Mars 2016

Edito

Marie-Hélène FortésaExecutive DirectorErnst & Young et AssociésFinancial Services Riskmarie.helene.fortesa@fr.ey.com

EY Reg Focus

Lettre réglementaire

Complétant les orientations de l’EBA1 publiées en décembre 2015, la BCE a fait part de ses exigences en matière de surveillance prudentielle des banques au titre du Pilier 2 : dans une lettre transmise le 8 janvier 2016 aux banques assujetties au MSU2, la présidente du conseil de surveillance prudentielle D. Noury a défini les attentes relatives à l’ICAAP (Internal Capital Adequacy Assessment Process, adéquation des fonds propres) et à l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process, adéquation de la liquidité), ainsi que le type d’information à transmettre.

Dans les attentes relatives à l’ICAAP, on retiendra les principaux points suivants :• en matière de gouvernance, tous

les éléments clés de l’ICAAP doivent être approuvés par l’organe de direction. Une déclaration officielle sur l’adéquation des fonds propres doit être établie au moins une fois par an, les rapports internes avec les résultats liés à l’ICAAP étant à produire au moins trimestriellement ;

1 Guidelines on ICAAP and ILAAP information collected for SREP purposes, document pour consultation, 11 décembre 2015

2 Mécanisme de Surveillance Unique

• la perspective à un an est à compléter par un processus prospectif à plus long terme (> 3 ans) prévoyant l’utilisation d’un scénario de référence crédible et de scénarios adverses adéquats et propres à chaque établissement ;

• l’approche retenue doit être centrée sur la survie de l’établissement, le respect continu des exigences juridiques et internes et sur une approche saine sur le plan économique prenant en compte l’ensemble des risques possibles, avec des paramètres et des hypothèses propres à chaque établissement ;

• les scénarios des tests de résistance doivent être adaptés aux principales vulnérabilités propres à chaque établissement, qui seront revues au moins une fois par an.

Dans les attentes relatives à l’ILAAP, on retiendra les principaux points suivants :

• l’ILAAP doit contenir toutes les informations qualitatives et quantitatives nécessaires pour déterminer l’appétence au risque. Doit aussi être jointe la description des systèmes, processus et méthodologie permettant de mesurer et gérer les risques de liquidité ;

• une déclaration sur l’adéquation du niveau de liquidité doit être produite au moins une fois par an et approuvée par l’organe de direction.

En matière de collecte harmonisée des informations relatives à l’ICAAP et l’ILAAP, toutes les informations mentionnées dans les orientations de l’EBA doivent être transmises à la BCE le 30/04/n sur données du 31/12/(n-1) dans un format qui convient à l’établissement.

En outre, la BCE joint 2 modèles de tableaux à lui adresser : l’un relatif à la mise en correspondance des risques et la collecte de données sur les risques ICAAP, l’autre sur l’auto-évaluation au titre de l’ILAAP.

Les établissements doivent également lui transmettre les déclarations sur l’adéquation des fonds propres (pour l’ICAAP) et sur l’adéquation de la liquidité (pour l’ILAAP) étayées par une analyse de la conception des procédures d’évaluation et des résultats, et signées par l’organe de direction.

2 | Lettre réglementaire Mars 2016

Focus1Le Comité de Bâle a entériné le nouveau dispositif de risque de marché visant à compléter les réformes apportées par Bâle 2.5.è Bâle 4, risque de marché

Le Comité de Bâle a publié des propositions de révision de la méthode standard et du dispositif d’atténuation de risque de crédit.

è Bâle 4, risque de crédit

L’ EBA publie un document de discussion sur la mise en œuvre de la revue réglementaire de l’approche IRB (Internal ratings-based).è Modèles de risque de crédit

Les principales évolutions du dispositif de risque de marché concernent :• la détermination de la frontière entre les portefeuilles

bancaire et de négociation afin de réduire les possibilités d’arbitrage ;

• la révision de l’approche en modèles internes avec une identification plus cohérente et plus complète des risques, un processus de validation des modèles amélioré et une reconnaissance plus prudente des effets de couverture et de diversification de portefeuille ;

• la révision de l’approche standard servant d’alternative crédible et de plancher à l’approche en modèles internes, pour favoriser la comparabilité et l’homogénéité du reporting du risque de marché entre différentes banques et juridictions.

Le BCBS estime à 40% en moyenne l’augmentation induite des exigences en fonds propres.Calendrier : Cette réforme sera effective à partir du 01/01/2019.

Frontière entre portefeuilles bancaire et de négociation :• Encadrement plus précis du contenu du portefeuille de négociation• Mise en place de limites entre portefeuilles bancaire et de négociation• Traitement plus clair des transferts internes de risqueApproche en modèles internes :• Amélioration de la sensibilité aux risques

- Remplacement de la VaR (Value at risk) et VaR stressée par l’Expected Shortfall (ES)- Introduction de plusieurs horizons de liquidité

• Modification majeure du processus de validation des modèles- Validation du modèle au niveau de chaque desk

• Effets de couverture et de diversification de portefeuille- Restrictions sur les économies de fonds propres possibles au titre de l’effet de diversification de portefeuille- Remplacement du modèle IRC, trop complexe, par le modèle Default Risk Charge (DRC) pour capturer le risque de défaut seul

Approche standard :• Mise en cohérence avec l’approche en modèles internes• 3 composantes : méthode basée sur les sensibilités, méthode DRC

standardisée et charge additionnelle pour le risque résiduel

La révision en cours s’inscrit dans une refonte plus profonde du dispositif de calcul des exigences en fonds propres visant à trouver un équilibre entre simplicité et sensibilité au risque et à promouvoir la comparabilité des actifs pondérés entre banques et juridictions.Suite aux retours qui ont suivi la publication du premier document consultatif de décembre 2014, le Comité de Bâle a publié un second document prenant en considération les remarques soulevées par le premier et a ainsi :• réintroduit l’usage - non systématique - des notes externes

provenant des agences de notation pour les expositions sur les banques et entreprises ;

• proposé des approches alternatives pour les juridictions ne permettant pas le recours aux notes externes pour les besoins règlementaires.

La méthode standard servirait également de plancher pour la méthode de modèles internes.

Méthode standard du risque de crédit :• Maintien du critère de notation externe pour les banques et entreprises• Pondérations accrues pour les actions et dettes subordonnées• Utilisation du ratio LTV (Loan-to-value) comme principal facteur de risque

pour les créances garanties par de l’immobilier résidentiel et commercial• Propositions additionnelles pour les expositions hors bilan et les

expositions en défautDispositif d’atténuation du risque de crédit :• Exclusion du recours aux modèles internes pour l’estimation des décotes,

à l’approche par VaR pour les repos et à la méthode des modèles internes pour les repos et les opérations sur dérivés OTC

• Modification de la formule de calcul pour les opérations de pension• Réintroduction du recours aux notes externes

Ce document fait suite aux réponses de la profession au document de discussion de mars 2015 sur le futur de l’approche IRB.Pour accroître la comparabilité des modèles entre les banques, l’EBA portera son attention sur 3 domaines :• la revue du cadre réglementaire de l’IRB qui prendra

la forme de normes techniques réglementaires ou d’orientations introduites sur la période 2016-2017 ;

• la cohérence des pratiques de supervision (incluant les exercices de benchmarking) ;

• une transparence accrue basée sur des tableaux comparables et standardisés.

L’EBA réaffirme également que les modèles internes doivent être conservés tout en en limitant l’utilisation pour les portefeuilles avec peu de défauts. Une revue plus fondamentale du cadre de l’IRB pourrait être envisagée à plus long terme.

Concernant la revue du cadre réglementaire, les publications définitives sont prévues aux dates suivantes :• Méthodologie d’évaluation de l’IRB : T1 2016• Changements dans la définition du défaut : mi-2016• Estimation des paramètres de risque et traitement des actifs en

défaut : mi-2017• Techniques de réduction du risque de crédit : fin 2017• Mise en œuvre sur la période, dans l’UE, des propositions du

Comité de Bâle relatives au nouveau Pilier 3 : démarrage en 2016Ce calendrier est susceptible d’évoluer en fonction des développements au niveau international (Comité de Bâle ou décisions législatives de la Commission Européenne).La mise en œuvre de ces changements devra être finalisée pour fin 2020.

Minimum capital requirements for market risk (BCBS 352), 11/01/2016

Impact : fort

Revisions to the Standardised Approach for credit risk – Second consultative document (BCBS 347), 11/12/2015.Fin de la consultation : 11/03/2016.

Impact : moyen.

The EBA’s regulatory review of the IRB Approach Report - Opinion of the EBA on the implementation of the regulatory review of the IRB Approach, 4/02/2016. Fin de la consultation : 5 mai 2016.

Impact : fort.

La Direction générale du Trésor a publié un projet de modification de la hiérarchie des créanciers des établissements de crédit.è Résolution

La Direction générale du Trésor a publié en janvier un projet de modification de la hiérarchie des créanciers des établissements de crédit (projet qui a reçu l’aval de la profession) afin de permettre l’émission d’instruments de bail-in compatibles avec la TLAC (Total Loss Absorbing Capacity) du FSB.Comme l’Allemagne et l’Italie ont pu le faire auparavant, mais avec des solutions différentes, ce projet vise à clarifier l’ordre de préférence de remboursement des créanciers dans le cadre d’une procédure de résolution, à la suite de la transposition de la Directive européenne Redressement et Résolution (BRRD).Un possible vote pourrait intervenir avant la fin du premier semestre 2016 (dans la loi Sapin 2).

• La dette senior émise avant la date d’entrée en vigueur de la loi obtient le même rang de préférence que les autres passifs qui lui sont pari passu, (donc pas de risque de dépréciation des titres des investisseurs actuels).

• La solution française prévoit par ailleurs la création d’une nouvelle classe de dette senior d’une maturité à l’émission supérieure à un an, dans un rang plus junior que celui des dettes senior unsecured actuelles mais plus senior que les dettes subordonnées. Ces instruments, baptisés, peut-être improprement, « obligations senior-junior » par Moody’s, pourront ainsi être éligibles au nouveau ratio TLAC.

• La solution statutaire proposée accroît les marges de manœuvre des banques qui pourront ainsi émettre de la dette senior dans ce rang ou dans le même rang que le stock actuel de dettes senior unsecured.

• Les titres et instruments de moins d’un an seront obligatoirement émis au niveau du rang préféré.

Projet de modification de l’article L. 613-30-3 du COMOFI.

Impact : fort.

3Lettre réglementaire Mars 2016 |

La Commission européenne propose de rendre compatibles les deux exigences pour les banques d’importance systémique mondiale.

è Résolution

Le Comité de Bâle a publié le 3e rapport sur la mise en conformité des banques avec les exigences sur l’agrégation et le reporting des données risques (BCBS 239).

è Agrégation des données et reportings risques

En novembre 2015, le FSB a publié les standards définitifs pour la TLAC minimum (Total Loss - Absorbing Capacity) pour les banques d’importance systémique mondiale – les G-SIBs (cf. edito de la Lettre Réglementaire de décembre 2015), qui permettent de garantir qu’elles disposent d’une capacité de pertes et de recapitalisation suffisante pour préserver les fonctions critiques du groupe en cas de résolution sans appel aux deniers publics.En Europe, les banques ont à satisfaire aux exigences du MREL (Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities) imposées par la Directive sur le redressement et la résolution (BRRD).Bien que poursuivant les mêmes objectifs, ces 2 standards ne renvoient pas à la même définition des passifs éligibles au renflouement interne.La proposition de la Commission aurait pour but de rendre cohérents les 2 dispositifs mais poserait un problème de compatibilité avec le projet français de création d’« obligations senior-junior ».

• La note de la Commission présente 3 options dont la 3e a sa faveur : elle suppose une modification de CRR (Capital Requirement Regulation) afin de concilier exigences du MREL et celles de la TLAC.

• Pour les G-SIBs, les exigences de capital en situation de continuité d’activité resteraient à 6% tandis que les exigences de capital en situation de liquidation seraient portées à 12% (la somme des deux étant égale à l’exigence de 18% de TLAC) : les exigences totales passeraient donc de 8% à 18%, 12% étant satisfaites avec un nouveau Tier 2 dont les critères d’éligibilité seraient modifiés.

• Pour les autres banques, les exigences de capital resteraient inchangées (6% de Tier 1, 8% au total). Le supplément de Pilier 2 au titre du MREL serait déterminé par l’autorité de résolution sur une base individuelle comme préconisé dans la directive européenne.

• Un groupe de travail ad hoc se réunira de février à mai pour discuter de cette proposition.

En janvier 2013, le Comité de Bâle a publié « Principles for effective risk data aggregation and risk reporting » pour renforcer les capacités des banques d’importance systémique mondiale en matière d’agrégation de données et de reportings internes sur les risques. La mise en œuvre de ces principes devait être achevée au 01/01/2016.Le Comité a suivi la progression de la mise en conformité des banques au moyen de questionnaires d’auto-évaluation en 2013 et 2014.Sur la base de ces informations, les objectifs fixés par le Comité en termes de conformité devraient être atteints entre 2016 et 2018.L’objectif de ce document est de proposer aux banques des recommandations pour une mise en œuvre plus aisée.

Le comité insiste sur les recommandations suivantes :• Les banques et les superviseurs doivent continuer de

promouvoir la bonne compréhension de ces principes.• Les superviseurs doivent conduire des revues en profondeur

pour satisfaire les exigences en matière d’agrégation de données.

• Les banques doivent articuler l’agrégation des données risques et leurs reportings avec leur appétit au risque, en périodes normales et stressées.

• Les banques doivent avoir des dispositifs de gouvernance adaptés aux procédures manuelles.

• Les banques doivent examiner de façon critique leur architecture IT et en réduire la complexité.

• La conformité des banques avec les principes devra faire l’objet d’une évaluation indépendante début 2016.

• Les déficiences constatées doivent être présentées au conseil d’administration et faire l’objet de mesures correctives.

Note from the Commission Services for the European Commission Expert Group on Banking, Payments and Insurance: Way forward on TLAC implementation and MREL review.

Impact : fort.

Third progress in adopting the Principles for effective risk data aggregation and risk reporting (BCBS 239), décembre 2015.

Impact : N/A s’agissant d’un rapport.

• Revised framework for market risk capital requirements issued by the Basel Committee - 11/01/2016 - lien• Guidance on the application of the Core principles for effective banking supervision to the regulation and supervision of institutions

relevant to financial inclusion - 21/12/2015 - lien• Identification and measurement of step-in risk released by the Basel Committee - 17/12/2015 - lien• Revisions to the Standardised Approach for credit risk: Basel Committee issues second consultative document - 10/12/2015 - lien

Principaux textes publiés récemment (du 21/11/15 au 19/02/16)2è Nouveaux textes de BCBS (Basel Committee on Banking Supervision)

• Opinion of the EBA on the Commission’s Intention to Amend the Draft RTS Specifying Criteria Relating to the Methodology for Setting MREL According to Article 45(2) of Directive 2014/59/EU - 10/02/2016 - lien

• EBA sets out roadmap for the implementation of the regulatory review of internal models - 05/02/2016 - lien• EBA consults on draft guidelines on implicit support for securitisation transactions - 20/01/2016 - lien• EBA publishes revised final draft technical standards and Guidelines on methodology and disclosure for global systemically important

institutions - 13/01/2016 - lien• EBA updates on the status of its final Implementing Technical Standards on benchmarking portfolios - 21/12/2015 - lien• EBA consults on draft Guidelines on stress testing - 19/12/2015 - lien• EBA delivers guidance for business reorganisation plans under the BRRD - 17/12/2015 - lien• EBA recommends introducing the NSFR in the EU - 17/12/2015 - lien• EBA issues final Guidelines on institutions exposures to shadow banking entities and recommends approach to limiting risks -

15/12/2015 - lien• EBA consults on assessment methodology on the use of internal models for market risk - 14/12/2015 - lien• EBA issues recommendations for sound prudential regime for investment firms - 14/12/2015 - lien• EBA consults on draft Guidelines on ICAAP and ILAAP information collected for SREP purposes - 11/12/2015 - lien• EBA issues revised list of ITS validation rules - 10/12/2015 - lien• EBA launches consultation on FINREP using IFRS 9 - 08/12/2015 - lien• EBA provides assessment of banks Pillar 3 reports for 2015 - 27/11/2015 - lien

è Nouveaux textes de l’EBA (European Banking Authority)

EY | Audit | Conseil | Fiscalité et Droit | Transactions

EY est un des leaders mondiaux de l’audit, du conseil, de la fiscalité et du droit, des transactions. Partout dans le monde, notre expertise et la qualité de nos services contribuent à créer les conditions de la confiance dans l’économie et les marchés financiers. Nous faisons grandir les talents afin, qu’ensemble, ils accompagnent les organisations vers une croissance pérenne. C’est ainsi que nous jouons un rôle actif dans la construction d’un monde plus juste et plus équilibré pour nos équipes, nos clients et la société dans son ensemble.

EY désigne l’organisation mondiale et peut faire référence à l’un ou plusieurs des membres d’Ernst & Young Global Limited, dont chacun est une entité juridique distincte. Ernst & Young Global Limited, société britannique à responsabilité limitée par garantie, ne fournit pas de prestations aux clients. Retrouvez plus d’informations sur notre organisation sur www.ey.com.

© 2016 Ernst & Young et AssociésTous droits réservés.

Document imprimé conformément à l’engagement d’EY de réduire son empreinte sur l’environnement.

Cette publication a valeur d’information générale et ne saurait se substituer à un conseil professionnel en matière comptable, fiscale ou autre. Pour toute question spécifique, vous devez vous adresser à vos conseillers.

ey.com/fr

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• FSB publishes fourth EDTF report on bank risk disclosures - 07/12/2015 - lienè Nouveaux textes du FSB (Financial Stability Board)

• The European Commission has published a draft Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the conditions for the application of the derogations concerning currencies with constraints on the availability of liquid assets - 26/01/2016 - lien

• Information Note from the Commission Services for the European Commission Expert Group on Banking, Payments and Insurance: Way forward on TLAC implementation and MREL review - 20/01/2016

• Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les dérogations applicables aux négociants en matières premières - 16/12/2015 - lien

è Nouveaux textes de la Commission européenne

• Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et aux dépositaires

centraux de titres - 16/12/2015 - lien• Décision no 2015-CR-01 du 24 novembre 2015 portant adaptation pour l’année 2015 du règlement délégué (UE) no 2015/63 de la Commission

européenne du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution - 09/12/2015 - lien

è Nouveaux textes / France

• RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2016/200 DE LA COMMISSION du 15 février 2016 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux obligations d’information sur le ratio de levier applicables aux établissements, en vertu du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil - 16/02/2016 - lien

• RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/101 DE LA COMMISSION du 26 octobre 2015 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’évaluation prudente en vertu de l’article 105, paragraphe 14 - 28/01/2016 - lien

• RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2016/100 DE LA COMMISSION du 16 octobre 2015 définissant des normes techniques d’exécution précisant la procédure de décision commune à suivre pour les demandes relatives à certaines autorisations prudentielles introduites conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil - 28/01/2016 - lien

• RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2016/99 DE LA COMMISSION du 16 octobre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne la définition des modalités de fonctionnement opérationnel des collèges d’autorités de surveillance, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil - 28/01/2016 - lien

• RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/98 DE LA COMMISSION du 16 octobre 2015 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions générales de fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance - 28/01/2016 - lien

• RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/2326 DE LA COMMISSION du 11 décembre 2015 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 - 12/12/2015 - lien

è Nouveaux textes du JOUE (Journal officiel de l’Union européenne)

• Liste des autres Établissement d’importance systémique mondiale (A-EIS) au titre de l’article L511-41-1 A VII du Code monétaire et financier et Méthodologie - 30/12/2015 - lien

• Liste des Établissements d’importance systémique mondiale (EISm) au titre de l’exercice 2014 conformément aux dispositions de l’article L511-41-1 A VI du Code monétaire et financier - 15/12/2015 - lien

• Instruction n° 2015-I-25 portant abrogation de l’instruction n° 2005-04 relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - 01/12/2015 - lien

è Nouveaux textes de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

• ESAs update list of identified Financial Conglomerates - 01/12/2015 - lien

è Nouveaux textes du Joint Committee of the European Supervisory Authorities

• Attentes prudentielles relatives à l’ICAAP et l’ILAAP et collecte harmonisée d’informations en la matière - 08/01/2016 - lien

• Legal framework for Banking Supervision, Volume III - 04/12/2015 - lien

è Nouveaux textes de l’ECB (European Central Bank)

• ESM direct bank recapitalisation instrument adopted - 08/12/2015 - lien

è Nouveaux textes de l’ESM (European Stability Mechanism)