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Les voies de droit du Code de procédure pénale suisse (CPP) Cours 2015 6 novembre 2015 Première partie: le recours et la révision Alexandre Papaux, docteur en droit et avocat, ancien Président de la Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois 1

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Les voies de droit du Code de procédure pénale suisse (CPP)

Cours 20156 novembre 2015

Première partie: le recours et la révision

Alexandre Papaux, docteur en droit et avocat, ancien

Président de la Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois

1

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I. Introduction• Les étapes de toute procédure pénale

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I

Procédure préliminaire

Police/MP/TMC

15/16/evt 17/18 CPPActe d’accusation art. 9 al. 1 CPP

FP 5/2015 n° 36 =TF 6B_799/2014

II

Procédure judiciaire

TPI

19 CPP

III

Procédure

de recours

cantonale

Chambre pénale/

Cour d’appel pénal du TC

20 et 21 CPP

TF

Puis evt

CEDH

Evt

NEM/

classement

Evt

OP352-354 CPP

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Types de « recours » au niveau cantonal

• Le recours (Beschwerde, reclamo) 393-397 CPP

• L’appel (Berufung, appello) 398-409 CPP

• La révision (Revision, revisione) 410-415 CPP

• Autres? ≠ recours (opposition, réclamation, grâce)

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Caractéristiques principales des différentes voies de droit selon le CPP

Recours (393 ss CPP) 10j / procéd. écrite/motivation/pas d’effet susp.Appel (398 ss CPP)10j + 20 j/procéd. écrite ou orale/motivation si procéd. écrite; si orale?/effet susp.Révision (410 ss CPP)Pas de délai ou 90j/ procéd. écrite/motivation/pas d’effet susp.

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Jurisprudence- Arrêt de la Chambre pénale du 4 septembre 2014 (502 2014

123)

La voie de la reconsidération ne peut être utilisée pour rectifier une violation du droit ou une constatation erronée des faits, même lorsqu’elle est manifeste, étant donné qu’elle n’est pas prévue par le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007. Seule la voie du recours au Tribunal fédéral est ouverte (art. 78 al. 1 et 80 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral).

- Une remise de frais (art. 425/428 al. 1 CPP) n’est possible qu’une fois la procédure terminée, au moment de la perception des frais FP/2014/4 Nr. 43, décision argovienne

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II. Le recours (au sens étroit)art. 393 ss CPP

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1. Siège de la réglementation• Titre 9 (art. 379-415 CPP)

• 4 chapitres:

-Dispositions générales (379-392 CPP)

-Le recours au sens étroit (393-397 CPP)

-L’appel (art. 398-409 CPP)

-La révision (410-415 CPP)

Et des règles éparses art. 20-21 CPP (notion de décision définitive ou non sujettes à recours); art 104-105 CPP (notion de partie); art. 111 CPP (prévenu); art. 115 (lésé); 116-117 (victime)-118 CPP (partie plaignante).

Et lois cantonales: LJ, RJ , Lpol.

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2. La juridiction de recours (art. 20 CPP)

La Chambre pénale du TC

(85 al. 1 LJ; 43 al. 3 let. b et 64 let.c LJ; FR n’a pas

appliqué 20 al. 2 CPP)

Autorité collégiale (3 juges)

sauf si cas de moindre gravité, (contravention/ frais,IDO indemnité témoin etc si valeur inférieure à 5’000frs: direction de la procédure statue, cf. 395 CPP)

cf. 502 2014 204 du 14 octobre 2015

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3. Demande de récusation

• Compétence cf art. 59 CPP:

- Chambre pénale si MP/Préfet contrav/Juge police/TPI cf. doit être soulevés le plus tôt possible art. 58 al. 1 CPP.

- MP si police

- CAP si CHP ou membre CAP

- TPF si CAP

- Si concerne TPI On ne peut attendre la procédure d’appel FP 2013/5 N.

28, TF 6B_596/2012 (30 al. 1 Cst ; 79 al. 1 et 335 al. 1 et 409 al. 1 CPP)

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Jurisprudence récente

• FP 2015/5 Nr 40 Art. 30 al. 1 Cst.; art. 6 ch. 1CEDH; art. 56 let. f CPP: demande derécusation; conflits d’ordre personnel entre lejuge et le conseil d’une partie. TF1B_664/2012 du 19.4.2013.

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4. La qualité pour recourir art. 382 CPP• Le prévenu, la partie plaignante (art. 104 CPP), les

autres participants à la procédure qui sontdirectement touchés dans leurs droits (art. 105 II CP)ont la qualité pour recourir pour autant qu’ils aientun intérêt juridiquement protégé à lamodification/annulation de la décision (art. 382CPP).

• Le MP partie [que depuis la réception par le TPI del’acte d’accusation et ] que dans la procédure derecours, cf. art. 104 al. 1 let. c CPP

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La qualité pour recourir (suite)

• Toutes les parties (cf. 104 et 105 al. 2 CPP), pour autant qu’elles justifient d’un intérêt juridique (382 CPP) soit:

• Le prévenu (lésé ds intérêts jurid. protégés), 104 I a et

111 CPP

• La partie plaignante (par ex. contre classement) 104 I b et 118 CPP

• Le MP

• Le MPC notamment si délégation au ct

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Mais aussi:• La victime, le lésé (art. 115-116 CPP), les

proches (382 al. 3 CPP), l’entreprise (102 CP), le tiers, y.c PADR, touchés dans ses intérêts actuels et pratiques juridiquement protégés par des actes de procédure (ATF 137 IV 280, c. 2.1 = JdT 2012 IV 139) et, à certaines conditions, le dénonciateur.

• Il faut alors une atteinte concrète, directe, immédiate et personnelle (pas une telle atteinte si simple convocation à audition (ATF 137 précité)

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5. Rappel de quelques notions• Lésé : Personne physique ou morale (ou ses ayants droits) qui prétend

être atteinte immédiatement et personnellement dans ses droits (enprincipe individuels) protégés par la loi, lors de la commission d’uneinfraction (art. 115 al. 1 CPP). Celui qui a qualité pour déposer plaintepénale est toujours un lésé au sens de la loi (art. 115 al. 2 CPP).

• Victime: Lésé, en tant que personne physique, qui prétend avoir subi uneatteinte directe, du fait d’une infraction, à son intégrité corporelle,sexuelle ou psychique (art. 116 al. 1 CPP; art. 1 al. 1 LAVI).

• Partie plasignante: Lésé ou victime qui s’est- expressément constitué demandeur au pénal, ou a déposé plaintepénale (plaignant, 30 CP), pour demander la condamnation pénale del’auteur de l’infraction- ou/et s’est expressément constitué demandeur au civil pour exercerdevant le juge de répression, accessoirement à l’action publique, l’actioncivile en réparation du préjudice matériel et/ou moral, né de l’infraction(art.118 al. 1 et 119 al. 2 CPP)

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502 2015 157 du 19.10.2015 faux dans les titres

• Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’unedécision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). On entend par partieplaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale commedemandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont ététouchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). En règle générale, seul peut seprévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénalequi a été enfreinte (ATF 138 IV 258 consid. 2.2 p. 262 s.; 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98 s.). Enrevanche, lorsque l'infraction dénoncée protège en première ligne l'intérêt collectif, commec'est le cas du faux dans les titres visé par l'art. 251 CP (ATF 129 IV 53 consid. 3.2 p. 58), leparticulier n'est considéré comme lésé que si son intérêt privé a effectivement été touché parl'acte en cause, et non seulement de manière indirecte, de sorte que son dommage apparaîtcomme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 p. 263 et lesréférences citées). Tel est le cas lorsque le faux dans les titres est l'un des éléments d'uneinfraction contre le patrimoine (ATF 119 Ia 342 consid. 2b p. 346 s. et les références citées).Est considéré comme lésée la personne dont le patrimoine est menacé ou atteint par un fauxdans les titres (C. PERRIER, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle,2011, n. 11 ad art. 115 CPP). Admis in casu faux dans procédure civile pour obtenir avantagepatrimonial

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Statuts procéduraux des personnes touchées directement par une infraction selon le CPP

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Jurisprudence• ATF 137 IV 246, consid. 1.3.1.La partie plaignante peut recourir contre une ordonnance de classement même si elle n’apas encore pris de conclusions civiles qu’elle avait l’intention de déposer. (cf. égalt: TF, 1B,308/2012). Art. 354 al. 1 let. b CPP.

TF 6B_188/2015 du 30 juin 2015 Droit de la partie plaignante de former opposition contrel'ordonnance pénale. Même si une ordonnance pénale ne peut jamais contenird'acquittement et ne peut statuer sur les prétentions civiles, la partie plaignante doit êtrelégitimée à former opposition, lorsqu'elle a un intérêt juridiquement protégé à le faire. Telest le cas lorsqu'elle conteste la qualification juridique retenue dans l'ordonnance pénale,puisque cette qualification peut influer sur le sort de ses prétentions civiles TF6B_188/2015 du 30 juin 2015.

• TF 1B_94/2012=SJ 2012 I 353Pas QPA de l’ayant droit économique dans cas d’un séquestre bancaire (382 CPP)• TF 1B_723/2012 du 15.3.2013!Notion de partie/participants à la procédure. TF 1B_657/2012 du 8.3.2013!: (intéressant./.système recours)- Intérêt actuel et pratique doit exister pour recourir au sens des art. 379 CPP ss. Exception : si cas peut se renouveler dans des conditions identiques ou similaires répondant à un intérêt public FP 2013/3 N 19, TF 1B_351/2012.

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Jurisprudence récente

- Il y a un intérêt digne de protection à prendre connaissance

du dossier lorsque la procédure pénale est susceptible d’avoirdes effets sur une prétention civile (art. 101 al. 3 CPP). Ainsipeuvent se prévaloir de cet intérêt, le plaignant qui invoque lacréance considérée et celui qui la conteste FP 2014/4 Nr. 36, TF13.3.2014, 1B_33/2014 (affaire ZG).

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6. QPR en matière de droit pénal des mineurs?

• Le MP/procureur des mineurs (art. 6 al. 4/21 PPMin)

• Le prévenu mineur= personne physique entre 10 et 18 ans (3 al. 1 DPMin)

• Le représentant légal du prévenu mineur art.18 lit. bPPM et 106 CPP) ex. parent/curateur

• La partie plaignante (nouveau./. ancien droit)

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7. Les cas d’ouverture au recours (393 CPP)

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Décisions qui jalonnent la phase préliminaire et la phase de jugement de 1er instance (≠ jugement rendu sur le fond)

7.1 Les actes et décisions de la police

7.2 Les actes et décisions du MP/TPM

7.3 Les décisions du TMC

7.4 Certaines décisions du TPI

7.5 Décisions ultérieures indépendantes

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7.1. Actes, décisions ou omission de la police

Tâches : CPP 15 al. 2 règle de base

• 306 : interrogatoire et arrestations

• 198 al. 1 let c: mesures de contrainte (148 LJ et 31 s LPol)

• 206 : mandats de comparution (31a LPol)

• 217 ss: arrestation provisoire (32 LPol)

• 241 al. 3: perquisitions (34 ss LPol)

Le recours est l’un des moyens de contrôle de l’activité de la

police avec la surveillance du MP (devoir d’information –

Directives - rapports écrits)

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7.2. Actes, décisions ou omission du MP

7.2.1. Décisions non susceptibles de recours:

- Lorsque l’appel est recevable (394 lit.a et 20 CPP)

- Autres décisions non susceptibles de recours:

- ouverture d’une instruction 300 al. 2/309 al. 3

- reprise d’une instruction suspendue 315 al. 2

- rejet réquisition de preuve au stade clôture 318 al. 3

-rejet réquisition de preuve pouvant être réitérées dvt TPI 394 lit b (par MP ou autorité contravention) Problématique droits de la défense (cf. aussi 331 CPP)

- acte d’accusation 324 al. 2

- rejet procédure simplifiée 359 al. 1

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Recours exclus

• Pas de recours contre une décision

de refus de suspension de la procédure TF 1B_669/2012 du 12.3.2013 c. 2.3 (fr)

de reprise de l’instruction 315 CPP

(Pour le prévenu) d’admission d’une partie plaignante sauf si c’est un ETAT (TPF, BB.2011.107 du 30.4.2012)

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• 7.2.2. Décisions du MP susceptibles de recours:

- Rectification du p-v 79 al. 2

- Langue de la procédure

- Consultation du dossier 102

- Restriction du droit d’être entendu

- Octroi AJT 136

- Confrontation victime /prévenu

- Désignation expert 184/191

- Mise en œuvre d’une reconstitution 193

- Délivrance mandat d’amener 207

- Prélèvement ADN 255 ou de données signalétiques 260 al. 2

- Autorisation exécution anticipée de la peine/mesure

- Décision ad sûretés 239/240 et séquestre 263

- Refus d’entrer en matière 310/ordonnance de classement même partiel

- Suspension instruction 314

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Jurisprudence récente

• Le rejet par le MP d’une requête tendant au classement de la procédure n’est pas susceptible de recours. Ouvrir ce dernier contre un tel prononcé reviendrait à contourner l’art. 380 CPP FP 2015/5 Nr 46 (BE)

• Par contre contraindre une partie plaignante à garder le secret sur la procédure (art. 73 al. 2 CPP) peut faire l’objet d’un recours à la CHP cf. 502 2014 104 du 26.6.2014.

• Une opposition tardive peut être considérée comme une requête demandant la restitution du délai, au sens de l’art. 94 du Code de procédure pénale (CPP), à condition que l’opposant y ait expliqué les motifs de son retard. Le Ministère public est compétent pour statuer sur la recevabilité d’une telle requête (art. 94 al. 2 CPP) et si rejet: recours à la CHPh. 502 2014 254 du 23.12.2014

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Jurisprudence

• ATF 138 IV 241

Le recours est ouvert (et non l’opposition)contre le classement implicite d’une partie desfaits dans une OP sanctionnant l’autre partie desfaits considérés (352 CPP)

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Jurisprudence

- ATF 139 IV 48 (1B_525/2012)= SJ 2013 I 89 (rejet moyen de preuve)

La notion de préjudice juridique selon 394 let. b CPP est identique à celle de«préjudice irréparable» de 93 al. 1 let. a LTF.

Rappel art. 394 let. b CPP recours irrecevable si MP/autorité ad contrv rejetteréquisition de preuve qui peut être réitérée sans préjudice juridique dvt TPI

- 502 2015 157 du 19 octobre 2015 (in dubio pro duriore) : Il ressort en effetde l’ordonnance que le Ministère public a prononcé le classement (319 CPP)en application du principe in dubio pro reo, en faisant état d’un douteinsurmontable quant à la réalisation ou non de l’infraction. Au contraire, l’art.319 CPP doit être appliqué conformément au principe in dubio pro duriorelequel découle du principe de la légalité. Il signifie qu’une ordonnance declassement ne peut en principe être rendue par le Ministère public quelorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que lesconditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 138 IV 186 consid.4.1/JdT 2013 IV 98 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2).

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7.2.3.Décisions attaquables en matière de PPMin cf 502 2014 243/244 du 18.12.2014

• Aux termes de l’art. 39 PPMin, la recevabilité et les motifs du recours sont régis par l'art. 393 CPP (al. 1);

• de plus, le recours est recevable contre:

• a. les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel;

• b. l'observation;

• c. la restriction de la consultation du dossier;

• d. la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté;

• e. les autres prononcés rendus par la direction de la procédure, lorsqu'il en résulte un préjudice irréparable (al. 2);

• la compétence de statuer sur les recours appartient à l'autorité de recours;

• en cas de recours contre la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté, elle appartient au tribunal des mesures de contrainte (al. 3). Cf ATF 139 IV 48

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7.3. Décision du TMC susceptibles de recours:

• Cf. art. 80 al. 2 LTF; ATF 135 I 270)

a) Mise en détention (art. 222 CPP), QPRprévenu et aussi du MP (ATF 138 IV 92; 137 IV230, 22 et 87; évt MP aussi sur durée siprolongation pas possible cf. 502 2014 116 du10.6.2014). Pas QPR de la partie plaignantecontre libération TF 1B_681/2011 du8.3.2012.

b) Mesures de surveillance (279 al. 3, 281 al. 4,285 al. 4 298 al. 3 )

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Jurisprudence (suite)

• ATF 137 IV 22 consid. 1.4

En dépit du texte de l’art. 222 CPP, non seult le prévenu mais aussi le MP peut recourir contre décision du TMC.

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Jurisprudence

• FP 2015/5 Nr. 43

Le ministère public qui entend recourir contre le refus du tribunal desmesures de contrainte d’ordonner le placement d’un prévenu en détentionprovisoire (art. 226 al. 5, art. 393 ss CPP) est tenu de l’annoncerimmédiatement à ce même tribunal, de vive voix si – ce qui est la règle – ilparticipe à l’audience, par téléphone ou sous forme électronique dans lecas contraire. L’envoi d’un courriel au greffe de la prison cinquante minutesaprès le prononcé du tribunal des mesures de contrainte ne satisfait pas àcette exigence, pas plus que ne suffit le dépôt (subséquent) par le ministèrepublic de son mémoire de recours dans les trois heures. Un tel recours doitêtre déclaré irrecevable. TF 1B_158/2015 du 26.5.2015 GE

• En cas de recours, la Chambre pénale doit examiner si les charges sont suffisantes pour une détention si celles sont invoquées TF 1B75/2015 du 7.4.2015. /GE Guatemala. Forts soupçons cf. 502 2014 116 du 10.6.2014

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Jurisprudence (suite)

Pas de recours de la partie plaignante contre levée détention préventivealors même que prévenu représenterait un danger pour la vie d’autrui (382 al. 1 CPP)

mais information simplement des parties plaignantes ayant fait valoir des conclusions civiles. ATF 139 IV 121, JdT 2014 IV p. 59 + droit de consulter le dossier de détention ATF 138 IV 78, JdT 2014 IV 70 et si refus qualité pour recourir.

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7.4. Décision du TPI susceptibles de recours:

- Décision constituant une mesure de contrainte touchant la liberté personnelle (arrestation; surveillance téléphonique ou postale etc).

- Refus de considérer une personne comme partie à la procédure (104 CPP), notamment de partie plaignante: recours immédiat selon 393 al. 1 let. b CPP cf. ATF 138 IV 193, JdT 2014 IV p. 23 résumé).

- Refus de désigner un défenseur d’office (132 ss CPP)

- Suspension provisoire de la procédure

- Renvoi de l’acte d’accusation au MP (329 al. 2 CPP)

- Classement de la procédure (329 al. 4 CPP)

- Amende d’ordre infligée par le tribunal de 1ère instance (64 al. 2 CPP)

- Fixation de l’IDO par le tribunal de 1ère instance (135 al. 3 lit. a CPP)

- Renvoi des débats en raison du choix d’un nouvel avocat doit être accepté art. 129 al. 1 CPP ,FP 2014/1 N 7 TF 6B_350/2013. Cf. aussi ad garanties du droit à une défense suffisante FP 2013/1 N 9, affaire ZH.h

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Défense d’office

• Art. 393 CPP. Droit de recours contre le refus de la désignation d'un défenseur d'office. Le refus d'un Tribunal de police de désigner un défenseur d'office au prévenu qui en fait la demande, après que celui-ci avait fait opposition à une ordonnance pénale, est susceptible de lui causer un préjudice irréparable (dans l'hypothèse où le refus d'assistance judiciaire est annulé par l'autorité de recours, le prévenu ne pourra plus se trouver dans la même situation que s'il avait été d'emblée assisté). Pour cette raison, il y a lieu d'admettre l'existence d'une voie de recours contre une telle décision. Le Tribunal fédéral annule ainsi un arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois, qui avait jugé irrecevable le recours du prévenu (arrêt 1B_37/2014 du 10 juin 2014).

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TPI suite

1.2.4. Décision du TPI non susceptibles de recours:

- Si appel possible (20; 398 et 394 lit. a)

- Si décision de conduite de la procédure faisant avancer celle-ci (en principe avant débats)

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Jurisprudence

• Arrêt rendu le 16 septembre 2011 par la Chambre pénale du TC/FR:

« une ordonnance du juge de police admettant la restitution dudélai d’opposition à une OP est une décision incidente émanantde la direction de la procédure (verfahrensleitender Entscheid);elle n’est pas attaquable immédiatement par un recours; elledoit être attaquée avec la décision finale » (confirmé par le TF,arrêt du 16 novembre 2011, 1B_577/2011, irrecevabilité car pasde dommage irréparable selon art. 93 al. 1 lit. b LTF).

• ATF 138 IV 193Refus de reconnaître qualité de partie plaignante (q. préjud.).Recours immédiat (65 al. 1, 393 al. 1 let b CPP)

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7.5.Les décisions judiciaires ultérieures indépendantes art. 363 CPP

• Recours au plan ct et non appel TF 6B_1021/2014 du 3 septembre 2015.

• Ex. prolongation mesure thérapeutique institutionnelle art. 59 al. 4 CP

• Ex. Privation de liberté de substitution art. 36 CP

• Ex Conversion TIG ou PP en PPL art. 39 CP

• Cf. Moreillon CPP ad art. 363 ch. 6.

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502 2015 170 et 171 du 9.9.2015levée mesures thérapeutiques 59 CP (SASPP)

• Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Cette disposition doit être lue en corrélation avec l’art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu’avec la décision finale. La doctrine mentionne notamment comme décision susceptible de recours selon l’art. 393 al. 1 let. b CPP la suspension provisoire de la procédure (art. 329 al. 2 CPP), le renvoi de l’acte d’accusation au ministère public (art. 329 al. 2 CPP), le classement de la procédure (art. 329 al. 4 CPP). En revanche, les ordonnances contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent en particulier toutes les décisions qu’exigent l’avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1; ATF 140 IV 202 consid. 2.1)

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8. La procédure de recours• Délai et forme: 10 j / mémoire écrit motivé, daté et

signé (stagiaire? NON)

• Si dépôt conscient d’un acte de recours vicié: pas de délai de grâce FP 2013/5 N. 29 arrêt AG.

• Langue: celle de la décision attaquée 115 al. 4 LJ

• Pas de féries judiciaires 89 al. 2 CPP

• Pas d’effet suspensif en principe (387 CPP)

• Demande de récusation: immédiate TTF 6B_596/2012,FP 2013/5 N. 28.(Bonne foi)

• Cas irrecevabilité recours inconvenant: TF 1B_255/2013 du 20.8.2013

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9. Motivation• Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les

motifs qui commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP).L’exigence de motivation englobe aussi celle de prendre des conclusions.Cela signifie que la partie recourante doit définir les modifications quidevraient être apportées à l’ordonnance attaquée et décrire les raisonsqui justifieraient de telles modifications. La doctrine considère toutefoisque, lorsque la partie n’est pas représentée par un avocat, l’exigence demotivation est respectée si les conclusions peuvent être sans équivoquedéduites de la motivation (BSK StPO-ZIEGLER, art. 385 CPP N 1). Lerecourant doit en tout état de cause exposer concrètement etspécifiquement en quoi la décision qu’il attaque contrevient aux motifsdont il se prévaut (CR CPP-CALAME, art. 386 N 21). Pour satisfaire àl'obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de ladécision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime quel'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte que l'oncomprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droitauraient été, selon elle, transgressées par la juridiction précédente (ATF140 III 86 consid. 2 p. 89).

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10. Griefs

• Un recours au sens de 393 CPP peut être formé pour (cf. art. 393 al. 2 CPP)

- violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, déni de justice et retard injustifié (let. a),

- constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)

- et inopportunité (let. c).

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11. Faits nouveaux

• - Faits nouveaux pdt procédure de recours 393 ss ; 398 ss Admission large sauf si appel contre jugt en matière de contravention cf. 398 al. 4 2ème phrase. FP 2014/1 N 11, TF 1B_768/2012 (F, affaire GE).

• Les dispositions générales sur les voies de recours en matière pénale (art. 379-392 CPP) neprévoient aucune réglementation restrictive concernant le sort des faits et moyens depreuve nouveaux. Ainsi, l’art. 385 al. 1 let. c CPP prescrit uniquement au recourantd’indiquer, précisément mais sans restriction, les moyens de preuve qu’il invoque. Enoutre, l'art.391 al. 2 2ème phrase permet d’infliger une sanction plus sévère à la lumière defaits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance. Parcontre en matière d’appel portant sur des contraventions (pour autant que seules descontraventions faisaient l’objet de la procédure de 1ere instance), aucune allégation oupreuve nouvelle ne peut être produite dvt l’instance d’appel (art. 398 al. 4 CPP). Il s’agitd’une exception au principe de plein pvr d’examen de l’autorité de deuxième instance quiconduit à qualifier « d’appel restreint » cette voie de droit. Enfin, les autorités de recours nesont jamais liées par les conclusions des parties mais elles n’examinent que les pointscontestés du jugt de première instance et (art. 404 al. 1 CPP) et sont liées par le principe dela reformatio in pejus (sauf si faits nouveaux non connus par TPI).

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12. Procédure de recours (suite)• Demande de sûretés à la partie plaignante possible 383 CPP

• Procuration de l’avocat exigée 129 al. 2

• Pas de débats en principe

• Cognition complète

• Renonciation/retrait jusqu’à la fin de l’échange des écritures

• Décision: annulation ou renvoi/instruction/extension

• Frais à la charge des parties: 428 CPP/réduction 425 CPP

• Indemnité (436 CPP) due au prévenu: 429 CPP/ 430 CPP (réduction)/

• Dépens du prévenu la charge de la partie plaignante/plaignant: 432 CPP

• Dépens de la partie plaignante à charge du prévenu 433 CPP

• Indemnité en faveur de tiers: 434 CPP

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jurisprudence

• Telefax pas possible pour dépôt écritures FP 2013/6 N40 (SO). Par contre si transmission par voie électronique le délai est respecté lorsque, avant son échéance, le système informatique de l’autorité pénale adresse à l’expéditeur une confirmation de réception de l’acte sur la plateforme électronique( art. 91 al.3 CPP) ATF 139 IV 257, SJ 2014 I 117

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13. Recours concernant la langue de la procédure

• Durant phase préliminaire (MP) cf. 120 LJ:recours

• Durant phase tribunal: pas de recoursimmédiat (evt dans appel): conduite duprocès, direction procédure, pas de préjudiceirréparable.

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14. Jurisprudence

• ATF 139 IV 199 = JdT 2014 IV p. 79,TF 6B_611/2012 et 6B_693/2012

L’avocat qui conteste l’indemnité de défenseur d’office qui lui est allouée=recours stricto sensu 135 al. 3 CPP

Le MP ou la partie plaignante qui doit supporter les coûts de la défensed’office= appel

cf. article de Kenad MELUNOVIC in FP 2013/4 p. 235-240. Voies de droit :appel pour MP ; recours pour prévenu.

FP 1/2015 Nr 1:

Art. 130 let. c/131 al. 1 CPP: défense obligatoire si prévenu incapable de sauvegarder suffisamment ses intérêts, de saisir les enjeux de la procédure (alcool/stup/médic./troubles mentaux légers ou sévères TF, 1B_318/2014 du 27.10.2014 GE

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Jurisprudence

• FP 2015/4 N 28 Négligence grave du défenseur peutentraîner son remplacement si défenseur d’office oul’intervention du juge et la prise de mesures si défenseurchoisi TF 6B_482/2012 du 3.4.2013.

-138 IV 161, JT 2013 IV 75

L’avocat qui sait que son client est coupable ou qui ne croit pas àson innocence doit s’abstenir de faire état de son opinion.Intérêt défense efficace prioritaire.

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• 15. BIBLIOGRAPHIE

• Fabien GASSER, Trois ans de pratique du nouveau CPP, RFJ 2014/1, p. 1 ss.

• Christian COQUOZ/Alexandre MOERI, Le CPP : questions choisies après 3 ans de pratique, SJ 2014 II p. 37-56.

• Christian DENYS, le recours en matière pénale de la partie plaignante, SJ 2014 II p. 249-259 (qui concerne recours au TF art. 78 ss LTF et non recours cantonal en appel selon 398 ss CPP, au TF l’intérêt juridique au recours s’examine exclusivement à l’aune des effets sur le jugement des prétentions civiles).

• David EQUEY, L’interprète et le traducteur dans la procédure pénale, SJ 2013 II 413-444.

• Andrew GARBASKI, Le lésé et la partie plaignante en procédure pénale : état des lieux de la jurisprudence récente. SJ 2013 II p. 123-155.

• Stephanie EYMANN, Die Parteientschädigung an die Privatklägerschaft im Strafprozess, FP 2013/6, p. 312.319.

• Cédric GENTON, Les prétentions du prévenu en indemnités et en réparation du tort moral : articles 429 ss , Jusletter. - 13. février 2012.

• Loïc PAREIN, Jurisprudence choisie en matière de remboursement des frais d’avocat (CPP), plaidoyer 2/2015, pp.41-44

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