 8 096 8 274 8 401 8 481

Évolution 1962 = 100

100,0 116,5 132,9 138,2 143,8 150,0 161,2 175,0 185,3 197,7 213,8 233,6

250,2 255,2 260,8 2,468 267,4

Traite mo ni de fonctionnaires à Paris Indice

En franc

954,04 1 052,61 1 117,93 1 161,17 1 206,76 1 260,54 1 388,59 1 495,71 1 602,57 1 721,23 1 847,97 2 012,31

2 116,23 2 158,68 2 206,12 2 299,83 2 336,40

net 300

Évolution 1962 = 100

100,0 110,3 117,2 121,7 126,5

. 132,1 145,6 156,8 168,0 180,4 193,7 210,9

221,8 226,3 231,2 241,1 244,9

Indice d'ensemble

des traitements

1962 = 100

100,0 112,4 120,3 125,6 130,7 136,7 152,0 164,8 179,5 2 194,5 2 209,8 2 230,8 2

247,8 • 252,7 258,1 267,0 272,3

1. Points de résidence intégrés dans le traitement. 2. Mesures bénéficiant â l'ensemble d'une catégorie statutaire.

CHRONIQUES 61

GRAPHIQUE II

Évolution des différentes notions de traitement depuis 1962

250p

200

150

140

130

120-

110

100

234/

Indice d'ensemble .•*

Traitement de base

y\ Indice 300 à Paris

1962 1963 1964 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974

LE SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT EN AVRIL 1974

Pour un fonctionnaire à l'indice hiérarchique 304 qui perçoit à Paris un traitement y compris indemnité de résidence et prime de transport de 2 229,13 F, le supplément familial sera de 15 F pour un enfant, de 102,88 F pour deux enfants, de 373,44 F pour quatre enfants. Aux deux extrêmes de la grille hiérarchique, le fonctionnaire à l'indice 157, soit un traitement de 1 162,34 F à Paris, perçoit respectivement 15 F, 72,47 F et 231,55 F pour un, deux et quatre enfants et le fonctionnaire à l'indice 778 un traitement à Paris de 5 722,23 F et un supplément familial de 15 F, 154,59 F et 614,77 F. Rappelons qu'à cette même date d'avril 1974 les prestations familiales de droit commun qui s'ajoutent au supplément familial de traitement sont de 195,41 F pour deux enfants et de 607,64 F pour quatre enfants (non compris les majorations pour âge). Le supplément familial de traitement est imposable à l'impôt sur le revenu alors que les prestations familiales ne le sont pas.

pectivement aux indices bruts 125 et 1000 était en 1962 de 6,4; il est en 1974 de 4,8.

La comparaison entre l'indice d'ensemble des traitements et d'autres indices d'évolution fréquemment utilisés pour retracer l'évolution des traitements de la fonction publique est présentée dans le tableau 6 en moyenne annuelle pour les années 1962 à 1973 et par mois à partir de janvier 1974.

Le traitement annuel brut afférent à l'indice 100 est publié au Journal officiel lors de chaque majoration de traitement car il sert de base à toute la hiérarchie. Mais comme ce montant annuel ne comporte pas l'indemnité de résidence, il augmente plus rapidement que les traitements du fait de l'intégration depuis 1968 dans le traitement annuel de base servant pour le calcul des pensions de retraite de fractions successives de l'indemnité de résidence. Précédemment, le traitement de base avait été fortement majoré en novembre 1961 et décembre 1962 à cause de l'intégration dans ce traitement en deux étapes d'une indemnité spéciale dégressive alors attribuée

aux emplois placés dans le bas de la hiérarchie.

Ce traitement annuel ne peut donc représenter la « valeur du point » du traitement dans la fonction publique et servir de base de calcul comme on le fait pour les retraites des cadres.

Le traitement du fonctionnaire à l'indice 300 à Paris peut donner une indication commode pour les mois les plus récents car il est disponible très rapidement, mais sur plus longue période c'est un indicateur médiocre car il ne prend pas en compte les mesures catégorielles (décidées souvent de façon rétroactive), ni toutes les modifications intervenant en matière d'indemnité de résidence et de supplément familial (graphique II).

Marguerite PERROT H

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