Embed Size (px)
Citation preview
Septembre 2010
LES VERTUS DE LA CONCURRENCE
David SRAER
wwwfondapolorg
LES VERTUS DE LA CONCURRENCEshy
David SRAER
REacuteSUMEacute
Cette note se fonde sur les eacutetudes empiriques les plus reacutecentes pour confronter les ideacutees reccedilues agrave lrsquoeacutepreuve des faits et donner au lecteur les outils objectifs pour mesurer ou deacutecouvrir les effets vertueux de la concurrence
Il apparaicirct ainsi que la multiplication des acteurs sur un marcheacute beacuteneacuteshyficie en premier lieu aux consommateurs Elle leur permet de reacutealiser drsquoimportantes eacuteconomies en agissant agrave la baisse sur les prix de ventes et de beacuteneacuteficier de biens et de services plus varieacutees et de meilleure qualiteacute La concurrence agit eacutegalement sur les entreprises qui lorsqursquoelles ne dominent plus leur marcheacute sont inciteacutees agrave accroicirctre leur productiviteacute Si elle conduit agrave la disparition de certains postes elle ameacuteliore enfin la situation globale de lrsquoemploi dans un pays Lrsquoauteur srsquoattache agrave montrer que ces vertus ne se limitent pas agrave lrsquoeacuteconomie et peuvent se manifester dans des domaines aussi varieacutees que lrsquoeacuteducation ou la politique
Loin de tout angeacutelisme il explique toutefois que la concurrence comshyporte parfois des effets pervers Elle peut ainsi fragiliser les salarieacutes de certains secteurs drsquoactiviteacute Pour remeacutedier agrave cette situation les pouvoirs publics loin de freiner la concurrence doivent organiser une protection efficace des travailleurs et permettre leur reconversion De mecircme pour le consommateur la concurrence nrsquoa de vertus que srsquoil a accegraves agrave une informashytion claire et exhaustive sur les produits et services qui lui sont proposeacutes Pour srsquoen assurer lrsquointervention du reacutegulateur est parfois indispensable
La Fondation pour lrsquoinnovation politique est un think tank libeacuteral progressiste et europeacuteen
Preacutesident Nicolas Bazire Vice-preacutesident Charles Beigbeder
Directeur geacuteneacuteral Dominique Reynieacute
La preacutesente note publieacutee dans le cadre de la seacuterie laquo Croissance eacuteconomique raquo a eacuteteacute proposeacutee par Mathieu Laine
LES VERTUS DE LA CONCURRENCEshy
David SRAER Professeur deacuteconomie agrave Princeton
La concurrence fait peur Interrogeacutes dans le World Values Survey (2005)
59 des Franccedilais deacuteclarent ecirctre en accord avec lrsquoideacutee que la concurshy
rence est dangereuse et qursquoelle amegravene le laquo pire chez lrsquoecirctre humain raquo Sans
ecirctre une veacuteritable exception franccedilaise ndash Japonais et Belges par exemple
expriment un rejet similaire ndash il srsquoagit bel et bien drsquoun trait culturel franshy
ccedilais profond qui srsquoinscrit dans le cadre plus large drsquoune aversion vis-agrave-vis
du capitalisme1 et srsquoexprime reacuteguliegraverement depuis la premiegravere vague du
World Values Survey en 1981
Lrsquoobjet de cette note est de confronter cette croyance agrave lrsquoeacutepreuve des faits
CONCURRENCE ET PRIX
Le cas de lrsquoinnovation radicale
Dans lrsquoanalyse classique la concurrence fait baisser les prix Tester cette
ideacutee eacuteleacutementaire nrsquoest pas sans difficulteacute Il est en effet rare drsquoobsershy
ver de fortes variations temporelles ou geacuteographiques dans lrsquointensiteacute
concurrentielle drsquoun secteur Leur observation est pourtant neacutecessaire
pour eacutetablir une causaliteacute entre niveau de concurrence et niveau des
prix Fort heureusement (pour les eacuteconomistes en tout cas) certains
secteurs connaissent de temps agrave autre de veacuteritables chocs en matiegravere de
1 Voir par exemple Augustin Landier David Thesmar et Mathias Thoenig laquo Investigating capitalism aversion raquo Economic Policy vol 23 juillet 2008 p 465-497
7
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
concurrence Austan Goolsbee et Amil Petrin2 se sont ainsi inteacuteresseacutes au marcheacute de la teacuteleacutevision par cacircble aux Eacutetats-Unis En 1993 la teacuteleacuteshyvision par satellite fait son apparition Crsquoest une veacuteritable reacutevolution pour les consommateurs ameacutericains qui peuvent pour la premiegravere fois recevoir une offre teacuteleacutevisuelle varieacutee sans passer par un opeacuterateur cacircbleacute Jusqursquoalors le marcheacute de la teacuteleacutevision par cacircble srsquoapparentait agrave un ensemble de monopoles locaux les coucircts fixes associeacutes au cacircblage drsquoune reacutesidence eacutetaient si eacuteleveacutes qursquoaucun opeacuterateur nrsquoavait inteacuterecirct agrave eacutetendre son reacuteseau pour servir une zone quand elle eacutetait deacutejagrave couverte par un concurrent Lrsquoarriveacutee de la teacuteleacutevision par satellite modifie la structure du secteur en raison du faible coucirct drsquoinstallation des antennes satellishytes les consommateurs disposent deacutesormais drsquoune alternative creacutedible aux opeacuterateurs cacircbleacutes traditionnels Degraves 2001 la teacuteleacutevision par satellite repreacutesente une part de marcheacute de pregraves de 20 sept ans seulement apregraves son apparition Lrsquoanalyse de Goolsbee et Petrin deacutemontre sans ambiguiumlteacute les gains pour les consommateurs conseacutecutifs agrave lrsquoarriveacutee de ce nouveau type de teacuteleacutevision Drsquoune part la mise en place drsquoun nouveau service a conduit agrave lrsquoeacutemergence de nouveaux abonneacutes crsquoest-agrave-dire agrave une augmentation globale de la taille du marcheacute drsquoautre part les abonneacutes meacutecontents du cacircble ont enfin pu changer de fournisseur drsquoaccegraves Les auteurs de lrsquoeacutetude ont chiffreacute les gains reacutealiseacutes par les consommateurs du fait de ce changement Les abonneacutes au satellite drsquoune part ont reacutealiseacute des eacuteconomies gracircce agrave lrsquoarriveacutee de ce nouveau produit moins oneacutereux Qursquoils soient drsquoanciens abonneacutes au cacircble ou qursquoils aient souscrit un abonnement pour la premiegravere fois ces consommateurs ont eacuteconomiseacute 25 milliards par rapport aux prix imposeacutes dans lrsquoancien systegraveme Mais ceux qui sont resteacutes fidegraveles au cacircble ont eux aussi profiteacute du deacuteveloppeshyment de la teacuteleacutevision du satellite Lrsquoarriveacutee drsquoun concurrent creacutedible a en effet contraint les opeacuterateurs cacircbleacutes agrave baisser drastiquement leurs prix En conseacutequence les abonneacutes au cacircble ont chacun gagneacute en moyenne 50 dollars par an soit en tout 3 milliards de dollars La concurrence ici sous la forme drsquoune innovation radicale agit efficacement en faveur du consommateur
Cet exemple nrsquoest pas isoleacute Internet constitue un cas eacuteminent drsquoinnoshyvation radicale ayant profondeacutement modifieacute la structure de la concurrence dans de nombreux secteurs Lrsquoapparition drsquoInternet a notamment permis
2 Austan Goolsbee et Amil Petrin laquo The consumer gains from direct broadcast satellites and the competition with Cacircble TV raquo Econometrica 72(2) mars 2004 p 351-381
8
aux consommateurs de comparer plus facilement les niveaux de prix pratiqueacutes pour un bien donneacute Jeffrey Brown et Austan Goolsbee3 ont ainsi eacutetudieacute le rocircle joueacute par la popularisation drsquoInternet sur lrsquoeacutevolution des prix des contrats drsquoassurance-vie aux Eacutetats-Unis Agrave partir du milieu des anneacutees 1990 apparaissent des sites Internet deacutedieacutes agrave la comparaison des prix des contrats drsquoassurance-vie offerts par les diffeacuterentes socieacuteteacutes drsquoassurance Srsquoensuit une diminution des prix de pregraves de 15 Comment srsquoassurer qursquoil srsquoagit bien lagrave de lrsquoimpact drsquoInternet Comment ecirctre sucircr qursquoil ne srsquoagit pas simplement drsquoune coiumlncidence Lrsquoeacutetude de Brown et Goolsbee offre une solution astucieuse pour srsquoassurer de cette causaliteacute Ils montrent tout drsquoabord que certains types de contrats drsquoassurance non couverts par les sites comparateurs de prix nrsquoont pas connu cette baisse de prix Ils remarquent eacutegalement que les consommateurs ayant le plus beacuteneacuteficieacute de la baisse des tarifs sont ceux qui utilisent le plus Internet Ainsi les contrats drsquoassurance-vie offerts aux clients les plus jeunes ont vu leur prix baisser davantage que ceux offerts aux clients plus acircgeacutes De mecircme les Eacutetats qursquoInternet a davantage peacuteneacutetreacutes ont eacuteteacute teacutemoins drsquoune plus forte baisse des prix relativement aux Eacutetats ougrave Internet est peu deacuteveloppeacute Au final Brown et Goolsbee concluent que lrsquoapparition drsquoInternet a provoqueacute une hausse des gains pour les consommateurs de pregraves de 200 millions de dollars par an Ces reacutesultats ne sont pas speacuteshycifiques agrave lrsquoindustrie de lrsquoassurance-vie Fiona Scott-Morton Florian Zettelmeyer et Jorge Risso4 ont eacutetudieacute le rocircle joueacute par les sites Internet speacutecialiseacutes dans la recherche de veacutehicules drsquooccasion Les conclusions sont similaires Ces sites permettent aux consommateurs de reacuteduire de pregraves de 2 le prix drsquoachat drsquoun veacutehicule drsquooccasion cela repreacutesente une eacuteconomie de pregraves de 450 dollars en moyenne par achat De faccedilon inteacuteressante pregraves de 80 de ces gains proviennent de lrsquoabaissement des marges pratiqueacutees par les concessionnaires recevant des demandes proshyvenant de ces sites de recherche
Comment lrsquoentreacutee sur le marcheacute de nouveaux acteurs stimule la concurrence
Bien eacutevidemment lrsquoapparition drsquoune innovation technologique radicale nrsquoest pas neacutecessaire pour voir srsquoaccroicirctre la concurrence au sein drsquoune
3 Jeffrey R Brown et Austan Goolsbee laquo Does the Internet make markets more competitive Evidence from the life Insurance industry raquo Journal of Political Economy 110(3) juin 2002 p 481-507
4 Fiona Scott Morton Florian Zettelmeyer et Jorge Silva-Risso laquo Internet car retailing raquo Journal of Industrial Economics 49(4) juillet 2001 p 501-519
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
9
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
industrie De temps agrave autre certains secteurs sont secoueacutes par la simple apparition drsquoune nouvelle entreprise dont les meacutethodes de gestion ou de marketing srsquoavegraverent plus efficaces Le secteur du commerce de deacutetail aux Eacutetats-Unis a ainsi eacuteteacute profondeacutement bouleverseacute par lrsquoarriveacutee de Wal-Mart agrave la fin des anneacutees 1980 Depuis 1988 date drsquoouverture de sa premiegravere grande surface Wal-Mart a ouvert plus de cent nouveaux centres par an et est devenu en moins de trente ans la premiegravere entreprise de commerce de deacutetail dans le monde Pour Emek Basker et Michael Noel5 lrsquoarriveacutee drsquoun Wal-Mart dans une localiteacute constitue un laboratoire empirique ideacuteal pour tester lrsquoimpact drsquoune plus forte concurrence sur les prix pratiqueacutes dans la grande distribution Leur analyse reacutevegravele tout drsquoabord la productiviteacute extraordinaire de Wal-Mart dont les produits sont vendus en moyenne 10 moins cher que ceux des supermarcheacutes concurrents Plus inteacuteressant encore lrsquoimplantation drsquoun Wal-Mart dans une localiteacute conduit agrave une baisse significative des prix des supermarcheacutes concurrents de 12 Il peut paraicirctre hasardeux drsquoeacutetablir une relation causale entre lrsquoinstallation de Wal-Mart et la baisse des prix la strateacutegie du groupe pourrait consister agrave srsquoimplanter dans les zones ougrave les supershymarcheacutes concurrents sont en difficulteacute et ont deacutejagrave tendance agrave baisser leur prix Si tel eacutetait le cas Wal-Mart serait un simple symptocircme associeacute agrave la baisse des prix et en aucun cas sa cause Basker et Noel proposent une meacutethode originale pour infirmer cette interpreacutetation Certains services comme la blanchisserie ou la projection de films ne sont pas offerts par Wal-Mart mais seulement par certaines grandes surfaces concurrentes Or le prix de ces services nrsquoest pas affecteacute par lrsquoarriveacutee drsquoun Wal-Mart dans la localiteacute Dit autrement seuls les biens vendus par Wal-Mart voient leur prix baisser significativement dans les supermarcheacutes concurshyrents Wal-Mart semble bien ecirctre un facteur causal de la baisse des tarifs observeacutes empiriquement
Le rocircle joueacute par la reacutegulation publique
Comme le souligne lrsquoexemple de Wal-Mart lrsquoapparition de nouvelles entreprises plus efficaces mieux organiseacutees peut donc ecirctre une source de chocs consideacuterables dans la structure drsquoune industrie Mais pour qursquoelle puisse stimuler la concurrence il est neacutecessaire que lrsquoentreacutee sur le marcheacute
5 Emek Basker et Michael Noel laquo The evolving food chain competitive effects of Wal-Martrsquos entry into the supermarket industry raquo Journal of Economics and Management Strategy 18(4) eacuteteacute 2009 p 977-1009
10
soit libre Or dans de nombreux pays la reacutegulation publique a souvent agi
comme un frein consideacuterable agrave lrsquoentreacutee de nouvelles entreprises sur certains
marcheacutes En France par exemple dans les secteurs du transport ferroviaire
ou de lrsquoeacutelectriciteacute lrsquoaccegraves a longtemps eacuteteacute tout simplement interdit par
lrsquoeacutetablissement drsquoun monopole public Dans drsquoautres secteurs lrsquoentreacutee est
fortement contrainte par les reacuteglementations en vigueur Les pharmacies
de deacutetail sont ainsi soumises agrave des numerus clausus qui limitent le nombre
drsquoeacutetablissements pouvant srsquoinstaller localement et empecircchent notamment
lrsquoentreacutee des entreprises de grande distribution dans le secteur
Pour les eacuteconomistes la deacutereacutegulation drsquoune industrie repreacutesente une
forme drsquolaquo expeacuterience naturelle raquo permettant drsquoanalyser le rocircle joueacute par
la concurrence sur lrsquoefficaciteacute de lrsquoeacuteconomie Le transport routier en est
un bon exemple Jusqursquoen 1986 ce secteur eacutetait fortement reacuteguleacute Pour
pouvoir transporter des marchandises au-delagrave de 150 kilomegravetres un
camion devait obligatoirement posseacuteder une licence deacutelivreacutee par lrsquoEacutetat
en nombre limiteacute En outre la laquo tarification routiegravere obligatoire raquo fixait
des planchers permettant de limiter la baisse des tarifs En 1986 les
licences furent distribueacutees beaucoup plus largement et la tarification
obligatoire fut supprimeacutee Comme le montrent Pierre-Philippe Combes
et Miren Lafourcade6 si les prix du transport routier ont baisseacute de pregraves
de 38 entre 1978 et 1988 plus de la moitieacute de cette baisse peut ecirctre
attribueacutee agrave cette deacutereacutegulation En drsquoautres termes la mise en place drsquoune
concurrence non fausseacutee a pu conduire dans ce secteur et agrave cette eacutepoque
agrave une baisse massive des tarifs pratiqueacutes Certaines expeacuteriences de deacutereacuteshy
gulation sur les marcheacutes de lrsquoeacutenergie se sont eacutegalement aveacutereacutees largement
beacuteneacutefiques pour les consommateurs la deacutereacutegulation du marcheacute de gros
du gaz naturel conduite au deacutebut des anneacutees 1990 au Royaume-Uni7 a
permis aux consommateurs britanniques de beacuteneacuteficier de prix de plus
en plus faibles et ce en deacutepit drsquoune consommation croissante Les prix
de deacutetail ont ainsi diminueacute de pregraves de 24 en termes reacuteels entre 1986
et 1995 Pendant la mecircme peacuteriode la consommation a augmenteacute de
pregraves de 38 Plus de quarante nouveaux fournisseurs sont apparus sur
la peacuteriode conduisant agrave une baisse drastique de la part de marcheacute de
British Gas lrsquoopeacuterateur historique de 80 en 1992 agrave 33 en 1996
6 Pierre-Philippe Combes et Miren Lafourcade laquo Transport costs measures determinants and regional policy implications for France raquo Journal of Economic Geography vol 5(3) juin 2005 p 319-349
7 Voir Andrej Juris laquo Natural gas markets in the UK raquo Public Policy for the Private Sector World Bank 1998
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
11
CONCURRENCE ET QUALITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le rocircle de la concurrence ne se limite pas agrave son influence sur les prix
Des eacuteconomistes se sont inteacuteresseacutes agrave son impact sur la qualiteacute des biens
et services Il srsquoagit lagrave drsquoun sujet complexe empiriquement dans la mesure
ougrave il est souvent difficile drsquoeacutetablir une mesure preacutecise de la qualiteacute Pour
srsquoaffranchir de cette difficulteacute David Matsa8 srsquoest inteacuteresseacute agrave lrsquoindustrie
des supermarcheacutes pour laquelle il existe un indicateur de qualiteacute fiable
la disponibiliteacute drsquoun produit Son analyse produit des reacutesultats surpreshy
nants Comme le montre le graphique ci dessous lrsquoimplantation drsquoun
magasin Wal-Mart dans une localiteacute entraicircne une baisse de 24 des
ruptures de stock dans les magasins concurrents En drsquoautres termes la
concurrence et dans ce cas preacutecis la crainte de voir les consommateurs
aller chez Wal-Mart poussent les supermarcheacutes agrave srsquoassurer que leurs
rayons sont bien remplis
Graphique 1 Eacutevolution trimestrielle du taux moyen (courbe en gras) de rupture de stock des concurrents de Wal-Mart apregraves lrsquoinstallation drsquoun Wal-Mart dans la localiteacute Le taux de rupture de stock est normaliseacute agrave 0 pour le trimestre 0 correspondant agrave lrsquoarriveacutee de Wal-Mart Le taux de rupture de stock moyen est de 43
08
06
04
02
00
-02
-04
-06
-08
-10
-12
-14
-8 -7 -6 -5 -4 -3 -2 -1 0 1 2 3 4 5 6 7
8 Voir David Matsa laquo Competition and product quality in the supermarket industry raquo Kellogg Working Paper 2010
12
8
Une analyse similaire peut ecirctre conduite dans le secteur aeacuterien ougrave les retards agrave lrsquoarriveacutee mesurent de faccedilon non ambigueuml la qualiteacute du service fourni De fait la probabiliteacute drsquoun retard ainsi que la dureacutee des retards sont significativement plus eacuteleveacutees sur les trajets desservis par une seule compagnie aeacuterienne9 Ces exemples se limitent neacuteanmoins agrave des secteurs relativement simples ougrave la qualiteacute est facilement mesurable Si la concurshyrence est efficace pour ameacuteliorer la qualiteacute des biens et services vendus dans ces secteurs crsquoest peut-ecirctre justement en raison de cette simpliciteacute
Un article reacutecent de Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen10 a montreacute le rocircle joueacute par la concurrence sur la qualiteacute des services produits dans un secteur plus complexe celui des hocircpitaux anglais Dans ce secteur la proximiteacute geacuteographique drsquoautres hocircpitaux est un deacuteterminant essentiel de la pression concurrentielle agrave laquelle un hocircpital est soumis Utilisant les reacutesultats drsquoune enquecircte quashylitative les auteurs montrent tout drsquoabord que la qualiteacute du management drsquoun hocircpital influe fortement sur la qualiteacute des prestations meacutedicales offertes illustreacutee par exemple par le taux de survie conseacutecutif agrave une admission drsquourgence pour attaque cardiaque Plus important les auteurs deacutemontrent qursquoune plus forte concurrence entre hocircpitaux conduit agrave une ameacutelioration de la qualiteacute du management de lrsquohocircpital et donc agrave un accroissement de la qualiteacute des soins lrsquoarriveacutee drsquoun hocircpital concurrent conduirait agrave une baisse de pregraves de 11 du taux de mortaliteacute conseacutecutif aux attaques cardiaques Cette ameacutelioration de la santeacute de la population est-elle reacuteellement un effet de la concurrence Il se pourrait simplement qursquoil y ait davantage drsquohocircpitaux dans les localiteacutes ougrave les patients tendent agrave ecirctre en meilleure santeacute Pour contrer cette objection les auteurs avanshycent le fait que les deacutecisions de fermeture des hocircpitaux sont fortement influenceacutees par le pouvoir politique local par crainte de repreacutesailles eacutelectorales il est rare de voir un gouvernement travailliste anglais fermer un hocircpital dans une reacutegion ougrave il ne beacuteneacuteficie pas drsquoune solide assise eacutelectorale Ainsi dans les reacutegions ougrave le parti au pouvoir ne dispose que drsquoune faible majoriteacute la concurrence entre hocircpitaux a plus de chance drsquoecirctre rude A priori il est leacutegitime de penser que lrsquoassise politique locale dont dispose le parti au pouvoir nrsquoa pas de lien avec la santeacute des citoyens
9 Voir Michel Mazzeo laquo Competition and service quality in the US airline industry raquo Review of Industrial Organization 22(4) juin 2003 p 275-296
10 Voir Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen laquo The impact of competition on manshyagement practices in public hospital raquo Stanford Working Paper 2010
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
13
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de cette localiteacute Pourtant les auteurs de cette eacutetude trouvent une forte correacutelation entre cette assise et la performance des soins administreacutes par les hocircpitaux de la localiteacute Cette analyse confirme bien que la concurshyrence entre hocircpitaux a pour effet un accroissement de la qualiteacute des soins En drsquoautres termes la concurrence est bonne pour la santeacute des citoyens anglais
CONCURRENCE ET EMPLOI
Ainsi dans de nombreux cas les beacuteneacutefices de la concurrence en termes de prix ou de qualiteacute des produits et services sont aveacutereacutes Pour autant la perception de ces beacuteneacutefices par les citoyens nrsquoest pas forceacutement aiseacutee La raison en est simple les effets neacutegatifs de la concurrence sont direcshytement visibles meacutediatiseacutes et symboliques tandis que les gains agrave mettre en regard sont plus diffus Le deacutebat sur lrsquoimpact de la globalisation en est un symbole si la concurrence des entreprises chinoises a permis une baisse drastique des prix du textile en France la globalisation reste fonshydamentalement perccedilue comme neacutegative dans lrsquoopinion publique Ceci srsquoexplique certainement par lrsquoopinion largement reacutepandue selon laquelle les difficulteacutes drsquoinsertion dans lrsquoemploi et lrsquoinseacutecuriteacute des parcours proshyfessionnels prennent leur source dans les deacutelocalisations11 En drsquoautres termes les Franccedilais ne perccediloivent que faiblement les gains drsquoune plus forte concurrence et sont par ailleurs convaincus qursquoelle est lrsquoennemi de lrsquoemploi Il est vrai que la concurrence deacutetruit certains emplois les entreprises les moins compeacutetitives disparaissent lorsqursquoun secteur srsquoouvre agrave la concurrence que ce soit par le biais drsquoune deacutereacutegulation ou drsquoune ouverture au commerce international Les conseacutequences sociales des licenciements associeacutes agrave ces fermetures drsquoentreprises peuvent ecirctre dramatiques notamment en France ougrave les travailleurs sont peu mobiles geacuteographiquement Pour autant y a-t-il une reacutealiteacute statistique derriegravere lrsquoideacutee que la concurrence est ennemie de lrsquoemploi Francis Kramarz et Marianne Bertrand12 eacuteclairent ce deacutebat de faccedilon convaincante Leur article eacutetudie lrsquoimpact de la loi Royer sur lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail Le dispositif Royer constituait essentiellement une
11 Voir Pierre Cahuc et Francis Kramarz De la preacutecariteacute agrave la mobiliteacute vers une seacutecuriteacute sociale professionshynelle La Documentation franccedilaise 2005
12 Marianne Bertrand et Francis Kramarz laquo Does entry regulation hinder job creation Evidence from the French retail industry raquo Quarterly Journal of Economics CXVII 4 novembre 2002 p 1369-1414
14
barriegravere agrave lrsquoentreacutee pour les groupes de grande distribution qui devaient obtenir une autorisation aupregraves drsquoune commission locale pour eacutetablir ou eacutetendre une grande surface Or lrsquoeacutetude de ces auteurs deacutemontre que les deacutepartements ougrave les restrictions agrave lrsquoentreacutee ont eacuteteacute les plus fortes sont aussi ceux ougrave la creacuteation drsquoemplois dans le secteur du commerce de deacutetail a eacuteteacute la plus faible En drsquoautres termes lorsque les commisshysions locales empecircchent lrsquoimplantation drsquoun centre Carrefour dans leur localiteacute lrsquoemploi est peacutenaliseacute Bien entendu lrsquoarriveacutee de grandes surfaces conduit ineacutevitablement agrave des fermetures de magasins de proximiteacute et donc agrave des destructions drsquoemplois Pour autant le bilan global est clair restreindre lrsquoentreacutee et donc limiter la concurrence peacutenalise lrsquoemploi Le constat est similaire aux Eacutetats-Unis comme le montre Emek Basker13 lrsquoarriveacutee drsquoun magasin Wal-Mart dans une localiteacute conduit aussi bien agrave court terme qulsquoagrave long terme agrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail agrave un horizon de cinq ans pregraves de cinquante emplois nets sont creacuteeacutes pour chaque Wal-Mart implanteacute Ce calcul inclut les effets neacutegatifs de lrsquoentreacutee de Wal-Mart ndash essentiellement la fermeture de petits commerces et une baisse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de gros qui se voit neacutegativement affecteacute par le fort pouvoir de neacutegociation de Wal-Mart Ces effets neacutegatifs sont reacuteels et leur impact social ne doit pas ecirctre neacutegligeacute Neacuteanmoins un simple bilan comptable lrsquoatteste la concurrence dans le secteur du commerce de deacutetail creacutee de lrsquoemploi
Lrsquoexemple du commerce de deacutetail reste malgreacute tout incomplet Quand lrsquoouverture agrave la concurrence se fait par une libeacuteralisation des eacutechanges commerciaux les effets positifs sur lrsquoemploi domestique sont moins eacutevidents Ainsi Ana Revenga14 a montreacute comment aux Eacutetats-Unis lrsquoappreacuteciation du dollar entre 1981 et 1985 ndash et donc la plus forte compeacutetitiviteacute des produits eacutetrangers ndash avait conduit agrave une reacuteduction de lrsquoemploi de 6 en moyenne dans les secteurs manufacturiers directeshyment affecteacutes par le commerce international agrave savoir les secteurs de biens eacutechangeables Le processus est en partie similaire agrave celui qui est agrave lrsquoœuvre dans le cas de Wal-Mart la concurrence issue de lrsquointensifishycation des importations deacutetruit des emplois au sein des entreprises les moins compeacutetitives Lrsquoanalyse est ici plus complexe dans la mesure ougrave
13 Emek Basker laquo Job creation or destruction Labor-Market effects of Wal-Mart expansion raquo Review of Economics and Statistics 87(1) feacutevrier 2005 p 174-183
14 Ana Revenga laquo Exporting jobs The impact of import competition on employment and wages in US manufacturing raquo Quarterly Journal of Economics vol 107(1) 1992 p 255-284
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
15
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
la concurrence va entraicircner des reacuteallocations drsquoemploi intersectorielles comment faire le bilan comptable total des emplois creacuteeacutes et deacutetruits Par exemple si lrsquoouverture de nos frontiegraveres aux produits chinois conduit agrave une hausse du chocircmage dans le secteur textile cette ouverture peut par ailleurs srsquoaccompagner drsquoune hausse de lrsquoemploi chez Airbus qui peut deacutesormais vendre des avions aux compagnies chinoises Bien entendu tout ceci nrsquoest pas neutre socialement dans lrsquoexemple preacuteceacutedent la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie aeacuteronautique est certainement plus qualifieacutee que celle opeacuterant dans lrsquoindustrie du textile Il nrsquoexiste malheureusement pas drsquoanalyse empirique satisfaisante sur les effets de court et moyen terme sur lrsquoemploi drsquoune ouverture au commerce international Neacuteanmoins lrsquoanalyse theacuteorique de Gilles Saint-Paul15 permet drsquoeacuteclairer le deacutebat si lrsquoouverture au commerce international peut geacuteneacuterer du chocircmage crsquoest parce qursquoil est trop coucircteux pour les travailleurs de se reconvertir drsquoun secteur agrave lrsquoautre Les obstacles agrave la mobiliteacute sont importants la faible qualiteacute de la formation professionnelle les nombreuses frictions assoshycieacutees agrave la mobiliteacute geacuteographique ou encore lrsquoinefficaciteacute des agences de recherche drsquoemploi sont autant de facteurs qui peuvent expliquer que les salarieacutes soient si peu reacuteactifs lorsque lrsquoeacuteconomie srsquoouvre agrave la concurshyrence Le rocircle de la puissance publique est tregraves clair lever les freins agrave la reconversion efficace des travailleurs dans le systegraveme productif
CONCURRENCE ET PRODUCTIVITEacute
Lrsquoanalyse selon laquelle la concurrence est creacuteatrice drsquoemplois ne manshyquera pas de surprendre En effet la concurrence est souvent perccedilue comme un facteur de baisse de profits pour les entreprises entraicircnant donc agrave plus ou moins long terme des pertes drsquoemplois Cette vue est erroneacutee car elle considegravere la concurrence comme un jeu agrave somme nulle ce que gagnent les consommateurs devrait ecirctre perdu par les entreprises et incidemment par les employeacutes Or la concurrence est loin drsquoecirctre un jeu agrave somme nulle Le meacutecanisme est simple la pression concurrentielle crsquoest-agrave-dire la crainte de perdre ses parts de marcheacute incite les dirigeants agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de leur entreprise que ce soit par lrsquoadoption drsquoun nouveau scheacutema organisationnel de nouvelles pratiques de gestion de
15 Gilles Saint-Paul laquo Making sense of Bolkenstein-Bashing trade liberalization under segmented labor markets raquo Journal of International Economics 2007 p 152-174
16
nouvelles technologies ou plus geacuteneacuteralement par lrsquoaccroissement de lrsquoefshyfort dinnovation Cette hausse de la productiviteacute des entreprises permet de creacuteer de nouvelles richesses que se partageront employeacutes (potenshytiellement sous la forme de nouveaux emplois creacuteeacutes) et actionnaires Il existe une abondante litteacuterature empirique qui corrobore ce lien positif entre concurrence sur le marcheacute des produits et productiviteacute des entreshyprises Un exemple inteacuteressant est donneacute par Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira16 Petrobras une grande entreprise peacutetroliegravere breacutesilienne disposait drsquoun monopole leacutegal sur la production le raffishynage les importations et les exportations de peacutetrole jusqursquoen 1995 date agrave laquelle ce monopole a pris fin Comme le montrent les auteurs de cette eacutetude la productiviteacute de Petrobras a augmenteacute rapidement agrave la suite de ce changement drsquoenvironnement concurrentiel la productiviteacute du travail qui avait cru agrave un rythme annuel de 46 en moyenne entre 1976 et 1994 se mit agrave atteindre un taux de croissance annuel de pregraves
Graphique 2 Productiviteacute totale des facteurs (PTF) chez Petrobras La mesure de PTF est normaliseacutee agrave 100 en 1994 date de la deacutereacutegulation du secteur
200
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
1975 1980 1985 1990 1995 2000 2006
Petrobras Breacutesil
180
160
140
120
100
80
1994
- 10
0
16 Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira laquo The threat of competition enhances productivity raquo Working Paper 2008
17
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 13 apregraves 1995 Cette ameacutelioration de la productiviteacute peut srsquoexplishyquer en grande partie par une meilleure allocation des ressources par Petrobras ndash en particulier lrsquoarrecirct du travail dans les puits les moins renshytables et la reconversion des employeacutes vers des puits plus efficaces Deux aspects de lrsquoeacutetude sont particuliegraverement inteacuteressants Ces changements organisationnels furent mis en place presque simultaneacutement agrave la supshypression du monopole leacutegal cette rapiditeacute suggegravere que ces changements eacutetaient faisables avant la reacuteforme au moins techniquement Par ailleurs la croissance de la productiviteacute du travail a doubleacute presque immeacutediateshyment en deacutepit du fait que la reacuteforme nrsquoa mis dans les faits que peu de pression immeacutediate sur Petrobas En effet Petrobras dispose toujours drsquoune position dominante elle extrait 97 du peacutetrole breacutesilien Cet avantage rend difficile lrsquoentreacutee de compeacutetiteurs Crsquoest donc dans ce cas plus la menace creacuteeacutee par la concurrence que la concurrence elle-mecircme qui a permis de geacuteneacuterer ces importants gains de productiviteacute
Le rocircle puissant de la concurrence sur la productiviteacute des entreprises est au cœur drsquoun article fascinant de Xavier Giroud et Holger Mueller17 Entre 1985 et 1991 trente Eacutetats ameacutericains ont adopteacute des lois renshydant plus difficile voire impossible la reacutealisation drsquoOPA hostiles sur une entreprise domicilieacutee dans ces Eacutetats Or les OPA hostiles repreacutesentent un meacutecanisme puissant de discipline des dirigeants drsquoentreprises Ces lois ont donc neacutegativement affecteacute la gouvernance des entreprises qui y sont sujettes en relacircchant la pression qui srsquoexerccedilait auparavant sur leurs dirishygeants De fait la rentabiliteacute comptable des entreprises a baisseacute de 8 conseacutecutivement agrave la mise en place de ces lois par rapport aux entreprises pour lesquelles les OPA hostiles restent autoriseacutees En drsquoautres termes la discipline de marcheacute imposeacutee par la menace drsquoOPA hostiles joue un rocircle important dans le bon fonctionnement des entreprises Cependant Giroud et Mueller montrent que la baisse de performance conseacutecutive agrave la mise en place de ces lois nrsquoa lieu que dans les secteurs agrave faible intensiteacute concurrentielle Dans les industries concurrentielles la menace des OPA hostiles nrsquoest pas neacutecessaire pour discipliner les dirigeants la concurshyrence se charge de jouer ce rocircle Les auteurs ne srsquoarrecirctent pas lagrave si la performance des entreprises baisse dans les secteurs peu concurrentiels suite agrave la mise en place de ces lois crsquoest essentiellement en raison drsquoune
17 Xavier Giroud et Holger Mueller laquo Does corporate governance matter in competitive industries raquo Journal of Financial Economics 95 2010 p 312-331
18
absence de maicirctrise des coucircts de production Coucircts des consommations intermeacutediaires frais geacuteneacuteraux et coucircts salariaux augmentent substantielshylement lorsque les OPA hostiles sont rendues difficiles leacutegalement Mais lagrave encore ces hausses de coucircts ne sont observeacutees que dans les secteurs peu concurrentiels Les dirigeants des grandes entreprises ameacutericaines ont donc une tendance naturelle agrave vouloir mener une laquo vie tranquille raquo en laissant filer les coucircts de production La concurrence sur les marcheacutes des produits joue un rocircle de vigile contre ces comportements inefficaces et permet ainsi une augmentation de la productiviteacute des entreprises
LA CONCURRENCE LAgrave OUgrave ON NE LrsquoATTEND PAS
Parler des bienfaits potentiels de la concurrence dans un environnement eacuteconomique semble naturelNeacuteanmoinspour de nombreux eacuteconomistes les vertus de la concurrence ne srsquoarrecirctent pas au champ de lrsquoeacuteconomie Un exemple frappant concerne le domaine de la deacutecision politique Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm18 ont eacutetudieacute lrsquoinfluence de la concurrence entre partis sur la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques prises par les hommes politiques une fois eacutelus Pour deacutefinir la notion drsquointensiteacute concurrentielle entre partis les auteurs de cette eacutetude prennent en compte la faciliteacute avec laquelle les partis deacutemocrates et reacutepublicains gagnent les eacutelections locales dans les diffeacuterents Eacutetats ameacutericains dans un Eacutetat ou le candidat reacutepublicain est eacutelu avec plus de 60 voire 70 des voix il est probable que la concurrence entre les candidats au moment de lrsquoeacutelection soit plutocirct faible Les reacutesultats de cet article sont sans appel Le manque de concurrence au moment des eacutelections conduit les dirishygeants locaux nouvellement eacutelus agrave adopter une seacuterie de reacuteformes freinant la croissance eacuteconomique augmentation des taxes locales baisse des investissements adoption de reacutegulations du travail excessive Au final crsquoest bien la croissance eacuteconomique locale qui se voit peacutenaliseacutee par lrsquoabshysence de concurrence politique creacutedible Dans les Eacutetats ougrave les candidats sont eacutelus avec des marges importantes les auteurs constatent une forte diminution du taux de croissance du revenu des citoyens Les effets quantitatifs mis agrave jour par cette eacutetude sont consideacuterables Par exemple consideacuterons un Eacutetat ougrave le gouverneur est en geacuteneacuteral eacutelu avec une marge
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
18 Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm laquo Political competition policy and growth theory and evidence from the United States raquo agrave paraicirctre en 2010 dans la Review of Economic Studies
19
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 30 des voix ndash ce qui nrsquoest pas atypique aux Eacutetats-Unis Si les reacutesulshytats de cette eacutelection eacutetaient plus serreacutes si par exemple la marge nrsquoeacutetait que de 1 le revenu par tecircte moyen dans lrsquoEacutetat en question serait accru de pregraves de 15 dans le long terme Lagrave encore il convient de souligner un problegraveme meacutethodologique fondamental dans cette eacutetude la marge avec laquelle un homme politique est eacutelu deacutepend bien eacutevidemment de son programme politique et en particulier des reacuteformes qursquoil compte mettre en œuvre Srsquoil srsquoavegravere que les politiques neacutefastes agrave la croissance sont plus populaires au moment de lrsquoeacutelection alors le reacutesultat de lrsquoeacutetude pourrait nrsquoecirctre que le reflet de ces preacutefeacuterences Besley Persson et Sturm proposent une solution astucieuse pour infirmer cette analyse Ils utilishysent le fait que le parti deacutemocrate disposait jusqursquoen 1965 dans le sud des Eacutetats-Unis drsquoune forme de quasi-monopole lieacute a des restrictions sur le droit de vote mises en place au deacutebut du xxe siegravecle La suppression de ces restrictions en 1965 imposeacutee par le Voting Right Act constitue donc une forme de deacutereacutegulation du laquo marcheacute politique raquo Dans les Eacutetats ougrave la deacutereacutegulation fut la plus forte ndash crsquoest-agrave-dire les Eacutetats pour lesquels les restrictions eacutetaient les plus seacutevegraveres ndash les auteurs constatent une imporshytante ameacutelioration apregraves 1965 de la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques Ce reacutesultat semble bien corroborer lrsquoideacutee selon laquelle la concurrence entre partis sert drsquoincitation vertueuse pour la qualiteacute de la deacutecision polishytique Autrement dit les bienfaits de la concurrence peuvent parfois se retrouver lagrave ougrave on ne les attend pas Un dernier exemple est fourni par Caroline Hoxby19 Elle montre que lorsque les parents ameacutericains ont la possibiliteacute drsquoinscrire leurs enfants dans lrsquoeacutecole publique de leur choix la productiviteacute des eacutecoles srsquoaccroicirct fortement Dans les zones ougrave les parents drsquoeacutelegraveves ont plus de choix disponibles pour la scolarisation de leurs enfants on observe ainsi une baisse significative des deacutepenses par eacutelegraveve lieacutee notamment agrave lrsquoaccroissement de la taille des classes sans qursquoil y ait drsquoeffet neacutefaste sur les reacutesultats des eacutelegraveves Au contraire on remarque une ameacutelioration des performances des eacutetudiants mesureacutees par leur salaire une fois employeacute ou par des tests scolaires Ainsi mecircme dans le domaine complexe de lrsquoeacuteducation la concurrence semble tenir ses promesses
19 Caroline Hoxby laquo Does competition among public schools benefit students and taxpayers raquo American Economic Review 90(5) deacutecembre 2000 p 1209-1238
20
CONCURRENCE ET SALAIRES
Des perdants et des beacuteneacuteficiaires
En deacutepit de tous ces bienfaits la concurrence inquiegravete De fait tout le monde ne beacuteneacuteficie pas de la concurrence tout du moins dans le court terme Reprenons lrsquoexemple des industries deacutereacuteguleacutees Nous savons que dans la plupart de ces secteurs la deacutereacutegulation conduit agrave une augmenshytation de la productiviteacute des firmes deacutereacuteguleacutees ainsi qursquoagrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur Neacuteanmoins de nombreuses contributions tenshydent agrave montrer que ces gains de productiviteacute proviennent en partie drsquoune reacuteduction des coucircts salariaux dans les anciens monopoles Pierre-Yves Creacutemieux20 montre ainsi que la deacutereacutegulation du transport aeacuterien aux Eacutetats-Unis a conduit agrave un manque agrave gagner salarial consideacuterable pour
Graphique 3 Salaires horaires dans lrsquoindustrie manufacturiegravere miniegravere la construction et le transport routier La deacutereacutegulation dans le secteur routier intervient principalement en 1979
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
Construction 12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
Industrie miniegravere
Transportroutier
Industrie manufacturiegravere
71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 anneacutee
Construction Transport routier Industrie miniegravere Industrie manufacturiegravere
20 Pierre-Yves Creacutemieux laquo The effect of deregulation on employee earnings pilots flight attendants and mechanics 1959-1992 raquo Industrial and Labor Relations Review vol 49(2) janvier 1996 p 223-242
21
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
les pilotes et les personnels commerciaux (pregraves de 12 entre 1978 et 1994) Nancy Rose21 fait un constat similaire pour lrsquoindustrie du transshyport routier et apporte une explication agrave ce pheacutenomegravene le pouvoir des syndicats diminue fortement apregraves lrsquointroduction de la concurrence Pour le transport routier Rose calcule qursquoavant la deacutereacutegulation les salarieacutes des entreprises syndiqueacutes gagnaient en moyenne pregraves de 50 de plus que les salarieacutes des entreprises non syndiqueacutes Apregraves la deacutereacutegulation ce surcroicirct de salaire nrsquoest plus que de 30
Concurrence et incertitude
La concurrence peut donc creacuteer des perdants ndash les salarieacutes des entreprises dont les positions dominantes sont remises en question par lrsquointroducshytion de la concurrence Au-delagrave de ce pheacutenomegravene la concurrence creacutee de lrsquoinstabiliteacute Cette instabiliteacute nourrit certainement le sentiment de crainte qui persiste agrave lrsquoeacutegard de la concurrence Comme Marianne Bertrand22 de lrsquouniversiteacute de Chicago lrsquoa bien montreacute une pression concurrentielle accrue par lrsquoouverture au commerce international augmente le risque qui pegravese sur les salaires de tous les employeacutes Ainsi lorsque les entreprises eacutetrangegraveres deviennent plus compeacutetitives en raison drsquoune deacutepreacuteciation de leur taux de change les salaires dans les entreprises ameacutericaines deviennent plus volatils ndash en raison notamment de leur sensibiliteacute au taux de chocircmage local Autrement dit la concurrence sur le marcheacute des produits force les employeurs agrave neacutegocier plus durement les salaires dans les entreprises si le chocircmage augmente ces employeurs peuvent dans un environnement concurrentiel contraindre leurs employeacutes agrave accepter une modeacuteration de leur croissance salariale La concurrence tend donc agrave rendre lrsquoenvironnement salarial plus incertain pour les employeacutes ndash leur avenir salarial eacutetant lieacute agrave des variables macroeacuteconomiques tel le taux de chocircmage qursquoils ne maicirctrisent pas
Ces employeacutes ne sont pas les seuls agrave supporter les risques creacuteeacutes par une plus forte pression concurrentielle Les revenus des entreprises devienshynent eux-mecircmes plus volatils lorsque la pression concurrentielle sur le marcheacute des produits srsquointensifie tandis qursquoun monopole peut facilement
21 Nancy Rose laquo Labor rent sharing and regulation evidence from the trucking industry raquo The Journal of Political Economy vol 95 deacutecembre 1987 p 1146-1178
22 Marianne Bertrand laquo From the invisible handshake to the invisible hand How import competition changes the employment relationship raquo Journal of Labor Economics vol 22(4) octobre 2004 p 723-766
22
08
03
0
Graphique 4 Volatiliteacute du cours des actions des entreprises du secteur des teacuteleacuteshycommunications et indice de concentration du secteur Lrsquoindice de Herfindhal et lrsquoindice de Lerner sont des mesures qui diminuent avec lrsquointensiteacute
Volatiliteacute
Indice de Lerner
Indice de Herfindhal
1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997
Volatiliteacute Indice de Lerner Indice de Herfindhal
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
lisser les chocs auxquels il fait face par sa politique tarifaire une entreshyprise eacutevoluant dans un environnement tregraves concurrentiel ne dispose pas de cette marge de manœuvre Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa23
illustrent ce fait en donnant lrsquoexemple de la volatiliteacute du prix des actions des grandes entreprises ameacutericaines coteacutees Les entreprises nouvellement deacutereacuteguleacutees se voient confronteacutees agrave une hausse significative de la volatiliteacute du prix de leurs actions une pression concurrentielle reacutecente rend lrsquoenvishyronnement de ces entreprises plus incertain et cette incertitude se traduit par une plus grande volatiliteacute du prix de leur action Plus geacuteneacuteralement Gaspar et Massa montrent que les entreprises qui disposent drsquoun poushyvoir de marcheacute crsquoest-agrave-dire dont les marges drsquoexploitation sont eacuteleveacutees connaissent une plus faible volatiliteacute du prix de leurs actions
23 Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa laquo Idiosyncratic volatility and product market competition raquo Journal of Business vol 79 novembre 2006 p 3125-3152
23
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Il y a peu de doutes sur le fait que la concurrence creacutee des turbushylences dans lrsquoenvironnement eacuteconomique Les syndicats perdent une part de leur pouvoir lorsque lrsquointensiteacute concurrentielle srsquoaccroicirct si bien que certains salarieacutes se voient confronteacutes agrave drsquoimportantes restrictions salariales De maniegravere geacuteneacuterale la reacutemuneacuteration des travailleurs comme les reacutesultats des entreprises deviennent plus volatils dans un environshynement plus concurrentiel le risque augmente Doit-on pour autant restreindre la concurrence Un meacutedicament peut avoir des effets seconshydaires Plutocirct que drsquoarrecircter le traitement il est souvent plus efficace de traiter directement les effets secondaires surtout quand le meacutedicament combat une maladie dangereuse De la mecircme faccedilon le rocircle de lrsquoEacutetat est plutocirct drsquoaccompagner ces bouleversements sociaux ces turbulences afin drsquoen limiter lrsquoimpact Les politiques de protection sociale ou encore la formation professionnelle sont autant drsquoinstruments dont disposent les pouvoirs publics agrave cet effet
LA CONCURRENCE FAVORISE-T-ELLE LrsquoINNOVATION
Nous avons insisteacute preacuteceacutedemment sur la correacutelation entre intensiteacute concurrentielle et productiviteacute des entreprises Les donneacutees que nous avons preacutesenteacutees plus haut suggegraverent ainsi que la concurrence rend les dirigeants drsquoentreprises plus preacutecautionneux dans les deacutepenses qursquoils engagent ou dans lrsquoefficaciteacute de lrsquoallocation des ressources internes de lrsquoentreprise Cela eacutetant dit il existe de nombreux autres vecteurs concoushyrant agrave la productiviteacute drsquoune entreprise Un de ces vecteurs lrsquoinnovation entretient une relation ambigueuml avec la concurrence Comme le montre lrsquoanalyse traditionnelle de Schumpeter pour innover lrsquoentreprise doit ecirctre certaine de pouvoir conserver suffisamment longtemps les rentes lieacutees agrave lrsquoexploitation de son innovation Dans un univers parfaitement concurrentiel en particulier si lrsquoinnovation nrsquoest qursquoimparfaitement proteacutegeacutee par le systegraveme de brevets lrsquoentreprise sait que ses profits drsquoexshyploitation seront faibles Un certain niveau de protection des rentes lieacutees agrave lrsquoinnovation doit donc ecirctre assureacute afin drsquoinciter les entreprises agrave innover En ce sens une trop forte concurrence pourrait nuire agrave lrsquoinnoshyvation Les eacuteconomistes ont longtemps chercheacute agrave tester cette hypothegravese Les reacutesultats ne sont pas unanimes La litteacuterature empirique sur le sujet se fonde sur lrsquoanalyse du lien entre part de marcheacute et innovation les donneacutees suggegraverent ainsi que les entreprises disposant de parts de marcheacute importantes ont tendance agrave ecirctre plus innovantes Le problegraveme du lien
24
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
wwwfondapolorg
LES VERTUS DE LA CONCURRENCEshy
David SRAER
REacuteSUMEacute
Cette note se fonde sur les eacutetudes empiriques les plus reacutecentes pour confronter les ideacutees reccedilues agrave lrsquoeacutepreuve des faits et donner au lecteur les outils objectifs pour mesurer ou deacutecouvrir les effets vertueux de la concurrence
Il apparaicirct ainsi que la multiplication des acteurs sur un marcheacute beacuteneacuteshyficie en premier lieu aux consommateurs Elle leur permet de reacutealiser drsquoimportantes eacuteconomies en agissant agrave la baisse sur les prix de ventes et de beacuteneacuteficier de biens et de services plus varieacutees et de meilleure qualiteacute La concurrence agit eacutegalement sur les entreprises qui lorsqursquoelles ne dominent plus leur marcheacute sont inciteacutees agrave accroicirctre leur productiviteacute Si elle conduit agrave la disparition de certains postes elle ameacuteliore enfin la situation globale de lrsquoemploi dans un pays Lrsquoauteur srsquoattache agrave montrer que ces vertus ne se limitent pas agrave lrsquoeacuteconomie et peuvent se manifester dans des domaines aussi varieacutees que lrsquoeacuteducation ou la politique
Loin de tout angeacutelisme il explique toutefois que la concurrence comshyporte parfois des effets pervers Elle peut ainsi fragiliser les salarieacutes de certains secteurs drsquoactiviteacute Pour remeacutedier agrave cette situation les pouvoirs publics loin de freiner la concurrence doivent organiser une protection efficace des travailleurs et permettre leur reconversion De mecircme pour le consommateur la concurrence nrsquoa de vertus que srsquoil a accegraves agrave une informashytion claire et exhaustive sur les produits et services qui lui sont proposeacutes Pour srsquoen assurer lrsquointervention du reacutegulateur est parfois indispensable
La Fondation pour lrsquoinnovation politique est un think tank libeacuteral progressiste et europeacuteen
Preacutesident Nicolas Bazire Vice-preacutesident Charles Beigbeder
Directeur geacuteneacuteral Dominique Reynieacute
La preacutesente note publieacutee dans le cadre de la seacuterie laquo Croissance eacuteconomique raquo a eacuteteacute proposeacutee par Mathieu Laine
LES VERTUS DE LA CONCURRENCEshy
David SRAER Professeur deacuteconomie agrave Princeton
La concurrence fait peur Interrogeacutes dans le World Values Survey (2005)
59 des Franccedilais deacuteclarent ecirctre en accord avec lrsquoideacutee que la concurshy
rence est dangereuse et qursquoelle amegravene le laquo pire chez lrsquoecirctre humain raquo Sans
ecirctre une veacuteritable exception franccedilaise ndash Japonais et Belges par exemple
expriment un rejet similaire ndash il srsquoagit bel et bien drsquoun trait culturel franshy
ccedilais profond qui srsquoinscrit dans le cadre plus large drsquoune aversion vis-agrave-vis
du capitalisme1 et srsquoexprime reacuteguliegraverement depuis la premiegravere vague du
World Values Survey en 1981
Lrsquoobjet de cette note est de confronter cette croyance agrave lrsquoeacutepreuve des faits
CONCURRENCE ET PRIX
Le cas de lrsquoinnovation radicale
Dans lrsquoanalyse classique la concurrence fait baisser les prix Tester cette
ideacutee eacuteleacutementaire nrsquoest pas sans difficulteacute Il est en effet rare drsquoobsershy
ver de fortes variations temporelles ou geacuteographiques dans lrsquointensiteacute
concurrentielle drsquoun secteur Leur observation est pourtant neacutecessaire
pour eacutetablir une causaliteacute entre niveau de concurrence et niveau des
prix Fort heureusement (pour les eacuteconomistes en tout cas) certains
secteurs connaissent de temps agrave autre de veacuteritables chocs en matiegravere de
1 Voir par exemple Augustin Landier David Thesmar et Mathias Thoenig laquo Investigating capitalism aversion raquo Economic Policy vol 23 juillet 2008 p 465-497
7
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
concurrence Austan Goolsbee et Amil Petrin2 se sont ainsi inteacuteresseacutes au marcheacute de la teacuteleacutevision par cacircble aux Eacutetats-Unis En 1993 la teacuteleacuteshyvision par satellite fait son apparition Crsquoest une veacuteritable reacutevolution pour les consommateurs ameacutericains qui peuvent pour la premiegravere fois recevoir une offre teacuteleacutevisuelle varieacutee sans passer par un opeacuterateur cacircbleacute Jusqursquoalors le marcheacute de la teacuteleacutevision par cacircble srsquoapparentait agrave un ensemble de monopoles locaux les coucircts fixes associeacutes au cacircblage drsquoune reacutesidence eacutetaient si eacuteleveacutes qursquoaucun opeacuterateur nrsquoavait inteacuterecirct agrave eacutetendre son reacuteseau pour servir une zone quand elle eacutetait deacutejagrave couverte par un concurrent Lrsquoarriveacutee de la teacuteleacutevision par satellite modifie la structure du secteur en raison du faible coucirct drsquoinstallation des antennes satellishytes les consommateurs disposent deacutesormais drsquoune alternative creacutedible aux opeacuterateurs cacircbleacutes traditionnels Degraves 2001 la teacuteleacutevision par satellite repreacutesente une part de marcheacute de pregraves de 20 sept ans seulement apregraves son apparition Lrsquoanalyse de Goolsbee et Petrin deacutemontre sans ambiguiumlteacute les gains pour les consommateurs conseacutecutifs agrave lrsquoarriveacutee de ce nouveau type de teacuteleacutevision Drsquoune part la mise en place drsquoun nouveau service a conduit agrave lrsquoeacutemergence de nouveaux abonneacutes crsquoest-agrave-dire agrave une augmentation globale de la taille du marcheacute drsquoautre part les abonneacutes meacutecontents du cacircble ont enfin pu changer de fournisseur drsquoaccegraves Les auteurs de lrsquoeacutetude ont chiffreacute les gains reacutealiseacutes par les consommateurs du fait de ce changement Les abonneacutes au satellite drsquoune part ont reacutealiseacute des eacuteconomies gracircce agrave lrsquoarriveacutee de ce nouveau produit moins oneacutereux Qursquoils soient drsquoanciens abonneacutes au cacircble ou qursquoils aient souscrit un abonnement pour la premiegravere fois ces consommateurs ont eacuteconomiseacute 25 milliards par rapport aux prix imposeacutes dans lrsquoancien systegraveme Mais ceux qui sont resteacutes fidegraveles au cacircble ont eux aussi profiteacute du deacuteveloppeshyment de la teacuteleacutevision du satellite Lrsquoarriveacutee drsquoun concurrent creacutedible a en effet contraint les opeacuterateurs cacircbleacutes agrave baisser drastiquement leurs prix En conseacutequence les abonneacutes au cacircble ont chacun gagneacute en moyenne 50 dollars par an soit en tout 3 milliards de dollars La concurrence ici sous la forme drsquoune innovation radicale agit efficacement en faveur du consommateur
Cet exemple nrsquoest pas isoleacute Internet constitue un cas eacuteminent drsquoinnoshyvation radicale ayant profondeacutement modifieacute la structure de la concurrence dans de nombreux secteurs Lrsquoapparition drsquoInternet a notamment permis
2 Austan Goolsbee et Amil Petrin laquo The consumer gains from direct broadcast satellites and the competition with Cacircble TV raquo Econometrica 72(2) mars 2004 p 351-381
8
aux consommateurs de comparer plus facilement les niveaux de prix pratiqueacutes pour un bien donneacute Jeffrey Brown et Austan Goolsbee3 ont ainsi eacutetudieacute le rocircle joueacute par la popularisation drsquoInternet sur lrsquoeacutevolution des prix des contrats drsquoassurance-vie aux Eacutetats-Unis Agrave partir du milieu des anneacutees 1990 apparaissent des sites Internet deacutedieacutes agrave la comparaison des prix des contrats drsquoassurance-vie offerts par les diffeacuterentes socieacuteteacutes drsquoassurance Srsquoensuit une diminution des prix de pregraves de 15 Comment srsquoassurer qursquoil srsquoagit bien lagrave de lrsquoimpact drsquoInternet Comment ecirctre sucircr qursquoil ne srsquoagit pas simplement drsquoune coiumlncidence Lrsquoeacutetude de Brown et Goolsbee offre une solution astucieuse pour srsquoassurer de cette causaliteacute Ils montrent tout drsquoabord que certains types de contrats drsquoassurance non couverts par les sites comparateurs de prix nrsquoont pas connu cette baisse de prix Ils remarquent eacutegalement que les consommateurs ayant le plus beacuteneacuteficieacute de la baisse des tarifs sont ceux qui utilisent le plus Internet Ainsi les contrats drsquoassurance-vie offerts aux clients les plus jeunes ont vu leur prix baisser davantage que ceux offerts aux clients plus acircgeacutes De mecircme les Eacutetats qursquoInternet a davantage peacuteneacutetreacutes ont eacuteteacute teacutemoins drsquoune plus forte baisse des prix relativement aux Eacutetats ougrave Internet est peu deacuteveloppeacute Au final Brown et Goolsbee concluent que lrsquoapparition drsquoInternet a provoqueacute une hausse des gains pour les consommateurs de pregraves de 200 millions de dollars par an Ces reacutesultats ne sont pas speacuteshycifiques agrave lrsquoindustrie de lrsquoassurance-vie Fiona Scott-Morton Florian Zettelmeyer et Jorge Risso4 ont eacutetudieacute le rocircle joueacute par les sites Internet speacutecialiseacutes dans la recherche de veacutehicules drsquooccasion Les conclusions sont similaires Ces sites permettent aux consommateurs de reacuteduire de pregraves de 2 le prix drsquoachat drsquoun veacutehicule drsquooccasion cela repreacutesente une eacuteconomie de pregraves de 450 dollars en moyenne par achat De faccedilon inteacuteressante pregraves de 80 de ces gains proviennent de lrsquoabaissement des marges pratiqueacutees par les concessionnaires recevant des demandes proshyvenant de ces sites de recherche
Comment lrsquoentreacutee sur le marcheacute de nouveaux acteurs stimule la concurrence
Bien eacutevidemment lrsquoapparition drsquoune innovation technologique radicale nrsquoest pas neacutecessaire pour voir srsquoaccroicirctre la concurrence au sein drsquoune
3 Jeffrey R Brown et Austan Goolsbee laquo Does the Internet make markets more competitive Evidence from the life Insurance industry raquo Journal of Political Economy 110(3) juin 2002 p 481-507
4 Fiona Scott Morton Florian Zettelmeyer et Jorge Silva-Risso laquo Internet car retailing raquo Journal of Industrial Economics 49(4) juillet 2001 p 501-519
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
9
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
industrie De temps agrave autre certains secteurs sont secoueacutes par la simple apparition drsquoune nouvelle entreprise dont les meacutethodes de gestion ou de marketing srsquoavegraverent plus efficaces Le secteur du commerce de deacutetail aux Eacutetats-Unis a ainsi eacuteteacute profondeacutement bouleverseacute par lrsquoarriveacutee de Wal-Mart agrave la fin des anneacutees 1980 Depuis 1988 date drsquoouverture de sa premiegravere grande surface Wal-Mart a ouvert plus de cent nouveaux centres par an et est devenu en moins de trente ans la premiegravere entreprise de commerce de deacutetail dans le monde Pour Emek Basker et Michael Noel5 lrsquoarriveacutee drsquoun Wal-Mart dans une localiteacute constitue un laboratoire empirique ideacuteal pour tester lrsquoimpact drsquoune plus forte concurrence sur les prix pratiqueacutes dans la grande distribution Leur analyse reacutevegravele tout drsquoabord la productiviteacute extraordinaire de Wal-Mart dont les produits sont vendus en moyenne 10 moins cher que ceux des supermarcheacutes concurrents Plus inteacuteressant encore lrsquoimplantation drsquoun Wal-Mart dans une localiteacute conduit agrave une baisse significative des prix des supermarcheacutes concurrents de 12 Il peut paraicirctre hasardeux drsquoeacutetablir une relation causale entre lrsquoinstallation de Wal-Mart et la baisse des prix la strateacutegie du groupe pourrait consister agrave srsquoimplanter dans les zones ougrave les supershymarcheacutes concurrents sont en difficulteacute et ont deacutejagrave tendance agrave baisser leur prix Si tel eacutetait le cas Wal-Mart serait un simple symptocircme associeacute agrave la baisse des prix et en aucun cas sa cause Basker et Noel proposent une meacutethode originale pour infirmer cette interpreacutetation Certains services comme la blanchisserie ou la projection de films ne sont pas offerts par Wal-Mart mais seulement par certaines grandes surfaces concurrentes Or le prix de ces services nrsquoest pas affecteacute par lrsquoarriveacutee drsquoun Wal-Mart dans la localiteacute Dit autrement seuls les biens vendus par Wal-Mart voient leur prix baisser significativement dans les supermarcheacutes concurshyrents Wal-Mart semble bien ecirctre un facteur causal de la baisse des tarifs observeacutes empiriquement
Le rocircle joueacute par la reacutegulation publique
Comme le souligne lrsquoexemple de Wal-Mart lrsquoapparition de nouvelles entreprises plus efficaces mieux organiseacutees peut donc ecirctre une source de chocs consideacuterables dans la structure drsquoune industrie Mais pour qursquoelle puisse stimuler la concurrence il est neacutecessaire que lrsquoentreacutee sur le marcheacute
5 Emek Basker et Michael Noel laquo The evolving food chain competitive effects of Wal-Martrsquos entry into the supermarket industry raquo Journal of Economics and Management Strategy 18(4) eacuteteacute 2009 p 977-1009
10
soit libre Or dans de nombreux pays la reacutegulation publique a souvent agi
comme un frein consideacuterable agrave lrsquoentreacutee de nouvelles entreprises sur certains
marcheacutes En France par exemple dans les secteurs du transport ferroviaire
ou de lrsquoeacutelectriciteacute lrsquoaccegraves a longtemps eacuteteacute tout simplement interdit par
lrsquoeacutetablissement drsquoun monopole public Dans drsquoautres secteurs lrsquoentreacutee est
fortement contrainte par les reacuteglementations en vigueur Les pharmacies
de deacutetail sont ainsi soumises agrave des numerus clausus qui limitent le nombre
drsquoeacutetablissements pouvant srsquoinstaller localement et empecircchent notamment
lrsquoentreacutee des entreprises de grande distribution dans le secteur
Pour les eacuteconomistes la deacutereacutegulation drsquoune industrie repreacutesente une
forme drsquolaquo expeacuterience naturelle raquo permettant drsquoanalyser le rocircle joueacute par
la concurrence sur lrsquoefficaciteacute de lrsquoeacuteconomie Le transport routier en est
un bon exemple Jusqursquoen 1986 ce secteur eacutetait fortement reacuteguleacute Pour
pouvoir transporter des marchandises au-delagrave de 150 kilomegravetres un
camion devait obligatoirement posseacuteder une licence deacutelivreacutee par lrsquoEacutetat
en nombre limiteacute En outre la laquo tarification routiegravere obligatoire raquo fixait
des planchers permettant de limiter la baisse des tarifs En 1986 les
licences furent distribueacutees beaucoup plus largement et la tarification
obligatoire fut supprimeacutee Comme le montrent Pierre-Philippe Combes
et Miren Lafourcade6 si les prix du transport routier ont baisseacute de pregraves
de 38 entre 1978 et 1988 plus de la moitieacute de cette baisse peut ecirctre
attribueacutee agrave cette deacutereacutegulation En drsquoautres termes la mise en place drsquoune
concurrence non fausseacutee a pu conduire dans ce secteur et agrave cette eacutepoque
agrave une baisse massive des tarifs pratiqueacutes Certaines expeacuteriences de deacutereacuteshy
gulation sur les marcheacutes de lrsquoeacutenergie se sont eacutegalement aveacutereacutees largement
beacuteneacutefiques pour les consommateurs la deacutereacutegulation du marcheacute de gros
du gaz naturel conduite au deacutebut des anneacutees 1990 au Royaume-Uni7 a
permis aux consommateurs britanniques de beacuteneacuteficier de prix de plus
en plus faibles et ce en deacutepit drsquoune consommation croissante Les prix
de deacutetail ont ainsi diminueacute de pregraves de 24 en termes reacuteels entre 1986
et 1995 Pendant la mecircme peacuteriode la consommation a augmenteacute de
pregraves de 38 Plus de quarante nouveaux fournisseurs sont apparus sur
la peacuteriode conduisant agrave une baisse drastique de la part de marcheacute de
British Gas lrsquoopeacuterateur historique de 80 en 1992 agrave 33 en 1996
6 Pierre-Philippe Combes et Miren Lafourcade laquo Transport costs measures determinants and regional policy implications for France raquo Journal of Economic Geography vol 5(3) juin 2005 p 319-349
7 Voir Andrej Juris laquo Natural gas markets in the UK raquo Public Policy for the Private Sector World Bank 1998
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
11
CONCURRENCE ET QUALITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le rocircle de la concurrence ne se limite pas agrave son influence sur les prix
Des eacuteconomistes se sont inteacuteresseacutes agrave son impact sur la qualiteacute des biens
et services Il srsquoagit lagrave drsquoun sujet complexe empiriquement dans la mesure
ougrave il est souvent difficile drsquoeacutetablir une mesure preacutecise de la qualiteacute Pour
srsquoaffranchir de cette difficulteacute David Matsa8 srsquoest inteacuteresseacute agrave lrsquoindustrie
des supermarcheacutes pour laquelle il existe un indicateur de qualiteacute fiable
la disponibiliteacute drsquoun produit Son analyse produit des reacutesultats surpreshy
nants Comme le montre le graphique ci dessous lrsquoimplantation drsquoun
magasin Wal-Mart dans une localiteacute entraicircne une baisse de 24 des
ruptures de stock dans les magasins concurrents En drsquoautres termes la
concurrence et dans ce cas preacutecis la crainte de voir les consommateurs
aller chez Wal-Mart poussent les supermarcheacutes agrave srsquoassurer que leurs
rayons sont bien remplis
Graphique 1 Eacutevolution trimestrielle du taux moyen (courbe en gras) de rupture de stock des concurrents de Wal-Mart apregraves lrsquoinstallation drsquoun Wal-Mart dans la localiteacute Le taux de rupture de stock est normaliseacute agrave 0 pour le trimestre 0 correspondant agrave lrsquoarriveacutee de Wal-Mart Le taux de rupture de stock moyen est de 43
08
06
04
02
00
-02
-04
-06
-08
-10
-12
-14
-8 -7 -6 -5 -4 -3 -2 -1 0 1 2 3 4 5 6 7
8 Voir David Matsa laquo Competition and product quality in the supermarket industry raquo Kellogg Working Paper 2010
12
8
Une analyse similaire peut ecirctre conduite dans le secteur aeacuterien ougrave les retards agrave lrsquoarriveacutee mesurent de faccedilon non ambigueuml la qualiteacute du service fourni De fait la probabiliteacute drsquoun retard ainsi que la dureacutee des retards sont significativement plus eacuteleveacutees sur les trajets desservis par une seule compagnie aeacuterienne9 Ces exemples se limitent neacuteanmoins agrave des secteurs relativement simples ougrave la qualiteacute est facilement mesurable Si la concurshyrence est efficace pour ameacuteliorer la qualiteacute des biens et services vendus dans ces secteurs crsquoest peut-ecirctre justement en raison de cette simpliciteacute
Un article reacutecent de Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen10 a montreacute le rocircle joueacute par la concurrence sur la qualiteacute des services produits dans un secteur plus complexe celui des hocircpitaux anglais Dans ce secteur la proximiteacute geacuteographique drsquoautres hocircpitaux est un deacuteterminant essentiel de la pression concurrentielle agrave laquelle un hocircpital est soumis Utilisant les reacutesultats drsquoune enquecircte quashylitative les auteurs montrent tout drsquoabord que la qualiteacute du management drsquoun hocircpital influe fortement sur la qualiteacute des prestations meacutedicales offertes illustreacutee par exemple par le taux de survie conseacutecutif agrave une admission drsquourgence pour attaque cardiaque Plus important les auteurs deacutemontrent qursquoune plus forte concurrence entre hocircpitaux conduit agrave une ameacutelioration de la qualiteacute du management de lrsquohocircpital et donc agrave un accroissement de la qualiteacute des soins lrsquoarriveacutee drsquoun hocircpital concurrent conduirait agrave une baisse de pregraves de 11 du taux de mortaliteacute conseacutecutif aux attaques cardiaques Cette ameacutelioration de la santeacute de la population est-elle reacuteellement un effet de la concurrence Il se pourrait simplement qursquoil y ait davantage drsquohocircpitaux dans les localiteacutes ougrave les patients tendent agrave ecirctre en meilleure santeacute Pour contrer cette objection les auteurs avanshycent le fait que les deacutecisions de fermeture des hocircpitaux sont fortement influenceacutees par le pouvoir politique local par crainte de repreacutesailles eacutelectorales il est rare de voir un gouvernement travailliste anglais fermer un hocircpital dans une reacutegion ougrave il ne beacuteneacuteficie pas drsquoune solide assise eacutelectorale Ainsi dans les reacutegions ougrave le parti au pouvoir ne dispose que drsquoune faible majoriteacute la concurrence entre hocircpitaux a plus de chance drsquoecirctre rude A priori il est leacutegitime de penser que lrsquoassise politique locale dont dispose le parti au pouvoir nrsquoa pas de lien avec la santeacute des citoyens
9 Voir Michel Mazzeo laquo Competition and service quality in the US airline industry raquo Review of Industrial Organization 22(4) juin 2003 p 275-296
10 Voir Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen laquo The impact of competition on manshyagement practices in public hospital raquo Stanford Working Paper 2010
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
13
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de cette localiteacute Pourtant les auteurs de cette eacutetude trouvent une forte correacutelation entre cette assise et la performance des soins administreacutes par les hocircpitaux de la localiteacute Cette analyse confirme bien que la concurshyrence entre hocircpitaux a pour effet un accroissement de la qualiteacute des soins En drsquoautres termes la concurrence est bonne pour la santeacute des citoyens anglais
CONCURRENCE ET EMPLOI
Ainsi dans de nombreux cas les beacuteneacutefices de la concurrence en termes de prix ou de qualiteacute des produits et services sont aveacutereacutes Pour autant la perception de ces beacuteneacutefices par les citoyens nrsquoest pas forceacutement aiseacutee La raison en est simple les effets neacutegatifs de la concurrence sont direcshytement visibles meacutediatiseacutes et symboliques tandis que les gains agrave mettre en regard sont plus diffus Le deacutebat sur lrsquoimpact de la globalisation en est un symbole si la concurrence des entreprises chinoises a permis une baisse drastique des prix du textile en France la globalisation reste fonshydamentalement perccedilue comme neacutegative dans lrsquoopinion publique Ceci srsquoexplique certainement par lrsquoopinion largement reacutepandue selon laquelle les difficulteacutes drsquoinsertion dans lrsquoemploi et lrsquoinseacutecuriteacute des parcours proshyfessionnels prennent leur source dans les deacutelocalisations11 En drsquoautres termes les Franccedilais ne perccediloivent que faiblement les gains drsquoune plus forte concurrence et sont par ailleurs convaincus qursquoelle est lrsquoennemi de lrsquoemploi Il est vrai que la concurrence deacutetruit certains emplois les entreprises les moins compeacutetitives disparaissent lorsqursquoun secteur srsquoouvre agrave la concurrence que ce soit par le biais drsquoune deacutereacutegulation ou drsquoune ouverture au commerce international Les conseacutequences sociales des licenciements associeacutes agrave ces fermetures drsquoentreprises peuvent ecirctre dramatiques notamment en France ougrave les travailleurs sont peu mobiles geacuteographiquement Pour autant y a-t-il une reacutealiteacute statistique derriegravere lrsquoideacutee que la concurrence est ennemie de lrsquoemploi Francis Kramarz et Marianne Bertrand12 eacuteclairent ce deacutebat de faccedilon convaincante Leur article eacutetudie lrsquoimpact de la loi Royer sur lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail Le dispositif Royer constituait essentiellement une
11 Voir Pierre Cahuc et Francis Kramarz De la preacutecariteacute agrave la mobiliteacute vers une seacutecuriteacute sociale professionshynelle La Documentation franccedilaise 2005
12 Marianne Bertrand et Francis Kramarz laquo Does entry regulation hinder job creation Evidence from the French retail industry raquo Quarterly Journal of Economics CXVII 4 novembre 2002 p 1369-1414
14
barriegravere agrave lrsquoentreacutee pour les groupes de grande distribution qui devaient obtenir une autorisation aupregraves drsquoune commission locale pour eacutetablir ou eacutetendre une grande surface Or lrsquoeacutetude de ces auteurs deacutemontre que les deacutepartements ougrave les restrictions agrave lrsquoentreacutee ont eacuteteacute les plus fortes sont aussi ceux ougrave la creacuteation drsquoemplois dans le secteur du commerce de deacutetail a eacuteteacute la plus faible En drsquoautres termes lorsque les commisshysions locales empecircchent lrsquoimplantation drsquoun centre Carrefour dans leur localiteacute lrsquoemploi est peacutenaliseacute Bien entendu lrsquoarriveacutee de grandes surfaces conduit ineacutevitablement agrave des fermetures de magasins de proximiteacute et donc agrave des destructions drsquoemplois Pour autant le bilan global est clair restreindre lrsquoentreacutee et donc limiter la concurrence peacutenalise lrsquoemploi Le constat est similaire aux Eacutetats-Unis comme le montre Emek Basker13 lrsquoarriveacutee drsquoun magasin Wal-Mart dans une localiteacute conduit aussi bien agrave court terme qulsquoagrave long terme agrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail agrave un horizon de cinq ans pregraves de cinquante emplois nets sont creacuteeacutes pour chaque Wal-Mart implanteacute Ce calcul inclut les effets neacutegatifs de lrsquoentreacutee de Wal-Mart ndash essentiellement la fermeture de petits commerces et une baisse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de gros qui se voit neacutegativement affecteacute par le fort pouvoir de neacutegociation de Wal-Mart Ces effets neacutegatifs sont reacuteels et leur impact social ne doit pas ecirctre neacutegligeacute Neacuteanmoins un simple bilan comptable lrsquoatteste la concurrence dans le secteur du commerce de deacutetail creacutee de lrsquoemploi
Lrsquoexemple du commerce de deacutetail reste malgreacute tout incomplet Quand lrsquoouverture agrave la concurrence se fait par une libeacuteralisation des eacutechanges commerciaux les effets positifs sur lrsquoemploi domestique sont moins eacutevidents Ainsi Ana Revenga14 a montreacute comment aux Eacutetats-Unis lrsquoappreacuteciation du dollar entre 1981 et 1985 ndash et donc la plus forte compeacutetitiviteacute des produits eacutetrangers ndash avait conduit agrave une reacuteduction de lrsquoemploi de 6 en moyenne dans les secteurs manufacturiers directeshyment affecteacutes par le commerce international agrave savoir les secteurs de biens eacutechangeables Le processus est en partie similaire agrave celui qui est agrave lrsquoœuvre dans le cas de Wal-Mart la concurrence issue de lrsquointensifishycation des importations deacutetruit des emplois au sein des entreprises les moins compeacutetitives Lrsquoanalyse est ici plus complexe dans la mesure ougrave
13 Emek Basker laquo Job creation or destruction Labor-Market effects of Wal-Mart expansion raquo Review of Economics and Statistics 87(1) feacutevrier 2005 p 174-183
14 Ana Revenga laquo Exporting jobs The impact of import competition on employment and wages in US manufacturing raquo Quarterly Journal of Economics vol 107(1) 1992 p 255-284
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
15
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
la concurrence va entraicircner des reacuteallocations drsquoemploi intersectorielles comment faire le bilan comptable total des emplois creacuteeacutes et deacutetruits Par exemple si lrsquoouverture de nos frontiegraveres aux produits chinois conduit agrave une hausse du chocircmage dans le secteur textile cette ouverture peut par ailleurs srsquoaccompagner drsquoune hausse de lrsquoemploi chez Airbus qui peut deacutesormais vendre des avions aux compagnies chinoises Bien entendu tout ceci nrsquoest pas neutre socialement dans lrsquoexemple preacuteceacutedent la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie aeacuteronautique est certainement plus qualifieacutee que celle opeacuterant dans lrsquoindustrie du textile Il nrsquoexiste malheureusement pas drsquoanalyse empirique satisfaisante sur les effets de court et moyen terme sur lrsquoemploi drsquoune ouverture au commerce international Neacuteanmoins lrsquoanalyse theacuteorique de Gilles Saint-Paul15 permet drsquoeacuteclairer le deacutebat si lrsquoouverture au commerce international peut geacuteneacuterer du chocircmage crsquoest parce qursquoil est trop coucircteux pour les travailleurs de se reconvertir drsquoun secteur agrave lrsquoautre Les obstacles agrave la mobiliteacute sont importants la faible qualiteacute de la formation professionnelle les nombreuses frictions assoshycieacutees agrave la mobiliteacute geacuteographique ou encore lrsquoinefficaciteacute des agences de recherche drsquoemploi sont autant de facteurs qui peuvent expliquer que les salarieacutes soient si peu reacuteactifs lorsque lrsquoeacuteconomie srsquoouvre agrave la concurshyrence Le rocircle de la puissance publique est tregraves clair lever les freins agrave la reconversion efficace des travailleurs dans le systegraveme productif
CONCURRENCE ET PRODUCTIVITEacute
Lrsquoanalyse selon laquelle la concurrence est creacuteatrice drsquoemplois ne manshyquera pas de surprendre En effet la concurrence est souvent perccedilue comme un facteur de baisse de profits pour les entreprises entraicircnant donc agrave plus ou moins long terme des pertes drsquoemplois Cette vue est erroneacutee car elle considegravere la concurrence comme un jeu agrave somme nulle ce que gagnent les consommateurs devrait ecirctre perdu par les entreprises et incidemment par les employeacutes Or la concurrence est loin drsquoecirctre un jeu agrave somme nulle Le meacutecanisme est simple la pression concurrentielle crsquoest-agrave-dire la crainte de perdre ses parts de marcheacute incite les dirigeants agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de leur entreprise que ce soit par lrsquoadoption drsquoun nouveau scheacutema organisationnel de nouvelles pratiques de gestion de
15 Gilles Saint-Paul laquo Making sense of Bolkenstein-Bashing trade liberalization under segmented labor markets raquo Journal of International Economics 2007 p 152-174
16
nouvelles technologies ou plus geacuteneacuteralement par lrsquoaccroissement de lrsquoefshyfort dinnovation Cette hausse de la productiviteacute des entreprises permet de creacuteer de nouvelles richesses que se partageront employeacutes (potenshytiellement sous la forme de nouveaux emplois creacuteeacutes) et actionnaires Il existe une abondante litteacuterature empirique qui corrobore ce lien positif entre concurrence sur le marcheacute des produits et productiviteacute des entreshyprises Un exemple inteacuteressant est donneacute par Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira16 Petrobras une grande entreprise peacutetroliegravere breacutesilienne disposait drsquoun monopole leacutegal sur la production le raffishynage les importations et les exportations de peacutetrole jusqursquoen 1995 date agrave laquelle ce monopole a pris fin Comme le montrent les auteurs de cette eacutetude la productiviteacute de Petrobras a augmenteacute rapidement agrave la suite de ce changement drsquoenvironnement concurrentiel la productiviteacute du travail qui avait cru agrave un rythme annuel de 46 en moyenne entre 1976 et 1994 se mit agrave atteindre un taux de croissance annuel de pregraves
Graphique 2 Productiviteacute totale des facteurs (PTF) chez Petrobras La mesure de PTF est normaliseacutee agrave 100 en 1994 date de la deacutereacutegulation du secteur
200
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
1975 1980 1985 1990 1995 2000 2006
Petrobras Breacutesil
180
160
140
120
100
80
1994
- 10
0
16 Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira laquo The threat of competition enhances productivity raquo Working Paper 2008
17
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 13 apregraves 1995 Cette ameacutelioration de la productiviteacute peut srsquoexplishyquer en grande partie par une meilleure allocation des ressources par Petrobras ndash en particulier lrsquoarrecirct du travail dans les puits les moins renshytables et la reconversion des employeacutes vers des puits plus efficaces Deux aspects de lrsquoeacutetude sont particuliegraverement inteacuteressants Ces changements organisationnels furent mis en place presque simultaneacutement agrave la supshypression du monopole leacutegal cette rapiditeacute suggegravere que ces changements eacutetaient faisables avant la reacuteforme au moins techniquement Par ailleurs la croissance de la productiviteacute du travail a doubleacute presque immeacutediateshyment en deacutepit du fait que la reacuteforme nrsquoa mis dans les faits que peu de pression immeacutediate sur Petrobas En effet Petrobras dispose toujours drsquoune position dominante elle extrait 97 du peacutetrole breacutesilien Cet avantage rend difficile lrsquoentreacutee de compeacutetiteurs Crsquoest donc dans ce cas plus la menace creacuteeacutee par la concurrence que la concurrence elle-mecircme qui a permis de geacuteneacuterer ces importants gains de productiviteacute
Le rocircle puissant de la concurrence sur la productiviteacute des entreprises est au cœur drsquoun article fascinant de Xavier Giroud et Holger Mueller17 Entre 1985 et 1991 trente Eacutetats ameacutericains ont adopteacute des lois renshydant plus difficile voire impossible la reacutealisation drsquoOPA hostiles sur une entreprise domicilieacutee dans ces Eacutetats Or les OPA hostiles repreacutesentent un meacutecanisme puissant de discipline des dirigeants drsquoentreprises Ces lois ont donc neacutegativement affecteacute la gouvernance des entreprises qui y sont sujettes en relacircchant la pression qui srsquoexerccedilait auparavant sur leurs dirishygeants De fait la rentabiliteacute comptable des entreprises a baisseacute de 8 conseacutecutivement agrave la mise en place de ces lois par rapport aux entreprises pour lesquelles les OPA hostiles restent autoriseacutees En drsquoautres termes la discipline de marcheacute imposeacutee par la menace drsquoOPA hostiles joue un rocircle important dans le bon fonctionnement des entreprises Cependant Giroud et Mueller montrent que la baisse de performance conseacutecutive agrave la mise en place de ces lois nrsquoa lieu que dans les secteurs agrave faible intensiteacute concurrentielle Dans les industries concurrentielles la menace des OPA hostiles nrsquoest pas neacutecessaire pour discipliner les dirigeants la concurshyrence se charge de jouer ce rocircle Les auteurs ne srsquoarrecirctent pas lagrave si la performance des entreprises baisse dans les secteurs peu concurrentiels suite agrave la mise en place de ces lois crsquoest essentiellement en raison drsquoune
17 Xavier Giroud et Holger Mueller laquo Does corporate governance matter in competitive industries raquo Journal of Financial Economics 95 2010 p 312-331
18
absence de maicirctrise des coucircts de production Coucircts des consommations intermeacutediaires frais geacuteneacuteraux et coucircts salariaux augmentent substantielshylement lorsque les OPA hostiles sont rendues difficiles leacutegalement Mais lagrave encore ces hausses de coucircts ne sont observeacutees que dans les secteurs peu concurrentiels Les dirigeants des grandes entreprises ameacutericaines ont donc une tendance naturelle agrave vouloir mener une laquo vie tranquille raquo en laissant filer les coucircts de production La concurrence sur les marcheacutes des produits joue un rocircle de vigile contre ces comportements inefficaces et permet ainsi une augmentation de la productiviteacute des entreprises
LA CONCURRENCE LAgrave OUgrave ON NE LrsquoATTEND PAS
Parler des bienfaits potentiels de la concurrence dans un environnement eacuteconomique semble naturelNeacuteanmoinspour de nombreux eacuteconomistes les vertus de la concurrence ne srsquoarrecirctent pas au champ de lrsquoeacuteconomie Un exemple frappant concerne le domaine de la deacutecision politique Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm18 ont eacutetudieacute lrsquoinfluence de la concurrence entre partis sur la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques prises par les hommes politiques une fois eacutelus Pour deacutefinir la notion drsquointensiteacute concurrentielle entre partis les auteurs de cette eacutetude prennent en compte la faciliteacute avec laquelle les partis deacutemocrates et reacutepublicains gagnent les eacutelections locales dans les diffeacuterents Eacutetats ameacutericains dans un Eacutetat ou le candidat reacutepublicain est eacutelu avec plus de 60 voire 70 des voix il est probable que la concurrence entre les candidats au moment de lrsquoeacutelection soit plutocirct faible Les reacutesultats de cet article sont sans appel Le manque de concurrence au moment des eacutelections conduit les dirishygeants locaux nouvellement eacutelus agrave adopter une seacuterie de reacuteformes freinant la croissance eacuteconomique augmentation des taxes locales baisse des investissements adoption de reacutegulations du travail excessive Au final crsquoest bien la croissance eacuteconomique locale qui se voit peacutenaliseacutee par lrsquoabshysence de concurrence politique creacutedible Dans les Eacutetats ougrave les candidats sont eacutelus avec des marges importantes les auteurs constatent une forte diminution du taux de croissance du revenu des citoyens Les effets quantitatifs mis agrave jour par cette eacutetude sont consideacuterables Par exemple consideacuterons un Eacutetat ougrave le gouverneur est en geacuteneacuteral eacutelu avec une marge
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
18 Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm laquo Political competition policy and growth theory and evidence from the United States raquo agrave paraicirctre en 2010 dans la Review of Economic Studies
19
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 30 des voix ndash ce qui nrsquoest pas atypique aux Eacutetats-Unis Si les reacutesulshytats de cette eacutelection eacutetaient plus serreacutes si par exemple la marge nrsquoeacutetait que de 1 le revenu par tecircte moyen dans lrsquoEacutetat en question serait accru de pregraves de 15 dans le long terme Lagrave encore il convient de souligner un problegraveme meacutethodologique fondamental dans cette eacutetude la marge avec laquelle un homme politique est eacutelu deacutepend bien eacutevidemment de son programme politique et en particulier des reacuteformes qursquoil compte mettre en œuvre Srsquoil srsquoavegravere que les politiques neacutefastes agrave la croissance sont plus populaires au moment de lrsquoeacutelection alors le reacutesultat de lrsquoeacutetude pourrait nrsquoecirctre que le reflet de ces preacutefeacuterences Besley Persson et Sturm proposent une solution astucieuse pour infirmer cette analyse Ils utilishysent le fait que le parti deacutemocrate disposait jusqursquoen 1965 dans le sud des Eacutetats-Unis drsquoune forme de quasi-monopole lieacute a des restrictions sur le droit de vote mises en place au deacutebut du xxe siegravecle La suppression de ces restrictions en 1965 imposeacutee par le Voting Right Act constitue donc une forme de deacutereacutegulation du laquo marcheacute politique raquo Dans les Eacutetats ougrave la deacutereacutegulation fut la plus forte ndash crsquoest-agrave-dire les Eacutetats pour lesquels les restrictions eacutetaient les plus seacutevegraveres ndash les auteurs constatent une imporshytante ameacutelioration apregraves 1965 de la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques Ce reacutesultat semble bien corroborer lrsquoideacutee selon laquelle la concurrence entre partis sert drsquoincitation vertueuse pour la qualiteacute de la deacutecision polishytique Autrement dit les bienfaits de la concurrence peuvent parfois se retrouver lagrave ougrave on ne les attend pas Un dernier exemple est fourni par Caroline Hoxby19 Elle montre que lorsque les parents ameacutericains ont la possibiliteacute drsquoinscrire leurs enfants dans lrsquoeacutecole publique de leur choix la productiviteacute des eacutecoles srsquoaccroicirct fortement Dans les zones ougrave les parents drsquoeacutelegraveves ont plus de choix disponibles pour la scolarisation de leurs enfants on observe ainsi une baisse significative des deacutepenses par eacutelegraveve lieacutee notamment agrave lrsquoaccroissement de la taille des classes sans qursquoil y ait drsquoeffet neacutefaste sur les reacutesultats des eacutelegraveves Au contraire on remarque une ameacutelioration des performances des eacutetudiants mesureacutees par leur salaire une fois employeacute ou par des tests scolaires Ainsi mecircme dans le domaine complexe de lrsquoeacuteducation la concurrence semble tenir ses promesses
19 Caroline Hoxby laquo Does competition among public schools benefit students and taxpayers raquo American Economic Review 90(5) deacutecembre 2000 p 1209-1238
20
CONCURRENCE ET SALAIRES
Des perdants et des beacuteneacuteficiaires
En deacutepit de tous ces bienfaits la concurrence inquiegravete De fait tout le monde ne beacuteneacuteficie pas de la concurrence tout du moins dans le court terme Reprenons lrsquoexemple des industries deacutereacuteguleacutees Nous savons que dans la plupart de ces secteurs la deacutereacutegulation conduit agrave une augmenshytation de la productiviteacute des firmes deacutereacuteguleacutees ainsi qursquoagrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur Neacuteanmoins de nombreuses contributions tenshydent agrave montrer que ces gains de productiviteacute proviennent en partie drsquoune reacuteduction des coucircts salariaux dans les anciens monopoles Pierre-Yves Creacutemieux20 montre ainsi que la deacutereacutegulation du transport aeacuterien aux Eacutetats-Unis a conduit agrave un manque agrave gagner salarial consideacuterable pour
Graphique 3 Salaires horaires dans lrsquoindustrie manufacturiegravere miniegravere la construction et le transport routier La deacutereacutegulation dans le secteur routier intervient principalement en 1979
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
Construction 12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
Industrie miniegravere
Transportroutier
Industrie manufacturiegravere
71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 anneacutee
Construction Transport routier Industrie miniegravere Industrie manufacturiegravere
20 Pierre-Yves Creacutemieux laquo The effect of deregulation on employee earnings pilots flight attendants and mechanics 1959-1992 raquo Industrial and Labor Relations Review vol 49(2) janvier 1996 p 223-242
21
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
les pilotes et les personnels commerciaux (pregraves de 12 entre 1978 et 1994) Nancy Rose21 fait un constat similaire pour lrsquoindustrie du transshyport routier et apporte une explication agrave ce pheacutenomegravene le pouvoir des syndicats diminue fortement apregraves lrsquointroduction de la concurrence Pour le transport routier Rose calcule qursquoavant la deacutereacutegulation les salarieacutes des entreprises syndiqueacutes gagnaient en moyenne pregraves de 50 de plus que les salarieacutes des entreprises non syndiqueacutes Apregraves la deacutereacutegulation ce surcroicirct de salaire nrsquoest plus que de 30
Concurrence et incertitude
La concurrence peut donc creacuteer des perdants ndash les salarieacutes des entreprises dont les positions dominantes sont remises en question par lrsquointroducshytion de la concurrence Au-delagrave de ce pheacutenomegravene la concurrence creacutee de lrsquoinstabiliteacute Cette instabiliteacute nourrit certainement le sentiment de crainte qui persiste agrave lrsquoeacutegard de la concurrence Comme Marianne Bertrand22 de lrsquouniversiteacute de Chicago lrsquoa bien montreacute une pression concurrentielle accrue par lrsquoouverture au commerce international augmente le risque qui pegravese sur les salaires de tous les employeacutes Ainsi lorsque les entreprises eacutetrangegraveres deviennent plus compeacutetitives en raison drsquoune deacutepreacuteciation de leur taux de change les salaires dans les entreprises ameacutericaines deviennent plus volatils ndash en raison notamment de leur sensibiliteacute au taux de chocircmage local Autrement dit la concurrence sur le marcheacute des produits force les employeurs agrave neacutegocier plus durement les salaires dans les entreprises si le chocircmage augmente ces employeurs peuvent dans un environnement concurrentiel contraindre leurs employeacutes agrave accepter une modeacuteration de leur croissance salariale La concurrence tend donc agrave rendre lrsquoenvironnement salarial plus incertain pour les employeacutes ndash leur avenir salarial eacutetant lieacute agrave des variables macroeacuteconomiques tel le taux de chocircmage qursquoils ne maicirctrisent pas
Ces employeacutes ne sont pas les seuls agrave supporter les risques creacuteeacutes par une plus forte pression concurrentielle Les revenus des entreprises devienshynent eux-mecircmes plus volatils lorsque la pression concurrentielle sur le marcheacute des produits srsquointensifie tandis qursquoun monopole peut facilement
21 Nancy Rose laquo Labor rent sharing and regulation evidence from the trucking industry raquo The Journal of Political Economy vol 95 deacutecembre 1987 p 1146-1178
22 Marianne Bertrand laquo From the invisible handshake to the invisible hand How import competition changes the employment relationship raquo Journal of Labor Economics vol 22(4) octobre 2004 p 723-766
22
08
03
0
Graphique 4 Volatiliteacute du cours des actions des entreprises du secteur des teacuteleacuteshycommunications et indice de concentration du secteur Lrsquoindice de Herfindhal et lrsquoindice de Lerner sont des mesures qui diminuent avec lrsquointensiteacute
Volatiliteacute
Indice de Lerner
Indice de Herfindhal
1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997
Volatiliteacute Indice de Lerner Indice de Herfindhal
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
lisser les chocs auxquels il fait face par sa politique tarifaire une entreshyprise eacutevoluant dans un environnement tregraves concurrentiel ne dispose pas de cette marge de manœuvre Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa23
illustrent ce fait en donnant lrsquoexemple de la volatiliteacute du prix des actions des grandes entreprises ameacutericaines coteacutees Les entreprises nouvellement deacutereacuteguleacutees se voient confronteacutees agrave une hausse significative de la volatiliteacute du prix de leurs actions une pression concurrentielle reacutecente rend lrsquoenvishyronnement de ces entreprises plus incertain et cette incertitude se traduit par une plus grande volatiliteacute du prix de leur action Plus geacuteneacuteralement Gaspar et Massa montrent que les entreprises qui disposent drsquoun poushyvoir de marcheacute crsquoest-agrave-dire dont les marges drsquoexploitation sont eacuteleveacutees connaissent une plus faible volatiliteacute du prix de leurs actions
23 Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa laquo Idiosyncratic volatility and product market competition raquo Journal of Business vol 79 novembre 2006 p 3125-3152
23
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Il y a peu de doutes sur le fait que la concurrence creacutee des turbushylences dans lrsquoenvironnement eacuteconomique Les syndicats perdent une part de leur pouvoir lorsque lrsquointensiteacute concurrentielle srsquoaccroicirct si bien que certains salarieacutes se voient confronteacutes agrave drsquoimportantes restrictions salariales De maniegravere geacuteneacuterale la reacutemuneacuteration des travailleurs comme les reacutesultats des entreprises deviennent plus volatils dans un environshynement plus concurrentiel le risque augmente Doit-on pour autant restreindre la concurrence Un meacutedicament peut avoir des effets seconshydaires Plutocirct que drsquoarrecircter le traitement il est souvent plus efficace de traiter directement les effets secondaires surtout quand le meacutedicament combat une maladie dangereuse De la mecircme faccedilon le rocircle de lrsquoEacutetat est plutocirct drsquoaccompagner ces bouleversements sociaux ces turbulences afin drsquoen limiter lrsquoimpact Les politiques de protection sociale ou encore la formation professionnelle sont autant drsquoinstruments dont disposent les pouvoirs publics agrave cet effet
LA CONCURRENCE FAVORISE-T-ELLE LrsquoINNOVATION
Nous avons insisteacute preacuteceacutedemment sur la correacutelation entre intensiteacute concurrentielle et productiviteacute des entreprises Les donneacutees que nous avons preacutesenteacutees plus haut suggegraverent ainsi que la concurrence rend les dirigeants drsquoentreprises plus preacutecautionneux dans les deacutepenses qursquoils engagent ou dans lrsquoefficaciteacute de lrsquoallocation des ressources internes de lrsquoentreprise Cela eacutetant dit il existe de nombreux autres vecteurs concoushyrant agrave la productiviteacute drsquoune entreprise Un de ces vecteurs lrsquoinnovation entretient une relation ambigueuml avec la concurrence Comme le montre lrsquoanalyse traditionnelle de Schumpeter pour innover lrsquoentreprise doit ecirctre certaine de pouvoir conserver suffisamment longtemps les rentes lieacutees agrave lrsquoexploitation de son innovation Dans un univers parfaitement concurrentiel en particulier si lrsquoinnovation nrsquoest qursquoimparfaitement proteacutegeacutee par le systegraveme de brevets lrsquoentreprise sait que ses profits drsquoexshyploitation seront faibles Un certain niveau de protection des rentes lieacutees agrave lrsquoinnovation doit donc ecirctre assureacute afin drsquoinciter les entreprises agrave innover En ce sens une trop forte concurrence pourrait nuire agrave lrsquoinnoshyvation Les eacuteconomistes ont longtemps chercheacute agrave tester cette hypothegravese Les reacutesultats ne sont pas unanimes La litteacuterature empirique sur le sujet se fonde sur lrsquoanalyse du lien entre part de marcheacute et innovation les donneacutees suggegraverent ainsi que les entreprises disposant de parts de marcheacute importantes ont tendance agrave ecirctre plus innovantes Le problegraveme du lien
24
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
LES VERTUS DE LA CONCURRENCEshy
David SRAER
REacuteSUMEacute
Cette note se fonde sur les eacutetudes empiriques les plus reacutecentes pour confronter les ideacutees reccedilues agrave lrsquoeacutepreuve des faits et donner au lecteur les outils objectifs pour mesurer ou deacutecouvrir les effets vertueux de la concurrence
Il apparaicirct ainsi que la multiplication des acteurs sur un marcheacute beacuteneacuteshyficie en premier lieu aux consommateurs Elle leur permet de reacutealiser drsquoimportantes eacuteconomies en agissant agrave la baisse sur les prix de ventes et de beacuteneacuteficier de biens et de services plus varieacutees et de meilleure qualiteacute La concurrence agit eacutegalement sur les entreprises qui lorsqursquoelles ne dominent plus leur marcheacute sont inciteacutees agrave accroicirctre leur productiviteacute Si elle conduit agrave la disparition de certains postes elle ameacuteliore enfin la situation globale de lrsquoemploi dans un pays Lrsquoauteur srsquoattache agrave montrer que ces vertus ne se limitent pas agrave lrsquoeacuteconomie et peuvent se manifester dans des domaines aussi varieacutees que lrsquoeacuteducation ou la politique
Loin de tout angeacutelisme il explique toutefois que la concurrence comshyporte parfois des effets pervers Elle peut ainsi fragiliser les salarieacutes de certains secteurs drsquoactiviteacute Pour remeacutedier agrave cette situation les pouvoirs publics loin de freiner la concurrence doivent organiser une protection efficace des travailleurs et permettre leur reconversion De mecircme pour le consommateur la concurrence nrsquoa de vertus que srsquoil a accegraves agrave une informashytion claire et exhaustive sur les produits et services qui lui sont proposeacutes Pour srsquoen assurer lrsquointervention du reacutegulateur est parfois indispensable
La Fondation pour lrsquoinnovation politique est un think tank libeacuteral progressiste et europeacuteen
Preacutesident Nicolas Bazire Vice-preacutesident Charles Beigbeder
Directeur geacuteneacuteral Dominique Reynieacute
La preacutesente note publieacutee dans le cadre de la seacuterie laquo Croissance eacuteconomique raquo a eacuteteacute proposeacutee par Mathieu Laine
LES VERTUS DE LA CONCURRENCEshy
David SRAER Professeur deacuteconomie agrave Princeton
La concurrence fait peur Interrogeacutes dans le World Values Survey (2005)
59 des Franccedilais deacuteclarent ecirctre en accord avec lrsquoideacutee que la concurshy
rence est dangereuse et qursquoelle amegravene le laquo pire chez lrsquoecirctre humain raquo Sans
ecirctre une veacuteritable exception franccedilaise ndash Japonais et Belges par exemple
expriment un rejet similaire ndash il srsquoagit bel et bien drsquoun trait culturel franshy
ccedilais profond qui srsquoinscrit dans le cadre plus large drsquoune aversion vis-agrave-vis
du capitalisme1 et srsquoexprime reacuteguliegraverement depuis la premiegravere vague du
World Values Survey en 1981
Lrsquoobjet de cette note est de confronter cette croyance agrave lrsquoeacutepreuve des faits
CONCURRENCE ET PRIX
Le cas de lrsquoinnovation radicale
Dans lrsquoanalyse classique la concurrence fait baisser les prix Tester cette
ideacutee eacuteleacutementaire nrsquoest pas sans difficulteacute Il est en effet rare drsquoobsershy
ver de fortes variations temporelles ou geacuteographiques dans lrsquointensiteacute
concurrentielle drsquoun secteur Leur observation est pourtant neacutecessaire
pour eacutetablir une causaliteacute entre niveau de concurrence et niveau des
prix Fort heureusement (pour les eacuteconomistes en tout cas) certains
secteurs connaissent de temps agrave autre de veacuteritables chocs en matiegravere de
1 Voir par exemple Augustin Landier David Thesmar et Mathias Thoenig laquo Investigating capitalism aversion raquo Economic Policy vol 23 juillet 2008 p 465-497
7
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
concurrence Austan Goolsbee et Amil Petrin2 se sont ainsi inteacuteresseacutes au marcheacute de la teacuteleacutevision par cacircble aux Eacutetats-Unis En 1993 la teacuteleacuteshyvision par satellite fait son apparition Crsquoest une veacuteritable reacutevolution pour les consommateurs ameacutericains qui peuvent pour la premiegravere fois recevoir une offre teacuteleacutevisuelle varieacutee sans passer par un opeacuterateur cacircbleacute Jusqursquoalors le marcheacute de la teacuteleacutevision par cacircble srsquoapparentait agrave un ensemble de monopoles locaux les coucircts fixes associeacutes au cacircblage drsquoune reacutesidence eacutetaient si eacuteleveacutes qursquoaucun opeacuterateur nrsquoavait inteacuterecirct agrave eacutetendre son reacuteseau pour servir une zone quand elle eacutetait deacutejagrave couverte par un concurrent Lrsquoarriveacutee de la teacuteleacutevision par satellite modifie la structure du secteur en raison du faible coucirct drsquoinstallation des antennes satellishytes les consommateurs disposent deacutesormais drsquoune alternative creacutedible aux opeacuterateurs cacircbleacutes traditionnels Degraves 2001 la teacuteleacutevision par satellite repreacutesente une part de marcheacute de pregraves de 20 sept ans seulement apregraves son apparition Lrsquoanalyse de Goolsbee et Petrin deacutemontre sans ambiguiumlteacute les gains pour les consommateurs conseacutecutifs agrave lrsquoarriveacutee de ce nouveau type de teacuteleacutevision Drsquoune part la mise en place drsquoun nouveau service a conduit agrave lrsquoeacutemergence de nouveaux abonneacutes crsquoest-agrave-dire agrave une augmentation globale de la taille du marcheacute drsquoautre part les abonneacutes meacutecontents du cacircble ont enfin pu changer de fournisseur drsquoaccegraves Les auteurs de lrsquoeacutetude ont chiffreacute les gains reacutealiseacutes par les consommateurs du fait de ce changement Les abonneacutes au satellite drsquoune part ont reacutealiseacute des eacuteconomies gracircce agrave lrsquoarriveacutee de ce nouveau produit moins oneacutereux Qursquoils soient drsquoanciens abonneacutes au cacircble ou qursquoils aient souscrit un abonnement pour la premiegravere fois ces consommateurs ont eacuteconomiseacute 25 milliards par rapport aux prix imposeacutes dans lrsquoancien systegraveme Mais ceux qui sont resteacutes fidegraveles au cacircble ont eux aussi profiteacute du deacuteveloppeshyment de la teacuteleacutevision du satellite Lrsquoarriveacutee drsquoun concurrent creacutedible a en effet contraint les opeacuterateurs cacircbleacutes agrave baisser drastiquement leurs prix En conseacutequence les abonneacutes au cacircble ont chacun gagneacute en moyenne 50 dollars par an soit en tout 3 milliards de dollars La concurrence ici sous la forme drsquoune innovation radicale agit efficacement en faveur du consommateur
Cet exemple nrsquoest pas isoleacute Internet constitue un cas eacuteminent drsquoinnoshyvation radicale ayant profondeacutement modifieacute la structure de la concurrence dans de nombreux secteurs Lrsquoapparition drsquoInternet a notamment permis
2 Austan Goolsbee et Amil Petrin laquo The consumer gains from direct broadcast satellites and the competition with Cacircble TV raquo Econometrica 72(2) mars 2004 p 351-381
8
aux consommateurs de comparer plus facilement les niveaux de prix pratiqueacutes pour un bien donneacute Jeffrey Brown et Austan Goolsbee3 ont ainsi eacutetudieacute le rocircle joueacute par la popularisation drsquoInternet sur lrsquoeacutevolution des prix des contrats drsquoassurance-vie aux Eacutetats-Unis Agrave partir du milieu des anneacutees 1990 apparaissent des sites Internet deacutedieacutes agrave la comparaison des prix des contrats drsquoassurance-vie offerts par les diffeacuterentes socieacuteteacutes drsquoassurance Srsquoensuit une diminution des prix de pregraves de 15 Comment srsquoassurer qursquoil srsquoagit bien lagrave de lrsquoimpact drsquoInternet Comment ecirctre sucircr qursquoil ne srsquoagit pas simplement drsquoune coiumlncidence Lrsquoeacutetude de Brown et Goolsbee offre une solution astucieuse pour srsquoassurer de cette causaliteacute Ils montrent tout drsquoabord que certains types de contrats drsquoassurance non couverts par les sites comparateurs de prix nrsquoont pas connu cette baisse de prix Ils remarquent eacutegalement que les consommateurs ayant le plus beacuteneacuteficieacute de la baisse des tarifs sont ceux qui utilisent le plus Internet Ainsi les contrats drsquoassurance-vie offerts aux clients les plus jeunes ont vu leur prix baisser davantage que ceux offerts aux clients plus acircgeacutes De mecircme les Eacutetats qursquoInternet a davantage peacuteneacutetreacutes ont eacuteteacute teacutemoins drsquoune plus forte baisse des prix relativement aux Eacutetats ougrave Internet est peu deacuteveloppeacute Au final Brown et Goolsbee concluent que lrsquoapparition drsquoInternet a provoqueacute une hausse des gains pour les consommateurs de pregraves de 200 millions de dollars par an Ces reacutesultats ne sont pas speacuteshycifiques agrave lrsquoindustrie de lrsquoassurance-vie Fiona Scott-Morton Florian Zettelmeyer et Jorge Risso4 ont eacutetudieacute le rocircle joueacute par les sites Internet speacutecialiseacutes dans la recherche de veacutehicules drsquooccasion Les conclusions sont similaires Ces sites permettent aux consommateurs de reacuteduire de pregraves de 2 le prix drsquoachat drsquoun veacutehicule drsquooccasion cela repreacutesente une eacuteconomie de pregraves de 450 dollars en moyenne par achat De faccedilon inteacuteressante pregraves de 80 de ces gains proviennent de lrsquoabaissement des marges pratiqueacutees par les concessionnaires recevant des demandes proshyvenant de ces sites de recherche
Comment lrsquoentreacutee sur le marcheacute de nouveaux acteurs stimule la concurrence
Bien eacutevidemment lrsquoapparition drsquoune innovation technologique radicale nrsquoest pas neacutecessaire pour voir srsquoaccroicirctre la concurrence au sein drsquoune
3 Jeffrey R Brown et Austan Goolsbee laquo Does the Internet make markets more competitive Evidence from the life Insurance industry raquo Journal of Political Economy 110(3) juin 2002 p 481-507
4 Fiona Scott Morton Florian Zettelmeyer et Jorge Silva-Risso laquo Internet car retailing raquo Journal of Industrial Economics 49(4) juillet 2001 p 501-519
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
9
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
industrie De temps agrave autre certains secteurs sont secoueacutes par la simple apparition drsquoune nouvelle entreprise dont les meacutethodes de gestion ou de marketing srsquoavegraverent plus efficaces Le secteur du commerce de deacutetail aux Eacutetats-Unis a ainsi eacuteteacute profondeacutement bouleverseacute par lrsquoarriveacutee de Wal-Mart agrave la fin des anneacutees 1980 Depuis 1988 date drsquoouverture de sa premiegravere grande surface Wal-Mart a ouvert plus de cent nouveaux centres par an et est devenu en moins de trente ans la premiegravere entreprise de commerce de deacutetail dans le monde Pour Emek Basker et Michael Noel5 lrsquoarriveacutee drsquoun Wal-Mart dans une localiteacute constitue un laboratoire empirique ideacuteal pour tester lrsquoimpact drsquoune plus forte concurrence sur les prix pratiqueacutes dans la grande distribution Leur analyse reacutevegravele tout drsquoabord la productiviteacute extraordinaire de Wal-Mart dont les produits sont vendus en moyenne 10 moins cher que ceux des supermarcheacutes concurrents Plus inteacuteressant encore lrsquoimplantation drsquoun Wal-Mart dans une localiteacute conduit agrave une baisse significative des prix des supermarcheacutes concurrents de 12 Il peut paraicirctre hasardeux drsquoeacutetablir une relation causale entre lrsquoinstallation de Wal-Mart et la baisse des prix la strateacutegie du groupe pourrait consister agrave srsquoimplanter dans les zones ougrave les supershymarcheacutes concurrents sont en difficulteacute et ont deacutejagrave tendance agrave baisser leur prix Si tel eacutetait le cas Wal-Mart serait un simple symptocircme associeacute agrave la baisse des prix et en aucun cas sa cause Basker et Noel proposent une meacutethode originale pour infirmer cette interpreacutetation Certains services comme la blanchisserie ou la projection de films ne sont pas offerts par Wal-Mart mais seulement par certaines grandes surfaces concurrentes Or le prix de ces services nrsquoest pas affecteacute par lrsquoarriveacutee drsquoun Wal-Mart dans la localiteacute Dit autrement seuls les biens vendus par Wal-Mart voient leur prix baisser significativement dans les supermarcheacutes concurshyrents Wal-Mart semble bien ecirctre un facteur causal de la baisse des tarifs observeacutes empiriquement
Le rocircle joueacute par la reacutegulation publique
Comme le souligne lrsquoexemple de Wal-Mart lrsquoapparition de nouvelles entreprises plus efficaces mieux organiseacutees peut donc ecirctre une source de chocs consideacuterables dans la structure drsquoune industrie Mais pour qursquoelle puisse stimuler la concurrence il est neacutecessaire que lrsquoentreacutee sur le marcheacute
5 Emek Basker et Michael Noel laquo The evolving food chain competitive effects of Wal-Martrsquos entry into the supermarket industry raquo Journal of Economics and Management Strategy 18(4) eacuteteacute 2009 p 977-1009
10
soit libre Or dans de nombreux pays la reacutegulation publique a souvent agi
comme un frein consideacuterable agrave lrsquoentreacutee de nouvelles entreprises sur certains
marcheacutes En France par exemple dans les secteurs du transport ferroviaire
ou de lrsquoeacutelectriciteacute lrsquoaccegraves a longtemps eacuteteacute tout simplement interdit par
lrsquoeacutetablissement drsquoun monopole public Dans drsquoautres secteurs lrsquoentreacutee est
fortement contrainte par les reacuteglementations en vigueur Les pharmacies
de deacutetail sont ainsi soumises agrave des numerus clausus qui limitent le nombre
drsquoeacutetablissements pouvant srsquoinstaller localement et empecircchent notamment
lrsquoentreacutee des entreprises de grande distribution dans le secteur
Pour les eacuteconomistes la deacutereacutegulation drsquoune industrie repreacutesente une
forme drsquolaquo expeacuterience naturelle raquo permettant drsquoanalyser le rocircle joueacute par
la concurrence sur lrsquoefficaciteacute de lrsquoeacuteconomie Le transport routier en est
un bon exemple Jusqursquoen 1986 ce secteur eacutetait fortement reacuteguleacute Pour
pouvoir transporter des marchandises au-delagrave de 150 kilomegravetres un
camion devait obligatoirement posseacuteder une licence deacutelivreacutee par lrsquoEacutetat
en nombre limiteacute En outre la laquo tarification routiegravere obligatoire raquo fixait
des planchers permettant de limiter la baisse des tarifs En 1986 les
licences furent distribueacutees beaucoup plus largement et la tarification
obligatoire fut supprimeacutee Comme le montrent Pierre-Philippe Combes
et Miren Lafourcade6 si les prix du transport routier ont baisseacute de pregraves
de 38 entre 1978 et 1988 plus de la moitieacute de cette baisse peut ecirctre
attribueacutee agrave cette deacutereacutegulation En drsquoautres termes la mise en place drsquoune
concurrence non fausseacutee a pu conduire dans ce secteur et agrave cette eacutepoque
agrave une baisse massive des tarifs pratiqueacutes Certaines expeacuteriences de deacutereacuteshy
gulation sur les marcheacutes de lrsquoeacutenergie se sont eacutegalement aveacutereacutees largement
beacuteneacutefiques pour les consommateurs la deacutereacutegulation du marcheacute de gros
du gaz naturel conduite au deacutebut des anneacutees 1990 au Royaume-Uni7 a
permis aux consommateurs britanniques de beacuteneacuteficier de prix de plus
en plus faibles et ce en deacutepit drsquoune consommation croissante Les prix
de deacutetail ont ainsi diminueacute de pregraves de 24 en termes reacuteels entre 1986
et 1995 Pendant la mecircme peacuteriode la consommation a augmenteacute de
pregraves de 38 Plus de quarante nouveaux fournisseurs sont apparus sur
la peacuteriode conduisant agrave une baisse drastique de la part de marcheacute de
British Gas lrsquoopeacuterateur historique de 80 en 1992 agrave 33 en 1996
6 Pierre-Philippe Combes et Miren Lafourcade laquo Transport costs measures determinants and regional policy implications for France raquo Journal of Economic Geography vol 5(3) juin 2005 p 319-349
7 Voir Andrej Juris laquo Natural gas markets in the UK raquo Public Policy for the Private Sector World Bank 1998
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
11
CONCURRENCE ET QUALITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le rocircle de la concurrence ne se limite pas agrave son influence sur les prix
Des eacuteconomistes se sont inteacuteresseacutes agrave son impact sur la qualiteacute des biens
et services Il srsquoagit lagrave drsquoun sujet complexe empiriquement dans la mesure
ougrave il est souvent difficile drsquoeacutetablir une mesure preacutecise de la qualiteacute Pour
srsquoaffranchir de cette difficulteacute David Matsa8 srsquoest inteacuteresseacute agrave lrsquoindustrie
des supermarcheacutes pour laquelle il existe un indicateur de qualiteacute fiable
la disponibiliteacute drsquoun produit Son analyse produit des reacutesultats surpreshy
nants Comme le montre le graphique ci dessous lrsquoimplantation drsquoun
magasin Wal-Mart dans une localiteacute entraicircne une baisse de 24 des
ruptures de stock dans les magasins concurrents En drsquoautres termes la
concurrence et dans ce cas preacutecis la crainte de voir les consommateurs
aller chez Wal-Mart poussent les supermarcheacutes agrave srsquoassurer que leurs
rayons sont bien remplis
Graphique 1 Eacutevolution trimestrielle du taux moyen (courbe en gras) de rupture de stock des concurrents de Wal-Mart apregraves lrsquoinstallation drsquoun Wal-Mart dans la localiteacute Le taux de rupture de stock est normaliseacute agrave 0 pour le trimestre 0 correspondant agrave lrsquoarriveacutee de Wal-Mart Le taux de rupture de stock moyen est de 43
08
06
04
02
00
-02
-04
-06
-08
-10
-12
-14
-8 -7 -6 -5 -4 -3 -2 -1 0 1 2 3 4 5 6 7
8 Voir David Matsa laquo Competition and product quality in the supermarket industry raquo Kellogg Working Paper 2010
12
8
Une analyse similaire peut ecirctre conduite dans le secteur aeacuterien ougrave les retards agrave lrsquoarriveacutee mesurent de faccedilon non ambigueuml la qualiteacute du service fourni De fait la probabiliteacute drsquoun retard ainsi que la dureacutee des retards sont significativement plus eacuteleveacutees sur les trajets desservis par une seule compagnie aeacuterienne9 Ces exemples se limitent neacuteanmoins agrave des secteurs relativement simples ougrave la qualiteacute est facilement mesurable Si la concurshyrence est efficace pour ameacuteliorer la qualiteacute des biens et services vendus dans ces secteurs crsquoest peut-ecirctre justement en raison de cette simpliciteacute
Un article reacutecent de Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen10 a montreacute le rocircle joueacute par la concurrence sur la qualiteacute des services produits dans un secteur plus complexe celui des hocircpitaux anglais Dans ce secteur la proximiteacute geacuteographique drsquoautres hocircpitaux est un deacuteterminant essentiel de la pression concurrentielle agrave laquelle un hocircpital est soumis Utilisant les reacutesultats drsquoune enquecircte quashylitative les auteurs montrent tout drsquoabord que la qualiteacute du management drsquoun hocircpital influe fortement sur la qualiteacute des prestations meacutedicales offertes illustreacutee par exemple par le taux de survie conseacutecutif agrave une admission drsquourgence pour attaque cardiaque Plus important les auteurs deacutemontrent qursquoune plus forte concurrence entre hocircpitaux conduit agrave une ameacutelioration de la qualiteacute du management de lrsquohocircpital et donc agrave un accroissement de la qualiteacute des soins lrsquoarriveacutee drsquoun hocircpital concurrent conduirait agrave une baisse de pregraves de 11 du taux de mortaliteacute conseacutecutif aux attaques cardiaques Cette ameacutelioration de la santeacute de la population est-elle reacuteellement un effet de la concurrence Il se pourrait simplement qursquoil y ait davantage drsquohocircpitaux dans les localiteacutes ougrave les patients tendent agrave ecirctre en meilleure santeacute Pour contrer cette objection les auteurs avanshycent le fait que les deacutecisions de fermeture des hocircpitaux sont fortement influenceacutees par le pouvoir politique local par crainte de repreacutesailles eacutelectorales il est rare de voir un gouvernement travailliste anglais fermer un hocircpital dans une reacutegion ougrave il ne beacuteneacuteficie pas drsquoune solide assise eacutelectorale Ainsi dans les reacutegions ougrave le parti au pouvoir ne dispose que drsquoune faible majoriteacute la concurrence entre hocircpitaux a plus de chance drsquoecirctre rude A priori il est leacutegitime de penser que lrsquoassise politique locale dont dispose le parti au pouvoir nrsquoa pas de lien avec la santeacute des citoyens
9 Voir Michel Mazzeo laquo Competition and service quality in the US airline industry raquo Review of Industrial Organization 22(4) juin 2003 p 275-296
10 Voir Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen laquo The impact of competition on manshyagement practices in public hospital raquo Stanford Working Paper 2010
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
13
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de cette localiteacute Pourtant les auteurs de cette eacutetude trouvent une forte correacutelation entre cette assise et la performance des soins administreacutes par les hocircpitaux de la localiteacute Cette analyse confirme bien que la concurshyrence entre hocircpitaux a pour effet un accroissement de la qualiteacute des soins En drsquoautres termes la concurrence est bonne pour la santeacute des citoyens anglais
CONCURRENCE ET EMPLOI
Ainsi dans de nombreux cas les beacuteneacutefices de la concurrence en termes de prix ou de qualiteacute des produits et services sont aveacutereacutes Pour autant la perception de ces beacuteneacutefices par les citoyens nrsquoest pas forceacutement aiseacutee La raison en est simple les effets neacutegatifs de la concurrence sont direcshytement visibles meacutediatiseacutes et symboliques tandis que les gains agrave mettre en regard sont plus diffus Le deacutebat sur lrsquoimpact de la globalisation en est un symbole si la concurrence des entreprises chinoises a permis une baisse drastique des prix du textile en France la globalisation reste fonshydamentalement perccedilue comme neacutegative dans lrsquoopinion publique Ceci srsquoexplique certainement par lrsquoopinion largement reacutepandue selon laquelle les difficulteacutes drsquoinsertion dans lrsquoemploi et lrsquoinseacutecuriteacute des parcours proshyfessionnels prennent leur source dans les deacutelocalisations11 En drsquoautres termes les Franccedilais ne perccediloivent que faiblement les gains drsquoune plus forte concurrence et sont par ailleurs convaincus qursquoelle est lrsquoennemi de lrsquoemploi Il est vrai que la concurrence deacutetruit certains emplois les entreprises les moins compeacutetitives disparaissent lorsqursquoun secteur srsquoouvre agrave la concurrence que ce soit par le biais drsquoune deacutereacutegulation ou drsquoune ouverture au commerce international Les conseacutequences sociales des licenciements associeacutes agrave ces fermetures drsquoentreprises peuvent ecirctre dramatiques notamment en France ougrave les travailleurs sont peu mobiles geacuteographiquement Pour autant y a-t-il une reacutealiteacute statistique derriegravere lrsquoideacutee que la concurrence est ennemie de lrsquoemploi Francis Kramarz et Marianne Bertrand12 eacuteclairent ce deacutebat de faccedilon convaincante Leur article eacutetudie lrsquoimpact de la loi Royer sur lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail Le dispositif Royer constituait essentiellement une
11 Voir Pierre Cahuc et Francis Kramarz De la preacutecariteacute agrave la mobiliteacute vers une seacutecuriteacute sociale professionshynelle La Documentation franccedilaise 2005
12 Marianne Bertrand et Francis Kramarz laquo Does entry regulation hinder job creation Evidence from the French retail industry raquo Quarterly Journal of Economics CXVII 4 novembre 2002 p 1369-1414
14
barriegravere agrave lrsquoentreacutee pour les groupes de grande distribution qui devaient obtenir une autorisation aupregraves drsquoune commission locale pour eacutetablir ou eacutetendre une grande surface Or lrsquoeacutetude de ces auteurs deacutemontre que les deacutepartements ougrave les restrictions agrave lrsquoentreacutee ont eacuteteacute les plus fortes sont aussi ceux ougrave la creacuteation drsquoemplois dans le secteur du commerce de deacutetail a eacuteteacute la plus faible En drsquoautres termes lorsque les commisshysions locales empecircchent lrsquoimplantation drsquoun centre Carrefour dans leur localiteacute lrsquoemploi est peacutenaliseacute Bien entendu lrsquoarriveacutee de grandes surfaces conduit ineacutevitablement agrave des fermetures de magasins de proximiteacute et donc agrave des destructions drsquoemplois Pour autant le bilan global est clair restreindre lrsquoentreacutee et donc limiter la concurrence peacutenalise lrsquoemploi Le constat est similaire aux Eacutetats-Unis comme le montre Emek Basker13 lrsquoarriveacutee drsquoun magasin Wal-Mart dans une localiteacute conduit aussi bien agrave court terme qulsquoagrave long terme agrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail agrave un horizon de cinq ans pregraves de cinquante emplois nets sont creacuteeacutes pour chaque Wal-Mart implanteacute Ce calcul inclut les effets neacutegatifs de lrsquoentreacutee de Wal-Mart ndash essentiellement la fermeture de petits commerces et une baisse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de gros qui se voit neacutegativement affecteacute par le fort pouvoir de neacutegociation de Wal-Mart Ces effets neacutegatifs sont reacuteels et leur impact social ne doit pas ecirctre neacutegligeacute Neacuteanmoins un simple bilan comptable lrsquoatteste la concurrence dans le secteur du commerce de deacutetail creacutee de lrsquoemploi
Lrsquoexemple du commerce de deacutetail reste malgreacute tout incomplet Quand lrsquoouverture agrave la concurrence se fait par une libeacuteralisation des eacutechanges commerciaux les effets positifs sur lrsquoemploi domestique sont moins eacutevidents Ainsi Ana Revenga14 a montreacute comment aux Eacutetats-Unis lrsquoappreacuteciation du dollar entre 1981 et 1985 ndash et donc la plus forte compeacutetitiviteacute des produits eacutetrangers ndash avait conduit agrave une reacuteduction de lrsquoemploi de 6 en moyenne dans les secteurs manufacturiers directeshyment affecteacutes par le commerce international agrave savoir les secteurs de biens eacutechangeables Le processus est en partie similaire agrave celui qui est agrave lrsquoœuvre dans le cas de Wal-Mart la concurrence issue de lrsquointensifishycation des importations deacutetruit des emplois au sein des entreprises les moins compeacutetitives Lrsquoanalyse est ici plus complexe dans la mesure ougrave
13 Emek Basker laquo Job creation or destruction Labor-Market effects of Wal-Mart expansion raquo Review of Economics and Statistics 87(1) feacutevrier 2005 p 174-183
14 Ana Revenga laquo Exporting jobs The impact of import competition on employment and wages in US manufacturing raquo Quarterly Journal of Economics vol 107(1) 1992 p 255-284
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
15
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
la concurrence va entraicircner des reacuteallocations drsquoemploi intersectorielles comment faire le bilan comptable total des emplois creacuteeacutes et deacutetruits Par exemple si lrsquoouverture de nos frontiegraveres aux produits chinois conduit agrave une hausse du chocircmage dans le secteur textile cette ouverture peut par ailleurs srsquoaccompagner drsquoune hausse de lrsquoemploi chez Airbus qui peut deacutesormais vendre des avions aux compagnies chinoises Bien entendu tout ceci nrsquoest pas neutre socialement dans lrsquoexemple preacuteceacutedent la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie aeacuteronautique est certainement plus qualifieacutee que celle opeacuterant dans lrsquoindustrie du textile Il nrsquoexiste malheureusement pas drsquoanalyse empirique satisfaisante sur les effets de court et moyen terme sur lrsquoemploi drsquoune ouverture au commerce international Neacuteanmoins lrsquoanalyse theacuteorique de Gilles Saint-Paul15 permet drsquoeacuteclairer le deacutebat si lrsquoouverture au commerce international peut geacuteneacuterer du chocircmage crsquoest parce qursquoil est trop coucircteux pour les travailleurs de se reconvertir drsquoun secteur agrave lrsquoautre Les obstacles agrave la mobiliteacute sont importants la faible qualiteacute de la formation professionnelle les nombreuses frictions assoshycieacutees agrave la mobiliteacute geacuteographique ou encore lrsquoinefficaciteacute des agences de recherche drsquoemploi sont autant de facteurs qui peuvent expliquer que les salarieacutes soient si peu reacuteactifs lorsque lrsquoeacuteconomie srsquoouvre agrave la concurshyrence Le rocircle de la puissance publique est tregraves clair lever les freins agrave la reconversion efficace des travailleurs dans le systegraveme productif
CONCURRENCE ET PRODUCTIVITEacute
Lrsquoanalyse selon laquelle la concurrence est creacuteatrice drsquoemplois ne manshyquera pas de surprendre En effet la concurrence est souvent perccedilue comme un facteur de baisse de profits pour les entreprises entraicircnant donc agrave plus ou moins long terme des pertes drsquoemplois Cette vue est erroneacutee car elle considegravere la concurrence comme un jeu agrave somme nulle ce que gagnent les consommateurs devrait ecirctre perdu par les entreprises et incidemment par les employeacutes Or la concurrence est loin drsquoecirctre un jeu agrave somme nulle Le meacutecanisme est simple la pression concurrentielle crsquoest-agrave-dire la crainte de perdre ses parts de marcheacute incite les dirigeants agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de leur entreprise que ce soit par lrsquoadoption drsquoun nouveau scheacutema organisationnel de nouvelles pratiques de gestion de
15 Gilles Saint-Paul laquo Making sense of Bolkenstein-Bashing trade liberalization under segmented labor markets raquo Journal of International Economics 2007 p 152-174
16
nouvelles technologies ou plus geacuteneacuteralement par lrsquoaccroissement de lrsquoefshyfort dinnovation Cette hausse de la productiviteacute des entreprises permet de creacuteer de nouvelles richesses que se partageront employeacutes (potenshytiellement sous la forme de nouveaux emplois creacuteeacutes) et actionnaires Il existe une abondante litteacuterature empirique qui corrobore ce lien positif entre concurrence sur le marcheacute des produits et productiviteacute des entreshyprises Un exemple inteacuteressant est donneacute par Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira16 Petrobras une grande entreprise peacutetroliegravere breacutesilienne disposait drsquoun monopole leacutegal sur la production le raffishynage les importations et les exportations de peacutetrole jusqursquoen 1995 date agrave laquelle ce monopole a pris fin Comme le montrent les auteurs de cette eacutetude la productiviteacute de Petrobras a augmenteacute rapidement agrave la suite de ce changement drsquoenvironnement concurrentiel la productiviteacute du travail qui avait cru agrave un rythme annuel de 46 en moyenne entre 1976 et 1994 se mit agrave atteindre un taux de croissance annuel de pregraves
Graphique 2 Productiviteacute totale des facteurs (PTF) chez Petrobras La mesure de PTF est normaliseacutee agrave 100 en 1994 date de la deacutereacutegulation du secteur
200
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
1975 1980 1985 1990 1995 2000 2006
Petrobras Breacutesil
180
160
140
120
100
80
1994
- 10
0
16 Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira laquo The threat of competition enhances productivity raquo Working Paper 2008
17
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 13 apregraves 1995 Cette ameacutelioration de la productiviteacute peut srsquoexplishyquer en grande partie par une meilleure allocation des ressources par Petrobras ndash en particulier lrsquoarrecirct du travail dans les puits les moins renshytables et la reconversion des employeacutes vers des puits plus efficaces Deux aspects de lrsquoeacutetude sont particuliegraverement inteacuteressants Ces changements organisationnels furent mis en place presque simultaneacutement agrave la supshypression du monopole leacutegal cette rapiditeacute suggegravere que ces changements eacutetaient faisables avant la reacuteforme au moins techniquement Par ailleurs la croissance de la productiviteacute du travail a doubleacute presque immeacutediateshyment en deacutepit du fait que la reacuteforme nrsquoa mis dans les faits que peu de pression immeacutediate sur Petrobas En effet Petrobras dispose toujours drsquoune position dominante elle extrait 97 du peacutetrole breacutesilien Cet avantage rend difficile lrsquoentreacutee de compeacutetiteurs Crsquoest donc dans ce cas plus la menace creacuteeacutee par la concurrence que la concurrence elle-mecircme qui a permis de geacuteneacuterer ces importants gains de productiviteacute
Le rocircle puissant de la concurrence sur la productiviteacute des entreprises est au cœur drsquoun article fascinant de Xavier Giroud et Holger Mueller17 Entre 1985 et 1991 trente Eacutetats ameacutericains ont adopteacute des lois renshydant plus difficile voire impossible la reacutealisation drsquoOPA hostiles sur une entreprise domicilieacutee dans ces Eacutetats Or les OPA hostiles repreacutesentent un meacutecanisme puissant de discipline des dirigeants drsquoentreprises Ces lois ont donc neacutegativement affecteacute la gouvernance des entreprises qui y sont sujettes en relacircchant la pression qui srsquoexerccedilait auparavant sur leurs dirishygeants De fait la rentabiliteacute comptable des entreprises a baisseacute de 8 conseacutecutivement agrave la mise en place de ces lois par rapport aux entreprises pour lesquelles les OPA hostiles restent autoriseacutees En drsquoautres termes la discipline de marcheacute imposeacutee par la menace drsquoOPA hostiles joue un rocircle important dans le bon fonctionnement des entreprises Cependant Giroud et Mueller montrent que la baisse de performance conseacutecutive agrave la mise en place de ces lois nrsquoa lieu que dans les secteurs agrave faible intensiteacute concurrentielle Dans les industries concurrentielles la menace des OPA hostiles nrsquoest pas neacutecessaire pour discipliner les dirigeants la concurshyrence se charge de jouer ce rocircle Les auteurs ne srsquoarrecirctent pas lagrave si la performance des entreprises baisse dans les secteurs peu concurrentiels suite agrave la mise en place de ces lois crsquoest essentiellement en raison drsquoune
17 Xavier Giroud et Holger Mueller laquo Does corporate governance matter in competitive industries raquo Journal of Financial Economics 95 2010 p 312-331
18
absence de maicirctrise des coucircts de production Coucircts des consommations intermeacutediaires frais geacuteneacuteraux et coucircts salariaux augmentent substantielshylement lorsque les OPA hostiles sont rendues difficiles leacutegalement Mais lagrave encore ces hausses de coucircts ne sont observeacutees que dans les secteurs peu concurrentiels Les dirigeants des grandes entreprises ameacutericaines ont donc une tendance naturelle agrave vouloir mener une laquo vie tranquille raquo en laissant filer les coucircts de production La concurrence sur les marcheacutes des produits joue un rocircle de vigile contre ces comportements inefficaces et permet ainsi une augmentation de la productiviteacute des entreprises
LA CONCURRENCE LAgrave OUgrave ON NE LrsquoATTEND PAS
Parler des bienfaits potentiels de la concurrence dans un environnement eacuteconomique semble naturelNeacuteanmoinspour de nombreux eacuteconomistes les vertus de la concurrence ne srsquoarrecirctent pas au champ de lrsquoeacuteconomie Un exemple frappant concerne le domaine de la deacutecision politique Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm18 ont eacutetudieacute lrsquoinfluence de la concurrence entre partis sur la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques prises par les hommes politiques une fois eacutelus Pour deacutefinir la notion drsquointensiteacute concurrentielle entre partis les auteurs de cette eacutetude prennent en compte la faciliteacute avec laquelle les partis deacutemocrates et reacutepublicains gagnent les eacutelections locales dans les diffeacuterents Eacutetats ameacutericains dans un Eacutetat ou le candidat reacutepublicain est eacutelu avec plus de 60 voire 70 des voix il est probable que la concurrence entre les candidats au moment de lrsquoeacutelection soit plutocirct faible Les reacutesultats de cet article sont sans appel Le manque de concurrence au moment des eacutelections conduit les dirishygeants locaux nouvellement eacutelus agrave adopter une seacuterie de reacuteformes freinant la croissance eacuteconomique augmentation des taxes locales baisse des investissements adoption de reacutegulations du travail excessive Au final crsquoest bien la croissance eacuteconomique locale qui se voit peacutenaliseacutee par lrsquoabshysence de concurrence politique creacutedible Dans les Eacutetats ougrave les candidats sont eacutelus avec des marges importantes les auteurs constatent une forte diminution du taux de croissance du revenu des citoyens Les effets quantitatifs mis agrave jour par cette eacutetude sont consideacuterables Par exemple consideacuterons un Eacutetat ougrave le gouverneur est en geacuteneacuteral eacutelu avec une marge
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
18 Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm laquo Political competition policy and growth theory and evidence from the United States raquo agrave paraicirctre en 2010 dans la Review of Economic Studies
19
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 30 des voix ndash ce qui nrsquoest pas atypique aux Eacutetats-Unis Si les reacutesulshytats de cette eacutelection eacutetaient plus serreacutes si par exemple la marge nrsquoeacutetait que de 1 le revenu par tecircte moyen dans lrsquoEacutetat en question serait accru de pregraves de 15 dans le long terme Lagrave encore il convient de souligner un problegraveme meacutethodologique fondamental dans cette eacutetude la marge avec laquelle un homme politique est eacutelu deacutepend bien eacutevidemment de son programme politique et en particulier des reacuteformes qursquoil compte mettre en œuvre Srsquoil srsquoavegravere que les politiques neacutefastes agrave la croissance sont plus populaires au moment de lrsquoeacutelection alors le reacutesultat de lrsquoeacutetude pourrait nrsquoecirctre que le reflet de ces preacutefeacuterences Besley Persson et Sturm proposent une solution astucieuse pour infirmer cette analyse Ils utilishysent le fait que le parti deacutemocrate disposait jusqursquoen 1965 dans le sud des Eacutetats-Unis drsquoune forme de quasi-monopole lieacute a des restrictions sur le droit de vote mises en place au deacutebut du xxe siegravecle La suppression de ces restrictions en 1965 imposeacutee par le Voting Right Act constitue donc une forme de deacutereacutegulation du laquo marcheacute politique raquo Dans les Eacutetats ougrave la deacutereacutegulation fut la plus forte ndash crsquoest-agrave-dire les Eacutetats pour lesquels les restrictions eacutetaient les plus seacutevegraveres ndash les auteurs constatent une imporshytante ameacutelioration apregraves 1965 de la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques Ce reacutesultat semble bien corroborer lrsquoideacutee selon laquelle la concurrence entre partis sert drsquoincitation vertueuse pour la qualiteacute de la deacutecision polishytique Autrement dit les bienfaits de la concurrence peuvent parfois se retrouver lagrave ougrave on ne les attend pas Un dernier exemple est fourni par Caroline Hoxby19 Elle montre que lorsque les parents ameacutericains ont la possibiliteacute drsquoinscrire leurs enfants dans lrsquoeacutecole publique de leur choix la productiviteacute des eacutecoles srsquoaccroicirct fortement Dans les zones ougrave les parents drsquoeacutelegraveves ont plus de choix disponibles pour la scolarisation de leurs enfants on observe ainsi une baisse significative des deacutepenses par eacutelegraveve lieacutee notamment agrave lrsquoaccroissement de la taille des classes sans qursquoil y ait drsquoeffet neacutefaste sur les reacutesultats des eacutelegraveves Au contraire on remarque une ameacutelioration des performances des eacutetudiants mesureacutees par leur salaire une fois employeacute ou par des tests scolaires Ainsi mecircme dans le domaine complexe de lrsquoeacuteducation la concurrence semble tenir ses promesses
19 Caroline Hoxby laquo Does competition among public schools benefit students and taxpayers raquo American Economic Review 90(5) deacutecembre 2000 p 1209-1238
20
CONCURRENCE ET SALAIRES
Des perdants et des beacuteneacuteficiaires
En deacutepit de tous ces bienfaits la concurrence inquiegravete De fait tout le monde ne beacuteneacuteficie pas de la concurrence tout du moins dans le court terme Reprenons lrsquoexemple des industries deacutereacuteguleacutees Nous savons que dans la plupart de ces secteurs la deacutereacutegulation conduit agrave une augmenshytation de la productiviteacute des firmes deacutereacuteguleacutees ainsi qursquoagrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur Neacuteanmoins de nombreuses contributions tenshydent agrave montrer que ces gains de productiviteacute proviennent en partie drsquoune reacuteduction des coucircts salariaux dans les anciens monopoles Pierre-Yves Creacutemieux20 montre ainsi que la deacutereacutegulation du transport aeacuterien aux Eacutetats-Unis a conduit agrave un manque agrave gagner salarial consideacuterable pour
Graphique 3 Salaires horaires dans lrsquoindustrie manufacturiegravere miniegravere la construction et le transport routier La deacutereacutegulation dans le secteur routier intervient principalement en 1979
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
Construction 12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
Industrie miniegravere
Transportroutier
Industrie manufacturiegravere
71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 anneacutee
Construction Transport routier Industrie miniegravere Industrie manufacturiegravere
20 Pierre-Yves Creacutemieux laquo The effect of deregulation on employee earnings pilots flight attendants and mechanics 1959-1992 raquo Industrial and Labor Relations Review vol 49(2) janvier 1996 p 223-242
21
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
les pilotes et les personnels commerciaux (pregraves de 12 entre 1978 et 1994) Nancy Rose21 fait un constat similaire pour lrsquoindustrie du transshyport routier et apporte une explication agrave ce pheacutenomegravene le pouvoir des syndicats diminue fortement apregraves lrsquointroduction de la concurrence Pour le transport routier Rose calcule qursquoavant la deacutereacutegulation les salarieacutes des entreprises syndiqueacutes gagnaient en moyenne pregraves de 50 de plus que les salarieacutes des entreprises non syndiqueacutes Apregraves la deacutereacutegulation ce surcroicirct de salaire nrsquoest plus que de 30
Concurrence et incertitude
La concurrence peut donc creacuteer des perdants ndash les salarieacutes des entreprises dont les positions dominantes sont remises en question par lrsquointroducshytion de la concurrence Au-delagrave de ce pheacutenomegravene la concurrence creacutee de lrsquoinstabiliteacute Cette instabiliteacute nourrit certainement le sentiment de crainte qui persiste agrave lrsquoeacutegard de la concurrence Comme Marianne Bertrand22 de lrsquouniversiteacute de Chicago lrsquoa bien montreacute une pression concurrentielle accrue par lrsquoouverture au commerce international augmente le risque qui pegravese sur les salaires de tous les employeacutes Ainsi lorsque les entreprises eacutetrangegraveres deviennent plus compeacutetitives en raison drsquoune deacutepreacuteciation de leur taux de change les salaires dans les entreprises ameacutericaines deviennent plus volatils ndash en raison notamment de leur sensibiliteacute au taux de chocircmage local Autrement dit la concurrence sur le marcheacute des produits force les employeurs agrave neacutegocier plus durement les salaires dans les entreprises si le chocircmage augmente ces employeurs peuvent dans un environnement concurrentiel contraindre leurs employeacutes agrave accepter une modeacuteration de leur croissance salariale La concurrence tend donc agrave rendre lrsquoenvironnement salarial plus incertain pour les employeacutes ndash leur avenir salarial eacutetant lieacute agrave des variables macroeacuteconomiques tel le taux de chocircmage qursquoils ne maicirctrisent pas
Ces employeacutes ne sont pas les seuls agrave supporter les risques creacuteeacutes par une plus forte pression concurrentielle Les revenus des entreprises devienshynent eux-mecircmes plus volatils lorsque la pression concurrentielle sur le marcheacute des produits srsquointensifie tandis qursquoun monopole peut facilement
21 Nancy Rose laquo Labor rent sharing and regulation evidence from the trucking industry raquo The Journal of Political Economy vol 95 deacutecembre 1987 p 1146-1178
22 Marianne Bertrand laquo From the invisible handshake to the invisible hand How import competition changes the employment relationship raquo Journal of Labor Economics vol 22(4) octobre 2004 p 723-766
22
08
03
0
Graphique 4 Volatiliteacute du cours des actions des entreprises du secteur des teacuteleacuteshycommunications et indice de concentration du secteur Lrsquoindice de Herfindhal et lrsquoindice de Lerner sont des mesures qui diminuent avec lrsquointensiteacute
Volatiliteacute
Indice de Lerner
Indice de Herfindhal
1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997
Volatiliteacute Indice de Lerner Indice de Herfindhal
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
lisser les chocs auxquels il fait face par sa politique tarifaire une entreshyprise eacutevoluant dans un environnement tregraves concurrentiel ne dispose pas de cette marge de manœuvre Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa23
illustrent ce fait en donnant lrsquoexemple de la volatiliteacute du prix des actions des grandes entreprises ameacutericaines coteacutees Les entreprises nouvellement deacutereacuteguleacutees se voient confronteacutees agrave une hausse significative de la volatiliteacute du prix de leurs actions une pression concurrentielle reacutecente rend lrsquoenvishyronnement de ces entreprises plus incertain et cette incertitude se traduit par une plus grande volatiliteacute du prix de leur action Plus geacuteneacuteralement Gaspar et Massa montrent que les entreprises qui disposent drsquoun poushyvoir de marcheacute crsquoest-agrave-dire dont les marges drsquoexploitation sont eacuteleveacutees connaissent une plus faible volatiliteacute du prix de leurs actions
23 Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa laquo Idiosyncratic volatility and product market competition raquo Journal of Business vol 79 novembre 2006 p 3125-3152
23
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Il y a peu de doutes sur le fait que la concurrence creacutee des turbushylences dans lrsquoenvironnement eacuteconomique Les syndicats perdent une part de leur pouvoir lorsque lrsquointensiteacute concurrentielle srsquoaccroicirct si bien que certains salarieacutes se voient confronteacutes agrave drsquoimportantes restrictions salariales De maniegravere geacuteneacuterale la reacutemuneacuteration des travailleurs comme les reacutesultats des entreprises deviennent plus volatils dans un environshynement plus concurrentiel le risque augmente Doit-on pour autant restreindre la concurrence Un meacutedicament peut avoir des effets seconshydaires Plutocirct que drsquoarrecircter le traitement il est souvent plus efficace de traiter directement les effets secondaires surtout quand le meacutedicament combat une maladie dangereuse De la mecircme faccedilon le rocircle de lrsquoEacutetat est plutocirct drsquoaccompagner ces bouleversements sociaux ces turbulences afin drsquoen limiter lrsquoimpact Les politiques de protection sociale ou encore la formation professionnelle sont autant drsquoinstruments dont disposent les pouvoirs publics agrave cet effet
LA CONCURRENCE FAVORISE-T-ELLE LrsquoINNOVATION
Nous avons insisteacute preacuteceacutedemment sur la correacutelation entre intensiteacute concurrentielle et productiviteacute des entreprises Les donneacutees que nous avons preacutesenteacutees plus haut suggegraverent ainsi que la concurrence rend les dirigeants drsquoentreprises plus preacutecautionneux dans les deacutepenses qursquoils engagent ou dans lrsquoefficaciteacute de lrsquoallocation des ressources internes de lrsquoentreprise Cela eacutetant dit il existe de nombreux autres vecteurs concoushyrant agrave la productiviteacute drsquoune entreprise Un de ces vecteurs lrsquoinnovation entretient une relation ambigueuml avec la concurrence Comme le montre lrsquoanalyse traditionnelle de Schumpeter pour innover lrsquoentreprise doit ecirctre certaine de pouvoir conserver suffisamment longtemps les rentes lieacutees agrave lrsquoexploitation de son innovation Dans un univers parfaitement concurrentiel en particulier si lrsquoinnovation nrsquoest qursquoimparfaitement proteacutegeacutee par le systegraveme de brevets lrsquoentreprise sait que ses profits drsquoexshyploitation seront faibles Un certain niveau de protection des rentes lieacutees agrave lrsquoinnovation doit donc ecirctre assureacute afin drsquoinciter les entreprises agrave innover En ce sens une trop forte concurrence pourrait nuire agrave lrsquoinnoshyvation Les eacuteconomistes ont longtemps chercheacute agrave tester cette hypothegravese Les reacutesultats ne sont pas unanimes La litteacuterature empirique sur le sujet se fonde sur lrsquoanalyse du lien entre part de marcheacute et innovation les donneacutees suggegraverent ainsi que les entreprises disposant de parts de marcheacute importantes ont tendance agrave ecirctre plus innovantes Le problegraveme du lien
24
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
REacuteSUMEacute
Cette note se fonde sur les eacutetudes empiriques les plus reacutecentes pour confronter les ideacutees reccedilues agrave lrsquoeacutepreuve des faits et donner au lecteur les outils objectifs pour mesurer ou deacutecouvrir les effets vertueux de la concurrence
Il apparaicirct ainsi que la multiplication des acteurs sur un marcheacute beacuteneacuteshyficie en premier lieu aux consommateurs Elle leur permet de reacutealiser drsquoimportantes eacuteconomies en agissant agrave la baisse sur les prix de ventes et de beacuteneacuteficier de biens et de services plus varieacutees et de meilleure qualiteacute La concurrence agit eacutegalement sur les entreprises qui lorsqursquoelles ne dominent plus leur marcheacute sont inciteacutees agrave accroicirctre leur productiviteacute Si elle conduit agrave la disparition de certains postes elle ameacuteliore enfin la situation globale de lrsquoemploi dans un pays Lrsquoauteur srsquoattache agrave montrer que ces vertus ne se limitent pas agrave lrsquoeacuteconomie et peuvent se manifester dans des domaines aussi varieacutees que lrsquoeacuteducation ou la politique
Loin de tout angeacutelisme il explique toutefois que la concurrence comshyporte parfois des effets pervers Elle peut ainsi fragiliser les salarieacutes de certains secteurs drsquoactiviteacute Pour remeacutedier agrave cette situation les pouvoirs publics loin de freiner la concurrence doivent organiser une protection efficace des travailleurs et permettre leur reconversion De mecircme pour le consommateur la concurrence nrsquoa de vertus que srsquoil a accegraves agrave une informashytion claire et exhaustive sur les produits et services qui lui sont proposeacutes Pour srsquoen assurer lrsquointervention du reacutegulateur est parfois indispensable
La Fondation pour lrsquoinnovation politique est un think tank libeacuteral progressiste et europeacuteen
Preacutesident Nicolas Bazire Vice-preacutesident Charles Beigbeder
Directeur geacuteneacuteral Dominique Reynieacute
La preacutesente note publieacutee dans le cadre de la seacuterie laquo Croissance eacuteconomique raquo a eacuteteacute proposeacutee par Mathieu Laine
LES VERTUS DE LA CONCURRENCEshy
David SRAER Professeur deacuteconomie agrave Princeton
La concurrence fait peur Interrogeacutes dans le World Values Survey (2005)
59 des Franccedilais deacuteclarent ecirctre en accord avec lrsquoideacutee que la concurshy
rence est dangereuse et qursquoelle amegravene le laquo pire chez lrsquoecirctre humain raquo Sans
ecirctre une veacuteritable exception franccedilaise ndash Japonais et Belges par exemple
expriment un rejet similaire ndash il srsquoagit bel et bien drsquoun trait culturel franshy
ccedilais profond qui srsquoinscrit dans le cadre plus large drsquoune aversion vis-agrave-vis
du capitalisme1 et srsquoexprime reacuteguliegraverement depuis la premiegravere vague du
World Values Survey en 1981
Lrsquoobjet de cette note est de confronter cette croyance agrave lrsquoeacutepreuve des faits
CONCURRENCE ET PRIX
Le cas de lrsquoinnovation radicale
Dans lrsquoanalyse classique la concurrence fait baisser les prix Tester cette
ideacutee eacuteleacutementaire nrsquoest pas sans difficulteacute Il est en effet rare drsquoobsershy
ver de fortes variations temporelles ou geacuteographiques dans lrsquointensiteacute
concurrentielle drsquoun secteur Leur observation est pourtant neacutecessaire
pour eacutetablir une causaliteacute entre niveau de concurrence et niveau des
prix Fort heureusement (pour les eacuteconomistes en tout cas) certains
secteurs connaissent de temps agrave autre de veacuteritables chocs en matiegravere de
1 Voir par exemple Augustin Landier David Thesmar et Mathias Thoenig laquo Investigating capitalism aversion raquo Economic Policy vol 23 juillet 2008 p 465-497
7
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
concurrence Austan Goolsbee et Amil Petrin2 se sont ainsi inteacuteresseacutes au marcheacute de la teacuteleacutevision par cacircble aux Eacutetats-Unis En 1993 la teacuteleacuteshyvision par satellite fait son apparition Crsquoest une veacuteritable reacutevolution pour les consommateurs ameacutericains qui peuvent pour la premiegravere fois recevoir une offre teacuteleacutevisuelle varieacutee sans passer par un opeacuterateur cacircbleacute Jusqursquoalors le marcheacute de la teacuteleacutevision par cacircble srsquoapparentait agrave un ensemble de monopoles locaux les coucircts fixes associeacutes au cacircblage drsquoune reacutesidence eacutetaient si eacuteleveacutes qursquoaucun opeacuterateur nrsquoavait inteacuterecirct agrave eacutetendre son reacuteseau pour servir une zone quand elle eacutetait deacutejagrave couverte par un concurrent Lrsquoarriveacutee de la teacuteleacutevision par satellite modifie la structure du secteur en raison du faible coucirct drsquoinstallation des antennes satellishytes les consommateurs disposent deacutesormais drsquoune alternative creacutedible aux opeacuterateurs cacircbleacutes traditionnels Degraves 2001 la teacuteleacutevision par satellite repreacutesente une part de marcheacute de pregraves de 20 sept ans seulement apregraves son apparition Lrsquoanalyse de Goolsbee et Petrin deacutemontre sans ambiguiumlteacute les gains pour les consommateurs conseacutecutifs agrave lrsquoarriveacutee de ce nouveau type de teacuteleacutevision Drsquoune part la mise en place drsquoun nouveau service a conduit agrave lrsquoeacutemergence de nouveaux abonneacutes crsquoest-agrave-dire agrave une augmentation globale de la taille du marcheacute drsquoautre part les abonneacutes meacutecontents du cacircble ont enfin pu changer de fournisseur drsquoaccegraves Les auteurs de lrsquoeacutetude ont chiffreacute les gains reacutealiseacutes par les consommateurs du fait de ce changement Les abonneacutes au satellite drsquoune part ont reacutealiseacute des eacuteconomies gracircce agrave lrsquoarriveacutee de ce nouveau produit moins oneacutereux Qursquoils soient drsquoanciens abonneacutes au cacircble ou qursquoils aient souscrit un abonnement pour la premiegravere fois ces consommateurs ont eacuteconomiseacute 25 milliards par rapport aux prix imposeacutes dans lrsquoancien systegraveme Mais ceux qui sont resteacutes fidegraveles au cacircble ont eux aussi profiteacute du deacuteveloppeshyment de la teacuteleacutevision du satellite Lrsquoarriveacutee drsquoun concurrent creacutedible a en effet contraint les opeacuterateurs cacircbleacutes agrave baisser drastiquement leurs prix En conseacutequence les abonneacutes au cacircble ont chacun gagneacute en moyenne 50 dollars par an soit en tout 3 milliards de dollars La concurrence ici sous la forme drsquoune innovation radicale agit efficacement en faveur du consommateur
Cet exemple nrsquoest pas isoleacute Internet constitue un cas eacuteminent drsquoinnoshyvation radicale ayant profondeacutement modifieacute la structure de la concurrence dans de nombreux secteurs Lrsquoapparition drsquoInternet a notamment permis
2 Austan Goolsbee et Amil Petrin laquo The consumer gains from direct broadcast satellites and the competition with Cacircble TV raquo Econometrica 72(2) mars 2004 p 351-381
8
aux consommateurs de comparer plus facilement les niveaux de prix pratiqueacutes pour un bien donneacute Jeffrey Brown et Austan Goolsbee3 ont ainsi eacutetudieacute le rocircle joueacute par la popularisation drsquoInternet sur lrsquoeacutevolution des prix des contrats drsquoassurance-vie aux Eacutetats-Unis Agrave partir du milieu des anneacutees 1990 apparaissent des sites Internet deacutedieacutes agrave la comparaison des prix des contrats drsquoassurance-vie offerts par les diffeacuterentes socieacuteteacutes drsquoassurance Srsquoensuit une diminution des prix de pregraves de 15 Comment srsquoassurer qursquoil srsquoagit bien lagrave de lrsquoimpact drsquoInternet Comment ecirctre sucircr qursquoil ne srsquoagit pas simplement drsquoune coiumlncidence Lrsquoeacutetude de Brown et Goolsbee offre une solution astucieuse pour srsquoassurer de cette causaliteacute Ils montrent tout drsquoabord que certains types de contrats drsquoassurance non couverts par les sites comparateurs de prix nrsquoont pas connu cette baisse de prix Ils remarquent eacutegalement que les consommateurs ayant le plus beacuteneacuteficieacute de la baisse des tarifs sont ceux qui utilisent le plus Internet Ainsi les contrats drsquoassurance-vie offerts aux clients les plus jeunes ont vu leur prix baisser davantage que ceux offerts aux clients plus acircgeacutes De mecircme les Eacutetats qursquoInternet a davantage peacuteneacutetreacutes ont eacuteteacute teacutemoins drsquoune plus forte baisse des prix relativement aux Eacutetats ougrave Internet est peu deacuteveloppeacute Au final Brown et Goolsbee concluent que lrsquoapparition drsquoInternet a provoqueacute une hausse des gains pour les consommateurs de pregraves de 200 millions de dollars par an Ces reacutesultats ne sont pas speacuteshycifiques agrave lrsquoindustrie de lrsquoassurance-vie Fiona Scott-Morton Florian Zettelmeyer et Jorge Risso4 ont eacutetudieacute le rocircle joueacute par les sites Internet speacutecialiseacutes dans la recherche de veacutehicules drsquooccasion Les conclusions sont similaires Ces sites permettent aux consommateurs de reacuteduire de pregraves de 2 le prix drsquoachat drsquoun veacutehicule drsquooccasion cela repreacutesente une eacuteconomie de pregraves de 450 dollars en moyenne par achat De faccedilon inteacuteressante pregraves de 80 de ces gains proviennent de lrsquoabaissement des marges pratiqueacutees par les concessionnaires recevant des demandes proshyvenant de ces sites de recherche
Comment lrsquoentreacutee sur le marcheacute de nouveaux acteurs stimule la concurrence
Bien eacutevidemment lrsquoapparition drsquoune innovation technologique radicale nrsquoest pas neacutecessaire pour voir srsquoaccroicirctre la concurrence au sein drsquoune
3 Jeffrey R Brown et Austan Goolsbee laquo Does the Internet make markets more competitive Evidence from the life Insurance industry raquo Journal of Political Economy 110(3) juin 2002 p 481-507
4 Fiona Scott Morton Florian Zettelmeyer et Jorge Silva-Risso laquo Internet car retailing raquo Journal of Industrial Economics 49(4) juillet 2001 p 501-519
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
9
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
industrie De temps agrave autre certains secteurs sont secoueacutes par la simple apparition drsquoune nouvelle entreprise dont les meacutethodes de gestion ou de marketing srsquoavegraverent plus efficaces Le secteur du commerce de deacutetail aux Eacutetats-Unis a ainsi eacuteteacute profondeacutement bouleverseacute par lrsquoarriveacutee de Wal-Mart agrave la fin des anneacutees 1980 Depuis 1988 date drsquoouverture de sa premiegravere grande surface Wal-Mart a ouvert plus de cent nouveaux centres par an et est devenu en moins de trente ans la premiegravere entreprise de commerce de deacutetail dans le monde Pour Emek Basker et Michael Noel5 lrsquoarriveacutee drsquoun Wal-Mart dans une localiteacute constitue un laboratoire empirique ideacuteal pour tester lrsquoimpact drsquoune plus forte concurrence sur les prix pratiqueacutes dans la grande distribution Leur analyse reacutevegravele tout drsquoabord la productiviteacute extraordinaire de Wal-Mart dont les produits sont vendus en moyenne 10 moins cher que ceux des supermarcheacutes concurrents Plus inteacuteressant encore lrsquoimplantation drsquoun Wal-Mart dans une localiteacute conduit agrave une baisse significative des prix des supermarcheacutes concurrents de 12 Il peut paraicirctre hasardeux drsquoeacutetablir une relation causale entre lrsquoinstallation de Wal-Mart et la baisse des prix la strateacutegie du groupe pourrait consister agrave srsquoimplanter dans les zones ougrave les supershymarcheacutes concurrents sont en difficulteacute et ont deacutejagrave tendance agrave baisser leur prix Si tel eacutetait le cas Wal-Mart serait un simple symptocircme associeacute agrave la baisse des prix et en aucun cas sa cause Basker et Noel proposent une meacutethode originale pour infirmer cette interpreacutetation Certains services comme la blanchisserie ou la projection de films ne sont pas offerts par Wal-Mart mais seulement par certaines grandes surfaces concurrentes Or le prix de ces services nrsquoest pas affecteacute par lrsquoarriveacutee drsquoun Wal-Mart dans la localiteacute Dit autrement seuls les biens vendus par Wal-Mart voient leur prix baisser significativement dans les supermarcheacutes concurshyrents Wal-Mart semble bien ecirctre un facteur causal de la baisse des tarifs observeacutes empiriquement
Le rocircle joueacute par la reacutegulation publique
Comme le souligne lrsquoexemple de Wal-Mart lrsquoapparition de nouvelles entreprises plus efficaces mieux organiseacutees peut donc ecirctre une source de chocs consideacuterables dans la structure drsquoune industrie Mais pour qursquoelle puisse stimuler la concurrence il est neacutecessaire que lrsquoentreacutee sur le marcheacute
5 Emek Basker et Michael Noel laquo The evolving food chain competitive effects of Wal-Martrsquos entry into the supermarket industry raquo Journal of Economics and Management Strategy 18(4) eacuteteacute 2009 p 977-1009
10
soit libre Or dans de nombreux pays la reacutegulation publique a souvent agi
comme un frein consideacuterable agrave lrsquoentreacutee de nouvelles entreprises sur certains
marcheacutes En France par exemple dans les secteurs du transport ferroviaire
ou de lrsquoeacutelectriciteacute lrsquoaccegraves a longtemps eacuteteacute tout simplement interdit par
lrsquoeacutetablissement drsquoun monopole public Dans drsquoautres secteurs lrsquoentreacutee est
fortement contrainte par les reacuteglementations en vigueur Les pharmacies
de deacutetail sont ainsi soumises agrave des numerus clausus qui limitent le nombre
drsquoeacutetablissements pouvant srsquoinstaller localement et empecircchent notamment
lrsquoentreacutee des entreprises de grande distribution dans le secteur
Pour les eacuteconomistes la deacutereacutegulation drsquoune industrie repreacutesente une
forme drsquolaquo expeacuterience naturelle raquo permettant drsquoanalyser le rocircle joueacute par
la concurrence sur lrsquoefficaciteacute de lrsquoeacuteconomie Le transport routier en est
un bon exemple Jusqursquoen 1986 ce secteur eacutetait fortement reacuteguleacute Pour
pouvoir transporter des marchandises au-delagrave de 150 kilomegravetres un
camion devait obligatoirement posseacuteder une licence deacutelivreacutee par lrsquoEacutetat
en nombre limiteacute En outre la laquo tarification routiegravere obligatoire raquo fixait
des planchers permettant de limiter la baisse des tarifs En 1986 les
licences furent distribueacutees beaucoup plus largement et la tarification
obligatoire fut supprimeacutee Comme le montrent Pierre-Philippe Combes
et Miren Lafourcade6 si les prix du transport routier ont baisseacute de pregraves
de 38 entre 1978 et 1988 plus de la moitieacute de cette baisse peut ecirctre
attribueacutee agrave cette deacutereacutegulation En drsquoautres termes la mise en place drsquoune
concurrence non fausseacutee a pu conduire dans ce secteur et agrave cette eacutepoque
agrave une baisse massive des tarifs pratiqueacutes Certaines expeacuteriences de deacutereacuteshy
gulation sur les marcheacutes de lrsquoeacutenergie se sont eacutegalement aveacutereacutees largement
beacuteneacutefiques pour les consommateurs la deacutereacutegulation du marcheacute de gros
du gaz naturel conduite au deacutebut des anneacutees 1990 au Royaume-Uni7 a
permis aux consommateurs britanniques de beacuteneacuteficier de prix de plus
en plus faibles et ce en deacutepit drsquoune consommation croissante Les prix
de deacutetail ont ainsi diminueacute de pregraves de 24 en termes reacuteels entre 1986
et 1995 Pendant la mecircme peacuteriode la consommation a augmenteacute de
pregraves de 38 Plus de quarante nouveaux fournisseurs sont apparus sur
la peacuteriode conduisant agrave une baisse drastique de la part de marcheacute de
British Gas lrsquoopeacuterateur historique de 80 en 1992 agrave 33 en 1996
6 Pierre-Philippe Combes et Miren Lafourcade laquo Transport costs measures determinants and regional policy implications for France raquo Journal of Economic Geography vol 5(3) juin 2005 p 319-349
7 Voir Andrej Juris laquo Natural gas markets in the UK raquo Public Policy for the Private Sector World Bank 1998
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
11
CONCURRENCE ET QUALITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le rocircle de la concurrence ne se limite pas agrave son influence sur les prix
Des eacuteconomistes se sont inteacuteresseacutes agrave son impact sur la qualiteacute des biens
et services Il srsquoagit lagrave drsquoun sujet complexe empiriquement dans la mesure
ougrave il est souvent difficile drsquoeacutetablir une mesure preacutecise de la qualiteacute Pour
srsquoaffranchir de cette difficulteacute David Matsa8 srsquoest inteacuteresseacute agrave lrsquoindustrie
des supermarcheacutes pour laquelle il existe un indicateur de qualiteacute fiable
la disponibiliteacute drsquoun produit Son analyse produit des reacutesultats surpreshy
nants Comme le montre le graphique ci dessous lrsquoimplantation drsquoun
magasin Wal-Mart dans une localiteacute entraicircne une baisse de 24 des
ruptures de stock dans les magasins concurrents En drsquoautres termes la
concurrence et dans ce cas preacutecis la crainte de voir les consommateurs
aller chez Wal-Mart poussent les supermarcheacutes agrave srsquoassurer que leurs
rayons sont bien remplis
Graphique 1 Eacutevolution trimestrielle du taux moyen (courbe en gras) de rupture de stock des concurrents de Wal-Mart apregraves lrsquoinstallation drsquoun Wal-Mart dans la localiteacute Le taux de rupture de stock est normaliseacute agrave 0 pour le trimestre 0 correspondant agrave lrsquoarriveacutee de Wal-Mart Le taux de rupture de stock moyen est de 43
08
06
04
02
00
-02
-04
-06
-08
-10
-12
-14
-8 -7 -6 -5 -4 -3 -2 -1 0 1 2 3 4 5 6 7
8 Voir David Matsa laquo Competition and product quality in the supermarket industry raquo Kellogg Working Paper 2010
12
8
Une analyse similaire peut ecirctre conduite dans le secteur aeacuterien ougrave les retards agrave lrsquoarriveacutee mesurent de faccedilon non ambigueuml la qualiteacute du service fourni De fait la probabiliteacute drsquoun retard ainsi que la dureacutee des retards sont significativement plus eacuteleveacutees sur les trajets desservis par une seule compagnie aeacuterienne9 Ces exemples se limitent neacuteanmoins agrave des secteurs relativement simples ougrave la qualiteacute est facilement mesurable Si la concurshyrence est efficace pour ameacuteliorer la qualiteacute des biens et services vendus dans ces secteurs crsquoest peut-ecirctre justement en raison de cette simpliciteacute
Un article reacutecent de Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen10 a montreacute le rocircle joueacute par la concurrence sur la qualiteacute des services produits dans un secteur plus complexe celui des hocircpitaux anglais Dans ce secteur la proximiteacute geacuteographique drsquoautres hocircpitaux est un deacuteterminant essentiel de la pression concurrentielle agrave laquelle un hocircpital est soumis Utilisant les reacutesultats drsquoune enquecircte quashylitative les auteurs montrent tout drsquoabord que la qualiteacute du management drsquoun hocircpital influe fortement sur la qualiteacute des prestations meacutedicales offertes illustreacutee par exemple par le taux de survie conseacutecutif agrave une admission drsquourgence pour attaque cardiaque Plus important les auteurs deacutemontrent qursquoune plus forte concurrence entre hocircpitaux conduit agrave une ameacutelioration de la qualiteacute du management de lrsquohocircpital et donc agrave un accroissement de la qualiteacute des soins lrsquoarriveacutee drsquoun hocircpital concurrent conduirait agrave une baisse de pregraves de 11 du taux de mortaliteacute conseacutecutif aux attaques cardiaques Cette ameacutelioration de la santeacute de la population est-elle reacuteellement un effet de la concurrence Il se pourrait simplement qursquoil y ait davantage drsquohocircpitaux dans les localiteacutes ougrave les patients tendent agrave ecirctre en meilleure santeacute Pour contrer cette objection les auteurs avanshycent le fait que les deacutecisions de fermeture des hocircpitaux sont fortement influenceacutees par le pouvoir politique local par crainte de repreacutesailles eacutelectorales il est rare de voir un gouvernement travailliste anglais fermer un hocircpital dans une reacutegion ougrave il ne beacuteneacuteficie pas drsquoune solide assise eacutelectorale Ainsi dans les reacutegions ougrave le parti au pouvoir ne dispose que drsquoune faible majoriteacute la concurrence entre hocircpitaux a plus de chance drsquoecirctre rude A priori il est leacutegitime de penser que lrsquoassise politique locale dont dispose le parti au pouvoir nrsquoa pas de lien avec la santeacute des citoyens
9 Voir Michel Mazzeo laquo Competition and service quality in the US airline industry raquo Review of Industrial Organization 22(4) juin 2003 p 275-296
10 Voir Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen laquo The impact of competition on manshyagement practices in public hospital raquo Stanford Working Paper 2010
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
13
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de cette localiteacute Pourtant les auteurs de cette eacutetude trouvent une forte correacutelation entre cette assise et la performance des soins administreacutes par les hocircpitaux de la localiteacute Cette analyse confirme bien que la concurshyrence entre hocircpitaux a pour effet un accroissement de la qualiteacute des soins En drsquoautres termes la concurrence est bonne pour la santeacute des citoyens anglais
CONCURRENCE ET EMPLOI
Ainsi dans de nombreux cas les beacuteneacutefices de la concurrence en termes de prix ou de qualiteacute des produits et services sont aveacutereacutes Pour autant la perception de ces beacuteneacutefices par les citoyens nrsquoest pas forceacutement aiseacutee La raison en est simple les effets neacutegatifs de la concurrence sont direcshytement visibles meacutediatiseacutes et symboliques tandis que les gains agrave mettre en regard sont plus diffus Le deacutebat sur lrsquoimpact de la globalisation en est un symbole si la concurrence des entreprises chinoises a permis une baisse drastique des prix du textile en France la globalisation reste fonshydamentalement perccedilue comme neacutegative dans lrsquoopinion publique Ceci srsquoexplique certainement par lrsquoopinion largement reacutepandue selon laquelle les difficulteacutes drsquoinsertion dans lrsquoemploi et lrsquoinseacutecuriteacute des parcours proshyfessionnels prennent leur source dans les deacutelocalisations11 En drsquoautres termes les Franccedilais ne perccediloivent que faiblement les gains drsquoune plus forte concurrence et sont par ailleurs convaincus qursquoelle est lrsquoennemi de lrsquoemploi Il est vrai que la concurrence deacutetruit certains emplois les entreprises les moins compeacutetitives disparaissent lorsqursquoun secteur srsquoouvre agrave la concurrence que ce soit par le biais drsquoune deacutereacutegulation ou drsquoune ouverture au commerce international Les conseacutequences sociales des licenciements associeacutes agrave ces fermetures drsquoentreprises peuvent ecirctre dramatiques notamment en France ougrave les travailleurs sont peu mobiles geacuteographiquement Pour autant y a-t-il une reacutealiteacute statistique derriegravere lrsquoideacutee que la concurrence est ennemie de lrsquoemploi Francis Kramarz et Marianne Bertrand12 eacuteclairent ce deacutebat de faccedilon convaincante Leur article eacutetudie lrsquoimpact de la loi Royer sur lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail Le dispositif Royer constituait essentiellement une
11 Voir Pierre Cahuc et Francis Kramarz De la preacutecariteacute agrave la mobiliteacute vers une seacutecuriteacute sociale professionshynelle La Documentation franccedilaise 2005
12 Marianne Bertrand et Francis Kramarz laquo Does entry regulation hinder job creation Evidence from the French retail industry raquo Quarterly Journal of Economics CXVII 4 novembre 2002 p 1369-1414
14
barriegravere agrave lrsquoentreacutee pour les groupes de grande distribution qui devaient obtenir une autorisation aupregraves drsquoune commission locale pour eacutetablir ou eacutetendre une grande surface Or lrsquoeacutetude de ces auteurs deacutemontre que les deacutepartements ougrave les restrictions agrave lrsquoentreacutee ont eacuteteacute les plus fortes sont aussi ceux ougrave la creacuteation drsquoemplois dans le secteur du commerce de deacutetail a eacuteteacute la plus faible En drsquoautres termes lorsque les commisshysions locales empecircchent lrsquoimplantation drsquoun centre Carrefour dans leur localiteacute lrsquoemploi est peacutenaliseacute Bien entendu lrsquoarriveacutee de grandes surfaces conduit ineacutevitablement agrave des fermetures de magasins de proximiteacute et donc agrave des destructions drsquoemplois Pour autant le bilan global est clair restreindre lrsquoentreacutee et donc limiter la concurrence peacutenalise lrsquoemploi Le constat est similaire aux Eacutetats-Unis comme le montre Emek Basker13 lrsquoarriveacutee drsquoun magasin Wal-Mart dans une localiteacute conduit aussi bien agrave court terme qulsquoagrave long terme agrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail agrave un horizon de cinq ans pregraves de cinquante emplois nets sont creacuteeacutes pour chaque Wal-Mart implanteacute Ce calcul inclut les effets neacutegatifs de lrsquoentreacutee de Wal-Mart ndash essentiellement la fermeture de petits commerces et une baisse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de gros qui se voit neacutegativement affecteacute par le fort pouvoir de neacutegociation de Wal-Mart Ces effets neacutegatifs sont reacuteels et leur impact social ne doit pas ecirctre neacutegligeacute Neacuteanmoins un simple bilan comptable lrsquoatteste la concurrence dans le secteur du commerce de deacutetail creacutee de lrsquoemploi
Lrsquoexemple du commerce de deacutetail reste malgreacute tout incomplet Quand lrsquoouverture agrave la concurrence se fait par une libeacuteralisation des eacutechanges commerciaux les effets positifs sur lrsquoemploi domestique sont moins eacutevidents Ainsi Ana Revenga14 a montreacute comment aux Eacutetats-Unis lrsquoappreacuteciation du dollar entre 1981 et 1985 ndash et donc la plus forte compeacutetitiviteacute des produits eacutetrangers ndash avait conduit agrave une reacuteduction de lrsquoemploi de 6 en moyenne dans les secteurs manufacturiers directeshyment affecteacutes par le commerce international agrave savoir les secteurs de biens eacutechangeables Le processus est en partie similaire agrave celui qui est agrave lrsquoœuvre dans le cas de Wal-Mart la concurrence issue de lrsquointensifishycation des importations deacutetruit des emplois au sein des entreprises les moins compeacutetitives Lrsquoanalyse est ici plus complexe dans la mesure ougrave
13 Emek Basker laquo Job creation or destruction Labor-Market effects of Wal-Mart expansion raquo Review of Economics and Statistics 87(1) feacutevrier 2005 p 174-183
14 Ana Revenga laquo Exporting jobs The impact of import competition on employment and wages in US manufacturing raquo Quarterly Journal of Economics vol 107(1) 1992 p 255-284
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
15
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
la concurrence va entraicircner des reacuteallocations drsquoemploi intersectorielles comment faire le bilan comptable total des emplois creacuteeacutes et deacutetruits Par exemple si lrsquoouverture de nos frontiegraveres aux produits chinois conduit agrave une hausse du chocircmage dans le secteur textile cette ouverture peut par ailleurs srsquoaccompagner drsquoune hausse de lrsquoemploi chez Airbus qui peut deacutesormais vendre des avions aux compagnies chinoises Bien entendu tout ceci nrsquoest pas neutre socialement dans lrsquoexemple preacuteceacutedent la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie aeacuteronautique est certainement plus qualifieacutee que celle opeacuterant dans lrsquoindustrie du textile Il nrsquoexiste malheureusement pas drsquoanalyse empirique satisfaisante sur les effets de court et moyen terme sur lrsquoemploi drsquoune ouverture au commerce international Neacuteanmoins lrsquoanalyse theacuteorique de Gilles Saint-Paul15 permet drsquoeacuteclairer le deacutebat si lrsquoouverture au commerce international peut geacuteneacuterer du chocircmage crsquoest parce qursquoil est trop coucircteux pour les travailleurs de se reconvertir drsquoun secteur agrave lrsquoautre Les obstacles agrave la mobiliteacute sont importants la faible qualiteacute de la formation professionnelle les nombreuses frictions assoshycieacutees agrave la mobiliteacute geacuteographique ou encore lrsquoinefficaciteacute des agences de recherche drsquoemploi sont autant de facteurs qui peuvent expliquer que les salarieacutes soient si peu reacuteactifs lorsque lrsquoeacuteconomie srsquoouvre agrave la concurshyrence Le rocircle de la puissance publique est tregraves clair lever les freins agrave la reconversion efficace des travailleurs dans le systegraveme productif
CONCURRENCE ET PRODUCTIVITEacute
Lrsquoanalyse selon laquelle la concurrence est creacuteatrice drsquoemplois ne manshyquera pas de surprendre En effet la concurrence est souvent perccedilue comme un facteur de baisse de profits pour les entreprises entraicircnant donc agrave plus ou moins long terme des pertes drsquoemplois Cette vue est erroneacutee car elle considegravere la concurrence comme un jeu agrave somme nulle ce que gagnent les consommateurs devrait ecirctre perdu par les entreprises et incidemment par les employeacutes Or la concurrence est loin drsquoecirctre un jeu agrave somme nulle Le meacutecanisme est simple la pression concurrentielle crsquoest-agrave-dire la crainte de perdre ses parts de marcheacute incite les dirigeants agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de leur entreprise que ce soit par lrsquoadoption drsquoun nouveau scheacutema organisationnel de nouvelles pratiques de gestion de
15 Gilles Saint-Paul laquo Making sense of Bolkenstein-Bashing trade liberalization under segmented labor markets raquo Journal of International Economics 2007 p 152-174
16
nouvelles technologies ou plus geacuteneacuteralement par lrsquoaccroissement de lrsquoefshyfort dinnovation Cette hausse de la productiviteacute des entreprises permet de creacuteer de nouvelles richesses que se partageront employeacutes (potenshytiellement sous la forme de nouveaux emplois creacuteeacutes) et actionnaires Il existe une abondante litteacuterature empirique qui corrobore ce lien positif entre concurrence sur le marcheacute des produits et productiviteacute des entreshyprises Un exemple inteacuteressant est donneacute par Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira16 Petrobras une grande entreprise peacutetroliegravere breacutesilienne disposait drsquoun monopole leacutegal sur la production le raffishynage les importations et les exportations de peacutetrole jusqursquoen 1995 date agrave laquelle ce monopole a pris fin Comme le montrent les auteurs de cette eacutetude la productiviteacute de Petrobras a augmenteacute rapidement agrave la suite de ce changement drsquoenvironnement concurrentiel la productiviteacute du travail qui avait cru agrave un rythme annuel de 46 en moyenne entre 1976 et 1994 se mit agrave atteindre un taux de croissance annuel de pregraves
Graphique 2 Productiviteacute totale des facteurs (PTF) chez Petrobras La mesure de PTF est normaliseacutee agrave 100 en 1994 date de la deacutereacutegulation du secteur
200
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
1975 1980 1985 1990 1995 2000 2006
Petrobras Breacutesil
180
160
140
120
100
80
1994
- 10
0
16 Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira laquo The threat of competition enhances productivity raquo Working Paper 2008
17
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 13 apregraves 1995 Cette ameacutelioration de la productiviteacute peut srsquoexplishyquer en grande partie par une meilleure allocation des ressources par Petrobras ndash en particulier lrsquoarrecirct du travail dans les puits les moins renshytables et la reconversion des employeacutes vers des puits plus efficaces Deux aspects de lrsquoeacutetude sont particuliegraverement inteacuteressants Ces changements organisationnels furent mis en place presque simultaneacutement agrave la supshypression du monopole leacutegal cette rapiditeacute suggegravere que ces changements eacutetaient faisables avant la reacuteforme au moins techniquement Par ailleurs la croissance de la productiviteacute du travail a doubleacute presque immeacutediateshyment en deacutepit du fait que la reacuteforme nrsquoa mis dans les faits que peu de pression immeacutediate sur Petrobas En effet Petrobras dispose toujours drsquoune position dominante elle extrait 97 du peacutetrole breacutesilien Cet avantage rend difficile lrsquoentreacutee de compeacutetiteurs Crsquoest donc dans ce cas plus la menace creacuteeacutee par la concurrence que la concurrence elle-mecircme qui a permis de geacuteneacuterer ces importants gains de productiviteacute
Le rocircle puissant de la concurrence sur la productiviteacute des entreprises est au cœur drsquoun article fascinant de Xavier Giroud et Holger Mueller17 Entre 1985 et 1991 trente Eacutetats ameacutericains ont adopteacute des lois renshydant plus difficile voire impossible la reacutealisation drsquoOPA hostiles sur une entreprise domicilieacutee dans ces Eacutetats Or les OPA hostiles repreacutesentent un meacutecanisme puissant de discipline des dirigeants drsquoentreprises Ces lois ont donc neacutegativement affecteacute la gouvernance des entreprises qui y sont sujettes en relacircchant la pression qui srsquoexerccedilait auparavant sur leurs dirishygeants De fait la rentabiliteacute comptable des entreprises a baisseacute de 8 conseacutecutivement agrave la mise en place de ces lois par rapport aux entreprises pour lesquelles les OPA hostiles restent autoriseacutees En drsquoautres termes la discipline de marcheacute imposeacutee par la menace drsquoOPA hostiles joue un rocircle important dans le bon fonctionnement des entreprises Cependant Giroud et Mueller montrent que la baisse de performance conseacutecutive agrave la mise en place de ces lois nrsquoa lieu que dans les secteurs agrave faible intensiteacute concurrentielle Dans les industries concurrentielles la menace des OPA hostiles nrsquoest pas neacutecessaire pour discipliner les dirigeants la concurshyrence se charge de jouer ce rocircle Les auteurs ne srsquoarrecirctent pas lagrave si la performance des entreprises baisse dans les secteurs peu concurrentiels suite agrave la mise en place de ces lois crsquoest essentiellement en raison drsquoune
17 Xavier Giroud et Holger Mueller laquo Does corporate governance matter in competitive industries raquo Journal of Financial Economics 95 2010 p 312-331
18
absence de maicirctrise des coucircts de production Coucircts des consommations intermeacutediaires frais geacuteneacuteraux et coucircts salariaux augmentent substantielshylement lorsque les OPA hostiles sont rendues difficiles leacutegalement Mais lagrave encore ces hausses de coucircts ne sont observeacutees que dans les secteurs peu concurrentiels Les dirigeants des grandes entreprises ameacutericaines ont donc une tendance naturelle agrave vouloir mener une laquo vie tranquille raquo en laissant filer les coucircts de production La concurrence sur les marcheacutes des produits joue un rocircle de vigile contre ces comportements inefficaces et permet ainsi une augmentation de la productiviteacute des entreprises
LA CONCURRENCE LAgrave OUgrave ON NE LrsquoATTEND PAS
Parler des bienfaits potentiels de la concurrence dans un environnement eacuteconomique semble naturelNeacuteanmoinspour de nombreux eacuteconomistes les vertus de la concurrence ne srsquoarrecirctent pas au champ de lrsquoeacuteconomie Un exemple frappant concerne le domaine de la deacutecision politique Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm18 ont eacutetudieacute lrsquoinfluence de la concurrence entre partis sur la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques prises par les hommes politiques une fois eacutelus Pour deacutefinir la notion drsquointensiteacute concurrentielle entre partis les auteurs de cette eacutetude prennent en compte la faciliteacute avec laquelle les partis deacutemocrates et reacutepublicains gagnent les eacutelections locales dans les diffeacuterents Eacutetats ameacutericains dans un Eacutetat ou le candidat reacutepublicain est eacutelu avec plus de 60 voire 70 des voix il est probable que la concurrence entre les candidats au moment de lrsquoeacutelection soit plutocirct faible Les reacutesultats de cet article sont sans appel Le manque de concurrence au moment des eacutelections conduit les dirishygeants locaux nouvellement eacutelus agrave adopter une seacuterie de reacuteformes freinant la croissance eacuteconomique augmentation des taxes locales baisse des investissements adoption de reacutegulations du travail excessive Au final crsquoest bien la croissance eacuteconomique locale qui se voit peacutenaliseacutee par lrsquoabshysence de concurrence politique creacutedible Dans les Eacutetats ougrave les candidats sont eacutelus avec des marges importantes les auteurs constatent une forte diminution du taux de croissance du revenu des citoyens Les effets quantitatifs mis agrave jour par cette eacutetude sont consideacuterables Par exemple consideacuterons un Eacutetat ougrave le gouverneur est en geacuteneacuteral eacutelu avec une marge
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
18 Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm laquo Political competition policy and growth theory and evidence from the United States raquo agrave paraicirctre en 2010 dans la Review of Economic Studies
19
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 30 des voix ndash ce qui nrsquoest pas atypique aux Eacutetats-Unis Si les reacutesulshytats de cette eacutelection eacutetaient plus serreacutes si par exemple la marge nrsquoeacutetait que de 1 le revenu par tecircte moyen dans lrsquoEacutetat en question serait accru de pregraves de 15 dans le long terme Lagrave encore il convient de souligner un problegraveme meacutethodologique fondamental dans cette eacutetude la marge avec laquelle un homme politique est eacutelu deacutepend bien eacutevidemment de son programme politique et en particulier des reacuteformes qursquoil compte mettre en œuvre Srsquoil srsquoavegravere que les politiques neacutefastes agrave la croissance sont plus populaires au moment de lrsquoeacutelection alors le reacutesultat de lrsquoeacutetude pourrait nrsquoecirctre que le reflet de ces preacutefeacuterences Besley Persson et Sturm proposent une solution astucieuse pour infirmer cette analyse Ils utilishysent le fait que le parti deacutemocrate disposait jusqursquoen 1965 dans le sud des Eacutetats-Unis drsquoune forme de quasi-monopole lieacute a des restrictions sur le droit de vote mises en place au deacutebut du xxe siegravecle La suppression de ces restrictions en 1965 imposeacutee par le Voting Right Act constitue donc une forme de deacutereacutegulation du laquo marcheacute politique raquo Dans les Eacutetats ougrave la deacutereacutegulation fut la plus forte ndash crsquoest-agrave-dire les Eacutetats pour lesquels les restrictions eacutetaient les plus seacutevegraveres ndash les auteurs constatent une imporshytante ameacutelioration apregraves 1965 de la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques Ce reacutesultat semble bien corroborer lrsquoideacutee selon laquelle la concurrence entre partis sert drsquoincitation vertueuse pour la qualiteacute de la deacutecision polishytique Autrement dit les bienfaits de la concurrence peuvent parfois se retrouver lagrave ougrave on ne les attend pas Un dernier exemple est fourni par Caroline Hoxby19 Elle montre que lorsque les parents ameacutericains ont la possibiliteacute drsquoinscrire leurs enfants dans lrsquoeacutecole publique de leur choix la productiviteacute des eacutecoles srsquoaccroicirct fortement Dans les zones ougrave les parents drsquoeacutelegraveves ont plus de choix disponibles pour la scolarisation de leurs enfants on observe ainsi une baisse significative des deacutepenses par eacutelegraveve lieacutee notamment agrave lrsquoaccroissement de la taille des classes sans qursquoil y ait drsquoeffet neacutefaste sur les reacutesultats des eacutelegraveves Au contraire on remarque une ameacutelioration des performances des eacutetudiants mesureacutees par leur salaire une fois employeacute ou par des tests scolaires Ainsi mecircme dans le domaine complexe de lrsquoeacuteducation la concurrence semble tenir ses promesses
19 Caroline Hoxby laquo Does competition among public schools benefit students and taxpayers raquo American Economic Review 90(5) deacutecembre 2000 p 1209-1238
20
CONCURRENCE ET SALAIRES
Des perdants et des beacuteneacuteficiaires
En deacutepit de tous ces bienfaits la concurrence inquiegravete De fait tout le monde ne beacuteneacuteficie pas de la concurrence tout du moins dans le court terme Reprenons lrsquoexemple des industries deacutereacuteguleacutees Nous savons que dans la plupart de ces secteurs la deacutereacutegulation conduit agrave une augmenshytation de la productiviteacute des firmes deacutereacuteguleacutees ainsi qursquoagrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur Neacuteanmoins de nombreuses contributions tenshydent agrave montrer que ces gains de productiviteacute proviennent en partie drsquoune reacuteduction des coucircts salariaux dans les anciens monopoles Pierre-Yves Creacutemieux20 montre ainsi que la deacutereacutegulation du transport aeacuterien aux Eacutetats-Unis a conduit agrave un manque agrave gagner salarial consideacuterable pour
Graphique 3 Salaires horaires dans lrsquoindustrie manufacturiegravere miniegravere la construction et le transport routier La deacutereacutegulation dans le secteur routier intervient principalement en 1979
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
Construction 12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
Industrie miniegravere
Transportroutier
Industrie manufacturiegravere
71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 anneacutee
Construction Transport routier Industrie miniegravere Industrie manufacturiegravere
20 Pierre-Yves Creacutemieux laquo The effect of deregulation on employee earnings pilots flight attendants and mechanics 1959-1992 raquo Industrial and Labor Relations Review vol 49(2) janvier 1996 p 223-242
21
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
les pilotes et les personnels commerciaux (pregraves de 12 entre 1978 et 1994) Nancy Rose21 fait un constat similaire pour lrsquoindustrie du transshyport routier et apporte une explication agrave ce pheacutenomegravene le pouvoir des syndicats diminue fortement apregraves lrsquointroduction de la concurrence Pour le transport routier Rose calcule qursquoavant la deacutereacutegulation les salarieacutes des entreprises syndiqueacutes gagnaient en moyenne pregraves de 50 de plus que les salarieacutes des entreprises non syndiqueacutes Apregraves la deacutereacutegulation ce surcroicirct de salaire nrsquoest plus que de 30
Concurrence et incertitude
La concurrence peut donc creacuteer des perdants ndash les salarieacutes des entreprises dont les positions dominantes sont remises en question par lrsquointroducshytion de la concurrence Au-delagrave de ce pheacutenomegravene la concurrence creacutee de lrsquoinstabiliteacute Cette instabiliteacute nourrit certainement le sentiment de crainte qui persiste agrave lrsquoeacutegard de la concurrence Comme Marianne Bertrand22 de lrsquouniversiteacute de Chicago lrsquoa bien montreacute une pression concurrentielle accrue par lrsquoouverture au commerce international augmente le risque qui pegravese sur les salaires de tous les employeacutes Ainsi lorsque les entreprises eacutetrangegraveres deviennent plus compeacutetitives en raison drsquoune deacutepreacuteciation de leur taux de change les salaires dans les entreprises ameacutericaines deviennent plus volatils ndash en raison notamment de leur sensibiliteacute au taux de chocircmage local Autrement dit la concurrence sur le marcheacute des produits force les employeurs agrave neacutegocier plus durement les salaires dans les entreprises si le chocircmage augmente ces employeurs peuvent dans un environnement concurrentiel contraindre leurs employeacutes agrave accepter une modeacuteration de leur croissance salariale La concurrence tend donc agrave rendre lrsquoenvironnement salarial plus incertain pour les employeacutes ndash leur avenir salarial eacutetant lieacute agrave des variables macroeacuteconomiques tel le taux de chocircmage qursquoils ne maicirctrisent pas
Ces employeacutes ne sont pas les seuls agrave supporter les risques creacuteeacutes par une plus forte pression concurrentielle Les revenus des entreprises devienshynent eux-mecircmes plus volatils lorsque la pression concurrentielle sur le marcheacute des produits srsquointensifie tandis qursquoun monopole peut facilement
21 Nancy Rose laquo Labor rent sharing and regulation evidence from the trucking industry raquo The Journal of Political Economy vol 95 deacutecembre 1987 p 1146-1178
22 Marianne Bertrand laquo From the invisible handshake to the invisible hand How import competition changes the employment relationship raquo Journal of Labor Economics vol 22(4) octobre 2004 p 723-766
22
08
03
0
Graphique 4 Volatiliteacute du cours des actions des entreprises du secteur des teacuteleacuteshycommunications et indice de concentration du secteur Lrsquoindice de Herfindhal et lrsquoindice de Lerner sont des mesures qui diminuent avec lrsquointensiteacute
Volatiliteacute
Indice de Lerner
Indice de Herfindhal
1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997
Volatiliteacute Indice de Lerner Indice de Herfindhal
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
lisser les chocs auxquels il fait face par sa politique tarifaire une entreshyprise eacutevoluant dans un environnement tregraves concurrentiel ne dispose pas de cette marge de manœuvre Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa23
illustrent ce fait en donnant lrsquoexemple de la volatiliteacute du prix des actions des grandes entreprises ameacutericaines coteacutees Les entreprises nouvellement deacutereacuteguleacutees se voient confronteacutees agrave une hausse significative de la volatiliteacute du prix de leurs actions une pression concurrentielle reacutecente rend lrsquoenvishyronnement de ces entreprises plus incertain et cette incertitude se traduit par une plus grande volatiliteacute du prix de leur action Plus geacuteneacuteralement Gaspar et Massa montrent que les entreprises qui disposent drsquoun poushyvoir de marcheacute crsquoest-agrave-dire dont les marges drsquoexploitation sont eacuteleveacutees connaissent une plus faible volatiliteacute du prix de leurs actions
23 Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa laquo Idiosyncratic volatility and product market competition raquo Journal of Business vol 79 novembre 2006 p 3125-3152
23
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Il y a peu de doutes sur le fait que la concurrence creacutee des turbushylences dans lrsquoenvironnement eacuteconomique Les syndicats perdent une part de leur pouvoir lorsque lrsquointensiteacute concurrentielle srsquoaccroicirct si bien que certains salarieacutes se voient confronteacutes agrave drsquoimportantes restrictions salariales De maniegravere geacuteneacuterale la reacutemuneacuteration des travailleurs comme les reacutesultats des entreprises deviennent plus volatils dans un environshynement plus concurrentiel le risque augmente Doit-on pour autant restreindre la concurrence Un meacutedicament peut avoir des effets seconshydaires Plutocirct que drsquoarrecircter le traitement il est souvent plus efficace de traiter directement les effets secondaires surtout quand le meacutedicament combat une maladie dangereuse De la mecircme faccedilon le rocircle de lrsquoEacutetat est plutocirct drsquoaccompagner ces bouleversements sociaux ces turbulences afin drsquoen limiter lrsquoimpact Les politiques de protection sociale ou encore la formation professionnelle sont autant drsquoinstruments dont disposent les pouvoirs publics agrave cet effet
LA CONCURRENCE FAVORISE-T-ELLE LrsquoINNOVATION
Nous avons insisteacute preacuteceacutedemment sur la correacutelation entre intensiteacute concurrentielle et productiviteacute des entreprises Les donneacutees que nous avons preacutesenteacutees plus haut suggegraverent ainsi que la concurrence rend les dirigeants drsquoentreprises plus preacutecautionneux dans les deacutepenses qursquoils engagent ou dans lrsquoefficaciteacute de lrsquoallocation des ressources internes de lrsquoentreprise Cela eacutetant dit il existe de nombreux autres vecteurs concoushyrant agrave la productiviteacute drsquoune entreprise Un de ces vecteurs lrsquoinnovation entretient une relation ambigueuml avec la concurrence Comme le montre lrsquoanalyse traditionnelle de Schumpeter pour innover lrsquoentreprise doit ecirctre certaine de pouvoir conserver suffisamment longtemps les rentes lieacutees agrave lrsquoexploitation de son innovation Dans un univers parfaitement concurrentiel en particulier si lrsquoinnovation nrsquoest qursquoimparfaitement proteacutegeacutee par le systegraveme de brevets lrsquoentreprise sait que ses profits drsquoexshyploitation seront faibles Un certain niveau de protection des rentes lieacutees agrave lrsquoinnovation doit donc ecirctre assureacute afin drsquoinciter les entreprises agrave innover En ce sens une trop forte concurrence pourrait nuire agrave lrsquoinnoshyvation Les eacuteconomistes ont longtemps chercheacute agrave tester cette hypothegravese Les reacutesultats ne sont pas unanimes La litteacuterature empirique sur le sujet se fonde sur lrsquoanalyse du lien entre part de marcheacute et innovation les donneacutees suggegraverent ainsi que les entreprises disposant de parts de marcheacute importantes ont tendance agrave ecirctre plus innovantes Le problegraveme du lien
24
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
La Fondation pour lrsquoinnovation politique est un think tank libeacuteral progressiste et europeacuteen
Preacutesident Nicolas Bazire Vice-preacutesident Charles Beigbeder
Directeur geacuteneacuteral Dominique Reynieacute
La preacutesente note publieacutee dans le cadre de la seacuterie laquo Croissance eacuteconomique raquo a eacuteteacute proposeacutee par Mathieu Laine
LES VERTUS DE LA CONCURRENCEshy
David SRAER Professeur deacuteconomie agrave Princeton
La concurrence fait peur Interrogeacutes dans le World Values Survey (2005)
59 des Franccedilais deacuteclarent ecirctre en accord avec lrsquoideacutee que la concurshy
rence est dangereuse et qursquoelle amegravene le laquo pire chez lrsquoecirctre humain raquo Sans
ecirctre une veacuteritable exception franccedilaise ndash Japonais et Belges par exemple
expriment un rejet similaire ndash il srsquoagit bel et bien drsquoun trait culturel franshy
ccedilais profond qui srsquoinscrit dans le cadre plus large drsquoune aversion vis-agrave-vis
du capitalisme1 et srsquoexprime reacuteguliegraverement depuis la premiegravere vague du
World Values Survey en 1981
Lrsquoobjet de cette note est de confronter cette croyance agrave lrsquoeacutepreuve des faits
CONCURRENCE ET PRIX
Le cas de lrsquoinnovation radicale
Dans lrsquoanalyse classique la concurrence fait baisser les prix Tester cette
ideacutee eacuteleacutementaire nrsquoest pas sans difficulteacute Il est en effet rare drsquoobsershy
ver de fortes variations temporelles ou geacuteographiques dans lrsquointensiteacute
concurrentielle drsquoun secteur Leur observation est pourtant neacutecessaire
pour eacutetablir une causaliteacute entre niveau de concurrence et niveau des
prix Fort heureusement (pour les eacuteconomistes en tout cas) certains
secteurs connaissent de temps agrave autre de veacuteritables chocs en matiegravere de
1 Voir par exemple Augustin Landier David Thesmar et Mathias Thoenig laquo Investigating capitalism aversion raquo Economic Policy vol 23 juillet 2008 p 465-497
7
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
concurrence Austan Goolsbee et Amil Petrin2 se sont ainsi inteacuteresseacutes au marcheacute de la teacuteleacutevision par cacircble aux Eacutetats-Unis En 1993 la teacuteleacuteshyvision par satellite fait son apparition Crsquoest une veacuteritable reacutevolution pour les consommateurs ameacutericains qui peuvent pour la premiegravere fois recevoir une offre teacuteleacutevisuelle varieacutee sans passer par un opeacuterateur cacircbleacute Jusqursquoalors le marcheacute de la teacuteleacutevision par cacircble srsquoapparentait agrave un ensemble de monopoles locaux les coucircts fixes associeacutes au cacircblage drsquoune reacutesidence eacutetaient si eacuteleveacutes qursquoaucun opeacuterateur nrsquoavait inteacuterecirct agrave eacutetendre son reacuteseau pour servir une zone quand elle eacutetait deacutejagrave couverte par un concurrent Lrsquoarriveacutee de la teacuteleacutevision par satellite modifie la structure du secteur en raison du faible coucirct drsquoinstallation des antennes satellishytes les consommateurs disposent deacutesormais drsquoune alternative creacutedible aux opeacuterateurs cacircbleacutes traditionnels Degraves 2001 la teacuteleacutevision par satellite repreacutesente une part de marcheacute de pregraves de 20 sept ans seulement apregraves son apparition Lrsquoanalyse de Goolsbee et Petrin deacutemontre sans ambiguiumlteacute les gains pour les consommateurs conseacutecutifs agrave lrsquoarriveacutee de ce nouveau type de teacuteleacutevision Drsquoune part la mise en place drsquoun nouveau service a conduit agrave lrsquoeacutemergence de nouveaux abonneacutes crsquoest-agrave-dire agrave une augmentation globale de la taille du marcheacute drsquoautre part les abonneacutes meacutecontents du cacircble ont enfin pu changer de fournisseur drsquoaccegraves Les auteurs de lrsquoeacutetude ont chiffreacute les gains reacutealiseacutes par les consommateurs du fait de ce changement Les abonneacutes au satellite drsquoune part ont reacutealiseacute des eacuteconomies gracircce agrave lrsquoarriveacutee de ce nouveau produit moins oneacutereux Qursquoils soient drsquoanciens abonneacutes au cacircble ou qursquoils aient souscrit un abonnement pour la premiegravere fois ces consommateurs ont eacuteconomiseacute 25 milliards par rapport aux prix imposeacutes dans lrsquoancien systegraveme Mais ceux qui sont resteacutes fidegraveles au cacircble ont eux aussi profiteacute du deacuteveloppeshyment de la teacuteleacutevision du satellite Lrsquoarriveacutee drsquoun concurrent creacutedible a en effet contraint les opeacuterateurs cacircbleacutes agrave baisser drastiquement leurs prix En conseacutequence les abonneacutes au cacircble ont chacun gagneacute en moyenne 50 dollars par an soit en tout 3 milliards de dollars La concurrence ici sous la forme drsquoune innovation radicale agit efficacement en faveur du consommateur
Cet exemple nrsquoest pas isoleacute Internet constitue un cas eacuteminent drsquoinnoshyvation radicale ayant profondeacutement modifieacute la structure de la concurrence dans de nombreux secteurs Lrsquoapparition drsquoInternet a notamment permis
2 Austan Goolsbee et Amil Petrin laquo The consumer gains from direct broadcast satellites and the competition with Cacircble TV raquo Econometrica 72(2) mars 2004 p 351-381
8
aux consommateurs de comparer plus facilement les niveaux de prix pratiqueacutes pour un bien donneacute Jeffrey Brown et Austan Goolsbee3 ont ainsi eacutetudieacute le rocircle joueacute par la popularisation drsquoInternet sur lrsquoeacutevolution des prix des contrats drsquoassurance-vie aux Eacutetats-Unis Agrave partir du milieu des anneacutees 1990 apparaissent des sites Internet deacutedieacutes agrave la comparaison des prix des contrats drsquoassurance-vie offerts par les diffeacuterentes socieacuteteacutes drsquoassurance Srsquoensuit une diminution des prix de pregraves de 15 Comment srsquoassurer qursquoil srsquoagit bien lagrave de lrsquoimpact drsquoInternet Comment ecirctre sucircr qursquoil ne srsquoagit pas simplement drsquoune coiumlncidence Lrsquoeacutetude de Brown et Goolsbee offre une solution astucieuse pour srsquoassurer de cette causaliteacute Ils montrent tout drsquoabord que certains types de contrats drsquoassurance non couverts par les sites comparateurs de prix nrsquoont pas connu cette baisse de prix Ils remarquent eacutegalement que les consommateurs ayant le plus beacuteneacuteficieacute de la baisse des tarifs sont ceux qui utilisent le plus Internet Ainsi les contrats drsquoassurance-vie offerts aux clients les plus jeunes ont vu leur prix baisser davantage que ceux offerts aux clients plus acircgeacutes De mecircme les Eacutetats qursquoInternet a davantage peacuteneacutetreacutes ont eacuteteacute teacutemoins drsquoune plus forte baisse des prix relativement aux Eacutetats ougrave Internet est peu deacuteveloppeacute Au final Brown et Goolsbee concluent que lrsquoapparition drsquoInternet a provoqueacute une hausse des gains pour les consommateurs de pregraves de 200 millions de dollars par an Ces reacutesultats ne sont pas speacuteshycifiques agrave lrsquoindustrie de lrsquoassurance-vie Fiona Scott-Morton Florian Zettelmeyer et Jorge Risso4 ont eacutetudieacute le rocircle joueacute par les sites Internet speacutecialiseacutes dans la recherche de veacutehicules drsquooccasion Les conclusions sont similaires Ces sites permettent aux consommateurs de reacuteduire de pregraves de 2 le prix drsquoachat drsquoun veacutehicule drsquooccasion cela repreacutesente une eacuteconomie de pregraves de 450 dollars en moyenne par achat De faccedilon inteacuteressante pregraves de 80 de ces gains proviennent de lrsquoabaissement des marges pratiqueacutees par les concessionnaires recevant des demandes proshyvenant de ces sites de recherche
Comment lrsquoentreacutee sur le marcheacute de nouveaux acteurs stimule la concurrence
Bien eacutevidemment lrsquoapparition drsquoune innovation technologique radicale nrsquoest pas neacutecessaire pour voir srsquoaccroicirctre la concurrence au sein drsquoune
3 Jeffrey R Brown et Austan Goolsbee laquo Does the Internet make markets more competitive Evidence from the life Insurance industry raquo Journal of Political Economy 110(3) juin 2002 p 481-507
4 Fiona Scott Morton Florian Zettelmeyer et Jorge Silva-Risso laquo Internet car retailing raquo Journal of Industrial Economics 49(4) juillet 2001 p 501-519
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
9
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
industrie De temps agrave autre certains secteurs sont secoueacutes par la simple apparition drsquoune nouvelle entreprise dont les meacutethodes de gestion ou de marketing srsquoavegraverent plus efficaces Le secteur du commerce de deacutetail aux Eacutetats-Unis a ainsi eacuteteacute profondeacutement bouleverseacute par lrsquoarriveacutee de Wal-Mart agrave la fin des anneacutees 1980 Depuis 1988 date drsquoouverture de sa premiegravere grande surface Wal-Mart a ouvert plus de cent nouveaux centres par an et est devenu en moins de trente ans la premiegravere entreprise de commerce de deacutetail dans le monde Pour Emek Basker et Michael Noel5 lrsquoarriveacutee drsquoun Wal-Mart dans une localiteacute constitue un laboratoire empirique ideacuteal pour tester lrsquoimpact drsquoune plus forte concurrence sur les prix pratiqueacutes dans la grande distribution Leur analyse reacutevegravele tout drsquoabord la productiviteacute extraordinaire de Wal-Mart dont les produits sont vendus en moyenne 10 moins cher que ceux des supermarcheacutes concurrents Plus inteacuteressant encore lrsquoimplantation drsquoun Wal-Mart dans une localiteacute conduit agrave une baisse significative des prix des supermarcheacutes concurrents de 12 Il peut paraicirctre hasardeux drsquoeacutetablir une relation causale entre lrsquoinstallation de Wal-Mart et la baisse des prix la strateacutegie du groupe pourrait consister agrave srsquoimplanter dans les zones ougrave les supershymarcheacutes concurrents sont en difficulteacute et ont deacutejagrave tendance agrave baisser leur prix Si tel eacutetait le cas Wal-Mart serait un simple symptocircme associeacute agrave la baisse des prix et en aucun cas sa cause Basker et Noel proposent une meacutethode originale pour infirmer cette interpreacutetation Certains services comme la blanchisserie ou la projection de films ne sont pas offerts par Wal-Mart mais seulement par certaines grandes surfaces concurrentes Or le prix de ces services nrsquoest pas affecteacute par lrsquoarriveacutee drsquoun Wal-Mart dans la localiteacute Dit autrement seuls les biens vendus par Wal-Mart voient leur prix baisser significativement dans les supermarcheacutes concurshyrents Wal-Mart semble bien ecirctre un facteur causal de la baisse des tarifs observeacutes empiriquement
Le rocircle joueacute par la reacutegulation publique
Comme le souligne lrsquoexemple de Wal-Mart lrsquoapparition de nouvelles entreprises plus efficaces mieux organiseacutees peut donc ecirctre une source de chocs consideacuterables dans la structure drsquoune industrie Mais pour qursquoelle puisse stimuler la concurrence il est neacutecessaire que lrsquoentreacutee sur le marcheacute
5 Emek Basker et Michael Noel laquo The evolving food chain competitive effects of Wal-Martrsquos entry into the supermarket industry raquo Journal of Economics and Management Strategy 18(4) eacuteteacute 2009 p 977-1009
10
soit libre Or dans de nombreux pays la reacutegulation publique a souvent agi
comme un frein consideacuterable agrave lrsquoentreacutee de nouvelles entreprises sur certains
marcheacutes En France par exemple dans les secteurs du transport ferroviaire
ou de lrsquoeacutelectriciteacute lrsquoaccegraves a longtemps eacuteteacute tout simplement interdit par
lrsquoeacutetablissement drsquoun monopole public Dans drsquoautres secteurs lrsquoentreacutee est
fortement contrainte par les reacuteglementations en vigueur Les pharmacies
de deacutetail sont ainsi soumises agrave des numerus clausus qui limitent le nombre
drsquoeacutetablissements pouvant srsquoinstaller localement et empecircchent notamment
lrsquoentreacutee des entreprises de grande distribution dans le secteur
Pour les eacuteconomistes la deacutereacutegulation drsquoune industrie repreacutesente une
forme drsquolaquo expeacuterience naturelle raquo permettant drsquoanalyser le rocircle joueacute par
la concurrence sur lrsquoefficaciteacute de lrsquoeacuteconomie Le transport routier en est
un bon exemple Jusqursquoen 1986 ce secteur eacutetait fortement reacuteguleacute Pour
pouvoir transporter des marchandises au-delagrave de 150 kilomegravetres un
camion devait obligatoirement posseacuteder une licence deacutelivreacutee par lrsquoEacutetat
en nombre limiteacute En outre la laquo tarification routiegravere obligatoire raquo fixait
des planchers permettant de limiter la baisse des tarifs En 1986 les
licences furent distribueacutees beaucoup plus largement et la tarification
obligatoire fut supprimeacutee Comme le montrent Pierre-Philippe Combes
et Miren Lafourcade6 si les prix du transport routier ont baisseacute de pregraves
de 38 entre 1978 et 1988 plus de la moitieacute de cette baisse peut ecirctre
attribueacutee agrave cette deacutereacutegulation En drsquoautres termes la mise en place drsquoune
concurrence non fausseacutee a pu conduire dans ce secteur et agrave cette eacutepoque
agrave une baisse massive des tarifs pratiqueacutes Certaines expeacuteriences de deacutereacuteshy
gulation sur les marcheacutes de lrsquoeacutenergie se sont eacutegalement aveacutereacutees largement
beacuteneacutefiques pour les consommateurs la deacutereacutegulation du marcheacute de gros
du gaz naturel conduite au deacutebut des anneacutees 1990 au Royaume-Uni7 a
permis aux consommateurs britanniques de beacuteneacuteficier de prix de plus
en plus faibles et ce en deacutepit drsquoune consommation croissante Les prix
de deacutetail ont ainsi diminueacute de pregraves de 24 en termes reacuteels entre 1986
et 1995 Pendant la mecircme peacuteriode la consommation a augmenteacute de
pregraves de 38 Plus de quarante nouveaux fournisseurs sont apparus sur
la peacuteriode conduisant agrave une baisse drastique de la part de marcheacute de
British Gas lrsquoopeacuterateur historique de 80 en 1992 agrave 33 en 1996
6 Pierre-Philippe Combes et Miren Lafourcade laquo Transport costs measures determinants and regional policy implications for France raquo Journal of Economic Geography vol 5(3) juin 2005 p 319-349
7 Voir Andrej Juris laquo Natural gas markets in the UK raquo Public Policy for the Private Sector World Bank 1998
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
11
CONCURRENCE ET QUALITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le rocircle de la concurrence ne se limite pas agrave son influence sur les prix
Des eacuteconomistes se sont inteacuteresseacutes agrave son impact sur la qualiteacute des biens
et services Il srsquoagit lagrave drsquoun sujet complexe empiriquement dans la mesure
ougrave il est souvent difficile drsquoeacutetablir une mesure preacutecise de la qualiteacute Pour
srsquoaffranchir de cette difficulteacute David Matsa8 srsquoest inteacuteresseacute agrave lrsquoindustrie
des supermarcheacutes pour laquelle il existe un indicateur de qualiteacute fiable
la disponibiliteacute drsquoun produit Son analyse produit des reacutesultats surpreshy
nants Comme le montre le graphique ci dessous lrsquoimplantation drsquoun
magasin Wal-Mart dans une localiteacute entraicircne une baisse de 24 des
ruptures de stock dans les magasins concurrents En drsquoautres termes la
concurrence et dans ce cas preacutecis la crainte de voir les consommateurs
aller chez Wal-Mart poussent les supermarcheacutes agrave srsquoassurer que leurs
rayons sont bien remplis
Graphique 1 Eacutevolution trimestrielle du taux moyen (courbe en gras) de rupture de stock des concurrents de Wal-Mart apregraves lrsquoinstallation drsquoun Wal-Mart dans la localiteacute Le taux de rupture de stock est normaliseacute agrave 0 pour le trimestre 0 correspondant agrave lrsquoarriveacutee de Wal-Mart Le taux de rupture de stock moyen est de 43
08
06
04
02
00
-02
-04
-06
-08
-10
-12
-14
-8 -7 -6 -5 -4 -3 -2 -1 0 1 2 3 4 5 6 7
8 Voir David Matsa laquo Competition and product quality in the supermarket industry raquo Kellogg Working Paper 2010
12
8
Une analyse similaire peut ecirctre conduite dans le secteur aeacuterien ougrave les retards agrave lrsquoarriveacutee mesurent de faccedilon non ambigueuml la qualiteacute du service fourni De fait la probabiliteacute drsquoun retard ainsi que la dureacutee des retards sont significativement plus eacuteleveacutees sur les trajets desservis par une seule compagnie aeacuterienne9 Ces exemples se limitent neacuteanmoins agrave des secteurs relativement simples ougrave la qualiteacute est facilement mesurable Si la concurshyrence est efficace pour ameacuteliorer la qualiteacute des biens et services vendus dans ces secteurs crsquoest peut-ecirctre justement en raison de cette simpliciteacute
Un article reacutecent de Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen10 a montreacute le rocircle joueacute par la concurrence sur la qualiteacute des services produits dans un secteur plus complexe celui des hocircpitaux anglais Dans ce secteur la proximiteacute geacuteographique drsquoautres hocircpitaux est un deacuteterminant essentiel de la pression concurrentielle agrave laquelle un hocircpital est soumis Utilisant les reacutesultats drsquoune enquecircte quashylitative les auteurs montrent tout drsquoabord que la qualiteacute du management drsquoun hocircpital influe fortement sur la qualiteacute des prestations meacutedicales offertes illustreacutee par exemple par le taux de survie conseacutecutif agrave une admission drsquourgence pour attaque cardiaque Plus important les auteurs deacutemontrent qursquoune plus forte concurrence entre hocircpitaux conduit agrave une ameacutelioration de la qualiteacute du management de lrsquohocircpital et donc agrave un accroissement de la qualiteacute des soins lrsquoarriveacutee drsquoun hocircpital concurrent conduirait agrave une baisse de pregraves de 11 du taux de mortaliteacute conseacutecutif aux attaques cardiaques Cette ameacutelioration de la santeacute de la population est-elle reacuteellement un effet de la concurrence Il se pourrait simplement qursquoil y ait davantage drsquohocircpitaux dans les localiteacutes ougrave les patients tendent agrave ecirctre en meilleure santeacute Pour contrer cette objection les auteurs avanshycent le fait que les deacutecisions de fermeture des hocircpitaux sont fortement influenceacutees par le pouvoir politique local par crainte de repreacutesailles eacutelectorales il est rare de voir un gouvernement travailliste anglais fermer un hocircpital dans une reacutegion ougrave il ne beacuteneacuteficie pas drsquoune solide assise eacutelectorale Ainsi dans les reacutegions ougrave le parti au pouvoir ne dispose que drsquoune faible majoriteacute la concurrence entre hocircpitaux a plus de chance drsquoecirctre rude A priori il est leacutegitime de penser que lrsquoassise politique locale dont dispose le parti au pouvoir nrsquoa pas de lien avec la santeacute des citoyens
9 Voir Michel Mazzeo laquo Competition and service quality in the US airline industry raquo Review of Industrial Organization 22(4) juin 2003 p 275-296
10 Voir Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen laquo The impact of competition on manshyagement practices in public hospital raquo Stanford Working Paper 2010
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
13
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de cette localiteacute Pourtant les auteurs de cette eacutetude trouvent une forte correacutelation entre cette assise et la performance des soins administreacutes par les hocircpitaux de la localiteacute Cette analyse confirme bien que la concurshyrence entre hocircpitaux a pour effet un accroissement de la qualiteacute des soins En drsquoautres termes la concurrence est bonne pour la santeacute des citoyens anglais
CONCURRENCE ET EMPLOI
Ainsi dans de nombreux cas les beacuteneacutefices de la concurrence en termes de prix ou de qualiteacute des produits et services sont aveacutereacutes Pour autant la perception de ces beacuteneacutefices par les citoyens nrsquoest pas forceacutement aiseacutee La raison en est simple les effets neacutegatifs de la concurrence sont direcshytement visibles meacutediatiseacutes et symboliques tandis que les gains agrave mettre en regard sont plus diffus Le deacutebat sur lrsquoimpact de la globalisation en est un symbole si la concurrence des entreprises chinoises a permis une baisse drastique des prix du textile en France la globalisation reste fonshydamentalement perccedilue comme neacutegative dans lrsquoopinion publique Ceci srsquoexplique certainement par lrsquoopinion largement reacutepandue selon laquelle les difficulteacutes drsquoinsertion dans lrsquoemploi et lrsquoinseacutecuriteacute des parcours proshyfessionnels prennent leur source dans les deacutelocalisations11 En drsquoautres termes les Franccedilais ne perccediloivent que faiblement les gains drsquoune plus forte concurrence et sont par ailleurs convaincus qursquoelle est lrsquoennemi de lrsquoemploi Il est vrai que la concurrence deacutetruit certains emplois les entreprises les moins compeacutetitives disparaissent lorsqursquoun secteur srsquoouvre agrave la concurrence que ce soit par le biais drsquoune deacutereacutegulation ou drsquoune ouverture au commerce international Les conseacutequences sociales des licenciements associeacutes agrave ces fermetures drsquoentreprises peuvent ecirctre dramatiques notamment en France ougrave les travailleurs sont peu mobiles geacuteographiquement Pour autant y a-t-il une reacutealiteacute statistique derriegravere lrsquoideacutee que la concurrence est ennemie de lrsquoemploi Francis Kramarz et Marianne Bertrand12 eacuteclairent ce deacutebat de faccedilon convaincante Leur article eacutetudie lrsquoimpact de la loi Royer sur lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail Le dispositif Royer constituait essentiellement une
11 Voir Pierre Cahuc et Francis Kramarz De la preacutecariteacute agrave la mobiliteacute vers une seacutecuriteacute sociale professionshynelle La Documentation franccedilaise 2005
12 Marianne Bertrand et Francis Kramarz laquo Does entry regulation hinder job creation Evidence from the French retail industry raquo Quarterly Journal of Economics CXVII 4 novembre 2002 p 1369-1414
14
barriegravere agrave lrsquoentreacutee pour les groupes de grande distribution qui devaient obtenir une autorisation aupregraves drsquoune commission locale pour eacutetablir ou eacutetendre une grande surface Or lrsquoeacutetude de ces auteurs deacutemontre que les deacutepartements ougrave les restrictions agrave lrsquoentreacutee ont eacuteteacute les plus fortes sont aussi ceux ougrave la creacuteation drsquoemplois dans le secteur du commerce de deacutetail a eacuteteacute la plus faible En drsquoautres termes lorsque les commisshysions locales empecircchent lrsquoimplantation drsquoun centre Carrefour dans leur localiteacute lrsquoemploi est peacutenaliseacute Bien entendu lrsquoarriveacutee de grandes surfaces conduit ineacutevitablement agrave des fermetures de magasins de proximiteacute et donc agrave des destructions drsquoemplois Pour autant le bilan global est clair restreindre lrsquoentreacutee et donc limiter la concurrence peacutenalise lrsquoemploi Le constat est similaire aux Eacutetats-Unis comme le montre Emek Basker13 lrsquoarriveacutee drsquoun magasin Wal-Mart dans une localiteacute conduit aussi bien agrave court terme qulsquoagrave long terme agrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail agrave un horizon de cinq ans pregraves de cinquante emplois nets sont creacuteeacutes pour chaque Wal-Mart implanteacute Ce calcul inclut les effets neacutegatifs de lrsquoentreacutee de Wal-Mart ndash essentiellement la fermeture de petits commerces et une baisse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de gros qui se voit neacutegativement affecteacute par le fort pouvoir de neacutegociation de Wal-Mart Ces effets neacutegatifs sont reacuteels et leur impact social ne doit pas ecirctre neacutegligeacute Neacuteanmoins un simple bilan comptable lrsquoatteste la concurrence dans le secteur du commerce de deacutetail creacutee de lrsquoemploi
Lrsquoexemple du commerce de deacutetail reste malgreacute tout incomplet Quand lrsquoouverture agrave la concurrence se fait par une libeacuteralisation des eacutechanges commerciaux les effets positifs sur lrsquoemploi domestique sont moins eacutevidents Ainsi Ana Revenga14 a montreacute comment aux Eacutetats-Unis lrsquoappreacuteciation du dollar entre 1981 et 1985 ndash et donc la plus forte compeacutetitiviteacute des produits eacutetrangers ndash avait conduit agrave une reacuteduction de lrsquoemploi de 6 en moyenne dans les secteurs manufacturiers directeshyment affecteacutes par le commerce international agrave savoir les secteurs de biens eacutechangeables Le processus est en partie similaire agrave celui qui est agrave lrsquoœuvre dans le cas de Wal-Mart la concurrence issue de lrsquointensifishycation des importations deacutetruit des emplois au sein des entreprises les moins compeacutetitives Lrsquoanalyse est ici plus complexe dans la mesure ougrave
13 Emek Basker laquo Job creation or destruction Labor-Market effects of Wal-Mart expansion raquo Review of Economics and Statistics 87(1) feacutevrier 2005 p 174-183
14 Ana Revenga laquo Exporting jobs The impact of import competition on employment and wages in US manufacturing raquo Quarterly Journal of Economics vol 107(1) 1992 p 255-284
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
15
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
la concurrence va entraicircner des reacuteallocations drsquoemploi intersectorielles comment faire le bilan comptable total des emplois creacuteeacutes et deacutetruits Par exemple si lrsquoouverture de nos frontiegraveres aux produits chinois conduit agrave une hausse du chocircmage dans le secteur textile cette ouverture peut par ailleurs srsquoaccompagner drsquoune hausse de lrsquoemploi chez Airbus qui peut deacutesormais vendre des avions aux compagnies chinoises Bien entendu tout ceci nrsquoest pas neutre socialement dans lrsquoexemple preacuteceacutedent la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie aeacuteronautique est certainement plus qualifieacutee que celle opeacuterant dans lrsquoindustrie du textile Il nrsquoexiste malheureusement pas drsquoanalyse empirique satisfaisante sur les effets de court et moyen terme sur lrsquoemploi drsquoune ouverture au commerce international Neacuteanmoins lrsquoanalyse theacuteorique de Gilles Saint-Paul15 permet drsquoeacuteclairer le deacutebat si lrsquoouverture au commerce international peut geacuteneacuterer du chocircmage crsquoest parce qursquoil est trop coucircteux pour les travailleurs de se reconvertir drsquoun secteur agrave lrsquoautre Les obstacles agrave la mobiliteacute sont importants la faible qualiteacute de la formation professionnelle les nombreuses frictions assoshycieacutees agrave la mobiliteacute geacuteographique ou encore lrsquoinefficaciteacute des agences de recherche drsquoemploi sont autant de facteurs qui peuvent expliquer que les salarieacutes soient si peu reacuteactifs lorsque lrsquoeacuteconomie srsquoouvre agrave la concurshyrence Le rocircle de la puissance publique est tregraves clair lever les freins agrave la reconversion efficace des travailleurs dans le systegraveme productif
CONCURRENCE ET PRODUCTIVITEacute
Lrsquoanalyse selon laquelle la concurrence est creacuteatrice drsquoemplois ne manshyquera pas de surprendre En effet la concurrence est souvent perccedilue comme un facteur de baisse de profits pour les entreprises entraicircnant donc agrave plus ou moins long terme des pertes drsquoemplois Cette vue est erroneacutee car elle considegravere la concurrence comme un jeu agrave somme nulle ce que gagnent les consommateurs devrait ecirctre perdu par les entreprises et incidemment par les employeacutes Or la concurrence est loin drsquoecirctre un jeu agrave somme nulle Le meacutecanisme est simple la pression concurrentielle crsquoest-agrave-dire la crainte de perdre ses parts de marcheacute incite les dirigeants agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de leur entreprise que ce soit par lrsquoadoption drsquoun nouveau scheacutema organisationnel de nouvelles pratiques de gestion de
15 Gilles Saint-Paul laquo Making sense of Bolkenstein-Bashing trade liberalization under segmented labor markets raquo Journal of International Economics 2007 p 152-174
16
nouvelles technologies ou plus geacuteneacuteralement par lrsquoaccroissement de lrsquoefshyfort dinnovation Cette hausse de la productiviteacute des entreprises permet de creacuteer de nouvelles richesses que se partageront employeacutes (potenshytiellement sous la forme de nouveaux emplois creacuteeacutes) et actionnaires Il existe une abondante litteacuterature empirique qui corrobore ce lien positif entre concurrence sur le marcheacute des produits et productiviteacute des entreshyprises Un exemple inteacuteressant est donneacute par Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira16 Petrobras une grande entreprise peacutetroliegravere breacutesilienne disposait drsquoun monopole leacutegal sur la production le raffishynage les importations et les exportations de peacutetrole jusqursquoen 1995 date agrave laquelle ce monopole a pris fin Comme le montrent les auteurs de cette eacutetude la productiviteacute de Petrobras a augmenteacute rapidement agrave la suite de ce changement drsquoenvironnement concurrentiel la productiviteacute du travail qui avait cru agrave un rythme annuel de 46 en moyenne entre 1976 et 1994 se mit agrave atteindre un taux de croissance annuel de pregraves
Graphique 2 Productiviteacute totale des facteurs (PTF) chez Petrobras La mesure de PTF est normaliseacutee agrave 100 en 1994 date de la deacutereacutegulation du secteur
200
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
1975 1980 1985 1990 1995 2000 2006
Petrobras Breacutesil
180
160
140
120
100
80
1994
- 10
0
16 Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira laquo The threat of competition enhances productivity raquo Working Paper 2008
17
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 13 apregraves 1995 Cette ameacutelioration de la productiviteacute peut srsquoexplishyquer en grande partie par une meilleure allocation des ressources par Petrobras ndash en particulier lrsquoarrecirct du travail dans les puits les moins renshytables et la reconversion des employeacutes vers des puits plus efficaces Deux aspects de lrsquoeacutetude sont particuliegraverement inteacuteressants Ces changements organisationnels furent mis en place presque simultaneacutement agrave la supshypression du monopole leacutegal cette rapiditeacute suggegravere que ces changements eacutetaient faisables avant la reacuteforme au moins techniquement Par ailleurs la croissance de la productiviteacute du travail a doubleacute presque immeacutediateshyment en deacutepit du fait que la reacuteforme nrsquoa mis dans les faits que peu de pression immeacutediate sur Petrobas En effet Petrobras dispose toujours drsquoune position dominante elle extrait 97 du peacutetrole breacutesilien Cet avantage rend difficile lrsquoentreacutee de compeacutetiteurs Crsquoest donc dans ce cas plus la menace creacuteeacutee par la concurrence que la concurrence elle-mecircme qui a permis de geacuteneacuterer ces importants gains de productiviteacute
Le rocircle puissant de la concurrence sur la productiviteacute des entreprises est au cœur drsquoun article fascinant de Xavier Giroud et Holger Mueller17 Entre 1985 et 1991 trente Eacutetats ameacutericains ont adopteacute des lois renshydant plus difficile voire impossible la reacutealisation drsquoOPA hostiles sur une entreprise domicilieacutee dans ces Eacutetats Or les OPA hostiles repreacutesentent un meacutecanisme puissant de discipline des dirigeants drsquoentreprises Ces lois ont donc neacutegativement affecteacute la gouvernance des entreprises qui y sont sujettes en relacircchant la pression qui srsquoexerccedilait auparavant sur leurs dirishygeants De fait la rentabiliteacute comptable des entreprises a baisseacute de 8 conseacutecutivement agrave la mise en place de ces lois par rapport aux entreprises pour lesquelles les OPA hostiles restent autoriseacutees En drsquoautres termes la discipline de marcheacute imposeacutee par la menace drsquoOPA hostiles joue un rocircle important dans le bon fonctionnement des entreprises Cependant Giroud et Mueller montrent que la baisse de performance conseacutecutive agrave la mise en place de ces lois nrsquoa lieu que dans les secteurs agrave faible intensiteacute concurrentielle Dans les industries concurrentielles la menace des OPA hostiles nrsquoest pas neacutecessaire pour discipliner les dirigeants la concurshyrence se charge de jouer ce rocircle Les auteurs ne srsquoarrecirctent pas lagrave si la performance des entreprises baisse dans les secteurs peu concurrentiels suite agrave la mise en place de ces lois crsquoest essentiellement en raison drsquoune
17 Xavier Giroud et Holger Mueller laquo Does corporate governance matter in competitive industries raquo Journal of Financial Economics 95 2010 p 312-331
18
absence de maicirctrise des coucircts de production Coucircts des consommations intermeacutediaires frais geacuteneacuteraux et coucircts salariaux augmentent substantielshylement lorsque les OPA hostiles sont rendues difficiles leacutegalement Mais lagrave encore ces hausses de coucircts ne sont observeacutees que dans les secteurs peu concurrentiels Les dirigeants des grandes entreprises ameacutericaines ont donc une tendance naturelle agrave vouloir mener une laquo vie tranquille raquo en laissant filer les coucircts de production La concurrence sur les marcheacutes des produits joue un rocircle de vigile contre ces comportements inefficaces et permet ainsi une augmentation de la productiviteacute des entreprises
LA CONCURRENCE LAgrave OUgrave ON NE LrsquoATTEND PAS
Parler des bienfaits potentiels de la concurrence dans un environnement eacuteconomique semble naturelNeacuteanmoinspour de nombreux eacuteconomistes les vertus de la concurrence ne srsquoarrecirctent pas au champ de lrsquoeacuteconomie Un exemple frappant concerne le domaine de la deacutecision politique Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm18 ont eacutetudieacute lrsquoinfluence de la concurrence entre partis sur la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques prises par les hommes politiques une fois eacutelus Pour deacutefinir la notion drsquointensiteacute concurrentielle entre partis les auteurs de cette eacutetude prennent en compte la faciliteacute avec laquelle les partis deacutemocrates et reacutepublicains gagnent les eacutelections locales dans les diffeacuterents Eacutetats ameacutericains dans un Eacutetat ou le candidat reacutepublicain est eacutelu avec plus de 60 voire 70 des voix il est probable que la concurrence entre les candidats au moment de lrsquoeacutelection soit plutocirct faible Les reacutesultats de cet article sont sans appel Le manque de concurrence au moment des eacutelections conduit les dirishygeants locaux nouvellement eacutelus agrave adopter une seacuterie de reacuteformes freinant la croissance eacuteconomique augmentation des taxes locales baisse des investissements adoption de reacutegulations du travail excessive Au final crsquoest bien la croissance eacuteconomique locale qui se voit peacutenaliseacutee par lrsquoabshysence de concurrence politique creacutedible Dans les Eacutetats ougrave les candidats sont eacutelus avec des marges importantes les auteurs constatent une forte diminution du taux de croissance du revenu des citoyens Les effets quantitatifs mis agrave jour par cette eacutetude sont consideacuterables Par exemple consideacuterons un Eacutetat ougrave le gouverneur est en geacuteneacuteral eacutelu avec une marge
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
18 Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm laquo Political competition policy and growth theory and evidence from the United States raquo agrave paraicirctre en 2010 dans la Review of Economic Studies
19
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 30 des voix ndash ce qui nrsquoest pas atypique aux Eacutetats-Unis Si les reacutesulshytats de cette eacutelection eacutetaient plus serreacutes si par exemple la marge nrsquoeacutetait que de 1 le revenu par tecircte moyen dans lrsquoEacutetat en question serait accru de pregraves de 15 dans le long terme Lagrave encore il convient de souligner un problegraveme meacutethodologique fondamental dans cette eacutetude la marge avec laquelle un homme politique est eacutelu deacutepend bien eacutevidemment de son programme politique et en particulier des reacuteformes qursquoil compte mettre en œuvre Srsquoil srsquoavegravere que les politiques neacutefastes agrave la croissance sont plus populaires au moment de lrsquoeacutelection alors le reacutesultat de lrsquoeacutetude pourrait nrsquoecirctre que le reflet de ces preacutefeacuterences Besley Persson et Sturm proposent une solution astucieuse pour infirmer cette analyse Ils utilishysent le fait que le parti deacutemocrate disposait jusqursquoen 1965 dans le sud des Eacutetats-Unis drsquoune forme de quasi-monopole lieacute a des restrictions sur le droit de vote mises en place au deacutebut du xxe siegravecle La suppression de ces restrictions en 1965 imposeacutee par le Voting Right Act constitue donc une forme de deacutereacutegulation du laquo marcheacute politique raquo Dans les Eacutetats ougrave la deacutereacutegulation fut la plus forte ndash crsquoest-agrave-dire les Eacutetats pour lesquels les restrictions eacutetaient les plus seacutevegraveres ndash les auteurs constatent une imporshytante ameacutelioration apregraves 1965 de la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques Ce reacutesultat semble bien corroborer lrsquoideacutee selon laquelle la concurrence entre partis sert drsquoincitation vertueuse pour la qualiteacute de la deacutecision polishytique Autrement dit les bienfaits de la concurrence peuvent parfois se retrouver lagrave ougrave on ne les attend pas Un dernier exemple est fourni par Caroline Hoxby19 Elle montre que lorsque les parents ameacutericains ont la possibiliteacute drsquoinscrire leurs enfants dans lrsquoeacutecole publique de leur choix la productiviteacute des eacutecoles srsquoaccroicirct fortement Dans les zones ougrave les parents drsquoeacutelegraveves ont plus de choix disponibles pour la scolarisation de leurs enfants on observe ainsi une baisse significative des deacutepenses par eacutelegraveve lieacutee notamment agrave lrsquoaccroissement de la taille des classes sans qursquoil y ait drsquoeffet neacutefaste sur les reacutesultats des eacutelegraveves Au contraire on remarque une ameacutelioration des performances des eacutetudiants mesureacutees par leur salaire une fois employeacute ou par des tests scolaires Ainsi mecircme dans le domaine complexe de lrsquoeacuteducation la concurrence semble tenir ses promesses
19 Caroline Hoxby laquo Does competition among public schools benefit students and taxpayers raquo American Economic Review 90(5) deacutecembre 2000 p 1209-1238
20
CONCURRENCE ET SALAIRES
Des perdants et des beacuteneacuteficiaires
En deacutepit de tous ces bienfaits la concurrence inquiegravete De fait tout le monde ne beacuteneacuteficie pas de la concurrence tout du moins dans le court terme Reprenons lrsquoexemple des industries deacutereacuteguleacutees Nous savons que dans la plupart de ces secteurs la deacutereacutegulation conduit agrave une augmenshytation de la productiviteacute des firmes deacutereacuteguleacutees ainsi qursquoagrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur Neacuteanmoins de nombreuses contributions tenshydent agrave montrer que ces gains de productiviteacute proviennent en partie drsquoune reacuteduction des coucircts salariaux dans les anciens monopoles Pierre-Yves Creacutemieux20 montre ainsi que la deacutereacutegulation du transport aeacuterien aux Eacutetats-Unis a conduit agrave un manque agrave gagner salarial consideacuterable pour
Graphique 3 Salaires horaires dans lrsquoindustrie manufacturiegravere miniegravere la construction et le transport routier La deacutereacutegulation dans le secteur routier intervient principalement en 1979
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
Construction 12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
Industrie miniegravere
Transportroutier
Industrie manufacturiegravere
71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 anneacutee
Construction Transport routier Industrie miniegravere Industrie manufacturiegravere
20 Pierre-Yves Creacutemieux laquo The effect of deregulation on employee earnings pilots flight attendants and mechanics 1959-1992 raquo Industrial and Labor Relations Review vol 49(2) janvier 1996 p 223-242
21
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
les pilotes et les personnels commerciaux (pregraves de 12 entre 1978 et 1994) Nancy Rose21 fait un constat similaire pour lrsquoindustrie du transshyport routier et apporte une explication agrave ce pheacutenomegravene le pouvoir des syndicats diminue fortement apregraves lrsquointroduction de la concurrence Pour le transport routier Rose calcule qursquoavant la deacutereacutegulation les salarieacutes des entreprises syndiqueacutes gagnaient en moyenne pregraves de 50 de plus que les salarieacutes des entreprises non syndiqueacutes Apregraves la deacutereacutegulation ce surcroicirct de salaire nrsquoest plus que de 30
Concurrence et incertitude
La concurrence peut donc creacuteer des perdants ndash les salarieacutes des entreprises dont les positions dominantes sont remises en question par lrsquointroducshytion de la concurrence Au-delagrave de ce pheacutenomegravene la concurrence creacutee de lrsquoinstabiliteacute Cette instabiliteacute nourrit certainement le sentiment de crainte qui persiste agrave lrsquoeacutegard de la concurrence Comme Marianne Bertrand22 de lrsquouniversiteacute de Chicago lrsquoa bien montreacute une pression concurrentielle accrue par lrsquoouverture au commerce international augmente le risque qui pegravese sur les salaires de tous les employeacutes Ainsi lorsque les entreprises eacutetrangegraveres deviennent plus compeacutetitives en raison drsquoune deacutepreacuteciation de leur taux de change les salaires dans les entreprises ameacutericaines deviennent plus volatils ndash en raison notamment de leur sensibiliteacute au taux de chocircmage local Autrement dit la concurrence sur le marcheacute des produits force les employeurs agrave neacutegocier plus durement les salaires dans les entreprises si le chocircmage augmente ces employeurs peuvent dans un environnement concurrentiel contraindre leurs employeacutes agrave accepter une modeacuteration de leur croissance salariale La concurrence tend donc agrave rendre lrsquoenvironnement salarial plus incertain pour les employeacutes ndash leur avenir salarial eacutetant lieacute agrave des variables macroeacuteconomiques tel le taux de chocircmage qursquoils ne maicirctrisent pas
Ces employeacutes ne sont pas les seuls agrave supporter les risques creacuteeacutes par une plus forte pression concurrentielle Les revenus des entreprises devienshynent eux-mecircmes plus volatils lorsque la pression concurrentielle sur le marcheacute des produits srsquointensifie tandis qursquoun monopole peut facilement
21 Nancy Rose laquo Labor rent sharing and regulation evidence from the trucking industry raquo The Journal of Political Economy vol 95 deacutecembre 1987 p 1146-1178
22 Marianne Bertrand laquo From the invisible handshake to the invisible hand How import competition changes the employment relationship raquo Journal of Labor Economics vol 22(4) octobre 2004 p 723-766
22
08
03
0
Graphique 4 Volatiliteacute du cours des actions des entreprises du secteur des teacuteleacuteshycommunications et indice de concentration du secteur Lrsquoindice de Herfindhal et lrsquoindice de Lerner sont des mesures qui diminuent avec lrsquointensiteacute
Volatiliteacute
Indice de Lerner
Indice de Herfindhal
1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997
Volatiliteacute Indice de Lerner Indice de Herfindhal
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
lisser les chocs auxquels il fait face par sa politique tarifaire une entreshyprise eacutevoluant dans un environnement tregraves concurrentiel ne dispose pas de cette marge de manœuvre Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa23
illustrent ce fait en donnant lrsquoexemple de la volatiliteacute du prix des actions des grandes entreprises ameacutericaines coteacutees Les entreprises nouvellement deacutereacuteguleacutees se voient confronteacutees agrave une hausse significative de la volatiliteacute du prix de leurs actions une pression concurrentielle reacutecente rend lrsquoenvishyronnement de ces entreprises plus incertain et cette incertitude se traduit par une plus grande volatiliteacute du prix de leur action Plus geacuteneacuteralement Gaspar et Massa montrent que les entreprises qui disposent drsquoun poushyvoir de marcheacute crsquoest-agrave-dire dont les marges drsquoexploitation sont eacuteleveacutees connaissent une plus faible volatiliteacute du prix de leurs actions
23 Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa laquo Idiosyncratic volatility and product market competition raquo Journal of Business vol 79 novembre 2006 p 3125-3152
23
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Il y a peu de doutes sur le fait que la concurrence creacutee des turbushylences dans lrsquoenvironnement eacuteconomique Les syndicats perdent une part de leur pouvoir lorsque lrsquointensiteacute concurrentielle srsquoaccroicirct si bien que certains salarieacutes se voient confronteacutes agrave drsquoimportantes restrictions salariales De maniegravere geacuteneacuterale la reacutemuneacuteration des travailleurs comme les reacutesultats des entreprises deviennent plus volatils dans un environshynement plus concurrentiel le risque augmente Doit-on pour autant restreindre la concurrence Un meacutedicament peut avoir des effets seconshydaires Plutocirct que drsquoarrecircter le traitement il est souvent plus efficace de traiter directement les effets secondaires surtout quand le meacutedicament combat une maladie dangereuse De la mecircme faccedilon le rocircle de lrsquoEacutetat est plutocirct drsquoaccompagner ces bouleversements sociaux ces turbulences afin drsquoen limiter lrsquoimpact Les politiques de protection sociale ou encore la formation professionnelle sont autant drsquoinstruments dont disposent les pouvoirs publics agrave cet effet
LA CONCURRENCE FAVORISE-T-ELLE LrsquoINNOVATION
Nous avons insisteacute preacuteceacutedemment sur la correacutelation entre intensiteacute concurrentielle et productiviteacute des entreprises Les donneacutees que nous avons preacutesenteacutees plus haut suggegraverent ainsi que la concurrence rend les dirigeants drsquoentreprises plus preacutecautionneux dans les deacutepenses qursquoils engagent ou dans lrsquoefficaciteacute de lrsquoallocation des ressources internes de lrsquoentreprise Cela eacutetant dit il existe de nombreux autres vecteurs concoushyrant agrave la productiviteacute drsquoune entreprise Un de ces vecteurs lrsquoinnovation entretient une relation ambigueuml avec la concurrence Comme le montre lrsquoanalyse traditionnelle de Schumpeter pour innover lrsquoentreprise doit ecirctre certaine de pouvoir conserver suffisamment longtemps les rentes lieacutees agrave lrsquoexploitation de son innovation Dans un univers parfaitement concurrentiel en particulier si lrsquoinnovation nrsquoest qursquoimparfaitement proteacutegeacutee par le systegraveme de brevets lrsquoentreprise sait que ses profits drsquoexshyploitation seront faibles Un certain niveau de protection des rentes lieacutees agrave lrsquoinnovation doit donc ecirctre assureacute afin drsquoinciter les entreprises agrave innover En ce sens une trop forte concurrence pourrait nuire agrave lrsquoinnoshyvation Les eacuteconomistes ont longtemps chercheacute agrave tester cette hypothegravese Les reacutesultats ne sont pas unanimes La litteacuterature empirique sur le sujet se fonde sur lrsquoanalyse du lien entre part de marcheacute et innovation les donneacutees suggegraverent ainsi que les entreprises disposant de parts de marcheacute importantes ont tendance agrave ecirctre plus innovantes Le problegraveme du lien
24
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
LES VERTUS DE LA CONCURRENCEshy
David SRAER Professeur deacuteconomie agrave Princeton
La concurrence fait peur Interrogeacutes dans le World Values Survey (2005)
59 des Franccedilais deacuteclarent ecirctre en accord avec lrsquoideacutee que la concurshy
rence est dangereuse et qursquoelle amegravene le laquo pire chez lrsquoecirctre humain raquo Sans
ecirctre une veacuteritable exception franccedilaise ndash Japonais et Belges par exemple
expriment un rejet similaire ndash il srsquoagit bel et bien drsquoun trait culturel franshy
ccedilais profond qui srsquoinscrit dans le cadre plus large drsquoune aversion vis-agrave-vis
du capitalisme1 et srsquoexprime reacuteguliegraverement depuis la premiegravere vague du
World Values Survey en 1981
Lrsquoobjet de cette note est de confronter cette croyance agrave lrsquoeacutepreuve des faits
CONCURRENCE ET PRIX
Le cas de lrsquoinnovation radicale
Dans lrsquoanalyse classique la concurrence fait baisser les prix Tester cette
ideacutee eacuteleacutementaire nrsquoest pas sans difficulteacute Il est en effet rare drsquoobsershy
ver de fortes variations temporelles ou geacuteographiques dans lrsquointensiteacute
concurrentielle drsquoun secteur Leur observation est pourtant neacutecessaire
pour eacutetablir une causaliteacute entre niveau de concurrence et niveau des
prix Fort heureusement (pour les eacuteconomistes en tout cas) certains
secteurs connaissent de temps agrave autre de veacuteritables chocs en matiegravere de
1 Voir par exemple Augustin Landier David Thesmar et Mathias Thoenig laquo Investigating capitalism aversion raquo Economic Policy vol 23 juillet 2008 p 465-497
7
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
concurrence Austan Goolsbee et Amil Petrin2 se sont ainsi inteacuteresseacutes au marcheacute de la teacuteleacutevision par cacircble aux Eacutetats-Unis En 1993 la teacuteleacuteshyvision par satellite fait son apparition Crsquoest une veacuteritable reacutevolution pour les consommateurs ameacutericains qui peuvent pour la premiegravere fois recevoir une offre teacuteleacutevisuelle varieacutee sans passer par un opeacuterateur cacircbleacute Jusqursquoalors le marcheacute de la teacuteleacutevision par cacircble srsquoapparentait agrave un ensemble de monopoles locaux les coucircts fixes associeacutes au cacircblage drsquoune reacutesidence eacutetaient si eacuteleveacutes qursquoaucun opeacuterateur nrsquoavait inteacuterecirct agrave eacutetendre son reacuteseau pour servir une zone quand elle eacutetait deacutejagrave couverte par un concurrent Lrsquoarriveacutee de la teacuteleacutevision par satellite modifie la structure du secteur en raison du faible coucirct drsquoinstallation des antennes satellishytes les consommateurs disposent deacutesormais drsquoune alternative creacutedible aux opeacuterateurs cacircbleacutes traditionnels Degraves 2001 la teacuteleacutevision par satellite repreacutesente une part de marcheacute de pregraves de 20 sept ans seulement apregraves son apparition Lrsquoanalyse de Goolsbee et Petrin deacutemontre sans ambiguiumlteacute les gains pour les consommateurs conseacutecutifs agrave lrsquoarriveacutee de ce nouveau type de teacuteleacutevision Drsquoune part la mise en place drsquoun nouveau service a conduit agrave lrsquoeacutemergence de nouveaux abonneacutes crsquoest-agrave-dire agrave une augmentation globale de la taille du marcheacute drsquoautre part les abonneacutes meacutecontents du cacircble ont enfin pu changer de fournisseur drsquoaccegraves Les auteurs de lrsquoeacutetude ont chiffreacute les gains reacutealiseacutes par les consommateurs du fait de ce changement Les abonneacutes au satellite drsquoune part ont reacutealiseacute des eacuteconomies gracircce agrave lrsquoarriveacutee de ce nouveau produit moins oneacutereux Qursquoils soient drsquoanciens abonneacutes au cacircble ou qursquoils aient souscrit un abonnement pour la premiegravere fois ces consommateurs ont eacuteconomiseacute 25 milliards par rapport aux prix imposeacutes dans lrsquoancien systegraveme Mais ceux qui sont resteacutes fidegraveles au cacircble ont eux aussi profiteacute du deacuteveloppeshyment de la teacuteleacutevision du satellite Lrsquoarriveacutee drsquoun concurrent creacutedible a en effet contraint les opeacuterateurs cacircbleacutes agrave baisser drastiquement leurs prix En conseacutequence les abonneacutes au cacircble ont chacun gagneacute en moyenne 50 dollars par an soit en tout 3 milliards de dollars La concurrence ici sous la forme drsquoune innovation radicale agit efficacement en faveur du consommateur
Cet exemple nrsquoest pas isoleacute Internet constitue un cas eacuteminent drsquoinnoshyvation radicale ayant profondeacutement modifieacute la structure de la concurrence dans de nombreux secteurs Lrsquoapparition drsquoInternet a notamment permis
2 Austan Goolsbee et Amil Petrin laquo The consumer gains from direct broadcast satellites and the competition with Cacircble TV raquo Econometrica 72(2) mars 2004 p 351-381
8
aux consommateurs de comparer plus facilement les niveaux de prix pratiqueacutes pour un bien donneacute Jeffrey Brown et Austan Goolsbee3 ont ainsi eacutetudieacute le rocircle joueacute par la popularisation drsquoInternet sur lrsquoeacutevolution des prix des contrats drsquoassurance-vie aux Eacutetats-Unis Agrave partir du milieu des anneacutees 1990 apparaissent des sites Internet deacutedieacutes agrave la comparaison des prix des contrats drsquoassurance-vie offerts par les diffeacuterentes socieacuteteacutes drsquoassurance Srsquoensuit une diminution des prix de pregraves de 15 Comment srsquoassurer qursquoil srsquoagit bien lagrave de lrsquoimpact drsquoInternet Comment ecirctre sucircr qursquoil ne srsquoagit pas simplement drsquoune coiumlncidence Lrsquoeacutetude de Brown et Goolsbee offre une solution astucieuse pour srsquoassurer de cette causaliteacute Ils montrent tout drsquoabord que certains types de contrats drsquoassurance non couverts par les sites comparateurs de prix nrsquoont pas connu cette baisse de prix Ils remarquent eacutegalement que les consommateurs ayant le plus beacuteneacuteficieacute de la baisse des tarifs sont ceux qui utilisent le plus Internet Ainsi les contrats drsquoassurance-vie offerts aux clients les plus jeunes ont vu leur prix baisser davantage que ceux offerts aux clients plus acircgeacutes De mecircme les Eacutetats qursquoInternet a davantage peacuteneacutetreacutes ont eacuteteacute teacutemoins drsquoune plus forte baisse des prix relativement aux Eacutetats ougrave Internet est peu deacuteveloppeacute Au final Brown et Goolsbee concluent que lrsquoapparition drsquoInternet a provoqueacute une hausse des gains pour les consommateurs de pregraves de 200 millions de dollars par an Ces reacutesultats ne sont pas speacuteshycifiques agrave lrsquoindustrie de lrsquoassurance-vie Fiona Scott-Morton Florian Zettelmeyer et Jorge Risso4 ont eacutetudieacute le rocircle joueacute par les sites Internet speacutecialiseacutes dans la recherche de veacutehicules drsquooccasion Les conclusions sont similaires Ces sites permettent aux consommateurs de reacuteduire de pregraves de 2 le prix drsquoachat drsquoun veacutehicule drsquooccasion cela repreacutesente une eacuteconomie de pregraves de 450 dollars en moyenne par achat De faccedilon inteacuteressante pregraves de 80 de ces gains proviennent de lrsquoabaissement des marges pratiqueacutees par les concessionnaires recevant des demandes proshyvenant de ces sites de recherche
Comment lrsquoentreacutee sur le marcheacute de nouveaux acteurs stimule la concurrence
Bien eacutevidemment lrsquoapparition drsquoune innovation technologique radicale nrsquoest pas neacutecessaire pour voir srsquoaccroicirctre la concurrence au sein drsquoune
3 Jeffrey R Brown et Austan Goolsbee laquo Does the Internet make markets more competitive Evidence from the life Insurance industry raquo Journal of Political Economy 110(3) juin 2002 p 481-507
4 Fiona Scott Morton Florian Zettelmeyer et Jorge Silva-Risso laquo Internet car retailing raquo Journal of Industrial Economics 49(4) juillet 2001 p 501-519
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
9
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
industrie De temps agrave autre certains secteurs sont secoueacutes par la simple apparition drsquoune nouvelle entreprise dont les meacutethodes de gestion ou de marketing srsquoavegraverent plus efficaces Le secteur du commerce de deacutetail aux Eacutetats-Unis a ainsi eacuteteacute profondeacutement bouleverseacute par lrsquoarriveacutee de Wal-Mart agrave la fin des anneacutees 1980 Depuis 1988 date drsquoouverture de sa premiegravere grande surface Wal-Mart a ouvert plus de cent nouveaux centres par an et est devenu en moins de trente ans la premiegravere entreprise de commerce de deacutetail dans le monde Pour Emek Basker et Michael Noel5 lrsquoarriveacutee drsquoun Wal-Mart dans une localiteacute constitue un laboratoire empirique ideacuteal pour tester lrsquoimpact drsquoune plus forte concurrence sur les prix pratiqueacutes dans la grande distribution Leur analyse reacutevegravele tout drsquoabord la productiviteacute extraordinaire de Wal-Mart dont les produits sont vendus en moyenne 10 moins cher que ceux des supermarcheacutes concurrents Plus inteacuteressant encore lrsquoimplantation drsquoun Wal-Mart dans une localiteacute conduit agrave une baisse significative des prix des supermarcheacutes concurrents de 12 Il peut paraicirctre hasardeux drsquoeacutetablir une relation causale entre lrsquoinstallation de Wal-Mart et la baisse des prix la strateacutegie du groupe pourrait consister agrave srsquoimplanter dans les zones ougrave les supershymarcheacutes concurrents sont en difficulteacute et ont deacutejagrave tendance agrave baisser leur prix Si tel eacutetait le cas Wal-Mart serait un simple symptocircme associeacute agrave la baisse des prix et en aucun cas sa cause Basker et Noel proposent une meacutethode originale pour infirmer cette interpreacutetation Certains services comme la blanchisserie ou la projection de films ne sont pas offerts par Wal-Mart mais seulement par certaines grandes surfaces concurrentes Or le prix de ces services nrsquoest pas affecteacute par lrsquoarriveacutee drsquoun Wal-Mart dans la localiteacute Dit autrement seuls les biens vendus par Wal-Mart voient leur prix baisser significativement dans les supermarcheacutes concurshyrents Wal-Mart semble bien ecirctre un facteur causal de la baisse des tarifs observeacutes empiriquement
Le rocircle joueacute par la reacutegulation publique
Comme le souligne lrsquoexemple de Wal-Mart lrsquoapparition de nouvelles entreprises plus efficaces mieux organiseacutees peut donc ecirctre une source de chocs consideacuterables dans la structure drsquoune industrie Mais pour qursquoelle puisse stimuler la concurrence il est neacutecessaire que lrsquoentreacutee sur le marcheacute
5 Emek Basker et Michael Noel laquo The evolving food chain competitive effects of Wal-Martrsquos entry into the supermarket industry raquo Journal of Economics and Management Strategy 18(4) eacuteteacute 2009 p 977-1009
10
soit libre Or dans de nombreux pays la reacutegulation publique a souvent agi
comme un frein consideacuterable agrave lrsquoentreacutee de nouvelles entreprises sur certains
marcheacutes En France par exemple dans les secteurs du transport ferroviaire
ou de lrsquoeacutelectriciteacute lrsquoaccegraves a longtemps eacuteteacute tout simplement interdit par
lrsquoeacutetablissement drsquoun monopole public Dans drsquoautres secteurs lrsquoentreacutee est
fortement contrainte par les reacuteglementations en vigueur Les pharmacies
de deacutetail sont ainsi soumises agrave des numerus clausus qui limitent le nombre
drsquoeacutetablissements pouvant srsquoinstaller localement et empecircchent notamment
lrsquoentreacutee des entreprises de grande distribution dans le secteur
Pour les eacuteconomistes la deacutereacutegulation drsquoune industrie repreacutesente une
forme drsquolaquo expeacuterience naturelle raquo permettant drsquoanalyser le rocircle joueacute par
la concurrence sur lrsquoefficaciteacute de lrsquoeacuteconomie Le transport routier en est
un bon exemple Jusqursquoen 1986 ce secteur eacutetait fortement reacuteguleacute Pour
pouvoir transporter des marchandises au-delagrave de 150 kilomegravetres un
camion devait obligatoirement posseacuteder une licence deacutelivreacutee par lrsquoEacutetat
en nombre limiteacute En outre la laquo tarification routiegravere obligatoire raquo fixait
des planchers permettant de limiter la baisse des tarifs En 1986 les
licences furent distribueacutees beaucoup plus largement et la tarification
obligatoire fut supprimeacutee Comme le montrent Pierre-Philippe Combes
et Miren Lafourcade6 si les prix du transport routier ont baisseacute de pregraves
de 38 entre 1978 et 1988 plus de la moitieacute de cette baisse peut ecirctre
attribueacutee agrave cette deacutereacutegulation En drsquoautres termes la mise en place drsquoune
concurrence non fausseacutee a pu conduire dans ce secteur et agrave cette eacutepoque
agrave une baisse massive des tarifs pratiqueacutes Certaines expeacuteriences de deacutereacuteshy
gulation sur les marcheacutes de lrsquoeacutenergie se sont eacutegalement aveacutereacutees largement
beacuteneacutefiques pour les consommateurs la deacutereacutegulation du marcheacute de gros
du gaz naturel conduite au deacutebut des anneacutees 1990 au Royaume-Uni7 a
permis aux consommateurs britanniques de beacuteneacuteficier de prix de plus
en plus faibles et ce en deacutepit drsquoune consommation croissante Les prix
de deacutetail ont ainsi diminueacute de pregraves de 24 en termes reacuteels entre 1986
et 1995 Pendant la mecircme peacuteriode la consommation a augmenteacute de
pregraves de 38 Plus de quarante nouveaux fournisseurs sont apparus sur
la peacuteriode conduisant agrave une baisse drastique de la part de marcheacute de
British Gas lrsquoopeacuterateur historique de 80 en 1992 agrave 33 en 1996
6 Pierre-Philippe Combes et Miren Lafourcade laquo Transport costs measures determinants and regional policy implications for France raquo Journal of Economic Geography vol 5(3) juin 2005 p 319-349
7 Voir Andrej Juris laquo Natural gas markets in the UK raquo Public Policy for the Private Sector World Bank 1998
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
11
CONCURRENCE ET QUALITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le rocircle de la concurrence ne se limite pas agrave son influence sur les prix
Des eacuteconomistes se sont inteacuteresseacutes agrave son impact sur la qualiteacute des biens
et services Il srsquoagit lagrave drsquoun sujet complexe empiriquement dans la mesure
ougrave il est souvent difficile drsquoeacutetablir une mesure preacutecise de la qualiteacute Pour
srsquoaffranchir de cette difficulteacute David Matsa8 srsquoest inteacuteresseacute agrave lrsquoindustrie
des supermarcheacutes pour laquelle il existe un indicateur de qualiteacute fiable
la disponibiliteacute drsquoun produit Son analyse produit des reacutesultats surpreshy
nants Comme le montre le graphique ci dessous lrsquoimplantation drsquoun
magasin Wal-Mart dans une localiteacute entraicircne une baisse de 24 des
ruptures de stock dans les magasins concurrents En drsquoautres termes la
concurrence et dans ce cas preacutecis la crainte de voir les consommateurs
aller chez Wal-Mart poussent les supermarcheacutes agrave srsquoassurer que leurs
rayons sont bien remplis
Graphique 1 Eacutevolution trimestrielle du taux moyen (courbe en gras) de rupture de stock des concurrents de Wal-Mart apregraves lrsquoinstallation drsquoun Wal-Mart dans la localiteacute Le taux de rupture de stock est normaliseacute agrave 0 pour le trimestre 0 correspondant agrave lrsquoarriveacutee de Wal-Mart Le taux de rupture de stock moyen est de 43
08
06
04
02
00
-02
-04
-06
-08
-10
-12
-14
-8 -7 -6 -5 -4 -3 -2 -1 0 1 2 3 4 5 6 7
8 Voir David Matsa laquo Competition and product quality in the supermarket industry raquo Kellogg Working Paper 2010
12
8
Une analyse similaire peut ecirctre conduite dans le secteur aeacuterien ougrave les retards agrave lrsquoarriveacutee mesurent de faccedilon non ambigueuml la qualiteacute du service fourni De fait la probabiliteacute drsquoun retard ainsi que la dureacutee des retards sont significativement plus eacuteleveacutees sur les trajets desservis par une seule compagnie aeacuterienne9 Ces exemples se limitent neacuteanmoins agrave des secteurs relativement simples ougrave la qualiteacute est facilement mesurable Si la concurshyrence est efficace pour ameacuteliorer la qualiteacute des biens et services vendus dans ces secteurs crsquoest peut-ecirctre justement en raison de cette simpliciteacute
Un article reacutecent de Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen10 a montreacute le rocircle joueacute par la concurrence sur la qualiteacute des services produits dans un secteur plus complexe celui des hocircpitaux anglais Dans ce secteur la proximiteacute geacuteographique drsquoautres hocircpitaux est un deacuteterminant essentiel de la pression concurrentielle agrave laquelle un hocircpital est soumis Utilisant les reacutesultats drsquoune enquecircte quashylitative les auteurs montrent tout drsquoabord que la qualiteacute du management drsquoun hocircpital influe fortement sur la qualiteacute des prestations meacutedicales offertes illustreacutee par exemple par le taux de survie conseacutecutif agrave une admission drsquourgence pour attaque cardiaque Plus important les auteurs deacutemontrent qursquoune plus forte concurrence entre hocircpitaux conduit agrave une ameacutelioration de la qualiteacute du management de lrsquohocircpital et donc agrave un accroissement de la qualiteacute des soins lrsquoarriveacutee drsquoun hocircpital concurrent conduirait agrave une baisse de pregraves de 11 du taux de mortaliteacute conseacutecutif aux attaques cardiaques Cette ameacutelioration de la santeacute de la population est-elle reacuteellement un effet de la concurrence Il se pourrait simplement qursquoil y ait davantage drsquohocircpitaux dans les localiteacutes ougrave les patients tendent agrave ecirctre en meilleure santeacute Pour contrer cette objection les auteurs avanshycent le fait que les deacutecisions de fermeture des hocircpitaux sont fortement influenceacutees par le pouvoir politique local par crainte de repreacutesailles eacutelectorales il est rare de voir un gouvernement travailliste anglais fermer un hocircpital dans une reacutegion ougrave il ne beacuteneacuteficie pas drsquoune solide assise eacutelectorale Ainsi dans les reacutegions ougrave le parti au pouvoir ne dispose que drsquoune faible majoriteacute la concurrence entre hocircpitaux a plus de chance drsquoecirctre rude A priori il est leacutegitime de penser que lrsquoassise politique locale dont dispose le parti au pouvoir nrsquoa pas de lien avec la santeacute des citoyens
9 Voir Michel Mazzeo laquo Competition and service quality in the US airline industry raquo Review of Industrial Organization 22(4) juin 2003 p 275-296
10 Voir Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen laquo The impact of competition on manshyagement practices in public hospital raquo Stanford Working Paper 2010
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
13
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de cette localiteacute Pourtant les auteurs de cette eacutetude trouvent une forte correacutelation entre cette assise et la performance des soins administreacutes par les hocircpitaux de la localiteacute Cette analyse confirme bien que la concurshyrence entre hocircpitaux a pour effet un accroissement de la qualiteacute des soins En drsquoautres termes la concurrence est bonne pour la santeacute des citoyens anglais
CONCURRENCE ET EMPLOI
Ainsi dans de nombreux cas les beacuteneacutefices de la concurrence en termes de prix ou de qualiteacute des produits et services sont aveacutereacutes Pour autant la perception de ces beacuteneacutefices par les citoyens nrsquoest pas forceacutement aiseacutee La raison en est simple les effets neacutegatifs de la concurrence sont direcshytement visibles meacutediatiseacutes et symboliques tandis que les gains agrave mettre en regard sont plus diffus Le deacutebat sur lrsquoimpact de la globalisation en est un symbole si la concurrence des entreprises chinoises a permis une baisse drastique des prix du textile en France la globalisation reste fonshydamentalement perccedilue comme neacutegative dans lrsquoopinion publique Ceci srsquoexplique certainement par lrsquoopinion largement reacutepandue selon laquelle les difficulteacutes drsquoinsertion dans lrsquoemploi et lrsquoinseacutecuriteacute des parcours proshyfessionnels prennent leur source dans les deacutelocalisations11 En drsquoautres termes les Franccedilais ne perccediloivent que faiblement les gains drsquoune plus forte concurrence et sont par ailleurs convaincus qursquoelle est lrsquoennemi de lrsquoemploi Il est vrai que la concurrence deacutetruit certains emplois les entreprises les moins compeacutetitives disparaissent lorsqursquoun secteur srsquoouvre agrave la concurrence que ce soit par le biais drsquoune deacutereacutegulation ou drsquoune ouverture au commerce international Les conseacutequences sociales des licenciements associeacutes agrave ces fermetures drsquoentreprises peuvent ecirctre dramatiques notamment en France ougrave les travailleurs sont peu mobiles geacuteographiquement Pour autant y a-t-il une reacutealiteacute statistique derriegravere lrsquoideacutee que la concurrence est ennemie de lrsquoemploi Francis Kramarz et Marianne Bertrand12 eacuteclairent ce deacutebat de faccedilon convaincante Leur article eacutetudie lrsquoimpact de la loi Royer sur lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail Le dispositif Royer constituait essentiellement une
11 Voir Pierre Cahuc et Francis Kramarz De la preacutecariteacute agrave la mobiliteacute vers une seacutecuriteacute sociale professionshynelle La Documentation franccedilaise 2005
12 Marianne Bertrand et Francis Kramarz laquo Does entry regulation hinder job creation Evidence from the French retail industry raquo Quarterly Journal of Economics CXVII 4 novembre 2002 p 1369-1414
14
barriegravere agrave lrsquoentreacutee pour les groupes de grande distribution qui devaient obtenir une autorisation aupregraves drsquoune commission locale pour eacutetablir ou eacutetendre une grande surface Or lrsquoeacutetude de ces auteurs deacutemontre que les deacutepartements ougrave les restrictions agrave lrsquoentreacutee ont eacuteteacute les plus fortes sont aussi ceux ougrave la creacuteation drsquoemplois dans le secteur du commerce de deacutetail a eacuteteacute la plus faible En drsquoautres termes lorsque les commisshysions locales empecircchent lrsquoimplantation drsquoun centre Carrefour dans leur localiteacute lrsquoemploi est peacutenaliseacute Bien entendu lrsquoarriveacutee de grandes surfaces conduit ineacutevitablement agrave des fermetures de magasins de proximiteacute et donc agrave des destructions drsquoemplois Pour autant le bilan global est clair restreindre lrsquoentreacutee et donc limiter la concurrence peacutenalise lrsquoemploi Le constat est similaire aux Eacutetats-Unis comme le montre Emek Basker13 lrsquoarriveacutee drsquoun magasin Wal-Mart dans une localiteacute conduit aussi bien agrave court terme qulsquoagrave long terme agrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail agrave un horizon de cinq ans pregraves de cinquante emplois nets sont creacuteeacutes pour chaque Wal-Mart implanteacute Ce calcul inclut les effets neacutegatifs de lrsquoentreacutee de Wal-Mart ndash essentiellement la fermeture de petits commerces et une baisse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de gros qui se voit neacutegativement affecteacute par le fort pouvoir de neacutegociation de Wal-Mart Ces effets neacutegatifs sont reacuteels et leur impact social ne doit pas ecirctre neacutegligeacute Neacuteanmoins un simple bilan comptable lrsquoatteste la concurrence dans le secteur du commerce de deacutetail creacutee de lrsquoemploi
Lrsquoexemple du commerce de deacutetail reste malgreacute tout incomplet Quand lrsquoouverture agrave la concurrence se fait par une libeacuteralisation des eacutechanges commerciaux les effets positifs sur lrsquoemploi domestique sont moins eacutevidents Ainsi Ana Revenga14 a montreacute comment aux Eacutetats-Unis lrsquoappreacuteciation du dollar entre 1981 et 1985 ndash et donc la plus forte compeacutetitiviteacute des produits eacutetrangers ndash avait conduit agrave une reacuteduction de lrsquoemploi de 6 en moyenne dans les secteurs manufacturiers directeshyment affecteacutes par le commerce international agrave savoir les secteurs de biens eacutechangeables Le processus est en partie similaire agrave celui qui est agrave lrsquoœuvre dans le cas de Wal-Mart la concurrence issue de lrsquointensifishycation des importations deacutetruit des emplois au sein des entreprises les moins compeacutetitives Lrsquoanalyse est ici plus complexe dans la mesure ougrave
13 Emek Basker laquo Job creation or destruction Labor-Market effects of Wal-Mart expansion raquo Review of Economics and Statistics 87(1) feacutevrier 2005 p 174-183
14 Ana Revenga laquo Exporting jobs The impact of import competition on employment and wages in US manufacturing raquo Quarterly Journal of Economics vol 107(1) 1992 p 255-284
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
15
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
la concurrence va entraicircner des reacuteallocations drsquoemploi intersectorielles comment faire le bilan comptable total des emplois creacuteeacutes et deacutetruits Par exemple si lrsquoouverture de nos frontiegraveres aux produits chinois conduit agrave une hausse du chocircmage dans le secteur textile cette ouverture peut par ailleurs srsquoaccompagner drsquoune hausse de lrsquoemploi chez Airbus qui peut deacutesormais vendre des avions aux compagnies chinoises Bien entendu tout ceci nrsquoest pas neutre socialement dans lrsquoexemple preacuteceacutedent la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie aeacuteronautique est certainement plus qualifieacutee que celle opeacuterant dans lrsquoindustrie du textile Il nrsquoexiste malheureusement pas drsquoanalyse empirique satisfaisante sur les effets de court et moyen terme sur lrsquoemploi drsquoune ouverture au commerce international Neacuteanmoins lrsquoanalyse theacuteorique de Gilles Saint-Paul15 permet drsquoeacuteclairer le deacutebat si lrsquoouverture au commerce international peut geacuteneacuterer du chocircmage crsquoest parce qursquoil est trop coucircteux pour les travailleurs de se reconvertir drsquoun secteur agrave lrsquoautre Les obstacles agrave la mobiliteacute sont importants la faible qualiteacute de la formation professionnelle les nombreuses frictions assoshycieacutees agrave la mobiliteacute geacuteographique ou encore lrsquoinefficaciteacute des agences de recherche drsquoemploi sont autant de facteurs qui peuvent expliquer que les salarieacutes soient si peu reacuteactifs lorsque lrsquoeacuteconomie srsquoouvre agrave la concurshyrence Le rocircle de la puissance publique est tregraves clair lever les freins agrave la reconversion efficace des travailleurs dans le systegraveme productif
CONCURRENCE ET PRODUCTIVITEacute
Lrsquoanalyse selon laquelle la concurrence est creacuteatrice drsquoemplois ne manshyquera pas de surprendre En effet la concurrence est souvent perccedilue comme un facteur de baisse de profits pour les entreprises entraicircnant donc agrave plus ou moins long terme des pertes drsquoemplois Cette vue est erroneacutee car elle considegravere la concurrence comme un jeu agrave somme nulle ce que gagnent les consommateurs devrait ecirctre perdu par les entreprises et incidemment par les employeacutes Or la concurrence est loin drsquoecirctre un jeu agrave somme nulle Le meacutecanisme est simple la pression concurrentielle crsquoest-agrave-dire la crainte de perdre ses parts de marcheacute incite les dirigeants agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de leur entreprise que ce soit par lrsquoadoption drsquoun nouveau scheacutema organisationnel de nouvelles pratiques de gestion de
15 Gilles Saint-Paul laquo Making sense of Bolkenstein-Bashing trade liberalization under segmented labor markets raquo Journal of International Economics 2007 p 152-174
16
nouvelles technologies ou plus geacuteneacuteralement par lrsquoaccroissement de lrsquoefshyfort dinnovation Cette hausse de la productiviteacute des entreprises permet de creacuteer de nouvelles richesses que se partageront employeacutes (potenshytiellement sous la forme de nouveaux emplois creacuteeacutes) et actionnaires Il existe une abondante litteacuterature empirique qui corrobore ce lien positif entre concurrence sur le marcheacute des produits et productiviteacute des entreshyprises Un exemple inteacuteressant est donneacute par Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira16 Petrobras une grande entreprise peacutetroliegravere breacutesilienne disposait drsquoun monopole leacutegal sur la production le raffishynage les importations et les exportations de peacutetrole jusqursquoen 1995 date agrave laquelle ce monopole a pris fin Comme le montrent les auteurs de cette eacutetude la productiviteacute de Petrobras a augmenteacute rapidement agrave la suite de ce changement drsquoenvironnement concurrentiel la productiviteacute du travail qui avait cru agrave un rythme annuel de 46 en moyenne entre 1976 et 1994 se mit agrave atteindre un taux de croissance annuel de pregraves
Graphique 2 Productiviteacute totale des facteurs (PTF) chez Petrobras La mesure de PTF est normaliseacutee agrave 100 en 1994 date de la deacutereacutegulation du secteur
200
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
1975 1980 1985 1990 1995 2000 2006
Petrobras Breacutesil
180
160
140
120
100
80
1994
- 10
0
16 Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira laquo The threat of competition enhances productivity raquo Working Paper 2008
17
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 13 apregraves 1995 Cette ameacutelioration de la productiviteacute peut srsquoexplishyquer en grande partie par une meilleure allocation des ressources par Petrobras ndash en particulier lrsquoarrecirct du travail dans les puits les moins renshytables et la reconversion des employeacutes vers des puits plus efficaces Deux aspects de lrsquoeacutetude sont particuliegraverement inteacuteressants Ces changements organisationnels furent mis en place presque simultaneacutement agrave la supshypression du monopole leacutegal cette rapiditeacute suggegravere que ces changements eacutetaient faisables avant la reacuteforme au moins techniquement Par ailleurs la croissance de la productiviteacute du travail a doubleacute presque immeacutediateshyment en deacutepit du fait que la reacuteforme nrsquoa mis dans les faits que peu de pression immeacutediate sur Petrobas En effet Petrobras dispose toujours drsquoune position dominante elle extrait 97 du peacutetrole breacutesilien Cet avantage rend difficile lrsquoentreacutee de compeacutetiteurs Crsquoest donc dans ce cas plus la menace creacuteeacutee par la concurrence que la concurrence elle-mecircme qui a permis de geacuteneacuterer ces importants gains de productiviteacute
Le rocircle puissant de la concurrence sur la productiviteacute des entreprises est au cœur drsquoun article fascinant de Xavier Giroud et Holger Mueller17 Entre 1985 et 1991 trente Eacutetats ameacutericains ont adopteacute des lois renshydant plus difficile voire impossible la reacutealisation drsquoOPA hostiles sur une entreprise domicilieacutee dans ces Eacutetats Or les OPA hostiles repreacutesentent un meacutecanisme puissant de discipline des dirigeants drsquoentreprises Ces lois ont donc neacutegativement affecteacute la gouvernance des entreprises qui y sont sujettes en relacircchant la pression qui srsquoexerccedilait auparavant sur leurs dirishygeants De fait la rentabiliteacute comptable des entreprises a baisseacute de 8 conseacutecutivement agrave la mise en place de ces lois par rapport aux entreprises pour lesquelles les OPA hostiles restent autoriseacutees En drsquoautres termes la discipline de marcheacute imposeacutee par la menace drsquoOPA hostiles joue un rocircle important dans le bon fonctionnement des entreprises Cependant Giroud et Mueller montrent que la baisse de performance conseacutecutive agrave la mise en place de ces lois nrsquoa lieu que dans les secteurs agrave faible intensiteacute concurrentielle Dans les industries concurrentielles la menace des OPA hostiles nrsquoest pas neacutecessaire pour discipliner les dirigeants la concurshyrence se charge de jouer ce rocircle Les auteurs ne srsquoarrecirctent pas lagrave si la performance des entreprises baisse dans les secteurs peu concurrentiels suite agrave la mise en place de ces lois crsquoest essentiellement en raison drsquoune
17 Xavier Giroud et Holger Mueller laquo Does corporate governance matter in competitive industries raquo Journal of Financial Economics 95 2010 p 312-331
18
absence de maicirctrise des coucircts de production Coucircts des consommations intermeacutediaires frais geacuteneacuteraux et coucircts salariaux augmentent substantielshylement lorsque les OPA hostiles sont rendues difficiles leacutegalement Mais lagrave encore ces hausses de coucircts ne sont observeacutees que dans les secteurs peu concurrentiels Les dirigeants des grandes entreprises ameacutericaines ont donc une tendance naturelle agrave vouloir mener une laquo vie tranquille raquo en laissant filer les coucircts de production La concurrence sur les marcheacutes des produits joue un rocircle de vigile contre ces comportements inefficaces et permet ainsi une augmentation de la productiviteacute des entreprises
LA CONCURRENCE LAgrave OUgrave ON NE LrsquoATTEND PAS
Parler des bienfaits potentiels de la concurrence dans un environnement eacuteconomique semble naturelNeacuteanmoinspour de nombreux eacuteconomistes les vertus de la concurrence ne srsquoarrecirctent pas au champ de lrsquoeacuteconomie Un exemple frappant concerne le domaine de la deacutecision politique Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm18 ont eacutetudieacute lrsquoinfluence de la concurrence entre partis sur la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques prises par les hommes politiques une fois eacutelus Pour deacutefinir la notion drsquointensiteacute concurrentielle entre partis les auteurs de cette eacutetude prennent en compte la faciliteacute avec laquelle les partis deacutemocrates et reacutepublicains gagnent les eacutelections locales dans les diffeacuterents Eacutetats ameacutericains dans un Eacutetat ou le candidat reacutepublicain est eacutelu avec plus de 60 voire 70 des voix il est probable que la concurrence entre les candidats au moment de lrsquoeacutelection soit plutocirct faible Les reacutesultats de cet article sont sans appel Le manque de concurrence au moment des eacutelections conduit les dirishygeants locaux nouvellement eacutelus agrave adopter une seacuterie de reacuteformes freinant la croissance eacuteconomique augmentation des taxes locales baisse des investissements adoption de reacutegulations du travail excessive Au final crsquoest bien la croissance eacuteconomique locale qui se voit peacutenaliseacutee par lrsquoabshysence de concurrence politique creacutedible Dans les Eacutetats ougrave les candidats sont eacutelus avec des marges importantes les auteurs constatent une forte diminution du taux de croissance du revenu des citoyens Les effets quantitatifs mis agrave jour par cette eacutetude sont consideacuterables Par exemple consideacuterons un Eacutetat ougrave le gouverneur est en geacuteneacuteral eacutelu avec une marge
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
18 Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm laquo Political competition policy and growth theory and evidence from the United States raquo agrave paraicirctre en 2010 dans la Review of Economic Studies
19
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 30 des voix ndash ce qui nrsquoest pas atypique aux Eacutetats-Unis Si les reacutesulshytats de cette eacutelection eacutetaient plus serreacutes si par exemple la marge nrsquoeacutetait que de 1 le revenu par tecircte moyen dans lrsquoEacutetat en question serait accru de pregraves de 15 dans le long terme Lagrave encore il convient de souligner un problegraveme meacutethodologique fondamental dans cette eacutetude la marge avec laquelle un homme politique est eacutelu deacutepend bien eacutevidemment de son programme politique et en particulier des reacuteformes qursquoil compte mettre en œuvre Srsquoil srsquoavegravere que les politiques neacutefastes agrave la croissance sont plus populaires au moment de lrsquoeacutelection alors le reacutesultat de lrsquoeacutetude pourrait nrsquoecirctre que le reflet de ces preacutefeacuterences Besley Persson et Sturm proposent une solution astucieuse pour infirmer cette analyse Ils utilishysent le fait que le parti deacutemocrate disposait jusqursquoen 1965 dans le sud des Eacutetats-Unis drsquoune forme de quasi-monopole lieacute a des restrictions sur le droit de vote mises en place au deacutebut du xxe siegravecle La suppression de ces restrictions en 1965 imposeacutee par le Voting Right Act constitue donc une forme de deacutereacutegulation du laquo marcheacute politique raquo Dans les Eacutetats ougrave la deacutereacutegulation fut la plus forte ndash crsquoest-agrave-dire les Eacutetats pour lesquels les restrictions eacutetaient les plus seacutevegraveres ndash les auteurs constatent une imporshytante ameacutelioration apregraves 1965 de la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques Ce reacutesultat semble bien corroborer lrsquoideacutee selon laquelle la concurrence entre partis sert drsquoincitation vertueuse pour la qualiteacute de la deacutecision polishytique Autrement dit les bienfaits de la concurrence peuvent parfois se retrouver lagrave ougrave on ne les attend pas Un dernier exemple est fourni par Caroline Hoxby19 Elle montre que lorsque les parents ameacutericains ont la possibiliteacute drsquoinscrire leurs enfants dans lrsquoeacutecole publique de leur choix la productiviteacute des eacutecoles srsquoaccroicirct fortement Dans les zones ougrave les parents drsquoeacutelegraveves ont plus de choix disponibles pour la scolarisation de leurs enfants on observe ainsi une baisse significative des deacutepenses par eacutelegraveve lieacutee notamment agrave lrsquoaccroissement de la taille des classes sans qursquoil y ait drsquoeffet neacutefaste sur les reacutesultats des eacutelegraveves Au contraire on remarque une ameacutelioration des performances des eacutetudiants mesureacutees par leur salaire une fois employeacute ou par des tests scolaires Ainsi mecircme dans le domaine complexe de lrsquoeacuteducation la concurrence semble tenir ses promesses
19 Caroline Hoxby laquo Does competition among public schools benefit students and taxpayers raquo American Economic Review 90(5) deacutecembre 2000 p 1209-1238
20
CONCURRENCE ET SALAIRES
Des perdants et des beacuteneacuteficiaires
En deacutepit de tous ces bienfaits la concurrence inquiegravete De fait tout le monde ne beacuteneacuteficie pas de la concurrence tout du moins dans le court terme Reprenons lrsquoexemple des industries deacutereacuteguleacutees Nous savons que dans la plupart de ces secteurs la deacutereacutegulation conduit agrave une augmenshytation de la productiviteacute des firmes deacutereacuteguleacutees ainsi qursquoagrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur Neacuteanmoins de nombreuses contributions tenshydent agrave montrer que ces gains de productiviteacute proviennent en partie drsquoune reacuteduction des coucircts salariaux dans les anciens monopoles Pierre-Yves Creacutemieux20 montre ainsi que la deacutereacutegulation du transport aeacuterien aux Eacutetats-Unis a conduit agrave un manque agrave gagner salarial consideacuterable pour
Graphique 3 Salaires horaires dans lrsquoindustrie manufacturiegravere miniegravere la construction et le transport routier La deacutereacutegulation dans le secteur routier intervient principalement en 1979
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
Construction 12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
Industrie miniegravere
Transportroutier
Industrie manufacturiegravere
71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 anneacutee
Construction Transport routier Industrie miniegravere Industrie manufacturiegravere
20 Pierre-Yves Creacutemieux laquo The effect of deregulation on employee earnings pilots flight attendants and mechanics 1959-1992 raquo Industrial and Labor Relations Review vol 49(2) janvier 1996 p 223-242
21
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
les pilotes et les personnels commerciaux (pregraves de 12 entre 1978 et 1994) Nancy Rose21 fait un constat similaire pour lrsquoindustrie du transshyport routier et apporte une explication agrave ce pheacutenomegravene le pouvoir des syndicats diminue fortement apregraves lrsquointroduction de la concurrence Pour le transport routier Rose calcule qursquoavant la deacutereacutegulation les salarieacutes des entreprises syndiqueacutes gagnaient en moyenne pregraves de 50 de plus que les salarieacutes des entreprises non syndiqueacutes Apregraves la deacutereacutegulation ce surcroicirct de salaire nrsquoest plus que de 30
Concurrence et incertitude
La concurrence peut donc creacuteer des perdants ndash les salarieacutes des entreprises dont les positions dominantes sont remises en question par lrsquointroducshytion de la concurrence Au-delagrave de ce pheacutenomegravene la concurrence creacutee de lrsquoinstabiliteacute Cette instabiliteacute nourrit certainement le sentiment de crainte qui persiste agrave lrsquoeacutegard de la concurrence Comme Marianne Bertrand22 de lrsquouniversiteacute de Chicago lrsquoa bien montreacute une pression concurrentielle accrue par lrsquoouverture au commerce international augmente le risque qui pegravese sur les salaires de tous les employeacutes Ainsi lorsque les entreprises eacutetrangegraveres deviennent plus compeacutetitives en raison drsquoune deacutepreacuteciation de leur taux de change les salaires dans les entreprises ameacutericaines deviennent plus volatils ndash en raison notamment de leur sensibiliteacute au taux de chocircmage local Autrement dit la concurrence sur le marcheacute des produits force les employeurs agrave neacutegocier plus durement les salaires dans les entreprises si le chocircmage augmente ces employeurs peuvent dans un environnement concurrentiel contraindre leurs employeacutes agrave accepter une modeacuteration de leur croissance salariale La concurrence tend donc agrave rendre lrsquoenvironnement salarial plus incertain pour les employeacutes ndash leur avenir salarial eacutetant lieacute agrave des variables macroeacuteconomiques tel le taux de chocircmage qursquoils ne maicirctrisent pas
Ces employeacutes ne sont pas les seuls agrave supporter les risques creacuteeacutes par une plus forte pression concurrentielle Les revenus des entreprises devienshynent eux-mecircmes plus volatils lorsque la pression concurrentielle sur le marcheacute des produits srsquointensifie tandis qursquoun monopole peut facilement
21 Nancy Rose laquo Labor rent sharing and regulation evidence from the trucking industry raquo The Journal of Political Economy vol 95 deacutecembre 1987 p 1146-1178
22 Marianne Bertrand laquo From the invisible handshake to the invisible hand How import competition changes the employment relationship raquo Journal of Labor Economics vol 22(4) octobre 2004 p 723-766
22
08
03
0
Graphique 4 Volatiliteacute du cours des actions des entreprises du secteur des teacuteleacuteshycommunications et indice de concentration du secteur Lrsquoindice de Herfindhal et lrsquoindice de Lerner sont des mesures qui diminuent avec lrsquointensiteacute
Volatiliteacute
Indice de Lerner
Indice de Herfindhal
1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997
Volatiliteacute Indice de Lerner Indice de Herfindhal
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
lisser les chocs auxquels il fait face par sa politique tarifaire une entreshyprise eacutevoluant dans un environnement tregraves concurrentiel ne dispose pas de cette marge de manœuvre Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa23
illustrent ce fait en donnant lrsquoexemple de la volatiliteacute du prix des actions des grandes entreprises ameacutericaines coteacutees Les entreprises nouvellement deacutereacuteguleacutees se voient confronteacutees agrave une hausse significative de la volatiliteacute du prix de leurs actions une pression concurrentielle reacutecente rend lrsquoenvishyronnement de ces entreprises plus incertain et cette incertitude se traduit par une plus grande volatiliteacute du prix de leur action Plus geacuteneacuteralement Gaspar et Massa montrent que les entreprises qui disposent drsquoun poushyvoir de marcheacute crsquoest-agrave-dire dont les marges drsquoexploitation sont eacuteleveacutees connaissent une plus faible volatiliteacute du prix de leurs actions
23 Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa laquo Idiosyncratic volatility and product market competition raquo Journal of Business vol 79 novembre 2006 p 3125-3152
23
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Il y a peu de doutes sur le fait que la concurrence creacutee des turbushylences dans lrsquoenvironnement eacuteconomique Les syndicats perdent une part de leur pouvoir lorsque lrsquointensiteacute concurrentielle srsquoaccroicirct si bien que certains salarieacutes se voient confronteacutes agrave drsquoimportantes restrictions salariales De maniegravere geacuteneacuterale la reacutemuneacuteration des travailleurs comme les reacutesultats des entreprises deviennent plus volatils dans un environshynement plus concurrentiel le risque augmente Doit-on pour autant restreindre la concurrence Un meacutedicament peut avoir des effets seconshydaires Plutocirct que drsquoarrecircter le traitement il est souvent plus efficace de traiter directement les effets secondaires surtout quand le meacutedicament combat une maladie dangereuse De la mecircme faccedilon le rocircle de lrsquoEacutetat est plutocirct drsquoaccompagner ces bouleversements sociaux ces turbulences afin drsquoen limiter lrsquoimpact Les politiques de protection sociale ou encore la formation professionnelle sont autant drsquoinstruments dont disposent les pouvoirs publics agrave cet effet
LA CONCURRENCE FAVORISE-T-ELLE LrsquoINNOVATION
Nous avons insisteacute preacuteceacutedemment sur la correacutelation entre intensiteacute concurrentielle et productiviteacute des entreprises Les donneacutees que nous avons preacutesenteacutees plus haut suggegraverent ainsi que la concurrence rend les dirigeants drsquoentreprises plus preacutecautionneux dans les deacutepenses qursquoils engagent ou dans lrsquoefficaciteacute de lrsquoallocation des ressources internes de lrsquoentreprise Cela eacutetant dit il existe de nombreux autres vecteurs concoushyrant agrave la productiviteacute drsquoune entreprise Un de ces vecteurs lrsquoinnovation entretient une relation ambigueuml avec la concurrence Comme le montre lrsquoanalyse traditionnelle de Schumpeter pour innover lrsquoentreprise doit ecirctre certaine de pouvoir conserver suffisamment longtemps les rentes lieacutees agrave lrsquoexploitation de son innovation Dans un univers parfaitement concurrentiel en particulier si lrsquoinnovation nrsquoest qursquoimparfaitement proteacutegeacutee par le systegraveme de brevets lrsquoentreprise sait que ses profits drsquoexshyploitation seront faibles Un certain niveau de protection des rentes lieacutees agrave lrsquoinnovation doit donc ecirctre assureacute afin drsquoinciter les entreprises agrave innover En ce sens une trop forte concurrence pourrait nuire agrave lrsquoinnoshyvation Les eacuteconomistes ont longtemps chercheacute agrave tester cette hypothegravese Les reacutesultats ne sont pas unanimes La litteacuterature empirique sur le sujet se fonde sur lrsquoanalyse du lien entre part de marcheacute et innovation les donneacutees suggegraverent ainsi que les entreprises disposant de parts de marcheacute importantes ont tendance agrave ecirctre plus innovantes Le problegraveme du lien
24
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
concurrence Austan Goolsbee et Amil Petrin2 se sont ainsi inteacuteresseacutes au marcheacute de la teacuteleacutevision par cacircble aux Eacutetats-Unis En 1993 la teacuteleacuteshyvision par satellite fait son apparition Crsquoest une veacuteritable reacutevolution pour les consommateurs ameacutericains qui peuvent pour la premiegravere fois recevoir une offre teacuteleacutevisuelle varieacutee sans passer par un opeacuterateur cacircbleacute Jusqursquoalors le marcheacute de la teacuteleacutevision par cacircble srsquoapparentait agrave un ensemble de monopoles locaux les coucircts fixes associeacutes au cacircblage drsquoune reacutesidence eacutetaient si eacuteleveacutes qursquoaucun opeacuterateur nrsquoavait inteacuterecirct agrave eacutetendre son reacuteseau pour servir une zone quand elle eacutetait deacutejagrave couverte par un concurrent Lrsquoarriveacutee de la teacuteleacutevision par satellite modifie la structure du secteur en raison du faible coucirct drsquoinstallation des antennes satellishytes les consommateurs disposent deacutesormais drsquoune alternative creacutedible aux opeacuterateurs cacircbleacutes traditionnels Degraves 2001 la teacuteleacutevision par satellite repreacutesente une part de marcheacute de pregraves de 20 sept ans seulement apregraves son apparition Lrsquoanalyse de Goolsbee et Petrin deacutemontre sans ambiguiumlteacute les gains pour les consommateurs conseacutecutifs agrave lrsquoarriveacutee de ce nouveau type de teacuteleacutevision Drsquoune part la mise en place drsquoun nouveau service a conduit agrave lrsquoeacutemergence de nouveaux abonneacutes crsquoest-agrave-dire agrave une augmentation globale de la taille du marcheacute drsquoautre part les abonneacutes meacutecontents du cacircble ont enfin pu changer de fournisseur drsquoaccegraves Les auteurs de lrsquoeacutetude ont chiffreacute les gains reacutealiseacutes par les consommateurs du fait de ce changement Les abonneacutes au satellite drsquoune part ont reacutealiseacute des eacuteconomies gracircce agrave lrsquoarriveacutee de ce nouveau produit moins oneacutereux Qursquoils soient drsquoanciens abonneacutes au cacircble ou qursquoils aient souscrit un abonnement pour la premiegravere fois ces consommateurs ont eacuteconomiseacute 25 milliards par rapport aux prix imposeacutes dans lrsquoancien systegraveme Mais ceux qui sont resteacutes fidegraveles au cacircble ont eux aussi profiteacute du deacuteveloppeshyment de la teacuteleacutevision du satellite Lrsquoarriveacutee drsquoun concurrent creacutedible a en effet contraint les opeacuterateurs cacircbleacutes agrave baisser drastiquement leurs prix En conseacutequence les abonneacutes au cacircble ont chacun gagneacute en moyenne 50 dollars par an soit en tout 3 milliards de dollars La concurrence ici sous la forme drsquoune innovation radicale agit efficacement en faveur du consommateur
Cet exemple nrsquoest pas isoleacute Internet constitue un cas eacuteminent drsquoinnoshyvation radicale ayant profondeacutement modifieacute la structure de la concurrence dans de nombreux secteurs Lrsquoapparition drsquoInternet a notamment permis
2 Austan Goolsbee et Amil Petrin laquo The consumer gains from direct broadcast satellites and the competition with Cacircble TV raquo Econometrica 72(2) mars 2004 p 351-381
8
aux consommateurs de comparer plus facilement les niveaux de prix pratiqueacutes pour un bien donneacute Jeffrey Brown et Austan Goolsbee3 ont ainsi eacutetudieacute le rocircle joueacute par la popularisation drsquoInternet sur lrsquoeacutevolution des prix des contrats drsquoassurance-vie aux Eacutetats-Unis Agrave partir du milieu des anneacutees 1990 apparaissent des sites Internet deacutedieacutes agrave la comparaison des prix des contrats drsquoassurance-vie offerts par les diffeacuterentes socieacuteteacutes drsquoassurance Srsquoensuit une diminution des prix de pregraves de 15 Comment srsquoassurer qursquoil srsquoagit bien lagrave de lrsquoimpact drsquoInternet Comment ecirctre sucircr qursquoil ne srsquoagit pas simplement drsquoune coiumlncidence Lrsquoeacutetude de Brown et Goolsbee offre une solution astucieuse pour srsquoassurer de cette causaliteacute Ils montrent tout drsquoabord que certains types de contrats drsquoassurance non couverts par les sites comparateurs de prix nrsquoont pas connu cette baisse de prix Ils remarquent eacutegalement que les consommateurs ayant le plus beacuteneacuteficieacute de la baisse des tarifs sont ceux qui utilisent le plus Internet Ainsi les contrats drsquoassurance-vie offerts aux clients les plus jeunes ont vu leur prix baisser davantage que ceux offerts aux clients plus acircgeacutes De mecircme les Eacutetats qursquoInternet a davantage peacuteneacutetreacutes ont eacuteteacute teacutemoins drsquoune plus forte baisse des prix relativement aux Eacutetats ougrave Internet est peu deacuteveloppeacute Au final Brown et Goolsbee concluent que lrsquoapparition drsquoInternet a provoqueacute une hausse des gains pour les consommateurs de pregraves de 200 millions de dollars par an Ces reacutesultats ne sont pas speacuteshycifiques agrave lrsquoindustrie de lrsquoassurance-vie Fiona Scott-Morton Florian Zettelmeyer et Jorge Risso4 ont eacutetudieacute le rocircle joueacute par les sites Internet speacutecialiseacutes dans la recherche de veacutehicules drsquooccasion Les conclusions sont similaires Ces sites permettent aux consommateurs de reacuteduire de pregraves de 2 le prix drsquoachat drsquoun veacutehicule drsquooccasion cela repreacutesente une eacuteconomie de pregraves de 450 dollars en moyenne par achat De faccedilon inteacuteressante pregraves de 80 de ces gains proviennent de lrsquoabaissement des marges pratiqueacutees par les concessionnaires recevant des demandes proshyvenant de ces sites de recherche
Comment lrsquoentreacutee sur le marcheacute de nouveaux acteurs stimule la concurrence
Bien eacutevidemment lrsquoapparition drsquoune innovation technologique radicale nrsquoest pas neacutecessaire pour voir srsquoaccroicirctre la concurrence au sein drsquoune
3 Jeffrey R Brown et Austan Goolsbee laquo Does the Internet make markets more competitive Evidence from the life Insurance industry raquo Journal of Political Economy 110(3) juin 2002 p 481-507
4 Fiona Scott Morton Florian Zettelmeyer et Jorge Silva-Risso laquo Internet car retailing raquo Journal of Industrial Economics 49(4) juillet 2001 p 501-519
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
9
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
industrie De temps agrave autre certains secteurs sont secoueacutes par la simple apparition drsquoune nouvelle entreprise dont les meacutethodes de gestion ou de marketing srsquoavegraverent plus efficaces Le secteur du commerce de deacutetail aux Eacutetats-Unis a ainsi eacuteteacute profondeacutement bouleverseacute par lrsquoarriveacutee de Wal-Mart agrave la fin des anneacutees 1980 Depuis 1988 date drsquoouverture de sa premiegravere grande surface Wal-Mart a ouvert plus de cent nouveaux centres par an et est devenu en moins de trente ans la premiegravere entreprise de commerce de deacutetail dans le monde Pour Emek Basker et Michael Noel5 lrsquoarriveacutee drsquoun Wal-Mart dans une localiteacute constitue un laboratoire empirique ideacuteal pour tester lrsquoimpact drsquoune plus forte concurrence sur les prix pratiqueacutes dans la grande distribution Leur analyse reacutevegravele tout drsquoabord la productiviteacute extraordinaire de Wal-Mart dont les produits sont vendus en moyenne 10 moins cher que ceux des supermarcheacutes concurrents Plus inteacuteressant encore lrsquoimplantation drsquoun Wal-Mart dans une localiteacute conduit agrave une baisse significative des prix des supermarcheacutes concurrents de 12 Il peut paraicirctre hasardeux drsquoeacutetablir une relation causale entre lrsquoinstallation de Wal-Mart et la baisse des prix la strateacutegie du groupe pourrait consister agrave srsquoimplanter dans les zones ougrave les supershymarcheacutes concurrents sont en difficulteacute et ont deacutejagrave tendance agrave baisser leur prix Si tel eacutetait le cas Wal-Mart serait un simple symptocircme associeacute agrave la baisse des prix et en aucun cas sa cause Basker et Noel proposent une meacutethode originale pour infirmer cette interpreacutetation Certains services comme la blanchisserie ou la projection de films ne sont pas offerts par Wal-Mart mais seulement par certaines grandes surfaces concurrentes Or le prix de ces services nrsquoest pas affecteacute par lrsquoarriveacutee drsquoun Wal-Mart dans la localiteacute Dit autrement seuls les biens vendus par Wal-Mart voient leur prix baisser significativement dans les supermarcheacutes concurshyrents Wal-Mart semble bien ecirctre un facteur causal de la baisse des tarifs observeacutes empiriquement
Le rocircle joueacute par la reacutegulation publique
Comme le souligne lrsquoexemple de Wal-Mart lrsquoapparition de nouvelles entreprises plus efficaces mieux organiseacutees peut donc ecirctre une source de chocs consideacuterables dans la structure drsquoune industrie Mais pour qursquoelle puisse stimuler la concurrence il est neacutecessaire que lrsquoentreacutee sur le marcheacute
5 Emek Basker et Michael Noel laquo The evolving food chain competitive effects of Wal-Martrsquos entry into the supermarket industry raquo Journal of Economics and Management Strategy 18(4) eacuteteacute 2009 p 977-1009
10
soit libre Or dans de nombreux pays la reacutegulation publique a souvent agi
comme un frein consideacuterable agrave lrsquoentreacutee de nouvelles entreprises sur certains
marcheacutes En France par exemple dans les secteurs du transport ferroviaire
ou de lrsquoeacutelectriciteacute lrsquoaccegraves a longtemps eacuteteacute tout simplement interdit par
lrsquoeacutetablissement drsquoun monopole public Dans drsquoautres secteurs lrsquoentreacutee est
fortement contrainte par les reacuteglementations en vigueur Les pharmacies
de deacutetail sont ainsi soumises agrave des numerus clausus qui limitent le nombre
drsquoeacutetablissements pouvant srsquoinstaller localement et empecircchent notamment
lrsquoentreacutee des entreprises de grande distribution dans le secteur
Pour les eacuteconomistes la deacutereacutegulation drsquoune industrie repreacutesente une
forme drsquolaquo expeacuterience naturelle raquo permettant drsquoanalyser le rocircle joueacute par
la concurrence sur lrsquoefficaciteacute de lrsquoeacuteconomie Le transport routier en est
un bon exemple Jusqursquoen 1986 ce secteur eacutetait fortement reacuteguleacute Pour
pouvoir transporter des marchandises au-delagrave de 150 kilomegravetres un
camion devait obligatoirement posseacuteder une licence deacutelivreacutee par lrsquoEacutetat
en nombre limiteacute En outre la laquo tarification routiegravere obligatoire raquo fixait
des planchers permettant de limiter la baisse des tarifs En 1986 les
licences furent distribueacutees beaucoup plus largement et la tarification
obligatoire fut supprimeacutee Comme le montrent Pierre-Philippe Combes
et Miren Lafourcade6 si les prix du transport routier ont baisseacute de pregraves
de 38 entre 1978 et 1988 plus de la moitieacute de cette baisse peut ecirctre
attribueacutee agrave cette deacutereacutegulation En drsquoautres termes la mise en place drsquoune
concurrence non fausseacutee a pu conduire dans ce secteur et agrave cette eacutepoque
agrave une baisse massive des tarifs pratiqueacutes Certaines expeacuteriences de deacutereacuteshy
gulation sur les marcheacutes de lrsquoeacutenergie se sont eacutegalement aveacutereacutees largement
beacuteneacutefiques pour les consommateurs la deacutereacutegulation du marcheacute de gros
du gaz naturel conduite au deacutebut des anneacutees 1990 au Royaume-Uni7 a
permis aux consommateurs britanniques de beacuteneacuteficier de prix de plus
en plus faibles et ce en deacutepit drsquoune consommation croissante Les prix
de deacutetail ont ainsi diminueacute de pregraves de 24 en termes reacuteels entre 1986
et 1995 Pendant la mecircme peacuteriode la consommation a augmenteacute de
pregraves de 38 Plus de quarante nouveaux fournisseurs sont apparus sur
la peacuteriode conduisant agrave une baisse drastique de la part de marcheacute de
British Gas lrsquoopeacuterateur historique de 80 en 1992 agrave 33 en 1996
6 Pierre-Philippe Combes et Miren Lafourcade laquo Transport costs measures determinants and regional policy implications for France raquo Journal of Economic Geography vol 5(3) juin 2005 p 319-349
7 Voir Andrej Juris laquo Natural gas markets in the UK raquo Public Policy for the Private Sector World Bank 1998
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
11
CONCURRENCE ET QUALITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le rocircle de la concurrence ne se limite pas agrave son influence sur les prix
Des eacuteconomistes se sont inteacuteresseacutes agrave son impact sur la qualiteacute des biens
et services Il srsquoagit lagrave drsquoun sujet complexe empiriquement dans la mesure
ougrave il est souvent difficile drsquoeacutetablir une mesure preacutecise de la qualiteacute Pour
srsquoaffranchir de cette difficulteacute David Matsa8 srsquoest inteacuteresseacute agrave lrsquoindustrie
des supermarcheacutes pour laquelle il existe un indicateur de qualiteacute fiable
la disponibiliteacute drsquoun produit Son analyse produit des reacutesultats surpreshy
nants Comme le montre le graphique ci dessous lrsquoimplantation drsquoun
magasin Wal-Mart dans une localiteacute entraicircne une baisse de 24 des
ruptures de stock dans les magasins concurrents En drsquoautres termes la
concurrence et dans ce cas preacutecis la crainte de voir les consommateurs
aller chez Wal-Mart poussent les supermarcheacutes agrave srsquoassurer que leurs
rayons sont bien remplis
Graphique 1 Eacutevolution trimestrielle du taux moyen (courbe en gras) de rupture de stock des concurrents de Wal-Mart apregraves lrsquoinstallation drsquoun Wal-Mart dans la localiteacute Le taux de rupture de stock est normaliseacute agrave 0 pour le trimestre 0 correspondant agrave lrsquoarriveacutee de Wal-Mart Le taux de rupture de stock moyen est de 43
08
06
04
02
00
-02
-04
-06
-08
-10
-12
-14
-8 -7 -6 -5 -4 -3 -2 -1 0 1 2 3 4 5 6 7
8 Voir David Matsa laquo Competition and product quality in the supermarket industry raquo Kellogg Working Paper 2010
12
8
Une analyse similaire peut ecirctre conduite dans le secteur aeacuterien ougrave les retards agrave lrsquoarriveacutee mesurent de faccedilon non ambigueuml la qualiteacute du service fourni De fait la probabiliteacute drsquoun retard ainsi que la dureacutee des retards sont significativement plus eacuteleveacutees sur les trajets desservis par une seule compagnie aeacuterienne9 Ces exemples se limitent neacuteanmoins agrave des secteurs relativement simples ougrave la qualiteacute est facilement mesurable Si la concurshyrence est efficace pour ameacuteliorer la qualiteacute des biens et services vendus dans ces secteurs crsquoest peut-ecirctre justement en raison de cette simpliciteacute
Un article reacutecent de Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen10 a montreacute le rocircle joueacute par la concurrence sur la qualiteacute des services produits dans un secteur plus complexe celui des hocircpitaux anglais Dans ce secteur la proximiteacute geacuteographique drsquoautres hocircpitaux est un deacuteterminant essentiel de la pression concurrentielle agrave laquelle un hocircpital est soumis Utilisant les reacutesultats drsquoune enquecircte quashylitative les auteurs montrent tout drsquoabord que la qualiteacute du management drsquoun hocircpital influe fortement sur la qualiteacute des prestations meacutedicales offertes illustreacutee par exemple par le taux de survie conseacutecutif agrave une admission drsquourgence pour attaque cardiaque Plus important les auteurs deacutemontrent qursquoune plus forte concurrence entre hocircpitaux conduit agrave une ameacutelioration de la qualiteacute du management de lrsquohocircpital et donc agrave un accroissement de la qualiteacute des soins lrsquoarriveacutee drsquoun hocircpital concurrent conduirait agrave une baisse de pregraves de 11 du taux de mortaliteacute conseacutecutif aux attaques cardiaques Cette ameacutelioration de la santeacute de la population est-elle reacuteellement un effet de la concurrence Il se pourrait simplement qursquoil y ait davantage drsquohocircpitaux dans les localiteacutes ougrave les patients tendent agrave ecirctre en meilleure santeacute Pour contrer cette objection les auteurs avanshycent le fait que les deacutecisions de fermeture des hocircpitaux sont fortement influenceacutees par le pouvoir politique local par crainte de repreacutesailles eacutelectorales il est rare de voir un gouvernement travailliste anglais fermer un hocircpital dans une reacutegion ougrave il ne beacuteneacuteficie pas drsquoune solide assise eacutelectorale Ainsi dans les reacutegions ougrave le parti au pouvoir ne dispose que drsquoune faible majoriteacute la concurrence entre hocircpitaux a plus de chance drsquoecirctre rude A priori il est leacutegitime de penser que lrsquoassise politique locale dont dispose le parti au pouvoir nrsquoa pas de lien avec la santeacute des citoyens
9 Voir Michel Mazzeo laquo Competition and service quality in the US airline industry raquo Review of Industrial Organization 22(4) juin 2003 p 275-296
10 Voir Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen laquo The impact of competition on manshyagement practices in public hospital raquo Stanford Working Paper 2010
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
13
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de cette localiteacute Pourtant les auteurs de cette eacutetude trouvent une forte correacutelation entre cette assise et la performance des soins administreacutes par les hocircpitaux de la localiteacute Cette analyse confirme bien que la concurshyrence entre hocircpitaux a pour effet un accroissement de la qualiteacute des soins En drsquoautres termes la concurrence est bonne pour la santeacute des citoyens anglais
CONCURRENCE ET EMPLOI
Ainsi dans de nombreux cas les beacuteneacutefices de la concurrence en termes de prix ou de qualiteacute des produits et services sont aveacutereacutes Pour autant la perception de ces beacuteneacutefices par les citoyens nrsquoest pas forceacutement aiseacutee La raison en est simple les effets neacutegatifs de la concurrence sont direcshytement visibles meacutediatiseacutes et symboliques tandis que les gains agrave mettre en regard sont plus diffus Le deacutebat sur lrsquoimpact de la globalisation en est un symbole si la concurrence des entreprises chinoises a permis une baisse drastique des prix du textile en France la globalisation reste fonshydamentalement perccedilue comme neacutegative dans lrsquoopinion publique Ceci srsquoexplique certainement par lrsquoopinion largement reacutepandue selon laquelle les difficulteacutes drsquoinsertion dans lrsquoemploi et lrsquoinseacutecuriteacute des parcours proshyfessionnels prennent leur source dans les deacutelocalisations11 En drsquoautres termes les Franccedilais ne perccediloivent que faiblement les gains drsquoune plus forte concurrence et sont par ailleurs convaincus qursquoelle est lrsquoennemi de lrsquoemploi Il est vrai que la concurrence deacutetruit certains emplois les entreprises les moins compeacutetitives disparaissent lorsqursquoun secteur srsquoouvre agrave la concurrence que ce soit par le biais drsquoune deacutereacutegulation ou drsquoune ouverture au commerce international Les conseacutequences sociales des licenciements associeacutes agrave ces fermetures drsquoentreprises peuvent ecirctre dramatiques notamment en France ougrave les travailleurs sont peu mobiles geacuteographiquement Pour autant y a-t-il une reacutealiteacute statistique derriegravere lrsquoideacutee que la concurrence est ennemie de lrsquoemploi Francis Kramarz et Marianne Bertrand12 eacuteclairent ce deacutebat de faccedilon convaincante Leur article eacutetudie lrsquoimpact de la loi Royer sur lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail Le dispositif Royer constituait essentiellement une
11 Voir Pierre Cahuc et Francis Kramarz De la preacutecariteacute agrave la mobiliteacute vers une seacutecuriteacute sociale professionshynelle La Documentation franccedilaise 2005
12 Marianne Bertrand et Francis Kramarz laquo Does entry regulation hinder job creation Evidence from the French retail industry raquo Quarterly Journal of Economics CXVII 4 novembre 2002 p 1369-1414
14
barriegravere agrave lrsquoentreacutee pour les groupes de grande distribution qui devaient obtenir une autorisation aupregraves drsquoune commission locale pour eacutetablir ou eacutetendre une grande surface Or lrsquoeacutetude de ces auteurs deacutemontre que les deacutepartements ougrave les restrictions agrave lrsquoentreacutee ont eacuteteacute les plus fortes sont aussi ceux ougrave la creacuteation drsquoemplois dans le secteur du commerce de deacutetail a eacuteteacute la plus faible En drsquoautres termes lorsque les commisshysions locales empecircchent lrsquoimplantation drsquoun centre Carrefour dans leur localiteacute lrsquoemploi est peacutenaliseacute Bien entendu lrsquoarriveacutee de grandes surfaces conduit ineacutevitablement agrave des fermetures de magasins de proximiteacute et donc agrave des destructions drsquoemplois Pour autant le bilan global est clair restreindre lrsquoentreacutee et donc limiter la concurrence peacutenalise lrsquoemploi Le constat est similaire aux Eacutetats-Unis comme le montre Emek Basker13 lrsquoarriveacutee drsquoun magasin Wal-Mart dans une localiteacute conduit aussi bien agrave court terme qulsquoagrave long terme agrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail agrave un horizon de cinq ans pregraves de cinquante emplois nets sont creacuteeacutes pour chaque Wal-Mart implanteacute Ce calcul inclut les effets neacutegatifs de lrsquoentreacutee de Wal-Mart ndash essentiellement la fermeture de petits commerces et une baisse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de gros qui se voit neacutegativement affecteacute par le fort pouvoir de neacutegociation de Wal-Mart Ces effets neacutegatifs sont reacuteels et leur impact social ne doit pas ecirctre neacutegligeacute Neacuteanmoins un simple bilan comptable lrsquoatteste la concurrence dans le secteur du commerce de deacutetail creacutee de lrsquoemploi
Lrsquoexemple du commerce de deacutetail reste malgreacute tout incomplet Quand lrsquoouverture agrave la concurrence se fait par une libeacuteralisation des eacutechanges commerciaux les effets positifs sur lrsquoemploi domestique sont moins eacutevidents Ainsi Ana Revenga14 a montreacute comment aux Eacutetats-Unis lrsquoappreacuteciation du dollar entre 1981 et 1985 ndash et donc la plus forte compeacutetitiviteacute des produits eacutetrangers ndash avait conduit agrave une reacuteduction de lrsquoemploi de 6 en moyenne dans les secteurs manufacturiers directeshyment affecteacutes par le commerce international agrave savoir les secteurs de biens eacutechangeables Le processus est en partie similaire agrave celui qui est agrave lrsquoœuvre dans le cas de Wal-Mart la concurrence issue de lrsquointensifishycation des importations deacutetruit des emplois au sein des entreprises les moins compeacutetitives Lrsquoanalyse est ici plus complexe dans la mesure ougrave
13 Emek Basker laquo Job creation or destruction Labor-Market effects of Wal-Mart expansion raquo Review of Economics and Statistics 87(1) feacutevrier 2005 p 174-183
14 Ana Revenga laquo Exporting jobs The impact of import competition on employment and wages in US manufacturing raquo Quarterly Journal of Economics vol 107(1) 1992 p 255-284
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
15
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
la concurrence va entraicircner des reacuteallocations drsquoemploi intersectorielles comment faire le bilan comptable total des emplois creacuteeacutes et deacutetruits Par exemple si lrsquoouverture de nos frontiegraveres aux produits chinois conduit agrave une hausse du chocircmage dans le secteur textile cette ouverture peut par ailleurs srsquoaccompagner drsquoune hausse de lrsquoemploi chez Airbus qui peut deacutesormais vendre des avions aux compagnies chinoises Bien entendu tout ceci nrsquoest pas neutre socialement dans lrsquoexemple preacuteceacutedent la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie aeacuteronautique est certainement plus qualifieacutee que celle opeacuterant dans lrsquoindustrie du textile Il nrsquoexiste malheureusement pas drsquoanalyse empirique satisfaisante sur les effets de court et moyen terme sur lrsquoemploi drsquoune ouverture au commerce international Neacuteanmoins lrsquoanalyse theacuteorique de Gilles Saint-Paul15 permet drsquoeacuteclairer le deacutebat si lrsquoouverture au commerce international peut geacuteneacuterer du chocircmage crsquoest parce qursquoil est trop coucircteux pour les travailleurs de se reconvertir drsquoun secteur agrave lrsquoautre Les obstacles agrave la mobiliteacute sont importants la faible qualiteacute de la formation professionnelle les nombreuses frictions assoshycieacutees agrave la mobiliteacute geacuteographique ou encore lrsquoinefficaciteacute des agences de recherche drsquoemploi sont autant de facteurs qui peuvent expliquer que les salarieacutes soient si peu reacuteactifs lorsque lrsquoeacuteconomie srsquoouvre agrave la concurshyrence Le rocircle de la puissance publique est tregraves clair lever les freins agrave la reconversion efficace des travailleurs dans le systegraveme productif
CONCURRENCE ET PRODUCTIVITEacute
Lrsquoanalyse selon laquelle la concurrence est creacuteatrice drsquoemplois ne manshyquera pas de surprendre En effet la concurrence est souvent perccedilue comme un facteur de baisse de profits pour les entreprises entraicircnant donc agrave plus ou moins long terme des pertes drsquoemplois Cette vue est erroneacutee car elle considegravere la concurrence comme un jeu agrave somme nulle ce que gagnent les consommateurs devrait ecirctre perdu par les entreprises et incidemment par les employeacutes Or la concurrence est loin drsquoecirctre un jeu agrave somme nulle Le meacutecanisme est simple la pression concurrentielle crsquoest-agrave-dire la crainte de perdre ses parts de marcheacute incite les dirigeants agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de leur entreprise que ce soit par lrsquoadoption drsquoun nouveau scheacutema organisationnel de nouvelles pratiques de gestion de
15 Gilles Saint-Paul laquo Making sense of Bolkenstein-Bashing trade liberalization under segmented labor markets raquo Journal of International Economics 2007 p 152-174
16
nouvelles technologies ou plus geacuteneacuteralement par lrsquoaccroissement de lrsquoefshyfort dinnovation Cette hausse de la productiviteacute des entreprises permet de creacuteer de nouvelles richesses que se partageront employeacutes (potenshytiellement sous la forme de nouveaux emplois creacuteeacutes) et actionnaires Il existe une abondante litteacuterature empirique qui corrobore ce lien positif entre concurrence sur le marcheacute des produits et productiviteacute des entreshyprises Un exemple inteacuteressant est donneacute par Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira16 Petrobras une grande entreprise peacutetroliegravere breacutesilienne disposait drsquoun monopole leacutegal sur la production le raffishynage les importations et les exportations de peacutetrole jusqursquoen 1995 date agrave laquelle ce monopole a pris fin Comme le montrent les auteurs de cette eacutetude la productiviteacute de Petrobras a augmenteacute rapidement agrave la suite de ce changement drsquoenvironnement concurrentiel la productiviteacute du travail qui avait cru agrave un rythme annuel de 46 en moyenne entre 1976 et 1994 se mit agrave atteindre un taux de croissance annuel de pregraves
Graphique 2 Productiviteacute totale des facteurs (PTF) chez Petrobras La mesure de PTF est normaliseacutee agrave 100 en 1994 date de la deacutereacutegulation du secteur
200
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
1975 1980 1985 1990 1995 2000 2006
Petrobras Breacutesil
180
160
140
120
100
80
1994
- 10
0
16 Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira laquo The threat of competition enhances productivity raquo Working Paper 2008
17
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 13 apregraves 1995 Cette ameacutelioration de la productiviteacute peut srsquoexplishyquer en grande partie par une meilleure allocation des ressources par Petrobras ndash en particulier lrsquoarrecirct du travail dans les puits les moins renshytables et la reconversion des employeacutes vers des puits plus efficaces Deux aspects de lrsquoeacutetude sont particuliegraverement inteacuteressants Ces changements organisationnels furent mis en place presque simultaneacutement agrave la supshypression du monopole leacutegal cette rapiditeacute suggegravere que ces changements eacutetaient faisables avant la reacuteforme au moins techniquement Par ailleurs la croissance de la productiviteacute du travail a doubleacute presque immeacutediateshyment en deacutepit du fait que la reacuteforme nrsquoa mis dans les faits que peu de pression immeacutediate sur Petrobas En effet Petrobras dispose toujours drsquoune position dominante elle extrait 97 du peacutetrole breacutesilien Cet avantage rend difficile lrsquoentreacutee de compeacutetiteurs Crsquoest donc dans ce cas plus la menace creacuteeacutee par la concurrence que la concurrence elle-mecircme qui a permis de geacuteneacuterer ces importants gains de productiviteacute
Le rocircle puissant de la concurrence sur la productiviteacute des entreprises est au cœur drsquoun article fascinant de Xavier Giroud et Holger Mueller17 Entre 1985 et 1991 trente Eacutetats ameacutericains ont adopteacute des lois renshydant plus difficile voire impossible la reacutealisation drsquoOPA hostiles sur une entreprise domicilieacutee dans ces Eacutetats Or les OPA hostiles repreacutesentent un meacutecanisme puissant de discipline des dirigeants drsquoentreprises Ces lois ont donc neacutegativement affecteacute la gouvernance des entreprises qui y sont sujettes en relacircchant la pression qui srsquoexerccedilait auparavant sur leurs dirishygeants De fait la rentabiliteacute comptable des entreprises a baisseacute de 8 conseacutecutivement agrave la mise en place de ces lois par rapport aux entreprises pour lesquelles les OPA hostiles restent autoriseacutees En drsquoautres termes la discipline de marcheacute imposeacutee par la menace drsquoOPA hostiles joue un rocircle important dans le bon fonctionnement des entreprises Cependant Giroud et Mueller montrent que la baisse de performance conseacutecutive agrave la mise en place de ces lois nrsquoa lieu que dans les secteurs agrave faible intensiteacute concurrentielle Dans les industries concurrentielles la menace des OPA hostiles nrsquoest pas neacutecessaire pour discipliner les dirigeants la concurshyrence se charge de jouer ce rocircle Les auteurs ne srsquoarrecirctent pas lagrave si la performance des entreprises baisse dans les secteurs peu concurrentiels suite agrave la mise en place de ces lois crsquoest essentiellement en raison drsquoune
17 Xavier Giroud et Holger Mueller laquo Does corporate governance matter in competitive industries raquo Journal of Financial Economics 95 2010 p 312-331
18
absence de maicirctrise des coucircts de production Coucircts des consommations intermeacutediaires frais geacuteneacuteraux et coucircts salariaux augmentent substantielshylement lorsque les OPA hostiles sont rendues difficiles leacutegalement Mais lagrave encore ces hausses de coucircts ne sont observeacutees que dans les secteurs peu concurrentiels Les dirigeants des grandes entreprises ameacutericaines ont donc une tendance naturelle agrave vouloir mener une laquo vie tranquille raquo en laissant filer les coucircts de production La concurrence sur les marcheacutes des produits joue un rocircle de vigile contre ces comportements inefficaces et permet ainsi une augmentation de la productiviteacute des entreprises
LA CONCURRENCE LAgrave OUgrave ON NE LrsquoATTEND PAS
Parler des bienfaits potentiels de la concurrence dans un environnement eacuteconomique semble naturelNeacuteanmoinspour de nombreux eacuteconomistes les vertus de la concurrence ne srsquoarrecirctent pas au champ de lrsquoeacuteconomie Un exemple frappant concerne le domaine de la deacutecision politique Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm18 ont eacutetudieacute lrsquoinfluence de la concurrence entre partis sur la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques prises par les hommes politiques une fois eacutelus Pour deacutefinir la notion drsquointensiteacute concurrentielle entre partis les auteurs de cette eacutetude prennent en compte la faciliteacute avec laquelle les partis deacutemocrates et reacutepublicains gagnent les eacutelections locales dans les diffeacuterents Eacutetats ameacutericains dans un Eacutetat ou le candidat reacutepublicain est eacutelu avec plus de 60 voire 70 des voix il est probable que la concurrence entre les candidats au moment de lrsquoeacutelection soit plutocirct faible Les reacutesultats de cet article sont sans appel Le manque de concurrence au moment des eacutelections conduit les dirishygeants locaux nouvellement eacutelus agrave adopter une seacuterie de reacuteformes freinant la croissance eacuteconomique augmentation des taxes locales baisse des investissements adoption de reacutegulations du travail excessive Au final crsquoest bien la croissance eacuteconomique locale qui se voit peacutenaliseacutee par lrsquoabshysence de concurrence politique creacutedible Dans les Eacutetats ougrave les candidats sont eacutelus avec des marges importantes les auteurs constatent une forte diminution du taux de croissance du revenu des citoyens Les effets quantitatifs mis agrave jour par cette eacutetude sont consideacuterables Par exemple consideacuterons un Eacutetat ougrave le gouverneur est en geacuteneacuteral eacutelu avec une marge
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
18 Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm laquo Political competition policy and growth theory and evidence from the United States raquo agrave paraicirctre en 2010 dans la Review of Economic Studies
19
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 30 des voix ndash ce qui nrsquoest pas atypique aux Eacutetats-Unis Si les reacutesulshytats de cette eacutelection eacutetaient plus serreacutes si par exemple la marge nrsquoeacutetait que de 1 le revenu par tecircte moyen dans lrsquoEacutetat en question serait accru de pregraves de 15 dans le long terme Lagrave encore il convient de souligner un problegraveme meacutethodologique fondamental dans cette eacutetude la marge avec laquelle un homme politique est eacutelu deacutepend bien eacutevidemment de son programme politique et en particulier des reacuteformes qursquoil compte mettre en œuvre Srsquoil srsquoavegravere que les politiques neacutefastes agrave la croissance sont plus populaires au moment de lrsquoeacutelection alors le reacutesultat de lrsquoeacutetude pourrait nrsquoecirctre que le reflet de ces preacutefeacuterences Besley Persson et Sturm proposent une solution astucieuse pour infirmer cette analyse Ils utilishysent le fait que le parti deacutemocrate disposait jusqursquoen 1965 dans le sud des Eacutetats-Unis drsquoune forme de quasi-monopole lieacute a des restrictions sur le droit de vote mises en place au deacutebut du xxe siegravecle La suppression de ces restrictions en 1965 imposeacutee par le Voting Right Act constitue donc une forme de deacutereacutegulation du laquo marcheacute politique raquo Dans les Eacutetats ougrave la deacutereacutegulation fut la plus forte ndash crsquoest-agrave-dire les Eacutetats pour lesquels les restrictions eacutetaient les plus seacutevegraveres ndash les auteurs constatent une imporshytante ameacutelioration apregraves 1965 de la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques Ce reacutesultat semble bien corroborer lrsquoideacutee selon laquelle la concurrence entre partis sert drsquoincitation vertueuse pour la qualiteacute de la deacutecision polishytique Autrement dit les bienfaits de la concurrence peuvent parfois se retrouver lagrave ougrave on ne les attend pas Un dernier exemple est fourni par Caroline Hoxby19 Elle montre que lorsque les parents ameacutericains ont la possibiliteacute drsquoinscrire leurs enfants dans lrsquoeacutecole publique de leur choix la productiviteacute des eacutecoles srsquoaccroicirct fortement Dans les zones ougrave les parents drsquoeacutelegraveves ont plus de choix disponibles pour la scolarisation de leurs enfants on observe ainsi une baisse significative des deacutepenses par eacutelegraveve lieacutee notamment agrave lrsquoaccroissement de la taille des classes sans qursquoil y ait drsquoeffet neacutefaste sur les reacutesultats des eacutelegraveves Au contraire on remarque une ameacutelioration des performances des eacutetudiants mesureacutees par leur salaire une fois employeacute ou par des tests scolaires Ainsi mecircme dans le domaine complexe de lrsquoeacuteducation la concurrence semble tenir ses promesses
19 Caroline Hoxby laquo Does competition among public schools benefit students and taxpayers raquo American Economic Review 90(5) deacutecembre 2000 p 1209-1238
20
CONCURRENCE ET SALAIRES
Des perdants et des beacuteneacuteficiaires
En deacutepit de tous ces bienfaits la concurrence inquiegravete De fait tout le monde ne beacuteneacuteficie pas de la concurrence tout du moins dans le court terme Reprenons lrsquoexemple des industries deacutereacuteguleacutees Nous savons que dans la plupart de ces secteurs la deacutereacutegulation conduit agrave une augmenshytation de la productiviteacute des firmes deacutereacuteguleacutees ainsi qursquoagrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur Neacuteanmoins de nombreuses contributions tenshydent agrave montrer que ces gains de productiviteacute proviennent en partie drsquoune reacuteduction des coucircts salariaux dans les anciens monopoles Pierre-Yves Creacutemieux20 montre ainsi que la deacutereacutegulation du transport aeacuterien aux Eacutetats-Unis a conduit agrave un manque agrave gagner salarial consideacuterable pour
Graphique 3 Salaires horaires dans lrsquoindustrie manufacturiegravere miniegravere la construction et le transport routier La deacutereacutegulation dans le secteur routier intervient principalement en 1979
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
Construction 12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
Industrie miniegravere
Transportroutier
Industrie manufacturiegravere
71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 anneacutee
Construction Transport routier Industrie miniegravere Industrie manufacturiegravere
20 Pierre-Yves Creacutemieux laquo The effect of deregulation on employee earnings pilots flight attendants and mechanics 1959-1992 raquo Industrial and Labor Relations Review vol 49(2) janvier 1996 p 223-242
21
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
les pilotes et les personnels commerciaux (pregraves de 12 entre 1978 et 1994) Nancy Rose21 fait un constat similaire pour lrsquoindustrie du transshyport routier et apporte une explication agrave ce pheacutenomegravene le pouvoir des syndicats diminue fortement apregraves lrsquointroduction de la concurrence Pour le transport routier Rose calcule qursquoavant la deacutereacutegulation les salarieacutes des entreprises syndiqueacutes gagnaient en moyenne pregraves de 50 de plus que les salarieacutes des entreprises non syndiqueacutes Apregraves la deacutereacutegulation ce surcroicirct de salaire nrsquoest plus que de 30
Concurrence et incertitude
La concurrence peut donc creacuteer des perdants ndash les salarieacutes des entreprises dont les positions dominantes sont remises en question par lrsquointroducshytion de la concurrence Au-delagrave de ce pheacutenomegravene la concurrence creacutee de lrsquoinstabiliteacute Cette instabiliteacute nourrit certainement le sentiment de crainte qui persiste agrave lrsquoeacutegard de la concurrence Comme Marianne Bertrand22 de lrsquouniversiteacute de Chicago lrsquoa bien montreacute une pression concurrentielle accrue par lrsquoouverture au commerce international augmente le risque qui pegravese sur les salaires de tous les employeacutes Ainsi lorsque les entreprises eacutetrangegraveres deviennent plus compeacutetitives en raison drsquoune deacutepreacuteciation de leur taux de change les salaires dans les entreprises ameacutericaines deviennent plus volatils ndash en raison notamment de leur sensibiliteacute au taux de chocircmage local Autrement dit la concurrence sur le marcheacute des produits force les employeurs agrave neacutegocier plus durement les salaires dans les entreprises si le chocircmage augmente ces employeurs peuvent dans un environnement concurrentiel contraindre leurs employeacutes agrave accepter une modeacuteration de leur croissance salariale La concurrence tend donc agrave rendre lrsquoenvironnement salarial plus incertain pour les employeacutes ndash leur avenir salarial eacutetant lieacute agrave des variables macroeacuteconomiques tel le taux de chocircmage qursquoils ne maicirctrisent pas
Ces employeacutes ne sont pas les seuls agrave supporter les risques creacuteeacutes par une plus forte pression concurrentielle Les revenus des entreprises devienshynent eux-mecircmes plus volatils lorsque la pression concurrentielle sur le marcheacute des produits srsquointensifie tandis qursquoun monopole peut facilement
21 Nancy Rose laquo Labor rent sharing and regulation evidence from the trucking industry raquo The Journal of Political Economy vol 95 deacutecembre 1987 p 1146-1178
22 Marianne Bertrand laquo From the invisible handshake to the invisible hand How import competition changes the employment relationship raquo Journal of Labor Economics vol 22(4) octobre 2004 p 723-766
22
08
03
0
Graphique 4 Volatiliteacute du cours des actions des entreprises du secteur des teacuteleacuteshycommunications et indice de concentration du secteur Lrsquoindice de Herfindhal et lrsquoindice de Lerner sont des mesures qui diminuent avec lrsquointensiteacute
Volatiliteacute
Indice de Lerner
Indice de Herfindhal
1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997
Volatiliteacute Indice de Lerner Indice de Herfindhal
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
lisser les chocs auxquels il fait face par sa politique tarifaire une entreshyprise eacutevoluant dans un environnement tregraves concurrentiel ne dispose pas de cette marge de manœuvre Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa23
illustrent ce fait en donnant lrsquoexemple de la volatiliteacute du prix des actions des grandes entreprises ameacutericaines coteacutees Les entreprises nouvellement deacutereacuteguleacutees se voient confronteacutees agrave une hausse significative de la volatiliteacute du prix de leurs actions une pression concurrentielle reacutecente rend lrsquoenvishyronnement de ces entreprises plus incertain et cette incertitude se traduit par une plus grande volatiliteacute du prix de leur action Plus geacuteneacuteralement Gaspar et Massa montrent que les entreprises qui disposent drsquoun poushyvoir de marcheacute crsquoest-agrave-dire dont les marges drsquoexploitation sont eacuteleveacutees connaissent une plus faible volatiliteacute du prix de leurs actions
23 Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa laquo Idiosyncratic volatility and product market competition raquo Journal of Business vol 79 novembre 2006 p 3125-3152
23
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Il y a peu de doutes sur le fait que la concurrence creacutee des turbushylences dans lrsquoenvironnement eacuteconomique Les syndicats perdent une part de leur pouvoir lorsque lrsquointensiteacute concurrentielle srsquoaccroicirct si bien que certains salarieacutes se voient confronteacutes agrave drsquoimportantes restrictions salariales De maniegravere geacuteneacuterale la reacutemuneacuteration des travailleurs comme les reacutesultats des entreprises deviennent plus volatils dans un environshynement plus concurrentiel le risque augmente Doit-on pour autant restreindre la concurrence Un meacutedicament peut avoir des effets seconshydaires Plutocirct que drsquoarrecircter le traitement il est souvent plus efficace de traiter directement les effets secondaires surtout quand le meacutedicament combat une maladie dangereuse De la mecircme faccedilon le rocircle de lrsquoEacutetat est plutocirct drsquoaccompagner ces bouleversements sociaux ces turbulences afin drsquoen limiter lrsquoimpact Les politiques de protection sociale ou encore la formation professionnelle sont autant drsquoinstruments dont disposent les pouvoirs publics agrave cet effet
LA CONCURRENCE FAVORISE-T-ELLE LrsquoINNOVATION
Nous avons insisteacute preacuteceacutedemment sur la correacutelation entre intensiteacute concurrentielle et productiviteacute des entreprises Les donneacutees que nous avons preacutesenteacutees plus haut suggegraverent ainsi que la concurrence rend les dirigeants drsquoentreprises plus preacutecautionneux dans les deacutepenses qursquoils engagent ou dans lrsquoefficaciteacute de lrsquoallocation des ressources internes de lrsquoentreprise Cela eacutetant dit il existe de nombreux autres vecteurs concoushyrant agrave la productiviteacute drsquoune entreprise Un de ces vecteurs lrsquoinnovation entretient une relation ambigueuml avec la concurrence Comme le montre lrsquoanalyse traditionnelle de Schumpeter pour innover lrsquoentreprise doit ecirctre certaine de pouvoir conserver suffisamment longtemps les rentes lieacutees agrave lrsquoexploitation de son innovation Dans un univers parfaitement concurrentiel en particulier si lrsquoinnovation nrsquoest qursquoimparfaitement proteacutegeacutee par le systegraveme de brevets lrsquoentreprise sait que ses profits drsquoexshyploitation seront faibles Un certain niveau de protection des rentes lieacutees agrave lrsquoinnovation doit donc ecirctre assureacute afin drsquoinciter les entreprises agrave innover En ce sens une trop forte concurrence pourrait nuire agrave lrsquoinnoshyvation Les eacuteconomistes ont longtemps chercheacute agrave tester cette hypothegravese Les reacutesultats ne sont pas unanimes La litteacuterature empirique sur le sujet se fonde sur lrsquoanalyse du lien entre part de marcheacute et innovation les donneacutees suggegraverent ainsi que les entreprises disposant de parts de marcheacute importantes ont tendance agrave ecirctre plus innovantes Le problegraveme du lien
24
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
aux consommateurs de comparer plus facilement les niveaux de prix pratiqueacutes pour un bien donneacute Jeffrey Brown et Austan Goolsbee3 ont ainsi eacutetudieacute le rocircle joueacute par la popularisation drsquoInternet sur lrsquoeacutevolution des prix des contrats drsquoassurance-vie aux Eacutetats-Unis Agrave partir du milieu des anneacutees 1990 apparaissent des sites Internet deacutedieacutes agrave la comparaison des prix des contrats drsquoassurance-vie offerts par les diffeacuterentes socieacuteteacutes drsquoassurance Srsquoensuit une diminution des prix de pregraves de 15 Comment srsquoassurer qursquoil srsquoagit bien lagrave de lrsquoimpact drsquoInternet Comment ecirctre sucircr qursquoil ne srsquoagit pas simplement drsquoune coiumlncidence Lrsquoeacutetude de Brown et Goolsbee offre une solution astucieuse pour srsquoassurer de cette causaliteacute Ils montrent tout drsquoabord que certains types de contrats drsquoassurance non couverts par les sites comparateurs de prix nrsquoont pas connu cette baisse de prix Ils remarquent eacutegalement que les consommateurs ayant le plus beacuteneacuteficieacute de la baisse des tarifs sont ceux qui utilisent le plus Internet Ainsi les contrats drsquoassurance-vie offerts aux clients les plus jeunes ont vu leur prix baisser davantage que ceux offerts aux clients plus acircgeacutes De mecircme les Eacutetats qursquoInternet a davantage peacuteneacutetreacutes ont eacuteteacute teacutemoins drsquoune plus forte baisse des prix relativement aux Eacutetats ougrave Internet est peu deacuteveloppeacute Au final Brown et Goolsbee concluent que lrsquoapparition drsquoInternet a provoqueacute une hausse des gains pour les consommateurs de pregraves de 200 millions de dollars par an Ces reacutesultats ne sont pas speacuteshycifiques agrave lrsquoindustrie de lrsquoassurance-vie Fiona Scott-Morton Florian Zettelmeyer et Jorge Risso4 ont eacutetudieacute le rocircle joueacute par les sites Internet speacutecialiseacutes dans la recherche de veacutehicules drsquooccasion Les conclusions sont similaires Ces sites permettent aux consommateurs de reacuteduire de pregraves de 2 le prix drsquoachat drsquoun veacutehicule drsquooccasion cela repreacutesente une eacuteconomie de pregraves de 450 dollars en moyenne par achat De faccedilon inteacuteressante pregraves de 80 de ces gains proviennent de lrsquoabaissement des marges pratiqueacutees par les concessionnaires recevant des demandes proshyvenant de ces sites de recherche
Comment lrsquoentreacutee sur le marcheacute de nouveaux acteurs stimule la concurrence
Bien eacutevidemment lrsquoapparition drsquoune innovation technologique radicale nrsquoest pas neacutecessaire pour voir srsquoaccroicirctre la concurrence au sein drsquoune
3 Jeffrey R Brown et Austan Goolsbee laquo Does the Internet make markets more competitive Evidence from the life Insurance industry raquo Journal of Political Economy 110(3) juin 2002 p 481-507
4 Fiona Scott Morton Florian Zettelmeyer et Jorge Silva-Risso laquo Internet car retailing raquo Journal of Industrial Economics 49(4) juillet 2001 p 501-519
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
9
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
industrie De temps agrave autre certains secteurs sont secoueacutes par la simple apparition drsquoune nouvelle entreprise dont les meacutethodes de gestion ou de marketing srsquoavegraverent plus efficaces Le secteur du commerce de deacutetail aux Eacutetats-Unis a ainsi eacuteteacute profondeacutement bouleverseacute par lrsquoarriveacutee de Wal-Mart agrave la fin des anneacutees 1980 Depuis 1988 date drsquoouverture de sa premiegravere grande surface Wal-Mart a ouvert plus de cent nouveaux centres par an et est devenu en moins de trente ans la premiegravere entreprise de commerce de deacutetail dans le monde Pour Emek Basker et Michael Noel5 lrsquoarriveacutee drsquoun Wal-Mart dans une localiteacute constitue un laboratoire empirique ideacuteal pour tester lrsquoimpact drsquoune plus forte concurrence sur les prix pratiqueacutes dans la grande distribution Leur analyse reacutevegravele tout drsquoabord la productiviteacute extraordinaire de Wal-Mart dont les produits sont vendus en moyenne 10 moins cher que ceux des supermarcheacutes concurrents Plus inteacuteressant encore lrsquoimplantation drsquoun Wal-Mart dans une localiteacute conduit agrave une baisse significative des prix des supermarcheacutes concurrents de 12 Il peut paraicirctre hasardeux drsquoeacutetablir une relation causale entre lrsquoinstallation de Wal-Mart et la baisse des prix la strateacutegie du groupe pourrait consister agrave srsquoimplanter dans les zones ougrave les supershymarcheacutes concurrents sont en difficulteacute et ont deacutejagrave tendance agrave baisser leur prix Si tel eacutetait le cas Wal-Mart serait un simple symptocircme associeacute agrave la baisse des prix et en aucun cas sa cause Basker et Noel proposent une meacutethode originale pour infirmer cette interpreacutetation Certains services comme la blanchisserie ou la projection de films ne sont pas offerts par Wal-Mart mais seulement par certaines grandes surfaces concurrentes Or le prix de ces services nrsquoest pas affecteacute par lrsquoarriveacutee drsquoun Wal-Mart dans la localiteacute Dit autrement seuls les biens vendus par Wal-Mart voient leur prix baisser significativement dans les supermarcheacutes concurshyrents Wal-Mart semble bien ecirctre un facteur causal de la baisse des tarifs observeacutes empiriquement
Le rocircle joueacute par la reacutegulation publique
Comme le souligne lrsquoexemple de Wal-Mart lrsquoapparition de nouvelles entreprises plus efficaces mieux organiseacutees peut donc ecirctre une source de chocs consideacuterables dans la structure drsquoune industrie Mais pour qursquoelle puisse stimuler la concurrence il est neacutecessaire que lrsquoentreacutee sur le marcheacute
5 Emek Basker et Michael Noel laquo The evolving food chain competitive effects of Wal-Martrsquos entry into the supermarket industry raquo Journal of Economics and Management Strategy 18(4) eacuteteacute 2009 p 977-1009
10
soit libre Or dans de nombreux pays la reacutegulation publique a souvent agi
comme un frein consideacuterable agrave lrsquoentreacutee de nouvelles entreprises sur certains
marcheacutes En France par exemple dans les secteurs du transport ferroviaire
ou de lrsquoeacutelectriciteacute lrsquoaccegraves a longtemps eacuteteacute tout simplement interdit par
lrsquoeacutetablissement drsquoun monopole public Dans drsquoautres secteurs lrsquoentreacutee est
fortement contrainte par les reacuteglementations en vigueur Les pharmacies
de deacutetail sont ainsi soumises agrave des numerus clausus qui limitent le nombre
drsquoeacutetablissements pouvant srsquoinstaller localement et empecircchent notamment
lrsquoentreacutee des entreprises de grande distribution dans le secteur
Pour les eacuteconomistes la deacutereacutegulation drsquoune industrie repreacutesente une
forme drsquolaquo expeacuterience naturelle raquo permettant drsquoanalyser le rocircle joueacute par
la concurrence sur lrsquoefficaciteacute de lrsquoeacuteconomie Le transport routier en est
un bon exemple Jusqursquoen 1986 ce secteur eacutetait fortement reacuteguleacute Pour
pouvoir transporter des marchandises au-delagrave de 150 kilomegravetres un
camion devait obligatoirement posseacuteder une licence deacutelivreacutee par lrsquoEacutetat
en nombre limiteacute En outre la laquo tarification routiegravere obligatoire raquo fixait
des planchers permettant de limiter la baisse des tarifs En 1986 les
licences furent distribueacutees beaucoup plus largement et la tarification
obligatoire fut supprimeacutee Comme le montrent Pierre-Philippe Combes
et Miren Lafourcade6 si les prix du transport routier ont baisseacute de pregraves
de 38 entre 1978 et 1988 plus de la moitieacute de cette baisse peut ecirctre
attribueacutee agrave cette deacutereacutegulation En drsquoautres termes la mise en place drsquoune
concurrence non fausseacutee a pu conduire dans ce secteur et agrave cette eacutepoque
agrave une baisse massive des tarifs pratiqueacutes Certaines expeacuteriences de deacutereacuteshy
gulation sur les marcheacutes de lrsquoeacutenergie se sont eacutegalement aveacutereacutees largement
beacuteneacutefiques pour les consommateurs la deacutereacutegulation du marcheacute de gros
du gaz naturel conduite au deacutebut des anneacutees 1990 au Royaume-Uni7 a
permis aux consommateurs britanniques de beacuteneacuteficier de prix de plus
en plus faibles et ce en deacutepit drsquoune consommation croissante Les prix
de deacutetail ont ainsi diminueacute de pregraves de 24 en termes reacuteels entre 1986
et 1995 Pendant la mecircme peacuteriode la consommation a augmenteacute de
pregraves de 38 Plus de quarante nouveaux fournisseurs sont apparus sur
la peacuteriode conduisant agrave une baisse drastique de la part de marcheacute de
British Gas lrsquoopeacuterateur historique de 80 en 1992 agrave 33 en 1996
6 Pierre-Philippe Combes et Miren Lafourcade laquo Transport costs measures determinants and regional policy implications for France raquo Journal of Economic Geography vol 5(3) juin 2005 p 319-349
7 Voir Andrej Juris laquo Natural gas markets in the UK raquo Public Policy for the Private Sector World Bank 1998
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
11
CONCURRENCE ET QUALITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le rocircle de la concurrence ne se limite pas agrave son influence sur les prix
Des eacuteconomistes se sont inteacuteresseacutes agrave son impact sur la qualiteacute des biens
et services Il srsquoagit lagrave drsquoun sujet complexe empiriquement dans la mesure
ougrave il est souvent difficile drsquoeacutetablir une mesure preacutecise de la qualiteacute Pour
srsquoaffranchir de cette difficulteacute David Matsa8 srsquoest inteacuteresseacute agrave lrsquoindustrie
des supermarcheacutes pour laquelle il existe un indicateur de qualiteacute fiable
la disponibiliteacute drsquoun produit Son analyse produit des reacutesultats surpreshy
nants Comme le montre le graphique ci dessous lrsquoimplantation drsquoun
magasin Wal-Mart dans une localiteacute entraicircne une baisse de 24 des
ruptures de stock dans les magasins concurrents En drsquoautres termes la
concurrence et dans ce cas preacutecis la crainte de voir les consommateurs
aller chez Wal-Mart poussent les supermarcheacutes agrave srsquoassurer que leurs
rayons sont bien remplis
Graphique 1 Eacutevolution trimestrielle du taux moyen (courbe en gras) de rupture de stock des concurrents de Wal-Mart apregraves lrsquoinstallation drsquoun Wal-Mart dans la localiteacute Le taux de rupture de stock est normaliseacute agrave 0 pour le trimestre 0 correspondant agrave lrsquoarriveacutee de Wal-Mart Le taux de rupture de stock moyen est de 43
08
06
04
02
00
-02
-04
-06
-08
-10
-12
-14
-8 -7 -6 -5 -4 -3 -2 -1 0 1 2 3 4 5 6 7
8 Voir David Matsa laquo Competition and product quality in the supermarket industry raquo Kellogg Working Paper 2010
12
8
Une analyse similaire peut ecirctre conduite dans le secteur aeacuterien ougrave les retards agrave lrsquoarriveacutee mesurent de faccedilon non ambigueuml la qualiteacute du service fourni De fait la probabiliteacute drsquoun retard ainsi que la dureacutee des retards sont significativement plus eacuteleveacutees sur les trajets desservis par une seule compagnie aeacuterienne9 Ces exemples se limitent neacuteanmoins agrave des secteurs relativement simples ougrave la qualiteacute est facilement mesurable Si la concurshyrence est efficace pour ameacuteliorer la qualiteacute des biens et services vendus dans ces secteurs crsquoest peut-ecirctre justement en raison de cette simpliciteacute
Un article reacutecent de Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen10 a montreacute le rocircle joueacute par la concurrence sur la qualiteacute des services produits dans un secteur plus complexe celui des hocircpitaux anglais Dans ce secteur la proximiteacute geacuteographique drsquoautres hocircpitaux est un deacuteterminant essentiel de la pression concurrentielle agrave laquelle un hocircpital est soumis Utilisant les reacutesultats drsquoune enquecircte quashylitative les auteurs montrent tout drsquoabord que la qualiteacute du management drsquoun hocircpital influe fortement sur la qualiteacute des prestations meacutedicales offertes illustreacutee par exemple par le taux de survie conseacutecutif agrave une admission drsquourgence pour attaque cardiaque Plus important les auteurs deacutemontrent qursquoune plus forte concurrence entre hocircpitaux conduit agrave une ameacutelioration de la qualiteacute du management de lrsquohocircpital et donc agrave un accroissement de la qualiteacute des soins lrsquoarriveacutee drsquoun hocircpital concurrent conduirait agrave une baisse de pregraves de 11 du taux de mortaliteacute conseacutecutif aux attaques cardiaques Cette ameacutelioration de la santeacute de la population est-elle reacuteellement un effet de la concurrence Il se pourrait simplement qursquoil y ait davantage drsquohocircpitaux dans les localiteacutes ougrave les patients tendent agrave ecirctre en meilleure santeacute Pour contrer cette objection les auteurs avanshycent le fait que les deacutecisions de fermeture des hocircpitaux sont fortement influenceacutees par le pouvoir politique local par crainte de repreacutesailles eacutelectorales il est rare de voir un gouvernement travailliste anglais fermer un hocircpital dans une reacutegion ougrave il ne beacuteneacuteficie pas drsquoune solide assise eacutelectorale Ainsi dans les reacutegions ougrave le parti au pouvoir ne dispose que drsquoune faible majoriteacute la concurrence entre hocircpitaux a plus de chance drsquoecirctre rude A priori il est leacutegitime de penser que lrsquoassise politique locale dont dispose le parti au pouvoir nrsquoa pas de lien avec la santeacute des citoyens
9 Voir Michel Mazzeo laquo Competition and service quality in the US airline industry raquo Review of Industrial Organization 22(4) juin 2003 p 275-296
10 Voir Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen laquo The impact of competition on manshyagement practices in public hospital raquo Stanford Working Paper 2010
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
13
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de cette localiteacute Pourtant les auteurs de cette eacutetude trouvent une forte correacutelation entre cette assise et la performance des soins administreacutes par les hocircpitaux de la localiteacute Cette analyse confirme bien que la concurshyrence entre hocircpitaux a pour effet un accroissement de la qualiteacute des soins En drsquoautres termes la concurrence est bonne pour la santeacute des citoyens anglais
CONCURRENCE ET EMPLOI
Ainsi dans de nombreux cas les beacuteneacutefices de la concurrence en termes de prix ou de qualiteacute des produits et services sont aveacutereacutes Pour autant la perception de ces beacuteneacutefices par les citoyens nrsquoest pas forceacutement aiseacutee La raison en est simple les effets neacutegatifs de la concurrence sont direcshytement visibles meacutediatiseacutes et symboliques tandis que les gains agrave mettre en regard sont plus diffus Le deacutebat sur lrsquoimpact de la globalisation en est un symbole si la concurrence des entreprises chinoises a permis une baisse drastique des prix du textile en France la globalisation reste fonshydamentalement perccedilue comme neacutegative dans lrsquoopinion publique Ceci srsquoexplique certainement par lrsquoopinion largement reacutepandue selon laquelle les difficulteacutes drsquoinsertion dans lrsquoemploi et lrsquoinseacutecuriteacute des parcours proshyfessionnels prennent leur source dans les deacutelocalisations11 En drsquoautres termes les Franccedilais ne perccediloivent que faiblement les gains drsquoune plus forte concurrence et sont par ailleurs convaincus qursquoelle est lrsquoennemi de lrsquoemploi Il est vrai que la concurrence deacutetruit certains emplois les entreprises les moins compeacutetitives disparaissent lorsqursquoun secteur srsquoouvre agrave la concurrence que ce soit par le biais drsquoune deacutereacutegulation ou drsquoune ouverture au commerce international Les conseacutequences sociales des licenciements associeacutes agrave ces fermetures drsquoentreprises peuvent ecirctre dramatiques notamment en France ougrave les travailleurs sont peu mobiles geacuteographiquement Pour autant y a-t-il une reacutealiteacute statistique derriegravere lrsquoideacutee que la concurrence est ennemie de lrsquoemploi Francis Kramarz et Marianne Bertrand12 eacuteclairent ce deacutebat de faccedilon convaincante Leur article eacutetudie lrsquoimpact de la loi Royer sur lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail Le dispositif Royer constituait essentiellement une
11 Voir Pierre Cahuc et Francis Kramarz De la preacutecariteacute agrave la mobiliteacute vers une seacutecuriteacute sociale professionshynelle La Documentation franccedilaise 2005
12 Marianne Bertrand et Francis Kramarz laquo Does entry regulation hinder job creation Evidence from the French retail industry raquo Quarterly Journal of Economics CXVII 4 novembre 2002 p 1369-1414
14
barriegravere agrave lrsquoentreacutee pour les groupes de grande distribution qui devaient obtenir une autorisation aupregraves drsquoune commission locale pour eacutetablir ou eacutetendre une grande surface Or lrsquoeacutetude de ces auteurs deacutemontre que les deacutepartements ougrave les restrictions agrave lrsquoentreacutee ont eacuteteacute les plus fortes sont aussi ceux ougrave la creacuteation drsquoemplois dans le secteur du commerce de deacutetail a eacuteteacute la plus faible En drsquoautres termes lorsque les commisshysions locales empecircchent lrsquoimplantation drsquoun centre Carrefour dans leur localiteacute lrsquoemploi est peacutenaliseacute Bien entendu lrsquoarriveacutee de grandes surfaces conduit ineacutevitablement agrave des fermetures de magasins de proximiteacute et donc agrave des destructions drsquoemplois Pour autant le bilan global est clair restreindre lrsquoentreacutee et donc limiter la concurrence peacutenalise lrsquoemploi Le constat est similaire aux Eacutetats-Unis comme le montre Emek Basker13 lrsquoarriveacutee drsquoun magasin Wal-Mart dans une localiteacute conduit aussi bien agrave court terme qulsquoagrave long terme agrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail agrave un horizon de cinq ans pregraves de cinquante emplois nets sont creacuteeacutes pour chaque Wal-Mart implanteacute Ce calcul inclut les effets neacutegatifs de lrsquoentreacutee de Wal-Mart ndash essentiellement la fermeture de petits commerces et une baisse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de gros qui se voit neacutegativement affecteacute par le fort pouvoir de neacutegociation de Wal-Mart Ces effets neacutegatifs sont reacuteels et leur impact social ne doit pas ecirctre neacutegligeacute Neacuteanmoins un simple bilan comptable lrsquoatteste la concurrence dans le secteur du commerce de deacutetail creacutee de lrsquoemploi
Lrsquoexemple du commerce de deacutetail reste malgreacute tout incomplet Quand lrsquoouverture agrave la concurrence se fait par une libeacuteralisation des eacutechanges commerciaux les effets positifs sur lrsquoemploi domestique sont moins eacutevidents Ainsi Ana Revenga14 a montreacute comment aux Eacutetats-Unis lrsquoappreacuteciation du dollar entre 1981 et 1985 ndash et donc la plus forte compeacutetitiviteacute des produits eacutetrangers ndash avait conduit agrave une reacuteduction de lrsquoemploi de 6 en moyenne dans les secteurs manufacturiers directeshyment affecteacutes par le commerce international agrave savoir les secteurs de biens eacutechangeables Le processus est en partie similaire agrave celui qui est agrave lrsquoœuvre dans le cas de Wal-Mart la concurrence issue de lrsquointensifishycation des importations deacutetruit des emplois au sein des entreprises les moins compeacutetitives Lrsquoanalyse est ici plus complexe dans la mesure ougrave
13 Emek Basker laquo Job creation or destruction Labor-Market effects of Wal-Mart expansion raquo Review of Economics and Statistics 87(1) feacutevrier 2005 p 174-183
14 Ana Revenga laquo Exporting jobs The impact of import competition on employment and wages in US manufacturing raquo Quarterly Journal of Economics vol 107(1) 1992 p 255-284
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
15
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
la concurrence va entraicircner des reacuteallocations drsquoemploi intersectorielles comment faire le bilan comptable total des emplois creacuteeacutes et deacutetruits Par exemple si lrsquoouverture de nos frontiegraveres aux produits chinois conduit agrave une hausse du chocircmage dans le secteur textile cette ouverture peut par ailleurs srsquoaccompagner drsquoune hausse de lrsquoemploi chez Airbus qui peut deacutesormais vendre des avions aux compagnies chinoises Bien entendu tout ceci nrsquoest pas neutre socialement dans lrsquoexemple preacuteceacutedent la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie aeacuteronautique est certainement plus qualifieacutee que celle opeacuterant dans lrsquoindustrie du textile Il nrsquoexiste malheureusement pas drsquoanalyse empirique satisfaisante sur les effets de court et moyen terme sur lrsquoemploi drsquoune ouverture au commerce international Neacuteanmoins lrsquoanalyse theacuteorique de Gilles Saint-Paul15 permet drsquoeacuteclairer le deacutebat si lrsquoouverture au commerce international peut geacuteneacuterer du chocircmage crsquoest parce qursquoil est trop coucircteux pour les travailleurs de se reconvertir drsquoun secteur agrave lrsquoautre Les obstacles agrave la mobiliteacute sont importants la faible qualiteacute de la formation professionnelle les nombreuses frictions assoshycieacutees agrave la mobiliteacute geacuteographique ou encore lrsquoinefficaciteacute des agences de recherche drsquoemploi sont autant de facteurs qui peuvent expliquer que les salarieacutes soient si peu reacuteactifs lorsque lrsquoeacuteconomie srsquoouvre agrave la concurshyrence Le rocircle de la puissance publique est tregraves clair lever les freins agrave la reconversion efficace des travailleurs dans le systegraveme productif
CONCURRENCE ET PRODUCTIVITEacute
Lrsquoanalyse selon laquelle la concurrence est creacuteatrice drsquoemplois ne manshyquera pas de surprendre En effet la concurrence est souvent perccedilue comme un facteur de baisse de profits pour les entreprises entraicircnant donc agrave plus ou moins long terme des pertes drsquoemplois Cette vue est erroneacutee car elle considegravere la concurrence comme un jeu agrave somme nulle ce que gagnent les consommateurs devrait ecirctre perdu par les entreprises et incidemment par les employeacutes Or la concurrence est loin drsquoecirctre un jeu agrave somme nulle Le meacutecanisme est simple la pression concurrentielle crsquoest-agrave-dire la crainte de perdre ses parts de marcheacute incite les dirigeants agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de leur entreprise que ce soit par lrsquoadoption drsquoun nouveau scheacutema organisationnel de nouvelles pratiques de gestion de
15 Gilles Saint-Paul laquo Making sense of Bolkenstein-Bashing trade liberalization under segmented labor markets raquo Journal of International Economics 2007 p 152-174
16
nouvelles technologies ou plus geacuteneacuteralement par lrsquoaccroissement de lrsquoefshyfort dinnovation Cette hausse de la productiviteacute des entreprises permet de creacuteer de nouvelles richesses que se partageront employeacutes (potenshytiellement sous la forme de nouveaux emplois creacuteeacutes) et actionnaires Il existe une abondante litteacuterature empirique qui corrobore ce lien positif entre concurrence sur le marcheacute des produits et productiviteacute des entreshyprises Un exemple inteacuteressant est donneacute par Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira16 Petrobras une grande entreprise peacutetroliegravere breacutesilienne disposait drsquoun monopole leacutegal sur la production le raffishynage les importations et les exportations de peacutetrole jusqursquoen 1995 date agrave laquelle ce monopole a pris fin Comme le montrent les auteurs de cette eacutetude la productiviteacute de Petrobras a augmenteacute rapidement agrave la suite de ce changement drsquoenvironnement concurrentiel la productiviteacute du travail qui avait cru agrave un rythme annuel de 46 en moyenne entre 1976 et 1994 se mit agrave atteindre un taux de croissance annuel de pregraves
Graphique 2 Productiviteacute totale des facteurs (PTF) chez Petrobras La mesure de PTF est normaliseacutee agrave 100 en 1994 date de la deacutereacutegulation du secteur
200
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
1975 1980 1985 1990 1995 2000 2006
Petrobras Breacutesil
180
160
140
120
100
80
1994
- 10
0
16 Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira laquo The threat of competition enhances productivity raquo Working Paper 2008
17
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 13 apregraves 1995 Cette ameacutelioration de la productiviteacute peut srsquoexplishyquer en grande partie par une meilleure allocation des ressources par Petrobras ndash en particulier lrsquoarrecirct du travail dans les puits les moins renshytables et la reconversion des employeacutes vers des puits plus efficaces Deux aspects de lrsquoeacutetude sont particuliegraverement inteacuteressants Ces changements organisationnels furent mis en place presque simultaneacutement agrave la supshypression du monopole leacutegal cette rapiditeacute suggegravere que ces changements eacutetaient faisables avant la reacuteforme au moins techniquement Par ailleurs la croissance de la productiviteacute du travail a doubleacute presque immeacutediateshyment en deacutepit du fait que la reacuteforme nrsquoa mis dans les faits que peu de pression immeacutediate sur Petrobas En effet Petrobras dispose toujours drsquoune position dominante elle extrait 97 du peacutetrole breacutesilien Cet avantage rend difficile lrsquoentreacutee de compeacutetiteurs Crsquoest donc dans ce cas plus la menace creacuteeacutee par la concurrence que la concurrence elle-mecircme qui a permis de geacuteneacuterer ces importants gains de productiviteacute
Le rocircle puissant de la concurrence sur la productiviteacute des entreprises est au cœur drsquoun article fascinant de Xavier Giroud et Holger Mueller17 Entre 1985 et 1991 trente Eacutetats ameacutericains ont adopteacute des lois renshydant plus difficile voire impossible la reacutealisation drsquoOPA hostiles sur une entreprise domicilieacutee dans ces Eacutetats Or les OPA hostiles repreacutesentent un meacutecanisme puissant de discipline des dirigeants drsquoentreprises Ces lois ont donc neacutegativement affecteacute la gouvernance des entreprises qui y sont sujettes en relacircchant la pression qui srsquoexerccedilait auparavant sur leurs dirishygeants De fait la rentabiliteacute comptable des entreprises a baisseacute de 8 conseacutecutivement agrave la mise en place de ces lois par rapport aux entreprises pour lesquelles les OPA hostiles restent autoriseacutees En drsquoautres termes la discipline de marcheacute imposeacutee par la menace drsquoOPA hostiles joue un rocircle important dans le bon fonctionnement des entreprises Cependant Giroud et Mueller montrent que la baisse de performance conseacutecutive agrave la mise en place de ces lois nrsquoa lieu que dans les secteurs agrave faible intensiteacute concurrentielle Dans les industries concurrentielles la menace des OPA hostiles nrsquoest pas neacutecessaire pour discipliner les dirigeants la concurshyrence se charge de jouer ce rocircle Les auteurs ne srsquoarrecirctent pas lagrave si la performance des entreprises baisse dans les secteurs peu concurrentiels suite agrave la mise en place de ces lois crsquoest essentiellement en raison drsquoune
17 Xavier Giroud et Holger Mueller laquo Does corporate governance matter in competitive industries raquo Journal of Financial Economics 95 2010 p 312-331
18
absence de maicirctrise des coucircts de production Coucircts des consommations intermeacutediaires frais geacuteneacuteraux et coucircts salariaux augmentent substantielshylement lorsque les OPA hostiles sont rendues difficiles leacutegalement Mais lagrave encore ces hausses de coucircts ne sont observeacutees que dans les secteurs peu concurrentiels Les dirigeants des grandes entreprises ameacutericaines ont donc une tendance naturelle agrave vouloir mener une laquo vie tranquille raquo en laissant filer les coucircts de production La concurrence sur les marcheacutes des produits joue un rocircle de vigile contre ces comportements inefficaces et permet ainsi une augmentation de la productiviteacute des entreprises
LA CONCURRENCE LAgrave OUgrave ON NE LrsquoATTEND PAS
Parler des bienfaits potentiels de la concurrence dans un environnement eacuteconomique semble naturelNeacuteanmoinspour de nombreux eacuteconomistes les vertus de la concurrence ne srsquoarrecirctent pas au champ de lrsquoeacuteconomie Un exemple frappant concerne le domaine de la deacutecision politique Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm18 ont eacutetudieacute lrsquoinfluence de la concurrence entre partis sur la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques prises par les hommes politiques une fois eacutelus Pour deacutefinir la notion drsquointensiteacute concurrentielle entre partis les auteurs de cette eacutetude prennent en compte la faciliteacute avec laquelle les partis deacutemocrates et reacutepublicains gagnent les eacutelections locales dans les diffeacuterents Eacutetats ameacutericains dans un Eacutetat ou le candidat reacutepublicain est eacutelu avec plus de 60 voire 70 des voix il est probable que la concurrence entre les candidats au moment de lrsquoeacutelection soit plutocirct faible Les reacutesultats de cet article sont sans appel Le manque de concurrence au moment des eacutelections conduit les dirishygeants locaux nouvellement eacutelus agrave adopter une seacuterie de reacuteformes freinant la croissance eacuteconomique augmentation des taxes locales baisse des investissements adoption de reacutegulations du travail excessive Au final crsquoest bien la croissance eacuteconomique locale qui se voit peacutenaliseacutee par lrsquoabshysence de concurrence politique creacutedible Dans les Eacutetats ougrave les candidats sont eacutelus avec des marges importantes les auteurs constatent une forte diminution du taux de croissance du revenu des citoyens Les effets quantitatifs mis agrave jour par cette eacutetude sont consideacuterables Par exemple consideacuterons un Eacutetat ougrave le gouverneur est en geacuteneacuteral eacutelu avec une marge
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
18 Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm laquo Political competition policy and growth theory and evidence from the United States raquo agrave paraicirctre en 2010 dans la Review of Economic Studies
19
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 30 des voix ndash ce qui nrsquoest pas atypique aux Eacutetats-Unis Si les reacutesulshytats de cette eacutelection eacutetaient plus serreacutes si par exemple la marge nrsquoeacutetait que de 1 le revenu par tecircte moyen dans lrsquoEacutetat en question serait accru de pregraves de 15 dans le long terme Lagrave encore il convient de souligner un problegraveme meacutethodologique fondamental dans cette eacutetude la marge avec laquelle un homme politique est eacutelu deacutepend bien eacutevidemment de son programme politique et en particulier des reacuteformes qursquoil compte mettre en œuvre Srsquoil srsquoavegravere que les politiques neacutefastes agrave la croissance sont plus populaires au moment de lrsquoeacutelection alors le reacutesultat de lrsquoeacutetude pourrait nrsquoecirctre que le reflet de ces preacutefeacuterences Besley Persson et Sturm proposent une solution astucieuse pour infirmer cette analyse Ils utilishysent le fait que le parti deacutemocrate disposait jusqursquoen 1965 dans le sud des Eacutetats-Unis drsquoune forme de quasi-monopole lieacute a des restrictions sur le droit de vote mises en place au deacutebut du xxe siegravecle La suppression de ces restrictions en 1965 imposeacutee par le Voting Right Act constitue donc une forme de deacutereacutegulation du laquo marcheacute politique raquo Dans les Eacutetats ougrave la deacutereacutegulation fut la plus forte ndash crsquoest-agrave-dire les Eacutetats pour lesquels les restrictions eacutetaient les plus seacutevegraveres ndash les auteurs constatent une imporshytante ameacutelioration apregraves 1965 de la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques Ce reacutesultat semble bien corroborer lrsquoideacutee selon laquelle la concurrence entre partis sert drsquoincitation vertueuse pour la qualiteacute de la deacutecision polishytique Autrement dit les bienfaits de la concurrence peuvent parfois se retrouver lagrave ougrave on ne les attend pas Un dernier exemple est fourni par Caroline Hoxby19 Elle montre que lorsque les parents ameacutericains ont la possibiliteacute drsquoinscrire leurs enfants dans lrsquoeacutecole publique de leur choix la productiviteacute des eacutecoles srsquoaccroicirct fortement Dans les zones ougrave les parents drsquoeacutelegraveves ont plus de choix disponibles pour la scolarisation de leurs enfants on observe ainsi une baisse significative des deacutepenses par eacutelegraveve lieacutee notamment agrave lrsquoaccroissement de la taille des classes sans qursquoil y ait drsquoeffet neacutefaste sur les reacutesultats des eacutelegraveves Au contraire on remarque une ameacutelioration des performances des eacutetudiants mesureacutees par leur salaire une fois employeacute ou par des tests scolaires Ainsi mecircme dans le domaine complexe de lrsquoeacuteducation la concurrence semble tenir ses promesses
19 Caroline Hoxby laquo Does competition among public schools benefit students and taxpayers raquo American Economic Review 90(5) deacutecembre 2000 p 1209-1238
20
CONCURRENCE ET SALAIRES
Des perdants et des beacuteneacuteficiaires
En deacutepit de tous ces bienfaits la concurrence inquiegravete De fait tout le monde ne beacuteneacuteficie pas de la concurrence tout du moins dans le court terme Reprenons lrsquoexemple des industries deacutereacuteguleacutees Nous savons que dans la plupart de ces secteurs la deacutereacutegulation conduit agrave une augmenshytation de la productiviteacute des firmes deacutereacuteguleacutees ainsi qursquoagrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur Neacuteanmoins de nombreuses contributions tenshydent agrave montrer que ces gains de productiviteacute proviennent en partie drsquoune reacuteduction des coucircts salariaux dans les anciens monopoles Pierre-Yves Creacutemieux20 montre ainsi que la deacutereacutegulation du transport aeacuterien aux Eacutetats-Unis a conduit agrave un manque agrave gagner salarial consideacuterable pour
Graphique 3 Salaires horaires dans lrsquoindustrie manufacturiegravere miniegravere la construction et le transport routier La deacutereacutegulation dans le secteur routier intervient principalement en 1979
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
Construction 12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
Industrie miniegravere
Transportroutier
Industrie manufacturiegravere
71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 anneacutee
Construction Transport routier Industrie miniegravere Industrie manufacturiegravere
20 Pierre-Yves Creacutemieux laquo The effect of deregulation on employee earnings pilots flight attendants and mechanics 1959-1992 raquo Industrial and Labor Relations Review vol 49(2) janvier 1996 p 223-242
21
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
les pilotes et les personnels commerciaux (pregraves de 12 entre 1978 et 1994) Nancy Rose21 fait un constat similaire pour lrsquoindustrie du transshyport routier et apporte une explication agrave ce pheacutenomegravene le pouvoir des syndicats diminue fortement apregraves lrsquointroduction de la concurrence Pour le transport routier Rose calcule qursquoavant la deacutereacutegulation les salarieacutes des entreprises syndiqueacutes gagnaient en moyenne pregraves de 50 de plus que les salarieacutes des entreprises non syndiqueacutes Apregraves la deacutereacutegulation ce surcroicirct de salaire nrsquoest plus que de 30
Concurrence et incertitude
La concurrence peut donc creacuteer des perdants ndash les salarieacutes des entreprises dont les positions dominantes sont remises en question par lrsquointroducshytion de la concurrence Au-delagrave de ce pheacutenomegravene la concurrence creacutee de lrsquoinstabiliteacute Cette instabiliteacute nourrit certainement le sentiment de crainte qui persiste agrave lrsquoeacutegard de la concurrence Comme Marianne Bertrand22 de lrsquouniversiteacute de Chicago lrsquoa bien montreacute une pression concurrentielle accrue par lrsquoouverture au commerce international augmente le risque qui pegravese sur les salaires de tous les employeacutes Ainsi lorsque les entreprises eacutetrangegraveres deviennent plus compeacutetitives en raison drsquoune deacutepreacuteciation de leur taux de change les salaires dans les entreprises ameacutericaines deviennent plus volatils ndash en raison notamment de leur sensibiliteacute au taux de chocircmage local Autrement dit la concurrence sur le marcheacute des produits force les employeurs agrave neacutegocier plus durement les salaires dans les entreprises si le chocircmage augmente ces employeurs peuvent dans un environnement concurrentiel contraindre leurs employeacutes agrave accepter une modeacuteration de leur croissance salariale La concurrence tend donc agrave rendre lrsquoenvironnement salarial plus incertain pour les employeacutes ndash leur avenir salarial eacutetant lieacute agrave des variables macroeacuteconomiques tel le taux de chocircmage qursquoils ne maicirctrisent pas
Ces employeacutes ne sont pas les seuls agrave supporter les risques creacuteeacutes par une plus forte pression concurrentielle Les revenus des entreprises devienshynent eux-mecircmes plus volatils lorsque la pression concurrentielle sur le marcheacute des produits srsquointensifie tandis qursquoun monopole peut facilement
21 Nancy Rose laquo Labor rent sharing and regulation evidence from the trucking industry raquo The Journal of Political Economy vol 95 deacutecembre 1987 p 1146-1178
22 Marianne Bertrand laquo From the invisible handshake to the invisible hand How import competition changes the employment relationship raquo Journal of Labor Economics vol 22(4) octobre 2004 p 723-766
22
08
03
0
Graphique 4 Volatiliteacute du cours des actions des entreprises du secteur des teacuteleacuteshycommunications et indice de concentration du secteur Lrsquoindice de Herfindhal et lrsquoindice de Lerner sont des mesures qui diminuent avec lrsquointensiteacute
Volatiliteacute
Indice de Lerner
Indice de Herfindhal
1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997
Volatiliteacute Indice de Lerner Indice de Herfindhal
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
lisser les chocs auxquels il fait face par sa politique tarifaire une entreshyprise eacutevoluant dans un environnement tregraves concurrentiel ne dispose pas de cette marge de manœuvre Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa23
illustrent ce fait en donnant lrsquoexemple de la volatiliteacute du prix des actions des grandes entreprises ameacutericaines coteacutees Les entreprises nouvellement deacutereacuteguleacutees se voient confronteacutees agrave une hausse significative de la volatiliteacute du prix de leurs actions une pression concurrentielle reacutecente rend lrsquoenvishyronnement de ces entreprises plus incertain et cette incertitude se traduit par une plus grande volatiliteacute du prix de leur action Plus geacuteneacuteralement Gaspar et Massa montrent que les entreprises qui disposent drsquoun poushyvoir de marcheacute crsquoest-agrave-dire dont les marges drsquoexploitation sont eacuteleveacutees connaissent une plus faible volatiliteacute du prix de leurs actions
23 Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa laquo Idiosyncratic volatility and product market competition raquo Journal of Business vol 79 novembre 2006 p 3125-3152
23
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Il y a peu de doutes sur le fait que la concurrence creacutee des turbushylences dans lrsquoenvironnement eacuteconomique Les syndicats perdent une part de leur pouvoir lorsque lrsquointensiteacute concurrentielle srsquoaccroicirct si bien que certains salarieacutes se voient confronteacutes agrave drsquoimportantes restrictions salariales De maniegravere geacuteneacuterale la reacutemuneacuteration des travailleurs comme les reacutesultats des entreprises deviennent plus volatils dans un environshynement plus concurrentiel le risque augmente Doit-on pour autant restreindre la concurrence Un meacutedicament peut avoir des effets seconshydaires Plutocirct que drsquoarrecircter le traitement il est souvent plus efficace de traiter directement les effets secondaires surtout quand le meacutedicament combat une maladie dangereuse De la mecircme faccedilon le rocircle de lrsquoEacutetat est plutocirct drsquoaccompagner ces bouleversements sociaux ces turbulences afin drsquoen limiter lrsquoimpact Les politiques de protection sociale ou encore la formation professionnelle sont autant drsquoinstruments dont disposent les pouvoirs publics agrave cet effet
LA CONCURRENCE FAVORISE-T-ELLE LrsquoINNOVATION
Nous avons insisteacute preacuteceacutedemment sur la correacutelation entre intensiteacute concurrentielle et productiviteacute des entreprises Les donneacutees que nous avons preacutesenteacutees plus haut suggegraverent ainsi que la concurrence rend les dirigeants drsquoentreprises plus preacutecautionneux dans les deacutepenses qursquoils engagent ou dans lrsquoefficaciteacute de lrsquoallocation des ressources internes de lrsquoentreprise Cela eacutetant dit il existe de nombreux autres vecteurs concoushyrant agrave la productiviteacute drsquoune entreprise Un de ces vecteurs lrsquoinnovation entretient une relation ambigueuml avec la concurrence Comme le montre lrsquoanalyse traditionnelle de Schumpeter pour innover lrsquoentreprise doit ecirctre certaine de pouvoir conserver suffisamment longtemps les rentes lieacutees agrave lrsquoexploitation de son innovation Dans un univers parfaitement concurrentiel en particulier si lrsquoinnovation nrsquoest qursquoimparfaitement proteacutegeacutee par le systegraveme de brevets lrsquoentreprise sait que ses profits drsquoexshyploitation seront faibles Un certain niveau de protection des rentes lieacutees agrave lrsquoinnovation doit donc ecirctre assureacute afin drsquoinciter les entreprises agrave innover En ce sens une trop forte concurrence pourrait nuire agrave lrsquoinnoshyvation Les eacuteconomistes ont longtemps chercheacute agrave tester cette hypothegravese Les reacutesultats ne sont pas unanimes La litteacuterature empirique sur le sujet se fonde sur lrsquoanalyse du lien entre part de marcheacute et innovation les donneacutees suggegraverent ainsi que les entreprises disposant de parts de marcheacute importantes ont tendance agrave ecirctre plus innovantes Le problegraveme du lien
24
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
industrie De temps agrave autre certains secteurs sont secoueacutes par la simple apparition drsquoune nouvelle entreprise dont les meacutethodes de gestion ou de marketing srsquoavegraverent plus efficaces Le secteur du commerce de deacutetail aux Eacutetats-Unis a ainsi eacuteteacute profondeacutement bouleverseacute par lrsquoarriveacutee de Wal-Mart agrave la fin des anneacutees 1980 Depuis 1988 date drsquoouverture de sa premiegravere grande surface Wal-Mart a ouvert plus de cent nouveaux centres par an et est devenu en moins de trente ans la premiegravere entreprise de commerce de deacutetail dans le monde Pour Emek Basker et Michael Noel5 lrsquoarriveacutee drsquoun Wal-Mart dans une localiteacute constitue un laboratoire empirique ideacuteal pour tester lrsquoimpact drsquoune plus forte concurrence sur les prix pratiqueacutes dans la grande distribution Leur analyse reacutevegravele tout drsquoabord la productiviteacute extraordinaire de Wal-Mart dont les produits sont vendus en moyenne 10 moins cher que ceux des supermarcheacutes concurrents Plus inteacuteressant encore lrsquoimplantation drsquoun Wal-Mart dans une localiteacute conduit agrave une baisse significative des prix des supermarcheacutes concurrents de 12 Il peut paraicirctre hasardeux drsquoeacutetablir une relation causale entre lrsquoinstallation de Wal-Mart et la baisse des prix la strateacutegie du groupe pourrait consister agrave srsquoimplanter dans les zones ougrave les supershymarcheacutes concurrents sont en difficulteacute et ont deacutejagrave tendance agrave baisser leur prix Si tel eacutetait le cas Wal-Mart serait un simple symptocircme associeacute agrave la baisse des prix et en aucun cas sa cause Basker et Noel proposent une meacutethode originale pour infirmer cette interpreacutetation Certains services comme la blanchisserie ou la projection de films ne sont pas offerts par Wal-Mart mais seulement par certaines grandes surfaces concurrentes Or le prix de ces services nrsquoest pas affecteacute par lrsquoarriveacutee drsquoun Wal-Mart dans la localiteacute Dit autrement seuls les biens vendus par Wal-Mart voient leur prix baisser significativement dans les supermarcheacutes concurshyrents Wal-Mart semble bien ecirctre un facteur causal de la baisse des tarifs observeacutes empiriquement
Le rocircle joueacute par la reacutegulation publique
Comme le souligne lrsquoexemple de Wal-Mart lrsquoapparition de nouvelles entreprises plus efficaces mieux organiseacutees peut donc ecirctre une source de chocs consideacuterables dans la structure drsquoune industrie Mais pour qursquoelle puisse stimuler la concurrence il est neacutecessaire que lrsquoentreacutee sur le marcheacute
5 Emek Basker et Michael Noel laquo The evolving food chain competitive effects of Wal-Martrsquos entry into the supermarket industry raquo Journal of Economics and Management Strategy 18(4) eacuteteacute 2009 p 977-1009
10
soit libre Or dans de nombreux pays la reacutegulation publique a souvent agi
comme un frein consideacuterable agrave lrsquoentreacutee de nouvelles entreprises sur certains
marcheacutes En France par exemple dans les secteurs du transport ferroviaire
ou de lrsquoeacutelectriciteacute lrsquoaccegraves a longtemps eacuteteacute tout simplement interdit par
lrsquoeacutetablissement drsquoun monopole public Dans drsquoautres secteurs lrsquoentreacutee est
fortement contrainte par les reacuteglementations en vigueur Les pharmacies
de deacutetail sont ainsi soumises agrave des numerus clausus qui limitent le nombre
drsquoeacutetablissements pouvant srsquoinstaller localement et empecircchent notamment
lrsquoentreacutee des entreprises de grande distribution dans le secteur
Pour les eacuteconomistes la deacutereacutegulation drsquoune industrie repreacutesente une
forme drsquolaquo expeacuterience naturelle raquo permettant drsquoanalyser le rocircle joueacute par
la concurrence sur lrsquoefficaciteacute de lrsquoeacuteconomie Le transport routier en est
un bon exemple Jusqursquoen 1986 ce secteur eacutetait fortement reacuteguleacute Pour
pouvoir transporter des marchandises au-delagrave de 150 kilomegravetres un
camion devait obligatoirement posseacuteder une licence deacutelivreacutee par lrsquoEacutetat
en nombre limiteacute En outre la laquo tarification routiegravere obligatoire raquo fixait
des planchers permettant de limiter la baisse des tarifs En 1986 les
licences furent distribueacutees beaucoup plus largement et la tarification
obligatoire fut supprimeacutee Comme le montrent Pierre-Philippe Combes
et Miren Lafourcade6 si les prix du transport routier ont baisseacute de pregraves
de 38 entre 1978 et 1988 plus de la moitieacute de cette baisse peut ecirctre
attribueacutee agrave cette deacutereacutegulation En drsquoautres termes la mise en place drsquoune
concurrence non fausseacutee a pu conduire dans ce secteur et agrave cette eacutepoque
agrave une baisse massive des tarifs pratiqueacutes Certaines expeacuteriences de deacutereacuteshy
gulation sur les marcheacutes de lrsquoeacutenergie se sont eacutegalement aveacutereacutees largement
beacuteneacutefiques pour les consommateurs la deacutereacutegulation du marcheacute de gros
du gaz naturel conduite au deacutebut des anneacutees 1990 au Royaume-Uni7 a
permis aux consommateurs britanniques de beacuteneacuteficier de prix de plus
en plus faibles et ce en deacutepit drsquoune consommation croissante Les prix
de deacutetail ont ainsi diminueacute de pregraves de 24 en termes reacuteels entre 1986
et 1995 Pendant la mecircme peacuteriode la consommation a augmenteacute de
pregraves de 38 Plus de quarante nouveaux fournisseurs sont apparus sur
la peacuteriode conduisant agrave une baisse drastique de la part de marcheacute de
British Gas lrsquoopeacuterateur historique de 80 en 1992 agrave 33 en 1996
6 Pierre-Philippe Combes et Miren Lafourcade laquo Transport costs measures determinants and regional policy implications for France raquo Journal of Economic Geography vol 5(3) juin 2005 p 319-349
7 Voir Andrej Juris laquo Natural gas markets in the UK raquo Public Policy for the Private Sector World Bank 1998
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
11
CONCURRENCE ET QUALITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le rocircle de la concurrence ne se limite pas agrave son influence sur les prix
Des eacuteconomistes se sont inteacuteresseacutes agrave son impact sur la qualiteacute des biens
et services Il srsquoagit lagrave drsquoun sujet complexe empiriquement dans la mesure
ougrave il est souvent difficile drsquoeacutetablir une mesure preacutecise de la qualiteacute Pour
srsquoaffranchir de cette difficulteacute David Matsa8 srsquoest inteacuteresseacute agrave lrsquoindustrie
des supermarcheacutes pour laquelle il existe un indicateur de qualiteacute fiable
la disponibiliteacute drsquoun produit Son analyse produit des reacutesultats surpreshy
nants Comme le montre le graphique ci dessous lrsquoimplantation drsquoun
magasin Wal-Mart dans une localiteacute entraicircne une baisse de 24 des
ruptures de stock dans les magasins concurrents En drsquoautres termes la
concurrence et dans ce cas preacutecis la crainte de voir les consommateurs
aller chez Wal-Mart poussent les supermarcheacutes agrave srsquoassurer que leurs
rayons sont bien remplis
Graphique 1 Eacutevolution trimestrielle du taux moyen (courbe en gras) de rupture de stock des concurrents de Wal-Mart apregraves lrsquoinstallation drsquoun Wal-Mart dans la localiteacute Le taux de rupture de stock est normaliseacute agrave 0 pour le trimestre 0 correspondant agrave lrsquoarriveacutee de Wal-Mart Le taux de rupture de stock moyen est de 43
08
06
04
02
00
-02
-04
-06
-08
-10
-12
-14
-8 -7 -6 -5 -4 -3 -2 -1 0 1 2 3 4 5 6 7
8 Voir David Matsa laquo Competition and product quality in the supermarket industry raquo Kellogg Working Paper 2010
12
8
Une analyse similaire peut ecirctre conduite dans le secteur aeacuterien ougrave les retards agrave lrsquoarriveacutee mesurent de faccedilon non ambigueuml la qualiteacute du service fourni De fait la probabiliteacute drsquoun retard ainsi que la dureacutee des retards sont significativement plus eacuteleveacutees sur les trajets desservis par une seule compagnie aeacuterienne9 Ces exemples se limitent neacuteanmoins agrave des secteurs relativement simples ougrave la qualiteacute est facilement mesurable Si la concurshyrence est efficace pour ameacuteliorer la qualiteacute des biens et services vendus dans ces secteurs crsquoest peut-ecirctre justement en raison de cette simpliciteacute
Un article reacutecent de Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen10 a montreacute le rocircle joueacute par la concurrence sur la qualiteacute des services produits dans un secteur plus complexe celui des hocircpitaux anglais Dans ce secteur la proximiteacute geacuteographique drsquoautres hocircpitaux est un deacuteterminant essentiel de la pression concurrentielle agrave laquelle un hocircpital est soumis Utilisant les reacutesultats drsquoune enquecircte quashylitative les auteurs montrent tout drsquoabord que la qualiteacute du management drsquoun hocircpital influe fortement sur la qualiteacute des prestations meacutedicales offertes illustreacutee par exemple par le taux de survie conseacutecutif agrave une admission drsquourgence pour attaque cardiaque Plus important les auteurs deacutemontrent qursquoune plus forte concurrence entre hocircpitaux conduit agrave une ameacutelioration de la qualiteacute du management de lrsquohocircpital et donc agrave un accroissement de la qualiteacute des soins lrsquoarriveacutee drsquoun hocircpital concurrent conduirait agrave une baisse de pregraves de 11 du taux de mortaliteacute conseacutecutif aux attaques cardiaques Cette ameacutelioration de la santeacute de la population est-elle reacuteellement un effet de la concurrence Il se pourrait simplement qursquoil y ait davantage drsquohocircpitaux dans les localiteacutes ougrave les patients tendent agrave ecirctre en meilleure santeacute Pour contrer cette objection les auteurs avanshycent le fait que les deacutecisions de fermeture des hocircpitaux sont fortement influenceacutees par le pouvoir politique local par crainte de repreacutesailles eacutelectorales il est rare de voir un gouvernement travailliste anglais fermer un hocircpital dans une reacutegion ougrave il ne beacuteneacuteficie pas drsquoune solide assise eacutelectorale Ainsi dans les reacutegions ougrave le parti au pouvoir ne dispose que drsquoune faible majoriteacute la concurrence entre hocircpitaux a plus de chance drsquoecirctre rude A priori il est leacutegitime de penser que lrsquoassise politique locale dont dispose le parti au pouvoir nrsquoa pas de lien avec la santeacute des citoyens
9 Voir Michel Mazzeo laquo Competition and service quality in the US airline industry raquo Review of Industrial Organization 22(4) juin 2003 p 275-296
10 Voir Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen laquo The impact of competition on manshyagement practices in public hospital raquo Stanford Working Paper 2010
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
13
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de cette localiteacute Pourtant les auteurs de cette eacutetude trouvent une forte correacutelation entre cette assise et la performance des soins administreacutes par les hocircpitaux de la localiteacute Cette analyse confirme bien que la concurshyrence entre hocircpitaux a pour effet un accroissement de la qualiteacute des soins En drsquoautres termes la concurrence est bonne pour la santeacute des citoyens anglais
CONCURRENCE ET EMPLOI
Ainsi dans de nombreux cas les beacuteneacutefices de la concurrence en termes de prix ou de qualiteacute des produits et services sont aveacutereacutes Pour autant la perception de ces beacuteneacutefices par les citoyens nrsquoest pas forceacutement aiseacutee La raison en est simple les effets neacutegatifs de la concurrence sont direcshytement visibles meacutediatiseacutes et symboliques tandis que les gains agrave mettre en regard sont plus diffus Le deacutebat sur lrsquoimpact de la globalisation en est un symbole si la concurrence des entreprises chinoises a permis une baisse drastique des prix du textile en France la globalisation reste fonshydamentalement perccedilue comme neacutegative dans lrsquoopinion publique Ceci srsquoexplique certainement par lrsquoopinion largement reacutepandue selon laquelle les difficulteacutes drsquoinsertion dans lrsquoemploi et lrsquoinseacutecuriteacute des parcours proshyfessionnels prennent leur source dans les deacutelocalisations11 En drsquoautres termes les Franccedilais ne perccediloivent que faiblement les gains drsquoune plus forte concurrence et sont par ailleurs convaincus qursquoelle est lrsquoennemi de lrsquoemploi Il est vrai que la concurrence deacutetruit certains emplois les entreprises les moins compeacutetitives disparaissent lorsqursquoun secteur srsquoouvre agrave la concurrence que ce soit par le biais drsquoune deacutereacutegulation ou drsquoune ouverture au commerce international Les conseacutequences sociales des licenciements associeacutes agrave ces fermetures drsquoentreprises peuvent ecirctre dramatiques notamment en France ougrave les travailleurs sont peu mobiles geacuteographiquement Pour autant y a-t-il une reacutealiteacute statistique derriegravere lrsquoideacutee que la concurrence est ennemie de lrsquoemploi Francis Kramarz et Marianne Bertrand12 eacuteclairent ce deacutebat de faccedilon convaincante Leur article eacutetudie lrsquoimpact de la loi Royer sur lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail Le dispositif Royer constituait essentiellement une
11 Voir Pierre Cahuc et Francis Kramarz De la preacutecariteacute agrave la mobiliteacute vers une seacutecuriteacute sociale professionshynelle La Documentation franccedilaise 2005
12 Marianne Bertrand et Francis Kramarz laquo Does entry regulation hinder job creation Evidence from the French retail industry raquo Quarterly Journal of Economics CXVII 4 novembre 2002 p 1369-1414
14
barriegravere agrave lrsquoentreacutee pour les groupes de grande distribution qui devaient obtenir une autorisation aupregraves drsquoune commission locale pour eacutetablir ou eacutetendre une grande surface Or lrsquoeacutetude de ces auteurs deacutemontre que les deacutepartements ougrave les restrictions agrave lrsquoentreacutee ont eacuteteacute les plus fortes sont aussi ceux ougrave la creacuteation drsquoemplois dans le secteur du commerce de deacutetail a eacuteteacute la plus faible En drsquoautres termes lorsque les commisshysions locales empecircchent lrsquoimplantation drsquoun centre Carrefour dans leur localiteacute lrsquoemploi est peacutenaliseacute Bien entendu lrsquoarriveacutee de grandes surfaces conduit ineacutevitablement agrave des fermetures de magasins de proximiteacute et donc agrave des destructions drsquoemplois Pour autant le bilan global est clair restreindre lrsquoentreacutee et donc limiter la concurrence peacutenalise lrsquoemploi Le constat est similaire aux Eacutetats-Unis comme le montre Emek Basker13 lrsquoarriveacutee drsquoun magasin Wal-Mart dans une localiteacute conduit aussi bien agrave court terme qulsquoagrave long terme agrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail agrave un horizon de cinq ans pregraves de cinquante emplois nets sont creacuteeacutes pour chaque Wal-Mart implanteacute Ce calcul inclut les effets neacutegatifs de lrsquoentreacutee de Wal-Mart ndash essentiellement la fermeture de petits commerces et une baisse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de gros qui se voit neacutegativement affecteacute par le fort pouvoir de neacutegociation de Wal-Mart Ces effets neacutegatifs sont reacuteels et leur impact social ne doit pas ecirctre neacutegligeacute Neacuteanmoins un simple bilan comptable lrsquoatteste la concurrence dans le secteur du commerce de deacutetail creacutee de lrsquoemploi
Lrsquoexemple du commerce de deacutetail reste malgreacute tout incomplet Quand lrsquoouverture agrave la concurrence se fait par une libeacuteralisation des eacutechanges commerciaux les effets positifs sur lrsquoemploi domestique sont moins eacutevidents Ainsi Ana Revenga14 a montreacute comment aux Eacutetats-Unis lrsquoappreacuteciation du dollar entre 1981 et 1985 ndash et donc la plus forte compeacutetitiviteacute des produits eacutetrangers ndash avait conduit agrave une reacuteduction de lrsquoemploi de 6 en moyenne dans les secteurs manufacturiers directeshyment affecteacutes par le commerce international agrave savoir les secteurs de biens eacutechangeables Le processus est en partie similaire agrave celui qui est agrave lrsquoœuvre dans le cas de Wal-Mart la concurrence issue de lrsquointensifishycation des importations deacutetruit des emplois au sein des entreprises les moins compeacutetitives Lrsquoanalyse est ici plus complexe dans la mesure ougrave
13 Emek Basker laquo Job creation or destruction Labor-Market effects of Wal-Mart expansion raquo Review of Economics and Statistics 87(1) feacutevrier 2005 p 174-183
14 Ana Revenga laquo Exporting jobs The impact of import competition on employment and wages in US manufacturing raquo Quarterly Journal of Economics vol 107(1) 1992 p 255-284
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
15
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
la concurrence va entraicircner des reacuteallocations drsquoemploi intersectorielles comment faire le bilan comptable total des emplois creacuteeacutes et deacutetruits Par exemple si lrsquoouverture de nos frontiegraveres aux produits chinois conduit agrave une hausse du chocircmage dans le secteur textile cette ouverture peut par ailleurs srsquoaccompagner drsquoune hausse de lrsquoemploi chez Airbus qui peut deacutesormais vendre des avions aux compagnies chinoises Bien entendu tout ceci nrsquoest pas neutre socialement dans lrsquoexemple preacuteceacutedent la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie aeacuteronautique est certainement plus qualifieacutee que celle opeacuterant dans lrsquoindustrie du textile Il nrsquoexiste malheureusement pas drsquoanalyse empirique satisfaisante sur les effets de court et moyen terme sur lrsquoemploi drsquoune ouverture au commerce international Neacuteanmoins lrsquoanalyse theacuteorique de Gilles Saint-Paul15 permet drsquoeacuteclairer le deacutebat si lrsquoouverture au commerce international peut geacuteneacuterer du chocircmage crsquoest parce qursquoil est trop coucircteux pour les travailleurs de se reconvertir drsquoun secteur agrave lrsquoautre Les obstacles agrave la mobiliteacute sont importants la faible qualiteacute de la formation professionnelle les nombreuses frictions assoshycieacutees agrave la mobiliteacute geacuteographique ou encore lrsquoinefficaciteacute des agences de recherche drsquoemploi sont autant de facteurs qui peuvent expliquer que les salarieacutes soient si peu reacuteactifs lorsque lrsquoeacuteconomie srsquoouvre agrave la concurshyrence Le rocircle de la puissance publique est tregraves clair lever les freins agrave la reconversion efficace des travailleurs dans le systegraveme productif
CONCURRENCE ET PRODUCTIVITEacute
Lrsquoanalyse selon laquelle la concurrence est creacuteatrice drsquoemplois ne manshyquera pas de surprendre En effet la concurrence est souvent perccedilue comme un facteur de baisse de profits pour les entreprises entraicircnant donc agrave plus ou moins long terme des pertes drsquoemplois Cette vue est erroneacutee car elle considegravere la concurrence comme un jeu agrave somme nulle ce que gagnent les consommateurs devrait ecirctre perdu par les entreprises et incidemment par les employeacutes Or la concurrence est loin drsquoecirctre un jeu agrave somme nulle Le meacutecanisme est simple la pression concurrentielle crsquoest-agrave-dire la crainte de perdre ses parts de marcheacute incite les dirigeants agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de leur entreprise que ce soit par lrsquoadoption drsquoun nouveau scheacutema organisationnel de nouvelles pratiques de gestion de
15 Gilles Saint-Paul laquo Making sense of Bolkenstein-Bashing trade liberalization under segmented labor markets raquo Journal of International Economics 2007 p 152-174
16
nouvelles technologies ou plus geacuteneacuteralement par lrsquoaccroissement de lrsquoefshyfort dinnovation Cette hausse de la productiviteacute des entreprises permet de creacuteer de nouvelles richesses que se partageront employeacutes (potenshytiellement sous la forme de nouveaux emplois creacuteeacutes) et actionnaires Il existe une abondante litteacuterature empirique qui corrobore ce lien positif entre concurrence sur le marcheacute des produits et productiviteacute des entreshyprises Un exemple inteacuteressant est donneacute par Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira16 Petrobras une grande entreprise peacutetroliegravere breacutesilienne disposait drsquoun monopole leacutegal sur la production le raffishynage les importations et les exportations de peacutetrole jusqursquoen 1995 date agrave laquelle ce monopole a pris fin Comme le montrent les auteurs de cette eacutetude la productiviteacute de Petrobras a augmenteacute rapidement agrave la suite de ce changement drsquoenvironnement concurrentiel la productiviteacute du travail qui avait cru agrave un rythme annuel de 46 en moyenne entre 1976 et 1994 se mit agrave atteindre un taux de croissance annuel de pregraves
Graphique 2 Productiviteacute totale des facteurs (PTF) chez Petrobras La mesure de PTF est normaliseacutee agrave 100 en 1994 date de la deacutereacutegulation du secteur
200
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
1975 1980 1985 1990 1995 2000 2006
Petrobras Breacutesil
180
160
140
120
100
80
1994
- 10
0
16 Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira laquo The threat of competition enhances productivity raquo Working Paper 2008
17
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 13 apregraves 1995 Cette ameacutelioration de la productiviteacute peut srsquoexplishyquer en grande partie par une meilleure allocation des ressources par Petrobras ndash en particulier lrsquoarrecirct du travail dans les puits les moins renshytables et la reconversion des employeacutes vers des puits plus efficaces Deux aspects de lrsquoeacutetude sont particuliegraverement inteacuteressants Ces changements organisationnels furent mis en place presque simultaneacutement agrave la supshypression du monopole leacutegal cette rapiditeacute suggegravere que ces changements eacutetaient faisables avant la reacuteforme au moins techniquement Par ailleurs la croissance de la productiviteacute du travail a doubleacute presque immeacutediateshyment en deacutepit du fait que la reacuteforme nrsquoa mis dans les faits que peu de pression immeacutediate sur Petrobas En effet Petrobras dispose toujours drsquoune position dominante elle extrait 97 du peacutetrole breacutesilien Cet avantage rend difficile lrsquoentreacutee de compeacutetiteurs Crsquoest donc dans ce cas plus la menace creacuteeacutee par la concurrence que la concurrence elle-mecircme qui a permis de geacuteneacuterer ces importants gains de productiviteacute
Le rocircle puissant de la concurrence sur la productiviteacute des entreprises est au cœur drsquoun article fascinant de Xavier Giroud et Holger Mueller17 Entre 1985 et 1991 trente Eacutetats ameacutericains ont adopteacute des lois renshydant plus difficile voire impossible la reacutealisation drsquoOPA hostiles sur une entreprise domicilieacutee dans ces Eacutetats Or les OPA hostiles repreacutesentent un meacutecanisme puissant de discipline des dirigeants drsquoentreprises Ces lois ont donc neacutegativement affecteacute la gouvernance des entreprises qui y sont sujettes en relacircchant la pression qui srsquoexerccedilait auparavant sur leurs dirishygeants De fait la rentabiliteacute comptable des entreprises a baisseacute de 8 conseacutecutivement agrave la mise en place de ces lois par rapport aux entreprises pour lesquelles les OPA hostiles restent autoriseacutees En drsquoautres termes la discipline de marcheacute imposeacutee par la menace drsquoOPA hostiles joue un rocircle important dans le bon fonctionnement des entreprises Cependant Giroud et Mueller montrent que la baisse de performance conseacutecutive agrave la mise en place de ces lois nrsquoa lieu que dans les secteurs agrave faible intensiteacute concurrentielle Dans les industries concurrentielles la menace des OPA hostiles nrsquoest pas neacutecessaire pour discipliner les dirigeants la concurshyrence se charge de jouer ce rocircle Les auteurs ne srsquoarrecirctent pas lagrave si la performance des entreprises baisse dans les secteurs peu concurrentiels suite agrave la mise en place de ces lois crsquoest essentiellement en raison drsquoune
17 Xavier Giroud et Holger Mueller laquo Does corporate governance matter in competitive industries raquo Journal of Financial Economics 95 2010 p 312-331
18
absence de maicirctrise des coucircts de production Coucircts des consommations intermeacutediaires frais geacuteneacuteraux et coucircts salariaux augmentent substantielshylement lorsque les OPA hostiles sont rendues difficiles leacutegalement Mais lagrave encore ces hausses de coucircts ne sont observeacutees que dans les secteurs peu concurrentiels Les dirigeants des grandes entreprises ameacutericaines ont donc une tendance naturelle agrave vouloir mener une laquo vie tranquille raquo en laissant filer les coucircts de production La concurrence sur les marcheacutes des produits joue un rocircle de vigile contre ces comportements inefficaces et permet ainsi une augmentation de la productiviteacute des entreprises
LA CONCURRENCE LAgrave OUgrave ON NE LrsquoATTEND PAS
Parler des bienfaits potentiels de la concurrence dans un environnement eacuteconomique semble naturelNeacuteanmoinspour de nombreux eacuteconomistes les vertus de la concurrence ne srsquoarrecirctent pas au champ de lrsquoeacuteconomie Un exemple frappant concerne le domaine de la deacutecision politique Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm18 ont eacutetudieacute lrsquoinfluence de la concurrence entre partis sur la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques prises par les hommes politiques une fois eacutelus Pour deacutefinir la notion drsquointensiteacute concurrentielle entre partis les auteurs de cette eacutetude prennent en compte la faciliteacute avec laquelle les partis deacutemocrates et reacutepublicains gagnent les eacutelections locales dans les diffeacuterents Eacutetats ameacutericains dans un Eacutetat ou le candidat reacutepublicain est eacutelu avec plus de 60 voire 70 des voix il est probable que la concurrence entre les candidats au moment de lrsquoeacutelection soit plutocirct faible Les reacutesultats de cet article sont sans appel Le manque de concurrence au moment des eacutelections conduit les dirishygeants locaux nouvellement eacutelus agrave adopter une seacuterie de reacuteformes freinant la croissance eacuteconomique augmentation des taxes locales baisse des investissements adoption de reacutegulations du travail excessive Au final crsquoest bien la croissance eacuteconomique locale qui se voit peacutenaliseacutee par lrsquoabshysence de concurrence politique creacutedible Dans les Eacutetats ougrave les candidats sont eacutelus avec des marges importantes les auteurs constatent une forte diminution du taux de croissance du revenu des citoyens Les effets quantitatifs mis agrave jour par cette eacutetude sont consideacuterables Par exemple consideacuterons un Eacutetat ougrave le gouverneur est en geacuteneacuteral eacutelu avec une marge
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
18 Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm laquo Political competition policy and growth theory and evidence from the United States raquo agrave paraicirctre en 2010 dans la Review of Economic Studies
19
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 30 des voix ndash ce qui nrsquoest pas atypique aux Eacutetats-Unis Si les reacutesulshytats de cette eacutelection eacutetaient plus serreacutes si par exemple la marge nrsquoeacutetait que de 1 le revenu par tecircte moyen dans lrsquoEacutetat en question serait accru de pregraves de 15 dans le long terme Lagrave encore il convient de souligner un problegraveme meacutethodologique fondamental dans cette eacutetude la marge avec laquelle un homme politique est eacutelu deacutepend bien eacutevidemment de son programme politique et en particulier des reacuteformes qursquoil compte mettre en œuvre Srsquoil srsquoavegravere que les politiques neacutefastes agrave la croissance sont plus populaires au moment de lrsquoeacutelection alors le reacutesultat de lrsquoeacutetude pourrait nrsquoecirctre que le reflet de ces preacutefeacuterences Besley Persson et Sturm proposent une solution astucieuse pour infirmer cette analyse Ils utilishysent le fait que le parti deacutemocrate disposait jusqursquoen 1965 dans le sud des Eacutetats-Unis drsquoune forme de quasi-monopole lieacute a des restrictions sur le droit de vote mises en place au deacutebut du xxe siegravecle La suppression de ces restrictions en 1965 imposeacutee par le Voting Right Act constitue donc une forme de deacutereacutegulation du laquo marcheacute politique raquo Dans les Eacutetats ougrave la deacutereacutegulation fut la plus forte ndash crsquoest-agrave-dire les Eacutetats pour lesquels les restrictions eacutetaient les plus seacutevegraveres ndash les auteurs constatent une imporshytante ameacutelioration apregraves 1965 de la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques Ce reacutesultat semble bien corroborer lrsquoideacutee selon laquelle la concurrence entre partis sert drsquoincitation vertueuse pour la qualiteacute de la deacutecision polishytique Autrement dit les bienfaits de la concurrence peuvent parfois se retrouver lagrave ougrave on ne les attend pas Un dernier exemple est fourni par Caroline Hoxby19 Elle montre que lorsque les parents ameacutericains ont la possibiliteacute drsquoinscrire leurs enfants dans lrsquoeacutecole publique de leur choix la productiviteacute des eacutecoles srsquoaccroicirct fortement Dans les zones ougrave les parents drsquoeacutelegraveves ont plus de choix disponibles pour la scolarisation de leurs enfants on observe ainsi une baisse significative des deacutepenses par eacutelegraveve lieacutee notamment agrave lrsquoaccroissement de la taille des classes sans qursquoil y ait drsquoeffet neacutefaste sur les reacutesultats des eacutelegraveves Au contraire on remarque une ameacutelioration des performances des eacutetudiants mesureacutees par leur salaire une fois employeacute ou par des tests scolaires Ainsi mecircme dans le domaine complexe de lrsquoeacuteducation la concurrence semble tenir ses promesses
19 Caroline Hoxby laquo Does competition among public schools benefit students and taxpayers raquo American Economic Review 90(5) deacutecembre 2000 p 1209-1238
20
CONCURRENCE ET SALAIRES
Des perdants et des beacuteneacuteficiaires
En deacutepit de tous ces bienfaits la concurrence inquiegravete De fait tout le monde ne beacuteneacuteficie pas de la concurrence tout du moins dans le court terme Reprenons lrsquoexemple des industries deacutereacuteguleacutees Nous savons que dans la plupart de ces secteurs la deacutereacutegulation conduit agrave une augmenshytation de la productiviteacute des firmes deacutereacuteguleacutees ainsi qursquoagrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur Neacuteanmoins de nombreuses contributions tenshydent agrave montrer que ces gains de productiviteacute proviennent en partie drsquoune reacuteduction des coucircts salariaux dans les anciens monopoles Pierre-Yves Creacutemieux20 montre ainsi que la deacutereacutegulation du transport aeacuterien aux Eacutetats-Unis a conduit agrave un manque agrave gagner salarial consideacuterable pour
Graphique 3 Salaires horaires dans lrsquoindustrie manufacturiegravere miniegravere la construction et le transport routier La deacutereacutegulation dans le secteur routier intervient principalement en 1979
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
Construction 12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
Industrie miniegravere
Transportroutier
Industrie manufacturiegravere
71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 anneacutee
Construction Transport routier Industrie miniegravere Industrie manufacturiegravere
20 Pierre-Yves Creacutemieux laquo The effect of deregulation on employee earnings pilots flight attendants and mechanics 1959-1992 raquo Industrial and Labor Relations Review vol 49(2) janvier 1996 p 223-242
21
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
les pilotes et les personnels commerciaux (pregraves de 12 entre 1978 et 1994) Nancy Rose21 fait un constat similaire pour lrsquoindustrie du transshyport routier et apporte une explication agrave ce pheacutenomegravene le pouvoir des syndicats diminue fortement apregraves lrsquointroduction de la concurrence Pour le transport routier Rose calcule qursquoavant la deacutereacutegulation les salarieacutes des entreprises syndiqueacutes gagnaient en moyenne pregraves de 50 de plus que les salarieacutes des entreprises non syndiqueacutes Apregraves la deacutereacutegulation ce surcroicirct de salaire nrsquoest plus que de 30
Concurrence et incertitude
La concurrence peut donc creacuteer des perdants ndash les salarieacutes des entreprises dont les positions dominantes sont remises en question par lrsquointroducshytion de la concurrence Au-delagrave de ce pheacutenomegravene la concurrence creacutee de lrsquoinstabiliteacute Cette instabiliteacute nourrit certainement le sentiment de crainte qui persiste agrave lrsquoeacutegard de la concurrence Comme Marianne Bertrand22 de lrsquouniversiteacute de Chicago lrsquoa bien montreacute une pression concurrentielle accrue par lrsquoouverture au commerce international augmente le risque qui pegravese sur les salaires de tous les employeacutes Ainsi lorsque les entreprises eacutetrangegraveres deviennent plus compeacutetitives en raison drsquoune deacutepreacuteciation de leur taux de change les salaires dans les entreprises ameacutericaines deviennent plus volatils ndash en raison notamment de leur sensibiliteacute au taux de chocircmage local Autrement dit la concurrence sur le marcheacute des produits force les employeurs agrave neacutegocier plus durement les salaires dans les entreprises si le chocircmage augmente ces employeurs peuvent dans un environnement concurrentiel contraindre leurs employeacutes agrave accepter une modeacuteration de leur croissance salariale La concurrence tend donc agrave rendre lrsquoenvironnement salarial plus incertain pour les employeacutes ndash leur avenir salarial eacutetant lieacute agrave des variables macroeacuteconomiques tel le taux de chocircmage qursquoils ne maicirctrisent pas
Ces employeacutes ne sont pas les seuls agrave supporter les risques creacuteeacutes par une plus forte pression concurrentielle Les revenus des entreprises devienshynent eux-mecircmes plus volatils lorsque la pression concurrentielle sur le marcheacute des produits srsquointensifie tandis qursquoun monopole peut facilement
21 Nancy Rose laquo Labor rent sharing and regulation evidence from the trucking industry raquo The Journal of Political Economy vol 95 deacutecembre 1987 p 1146-1178
22 Marianne Bertrand laquo From the invisible handshake to the invisible hand How import competition changes the employment relationship raquo Journal of Labor Economics vol 22(4) octobre 2004 p 723-766
22
08
03
0
Graphique 4 Volatiliteacute du cours des actions des entreprises du secteur des teacuteleacuteshycommunications et indice de concentration du secteur Lrsquoindice de Herfindhal et lrsquoindice de Lerner sont des mesures qui diminuent avec lrsquointensiteacute
Volatiliteacute
Indice de Lerner
Indice de Herfindhal
1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997
Volatiliteacute Indice de Lerner Indice de Herfindhal
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
lisser les chocs auxquels il fait face par sa politique tarifaire une entreshyprise eacutevoluant dans un environnement tregraves concurrentiel ne dispose pas de cette marge de manœuvre Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa23
illustrent ce fait en donnant lrsquoexemple de la volatiliteacute du prix des actions des grandes entreprises ameacutericaines coteacutees Les entreprises nouvellement deacutereacuteguleacutees se voient confronteacutees agrave une hausse significative de la volatiliteacute du prix de leurs actions une pression concurrentielle reacutecente rend lrsquoenvishyronnement de ces entreprises plus incertain et cette incertitude se traduit par une plus grande volatiliteacute du prix de leur action Plus geacuteneacuteralement Gaspar et Massa montrent que les entreprises qui disposent drsquoun poushyvoir de marcheacute crsquoest-agrave-dire dont les marges drsquoexploitation sont eacuteleveacutees connaissent une plus faible volatiliteacute du prix de leurs actions
23 Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa laquo Idiosyncratic volatility and product market competition raquo Journal of Business vol 79 novembre 2006 p 3125-3152
23
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Il y a peu de doutes sur le fait que la concurrence creacutee des turbushylences dans lrsquoenvironnement eacuteconomique Les syndicats perdent une part de leur pouvoir lorsque lrsquointensiteacute concurrentielle srsquoaccroicirct si bien que certains salarieacutes se voient confronteacutes agrave drsquoimportantes restrictions salariales De maniegravere geacuteneacuterale la reacutemuneacuteration des travailleurs comme les reacutesultats des entreprises deviennent plus volatils dans un environshynement plus concurrentiel le risque augmente Doit-on pour autant restreindre la concurrence Un meacutedicament peut avoir des effets seconshydaires Plutocirct que drsquoarrecircter le traitement il est souvent plus efficace de traiter directement les effets secondaires surtout quand le meacutedicament combat une maladie dangereuse De la mecircme faccedilon le rocircle de lrsquoEacutetat est plutocirct drsquoaccompagner ces bouleversements sociaux ces turbulences afin drsquoen limiter lrsquoimpact Les politiques de protection sociale ou encore la formation professionnelle sont autant drsquoinstruments dont disposent les pouvoirs publics agrave cet effet
LA CONCURRENCE FAVORISE-T-ELLE LrsquoINNOVATION
Nous avons insisteacute preacuteceacutedemment sur la correacutelation entre intensiteacute concurrentielle et productiviteacute des entreprises Les donneacutees que nous avons preacutesenteacutees plus haut suggegraverent ainsi que la concurrence rend les dirigeants drsquoentreprises plus preacutecautionneux dans les deacutepenses qursquoils engagent ou dans lrsquoefficaciteacute de lrsquoallocation des ressources internes de lrsquoentreprise Cela eacutetant dit il existe de nombreux autres vecteurs concoushyrant agrave la productiviteacute drsquoune entreprise Un de ces vecteurs lrsquoinnovation entretient une relation ambigueuml avec la concurrence Comme le montre lrsquoanalyse traditionnelle de Schumpeter pour innover lrsquoentreprise doit ecirctre certaine de pouvoir conserver suffisamment longtemps les rentes lieacutees agrave lrsquoexploitation de son innovation Dans un univers parfaitement concurrentiel en particulier si lrsquoinnovation nrsquoest qursquoimparfaitement proteacutegeacutee par le systegraveme de brevets lrsquoentreprise sait que ses profits drsquoexshyploitation seront faibles Un certain niveau de protection des rentes lieacutees agrave lrsquoinnovation doit donc ecirctre assureacute afin drsquoinciter les entreprises agrave innover En ce sens une trop forte concurrence pourrait nuire agrave lrsquoinnoshyvation Les eacuteconomistes ont longtemps chercheacute agrave tester cette hypothegravese Les reacutesultats ne sont pas unanimes La litteacuterature empirique sur le sujet se fonde sur lrsquoanalyse du lien entre part de marcheacute et innovation les donneacutees suggegraverent ainsi que les entreprises disposant de parts de marcheacute importantes ont tendance agrave ecirctre plus innovantes Le problegraveme du lien
24
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
soit libre Or dans de nombreux pays la reacutegulation publique a souvent agi
comme un frein consideacuterable agrave lrsquoentreacutee de nouvelles entreprises sur certains
marcheacutes En France par exemple dans les secteurs du transport ferroviaire
ou de lrsquoeacutelectriciteacute lrsquoaccegraves a longtemps eacuteteacute tout simplement interdit par
lrsquoeacutetablissement drsquoun monopole public Dans drsquoautres secteurs lrsquoentreacutee est
fortement contrainte par les reacuteglementations en vigueur Les pharmacies
de deacutetail sont ainsi soumises agrave des numerus clausus qui limitent le nombre
drsquoeacutetablissements pouvant srsquoinstaller localement et empecircchent notamment
lrsquoentreacutee des entreprises de grande distribution dans le secteur
Pour les eacuteconomistes la deacutereacutegulation drsquoune industrie repreacutesente une
forme drsquolaquo expeacuterience naturelle raquo permettant drsquoanalyser le rocircle joueacute par
la concurrence sur lrsquoefficaciteacute de lrsquoeacuteconomie Le transport routier en est
un bon exemple Jusqursquoen 1986 ce secteur eacutetait fortement reacuteguleacute Pour
pouvoir transporter des marchandises au-delagrave de 150 kilomegravetres un
camion devait obligatoirement posseacuteder une licence deacutelivreacutee par lrsquoEacutetat
en nombre limiteacute En outre la laquo tarification routiegravere obligatoire raquo fixait
des planchers permettant de limiter la baisse des tarifs En 1986 les
licences furent distribueacutees beaucoup plus largement et la tarification
obligatoire fut supprimeacutee Comme le montrent Pierre-Philippe Combes
et Miren Lafourcade6 si les prix du transport routier ont baisseacute de pregraves
de 38 entre 1978 et 1988 plus de la moitieacute de cette baisse peut ecirctre
attribueacutee agrave cette deacutereacutegulation En drsquoautres termes la mise en place drsquoune
concurrence non fausseacutee a pu conduire dans ce secteur et agrave cette eacutepoque
agrave une baisse massive des tarifs pratiqueacutes Certaines expeacuteriences de deacutereacuteshy
gulation sur les marcheacutes de lrsquoeacutenergie se sont eacutegalement aveacutereacutees largement
beacuteneacutefiques pour les consommateurs la deacutereacutegulation du marcheacute de gros
du gaz naturel conduite au deacutebut des anneacutees 1990 au Royaume-Uni7 a
permis aux consommateurs britanniques de beacuteneacuteficier de prix de plus
en plus faibles et ce en deacutepit drsquoune consommation croissante Les prix
de deacutetail ont ainsi diminueacute de pregraves de 24 en termes reacuteels entre 1986
et 1995 Pendant la mecircme peacuteriode la consommation a augmenteacute de
pregraves de 38 Plus de quarante nouveaux fournisseurs sont apparus sur
la peacuteriode conduisant agrave une baisse drastique de la part de marcheacute de
British Gas lrsquoopeacuterateur historique de 80 en 1992 agrave 33 en 1996
6 Pierre-Philippe Combes et Miren Lafourcade laquo Transport costs measures determinants and regional policy implications for France raquo Journal of Economic Geography vol 5(3) juin 2005 p 319-349
7 Voir Andrej Juris laquo Natural gas markets in the UK raquo Public Policy for the Private Sector World Bank 1998
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
11
CONCURRENCE ET QUALITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le rocircle de la concurrence ne se limite pas agrave son influence sur les prix
Des eacuteconomistes se sont inteacuteresseacutes agrave son impact sur la qualiteacute des biens
et services Il srsquoagit lagrave drsquoun sujet complexe empiriquement dans la mesure
ougrave il est souvent difficile drsquoeacutetablir une mesure preacutecise de la qualiteacute Pour
srsquoaffranchir de cette difficulteacute David Matsa8 srsquoest inteacuteresseacute agrave lrsquoindustrie
des supermarcheacutes pour laquelle il existe un indicateur de qualiteacute fiable
la disponibiliteacute drsquoun produit Son analyse produit des reacutesultats surpreshy
nants Comme le montre le graphique ci dessous lrsquoimplantation drsquoun
magasin Wal-Mart dans une localiteacute entraicircne une baisse de 24 des
ruptures de stock dans les magasins concurrents En drsquoautres termes la
concurrence et dans ce cas preacutecis la crainte de voir les consommateurs
aller chez Wal-Mart poussent les supermarcheacutes agrave srsquoassurer que leurs
rayons sont bien remplis
Graphique 1 Eacutevolution trimestrielle du taux moyen (courbe en gras) de rupture de stock des concurrents de Wal-Mart apregraves lrsquoinstallation drsquoun Wal-Mart dans la localiteacute Le taux de rupture de stock est normaliseacute agrave 0 pour le trimestre 0 correspondant agrave lrsquoarriveacutee de Wal-Mart Le taux de rupture de stock moyen est de 43
08
06
04
02
00
-02
-04
-06
-08
-10
-12
-14
-8 -7 -6 -5 -4 -3 -2 -1 0 1 2 3 4 5 6 7
8 Voir David Matsa laquo Competition and product quality in the supermarket industry raquo Kellogg Working Paper 2010
12
8
Une analyse similaire peut ecirctre conduite dans le secteur aeacuterien ougrave les retards agrave lrsquoarriveacutee mesurent de faccedilon non ambigueuml la qualiteacute du service fourni De fait la probabiliteacute drsquoun retard ainsi que la dureacutee des retards sont significativement plus eacuteleveacutees sur les trajets desservis par une seule compagnie aeacuterienne9 Ces exemples se limitent neacuteanmoins agrave des secteurs relativement simples ougrave la qualiteacute est facilement mesurable Si la concurshyrence est efficace pour ameacuteliorer la qualiteacute des biens et services vendus dans ces secteurs crsquoest peut-ecirctre justement en raison de cette simpliciteacute
Un article reacutecent de Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen10 a montreacute le rocircle joueacute par la concurrence sur la qualiteacute des services produits dans un secteur plus complexe celui des hocircpitaux anglais Dans ce secteur la proximiteacute geacuteographique drsquoautres hocircpitaux est un deacuteterminant essentiel de la pression concurrentielle agrave laquelle un hocircpital est soumis Utilisant les reacutesultats drsquoune enquecircte quashylitative les auteurs montrent tout drsquoabord que la qualiteacute du management drsquoun hocircpital influe fortement sur la qualiteacute des prestations meacutedicales offertes illustreacutee par exemple par le taux de survie conseacutecutif agrave une admission drsquourgence pour attaque cardiaque Plus important les auteurs deacutemontrent qursquoune plus forte concurrence entre hocircpitaux conduit agrave une ameacutelioration de la qualiteacute du management de lrsquohocircpital et donc agrave un accroissement de la qualiteacute des soins lrsquoarriveacutee drsquoun hocircpital concurrent conduirait agrave une baisse de pregraves de 11 du taux de mortaliteacute conseacutecutif aux attaques cardiaques Cette ameacutelioration de la santeacute de la population est-elle reacuteellement un effet de la concurrence Il se pourrait simplement qursquoil y ait davantage drsquohocircpitaux dans les localiteacutes ougrave les patients tendent agrave ecirctre en meilleure santeacute Pour contrer cette objection les auteurs avanshycent le fait que les deacutecisions de fermeture des hocircpitaux sont fortement influenceacutees par le pouvoir politique local par crainte de repreacutesailles eacutelectorales il est rare de voir un gouvernement travailliste anglais fermer un hocircpital dans une reacutegion ougrave il ne beacuteneacuteficie pas drsquoune solide assise eacutelectorale Ainsi dans les reacutegions ougrave le parti au pouvoir ne dispose que drsquoune faible majoriteacute la concurrence entre hocircpitaux a plus de chance drsquoecirctre rude A priori il est leacutegitime de penser que lrsquoassise politique locale dont dispose le parti au pouvoir nrsquoa pas de lien avec la santeacute des citoyens
9 Voir Michel Mazzeo laquo Competition and service quality in the US airline industry raquo Review of Industrial Organization 22(4) juin 2003 p 275-296
10 Voir Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen laquo The impact of competition on manshyagement practices in public hospital raquo Stanford Working Paper 2010
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
13
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de cette localiteacute Pourtant les auteurs de cette eacutetude trouvent une forte correacutelation entre cette assise et la performance des soins administreacutes par les hocircpitaux de la localiteacute Cette analyse confirme bien que la concurshyrence entre hocircpitaux a pour effet un accroissement de la qualiteacute des soins En drsquoautres termes la concurrence est bonne pour la santeacute des citoyens anglais
CONCURRENCE ET EMPLOI
Ainsi dans de nombreux cas les beacuteneacutefices de la concurrence en termes de prix ou de qualiteacute des produits et services sont aveacutereacutes Pour autant la perception de ces beacuteneacutefices par les citoyens nrsquoest pas forceacutement aiseacutee La raison en est simple les effets neacutegatifs de la concurrence sont direcshytement visibles meacutediatiseacutes et symboliques tandis que les gains agrave mettre en regard sont plus diffus Le deacutebat sur lrsquoimpact de la globalisation en est un symbole si la concurrence des entreprises chinoises a permis une baisse drastique des prix du textile en France la globalisation reste fonshydamentalement perccedilue comme neacutegative dans lrsquoopinion publique Ceci srsquoexplique certainement par lrsquoopinion largement reacutepandue selon laquelle les difficulteacutes drsquoinsertion dans lrsquoemploi et lrsquoinseacutecuriteacute des parcours proshyfessionnels prennent leur source dans les deacutelocalisations11 En drsquoautres termes les Franccedilais ne perccediloivent que faiblement les gains drsquoune plus forte concurrence et sont par ailleurs convaincus qursquoelle est lrsquoennemi de lrsquoemploi Il est vrai que la concurrence deacutetruit certains emplois les entreprises les moins compeacutetitives disparaissent lorsqursquoun secteur srsquoouvre agrave la concurrence que ce soit par le biais drsquoune deacutereacutegulation ou drsquoune ouverture au commerce international Les conseacutequences sociales des licenciements associeacutes agrave ces fermetures drsquoentreprises peuvent ecirctre dramatiques notamment en France ougrave les travailleurs sont peu mobiles geacuteographiquement Pour autant y a-t-il une reacutealiteacute statistique derriegravere lrsquoideacutee que la concurrence est ennemie de lrsquoemploi Francis Kramarz et Marianne Bertrand12 eacuteclairent ce deacutebat de faccedilon convaincante Leur article eacutetudie lrsquoimpact de la loi Royer sur lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail Le dispositif Royer constituait essentiellement une
11 Voir Pierre Cahuc et Francis Kramarz De la preacutecariteacute agrave la mobiliteacute vers une seacutecuriteacute sociale professionshynelle La Documentation franccedilaise 2005
12 Marianne Bertrand et Francis Kramarz laquo Does entry regulation hinder job creation Evidence from the French retail industry raquo Quarterly Journal of Economics CXVII 4 novembre 2002 p 1369-1414
14
barriegravere agrave lrsquoentreacutee pour les groupes de grande distribution qui devaient obtenir une autorisation aupregraves drsquoune commission locale pour eacutetablir ou eacutetendre une grande surface Or lrsquoeacutetude de ces auteurs deacutemontre que les deacutepartements ougrave les restrictions agrave lrsquoentreacutee ont eacuteteacute les plus fortes sont aussi ceux ougrave la creacuteation drsquoemplois dans le secteur du commerce de deacutetail a eacuteteacute la plus faible En drsquoautres termes lorsque les commisshysions locales empecircchent lrsquoimplantation drsquoun centre Carrefour dans leur localiteacute lrsquoemploi est peacutenaliseacute Bien entendu lrsquoarriveacutee de grandes surfaces conduit ineacutevitablement agrave des fermetures de magasins de proximiteacute et donc agrave des destructions drsquoemplois Pour autant le bilan global est clair restreindre lrsquoentreacutee et donc limiter la concurrence peacutenalise lrsquoemploi Le constat est similaire aux Eacutetats-Unis comme le montre Emek Basker13 lrsquoarriveacutee drsquoun magasin Wal-Mart dans une localiteacute conduit aussi bien agrave court terme qulsquoagrave long terme agrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail agrave un horizon de cinq ans pregraves de cinquante emplois nets sont creacuteeacutes pour chaque Wal-Mart implanteacute Ce calcul inclut les effets neacutegatifs de lrsquoentreacutee de Wal-Mart ndash essentiellement la fermeture de petits commerces et une baisse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de gros qui se voit neacutegativement affecteacute par le fort pouvoir de neacutegociation de Wal-Mart Ces effets neacutegatifs sont reacuteels et leur impact social ne doit pas ecirctre neacutegligeacute Neacuteanmoins un simple bilan comptable lrsquoatteste la concurrence dans le secteur du commerce de deacutetail creacutee de lrsquoemploi
Lrsquoexemple du commerce de deacutetail reste malgreacute tout incomplet Quand lrsquoouverture agrave la concurrence se fait par une libeacuteralisation des eacutechanges commerciaux les effets positifs sur lrsquoemploi domestique sont moins eacutevidents Ainsi Ana Revenga14 a montreacute comment aux Eacutetats-Unis lrsquoappreacuteciation du dollar entre 1981 et 1985 ndash et donc la plus forte compeacutetitiviteacute des produits eacutetrangers ndash avait conduit agrave une reacuteduction de lrsquoemploi de 6 en moyenne dans les secteurs manufacturiers directeshyment affecteacutes par le commerce international agrave savoir les secteurs de biens eacutechangeables Le processus est en partie similaire agrave celui qui est agrave lrsquoœuvre dans le cas de Wal-Mart la concurrence issue de lrsquointensifishycation des importations deacutetruit des emplois au sein des entreprises les moins compeacutetitives Lrsquoanalyse est ici plus complexe dans la mesure ougrave
13 Emek Basker laquo Job creation or destruction Labor-Market effects of Wal-Mart expansion raquo Review of Economics and Statistics 87(1) feacutevrier 2005 p 174-183
14 Ana Revenga laquo Exporting jobs The impact of import competition on employment and wages in US manufacturing raquo Quarterly Journal of Economics vol 107(1) 1992 p 255-284
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
15
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
la concurrence va entraicircner des reacuteallocations drsquoemploi intersectorielles comment faire le bilan comptable total des emplois creacuteeacutes et deacutetruits Par exemple si lrsquoouverture de nos frontiegraveres aux produits chinois conduit agrave une hausse du chocircmage dans le secteur textile cette ouverture peut par ailleurs srsquoaccompagner drsquoune hausse de lrsquoemploi chez Airbus qui peut deacutesormais vendre des avions aux compagnies chinoises Bien entendu tout ceci nrsquoest pas neutre socialement dans lrsquoexemple preacuteceacutedent la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie aeacuteronautique est certainement plus qualifieacutee que celle opeacuterant dans lrsquoindustrie du textile Il nrsquoexiste malheureusement pas drsquoanalyse empirique satisfaisante sur les effets de court et moyen terme sur lrsquoemploi drsquoune ouverture au commerce international Neacuteanmoins lrsquoanalyse theacuteorique de Gilles Saint-Paul15 permet drsquoeacuteclairer le deacutebat si lrsquoouverture au commerce international peut geacuteneacuterer du chocircmage crsquoest parce qursquoil est trop coucircteux pour les travailleurs de se reconvertir drsquoun secteur agrave lrsquoautre Les obstacles agrave la mobiliteacute sont importants la faible qualiteacute de la formation professionnelle les nombreuses frictions assoshycieacutees agrave la mobiliteacute geacuteographique ou encore lrsquoinefficaciteacute des agences de recherche drsquoemploi sont autant de facteurs qui peuvent expliquer que les salarieacutes soient si peu reacuteactifs lorsque lrsquoeacuteconomie srsquoouvre agrave la concurshyrence Le rocircle de la puissance publique est tregraves clair lever les freins agrave la reconversion efficace des travailleurs dans le systegraveme productif
CONCURRENCE ET PRODUCTIVITEacute
Lrsquoanalyse selon laquelle la concurrence est creacuteatrice drsquoemplois ne manshyquera pas de surprendre En effet la concurrence est souvent perccedilue comme un facteur de baisse de profits pour les entreprises entraicircnant donc agrave plus ou moins long terme des pertes drsquoemplois Cette vue est erroneacutee car elle considegravere la concurrence comme un jeu agrave somme nulle ce que gagnent les consommateurs devrait ecirctre perdu par les entreprises et incidemment par les employeacutes Or la concurrence est loin drsquoecirctre un jeu agrave somme nulle Le meacutecanisme est simple la pression concurrentielle crsquoest-agrave-dire la crainte de perdre ses parts de marcheacute incite les dirigeants agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de leur entreprise que ce soit par lrsquoadoption drsquoun nouveau scheacutema organisationnel de nouvelles pratiques de gestion de
15 Gilles Saint-Paul laquo Making sense of Bolkenstein-Bashing trade liberalization under segmented labor markets raquo Journal of International Economics 2007 p 152-174
16
nouvelles technologies ou plus geacuteneacuteralement par lrsquoaccroissement de lrsquoefshyfort dinnovation Cette hausse de la productiviteacute des entreprises permet de creacuteer de nouvelles richesses que se partageront employeacutes (potenshytiellement sous la forme de nouveaux emplois creacuteeacutes) et actionnaires Il existe une abondante litteacuterature empirique qui corrobore ce lien positif entre concurrence sur le marcheacute des produits et productiviteacute des entreshyprises Un exemple inteacuteressant est donneacute par Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira16 Petrobras une grande entreprise peacutetroliegravere breacutesilienne disposait drsquoun monopole leacutegal sur la production le raffishynage les importations et les exportations de peacutetrole jusqursquoen 1995 date agrave laquelle ce monopole a pris fin Comme le montrent les auteurs de cette eacutetude la productiviteacute de Petrobras a augmenteacute rapidement agrave la suite de ce changement drsquoenvironnement concurrentiel la productiviteacute du travail qui avait cru agrave un rythme annuel de 46 en moyenne entre 1976 et 1994 se mit agrave atteindre un taux de croissance annuel de pregraves
Graphique 2 Productiviteacute totale des facteurs (PTF) chez Petrobras La mesure de PTF est normaliseacutee agrave 100 en 1994 date de la deacutereacutegulation du secteur
200
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
1975 1980 1985 1990 1995 2000 2006
Petrobras Breacutesil
180
160
140
120
100
80
1994
- 10
0
16 Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira laquo The threat of competition enhances productivity raquo Working Paper 2008
17
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 13 apregraves 1995 Cette ameacutelioration de la productiviteacute peut srsquoexplishyquer en grande partie par une meilleure allocation des ressources par Petrobras ndash en particulier lrsquoarrecirct du travail dans les puits les moins renshytables et la reconversion des employeacutes vers des puits plus efficaces Deux aspects de lrsquoeacutetude sont particuliegraverement inteacuteressants Ces changements organisationnels furent mis en place presque simultaneacutement agrave la supshypression du monopole leacutegal cette rapiditeacute suggegravere que ces changements eacutetaient faisables avant la reacuteforme au moins techniquement Par ailleurs la croissance de la productiviteacute du travail a doubleacute presque immeacutediateshyment en deacutepit du fait que la reacuteforme nrsquoa mis dans les faits que peu de pression immeacutediate sur Petrobas En effet Petrobras dispose toujours drsquoune position dominante elle extrait 97 du peacutetrole breacutesilien Cet avantage rend difficile lrsquoentreacutee de compeacutetiteurs Crsquoest donc dans ce cas plus la menace creacuteeacutee par la concurrence que la concurrence elle-mecircme qui a permis de geacuteneacuterer ces importants gains de productiviteacute
Le rocircle puissant de la concurrence sur la productiviteacute des entreprises est au cœur drsquoun article fascinant de Xavier Giroud et Holger Mueller17 Entre 1985 et 1991 trente Eacutetats ameacutericains ont adopteacute des lois renshydant plus difficile voire impossible la reacutealisation drsquoOPA hostiles sur une entreprise domicilieacutee dans ces Eacutetats Or les OPA hostiles repreacutesentent un meacutecanisme puissant de discipline des dirigeants drsquoentreprises Ces lois ont donc neacutegativement affecteacute la gouvernance des entreprises qui y sont sujettes en relacircchant la pression qui srsquoexerccedilait auparavant sur leurs dirishygeants De fait la rentabiliteacute comptable des entreprises a baisseacute de 8 conseacutecutivement agrave la mise en place de ces lois par rapport aux entreprises pour lesquelles les OPA hostiles restent autoriseacutees En drsquoautres termes la discipline de marcheacute imposeacutee par la menace drsquoOPA hostiles joue un rocircle important dans le bon fonctionnement des entreprises Cependant Giroud et Mueller montrent que la baisse de performance conseacutecutive agrave la mise en place de ces lois nrsquoa lieu que dans les secteurs agrave faible intensiteacute concurrentielle Dans les industries concurrentielles la menace des OPA hostiles nrsquoest pas neacutecessaire pour discipliner les dirigeants la concurshyrence se charge de jouer ce rocircle Les auteurs ne srsquoarrecirctent pas lagrave si la performance des entreprises baisse dans les secteurs peu concurrentiels suite agrave la mise en place de ces lois crsquoest essentiellement en raison drsquoune
17 Xavier Giroud et Holger Mueller laquo Does corporate governance matter in competitive industries raquo Journal of Financial Economics 95 2010 p 312-331
18
absence de maicirctrise des coucircts de production Coucircts des consommations intermeacutediaires frais geacuteneacuteraux et coucircts salariaux augmentent substantielshylement lorsque les OPA hostiles sont rendues difficiles leacutegalement Mais lagrave encore ces hausses de coucircts ne sont observeacutees que dans les secteurs peu concurrentiels Les dirigeants des grandes entreprises ameacutericaines ont donc une tendance naturelle agrave vouloir mener une laquo vie tranquille raquo en laissant filer les coucircts de production La concurrence sur les marcheacutes des produits joue un rocircle de vigile contre ces comportements inefficaces et permet ainsi une augmentation de la productiviteacute des entreprises
LA CONCURRENCE LAgrave OUgrave ON NE LrsquoATTEND PAS
Parler des bienfaits potentiels de la concurrence dans un environnement eacuteconomique semble naturelNeacuteanmoinspour de nombreux eacuteconomistes les vertus de la concurrence ne srsquoarrecirctent pas au champ de lrsquoeacuteconomie Un exemple frappant concerne le domaine de la deacutecision politique Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm18 ont eacutetudieacute lrsquoinfluence de la concurrence entre partis sur la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques prises par les hommes politiques une fois eacutelus Pour deacutefinir la notion drsquointensiteacute concurrentielle entre partis les auteurs de cette eacutetude prennent en compte la faciliteacute avec laquelle les partis deacutemocrates et reacutepublicains gagnent les eacutelections locales dans les diffeacuterents Eacutetats ameacutericains dans un Eacutetat ou le candidat reacutepublicain est eacutelu avec plus de 60 voire 70 des voix il est probable que la concurrence entre les candidats au moment de lrsquoeacutelection soit plutocirct faible Les reacutesultats de cet article sont sans appel Le manque de concurrence au moment des eacutelections conduit les dirishygeants locaux nouvellement eacutelus agrave adopter une seacuterie de reacuteformes freinant la croissance eacuteconomique augmentation des taxes locales baisse des investissements adoption de reacutegulations du travail excessive Au final crsquoest bien la croissance eacuteconomique locale qui se voit peacutenaliseacutee par lrsquoabshysence de concurrence politique creacutedible Dans les Eacutetats ougrave les candidats sont eacutelus avec des marges importantes les auteurs constatent une forte diminution du taux de croissance du revenu des citoyens Les effets quantitatifs mis agrave jour par cette eacutetude sont consideacuterables Par exemple consideacuterons un Eacutetat ougrave le gouverneur est en geacuteneacuteral eacutelu avec une marge
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
18 Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm laquo Political competition policy and growth theory and evidence from the United States raquo agrave paraicirctre en 2010 dans la Review of Economic Studies
19
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 30 des voix ndash ce qui nrsquoest pas atypique aux Eacutetats-Unis Si les reacutesulshytats de cette eacutelection eacutetaient plus serreacutes si par exemple la marge nrsquoeacutetait que de 1 le revenu par tecircte moyen dans lrsquoEacutetat en question serait accru de pregraves de 15 dans le long terme Lagrave encore il convient de souligner un problegraveme meacutethodologique fondamental dans cette eacutetude la marge avec laquelle un homme politique est eacutelu deacutepend bien eacutevidemment de son programme politique et en particulier des reacuteformes qursquoil compte mettre en œuvre Srsquoil srsquoavegravere que les politiques neacutefastes agrave la croissance sont plus populaires au moment de lrsquoeacutelection alors le reacutesultat de lrsquoeacutetude pourrait nrsquoecirctre que le reflet de ces preacutefeacuterences Besley Persson et Sturm proposent une solution astucieuse pour infirmer cette analyse Ils utilishysent le fait que le parti deacutemocrate disposait jusqursquoen 1965 dans le sud des Eacutetats-Unis drsquoune forme de quasi-monopole lieacute a des restrictions sur le droit de vote mises en place au deacutebut du xxe siegravecle La suppression de ces restrictions en 1965 imposeacutee par le Voting Right Act constitue donc une forme de deacutereacutegulation du laquo marcheacute politique raquo Dans les Eacutetats ougrave la deacutereacutegulation fut la plus forte ndash crsquoest-agrave-dire les Eacutetats pour lesquels les restrictions eacutetaient les plus seacutevegraveres ndash les auteurs constatent une imporshytante ameacutelioration apregraves 1965 de la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques Ce reacutesultat semble bien corroborer lrsquoideacutee selon laquelle la concurrence entre partis sert drsquoincitation vertueuse pour la qualiteacute de la deacutecision polishytique Autrement dit les bienfaits de la concurrence peuvent parfois se retrouver lagrave ougrave on ne les attend pas Un dernier exemple est fourni par Caroline Hoxby19 Elle montre que lorsque les parents ameacutericains ont la possibiliteacute drsquoinscrire leurs enfants dans lrsquoeacutecole publique de leur choix la productiviteacute des eacutecoles srsquoaccroicirct fortement Dans les zones ougrave les parents drsquoeacutelegraveves ont plus de choix disponibles pour la scolarisation de leurs enfants on observe ainsi une baisse significative des deacutepenses par eacutelegraveve lieacutee notamment agrave lrsquoaccroissement de la taille des classes sans qursquoil y ait drsquoeffet neacutefaste sur les reacutesultats des eacutelegraveves Au contraire on remarque une ameacutelioration des performances des eacutetudiants mesureacutees par leur salaire une fois employeacute ou par des tests scolaires Ainsi mecircme dans le domaine complexe de lrsquoeacuteducation la concurrence semble tenir ses promesses
19 Caroline Hoxby laquo Does competition among public schools benefit students and taxpayers raquo American Economic Review 90(5) deacutecembre 2000 p 1209-1238
20
CONCURRENCE ET SALAIRES
Des perdants et des beacuteneacuteficiaires
En deacutepit de tous ces bienfaits la concurrence inquiegravete De fait tout le monde ne beacuteneacuteficie pas de la concurrence tout du moins dans le court terme Reprenons lrsquoexemple des industries deacutereacuteguleacutees Nous savons que dans la plupart de ces secteurs la deacutereacutegulation conduit agrave une augmenshytation de la productiviteacute des firmes deacutereacuteguleacutees ainsi qursquoagrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur Neacuteanmoins de nombreuses contributions tenshydent agrave montrer que ces gains de productiviteacute proviennent en partie drsquoune reacuteduction des coucircts salariaux dans les anciens monopoles Pierre-Yves Creacutemieux20 montre ainsi que la deacutereacutegulation du transport aeacuterien aux Eacutetats-Unis a conduit agrave un manque agrave gagner salarial consideacuterable pour
Graphique 3 Salaires horaires dans lrsquoindustrie manufacturiegravere miniegravere la construction et le transport routier La deacutereacutegulation dans le secteur routier intervient principalement en 1979
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
Construction 12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
Industrie miniegravere
Transportroutier
Industrie manufacturiegravere
71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 anneacutee
Construction Transport routier Industrie miniegravere Industrie manufacturiegravere
20 Pierre-Yves Creacutemieux laquo The effect of deregulation on employee earnings pilots flight attendants and mechanics 1959-1992 raquo Industrial and Labor Relations Review vol 49(2) janvier 1996 p 223-242
21
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
les pilotes et les personnels commerciaux (pregraves de 12 entre 1978 et 1994) Nancy Rose21 fait un constat similaire pour lrsquoindustrie du transshyport routier et apporte une explication agrave ce pheacutenomegravene le pouvoir des syndicats diminue fortement apregraves lrsquointroduction de la concurrence Pour le transport routier Rose calcule qursquoavant la deacutereacutegulation les salarieacutes des entreprises syndiqueacutes gagnaient en moyenne pregraves de 50 de plus que les salarieacutes des entreprises non syndiqueacutes Apregraves la deacutereacutegulation ce surcroicirct de salaire nrsquoest plus que de 30
Concurrence et incertitude
La concurrence peut donc creacuteer des perdants ndash les salarieacutes des entreprises dont les positions dominantes sont remises en question par lrsquointroducshytion de la concurrence Au-delagrave de ce pheacutenomegravene la concurrence creacutee de lrsquoinstabiliteacute Cette instabiliteacute nourrit certainement le sentiment de crainte qui persiste agrave lrsquoeacutegard de la concurrence Comme Marianne Bertrand22 de lrsquouniversiteacute de Chicago lrsquoa bien montreacute une pression concurrentielle accrue par lrsquoouverture au commerce international augmente le risque qui pegravese sur les salaires de tous les employeacutes Ainsi lorsque les entreprises eacutetrangegraveres deviennent plus compeacutetitives en raison drsquoune deacutepreacuteciation de leur taux de change les salaires dans les entreprises ameacutericaines deviennent plus volatils ndash en raison notamment de leur sensibiliteacute au taux de chocircmage local Autrement dit la concurrence sur le marcheacute des produits force les employeurs agrave neacutegocier plus durement les salaires dans les entreprises si le chocircmage augmente ces employeurs peuvent dans un environnement concurrentiel contraindre leurs employeacutes agrave accepter une modeacuteration de leur croissance salariale La concurrence tend donc agrave rendre lrsquoenvironnement salarial plus incertain pour les employeacutes ndash leur avenir salarial eacutetant lieacute agrave des variables macroeacuteconomiques tel le taux de chocircmage qursquoils ne maicirctrisent pas
Ces employeacutes ne sont pas les seuls agrave supporter les risques creacuteeacutes par une plus forte pression concurrentielle Les revenus des entreprises devienshynent eux-mecircmes plus volatils lorsque la pression concurrentielle sur le marcheacute des produits srsquointensifie tandis qursquoun monopole peut facilement
21 Nancy Rose laquo Labor rent sharing and regulation evidence from the trucking industry raquo The Journal of Political Economy vol 95 deacutecembre 1987 p 1146-1178
22 Marianne Bertrand laquo From the invisible handshake to the invisible hand How import competition changes the employment relationship raquo Journal of Labor Economics vol 22(4) octobre 2004 p 723-766
22
08
03
0
Graphique 4 Volatiliteacute du cours des actions des entreprises du secteur des teacuteleacuteshycommunications et indice de concentration du secteur Lrsquoindice de Herfindhal et lrsquoindice de Lerner sont des mesures qui diminuent avec lrsquointensiteacute
Volatiliteacute
Indice de Lerner
Indice de Herfindhal
1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997
Volatiliteacute Indice de Lerner Indice de Herfindhal
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
lisser les chocs auxquels il fait face par sa politique tarifaire une entreshyprise eacutevoluant dans un environnement tregraves concurrentiel ne dispose pas de cette marge de manœuvre Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa23
illustrent ce fait en donnant lrsquoexemple de la volatiliteacute du prix des actions des grandes entreprises ameacutericaines coteacutees Les entreprises nouvellement deacutereacuteguleacutees se voient confronteacutees agrave une hausse significative de la volatiliteacute du prix de leurs actions une pression concurrentielle reacutecente rend lrsquoenvishyronnement de ces entreprises plus incertain et cette incertitude se traduit par une plus grande volatiliteacute du prix de leur action Plus geacuteneacuteralement Gaspar et Massa montrent que les entreprises qui disposent drsquoun poushyvoir de marcheacute crsquoest-agrave-dire dont les marges drsquoexploitation sont eacuteleveacutees connaissent une plus faible volatiliteacute du prix de leurs actions
23 Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa laquo Idiosyncratic volatility and product market competition raquo Journal of Business vol 79 novembre 2006 p 3125-3152
23
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Il y a peu de doutes sur le fait que la concurrence creacutee des turbushylences dans lrsquoenvironnement eacuteconomique Les syndicats perdent une part de leur pouvoir lorsque lrsquointensiteacute concurrentielle srsquoaccroicirct si bien que certains salarieacutes se voient confronteacutes agrave drsquoimportantes restrictions salariales De maniegravere geacuteneacuterale la reacutemuneacuteration des travailleurs comme les reacutesultats des entreprises deviennent plus volatils dans un environshynement plus concurrentiel le risque augmente Doit-on pour autant restreindre la concurrence Un meacutedicament peut avoir des effets seconshydaires Plutocirct que drsquoarrecircter le traitement il est souvent plus efficace de traiter directement les effets secondaires surtout quand le meacutedicament combat une maladie dangereuse De la mecircme faccedilon le rocircle de lrsquoEacutetat est plutocirct drsquoaccompagner ces bouleversements sociaux ces turbulences afin drsquoen limiter lrsquoimpact Les politiques de protection sociale ou encore la formation professionnelle sont autant drsquoinstruments dont disposent les pouvoirs publics agrave cet effet
LA CONCURRENCE FAVORISE-T-ELLE LrsquoINNOVATION
Nous avons insisteacute preacuteceacutedemment sur la correacutelation entre intensiteacute concurrentielle et productiviteacute des entreprises Les donneacutees que nous avons preacutesenteacutees plus haut suggegraverent ainsi que la concurrence rend les dirigeants drsquoentreprises plus preacutecautionneux dans les deacutepenses qursquoils engagent ou dans lrsquoefficaciteacute de lrsquoallocation des ressources internes de lrsquoentreprise Cela eacutetant dit il existe de nombreux autres vecteurs concoushyrant agrave la productiviteacute drsquoune entreprise Un de ces vecteurs lrsquoinnovation entretient une relation ambigueuml avec la concurrence Comme le montre lrsquoanalyse traditionnelle de Schumpeter pour innover lrsquoentreprise doit ecirctre certaine de pouvoir conserver suffisamment longtemps les rentes lieacutees agrave lrsquoexploitation de son innovation Dans un univers parfaitement concurrentiel en particulier si lrsquoinnovation nrsquoest qursquoimparfaitement proteacutegeacutee par le systegraveme de brevets lrsquoentreprise sait que ses profits drsquoexshyploitation seront faibles Un certain niveau de protection des rentes lieacutees agrave lrsquoinnovation doit donc ecirctre assureacute afin drsquoinciter les entreprises agrave innover En ce sens une trop forte concurrence pourrait nuire agrave lrsquoinnoshyvation Les eacuteconomistes ont longtemps chercheacute agrave tester cette hypothegravese Les reacutesultats ne sont pas unanimes La litteacuterature empirique sur le sujet se fonde sur lrsquoanalyse du lien entre part de marcheacute et innovation les donneacutees suggegraverent ainsi que les entreprises disposant de parts de marcheacute importantes ont tendance agrave ecirctre plus innovantes Le problegraveme du lien
24
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
CONCURRENCE ET QUALITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le rocircle de la concurrence ne se limite pas agrave son influence sur les prix
Des eacuteconomistes se sont inteacuteresseacutes agrave son impact sur la qualiteacute des biens
et services Il srsquoagit lagrave drsquoun sujet complexe empiriquement dans la mesure
ougrave il est souvent difficile drsquoeacutetablir une mesure preacutecise de la qualiteacute Pour
srsquoaffranchir de cette difficulteacute David Matsa8 srsquoest inteacuteresseacute agrave lrsquoindustrie
des supermarcheacutes pour laquelle il existe un indicateur de qualiteacute fiable
la disponibiliteacute drsquoun produit Son analyse produit des reacutesultats surpreshy
nants Comme le montre le graphique ci dessous lrsquoimplantation drsquoun
magasin Wal-Mart dans une localiteacute entraicircne une baisse de 24 des
ruptures de stock dans les magasins concurrents En drsquoautres termes la
concurrence et dans ce cas preacutecis la crainte de voir les consommateurs
aller chez Wal-Mart poussent les supermarcheacutes agrave srsquoassurer que leurs
rayons sont bien remplis
Graphique 1 Eacutevolution trimestrielle du taux moyen (courbe en gras) de rupture de stock des concurrents de Wal-Mart apregraves lrsquoinstallation drsquoun Wal-Mart dans la localiteacute Le taux de rupture de stock est normaliseacute agrave 0 pour le trimestre 0 correspondant agrave lrsquoarriveacutee de Wal-Mart Le taux de rupture de stock moyen est de 43
08
06
04
02
00
-02
-04
-06
-08
-10
-12
-14
-8 -7 -6 -5 -4 -3 -2 -1 0 1 2 3 4 5 6 7
8 Voir David Matsa laquo Competition and product quality in the supermarket industry raquo Kellogg Working Paper 2010
12
8
Une analyse similaire peut ecirctre conduite dans le secteur aeacuterien ougrave les retards agrave lrsquoarriveacutee mesurent de faccedilon non ambigueuml la qualiteacute du service fourni De fait la probabiliteacute drsquoun retard ainsi que la dureacutee des retards sont significativement plus eacuteleveacutees sur les trajets desservis par une seule compagnie aeacuterienne9 Ces exemples se limitent neacuteanmoins agrave des secteurs relativement simples ougrave la qualiteacute est facilement mesurable Si la concurshyrence est efficace pour ameacuteliorer la qualiteacute des biens et services vendus dans ces secteurs crsquoest peut-ecirctre justement en raison de cette simpliciteacute
Un article reacutecent de Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen10 a montreacute le rocircle joueacute par la concurrence sur la qualiteacute des services produits dans un secteur plus complexe celui des hocircpitaux anglais Dans ce secteur la proximiteacute geacuteographique drsquoautres hocircpitaux est un deacuteterminant essentiel de la pression concurrentielle agrave laquelle un hocircpital est soumis Utilisant les reacutesultats drsquoune enquecircte quashylitative les auteurs montrent tout drsquoabord que la qualiteacute du management drsquoun hocircpital influe fortement sur la qualiteacute des prestations meacutedicales offertes illustreacutee par exemple par le taux de survie conseacutecutif agrave une admission drsquourgence pour attaque cardiaque Plus important les auteurs deacutemontrent qursquoune plus forte concurrence entre hocircpitaux conduit agrave une ameacutelioration de la qualiteacute du management de lrsquohocircpital et donc agrave un accroissement de la qualiteacute des soins lrsquoarriveacutee drsquoun hocircpital concurrent conduirait agrave une baisse de pregraves de 11 du taux de mortaliteacute conseacutecutif aux attaques cardiaques Cette ameacutelioration de la santeacute de la population est-elle reacuteellement un effet de la concurrence Il se pourrait simplement qursquoil y ait davantage drsquohocircpitaux dans les localiteacutes ougrave les patients tendent agrave ecirctre en meilleure santeacute Pour contrer cette objection les auteurs avanshycent le fait que les deacutecisions de fermeture des hocircpitaux sont fortement influenceacutees par le pouvoir politique local par crainte de repreacutesailles eacutelectorales il est rare de voir un gouvernement travailliste anglais fermer un hocircpital dans une reacutegion ougrave il ne beacuteneacuteficie pas drsquoune solide assise eacutelectorale Ainsi dans les reacutegions ougrave le parti au pouvoir ne dispose que drsquoune faible majoriteacute la concurrence entre hocircpitaux a plus de chance drsquoecirctre rude A priori il est leacutegitime de penser que lrsquoassise politique locale dont dispose le parti au pouvoir nrsquoa pas de lien avec la santeacute des citoyens
9 Voir Michel Mazzeo laquo Competition and service quality in the US airline industry raquo Review of Industrial Organization 22(4) juin 2003 p 275-296
10 Voir Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen laquo The impact of competition on manshyagement practices in public hospital raquo Stanford Working Paper 2010
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
13
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de cette localiteacute Pourtant les auteurs de cette eacutetude trouvent une forte correacutelation entre cette assise et la performance des soins administreacutes par les hocircpitaux de la localiteacute Cette analyse confirme bien que la concurshyrence entre hocircpitaux a pour effet un accroissement de la qualiteacute des soins En drsquoautres termes la concurrence est bonne pour la santeacute des citoyens anglais
CONCURRENCE ET EMPLOI
Ainsi dans de nombreux cas les beacuteneacutefices de la concurrence en termes de prix ou de qualiteacute des produits et services sont aveacutereacutes Pour autant la perception de ces beacuteneacutefices par les citoyens nrsquoest pas forceacutement aiseacutee La raison en est simple les effets neacutegatifs de la concurrence sont direcshytement visibles meacutediatiseacutes et symboliques tandis que les gains agrave mettre en regard sont plus diffus Le deacutebat sur lrsquoimpact de la globalisation en est un symbole si la concurrence des entreprises chinoises a permis une baisse drastique des prix du textile en France la globalisation reste fonshydamentalement perccedilue comme neacutegative dans lrsquoopinion publique Ceci srsquoexplique certainement par lrsquoopinion largement reacutepandue selon laquelle les difficulteacutes drsquoinsertion dans lrsquoemploi et lrsquoinseacutecuriteacute des parcours proshyfessionnels prennent leur source dans les deacutelocalisations11 En drsquoautres termes les Franccedilais ne perccediloivent que faiblement les gains drsquoune plus forte concurrence et sont par ailleurs convaincus qursquoelle est lrsquoennemi de lrsquoemploi Il est vrai que la concurrence deacutetruit certains emplois les entreprises les moins compeacutetitives disparaissent lorsqursquoun secteur srsquoouvre agrave la concurrence que ce soit par le biais drsquoune deacutereacutegulation ou drsquoune ouverture au commerce international Les conseacutequences sociales des licenciements associeacutes agrave ces fermetures drsquoentreprises peuvent ecirctre dramatiques notamment en France ougrave les travailleurs sont peu mobiles geacuteographiquement Pour autant y a-t-il une reacutealiteacute statistique derriegravere lrsquoideacutee que la concurrence est ennemie de lrsquoemploi Francis Kramarz et Marianne Bertrand12 eacuteclairent ce deacutebat de faccedilon convaincante Leur article eacutetudie lrsquoimpact de la loi Royer sur lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail Le dispositif Royer constituait essentiellement une
11 Voir Pierre Cahuc et Francis Kramarz De la preacutecariteacute agrave la mobiliteacute vers une seacutecuriteacute sociale professionshynelle La Documentation franccedilaise 2005
12 Marianne Bertrand et Francis Kramarz laquo Does entry regulation hinder job creation Evidence from the French retail industry raquo Quarterly Journal of Economics CXVII 4 novembre 2002 p 1369-1414
14
barriegravere agrave lrsquoentreacutee pour les groupes de grande distribution qui devaient obtenir une autorisation aupregraves drsquoune commission locale pour eacutetablir ou eacutetendre une grande surface Or lrsquoeacutetude de ces auteurs deacutemontre que les deacutepartements ougrave les restrictions agrave lrsquoentreacutee ont eacuteteacute les plus fortes sont aussi ceux ougrave la creacuteation drsquoemplois dans le secteur du commerce de deacutetail a eacuteteacute la plus faible En drsquoautres termes lorsque les commisshysions locales empecircchent lrsquoimplantation drsquoun centre Carrefour dans leur localiteacute lrsquoemploi est peacutenaliseacute Bien entendu lrsquoarriveacutee de grandes surfaces conduit ineacutevitablement agrave des fermetures de magasins de proximiteacute et donc agrave des destructions drsquoemplois Pour autant le bilan global est clair restreindre lrsquoentreacutee et donc limiter la concurrence peacutenalise lrsquoemploi Le constat est similaire aux Eacutetats-Unis comme le montre Emek Basker13 lrsquoarriveacutee drsquoun magasin Wal-Mart dans une localiteacute conduit aussi bien agrave court terme qulsquoagrave long terme agrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail agrave un horizon de cinq ans pregraves de cinquante emplois nets sont creacuteeacutes pour chaque Wal-Mart implanteacute Ce calcul inclut les effets neacutegatifs de lrsquoentreacutee de Wal-Mart ndash essentiellement la fermeture de petits commerces et une baisse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de gros qui se voit neacutegativement affecteacute par le fort pouvoir de neacutegociation de Wal-Mart Ces effets neacutegatifs sont reacuteels et leur impact social ne doit pas ecirctre neacutegligeacute Neacuteanmoins un simple bilan comptable lrsquoatteste la concurrence dans le secteur du commerce de deacutetail creacutee de lrsquoemploi
Lrsquoexemple du commerce de deacutetail reste malgreacute tout incomplet Quand lrsquoouverture agrave la concurrence se fait par une libeacuteralisation des eacutechanges commerciaux les effets positifs sur lrsquoemploi domestique sont moins eacutevidents Ainsi Ana Revenga14 a montreacute comment aux Eacutetats-Unis lrsquoappreacuteciation du dollar entre 1981 et 1985 ndash et donc la plus forte compeacutetitiviteacute des produits eacutetrangers ndash avait conduit agrave une reacuteduction de lrsquoemploi de 6 en moyenne dans les secteurs manufacturiers directeshyment affecteacutes par le commerce international agrave savoir les secteurs de biens eacutechangeables Le processus est en partie similaire agrave celui qui est agrave lrsquoœuvre dans le cas de Wal-Mart la concurrence issue de lrsquointensifishycation des importations deacutetruit des emplois au sein des entreprises les moins compeacutetitives Lrsquoanalyse est ici plus complexe dans la mesure ougrave
13 Emek Basker laquo Job creation or destruction Labor-Market effects of Wal-Mart expansion raquo Review of Economics and Statistics 87(1) feacutevrier 2005 p 174-183
14 Ana Revenga laquo Exporting jobs The impact of import competition on employment and wages in US manufacturing raquo Quarterly Journal of Economics vol 107(1) 1992 p 255-284
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
15
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
la concurrence va entraicircner des reacuteallocations drsquoemploi intersectorielles comment faire le bilan comptable total des emplois creacuteeacutes et deacutetruits Par exemple si lrsquoouverture de nos frontiegraveres aux produits chinois conduit agrave une hausse du chocircmage dans le secteur textile cette ouverture peut par ailleurs srsquoaccompagner drsquoune hausse de lrsquoemploi chez Airbus qui peut deacutesormais vendre des avions aux compagnies chinoises Bien entendu tout ceci nrsquoest pas neutre socialement dans lrsquoexemple preacuteceacutedent la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie aeacuteronautique est certainement plus qualifieacutee que celle opeacuterant dans lrsquoindustrie du textile Il nrsquoexiste malheureusement pas drsquoanalyse empirique satisfaisante sur les effets de court et moyen terme sur lrsquoemploi drsquoune ouverture au commerce international Neacuteanmoins lrsquoanalyse theacuteorique de Gilles Saint-Paul15 permet drsquoeacuteclairer le deacutebat si lrsquoouverture au commerce international peut geacuteneacuterer du chocircmage crsquoest parce qursquoil est trop coucircteux pour les travailleurs de se reconvertir drsquoun secteur agrave lrsquoautre Les obstacles agrave la mobiliteacute sont importants la faible qualiteacute de la formation professionnelle les nombreuses frictions assoshycieacutees agrave la mobiliteacute geacuteographique ou encore lrsquoinefficaciteacute des agences de recherche drsquoemploi sont autant de facteurs qui peuvent expliquer que les salarieacutes soient si peu reacuteactifs lorsque lrsquoeacuteconomie srsquoouvre agrave la concurshyrence Le rocircle de la puissance publique est tregraves clair lever les freins agrave la reconversion efficace des travailleurs dans le systegraveme productif
CONCURRENCE ET PRODUCTIVITEacute
Lrsquoanalyse selon laquelle la concurrence est creacuteatrice drsquoemplois ne manshyquera pas de surprendre En effet la concurrence est souvent perccedilue comme un facteur de baisse de profits pour les entreprises entraicircnant donc agrave plus ou moins long terme des pertes drsquoemplois Cette vue est erroneacutee car elle considegravere la concurrence comme un jeu agrave somme nulle ce que gagnent les consommateurs devrait ecirctre perdu par les entreprises et incidemment par les employeacutes Or la concurrence est loin drsquoecirctre un jeu agrave somme nulle Le meacutecanisme est simple la pression concurrentielle crsquoest-agrave-dire la crainte de perdre ses parts de marcheacute incite les dirigeants agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de leur entreprise que ce soit par lrsquoadoption drsquoun nouveau scheacutema organisationnel de nouvelles pratiques de gestion de
15 Gilles Saint-Paul laquo Making sense of Bolkenstein-Bashing trade liberalization under segmented labor markets raquo Journal of International Economics 2007 p 152-174
16
nouvelles technologies ou plus geacuteneacuteralement par lrsquoaccroissement de lrsquoefshyfort dinnovation Cette hausse de la productiviteacute des entreprises permet de creacuteer de nouvelles richesses que se partageront employeacutes (potenshytiellement sous la forme de nouveaux emplois creacuteeacutes) et actionnaires Il existe une abondante litteacuterature empirique qui corrobore ce lien positif entre concurrence sur le marcheacute des produits et productiviteacute des entreshyprises Un exemple inteacuteressant est donneacute par Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira16 Petrobras une grande entreprise peacutetroliegravere breacutesilienne disposait drsquoun monopole leacutegal sur la production le raffishynage les importations et les exportations de peacutetrole jusqursquoen 1995 date agrave laquelle ce monopole a pris fin Comme le montrent les auteurs de cette eacutetude la productiviteacute de Petrobras a augmenteacute rapidement agrave la suite de ce changement drsquoenvironnement concurrentiel la productiviteacute du travail qui avait cru agrave un rythme annuel de 46 en moyenne entre 1976 et 1994 se mit agrave atteindre un taux de croissance annuel de pregraves
Graphique 2 Productiviteacute totale des facteurs (PTF) chez Petrobras La mesure de PTF est normaliseacutee agrave 100 en 1994 date de la deacutereacutegulation du secteur
200
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
1975 1980 1985 1990 1995 2000 2006
Petrobras Breacutesil
180
160
140
120
100
80
1994
- 10
0
16 Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira laquo The threat of competition enhances productivity raquo Working Paper 2008
17
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 13 apregraves 1995 Cette ameacutelioration de la productiviteacute peut srsquoexplishyquer en grande partie par une meilleure allocation des ressources par Petrobras ndash en particulier lrsquoarrecirct du travail dans les puits les moins renshytables et la reconversion des employeacutes vers des puits plus efficaces Deux aspects de lrsquoeacutetude sont particuliegraverement inteacuteressants Ces changements organisationnels furent mis en place presque simultaneacutement agrave la supshypression du monopole leacutegal cette rapiditeacute suggegravere que ces changements eacutetaient faisables avant la reacuteforme au moins techniquement Par ailleurs la croissance de la productiviteacute du travail a doubleacute presque immeacutediateshyment en deacutepit du fait que la reacuteforme nrsquoa mis dans les faits que peu de pression immeacutediate sur Petrobas En effet Petrobras dispose toujours drsquoune position dominante elle extrait 97 du peacutetrole breacutesilien Cet avantage rend difficile lrsquoentreacutee de compeacutetiteurs Crsquoest donc dans ce cas plus la menace creacuteeacutee par la concurrence que la concurrence elle-mecircme qui a permis de geacuteneacuterer ces importants gains de productiviteacute
Le rocircle puissant de la concurrence sur la productiviteacute des entreprises est au cœur drsquoun article fascinant de Xavier Giroud et Holger Mueller17 Entre 1985 et 1991 trente Eacutetats ameacutericains ont adopteacute des lois renshydant plus difficile voire impossible la reacutealisation drsquoOPA hostiles sur une entreprise domicilieacutee dans ces Eacutetats Or les OPA hostiles repreacutesentent un meacutecanisme puissant de discipline des dirigeants drsquoentreprises Ces lois ont donc neacutegativement affecteacute la gouvernance des entreprises qui y sont sujettes en relacircchant la pression qui srsquoexerccedilait auparavant sur leurs dirishygeants De fait la rentabiliteacute comptable des entreprises a baisseacute de 8 conseacutecutivement agrave la mise en place de ces lois par rapport aux entreprises pour lesquelles les OPA hostiles restent autoriseacutees En drsquoautres termes la discipline de marcheacute imposeacutee par la menace drsquoOPA hostiles joue un rocircle important dans le bon fonctionnement des entreprises Cependant Giroud et Mueller montrent que la baisse de performance conseacutecutive agrave la mise en place de ces lois nrsquoa lieu que dans les secteurs agrave faible intensiteacute concurrentielle Dans les industries concurrentielles la menace des OPA hostiles nrsquoest pas neacutecessaire pour discipliner les dirigeants la concurshyrence se charge de jouer ce rocircle Les auteurs ne srsquoarrecirctent pas lagrave si la performance des entreprises baisse dans les secteurs peu concurrentiels suite agrave la mise en place de ces lois crsquoest essentiellement en raison drsquoune
17 Xavier Giroud et Holger Mueller laquo Does corporate governance matter in competitive industries raquo Journal of Financial Economics 95 2010 p 312-331
18
absence de maicirctrise des coucircts de production Coucircts des consommations intermeacutediaires frais geacuteneacuteraux et coucircts salariaux augmentent substantielshylement lorsque les OPA hostiles sont rendues difficiles leacutegalement Mais lagrave encore ces hausses de coucircts ne sont observeacutees que dans les secteurs peu concurrentiels Les dirigeants des grandes entreprises ameacutericaines ont donc une tendance naturelle agrave vouloir mener une laquo vie tranquille raquo en laissant filer les coucircts de production La concurrence sur les marcheacutes des produits joue un rocircle de vigile contre ces comportements inefficaces et permet ainsi une augmentation de la productiviteacute des entreprises
LA CONCURRENCE LAgrave OUgrave ON NE LrsquoATTEND PAS
Parler des bienfaits potentiels de la concurrence dans un environnement eacuteconomique semble naturelNeacuteanmoinspour de nombreux eacuteconomistes les vertus de la concurrence ne srsquoarrecirctent pas au champ de lrsquoeacuteconomie Un exemple frappant concerne le domaine de la deacutecision politique Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm18 ont eacutetudieacute lrsquoinfluence de la concurrence entre partis sur la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques prises par les hommes politiques une fois eacutelus Pour deacutefinir la notion drsquointensiteacute concurrentielle entre partis les auteurs de cette eacutetude prennent en compte la faciliteacute avec laquelle les partis deacutemocrates et reacutepublicains gagnent les eacutelections locales dans les diffeacuterents Eacutetats ameacutericains dans un Eacutetat ou le candidat reacutepublicain est eacutelu avec plus de 60 voire 70 des voix il est probable que la concurrence entre les candidats au moment de lrsquoeacutelection soit plutocirct faible Les reacutesultats de cet article sont sans appel Le manque de concurrence au moment des eacutelections conduit les dirishygeants locaux nouvellement eacutelus agrave adopter une seacuterie de reacuteformes freinant la croissance eacuteconomique augmentation des taxes locales baisse des investissements adoption de reacutegulations du travail excessive Au final crsquoest bien la croissance eacuteconomique locale qui se voit peacutenaliseacutee par lrsquoabshysence de concurrence politique creacutedible Dans les Eacutetats ougrave les candidats sont eacutelus avec des marges importantes les auteurs constatent une forte diminution du taux de croissance du revenu des citoyens Les effets quantitatifs mis agrave jour par cette eacutetude sont consideacuterables Par exemple consideacuterons un Eacutetat ougrave le gouverneur est en geacuteneacuteral eacutelu avec une marge
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
18 Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm laquo Political competition policy and growth theory and evidence from the United States raquo agrave paraicirctre en 2010 dans la Review of Economic Studies
19
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 30 des voix ndash ce qui nrsquoest pas atypique aux Eacutetats-Unis Si les reacutesulshytats de cette eacutelection eacutetaient plus serreacutes si par exemple la marge nrsquoeacutetait que de 1 le revenu par tecircte moyen dans lrsquoEacutetat en question serait accru de pregraves de 15 dans le long terme Lagrave encore il convient de souligner un problegraveme meacutethodologique fondamental dans cette eacutetude la marge avec laquelle un homme politique est eacutelu deacutepend bien eacutevidemment de son programme politique et en particulier des reacuteformes qursquoil compte mettre en œuvre Srsquoil srsquoavegravere que les politiques neacutefastes agrave la croissance sont plus populaires au moment de lrsquoeacutelection alors le reacutesultat de lrsquoeacutetude pourrait nrsquoecirctre que le reflet de ces preacutefeacuterences Besley Persson et Sturm proposent une solution astucieuse pour infirmer cette analyse Ils utilishysent le fait que le parti deacutemocrate disposait jusqursquoen 1965 dans le sud des Eacutetats-Unis drsquoune forme de quasi-monopole lieacute a des restrictions sur le droit de vote mises en place au deacutebut du xxe siegravecle La suppression de ces restrictions en 1965 imposeacutee par le Voting Right Act constitue donc une forme de deacutereacutegulation du laquo marcheacute politique raquo Dans les Eacutetats ougrave la deacutereacutegulation fut la plus forte ndash crsquoest-agrave-dire les Eacutetats pour lesquels les restrictions eacutetaient les plus seacutevegraveres ndash les auteurs constatent une imporshytante ameacutelioration apregraves 1965 de la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques Ce reacutesultat semble bien corroborer lrsquoideacutee selon laquelle la concurrence entre partis sert drsquoincitation vertueuse pour la qualiteacute de la deacutecision polishytique Autrement dit les bienfaits de la concurrence peuvent parfois se retrouver lagrave ougrave on ne les attend pas Un dernier exemple est fourni par Caroline Hoxby19 Elle montre que lorsque les parents ameacutericains ont la possibiliteacute drsquoinscrire leurs enfants dans lrsquoeacutecole publique de leur choix la productiviteacute des eacutecoles srsquoaccroicirct fortement Dans les zones ougrave les parents drsquoeacutelegraveves ont plus de choix disponibles pour la scolarisation de leurs enfants on observe ainsi une baisse significative des deacutepenses par eacutelegraveve lieacutee notamment agrave lrsquoaccroissement de la taille des classes sans qursquoil y ait drsquoeffet neacutefaste sur les reacutesultats des eacutelegraveves Au contraire on remarque une ameacutelioration des performances des eacutetudiants mesureacutees par leur salaire une fois employeacute ou par des tests scolaires Ainsi mecircme dans le domaine complexe de lrsquoeacuteducation la concurrence semble tenir ses promesses
19 Caroline Hoxby laquo Does competition among public schools benefit students and taxpayers raquo American Economic Review 90(5) deacutecembre 2000 p 1209-1238
20
CONCURRENCE ET SALAIRES
Des perdants et des beacuteneacuteficiaires
En deacutepit de tous ces bienfaits la concurrence inquiegravete De fait tout le monde ne beacuteneacuteficie pas de la concurrence tout du moins dans le court terme Reprenons lrsquoexemple des industries deacutereacuteguleacutees Nous savons que dans la plupart de ces secteurs la deacutereacutegulation conduit agrave une augmenshytation de la productiviteacute des firmes deacutereacuteguleacutees ainsi qursquoagrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur Neacuteanmoins de nombreuses contributions tenshydent agrave montrer que ces gains de productiviteacute proviennent en partie drsquoune reacuteduction des coucircts salariaux dans les anciens monopoles Pierre-Yves Creacutemieux20 montre ainsi que la deacutereacutegulation du transport aeacuterien aux Eacutetats-Unis a conduit agrave un manque agrave gagner salarial consideacuterable pour
Graphique 3 Salaires horaires dans lrsquoindustrie manufacturiegravere miniegravere la construction et le transport routier La deacutereacutegulation dans le secteur routier intervient principalement en 1979
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
Construction 12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
Industrie miniegravere
Transportroutier
Industrie manufacturiegravere
71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 anneacutee
Construction Transport routier Industrie miniegravere Industrie manufacturiegravere
20 Pierre-Yves Creacutemieux laquo The effect of deregulation on employee earnings pilots flight attendants and mechanics 1959-1992 raquo Industrial and Labor Relations Review vol 49(2) janvier 1996 p 223-242
21
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
les pilotes et les personnels commerciaux (pregraves de 12 entre 1978 et 1994) Nancy Rose21 fait un constat similaire pour lrsquoindustrie du transshyport routier et apporte une explication agrave ce pheacutenomegravene le pouvoir des syndicats diminue fortement apregraves lrsquointroduction de la concurrence Pour le transport routier Rose calcule qursquoavant la deacutereacutegulation les salarieacutes des entreprises syndiqueacutes gagnaient en moyenne pregraves de 50 de plus que les salarieacutes des entreprises non syndiqueacutes Apregraves la deacutereacutegulation ce surcroicirct de salaire nrsquoest plus que de 30
Concurrence et incertitude
La concurrence peut donc creacuteer des perdants ndash les salarieacutes des entreprises dont les positions dominantes sont remises en question par lrsquointroducshytion de la concurrence Au-delagrave de ce pheacutenomegravene la concurrence creacutee de lrsquoinstabiliteacute Cette instabiliteacute nourrit certainement le sentiment de crainte qui persiste agrave lrsquoeacutegard de la concurrence Comme Marianne Bertrand22 de lrsquouniversiteacute de Chicago lrsquoa bien montreacute une pression concurrentielle accrue par lrsquoouverture au commerce international augmente le risque qui pegravese sur les salaires de tous les employeacutes Ainsi lorsque les entreprises eacutetrangegraveres deviennent plus compeacutetitives en raison drsquoune deacutepreacuteciation de leur taux de change les salaires dans les entreprises ameacutericaines deviennent plus volatils ndash en raison notamment de leur sensibiliteacute au taux de chocircmage local Autrement dit la concurrence sur le marcheacute des produits force les employeurs agrave neacutegocier plus durement les salaires dans les entreprises si le chocircmage augmente ces employeurs peuvent dans un environnement concurrentiel contraindre leurs employeacutes agrave accepter une modeacuteration de leur croissance salariale La concurrence tend donc agrave rendre lrsquoenvironnement salarial plus incertain pour les employeacutes ndash leur avenir salarial eacutetant lieacute agrave des variables macroeacuteconomiques tel le taux de chocircmage qursquoils ne maicirctrisent pas
Ces employeacutes ne sont pas les seuls agrave supporter les risques creacuteeacutes par une plus forte pression concurrentielle Les revenus des entreprises devienshynent eux-mecircmes plus volatils lorsque la pression concurrentielle sur le marcheacute des produits srsquointensifie tandis qursquoun monopole peut facilement
21 Nancy Rose laquo Labor rent sharing and regulation evidence from the trucking industry raquo The Journal of Political Economy vol 95 deacutecembre 1987 p 1146-1178
22 Marianne Bertrand laquo From the invisible handshake to the invisible hand How import competition changes the employment relationship raquo Journal of Labor Economics vol 22(4) octobre 2004 p 723-766
22
08
03
0
Graphique 4 Volatiliteacute du cours des actions des entreprises du secteur des teacuteleacuteshycommunications et indice de concentration du secteur Lrsquoindice de Herfindhal et lrsquoindice de Lerner sont des mesures qui diminuent avec lrsquointensiteacute
Volatiliteacute
Indice de Lerner
Indice de Herfindhal
1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997
Volatiliteacute Indice de Lerner Indice de Herfindhal
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
lisser les chocs auxquels il fait face par sa politique tarifaire une entreshyprise eacutevoluant dans un environnement tregraves concurrentiel ne dispose pas de cette marge de manœuvre Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa23
illustrent ce fait en donnant lrsquoexemple de la volatiliteacute du prix des actions des grandes entreprises ameacutericaines coteacutees Les entreprises nouvellement deacutereacuteguleacutees se voient confronteacutees agrave une hausse significative de la volatiliteacute du prix de leurs actions une pression concurrentielle reacutecente rend lrsquoenvishyronnement de ces entreprises plus incertain et cette incertitude se traduit par une plus grande volatiliteacute du prix de leur action Plus geacuteneacuteralement Gaspar et Massa montrent que les entreprises qui disposent drsquoun poushyvoir de marcheacute crsquoest-agrave-dire dont les marges drsquoexploitation sont eacuteleveacutees connaissent une plus faible volatiliteacute du prix de leurs actions
23 Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa laquo Idiosyncratic volatility and product market competition raquo Journal of Business vol 79 novembre 2006 p 3125-3152
23
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Il y a peu de doutes sur le fait que la concurrence creacutee des turbushylences dans lrsquoenvironnement eacuteconomique Les syndicats perdent une part de leur pouvoir lorsque lrsquointensiteacute concurrentielle srsquoaccroicirct si bien que certains salarieacutes se voient confronteacutes agrave drsquoimportantes restrictions salariales De maniegravere geacuteneacuterale la reacutemuneacuteration des travailleurs comme les reacutesultats des entreprises deviennent plus volatils dans un environshynement plus concurrentiel le risque augmente Doit-on pour autant restreindre la concurrence Un meacutedicament peut avoir des effets seconshydaires Plutocirct que drsquoarrecircter le traitement il est souvent plus efficace de traiter directement les effets secondaires surtout quand le meacutedicament combat une maladie dangereuse De la mecircme faccedilon le rocircle de lrsquoEacutetat est plutocirct drsquoaccompagner ces bouleversements sociaux ces turbulences afin drsquoen limiter lrsquoimpact Les politiques de protection sociale ou encore la formation professionnelle sont autant drsquoinstruments dont disposent les pouvoirs publics agrave cet effet
LA CONCURRENCE FAVORISE-T-ELLE LrsquoINNOVATION
Nous avons insisteacute preacuteceacutedemment sur la correacutelation entre intensiteacute concurrentielle et productiviteacute des entreprises Les donneacutees que nous avons preacutesenteacutees plus haut suggegraverent ainsi que la concurrence rend les dirigeants drsquoentreprises plus preacutecautionneux dans les deacutepenses qursquoils engagent ou dans lrsquoefficaciteacute de lrsquoallocation des ressources internes de lrsquoentreprise Cela eacutetant dit il existe de nombreux autres vecteurs concoushyrant agrave la productiviteacute drsquoune entreprise Un de ces vecteurs lrsquoinnovation entretient une relation ambigueuml avec la concurrence Comme le montre lrsquoanalyse traditionnelle de Schumpeter pour innover lrsquoentreprise doit ecirctre certaine de pouvoir conserver suffisamment longtemps les rentes lieacutees agrave lrsquoexploitation de son innovation Dans un univers parfaitement concurrentiel en particulier si lrsquoinnovation nrsquoest qursquoimparfaitement proteacutegeacutee par le systegraveme de brevets lrsquoentreprise sait que ses profits drsquoexshyploitation seront faibles Un certain niveau de protection des rentes lieacutees agrave lrsquoinnovation doit donc ecirctre assureacute afin drsquoinciter les entreprises agrave innover En ce sens une trop forte concurrence pourrait nuire agrave lrsquoinnoshyvation Les eacuteconomistes ont longtemps chercheacute agrave tester cette hypothegravese Les reacutesultats ne sont pas unanimes La litteacuterature empirique sur le sujet se fonde sur lrsquoanalyse du lien entre part de marcheacute et innovation les donneacutees suggegraverent ainsi que les entreprises disposant de parts de marcheacute importantes ont tendance agrave ecirctre plus innovantes Le problegraveme du lien
24
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
Une analyse similaire peut ecirctre conduite dans le secteur aeacuterien ougrave les retards agrave lrsquoarriveacutee mesurent de faccedilon non ambigueuml la qualiteacute du service fourni De fait la probabiliteacute drsquoun retard ainsi que la dureacutee des retards sont significativement plus eacuteleveacutees sur les trajets desservis par une seule compagnie aeacuterienne9 Ces exemples se limitent neacuteanmoins agrave des secteurs relativement simples ougrave la qualiteacute est facilement mesurable Si la concurshyrence est efficace pour ameacuteliorer la qualiteacute des biens et services vendus dans ces secteurs crsquoest peut-ecirctre justement en raison de cette simpliciteacute
Un article reacutecent de Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen10 a montreacute le rocircle joueacute par la concurrence sur la qualiteacute des services produits dans un secteur plus complexe celui des hocircpitaux anglais Dans ce secteur la proximiteacute geacuteographique drsquoautres hocircpitaux est un deacuteterminant essentiel de la pression concurrentielle agrave laquelle un hocircpital est soumis Utilisant les reacutesultats drsquoune enquecircte quashylitative les auteurs montrent tout drsquoabord que la qualiteacute du management drsquoun hocircpital influe fortement sur la qualiteacute des prestations meacutedicales offertes illustreacutee par exemple par le taux de survie conseacutecutif agrave une admission drsquourgence pour attaque cardiaque Plus important les auteurs deacutemontrent qursquoune plus forte concurrence entre hocircpitaux conduit agrave une ameacutelioration de la qualiteacute du management de lrsquohocircpital et donc agrave un accroissement de la qualiteacute des soins lrsquoarriveacutee drsquoun hocircpital concurrent conduirait agrave une baisse de pregraves de 11 du taux de mortaliteacute conseacutecutif aux attaques cardiaques Cette ameacutelioration de la santeacute de la population est-elle reacuteellement un effet de la concurrence Il se pourrait simplement qursquoil y ait davantage drsquohocircpitaux dans les localiteacutes ougrave les patients tendent agrave ecirctre en meilleure santeacute Pour contrer cette objection les auteurs avanshycent le fait que les deacutecisions de fermeture des hocircpitaux sont fortement influenceacutees par le pouvoir politique local par crainte de repreacutesailles eacutelectorales il est rare de voir un gouvernement travailliste anglais fermer un hocircpital dans une reacutegion ougrave il ne beacuteneacuteficie pas drsquoune solide assise eacutelectorale Ainsi dans les reacutegions ougrave le parti au pouvoir ne dispose que drsquoune faible majoriteacute la concurrence entre hocircpitaux a plus de chance drsquoecirctre rude A priori il est leacutegitime de penser que lrsquoassise politique locale dont dispose le parti au pouvoir nrsquoa pas de lien avec la santeacute des citoyens
9 Voir Michel Mazzeo laquo Competition and service quality in the US airline industry raquo Review of Industrial Organization 22(4) juin 2003 p 275-296
10 Voir Nicholas Bloom Caroll Proper Stephan Seiler et John Van Reenen laquo The impact of competition on manshyagement practices in public hospital raquo Stanford Working Paper 2010
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
13
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de cette localiteacute Pourtant les auteurs de cette eacutetude trouvent une forte correacutelation entre cette assise et la performance des soins administreacutes par les hocircpitaux de la localiteacute Cette analyse confirme bien que la concurshyrence entre hocircpitaux a pour effet un accroissement de la qualiteacute des soins En drsquoautres termes la concurrence est bonne pour la santeacute des citoyens anglais
CONCURRENCE ET EMPLOI
Ainsi dans de nombreux cas les beacuteneacutefices de la concurrence en termes de prix ou de qualiteacute des produits et services sont aveacutereacutes Pour autant la perception de ces beacuteneacutefices par les citoyens nrsquoest pas forceacutement aiseacutee La raison en est simple les effets neacutegatifs de la concurrence sont direcshytement visibles meacutediatiseacutes et symboliques tandis que les gains agrave mettre en regard sont plus diffus Le deacutebat sur lrsquoimpact de la globalisation en est un symbole si la concurrence des entreprises chinoises a permis une baisse drastique des prix du textile en France la globalisation reste fonshydamentalement perccedilue comme neacutegative dans lrsquoopinion publique Ceci srsquoexplique certainement par lrsquoopinion largement reacutepandue selon laquelle les difficulteacutes drsquoinsertion dans lrsquoemploi et lrsquoinseacutecuriteacute des parcours proshyfessionnels prennent leur source dans les deacutelocalisations11 En drsquoautres termes les Franccedilais ne perccediloivent que faiblement les gains drsquoune plus forte concurrence et sont par ailleurs convaincus qursquoelle est lrsquoennemi de lrsquoemploi Il est vrai que la concurrence deacutetruit certains emplois les entreprises les moins compeacutetitives disparaissent lorsqursquoun secteur srsquoouvre agrave la concurrence que ce soit par le biais drsquoune deacutereacutegulation ou drsquoune ouverture au commerce international Les conseacutequences sociales des licenciements associeacutes agrave ces fermetures drsquoentreprises peuvent ecirctre dramatiques notamment en France ougrave les travailleurs sont peu mobiles geacuteographiquement Pour autant y a-t-il une reacutealiteacute statistique derriegravere lrsquoideacutee que la concurrence est ennemie de lrsquoemploi Francis Kramarz et Marianne Bertrand12 eacuteclairent ce deacutebat de faccedilon convaincante Leur article eacutetudie lrsquoimpact de la loi Royer sur lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail Le dispositif Royer constituait essentiellement une
11 Voir Pierre Cahuc et Francis Kramarz De la preacutecariteacute agrave la mobiliteacute vers une seacutecuriteacute sociale professionshynelle La Documentation franccedilaise 2005
12 Marianne Bertrand et Francis Kramarz laquo Does entry regulation hinder job creation Evidence from the French retail industry raquo Quarterly Journal of Economics CXVII 4 novembre 2002 p 1369-1414
14
barriegravere agrave lrsquoentreacutee pour les groupes de grande distribution qui devaient obtenir une autorisation aupregraves drsquoune commission locale pour eacutetablir ou eacutetendre une grande surface Or lrsquoeacutetude de ces auteurs deacutemontre que les deacutepartements ougrave les restrictions agrave lrsquoentreacutee ont eacuteteacute les plus fortes sont aussi ceux ougrave la creacuteation drsquoemplois dans le secteur du commerce de deacutetail a eacuteteacute la plus faible En drsquoautres termes lorsque les commisshysions locales empecircchent lrsquoimplantation drsquoun centre Carrefour dans leur localiteacute lrsquoemploi est peacutenaliseacute Bien entendu lrsquoarriveacutee de grandes surfaces conduit ineacutevitablement agrave des fermetures de magasins de proximiteacute et donc agrave des destructions drsquoemplois Pour autant le bilan global est clair restreindre lrsquoentreacutee et donc limiter la concurrence peacutenalise lrsquoemploi Le constat est similaire aux Eacutetats-Unis comme le montre Emek Basker13 lrsquoarriveacutee drsquoun magasin Wal-Mart dans une localiteacute conduit aussi bien agrave court terme qulsquoagrave long terme agrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail agrave un horizon de cinq ans pregraves de cinquante emplois nets sont creacuteeacutes pour chaque Wal-Mart implanteacute Ce calcul inclut les effets neacutegatifs de lrsquoentreacutee de Wal-Mart ndash essentiellement la fermeture de petits commerces et une baisse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de gros qui se voit neacutegativement affecteacute par le fort pouvoir de neacutegociation de Wal-Mart Ces effets neacutegatifs sont reacuteels et leur impact social ne doit pas ecirctre neacutegligeacute Neacuteanmoins un simple bilan comptable lrsquoatteste la concurrence dans le secteur du commerce de deacutetail creacutee de lrsquoemploi
Lrsquoexemple du commerce de deacutetail reste malgreacute tout incomplet Quand lrsquoouverture agrave la concurrence se fait par une libeacuteralisation des eacutechanges commerciaux les effets positifs sur lrsquoemploi domestique sont moins eacutevidents Ainsi Ana Revenga14 a montreacute comment aux Eacutetats-Unis lrsquoappreacuteciation du dollar entre 1981 et 1985 ndash et donc la plus forte compeacutetitiviteacute des produits eacutetrangers ndash avait conduit agrave une reacuteduction de lrsquoemploi de 6 en moyenne dans les secteurs manufacturiers directeshyment affecteacutes par le commerce international agrave savoir les secteurs de biens eacutechangeables Le processus est en partie similaire agrave celui qui est agrave lrsquoœuvre dans le cas de Wal-Mart la concurrence issue de lrsquointensifishycation des importations deacutetruit des emplois au sein des entreprises les moins compeacutetitives Lrsquoanalyse est ici plus complexe dans la mesure ougrave
13 Emek Basker laquo Job creation or destruction Labor-Market effects of Wal-Mart expansion raquo Review of Economics and Statistics 87(1) feacutevrier 2005 p 174-183
14 Ana Revenga laquo Exporting jobs The impact of import competition on employment and wages in US manufacturing raquo Quarterly Journal of Economics vol 107(1) 1992 p 255-284
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
15
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
la concurrence va entraicircner des reacuteallocations drsquoemploi intersectorielles comment faire le bilan comptable total des emplois creacuteeacutes et deacutetruits Par exemple si lrsquoouverture de nos frontiegraveres aux produits chinois conduit agrave une hausse du chocircmage dans le secteur textile cette ouverture peut par ailleurs srsquoaccompagner drsquoune hausse de lrsquoemploi chez Airbus qui peut deacutesormais vendre des avions aux compagnies chinoises Bien entendu tout ceci nrsquoest pas neutre socialement dans lrsquoexemple preacuteceacutedent la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie aeacuteronautique est certainement plus qualifieacutee que celle opeacuterant dans lrsquoindustrie du textile Il nrsquoexiste malheureusement pas drsquoanalyse empirique satisfaisante sur les effets de court et moyen terme sur lrsquoemploi drsquoune ouverture au commerce international Neacuteanmoins lrsquoanalyse theacuteorique de Gilles Saint-Paul15 permet drsquoeacuteclairer le deacutebat si lrsquoouverture au commerce international peut geacuteneacuterer du chocircmage crsquoest parce qursquoil est trop coucircteux pour les travailleurs de se reconvertir drsquoun secteur agrave lrsquoautre Les obstacles agrave la mobiliteacute sont importants la faible qualiteacute de la formation professionnelle les nombreuses frictions assoshycieacutees agrave la mobiliteacute geacuteographique ou encore lrsquoinefficaciteacute des agences de recherche drsquoemploi sont autant de facteurs qui peuvent expliquer que les salarieacutes soient si peu reacuteactifs lorsque lrsquoeacuteconomie srsquoouvre agrave la concurshyrence Le rocircle de la puissance publique est tregraves clair lever les freins agrave la reconversion efficace des travailleurs dans le systegraveme productif
CONCURRENCE ET PRODUCTIVITEacute
Lrsquoanalyse selon laquelle la concurrence est creacuteatrice drsquoemplois ne manshyquera pas de surprendre En effet la concurrence est souvent perccedilue comme un facteur de baisse de profits pour les entreprises entraicircnant donc agrave plus ou moins long terme des pertes drsquoemplois Cette vue est erroneacutee car elle considegravere la concurrence comme un jeu agrave somme nulle ce que gagnent les consommateurs devrait ecirctre perdu par les entreprises et incidemment par les employeacutes Or la concurrence est loin drsquoecirctre un jeu agrave somme nulle Le meacutecanisme est simple la pression concurrentielle crsquoest-agrave-dire la crainte de perdre ses parts de marcheacute incite les dirigeants agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de leur entreprise que ce soit par lrsquoadoption drsquoun nouveau scheacutema organisationnel de nouvelles pratiques de gestion de
15 Gilles Saint-Paul laquo Making sense of Bolkenstein-Bashing trade liberalization under segmented labor markets raquo Journal of International Economics 2007 p 152-174
16
nouvelles technologies ou plus geacuteneacuteralement par lrsquoaccroissement de lrsquoefshyfort dinnovation Cette hausse de la productiviteacute des entreprises permet de creacuteer de nouvelles richesses que se partageront employeacutes (potenshytiellement sous la forme de nouveaux emplois creacuteeacutes) et actionnaires Il existe une abondante litteacuterature empirique qui corrobore ce lien positif entre concurrence sur le marcheacute des produits et productiviteacute des entreshyprises Un exemple inteacuteressant est donneacute par Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira16 Petrobras une grande entreprise peacutetroliegravere breacutesilienne disposait drsquoun monopole leacutegal sur la production le raffishynage les importations et les exportations de peacutetrole jusqursquoen 1995 date agrave laquelle ce monopole a pris fin Comme le montrent les auteurs de cette eacutetude la productiviteacute de Petrobras a augmenteacute rapidement agrave la suite de ce changement drsquoenvironnement concurrentiel la productiviteacute du travail qui avait cru agrave un rythme annuel de 46 en moyenne entre 1976 et 1994 se mit agrave atteindre un taux de croissance annuel de pregraves
Graphique 2 Productiviteacute totale des facteurs (PTF) chez Petrobras La mesure de PTF est normaliseacutee agrave 100 en 1994 date de la deacutereacutegulation du secteur
200
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
1975 1980 1985 1990 1995 2000 2006
Petrobras Breacutesil
180
160
140
120
100
80
1994
- 10
0
16 Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira laquo The threat of competition enhances productivity raquo Working Paper 2008
17
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 13 apregraves 1995 Cette ameacutelioration de la productiviteacute peut srsquoexplishyquer en grande partie par une meilleure allocation des ressources par Petrobras ndash en particulier lrsquoarrecirct du travail dans les puits les moins renshytables et la reconversion des employeacutes vers des puits plus efficaces Deux aspects de lrsquoeacutetude sont particuliegraverement inteacuteressants Ces changements organisationnels furent mis en place presque simultaneacutement agrave la supshypression du monopole leacutegal cette rapiditeacute suggegravere que ces changements eacutetaient faisables avant la reacuteforme au moins techniquement Par ailleurs la croissance de la productiviteacute du travail a doubleacute presque immeacutediateshyment en deacutepit du fait que la reacuteforme nrsquoa mis dans les faits que peu de pression immeacutediate sur Petrobas En effet Petrobras dispose toujours drsquoune position dominante elle extrait 97 du peacutetrole breacutesilien Cet avantage rend difficile lrsquoentreacutee de compeacutetiteurs Crsquoest donc dans ce cas plus la menace creacuteeacutee par la concurrence que la concurrence elle-mecircme qui a permis de geacuteneacuterer ces importants gains de productiviteacute
Le rocircle puissant de la concurrence sur la productiviteacute des entreprises est au cœur drsquoun article fascinant de Xavier Giroud et Holger Mueller17 Entre 1985 et 1991 trente Eacutetats ameacutericains ont adopteacute des lois renshydant plus difficile voire impossible la reacutealisation drsquoOPA hostiles sur une entreprise domicilieacutee dans ces Eacutetats Or les OPA hostiles repreacutesentent un meacutecanisme puissant de discipline des dirigeants drsquoentreprises Ces lois ont donc neacutegativement affecteacute la gouvernance des entreprises qui y sont sujettes en relacircchant la pression qui srsquoexerccedilait auparavant sur leurs dirishygeants De fait la rentabiliteacute comptable des entreprises a baisseacute de 8 conseacutecutivement agrave la mise en place de ces lois par rapport aux entreprises pour lesquelles les OPA hostiles restent autoriseacutees En drsquoautres termes la discipline de marcheacute imposeacutee par la menace drsquoOPA hostiles joue un rocircle important dans le bon fonctionnement des entreprises Cependant Giroud et Mueller montrent que la baisse de performance conseacutecutive agrave la mise en place de ces lois nrsquoa lieu que dans les secteurs agrave faible intensiteacute concurrentielle Dans les industries concurrentielles la menace des OPA hostiles nrsquoest pas neacutecessaire pour discipliner les dirigeants la concurshyrence se charge de jouer ce rocircle Les auteurs ne srsquoarrecirctent pas lagrave si la performance des entreprises baisse dans les secteurs peu concurrentiels suite agrave la mise en place de ces lois crsquoest essentiellement en raison drsquoune
17 Xavier Giroud et Holger Mueller laquo Does corporate governance matter in competitive industries raquo Journal of Financial Economics 95 2010 p 312-331
18
absence de maicirctrise des coucircts de production Coucircts des consommations intermeacutediaires frais geacuteneacuteraux et coucircts salariaux augmentent substantielshylement lorsque les OPA hostiles sont rendues difficiles leacutegalement Mais lagrave encore ces hausses de coucircts ne sont observeacutees que dans les secteurs peu concurrentiels Les dirigeants des grandes entreprises ameacutericaines ont donc une tendance naturelle agrave vouloir mener une laquo vie tranquille raquo en laissant filer les coucircts de production La concurrence sur les marcheacutes des produits joue un rocircle de vigile contre ces comportements inefficaces et permet ainsi une augmentation de la productiviteacute des entreprises
LA CONCURRENCE LAgrave OUgrave ON NE LrsquoATTEND PAS
Parler des bienfaits potentiels de la concurrence dans un environnement eacuteconomique semble naturelNeacuteanmoinspour de nombreux eacuteconomistes les vertus de la concurrence ne srsquoarrecirctent pas au champ de lrsquoeacuteconomie Un exemple frappant concerne le domaine de la deacutecision politique Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm18 ont eacutetudieacute lrsquoinfluence de la concurrence entre partis sur la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques prises par les hommes politiques une fois eacutelus Pour deacutefinir la notion drsquointensiteacute concurrentielle entre partis les auteurs de cette eacutetude prennent en compte la faciliteacute avec laquelle les partis deacutemocrates et reacutepublicains gagnent les eacutelections locales dans les diffeacuterents Eacutetats ameacutericains dans un Eacutetat ou le candidat reacutepublicain est eacutelu avec plus de 60 voire 70 des voix il est probable que la concurrence entre les candidats au moment de lrsquoeacutelection soit plutocirct faible Les reacutesultats de cet article sont sans appel Le manque de concurrence au moment des eacutelections conduit les dirishygeants locaux nouvellement eacutelus agrave adopter une seacuterie de reacuteformes freinant la croissance eacuteconomique augmentation des taxes locales baisse des investissements adoption de reacutegulations du travail excessive Au final crsquoest bien la croissance eacuteconomique locale qui se voit peacutenaliseacutee par lrsquoabshysence de concurrence politique creacutedible Dans les Eacutetats ougrave les candidats sont eacutelus avec des marges importantes les auteurs constatent une forte diminution du taux de croissance du revenu des citoyens Les effets quantitatifs mis agrave jour par cette eacutetude sont consideacuterables Par exemple consideacuterons un Eacutetat ougrave le gouverneur est en geacuteneacuteral eacutelu avec une marge
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
18 Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm laquo Political competition policy and growth theory and evidence from the United States raquo agrave paraicirctre en 2010 dans la Review of Economic Studies
19
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 30 des voix ndash ce qui nrsquoest pas atypique aux Eacutetats-Unis Si les reacutesulshytats de cette eacutelection eacutetaient plus serreacutes si par exemple la marge nrsquoeacutetait que de 1 le revenu par tecircte moyen dans lrsquoEacutetat en question serait accru de pregraves de 15 dans le long terme Lagrave encore il convient de souligner un problegraveme meacutethodologique fondamental dans cette eacutetude la marge avec laquelle un homme politique est eacutelu deacutepend bien eacutevidemment de son programme politique et en particulier des reacuteformes qursquoil compte mettre en œuvre Srsquoil srsquoavegravere que les politiques neacutefastes agrave la croissance sont plus populaires au moment de lrsquoeacutelection alors le reacutesultat de lrsquoeacutetude pourrait nrsquoecirctre que le reflet de ces preacutefeacuterences Besley Persson et Sturm proposent une solution astucieuse pour infirmer cette analyse Ils utilishysent le fait que le parti deacutemocrate disposait jusqursquoen 1965 dans le sud des Eacutetats-Unis drsquoune forme de quasi-monopole lieacute a des restrictions sur le droit de vote mises en place au deacutebut du xxe siegravecle La suppression de ces restrictions en 1965 imposeacutee par le Voting Right Act constitue donc une forme de deacutereacutegulation du laquo marcheacute politique raquo Dans les Eacutetats ougrave la deacutereacutegulation fut la plus forte ndash crsquoest-agrave-dire les Eacutetats pour lesquels les restrictions eacutetaient les plus seacutevegraveres ndash les auteurs constatent une imporshytante ameacutelioration apregraves 1965 de la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques Ce reacutesultat semble bien corroborer lrsquoideacutee selon laquelle la concurrence entre partis sert drsquoincitation vertueuse pour la qualiteacute de la deacutecision polishytique Autrement dit les bienfaits de la concurrence peuvent parfois se retrouver lagrave ougrave on ne les attend pas Un dernier exemple est fourni par Caroline Hoxby19 Elle montre que lorsque les parents ameacutericains ont la possibiliteacute drsquoinscrire leurs enfants dans lrsquoeacutecole publique de leur choix la productiviteacute des eacutecoles srsquoaccroicirct fortement Dans les zones ougrave les parents drsquoeacutelegraveves ont plus de choix disponibles pour la scolarisation de leurs enfants on observe ainsi une baisse significative des deacutepenses par eacutelegraveve lieacutee notamment agrave lrsquoaccroissement de la taille des classes sans qursquoil y ait drsquoeffet neacutefaste sur les reacutesultats des eacutelegraveves Au contraire on remarque une ameacutelioration des performances des eacutetudiants mesureacutees par leur salaire une fois employeacute ou par des tests scolaires Ainsi mecircme dans le domaine complexe de lrsquoeacuteducation la concurrence semble tenir ses promesses
19 Caroline Hoxby laquo Does competition among public schools benefit students and taxpayers raquo American Economic Review 90(5) deacutecembre 2000 p 1209-1238
20
CONCURRENCE ET SALAIRES
Des perdants et des beacuteneacuteficiaires
En deacutepit de tous ces bienfaits la concurrence inquiegravete De fait tout le monde ne beacuteneacuteficie pas de la concurrence tout du moins dans le court terme Reprenons lrsquoexemple des industries deacutereacuteguleacutees Nous savons que dans la plupart de ces secteurs la deacutereacutegulation conduit agrave une augmenshytation de la productiviteacute des firmes deacutereacuteguleacutees ainsi qursquoagrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur Neacuteanmoins de nombreuses contributions tenshydent agrave montrer que ces gains de productiviteacute proviennent en partie drsquoune reacuteduction des coucircts salariaux dans les anciens monopoles Pierre-Yves Creacutemieux20 montre ainsi que la deacutereacutegulation du transport aeacuterien aux Eacutetats-Unis a conduit agrave un manque agrave gagner salarial consideacuterable pour
Graphique 3 Salaires horaires dans lrsquoindustrie manufacturiegravere miniegravere la construction et le transport routier La deacutereacutegulation dans le secteur routier intervient principalement en 1979
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
Construction 12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
Industrie miniegravere
Transportroutier
Industrie manufacturiegravere
71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 anneacutee
Construction Transport routier Industrie miniegravere Industrie manufacturiegravere
20 Pierre-Yves Creacutemieux laquo The effect of deregulation on employee earnings pilots flight attendants and mechanics 1959-1992 raquo Industrial and Labor Relations Review vol 49(2) janvier 1996 p 223-242
21
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
les pilotes et les personnels commerciaux (pregraves de 12 entre 1978 et 1994) Nancy Rose21 fait un constat similaire pour lrsquoindustrie du transshyport routier et apporte une explication agrave ce pheacutenomegravene le pouvoir des syndicats diminue fortement apregraves lrsquointroduction de la concurrence Pour le transport routier Rose calcule qursquoavant la deacutereacutegulation les salarieacutes des entreprises syndiqueacutes gagnaient en moyenne pregraves de 50 de plus que les salarieacutes des entreprises non syndiqueacutes Apregraves la deacutereacutegulation ce surcroicirct de salaire nrsquoest plus que de 30
Concurrence et incertitude
La concurrence peut donc creacuteer des perdants ndash les salarieacutes des entreprises dont les positions dominantes sont remises en question par lrsquointroducshytion de la concurrence Au-delagrave de ce pheacutenomegravene la concurrence creacutee de lrsquoinstabiliteacute Cette instabiliteacute nourrit certainement le sentiment de crainte qui persiste agrave lrsquoeacutegard de la concurrence Comme Marianne Bertrand22 de lrsquouniversiteacute de Chicago lrsquoa bien montreacute une pression concurrentielle accrue par lrsquoouverture au commerce international augmente le risque qui pegravese sur les salaires de tous les employeacutes Ainsi lorsque les entreprises eacutetrangegraveres deviennent plus compeacutetitives en raison drsquoune deacutepreacuteciation de leur taux de change les salaires dans les entreprises ameacutericaines deviennent plus volatils ndash en raison notamment de leur sensibiliteacute au taux de chocircmage local Autrement dit la concurrence sur le marcheacute des produits force les employeurs agrave neacutegocier plus durement les salaires dans les entreprises si le chocircmage augmente ces employeurs peuvent dans un environnement concurrentiel contraindre leurs employeacutes agrave accepter une modeacuteration de leur croissance salariale La concurrence tend donc agrave rendre lrsquoenvironnement salarial plus incertain pour les employeacutes ndash leur avenir salarial eacutetant lieacute agrave des variables macroeacuteconomiques tel le taux de chocircmage qursquoils ne maicirctrisent pas
Ces employeacutes ne sont pas les seuls agrave supporter les risques creacuteeacutes par une plus forte pression concurrentielle Les revenus des entreprises devienshynent eux-mecircmes plus volatils lorsque la pression concurrentielle sur le marcheacute des produits srsquointensifie tandis qursquoun monopole peut facilement
21 Nancy Rose laquo Labor rent sharing and regulation evidence from the trucking industry raquo The Journal of Political Economy vol 95 deacutecembre 1987 p 1146-1178
22 Marianne Bertrand laquo From the invisible handshake to the invisible hand How import competition changes the employment relationship raquo Journal of Labor Economics vol 22(4) octobre 2004 p 723-766
22
08
03
0
Graphique 4 Volatiliteacute du cours des actions des entreprises du secteur des teacuteleacuteshycommunications et indice de concentration du secteur Lrsquoindice de Herfindhal et lrsquoindice de Lerner sont des mesures qui diminuent avec lrsquointensiteacute
Volatiliteacute
Indice de Lerner
Indice de Herfindhal
1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997
Volatiliteacute Indice de Lerner Indice de Herfindhal
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
lisser les chocs auxquels il fait face par sa politique tarifaire une entreshyprise eacutevoluant dans un environnement tregraves concurrentiel ne dispose pas de cette marge de manœuvre Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa23
illustrent ce fait en donnant lrsquoexemple de la volatiliteacute du prix des actions des grandes entreprises ameacutericaines coteacutees Les entreprises nouvellement deacutereacuteguleacutees se voient confronteacutees agrave une hausse significative de la volatiliteacute du prix de leurs actions une pression concurrentielle reacutecente rend lrsquoenvishyronnement de ces entreprises plus incertain et cette incertitude se traduit par une plus grande volatiliteacute du prix de leur action Plus geacuteneacuteralement Gaspar et Massa montrent que les entreprises qui disposent drsquoun poushyvoir de marcheacute crsquoest-agrave-dire dont les marges drsquoexploitation sont eacuteleveacutees connaissent une plus faible volatiliteacute du prix de leurs actions
23 Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa laquo Idiosyncratic volatility and product market competition raquo Journal of Business vol 79 novembre 2006 p 3125-3152
23
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Il y a peu de doutes sur le fait que la concurrence creacutee des turbushylences dans lrsquoenvironnement eacuteconomique Les syndicats perdent une part de leur pouvoir lorsque lrsquointensiteacute concurrentielle srsquoaccroicirct si bien que certains salarieacutes se voient confronteacutes agrave drsquoimportantes restrictions salariales De maniegravere geacuteneacuterale la reacutemuneacuteration des travailleurs comme les reacutesultats des entreprises deviennent plus volatils dans un environshynement plus concurrentiel le risque augmente Doit-on pour autant restreindre la concurrence Un meacutedicament peut avoir des effets seconshydaires Plutocirct que drsquoarrecircter le traitement il est souvent plus efficace de traiter directement les effets secondaires surtout quand le meacutedicament combat une maladie dangereuse De la mecircme faccedilon le rocircle de lrsquoEacutetat est plutocirct drsquoaccompagner ces bouleversements sociaux ces turbulences afin drsquoen limiter lrsquoimpact Les politiques de protection sociale ou encore la formation professionnelle sont autant drsquoinstruments dont disposent les pouvoirs publics agrave cet effet
LA CONCURRENCE FAVORISE-T-ELLE LrsquoINNOVATION
Nous avons insisteacute preacuteceacutedemment sur la correacutelation entre intensiteacute concurrentielle et productiviteacute des entreprises Les donneacutees que nous avons preacutesenteacutees plus haut suggegraverent ainsi que la concurrence rend les dirigeants drsquoentreprises plus preacutecautionneux dans les deacutepenses qursquoils engagent ou dans lrsquoefficaciteacute de lrsquoallocation des ressources internes de lrsquoentreprise Cela eacutetant dit il existe de nombreux autres vecteurs concoushyrant agrave la productiviteacute drsquoune entreprise Un de ces vecteurs lrsquoinnovation entretient une relation ambigueuml avec la concurrence Comme le montre lrsquoanalyse traditionnelle de Schumpeter pour innover lrsquoentreprise doit ecirctre certaine de pouvoir conserver suffisamment longtemps les rentes lieacutees agrave lrsquoexploitation de son innovation Dans un univers parfaitement concurrentiel en particulier si lrsquoinnovation nrsquoest qursquoimparfaitement proteacutegeacutee par le systegraveme de brevets lrsquoentreprise sait que ses profits drsquoexshyploitation seront faibles Un certain niveau de protection des rentes lieacutees agrave lrsquoinnovation doit donc ecirctre assureacute afin drsquoinciter les entreprises agrave innover En ce sens une trop forte concurrence pourrait nuire agrave lrsquoinnoshyvation Les eacuteconomistes ont longtemps chercheacute agrave tester cette hypothegravese Les reacutesultats ne sont pas unanimes La litteacuterature empirique sur le sujet se fonde sur lrsquoanalyse du lien entre part de marcheacute et innovation les donneacutees suggegraverent ainsi que les entreprises disposant de parts de marcheacute importantes ont tendance agrave ecirctre plus innovantes Le problegraveme du lien
24
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de cette localiteacute Pourtant les auteurs de cette eacutetude trouvent une forte correacutelation entre cette assise et la performance des soins administreacutes par les hocircpitaux de la localiteacute Cette analyse confirme bien que la concurshyrence entre hocircpitaux a pour effet un accroissement de la qualiteacute des soins En drsquoautres termes la concurrence est bonne pour la santeacute des citoyens anglais
CONCURRENCE ET EMPLOI
Ainsi dans de nombreux cas les beacuteneacutefices de la concurrence en termes de prix ou de qualiteacute des produits et services sont aveacutereacutes Pour autant la perception de ces beacuteneacutefices par les citoyens nrsquoest pas forceacutement aiseacutee La raison en est simple les effets neacutegatifs de la concurrence sont direcshytement visibles meacutediatiseacutes et symboliques tandis que les gains agrave mettre en regard sont plus diffus Le deacutebat sur lrsquoimpact de la globalisation en est un symbole si la concurrence des entreprises chinoises a permis une baisse drastique des prix du textile en France la globalisation reste fonshydamentalement perccedilue comme neacutegative dans lrsquoopinion publique Ceci srsquoexplique certainement par lrsquoopinion largement reacutepandue selon laquelle les difficulteacutes drsquoinsertion dans lrsquoemploi et lrsquoinseacutecuriteacute des parcours proshyfessionnels prennent leur source dans les deacutelocalisations11 En drsquoautres termes les Franccedilais ne perccediloivent que faiblement les gains drsquoune plus forte concurrence et sont par ailleurs convaincus qursquoelle est lrsquoennemi de lrsquoemploi Il est vrai que la concurrence deacutetruit certains emplois les entreprises les moins compeacutetitives disparaissent lorsqursquoun secteur srsquoouvre agrave la concurrence que ce soit par le biais drsquoune deacutereacutegulation ou drsquoune ouverture au commerce international Les conseacutequences sociales des licenciements associeacutes agrave ces fermetures drsquoentreprises peuvent ecirctre dramatiques notamment en France ougrave les travailleurs sont peu mobiles geacuteographiquement Pour autant y a-t-il une reacutealiteacute statistique derriegravere lrsquoideacutee que la concurrence est ennemie de lrsquoemploi Francis Kramarz et Marianne Bertrand12 eacuteclairent ce deacutebat de faccedilon convaincante Leur article eacutetudie lrsquoimpact de la loi Royer sur lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail Le dispositif Royer constituait essentiellement une
11 Voir Pierre Cahuc et Francis Kramarz De la preacutecariteacute agrave la mobiliteacute vers une seacutecuriteacute sociale professionshynelle La Documentation franccedilaise 2005
12 Marianne Bertrand et Francis Kramarz laquo Does entry regulation hinder job creation Evidence from the French retail industry raquo Quarterly Journal of Economics CXVII 4 novembre 2002 p 1369-1414
14
barriegravere agrave lrsquoentreacutee pour les groupes de grande distribution qui devaient obtenir une autorisation aupregraves drsquoune commission locale pour eacutetablir ou eacutetendre une grande surface Or lrsquoeacutetude de ces auteurs deacutemontre que les deacutepartements ougrave les restrictions agrave lrsquoentreacutee ont eacuteteacute les plus fortes sont aussi ceux ougrave la creacuteation drsquoemplois dans le secteur du commerce de deacutetail a eacuteteacute la plus faible En drsquoautres termes lorsque les commisshysions locales empecircchent lrsquoimplantation drsquoun centre Carrefour dans leur localiteacute lrsquoemploi est peacutenaliseacute Bien entendu lrsquoarriveacutee de grandes surfaces conduit ineacutevitablement agrave des fermetures de magasins de proximiteacute et donc agrave des destructions drsquoemplois Pour autant le bilan global est clair restreindre lrsquoentreacutee et donc limiter la concurrence peacutenalise lrsquoemploi Le constat est similaire aux Eacutetats-Unis comme le montre Emek Basker13 lrsquoarriveacutee drsquoun magasin Wal-Mart dans une localiteacute conduit aussi bien agrave court terme qulsquoagrave long terme agrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail agrave un horizon de cinq ans pregraves de cinquante emplois nets sont creacuteeacutes pour chaque Wal-Mart implanteacute Ce calcul inclut les effets neacutegatifs de lrsquoentreacutee de Wal-Mart ndash essentiellement la fermeture de petits commerces et une baisse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de gros qui se voit neacutegativement affecteacute par le fort pouvoir de neacutegociation de Wal-Mart Ces effets neacutegatifs sont reacuteels et leur impact social ne doit pas ecirctre neacutegligeacute Neacuteanmoins un simple bilan comptable lrsquoatteste la concurrence dans le secteur du commerce de deacutetail creacutee de lrsquoemploi
Lrsquoexemple du commerce de deacutetail reste malgreacute tout incomplet Quand lrsquoouverture agrave la concurrence se fait par une libeacuteralisation des eacutechanges commerciaux les effets positifs sur lrsquoemploi domestique sont moins eacutevidents Ainsi Ana Revenga14 a montreacute comment aux Eacutetats-Unis lrsquoappreacuteciation du dollar entre 1981 et 1985 ndash et donc la plus forte compeacutetitiviteacute des produits eacutetrangers ndash avait conduit agrave une reacuteduction de lrsquoemploi de 6 en moyenne dans les secteurs manufacturiers directeshyment affecteacutes par le commerce international agrave savoir les secteurs de biens eacutechangeables Le processus est en partie similaire agrave celui qui est agrave lrsquoœuvre dans le cas de Wal-Mart la concurrence issue de lrsquointensifishycation des importations deacutetruit des emplois au sein des entreprises les moins compeacutetitives Lrsquoanalyse est ici plus complexe dans la mesure ougrave
13 Emek Basker laquo Job creation or destruction Labor-Market effects of Wal-Mart expansion raquo Review of Economics and Statistics 87(1) feacutevrier 2005 p 174-183
14 Ana Revenga laquo Exporting jobs The impact of import competition on employment and wages in US manufacturing raquo Quarterly Journal of Economics vol 107(1) 1992 p 255-284
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
15
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
la concurrence va entraicircner des reacuteallocations drsquoemploi intersectorielles comment faire le bilan comptable total des emplois creacuteeacutes et deacutetruits Par exemple si lrsquoouverture de nos frontiegraveres aux produits chinois conduit agrave une hausse du chocircmage dans le secteur textile cette ouverture peut par ailleurs srsquoaccompagner drsquoune hausse de lrsquoemploi chez Airbus qui peut deacutesormais vendre des avions aux compagnies chinoises Bien entendu tout ceci nrsquoest pas neutre socialement dans lrsquoexemple preacuteceacutedent la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie aeacuteronautique est certainement plus qualifieacutee que celle opeacuterant dans lrsquoindustrie du textile Il nrsquoexiste malheureusement pas drsquoanalyse empirique satisfaisante sur les effets de court et moyen terme sur lrsquoemploi drsquoune ouverture au commerce international Neacuteanmoins lrsquoanalyse theacuteorique de Gilles Saint-Paul15 permet drsquoeacuteclairer le deacutebat si lrsquoouverture au commerce international peut geacuteneacuterer du chocircmage crsquoest parce qursquoil est trop coucircteux pour les travailleurs de se reconvertir drsquoun secteur agrave lrsquoautre Les obstacles agrave la mobiliteacute sont importants la faible qualiteacute de la formation professionnelle les nombreuses frictions assoshycieacutees agrave la mobiliteacute geacuteographique ou encore lrsquoinefficaciteacute des agences de recherche drsquoemploi sont autant de facteurs qui peuvent expliquer que les salarieacutes soient si peu reacuteactifs lorsque lrsquoeacuteconomie srsquoouvre agrave la concurshyrence Le rocircle de la puissance publique est tregraves clair lever les freins agrave la reconversion efficace des travailleurs dans le systegraveme productif
CONCURRENCE ET PRODUCTIVITEacute
Lrsquoanalyse selon laquelle la concurrence est creacuteatrice drsquoemplois ne manshyquera pas de surprendre En effet la concurrence est souvent perccedilue comme un facteur de baisse de profits pour les entreprises entraicircnant donc agrave plus ou moins long terme des pertes drsquoemplois Cette vue est erroneacutee car elle considegravere la concurrence comme un jeu agrave somme nulle ce que gagnent les consommateurs devrait ecirctre perdu par les entreprises et incidemment par les employeacutes Or la concurrence est loin drsquoecirctre un jeu agrave somme nulle Le meacutecanisme est simple la pression concurrentielle crsquoest-agrave-dire la crainte de perdre ses parts de marcheacute incite les dirigeants agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de leur entreprise que ce soit par lrsquoadoption drsquoun nouveau scheacutema organisationnel de nouvelles pratiques de gestion de
15 Gilles Saint-Paul laquo Making sense of Bolkenstein-Bashing trade liberalization under segmented labor markets raquo Journal of International Economics 2007 p 152-174
16
nouvelles technologies ou plus geacuteneacuteralement par lrsquoaccroissement de lrsquoefshyfort dinnovation Cette hausse de la productiviteacute des entreprises permet de creacuteer de nouvelles richesses que se partageront employeacutes (potenshytiellement sous la forme de nouveaux emplois creacuteeacutes) et actionnaires Il existe une abondante litteacuterature empirique qui corrobore ce lien positif entre concurrence sur le marcheacute des produits et productiviteacute des entreshyprises Un exemple inteacuteressant est donneacute par Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira16 Petrobras une grande entreprise peacutetroliegravere breacutesilienne disposait drsquoun monopole leacutegal sur la production le raffishynage les importations et les exportations de peacutetrole jusqursquoen 1995 date agrave laquelle ce monopole a pris fin Comme le montrent les auteurs de cette eacutetude la productiviteacute de Petrobras a augmenteacute rapidement agrave la suite de ce changement drsquoenvironnement concurrentiel la productiviteacute du travail qui avait cru agrave un rythme annuel de 46 en moyenne entre 1976 et 1994 se mit agrave atteindre un taux de croissance annuel de pregraves
Graphique 2 Productiviteacute totale des facteurs (PTF) chez Petrobras La mesure de PTF est normaliseacutee agrave 100 en 1994 date de la deacutereacutegulation du secteur
200
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
1975 1980 1985 1990 1995 2000 2006
Petrobras Breacutesil
180
160
140
120
100
80
1994
- 10
0
16 Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira laquo The threat of competition enhances productivity raquo Working Paper 2008
17
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 13 apregraves 1995 Cette ameacutelioration de la productiviteacute peut srsquoexplishyquer en grande partie par une meilleure allocation des ressources par Petrobras ndash en particulier lrsquoarrecirct du travail dans les puits les moins renshytables et la reconversion des employeacutes vers des puits plus efficaces Deux aspects de lrsquoeacutetude sont particuliegraverement inteacuteressants Ces changements organisationnels furent mis en place presque simultaneacutement agrave la supshypression du monopole leacutegal cette rapiditeacute suggegravere que ces changements eacutetaient faisables avant la reacuteforme au moins techniquement Par ailleurs la croissance de la productiviteacute du travail a doubleacute presque immeacutediateshyment en deacutepit du fait que la reacuteforme nrsquoa mis dans les faits que peu de pression immeacutediate sur Petrobas En effet Petrobras dispose toujours drsquoune position dominante elle extrait 97 du peacutetrole breacutesilien Cet avantage rend difficile lrsquoentreacutee de compeacutetiteurs Crsquoest donc dans ce cas plus la menace creacuteeacutee par la concurrence que la concurrence elle-mecircme qui a permis de geacuteneacuterer ces importants gains de productiviteacute
Le rocircle puissant de la concurrence sur la productiviteacute des entreprises est au cœur drsquoun article fascinant de Xavier Giroud et Holger Mueller17 Entre 1985 et 1991 trente Eacutetats ameacutericains ont adopteacute des lois renshydant plus difficile voire impossible la reacutealisation drsquoOPA hostiles sur une entreprise domicilieacutee dans ces Eacutetats Or les OPA hostiles repreacutesentent un meacutecanisme puissant de discipline des dirigeants drsquoentreprises Ces lois ont donc neacutegativement affecteacute la gouvernance des entreprises qui y sont sujettes en relacircchant la pression qui srsquoexerccedilait auparavant sur leurs dirishygeants De fait la rentabiliteacute comptable des entreprises a baisseacute de 8 conseacutecutivement agrave la mise en place de ces lois par rapport aux entreprises pour lesquelles les OPA hostiles restent autoriseacutees En drsquoautres termes la discipline de marcheacute imposeacutee par la menace drsquoOPA hostiles joue un rocircle important dans le bon fonctionnement des entreprises Cependant Giroud et Mueller montrent que la baisse de performance conseacutecutive agrave la mise en place de ces lois nrsquoa lieu que dans les secteurs agrave faible intensiteacute concurrentielle Dans les industries concurrentielles la menace des OPA hostiles nrsquoest pas neacutecessaire pour discipliner les dirigeants la concurshyrence se charge de jouer ce rocircle Les auteurs ne srsquoarrecirctent pas lagrave si la performance des entreprises baisse dans les secteurs peu concurrentiels suite agrave la mise en place de ces lois crsquoest essentiellement en raison drsquoune
17 Xavier Giroud et Holger Mueller laquo Does corporate governance matter in competitive industries raquo Journal of Financial Economics 95 2010 p 312-331
18
absence de maicirctrise des coucircts de production Coucircts des consommations intermeacutediaires frais geacuteneacuteraux et coucircts salariaux augmentent substantielshylement lorsque les OPA hostiles sont rendues difficiles leacutegalement Mais lagrave encore ces hausses de coucircts ne sont observeacutees que dans les secteurs peu concurrentiels Les dirigeants des grandes entreprises ameacutericaines ont donc une tendance naturelle agrave vouloir mener une laquo vie tranquille raquo en laissant filer les coucircts de production La concurrence sur les marcheacutes des produits joue un rocircle de vigile contre ces comportements inefficaces et permet ainsi une augmentation de la productiviteacute des entreprises
LA CONCURRENCE LAgrave OUgrave ON NE LrsquoATTEND PAS
Parler des bienfaits potentiels de la concurrence dans un environnement eacuteconomique semble naturelNeacuteanmoinspour de nombreux eacuteconomistes les vertus de la concurrence ne srsquoarrecirctent pas au champ de lrsquoeacuteconomie Un exemple frappant concerne le domaine de la deacutecision politique Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm18 ont eacutetudieacute lrsquoinfluence de la concurrence entre partis sur la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques prises par les hommes politiques une fois eacutelus Pour deacutefinir la notion drsquointensiteacute concurrentielle entre partis les auteurs de cette eacutetude prennent en compte la faciliteacute avec laquelle les partis deacutemocrates et reacutepublicains gagnent les eacutelections locales dans les diffeacuterents Eacutetats ameacutericains dans un Eacutetat ou le candidat reacutepublicain est eacutelu avec plus de 60 voire 70 des voix il est probable que la concurrence entre les candidats au moment de lrsquoeacutelection soit plutocirct faible Les reacutesultats de cet article sont sans appel Le manque de concurrence au moment des eacutelections conduit les dirishygeants locaux nouvellement eacutelus agrave adopter une seacuterie de reacuteformes freinant la croissance eacuteconomique augmentation des taxes locales baisse des investissements adoption de reacutegulations du travail excessive Au final crsquoest bien la croissance eacuteconomique locale qui se voit peacutenaliseacutee par lrsquoabshysence de concurrence politique creacutedible Dans les Eacutetats ougrave les candidats sont eacutelus avec des marges importantes les auteurs constatent une forte diminution du taux de croissance du revenu des citoyens Les effets quantitatifs mis agrave jour par cette eacutetude sont consideacuterables Par exemple consideacuterons un Eacutetat ougrave le gouverneur est en geacuteneacuteral eacutelu avec une marge
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
18 Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm laquo Political competition policy and growth theory and evidence from the United States raquo agrave paraicirctre en 2010 dans la Review of Economic Studies
19
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 30 des voix ndash ce qui nrsquoest pas atypique aux Eacutetats-Unis Si les reacutesulshytats de cette eacutelection eacutetaient plus serreacutes si par exemple la marge nrsquoeacutetait que de 1 le revenu par tecircte moyen dans lrsquoEacutetat en question serait accru de pregraves de 15 dans le long terme Lagrave encore il convient de souligner un problegraveme meacutethodologique fondamental dans cette eacutetude la marge avec laquelle un homme politique est eacutelu deacutepend bien eacutevidemment de son programme politique et en particulier des reacuteformes qursquoil compte mettre en œuvre Srsquoil srsquoavegravere que les politiques neacutefastes agrave la croissance sont plus populaires au moment de lrsquoeacutelection alors le reacutesultat de lrsquoeacutetude pourrait nrsquoecirctre que le reflet de ces preacutefeacuterences Besley Persson et Sturm proposent une solution astucieuse pour infirmer cette analyse Ils utilishysent le fait que le parti deacutemocrate disposait jusqursquoen 1965 dans le sud des Eacutetats-Unis drsquoune forme de quasi-monopole lieacute a des restrictions sur le droit de vote mises en place au deacutebut du xxe siegravecle La suppression de ces restrictions en 1965 imposeacutee par le Voting Right Act constitue donc une forme de deacutereacutegulation du laquo marcheacute politique raquo Dans les Eacutetats ougrave la deacutereacutegulation fut la plus forte ndash crsquoest-agrave-dire les Eacutetats pour lesquels les restrictions eacutetaient les plus seacutevegraveres ndash les auteurs constatent une imporshytante ameacutelioration apregraves 1965 de la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques Ce reacutesultat semble bien corroborer lrsquoideacutee selon laquelle la concurrence entre partis sert drsquoincitation vertueuse pour la qualiteacute de la deacutecision polishytique Autrement dit les bienfaits de la concurrence peuvent parfois se retrouver lagrave ougrave on ne les attend pas Un dernier exemple est fourni par Caroline Hoxby19 Elle montre que lorsque les parents ameacutericains ont la possibiliteacute drsquoinscrire leurs enfants dans lrsquoeacutecole publique de leur choix la productiviteacute des eacutecoles srsquoaccroicirct fortement Dans les zones ougrave les parents drsquoeacutelegraveves ont plus de choix disponibles pour la scolarisation de leurs enfants on observe ainsi une baisse significative des deacutepenses par eacutelegraveve lieacutee notamment agrave lrsquoaccroissement de la taille des classes sans qursquoil y ait drsquoeffet neacutefaste sur les reacutesultats des eacutelegraveves Au contraire on remarque une ameacutelioration des performances des eacutetudiants mesureacutees par leur salaire une fois employeacute ou par des tests scolaires Ainsi mecircme dans le domaine complexe de lrsquoeacuteducation la concurrence semble tenir ses promesses
19 Caroline Hoxby laquo Does competition among public schools benefit students and taxpayers raquo American Economic Review 90(5) deacutecembre 2000 p 1209-1238
20
CONCURRENCE ET SALAIRES
Des perdants et des beacuteneacuteficiaires
En deacutepit de tous ces bienfaits la concurrence inquiegravete De fait tout le monde ne beacuteneacuteficie pas de la concurrence tout du moins dans le court terme Reprenons lrsquoexemple des industries deacutereacuteguleacutees Nous savons que dans la plupart de ces secteurs la deacutereacutegulation conduit agrave une augmenshytation de la productiviteacute des firmes deacutereacuteguleacutees ainsi qursquoagrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur Neacuteanmoins de nombreuses contributions tenshydent agrave montrer que ces gains de productiviteacute proviennent en partie drsquoune reacuteduction des coucircts salariaux dans les anciens monopoles Pierre-Yves Creacutemieux20 montre ainsi que la deacutereacutegulation du transport aeacuterien aux Eacutetats-Unis a conduit agrave un manque agrave gagner salarial consideacuterable pour
Graphique 3 Salaires horaires dans lrsquoindustrie manufacturiegravere miniegravere la construction et le transport routier La deacutereacutegulation dans le secteur routier intervient principalement en 1979
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
Construction 12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
Industrie miniegravere
Transportroutier
Industrie manufacturiegravere
71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 anneacutee
Construction Transport routier Industrie miniegravere Industrie manufacturiegravere
20 Pierre-Yves Creacutemieux laquo The effect of deregulation on employee earnings pilots flight attendants and mechanics 1959-1992 raquo Industrial and Labor Relations Review vol 49(2) janvier 1996 p 223-242
21
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
les pilotes et les personnels commerciaux (pregraves de 12 entre 1978 et 1994) Nancy Rose21 fait un constat similaire pour lrsquoindustrie du transshyport routier et apporte une explication agrave ce pheacutenomegravene le pouvoir des syndicats diminue fortement apregraves lrsquointroduction de la concurrence Pour le transport routier Rose calcule qursquoavant la deacutereacutegulation les salarieacutes des entreprises syndiqueacutes gagnaient en moyenne pregraves de 50 de plus que les salarieacutes des entreprises non syndiqueacutes Apregraves la deacutereacutegulation ce surcroicirct de salaire nrsquoest plus que de 30
Concurrence et incertitude
La concurrence peut donc creacuteer des perdants ndash les salarieacutes des entreprises dont les positions dominantes sont remises en question par lrsquointroducshytion de la concurrence Au-delagrave de ce pheacutenomegravene la concurrence creacutee de lrsquoinstabiliteacute Cette instabiliteacute nourrit certainement le sentiment de crainte qui persiste agrave lrsquoeacutegard de la concurrence Comme Marianne Bertrand22 de lrsquouniversiteacute de Chicago lrsquoa bien montreacute une pression concurrentielle accrue par lrsquoouverture au commerce international augmente le risque qui pegravese sur les salaires de tous les employeacutes Ainsi lorsque les entreprises eacutetrangegraveres deviennent plus compeacutetitives en raison drsquoune deacutepreacuteciation de leur taux de change les salaires dans les entreprises ameacutericaines deviennent plus volatils ndash en raison notamment de leur sensibiliteacute au taux de chocircmage local Autrement dit la concurrence sur le marcheacute des produits force les employeurs agrave neacutegocier plus durement les salaires dans les entreprises si le chocircmage augmente ces employeurs peuvent dans un environnement concurrentiel contraindre leurs employeacutes agrave accepter une modeacuteration de leur croissance salariale La concurrence tend donc agrave rendre lrsquoenvironnement salarial plus incertain pour les employeacutes ndash leur avenir salarial eacutetant lieacute agrave des variables macroeacuteconomiques tel le taux de chocircmage qursquoils ne maicirctrisent pas
Ces employeacutes ne sont pas les seuls agrave supporter les risques creacuteeacutes par une plus forte pression concurrentielle Les revenus des entreprises devienshynent eux-mecircmes plus volatils lorsque la pression concurrentielle sur le marcheacute des produits srsquointensifie tandis qursquoun monopole peut facilement
21 Nancy Rose laquo Labor rent sharing and regulation evidence from the trucking industry raquo The Journal of Political Economy vol 95 deacutecembre 1987 p 1146-1178
22 Marianne Bertrand laquo From the invisible handshake to the invisible hand How import competition changes the employment relationship raquo Journal of Labor Economics vol 22(4) octobre 2004 p 723-766
22
08
03
0
Graphique 4 Volatiliteacute du cours des actions des entreprises du secteur des teacuteleacuteshycommunications et indice de concentration du secteur Lrsquoindice de Herfindhal et lrsquoindice de Lerner sont des mesures qui diminuent avec lrsquointensiteacute
Volatiliteacute
Indice de Lerner
Indice de Herfindhal
1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997
Volatiliteacute Indice de Lerner Indice de Herfindhal
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
lisser les chocs auxquels il fait face par sa politique tarifaire une entreshyprise eacutevoluant dans un environnement tregraves concurrentiel ne dispose pas de cette marge de manœuvre Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa23
illustrent ce fait en donnant lrsquoexemple de la volatiliteacute du prix des actions des grandes entreprises ameacutericaines coteacutees Les entreprises nouvellement deacutereacuteguleacutees se voient confronteacutees agrave une hausse significative de la volatiliteacute du prix de leurs actions une pression concurrentielle reacutecente rend lrsquoenvishyronnement de ces entreprises plus incertain et cette incertitude se traduit par une plus grande volatiliteacute du prix de leur action Plus geacuteneacuteralement Gaspar et Massa montrent que les entreprises qui disposent drsquoun poushyvoir de marcheacute crsquoest-agrave-dire dont les marges drsquoexploitation sont eacuteleveacutees connaissent une plus faible volatiliteacute du prix de leurs actions
23 Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa laquo Idiosyncratic volatility and product market competition raquo Journal of Business vol 79 novembre 2006 p 3125-3152
23
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Il y a peu de doutes sur le fait que la concurrence creacutee des turbushylences dans lrsquoenvironnement eacuteconomique Les syndicats perdent une part de leur pouvoir lorsque lrsquointensiteacute concurrentielle srsquoaccroicirct si bien que certains salarieacutes se voient confronteacutes agrave drsquoimportantes restrictions salariales De maniegravere geacuteneacuterale la reacutemuneacuteration des travailleurs comme les reacutesultats des entreprises deviennent plus volatils dans un environshynement plus concurrentiel le risque augmente Doit-on pour autant restreindre la concurrence Un meacutedicament peut avoir des effets seconshydaires Plutocirct que drsquoarrecircter le traitement il est souvent plus efficace de traiter directement les effets secondaires surtout quand le meacutedicament combat une maladie dangereuse De la mecircme faccedilon le rocircle de lrsquoEacutetat est plutocirct drsquoaccompagner ces bouleversements sociaux ces turbulences afin drsquoen limiter lrsquoimpact Les politiques de protection sociale ou encore la formation professionnelle sont autant drsquoinstruments dont disposent les pouvoirs publics agrave cet effet
LA CONCURRENCE FAVORISE-T-ELLE LrsquoINNOVATION
Nous avons insisteacute preacuteceacutedemment sur la correacutelation entre intensiteacute concurrentielle et productiviteacute des entreprises Les donneacutees que nous avons preacutesenteacutees plus haut suggegraverent ainsi que la concurrence rend les dirigeants drsquoentreprises plus preacutecautionneux dans les deacutepenses qursquoils engagent ou dans lrsquoefficaciteacute de lrsquoallocation des ressources internes de lrsquoentreprise Cela eacutetant dit il existe de nombreux autres vecteurs concoushyrant agrave la productiviteacute drsquoune entreprise Un de ces vecteurs lrsquoinnovation entretient une relation ambigueuml avec la concurrence Comme le montre lrsquoanalyse traditionnelle de Schumpeter pour innover lrsquoentreprise doit ecirctre certaine de pouvoir conserver suffisamment longtemps les rentes lieacutees agrave lrsquoexploitation de son innovation Dans un univers parfaitement concurrentiel en particulier si lrsquoinnovation nrsquoest qursquoimparfaitement proteacutegeacutee par le systegraveme de brevets lrsquoentreprise sait que ses profits drsquoexshyploitation seront faibles Un certain niveau de protection des rentes lieacutees agrave lrsquoinnovation doit donc ecirctre assureacute afin drsquoinciter les entreprises agrave innover En ce sens une trop forte concurrence pourrait nuire agrave lrsquoinnoshyvation Les eacuteconomistes ont longtemps chercheacute agrave tester cette hypothegravese Les reacutesultats ne sont pas unanimes La litteacuterature empirique sur le sujet se fonde sur lrsquoanalyse du lien entre part de marcheacute et innovation les donneacutees suggegraverent ainsi que les entreprises disposant de parts de marcheacute importantes ont tendance agrave ecirctre plus innovantes Le problegraveme du lien
24
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
barriegravere agrave lrsquoentreacutee pour les groupes de grande distribution qui devaient obtenir une autorisation aupregraves drsquoune commission locale pour eacutetablir ou eacutetendre une grande surface Or lrsquoeacutetude de ces auteurs deacutemontre que les deacutepartements ougrave les restrictions agrave lrsquoentreacutee ont eacuteteacute les plus fortes sont aussi ceux ougrave la creacuteation drsquoemplois dans le secteur du commerce de deacutetail a eacuteteacute la plus faible En drsquoautres termes lorsque les commisshysions locales empecircchent lrsquoimplantation drsquoun centre Carrefour dans leur localiteacute lrsquoemploi est peacutenaliseacute Bien entendu lrsquoarriveacutee de grandes surfaces conduit ineacutevitablement agrave des fermetures de magasins de proximiteacute et donc agrave des destructions drsquoemplois Pour autant le bilan global est clair restreindre lrsquoentreacutee et donc limiter la concurrence peacutenalise lrsquoemploi Le constat est similaire aux Eacutetats-Unis comme le montre Emek Basker13 lrsquoarriveacutee drsquoun magasin Wal-Mart dans une localiteacute conduit aussi bien agrave court terme qulsquoagrave long terme agrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de deacutetail agrave un horizon de cinq ans pregraves de cinquante emplois nets sont creacuteeacutes pour chaque Wal-Mart implanteacute Ce calcul inclut les effets neacutegatifs de lrsquoentreacutee de Wal-Mart ndash essentiellement la fermeture de petits commerces et une baisse de lrsquoemploi dans le secteur du commerce de gros qui se voit neacutegativement affecteacute par le fort pouvoir de neacutegociation de Wal-Mart Ces effets neacutegatifs sont reacuteels et leur impact social ne doit pas ecirctre neacutegligeacute Neacuteanmoins un simple bilan comptable lrsquoatteste la concurrence dans le secteur du commerce de deacutetail creacutee de lrsquoemploi
Lrsquoexemple du commerce de deacutetail reste malgreacute tout incomplet Quand lrsquoouverture agrave la concurrence se fait par une libeacuteralisation des eacutechanges commerciaux les effets positifs sur lrsquoemploi domestique sont moins eacutevidents Ainsi Ana Revenga14 a montreacute comment aux Eacutetats-Unis lrsquoappreacuteciation du dollar entre 1981 et 1985 ndash et donc la plus forte compeacutetitiviteacute des produits eacutetrangers ndash avait conduit agrave une reacuteduction de lrsquoemploi de 6 en moyenne dans les secteurs manufacturiers directeshyment affecteacutes par le commerce international agrave savoir les secteurs de biens eacutechangeables Le processus est en partie similaire agrave celui qui est agrave lrsquoœuvre dans le cas de Wal-Mart la concurrence issue de lrsquointensifishycation des importations deacutetruit des emplois au sein des entreprises les moins compeacutetitives Lrsquoanalyse est ici plus complexe dans la mesure ougrave
13 Emek Basker laquo Job creation or destruction Labor-Market effects of Wal-Mart expansion raquo Review of Economics and Statistics 87(1) feacutevrier 2005 p 174-183
14 Ana Revenga laquo Exporting jobs The impact of import competition on employment and wages in US manufacturing raquo Quarterly Journal of Economics vol 107(1) 1992 p 255-284
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
15
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
la concurrence va entraicircner des reacuteallocations drsquoemploi intersectorielles comment faire le bilan comptable total des emplois creacuteeacutes et deacutetruits Par exemple si lrsquoouverture de nos frontiegraveres aux produits chinois conduit agrave une hausse du chocircmage dans le secteur textile cette ouverture peut par ailleurs srsquoaccompagner drsquoune hausse de lrsquoemploi chez Airbus qui peut deacutesormais vendre des avions aux compagnies chinoises Bien entendu tout ceci nrsquoest pas neutre socialement dans lrsquoexemple preacuteceacutedent la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie aeacuteronautique est certainement plus qualifieacutee que celle opeacuterant dans lrsquoindustrie du textile Il nrsquoexiste malheureusement pas drsquoanalyse empirique satisfaisante sur les effets de court et moyen terme sur lrsquoemploi drsquoune ouverture au commerce international Neacuteanmoins lrsquoanalyse theacuteorique de Gilles Saint-Paul15 permet drsquoeacuteclairer le deacutebat si lrsquoouverture au commerce international peut geacuteneacuterer du chocircmage crsquoest parce qursquoil est trop coucircteux pour les travailleurs de se reconvertir drsquoun secteur agrave lrsquoautre Les obstacles agrave la mobiliteacute sont importants la faible qualiteacute de la formation professionnelle les nombreuses frictions assoshycieacutees agrave la mobiliteacute geacuteographique ou encore lrsquoinefficaciteacute des agences de recherche drsquoemploi sont autant de facteurs qui peuvent expliquer que les salarieacutes soient si peu reacuteactifs lorsque lrsquoeacuteconomie srsquoouvre agrave la concurshyrence Le rocircle de la puissance publique est tregraves clair lever les freins agrave la reconversion efficace des travailleurs dans le systegraveme productif
CONCURRENCE ET PRODUCTIVITEacute
Lrsquoanalyse selon laquelle la concurrence est creacuteatrice drsquoemplois ne manshyquera pas de surprendre En effet la concurrence est souvent perccedilue comme un facteur de baisse de profits pour les entreprises entraicircnant donc agrave plus ou moins long terme des pertes drsquoemplois Cette vue est erroneacutee car elle considegravere la concurrence comme un jeu agrave somme nulle ce que gagnent les consommateurs devrait ecirctre perdu par les entreprises et incidemment par les employeacutes Or la concurrence est loin drsquoecirctre un jeu agrave somme nulle Le meacutecanisme est simple la pression concurrentielle crsquoest-agrave-dire la crainte de perdre ses parts de marcheacute incite les dirigeants agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de leur entreprise que ce soit par lrsquoadoption drsquoun nouveau scheacutema organisationnel de nouvelles pratiques de gestion de
15 Gilles Saint-Paul laquo Making sense of Bolkenstein-Bashing trade liberalization under segmented labor markets raquo Journal of International Economics 2007 p 152-174
16
nouvelles technologies ou plus geacuteneacuteralement par lrsquoaccroissement de lrsquoefshyfort dinnovation Cette hausse de la productiviteacute des entreprises permet de creacuteer de nouvelles richesses que se partageront employeacutes (potenshytiellement sous la forme de nouveaux emplois creacuteeacutes) et actionnaires Il existe une abondante litteacuterature empirique qui corrobore ce lien positif entre concurrence sur le marcheacute des produits et productiviteacute des entreshyprises Un exemple inteacuteressant est donneacute par Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira16 Petrobras une grande entreprise peacutetroliegravere breacutesilienne disposait drsquoun monopole leacutegal sur la production le raffishynage les importations et les exportations de peacutetrole jusqursquoen 1995 date agrave laquelle ce monopole a pris fin Comme le montrent les auteurs de cette eacutetude la productiviteacute de Petrobras a augmenteacute rapidement agrave la suite de ce changement drsquoenvironnement concurrentiel la productiviteacute du travail qui avait cru agrave un rythme annuel de 46 en moyenne entre 1976 et 1994 se mit agrave atteindre un taux de croissance annuel de pregraves
Graphique 2 Productiviteacute totale des facteurs (PTF) chez Petrobras La mesure de PTF est normaliseacutee agrave 100 en 1994 date de la deacutereacutegulation du secteur
200
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
1975 1980 1985 1990 1995 2000 2006
Petrobras Breacutesil
180
160
140
120
100
80
1994
- 10
0
16 Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira laquo The threat of competition enhances productivity raquo Working Paper 2008
17
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 13 apregraves 1995 Cette ameacutelioration de la productiviteacute peut srsquoexplishyquer en grande partie par une meilleure allocation des ressources par Petrobras ndash en particulier lrsquoarrecirct du travail dans les puits les moins renshytables et la reconversion des employeacutes vers des puits plus efficaces Deux aspects de lrsquoeacutetude sont particuliegraverement inteacuteressants Ces changements organisationnels furent mis en place presque simultaneacutement agrave la supshypression du monopole leacutegal cette rapiditeacute suggegravere que ces changements eacutetaient faisables avant la reacuteforme au moins techniquement Par ailleurs la croissance de la productiviteacute du travail a doubleacute presque immeacutediateshyment en deacutepit du fait que la reacuteforme nrsquoa mis dans les faits que peu de pression immeacutediate sur Petrobas En effet Petrobras dispose toujours drsquoune position dominante elle extrait 97 du peacutetrole breacutesilien Cet avantage rend difficile lrsquoentreacutee de compeacutetiteurs Crsquoest donc dans ce cas plus la menace creacuteeacutee par la concurrence que la concurrence elle-mecircme qui a permis de geacuteneacuterer ces importants gains de productiviteacute
Le rocircle puissant de la concurrence sur la productiviteacute des entreprises est au cœur drsquoun article fascinant de Xavier Giroud et Holger Mueller17 Entre 1985 et 1991 trente Eacutetats ameacutericains ont adopteacute des lois renshydant plus difficile voire impossible la reacutealisation drsquoOPA hostiles sur une entreprise domicilieacutee dans ces Eacutetats Or les OPA hostiles repreacutesentent un meacutecanisme puissant de discipline des dirigeants drsquoentreprises Ces lois ont donc neacutegativement affecteacute la gouvernance des entreprises qui y sont sujettes en relacircchant la pression qui srsquoexerccedilait auparavant sur leurs dirishygeants De fait la rentabiliteacute comptable des entreprises a baisseacute de 8 conseacutecutivement agrave la mise en place de ces lois par rapport aux entreprises pour lesquelles les OPA hostiles restent autoriseacutees En drsquoautres termes la discipline de marcheacute imposeacutee par la menace drsquoOPA hostiles joue un rocircle important dans le bon fonctionnement des entreprises Cependant Giroud et Mueller montrent que la baisse de performance conseacutecutive agrave la mise en place de ces lois nrsquoa lieu que dans les secteurs agrave faible intensiteacute concurrentielle Dans les industries concurrentielles la menace des OPA hostiles nrsquoest pas neacutecessaire pour discipliner les dirigeants la concurshyrence se charge de jouer ce rocircle Les auteurs ne srsquoarrecirctent pas lagrave si la performance des entreprises baisse dans les secteurs peu concurrentiels suite agrave la mise en place de ces lois crsquoest essentiellement en raison drsquoune
17 Xavier Giroud et Holger Mueller laquo Does corporate governance matter in competitive industries raquo Journal of Financial Economics 95 2010 p 312-331
18
absence de maicirctrise des coucircts de production Coucircts des consommations intermeacutediaires frais geacuteneacuteraux et coucircts salariaux augmentent substantielshylement lorsque les OPA hostiles sont rendues difficiles leacutegalement Mais lagrave encore ces hausses de coucircts ne sont observeacutees que dans les secteurs peu concurrentiels Les dirigeants des grandes entreprises ameacutericaines ont donc une tendance naturelle agrave vouloir mener une laquo vie tranquille raquo en laissant filer les coucircts de production La concurrence sur les marcheacutes des produits joue un rocircle de vigile contre ces comportements inefficaces et permet ainsi une augmentation de la productiviteacute des entreprises
LA CONCURRENCE LAgrave OUgrave ON NE LrsquoATTEND PAS
Parler des bienfaits potentiels de la concurrence dans un environnement eacuteconomique semble naturelNeacuteanmoinspour de nombreux eacuteconomistes les vertus de la concurrence ne srsquoarrecirctent pas au champ de lrsquoeacuteconomie Un exemple frappant concerne le domaine de la deacutecision politique Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm18 ont eacutetudieacute lrsquoinfluence de la concurrence entre partis sur la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques prises par les hommes politiques une fois eacutelus Pour deacutefinir la notion drsquointensiteacute concurrentielle entre partis les auteurs de cette eacutetude prennent en compte la faciliteacute avec laquelle les partis deacutemocrates et reacutepublicains gagnent les eacutelections locales dans les diffeacuterents Eacutetats ameacutericains dans un Eacutetat ou le candidat reacutepublicain est eacutelu avec plus de 60 voire 70 des voix il est probable que la concurrence entre les candidats au moment de lrsquoeacutelection soit plutocirct faible Les reacutesultats de cet article sont sans appel Le manque de concurrence au moment des eacutelections conduit les dirishygeants locaux nouvellement eacutelus agrave adopter une seacuterie de reacuteformes freinant la croissance eacuteconomique augmentation des taxes locales baisse des investissements adoption de reacutegulations du travail excessive Au final crsquoest bien la croissance eacuteconomique locale qui se voit peacutenaliseacutee par lrsquoabshysence de concurrence politique creacutedible Dans les Eacutetats ougrave les candidats sont eacutelus avec des marges importantes les auteurs constatent une forte diminution du taux de croissance du revenu des citoyens Les effets quantitatifs mis agrave jour par cette eacutetude sont consideacuterables Par exemple consideacuterons un Eacutetat ougrave le gouverneur est en geacuteneacuteral eacutelu avec une marge
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
18 Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm laquo Political competition policy and growth theory and evidence from the United States raquo agrave paraicirctre en 2010 dans la Review of Economic Studies
19
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 30 des voix ndash ce qui nrsquoest pas atypique aux Eacutetats-Unis Si les reacutesulshytats de cette eacutelection eacutetaient plus serreacutes si par exemple la marge nrsquoeacutetait que de 1 le revenu par tecircte moyen dans lrsquoEacutetat en question serait accru de pregraves de 15 dans le long terme Lagrave encore il convient de souligner un problegraveme meacutethodologique fondamental dans cette eacutetude la marge avec laquelle un homme politique est eacutelu deacutepend bien eacutevidemment de son programme politique et en particulier des reacuteformes qursquoil compte mettre en œuvre Srsquoil srsquoavegravere que les politiques neacutefastes agrave la croissance sont plus populaires au moment de lrsquoeacutelection alors le reacutesultat de lrsquoeacutetude pourrait nrsquoecirctre que le reflet de ces preacutefeacuterences Besley Persson et Sturm proposent une solution astucieuse pour infirmer cette analyse Ils utilishysent le fait que le parti deacutemocrate disposait jusqursquoen 1965 dans le sud des Eacutetats-Unis drsquoune forme de quasi-monopole lieacute a des restrictions sur le droit de vote mises en place au deacutebut du xxe siegravecle La suppression de ces restrictions en 1965 imposeacutee par le Voting Right Act constitue donc une forme de deacutereacutegulation du laquo marcheacute politique raquo Dans les Eacutetats ougrave la deacutereacutegulation fut la plus forte ndash crsquoest-agrave-dire les Eacutetats pour lesquels les restrictions eacutetaient les plus seacutevegraveres ndash les auteurs constatent une imporshytante ameacutelioration apregraves 1965 de la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques Ce reacutesultat semble bien corroborer lrsquoideacutee selon laquelle la concurrence entre partis sert drsquoincitation vertueuse pour la qualiteacute de la deacutecision polishytique Autrement dit les bienfaits de la concurrence peuvent parfois se retrouver lagrave ougrave on ne les attend pas Un dernier exemple est fourni par Caroline Hoxby19 Elle montre que lorsque les parents ameacutericains ont la possibiliteacute drsquoinscrire leurs enfants dans lrsquoeacutecole publique de leur choix la productiviteacute des eacutecoles srsquoaccroicirct fortement Dans les zones ougrave les parents drsquoeacutelegraveves ont plus de choix disponibles pour la scolarisation de leurs enfants on observe ainsi une baisse significative des deacutepenses par eacutelegraveve lieacutee notamment agrave lrsquoaccroissement de la taille des classes sans qursquoil y ait drsquoeffet neacutefaste sur les reacutesultats des eacutelegraveves Au contraire on remarque une ameacutelioration des performances des eacutetudiants mesureacutees par leur salaire une fois employeacute ou par des tests scolaires Ainsi mecircme dans le domaine complexe de lrsquoeacuteducation la concurrence semble tenir ses promesses
19 Caroline Hoxby laquo Does competition among public schools benefit students and taxpayers raquo American Economic Review 90(5) deacutecembre 2000 p 1209-1238
20
CONCURRENCE ET SALAIRES
Des perdants et des beacuteneacuteficiaires
En deacutepit de tous ces bienfaits la concurrence inquiegravete De fait tout le monde ne beacuteneacuteficie pas de la concurrence tout du moins dans le court terme Reprenons lrsquoexemple des industries deacutereacuteguleacutees Nous savons que dans la plupart de ces secteurs la deacutereacutegulation conduit agrave une augmenshytation de la productiviteacute des firmes deacutereacuteguleacutees ainsi qursquoagrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur Neacuteanmoins de nombreuses contributions tenshydent agrave montrer que ces gains de productiviteacute proviennent en partie drsquoune reacuteduction des coucircts salariaux dans les anciens monopoles Pierre-Yves Creacutemieux20 montre ainsi que la deacutereacutegulation du transport aeacuterien aux Eacutetats-Unis a conduit agrave un manque agrave gagner salarial consideacuterable pour
Graphique 3 Salaires horaires dans lrsquoindustrie manufacturiegravere miniegravere la construction et le transport routier La deacutereacutegulation dans le secteur routier intervient principalement en 1979
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
Construction 12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
Industrie miniegravere
Transportroutier
Industrie manufacturiegravere
71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 anneacutee
Construction Transport routier Industrie miniegravere Industrie manufacturiegravere
20 Pierre-Yves Creacutemieux laquo The effect of deregulation on employee earnings pilots flight attendants and mechanics 1959-1992 raquo Industrial and Labor Relations Review vol 49(2) janvier 1996 p 223-242
21
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
les pilotes et les personnels commerciaux (pregraves de 12 entre 1978 et 1994) Nancy Rose21 fait un constat similaire pour lrsquoindustrie du transshyport routier et apporte une explication agrave ce pheacutenomegravene le pouvoir des syndicats diminue fortement apregraves lrsquointroduction de la concurrence Pour le transport routier Rose calcule qursquoavant la deacutereacutegulation les salarieacutes des entreprises syndiqueacutes gagnaient en moyenne pregraves de 50 de plus que les salarieacutes des entreprises non syndiqueacutes Apregraves la deacutereacutegulation ce surcroicirct de salaire nrsquoest plus que de 30
Concurrence et incertitude
La concurrence peut donc creacuteer des perdants ndash les salarieacutes des entreprises dont les positions dominantes sont remises en question par lrsquointroducshytion de la concurrence Au-delagrave de ce pheacutenomegravene la concurrence creacutee de lrsquoinstabiliteacute Cette instabiliteacute nourrit certainement le sentiment de crainte qui persiste agrave lrsquoeacutegard de la concurrence Comme Marianne Bertrand22 de lrsquouniversiteacute de Chicago lrsquoa bien montreacute une pression concurrentielle accrue par lrsquoouverture au commerce international augmente le risque qui pegravese sur les salaires de tous les employeacutes Ainsi lorsque les entreprises eacutetrangegraveres deviennent plus compeacutetitives en raison drsquoune deacutepreacuteciation de leur taux de change les salaires dans les entreprises ameacutericaines deviennent plus volatils ndash en raison notamment de leur sensibiliteacute au taux de chocircmage local Autrement dit la concurrence sur le marcheacute des produits force les employeurs agrave neacutegocier plus durement les salaires dans les entreprises si le chocircmage augmente ces employeurs peuvent dans un environnement concurrentiel contraindre leurs employeacutes agrave accepter une modeacuteration de leur croissance salariale La concurrence tend donc agrave rendre lrsquoenvironnement salarial plus incertain pour les employeacutes ndash leur avenir salarial eacutetant lieacute agrave des variables macroeacuteconomiques tel le taux de chocircmage qursquoils ne maicirctrisent pas
Ces employeacutes ne sont pas les seuls agrave supporter les risques creacuteeacutes par une plus forte pression concurrentielle Les revenus des entreprises devienshynent eux-mecircmes plus volatils lorsque la pression concurrentielle sur le marcheacute des produits srsquointensifie tandis qursquoun monopole peut facilement
21 Nancy Rose laquo Labor rent sharing and regulation evidence from the trucking industry raquo The Journal of Political Economy vol 95 deacutecembre 1987 p 1146-1178
22 Marianne Bertrand laquo From the invisible handshake to the invisible hand How import competition changes the employment relationship raquo Journal of Labor Economics vol 22(4) octobre 2004 p 723-766
22
08
03
0
Graphique 4 Volatiliteacute du cours des actions des entreprises du secteur des teacuteleacuteshycommunications et indice de concentration du secteur Lrsquoindice de Herfindhal et lrsquoindice de Lerner sont des mesures qui diminuent avec lrsquointensiteacute
Volatiliteacute
Indice de Lerner
Indice de Herfindhal
1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997
Volatiliteacute Indice de Lerner Indice de Herfindhal
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
lisser les chocs auxquels il fait face par sa politique tarifaire une entreshyprise eacutevoluant dans un environnement tregraves concurrentiel ne dispose pas de cette marge de manœuvre Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa23
illustrent ce fait en donnant lrsquoexemple de la volatiliteacute du prix des actions des grandes entreprises ameacutericaines coteacutees Les entreprises nouvellement deacutereacuteguleacutees se voient confronteacutees agrave une hausse significative de la volatiliteacute du prix de leurs actions une pression concurrentielle reacutecente rend lrsquoenvishyronnement de ces entreprises plus incertain et cette incertitude se traduit par une plus grande volatiliteacute du prix de leur action Plus geacuteneacuteralement Gaspar et Massa montrent que les entreprises qui disposent drsquoun poushyvoir de marcheacute crsquoest-agrave-dire dont les marges drsquoexploitation sont eacuteleveacutees connaissent une plus faible volatiliteacute du prix de leurs actions
23 Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa laquo Idiosyncratic volatility and product market competition raquo Journal of Business vol 79 novembre 2006 p 3125-3152
23
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Il y a peu de doutes sur le fait que la concurrence creacutee des turbushylences dans lrsquoenvironnement eacuteconomique Les syndicats perdent une part de leur pouvoir lorsque lrsquointensiteacute concurrentielle srsquoaccroicirct si bien que certains salarieacutes se voient confronteacutes agrave drsquoimportantes restrictions salariales De maniegravere geacuteneacuterale la reacutemuneacuteration des travailleurs comme les reacutesultats des entreprises deviennent plus volatils dans un environshynement plus concurrentiel le risque augmente Doit-on pour autant restreindre la concurrence Un meacutedicament peut avoir des effets seconshydaires Plutocirct que drsquoarrecircter le traitement il est souvent plus efficace de traiter directement les effets secondaires surtout quand le meacutedicament combat une maladie dangereuse De la mecircme faccedilon le rocircle de lrsquoEacutetat est plutocirct drsquoaccompagner ces bouleversements sociaux ces turbulences afin drsquoen limiter lrsquoimpact Les politiques de protection sociale ou encore la formation professionnelle sont autant drsquoinstruments dont disposent les pouvoirs publics agrave cet effet
LA CONCURRENCE FAVORISE-T-ELLE LrsquoINNOVATION
Nous avons insisteacute preacuteceacutedemment sur la correacutelation entre intensiteacute concurrentielle et productiviteacute des entreprises Les donneacutees que nous avons preacutesenteacutees plus haut suggegraverent ainsi que la concurrence rend les dirigeants drsquoentreprises plus preacutecautionneux dans les deacutepenses qursquoils engagent ou dans lrsquoefficaciteacute de lrsquoallocation des ressources internes de lrsquoentreprise Cela eacutetant dit il existe de nombreux autres vecteurs concoushyrant agrave la productiviteacute drsquoune entreprise Un de ces vecteurs lrsquoinnovation entretient une relation ambigueuml avec la concurrence Comme le montre lrsquoanalyse traditionnelle de Schumpeter pour innover lrsquoentreprise doit ecirctre certaine de pouvoir conserver suffisamment longtemps les rentes lieacutees agrave lrsquoexploitation de son innovation Dans un univers parfaitement concurrentiel en particulier si lrsquoinnovation nrsquoest qursquoimparfaitement proteacutegeacutee par le systegraveme de brevets lrsquoentreprise sait que ses profits drsquoexshyploitation seront faibles Un certain niveau de protection des rentes lieacutees agrave lrsquoinnovation doit donc ecirctre assureacute afin drsquoinciter les entreprises agrave innover En ce sens une trop forte concurrence pourrait nuire agrave lrsquoinnoshyvation Les eacuteconomistes ont longtemps chercheacute agrave tester cette hypothegravese Les reacutesultats ne sont pas unanimes La litteacuterature empirique sur le sujet se fonde sur lrsquoanalyse du lien entre part de marcheacute et innovation les donneacutees suggegraverent ainsi que les entreprises disposant de parts de marcheacute importantes ont tendance agrave ecirctre plus innovantes Le problegraveme du lien
24
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
la concurrence va entraicircner des reacuteallocations drsquoemploi intersectorielles comment faire le bilan comptable total des emplois creacuteeacutes et deacutetruits Par exemple si lrsquoouverture de nos frontiegraveres aux produits chinois conduit agrave une hausse du chocircmage dans le secteur textile cette ouverture peut par ailleurs srsquoaccompagner drsquoune hausse de lrsquoemploi chez Airbus qui peut deacutesormais vendre des avions aux compagnies chinoises Bien entendu tout ceci nrsquoest pas neutre socialement dans lrsquoexemple preacuteceacutedent la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie aeacuteronautique est certainement plus qualifieacutee que celle opeacuterant dans lrsquoindustrie du textile Il nrsquoexiste malheureusement pas drsquoanalyse empirique satisfaisante sur les effets de court et moyen terme sur lrsquoemploi drsquoune ouverture au commerce international Neacuteanmoins lrsquoanalyse theacuteorique de Gilles Saint-Paul15 permet drsquoeacuteclairer le deacutebat si lrsquoouverture au commerce international peut geacuteneacuterer du chocircmage crsquoest parce qursquoil est trop coucircteux pour les travailleurs de se reconvertir drsquoun secteur agrave lrsquoautre Les obstacles agrave la mobiliteacute sont importants la faible qualiteacute de la formation professionnelle les nombreuses frictions assoshycieacutees agrave la mobiliteacute geacuteographique ou encore lrsquoinefficaciteacute des agences de recherche drsquoemploi sont autant de facteurs qui peuvent expliquer que les salarieacutes soient si peu reacuteactifs lorsque lrsquoeacuteconomie srsquoouvre agrave la concurshyrence Le rocircle de la puissance publique est tregraves clair lever les freins agrave la reconversion efficace des travailleurs dans le systegraveme productif
CONCURRENCE ET PRODUCTIVITEacute
Lrsquoanalyse selon laquelle la concurrence est creacuteatrice drsquoemplois ne manshyquera pas de surprendre En effet la concurrence est souvent perccedilue comme un facteur de baisse de profits pour les entreprises entraicircnant donc agrave plus ou moins long terme des pertes drsquoemplois Cette vue est erroneacutee car elle considegravere la concurrence comme un jeu agrave somme nulle ce que gagnent les consommateurs devrait ecirctre perdu par les entreprises et incidemment par les employeacutes Or la concurrence est loin drsquoecirctre un jeu agrave somme nulle Le meacutecanisme est simple la pression concurrentielle crsquoest-agrave-dire la crainte de perdre ses parts de marcheacute incite les dirigeants agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de leur entreprise que ce soit par lrsquoadoption drsquoun nouveau scheacutema organisationnel de nouvelles pratiques de gestion de
15 Gilles Saint-Paul laquo Making sense of Bolkenstein-Bashing trade liberalization under segmented labor markets raquo Journal of International Economics 2007 p 152-174
16
nouvelles technologies ou plus geacuteneacuteralement par lrsquoaccroissement de lrsquoefshyfort dinnovation Cette hausse de la productiviteacute des entreprises permet de creacuteer de nouvelles richesses que se partageront employeacutes (potenshytiellement sous la forme de nouveaux emplois creacuteeacutes) et actionnaires Il existe une abondante litteacuterature empirique qui corrobore ce lien positif entre concurrence sur le marcheacute des produits et productiviteacute des entreshyprises Un exemple inteacuteressant est donneacute par Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira16 Petrobras une grande entreprise peacutetroliegravere breacutesilienne disposait drsquoun monopole leacutegal sur la production le raffishynage les importations et les exportations de peacutetrole jusqursquoen 1995 date agrave laquelle ce monopole a pris fin Comme le montrent les auteurs de cette eacutetude la productiviteacute de Petrobras a augmenteacute rapidement agrave la suite de ce changement drsquoenvironnement concurrentiel la productiviteacute du travail qui avait cru agrave un rythme annuel de 46 en moyenne entre 1976 et 1994 se mit agrave atteindre un taux de croissance annuel de pregraves
Graphique 2 Productiviteacute totale des facteurs (PTF) chez Petrobras La mesure de PTF est normaliseacutee agrave 100 en 1994 date de la deacutereacutegulation du secteur
200
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
1975 1980 1985 1990 1995 2000 2006
Petrobras Breacutesil
180
160
140
120
100
80
1994
- 10
0
16 Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira laquo The threat of competition enhances productivity raquo Working Paper 2008
17
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 13 apregraves 1995 Cette ameacutelioration de la productiviteacute peut srsquoexplishyquer en grande partie par une meilleure allocation des ressources par Petrobras ndash en particulier lrsquoarrecirct du travail dans les puits les moins renshytables et la reconversion des employeacutes vers des puits plus efficaces Deux aspects de lrsquoeacutetude sont particuliegraverement inteacuteressants Ces changements organisationnels furent mis en place presque simultaneacutement agrave la supshypression du monopole leacutegal cette rapiditeacute suggegravere que ces changements eacutetaient faisables avant la reacuteforme au moins techniquement Par ailleurs la croissance de la productiviteacute du travail a doubleacute presque immeacutediateshyment en deacutepit du fait que la reacuteforme nrsquoa mis dans les faits que peu de pression immeacutediate sur Petrobas En effet Petrobras dispose toujours drsquoune position dominante elle extrait 97 du peacutetrole breacutesilien Cet avantage rend difficile lrsquoentreacutee de compeacutetiteurs Crsquoest donc dans ce cas plus la menace creacuteeacutee par la concurrence que la concurrence elle-mecircme qui a permis de geacuteneacuterer ces importants gains de productiviteacute
Le rocircle puissant de la concurrence sur la productiviteacute des entreprises est au cœur drsquoun article fascinant de Xavier Giroud et Holger Mueller17 Entre 1985 et 1991 trente Eacutetats ameacutericains ont adopteacute des lois renshydant plus difficile voire impossible la reacutealisation drsquoOPA hostiles sur une entreprise domicilieacutee dans ces Eacutetats Or les OPA hostiles repreacutesentent un meacutecanisme puissant de discipline des dirigeants drsquoentreprises Ces lois ont donc neacutegativement affecteacute la gouvernance des entreprises qui y sont sujettes en relacircchant la pression qui srsquoexerccedilait auparavant sur leurs dirishygeants De fait la rentabiliteacute comptable des entreprises a baisseacute de 8 conseacutecutivement agrave la mise en place de ces lois par rapport aux entreprises pour lesquelles les OPA hostiles restent autoriseacutees En drsquoautres termes la discipline de marcheacute imposeacutee par la menace drsquoOPA hostiles joue un rocircle important dans le bon fonctionnement des entreprises Cependant Giroud et Mueller montrent que la baisse de performance conseacutecutive agrave la mise en place de ces lois nrsquoa lieu que dans les secteurs agrave faible intensiteacute concurrentielle Dans les industries concurrentielles la menace des OPA hostiles nrsquoest pas neacutecessaire pour discipliner les dirigeants la concurshyrence se charge de jouer ce rocircle Les auteurs ne srsquoarrecirctent pas lagrave si la performance des entreprises baisse dans les secteurs peu concurrentiels suite agrave la mise en place de ces lois crsquoest essentiellement en raison drsquoune
17 Xavier Giroud et Holger Mueller laquo Does corporate governance matter in competitive industries raquo Journal of Financial Economics 95 2010 p 312-331
18
absence de maicirctrise des coucircts de production Coucircts des consommations intermeacutediaires frais geacuteneacuteraux et coucircts salariaux augmentent substantielshylement lorsque les OPA hostiles sont rendues difficiles leacutegalement Mais lagrave encore ces hausses de coucircts ne sont observeacutees que dans les secteurs peu concurrentiels Les dirigeants des grandes entreprises ameacutericaines ont donc une tendance naturelle agrave vouloir mener une laquo vie tranquille raquo en laissant filer les coucircts de production La concurrence sur les marcheacutes des produits joue un rocircle de vigile contre ces comportements inefficaces et permet ainsi une augmentation de la productiviteacute des entreprises
LA CONCURRENCE LAgrave OUgrave ON NE LrsquoATTEND PAS
Parler des bienfaits potentiels de la concurrence dans un environnement eacuteconomique semble naturelNeacuteanmoinspour de nombreux eacuteconomistes les vertus de la concurrence ne srsquoarrecirctent pas au champ de lrsquoeacuteconomie Un exemple frappant concerne le domaine de la deacutecision politique Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm18 ont eacutetudieacute lrsquoinfluence de la concurrence entre partis sur la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques prises par les hommes politiques une fois eacutelus Pour deacutefinir la notion drsquointensiteacute concurrentielle entre partis les auteurs de cette eacutetude prennent en compte la faciliteacute avec laquelle les partis deacutemocrates et reacutepublicains gagnent les eacutelections locales dans les diffeacuterents Eacutetats ameacutericains dans un Eacutetat ou le candidat reacutepublicain est eacutelu avec plus de 60 voire 70 des voix il est probable que la concurrence entre les candidats au moment de lrsquoeacutelection soit plutocirct faible Les reacutesultats de cet article sont sans appel Le manque de concurrence au moment des eacutelections conduit les dirishygeants locaux nouvellement eacutelus agrave adopter une seacuterie de reacuteformes freinant la croissance eacuteconomique augmentation des taxes locales baisse des investissements adoption de reacutegulations du travail excessive Au final crsquoest bien la croissance eacuteconomique locale qui se voit peacutenaliseacutee par lrsquoabshysence de concurrence politique creacutedible Dans les Eacutetats ougrave les candidats sont eacutelus avec des marges importantes les auteurs constatent une forte diminution du taux de croissance du revenu des citoyens Les effets quantitatifs mis agrave jour par cette eacutetude sont consideacuterables Par exemple consideacuterons un Eacutetat ougrave le gouverneur est en geacuteneacuteral eacutelu avec une marge
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
18 Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm laquo Political competition policy and growth theory and evidence from the United States raquo agrave paraicirctre en 2010 dans la Review of Economic Studies
19
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 30 des voix ndash ce qui nrsquoest pas atypique aux Eacutetats-Unis Si les reacutesulshytats de cette eacutelection eacutetaient plus serreacutes si par exemple la marge nrsquoeacutetait que de 1 le revenu par tecircte moyen dans lrsquoEacutetat en question serait accru de pregraves de 15 dans le long terme Lagrave encore il convient de souligner un problegraveme meacutethodologique fondamental dans cette eacutetude la marge avec laquelle un homme politique est eacutelu deacutepend bien eacutevidemment de son programme politique et en particulier des reacuteformes qursquoil compte mettre en œuvre Srsquoil srsquoavegravere que les politiques neacutefastes agrave la croissance sont plus populaires au moment de lrsquoeacutelection alors le reacutesultat de lrsquoeacutetude pourrait nrsquoecirctre que le reflet de ces preacutefeacuterences Besley Persson et Sturm proposent une solution astucieuse pour infirmer cette analyse Ils utilishysent le fait que le parti deacutemocrate disposait jusqursquoen 1965 dans le sud des Eacutetats-Unis drsquoune forme de quasi-monopole lieacute a des restrictions sur le droit de vote mises en place au deacutebut du xxe siegravecle La suppression de ces restrictions en 1965 imposeacutee par le Voting Right Act constitue donc une forme de deacutereacutegulation du laquo marcheacute politique raquo Dans les Eacutetats ougrave la deacutereacutegulation fut la plus forte ndash crsquoest-agrave-dire les Eacutetats pour lesquels les restrictions eacutetaient les plus seacutevegraveres ndash les auteurs constatent une imporshytante ameacutelioration apregraves 1965 de la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques Ce reacutesultat semble bien corroborer lrsquoideacutee selon laquelle la concurrence entre partis sert drsquoincitation vertueuse pour la qualiteacute de la deacutecision polishytique Autrement dit les bienfaits de la concurrence peuvent parfois se retrouver lagrave ougrave on ne les attend pas Un dernier exemple est fourni par Caroline Hoxby19 Elle montre que lorsque les parents ameacutericains ont la possibiliteacute drsquoinscrire leurs enfants dans lrsquoeacutecole publique de leur choix la productiviteacute des eacutecoles srsquoaccroicirct fortement Dans les zones ougrave les parents drsquoeacutelegraveves ont plus de choix disponibles pour la scolarisation de leurs enfants on observe ainsi une baisse significative des deacutepenses par eacutelegraveve lieacutee notamment agrave lrsquoaccroissement de la taille des classes sans qursquoil y ait drsquoeffet neacutefaste sur les reacutesultats des eacutelegraveves Au contraire on remarque une ameacutelioration des performances des eacutetudiants mesureacutees par leur salaire une fois employeacute ou par des tests scolaires Ainsi mecircme dans le domaine complexe de lrsquoeacuteducation la concurrence semble tenir ses promesses
19 Caroline Hoxby laquo Does competition among public schools benefit students and taxpayers raquo American Economic Review 90(5) deacutecembre 2000 p 1209-1238
20
CONCURRENCE ET SALAIRES
Des perdants et des beacuteneacuteficiaires
En deacutepit de tous ces bienfaits la concurrence inquiegravete De fait tout le monde ne beacuteneacuteficie pas de la concurrence tout du moins dans le court terme Reprenons lrsquoexemple des industries deacutereacuteguleacutees Nous savons que dans la plupart de ces secteurs la deacutereacutegulation conduit agrave une augmenshytation de la productiviteacute des firmes deacutereacuteguleacutees ainsi qursquoagrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur Neacuteanmoins de nombreuses contributions tenshydent agrave montrer que ces gains de productiviteacute proviennent en partie drsquoune reacuteduction des coucircts salariaux dans les anciens monopoles Pierre-Yves Creacutemieux20 montre ainsi que la deacutereacutegulation du transport aeacuterien aux Eacutetats-Unis a conduit agrave un manque agrave gagner salarial consideacuterable pour
Graphique 3 Salaires horaires dans lrsquoindustrie manufacturiegravere miniegravere la construction et le transport routier La deacutereacutegulation dans le secteur routier intervient principalement en 1979
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
Construction 12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
Industrie miniegravere
Transportroutier
Industrie manufacturiegravere
71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 anneacutee
Construction Transport routier Industrie miniegravere Industrie manufacturiegravere
20 Pierre-Yves Creacutemieux laquo The effect of deregulation on employee earnings pilots flight attendants and mechanics 1959-1992 raquo Industrial and Labor Relations Review vol 49(2) janvier 1996 p 223-242
21
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
les pilotes et les personnels commerciaux (pregraves de 12 entre 1978 et 1994) Nancy Rose21 fait un constat similaire pour lrsquoindustrie du transshyport routier et apporte une explication agrave ce pheacutenomegravene le pouvoir des syndicats diminue fortement apregraves lrsquointroduction de la concurrence Pour le transport routier Rose calcule qursquoavant la deacutereacutegulation les salarieacutes des entreprises syndiqueacutes gagnaient en moyenne pregraves de 50 de plus que les salarieacutes des entreprises non syndiqueacutes Apregraves la deacutereacutegulation ce surcroicirct de salaire nrsquoest plus que de 30
Concurrence et incertitude
La concurrence peut donc creacuteer des perdants ndash les salarieacutes des entreprises dont les positions dominantes sont remises en question par lrsquointroducshytion de la concurrence Au-delagrave de ce pheacutenomegravene la concurrence creacutee de lrsquoinstabiliteacute Cette instabiliteacute nourrit certainement le sentiment de crainte qui persiste agrave lrsquoeacutegard de la concurrence Comme Marianne Bertrand22 de lrsquouniversiteacute de Chicago lrsquoa bien montreacute une pression concurrentielle accrue par lrsquoouverture au commerce international augmente le risque qui pegravese sur les salaires de tous les employeacutes Ainsi lorsque les entreprises eacutetrangegraveres deviennent plus compeacutetitives en raison drsquoune deacutepreacuteciation de leur taux de change les salaires dans les entreprises ameacutericaines deviennent plus volatils ndash en raison notamment de leur sensibiliteacute au taux de chocircmage local Autrement dit la concurrence sur le marcheacute des produits force les employeurs agrave neacutegocier plus durement les salaires dans les entreprises si le chocircmage augmente ces employeurs peuvent dans un environnement concurrentiel contraindre leurs employeacutes agrave accepter une modeacuteration de leur croissance salariale La concurrence tend donc agrave rendre lrsquoenvironnement salarial plus incertain pour les employeacutes ndash leur avenir salarial eacutetant lieacute agrave des variables macroeacuteconomiques tel le taux de chocircmage qursquoils ne maicirctrisent pas
Ces employeacutes ne sont pas les seuls agrave supporter les risques creacuteeacutes par une plus forte pression concurrentielle Les revenus des entreprises devienshynent eux-mecircmes plus volatils lorsque la pression concurrentielle sur le marcheacute des produits srsquointensifie tandis qursquoun monopole peut facilement
21 Nancy Rose laquo Labor rent sharing and regulation evidence from the trucking industry raquo The Journal of Political Economy vol 95 deacutecembre 1987 p 1146-1178
22 Marianne Bertrand laquo From the invisible handshake to the invisible hand How import competition changes the employment relationship raquo Journal of Labor Economics vol 22(4) octobre 2004 p 723-766
22
08
03
0
Graphique 4 Volatiliteacute du cours des actions des entreprises du secteur des teacuteleacuteshycommunications et indice de concentration du secteur Lrsquoindice de Herfindhal et lrsquoindice de Lerner sont des mesures qui diminuent avec lrsquointensiteacute
Volatiliteacute
Indice de Lerner
Indice de Herfindhal
1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997
Volatiliteacute Indice de Lerner Indice de Herfindhal
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
lisser les chocs auxquels il fait face par sa politique tarifaire une entreshyprise eacutevoluant dans un environnement tregraves concurrentiel ne dispose pas de cette marge de manœuvre Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa23
illustrent ce fait en donnant lrsquoexemple de la volatiliteacute du prix des actions des grandes entreprises ameacutericaines coteacutees Les entreprises nouvellement deacutereacuteguleacutees se voient confronteacutees agrave une hausse significative de la volatiliteacute du prix de leurs actions une pression concurrentielle reacutecente rend lrsquoenvishyronnement de ces entreprises plus incertain et cette incertitude se traduit par une plus grande volatiliteacute du prix de leur action Plus geacuteneacuteralement Gaspar et Massa montrent que les entreprises qui disposent drsquoun poushyvoir de marcheacute crsquoest-agrave-dire dont les marges drsquoexploitation sont eacuteleveacutees connaissent une plus faible volatiliteacute du prix de leurs actions
23 Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa laquo Idiosyncratic volatility and product market competition raquo Journal of Business vol 79 novembre 2006 p 3125-3152
23
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Il y a peu de doutes sur le fait que la concurrence creacutee des turbushylences dans lrsquoenvironnement eacuteconomique Les syndicats perdent une part de leur pouvoir lorsque lrsquointensiteacute concurrentielle srsquoaccroicirct si bien que certains salarieacutes se voient confronteacutes agrave drsquoimportantes restrictions salariales De maniegravere geacuteneacuterale la reacutemuneacuteration des travailleurs comme les reacutesultats des entreprises deviennent plus volatils dans un environshynement plus concurrentiel le risque augmente Doit-on pour autant restreindre la concurrence Un meacutedicament peut avoir des effets seconshydaires Plutocirct que drsquoarrecircter le traitement il est souvent plus efficace de traiter directement les effets secondaires surtout quand le meacutedicament combat une maladie dangereuse De la mecircme faccedilon le rocircle de lrsquoEacutetat est plutocirct drsquoaccompagner ces bouleversements sociaux ces turbulences afin drsquoen limiter lrsquoimpact Les politiques de protection sociale ou encore la formation professionnelle sont autant drsquoinstruments dont disposent les pouvoirs publics agrave cet effet
LA CONCURRENCE FAVORISE-T-ELLE LrsquoINNOVATION
Nous avons insisteacute preacuteceacutedemment sur la correacutelation entre intensiteacute concurrentielle et productiviteacute des entreprises Les donneacutees que nous avons preacutesenteacutees plus haut suggegraverent ainsi que la concurrence rend les dirigeants drsquoentreprises plus preacutecautionneux dans les deacutepenses qursquoils engagent ou dans lrsquoefficaciteacute de lrsquoallocation des ressources internes de lrsquoentreprise Cela eacutetant dit il existe de nombreux autres vecteurs concoushyrant agrave la productiviteacute drsquoune entreprise Un de ces vecteurs lrsquoinnovation entretient une relation ambigueuml avec la concurrence Comme le montre lrsquoanalyse traditionnelle de Schumpeter pour innover lrsquoentreprise doit ecirctre certaine de pouvoir conserver suffisamment longtemps les rentes lieacutees agrave lrsquoexploitation de son innovation Dans un univers parfaitement concurrentiel en particulier si lrsquoinnovation nrsquoest qursquoimparfaitement proteacutegeacutee par le systegraveme de brevets lrsquoentreprise sait que ses profits drsquoexshyploitation seront faibles Un certain niveau de protection des rentes lieacutees agrave lrsquoinnovation doit donc ecirctre assureacute afin drsquoinciter les entreprises agrave innover En ce sens une trop forte concurrence pourrait nuire agrave lrsquoinnoshyvation Les eacuteconomistes ont longtemps chercheacute agrave tester cette hypothegravese Les reacutesultats ne sont pas unanimes La litteacuterature empirique sur le sujet se fonde sur lrsquoanalyse du lien entre part de marcheacute et innovation les donneacutees suggegraverent ainsi que les entreprises disposant de parts de marcheacute importantes ont tendance agrave ecirctre plus innovantes Le problegraveme du lien
24
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
nouvelles technologies ou plus geacuteneacuteralement par lrsquoaccroissement de lrsquoefshyfort dinnovation Cette hausse de la productiviteacute des entreprises permet de creacuteer de nouvelles richesses que se partageront employeacutes (potenshytiellement sous la forme de nouveaux emplois creacuteeacutes) et actionnaires Il existe une abondante litteacuterature empirique qui corrobore ce lien positif entre concurrence sur le marcheacute des produits et productiviteacute des entreshyprises Un exemple inteacuteressant est donneacute par Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira16 Petrobras une grande entreprise peacutetroliegravere breacutesilienne disposait drsquoun monopole leacutegal sur la production le raffishynage les importations et les exportations de peacutetrole jusqursquoen 1995 date agrave laquelle ce monopole a pris fin Comme le montrent les auteurs de cette eacutetude la productiviteacute de Petrobras a augmenteacute rapidement agrave la suite de ce changement drsquoenvironnement concurrentiel la productiviteacute du travail qui avait cru agrave un rythme annuel de 46 en moyenne entre 1976 et 1994 se mit agrave atteindre un taux de croissance annuel de pregraves
Graphique 2 Productiviteacute totale des facteurs (PTF) chez Petrobras La mesure de PTF est normaliseacutee agrave 100 en 1994 date de la deacutereacutegulation du secteur
200
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
1975 1980 1985 1990 1995 2000 2006
Petrobras Breacutesil
180
160
140
120
100
80
1994
- 10
0
16 Benjamin Bridgman Victor Gomes et Arilton Teixeira laquo The threat of competition enhances productivity raquo Working Paper 2008
17
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 13 apregraves 1995 Cette ameacutelioration de la productiviteacute peut srsquoexplishyquer en grande partie par une meilleure allocation des ressources par Petrobras ndash en particulier lrsquoarrecirct du travail dans les puits les moins renshytables et la reconversion des employeacutes vers des puits plus efficaces Deux aspects de lrsquoeacutetude sont particuliegraverement inteacuteressants Ces changements organisationnels furent mis en place presque simultaneacutement agrave la supshypression du monopole leacutegal cette rapiditeacute suggegravere que ces changements eacutetaient faisables avant la reacuteforme au moins techniquement Par ailleurs la croissance de la productiviteacute du travail a doubleacute presque immeacutediateshyment en deacutepit du fait que la reacuteforme nrsquoa mis dans les faits que peu de pression immeacutediate sur Petrobas En effet Petrobras dispose toujours drsquoune position dominante elle extrait 97 du peacutetrole breacutesilien Cet avantage rend difficile lrsquoentreacutee de compeacutetiteurs Crsquoest donc dans ce cas plus la menace creacuteeacutee par la concurrence que la concurrence elle-mecircme qui a permis de geacuteneacuterer ces importants gains de productiviteacute
Le rocircle puissant de la concurrence sur la productiviteacute des entreprises est au cœur drsquoun article fascinant de Xavier Giroud et Holger Mueller17 Entre 1985 et 1991 trente Eacutetats ameacutericains ont adopteacute des lois renshydant plus difficile voire impossible la reacutealisation drsquoOPA hostiles sur une entreprise domicilieacutee dans ces Eacutetats Or les OPA hostiles repreacutesentent un meacutecanisme puissant de discipline des dirigeants drsquoentreprises Ces lois ont donc neacutegativement affecteacute la gouvernance des entreprises qui y sont sujettes en relacircchant la pression qui srsquoexerccedilait auparavant sur leurs dirishygeants De fait la rentabiliteacute comptable des entreprises a baisseacute de 8 conseacutecutivement agrave la mise en place de ces lois par rapport aux entreprises pour lesquelles les OPA hostiles restent autoriseacutees En drsquoautres termes la discipline de marcheacute imposeacutee par la menace drsquoOPA hostiles joue un rocircle important dans le bon fonctionnement des entreprises Cependant Giroud et Mueller montrent que la baisse de performance conseacutecutive agrave la mise en place de ces lois nrsquoa lieu que dans les secteurs agrave faible intensiteacute concurrentielle Dans les industries concurrentielles la menace des OPA hostiles nrsquoest pas neacutecessaire pour discipliner les dirigeants la concurshyrence se charge de jouer ce rocircle Les auteurs ne srsquoarrecirctent pas lagrave si la performance des entreprises baisse dans les secteurs peu concurrentiels suite agrave la mise en place de ces lois crsquoest essentiellement en raison drsquoune
17 Xavier Giroud et Holger Mueller laquo Does corporate governance matter in competitive industries raquo Journal of Financial Economics 95 2010 p 312-331
18
absence de maicirctrise des coucircts de production Coucircts des consommations intermeacutediaires frais geacuteneacuteraux et coucircts salariaux augmentent substantielshylement lorsque les OPA hostiles sont rendues difficiles leacutegalement Mais lagrave encore ces hausses de coucircts ne sont observeacutees que dans les secteurs peu concurrentiels Les dirigeants des grandes entreprises ameacutericaines ont donc une tendance naturelle agrave vouloir mener une laquo vie tranquille raquo en laissant filer les coucircts de production La concurrence sur les marcheacutes des produits joue un rocircle de vigile contre ces comportements inefficaces et permet ainsi une augmentation de la productiviteacute des entreprises
LA CONCURRENCE LAgrave OUgrave ON NE LrsquoATTEND PAS
Parler des bienfaits potentiels de la concurrence dans un environnement eacuteconomique semble naturelNeacuteanmoinspour de nombreux eacuteconomistes les vertus de la concurrence ne srsquoarrecirctent pas au champ de lrsquoeacuteconomie Un exemple frappant concerne le domaine de la deacutecision politique Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm18 ont eacutetudieacute lrsquoinfluence de la concurrence entre partis sur la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques prises par les hommes politiques une fois eacutelus Pour deacutefinir la notion drsquointensiteacute concurrentielle entre partis les auteurs de cette eacutetude prennent en compte la faciliteacute avec laquelle les partis deacutemocrates et reacutepublicains gagnent les eacutelections locales dans les diffeacuterents Eacutetats ameacutericains dans un Eacutetat ou le candidat reacutepublicain est eacutelu avec plus de 60 voire 70 des voix il est probable que la concurrence entre les candidats au moment de lrsquoeacutelection soit plutocirct faible Les reacutesultats de cet article sont sans appel Le manque de concurrence au moment des eacutelections conduit les dirishygeants locaux nouvellement eacutelus agrave adopter une seacuterie de reacuteformes freinant la croissance eacuteconomique augmentation des taxes locales baisse des investissements adoption de reacutegulations du travail excessive Au final crsquoest bien la croissance eacuteconomique locale qui se voit peacutenaliseacutee par lrsquoabshysence de concurrence politique creacutedible Dans les Eacutetats ougrave les candidats sont eacutelus avec des marges importantes les auteurs constatent une forte diminution du taux de croissance du revenu des citoyens Les effets quantitatifs mis agrave jour par cette eacutetude sont consideacuterables Par exemple consideacuterons un Eacutetat ougrave le gouverneur est en geacuteneacuteral eacutelu avec une marge
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
18 Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm laquo Political competition policy and growth theory and evidence from the United States raquo agrave paraicirctre en 2010 dans la Review of Economic Studies
19
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 30 des voix ndash ce qui nrsquoest pas atypique aux Eacutetats-Unis Si les reacutesulshytats de cette eacutelection eacutetaient plus serreacutes si par exemple la marge nrsquoeacutetait que de 1 le revenu par tecircte moyen dans lrsquoEacutetat en question serait accru de pregraves de 15 dans le long terme Lagrave encore il convient de souligner un problegraveme meacutethodologique fondamental dans cette eacutetude la marge avec laquelle un homme politique est eacutelu deacutepend bien eacutevidemment de son programme politique et en particulier des reacuteformes qursquoil compte mettre en œuvre Srsquoil srsquoavegravere que les politiques neacutefastes agrave la croissance sont plus populaires au moment de lrsquoeacutelection alors le reacutesultat de lrsquoeacutetude pourrait nrsquoecirctre que le reflet de ces preacutefeacuterences Besley Persson et Sturm proposent une solution astucieuse pour infirmer cette analyse Ils utilishysent le fait que le parti deacutemocrate disposait jusqursquoen 1965 dans le sud des Eacutetats-Unis drsquoune forme de quasi-monopole lieacute a des restrictions sur le droit de vote mises en place au deacutebut du xxe siegravecle La suppression de ces restrictions en 1965 imposeacutee par le Voting Right Act constitue donc une forme de deacutereacutegulation du laquo marcheacute politique raquo Dans les Eacutetats ougrave la deacutereacutegulation fut la plus forte ndash crsquoest-agrave-dire les Eacutetats pour lesquels les restrictions eacutetaient les plus seacutevegraveres ndash les auteurs constatent une imporshytante ameacutelioration apregraves 1965 de la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques Ce reacutesultat semble bien corroborer lrsquoideacutee selon laquelle la concurrence entre partis sert drsquoincitation vertueuse pour la qualiteacute de la deacutecision polishytique Autrement dit les bienfaits de la concurrence peuvent parfois se retrouver lagrave ougrave on ne les attend pas Un dernier exemple est fourni par Caroline Hoxby19 Elle montre que lorsque les parents ameacutericains ont la possibiliteacute drsquoinscrire leurs enfants dans lrsquoeacutecole publique de leur choix la productiviteacute des eacutecoles srsquoaccroicirct fortement Dans les zones ougrave les parents drsquoeacutelegraveves ont plus de choix disponibles pour la scolarisation de leurs enfants on observe ainsi une baisse significative des deacutepenses par eacutelegraveve lieacutee notamment agrave lrsquoaccroissement de la taille des classes sans qursquoil y ait drsquoeffet neacutefaste sur les reacutesultats des eacutelegraveves Au contraire on remarque une ameacutelioration des performances des eacutetudiants mesureacutees par leur salaire une fois employeacute ou par des tests scolaires Ainsi mecircme dans le domaine complexe de lrsquoeacuteducation la concurrence semble tenir ses promesses
19 Caroline Hoxby laquo Does competition among public schools benefit students and taxpayers raquo American Economic Review 90(5) deacutecembre 2000 p 1209-1238
20
CONCURRENCE ET SALAIRES
Des perdants et des beacuteneacuteficiaires
En deacutepit de tous ces bienfaits la concurrence inquiegravete De fait tout le monde ne beacuteneacuteficie pas de la concurrence tout du moins dans le court terme Reprenons lrsquoexemple des industries deacutereacuteguleacutees Nous savons que dans la plupart de ces secteurs la deacutereacutegulation conduit agrave une augmenshytation de la productiviteacute des firmes deacutereacuteguleacutees ainsi qursquoagrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur Neacuteanmoins de nombreuses contributions tenshydent agrave montrer que ces gains de productiviteacute proviennent en partie drsquoune reacuteduction des coucircts salariaux dans les anciens monopoles Pierre-Yves Creacutemieux20 montre ainsi que la deacutereacutegulation du transport aeacuterien aux Eacutetats-Unis a conduit agrave un manque agrave gagner salarial consideacuterable pour
Graphique 3 Salaires horaires dans lrsquoindustrie manufacturiegravere miniegravere la construction et le transport routier La deacutereacutegulation dans le secteur routier intervient principalement en 1979
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
Construction 12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
Industrie miniegravere
Transportroutier
Industrie manufacturiegravere
71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 anneacutee
Construction Transport routier Industrie miniegravere Industrie manufacturiegravere
20 Pierre-Yves Creacutemieux laquo The effect of deregulation on employee earnings pilots flight attendants and mechanics 1959-1992 raquo Industrial and Labor Relations Review vol 49(2) janvier 1996 p 223-242
21
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
les pilotes et les personnels commerciaux (pregraves de 12 entre 1978 et 1994) Nancy Rose21 fait un constat similaire pour lrsquoindustrie du transshyport routier et apporte une explication agrave ce pheacutenomegravene le pouvoir des syndicats diminue fortement apregraves lrsquointroduction de la concurrence Pour le transport routier Rose calcule qursquoavant la deacutereacutegulation les salarieacutes des entreprises syndiqueacutes gagnaient en moyenne pregraves de 50 de plus que les salarieacutes des entreprises non syndiqueacutes Apregraves la deacutereacutegulation ce surcroicirct de salaire nrsquoest plus que de 30
Concurrence et incertitude
La concurrence peut donc creacuteer des perdants ndash les salarieacutes des entreprises dont les positions dominantes sont remises en question par lrsquointroducshytion de la concurrence Au-delagrave de ce pheacutenomegravene la concurrence creacutee de lrsquoinstabiliteacute Cette instabiliteacute nourrit certainement le sentiment de crainte qui persiste agrave lrsquoeacutegard de la concurrence Comme Marianne Bertrand22 de lrsquouniversiteacute de Chicago lrsquoa bien montreacute une pression concurrentielle accrue par lrsquoouverture au commerce international augmente le risque qui pegravese sur les salaires de tous les employeacutes Ainsi lorsque les entreprises eacutetrangegraveres deviennent plus compeacutetitives en raison drsquoune deacutepreacuteciation de leur taux de change les salaires dans les entreprises ameacutericaines deviennent plus volatils ndash en raison notamment de leur sensibiliteacute au taux de chocircmage local Autrement dit la concurrence sur le marcheacute des produits force les employeurs agrave neacutegocier plus durement les salaires dans les entreprises si le chocircmage augmente ces employeurs peuvent dans un environnement concurrentiel contraindre leurs employeacutes agrave accepter une modeacuteration de leur croissance salariale La concurrence tend donc agrave rendre lrsquoenvironnement salarial plus incertain pour les employeacutes ndash leur avenir salarial eacutetant lieacute agrave des variables macroeacuteconomiques tel le taux de chocircmage qursquoils ne maicirctrisent pas
Ces employeacutes ne sont pas les seuls agrave supporter les risques creacuteeacutes par une plus forte pression concurrentielle Les revenus des entreprises devienshynent eux-mecircmes plus volatils lorsque la pression concurrentielle sur le marcheacute des produits srsquointensifie tandis qursquoun monopole peut facilement
21 Nancy Rose laquo Labor rent sharing and regulation evidence from the trucking industry raquo The Journal of Political Economy vol 95 deacutecembre 1987 p 1146-1178
22 Marianne Bertrand laquo From the invisible handshake to the invisible hand How import competition changes the employment relationship raquo Journal of Labor Economics vol 22(4) octobre 2004 p 723-766
22
08
03
0
Graphique 4 Volatiliteacute du cours des actions des entreprises du secteur des teacuteleacuteshycommunications et indice de concentration du secteur Lrsquoindice de Herfindhal et lrsquoindice de Lerner sont des mesures qui diminuent avec lrsquointensiteacute
Volatiliteacute
Indice de Lerner
Indice de Herfindhal
1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997
Volatiliteacute Indice de Lerner Indice de Herfindhal
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
lisser les chocs auxquels il fait face par sa politique tarifaire une entreshyprise eacutevoluant dans un environnement tregraves concurrentiel ne dispose pas de cette marge de manœuvre Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa23
illustrent ce fait en donnant lrsquoexemple de la volatiliteacute du prix des actions des grandes entreprises ameacutericaines coteacutees Les entreprises nouvellement deacutereacuteguleacutees se voient confronteacutees agrave une hausse significative de la volatiliteacute du prix de leurs actions une pression concurrentielle reacutecente rend lrsquoenvishyronnement de ces entreprises plus incertain et cette incertitude se traduit par une plus grande volatiliteacute du prix de leur action Plus geacuteneacuteralement Gaspar et Massa montrent que les entreprises qui disposent drsquoun poushyvoir de marcheacute crsquoest-agrave-dire dont les marges drsquoexploitation sont eacuteleveacutees connaissent une plus faible volatiliteacute du prix de leurs actions
23 Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa laquo Idiosyncratic volatility and product market competition raquo Journal of Business vol 79 novembre 2006 p 3125-3152
23
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Il y a peu de doutes sur le fait que la concurrence creacutee des turbushylences dans lrsquoenvironnement eacuteconomique Les syndicats perdent une part de leur pouvoir lorsque lrsquointensiteacute concurrentielle srsquoaccroicirct si bien que certains salarieacutes se voient confronteacutes agrave drsquoimportantes restrictions salariales De maniegravere geacuteneacuterale la reacutemuneacuteration des travailleurs comme les reacutesultats des entreprises deviennent plus volatils dans un environshynement plus concurrentiel le risque augmente Doit-on pour autant restreindre la concurrence Un meacutedicament peut avoir des effets seconshydaires Plutocirct que drsquoarrecircter le traitement il est souvent plus efficace de traiter directement les effets secondaires surtout quand le meacutedicament combat une maladie dangereuse De la mecircme faccedilon le rocircle de lrsquoEacutetat est plutocirct drsquoaccompagner ces bouleversements sociaux ces turbulences afin drsquoen limiter lrsquoimpact Les politiques de protection sociale ou encore la formation professionnelle sont autant drsquoinstruments dont disposent les pouvoirs publics agrave cet effet
LA CONCURRENCE FAVORISE-T-ELLE LrsquoINNOVATION
Nous avons insisteacute preacuteceacutedemment sur la correacutelation entre intensiteacute concurrentielle et productiviteacute des entreprises Les donneacutees que nous avons preacutesenteacutees plus haut suggegraverent ainsi que la concurrence rend les dirigeants drsquoentreprises plus preacutecautionneux dans les deacutepenses qursquoils engagent ou dans lrsquoefficaciteacute de lrsquoallocation des ressources internes de lrsquoentreprise Cela eacutetant dit il existe de nombreux autres vecteurs concoushyrant agrave la productiviteacute drsquoune entreprise Un de ces vecteurs lrsquoinnovation entretient une relation ambigueuml avec la concurrence Comme le montre lrsquoanalyse traditionnelle de Schumpeter pour innover lrsquoentreprise doit ecirctre certaine de pouvoir conserver suffisamment longtemps les rentes lieacutees agrave lrsquoexploitation de son innovation Dans un univers parfaitement concurrentiel en particulier si lrsquoinnovation nrsquoest qursquoimparfaitement proteacutegeacutee par le systegraveme de brevets lrsquoentreprise sait que ses profits drsquoexshyploitation seront faibles Un certain niveau de protection des rentes lieacutees agrave lrsquoinnovation doit donc ecirctre assureacute afin drsquoinciter les entreprises agrave innover En ce sens une trop forte concurrence pourrait nuire agrave lrsquoinnoshyvation Les eacuteconomistes ont longtemps chercheacute agrave tester cette hypothegravese Les reacutesultats ne sont pas unanimes La litteacuterature empirique sur le sujet se fonde sur lrsquoanalyse du lien entre part de marcheacute et innovation les donneacutees suggegraverent ainsi que les entreprises disposant de parts de marcheacute importantes ont tendance agrave ecirctre plus innovantes Le problegraveme du lien
24
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 13 apregraves 1995 Cette ameacutelioration de la productiviteacute peut srsquoexplishyquer en grande partie par une meilleure allocation des ressources par Petrobras ndash en particulier lrsquoarrecirct du travail dans les puits les moins renshytables et la reconversion des employeacutes vers des puits plus efficaces Deux aspects de lrsquoeacutetude sont particuliegraverement inteacuteressants Ces changements organisationnels furent mis en place presque simultaneacutement agrave la supshypression du monopole leacutegal cette rapiditeacute suggegravere que ces changements eacutetaient faisables avant la reacuteforme au moins techniquement Par ailleurs la croissance de la productiviteacute du travail a doubleacute presque immeacutediateshyment en deacutepit du fait que la reacuteforme nrsquoa mis dans les faits que peu de pression immeacutediate sur Petrobas En effet Petrobras dispose toujours drsquoune position dominante elle extrait 97 du peacutetrole breacutesilien Cet avantage rend difficile lrsquoentreacutee de compeacutetiteurs Crsquoest donc dans ce cas plus la menace creacuteeacutee par la concurrence que la concurrence elle-mecircme qui a permis de geacuteneacuterer ces importants gains de productiviteacute
Le rocircle puissant de la concurrence sur la productiviteacute des entreprises est au cœur drsquoun article fascinant de Xavier Giroud et Holger Mueller17 Entre 1985 et 1991 trente Eacutetats ameacutericains ont adopteacute des lois renshydant plus difficile voire impossible la reacutealisation drsquoOPA hostiles sur une entreprise domicilieacutee dans ces Eacutetats Or les OPA hostiles repreacutesentent un meacutecanisme puissant de discipline des dirigeants drsquoentreprises Ces lois ont donc neacutegativement affecteacute la gouvernance des entreprises qui y sont sujettes en relacircchant la pression qui srsquoexerccedilait auparavant sur leurs dirishygeants De fait la rentabiliteacute comptable des entreprises a baisseacute de 8 conseacutecutivement agrave la mise en place de ces lois par rapport aux entreprises pour lesquelles les OPA hostiles restent autoriseacutees En drsquoautres termes la discipline de marcheacute imposeacutee par la menace drsquoOPA hostiles joue un rocircle important dans le bon fonctionnement des entreprises Cependant Giroud et Mueller montrent que la baisse de performance conseacutecutive agrave la mise en place de ces lois nrsquoa lieu que dans les secteurs agrave faible intensiteacute concurrentielle Dans les industries concurrentielles la menace des OPA hostiles nrsquoest pas neacutecessaire pour discipliner les dirigeants la concurshyrence se charge de jouer ce rocircle Les auteurs ne srsquoarrecirctent pas lagrave si la performance des entreprises baisse dans les secteurs peu concurrentiels suite agrave la mise en place de ces lois crsquoest essentiellement en raison drsquoune
17 Xavier Giroud et Holger Mueller laquo Does corporate governance matter in competitive industries raquo Journal of Financial Economics 95 2010 p 312-331
18
absence de maicirctrise des coucircts de production Coucircts des consommations intermeacutediaires frais geacuteneacuteraux et coucircts salariaux augmentent substantielshylement lorsque les OPA hostiles sont rendues difficiles leacutegalement Mais lagrave encore ces hausses de coucircts ne sont observeacutees que dans les secteurs peu concurrentiels Les dirigeants des grandes entreprises ameacutericaines ont donc une tendance naturelle agrave vouloir mener une laquo vie tranquille raquo en laissant filer les coucircts de production La concurrence sur les marcheacutes des produits joue un rocircle de vigile contre ces comportements inefficaces et permet ainsi une augmentation de la productiviteacute des entreprises
LA CONCURRENCE LAgrave OUgrave ON NE LrsquoATTEND PAS
Parler des bienfaits potentiels de la concurrence dans un environnement eacuteconomique semble naturelNeacuteanmoinspour de nombreux eacuteconomistes les vertus de la concurrence ne srsquoarrecirctent pas au champ de lrsquoeacuteconomie Un exemple frappant concerne le domaine de la deacutecision politique Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm18 ont eacutetudieacute lrsquoinfluence de la concurrence entre partis sur la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques prises par les hommes politiques une fois eacutelus Pour deacutefinir la notion drsquointensiteacute concurrentielle entre partis les auteurs de cette eacutetude prennent en compte la faciliteacute avec laquelle les partis deacutemocrates et reacutepublicains gagnent les eacutelections locales dans les diffeacuterents Eacutetats ameacutericains dans un Eacutetat ou le candidat reacutepublicain est eacutelu avec plus de 60 voire 70 des voix il est probable que la concurrence entre les candidats au moment de lrsquoeacutelection soit plutocirct faible Les reacutesultats de cet article sont sans appel Le manque de concurrence au moment des eacutelections conduit les dirishygeants locaux nouvellement eacutelus agrave adopter une seacuterie de reacuteformes freinant la croissance eacuteconomique augmentation des taxes locales baisse des investissements adoption de reacutegulations du travail excessive Au final crsquoest bien la croissance eacuteconomique locale qui se voit peacutenaliseacutee par lrsquoabshysence de concurrence politique creacutedible Dans les Eacutetats ougrave les candidats sont eacutelus avec des marges importantes les auteurs constatent une forte diminution du taux de croissance du revenu des citoyens Les effets quantitatifs mis agrave jour par cette eacutetude sont consideacuterables Par exemple consideacuterons un Eacutetat ougrave le gouverneur est en geacuteneacuteral eacutelu avec une marge
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
18 Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm laquo Political competition policy and growth theory and evidence from the United States raquo agrave paraicirctre en 2010 dans la Review of Economic Studies
19
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 30 des voix ndash ce qui nrsquoest pas atypique aux Eacutetats-Unis Si les reacutesulshytats de cette eacutelection eacutetaient plus serreacutes si par exemple la marge nrsquoeacutetait que de 1 le revenu par tecircte moyen dans lrsquoEacutetat en question serait accru de pregraves de 15 dans le long terme Lagrave encore il convient de souligner un problegraveme meacutethodologique fondamental dans cette eacutetude la marge avec laquelle un homme politique est eacutelu deacutepend bien eacutevidemment de son programme politique et en particulier des reacuteformes qursquoil compte mettre en œuvre Srsquoil srsquoavegravere que les politiques neacutefastes agrave la croissance sont plus populaires au moment de lrsquoeacutelection alors le reacutesultat de lrsquoeacutetude pourrait nrsquoecirctre que le reflet de ces preacutefeacuterences Besley Persson et Sturm proposent une solution astucieuse pour infirmer cette analyse Ils utilishysent le fait que le parti deacutemocrate disposait jusqursquoen 1965 dans le sud des Eacutetats-Unis drsquoune forme de quasi-monopole lieacute a des restrictions sur le droit de vote mises en place au deacutebut du xxe siegravecle La suppression de ces restrictions en 1965 imposeacutee par le Voting Right Act constitue donc une forme de deacutereacutegulation du laquo marcheacute politique raquo Dans les Eacutetats ougrave la deacutereacutegulation fut la plus forte ndash crsquoest-agrave-dire les Eacutetats pour lesquels les restrictions eacutetaient les plus seacutevegraveres ndash les auteurs constatent une imporshytante ameacutelioration apregraves 1965 de la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques Ce reacutesultat semble bien corroborer lrsquoideacutee selon laquelle la concurrence entre partis sert drsquoincitation vertueuse pour la qualiteacute de la deacutecision polishytique Autrement dit les bienfaits de la concurrence peuvent parfois se retrouver lagrave ougrave on ne les attend pas Un dernier exemple est fourni par Caroline Hoxby19 Elle montre que lorsque les parents ameacutericains ont la possibiliteacute drsquoinscrire leurs enfants dans lrsquoeacutecole publique de leur choix la productiviteacute des eacutecoles srsquoaccroicirct fortement Dans les zones ougrave les parents drsquoeacutelegraveves ont plus de choix disponibles pour la scolarisation de leurs enfants on observe ainsi une baisse significative des deacutepenses par eacutelegraveve lieacutee notamment agrave lrsquoaccroissement de la taille des classes sans qursquoil y ait drsquoeffet neacutefaste sur les reacutesultats des eacutelegraveves Au contraire on remarque une ameacutelioration des performances des eacutetudiants mesureacutees par leur salaire une fois employeacute ou par des tests scolaires Ainsi mecircme dans le domaine complexe de lrsquoeacuteducation la concurrence semble tenir ses promesses
19 Caroline Hoxby laquo Does competition among public schools benefit students and taxpayers raquo American Economic Review 90(5) deacutecembre 2000 p 1209-1238
20
CONCURRENCE ET SALAIRES
Des perdants et des beacuteneacuteficiaires
En deacutepit de tous ces bienfaits la concurrence inquiegravete De fait tout le monde ne beacuteneacuteficie pas de la concurrence tout du moins dans le court terme Reprenons lrsquoexemple des industries deacutereacuteguleacutees Nous savons que dans la plupart de ces secteurs la deacutereacutegulation conduit agrave une augmenshytation de la productiviteacute des firmes deacutereacuteguleacutees ainsi qursquoagrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur Neacuteanmoins de nombreuses contributions tenshydent agrave montrer que ces gains de productiviteacute proviennent en partie drsquoune reacuteduction des coucircts salariaux dans les anciens monopoles Pierre-Yves Creacutemieux20 montre ainsi que la deacutereacutegulation du transport aeacuterien aux Eacutetats-Unis a conduit agrave un manque agrave gagner salarial consideacuterable pour
Graphique 3 Salaires horaires dans lrsquoindustrie manufacturiegravere miniegravere la construction et le transport routier La deacutereacutegulation dans le secteur routier intervient principalement en 1979
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
Construction 12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
Industrie miniegravere
Transportroutier
Industrie manufacturiegravere
71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 anneacutee
Construction Transport routier Industrie miniegravere Industrie manufacturiegravere
20 Pierre-Yves Creacutemieux laquo The effect of deregulation on employee earnings pilots flight attendants and mechanics 1959-1992 raquo Industrial and Labor Relations Review vol 49(2) janvier 1996 p 223-242
21
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
les pilotes et les personnels commerciaux (pregraves de 12 entre 1978 et 1994) Nancy Rose21 fait un constat similaire pour lrsquoindustrie du transshyport routier et apporte une explication agrave ce pheacutenomegravene le pouvoir des syndicats diminue fortement apregraves lrsquointroduction de la concurrence Pour le transport routier Rose calcule qursquoavant la deacutereacutegulation les salarieacutes des entreprises syndiqueacutes gagnaient en moyenne pregraves de 50 de plus que les salarieacutes des entreprises non syndiqueacutes Apregraves la deacutereacutegulation ce surcroicirct de salaire nrsquoest plus que de 30
Concurrence et incertitude
La concurrence peut donc creacuteer des perdants ndash les salarieacutes des entreprises dont les positions dominantes sont remises en question par lrsquointroducshytion de la concurrence Au-delagrave de ce pheacutenomegravene la concurrence creacutee de lrsquoinstabiliteacute Cette instabiliteacute nourrit certainement le sentiment de crainte qui persiste agrave lrsquoeacutegard de la concurrence Comme Marianne Bertrand22 de lrsquouniversiteacute de Chicago lrsquoa bien montreacute une pression concurrentielle accrue par lrsquoouverture au commerce international augmente le risque qui pegravese sur les salaires de tous les employeacutes Ainsi lorsque les entreprises eacutetrangegraveres deviennent plus compeacutetitives en raison drsquoune deacutepreacuteciation de leur taux de change les salaires dans les entreprises ameacutericaines deviennent plus volatils ndash en raison notamment de leur sensibiliteacute au taux de chocircmage local Autrement dit la concurrence sur le marcheacute des produits force les employeurs agrave neacutegocier plus durement les salaires dans les entreprises si le chocircmage augmente ces employeurs peuvent dans un environnement concurrentiel contraindre leurs employeacutes agrave accepter une modeacuteration de leur croissance salariale La concurrence tend donc agrave rendre lrsquoenvironnement salarial plus incertain pour les employeacutes ndash leur avenir salarial eacutetant lieacute agrave des variables macroeacuteconomiques tel le taux de chocircmage qursquoils ne maicirctrisent pas
Ces employeacutes ne sont pas les seuls agrave supporter les risques creacuteeacutes par une plus forte pression concurrentielle Les revenus des entreprises devienshynent eux-mecircmes plus volatils lorsque la pression concurrentielle sur le marcheacute des produits srsquointensifie tandis qursquoun monopole peut facilement
21 Nancy Rose laquo Labor rent sharing and regulation evidence from the trucking industry raquo The Journal of Political Economy vol 95 deacutecembre 1987 p 1146-1178
22 Marianne Bertrand laquo From the invisible handshake to the invisible hand How import competition changes the employment relationship raquo Journal of Labor Economics vol 22(4) octobre 2004 p 723-766
22
08
03
0
Graphique 4 Volatiliteacute du cours des actions des entreprises du secteur des teacuteleacuteshycommunications et indice de concentration du secteur Lrsquoindice de Herfindhal et lrsquoindice de Lerner sont des mesures qui diminuent avec lrsquointensiteacute
Volatiliteacute
Indice de Lerner
Indice de Herfindhal
1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997
Volatiliteacute Indice de Lerner Indice de Herfindhal
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
lisser les chocs auxquels il fait face par sa politique tarifaire une entreshyprise eacutevoluant dans un environnement tregraves concurrentiel ne dispose pas de cette marge de manœuvre Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa23
illustrent ce fait en donnant lrsquoexemple de la volatiliteacute du prix des actions des grandes entreprises ameacutericaines coteacutees Les entreprises nouvellement deacutereacuteguleacutees se voient confronteacutees agrave une hausse significative de la volatiliteacute du prix de leurs actions une pression concurrentielle reacutecente rend lrsquoenvishyronnement de ces entreprises plus incertain et cette incertitude se traduit par une plus grande volatiliteacute du prix de leur action Plus geacuteneacuteralement Gaspar et Massa montrent que les entreprises qui disposent drsquoun poushyvoir de marcheacute crsquoest-agrave-dire dont les marges drsquoexploitation sont eacuteleveacutees connaissent une plus faible volatiliteacute du prix de leurs actions
23 Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa laquo Idiosyncratic volatility and product market competition raquo Journal of Business vol 79 novembre 2006 p 3125-3152
23
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Il y a peu de doutes sur le fait que la concurrence creacutee des turbushylences dans lrsquoenvironnement eacuteconomique Les syndicats perdent une part de leur pouvoir lorsque lrsquointensiteacute concurrentielle srsquoaccroicirct si bien que certains salarieacutes se voient confronteacutes agrave drsquoimportantes restrictions salariales De maniegravere geacuteneacuterale la reacutemuneacuteration des travailleurs comme les reacutesultats des entreprises deviennent plus volatils dans un environshynement plus concurrentiel le risque augmente Doit-on pour autant restreindre la concurrence Un meacutedicament peut avoir des effets seconshydaires Plutocirct que drsquoarrecircter le traitement il est souvent plus efficace de traiter directement les effets secondaires surtout quand le meacutedicament combat une maladie dangereuse De la mecircme faccedilon le rocircle de lrsquoEacutetat est plutocirct drsquoaccompagner ces bouleversements sociaux ces turbulences afin drsquoen limiter lrsquoimpact Les politiques de protection sociale ou encore la formation professionnelle sont autant drsquoinstruments dont disposent les pouvoirs publics agrave cet effet
LA CONCURRENCE FAVORISE-T-ELLE LrsquoINNOVATION
Nous avons insisteacute preacuteceacutedemment sur la correacutelation entre intensiteacute concurrentielle et productiviteacute des entreprises Les donneacutees que nous avons preacutesenteacutees plus haut suggegraverent ainsi que la concurrence rend les dirigeants drsquoentreprises plus preacutecautionneux dans les deacutepenses qursquoils engagent ou dans lrsquoefficaciteacute de lrsquoallocation des ressources internes de lrsquoentreprise Cela eacutetant dit il existe de nombreux autres vecteurs concoushyrant agrave la productiviteacute drsquoune entreprise Un de ces vecteurs lrsquoinnovation entretient une relation ambigueuml avec la concurrence Comme le montre lrsquoanalyse traditionnelle de Schumpeter pour innover lrsquoentreprise doit ecirctre certaine de pouvoir conserver suffisamment longtemps les rentes lieacutees agrave lrsquoexploitation de son innovation Dans un univers parfaitement concurrentiel en particulier si lrsquoinnovation nrsquoest qursquoimparfaitement proteacutegeacutee par le systegraveme de brevets lrsquoentreprise sait que ses profits drsquoexshyploitation seront faibles Un certain niveau de protection des rentes lieacutees agrave lrsquoinnovation doit donc ecirctre assureacute afin drsquoinciter les entreprises agrave innover En ce sens une trop forte concurrence pourrait nuire agrave lrsquoinnoshyvation Les eacuteconomistes ont longtemps chercheacute agrave tester cette hypothegravese Les reacutesultats ne sont pas unanimes La litteacuterature empirique sur le sujet se fonde sur lrsquoanalyse du lien entre part de marcheacute et innovation les donneacutees suggegraverent ainsi que les entreprises disposant de parts de marcheacute importantes ont tendance agrave ecirctre plus innovantes Le problegraveme du lien
24
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
absence de maicirctrise des coucircts de production Coucircts des consommations intermeacutediaires frais geacuteneacuteraux et coucircts salariaux augmentent substantielshylement lorsque les OPA hostiles sont rendues difficiles leacutegalement Mais lagrave encore ces hausses de coucircts ne sont observeacutees que dans les secteurs peu concurrentiels Les dirigeants des grandes entreprises ameacutericaines ont donc une tendance naturelle agrave vouloir mener une laquo vie tranquille raquo en laissant filer les coucircts de production La concurrence sur les marcheacutes des produits joue un rocircle de vigile contre ces comportements inefficaces et permet ainsi une augmentation de la productiviteacute des entreprises
LA CONCURRENCE LAgrave OUgrave ON NE LrsquoATTEND PAS
Parler des bienfaits potentiels de la concurrence dans un environnement eacuteconomique semble naturelNeacuteanmoinspour de nombreux eacuteconomistes les vertus de la concurrence ne srsquoarrecirctent pas au champ de lrsquoeacuteconomie Un exemple frappant concerne le domaine de la deacutecision politique Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm18 ont eacutetudieacute lrsquoinfluence de la concurrence entre partis sur la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques prises par les hommes politiques une fois eacutelus Pour deacutefinir la notion drsquointensiteacute concurrentielle entre partis les auteurs de cette eacutetude prennent en compte la faciliteacute avec laquelle les partis deacutemocrates et reacutepublicains gagnent les eacutelections locales dans les diffeacuterents Eacutetats ameacutericains dans un Eacutetat ou le candidat reacutepublicain est eacutelu avec plus de 60 voire 70 des voix il est probable que la concurrence entre les candidats au moment de lrsquoeacutelection soit plutocirct faible Les reacutesultats de cet article sont sans appel Le manque de concurrence au moment des eacutelections conduit les dirishygeants locaux nouvellement eacutelus agrave adopter une seacuterie de reacuteformes freinant la croissance eacuteconomique augmentation des taxes locales baisse des investissements adoption de reacutegulations du travail excessive Au final crsquoest bien la croissance eacuteconomique locale qui se voit peacutenaliseacutee par lrsquoabshysence de concurrence politique creacutedible Dans les Eacutetats ougrave les candidats sont eacutelus avec des marges importantes les auteurs constatent une forte diminution du taux de croissance du revenu des citoyens Les effets quantitatifs mis agrave jour par cette eacutetude sont consideacuterables Par exemple consideacuterons un Eacutetat ougrave le gouverneur est en geacuteneacuteral eacutelu avec une marge
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
18 Tim Besley Torsten Persson et Daniel Sturm laquo Political competition policy and growth theory and evidence from the United States raquo agrave paraicirctre en 2010 dans la Review of Economic Studies
19
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 30 des voix ndash ce qui nrsquoest pas atypique aux Eacutetats-Unis Si les reacutesulshytats de cette eacutelection eacutetaient plus serreacutes si par exemple la marge nrsquoeacutetait que de 1 le revenu par tecircte moyen dans lrsquoEacutetat en question serait accru de pregraves de 15 dans le long terme Lagrave encore il convient de souligner un problegraveme meacutethodologique fondamental dans cette eacutetude la marge avec laquelle un homme politique est eacutelu deacutepend bien eacutevidemment de son programme politique et en particulier des reacuteformes qursquoil compte mettre en œuvre Srsquoil srsquoavegravere que les politiques neacutefastes agrave la croissance sont plus populaires au moment de lrsquoeacutelection alors le reacutesultat de lrsquoeacutetude pourrait nrsquoecirctre que le reflet de ces preacutefeacuterences Besley Persson et Sturm proposent une solution astucieuse pour infirmer cette analyse Ils utilishysent le fait que le parti deacutemocrate disposait jusqursquoen 1965 dans le sud des Eacutetats-Unis drsquoune forme de quasi-monopole lieacute a des restrictions sur le droit de vote mises en place au deacutebut du xxe siegravecle La suppression de ces restrictions en 1965 imposeacutee par le Voting Right Act constitue donc une forme de deacutereacutegulation du laquo marcheacute politique raquo Dans les Eacutetats ougrave la deacutereacutegulation fut la plus forte ndash crsquoest-agrave-dire les Eacutetats pour lesquels les restrictions eacutetaient les plus seacutevegraveres ndash les auteurs constatent une imporshytante ameacutelioration apregraves 1965 de la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques Ce reacutesultat semble bien corroborer lrsquoideacutee selon laquelle la concurrence entre partis sert drsquoincitation vertueuse pour la qualiteacute de la deacutecision polishytique Autrement dit les bienfaits de la concurrence peuvent parfois se retrouver lagrave ougrave on ne les attend pas Un dernier exemple est fourni par Caroline Hoxby19 Elle montre que lorsque les parents ameacutericains ont la possibiliteacute drsquoinscrire leurs enfants dans lrsquoeacutecole publique de leur choix la productiviteacute des eacutecoles srsquoaccroicirct fortement Dans les zones ougrave les parents drsquoeacutelegraveves ont plus de choix disponibles pour la scolarisation de leurs enfants on observe ainsi une baisse significative des deacutepenses par eacutelegraveve lieacutee notamment agrave lrsquoaccroissement de la taille des classes sans qursquoil y ait drsquoeffet neacutefaste sur les reacutesultats des eacutelegraveves Au contraire on remarque une ameacutelioration des performances des eacutetudiants mesureacutees par leur salaire une fois employeacute ou par des tests scolaires Ainsi mecircme dans le domaine complexe de lrsquoeacuteducation la concurrence semble tenir ses promesses
19 Caroline Hoxby laquo Does competition among public schools benefit students and taxpayers raquo American Economic Review 90(5) deacutecembre 2000 p 1209-1238
20
CONCURRENCE ET SALAIRES
Des perdants et des beacuteneacuteficiaires
En deacutepit de tous ces bienfaits la concurrence inquiegravete De fait tout le monde ne beacuteneacuteficie pas de la concurrence tout du moins dans le court terme Reprenons lrsquoexemple des industries deacutereacuteguleacutees Nous savons que dans la plupart de ces secteurs la deacutereacutegulation conduit agrave une augmenshytation de la productiviteacute des firmes deacutereacuteguleacutees ainsi qursquoagrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur Neacuteanmoins de nombreuses contributions tenshydent agrave montrer que ces gains de productiviteacute proviennent en partie drsquoune reacuteduction des coucircts salariaux dans les anciens monopoles Pierre-Yves Creacutemieux20 montre ainsi que la deacutereacutegulation du transport aeacuterien aux Eacutetats-Unis a conduit agrave un manque agrave gagner salarial consideacuterable pour
Graphique 3 Salaires horaires dans lrsquoindustrie manufacturiegravere miniegravere la construction et le transport routier La deacutereacutegulation dans le secteur routier intervient principalement en 1979
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
Construction 12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
Industrie miniegravere
Transportroutier
Industrie manufacturiegravere
71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 anneacutee
Construction Transport routier Industrie miniegravere Industrie manufacturiegravere
20 Pierre-Yves Creacutemieux laquo The effect of deregulation on employee earnings pilots flight attendants and mechanics 1959-1992 raquo Industrial and Labor Relations Review vol 49(2) janvier 1996 p 223-242
21
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
les pilotes et les personnels commerciaux (pregraves de 12 entre 1978 et 1994) Nancy Rose21 fait un constat similaire pour lrsquoindustrie du transshyport routier et apporte une explication agrave ce pheacutenomegravene le pouvoir des syndicats diminue fortement apregraves lrsquointroduction de la concurrence Pour le transport routier Rose calcule qursquoavant la deacutereacutegulation les salarieacutes des entreprises syndiqueacutes gagnaient en moyenne pregraves de 50 de plus que les salarieacutes des entreprises non syndiqueacutes Apregraves la deacutereacutegulation ce surcroicirct de salaire nrsquoest plus que de 30
Concurrence et incertitude
La concurrence peut donc creacuteer des perdants ndash les salarieacutes des entreprises dont les positions dominantes sont remises en question par lrsquointroducshytion de la concurrence Au-delagrave de ce pheacutenomegravene la concurrence creacutee de lrsquoinstabiliteacute Cette instabiliteacute nourrit certainement le sentiment de crainte qui persiste agrave lrsquoeacutegard de la concurrence Comme Marianne Bertrand22 de lrsquouniversiteacute de Chicago lrsquoa bien montreacute une pression concurrentielle accrue par lrsquoouverture au commerce international augmente le risque qui pegravese sur les salaires de tous les employeacutes Ainsi lorsque les entreprises eacutetrangegraveres deviennent plus compeacutetitives en raison drsquoune deacutepreacuteciation de leur taux de change les salaires dans les entreprises ameacutericaines deviennent plus volatils ndash en raison notamment de leur sensibiliteacute au taux de chocircmage local Autrement dit la concurrence sur le marcheacute des produits force les employeurs agrave neacutegocier plus durement les salaires dans les entreprises si le chocircmage augmente ces employeurs peuvent dans un environnement concurrentiel contraindre leurs employeacutes agrave accepter une modeacuteration de leur croissance salariale La concurrence tend donc agrave rendre lrsquoenvironnement salarial plus incertain pour les employeacutes ndash leur avenir salarial eacutetant lieacute agrave des variables macroeacuteconomiques tel le taux de chocircmage qursquoils ne maicirctrisent pas
Ces employeacutes ne sont pas les seuls agrave supporter les risques creacuteeacutes par une plus forte pression concurrentielle Les revenus des entreprises devienshynent eux-mecircmes plus volatils lorsque la pression concurrentielle sur le marcheacute des produits srsquointensifie tandis qursquoun monopole peut facilement
21 Nancy Rose laquo Labor rent sharing and regulation evidence from the trucking industry raquo The Journal of Political Economy vol 95 deacutecembre 1987 p 1146-1178
22 Marianne Bertrand laquo From the invisible handshake to the invisible hand How import competition changes the employment relationship raquo Journal of Labor Economics vol 22(4) octobre 2004 p 723-766
22
08
03
0
Graphique 4 Volatiliteacute du cours des actions des entreprises du secteur des teacuteleacuteshycommunications et indice de concentration du secteur Lrsquoindice de Herfindhal et lrsquoindice de Lerner sont des mesures qui diminuent avec lrsquointensiteacute
Volatiliteacute
Indice de Lerner
Indice de Herfindhal
1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997
Volatiliteacute Indice de Lerner Indice de Herfindhal
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
lisser les chocs auxquels il fait face par sa politique tarifaire une entreshyprise eacutevoluant dans un environnement tregraves concurrentiel ne dispose pas de cette marge de manœuvre Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa23
illustrent ce fait en donnant lrsquoexemple de la volatiliteacute du prix des actions des grandes entreprises ameacutericaines coteacutees Les entreprises nouvellement deacutereacuteguleacutees se voient confronteacutees agrave une hausse significative de la volatiliteacute du prix de leurs actions une pression concurrentielle reacutecente rend lrsquoenvishyronnement de ces entreprises plus incertain et cette incertitude se traduit par une plus grande volatiliteacute du prix de leur action Plus geacuteneacuteralement Gaspar et Massa montrent que les entreprises qui disposent drsquoun poushyvoir de marcheacute crsquoest-agrave-dire dont les marges drsquoexploitation sont eacuteleveacutees connaissent une plus faible volatiliteacute du prix de leurs actions
23 Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa laquo Idiosyncratic volatility and product market competition raquo Journal of Business vol 79 novembre 2006 p 3125-3152
23
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Il y a peu de doutes sur le fait que la concurrence creacutee des turbushylences dans lrsquoenvironnement eacuteconomique Les syndicats perdent une part de leur pouvoir lorsque lrsquointensiteacute concurrentielle srsquoaccroicirct si bien que certains salarieacutes se voient confronteacutes agrave drsquoimportantes restrictions salariales De maniegravere geacuteneacuterale la reacutemuneacuteration des travailleurs comme les reacutesultats des entreprises deviennent plus volatils dans un environshynement plus concurrentiel le risque augmente Doit-on pour autant restreindre la concurrence Un meacutedicament peut avoir des effets seconshydaires Plutocirct que drsquoarrecircter le traitement il est souvent plus efficace de traiter directement les effets secondaires surtout quand le meacutedicament combat une maladie dangereuse De la mecircme faccedilon le rocircle de lrsquoEacutetat est plutocirct drsquoaccompagner ces bouleversements sociaux ces turbulences afin drsquoen limiter lrsquoimpact Les politiques de protection sociale ou encore la formation professionnelle sont autant drsquoinstruments dont disposent les pouvoirs publics agrave cet effet
LA CONCURRENCE FAVORISE-T-ELLE LrsquoINNOVATION
Nous avons insisteacute preacuteceacutedemment sur la correacutelation entre intensiteacute concurrentielle et productiviteacute des entreprises Les donneacutees que nous avons preacutesenteacutees plus haut suggegraverent ainsi que la concurrence rend les dirigeants drsquoentreprises plus preacutecautionneux dans les deacutepenses qursquoils engagent ou dans lrsquoefficaciteacute de lrsquoallocation des ressources internes de lrsquoentreprise Cela eacutetant dit il existe de nombreux autres vecteurs concoushyrant agrave la productiviteacute drsquoune entreprise Un de ces vecteurs lrsquoinnovation entretient une relation ambigueuml avec la concurrence Comme le montre lrsquoanalyse traditionnelle de Schumpeter pour innover lrsquoentreprise doit ecirctre certaine de pouvoir conserver suffisamment longtemps les rentes lieacutees agrave lrsquoexploitation de son innovation Dans un univers parfaitement concurrentiel en particulier si lrsquoinnovation nrsquoest qursquoimparfaitement proteacutegeacutee par le systegraveme de brevets lrsquoentreprise sait que ses profits drsquoexshyploitation seront faibles Un certain niveau de protection des rentes lieacutees agrave lrsquoinnovation doit donc ecirctre assureacute afin drsquoinciter les entreprises agrave innover En ce sens une trop forte concurrence pourrait nuire agrave lrsquoinnoshyvation Les eacuteconomistes ont longtemps chercheacute agrave tester cette hypothegravese Les reacutesultats ne sont pas unanimes La litteacuterature empirique sur le sujet se fonde sur lrsquoanalyse du lien entre part de marcheacute et innovation les donneacutees suggegraverent ainsi que les entreprises disposant de parts de marcheacute importantes ont tendance agrave ecirctre plus innovantes Le problegraveme du lien
24
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de 30 des voix ndash ce qui nrsquoest pas atypique aux Eacutetats-Unis Si les reacutesulshytats de cette eacutelection eacutetaient plus serreacutes si par exemple la marge nrsquoeacutetait que de 1 le revenu par tecircte moyen dans lrsquoEacutetat en question serait accru de pregraves de 15 dans le long terme Lagrave encore il convient de souligner un problegraveme meacutethodologique fondamental dans cette eacutetude la marge avec laquelle un homme politique est eacutelu deacutepend bien eacutevidemment de son programme politique et en particulier des reacuteformes qursquoil compte mettre en œuvre Srsquoil srsquoavegravere que les politiques neacutefastes agrave la croissance sont plus populaires au moment de lrsquoeacutelection alors le reacutesultat de lrsquoeacutetude pourrait nrsquoecirctre que le reflet de ces preacutefeacuterences Besley Persson et Sturm proposent une solution astucieuse pour infirmer cette analyse Ils utilishysent le fait que le parti deacutemocrate disposait jusqursquoen 1965 dans le sud des Eacutetats-Unis drsquoune forme de quasi-monopole lieacute a des restrictions sur le droit de vote mises en place au deacutebut du xxe siegravecle La suppression de ces restrictions en 1965 imposeacutee par le Voting Right Act constitue donc une forme de deacutereacutegulation du laquo marcheacute politique raquo Dans les Eacutetats ougrave la deacutereacutegulation fut la plus forte ndash crsquoest-agrave-dire les Eacutetats pour lesquels les restrictions eacutetaient les plus seacutevegraveres ndash les auteurs constatent une imporshytante ameacutelioration apregraves 1965 de la qualiteacute des deacutecisions eacuteconomiques Ce reacutesultat semble bien corroborer lrsquoideacutee selon laquelle la concurrence entre partis sert drsquoincitation vertueuse pour la qualiteacute de la deacutecision polishytique Autrement dit les bienfaits de la concurrence peuvent parfois se retrouver lagrave ougrave on ne les attend pas Un dernier exemple est fourni par Caroline Hoxby19 Elle montre que lorsque les parents ameacutericains ont la possibiliteacute drsquoinscrire leurs enfants dans lrsquoeacutecole publique de leur choix la productiviteacute des eacutecoles srsquoaccroicirct fortement Dans les zones ougrave les parents drsquoeacutelegraveves ont plus de choix disponibles pour la scolarisation de leurs enfants on observe ainsi une baisse significative des deacutepenses par eacutelegraveve lieacutee notamment agrave lrsquoaccroissement de la taille des classes sans qursquoil y ait drsquoeffet neacutefaste sur les reacutesultats des eacutelegraveves Au contraire on remarque une ameacutelioration des performances des eacutetudiants mesureacutees par leur salaire une fois employeacute ou par des tests scolaires Ainsi mecircme dans le domaine complexe de lrsquoeacuteducation la concurrence semble tenir ses promesses
19 Caroline Hoxby laquo Does competition among public schools benefit students and taxpayers raquo American Economic Review 90(5) deacutecembre 2000 p 1209-1238
20
CONCURRENCE ET SALAIRES
Des perdants et des beacuteneacuteficiaires
En deacutepit de tous ces bienfaits la concurrence inquiegravete De fait tout le monde ne beacuteneacuteficie pas de la concurrence tout du moins dans le court terme Reprenons lrsquoexemple des industries deacutereacuteguleacutees Nous savons que dans la plupart de ces secteurs la deacutereacutegulation conduit agrave une augmenshytation de la productiviteacute des firmes deacutereacuteguleacutees ainsi qursquoagrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur Neacuteanmoins de nombreuses contributions tenshydent agrave montrer que ces gains de productiviteacute proviennent en partie drsquoune reacuteduction des coucircts salariaux dans les anciens monopoles Pierre-Yves Creacutemieux20 montre ainsi que la deacutereacutegulation du transport aeacuterien aux Eacutetats-Unis a conduit agrave un manque agrave gagner salarial consideacuterable pour
Graphique 3 Salaires horaires dans lrsquoindustrie manufacturiegravere miniegravere la construction et le transport routier La deacutereacutegulation dans le secteur routier intervient principalement en 1979
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
Construction 12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
Industrie miniegravere
Transportroutier
Industrie manufacturiegravere
71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 anneacutee
Construction Transport routier Industrie miniegravere Industrie manufacturiegravere
20 Pierre-Yves Creacutemieux laquo The effect of deregulation on employee earnings pilots flight attendants and mechanics 1959-1992 raquo Industrial and Labor Relations Review vol 49(2) janvier 1996 p 223-242
21
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
les pilotes et les personnels commerciaux (pregraves de 12 entre 1978 et 1994) Nancy Rose21 fait un constat similaire pour lrsquoindustrie du transshyport routier et apporte une explication agrave ce pheacutenomegravene le pouvoir des syndicats diminue fortement apregraves lrsquointroduction de la concurrence Pour le transport routier Rose calcule qursquoavant la deacutereacutegulation les salarieacutes des entreprises syndiqueacutes gagnaient en moyenne pregraves de 50 de plus que les salarieacutes des entreprises non syndiqueacutes Apregraves la deacutereacutegulation ce surcroicirct de salaire nrsquoest plus que de 30
Concurrence et incertitude
La concurrence peut donc creacuteer des perdants ndash les salarieacutes des entreprises dont les positions dominantes sont remises en question par lrsquointroducshytion de la concurrence Au-delagrave de ce pheacutenomegravene la concurrence creacutee de lrsquoinstabiliteacute Cette instabiliteacute nourrit certainement le sentiment de crainte qui persiste agrave lrsquoeacutegard de la concurrence Comme Marianne Bertrand22 de lrsquouniversiteacute de Chicago lrsquoa bien montreacute une pression concurrentielle accrue par lrsquoouverture au commerce international augmente le risque qui pegravese sur les salaires de tous les employeacutes Ainsi lorsque les entreprises eacutetrangegraveres deviennent plus compeacutetitives en raison drsquoune deacutepreacuteciation de leur taux de change les salaires dans les entreprises ameacutericaines deviennent plus volatils ndash en raison notamment de leur sensibiliteacute au taux de chocircmage local Autrement dit la concurrence sur le marcheacute des produits force les employeurs agrave neacutegocier plus durement les salaires dans les entreprises si le chocircmage augmente ces employeurs peuvent dans un environnement concurrentiel contraindre leurs employeacutes agrave accepter une modeacuteration de leur croissance salariale La concurrence tend donc agrave rendre lrsquoenvironnement salarial plus incertain pour les employeacutes ndash leur avenir salarial eacutetant lieacute agrave des variables macroeacuteconomiques tel le taux de chocircmage qursquoils ne maicirctrisent pas
Ces employeacutes ne sont pas les seuls agrave supporter les risques creacuteeacutes par une plus forte pression concurrentielle Les revenus des entreprises devienshynent eux-mecircmes plus volatils lorsque la pression concurrentielle sur le marcheacute des produits srsquointensifie tandis qursquoun monopole peut facilement
21 Nancy Rose laquo Labor rent sharing and regulation evidence from the trucking industry raquo The Journal of Political Economy vol 95 deacutecembre 1987 p 1146-1178
22 Marianne Bertrand laquo From the invisible handshake to the invisible hand How import competition changes the employment relationship raquo Journal of Labor Economics vol 22(4) octobre 2004 p 723-766
22
08
03
0
Graphique 4 Volatiliteacute du cours des actions des entreprises du secteur des teacuteleacuteshycommunications et indice de concentration du secteur Lrsquoindice de Herfindhal et lrsquoindice de Lerner sont des mesures qui diminuent avec lrsquointensiteacute
Volatiliteacute
Indice de Lerner
Indice de Herfindhal
1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997
Volatiliteacute Indice de Lerner Indice de Herfindhal
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
lisser les chocs auxquels il fait face par sa politique tarifaire une entreshyprise eacutevoluant dans un environnement tregraves concurrentiel ne dispose pas de cette marge de manœuvre Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa23
illustrent ce fait en donnant lrsquoexemple de la volatiliteacute du prix des actions des grandes entreprises ameacutericaines coteacutees Les entreprises nouvellement deacutereacuteguleacutees se voient confronteacutees agrave une hausse significative de la volatiliteacute du prix de leurs actions une pression concurrentielle reacutecente rend lrsquoenvishyronnement de ces entreprises plus incertain et cette incertitude se traduit par une plus grande volatiliteacute du prix de leur action Plus geacuteneacuteralement Gaspar et Massa montrent que les entreprises qui disposent drsquoun poushyvoir de marcheacute crsquoest-agrave-dire dont les marges drsquoexploitation sont eacuteleveacutees connaissent une plus faible volatiliteacute du prix de leurs actions
23 Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa laquo Idiosyncratic volatility and product market competition raquo Journal of Business vol 79 novembre 2006 p 3125-3152
23
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Il y a peu de doutes sur le fait que la concurrence creacutee des turbushylences dans lrsquoenvironnement eacuteconomique Les syndicats perdent une part de leur pouvoir lorsque lrsquointensiteacute concurrentielle srsquoaccroicirct si bien que certains salarieacutes se voient confronteacutes agrave drsquoimportantes restrictions salariales De maniegravere geacuteneacuterale la reacutemuneacuteration des travailleurs comme les reacutesultats des entreprises deviennent plus volatils dans un environshynement plus concurrentiel le risque augmente Doit-on pour autant restreindre la concurrence Un meacutedicament peut avoir des effets seconshydaires Plutocirct que drsquoarrecircter le traitement il est souvent plus efficace de traiter directement les effets secondaires surtout quand le meacutedicament combat une maladie dangereuse De la mecircme faccedilon le rocircle de lrsquoEacutetat est plutocirct drsquoaccompagner ces bouleversements sociaux ces turbulences afin drsquoen limiter lrsquoimpact Les politiques de protection sociale ou encore la formation professionnelle sont autant drsquoinstruments dont disposent les pouvoirs publics agrave cet effet
LA CONCURRENCE FAVORISE-T-ELLE LrsquoINNOVATION
Nous avons insisteacute preacuteceacutedemment sur la correacutelation entre intensiteacute concurrentielle et productiviteacute des entreprises Les donneacutees que nous avons preacutesenteacutees plus haut suggegraverent ainsi que la concurrence rend les dirigeants drsquoentreprises plus preacutecautionneux dans les deacutepenses qursquoils engagent ou dans lrsquoefficaciteacute de lrsquoallocation des ressources internes de lrsquoentreprise Cela eacutetant dit il existe de nombreux autres vecteurs concoushyrant agrave la productiviteacute drsquoune entreprise Un de ces vecteurs lrsquoinnovation entretient une relation ambigueuml avec la concurrence Comme le montre lrsquoanalyse traditionnelle de Schumpeter pour innover lrsquoentreprise doit ecirctre certaine de pouvoir conserver suffisamment longtemps les rentes lieacutees agrave lrsquoexploitation de son innovation Dans un univers parfaitement concurrentiel en particulier si lrsquoinnovation nrsquoest qursquoimparfaitement proteacutegeacutee par le systegraveme de brevets lrsquoentreprise sait que ses profits drsquoexshyploitation seront faibles Un certain niveau de protection des rentes lieacutees agrave lrsquoinnovation doit donc ecirctre assureacute afin drsquoinciter les entreprises agrave innover En ce sens une trop forte concurrence pourrait nuire agrave lrsquoinnoshyvation Les eacuteconomistes ont longtemps chercheacute agrave tester cette hypothegravese Les reacutesultats ne sont pas unanimes La litteacuterature empirique sur le sujet se fonde sur lrsquoanalyse du lien entre part de marcheacute et innovation les donneacutees suggegraverent ainsi que les entreprises disposant de parts de marcheacute importantes ont tendance agrave ecirctre plus innovantes Le problegraveme du lien
24
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
CONCURRENCE ET SALAIRES
Des perdants et des beacuteneacuteficiaires
En deacutepit de tous ces bienfaits la concurrence inquiegravete De fait tout le monde ne beacuteneacuteficie pas de la concurrence tout du moins dans le court terme Reprenons lrsquoexemple des industries deacutereacuteguleacutees Nous savons que dans la plupart de ces secteurs la deacutereacutegulation conduit agrave une augmenshytation de la productiviteacute des firmes deacutereacuteguleacutees ainsi qursquoagrave une hausse de lrsquoemploi dans le secteur Neacuteanmoins de nombreuses contributions tenshydent agrave montrer que ces gains de productiviteacute proviennent en partie drsquoune reacuteduction des coucircts salariaux dans les anciens monopoles Pierre-Yves Creacutemieux20 montre ainsi que la deacutereacutegulation du transport aeacuterien aux Eacutetats-Unis a conduit agrave un manque agrave gagner salarial consideacuterable pour
Graphique 3 Salaires horaires dans lrsquoindustrie manufacturiegravere miniegravere la construction et le transport routier La deacutereacutegulation dans le secteur routier intervient principalement en 1979
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
Construction 12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
Industrie miniegravere
Transportroutier
Industrie manufacturiegravere
71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 anneacutee
Construction Transport routier Industrie miniegravere Industrie manufacturiegravere
20 Pierre-Yves Creacutemieux laquo The effect of deregulation on employee earnings pilots flight attendants and mechanics 1959-1992 raquo Industrial and Labor Relations Review vol 49(2) janvier 1996 p 223-242
21
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
les pilotes et les personnels commerciaux (pregraves de 12 entre 1978 et 1994) Nancy Rose21 fait un constat similaire pour lrsquoindustrie du transshyport routier et apporte une explication agrave ce pheacutenomegravene le pouvoir des syndicats diminue fortement apregraves lrsquointroduction de la concurrence Pour le transport routier Rose calcule qursquoavant la deacutereacutegulation les salarieacutes des entreprises syndiqueacutes gagnaient en moyenne pregraves de 50 de plus que les salarieacutes des entreprises non syndiqueacutes Apregraves la deacutereacutegulation ce surcroicirct de salaire nrsquoest plus que de 30
Concurrence et incertitude
La concurrence peut donc creacuteer des perdants ndash les salarieacutes des entreprises dont les positions dominantes sont remises en question par lrsquointroducshytion de la concurrence Au-delagrave de ce pheacutenomegravene la concurrence creacutee de lrsquoinstabiliteacute Cette instabiliteacute nourrit certainement le sentiment de crainte qui persiste agrave lrsquoeacutegard de la concurrence Comme Marianne Bertrand22 de lrsquouniversiteacute de Chicago lrsquoa bien montreacute une pression concurrentielle accrue par lrsquoouverture au commerce international augmente le risque qui pegravese sur les salaires de tous les employeacutes Ainsi lorsque les entreprises eacutetrangegraveres deviennent plus compeacutetitives en raison drsquoune deacutepreacuteciation de leur taux de change les salaires dans les entreprises ameacutericaines deviennent plus volatils ndash en raison notamment de leur sensibiliteacute au taux de chocircmage local Autrement dit la concurrence sur le marcheacute des produits force les employeurs agrave neacutegocier plus durement les salaires dans les entreprises si le chocircmage augmente ces employeurs peuvent dans un environnement concurrentiel contraindre leurs employeacutes agrave accepter une modeacuteration de leur croissance salariale La concurrence tend donc agrave rendre lrsquoenvironnement salarial plus incertain pour les employeacutes ndash leur avenir salarial eacutetant lieacute agrave des variables macroeacuteconomiques tel le taux de chocircmage qursquoils ne maicirctrisent pas
Ces employeacutes ne sont pas les seuls agrave supporter les risques creacuteeacutes par une plus forte pression concurrentielle Les revenus des entreprises devienshynent eux-mecircmes plus volatils lorsque la pression concurrentielle sur le marcheacute des produits srsquointensifie tandis qursquoun monopole peut facilement
21 Nancy Rose laquo Labor rent sharing and regulation evidence from the trucking industry raquo The Journal of Political Economy vol 95 deacutecembre 1987 p 1146-1178
22 Marianne Bertrand laquo From the invisible handshake to the invisible hand How import competition changes the employment relationship raquo Journal of Labor Economics vol 22(4) octobre 2004 p 723-766
22
08
03
0
Graphique 4 Volatiliteacute du cours des actions des entreprises du secteur des teacuteleacuteshycommunications et indice de concentration du secteur Lrsquoindice de Herfindhal et lrsquoindice de Lerner sont des mesures qui diminuent avec lrsquointensiteacute
Volatiliteacute
Indice de Lerner
Indice de Herfindhal
1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997
Volatiliteacute Indice de Lerner Indice de Herfindhal
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
lisser les chocs auxquels il fait face par sa politique tarifaire une entreshyprise eacutevoluant dans un environnement tregraves concurrentiel ne dispose pas de cette marge de manœuvre Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa23
illustrent ce fait en donnant lrsquoexemple de la volatiliteacute du prix des actions des grandes entreprises ameacutericaines coteacutees Les entreprises nouvellement deacutereacuteguleacutees se voient confronteacutees agrave une hausse significative de la volatiliteacute du prix de leurs actions une pression concurrentielle reacutecente rend lrsquoenvishyronnement de ces entreprises plus incertain et cette incertitude se traduit par une plus grande volatiliteacute du prix de leur action Plus geacuteneacuteralement Gaspar et Massa montrent que les entreprises qui disposent drsquoun poushyvoir de marcheacute crsquoest-agrave-dire dont les marges drsquoexploitation sont eacuteleveacutees connaissent une plus faible volatiliteacute du prix de leurs actions
23 Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa laquo Idiosyncratic volatility and product market competition raquo Journal of Business vol 79 novembre 2006 p 3125-3152
23
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Il y a peu de doutes sur le fait que la concurrence creacutee des turbushylences dans lrsquoenvironnement eacuteconomique Les syndicats perdent une part de leur pouvoir lorsque lrsquointensiteacute concurrentielle srsquoaccroicirct si bien que certains salarieacutes se voient confronteacutes agrave drsquoimportantes restrictions salariales De maniegravere geacuteneacuterale la reacutemuneacuteration des travailleurs comme les reacutesultats des entreprises deviennent plus volatils dans un environshynement plus concurrentiel le risque augmente Doit-on pour autant restreindre la concurrence Un meacutedicament peut avoir des effets seconshydaires Plutocirct que drsquoarrecircter le traitement il est souvent plus efficace de traiter directement les effets secondaires surtout quand le meacutedicament combat une maladie dangereuse De la mecircme faccedilon le rocircle de lrsquoEacutetat est plutocirct drsquoaccompagner ces bouleversements sociaux ces turbulences afin drsquoen limiter lrsquoimpact Les politiques de protection sociale ou encore la formation professionnelle sont autant drsquoinstruments dont disposent les pouvoirs publics agrave cet effet
LA CONCURRENCE FAVORISE-T-ELLE LrsquoINNOVATION
Nous avons insisteacute preacuteceacutedemment sur la correacutelation entre intensiteacute concurrentielle et productiviteacute des entreprises Les donneacutees que nous avons preacutesenteacutees plus haut suggegraverent ainsi que la concurrence rend les dirigeants drsquoentreprises plus preacutecautionneux dans les deacutepenses qursquoils engagent ou dans lrsquoefficaciteacute de lrsquoallocation des ressources internes de lrsquoentreprise Cela eacutetant dit il existe de nombreux autres vecteurs concoushyrant agrave la productiviteacute drsquoune entreprise Un de ces vecteurs lrsquoinnovation entretient une relation ambigueuml avec la concurrence Comme le montre lrsquoanalyse traditionnelle de Schumpeter pour innover lrsquoentreprise doit ecirctre certaine de pouvoir conserver suffisamment longtemps les rentes lieacutees agrave lrsquoexploitation de son innovation Dans un univers parfaitement concurrentiel en particulier si lrsquoinnovation nrsquoest qursquoimparfaitement proteacutegeacutee par le systegraveme de brevets lrsquoentreprise sait que ses profits drsquoexshyploitation seront faibles Un certain niveau de protection des rentes lieacutees agrave lrsquoinnovation doit donc ecirctre assureacute afin drsquoinciter les entreprises agrave innover En ce sens une trop forte concurrence pourrait nuire agrave lrsquoinnoshyvation Les eacuteconomistes ont longtemps chercheacute agrave tester cette hypothegravese Les reacutesultats ne sont pas unanimes La litteacuterature empirique sur le sujet se fonde sur lrsquoanalyse du lien entre part de marcheacute et innovation les donneacutees suggegraverent ainsi que les entreprises disposant de parts de marcheacute importantes ont tendance agrave ecirctre plus innovantes Le problegraveme du lien
24
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
les pilotes et les personnels commerciaux (pregraves de 12 entre 1978 et 1994) Nancy Rose21 fait un constat similaire pour lrsquoindustrie du transshyport routier et apporte une explication agrave ce pheacutenomegravene le pouvoir des syndicats diminue fortement apregraves lrsquointroduction de la concurrence Pour le transport routier Rose calcule qursquoavant la deacutereacutegulation les salarieacutes des entreprises syndiqueacutes gagnaient en moyenne pregraves de 50 de plus que les salarieacutes des entreprises non syndiqueacutes Apregraves la deacutereacutegulation ce surcroicirct de salaire nrsquoest plus que de 30
Concurrence et incertitude
La concurrence peut donc creacuteer des perdants ndash les salarieacutes des entreprises dont les positions dominantes sont remises en question par lrsquointroducshytion de la concurrence Au-delagrave de ce pheacutenomegravene la concurrence creacutee de lrsquoinstabiliteacute Cette instabiliteacute nourrit certainement le sentiment de crainte qui persiste agrave lrsquoeacutegard de la concurrence Comme Marianne Bertrand22 de lrsquouniversiteacute de Chicago lrsquoa bien montreacute une pression concurrentielle accrue par lrsquoouverture au commerce international augmente le risque qui pegravese sur les salaires de tous les employeacutes Ainsi lorsque les entreprises eacutetrangegraveres deviennent plus compeacutetitives en raison drsquoune deacutepreacuteciation de leur taux de change les salaires dans les entreprises ameacutericaines deviennent plus volatils ndash en raison notamment de leur sensibiliteacute au taux de chocircmage local Autrement dit la concurrence sur le marcheacute des produits force les employeurs agrave neacutegocier plus durement les salaires dans les entreprises si le chocircmage augmente ces employeurs peuvent dans un environnement concurrentiel contraindre leurs employeacutes agrave accepter une modeacuteration de leur croissance salariale La concurrence tend donc agrave rendre lrsquoenvironnement salarial plus incertain pour les employeacutes ndash leur avenir salarial eacutetant lieacute agrave des variables macroeacuteconomiques tel le taux de chocircmage qursquoils ne maicirctrisent pas
Ces employeacutes ne sont pas les seuls agrave supporter les risques creacuteeacutes par une plus forte pression concurrentielle Les revenus des entreprises devienshynent eux-mecircmes plus volatils lorsque la pression concurrentielle sur le marcheacute des produits srsquointensifie tandis qursquoun monopole peut facilement
21 Nancy Rose laquo Labor rent sharing and regulation evidence from the trucking industry raquo The Journal of Political Economy vol 95 deacutecembre 1987 p 1146-1178
22 Marianne Bertrand laquo From the invisible handshake to the invisible hand How import competition changes the employment relationship raquo Journal of Labor Economics vol 22(4) octobre 2004 p 723-766
22
08
03
0
Graphique 4 Volatiliteacute du cours des actions des entreprises du secteur des teacuteleacuteshycommunications et indice de concentration du secteur Lrsquoindice de Herfindhal et lrsquoindice de Lerner sont des mesures qui diminuent avec lrsquointensiteacute
Volatiliteacute
Indice de Lerner
Indice de Herfindhal
1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997
Volatiliteacute Indice de Lerner Indice de Herfindhal
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
lisser les chocs auxquels il fait face par sa politique tarifaire une entreshyprise eacutevoluant dans un environnement tregraves concurrentiel ne dispose pas de cette marge de manœuvre Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa23
illustrent ce fait en donnant lrsquoexemple de la volatiliteacute du prix des actions des grandes entreprises ameacutericaines coteacutees Les entreprises nouvellement deacutereacuteguleacutees se voient confronteacutees agrave une hausse significative de la volatiliteacute du prix de leurs actions une pression concurrentielle reacutecente rend lrsquoenvishyronnement de ces entreprises plus incertain et cette incertitude se traduit par une plus grande volatiliteacute du prix de leur action Plus geacuteneacuteralement Gaspar et Massa montrent que les entreprises qui disposent drsquoun poushyvoir de marcheacute crsquoest-agrave-dire dont les marges drsquoexploitation sont eacuteleveacutees connaissent une plus faible volatiliteacute du prix de leurs actions
23 Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa laquo Idiosyncratic volatility and product market competition raquo Journal of Business vol 79 novembre 2006 p 3125-3152
23
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Il y a peu de doutes sur le fait que la concurrence creacutee des turbushylences dans lrsquoenvironnement eacuteconomique Les syndicats perdent une part de leur pouvoir lorsque lrsquointensiteacute concurrentielle srsquoaccroicirct si bien que certains salarieacutes se voient confronteacutes agrave drsquoimportantes restrictions salariales De maniegravere geacuteneacuterale la reacutemuneacuteration des travailleurs comme les reacutesultats des entreprises deviennent plus volatils dans un environshynement plus concurrentiel le risque augmente Doit-on pour autant restreindre la concurrence Un meacutedicament peut avoir des effets seconshydaires Plutocirct que drsquoarrecircter le traitement il est souvent plus efficace de traiter directement les effets secondaires surtout quand le meacutedicament combat une maladie dangereuse De la mecircme faccedilon le rocircle de lrsquoEacutetat est plutocirct drsquoaccompagner ces bouleversements sociaux ces turbulences afin drsquoen limiter lrsquoimpact Les politiques de protection sociale ou encore la formation professionnelle sont autant drsquoinstruments dont disposent les pouvoirs publics agrave cet effet
LA CONCURRENCE FAVORISE-T-ELLE LrsquoINNOVATION
Nous avons insisteacute preacuteceacutedemment sur la correacutelation entre intensiteacute concurrentielle et productiviteacute des entreprises Les donneacutees que nous avons preacutesenteacutees plus haut suggegraverent ainsi que la concurrence rend les dirigeants drsquoentreprises plus preacutecautionneux dans les deacutepenses qursquoils engagent ou dans lrsquoefficaciteacute de lrsquoallocation des ressources internes de lrsquoentreprise Cela eacutetant dit il existe de nombreux autres vecteurs concoushyrant agrave la productiviteacute drsquoune entreprise Un de ces vecteurs lrsquoinnovation entretient une relation ambigueuml avec la concurrence Comme le montre lrsquoanalyse traditionnelle de Schumpeter pour innover lrsquoentreprise doit ecirctre certaine de pouvoir conserver suffisamment longtemps les rentes lieacutees agrave lrsquoexploitation de son innovation Dans un univers parfaitement concurrentiel en particulier si lrsquoinnovation nrsquoest qursquoimparfaitement proteacutegeacutee par le systegraveme de brevets lrsquoentreprise sait que ses profits drsquoexshyploitation seront faibles Un certain niveau de protection des rentes lieacutees agrave lrsquoinnovation doit donc ecirctre assureacute afin drsquoinciter les entreprises agrave innover En ce sens une trop forte concurrence pourrait nuire agrave lrsquoinnoshyvation Les eacuteconomistes ont longtemps chercheacute agrave tester cette hypothegravese Les reacutesultats ne sont pas unanimes La litteacuterature empirique sur le sujet se fonde sur lrsquoanalyse du lien entre part de marcheacute et innovation les donneacutees suggegraverent ainsi que les entreprises disposant de parts de marcheacute importantes ont tendance agrave ecirctre plus innovantes Le problegraveme du lien
24
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
08
03
0
Graphique 4 Volatiliteacute du cours des actions des entreprises du secteur des teacuteleacuteshycommunications et indice de concentration du secteur Lrsquoindice de Herfindhal et lrsquoindice de Lerner sont des mesures qui diminuent avec lrsquointensiteacute
Volatiliteacute
Indice de Lerner
Indice de Herfindhal
1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997
Volatiliteacute Indice de Lerner Indice de Herfindhal
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
lisser les chocs auxquels il fait face par sa politique tarifaire une entreshyprise eacutevoluant dans un environnement tregraves concurrentiel ne dispose pas de cette marge de manœuvre Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa23
illustrent ce fait en donnant lrsquoexemple de la volatiliteacute du prix des actions des grandes entreprises ameacutericaines coteacutees Les entreprises nouvellement deacutereacuteguleacutees se voient confronteacutees agrave une hausse significative de la volatiliteacute du prix de leurs actions une pression concurrentielle reacutecente rend lrsquoenvishyronnement de ces entreprises plus incertain et cette incertitude se traduit par une plus grande volatiliteacute du prix de leur action Plus geacuteneacuteralement Gaspar et Massa montrent que les entreprises qui disposent drsquoun poushyvoir de marcheacute crsquoest-agrave-dire dont les marges drsquoexploitation sont eacuteleveacutees connaissent une plus faible volatiliteacute du prix de leurs actions
23 Jose Miguel Gaspar et Massimo Massa laquo Idiosyncratic volatility and product market competition raquo Journal of Business vol 79 novembre 2006 p 3125-3152
23
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Il y a peu de doutes sur le fait que la concurrence creacutee des turbushylences dans lrsquoenvironnement eacuteconomique Les syndicats perdent une part de leur pouvoir lorsque lrsquointensiteacute concurrentielle srsquoaccroicirct si bien que certains salarieacutes se voient confronteacutes agrave drsquoimportantes restrictions salariales De maniegravere geacuteneacuterale la reacutemuneacuteration des travailleurs comme les reacutesultats des entreprises deviennent plus volatils dans un environshynement plus concurrentiel le risque augmente Doit-on pour autant restreindre la concurrence Un meacutedicament peut avoir des effets seconshydaires Plutocirct que drsquoarrecircter le traitement il est souvent plus efficace de traiter directement les effets secondaires surtout quand le meacutedicament combat une maladie dangereuse De la mecircme faccedilon le rocircle de lrsquoEacutetat est plutocirct drsquoaccompagner ces bouleversements sociaux ces turbulences afin drsquoen limiter lrsquoimpact Les politiques de protection sociale ou encore la formation professionnelle sont autant drsquoinstruments dont disposent les pouvoirs publics agrave cet effet
LA CONCURRENCE FAVORISE-T-ELLE LrsquoINNOVATION
Nous avons insisteacute preacuteceacutedemment sur la correacutelation entre intensiteacute concurrentielle et productiviteacute des entreprises Les donneacutees que nous avons preacutesenteacutees plus haut suggegraverent ainsi que la concurrence rend les dirigeants drsquoentreprises plus preacutecautionneux dans les deacutepenses qursquoils engagent ou dans lrsquoefficaciteacute de lrsquoallocation des ressources internes de lrsquoentreprise Cela eacutetant dit il existe de nombreux autres vecteurs concoushyrant agrave la productiviteacute drsquoune entreprise Un de ces vecteurs lrsquoinnovation entretient une relation ambigueuml avec la concurrence Comme le montre lrsquoanalyse traditionnelle de Schumpeter pour innover lrsquoentreprise doit ecirctre certaine de pouvoir conserver suffisamment longtemps les rentes lieacutees agrave lrsquoexploitation de son innovation Dans un univers parfaitement concurrentiel en particulier si lrsquoinnovation nrsquoest qursquoimparfaitement proteacutegeacutee par le systegraveme de brevets lrsquoentreprise sait que ses profits drsquoexshyploitation seront faibles Un certain niveau de protection des rentes lieacutees agrave lrsquoinnovation doit donc ecirctre assureacute afin drsquoinciter les entreprises agrave innover En ce sens une trop forte concurrence pourrait nuire agrave lrsquoinnoshyvation Les eacuteconomistes ont longtemps chercheacute agrave tester cette hypothegravese Les reacutesultats ne sont pas unanimes La litteacuterature empirique sur le sujet se fonde sur lrsquoanalyse du lien entre part de marcheacute et innovation les donneacutees suggegraverent ainsi que les entreprises disposant de parts de marcheacute importantes ont tendance agrave ecirctre plus innovantes Le problegraveme du lien
24
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Il y a peu de doutes sur le fait que la concurrence creacutee des turbushylences dans lrsquoenvironnement eacuteconomique Les syndicats perdent une part de leur pouvoir lorsque lrsquointensiteacute concurrentielle srsquoaccroicirct si bien que certains salarieacutes se voient confronteacutes agrave drsquoimportantes restrictions salariales De maniegravere geacuteneacuterale la reacutemuneacuteration des travailleurs comme les reacutesultats des entreprises deviennent plus volatils dans un environshynement plus concurrentiel le risque augmente Doit-on pour autant restreindre la concurrence Un meacutedicament peut avoir des effets seconshydaires Plutocirct que drsquoarrecircter le traitement il est souvent plus efficace de traiter directement les effets secondaires surtout quand le meacutedicament combat une maladie dangereuse De la mecircme faccedilon le rocircle de lrsquoEacutetat est plutocirct drsquoaccompagner ces bouleversements sociaux ces turbulences afin drsquoen limiter lrsquoimpact Les politiques de protection sociale ou encore la formation professionnelle sont autant drsquoinstruments dont disposent les pouvoirs publics agrave cet effet
LA CONCURRENCE FAVORISE-T-ELLE LrsquoINNOVATION
Nous avons insisteacute preacuteceacutedemment sur la correacutelation entre intensiteacute concurrentielle et productiviteacute des entreprises Les donneacutees que nous avons preacutesenteacutees plus haut suggegraverent ainsi que la concurrence rend les dirigeants drsquoentreprises plus preacutecautionneux dans les deacutepenses qursquoils engagent ou dans lrsquoefficaciteacute de lrsquoallocation des ressources internes de lrsquoentreprise Cela eacutetant dit il existe de nombreux autres vecteurs concoushyrant agrave la productiviteacute drsquoune entreprise Un de ces vecteurs lrsquoinnovation entretient une relation ambigueuml avec la concurrence Comme le montre lrsquoanalyse traditionnelle de Schumpeter pour innover lrsquoentreprise doit ecirctre certaine de pouvoir conserver suffisamment longtemps les rentes lieacutees agrave lrsquoexploitation de son innovation Dans un univers parfaitement concurrentiel en particulier si lrsquoinnovation nrsquoest qursquoimparfaitement proteacutegeacutee par le systegraveme de brevets lrsquoentreprise sait que ses profits drsquoexshyploitation seront faibles Un certain niveau de protection des rentes lieacutees agrave lrsquoinnovation doit donc ecirctre assureacute afin drsquoinciter les entreprises agrave innover En ce sens une trop forte concurrence pourrait nuire agrave lrsquoinnoshyvation Les eacuteconomistes ont longtemps chercheacute agrave tester cette hypothegravese Les reacutesultats ne sont pas unanimes La litteacuterature empirique sur le sujet se fonde sur lrsquoanalyse du lien entre part de marcheacute et innovation les donneacutees suggegraverent ainsi que les entreprises disposant de parts de marcheacute importantes ont tendance agrave ecirctre plus innovantes Le problegraveme du lien
24
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
de causaliteacute se pose une nouvelle fois les entreprises tourneacutees vers lrsquoinnovation pourraient beacuteneacuteficier de ce fait de meilleurs produits ndash et donc avoir plus de clients Dans ce cas il est impossible de conclure qursquoun excegraves de concurrence nuit agrave lrsquoinnovation Une eacutetude reacutecente de Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt24 utilise la deacutereacutegulation de divers secteurs conseacutecutive agrave la mise en place du marcheacute commun en Europe pour srsquoaffranchir de ces problegravemes de causaliteacute Leur eacutetude confirme le lien complexe entre innovation et concurrence Ils montrent notamment que le nombre et la qualiteacute des brevets deacuteposeacutes par une entreprise sont agrave leur maximum dans les secteurs ougrave lrsquointensiteacute concurrentielle est laquomoyenneraquo trop de concurrence deacutecourage les entreprises drsquoinnover symeacutetriquement une position de monopole incite peu agrave lrsquoinnovation Conformeacutement agrave la theacuteorie leur analyse empirique suggegravere donc que pour ecirctre innovante une entreprise doit se sentir suffisamment forte pour espeacuterer tirer des rentes de son innovation mais qursquoelle doit eacutegalement se sentir suffishysamment contesteacutee pour avoir envie drsquoinnover Sans ecirctre deacutefinitive la litteacuterature empirique sur cette question semble donc pencher vers un effet neacutegatif drsquoune trop forte concurrence
Dans nos eacuteconomies modernes lrsquoinnovation est un moteur essentiel de la croissance Une politique de la concurrence efficace doit donc prendre en compte ce lien ambigu entre concurrence et innovation notamment dans ses choix en matiegravere de reacutegulation publique Le bon instrument de politique eacuteconomique nrsquoest eacutevidemment pas une limitation de la concurshyrence entre entreprises mais plutocirct la mise en place de systegravemes de brevets laquoefficacesraquo Comme en teacutemoigne lrsquohistoire ameacutericaine reacutecente cette tacircche peut srsquoaveacuterer ardue Les travaux drsquoAdam Jaffe et Josh Lerner25 expliquent comment les reacutecentes modifications du systegraveme de brevets ameacutericain ont conduit agrave une forte baisse de lrsquoinnovation aux Eacutetats-Unis Alors que cershytaines lois adopteacutees dans les anneacutees 1980 rendaient plus aiseacute le brevetage de produits et drsquoideacutees de toute nature drsquoautres lois concomitantes ont fait basculer le systegraveme vers une plus grande protection des deacutetenteurs de breshyvets aussi rares soient-ils Cette reacutegulation a conduit agrave une surprotection des innovations ayant pour conseacutequence une forte diminution des efforts
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
24 Philippe Aghion Nicholas Bloom Richard Blundell Rachel Griffith et Peter Howitt laquo Competition and innovation an inverted-U relationship raquo Quarterly Journal of Economics 120 mai 2005 p 701-728
25 Voir Adam B Jaffe et Josh Lerner Innovation and Its Discontent How Our Broken Patent System is Endanshygering Innovation and Progress and What To Do About It Princeton University Press 2006
25
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
de recherche-deacuteveloppement Pour que le systegraveme de brevetage favorise lrsquoinnovation il est donc crucial de choisir le bon dosage entre incitashytions et protection des rentes Ougrave le systegraveme franccedilais se situe-t-il en la matiegravere Une eacutetude drsquoEmmanuel Duguet et Claire Lelarge26 suggegravere qursquoil est plutocirct bien eacutequilibreacute il augmenterait de pregraves de 10 le nombre drsquoenshytreprises impliqueacutees dans des processus de recherche et deacuteveloppement Neacuteanmoins srsquoil permet un accroissement des innovations de produits il semble que notre systegraveme nrsquoait aucun effet incitatif sur les innovations de proceacutedeacutes Or au regard de la place croissante qursquooccupent les secteurs de service dans notre eacuteconomie ces innovations de proceacutedeacutes sont deacutesormais cruciales Il devient urgent de comprendre les causes de lrsquoeacutechec de notre systegraveme pour pouvoir le reacuteformer
LA CONCURRENCE DANS LA BANQUE
La reacutecente crise financiegravere a deacutemontreacute le rocircle deacutevastateur que pouvait jouer une prise de risque excessive par les opeacuterateurs institutionnels sur la stabiliteacute du systegraveme financier Pour certains eacuteconomistes comme Joseph Stiglitz la forte concurrence entre institutions financiegraveres est directement agrave lrsquoorigine de ces prises de risque excessives La concurrence eacuterode les profits des banques qui pour restaurer leur marge et eacuteviter la faillite peuvent avoir recours agrave des precircts de moindre qualiteacute mais dont le profit potentiel est tregraves eacuteleveacute Ces theacuteories trouvent un certain support dans les donneacutees bien qursquoil srsquoagisse lagrave drsquoun champ de recherche encore peu deacuteveloppeacute Michael Keeley27 par exemple examine en deacutetail la crise bancaire ameacutericaine de la fin des anneacutees 1980 Il trouve une relation directe entre la concurrence entre eacutetablissements bancaires et le nombre de faillites au cours de la crise des savings amp loans Plus proche de nous un article reacutecent publieacute par trois eacuteconomistes de la Banque drsquoEspagne Gabriel Jimeacutenez Joseacute Loacutepez et Jesuacutes Saurina28 montre que les banques espagnoles qui disposent drsquoun fort pouvoir de marcheacute ndash soit a priori les banques faisant face agrave une plus faible concurrence ndash sont aussi celles qui proposent les precircts les moins risqueacutes la probabiliteacute que leurs precircts fassent
26 Emmanuel Duguet et Claire Lelarge laquo Les brevets incitent-ils les entreprises industrielles agrave innover Un examen microeacuteconomique raquo Eacuteconomie et Statistique vol 380 aoucirct 2004 p 35-61
27 Michael C Keeley laquo Deposit insurance risk and market power in banking raquo American Economic Review 80(5) deacutecembre 1990 p 1183-1200
28 Voir Gabriel Jimeacutenez Joseacute A Loacutepez et Jesuacutes Saurina laquo How does competition impact bank risk-taking raquo Working Paper Federal Reserve Bank of San Francisco 2007
26
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
deacutefaut est plus faible Ces reacutesultats sont neacuteanmoins difficiles agrave interpreacuteter Dans la banque comme pour lrsquoinnovation le pouvoir de marcheacute nrsquoest qursquoune mesure imparfaite de lrsquointensiteacute concurrentielle En particulier la qualiteacute drsquoune banque par exemple la technologie qursquoelle utilise pour seacutelectionner les emprunteurs pourrait expliquer agrave la fois son pouvoir de marcheacute et la qualiteacute des precircts qursquoelle effectue Dans ce cas il serait impossible de conclure que la concurrence cause la prise de risque
Ces questions nrsquoont pas encore eacuteteacute deacutefinitivement trancheacutees dans la litteacuterature universitaire Il nrsquoen reste pas moins que les premiegraveres eacutetudes tendent agrave prouver que la concurrence entre institutions financiegraveres accroicirct la prise de risque Quel rocircle alors pour la reacutegulation publique Une fois encore il ne srsquoagit pas drsquoeacutetouffer la concurrence Les consommateurs et plus geacuteneacuteralement lrsquoeacuteconomie dans son ensemble ont beaucoup agrave gagner drsquoune forte concurrence entre institutions bancaires Les nombreux trashyvaux de Philip Strahan29 ont ainsi montreacute comment la deacutereacutegulation du secteur bancaire aux Eacutetats-Unis avait entraicircneacute une hausse annuelle de la croissance du revenu de 12 dans les Eacutetats ayant mis en place cette deacutereacutegulation Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar30
ont quant agrave eux apporteacute la preuve que la deacutereacutegulation du systegraveme banshycaire franccedilais intervenue au deacutebut des anneacutees 1980 et notamment la suppression du controcircle du creacutedit avait permis une meilleure allocation du capital dans lrsquoeacuteconomie et donc une augmentation significative de lrsquoefficaciteacute du systegraveme eacuteconomique La mise sous tutelle de lrsquoensemble du secteur financier serait donc coucircteuse pour lrsquoeacuteconomie reacuteelle Il existe de nombreux instruments de reacutegulation plus efficaces pour lutter contre les prises de risques excessives tout en maintenant un niveau eacuteleveacute de concurrence notamment la reacutegulation prudentielle et la creacuteation drsquoune fiscaliteacute speacutecifiquement adapteacutee au secteur financier31
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
29 Voir entre autres Jith Jayaratne et Philip Strahan laquo The finance-growth nexus evidence from bank branch deregulation raquo Quarterly Journal of Economics vol 111 aoucirct 1996 p 639-670
30 Marianne Bertrand Antoinette Schoar et David Thesmar laquo Banking deregulation and industry structure evidence from the 1985 French Banking Act raquo Journal of Finance vol 62 avril 2007 p 697-728
31 Il nrsquoest pas du ressort de cette note de proposer des pistes concregravetes pour des reacuteformes pour la refonte du systegraveme financier Pour une contribution de premier ordre sur ce sujet voir Mathias Dewatripont Jean-Charles Rochet et Jean Tirole Balancing the Banks Global Lessons from the Financial Crisis Princeton University Press 2010
27
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
DES CONSOMMATEURS IRRATIONNELS
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Lrsquoanalyse classique qui preacutetend que la concurrence augmente le bien-ecirctre social repose sur lrsquoideacutee fondamentale que les consommateurs sont rationnels et parfaitement informeacutes Et si les consommateurs ne lrsquoeacutetaient pas Depuis la fin des anneacutees 1970 certains eacuteconomistes explorent les conseacutequences theacuteoriques induites par lrsquoinfirmation des hypothegraveses classhysiques Depuis peu des eacutetudes empiriques se font jour qui cherchent agrave montrer agrave partir de donneacutees concregravetes les deacuteviations systeacutematiques du modegravele rationnel
Ulrike Malmendier et Stefano DellaVigna32 de lrsquouniversiteacute de Berkeley ont ainsi montreacute comment les consommateurs de club de gymnastique eacutetaient victimes de problegravemes drsquolaquo incoheacuterence temporelle raquo Ce terme cache un concept simple les consommateurs surestiment systeacutematiqueshyment leur volonteacute ou leur motivation agrave aller reacuteguliegraverement srsquoentraicircner dans une salle de sport Reacuteunissant des donneacutees drsquoinscription aux clubs de gymnastique de Boston les auteurs relegravevent des erreurs quasi systeacuteshymatiques des consommateurs dans le choix de leur abonnement Les membres qui choisissent un forfait mensuel coucirctant aux environ de 70 dollars se rendent dans la salle de sport 43 fois par mois en moyenne Ils payent donc plus de 17 dollars par visite alors qursquoils pourraient payer 10 dollars par visite en achetant des pass agrave la dizaine En moyenne ces consommateurs pourraient eacutepargner pregraves de 600 dollars par an en effectuant un choix de forfait plus judicieux en payant par exemple agrave la seacuteance plutocirct qursquoagrave lrsquoanneacutee Plus de 80 des abonneacutes mensuels figurant dans lrsquoeacutechantillon de Malmendier et DellaVigna font ce type drsquoerreur pour leur choix de consommation ndash les consommateurs rationnels ne sont donc pas la norme mais plutocirct lrsquoexception sur ce marcheacute Les poushyvoirs publics doivent avoir conscience de ces biais cognitifs ils peuvent distordre les meacutecanismes concurrentiels degraves lors que les entreprises cherchent agrave en tirer parti Dans certains cas il peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger le consommateur contre lui-mecircme
Xavier Gabaix et David Laibson33 proposent une analyse theacuteorique passhysionnante sur le sujet en prenant le cas des biens dits laquocompleacutementairesraquo
32 Stefano DellaVigna et Ulrike Malmendier laquo Paying not to go to the gym raquo American Economic Review vol 96(3) juin 2006 p 694-719
33 Xavier Gabaix et David Laibson laquo Shrouded attributes consumer myopia and information suppression in competitive markets raquo Quarterly Journal of Economics vol 121 mai 2006 p 505-540
28
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
(add-on en anglais) Ils donnent ainsi lrsquoexemple simple des clients drsquohocirctel qui reacuteservent une chambre sans anticiper qursquoils auront soif et se troushyvent obligeacutes de consommer au minibar Ils sous-estiment fortement leur consommation de boisson de la mecircme faccedilon que les membres de club de gym surestiment la freacutequence agrave laquelle ils iront faire du sport Pour cette raison les hocirctels ont inteacuterecirct agrave mettre en place une strateacutegie de tarification tregraves particuliegravere vendre la chambre agrave tregraves bas prix mais fixer un prix exorbitant pour la bouteille drsquoeau au minibar Dans la mesure ougrave les consommateurs sont laquonaiumlfsraquo et pensent ndash agrave tort ndash qursquoils ne paieront que tregraves rarement ce prix exorbitant cette strateacutegie peut srsquoaveacuterer payante Lrsquoanalyse de Gabaix et Laibson va plus loin ils montrent que la concurshyrence ne suffit pas pour proteacuteger ces consommateurs naiumlfs
Pourquoi lrsquoanalyse classique eacutechoue-t-elle dans ce contexte Lrsquointuition est simple reacuteveacuteler aux consommateurs leur naiumlveteacute nrsquoest pas une strateacutegie profitable Reprenons lrsquoexemple des chambres drsquohocirctel Imaginons qursquoun des hocirctels deacutecide de reacuteveacuteler le pot aux roses crsquoest-agraveshydire drsquoinformer les consommateurs agrave lrsquoavance sur les prix du minibar Pour rester attractif cet hocirctel doit logiquement augmenter le prix des chambres Mais cette strateacutegie nrsquoest pas rentable Elle nrsquoattire pas les consommateurs naiumlfs qui ne prennent jamais en compte le second tarif Elle nrsquoattire pas les consommateurs sophistiqueacutes ceux-ci conscient du second tarif choisissent lrsquohocirctel le moins cher et y apportent leur propre bouteille drsquoeau En conseacutequent la mise en concurrence nrsquoempecircche pas les entreprises drsquoexploiter la naiumlveteacute de certains consommateurs
Il nrsquoexiste malheureusement que tregraves peu drsquoanalyses empiriques sur ce sujet en dehors drsquoune eacutetude reacutecente de Michael Grubb34 Selon ses travaux les consommateurs de teacuteleacutephone mobile ont tendance agrave croire qursquoils connaissent et maicirctrisent leur consommation mensuelle alors qursquoen reacutealiteacute de nombreux consommateurs deacutepassent reacuteguliegraverement leur forfait Les opeacuterateurs ont donc inteacuterecirct agrave tarifer les minutes hors forfait agrave un prix prohibitif tout en subventionnant les minutes inclues dans le forfait Dans la teacuteleacutephonie mobile comme dans lrsquohocirctellerie lrsquointensiteacute concurrenshytielle du secteur ne change rien en lrsquoabsence de reacutegulation le prix de des minutes hors forfait srsquoeacuteloigne ineacuteluctablement de son coucirct de production Drsquoautres exemples peuvent ecirctre invoqueacutes Ainsi peu de consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
34 Michael Grubb laquo Selling to overconfident consumers raquo American Economic Review vol 99(5) 2009 p 1770-1807
29
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
anticipent correctement leur consommation de cartouches drsquoencre lorsqursquoils achegravetent une imprimante Par conseacutequent le prix des cartoushyches est souvent totalement deacuteconnecteacute de leur coucirct de production
DES CONSOMMATEURS MAL INFORMEacuteS
Une simple introspection nous conduit agrave accepter le fait que les consomshymateurs ne sont pas tout le temps rationnels Cependant il nrsquoest mecircme pas neacutecessaire drsquoinvoquer lrsquoirrationaliteacute des consommateurs pour voir eacutemerger des situations ougrave la concurrence est inefficace Ainsi sur cershytains marcheacutes ougrave les consommateurs ne disposent que drsquoune information trop limiteacutee lrsquoaccroissement de lrsquointensiteacute concurrentielle peut nuire agrave leur bien-ecirctre Le secteur de la teacuteleacutephonie mobile constitue un exemple inteacuteressant Dans de nombreux pays tels la France les individus teacuteleacuteshyphonant agrave partir drsquoune ligne fixe paient pour lrsquoappel Cependant ces consommateurs sont souvent incapables de distinguer lrsquoidentiteacute du reacuteseau qursquoils sont en train drsquoappeler En conseacutequence les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile qui fixent le coucirct drsquoaccegraves agrave leur reacuteseau aux opeacuterateurs de teacuteleacutephone fixe disposent drsquoune forme de monopole sur les consomshymateurs ndash puisque ces consommateurs nrsquoont pas les moyens cognitifs de choisir entre ces diffeacuterents reacuteseaux Joshua Gans et Stephen King35 ont montreacute par un argument theacuteorique que ce manque drsquoinformation des consommateurs conduisait agrave une tarification plus eacuteleveacutee dans un envishyronnement concurrentiel que dans un environnement monopolistique en drsquoautres termes la concurrence ndash sans reacutegulation approprieacutee ndash peut conduire agrave une hausse des prix Crsquoest drsquoailleurs ce constat qui a conduit les reacutegulateurs de nombreux pays agrave imposer que les tarifs pratiqueacutes par les opeacuterateurs mobile aux opeacuterateurs fixes soient plus explicites
La reacutegulation des tarifs est-elle une solution deacutesirable dans les cas ougrave les biais des consommateurs ndash qursquoils soient cognitifs ou informationnels ndash sont exploiteacutes par les entreprises Pour le reacutegulateur le problegraveme est ardu il faut comprendre la nature de ces biais pour ecirctre en mesure de fixer des tarifs reacuteguleacutes efficaces Il est drsquoautant plus difficile de militer pour une reacutegulation des tarifs que drsquoautres instruments semblent aussi bien sinon mieux adapteacutes Ainsi lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise agrave leur
35 Joshua S Gans et Stephen P King laquo Mobile network competition customer ignorance and fixed-to-mobile call prices raquo Information Economics and Policy vol 12(4) deacutecembre 2000 p 301-327
30
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
disposition drsquoinformations pertinentes peut ecirctre dans certains cas un outil de reacutegulation tregraves efficace James Lacko et Janis Pappalardo36 lrsquoont montreacute dans le cas du marcheacute du creacutedit hypotheacutecaire aux Eacutetats-Unis La nature de ces contrats drsquoemprunts est eacuteminemment complexe La reacutegulation ameacuteshyricaine notamment via le Truth-in-Lending Act a tenteacute de simplifier le choix des consommateurs un precirct aux Eacutetats-Unis doit obligatoirement inclure un certain nombre drsquoinformations notamment un taux drsquointeacuterecirct appeleacute APR qui inclut en sus des frais financiers lrsquoessentiel des frais annexes imposeacutes par la banque Lacho et Pappalardo reacutealisent lrsquoexpeacuterience suishyvante ils proposent dans un premier temps agrave un panel de consommateurs un contrat hypotheacutecaire formuleacute selon la reacutegulation existante ils offrent ensuite le mecircme contrat mais preacutesenteacute autrement ndash avec des termes moins techniques un agencement diffeacuterent etc Pregraves de 40 des consommateurs comprennent mal la nature du contrat qui leur est proposeacute sous la forme imposeacutee par la reacutegulation existante ces consommateurs sont en particulier incapables drsquoeacutetablir avec preacutecision le veacuteritable coucirct du creacutedit hypotheacutecaire qui leur est soumis En revanche plus de 80 des consommateurs comshyprennent parfaitement le contrat lorsque la preacutesentation alternative est utiliseacutee Lrsquoeacutetude deacutemontre ainsi la reacuteelle efficaciteacute drsquoune reacutegulation fondeacutee sur une information preacutesenteacutee de faccedilon intelligible
Lrsquoeacuteducation des consommateurs ou la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinshyformation publique est donc un outil potentiellement efficace pour lutter contre lrsquoexploitation par les entreprises des biais des consommateurs Ce ne sont neacuteanmoins pas les seuls outils agrave la disposition des reacutegulateurs Une analyse eacuteconomique comportementale associeacutee agrave une eacutetude deacutetailleacutee des incitations des entreprises peut donner des indications preacutecieuses quant aux changements agrave introduire pour preacutevenir certaines pratiques indeacutesirables Par exemple dans lrsquoindustrie du teacuteleacutephone mobile le renouvellement des contrats ne devrait pas ecirctre automatique les coucircts du changement drsquoopeacuteshyrateur devraient ecirctre aussi faibles que possible et les coucircts de clocircture des lignes ne devraient pas ecirctre utiliseacutes au deacutetriment des coucircts de connexion Toutes ces pratiques sont rarement justifiables en termes drsquoefficaciteacute eacuteconoshymique Dans la mesure ougrave la concurrence ne permet pas systeacutematiquement de les eacuteliminer la reacutegulation ndash comme le montre ici lrsquoanalyse eacuteconomique et comportementale ndash a un rocircle de premier plan agrave jouer
36 James M Lacko and Janis K Pappalardo laquo The failure and promise of mandated consumer mortgage disshyclosures evidence from qualitative interviews and a controlled experiment with mortgage borrowers raquo American Economic Review Papers and Proceedings vol 100(2) mai 2010 p 516-521
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
31
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
CONCURRENCE ET BIEN-EcircTRE SOCIAL LE CAS DE LrsquoEacuteLECTRICITEacute
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Le marcheacute franccedilais de lrsquoeacutelectriciteacute a eacuteteacute reacutecemment et progressivement
ouvert agrave la concurrence37 Pour autant lrsquooffre des opeacuterateurs alternatifs
reste encore tregraves peu deacuteveloppeacutee Si de fortes contraintes reacuteglementaires
expliquent pour partie ce pheacutenomegravene la crainte des consommateurs devant
une deacutereacutegulation qursquoils jugent dangereuse peut eacutegalement ecirctre invoqueacutee
Pourtant cette croyance ne correspond agrave aucune reacutealiteacute statistique
Certaines expeacuteriences de deacutereacutegulation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute se
sont certes conclues par des eacutechecs Il convient degraves lors de comprendre
les deacuteterminants de ces eacutechecs pour pouvoir efficacement promouvoir
la deacutereacutegulation Mais dans lrsquoensemble les consommateurs ont su largeshy
ment tirer parti drsquoun marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute plus concurrentiel
Lrsquoeacutelectriciteacute agrave meilleur prix
Tout drsquoabord comme nous lrsquoavons deacutejagrave souligneacute lrsquoune des vertus preshy
miegraveres de la concurrence est dans de nombreux cas la pression agrave la
baisse qursquoelle exerce sur les prix Lrsquoexpeacuterience internationale le confirme
les clients particuliers ou entreprises souhaitent faire jouer la concurshy
rence et y trouvent leur inteacuterecirct Lrsquoexpeacuterience britannique est eacutedifiante
Agrave la fin des anneacutees 1980 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute est largement deacutereacuteshy
guleacute En lrsquoespace de six ans le monopole public de lrsquoeacutelectriciteacute Central
Electricity Generation Board (CEGB) est deacutecoupeacute en trois producteurs
(les deux premiers portant chacun 40 de la production purement fosshy
sile le dernier portant le parc nucleacuteaire) et un opeacuterateur de reacuteseau agrave
haute tension (National Grid Company) Ce dernier est ceacutedeacute aux douze
entiteacutes (Area Boards) chargeacutees de commercialiser lrsquoeacutelectriciteacute et de geacuterer
les reacuteseaux agrave basse tension Initialement publiques mais indeacutependantes
de CEGB ces entiteacutes sont transformeacutees en socieacuteteacutes En 1996 toutes ces
entreprises sont totalement privatiseacutees Simultaneacutement des producteurs
indeacutependants entrent sur le marcheacute degraves 1990 alors que la fourniture
de lrsquoeacutelectriciteacute est progressivement ouverte agrave la concurrence (en comshy
menccedilant par les gros consommateurs en 1990 et en terminant avec les
reacutesidentiels en 1998)
37 Cette section est largement fondeacutee sur les travaux de David Thesmar laquo Eacutelectriciteacute pour que le marcheacute tienne ses promesses raquo Altermind 2007
32
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
Dans lrsquoensemble lrsquoexpeacuterience anglaise a eacuteteacute un succegraves entre 1990 et 1995 la productiviteacute du travail dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute a doubleacute les coucircts de production ont diminueacute et le secteur a reacutealiseacute de tregraves imporshytants investissements de capaciteacute (en particulier dans les centrales agrave gaz) Surtout les prix de vente ont baisseacute Sur la peacuteriode 1990-2004 par exemple les prix de lrsquoeacutelectriciteacute aux reacutesidentiels londoniens ont diminueacute de 11 agrave 7 pence par kilowattheure Au cours de cette peacuteriode cependant les prix du charbon et du gaz ont eacutegalement diminueacute si bien qursquoil nrsquoest pas eacutevident drsquoisoler lrsquoeffet laquopurraquo de la libeacuteralisation sur le niveau des prix Une faccedilon imparfaite de se faire une ideacutee des effets reacuteels de la deacutereacuteshygulation serait de comparer cette eacutevolution des prix agrave celle qui eut lieu en Eacutecosse ougrave la libeacuteralisation a eacuteteacute beaucoup moins loin (peu drsquoentreacutee de concurrents pas de deacutemantegravelement du duopole eacutelectrique) Agrave Eacutedimbourg le prix de vente aux reacutesidentiels nrsquoa baisseacute que de 20 passant de 10 agrave 8 pence par kilowattheure Il suffit alors de prendre Eacutedimbourg comme laquo groupe de controcircle raquo (dans lrsquoEacutecosse peu libeacuteraliseacutee) et Londres comme laquo groupe traiteacute raquo (dans lrsquoAngleterre libeacuteraliseacutee) et de faire la diffeacuterence entre les deux Ainsi on peut attribuer agrave la libeacuteralisation anglaise une baisse de lrsquoordre de 10 des prix de deacutetail (1 penny par kilowattheure)
La croissance des investissements dans les capaciteacutes de production
Cette baisse des prix sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute est sans doute en partie le reacutesultat des incitations agrave lrsquoinvestissement en capaciteacute que produit un marcheacute deacutereacuteguleacute sur les entreprises entrantes Les expeacuteriences internashytionales confirment ainsi que lorsque les capaciteacutes de production sont insuffisantes lrsquoouverture du marcheacute srsquoaccompagne toujours drsquoune acceacuteshyleacuteration de lrsquoinvestissement dans de nouvelles capaciteacutes On assiste le plus souvent agrave un dash for gas crsquoest-agrave-dire agrave de forts investissements dans les centrales agrave cycle combineacute En dix ans de 1990 agrave 2000 pregraves de 25 GW de nouvelles capaciteacutes ont eacuteteacute installeacutes et 10 GW ont eacuteteacute mis au rebut Au total la capaciteacute de production eacutelectrique britannique a augmenteacute de pregraves de 30 depuis lrsquoouverture du marcheacute au deacutebut des anneacutees 1990 (voir figure 5)
De maniegravere paradoxale le cas californien confirme cette analyse Lrsquoexpeacuterience de deacutereacutegulation en Californie est plus connue pour la crise de production qursquoelle entraicircna en 2000-2001 souvent preacutesenteacutee agrave tort comme une faillite de la deacutereacutegulation en geacuteneacuteral Pourtant cette peacutenurie deacuteclencheacutee agrave lrsquoeacuteteacute 2000 par la combinaison de lrsquoassegravechement des barrages
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
33
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
Graphique 5 Eacutevolution de la puissance installeacutee au Royaume-Uni mesureacutee en MWh Source Eurostat
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
6500
0 70
000
7500
0 80
000
8500
0
1990 1995 2000 2006
canadiens et drsquoune hausse des prix du gaz naturel trouvait sa source dans les deacutefauts de conception du cadre reacuteglementaire californien et non dans lrsquoouverture agrave la concurrence proprement dite Les prix de deacutetail bloqueacutes par le reacutegulateur empecircchaient les fournisseurs de reacutepercuter la flambeacutee des prix de gros sur leurs consommateurs les poussant agrave la faillite En deacutepit de ces difficulteacutes lrsquoexemple californien reste notamshyment en termes drsquoinvestissement un large succegraves Ouvert en mars 1998 le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute deacuteclenche lrsquoenthousiasme des investisseurs Degraves 1997 les premiers projets sont approuveacutes en moyenne 45 GW par an sur la peacuteriode 1997-2001 contre seulement 1 GW par an pendant la peacuteriode 1980-1996 Les investissements de 1997 deviennent fonctionshynels agrave partir de 2001 puis entre 2001 et 2006 la capaciteacute augmente de pregraves de 15 GW soit une croissance totale drsquoenviron 25
LrsquoEurope continentale commence depuis quelques anneacutees agrave connaicirctre de fortes tensions sur ses capaciteacutes de production la demande augmenshytant plus vite que lrsquooffre fournie par un parc de centrales (notamment nucleacuteaires) vieillissantes La concurrence devrait donc aider agrave relever le
34
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
Graphique 6 Eacutevolution de la capaciteacute installeacutee en Californie mesureacutee en MWh Source EPA
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
5000
0 55
000
6000
0 65
000
7000
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
deacutefi de la seacutecuriteacute de lrsquoapprovisionnement eacutelectrique du continent euroshypeacuteen dans un contexte de tregraves forte hausse de la demande En France ce mouvement a deacutejagrave commenceacute en deacutepit du fait que la capaciteacute de proshyduction deacutepasse tregraves largement la demande Agrave la mi-2007 sur 14 GW de projets drsquoinvestissements en capaciteacute 9 GW eacutetaient porteacutes par les opeacuterashyteurs alternatifs Ainsi les concurrents de lrsquoopeacuterateur historique srsquoils ne produisent actuellement que 10 de lrsquoeacutelectriciteacute en France contribuent agrave hauteur de 65 agrave la croissance de la capaciteacute de production en France
Le cas de lrsquoinnovation sur le marcheacute du haut deacutebit
Nous avons souligneacute plus haut que de maniegravere geacuteneacuterale la concurrence pouvait avoir des effets ambigus sur lrsquoinnovation Il nrsquoexiste malheureuseshyment pas de travaux empiriques convaincants eacutetudiant le rocircle joueacute par la deacutereacutegulation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute sur lrsquoinnovation Neacuteanmoins une autre industrie deacutependant au mecircme titre que lrsquoeacutelectriciteacute drsquoinfrastructures speacutecialiseacutees en lrsquooccurrence lrsquoInternet haut deacutebit a fait lrsquoobjet drsquoeacutetudes
35
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
deacutetailleacutees38 Agrave la mi-2002 la France eacutetait lrsquoun des pays drsquoEurope ougrave lrsquoInshyternet eacutetait le moins preacutesent la part de la population connecteacutee agrave lrsquoInternet haut deacutebit eacutetant agrave peine supeacuterieure agrave 1 agrave lrsquoeacutepoque La France eacutetait classeacutee onziegraveme parmi les pays de lrsquoUE15 pour le nombre drsquoabonnement agrave haut deacutebit Cette tendance srsquoest renverseacutee entre 2002 et 2004 la France passant agrave la mi-2005 agrave la sixiegraveme place des pays les mieux eacutequipeacutes en Internet haut deacutebit A lrsquoorigine de cette success story on trouve une seacuterie de deacutecisions du reacutegulateur des teacuteleacutecoms permettant aux opeacuterateurs alternatifs drsquooffrir aux Franccedilais un accegraves agrave lrsquoInternet haut deacutebit dans des conditions concurshyrentielles Ces deacutecisions ont permis agrave ces nouveaux opeacuterateurs de louer agrave un tarif faible le reacuteseau local de France Teacuteleacutecom desservant les clients finaux sans avoir agrave le dupliquer dans le cadre du laquodeacutegroupageraquo Charge ensuite aux opeacuterateurs alternatifs de transporter eux-mecircmes les donneacutees sur moyenne et longue distance et de fournir modems et abonnements aux clients Le reacutesultat a eacuteteacute presque immeacutediat lrsquoinvestissement des opeacuterateurs alternatif a exploseacute degraves le premier semestre 2003
Comment deacutemontrer lrsquoinfluence de la concurrence sur la diffusion drsquoInshyternet haut deacutebit en France Agrave la fin de 2005 le taux de peacuteneacutetration de lrsquoADSL est de 21 plus eacuteleveacute dans les villes ougrave les opeacuterateurs alternatifs ont effectivement demandeacute accegraves au reacuteseau local de France Teacuteleacutecom (35 contre 29) On peut ecirctre tenteacute drsquoexpliquer ce reacutesultat par le fait que les opeacuterateurs ont investi en prioriteacute les marcheacutes les plus porteursMais ce nrsquoest pas le cas ici Les opeacuterateurs alternatifs comme Neuf Teacuteleacutecom et Cegetel ont choisi drsquoeacutequiper en prioriteacute les villes dans lesquelles ils disposaient deacutejagrave de laquotuyauxraquo longue distance Neuf Telecom a ainsi poseacute sa capaciteacute de transport le long des canaux et Cegetel a tireacute profit des infrastructures installeacutees par la SNCF Crsquoest dans ces villes ougrave la concurrence est survenue avec davantage de rapiditeacute et drsquointensiteacute que le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute le plus eacuteleveacute Comme le montre lrsquoexemple de lrsquoInternet agrave haut deacutebit la concurrence peut ecirctre mecircme dans le cas drsquoindustries drsquoinfrastructures la meilleure des politiques industrielles pour deacutevelopper lrsquoinnovation
Lrsquoeacutelectriciteacute est un secteur drsquoavenir ougrave lrsquoinnovation jouera un rocircle cleacute Les enjeux sont eacuteconomiques autant qursquoenvironnementaux Recyclage des deacutechets nucleacuteaires creacuteation de reacuteseaux intelligents mise en place de charbon laquopropreraquo deacuteveloppement drsquoeacutenergies renouvelableshellip les chalshylenges ne manquent pas pour reacutepondre au reacutechauffement climatique
38 Voir David Sraer laquo Local loop unbundling and Internet penetration raquo Princeton Working Paper 2010
36
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
Une industrie innovante stimuleacutee par une concurrence saine sera certaishy
nement la meilleure reacuteponse agrave ces deacutefis
Les deacutefis de lrsquoouverture du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute en France
Pourquoi les beacuteneacutefices de la libeacuteralisation du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute ne sont
pas plus visibles en France En reacutealiteacute malgreacute lrsquoouverture theacuteorique de
cette industrie agrave la concurrence ce marcheacute demeure tregraves peu concurrenshy
tiel EDF concentre plus de 90 du marcheacute franccedilais de la fourniture
drsquoeacutelectriciteacute Les nouveaux entrants ne semblent donc pas pour lrsquoinstant
repreacutesenter une menace creacutedible pour lrsquoopeacuterateur historique Cette sous-
repreacutesentation des opeacuterateurs alternatifs srsquoexplique de deux maniegraveres par
les tarifs reacuteglementeacutes qui empecircchent les opeacuterateurs alternatifs drsquoecirctre comshy
peacutetitifs et par la trop faible concurrence sur le marcheacute de la production
Le ciseau tarifaire
Les nouveaux opeacuterateurs doivent srsquoapprovisionner aupregraves drsquoEDF lorsque
leurs capaciteacutes de production ne sont pas suffisantes Les prix sur ce
laquo marcheacute de gros raquo se forment sur un marcheacute europeacuteen que lrsquoon appelle la
laquo plaque franco-allemande raquo Ce marcheacute se deacutetermine en partie par rapport
aux coucircts de production de lrsquoeacutelectriciteacute en Allemagne Or contrairement agrave
la France les Allemands ont deacutecideacute de deacutelaisser lrsquoeacutenergie nucleacuteaire pour lui
preacutefeacuterer les filiegraveres thermiques et renouvelables Leurs coucircts de production
sont de fait tregraves nettement supeacuterieurs aux coucircts de production franccedilais
Ce choix allemand contribue agrave augmenter le prix de gros auquel ont accegraves
les fournisseurs alternatifs franccedilais Parallegravelement les prix de lrsquoeacutelectriciteacute
pour les consommateurs ndash les tarifs reacuteglementeacutes ndash sont calculeacutes sur la base
du coucirct comptable du parc nucleacuteaire en France qui se situe bien en deccedilagrave
des prix de gros Concregravetement EDF vend lrsquoeacutenergie nucleacuteaire aux parshy
ticuliers agrave un coucirct drsquoenviron 34 eurosMWh alors que ses concurrents
lrsquoachegravetent agrave plus de 50 eurosMWh sur le marcheacute de gros Ce ciseau tarishy
faire limite consideacuterablement lrsquoespace eacuteconomique des nouveaux entrants
et par conseacutequent restreint les bienfaits potentiels de la concurrence
Le rapport Champsaur et le projet de loi NOME39 qui lrsquoa suivi offrent
une solution potentielle agrave ce problegraveme lrsquoaccegraves reacuteguleacute agrave la base (ARB)
39 NOME nouvelle organisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
37
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
fond
apol
| lrsquoi
nnov
atio
n po
litiq
ue
Concregravetement EDF vendrait son eacutelectriciteacute nucleacuteaire aux fournisseurs alternatifs agrave prix eacutequivalent et dans les mecircmes proportions que celles prises en compte dans les tarifs reacuteglementeacutes Cette solution doit permettre aux nouveaux entrants drsquoecirctre compeacutetitifs sur le marcheacute des particuliers Il srsquoagit lagrave drsquoune condition sine qua non pour que puissent srsquoexprimer les beacuteneacutefices de la concurrence sur le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et rien nrsquoest en conseacutequence plus urgent que la mise en œuvre rapide de ce systegraveme dans lrsquointeacuterecirct de tous
Introduire plus de concurrence sur le marcheacute de la production
Une autre solution naturelle au problegraveme du ciseau tarifaire consisterait agrave accroicirctre la concurrence sur le marcheacute de la production drsquoeacutelectriciteacute Pour ce faire il faut envisager lrsquoeacutemergence drsquoopeacuterateurs nucleacuteaires priveacutes et reacuteguleacutes concurrents agrave EDF Comme nous lrsquoavons souligneacute plus haut les opeacuterateurs alternatifs sont deacutejagrave tregraves impliqueacutes dans lrsquoinvestissement en nouvelles capaciteacutes Sur les 14 GW actuellement en projet et mis en service au plus tard en 2012 9 GW sont porteacutes par ces opeacuterateurs priveacutes Mais il srsquoagit lagrave uniquement de centrales thermiques classiques dont lrsquoefficaciteacute eacuteconomique est moindre que celle de la production nucleacuteaire pour la production en base Permettre agrave drsquoautres opeacuterateurs drsquoinvestir dans la technologie nucleacuteaire qui offre un moyen de production en base plus eacuteconomique que les centrales thermiques est une faccedilon de baisser leurs coucircts de production Bien entendu une telle mesure soulegraveve des questions de seacutecuriteacute publique Mais elles nrsquoont rien drsquoinsoluble Une reacutegulation et un encadrement adapteacutes devraient permettre drsquoassurer la seacutecuriteacute neacutecessaire tout en autorisant les opeacuterateurs alternatifs agrave utiliser la technologie nucleacuteaire Cela implique de mettre un terme au monopole de fait de lrsquoopeacuterateur historique sur les terrains agrave mecircme de recevoir les centrales en le contraignant par exemple agrave ceacuteder certaines parcelles Parallegravelement les coentreprises pour la reacutealisation des prochains reacuteacshyteurs EPR doivent ecirctre encourageacutees comme ce fut deacutejagrave eacuteteacute le cas avec ENEL ou Suez
Notre attitude face agrave la concurrence doit changer Consommateurs employeacutes citoyens et mecircme parents drsquoeacutelegraveves nous avons pour la plu-part beaucoup agrave perdre drsquoune restriction de la concurrence La France connaicirct depuis de nombreuses anneacutees une crise structurelle de compeacutetishytiviteacute Le deacuteveloppement drsquoune concurrence saine ndash impliquant parfois
38
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
une intervention bien penseacutee du reacutegulateur ndash au sein des secteurs dans lesquels elle nrsquoexiste pas ou nrsquoest pas assez preacutesente constitue lrsquoun des remegravedes agrave cette crise Des taxis aux pharmacies de la distribution de lrsquoeau au transport ferroviaire ou au transport du courrier il existe en France des marges de gain de productiviteacute consideacuterables qui finiront neacutecessairement par beacuteneacuteficier aux consommateurs
Les
vert
us d
e la
con
curr
ence
39
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
NOS DERNIEgraveRES PUBLICATIONS
Internet politique et coproduction citoyenne Robin Berjon septembre 2010 32 pages
Ougrave en est la droite La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages
Ougrave en est la droite La Suegravede et le Danemark Jacob Christensen juillet 2010 44 pages
Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages
Ougrave en est la droite LrsquoItalie Sofia Ventura juillet 2010 36 pages
Crise bancaire dette publique une vue allemande Wolfgang Glomb juillet 2010 28 pages
Dette publique inquieacutetude publique Jeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages
Une reacutegulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson juin 2010 36 pages
Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricole Pascal Perri mai 2010 32 pages
Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2010 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mai 2010 245 pages
Pays-Bas la tentation populiste Christophe de Voogd mai 2010 43 pages
Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachat Pascal Perri avril 2010 30 pages
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
Ougrave en est la droite La Grande-Bretagne David Hanley avril 2010 34 pages
Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegions Nicolas Bouzou mars 2010 30 pages
Reacuteduire la dette gracircce agrave la Constitution Jacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages
Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaise Nicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages
Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en France Corinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages
Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregraves Steacutephane Courtois juillet 2009 16 pages
LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaise Lucien Jaume juin 2009 12 pages
La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages
La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quo Suivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno Bensasson David Bonneau mai 2009 20 pages
La Lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploi Eacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages
Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou mars 2009 12 pages
Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratique Dominique Reynieacute mars 2009 22 pages
LrsquoOpinion europeacuteenne en 2009 Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de repegraveres mars 2009 237 pages
Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur wwwfondapolorg
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
SOUTENEZ LA FONDAPOL
Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondapol les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations
Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises
Vous ecirctes une entreprise un organisme une association
Avantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans)
Dans le cas drsquoun don de 20000euro vous pourrez deacuteduire 12000euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8000euro agrave votre entreprise
Vous ecirctes un particulier
Avantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoISF vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct dans la limite de 50 000euro de 75 de vos dons verseacutes
Dans le cas drsquoun don de 1 000euro vous pourrez deacuteduire 660euro de votre IR ou 750euro de votre ISF Pour un don de 5 000euro vous pourrez deacuteduire 3 300euro de votre IR ou 3 750euro de votre ISF
Contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
- - - -
fondapol | wwwfondapolorg
Une fondation libeacuterale progressiste et europeacuteenne
La Fondation pour lrsquoinnovation politique offre un espace indeacutependant drsquoexpertise de reacuteflexion et drsquoeacutechange tourneacute vers la production et la diffusion drsquoideacutees et de propositions Elle contribue au pluralisme de la penseacutee et au renouvellement du deacutebat public dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Dans ses travaux la Fondapol privileacutegie trois enjeux la croissance eacuteconomique lrsquoeacutecologie et les valeurs
Le site wwwfondapolorg met agrave la disposition du public la totaliteacute de ses travaux ainsi qursquoune importante veille deacutedieacutee aux effets de la reacutevolution numeacuterique sur les pratiques politiques (Politique 20)
La Fondapol est reconnue drsquoutiliteacute publique Elle est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au deacuteveloppement de ses activiteacutes
fondapol 11 rue de Grenelle 75007 Paris ndash France Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00
9contactfondapolorg 782917 613634 I S B N 9 7 8 2 9 1 7 6 1 3 6 3 4
3 euro
