L’évolution des structures de gestion des programmes … · la forme d’un GIP 1. Les membres et les missions du GIP ... Approbation précédée de l’avis du Directeur régional/départemental

1

L’évolution des structures de gestion des programmes de

dépistage organisés des cancers

Présentation du 6 septembre 2016actualiséee le 20 janvier 2017

2

IDENTIFICATION DES OBJECTIFS DE LA MISSION

� Nouveau cahier des charges des structures de gestion (SG) da ns lecadre du Plan Cancer 2014-2019

� Une structuration régionale des SG en appui des ARS

� La préservation d’une territorialisation des missions de p roximité

� La mise en place d’une démarche d’assurance qualité par l’IN Ca

� Principes d’évolution du schéma organisationnel des SG

� Une structure juridique unique par région

� Création d’antennes territoriales (nombre et emplacement en accord avec les ARS)

3

Sommaire

1. Etude comparative et préconisation de lastructure-cible

2. Analyse des étapes juridiques nécessaires à lacréation de la structure-cible et desconséquences sur le personnel, les biens et lescontrats

4

1. Etude comparative et préconisation d’une

structure -cible

5

A – Analyse de l’opportunité de structurer les SG sou s la forme d’un GIP

1. Les membres et les missions du GIP

« Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie adm inistrative etfinancière . Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droitpublic, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé . Cespersonnes y exercent ensemble des activités d'intérêt géné ral à but non lucratif, en mettant en commun lesmoyens nécessaires à leur exercice (article 98 de la Loi du 17 mai 2011).

� Au cas d’espèce , les missions exercées par les SG à savoir assurer de façonopérationnelle l’organisation locale des programmes de dépistage organisé des cancersconformément au cahier des charges prévu en annexe de l’arrêté du 29 septembre2006 constitue effectivement une activité d’intérêt général

� Les membres actuels des SG peuvent être membres d’un GIP, à l’ exception despersonnes physiques

� Veiller à ce qu’il y ait effectivement au moins une personne m orale de droit publicau sein de chaque SG restructurée (département, commune ou é tablissementpublic de santé par exemple)

� Compte tenu de la typologie actuelle des membres des SG, seul s lesétablissements publics constituent des personnes morales de droit public

6

A – Analyse de l’opportunité de structurer les SG so us la forme d’un GIP

2. La convention constitutive

� Rédaction et approbation d’une convention constitutive par les membres du GIP(article 99 loi du 17 mai 2011)

� La convention prévoit l’organisation, le fonctionnement, la durée et les droitsstatutaires des membres

� Approbation de la Convention par l’Etat à la discrétion du Préfet (cf. Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public)

� Approbation précédée de l’avis du Directeur régional/départemental des financespubliques

� Défaut d’approbation expresse, à l’expiration d’un délai franc de quatre mois àcompter de la réception par l’administration des documents, vaut refus d’approbationde la convention constitutive du GIP

� Au cas d’espèce , procédure formelle d’approbation pouvant retarder ou alourdir lacréation ou la modification de la SG

7


3. La gouvernance du GIP

� Assemblée générale obligatoire composée de l’ensemble des membres

� Liberté dans la répartition des voix avec obligation d’affecter la moitié des voix auxpersonnes morales de droit public (justifiée par la logique de coopération public-privé)

� Nomination obligatoire d’un directeur chargé d’assurer le fonctionnement du GIP

� Nomination d’un commissaire du Gouvernement si l’Etat est membre (tel que l’ARS)

� Possibilité de créer un CA

� Possibilité de créer des organes de gouvernance intermédiaires et consultatifs

� Au cas d’espèce, l’application du principe de majorité publ ique :

� A pour effet de positionner automatiquement les financeurs des SG de façon majoritaire dans lagouvernance

� En toute cohérence cela implique d’intégrer les ARS en qualité de membre, ce qui n’est pas unobjectif poursuivi par le Ministère de la Santé.

� A pour effet de questionner la pertinence du contrôle de qualité de l’INCa qui serait indirectementamené à évaluer les ARS et, parfois, ses propres membres (ARS, Assurance Maladie)

8


4. La solidarité des membres vis-à-vis des dettes du g roupement

� Statut protecteur pour les membres qui ne sont responsables à l’égard des tiers qu’àhauteur de leurs droits statutaires dans le GIP

� Pas d’obligation solidaire des membres du GIP à l’égard des dettes du groupement

5. Le régime de la comptabilité du GIP

� Comptabilité publique si le GIP exerce à titre principal une activité relevant du servicepublic administratif

� Comptabilité privée si le GIP exerce à titre principal une activité relevant du service publicindustriel et commercial

� Au cas présent , l’activité des SG relève du service public administratif, donc applicationd’une comptabilité publique

� Au cas présent , application d’une comptabilité publique constitue pas un facteur dechangement nécessitant une adaptation du fonctionnement actuel des SG, les SGactuels étant quasi-tous soumis à une comptabilité privée

9


6. Le financement du GIP

� Constitution avec ou sans capital

� Contribution financière des membres librement fixée dans la convention constitutive

� Mise à disposition de personnels, de locaux ou d’équipement

� Les subventions publiques, les emprunts, les dons et les legs

� Au cas présent , la SG pourrait percevoir des contributions financières etmatérielles de ses membres, maintenir ses financements publics actuels(ARS et Assurance Maladie) et recevoir des subventions d’autrescollectivités publiques.

10


7. Le personnel du GIP

� Personnel mis à disposition ou détaché par ses membres, des agents publics relevant d’unepersonne morale de droit public non membre du groupement ou, à titre complémentaire, despersonnels propres recrutés par le GIP

� Au cas présent , la mise à disposition au sein des SG est peu fréquente au profit d’unrecrutement direct du personnel par les SG. Dans le cadre d’une restructuration, le personnelactuel pourrait être maintenu (cf. Partie 3) mais le recrutement ultérieur du personnel propre nepeut théoriquement intervenir qu’à titre complémentaire

8. Le contrôle du GIP

� Soumis au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC)

� Désignation d’un Commissaire du gouvernement pour contrôler les activités et la gestion du GIPsi l’Etat est membre

� Au cas présent , si les ARS sont membres des SG, désignation d’un Commissaire duGouvernement

� Les SG serait soumises au contrôle de la CRC (ce qui n’est pas le cas de l’association et duGCSM)

� Contrôle administratif et financier surabondant compte tenu de l’existence d’un contrôlepropre aux SG prévu par l’arrêté du 29 septembre 2006

11

A – Analyse de l’opportunité de structurer les SG sous la forme d’un GIP

9. Les contrats des GIP

� Compte tenu de leur personnalité morale de droit public, les GIP sont soumis àl’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (article 10)

� Au cas présent , cela signifie que les SG devront mettre en œuvre une procédure de miseen concurrence avec, selon les montants des prestations, une mesure de publicité

10. La possibilité de créer une antenne territoriale

� Pas d’obstacle juridique à la possibilité pour le GIP d’acquérir des immeubles en vue deson implantation géographique sur le territoire d’une région

� A cet effet, prévoir au sein de la convention constitutive l’implantation des antennesterritoriales en sus du siège social ou bien que l’assemblée générale est compétente pourapprouver la création et l’implantation géographique d’antennes territoriales.

12

A – Analyse de l’opportunité de structurer les SG sous la forme d’un GIP

PRECONISATION: les caractéristiques du GIP présentent plusieurs avantagesmais non préconisé en l’espèce au regard du fonctionnement des SG et desobjectifs d’évolution des SG prévus par le Plan Cancer 2014-2019

AVANTAGES

� Création avec ou sans capital possible

� Absence de responsabilité solidaire des dettes du groupement à l’égard destiers

� Possibilité de percevoir des financements publics et conclure un CPOM

� Mise à disposition de personnels au profit du GIP par ses membres sansremboursement

� Possibilité de créer une antenne territoriale

13


INCONVENIENTS� Les conditions de fonctionnement et de financement des SG n’exigent pas une coopération public-privé et

une mise en commun des moyens des membres (quasi-intégralité du financement par des tiers aux SG) cequi limite fortement l’intérêt du GIP

� Les membres ne peuvent être des personnes physiques, ce qui doit être considéré au regard del’impossibilité d’intégrer des professionnels médicaux libéraux exerçant à titre individuel et qui devront siégeren tant que personne qualifiée ou au sein du comité scientifique en qualité de non-membre

� Lourdeur administrative lors de la création du GIP en raison du régime de l’autorisation + Nécessité (mais pasobligatoire) d’associer le Préfet à la création du GIP pour anticiper le refus d’approbation de la conventionconstitutive

� Application du principe de la majorité publique ce qui a pour effet de positionner automatiquement lesfinanceurs en en position majoritaire. En toute cohérence, cela impliquerait d’intégrer systématiquement lesARS en tant que membres des SG, ce qui ne correspond pas à un objectif stratégique du Ministère de laSanté. Cela aurait pour effet de questionner la pertinence d’un contrôle qualité de l’INCa, qui seraitindirectement amené à évaluer les ARS dans le cadre de la procédure de « labellisation »

� Possibilité de ne recruter du personnel qu’à titre complémentaire

� Contrôle de légalité des actes du GIP compte tenu de leur qualité d’actes administratifs

� Contrôle de la gestion et vérification des comptes par la Chambre régionale des Comptes. Contrôlesurabondant au regard de l’existence d’un contrôle administratif et financier prévu par l’arrêté du 29 février2006.

� Comptabilité publique, domanialité publique et soumission aux règles de la commande publique compte tenude la personnalité morale publique du GIP

14

B – Analyse de l’opportunité de structurer les SG sou s la forme d’un GCSM

1. Objet et missions du groupement de coopération sa nitaire de moyens (GCSM)

� Activité à but non lucratif visant à faciliter, développer ou d’améliorer l’activité de sesmembres (article L. 6133-1 du CSP)

� Organiser ou gérer des activités communes (administratives, logistiques, techniques,médicotechniques, d’enseignement ou de recherche)

� Réaliser ou gérer des équipements d’intérêt commun

� Permettre les interventions communes de personnels médica ux et non-médicaux exerçantau sein des établissements ou centres de santé membres du groupement les professionnelslibéraux membres du groupement

� Au cas présent , si l’activité des structures de gestion peut correspondre à l’organisation ou à lagestion d’une activité administrative, logistiques ou médicotechniques, elle ne poursuit pasl’objectif d’améliorer ou de développer l’activité de ses m embres, compte tenu du caractèrespécifique de l’activité de dépistage organisé des cancers

15

B – Analyse de l’opportunité de structurer les SG so us la forme d’un GCSM

2. Les membres du GCSM

� Composition (L. 6133-2 du CSP):

« Un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par. é des établissements de santépublics ou privés, des établissements médico-sociaux ment ionnés à l'article L. 312-1 du code del'action sociale et des familles, des centres de santé et des pôles de santé, des professionnelsmédicaux libéraux exerçant à titre individuel ou en société . Il doit comprendre au moins unétablissement de santé »

D'autres professionnels de santé ou organismes peuvent participer à ce groupement sur autorisation dudirecteur général de l'agence régionale de santé ».

� Au cas présent, compte tenu de la typologie des membres des SG, plusieurs, voirela quasi-totalité des membres actuels des SG devraient solliciter une autorisation del’ARS pour être membre de la SG ( ARS, CPAM, MSA, RSI, Ligue contre le Cancer,associations d’usagers, collectivités territoriales, l’Ordre des médecins, lesorganisations de professionnels médicaux, les services d’accompagnement àdomicile des personnes âgées s’ils ne constituent pas des ESMS

� Les SG ne comprennent pas systématiquement des établissements de santé

16


3. Le financement du GCSM

� Possibilité de création avec un capital (dotations financières, biens mobiliers ou immobiliers)

� A défaut de capital, financement par les contributions financières ou en nature (mise àdisposition de locaux, de personnels, de matériel) des membres

� Possibilité de conclure un CPOM avec l’ARS (article L. 6133-21 du CSP)

� Au cas présent , les membres actuels des SG peuvent contribuer au fonctionnement du GCSMsous la forme d’une mise à disposition de leur personnel ou de biens, une contribution financièreannuelle

� Possibilité pour les SG structurés sous la forme de GCSM d’être financées par l’ARS (et deconclure à cet effet un CPOM) et l’Assurance Maladie

17


4. La convention constitutive

• Rédaction de la convention constitutive par les membres

• La convention constitutive prévoit l’objet, l’organisation et le fonctionnement du GCS, la répartitiondes tâches entre le groupement et les membres

• La convention précise la répartition des droits statutaires de ses membres, proportionnellement àleurs apports ou à leurs charges de fonctionnement, ainsi que les règles selon lesquelles lesmembres du groupement sont tenus de ses dettes.

• Les droits statutaires des membres du GCS sont proportionnels à leurs apports au capital, ou àdéfaut de capital, à leurs participations aux charges de fonctionnement du groupement

• Approbation de la convention par le Directeur Général de l’ARS

• Acquisition de la personnalité juridique lors de la publication de l’arrêté d’approbation au recueildes actes administratifs

18


5. La gouvernance du GCSM

� Assemblée générale obligatoire composée de tous les membres

� Proportionnalité des droits statutaires de chaque membre à son apport au capital ouà son niveau de contribution au GCSM

� Désignation obligatoire d’un administrateur qui met en œuvre les décisions duGCSM

� Création facultative d’un comité restreint (exercent sur délégation une partie descompétences de l’AG)

� Règles de fonctionnement définies de manière relativement « rigide » au regard desautres structures analysées et autorisent une faible marge de manœuvre dans laconstruction de la gouvernance du réseau de santé au regard du nombre, de laqualité des membres et des acteurs en présence

� Présente l’intérêt d’harmoniser les conditions de gouvernance des SG

19

6. La comptabilité du GCSM

� Si GCSM de droit public : règles de la comptabilité publique

� Si GCSM de droit privé : règles de la comptabilité privée

7. Le statut du personnel

� Mise à disposition de personnels des membres possible

� Capacité de recrutement des professionnels médicaux et non-médicaux avec l’application d’un régime variable selon la nature publique ou privée du GCSM

8. La soumission aux règles de la commande publique

� Le GCSM peut constituer un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 10 de l’ordonnance du 23 juillet2015 si:

� Le GCSM se dote d’une personnalité morale de droit public

� Le budget est majoritairement financé par des pouvoirs adjudicateurs tels que les ARS, les organismesd’assurance maladie et les collectivités territoriales (intégrer la locaux et le personnel mis à dispositiondans la valorisation)

� Les ARS et les autres financeurs publics siègent majoritairement au sein des instances de gouvernance

� La circonstance que les SG soient contrôlées par l’Etat et les organismes d’assurance maladie ( annexe IIarrêté du 29 septembre 2006) permet de qualifier le GCSM de pouvoir adjudicateur

B – Analyse de l’opportunité de structurer les SG sous la

forme d’un GCSM

20


9. La possibilité de créer des antennes territoriales

� Pas d’obstacle juridique à la possibilité pour le GIP d’acquérir des immeubles en vuede son implantation géographique sur le territoire d’une région

� A cet effet, prévoir au sein de la convention constitutive l’implantation des antennesterritoriales en sus du siège social ou bien que l’assemblée générale est compétentepour approuver la création et l’implantation géographique d’antennes territoriales.

21

B – Analyse de l’opportunité de structurer les SG sous la forme d’un GCSM

PRECONISATION: les caractéristiques du GCMS ne sont pas adaptéesau fonctionnement des structures de gestion. Structure non préconisée

AVANTAGES

• Création avec ou sans capital possible

• Absence de responsabilité solidaire des dettes du groupement à l’égard des tiers (solidarité à hauteur des apports si capital ou, à défaut, de la participation aux charges de fonctionnement)

• Comptabilité privée avec une facilité de gestion à condition que le GCS soit doté de la personnalité morale de droit public

• Possibilité de percevoir des financements publics et conclure un CPOM

• Mise à disposition de personnels au profit du GIP par ses membres

• Possibilité de créer une antenne territoriale

22

B – Analyse de l’opportunité de structurer les SG sous la forme d’un GCSM

INCONVENIENTS

• L’objet du GCSM ne correspond pas à l’activité des SG

• La logique de mise en commun de moyens qui sous-tend par définition la création d’un GCSM ne trouve pasd’intérêt ici, les financements provenant quasi-intégralement de tiers aux SG

• La quasi-totalité des membres actuels des SG (à l’exception des établissements de santé) ne peuvent êtremembres des GCS, sauf à demander une dérogation spécifique auprès du DG de l’ARS

• Création sous le régime de l’autorisation (approbation de la convention constitutive par le Directeur de l’ARS)

• Droits statutaires déterminés exclusivement au regard des moyens apportés au groupement, ce qui estparticulièrement inadapté au regard de la logique de financement des SG.

• Place des membres dans la gouvernance uniquement déterminée au regard d’une logique de moyens, ce quiaboutirait à positionner automatiquement les financeurs de façon majoritaires sans qu’il n’y ait d’intérêtstratégique à cet effet, et non d’une logique fonctionnelle

• La création et le fonctionnement des instances de gouvernance sont strictement encadrés par le CSP

• Manque de souplesse du mode de gouvernance compte tenu de l’objectif d’aménager une gouvernance adaptéeaux restructurations des SG par Région

• Application d’une comptabilité publique si le GCSM est doté de la personnalité morale de droit public, ce quiconduit à une gestion moins souple que la gestion privée et non appliquée jusqu’alors par les SG appliquantquasi-exclusivement une comptabilité privée

23

C – Analyse de l’opportunité de structurer les SG sous la forme d’une association

1. L’objet de l’association

� L’objet social d’une association peut être librement défini par ses membres, sousréserve de pas contrevenir à l’ordre public

� Au cas présent , il est tout à fait possible de conférer à une association un objetsocial conforme aux missions des SG, telles qu’elle seront définies par le nouveaucahier des charges

2. Les membres de l’association

� Pas de critères de composition: personnes morales publiques et privées etpersonnes physiques

� Compte tenu des conditions très souples tenant à la qualité des membres d’uneassociation, il n’existe pas d’obstacle à la possibilité pour les membres actuels desSG de se regrouper dans le cadre d’une association

24


3. La constitution d’une association

� Simplicité des modalités de constitution:

� Rédaction des statuts par les membres de l’association

� Pas de régime d’autorisation ( impact sur le délai de création)

� Déclaration à la Préfecture

� Publication au Journal Officiel pour acquérir la personnalité juridique

4. La gouvernance d’une association

� Assemblée générale composée de tous les membres

� Latitude importante des membres pour établir la gouvernance de l’association

� Possibilité de créer un CA et un bureau

� Création possible de collèges, de différentes catégories de membres

� Pondération et modulation du nombre de voix par membres ou par collège possibles

� Création de comités internes et d’instances partenariales avec des non-membres

25


5. Le financement

� Pas de constitution avec capital

� Cotisations des membres fixées par les statuts

� Mise à disposition par les membres de personnels, locaux et matériels

� Subventions publiques (ARS, Assurance Maladie et autres collectivités publiques)

� Dons et legs

� Emprunts

6. Le régime comptable

� Comptabilité privée

� Mode de comptabilité ne nécessitant pas une modification du fonctionnement des SG actuelsstructurés sous la forme d’une association (à l’exception d’un GCSM sous statu public)

26


7. Le personnel de l’association

� Capacité de recrutement de personnels médicaux et non-médicaux

� Mise à disposition de personnels des membres possible (les personnels restentrégis par leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs qui leurs sontapplicables)

8. Le régime des achats de l’association

� L’association peut constituer un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 10 del’ordonnance du 23 juillet 2015 si:

� Le budget est majoritairement financé par des pouvoirs adjudicateurs tels que les ARS, lesorganismes d’assurance maladie et les collectivités territoriales (intégrer les locaux et lepersonnel mis à disposition dans la valorisation)

� Les ARS et les autres financeurs publics siègent majoritairement au sein des instances degouvernance

� La circonstance que les SG soient contrôlées par l’Etat et les organismes d’assurancemaladie (annexe II arrêté du 29 septembre 2006) permet de qualifier l’association depouvoir adjudicateur

27


9. La possibilité de créer des antennes territoriales

� Possibilité de créer des antennes territoriales

� Les statuts déterminent librement l’organe compétente pour décider de la création d’une antenne

� Obligation de faire une déclaration des antennes territoriales

10. La prévention du risque de transparence

� L’ARS (ou toute autre personne publique) ne saurait être un membre disposant dedroits majoritaires au sein de l’association si elle assure majoritairement lefinancement du SG.

� Aucun membre ne doit, à la fois, disposer de droits majoritaires (notamment enassurant la Présidence et/ou la Direction de l’association ou en détenant un nombrede sièges au sein des instances de gouvernance permettant de constituer unemajorité ou une minorité de blocage) et/ou assurer majoritairement le financementde l’association.

28


PRECONISATION : le régime juridique de l’association présente un cadre soupleet adapté aux missions et à l’évolution organisationnelle des SG et devrait êtreprivilégié

AVANTAGES

� Possibilité d’associer des personnes physique et morales (de droit public et de droit privé)

� Facilité des formalités de création de l’association (déclaration et publication au J.O)

� Absence de régime d’autorisation

� Création sans capital

� Possibilité de percevoir des financements publics et conclure un CPOM

� Souplesse dans le fonctionnement et la gouvernance

� Possibilité de créer un mode de gouvernance adaptée aux besoins de la structure, à latypologie et au nombre de membres

� Comptabilité privée permettant une meilleure souplesse de gestion que la comptabilitépublique

29


INCONVENIENT

� Risque de transparence si :

- l’association est créée à l’initiative d’une personne publique ;- il lui est confiée une mission de service public ;- son organisation et son fonctionnement sont entièrement contrôlés par

cette personne publique ;- l’essentiel de ses ressources provient de subventions de cette même

personne publique.

� Possibilité d’anticiper le risque de transparence en s’assurant que nil’ARS, ni d’autres personnes publiques assurent à la fois la majorité dufinancement de la structure et assure la direction de l’association tout endétenant des droits majoritaires par la modulation de la gouvernance

30

2. Analyse des étapes juridiques nécessaires à

la création de la structure -cible et ses

conséquences

31

A - Le regroupement entre les SG structurées sous la forme d’association

1. Opération de fusion entre associations

a) Définition de la fusion :

Une opération de fusion est une opération par laque lle une personne morale transmet l’intégralité de son patrimoine à une autr e association qui lui succède dans l’ensemble de ses droits et obligation s, la personne morale absorbée étant alors dissoute sans liquidation .

Fusion absorption :

� Personne morale A (absorbante) + Personne morale B (absorbée) = Personne morale A

Fusion par création d'une nouvelle personne morale :

� Personne morale A + Personne morale B = Personne morale C

32


b) Les effets de la fusion

Transmission universelle de son patrimoine à la personne morale absorbante, dans l’état où celui-ci se trouve à la date réalisation définitive de la fusion.

Transfert de l’ensemble des droits et obligations , de la personne morale absorbée par la personne morale absorbante, sans que ce transfert emporte novation ou déchéance du terme des droits et obligations ainsi transmis

Acquisition automatique par les membres des associa tions qui disparaissent de la qualité de membres de l’association résultant de la fusion.

Dissolution sans liquidation de la personne morale absorbée

Deux types d’exceptions existent à ce principe de transmission universelle du patrimoine

- la transmission ne saurait porter sur des droits ou des biens qu’une disposition légale a rendus intransmissibles.

- l’intransmissibilité peut résulter de la volonté des parties exprimée dans l’acte ou du caractère intuitu personae des contrats conclus.

33


Préconisations :

- Vérifier pour chaque association dont l’absorption est envisagée la nécessité de procéder aux demandes d’autorisation préalables (art. 9 de la Loi de 1901).

- Solliciter et obtenir l’accord préalable des autorités administratives cocontractantes et des cocontractants de contrats conclus intuitu personae – à défaut inopposabilité.

- Pour les contrats et des engagements des associations absorbées, s’assurer du transfert des contrats et engagements, qui pourrait nécessiter une information préalable du cocontractant voire le recueil de son autorisation préalable, puis l’établissement d’avenants formalisant le transfert après la réalisation de l’opération.

34


c) Conséquences de la fusion sur les contrats de travail

Application du principe posé par l’article L. 1224-1 du Code du travail : poursuite par le nouvel employeur des contrats de travail en cours en cas de fusion.

Caractère automatique du transfert

Poursuite du contrat aux conditions antérieures

Statut collectif : si conventions collectives différentes entre l’ancien et le nouvel employeur :

- Application immédiate de la convention collective du nouvel employeur ;- Survie des dispositions plus favorables de la convention collective de l’ancien employeur pendant le délai

de 15 mois.

Usages et engagements unilatéraux

Salariés de l’entité transférée dont le contrat est en cours au moment du transfert peuvent se prévaloir chez le nouvel employeur des usages, des accords atypiques et des engagements unilatéraux à caractère collectif.

Ils cessent de s’appliquer soit en cas de dénonciation par le nouvel employeur selon une procédure spécifique de dénonciation d’un usage collectif soit en cas d’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif ayant le même objet.

35


d) Phase préparatoire à l’opération de fusion entre associations

Audit préalable des associations concernées par le regroupement

Nécessité d’un audit juridique, comptable, fiscal et social de chacune des structures pour enclencher le processus de fusion.

Cet audit permettra de :

- opérer une photographie exhaustive des droits et obligations de chaque structure.

- référencer les autorisations et accords préalables à recueillir mais également

- arbitrer le sens de la fusion, c’est-à-dire de déterminer quelle association pourra le plus simplement absorber une ou plusieurs autres associations se situant sur le même territoire régional, quitte à procéder corrélativement à la modification de ses statuts et notamment de son siège social.

36


Elaboration du projet de traité de fusion au moins deux mois avant les assemblées générales des associations

Le projet de traité prévoit utilement également les dispositions suivantes :

les aménagements statutaires réalisés pour accueill ir les membres de la ou des associations absorbées ;

les méthodes d’évaluation retenues pour la désignat ion de l’actif et du passif transmis au titre de la fusion ;

la date d’effet juridique de l’opération :

la date d’effet comptable et fiscal de la fusion :

37


Pour les biens et droits immobiliers

Veiller au respect du principe selon lequel une association ne peut acquérir à titre onéreux, posséder et administrer que les locaux destinés à son administration et à la réunion de ses membres ainsi que les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose.

Pas nécessité de purge du droit de préemption urbain éventuellement applicable sur les biens immobiliers concernés par l’opération.

Intervention d’un commissaire à la fusion requise si la valeur totale de l’ensemble des apports est d’un montant au moins égal à 1.550.000 euros

Information-consultation des institutions représentatives du personnel

38


e) Réalisation de l’opération de fusion entre associations

Signature du projet de fusion par les dirigeants des associations marquant leur intention de procéder à l’opération,

Publicité du projet de fusion dans un journal d’annonces légales au moins 30 jours avant la première des assemblées générales appelées à statuer sur la fusion permettant aux créanciers des associations concernées par l’opération d’y faire opposition.

Approbation par les assemblées générales des associations du projet de fusion et délibérations concordantes desdites assemblées générales, statuant aux conditions requises pour la modification de leurs statuts et leur dissolution.

39


2. Dissolution des associations et constitution de nouvelles associations

a) Dissolution

Hypothèse de dissolution est à privilégier si la fusion n’est pas possible notamment dans le cas où l’une des associations présenterait par exemple un passif important ne pouvant être pris en charge par une association absorbante.

Dissolution volontaire peut être décidée à tout moment par l’assemblée générale de l’association dans des conditions définies aux statuts ou, à défaut de stipulation statutaire, à l’unanimité des membres de l’association.

- Maintien de la personnalité morale d’une association dissoute uniquement pour les besoins de sa liquidation.

- Maintien de la qualité des membres de l’association tant que subsiste la personnalité juridique de l’association.

- Tenue d’une assemblée générale à l’issue des opérations de liquidation pour statuer sur la dévolution des biens de l’association.

40



b) Sort du personnel sous statut de droit privé

Principe : la dissolution d’une personne morale entraîne le licenciement des salariés pour motif économique.

Cependant , dans le cadre du regroupement des réseaux régionaux de cancérologie envisagée, il n’est a priori pas prévu que certaines activités soient définitivement supprimées, de sorte qu’il pourrait être considéré, sur le plan social, que les contrats de travail pourraient être également trans férés de plein droit si ces activités étaient repri ses par une autre association suite à la dissolution, sous réserve de critères à remplir.

Application de l’article L. 1224-1 du Code du travail si transfert d’une entité économique autonome constituée par « un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels (terrains, bâtiments, matériel, stock, …) ou incorporels (clientèle, droit au bail, marque…) permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre » (Cass. soc. 31 mars 2010, n°09-40.849).

Identité de l’entité transférée : la même activité se poursuit chez le repreneur avec les mêmes moyens (Cass. soc. 2 février 2006 n°04-41.089). Tel n’est pas le cas quand il y a éclatement de l’activité cédée (Cass. soc. 7 mai 2003 n°01-41.473).

Transfert peut porter sur une branche ou un secteur d'activité de l'entreprise dès lors que la partie transférée constitue à elle seule, une entité économique autonome conservant son identité.

Pour caractériser un transfert d’activité, la succession des intervenants doit s'accompagner :

- d’un transfert des moyens d'exploitation corporels (mobilier, matériels informatiques et bureautiques, véhicules…) ou des moyens d’exploitation incorporels (clientèle, droit au bail, marque…).

- d’un personnel spécialement affecté à l’exercice de l’activité transférée : dans certains cas, une entité économique peut fonctionner sans éléments d'actif, corporels ou incorporels significatifs.

41



c) Le sort du personnel sous statut de droit public

Trois solutions sont envisageables pour permettre aux personnels sous statut public (personnel médical ou administratif par exemple) de continuer à exercer leurs fonctions actuelles auprès des associations structures-cibles :

- La disponibilité

- Le détachement

- La mise à disposition

Cependant, en dehors des fonctionnaires placés en disponibilité, les fonctionnaires détachés ou mis à disposition ne peuvent en aucun cas être « transférés » d’une entité à une autre dès lors qu’une nouvelle personne morale est créée.

Il sera nécessaire, dans ce cas, qu’il soit mis fin au détachement ou à la mise à disposition, puis que le fonctionnaire soit de nouveau, après respect des différentes formalités imposées par les textes applicables (et qui varient en fonction de l’administration d’origine mais impliquent nécessairement l’accord du fonctionnaire et la saisine de la commission administrative paritaire) détaché ou mis à disposition de l’association.

42



d) Le sort du personnel sous statut de droit public

La disponibilité est la position dans laquelle le fonctionnaire quitte sa qualité momentanément pour exercer en dehors de la fonction publique.

Il est alors recruté directement par l’association, mais en qualité de salarié et sous un régime de droit privé, ce qui implique notamment qu’il relève du régime général pour la maladie, le chômage, mais également la retraite.

C’est pourquoi c’est le seul cas où le fonctionnaire sera transféré, que la solution retenue aboutisse à la création d’une nouvelle personne morale ou non.

43

A - Le regroupement entre les SG structurés sous la forme d’association



Le détachement permet au fonctionnaire de bénéficier d’un déroulement de carrière au sein de son administration d’origine, tout en exerçant ses fonctions auprès d’un autre employeur, public ou privé dans certains cas.

L’agent, qui sollicite son détachement par courrier, doit également saisir son administration d’origine afin qu’un avis de la commission administrative paritaire soit rendu.

Durant son détachement, la carrière du fonctionnaire continue de se dérouler à savoir qu’il continue à bénéficier d’un avancement d’échelon de manière à ce qu’il retrouve un salaire correspondant à son ancienneté lorsqu’il réintégrera son administration.

En outre, il continue de cotiser au régime spécial des fonctionnaires pour la retraite : c’est son administration d’origine qui versera les cotisations et qui adressera un titre de remboursement à l’association.

Enfin, le fonctionnaire aura avec son employeur de détachement une relation soumise au statut applicable à ce dernier. En l’espèce, un contrat de droit privé soumis au code du travail.

Dans l’hypothèse de la création d’une nouvelle personne morale, il sera donc nécessaire de respecter la procédure initiale pour permettre un nouveau détachement (Conseil d’Etat, 4 mars 1991, Sarabezolles, req. 92112).

44




La mise à disposition est une modalité de la position d’activité permettant à un fonctionnaire d’exercer ses missions auprès notamment d’un « organisme contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ».

Il ne fait pas de doute que l’association puisse être qualifiée d’organisme contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat.

Le fonctionnaire mis à disposition continue d’être rémunéré et de cotiser à la retraite auprès de son administration d’origine, qui émet ensuite un titre afin d’être remboursée des sommes versées, mais exercer ses fonctions auprès d’une autre administration ou personne morale.

On soulignera également que dans les hypothèses de disparition des personnes morales, il n’existe aucune obligation de reprendre les fonctionnaires mis à disposition qui réintègrent donc leur administration d’origine sans que cette dernière ne puisse leur opposer l’absence de poste.

45



Mission du liquidateur : règlement des créances non encore recouvrées et paiement des dettes de l’association en réalisant tout ou partie de l’actif de l’association, c’est-à-dire paiement des dettes après avoir préalablement vendu tout ou partie de l’actif.

L’association repreneuse pourra donc se porter acquéreur desdits actifs s’ils apparaissent comme nécessaires à la poursuite de son but. Tel sera le cas notamment des baux des locaux où sont exercées les activités de l’association dissoute.

Veiller à ce qu’une telle liquidation puisse être r éalisée sans placer l’association en situation de c essation des paiements (cas du mali de liquidation), ce qui pour rait la faire basculer en liquidation judiciaire.

Reprise des apports par ceux qui les ont effectués n’est pas de droit pour les associations.

Conformément aux statuts : reprise par l’apporteur ou absence de reprise ou décision prise par l’assemblée générale.

Rappel : ni les statuts ni l’assemblée générale ne peut attribuer un apport à un autre membre de l’association que l’apporteur (art. 15 décret 16 août 1901).

Dévolution du boni de la liquidation

Interdiction d’attribuer les biens subsistants aux membres (= partage de bénéfices capitalisés interdi t par le régime juridique des associations).

A défaut de dispositions statutaires, l’assemblée générale détermine librement le ou les bénéficiaires de la dévolution : une autre association, une autre personne morale de droit privé ou de droit public ou même une personne physique.

Publicité de la dissolution

46

B – La restructuration d’un GIP

1. Dissolution et liquidation du GIP et constitutio n d’une nouvelle association

Dissolution anticipée est décidée :

- soit par l’assemblée générale, selon les règles de majorité stipulées dans la convention constitutive.

- soit par l’autorité administrative qui a approuvé la Convention constitutive, notamment en cas d’extinction de l’objet.

Dissolution du GIP entraîne sa liquidation :

- Réalisation des éléments d’actifs et apurement du passif tels qu’ils figurent au bilan de clôture.

- Survie de la personnalité morale du groupement uniquement pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de ladite liquidation.

- Fixation par la Convention constitutive des modalités de la liquidation et nomination d’un ou plusieurs liquidateurs.

- Nécessité de publier la décision de nomination du liquidateur.

- Sort des contrats de travail : En principe, les salariés sont licenciés pour motif économique, sauf si les critères de l’article L. 1224-1 du Code du travail sont remplis en cas de reprise des activités par une nouvelle association et dès lors dans cette hypothèse, les contrats de travail seront transférés de plein droit.

47


2. Transformation du GIP

La transformation permet de :

- ne pas dissoudre le GIP mais de modifier sa forme en lui faisant adopter la forme d’une association. - fusionner ledit GIP avec une ou plusieurs autres associations se situant sur le même territoire régional.

L’article 101 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 dispose en effet que :

« La transformation de toute personne morale en grou pement d'intérêt public, ou l'inverse, n'entraîne n i dissolution ni création d'une personne morale nouve lle au regard des dispositions fiscales et sociales. »

Aucune autre disposition légale ou réglementaire ne régit plus précisément cette opération de transformation.

Dans le silence des textes, il est recommandé de raisonner par analogie avec les autres cas de transformation de personnes morales.

- soumettre la transformation aux règles prescrites pour la modification des statuts et plus spécifiquement à celles visant expressément le cas de la transformation, si elles existent.

- respecter les conditions requises pour la validité de la personne morale sous la nouvelle forme.

48


2. Transformation du GIP

Dans un premier temps, l’assemblée générale du GIP devra délibérer favorablement non seulement sur la transformation mais également sur les statuts de l’association.

Dans un second temps, observer des formalités juridiques similaires à celles suivies en cas de création d’une association:

- Déclaration au greffe des associations de la transformation et dépôt des statuts et de la liste des personnes chargées de l’administration de l’association ;

- Insertion au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises.

49

C – Sur les données transmises, collectées ettraitées

1. Les formalités requises en cas de fusion

� Application du cadre défini par le 2° de l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 :

� Formuler une demande de poursuite du bénéfice par l’association absorbante des autorisationsdes associations absorbées auprès de la CNIL

� Formuler la demande préalablement à la rédaction du traité de fusion (production de lademande dans les annexes du traité de fusion)

� Déclaration de conformité pour les autorisations uniques de traitement de données à caractèrepersonnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal(AU-043)

� Renouveler les déclarations de traitement de données par la structure absorbante et solliciterla possibilité de transférer les données dont le traitement est soumis à déclaration

50

C – Sur les données transmises, collectées ettraitées

2. Les formalités requises en cas de création d’une structur e nouvelleconcomitante à une dissolution des associations

� Situation non-régie par un cadre juridique précis

� Préconisations:

� Déclaration de conformité pour les autorisations uniques

� Pour les déclarations: demande de modification du responsable du traitement

� Pour les autorisations: formuler une nouvelle demande auprès de la CNIL ( sauf lorsque desautorisations uniques ont été données, dans ce cas simple engagement de conformité)

� Effectuer une demande préalable à la CNIL (en détaillant les conditions de la reprise d’activité et lestraitements de données concernés) afin de solliciter des formalités simplifiées

Documents

L’évolution des structures de gestion des programmes … · la forme d’un GIP 1. Les membres et les missions du GIP ... Approbation précédée de l’avis du Directeur régional/départemental