Les tribunaux au Québec

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Les tribunaux au Les tribunaux au QuébecQuébec


Comparaison entre les tribunaux civils et Comparaison entre les tribunaux civils et les tribunaux criminels et pénauxles tribunaux criminels et pénaux

1.1. Une personne contre Une personne contre une autre personne:une autre personne:A) Si c’est une A) Si c’est une requête requête introductive d’instance introductive d’instance (action),(action), il y a le il y a le demandeurdemandeur et le et le défendeur.défendeur.B) Si c’est une B) Si c’est une requêterequête, , il y a le il y a le requérantrequérant et et l’l’intiméintimé. .

1.1. C’est l’État qui C’est l’État qui poursuit une personne. poursuit une personne. La La reinereine contre un contre un accuséaccusé (la couronne (la couronne contre l’accusé)contre l’accusé)

Civil Criminel et pénal

1. Les parties au procès

2. La preuve doit se faire par « prépondérance de de preuve». Règle de la meilleure preuve.

2. La preuve doit se faire « hors de tout doute raisonnable ».

2. Niveau de preuve exigé



3.3. Suivant la cause, Suivant la cause, les éléments à les éléments à prouver sont prouver sont variables. Par variables. Par exemple, en exemple, en responsabilité responsabilité civile, il faut civile, il faut prouver:prouver:

1.1. La fauteLa faute2.2. Les dommagesLes dommages3.3. Le lien de Le lien de

causalitécausalité

3.3. Il faut prouver Il faut prouver deux éléments:deux éléments:A) « L’actus A) « L’actus reus »,c’est reus »,c’est l’élément matériell’élément matériel de l’infraction.de l’infraction.B) « La mens B) « La mens rea », c’est rea », c’est l’intention l’intention criminellecriminelle qui est qui est l’élément mentall’élément mental de l’infraction.de l’infraction.


3. Type de preuve



4.4. Une des parties Une des parties sera condamnée sera condamnée au au paiement paiement d’une somme d’une somme d’argentd’argent, ou elle , ou elle devra faire ou ne devra faire ou ne pas faire quelque pas faire quelque chose.chose.

4.4. L’accusé sera L’accusé sera déclaré coupable déclaré coupable ou il sera acquitté. ou il sera acquitté. S’il est coupable le S’il est coupable le juge prononcera juge prononcera une sentence: une sentence: emprisonnement, emprisonnement, probation,amende, probation,amende, travaux travaux communautaires, communautaires, etc.. etc..


4. Conclu-sions recher-chées



5.5. A) Protéger la A) Protéger la société contre les société contre les criminels dangereux criminels dangereux (psychopathes (psychopathes dangereux).dangereux).

B) Punir les B) Punir les comportements comportements déviants.déviants.

C) Dissuader les C) Dissuader les criminels potentiels. criminels potentiels.


5. Objectifs du procès

5. Régler de manière pacifique et efficace les conflits entre les citoyens.


Comparaison entre les tribunaux civils et les Comparaison entre les tribunaux civils et les tribunaux criminels et pénauxtribunaux criminels et pénaux

Si un événement donne naissance à Si un événement donne naissance à deux procès, un au civil et un au deux procès, un au civil et un au criminel, Il n’y a pas de liens entre ces criminel, Il n’y a pas de liens entre ces deux procès. Il est possible que deux procès. Il est possible que l’accusé soit acquitté au criminel, tout l’accusé soit acquitté au criminel, tout en étant condamné à payer une en étant condamné à payer une somme d’argent au civil. L’inverse est somme d’argent au civil. L’inverse est aussi possible.aussi possible.


Les tribunaux de première Les tribunaux de première instanceinstance

Les cours municipalesLa cour du Québec

Chambre civileChambre civileDivision des petites créancesDivision des petites créancesChambre criminelle et pénaleChambre criminelle et pénaleChambre de la jeunesseChambre de la jeunesse

La cour supérieureJuridiction criminelle et pénaleJuridiction criminelle et pénaleJuridiction civileJuridiction civile

La cour fédérale de 1re instance

Les tribunaux administratifs Les tribunaux administratifs Québécois et et fédéraux


Les cours municipales Compétence civileCompétence civile

Recouvrement des sommes dues aux Recouvrement des sommes dues aux municipalitésmunicipalités

Compétence pénale et criminelleCompétence pénale et criminelle Infractions aux règlements municipauxInfractions aux règlements municipaux Certaines infractions pénales Certaines infractions pénales

provinciales: exemple, les infractions provinciales: exemple, les infractions au Code de sécurité routière.au Code de sécurité routière.

Infraction visée par la partie XXVII du Code Infraction visée par la partie XXVII du Code criminel, soit les infractions criminelles criminel, soit les infractions criminelles punissables sur déclaration sommaire de punissables sur déclaration sommaire de culpabilité par procédure sommaire.culpabilité par procédure sommaire.


La Cour du QuébecLa Cour du Québec Chambre criminelle et pénale

Toutes les comparutions.Toutes les comparutions. Toutes les enquêtes préliminaires.Toutes les enquêtes préliminaires. Presque toutes les causes pénales (non Presque toutes les causes pénales (non

respect des lois statutaires provinciales et respect des lois statutaires provinciales et fédérales).fédérales).

Infractions sommaires.Infractions sommaires. Juridiction exclusive pour certains actes Juridiction exclusive pour certains actes

criminels de moindre importance.criminels de moindre importance. Juridiction concurrente avec la Cour Juridiction concurrente avec la Cour

supérieure pour certains actes criminels (au supérieure pour certains actes criminels (au choix de l ’accusé)choix de l ’accusé)


La Cour du QuébecLa Cour du Québec Chambre civile

Toutes les causes de moins de Toutes les causes de moins de 70000.00 $.70000.00 $.

Elle agit exceptionnellement comme Elle agit exceptionnellement comme tribunal d’appel.tribunal d’appel.


La Cour du QuébecLa Cour du Québec Division des petites créances

Créances de 7000.00 $ et moinsCréances de 7000.00 $ et moins Poursuite doit être intentée par une personne Poursuite doit être intentée par une personne

physique ou une personne morale, une physique ou une personne morale, une société de personne ou une association société de personne ou une association comptant au plus 5 employés.comptant au plus 5 employés.

Pas de représentation par avocat.Pas de représentation par avocat. Procédure simplifiée et peu coûteuse.Procédure simplifiée et peu coûteuse. Jugement final et sans appel.Jugement final et sans appel. Lorsqu’un défendeur est admissible aux Lorsqu’un défendeur est admissible aux

Petites créances et qu’il est poursuivi à la Petites créances et qu’il est poursuivi à la cour du Québec, il peut faire transférer son cour du Québec, il peut faire transférer son dossier aux Petites créances. dossier aux Petites créances.


La Cour du QuébecLa Cour du Québec Chambre de la jeunesse

Au civil, causes d’adoption et de Au civil, causes d’adoption et de protection de la jeunesse.protection de la jeunesse.

En matière pénale et criminel, En matière pénale et criminel, infractions au Code criminel ou aux lois infractions au Code criminel ou aux lois pénales fédérales ou provinciales pénales fédérales ou provinciales commises par des mineurs (12 à 18 commises par des mineurs (12 à 18 ans), la procédure est adaptée et les ans), la procédure est adaptée et les peines sont moins sévères.peines sont moins sévères.


•Juridiction criminelle

–Seul tribunal avec juge et jury (12 jurés)

–Juridiction exclusive pour les actes criminels graves: meurtre au premier degré,trahison,…

–Juridiction concurrente avec la Cour du Québec chambre criminelle pour certains actes criminels (au choix de l ’accusé)

–Elle agit comme tribunal d ’appel pour les décisions rendu les tribunaux inférieurs de juridiction pénale et criminelle à l ’égard des infractions sommaires et des infractions pénales.

La Cour supérieure


La Cour supérieure Juridiction civileJuridiction civile

Elle est le tribunal de droit commun, cela Elle est le tribunal de droit commun, cela signifie que la cour supérieure est habilité à signifie que la cour supérieure est habilité à entendre toute cause que la loi n’a pas entendre toute cause que la loi n’a pas attribuée spécifiquement à un autre tribunal.attribuée spécifiquement à un autre tribunal.

Causes de 70 000.00 $ et plus.Causes de 70 000.00 $ et plus. Causes de divorces.Causes de divorces. Causes de faillite.Causes de faillite. Recours collectifs.Recours collectifs. Pouvoir de surveillance et de réformePouvoir de surveillance et de réforme sur les sur les

tribunaux inférieurs et sur les tribunaux tribunaux inférieurs et sur les tribunaux administratifs relevant de la compétence du administratifs relevant de la compétence du Parlement du Québec, sur les corps politiques, Parlement du Québec, sur les corps politiques, les personnes morales de droit public ou de les personnes morales de droit public ou de droit privé au Québec.droit privé au Québec.


La cour fédérale 1re instance

La compétence de la Cour fédérale lui est attribuée La compétence de la Cour fédérale lui est attribuée par les lois fédérales : par les lois fédérales :

ExemplesExemples : :La Loi de l'impôt sur le revenuLa Loi de l'impôt sur le revenuLa Loi sur les marques de commerceLa Loi sur les marques de commerceLa Loi sur l'immigrationLa Loi sur l'immigrationLa Loi sur la défense nationaleLa Loi sur la défense nationaleLoi sur les brevetsLoi sur les brevetsLoi sur la responsabilité en matière maritime Loi sur la responsabilité en matière maritime .... et plusieurs autres.... et plusieurs autres

Sa compétence est parfois exclusive et parfois Sa compétence est parfois exclusive et parfois concurrente avec les cours provinciales. concurrente avec les cours provinciales.


Les tribunaux administratifs Ils prennent des décisions sur Ils prennent des décisions sur

l’administration de certaines lois l’administration de certaines lois provinciales ou fédérales, par exemple:provinciales ou fédérales, par exemple: Le Le Conseil canadien des relations industrielles est est

un tribunal quasi judiciaire, indépendant et un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif qui est chargé d’interpréter et représentatif qui est chargé d’interpréter et d’appliquer la Partie I (Relations du travail) et d’appliquer la Partie I (Relations du travail) et certaines dispositions de la Partie II (Santé et certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du sécurité au travail) du Code canadien du travailCode canadien du travail..

La La Régie du logement est un tribunal est un tribunal spécialisé exerçant sa compétence en spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel.matière de bail résidentiel.


LES TRIBUNAUX D’APPELLES TRIBUNAUX D’APPEL

La cours d’appel du QuébecLa cours d’appel du Québec Le tribunal administratif du QuébecLe tribunal administratif du Québec La cour fédérale de 2La cour fédérale de 2ee instance instance La cour suprême du CanadaLa cour suprême du Canada


La Cour d’appel du QuébecLa Cour d’appel du Québec Tribunal général d’appel en matière Tribunal général d’appel en matière

civile, pénale et criminelle pour le civile, pénale et criminelle pour le Québec.Québec.

3 juges ou exceptionnellement 5 3 juges ou exceptionnellement 5 juges rendent les décisions à la juges rendent les décisions à la majoritémajorité

Les appels sont de plein droit Les appels sont de plein droit (généralement) ou sur permission.(généralement) ou sur permission.

Exemple, il y a appel de plein droit si Exemple, il y a appel de plein droit si le montant en litige est de 50000.00 le montant en litige est de 50000.00 $ et plus. $ et plus.


Le Tribunal administratif du QuébecLe Tribunal administratif du Québec C’est le lieu où peut se plaindre le justiciable C’est le lieu où peut se plaindre le justiciable

non satisfait des décisions rendues par non satisfait des décisions rendues par certaines instances de l’administration certaines instances de l’administration publique, telles que les ministères, les régies, publique, telles que les ministères, les régies, les commissions, les municipalités, etc. les commissions, les municipalités, etc. Le Le tribunal est divisé en quatre sections : les tribunal est divisé en quatre sections : les affaires sociales, les affaires immobilières, les affaires sociales, les affaires immobilières, les affaires économiques, ainsi que le territoire et affaires économiques, ainsi que le territoire et l’environnementl’environnement. Pour s’adresser au Tribunal . Pour s’adresser au Tribunal administratif du Québec, il est nécessaire que administratif du Québec, il est nécessaire que la loi particulière en vertu de laquelle la la loi particulière en vertu de laquelle la décision a été rendue permette le recours décision a été rendue permette le recours auprès de ce tribunal. auprès de ce tribunal.


La Cour suprême du CanadaLa Cour suprême du Canada Tribunal général d’appel en matière civile, Tribunal général d’appel en matière civile,

pénale et criminel pour tout le Canada.pénale et criminel pour tout le Canada. 5, 7, ou 9 juges juges rendent les 5, 7, ou 9 juges juges rendent les

décisions à la majorité.décisions à la majorité. Les appels sont rarement de plein droit,il Les appels sont rarement de plein droit,il

faut généralement demander la faut généralement demander la permission d’en appeler.(100 causes par permission d’en appeler.(100 causes par année)année)

Elle accepte d’entendre les causes Elle accepte d’entendre les causes importantes qui permettent d’interpréter importantes qui permettent d’interpréter et de faire évoluer le droit.et de faire évoluer le droit.

Les décisions de la Cour suprême font Les décisions de la Cour suprême font toujours jurisprudence. toujours jurisprudence.


L’arbitrage national et L’arbitrage national et internationalinternational

Centre canadien d’arbitrage Centre canadien d’arbitrage commercialcommercial

Institut de médiation et d’arbitrage Institut de médiation et d’arbitrage du Québecdu Québec

Cour internationale de justiceCour internationale de justice Cour internationale d’arbitrage de la Cour internationale d’arbitrage de la

Chambre de commerce Chambre de commerce internationaleinternationale

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