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7èmes assises nationales du
commissariat aux comptes
L'expérience française en
matière de contrôle
d'institutions publiques par le
commissaire aux comptes
CONSTANTINE 6 MAI 2018 JEAN-MICHEL MOREAU
6 mai 2018
Le CAC dans le secteur public
1
Introduction
L’apport du commissaire aux comptes
Transparence et sécurité financière
Une meilleure organisation des services publics
Une opinion indépendante
La constitution
6 mai 2018
Le CAC dans le secteur public
2
Des textes légaux et réglementaires
Des normes d’exercice professionnel
Une arrivée
récente dans le
cœur de la
sphère publique
La constitution article 4-2
« Les comptes des administrations publiques sont
réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle
du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et
de leur situation financière »
6 mai 2018
Le CAC dans le secteur public
3
CNOCP : conseil de normalisation des comptes publics >
normes sous forme d’avis
Traducteur en français des normes IPSAS. Rédaction en
cours des EPSAS à partir des IPSAS ventilées en trois
catégories.
Application Etat + EPN sauf sécurité sociale (EPA).
Sommaire
Introduction 2 et 3
L’organisation du secteur public en France et les référentiels
comptables
Les certifications des comptes : actuelles et à venir 5 à 15
Les auditeurs externes du secteur public 16 à 20
Quelques conséquences des spécificités du secteur public
sur la démarche d’audit des commissaires aux comptes
21 à 29
Conclusion 30
L’organisation du secteur public en
France et les référentiels comptables.
Les certifications des comptes : actuelles
et à venir
L’Etat
Le recueil des normes comptables de l’Etat
Délai d’application lié aux nouveaux systèmes d’information
budgétaire et comptable en cours de déploiement.
La LOLF (Loi organique relative aux lois de
finances du 1er août 2001)
La certification des comptes par la Cour des
comptes depuis 2006
6 mai 2018 6
Le CAC dans le secteur public
La LOLF article 58
La mission d'assistance du Parlement confiée à la
Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article
47 de la Constitution comporte notamment :
…
5° La certification de la régularité, de la sincérité
et de la fidélité des comptes de l'Etat. Cette
certification est annexée au projet de loi de
règlement et accompagnée du compte rendu des
vérifications opérées
…
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Le CAC dans le secteur public
Les établissements publics nationaux
Culturels, techniques (enseignement dont
universités, recherche), de santé …
Le recueil des normes comptables des EPN
Les instructions budgétaires et comptables
La certification des comptes par les
commissaires aux comptes au-delà de certains
seuils
Ancienne pour les EPN qui consolident
Ancienne pour certains organismes de sécurité sociale
Récente pour les universités puis les hôpitaux
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Le CAC dans le secteur public
Les établissements publics nationaux
2006 : régime général de la sécurité sociale
(Cour des comptes) et autres régimes (CAC)
2007 : universités choisissant l’autonomie (CAC)
Chambres consulaires (CAC)
Musée (CAC)
Ports maritimes (CAC)
Hôpitaux (CAC)
…
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Le CAC dans le secteur public
La séparation ordonnateur comptableLe décret du 7 novembre 2012
« Portant règlement général de la comptabilité
publique »
Art. 9 : « Les fonctions d’ordonnateur et de
comptable public sont incompatibles »
Art. 55 « La comptabilité publique comporte une
comptabilité générale et … une comptabilité
budgétaire »
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Le CAC dans le secteur public
Les établissements publics nationaux
.
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Le CAC dans le secteur public
Les collectivités locales
Communes, département, régions et leurs
groupements
Le recueil des normes comptables en cours
d’élaboration dont le contenu des états
financiers certifiables
Les instructions budgétaires et comptables
L’expérimentation en cours sous l’égide de la
Cour des comptes
Le choix des collectivités volontaires
La phase de diagnostic
La phase de « pré audit » par des commissaires aux
comptes6 mai 2018 12
Le CAC dans le secteur public
Loi NOTRe article 110
L’article 110 de la loi n° 2015_991 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (loi
NOTRe) dispose que « la Cour des comptes
conduit, en liaison avec les chambres régionales des
comptes, une expérimentation de dispositifs
destinés à assurer la régularité, la sincérité et la
fidélité des comptes des collectivités territoriales et
de leurs groupements ».
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Le CAC dans le secteur public
Les états financiers à certifierLe projet de norme 1 du CNOCP
.
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Le CAC dans le secteur public
Les « satellites » de droit privé
Entreprises publiques locales
Sociétés d’économie mixte (SEM)
Sociétés publique locales (SPL)
Sociétés d’économie mixte à opération unique
(SEMOP)
Sociétés anonymes soumises à certification par un
ou des commissaires aux comptes
Associations subventionnées
Entités soumises à certification par un ou des
commissaires aux comptes au-delà d’un certain
seuil de subventions reçues6 mai 2018 15
Le CAC dans le secteur public
Les auditeurs externes du secteur public
La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes
Application de normes internes et ISSAI
(International Standards of Supreme Audit
Institution)
Magistrats jugeant les comptes des comptables
publics
Certification des comptes de l’Etat et du régime
général de la Sécurité Sociale
Mission d’expérimentation de la certification des
comptes des collectivités locales
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Le CAC dans le secteur public
La Cour des comptes et la certification des comptes de l’Etat
.
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Le CAC dans le secteur public
Les corps de l’Etat
La DGFiP : direction générale des finances
publiques (Ministère des Finances)
La DGCL : direction générale des collectivités
locales (Ministère de l’Intérieur)
L’Inspection Générale des Finances (IGF)
L’Inspection Générale des Affaires Sociales
(IGAS)
…
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Le CAC dans le secteur public
Les commissaires aux comptes
Application des normes d’exercice professionnel
(NEP)
Démarche générale d’audit issue des NEP
Article 823-9 du Code de commerce :
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Le CAC dans le secteur public
Quelques conséquences des spécificités
du secteur public sur la démarche
d’audit des commissaires aux comptes
L’équilibre budgétaire et la culture qui en résulte dans les collectivités locales
L’obligation de voter un budget en équilibre
L’obligation de « rattraper » le déficit d’exécution
du budget de l’année n dès le budget n+1
Des pratiques irrégulières pour certains
ordonnateurs :
Les factures « mises sous le coude »
Les subventions « surestimées »
…
Des irrégularités potentielles relatives au principe de
spécialisation des exercices
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Le CAC dans le secteur public
L’existence de nombreux documents financiers
Le budget et le compte administratif (exécution
du budget) établis par l’ordonnateur
Le compte de gestion établi par le comptable
public
Les états financiers établis conjointement (?) par
l’ordonnateur et le comptable public
Responsabilité partagée ?
Qui arrête en cas de désaccord ?
Qui approuve ?
Des irrégularités potentielles relatives aux écritures
non communes à la comptabilité générale et à la
comptabilité budgétaire6 mai 2018 23
Le CAC dans le secteur public
La révolution liée à l’évaluation du contrôle interne
Le contrôle interne est une notion récente pour
les acteurs du secteur public
La démarche d’audit des commissaire aux
comptes entraîne des modifications
organisationnelles pour les entités soumises à
certification et indirectement pour les autres
Les diagnostics de phase 1 de l’expérimentation
ont fait apparaître de graves lacunes
Des évaluations négatives du contrôle interne non
corrigées par des contrôles en substance pourraient
entraîner un refus de certification
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Le CAC dans le secteur public
L’audit des ressources
L’assiette de l’impôt est fixée ou contrôlée par
les services de l’Etat
Les taux d’imposition sont votés par le
législateur ou les assemblées délibérantes
locales
Le montant de l’impôt est calculé et recouvré par
les services de l’Etat
Les contrôles sont simplifiés au niveau des entités
certifiées mais les mécanismes de l’Etat doivent
faire l’objet d’un audit spécifique
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Le CAC dans le secteur public
Les problématiques liées aux immobilisations
Des inventaires incomplets
Des pratiques comptables antérieures relevant
de la seule comptabilité budgétaire
Des évaluations complexes
Des dotations aux amortissement
potentiellement erronées (sous-estimation, voire
surestimation)
Un besoin de régularisation au niveau du bilan
d’ouverture
Sauf cas particulier, a minima, le commissaire aux
comptes émettra une réserve
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Le CAC dans le secteur public
L’existence de dépenses obligatoires au budget
Un contrôle de régularité spécifique pour le
commissaire aux comptes
Des pratiques comptables antérieures relevant
de la seule comptabilité budgétaire
Risque potentiel de refus lié à des irrégularités
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Le CAC dans le secteur public
Les interférences entre entités
Les liens entre certaines collectivités locales ou
entre une collectivité locale et ses « satellites »
entraînent l’existence d’engagements parfois
difficiles à repérer d’où un risque sur les
dotations aux provisions (dépréciation, risque)
Les prestations entre collectivités locales
peuvent être source d’irrégularités telles :
L’absence de mise en concurrence ;
L’absence d’assujettissement à la TVA.
Risque potentiel de refus lié à des irrégularités
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Le CAC dans le secteur public
Le rapport du commissaire aux comptes
La norme actuelle risque d’être difficile à
appliquer.
Une norme spécifique doit-elle être rédigée ?
La phase 3 de l’expérimentation devrait
permettre de répondre à cette question.
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Le CAC dans le secteur public
Conclusion
Merci de votre attention
