4
MODELE DE LETTRE Lettre de contestation de facture Virgin Mobile Quand utiliser cette lettre de contestation de facture ? Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie mobile chez virgin mobile. Vous avez reçu une facture et vous n'êtes pas d'accord sur le montant à payer ? Vous pouvez contester cette facture en envoyant à votre opérateur une lettre de contestation de facture. Ce que dit la loi à propos de la contestation de facture Le montant du forfait mensuel (ou semestriel..) est déterminé par les conditions générales de vente incluses au contrat. Lors de la souscription, un montant fixe est déterminé pour chaque échéance. Cependant ce montant peut évoluer dans le cadre de la souscription d'options supplémentaires payantes, d'un hors-forfait. Si le consommateur n'est pas d'accord avec le montant indiqué sur la facture, il peut le contester et demander la raison d'un tel montant à son opérateur. Nos conseils pour votre lettre La contestation de facture peut se faire par courrier, par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur mobile. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L’utilisation de nos modèles ne dispense pas de recourir aux conseils d’un spécialiste qualifié afin d’adapter le contenu à chaque cas spécifique. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l’utilisation des modèles contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d’une vérification préalable à l’utilisation des modèles. Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d’auteur. Toute reproduction, par l’utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l’expose à des poursuites judiciaires. Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d’utilisation disponibles sur www.documentissime.fr

Lettre de Contestation de Facture Virgin Mobile 271

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: Lettre de Contestation de Facture Virgin Mobile 271

MODELE DE LETTRE

Lettre de contestation de facture Virgin Mobile

Quand utiliser cette lettre de contestation de facture ?Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie mobile chez virgin mobile.

Vous avez reçu une facture et vous n'êtes pas d'accord sur le montant à payer ? Vous pouvez contester

cette facture en envoyant à votre opérateur une lettre de contestation de facture.

Ce que dit la loi à propos de la contestation de factureLe montant du forfait mensuel (ou semestriel..) est déterminé par les conditions générales de vente

incluses au contrat. Lors de la souscription, un montant fixe est déterminé pour chaque échéance.

Cependant ce montant peut évoluer dans le cadre de la souscription d'options supplémentaires payantes,

d'un hors-forfait. Si le consommateur n'est pas d'accord avec le montant indiqué sur la facture, il peut le

contester et demander la raison d'un tel montant à son opérateur.

Nos conseils pour votre lettreLa contestation de facture peut se faire par courrier, par l'envoi d'un recommandé avec accusé de

réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur mobile. Conservez

précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L’utilisation de nos modèles ne dispense pas de recourir aux conseils d’un spécialiste qualifié

afin d’adapter le contenu à chaque cas spécifique. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l’utilisation des modèles

contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou

jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d’une vérification préalable à l’utilisation des modèles.

Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d’auteur. Toute reproduction, par l’utilisateur, de ces documents

pour un usage autre que purement personnel l’expose à des poursuites judiciaires. Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions

générales d’utilisation disponibles sur www.documentissime.fr

Page 2: Lettre de Contestation de Facture Virgin Mobile 271

VOTRE OFFRE PERSONNALISEE

Pour bénéficier de plus d'informations et de modèles, Documentissime vous propose les PacksLégiPratique - accessible sous ce lien

Ces packs contiennent :

Les informations et conseils d'un Avocat

Une sélection de modèles et documents types prêts à l'emploi

Des dossiers de synthèse précis et pratiques

Le tout téléchargeable en une seule et unique fois !

Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien

Page 3: Lettre de Contestation de Facture Virgin Mobile 271

Civilité Nom PrénomAdresse

Code postal / ville

N°Tél

Virgin mobile - OMER TELECOMService Client

CS 10701

35507 VITRE CEDEX

Date

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Contestation de facture

N° client :

Madame, Monsieur,

A la réception de la facture en date du _______ (indiquez la date de la facture) concernant l'abonnement

__________ (précisez le nom de votre abonnement, options comprises), il apparaît que le montant prélevé

est de _________ (indiquez le montant de la facture).

Je suis très étonné(e) de ce montant.

En effet, il est indiqué que j'ai très largement dépassé mon forfait et ce à hauteur de ______ (indiquez lemontant surplus de votre forfait habituel). Pourtant, j'ai vérifié ma consommation téléphonique tout au long

du mois afin de rester toujours en crédit.

Par conséquent, je vous demande par la présente de procéder à toutes les vérifications qui s'imposent car il

s'agit probablement d'une erreur.

Dans l'attente d'une réponse de votre part dans les plus brefs délais, je vous demande cesser tout prélèvement

ultérieur, le montant contesté prélevé par vos soins étant exorbitant pour mon budget et de procéder au

remboursement des sommes trop perçues.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de

mes salutations distinguées.

Signature

Page 4: Lettre de Contestation de Facture Virgin Mobile 271

Pièces jointes :

copie du contrat d'abonnement de téléphonie mobile

copie de la facture contestée

Ce document a été rédigé d’après un modèle Documentissime.fr

Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)