LEXPERTISE JUDICIAIRE CIVILE Anne-Marie Brocard-Laffy 1

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    03-Apr-2015

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  • LEXPERTISE JUDICIAIRE CIVILE Anne-Marie Brocard-Laffy 1
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  • QUEL JUGE VA VOUS DESIGNER ? Les juridictions franaises Les juridictions de lordre judiciaire Les juridictions de lordre administratif 2
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  • JURIDICTIONS DE LORDRE JUDICIAIRES 1 er ressort Tribunal de grande instance Tribunal d instance Tribunal de Commerce - Conseil des Prudhommes 2me ressort Cour dappel Jugent les affaires en fait et en droit La cour de cassation Juge le droit pas le fait 3
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  • LES JURIDICTIONS CIVILES Jugent les litiges opposant les particuliers donc les intrts privs Vous serez dsigns par : Le juge des rfrs (art.145 CPC) Les juges du fond Le juge du contrle La cour dappel 4
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  • LES JURIDICTIONS PENALES Objet : Sanction des atteintes lordre public et protection des liberts individuelles Vous serez dsigns par: Le procureur ( ministre public ) Le juge dinstruction Le tribunal correctionnel La cour dappel 5
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  • LES JURIDICTIONS de LORDRE ADMINISTRATIF tribunal administratif cour administrative dappel conseil dtat Ladministration se juge elle-mme Comptence : litiges opposant les particuliers et les administrations de ltat Vous serez dsigns par: Le tribunal administratif ( juge des rfrs et juge du fond) La cour administrative dappel 6
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  • LEXPERTISE JUDICIAIRE CIVILE Quest ce que le juge attend de lexpert ? Lclairer sur les problmes techniques poss par laffaire en donnant son avis sur les points pour lexamen desquels il a t commis(art 232-238 cpc) Il ne doit jamais porter dapprciation dordre juridiques ( art 238 cpc) La technique : lexpert Le droit : le juge 7
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  • QUELLES REGLES DOIT SUIVRE LEXPERT JUDICIAIRE ? Lexpert judiciaire est lauxiliaire du juge Il est tenu aux mmes obligations formules par: Les rgles du procs quitable dfinies par lart 6-1 de la CEDH : toute personne a droit ce que sa cause soit entendue quitablement, publiquement et dans un dlai raisonnable par un tribunal indpendant et impartial tabli par la loi . Les rgles nonces par le code de procdure civile ( CPC) 8
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  • Le fil rouge de lexpertise LA CONTRADICTION Art 16 CPC : le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui mme le principe du contradictoire Larrt Montavanelli / France (CEDH 18-3-1997) 9
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  • LE DEROULEMENT DES OPERATIONS EXPERTALES Lacceptation de sa mission par lexpert au vu de : sa comptence son indpendance (relations personnelles avec une partie-situation de conflit dintrt) sa disponibilit 10
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  • QUAND L EXPERT COMMENCE -t IL SA MISSION ? Quand la provision fixe par le juge est consigne la rgie Sauf dcision contraire du juge (exceptionnel) Caducit dfaut de consignation dans le dlai imparti 11
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  • LES CONVOCATIONS Art 160 cpc Les parties - par LRAR pour la 1 re runion - par lettre simple ensuite sauf pour les parties dfaillantes Les avocats : par lettre simple Lexpert peut aussi : - Fixer une date lissue dune runion - Convoquer par voie lectronique aprs consentement des destinataires (art 748-2 CPC) 12
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  • LA TENUE des REUNIONS DEXPERTISE Une runion minimum Spcificit de la premire runion: Lexpert se prsente Lecture de la mission Elle ne peut porter que sur des points techniques Quid si problmes dinterprtation? Prsentation de sa mthode par lexpert 13
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  • Pour toutes les runions Ncessit pour lexpert de convoquer toutes les parties et leurs avocats chaque runion Appel et/ ou feuille de prsence Communication des pices Discussion expert / parties Fixation runion suivante et programme Compte rendu Quid des dires des parties ? 14
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  • LES CONSEILS DES PARTIES Lavocat Monopole de reprsentation des parties en justice Il doit toujours tre convoqu par lexpert et reprsente son client en son absence Lassistant technique (art 161 CPC) assiste la partie mais ne la reprsente pas il peut participer lexpertise ses cts et lexpert doit prendre en compte ses observations crites qui doivent tre signes ou contresignes par la partie ou son avocat et les joindre son rapport Intrt: permet une discussion technique approfondie 15
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  • LA COMMUNICATION DES PIECES Art 10 du code civil Art 132 137 CPC Art 243 et 275 CPC Obligation des parties de se communiquer les pices quelles remettent lexpert Obligation pour lexpert de le contrler modalits pour assurer le respect du secret mdical et du secret des affaires Quid en cas de difficults ? Recours au juge du contrle - Injonction - Astreinte - Autorisation de dposer le rapport en ltat (art 275 al 2 CPC) 16
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  • LES INVESTIGATIONS EFFECTUEES PAR LEXPERT Deux obligations: 1) effectuer lui-mme sa mission ( art 233 ) donc interdiction de la sous traiter mais possibilit de se faire assister dun collaborateur sous son contrle (art 278-1) 2) respecter la contradiction donc en prsence des parties et de leurs avocats rgulirement convoqus 17
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  • Exemples dinvestigations - Visite des lieux - Examen des dsordres dgradations - Analyse comptabilit - Examen livre du personnel Quid en cas de difficults ? Recours au juge du contrle qui peut prendre des mesures Exemple : autorisation de se faire assister par un huissier,un officier de police judiciaire et un serrurier pour entrer dans les lieux 18
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  • CAS PARTICULIERS Investigations techniques purement matrielles Expertises acoustiques Examen clinique du malade Limites dues au secret des affaires 19
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  • LAUDITION des SACHANTS Art 242 CPC Les rgles respecter: Mentionner tat civil et relations ventuelles avec une partie Soumettre la discussion des parties les lments obtenus par lexpert et les joindre au rapport 20
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  • LE RECOURS un SAPITEUR RAPPEL: lexpert doit remplir sa mission personnellement ( art 233 CPC ) mais possibilit de recueillir lavis dun autre technicien dans une spcialit distincte de la sienne (art 278 CPC) Modalits : Initiative de lexpert qui en informe le juge du contrle, mais na pas requrir son autorisation mais attention cest lexpert qui rmunre son sapiteur (prcautions prendre) Lavis du sapiteur doit tre communiqu aux parties ds sa remise lexpert pour permettre sa discussion et joint au rapport 21
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  • LES INTERVENTIONS de NOUVELLES PARTIES Ncessit de crer un nouveau lien juridique Problmes poss par les interventions tardives Observations pralables de lexpert ( art 245- 3 me al CPC ) Lexpert doit rendre compte la nouvelle partie au cours dune runion contradictoire avec les parties initiales de ses oprations, lui remettre ses pices et veiller ce que les parties lui communiquent leurs pices Mais il na pas recommencer ses investigations 22
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  • LA CONCILIATION Lart 240 CPC interdit lexpert de concilier Si les parties se concilient au cours des oprations dexpertise, celles-ci sarrtent et lexpert en fait rapport au juge (art 281 CPC) Il ne dpose pas de rapport et adresse au juge son tat des frais et honoraires attention : lexpert a intrt donner un dlai aux parties pour viter que le retard ne lui soit imput faute 23
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  • LES SANCTIONS( 1) La rcusation (Art 234 et 341 CPC) Les causes Les 8 causes prvues par lart 341 CPC: -7causes objectives : les relations existant entre lexpert ou son conjoint avec une partie -1cause subjective : lamiti ou linimiti notoire Le manque dimpartialit 24
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  • LES SANCTIONS ( 2 ) Le remplacement de lexpert qui manque ses devoirs (art 235 al 2 CPC ) Quels sont ces devoirs ? Remplir sa mission personnellement (art 233 CPC) Accomplir sa mission avec conscience, objectivit et impartialit (art 237 CPC) Donner son avis sur les points pour lexamen desquels il a t commis, ne pas rpondre dautres questions que celles poses par les juges sauf accord crit des parties et ne pas porter dapprciation dordre juridique (art 238 CPC) Respecter les dlais qui lui sont impartis (art 239 CPC) 25
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  • LES SANCTIONS ( 3) 1) Procdure devant le juge du contrle (ou le juge de la mise en ltat) pour obtenir le remplacement de lexpert par un autre en cours dexpertise, par voie de requte ( bref dlai sagissant de la rcusation ) 2) Procdure devant le juge du fond saisi par assignation, dans le cadre de laquelle sera sollicite la nullit du rapport dexpertise 26
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  • LES DIRES et LE DOCUMENT de SYNTHESE ART 276 CPC lexpert doit prendre en considration les observations ou rclamations des parties, et, lorsquelles sont crites, les joindre son avis si les parties le demandent Toutefois, lorsque lexpert a fix aux parties un dlai pour formuler leurs observations ou rclamations, il nest pas tenu de prendre en compte celles qui auraient t faites aprs lexpiration de ce dlais, moins quil nexiste une cause grave et dment justifie, auquel cas il en fait rapport au juge Lorsquelles sont crites, les dernires observations ou rclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles quelles prsentes antrieurement. dfaut, elles sont rputes abandonnes par les parties Lexpert doit faire mention, dans son avis,de la suite quil aura donne aux observations ou rclamations prsentes 27
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  • LA CONVENTION du 8.6.2009 prvoit que lorsque lexpert a abouti sa rflexion, il tablit et adresse aux parties un document de synthse contenant ses conclusions sur les diffrents points de sa mission 28
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  • MISE en APPLICATION de ces PRINCIPES au cours des oprations expertales, les avocats adressent des dires lexpert Lexpert doit les prendre en compte sans pour autant y rpondre systmatiquement par crit lissu de ses oprations,lexpert tablit son document de synthse et fixe aux parties une date pour la remise de leurs derniers dires( dits dires rcapitulatifs) lexpert devra y rpondre dans son rapport et les joindre son rapport 29
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  • LE RAPPORT dEXPERTISE 1) Introduction - la mission - le litige 2) Les oprations dexpertise - Historique des oprations - document de synthse et dires des parties 3) La discussion - tude factuelle et technique rpondant aux observations des parties 4) Conclusion - rponse aux questions de sa mission 30
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  • LES ANNEXES du RAPPORT La dcision dsignant lexpert et le cas chant les dcisions postrieures Les justificatifs des convocations et le cas chant les feuilles de prsence Les diffrents avis reus par lexpert et qui ont du tre communiqus par lui et avoir fait lobjet de discussion au cours des oprations expertales (sachants-sapiteurs.. les pices sur lesquelles se fonde lexpert pour tayer sa dmonstration et les bordereaux de communication de pices remis par les avocats avec les dites pices Eventuellement la transaction signe entre les parties en particulier si elle est partielle Laccord ventuel des parties pour limiter ou tendre la mission de lexpert Les dires des parties et leurs dires rcapitulatifs Les notes de lexpert et le document de synthse Ltat des frais et honoraires de lexpert 31
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  • LE DEPOT DU RAPPORT Lexpert doit Dposer son rapport avec les annexes au greffe de la juridiction qui la dsign en adresser copie chaque partie par L.R.A.R. Attention: la prescription de 5 ans concernant les actions en responsabilit inities lencontre des experts (loi du 17.6.2008) court du jour o celui qui se considre victime a connaissance du fait dommageable 32
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  • LA REMUNERATION des EXPERTS JUDICIAIRES (1) Art 248 CPC :interdiction faite lexpert de recevoir une rmunration dune partie mme titre de remboursement Lexpert nest pay quaprs le dpt de son rapport en attendant sa rmunration est consigne la rgie MODALITES La dcision dsignant lexpert fixe la consignation initiale avec indication de la partie devant consigner et le dlai sous peine de caducit Lart 280-al 2 CPC prvoit que des provisions complmentaires peuvent tre sollicites par lexpert ;celui-ci en fait la demande au juge avec un tat dtaill de ses frais et honoraires prvoir 33
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  • LA REMUNERATION ( 2) Important : la convention du 4.5.2006 qui propose que lexpert indique rapidement (dans le dlai de 5 6 semaines) le montant prvisible de ses frais et honoraires Pourquoi ? Le justiciable doit savoir le cot de lexpertise et son intrt ventuel Lart 280.al2 CPC prvoit la possibilit dun rapport en ltat en cas dabsence de consignation Lart 280 al 1 CPC prvoit la possibilit dacompte 34
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  • LA REMUNERATION ( 3) Avec son rapport lexpert dpose sa demande de taxe avec un tat de ses frais et honoraires et le communique aux parties qui ont un dlai de 15 jours compter de sa rception pour formuler leurs observations le juge fixe sa rmunration en fonction de ses diligences,du respect des dlais impartis et de la qualit du travail fourni(art 284 CPC) il autorise lexpert se faire remettre les sommes consignes due concurrence si la consignation est insuffisante le juge dlivre lexpert un titre excutoire si le juge envisage de fixer la rmunration de lexpert un montant infrieur la demande il invite au pralable lexpert formuler ses observations 35
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  • Conclusion Il ne vous reste plus qu tre de bons experts judiciaires Bon courage La Justice a besoin de vous 36

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