Lettre des communistes au Sénat

7/30/2019 Lettre des communistes au Snat

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DEBAT AU SENAT :POURQUOI NOUS REFUSONS

LAUSTERITE !

LETTRE OUVERTE DES SENATRICES ET SENATEURS

DU GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN

(CRC)

Depuis plusieurs semaines, les snatrices et snateurs dugroupe communiste rpublicain et citoyen ont travaill sur des textesfondamentaux et structurants pour lavenir de notre pays.

Parmi ces textes, le Trait sur la stabilit, la coordination et lagouvernance (TSCG), la rgle dor, le projet de loi de financement dela scurit sociale (PLFSS) et le projet loi de Finances (PLF) pour2013, sont sans doute les plus emblmatiques.

Nos votes sur ces textes ne relvent pas dune posturecirconstancielle. Ce sont des votes responsables qui prennent appuisur la volont de changement qui sest majoritairement exprimedans notre pays en mai et juin derniers.

Ils portent les combats du Front de gauche contre la droite etlextrme droite, mais sont aussi exigeants pour que cette volont dechangement se concrtise par des dcisions et des actes forts dugouvernement, attendus par nos concitoyens pour rpondre leursbesoins.

En napprouvant pas ces textes, notre groupe a provoqu leurrejet par le Snat.

Faut-il le rappeler ? Il ny a pas de majorit de gauche au Snatsans les 20 membres du groupe CRC.

Ds les premiers jours de la session extraordinaire de juillet,notre groupe qui souhaite la russite de la gauche, cest--dire duchangement, a manifest sa disponibilit pour travailler laprparation de textes lgislatifs.

Le gouvernement na pas vu ou plutt, na pas voulu voir le rlecharnire de notre groupe.

15, RUEDE VAUGIRARD 75291 PARIS CEDEX 06 - TLPHONE : 01 42 34 21 24- TLCOPIE : 01 42 34 38 11

www.groupe-crc.org

R P U B L I Q U E F R A N A I S E

Groupe

Communiste

Rpublicain

Et Citoyen


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Nos propositions nont t examines, et encore moins prises

en compte, ni en amont de la prsentation des projets de loi, nidurant leur examen en commission, comme en sance publique.

Les textes taient prendre ou laisser. Nous navons pu aucun moment, vritablement discuter, ni de lorientation ni de leurcontenu.

Nous laffirmons avec force : nous sommes acteurs duchangement. Notre seule ambition est de rpondre aux attentes etexigences de notre peuple.

Avec le Front de gauche, nous avons soutenu au second tourde llection prsidentielle le candidat Franois Hollande. Nousavons ainsi permis la dfaite de la droite laquelle nous noussommes opposs hier comme aujourdhui, et comme nous le feronsdemain.

Fort de ses 4 millions de voix, soit 11% des votes, le Front degauche est une composante essentielle de la majorit politiqueactuelle.

Le Front de gauche, comme le Parti communiste en son sein, a

fait le choix de ne pas participer au gouvernement qui a, dentre,annonc des orientations trop loignes dune politique de progrset de justice sociale.

Labsence de rupture avec les politiques librales qui ontprvalu depuis tant dannes, a justifi labstention de noscamarades du groupe GDR lAssemble nationale lors de ladclaration de politique gnrale du Premier Ministre le 3 juilletdernier, position que nous avons soutenue et fait ntre au Snat oce dbat se droulait sans vote.

Notre dsaccord avec un certain nombre dorientations de lamajorit gouvernementale, celle qui a vot la confiance au PremierMinistre, est connu et nos votes daujourdhui ne peuvent constituerune surprise.

Avec le Front de gauche, nous avons rejet le trait Sarkozy-Merkel qui devait tre rorient, comme le nouveau Prsident de laRpublique sy tait engag quand il tait candidat, et qui futfinalement soumis la ratification des parlementaires tel quel, sansquaucune virgule ne soit modifie.


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Ce recul face aux libraux europens et les marchs est

malheureusement un acte fondateur du quinquennat.

De cet acte dcoulent les insuffisances, les contre-sens, lafausse route actuelle.

Alors que le peuple a vot pour un changement maintenant ,ce sont les dogmes libraux qui, au-del de quelques mesurespositives, perdurent. Ils ont pour nom : comptitivit, rduction desdpenses publiques et cot du travail.

Lannonce du pacte de comptitivit, avec la hausse dune

TVA, pourtant dnonce hier, a confirm et renforc nos craintesdun refus daffronter le monde de la finance, qualifi dennemi sansvisage par le candidat Franois Hollande.

Le projet de loi de financement de la scurit sociale pour 2013na pas rompu avec la terrible logique de la matrise des dpensesde sant qui signifie toujours moins de soins pour une partcroissante de la population et toujours plus dingalits face lavieillesse.

Nous avons dcid, comme les dput(e)s du groupe GDR

lAssemble nationale, de voter contre un texte sans ambition, ne sedonnant pas les moyens de revenir sur les mesures les plusrgressives des annes Sarkozy. Nous avons maintenu ce votequitte provoquer le rejet par le Snat. Cest une question decohrence, cest une question de respect.

Nous ne pouvons accepter - car cest une mesure importante etsymbolique - le renforcement de la taxation des retraites pour lefinancement de la protection sociale.

Le gouvernement connaissait notre hostilit de principe cette

mesure comme labsence de remise en cause des exonrations decotisations sociales patronales.

Il na pas boug dun iota sur ces points. Plus gnralement, unseul de nos 50 amendements a t accept par la majoritgouvernementale et un autre a t repris par le Rapporteur gnral.Nous avons donc maintenu le vote contre.

Concernant le projet de loi de Finances dont le dbat acommenc le 23 novembre, nous prconisons pour linstant, tant surles recettes que sur les dpenses, une abstention, car mme si sur

le plan des recettes un effort de rquilibrage a t effectu,lamendement pigeons a rduit la porte de cette avance enretirant 750 millions de recettes sur la taxation des plus-values en


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matire de cession dentreprise. Par ailleurs, nous constatons que

les dpenses sont toujours marques par le dogme libral derduction cote que cote des dpenses publiques.

Pierre Laurent, Secrtaire national du Parti communistefranais, Andr Chassaigne, prsident du groupe GDR lAssemble nationale et Eliane Assassi, prsidente de notre groupeau Snat, ont t reus par le Premier Ministre.

Une liste damendements adopts lan dernier par la majoritde gauche du Snat lui a t remise. Ces amendements ne relventpas de la surenchre.

Ils marquent une inflexion significative vers plus de justicesociale et fiscale.

Jusqu ce jour, le gouvernement maintient laffirmation duPremier Ministre sur labsence de marge de manuvre et le refus denos propositions.

De toute vidence, le carcan europen, les premiresconsquences du pacte budgtaire et de sa rgle dor se font sentir.

Le changement est-il encore lordre du jour ? La question

mrite dtre pose.

Notre abstention sur le budget entranera sans doute le rejet duprojet de budget par le Snat.

Nous avons toujours dit que nous voterions les mesures quivont dans le bon sens : ainsi, nous avons vot et voteront le projetde loi relatif au logement.

Nous avons vot en juillet le collectif budgtaire qui, alors,marquait un inflchissement net par rapport la politique de Nicolas

Sarkozy.

Nous avons pleinement particip llaboration de la loi contrele harclement sexuel et lavons bien entendu vote.

Nous nous engageons pleinement pour le vote dans lesmeilleurs dlais du projet de loi instaurant le mariage pour tous.

Nous ne votons pas pour ce qui nous parat contraire nosengagements et aux chances de russite de la gauche.

Outre les projets clefs de ratification du trait budgtaireeuropen, de linstauration de la rgle dor, ou de loi de finances oude financement de la scurit sociale, nous navons pas vot le texte


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relatif au statut des trangers qui prolonge la stigmatisation dhier.

Nous avons vivement rejet un texte relatif lnergie quiengageait le dmantlement du service public, mettait en danger leprincipe dgalit et aurait abouti faire payer, terme, plus cherlnergie aux plus dmunis.

Nous exigeons par contre dans lurgence, ladoption demesures sociales dans ce domaine. Nous avons dpos uneproposition de loi en ce sens qui peut tre adopte par toute lagauche ds demain.

En dcembre, si rien ne bouge, nous nous opposerons auprojet de loi de finances rectificative. En effet, il doit, pour lessentiel,intgrer les dispositions du pacte de comptitivit, qui prennent contre-pied la gauche, en allant lencontre des intrts populaires.

On nous dit : attention ! Vous vous alliez avec la droite. Cestune alliance contre nature, vous trahissez la gauche .

Cest oublier bien vite que tant sur la ratification du trait, la loiorganique portant rgle dor, le texte relatif aux trangers (instaurantune garde vue spcifique) que sur la reconduction des mesuressarkozistes relatives au terrorisme, seuls les renforts des voix delUMP et de lUDI, ont permis au gouvernement de faire adopter cestextes par le Snat.

Les snatrices et snateurs du groupe communiste rpublicainet citoyen ne sont pas figs dans une attitude de refus systmatiqueet strile. Nous avons des propositions, en particulier pour la justicesociale, pour une lutte dtermine contre le chmage avec lamesure emblmatique dinterdiction des licenciements boursierspour une nouvelle rpartition des richesses dans notre pays. Nousagissons avec dtermination pour que ces propositions soiententendues et prises en compte.

Nous ne sommes pas dans lopposition, ft-elle de gauche, carnous revendiquons haut et fort notre appartenance cette majoritpolitique qui le 6 mai a permis de chasser la droite du pouvoir.

Mais ne pas nous entendre est sans nul doute prendre lerisque de renoncer cette majorit du changement, et de dcevoircruellement les aspirations populaires.

Paris, le 28 novembre 2012


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Membres du groupe CRC du Snat :

Mme ASSASSI ElianeMme BEAUFILS Marie-FranceM. BILLOUT MichelM. BOCQUET EricMme COHEN LaurenceMme CUKIERMAN CcileMme DAVID AnnieMme DEMESSINE MichelleMme DIDIER EvelyneM. FAVIER Christian

M. FISCHER GuyM. FOUCAUD ThierryMme GONTHIER-MAURIN BrigitteM. LAURENT PierreM. LE CAM GrardM. LE SCOUARNEC MichelMme PASQUET IsabelleMme SCHURCH MireilleM. VERGES PaulM. WATRIN Dominique

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