Lexiqueautour deslicencesde droits de propriété intellectuelleAvocatAuxiliaire de justice susceptible de donner des consulta-tions, rédiger des actes - dont des contrats de licence dedroits de propriété intellectuelle - mais également de dé-fendre devant les juridictions les intérêts de leurs clients,notamment dans l'hypothèse de contrefaçon de marqueou de droits d'auteur.

AyantdroitEn matière de licence, ils'agit du titulaire du droit de pro-priété intellectuelle, Layant droit a vocation àexercer undroit de propriété intellectuelle soit à l'origine (parce quec'est lui qui a déposé lamarque ou parce que c'est l'auteurde l'œuvre àlaquelle sont attachés les droits), soit aprèsl'avoir acquisd'une autre personne.

BrevetLe brevet protège une invention technique, c'est-à-direun produit ou un procédé qui apporte une solution tech-nique nouvelle àun problème technique donné, Linventiondoit être nouvelle (c'est-à-dire qu'elle ne doit pas portersur une innovation qui a déjà été rendue accessible aupublic, quels que soient l'auteur, la date, le lieu, le moyenet la forme), être susceptible d'application industrielleet doit être le fruit d'une activité inventive, Sa protections'acquiert en France par l'enregistrement auprès de i'INPI.

de droits d'auteur est en d'autres termes une licence d'undroit d'exploitation et non une cession véritable,

CessiondemarqueContrat par lequel le titulaire du droit sur la marquetransfère à son cocontractant le droit de propriété surla marque, pour tout ou partie des produits ou servicesprotégés par celle-ci, il est impératif, à peine de nullité,que cette transaction s'effectue par écrit. Par ailleurs,afin de rendre la cession de marque opposable aux tiers,ilconvient de la faire enregistrer auprès de I'INPIen margedu Registre National des Marques. A défaut, le nouveautitulaire de la marque n'aura pas qualité à agir en contre-façon de la marque qu'ila acquise.

ChartegraphiqueDocument de travail qui contient l'ensemble des règlesfondamentales d'utilisation des signes graphiques quiconstituent l'identité graphique d'une organisation, d'unprojet, d'une entreprise, d'une marque... etc. Un tel docu-ment précise de façon concrète les caractéristiques de lamarque ou de l'œuvre objet de droits d'auteur : couleurs,taille des caractères, typographie employée, etc.

Cessiondedroitsd'auteurContrat par lequel le titulaire d'un droit d'auteur autoriseun tiers àexploiter son œuvre, dans les strictes conditionsfixées au contrat, Il s'agit d'une cession de certains droitsd'exploitation de l'œuvre, et par exemple le droit de la re-produire, représenter, traduire, adapter ou transformer (lesdroits moraux de l'auteur ne pouvant pas être cédés). Laloi exige qu'une telle cession de droits d'auteur soit limitéedans le temps, dans l'espace, dans son étendue et préciseexpressément les droits qui sont cédés, en contrepartied'une rémunération distincte pour l'auteur. Une cession

A

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ConcédantouDonneurdelicenceNom donné autitulaire d'un droit depropriété intellectuellequi concède à untiers lajouissance deson droit d'exploita-tion par lebiais d'un contrat de licence.

ContrefaçonFait pour un autre que letitulaire d'un droit de propriété in-tellectuelle ou son licencié d'exploiter cedroit, La contrefa-çon résulte ainsi de l'exploitation (reproduction, imitation,adaptation, etc.) non autorisée d'un droit de propriété in-tellectuelle appartenant àun tiers. La contrefaçon engagela responsabilité civile du contrefacteur mais est égale-ment undélit pénal,

Dessinet modèleLe dessinet modèle est la protection accordée au titulairedu droit sur l'apparence d'un produit ou d'une partie d'unproduit, c'est-à-dire pour saforme, sa texture, son orne-mentation ou son esthétique. L'apparence d'un produitqui se matérialise par des éléments graphiques en deuxdimensions est appelée «dessin», ou «modèle» lorsqueles éléments graphiques sont en trois dimensions. Laprotection d'un dessin et modèle s'acquiert par un enre-gistrement à l'INPI.A noter qu'une œuvre protégée par undroit d'auteur peut également bénéficier d'une deuxièmeprotection par un dessin ou modèle.

Droitd'auteurLe droit d'auteur protège les créations de forme, qu'ils'agissed'œuvres littéraires,musicales,graphiques et plas-tiques, logicielles mais aussid'œuvres issues de lavie cou-rante,objets de consommation, créations publicitaires,..,àlacondition qu'elles soient originales et portent l'empreintede lapersonnalité de leur auteur, Le droit d'auteur ne pro-tège pas les idées ou les concepts, Le droit d'auteur naîtet s'acquiert du fait même de la création de l'œuvre, sansformalités particulières (à la différence des marques parexemple qui s'acquièrent par l'enregistrement), Il est doncnécessaire que l'auteur puisse être en mesure de prouverla date de création de l'œuvre en cas de litige, ce qui peutnotamment être réalisé en déposant l'œuvre auprès d'unofficier ministériel (notaire ou huissierde justice) ou auprèsd'une société d'auteurs, Lauteur jouit sur son œuvre dedroits dits « patrimoniaux » et de droits « moraux ». Lesdroits patrimoniaux permettent à l'auteur d'interdire, ouau contraire d'autoriser l'exploitation de son œuvre,par lebiais d'une cession de droits d'auteur. Les droits morauxpermettent à l'auteur en particulier de s'opposer à toutemodification qui dénaturerait son œuvre effectuée sans

son consentement, ou de demander que son nom soitmentionné. Les droits moraux appartiennent à l'auteurseul et ne peuvent êtrecédés à un tiers, ilssont perpétuels.Enfin, l'auteur peut décider de protéger son œuvre, selonles cas, par un dépôt de marque ou par un dépôt de dessinet modèle, cequi lui conférera une double protection.

DroitdérivéCette notion a un sens en droit d'auteur mais pas en droitdes marques. Ellen'est pas précisément défi nie : en réa-lité, ils'agit des droits d'exploitation dérivée ou de l'exploi-tation secondaire des droits d'auteur, Celarecouvre le droitd'exploiter l'œuvre en intégralité ou par extraits, ainsi queses adaptations ou traductions sur d'autres supports ousous d'autres formes que ceux et cellesprévus à l'origine(ex. l'exploitation secondaire ou dérivée des droits d'au-teur attachés à un dessin animé permettra la fabricationde livres, peluches, etc.).

DuréedeprotectiondesdroitsdepropriétéintellectuelleEn France, le droit d'auteur est protégé pendant toute lavie de l'auteur et jusqu'à soixante dix ans après sa mort,ou, siune société ou une association est titulaire du droit,pendant soixante-dix ans après sa divulgation. Le titulaired'une marque française quant à lui jouit d'une protectionsur sa marque sur les produits et services désignés dansl'enregistrement pendant une durée de dix ans à compterdu dépôt de sa marque à l'INPI. La marque peut être re-nouvelée indéfiniment par son titulaire, La protection ac-cordée au titulaire d'un dessin et modèle est d'une duréeminimale de 5ans, renouvelable quatre fois, la protectionétant limitéeà 25 ans.Enfin, laprotection accordée au bre-vet est de 20 ans maximum.

ExclusivitéEnmatière de contrat de licence, la clause du contrat rela-tive à l'exclusivité est une clause par laquelle le concédants'engage à ne pas conclure une autre licence identiqueavec un tiers, Il peut s'agir d'une exclusivité dite « fermée», auquel cas le concédant s'engage également àne pasexploiter lui-même le droit concédé,ou d'une exclusivité «ouverte » le concédant conservant alors le droit d'exploi-ter lui-même le droit de propriété intellectuelle concédésous licence exclusive.

InstitutNationaldelapropriétéindustrielle(INPI)C'est un établissement public qui, notamment, reçoit,examine, rejette ou enregistre les demandes d'enregis- »

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» trement de marques, Ilreçoit également lesdemandes derenouvellement de marques, tient le registre national desmarques. Il joue par ailleurs un rôle en matière de droitsd'auteur, les auteurs pouvant en eff et par le biais d'uneenveloppe Soleau déposée auprès de I'INPIdonner uneantériorité à leur création.

LicenceConvention aux termes de laquelle le titulaire d'un droit depropriété intellectuelle (le concédant) concède à un tiers(le licencié), en tout ou partie, la jouissance de son droitd'exploitation, gratuitement ou à titre onéreux (dans cecas, la licence est concédée moyennant le paiement deredevances), À la différence d'une cession, le contrat delicence ne conduit pas le titulaire du ou des droit(s) de pro-priété intellectuelle concerné àse dessaisir des droits qu'ildétient : il n'y a pas de transfert de propriété. Le contratde licence s'analyse en « contrat de louage » soumis audroit commun et régi par le Code civil, Enmatière de droitd'auteur on parle davantage de contrat d'exploitation oude contrat de cession (avec les approximations que celacomporte) que de licence.

LicenciéBénéficiaire d'une licence. Il appartient au licencié d'exploi-ter lui-même la marque ou le droit d'auteur et de verserles redevances dues au concédant. Le concédant peutcependant autoriser une sous licence d'exploitation de lamarque ou du droit d'auteur à un tiers.

MarqueLamarque est un signe qui a pour fonction de distinguerlesproduits ou services d'une personne physique ou mo-rale.Ilexiste trois types de marque, la marque de fabrique,qui est apposée par le fabricant, la marque de commerce

GRALL ^ ASSOCIÉS

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Jean-Christophe Grall

Nadège Pollak

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qui est apposée par le distributeur ou le commerçant etla marque de service qui sert à distinguer des services.Dans la pratique, cette distinction n'est pas utilisée, Ledroit sur lamarque s'acquiert en Francepar l'enregistre-ment auprès de I'INPI, La marque confère un monopoled'exploitation, sous forme de droit de propriété, à sontitulaire sur les produits et services désignés et pour leterritoire visé dans l'enregistrement. Cedroit de propriétéest absolu et opposable àtous en France, et peut fairel'objet de contrat, La marque peut être verbale ou dé-nominative (marque composée d'un mot, lettre, chiffre,phrase...),figurative (marque composée d'un dessin, logo,couleurs,.,) ou semi-figurative (marque composée d'unélément figuratif et d'un élément verbal), étant préciséque des nouveautés sont à attendre pour les marquessonores, olfactives, gustatives, tactiles grâce à l'adoptiondu « Paquet Marques » le 15décembre 2015,

PropriétéintellectuelleTerme générique englobant la propriété littéraire et artis-tique (droit d'auteur et droits voisins du droit d'auteur ; lesdroits voisins étant les droits reconnus aux artistes-inter-prètes,producteurs de phonogrammes, producteurs de vi-déogrammes, entreprises de communication audiovisuelle)et lapropriété industrielle (marque, brevet, et « dessins etmodèles ») ainsique laprotection des basesde données.

Protectionàl'étrangerEn matière de droit d'auteur, les lois diffèrent fortementd'un pays à un autre, de sorte que la protection accordéeen Francedu seul fait de la créationn'est pas automatique-ment reconnue àl'étranger. S'agissant des marques, bre-vets et dessinset modèles, ledépôt en France ne protègeque sur le territoire français. Pour être protégé à l'étranger,il conviendra de déposer une demande d'enregistrementsur d'autres territoires, telle que par exemple une marquede l'Union européenne (MUE), une marque nationaleétrangère, un brevet européen, un dessin ou modèle com-munautaire.

RedevanceSomme versée à échéances périodiques en contrepartied'un avantageconcédé contractuellement, Enmatière de li-cence, ils'agit de la somme versée par le licencié au concé-dant encontrepartie du droit d'exploiter le droit de propriétéintellectuelle objet de la licence.Elle consiste généralementen un pourcentage du chiff red'affaires. Ilest souvent prévudans les contrats de licence que le licencié doit tenir unecomptabilité détailléeaux fins de contrôle par le concédant.

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