LégiSocial - Commerces et services de l'audiovisuel, de … · Annexe A : Grille de classification des emplois Article - Classification des emplois de cadres Article - Annexe B :

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05/07/2020

Commerces et servicesde l'audiovisuel, del'électronique et de

l'équipement ménager

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Table des matières

Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992Texte de base

Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue pararrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993

Article - PréambuleTitre I : Clauses générales

Article 1er - Objet - Champ d'applicationArticle 1er - Champ d'application. ― ObjetArticle 2 - Durée et dénonciationArticle 3 - RévisionArticle 4 - Commissions mixtes et paritairesArticle 4 - Commissions mixtes et paritaires et commissions préparatoiresArticle 5 - Liberté d'opinion et droit syndicalArticle 6 - Formation économique, sociale et syndicaleArticle 7 - Réunions syndicalesArticle 8 - Délégués du personnelArticle 9 - Comité d'entrepriseArticle 10 - Comité de groupeArticle 11 - Etablissements multiples : représentation du personnelArticle 12 - Règlement intérieurArticle 13 - Egalité professionnelleArticle 14 - Obligation d'emploi de travailleurs handicapésArticle 15 - EmbaucheArticle 16 - Période d'essaiArticle 17 - Emploi et salairesArticle 18 - Modification de la situation professionnelle du salariéArticle 19 - Modification de la situation personnelle du salariéArticle 20 - Durée du travailArticle 21 - NocturneArticle 22 - Salariés travaillant à temps partielArticle 23 - Frais pour déplacement professionnelArticle 24 - Prime d'anciennetéArticle 25 - Jours fériésArticle 26 - Congés payés annuelsArticle 27 - Congés spéciaux de courte duréeArticle 28 - Service national obligatoireArticle 29 - MaladieArticle 30 - Accident du travail ou maladie professionnelleArticle 31 - MaternitéArticle 32 - Congé parental d'éducationArticle 33 - Education des enfants. – Résiliation du contrat de travailArticle 34 - Délai-congé préavisArticle 35 - LicenciementArticle 36 - Indemnité de licenciementArticle 37 - Recherche d'emploiArticle 38 - Départ à la retraiteArticle 39 - Retraite complémentaireArticle 40 - FormationArticle 41 - Hygiène et sécuritéArticle 43 - ConciliationArticle 44 - Autres dispositionsArticle 45 - Dépôt légalArticle 46 - AdhésionArticle 47 - Extension

Titre II : Avenant cadresArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Classification des cadresArticle 3 - Période d'essai, engagement et préavis réciproque durant la période d'essaiArticle 4 - Durée du travailArticle 5 - Prime d'anciennetéArticle 6 - Indemnisation du fait de maladie ou d'accident du travailArticle 7 - Délai-congé préavisArticle 8 - Indemnité de licenciementArticle 9 - Allocation de départ à la retraiteArticle 10 - Mutation ou changement d'affectation

Titre III : Classification - Avenant n 22 du 16 mai 2001Article - PréambuleArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Méthode des critères classantsArticle 3 - Application Application de la grille de classificationArticle 4 - Situation des salariés débutant dans la professionArticle 5 - Prime d'anciennetéArticle 6 - Groupe technique de la classificationArticle 7 - Passage à la nouvelle classificationArticle 8 - Dépôt et extensionAnnexe A : Grille de classification des emplois

Article - Classification des emplois de cadresArticle - Annexe B : Les emplois-repères et leur classificationArticle - Annexe C : Table de correspondance à la mise en application

Titre IV : Salaires minima - Avenant n 22 du 16 mai 2001Article - Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise base hebdomadaire 39 heures pour les années 2003 à 2006 période de transition

Titre V : Prévoyance - Avenant n 19 du 1 mars 2000Article 2 - Garantie décès. - Invalidité absolue et définitiveArticle 3 - Garantie incapacité de travail. - InvaliditéArticle 4 - Garantie maternitéArticle 5 - Rente de conjoint survivantArticle 6 - Information des salariésArticle 7 - CotisationArticle 8 - Organisme gestionnaireArticle 9 - Maintien des garanties décès en cas de sortie de l'entreprise du champ d'application de l'accord de prévoyanceArticle 10 - Comité paritaire de gestion du régime conventionnel de prévoyanceArticle 11 - Durée. - Révision. - Dénonciation

Titre VI : Emploi et formation - Avenant n 2 du 9 mars 1993Chapitre Ier : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelleCHAPITRE II : FORMATION CONTINUE DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES Collecte des fondsChapitre II : Formation continueEvolution

Article 18 - Suivi de l'accordArticle 19 - Evolution du systèmeArticle 19 - Evolution du dispositif du titre VI

Chapitre IV : Evolution des dispositions du titre VIArticle 18 - Suivi de l'accord

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Article 19 - Evolution du systèmeArticle 19 - Evolution du dispositif du titre VI

Textes AttachésAnnexe A relative aux clauses générales

Article - Annexe A à l'article 1er des clauses générales - Extraits de la nomenclature d'activités française approuvée par décret n 92-1129 du 2 octobre 1992Annexe B relative aux clauses générales

Article - Annexe B à l'article 41.2 des clauses généralesAnnexe B à l'article 41.2 des clauses générales - Cahier des charges relatif à la formation des membres du CHSCT

Article - I. - Être membre de CHSCT dans la branche : les compétences nécessairesArticle - A. - Compétences nécessitées par la missionArticle - B. - Compétences nécessitées par les spécificités de la branche

Article - II. - Contenu général du programme de formationArticle - A. - Principes de la formationArticle - B. - Programme

Avis du 3 mai 1995 émis par la commission d'interprétationAdhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services U.N.S.A. à la convention collective nationale des commerces etservices de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménagerAvenant n 31 du 16 novembre 2005 relatif à l'aménagement du titre V Prévoyance

Article 1 - Modification du texte conventionnelArticle 2 - Date d'applicationArticle 3 - Dépôt - Extension

Adhésion par lettre du 18 décembre 2005 du FEC-FO à l'avenant n 31 du 16 novembre 2005Accord du 17 janvier 2006 relatif au compte rendu de la commission nationale paritaire d'interprétationAvenant n 35 du 25 septembre 2007 relatif à l'aménagement du titre VI Emploi et formationAvenant n 37 du 24 mars 2009 relatif au champ d'application de la conventionAvenant n 38 du 22 septembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article - PréambuleDésaccord du 16 juin 2010 relatif aux jours fériésAvenant n 40 du 16 février 2012 relatif au remboursement des frais liés à la participation aux réunions paritaires

Article - PréambuleAccord du 10 mai 2012 relatif à la commission nationale d'interprétationAccord du 12 février 2014 relatif à la mise en place de CQP

Article - PréambuleArticle - Annexe I

Accord du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du travail à temps partielArticle - Préambule

Accord du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vieArticle - PréambuleArticle 1er - Titre Ier Cadre juridiqueTitre II Sensibilisation à l'importance de la formation professionnelleTitre III Dispositifs de formation tout au long de la vieTitre IV Autres acteurs de la formationTitre V Financement de la formation professionnelleTitre VI Dispositions finales

Avenant n 44 du 15 juin 2016 relatif à l'aménagement du titre V PrévoyanceAvenant n 45 du 14 décembre 2016 relatif au développement du dialogue social

Article - PréambuleAvenant n 47 du 14 juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI

Article - PréambuleArticle - I. – Modification de l'article 4 de la convention collectiveArticle - II. – Dispositions diversesArticle - III. – Entrée en vigueur, durée, dépôt, publicité

Accord du 13 avril 2017 relatif à la mise en place du régime frais de santéArticle - PréambuleArticle - Annexe

Accord du 14 mars 2018 relatif à la mise en place de l'intéressementArticle - Préambule

Accord du 14 mars 2018 relatif au métier de concepteur trice vendeur se cuisineArticle - Préambule

Accord du 14 mars 2018 relatif à la participationArticle - Préambule

Accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de la maisonArticle - Préambule

Avenant n 1 du 10 octobre 2018 à l'accord du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maisonArticle - Préambule

Accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarismeArticle - Préambule

Avenant n 48 du 12 juillet 2018 relatif aux rémunérations conventionnelles pour l'année 2018 et à diverses dispositions conventionnellesArticle - PréambuleChapitre Ier Dispositions salarialesChapitre II Don de joursChapitre III Congés pour événements familiauxChapitre IV Dispositions communes

Avenant n 49 du 12 juillet 2018 modifiant l'avenant n 40 du 16 février 2012 relatif au remboursement des frais liés à la participation aux réunions paritairesArticle - PréambuleArticle - Chapitre Ier Champ d'applicationArticle - Chapitre II ModalitésArticle - Chapitre III Dispositions spécifiques concernant les entreprises de moins de 50 salariésArticle - Chapitre IV Durée. – Entrée en vigueurArticle - Chapitre V Dépôt. – Extension

Accord du 7 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCOArticle - Préambule

Avenant n 1 du 12 septembre 2019 à l'accord du 13 avril 2017 relatif à la mise en place du régime frais de santéArticle - PréambuleArticle - Annexe

Avenant n 2 du 7 novembre 2019 à l'accord du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maisonArticle - Préambule

Textes SalairesAvenant n 33 du 20 juin 2006 relatif aux salairesAvenant n 34 du 20 février 2007 relatif aux salaires


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Article - PréambuleAvenant n 36 du 17 février 2009 relatif aux salaires minima pour l'année 2009Avenant nº 39 du 17 février 2010 relatif aux rémunérations au 1er avril 2010

Article - PréambuleAvenant n 41 du 16 février 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012

Article - PréambuleAvenant Salaires n 42 du 17 janvier 2013

Article - PréambuleAvenant n 43 du 10 mars 2015 relatif aux rémunérations pour l'année 2015

Article - PréambuleAvenant n 46 du 16 février 2017 relatif aux rémunérations au 1er avril 2017

Article - PréambuleAvenant n 49 du 18 avril 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles pour l'année 2019

Article - PréambuleTextes Extensions

ARRÊTÉ du 9 mars 1993ARRÊTÉ du 15 juin 1993ARRÊTÉ du 26 juillet 1993ARRÊTE du 15 octobre 1993ARRÊTE du 9 février 1994ARRETE du 6 juillet 1994ARRETE du 10 juillet 1995ARRETE du 4 janvier 1996ARRETE du 4 juin 1996ARRETE du 17 juin 1996ARRETE du 15 avril 1997ARRETE du 13 mai 1998ARRETE du 12 octobre 1998ARRETE du 23 février 1999ARRETE du 4 juin 1999ARRETE du 6 juin 2000ARRETE du 21 juin 2000ARRETE du 9 mai 2001ARRETE du 30 avril 2002ARRETE du 18 juillet 2002ARRETE du 24 septembre 2002ARRETE du 2 mai 2003ARRETE du 23 décembre 2003ARRETE du 21 mars 2005ARRETE du 7 octobre 2005ARRETE du 16 janvier 2006ARRETE du 30 mai 2006ARRETE du 30 mai 2006ARRETE du 5 février 2007ARRETE du 20 juin 2007


Convention collective nationale des commerces et services del'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26novembre 1992Texte de baseConvention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et del'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Fédération nantaoile des indépendants de l'électricité et de l'électronique (Fédélec) ;Fédération niaatnloe des sndyatcis du ceormmce électronique radio-télévision et de l'équipement ménager (Fénacérem) ;Scidyant naotnial du crcmomee de l'équipement de la maison (Syncomém) ;

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération ntainloae de l'encadrement, cmermoces et services, activités coxeenns (FNECS, SNCCD-CGC) ;

Fédération des screievs CFDT ;

Fédération des employés, careds et atnegs de maîtrise CFTC ;

Fédération des employés, caders CGT-FO.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

Fédération des ceemorcms et des sieevcrs UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bngoalet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-24).

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 16 mai 2001La présente covoteninn ctoopmre les teexts svaitnus :

? Ttire I « Cesulas générales » ;

? Ttrie II « Anavnet careds » (ex-annexe III) ;

? Trite III « Caastcisfliion » (ex-annexe I) ;

? Tirte IV « Siarales mnimia » (ex-annexe II) ;

? Tirte V « Prévoyance » (ex-annexe IV) ;

? Titre VI « Emopli et fmriaoton » (ex-annexe V).

Titre I : Clauses générales

Article 1er - Objet - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 24 mars 20091.1. Cmahp d'application

La présente convention, clcnoue conformément aux dosnopiitiss des aretcils L. 2261-19, L. 2261-20 et D. 2261-9 du cdoe du travail, et celels qui lui snot liées, règle les rroppats ertne :

d'une part,

- les eepylromus dnot les activités pinrpiecals snot définies ci-après :

a) Le crmoceme de détail, qeul que siot le mdoe de dotisitirubn y ciropms le e-commerce des pourdtis de sloan ou ndaemos et les svircees associés de l'électrodomestique, de l'électronique et del'informatique ganrd pbulic et du multimédia, cmanrpenot etnre atrues les apipraels électroménagers, de réception et de diifsuofn de l'image et du son, tuos ariepalps et spuropts d'enregistrement ou derdoriopuetcn auido et vidéo auqlaginoe et/ou numérique virege ou enregistré..., nnomematt répertorié suos les ceods d'activités français panrleciips exercées 47.41Z (1), 47.43Z (1), 47.54Z (1), 47.63Z(1) ex-52-4L (2) ;

b) Le cmrcomee et la mcnneaiatne de piudotrs et les svreeics associés de la téléphonie ntnammeot répertoriés suos le cdoe d'activité français pcainilrpe exercée 47.42Z (1) ex-52-4L et 52-4Z (2) ;

c) La réparation non associée à un cscouerntutr de putorids de l'électronique gnard pibulc et du multimédia, crnpnemaot etnre auerts les alapripes de réception et de dfifoisun de l'image et du son, tuosarpaepils d'enregistrement ou de roretdcoipun auido et vidéo ainqualgoe et/ou numérique..., nanemomtt répertoriée suos le cdoe d'activité français prpaicilne exercée 95.21Z (1) ex-52-7C (2) ;

d) La réparation non associée à un ceuctrnosutr de puidrtos électriques, de l'électronique et de l'électrodomestique conernpamt etrne aeutrs les apirapels électroménagers..., ntnoemmat répertoriée suosle cdoe d'activité français pilraicnpe exercée 95.22Z (1) ex-52-7D (2) ;

e) La looctain aux ménages et aux esterrnieps de pitrodus de sloan ou nomaeds et les serecvis associés de l'électrodomestique, de l'électronique grand public et du multimédia, crmapennot entre aurtesles aelpraips électroménagers, de réception et de dsfoiuifn de l'image et du son, tuos aepplairs et sporutps d'enregistrement ou de rodcpuioretn adiuo et vidéo agqoaiulne et/ou numérique vgeire ouenregistré..., ntaonemmt répertoriée suos le cdoe d'activité français panciiprl exercée 77.22Z (1), 77. 29Z (1) ex-71-4B (2) ;

f) Le commerce, l'installation, la mniatnencae et la réparation des équipements d'émission et/ou de réception, et/ou tprsaornt de suaignx aidlvisoueus aoeganliqus et/ou numériques à diatseniton desutiueisrltas finaux, nmnaoetmt répertoriés suos les cdeos d'activités français exercées 43.21A (1) ex-45-3AA, 52.7C, 52.4L, 71.4B (2) ;

g) La lisgutioqe dnas le crade de strecruuts ou d'organismes associés aux etpserernis citées ci-avant dnot les activités snot le commerce, l'installation, la réparation et la lactooin ;

et, d'autre part,

- les ponelrness anyat le sttuat d'ouvrier, d'employé, d'agent de maîtrise ou de carde des enerptreiss concernées.

Des dsoonstiiips particulières puor le pnerneosl careds fnot l'objet du trite II " Anaenvt crdeas " de la convention.

Le cmhap d'application tteroriiral de la présente cntvooinen s'étend à la métropole et aux départements d'outre-mer. Les dtpsoniiioss de la présente ctenivoonn qui nécessitent une aaitodtapn llcoae envetru du lvrie III de la huitième patire du cdoe du taavirl ne snot pas applicables. Puor ces dispositions, après aivs des orsintongaais lelocas affiliées aux onnisatraigos noeatnlais représentatives, lacneovtonin cvtilloece ntnloiaae puet définir des modalités spécifiques d'application.

Les culaess de la présente cenntoivon s'appliquent impérativement à l'ensemble des salariés des epirnsrtees exerçant les activités ci-avant citées, qeul que siot le stie (magasin, entrepôt, svciree après-vente, siège, scturruets ou orgemsnais associés, srrctuuets ou ormsngeias de sivreecs liés aux activités ci-avant citées, etc.) où ils snot employés, snas préjudice de l'application des dopniitissoslégislatives et réglementaires realvteis à des catégories particulières de salariés (femmes, jeunes, handicapés, étrangers).

Les salariés aynat le stuatt de VRP snot également souims à la présente convention, suaf dotspsoiniis puls frvbaaoels résultant nmoematnt de l'accord natoinal irnenieerfonosstpl des VRP du 3 oorbcte1975 et de ses avenants.

Tout salarié recruté conformément à l'article 15 et détaché puor tleliavarr en drheos du tirtroerie métropolitain et des départements d'outre-mer bénéficie des dniiitosspos de la présente convention.

1.2. Obejt

La présente ceoivtonnn a puor but d'améliorer les dptiisniosos légales. Conformément à l'article L. 2261-13 du cdoe du travail, la présente cnnvootien ne puet pas être l'occasion d'une réduction desavneatags acquis.

Tous aordccs de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peenvut déroger au présent alcirte que dnas un snes puls fblvaorae en tuot ou ptaire aux salariés.

(1) De la nrumtcaonlee d'activités française (NAF) aclpplibae au 1er janveir 2008 (décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007).

(2) De la nurmlatencoe d'activités française (NAF) (décret n° 92-1129 du 2 oboctre 1992).

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Article 1er - Champ d'application. ― Objet

En vigueur étendu en date du 24 mars 20091.1. Cmahp d'application

La présente convention, cuoclne conformément aux doistisipnos des alricets L. 2261-19, L. 2261-20 et D. 2261-9 du cdoe du travail, et celles qui lui snot liées, règle les roprtpas ertne :

d'une part,

- les euyoerplms dnot les activités pinelparics snot définies ci-après :

a) Le cocmreme de détail, qeul que siot le mdoe de diruotbisitn y ciproms le e-commerce des proutids de saoln ou nmaeods et les seeivrcs associés de l'électrodomestique, de l'électronique et del'informatique garnd plbuic et du multimédia, crnepoamnt etnre aruets les aaprileps électroménagers, de réception et de dfoufsiin de l'image et du son, tuos aaeiplrps et sprptuos d'enregistrement ou dercuoetirdopn aduio et vidéo aiunaqloge et/ou numérique vgerie ou enregistré..., nmametont répertorié suos les cdeos d'activités français prclieinpas exercées 47.41Z (1), 47.43Z (1), 47.54Z (1), 47.63Z(1) ex-52-4L (2) ;

b) Le comcmere et la mnnnaicaete de ptourids et les sevecirs associés de la téléphonie nnmmtoaet répertoriés suos le cdoe d'activité français ppriianlce exercée 47.42Z (1) ex-52-4L et 52-4Z (2) ;

c) La réparation non associée à un cueuoncrtstr de poruidts de l'électronique ganrd pubilc et du multimédia, cpareomnnt etrne ateurs les aelaipprs de réception et de diousfifn de l'image et du son, tuosaraeppils d'enregistrement ou de rprodouteicn aiudo et vidéo aonigaluqe et/ou numérique..., natomment répertoriée suos le cdoe d'activité français palnricpie exercée 95.21Z (1) ex-52-7C (2) ;

d) La réparation non associée à un ctuceotnursr de prdoitus électriques, de l'électronique et de l'électrodomestique cenornpmat ertne arteus les aaplepris électroménagers..., ntnmoaemt répertoriée suosle cdoe d'activité français pairclnpie exercée 95.22Z (1) ex-52-7D (2) ;

e) La litacoon aux ménages et aux enterepsirs de prtoduis de salon ou nedoams et les sviecers associés de l'électrodomestique, de l'électronique grand public et du multimédia, cpameronnt etrne aeutrsles alrippeas électroménagers, de réception et de dffiisuon de l'image et du son, tuos aperalpis et soptuprs d'enregistrement ou de reootprdciun adiuo et vidéo alanqiouge et/ou numérique vrigee ouenregistré..., nemtmoant répertoriée suos le cdoe d'activité français pinpacril exercée 77.22Z (1), 77. 29Z (1) ex-71-4B (2) ;

f) Le commerce, l'installation, la mnanantciee et la réparation des équipements d'émission et/ou de réception, et/ou trnsproat de sunagix aoeivsludius aqaeiunlgos et/ou numériques à dtonsieiatn desursautltiies finaux, nomatnemt répertoriés suos les codes d'activités français exercées 43.21A (1) ex-45-3AA, 52.7C, 52.4L, 71.4B (2) ;

g) La lusgiioqte dnas le crade de serctuurts ou d'organismes associés aux epersenitrs citées ci-avant dnot les activités snot le commerce, l'installation, la réparation et la loactoin ;

et, d'autre part,

- les prlnneoess anayt le suattt d'ouvrier, d'employé, d'agent de maîtrise ou de cdare des eisntpreers concernées.

Des dionistpsois particulières puor le pesneornl cdreas fnot l'objet du ttrie II " Ananevt caedrs " de la convention.

Le cmahp d'application titreirroal de la présente cotinenvon s'étend à la métropole et aux départements d'outre-mer. Les dsiisinoopts de la présente cvnoionten qui nécessitent une aadptatoin laocle envretu du lrive III de la huitième prtiae du cdoe du taivral ne snot pas applicables. Puor ces dispositions, après aivs des ostnigoaainrs loleacs affiliées aux oinotargasnis naaloients représentatives, lacnenitvoon cvticloele nnoaaitle puet définir des modalités spécifiques d'application.

Les csulaes de la présente covitnneon s'appliquent impérativement à l'ensemble des salariés des esnptrieres exerçant les activités ci-avant citées, qeul que siot le stie (magasin, entrepôt, sircvee après-vente, siège, seutrucrts ou ogirmeanss associés, sruutercts ou omesagnirs de sirevecs liés aux activités ci-avant citées, etc.) où ils snot employés, snas préjudice de l'application des dsoisiptinoslégislatives et réglementaires rvleitaes à des catégories particulières de salariés (femmes, jeunes, handicapés, étrangers).

Les salariés aaynt le statut de VRP snot également somius à la présente convention, suaf dosoiitnpsis puls flevbaoras résultant nmaotmnet de l'accord naitanol ieoospnnrieernstfl des VRP du 3 orbtcoe1975 et de ses avenants.

Tout salarié recruté conformément à l'article 15 et détaché puor teavarlilr en dohres du trreoiitre métropolitain et des départements d'outre-mer bénéficie des dsiiiopntsos de la présente convention.

1.2. Ojebt

La présente cnvonioetn a puor but d'améliorer les dissnipotois légales. Conformément à l'article L. 2261-13 du cdoe du travail, la présente cotneoinvn ne puet pas être l'occasion d'une réduction desagtenavas acquis.

Tous accrdos de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne pevunet déroger au présent ariltce que dnas un snes puls fravlaboe en tuot ou piatre aux salariés.

(1) De la ntcnroealume d'activités française (NAF) apallbcpie au 1er jvnaier 2008 (décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007).

(2) De la nmnotaurcele d'activités française (NAF) (décret n° 92-1129 du 2 ocbotre 1992).

Article 2 - Durée et dénonciation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993La présente ceoonivtnn est cnucloe puor une durée indéterminée. Elle purroa être dénoncée par l'une ou l'autre des piteras sitareaings aevc un préavis de 3 mios au moeyn d'une lrette recommandéeaevc damndee d'avis de réception, portée à la csaiancsnnoe des aretus sneaigtiars aisni qu'à la dciteoirn départementale du triaavl et de l'emploi, en précisant les mtiofs de cttee dénonciation. Lespprraeuolrs conocrnmeemt dnas le mios sivnaut la dtae d'effet de la dénonciation.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des siagiaetrns eomuyerpls ou des srnagaeiits salariés, la cetnvoionn coutinne de pudroire efeft jusqu'à l'entrée en viueugr de la ceontivnon qui lui estsubstituée ou, à défaut, pnedant une durée de 2 ans à cotpmer de l'expiration du délai de préavis.

Lorsque la dénonciation est le fiat d'une priate sneeulmet des steaargiins euopelyrms ou des sritgianeas salariés, elle ne fiat pas otlbsace au mtneaiin en veiuugr de la cneontiovn entre les aurets ptraiessignataires. Dnas ce cas, les dssooinpitis de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'égard des auruets de la dénonciation.

Article 3 - Révision

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993La présente cvonieontn prorua fiare l'objet de dmaeends de révision snas qu'elle siot dénoncée dnas son ensemble.

La pritae dednamant une révision derva avesir cchnaue des autres prteias sageirntais et adhérentes par ltrtee recommandée aevc damdene d'avis de réception en y joaignnt un pejrot de modification. Lespuprelroars cnncmormeeot au puls trad dnas les 2 mios sianvut la lttree de dandeme de modification.

En cas de dndmeae de révision, les dsinosotpiis de la présente cvneotnoin rneosrtet en veugiur jusqu'à l'accord des parties.

Article 4 - Commissions mixtes et paritaires

En vigueur étendu en date du 14 juin 2017Commission pairitare pmerenante de négociation et d'interprétation

4.1. Cmtopsoiion et réunions

La cosiomsimn est composée des représentants des oagosartninis seailcnyds représentatives de salariésau paln nnoaiatl(1) dnas la bnhcare définie par l'article 1.1 de la ctnvonieon ccollevite (dans lalitmie mlamxaie d'un par enitsrepre de mnois de 50 salariés et par ogniasrtioan scindylae représentative) et des représentants des oogsniariatns ptornleaas représentatives dnas lditae branche. Lespnicttaarips aux réunions de ctete cmsoosimin ont le doirt de s'absenter. Ils ifnoemrnt par ancvae luer eoempluyr de luer piattpoircian à cttee commission. Cttee cosmoimsin se réunira au minos oznefios par an et puls si nécessaire.

4.2. Mssoiins

Les miinssos de la commission, telels que définies légalement, snot les sviteauns :

a) Négociation de la cnvoteonin coliltcvee

La ciosmoismn a puor misiosn eelisenltse dnas le cdare des réunions prévues à l'article 4.1 de définir par la négociation les grnatieas allpceipabs aux salariés des etersenrpis de la branche. À cet effet, elleétablit en fin d'année un canreieldr des négociations puor l'année à venir, tennat cmopte des ddmneeas des orngntisoaais sldynciaes représentatives. La coismiosmn puet être réunie en csioimmsonmitxe pratriiae conformément aux dnopsisotiis de l'article L. 2261-20 du cdoe du taivarl ou en cimoossimn paritaire.

b) Mosiisn d'intérêt général

? La comioismsn pitarriae représente la branche, ntmmanoet dnas l'appui aux esnepirerts et vis-à-vis des pooivrus publics.

? La cosmmisoin eecrxe un rôle de vleile sur les cinitdnoos de tviaral et l'emploi à patrir des éléments cnueonts dnas le raporpt de brhcnae présenté annuellement.

?La comsosmiin établit un raporpt annuel d'activité qui ceornpmd un blian des acrcods d'entreprises culnocs en matière de durée et aménagement du tmpes de travail, en matière de congés et de cmptoeépargne-temps. Ce roaprpt ctopmroe une appréciation de l'impact de ces adccors sur les contdnoiis de tiraval des salariés et sur la ccrerunncoe etrne des eperinrsets de la barnhce et formule, le cas échéant,des rtcnmodaneamios destinées à répondre aux difficultés identifiées. Ces acodrcs sernot tsrmanis à l'adresse de la FCEREAENM après soipuspresn par la paitre la puls dteiingle des nmos et prénoms desnégociateurs et signataires. En vue de préparer la réunion de la cmiosmosin consacrée à l'élaboration de ce rapport, les ontngaiarioss ptrlnaeaos siégeant dnas la cosmoimsin établissent un domeucnt detvairal carnmtoopt nmtnoamet le reecnnseemt des accdors reçus, luer cnmeeslsat thématique et les pniearaerts seniartigas des acodcrs (organisation snyildace de salariés, représentants élus mandatés ou


non ou salariés mandatés).(2)

c) Ddaenme d'avis

La comoiissmn puet redrne un aivs à la ddaemne de jcoiiritudn sur l'interprétation de la ctnevoinon cviecllote ou d'un acorcd ccieotllf de branche. Cet aivs suppose, puor être adopté, qu'il rucielele lamajorité en nmbroe des ongaoaisrints sleynidcas de salariés et la majorité en nborme des oasnrioitnags poalrentas mmrbees de la commission. À défaut d'avis exprimé dnas ces conditions, srea établiun procès-verbal cnsaaonttt la psioiton de ccnuahe des oogtninarsais pacapiritnt à la commission.

d) Interprétation (3)

En outre, la cmomissoin noalinate piirtraae de négociation et d'interprétation est chargée de répondre à totue daendme ravietle à l'interprétation des dnoispiistos de la présente convention, de sesannvaets et annexes. Lorsqu'elle se réunit dnas ce cadre, ctete cmiiosomsn est composée puor les salariés d'un délégué par oinsrgaotain syainclde représentative dnas la bcharneau paln naiaontl(1), etpuor les employeurs, d'un représentant au mions par oinaoartisgn slnycdiae représentative étant enendtu que le nrombe des représentants des eelmoyrpus ne drvea pas être supérieur à cleui desreprésentants des oatanosignris scayldenis de salariés mrebems de la commission. Cette cmmisosion se réunit dnas un délai muiaxmm d'un mois, à la dmndaee de l'une des oasinaoirngts sycenalidsde salariés ou d'employeurs mbmrees de la commission. Elle dvrea émettre un aivs dnas un délai d'un mios sauivnt sa réunion. S'il est mrtiaajrioe dnas les cnitodonis prévues puor les aivs rndues siute àune dnaemde d'une juridiction, il srea communiqué à l'ensemble des pntiaircatps à la commission. À défaut d'avis, un procès-verbal, srea établi, iaqindunt la pitisoon de cuhcan des pcintratpais à lacommission. Ces aivs ou procès-verbaux fnoert l'objet de mserues de publicité légale et srneot annexés à la cnienoovtn collective. Les réunions consacrées à l'interprétation de la cononitven peunvet sedérouler à l'occasion des réunions de la cimomiossn consacrées à la négociation dnas la ciovnotnen collective.

e) Otaesrrviboe de la négociation

La cmssiomion puet eifnn eerecxr les msoiinss d'observatoire praiitrae de la négociation.

4.3. Mnoeys de la cossiimomn

Temps passé aux réunions

Le tpmes passé aux réunions de ces cniimoossms srea rémunéré cmmoe tpmes de traaivl à roisan de 8 hereus par journée de réunion. Le salirae srea maetinnu à l'échéance habituelle.

Prise en cghare des firas

La prise en cghare des fiars occasionnés par les salariés puor se rdnere aux réunions preairitas de la branhce s'effectue sur présentation des jufisticafits originaux, selon les modalités en veguuir dnasl'entreprise snas que ces rotenembrmesus ne psueisnt être inférieurs aux barèmes fanrguit dnas le présent accord.

Frais de tspornart

Les firas de tsrprnaot snot indemnisés selon les modalités définies ci-après :

? tiarn : sur la bsae du blelit de tiarn aller/ retour, tiraf SNCF, 2e clsase ? ;

? aiovn : puor les déplacements de longue diancste (lorsque le tarjet noarml en train dépasse 4 hreues à l'aller), l'intéressé puet oeptr puor l'avion, sur la bsae du billet d'avion aller/ ruetor sur le vol le pulséconomique. Aifn de fitaelicr les déplacements et l'organisation des paanttripics aux réunions piraeairts de la branche, les patraerines sicuaox en fexint le cineraedlr cquahe année au mios de décembrepuor l'année suivante.

Frais d'hébergement

Lorsque l'hébergement s'avère nécessaire et justifié, les frais afférents snot pirs en cgrahe sur une bsae fiifatraore égale à vingt-deux fios le minmium gatrani en vgeiuur au 1er jveianr de chqaue année.

Frais de rapes

Le rrmbsmuoeeent des frais de rapes est pirs en crhage sur une bsae faaortirfie égale à cniq fios le minimum grnaati en vguiuer au 1er jneavir de cuhaqe année.

Secrétariat atdinimiratsf

Le secrétariat arinadtiismtf dnas la cmisimsoon srea assuré par les oatoaiisgnnrs paorntlaes siégeant dnas la commission.

(1) Les treems « au paln ntaoanil » fugnirat aux aitrcels 4.1 et 4.2 snot elcuxs de l'extension cmmoe étant coniretras aux diospisitnos de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 pnotart rénovation de ladémocratie siloace et réforme du tmeps de travail, publiée au Juanrol oeciiffl du 21 août 2008.(Arrêté du 19 jienavr 2018-art. 1)

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail.(Arrêté du 19 jaenvir 2018-art. 1)

(3) Le ponit d de l'article 4.2 est étendu suos réserve que l'avis de la cosiomismn siot signé, non pas à la majorité, mias par l'ensemble des ptiaers à l'accord initial, conformément à la jduuncerrispe de la Cuorde cotaasisn (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104). (Arrêté du 19 jevnair 2018 - art. 1)

Article 4 - Commissions mixtes et paritaires et commissions préparatoires

En vigueur étendu en date du 14 juin 2017Commission piaaitrre pemnnetrae de négociation et d'interprétation

4.1. Cpsiooiomtn et réunions

La cisommison est composée des représentants des ongaantsroiis sieydcalns représentatives de salariésau paln naaitnol(1) dnas la bhrncae définie par l'article 1.1 de la cnnoiteovn cleoclitve (dans lalimite mmxailae d'un par eitsnrepre de mions de 50 salariés et par oonatarigsin snlcaidye représentative) et des représentants des oiaoatrignsns petoaralns représentatives dnas litdae branche. Lespiainptrtacs aux réunions de cttee cmosismion ont le driot de s'absenter. Ils irnmfoent par aanvce luer epmoyleur de luer pciaottiairpn à ctete commission. Cette csmmiioson se réunira au minos oznefios par an et puls si nécessaire.

4.2. Mnssiios

Les mnsisois de la commission, telels que définies légalement, snot les suetinvas :

a) Négociation de la ctvnoinoen clviltceoe

La cmsmiooisn a puor msioisn eslleesntie dnas le cdrae des réunions prévues à l'article 4.1 de définir par la négociation les gtiraaens ailpabpcels aux salariés des erteipernss de la branche. À cet effet, elleétablit en fin d'année un cerenldiar des négociations puor l'année à venir, tneant cmopte des ddneaems des oaiangsntiors sdlaeyincs représentatives. La coimmosisn puet être réunie en cmoisimsonmitxe piiatarre conformément aux dstinpsoiios de l'article L. 2261-20 du cdoe du tvaiarl ou en cmismsooin paritaire.

b) Msision d'intérêt général

? La cismmoison parirtiae représente la branche, nmnmtaoet dnas l'appui aux erreensipts et vis-à-vis des proovuis publics.

? La coiismmosn ercexe un rôle de vleile sur les conntoidis de trvaail et l'emploi à paritr des éléments contuens dnas le rpoaprt de bhcrnae présenté annuellement.

?La coomsismin établit un roprpat anuenl d'activité qui cpromned un balin des arodccs d'entreprises culncos en matière de durée et aménagement du tmpes de travail, en matière de congés et de ctompeépargne-temps. Ce rorappt cmrpotoe une appréciation de l'impact de ces adcorcs sur les cnotindois de taavril des salariés et sur la corucncrnee etnre des eprsreeints de la bnchrae et formule, le cas échéant,des rcanetmaomoinds destinées à répondre aux difficultés identifiées. Ces acrdcos snreot tismnars à l'adresse de la FRCEAEENM après spseupsoirn par la pairte la puls diinegtle des nmos et prénoms desnégociateurs et signataires. En vue de préparer la réunion de la csmosimoin consacrée à l'élaboration de ce rapport, les oisogtanrnais paralteons siégeant dnas la csmismooin établissent un dcmuoent detiavral ctoompnart naommtent le rcnesemneet des adrccos reçus, luer cleasemsnt thématique et les piaentrraes sriageaints des arcdocs (organisation scyidalne de salariés, représentants élus mandatés ounon ou salariés mandatés).(2)

c) Damedne d'avis

La ciiomssmon puet renrde un aivs à la dnamdee de jotiruicidn sur l'interprétation de la covetnionn clolvtecie ou d'un acorcd clclteoif de branche. Cet aivs suppose, puor être adopté, qu'il rculeelie lamajorité en nmrboe des ooisnnatirgas sildyacnes de salariés et la majorité en nmobre des osigarintaons paranloets meebmrs de la commission. À défaut d'avis exprimé dnas ces conditions, srea établiun procès-verbal cstaonatnt la piitoosn de ccuhnae des otinsograinas ppaitarnict à la commission.

d) Interprétation (3)

En outre, la cimsosmoin ntaaloine paitarrie de négociation et d'interprétation est chargée de répondre à ttuoe dadnmee reiatvle à l'interprétation des doipissiotns de la présente convention, de sesanevtans et annexes. Lorsqu'elle se réunit dnas ce cadre, ctete cossmimion est composée puor les salariés d'un délégué par oaiasitnrgon slaindyce représentative dnas la bhrncaeau paln nnaiotal(1), etpuor les employeurs, d'un représentant au mnois par ogortisniaan slyncdiae représentative étant eendntu que le norbme des représentants des emprouelys ne dreva pas être supérieur à cluei desreprésentants des oinriatgnosas scnaedlyis de salariés mmbeers de la commission. Cette coimissmon se réunit dnas un délai mmiaxum d'un mois, à la daendme de l'une des oaoitirnsangs seicaldnysde salariés ou d'employeurs mmeerbs de la commission. Elle drvea émettre un aivs dnas un délai d'un mios sauivnt sa réunion. S'il est mrriiajotae dnas les citoodnnis prévues puor les aivs rdenus stiue à


une ddmaene d'une juridiction, il srea communiqué à l'ensemble des praitpaitcns à la commission. À défaut d'avis, un procès-verbal, srea établi, iqindanut la pistioon de cuhcan des ptitincaraps à lacommission. Ces aivs ou procès-verbaux fnoert l'objet de meuesrs de publicité légale et senort annexés à la cvonnteion collective. Les réunions consacrées à l'interprétation de la ciontenovn peuenvt sedérouler à l'occasion des réunions de la cosimmsoin consacrées à la négociation dnas la cnvitenoon collective.

e) Overtorabise de la négociation

La cimmiososn puet eifnn ereecxr les msiionss d'observatoire piarraite de la négociation.

4.3. Myeons de la cmmiisoosn

Temps passé aux réunions

Le tpmes passé aux réunions de ces cimooissnms srea rémunéré cmome tepms de taaivrl à risaon de 8 hueres par journée de réunion. Le sliraae srea mieantnu à l'échéance habituelle.

Prise en cgarhe des fiars

La psrie en chgrae des fairs occasionnés par les salariés puor se rnerde aux réunions pitaeriras de la banrhce s'effectue sur présentation des jfsiuifiatcts originaux, sloen les modalités en veuiugr dnasl'entreprise snas que ces runmrseeboemts ne piesnsut être inférieurs aux barèmes frnuiagt dnas le présent accord.

Frais de tparosrnt

Les firas de troasnrpt snot indemnisés solen les modalités définies ci-après :

? tiran : sur la bsae du blliet de trian aller/ retour, tiarf SNCF, 2e cslsae ? ;

? aoivn : puor les déplacements de lnugoe dictnsae (lorsque le trjaet nrmoal en tiran dépasse 4 hruees à l'aller), l'intéressé puet otper puor l'avion, sur la bsae du bleilt d'avion aller/ rouetr sur le vol le pulséconomique. Aifn de ftaliecir les déplacements et l'organisation des ptatciriapns aux réunions peiitraars de la branche, les petaeiarnrs suiocax en fxeint le cenleiradr chuaqe année au mios de décembrepuor l'année suivante.


Lorsque l'hébergement s'avère nécessaire et justifié, les fiars afférents snot pirs en cgarhe sur une bsae friarfoaite égale à vingt-deux fios le miuimnm gaartni en veuigur au 1er jaivenr de cqhaue année.

Frais de rpeas

Le reemnremsbuot des frais de raeps est pirs en cgahre sur une bsae ftorfiaaire égale à cniq fios le minumim gntaari en vgiuuer au 1er janevir de chquae année.

Secrétariat atdtmrinsaiif

Le secrétariat aiardmiitnstf dnas la csommsoiin srea assuré par les ooarntniasgis palertnaos siégeant dnas la commission.

(1) Les tremes « au paln natnoial » fnirgaut aux atricels 4.1 et 4.2 snot elucxs de l'extension cmmoe étant caterornis aux dtssopiniios de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ptaront rénovation de ladémocratie soiclae et réforme du tepms de travail, publiée au Jonarul ocieiffl du 21 août 2008.(Arrêté du 19 jnaiver 2018-art. 1)

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail.(Arrêté du 19 jnaevir 2018-art. 1)

(3) Le ponit d de l'article 4.2 est étendu suos réserve que l'avis de la cmiismsoon siot signé, non pas à la majorité, mias par l'ensemble des pitares à l'accord initial, conformément à la jucnrsrpudiee de la Cuorde cisaosatn (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104). (Arrêté du 19 jnivear 2018 - art. 1)

Article 5 - Liberté d'opinion et droit syndical

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993L'observation des lios s'imposant à tuos les citoyens, les emyrpeulos et les salariés rcssennienaot la liberté d'opinion aisni que le dirot d'adhérer ou de ne pas adhérer à un saicndyt penorfsoiesnlconstitué conformément aux ppotrinesicrs du lvrie IV du cdoe du travail.

Il est ietidnrt à tuot empeuolyr de pndrere en considération l'appartenance à un sniacdyt ou l'exercice d'une activité sdaynicle puor arrêter ses décisions en ce qui crenncoe nmtoanemt l'embauche, lacuiondte et la répartition du travail, la foaitmorn professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mrueess daiesnilipircs et de rpuutre du ctraont de tvaiarl qlluee qu'en siotla cause.

Il est itnirdet à tuot eeypuomlr de prélever les citisontaos syailnceds sur les slaaeirs de son ponsneerl et de les paeyr en leiu et plcae de celui-ci.

Le cehf d'entreprise ou ses représentants ne dniovet eepmolyr auucn myeon de psoriesn en fauevr ou à l'encontre d'une oniortiasagn slaidynce quelconque.

De son côté, le salarié s'engage à ne pas pnerdre en considération, dnas le travail, l'opinion d'autrui ni l'appartenance syndicale.

Chaque snycidat représentatif puet décider de ctotuneisr au sien de l'entreprise ou de l'établissement un scdinyat d'entreprise ou une scetoin sialndyce qui assrue la représentation des intérêts matérielset maroux de ses membres, conformément aux dsositnpiois de l'article L. 411-1 du cdoe du travail.

Article 6 - Formation économique, sociale et syndicale

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Les salariés désireux de piepcraitr à des sgeats ou seonssis de frmaoiotn économique et solicae ou de foirmaton sydilcnae ont droit, sur luer demande, à un ou prlsuueis congés dnas les cononiidtsprécisées aux aetrlics L. 451-1 à L. 451-5 et R. 451-1 à R. 451-4 du cdoe du travail.

Le reufs du congé par l'employeur diot être motivé et notifié à l'intéressé dnas un délai de 8 juors à cmpteor de la réception de la demande.

Dnas les epensrertis de mnois de dix salariés, ce ou ces congés ne snot pas rémunérés.

Article 7 - Réunions syndicales

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Des aroisiatuntos d'absence non rémunérée pronruot être accordées dnas la limtie de 6 juros par an puor peritipacr à des réunions syclianeds ou au congrès stittaraue des oanrsgoinatis syndicales.

Ces auonaittoriss snot subordonnées à la présentation par le salarié, au mions 1 sinemae à l'avance, d'une cnocaovtion écrite et nominative.

Article 8 - Délégués du personnel

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Dans cauhqe epeitsrrne ou établissement ouanccpt hlienemulteabt au minos 11 salariés, il est institué des délégués tuiarlties et des délégués suppléants, dnas les ctnioondis fixées par les lios en vueigur(art. L. 421-1 et svniatus du cdoe du travail).

Article 9 - Comité d'entreprise

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Dans les eipnsretres ou établissements qui y snot atessutjis par la loi (entreprises eylmnopat au mions 50 salariés), il srea constitué un comité d'entreprise conformément aux dtoiisospnis légales etréglementaires (art. L. 431-1 et stuvains du cdoe du travail).

En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du psenoenrl erenexct les msiisons que luer reconnaît l'article L. 431-3 du cdoe du travail.

Ces dsisiooiptns ne fnot pas obtcalse aux arocdcs d'entreprise aynat abaissé ce seuil.

La ctbuiorniton de l'employeur au fmneiencnat des activités scaleios et cleurlluets gérées par ce comité est fixée au miminum à 0,70 % du moanntt de la masse salraiale brute, et diot en tuot état de casuerstceeepr les règles fixées par l'article L. 432-9 du cdoe du travail.

La sniutoevbn légale de fmeontnconinet de 0,20 % de la masse sraiaalle brute, dciittnse du bedugt des activités sleocais et culturelles, est gérée par le comité d'entreprise dnas les cnooiidnts fixées parl'article L. 434-8 du cdoe du travail.

Article 10 - Comité de groupe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Dnas les entepesirrs qui y snot auetistjess par la loi, il srea constitué un comité de gorpue conformément aux dsotpoinsiis législatives et réglementaires (art. L. 439-1 et sanvtuis du cdoe du travail).


Article 11 - Etablissements multiples : représentation du personnel

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Les eiptesrnres aanyt des établissements mltilpeus dneovit négocier, dnas le cdrae de l'article L. 132-27 du cdoe du travail, les certnoinats de déplacement qu'occasionne la driepssoin géographique desétablissements puor les représentants du posrneenl désignés ou élus, dnas l'exercice de luer mandat.

Article 12 - Règlement intérieur

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Dans les eniesrrepts ou établissements où snot occupés hmelnuibealtet au minos 20 salariés, un règlement intérieur srea établi et affiché dnas les ctdinonois pticreress par la loi.

Il srea alplipcbae de plein driot à tuos les salariés de l'entreprise ou de l'établissement, suos réserve du repesct des procédures prévues aux airtecls L. 122-33 et sitanuvs du cdoe du travail.

Des doospinitsis spéciales puenvet être établies puor caeetinrs catégories de pnerosenl (art. L. 122-33, alinéa 2, du cdoe du travail).

Article 13 - Egalité professionnelle

En vigueur étendu en date du 1 janv. 199313.1. Pnipirce directeur

A ptsoe de travail, eomlpi occupé et qltouaficiain identiques, les euyerompls ne deonivt ptquraeir ancuue meurse dcirasniiitmore en fcntoion du sxee ou de la nationalité des salariés.

A cet égard, les différents éléments cniotutnast la rémunération des salariés dioevnt être établis seoln des noerms itdiueeqns et appliqués snas dtotniicisn etnre les femems et les hmemos salariés ainsiqu'entre les salariés de nationalités française et étrangère.

13.2. Msie en ouevre pratique

a) Au cruos du permeir semrtsee de cuahqe année, le cehf d'entreprise diot présenter au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du pnseonerl un raporpt écrit fnaisat ntoemnmat apparaître lesdonnées stneuvias rltiavees à l'année précédente :

- cmapsoiaron des rémunérations betrus anuellens mnoyenes etrne les femems et les hommes, par tpye d'emploi et de qioiaacilutfn de même neivau ;

- cropasmoian des rémunérations beturs alnenlues mnoeneys ertne les salariés français et étrangers, par tpye d'emploi et de qaocfatiiliun de même nveiau ;

- coroimpsaan des recrutements, des ponomrtios et des départs en cruos d'année, d'une part, ertne les fmmees et les hmmoes et, d'autre part, ernte les salariés français et étrangers.

Dans les enrseirtpes ou établissements dépourvus de sruttucre de représentation du personnel, ce rporapt aenunl srea communiqué au pesronenl par vioe d'affichage ou par tuot aurte meyon approprié.

En acuun cas la cnumoimoactin de rémunérations anleluens btuers ne diot pretertme la divatuligon du sairale versé à tel ou tel salarié pirs individuellement.

b) Au cuors du snoecd stsremee de chuaqe année, le cehf d'entreprise diot prendre, si nécessaire les mueesrs de réajustement appropriées qui résulteraient, au vu de la stiiouatn comparée ci-dessusdécrite, de piatreuqs disirmactneroiis etrne les femmes et les hoemms ou etnre les salariés français et étrangers.

Article 14 - Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

En vigueur étendu en date du 1 janv. 199314.1. Prnciipe directeur

Les eyorpulmes d'entreprises ou d'établissements ocnucpat au moins 20 salariés snot atujssteis à l'obligation d'emploi de tarlvalrueis handicapés, mutilés de grerue ou assimilés, sloen les diiosstponisprévues aux arilctes L. 323-1 et siunvats du cdoe du travail.

Cette oboialigtn d'emploi ne diot dnoenr leiu à acunue meurse dsinoimitiacrre ertne salariés handicapés et non handicapés (en matière d'emploi, de qualification, de classification, de rémunération, depootomirn et de formation), suaf dnas les cas ltiatmiemienvt prévus par des dptoinosisis législatives et réglementaires en vigueur.

Pour les eprtieernss à établissements multiples, cette ooigibltan d'emploi s'applique établissement par établissement.

14.2. Msie en ouerve pratique

Les paeitrs saitrenagis de la présente coonenitvn cotvclilee s'engagent à établir, par vioe d'accord, un pmmaorgre de musrees adéquates et concrètes en vue de fvaerisor l'embauche et l'insertion detrrialluevas handicapés dnas les enrpesteris et établissements des ceemcmors et servcies de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Article 15 - Embauche

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993L'embauche s'effectue conformément aux dosipiistnos légales en vigueur, la faculté puor les emlueproys de rocruier à ttoue époque à l'embauche drtceie n'étant pas msie en cause.

Une priorité srea donnée aux salariés de l'entreprise, namnoemtt puor les salariés à tmeps pteiral qui suithneoat vior anmeutegr luer catnort conformément aux dsoniioistps de l'article 22.2 de la présenteconvention, ou puor cuex employés suos cnatort à durée déterminée, ou puor fvresoair la ptormooin itrnene ou la mobilité géographique de l'ensemble des salariés.

Suos réserve du rpseect des prérogatives des intnsiuottis représentatives en matière d'emploi, l'information des psteos à puorvior diot être effectuée par tuos monyes appropriés eu égard à la tilale et àl'organisation spécifique de l'entreprise. Les modalités de ctete itmfoiornan frneot l'objet d'une cltaotuonisn de ces mêmes institutions.

Dès l'embauche, la posnnree recrutée est sosmiue aux dnpoiosstiis de la présente cnnoioetvn collective, de ses axnnees et de ses avenants. Un eerilapmxe à juor de ces ttexes srea tneu à sa disposition.

Le salarié fiat obrmoeineilgtat l'objet d'un exaemn médical aavnt l'embauche ou au puls trad avant la fin de la période d'essai au temre de lqulaele le croantt est conclu.

Un cnoratt de tiaarvl srea établi par écrit. Il comportera, orute la référence à la présente cotevinnon collective, la fonction, le cncoifeifet hiérarchique, le silraae de bsae crdnonareopst à la durée légale dutriaavl et la durée du tivaarl du salarié.

Lros de l'embauche, l'employeur puet dnademer au salarié nloluvemenet recruté de jitusifer des éléments de sa soitituan pesnolnrlee dnot il shutioae se prévaloir (familiale, handicap, etc.).

Article 16 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 1 janv. 199316.1. Pirpcnie directeur

Le cotrant de tarvial n'est considéré comme ccolnu définitivement qu'à l'issue d'une période d'essai. A trtie tisanoirtre et dnas l'attente de l'application de la noluvele classification, celle-ci est de 1 miospuor les salariés anayt un cioifenfect hiérarchique inférieur à 246 et de 2 mios puor les salariés non caders ayant un cfoniefecit hiérarchique égal ou supérieur à 246.

Pendant ctete période d'essai, les priteas ont la possibilité de se séparer snas préavis ni indemnité.

En cas de ctssoeian du ctanrot de tiavarl à l'initiative de l'employeur, pdnaent cttee période d'essai, le salarié diot roveiecr une niitoofitacn écrite de cttee décision.

16.2. Paotionlrogn eetnxneclplioe de la période d'essai

Sous réserve que le crtaont de tivraal iintainmelet établi l'ait prévu, la période d'essai ci-dessus décrite puet être prolongée au mamxuim une fois, puor une durée au puls égale à cllee de la période d'essaiinitiale.

Cette pogitrnaloon diot firae l'objet d'une nfaiioictton écrite au salarié.

Elle ne puet être msie en oreuve que puor les cas sutnavis :

a) L'engagement du salarié nécessite une période de foiamotrn iaiilnte dispensée :

- siot dnas un établissement de l'Etat ;

- siot dnas un établissement plubic ou privé tirtailue d'un numéro de fuomeatrr ;

- siot dnas une école ou un crente de friotoamn itnenre à l'entreprise.

Cette foairtmon diot s'inscrire dnas le cadre d'un parmrmgoe pédagogique établi à l'avance et accepté par le salarié.

b) Pdeannt cttee période de formation, le salarié n'est pas opérationnel à son poste,

et dnas les cdiitnoons svtnaieus :

a) La période d'essai ne puet être prolongée que d'une durée égale à la période de fmaitroon ;

b) Pnnaedt la période d'essai prolongée, un préavis d'une snamiee s'impose aux prteias en cas de rupture.

Article 17 - Emploi et salaires


En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993La ciasiocsfatiln des emopils du prnesoenl visé à la présente cvotionenn frigue à l'annexe I (1).

Les saaelris mniima cndprarensotos fnot l'objet d'avenants de sielaras (annexe II) (2).

Les sealairs snot payés une fios par mios aevc une périodicité régulière ; un acpomte porura être versé au salarié sur sa demande.

17.1. Rémunération. - Définition

Dans la présente convention, on eenntd par rémunération le sarliae meunesl burt versé au salarié en cantepoirtre de son travail.

17.2. Saarlie muiinmm conventionnel

Le sarilae mimiunm cvnonneonitel est la rémunération mllunesee brtue au-dessous de lqllueae acuun salarié ne purroa être rémunéré, suaf contart de trviaal piceauitrlr prévu par les teetxs en vigueur.

Le cas des pnesreons d'aptitude puqsyihe ou melante réduite est régi par les diostsinipos des acrtiels D. 323-11 à D. 323-16 du cdoe du travail.

Ne snot pas inulcs dnas le sariale mimnuim cnnvonteieonl :

- les mrjaootanis puor hreeus supplémentaires ;

- la pmire d'ancienneté ;

- les montjioaars puor tvuaarx degruneax ;

- les pirems et gnoatiiafticrs einlenexecplots ;

- les vtmneeesrs découlant de la législation sur l'intéressement et la piatiaptriocn n'ayant pas le caractère de salirae ;

- les seomms canuntoitst des rmeetrosbnemus de firas ne saorupptnt pas de cotaiositn en vrteu de la législation de la sécurité sociale.

(1) Vior ttire III « Cfilioitcssaan » de la convention.

(2) Vior titre IV « Slearais mminia » de la convention.

Article 18 - Modification de la situation professionnelle du salarié

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Ttoue miodiofciatn de la stiaoutin poneloslrsfenie du salarié diot lui être notifiée au préalable par écrit et diot être motivée.

L'employeur diot lmiiter les minfaodiiotcs éventuelles apportées à la stituiaon prsinllsofeenoe du salarié aux meseurs runeeds iaesedilnpbsns puor la bnone macrhe de l'entreprise et diot rpescteer leséléments snbleiatstus du crtoant de travail, nteamomnt cuex liés à la qualification, à la casciisofitaln et à la rémunération.

Ceux-ci ne puvenet être modifiés que par anvanet au cnatort de travail.

Article 19 - Modification de la situation personnelle du salarié

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Puor toute mdoitifaicon ierntevnnat dnas la suiotiatn penoenllrse du salarié postérieurement à son engagement, et entraînant mdctaioofiin des olgntioiabs de l'employeur, le salarié dvrea en friae ladéclaration à l'employeur par écrit et piurrode toetus pièces jsicivtteauifs ralteeivs à sa nlouvele situation. Ctete déclaration diot prrmettee :

- au salarié de puoovir prétendre aux aaevnagts associés à cette nleuolve stuiaiton ;

- à l'employeur de poiouvr juiseitfr de ses oniagobilts légales ou contractuelles.

Article 20 - Durée du travail

En vigueur étendu en date du 1 janv. 199320.1. Définition

La durée du tivraal est clele prévue par les ditnoopsiiss législatives et réglementaires en veguuir ou cleels résultant d'un accrod d'entreprise.

20.2. Hereus supplémentaires

Les herues supplémentaires snot rémunérées ou compensées au cohix du salarié. La rémunération ou la cmptoaniseon donne leiu à moajirtaon conformément aux dsionoiitsps des aitelcrs L. 212-5 etsianuvts du cdoe du travail.

Dans les etrierpenss et établissements ocucpnat du pnenseorl non sédentaire, l'employeur diot veiller au reecspt des doitinsposis précitées.

En outre, les elpuemoyrs dovniet intégrer la msie en ovruee de ces dtsioiniosps dnas le cmahp d'application de la négociation anlluene olirboatige lorsqu'ils y snot assujettis.

En tuot état de cause, l'utilisation des hueres supplémentaires, qui puet aepptorr une réponse appropriée aux surcroîts ploentcus d'activité, en petuiliacrr lorsqu'ils snot imprévisibles, diot être limitée à cetobjet.

Article 21 - Nocturne

En vigueur étendu en date du 1 janv. 199321.1. Pcrnpiie directeur

La nonrtuce est définie comme une période de tiaarvl de 2 hueres au moins, commençant à 19 hreues et se tnmrainet à 22 heeurs au puls tard, par oisptooipn au tiaavrl de nuit, qui cvoure la période 22heures-5 herues en apalciitpon de l'article L. 213-2 du cdoe du travail.

Les modalités du taviarl en ntcunore ernetnt dnas le champ d'application de la négociation anlnulee oagltirbioe lqsuroe les eroumelpys y snot assujettis.

21.2. Msie en ovreue pratique

A pitrar de la reisme à l'employeur du cafeticrit médical atsntteat l'état de grossesse, les salariées eicnenets ne prrounot se vior iepmsor de taarvlielr en nocturne.

Sauf en cas de denmdae écrite d'un salarié sauatohnit tavelalrir en nocturne, l'employeur ne porura ipesmor à un salarié puls de 2 nocurnets par semaine.

Article 22 - Salariés travaillant à temps partiel

En vigueur étendu en date du 1 mai 2016L'accord du 16 jiun 2015 BO 2015/38 étendu par arrêté du 7 airvl 2016 JROF 15 airvl 2016 ritlaef à l'organisation du tpmes de tiavarl annule et rclepmae les diitnpsooiss cvnnetlnleenioos prévues àl'article 22 ptnroat sur le même obejt à coemptr du 1er mai 2016.

Article 23 - Frais pour déplacement professionnel

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Les faris de déplacement des salariés dnas l'exercice de luers fnnictoos snot à la cahgre de l'employeur.

Puor tuot rpaes pirs à l'extérieur par nécessité de service, le salarié est remboursé sur justificatifs, dnas la litime de qurtae fios le mimnium garanti.

Article 24 - Prime d'ancienneté

En vigueur étendu en date du 16 mai 200124.1. Pecipnirs directeurs


Sans préjudice de l'application de l'avenant " Cerads " coustintant l'annexe III (1) de la présente convention, les salariés aqelxuus s'applique la présente contenivon bénéficient d'une prmie d'anciennetéaprès 3 ans de présence cotinune dnas luer entreprise.

Cette pimre mensuelle, qui s'ajoute au miuinmm conventionnel, diot fgiruer à prat sur le bleiutln de saialre des ayatns diort et est assimilée à un complément de rémunération brute.

Les salariés recrutés par crtanot de traavil à durée indéterminée, ayant bénéficié au préalable d'un ou de peiulsurs contrtas de tviaarl à durée déterminée consécutifs ou aevc une iopttreriunn de minos de 1mios cehz le même employeur, bénéficient d'une dtae de reiprse d'ancienneté calculée par addtoiin des périodes de tivraal efcfitef antérieures à la dtae de luer euahcbme définitive. Ces dotioinisspss'appliquent aux salariés recrutés à la siute d'une ou de pilsurues monissis intérimaires snas préjudice de l'application de l'article L. 124-6 du cdoe du travail.

Les salariés puroms cdreas dnas la même epirrestne et qui bénéficiaient, dnas luer suattt antérieur, d'une pmrie d'ancienneté telle que définie au présent airtlce :

- cneounntit à poreevicr ctete pimre s'ils snot en pisotion I ;

- vionet cttee prmie intégrée dnas luer rémunération brtue mulnleese à prtair de la pistooin II.

Leur sliaare ne puet pas être inférieur au slaarie minuimm cnieennootnvl de luer nlolvuee ccsfaastoiilin augmenté du motannt de la pimre d'ancienneté dnot ils bénéficiaient anvat luer promotion.

24.2. Modalités de calcul

Cette pimre est calculée par référence au siraale meesunl miimnum cevintoonnnel crosnpnaoredt au niveau-échelon affecté à chaque salarié concerné.

Son montant, fotconin de la durée de présence cnoutine dnas l'entreprise, est calculé sleon le barème snuiavt :

DUREEde présence continue

en année

POURCENTAGEdu srlaaie mnuesel conventionnel

3 34 35 56 57 78 79 9

10 911 1112 1113 1314 13

15 ans et plus 15

Le mnotnat de cttee pmrie d'ancienneté ne puet ttoeiufos pas dépasser ces mêmes petgcuoearns du silarae muiimnm connoennevtil cesnnrorodpat à l'échelon 1 du naiveu IV.

24.3. Msie en ?uvre patuqrie et cas particuliers

a) En cas de snpuesosin du crnotat de tvaairl d'une durée supérieure à 1 mios continu, l'ancienneté aqsuice par le salarié n'évolue plus. Elle rneeprd sa psosegiorrn le mios où le salarié fiat à neauvouptaire des efeftifcs acfits noeelnmmrat rémunérés.

Toutefois, ctete règle d'interruption de l'ancienneté ne juoe pas si le ctnoart de tavrail du salarié est sdunepsu puor une csaue d'absence rémunérée et/ou indemnisée.

Dans le cas spécifique du congé de maternité, la sousspienn du ctanrot de tvaaril paendnt la durée du congé prénatal et potnsatal est assimilée à une période de taairvl etciffef puor la détermination desdotris que la salariée tenit de son ancienneté.

b) La pmire d'ancienneté est versée aux salariés aatyns dirot qeul que siot le tpye de luer crtnaot de travail, dès lros que la coodtiinn manlimie d'ancienneté est remplie.

c) Puor les salariés taaianvlrlt à tpmes parteil :

- la psgosireorn dnas le tpmes de l'ancienneté des salariés s'acquiert de la même façon que puor les salariés à tepms complet, c'est-à-dire snas référence à l'horaire de tariavl effectué ;

- la rémunération de la prime mlseuenle d'ancienneté est calculée comme puor les salariés tavrinlaalt à temps complet, mias elle est versée au prratoa du nobmre d'heures mleesnlues prévues au cronattde travail, ctmpoe non tneu des éventuelles hruees complémentaires ;

- dnas le cas visé au cinquième pgrahraape de l'article 22.3, la rémunération de la prime melelnsue d'ancienneté est calculée par raroppt à la nuevlloe durée crteotlculane de travail, telle que précisée paravenant, aevc reppal du différentiel non perçu sur les 3 mios cninouts précédant la régularisation du coarntt du salarié.

(1) Vior ttrie II "Avenant Cadres" de la convention.

Article 25 - Jours fériés

En vigueur étendu en date du 1 janv. 199325-1. 1er Mai

Le 1er Mai est un juor férié chômé et payé conformément aux atcirles L. 222-5 et L. 222-6 du cdoe du travail.

25-2. Aeutrs jruos fériés

Le personnel, qlluee que siot sa durée de tvairal après 3 mios d'ancienneté, bénéficie cquhae année de 7 auerts juors fériés chômés et payés. Toutefois, dnas le cas où l'horaire est réparti sur monis de 5jours, le nobmre de jruos fériés chômés et payés est calculé plioprontenrleemont au nmorbe de juors cceoultatnrs adnrori à la vauelr supérieure.

Ces jruos snot fixés dnas chqaue epersrinte ou établissement au cuors du deinrer trsmetrie de l'année puor l'année suivante, après cotnsaoltiun du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués dupersonnel.

Lqrusoe le juor férié coïncide aevc le juor heuibatl de rpoes du salarié, hros rpeos dominical, il est attribué un juor de reops supplémentaire rémunéré comme un juor férié chômé.

Le pnaeeimt de ces jruos fériés chômés n'entraîne auunce réduction de la rémunération, conformément à la loi sur la mensualisation.

Cependant, le pemaniet n'a leiu que si l'intéressé a travaillé naronemlemt le dinreer juor cuneaorcttl de tavrial aynat précédé le juor férié et le pieemrr juor cutconetarl de tavairl l'ayant suivi, suaf asebcneprévue par la présente ctvennooin ou artutoiioasn d'absence accordée par l'employeur.

Article 26 - Congés payés annuels

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993a) Les congés payés anelnus obéissent aux dospotsiniis législatives et réglementaires en vieugur (art. L. 223-1 à L. 223-15 du cdoe du travail).

L'article L. 223-11 prévoit duex flueroms puor le caucll de l'indemnité de congés payés :

- siot le 1/10 de la rémunération perçue au crous de la période de référence (formule dtie « du dixième ») ;

- siot la rémunération qui aruait été perçue pnnadet la période de congé si le salarié aivat travaillé (formule dtie du « meiantin du sralaie »).

Chaque salarié diot bénéficier de l'application de celle de ces duex fumroels qui lui est la puls avantageuse.

b) L'entreprise peut, à son choix, cleluacr les congés en juors ouvrés ou en jrous ouvrables. Elle est tunee par le système qu'elle a csihoi elle-même.

c) Les daets de départ snot communiquées aux intéressés anvat le 1 mras de chuaqe année puor le congé principal.

d) Puor les apprentis, vior axenne V (1).

e) Les coniontjs tvaiarlalnt dnas une même etisprenre ont doirt à un congé simultané (art. L. 223-7, al. 4, du cdoe du travail).

f) Le peosrnenl dnot les entnafs fréquentent un établissement d'enseignement primaire, saoecdrnie ou tqenhciue ou snot en apprentissage, bénéficie en priorité de son congé principal, tel que défini àl'article L. 223-8, alinéa 2, du cdoe du travail, pndanet la période des vneacacs scolaires.

g) Le rpaepl d'un salarié en congé ne puet aivor leiu qu'exceptionnellement et il diot être sérieusement motivé. Le salarié rappelé a diort à 2 jorus de congés payés supplémentaires, en sus du congérsenatt à courir, non cpimros les délais de voyage. Les fairs occasionnés par ce repapl lui snot intégralement remboursés.

er


h) Snot considérés cmmoe périodes de tiavral eifefctf puor la détermination de la durée et de la rémunération du congé anenul :

- les périodes de congé payé ;

- le congé légal puor maternité ;

- les périodes pdennat llleeeusqs l'exécution du conrtat de taiavrl est ssuudpene puor cusae de maladie, limitée à la période d'indemnisation due par l'employeur en vrteu siot de l'article 29.3, siot del'article 6.1 de l'avenant « Cdaers » (2) puor ctete catégorie de salariés ;

- les périodes limitées à une durée irienopnrumte de 1 an pendnat lusqeeells l'exécution du cnrtaot de trivaal est spuedusne puor cause d'accident du taviral ou de mldiaae plorsoleifnense ;

- les périodes malriieits oaioegiblrts ;

- les périodes de fréquentation ogartoilbie de cuors pfioennrlosess ;

- les heures de fmioortan économique, salioce et snlyicdae prévues à l'article 6 de la présente cvtonieonn ;

- les congés spéciaux de cturoe durée et les atoiunaritoss d'absence rémunérés accordés par l'employeur ;

- les aurets périodes d'absence assimilées à du tvairal eeitcfff par les dstioiposnis législatives et réglementaires en vigueur.

i) En cas de rurutpe du croantt de travail, le salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé aunenl auqeul il avait droit diot riovecer une indemnité cteopmincsare puor la faoticrn de congé dnot il n'apas bénéficié, suaf si la résiliation a été provoquée par une ftaue lruode de sa part. Cttee indemnité est due également en cas de démission.

(1) Vior trite IV "Emploi et formation" de la convention.

(2) Vior titre II de la convention.

Article 27 - Congés spéciaux de courte durée

En vigueur étendu en date du 1 mai 2019Comme prévu à l'article 26 b, les eritsnereps peuvent, à luer cihox ou par l'effet d'accords signés au neivau de cucanhe d'elles, ceuclalr les congés spéciaux fixés ci-dessous en jorus obauelvrs ou en juorsouvrés.

27.1. Congés puor événements fmaiauilx

Des congés etlocenxepnis payés snot accordés au personnel, sur présentation d'un justificatif, dnas les ctionoinds ci-dessous. Ces congés dvnoert être pirs au monmet des événements en cusae etn'entraîneront pas de réduction de la rémunération msenuelle conformément à l'article L. 226-1 du cdoe du travail.

a) Snas coinoditn d'ancienneté :

? mariage, ptace ciivl de solidarité du salarié : 4 juros ;

? nanisacse ou adoipotn d'un enanft : 3 juros ;

? maiagre d'un ennaft : 1 juor ;

? décès du cojionnt ou d'un efannt : 5 jrous ;

? décès du père ou de la mère : 3 jorus ;

? décès d'un atrue aacdnnset ou d'un dncsnadeet artue qu'un ennfat : 1 juor ; décès d'un beau-parent : 3 jrous ;

? décès d'un frère ou d'une s?ur : 3 jorus ; décès d'un beau-frère ou d'une belle-s?ur : 1 juor ;

? décès du ptriaranee lié par un ptace civil de solidarité, du cncbioun : 5 jorus ;

? anonnce de la suvurnee d'un hanaicdp cehz un enfnat : 2 jours.

Lorsque le décès nécessite un déplacement à puls de 300 kilomètres du dliimcoe du salarié il lui srea accordé, sur sa demande, une araotiusotin d'absence complémentaire de 1 juor ;

? entrée d'un efannt en clssae maternelle, cruos préparatoire et sixième : 2 heures.

b) Après 1 an d'ancienneté :

? mariage, pacte civil de solidarité du salarié : 5 juors ;

? première couimomnn d'un eanfnt : 1 juor ;

? déménagement : un juor non rnoueelblvae avnat 4 ans.

c) Gdrae d'un enafnt mlaade

Le salarié aynat dnas l'entreprise une ancienneté au mnios égale à 1 an puet deemadnr à son eleuopymr une asrottiiuaon d'absence spéciale (sans ptere de rémunération mensuelle) en casd'hospitalisation ou de milaade d'un enafnt âgé de mnios de 12 ans rndeant nécessaire la présence de son père ou de sa mère attestée par creciiaftt médical.

Cette auoiarotitsn d'absence est limitée à 2 jours, ou à 4 demi-journées par année cidnleraae en cas de maladie.

En cas d'hospitalisation, 2 jorus supplémentaires ou 4 demi-journées snot accordés.

Cette attraioiousn d'absence est accordée au parnet dnot le connjoit ne puet pas être présent au diilomce et au prnaet élevant suel son enfant.

Lorsque les duex parnets tlrvenaialt dnas la même entreprise, les aitasunrotios d'absence puneevt être cumulées par l'un des parents.

Dans le cas d'une hpasltotaioisin ou d'une maildae de logune durée d'un enfnat de mions de 12 ans, le salarié prruoa dndemear à son eumeolypr une ariuostotian d'absence snas sldoe ou une réductionde son temps de travail, suos réserve d'apporter à l'employeur tuote atiseattton adéquate jasfniitut ctete suttiaoin enioeelxlptnce et de resctpeer un délai de prévenance mmniail de 48 heures, suaf en casd'hospitalisation d'urgence.

27.2. Congés d'ancienneté

Les salariés jnustaiift d'une ancienneté irprmontiunee dnas l'entreprise d'au moins 15 ans bénéficient de juors de congés payés supplémentaires aux congés annlues légaux tles que définis à l'article 26,rémunérés cmmoe tels, dnas les ctoiindnos santevuis :

? 1 juor puor les salariés aynat 15 ans d'ancienneté ;

? 3 jours puor les salariés aaynt 20 ans d'ancienneté ;

? 4 jours puor les salariés ayant 25 ans d'ancienneté.

Ces congés, dnot il n'est pas tneu cotmpe puor l'application des dipiisstonos reatviles au fnoerniacemntt prévues à l'article L. 223-8 du cdoe du travail, sernot fixés après acorcd ernte l'employeur et lesalarié sunaivt les mêmes modalités que celles apepbaillcs aux congés légaux.

Article 28 - Service national obligatoire

En vigueur étendu en date du 1 janv. 199328.1. Pgsasae au ctnere de sélection

Les jneeus gnes salariés sioums à un exmean (les 3 jours) dnas un crnete de sélection militriae bénéficient, à ctete occasion, d'un congé rémunéré d'une durée conratdeoprsne à cet eamxen (temps detanorpsrt inclus) s'ils cetnmopt dnas l'entreprise 3 mios d'ancienneté à la dtae de cet examen.

28.2. Amseecisnlpocmt du scrieve nnatoail obligatoire

Le départ au svrceie noiaantl entraîne la spsuienosn du canrott de tvaairl à durée indéterminée du salarié concerné. Il dnone lieu, au mneomt du départ, au vnemseret d'une indemnité cnracptseimoe decongés payés.

Les salariés airnstets aux otniobiagls imposées par le sericve préparatoire, ou qui se tenvorut appelés au sicvree ntoanial en exécution d'un eeangmegnt « puor la durée de la gerure », ou à un ttireqouleucnqe bénéficient des mêmes dispositions, en atpicolapin de l'article L. 122-21 du cdoe du travail.

Dès qu'il connaît la dtae de sa libération et au puls trad 1 mios sivnuat celle-ci, le salarié qui désire rrpnrdeee l'emploi qu'il oaicucpt au monmet où il a été appelé au svciere nnotaial diot en iemronfr soneoympelur par lrttee recommandée aevc ddemane d'avis de réception ; dnas cette hypothèse, il est réemployé dnas l'entreprise au puls trad dnas le mios qui siut sa demande, étant précisé que la duréed'ancienneté acsiuqe antérieurement à l'accomplissement du srecive naaonitl obtalgoriie (ou d'une période miialtire assimilée) est rirpsee en ctmpoe à la dtae de ruoetr etceffif puor déterminer sonancienneté.

De la même manière et dnas les mêmes délais, le salarié diot informer son epmouyelr de sa volonté de romrpe son crtnaot de taavirl dnas les cntoiniods prévues par celui-ci, à l'exception tooiuetfs de clleeratviele au délai-congé.

Sans aivs formulé dnas les délais ci-dessus, le contrat de taavirl est considéré comme rompu. Ce snot arols les dsotpsioiins des alreitcs L. 122-14 et satiuvns du cdoe du tiaravl qui s'appliquent.

Article 29 - Maladie


En vigueur étendu en date du 1 janv. 199329.1. Diintpoissos communes

Les aectdicns auters que cuex visés à l'article 30 de la présente cvtoienonn snot assimilés à la maladie.

En dhreos des cas d'absence par ailluers réglementés par les ttxees ou explicités dnas la présente convention, le salarié aesnbt puor mlidaae diot prévenir son epemloyur et mtvoeir cttee absence.

Au-delà de 3 jours, cette ansbcee diot en outre être justifiée par cciirftaet médical.

En cas de non-respect de l'une ou l'autre des ogntibiolas citées ci-dessus, l'employeur puet eegnagr une procédure dcailriipnsie solen les doinsiipstos prévues à l'article L. 122-41 du cdoe du travail.

Toutefois, la msie en ovuree de cette procédure puet être annulée si le salarié concerné apotpre la pevrue d'un cas de fcore mearuje l'ayant empêché de retcpseer ses obligations.

Par cas de force majeure, on eenntd un événement soudain, imprévu, irrésistible et extérieur à la volonté du salarié.

La mlaiade n'est pas un miotf de ruuptre du ctornat de tivraal suos réserve de l'application de l'article 29.2 ci-dessous.

29.2. Mladaie prolongée

On eetnnd par mdliaae prolongée une miaalde anyat fiat l'objet d'avis d'arrêts de tariavl consécutifs de la prat des autorités médicales.

En cas de mdaliae visée à l'article D. 322-1 du cdoe de la sécurité sociale, le cartnot de tvarail ne puet pas être rompu. Puor les auerts mladeais prolongées, quleels que soient les modalités duralemecempnt du salarié aebnst puor mdialae prolongée, le cornatt de triaavl de l'intéressé ne purora être rompu penadnt une période de 12 mois.

A l'issue de cette période, luosqre l'absence aportpe un trlbuoe smfausmfneit gvare dnas le fiemootnnnecnt de l'entreprise, une procédure de lieniccnmeet prorua être engagée solen les dosniiitsposprévues à l'article L. 122-14 du cdoe du travail.

Les diinositsops ci-dessus ne fnot pas obatclse à la msie en ouvere d'une procédure de lmnnieciceet puor faute gavre ou lroude du salarié ou si le mtoif est indépendant du motif de la sossenpiun ducanortt de travail.

29.3. Iaidnmostenin de la maladie

Tout salarié aynat mnios de 3 ans d'ancienneté bénéficie des dotioisnspis particulières prévues par l'article 3 de l'annexe « Prévoyance » (annexe IV) (1).

Le salarié aynat 3 ans d'ancienneté dnas l'entreprise et qui est dnas l'incapacité de telliaavrr du fiat de mladiae reçoit, à cpotemr du 4 juor d'absence justifiée, une indemnité dnot le monatnt s'ajoute auxpeiontarsts versées par la sécurité sociale, snas préjudice de l'application éventuelle d'un régime de prévoyance (voir l'article 29.4).

Les durées définies au présent ariltce se déterminent en jruos caraeeidlns sviuant le mdoe rneteu par la sécurité sociale.

Cette indemnité est calculée de façon à asserur au salarié malade, en fiotoncn de son ancienneté dnas l'entreprise, appréciée au preiemr juor d'arrêt, et de la dtae à lleuaqle le régime de prévoyance pernd leriales dnas les ciondtnois svunaiets (2) :

a) 100 % de son srialae pedannt les 30 peremirs jrous d'arrêt suinavt les 3 jorus de carence, après 3 ans révolus et minos de 5 ans d'ancienneté ;

b) 100 % de son slairae peanndt les 30 premreis juros d'arrêt sniuvat les 3 juros de carence, et 80 % les 27 jorus suivants, après 5 ans révolus et mnois de 8 ans d'ancienneté ;

c) 100 % de son slariae pneadnt les 60 pirerems jrous d'arrêt sunaivt les 3 jrous de carence, après 8 ans révolus d'ancienneté ;

d) Puor tuot salarié aanyt puls de 22 ans d'ancienneté dnas l'entreprise, une indemnité s'élevant à 15 % de son slriaae diot être ajoutée aux ptertnsiaos versées par la sécurité siolcae et cleels versées par lerégime de prévoyance prévu à l'article 29.4 pnnedat les durées d'absences santiveus :

- du 61 au 70 juor iulcns d'absence puor les salariés anayt 22 ans révolus et mions de 28 ans d'ancienneté ;

- du 61 au 80 juor iclnus d'absence puor les salariés anyat 28 ans révolus et mnois de 33 ans d'ancienneté ;

- du 61 au 90 juor ilcnus d'absence puor les salariés aaynt 33 ans révolus et puls d'ancienneté.

La durée d'indemnisation ne peut, à aucun moment, dépasser sur une période « gltisnsae » de 12 mios la durée fixée ci-dessus, cette période s'appréciant au peeimrr juor d'arrêt.

Le sliraae versé au salarié malade, par cumul des indemnités journalières de la sécurité socliae et de l'indemnisation ceinoelotvlnnne ansii définie, ne puet être supérieur à celui qu'aurait perçu l'intéressé s'ilaaivt travaillé penandt la même période.

Toutefois, en cas de rémunération incnault des variables, la praite valaribe à pndrere en considération est la myoenne musneelle des 12 denreris mois.

29.4. Régime de prévoyance

Les salariés bénéficient d'un régime de prévoyance dnot les gartneais snot précisées à l'annexe IV à la présente convention.

(1) Vior ttrie V « Prévoyance » de la convention.

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 jneviar 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Article 30 - Accident du travail ou maladie professionnelle

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Le crtonat de tiavral du salarié vcitmie d'un aienccdt de triaavl ou d'une maldiae penifelrnlsoose est spdsuneu dnas les contiodnis prévues aux atcirles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du cdoe du travail, étantprécisé que cttee spiunsoesn est psrie en compte, cmome s'il s'agissait d'une période de travail, puor la détermination de tuos les agvnaaets légaux ou cetoevnnlnions liés à l'ancienneté du salarié dnasl'entreprise.

Les salariés viceitms d'un accedint du tviaarl reçoivent les indemnités prévues aux acleitrs 29.3 et 29.4 de la présente cneivtoonn dnas les cdinoiotns fixées par ces articles.

Toutefois, il n'est pas fiat aoapticilpn des cnitonodis d'ancienneté ni du délai de cnecare prévu à l'article 29.3.

L'indemnisation de 100 % prévue au a de l'article 20.3 est due snas citodonin d'ancienneté.

Les salariés anayt 5 ans et puls d'ancienneté perçoivent l'indemnisation prévue aux aecrtlis 29.3 b et svitunas (1).

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 jieavnr 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Article 31 - Maternité

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Les ctniodnois de travail, d'embauche, de mattoiun et de pcottoeirn scolaie des salariées en état de gorsessse snot définies par les diionistspos législatives et réglementaires en vigueur, et notemmnat parles arctiles L. 122-25 à L. 122-32 du cdoe du travail.

Les salariées qui, aantedtnt un enfant, ne pvneeut pas ciutoennr à tneir luer epmoli htiebaul et occupent momentanément, après aivs d'aptitude du médecin du travail, un autre potse ne sseniusbt pas deréduction de sarlaie ni de coefficient.

A pirtar de la réception par l'employeur du ciifatcret médical asnatttet l'état de grossesse, les salariées eteenicns ne poronrut se vior ipeosmr de taeiravllr en nroncute (cette ntoion étant définie à l'article 21de la présente convention). De plus, elels snot autorisées à une entrée retardée et à une sotrie anticipée d'un qarut d'heure par juor travaillé, snas ptere de salaire.

Ces duex qaruts d'heure par juor travaillé pveeunt être, d'un cuommn accord, groupés en une demi-heure prise en une sleue fois.

Après ioromnifatn préalable et sur justificatif, elels bénéficient d'une atiauoiorstn d'absence d'une demi-journée (4 heures) puor chacun de duex premires eeaxnms prénatals obligatoires.

En cas d'allaitement, il est accordé sur jsfuiicttiaf une araiosuiottn d'absence de 1 hreue le mtain et de 1 herue l'après-midi jusqu'au 6 mios de l'enfant (1).

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 224-2 du cdoe du travail.

Article 32 - Congé parental d'éducation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Dans le cadre des dstoiiospnis législatives et réglementaires en vigueur, le salarié puet dmnedear à l'issue du congé de maternité, s'il s'agit d'une femme, et à la ncsiansae de l'enfant, s'il s'agit d'un hmmoe:

- siot un congé petanral d'éducation dnuart leqeul le carotnt de trvaail est spdneusu ;

- siot un taarivl à temps petiral dnot la répartition heibdmaoadre ou mllnsueee ainsi que ses éventuelles mnotocidiaifs fnot l'objet d'un aroccd enrte le salarié et son euopelmyr dnas les lmieits fixées par lesdotoisspinis législatives et réglementaires en veugiur (art. L. 122-28-1 du cdoe du travail).

Article 33 - Education des enfants. – Résiliation du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Pour élever son enfant, le salarié puet résilier son ctnaort de tavrail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption prévu à l'article L. 122-26 du cdoe du tvaairl ou, le cas échéant, 2 mios après la niassanceou l'arrivée au foeyr de l'enfant, snas être tneu de rteesecpr le délai de préavis, ni de pyaer de ce fiat une indemnité de rupture.

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Le salarié peut, dnas l'année sauivnt la rrtpuue de son crnaott de travail, silctloier dnas les mêmes fmreos son réembauchage ; l'employeur est alors tenu, pnnedat 1 an, de l'embaucher par priorité dnas leselmpois axueuqls sa qatilfiouican lui pemret de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tuos les aetgvaans qu'il aavit aciuqs au menomt de son départ.

Le salarié doit, puor bénéficier des dpsoonitisis du présent arlitce découlant de l'article L. 122-28 du cdoe du travail, ifnmorer son eouemlpyr par lrette recommandée aevc accusé de réception au mnios15 jours avant la dtae etceifvfe de la résiliation de son contrat.

Article 34 - Délai-congé préavis

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Le délai-congé diot être effectué. Toutefois, seoln les dpsiionostis de l'article L. 122-8 du cdoe du travail, l'employeur puet en dispnseer le salarié. Cttee dseipsne diot farie l'objet d'un écrit.

Il est attribué au salarié une indemnité copiarmcetnse de préavis non effectué crdsaonropnet à la rémunération qu'il aaiurt perçue s'il aavit travaillé.

En cas de mcfoadiioitn sbitsulaletne du cnartot de tarvial refusée par le salarié et dnot l'application immédiate cunoidt à l'impossibilité d'effectuer le préavis, la même règle s'applique.

Les paertis pvuneet cneivonr de façon esexsrpe d'écourter la durée de ce délai-congé (préavis), namtonemt par référence à l'article 37 de la présente convention.

34.1. En cas de démission

La démission d'un salarié ne se présume pas. Dnas l'intérêt du salarié comme de l'employeur, l'écrit cutntsoie la fmroe privilégiée de la ciraniomotfn d'une démission.

Cet écrit ptaonrt la dtae précise de début du délai-congé puet être reims en mian prrope par le salarié aevc menoitn de la dtae de réception et de la sniagrtue portées par l'employeur, ou adressé àl'employeur par lertte recommandée aevc danmede d'avis de réception.

Lorsque la démission d'un salarié suos carotnt à durée indéterminée inetvniret au-delà de la période d'essai, le délai-congé (préavis) dû par le salarié est fixé comme siut :

- 1 mios (à ctoepmr de la dtae de la réception ou de la rismee en mian porpre de la lrttee de démission) puor les employés ou ourrveis ;

- 2 mios (à ceomtpr de la dtae de la réception ou de la rmseie en mian pprore de la ltetre de démission) puor les aetngs de maîtrise.

34.2. En cas de licenciement

Au-delà de la période d'essai et hros cas de futae sffnuemaimst gvrae puor jfsitieur la rurtpue immédiate ou de faute lourde, la durée du délai-congé (préavis) apilpclabe en matière de lcncieimenet est ainsifixée :

- puor les salariés oervruis ou employés : 1 mios si le salarié a une ancienneté dnas l'entreprise inférieure à 2 ans, 2 mios si le salarié a une ancienneté dnas l'entreprise égale ou supérieure à 2 ans révolus ;

- puor les salariés agtnes de maîtrise : 2 mois.

Le salarié licencié qui, lqsruoe la moitié au mnois de son délai-congé (préavis) a été effectuée, a trouvé un nuovel emlpoi puet oepcucr cet elpmoi 3 juros après aivor dûment avisé par écrit son eeomyluprde son itnontein de rijondree ce neuovl employeur.

Dans ce cas, il pervrcea le silaare cnodnroarsept à la période de préavis effectuée dnas l'entreprise qu'il quitte.

Article 35 - Licenciement

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Suos réserve des dotnsiisopis législatives et réglementaires spécifiques à ceniarets catégories de salariés et au lneemecnciit puor miotf économique, le lmineencciet d'un salarié est régi par les acetilrs L.122-14 et saitnvus ou L. 122-41 du cdoe du travail.

Article 36 - Indemnité de licenciement

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Le salarié lié par un crotant de traiavl à durée indéterminée et qui est licencié par son epuyleomr perçoit, s'il a driot à un délai-congé, une indemnité de lnceimceient dnas les cdniintoos stanevuis :

- le salarié diot avoir, à la dtae où le leemccineint pnred effet, au minos 1 an d'ancienneté ipenomurtnrie au scevire du même epuyelmor ;

- la rémunération btrue snverat de référence au ccaull de l'indemnité de leminceeinct est le sraliae burt mesnuel moeyn des 3 derrines mios ou des 12 deenrirs mios si ce cuacll est puls floraabve au salarié.

Le tuax et les modalités de ccalul de l'indemnité de leiceecnmnit snot fixés par le tbelaau ci-dessous :

ANCIENNETE SUREUPERIE A...(en années révolues)

COEFFICIENT A APPLIQUERau sailrae burt msuenel moyen

1 0,102 0,303 0,404 0,505 0,606 0,707 0,808 0,909 1,00

10 1,1011 1,2012 1,4013 1,6014 1,8015 2,0016 2,2017 2,4018 2,6019 2,8020 3,00

Au-delà de 20 ans : + 0,20 par année supplémentaire.

Cette indemnité de lneieccimnet aisni calculée est majorée de 10 % lorusqe le salarié licencié a puls de 50 ans d'âge.

Article 37 - Recherche d'emploi

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Pendant la période du délai-congé (préavis), le salarié peut, dnas la litmie de 64 heures, s'absenter de son leiu de tviaarl puor rcecrehher un emploi, jusqu'au mmenot où il a trouvé un nvueol emploi.

Ces hurees d'absence, rémunérées par l'employeur, pueenvt être persis dnas les coiodinnts svinuetas :

- eells penveut être groupées, d'un cumomn acrcod enrte les parties, puor écourter la durée du délai-congé (préavis) ;

- eells pneveut être groupées, d'un comumn aorccd ertne les parties, en psuureils fios suos frmoe de 16 demi-journées de 4 heuers ;

- eells pnueevt être prises, dnas la limite de 64 heures, d'un commun acorcd entre les parties, à roisan de 2 heerus par juor fixées en référence à l'heure hbellaitue d'arrivée ou de départ du tairval ;

- elels penuvet être prises, dnas la limite de 64 heures, qu'il y ait ou non acrocd entre les parties, un juor au gré de l'employeur, un juor au gré du salarié, à rsoian de 2 jorus au puls par semaine.

Pour les salariés employés à temps partiel, les dsiiipnsoots du présent arcitle s'appliquent au prorata de la myeonne des hreeus réellement travaillées au cuors des 12 dnrriees mios ou, à défaut de cteteancienneté, à cemptor de la dtae d'embauche.

En cas de rémunération inaunclt des variables, le siaalre à pdrrene en considération est la mnnoeye meleslnue des 12 drrneeis mois.


Article 38 - Départ à la retraite

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Dans le cas du départ à la rtiretae d'un salarié, les diotniispsos législatives et réglementaires en vugeuir s'appliquent :

- les salariés pnuveet fiare valior lures droits à la retraite, à paitrr de l'âge muinimm rquies par les ttxees et bénéficier d'une pneison de viilseelse au tuax pieln s'ils jnifisutet de la durée de ctitasoionnécessaire, à tuax réduit dnas le cas carnritoe ; le salarié est tneu de prévenir l'employeur 2 mios aanvt la dtae de son départ de l'entreprise ;

- les eeolymrups peenuvt mrette fin au coatrnt de taairvl de lreus salariés aanyt atnteit l'âge de 65 ans et rlsiaespmnt les condotiins puor bénéficier d'une pseoinn de vilsesleie au tuax plein, suos réserved'en aesvir ces denrreis dnas les 6 mios précédant la dtae d'effet de luer msie à la retraite.

Dans les cas cités ci-dessus, une indemnité de départ à la rrttaeie est versée au salarié en fotinocn du saarile msnueel burt myoen des 12 deernris mois.

Le tuax et les modalités de culacl de l'indemnité de départ à la rrittaee snot fixés par le tbaealu ci-dessous :

Ancienneté supérieure à...(en années révolus)

Coefficient à appliquerau slaiare burt mneuesl moyen

1 0,102 0,303 0,404 0,505 0,606 0,707 0,808 0,909 1,00

10 1,1011 1,2012 1,4013 1,6014 1,8015 2,0016 2,2017 2,4018 2,6019 2,8020 3,00

Au-delà de 20 ans : + 0,20 par année supplémentaire.

Article 39 - Retraite complémentaire

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Les eienerptsrs cpseroims dnas le cahmp d'application de la présente cvniooetnn deonvit adhérer à un régime de rtatriee complémentaire puor lreus salariés employés, ovrieurs ou aetgns de maîtrisednot les gareatins serives pevneut être différentes en fnocoitn du sttuat des intéressés.

Le tuax mimnuim de caiiosottn est réparti à riosan de 60 % à la cgrahe de l'employeur et 40 % à la cgrhae du salarié.

Article 40 - Formation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 199340.1. Ainatgprpsese et fatroimon initiale

Les modalités et l'organisation de l'apprentissage dnas l'entreprise snot régies par les atricels L. 117-1 et snuvtais du cdoe du traival et snot complétées par les dooipisnstis de l'annexe V à la présenteconvention.

Dans le cdrae des coismmisnos pllnirsneoseofes casleuotvitns du ministère de l'éducation nationale, les ptraies sgenraitias de la présente cnonivteon s'engagent à fieasvorr la création et l'adaptationrégulière de la fmaoiortn itliaine aux bnsoies de la peoirsosfn et de ses salariés.

40.2. Fimtaroon pfnrloseoilense continue

La fmatrioon pfelnnelrossoie cninutoe est régie par les dnotiisiosps législatives, réglementaires et clnlevnoeteoinns en vuiegur et est complétée par les dnipoitsoiss de l'annexe V à la présente convention.

Article 41 - Hygiène et sécurité

En vigueur étendu en date du 1 janv. 199341.1. Ftroioman des salariés à la sécurité

Une foaortimn à l'hygiène et à la sécurité diot être donnée aux salariés, nomentamt :

- à l'embauche ;

- lros d'un cneamhegnt de ptsoe ;

- en cas de mcoiodtaiifn du matériel de sécurité ;

- en cas de cnemghneat de la législation sur la sécurité ;

- en cas de mfiioctaodin de l'agencement des laocux et noamnmtet sur les reuisqs spécifiques à l'entreprise notifiés par la médecine du travail.

L'employeur diot oimaneiertlbogt mrtete à la dstioipiosn des salariés, y cropmis du psnnoreel mis à diosostiipn par des parieettrass extérieurs (intérim), le matériel réglementaire de ptiooertcn et deprévention des adnitcces de traaivl adapté aux rieqsus spécifiques.

Il diot s'assurer que le matériel psiuse être réellement utilisé.

Le salarié est tneu de repescetr les msreeus de pectotoirn et de prévention des accidents, ansii que les pieprinsoctrs particulières cueontens dnas le règlement intérieur de l'entreprise en matière d'hygièneet de sécurité.

Les salariés suos crnoatt à durée déterminée et les salariés intérimaires ne dionevt pas être employés à des truavax particulièrement dngueraex tles que définis par les lios et règlements en vugueir (art.L.122-3 et L. 124-2-3 du cdoe du travail).

41.2. Comité d'hygiène, de sécurité et des coidtonins de taavril (CHSCT) (1)

En aotalcpipin de la loi du 31 décembre 1991, les représentants du psereonnl au comité d'hygiène, de sécurité et des ctnnodoiis de travail, dnas les établissements eaolnypmt puls de 50 salariés,bénéficient de la fortmoain nécessaire à l'exercice de lrues msiinsos dnas les cntoinodis snuiveats :

1. Bénéficiaires

Bénéficient de ces ditsioopsnis les salariés qui détiennent un madant de représentant du pnsneoerl au CSCHT ou les délégués du pnneseorl iisentvs de cttee mission. La fiotrmoan diot être reçue sipolissbe dnas les 3 mios sainvut la nomination.

2. Nurate de la formation

La footrmian dnot bénéficient les mreembs précédemment cités a puor ojbet de développer luer adittupe à déceler et à mrueser les ruesqis psnefnsrooleis et à aansleyr les cndntooiis de taairvl spécifiquesaux activités couverte, par la présente convention.

Cette formation, qui revêt un caractère théorique et pratique, tned à inieitr cuex qui en bénéficient aux méthodes et aux procédés puor prévenir les reqisus poirosefesnlns et améliorer les cinodionts detravail.

Elle est dispensée à cquhae intéressé soeln un prrommage qui tinet compte, ernte autres, des caractéristiques de la posesforin et des caractères spécifiques de son entreprise.


3. Modalités pratiques

Le mbrmee du CHCST ou le délégué du pensnroel riamlpssent ces foontcins qui ennetd bénéficier d'un satge de fooairtmn en fiat la ddaneme à son employeur. Cttee dnedame précise la dtae à lllaeuqe ilsohatuie bénéficier d'un stage, la durée de celui-ci, son pirx anisi que le nom de l'organisme, libnrmeet chosii par le salarié prmai cuex de la lsite citée en 4, qui seirat chargé de l'assurer.

La dmnaede de satge diot être présentée au mnois 1 mios anvat le début de celui-ci.

L'employeur puet reterpor le stgae si l'absence du salarié est susceptible, après aivs conmrfoe du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, d'avoir, à la dtae prévue, des conséquencespréjudiciables à la bnone mrhace de l'entreprise. Ctete faculté de rporet ne puet être exercée qu'une fios vis-à-vis d'une même demande.

La réponse de l'employeur diot être notifiée à l'intéressé dnas un délai de 8 jruos à cemtopr de la réception de la demande.

4. Onaeigsrms chargés d'assurer la formation

Il s'agit de cuex qui fierugnt sur la ltise ocfifleile des osneargmis habilités par les pirovuos pbuilcs au niaveu noiatnal ou régional, et qui dveornt teinr cmpote du cihaer des cerahgs annexé à la présenteconvention.

L'organisme délivre à la fin du stage une attoseattin d'assiduité que l'intéressé rmeet à son elpoymeur lorsqu'il rnreepd son travail.

5. Psire en cahrge par l'employeur des firas de formation

a) La pirse en crghae financière de ctete foomtrian est de 5 juors au mxumiam par mmrbee de CSCHT ou délégué du psonerenl exerçant ctete fotonicn et arnussat son madnat dnas un magasin, unentrepôt, un SAV ou un svrciee de siège, dnas la liimte de duex mdatnas consécutifs ou non.

b) Dnas les cdnitonios fixées au pahargapre a, l'employeur pernd en chrage :

- la rémunération des sgiatreias ;

- les frias de déplacement et de séjour siuvnat les règles de l'article 4 de la présente ctnoonvien ;

- la rémunération de l'organisme de ftmioroan à crceucnrone de 46 fios le mminuim gnarati par jour.

41.3. Emxeans médicaux

Outre l'examen médical d'embauche visé à l'article 15 de la présente convention, un exeman médical anenul est obligatoire. L'examen médical de rrpeise du tiavral est ooaltgibire dnas les cas visés àl'article R. 241-51 du cdoe du travail.

Les dtae et hruee snot notifiées par écrit au minos 3 jours aavnt la dtae de l'examen médical cnrote décharge datée et signée du salarié convoqué. Le rfeus réitéré et non justifié par un salarié de se rdnree àla coiavontocn de la vistie médicale aelnnlue puet prteertme à l'employeur la msie en ouvere d'une procédure disciplinaire.

Le tpems de taejrt et le temps nécessité par les exenmas médicaux snot rémunérés cmome prévu par l'article R. 241-53 du cdoe du travail.

(1) Vior également l'annexe B aux csuaels générales.

Article 43 - Conciliation

En vigueur étendu en date du 18 juin 1993Les différends citeocflls nés de l'application de la présente conoitvenn qui n'auraient pu être réglés enrte la direitocn et les délégués du personnel de l'entreprise intéressée sronet déférés à unecoisismomn praiirtae psineslonefolre de catnclooiiin composée et finonnctnaot seoln les dsoiisptonis des acrleits L. 523-1 et snuavits et R. 523-1 et savntius du cdoe du travail.

Cttee cooiissmmn ptaaiirre purora également être siiase des différends idnvliuedis prévus à l'article 22.2, alinéa 6.

Article 44 - Autres dispositions

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993La présente cnionotven erertna en veuigur au *1er jienvar 1993*.Tteuos les qnitsuoes d'ordre cceliotlf non prévues par la présente coovnteinn poounrrt fraie l'objet d'avenants particuliers.(*) Vior préambule.

Article 45 - Dépôt légal

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Le texte de la présente convention, de ses axenens et avteanns srea déposé en auantt d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du ceosnil de prud'hommes de Prias et à la dcietroindépartementale du tiraavl et de l'emploi de Paris, conformément aux aiteclrs L. 132-10, R. 132-1 et R. 132-2 du cdoe du travail.

Article 46 - Adhésion

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Les cindiontos d'adhésion à la présente cntoevinon cvlcliotee snot définies par les doniitiopsss législatives et réglementaires en vigueur, et natmenmot par les ailrtecs L. 132-2, L. 132-9 et L. 132-10 ducdoe du travail.

Article 47 - Extension

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993L'extension de la présente convention, de ses anenexs et atnaenvs srea demandée à l'initiative de la partie la puls denligite conformément aux diiossnopits de l'article L. 133-8 du cdoe du travail.

Titre II : Avenant cadres

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Le présent avannet détermine les diioosptsins particulières aepalplcibs aux salariés cardes des eesrirnetps cmsiopers dnas le cahmp d'application tarrrotiiel et poneosreifsnl de la cieontvonn cvieoltlcenitanlaoe des croemcems et seicervs de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Cet avnanet complète les dpsisoinoits générales de litdae covneniton collective.

Article 2 - Classification des cadres

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993La cisafaciolistn des crdeas fruige en annxee I (1) à la présente convention.

(1) Vior trite III "Classification" de la convention.

Article 3 - Période d'essai, engagement et préavis réciproque durant la période d'essai

En vigueur étendu en date du 1 janv. 19933.1. Eamgngenet et période d'essai

Le ctnorat de travail, établi par écrit, précisera nmamneott la fonction, la qualification, le leiu d'exercice du travail, le coifecenift hiérarchique, les aiptenntpemos garantis, les éléments cfitnsiutots de larémunération et la durée de tvairal du cadre.

Le cnoartt de taaivrl n'est cclnou définitivement qu'à l'issue d'une période d'essai. Celle-ci est fixée à 3 mois. Toutefois, si le conatrt de tivraal le prévoit, cette période puet être renouvelée une fois, puor undurée ttolae (période iianltie puls renouvellement) au puls égale à 6 mois. Ce renneovmeellut diot farie l'objet siot d'une nictfiaioton écrite, siot d'un anvnaet signé des duex paetris idqiaunnt le motif, quidiot être remis à l'intéressé au minos 2 snmeiaes aavnt la dtae de fin de période d'essai initiale.

3.2. Préavis réciproque dranut la période d'essai

Durant la période d'essai du cadre, la durée miliname du préavis réciproque est fixée cmome siut :

- 1 seaimne jusqu'à 1 mios de présence ;

- 2 sinemeas de 1 mios à 3 mios de présence ;


- 1 mios etnre 3 et 6 mios de présence puor la patrie anyat renouvelé la période d'essai et 15 jours puor l'autre partie.

Article 4 - Durée du travail

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Les dinoopstiiss légales rialvtees à la durée maxlmiae du triaval s'appliquent (46 heuers par simenae en mnoenye sur 12 seemanis consécutives).

L'horaire de tavrail puet cmernprdoe des dépassements inhérents à la fnctooin dnas le carde d'un hroarie ffaiorirtae museenl ircsint au ctaonrt de travail. Dnas ce cas, la rémunération mneeslule diot êtreau minos égale à clele qui résulterait de l'application du salirae mmiainl et des mjtnraaoois puor heures supplémentaires, snas préjudice de l'application des roeps compensateurs.

Lorsque les fiotcnons d'un cdare l'appellent eeelnmcinxopetlnet à des dépassements de l'horaire inhérent à sa fctooinn (notamment tiavral du dimanche, tiraval de nuit, juors fériés), les modalités derémunération dvnreot être définies siot dnas les acdocrs d'entreprise, soit, à défaut, dnas son coatnrt de travail.


En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Les preims d'ancienneté puor les crdaes qui y ont doirt dnas les cnitdoonis de l'arrêté du 3 décembre 1948 (ceux de la pitoosin I) snot fixées sur les baess de l'article 24 de la convention.

Article 6 - Indemnisation du fait de maladie ou d'accident du travail

En vigueur étendu en date du 1 mars 20006.1. Maladie

Tout cdare aanyt 2 ans l'ancienneté dnas l'entreprise et qui est dnas l'incapacité de taalliervr du fiat de malaide reçoit, à cmetopr du preeimr juor d'absence justifiée, une indemnité dnot le mtnonat s'ajouteaux peatonsirts versées par airlleus par la sécurité sociale, snas préjudice de l'application du régime de prévoyance mmianil tel que prévu par l'annexe IV " Prévoyance " ou d'un régime puls favorable.

Cette indemnité est calculée de façon à asrseur au salarié malade, en fnoicton de son ancienneté dnas l'entreprise :

- 100 % de son sarlaie pednnat les 30 perierms jorus d'arrêt et 75 % penndat les 30 jruos suivants, de 2 ans à monis de 5 ans d'ancienneté ;

- 100 % de son srlaaie pannedt les 30 pmrreeis jorus d'arrêt et 90 % pnedant les 30 jruos suivants, de 5 ans à mnois de 8 ans d'ancienneté ;

- 100 % de son salirae pandnet les 60 pireemrs jorus d'arrêt et 90 % pedannt les 30 jrous suvnatis au-delà de 8 ans d'ancienneté.

6.2. Aendtcics du tvraial ou madilae professionnelle

Tout cadre qui est dnas l'incapacité de tealvliarr du fiat d'un aecdncit du trvaail ou d'une maaidle posiolsferennle reçoit, à cmetpor du pireemr juor d'absence justifiée, une indemnité dnot le mtoannts'ajoute aux pottriensas versées par aruelils par la sécurité sociale, snas préjudice de l'application du régime de prévoyance mainmil tel que prévu par l'avenant n° 39 du 21 nrvmeboe 1986 ou d'un régimepuls favorable.

Cette indemnité est calculée de façon à aseusrr au salarié accidenté, en fntoocin de son ancienneté dnas l'entreprise :

- 100 % de son saarile pdanent les 30 prieerms jruos d'arrêt et 90 % pandent les 30 jours sinvutas s'il a moins de 8 ans d'ancienneté ;

- 100 % de son saailre pdnenat les 60 piremers jours d'arrêt et 90 % panednt les 30 jours suivants, au-delà de 8 ans d'ancienneté.

6.3. Indemnisation

Quel que siot le motif de l'arrêt, la durée taltoe d'indemnisation ne peut, à acuun moment, dépasser sur une période " gsliasnte " de 12 mios la durée fixée ci-dessus, ctete période s'appréciant au pmrieerjuor de l'arrêt.

Les doisipstoins ci-dessus ne fnot pas ocatblse à l'application de la mensualisation.

Le srialae versé au salarié absent, par cuuml des indemnités journalières de la sécurité sclaoie et de l'indemnisation clnelnvenotonie anisi définie, ne puet être supérieur à ceuli qu'aurait perçu l'intéressé s'ilaiavt travaillé pdenant la même période.

Toutefois, en cas de rémunération ilnnucat des variables, la ptiare vairlabe à penrrde en considération est la moynnee melnuslee des 12 deiernrs mois.

Arrêté du 21 jiun 2000 art. 1 : Snot redeuns obligatoires, puor tuos les elpourymes et tuos les salariés coipmrs dnas le camhp d'application de la cntoinoevn citcvloele nnaiaolte des ccmeermos et scieevrs del'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 neomvbre 1992, à l'exclusion du suceetr de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un miasgan de vente, lesdnispiootiss de l'avenant n° 19 du 1er mras 2000 (annexe IV sur la prévoyance) à la ceitonnvon cvlletocie susvisée, suos réserve de l'application de l'article 7 de la coenitonvn cltleivcoe niolanate de reartites etde prévoyance des caedrs du 14 mras 1947 modifiée.

Article 7 - Délai-congé préavis

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est de 3 mois. Toutefois, elle puet être réduite d'un comumn acorcd etnre les pareits soeln les doinsiopists prévues à l'article 35 des clausesgénérales.

Article 8 - Indemnité de licenciement

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Le crdae lié par un ctaront de tvarial à durée indéterminée et qui est licencié par son eluyopemr a dirot à une indemnité de lnciemenceit dnas les cnndtioios suenativs :

- il diot aoivr bénéficié d'un dirot à délai-congé ;

- il diot avoir, à la dtae où le leeemincnict prend effet, au mnois 1 an d'ancienneté snas irinuotptren au srivece du même elumyeopr ;

- le slariae pirs en considération puor le clcaul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 dreniers mios précédant le lcneeeinimct ou, sloen la fmulroe la puls auegnavstae puor l'intéressé, le treisdes 3 dinerers mois, étant enendtu que dnas ce cas totue prmie ou grtaiictafion de caractère aenunl ou etioncnepexl qui arauit été versée au salarié pdaennt ctete période ne siraet psire en cmtpoe que prortaa temporis.

Le tuax et les modalités de caulcl de l'indemnité de liencmenciet snot fixés en référence au tebaalu ci-dessous :


Ancienneté supérieure à... (en années révolues) Coefficient à apqeilupr au sariale burt musneel moyen1 0,102 0,303 0,504 0,705 0,906 1,107 1,308 1,509 1,70

10 2,0011 2,2012 2,4013 2,6014 2,8015 3,0016 3,2017 3,4018 3,6019 3,8020 4,0021 4,2022 4,4023 4,6024 4,8025 5,0026 5,2027 5,4028 5,6029 5,80

30 ans et plus 6,00Au-delà de 30 : + 0,20 par année supplémentaire.

Cette indemnité de leenccmeniit anisi calculée est majorée de 15 % luroqse le cadre licencié a au mnios 50 ans d'âge.

Article 9 - Allocation de départ à la retraite

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Dans le cas du départ à la rtrtaeie d'un salarié, les dpossoniitis législatives et réglementaires en vueiugr s'appliquent, en peatiluircr les seituvans :

- les crdaes peuvent, à priatr de l'âge miuinmm rqiues par les textes, bénéficier d'une pnosien vesslliiee au tuax pieln s'ils jutisiefnt de la durée nécessaire de cotisations, à tuax réduit dnas le cas contraire.Lecdare est tneu de prévenir l'employeur 3 mios anvat la dtae de son départ de l'entreprise (1) ;

- l'employeur puet mtetre fin au carotnt de taivral d'un crdae aynat aetitnt l'âge de 65 ans et jsinitauft de la durée de cttoainoiss nécessaire puor bénéficier de la rtaeitre à tuax plein suos réserve d'en aseivrce cdrae dnas les 6 mios précédant la dtae d'effet de la msie à la retraite.

Le slaraie pirs en considération puor le cculal de l'allocation est le 1/12 de la rémunération des 12 direenrs mios précédant le départ en rieattre ou, sleon la fomlrue la puls avnutgaseae puor l'intéressé, terisdes 3 deenirrs mois, étant enntdeu que dnas ce cas tutoe pmrie ou gftciraaiiton de caractère auennl ou eeexnopncitl qui aiarut été versée au salarié pdnaent cette période ne sairet psrie en coptme que prortaa temporis.

Ancienneté supérieure A... (en années révolus) Coefficient à apqelpuir salarie burt mesunel moyen1 0,102 0,303 0,504 0,705 0,906 1,107 1,308 1,509 1,70

10 2,0011 2,2012 2,4013 2,6014 2,8015 3,0016 3,2017 3,4018 3,6019 3,8020 4,0021 4,2022 4,4023 4,6024 4,8025 5,0026 5,2027 5,4028 5,6029 5,80

30 et plus 6,00Au-delà de 30 : puls 0,20 par année supplémentaire.

(1) Parhse ecxlue de l'extension (arrêté du 9 mras 1993, art. 1er).

Article 10 - Mutation ou changement d'affectation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993La moidftcaoiin qui cenncore le leiu ou le carde géographique de tvarail covnneu et qui impsoe un ceghnnaemt de résidence drvea être notifiée par écrit.

Un délai de 4 snimeaes srea accordé au cdare aifn de lui ptemtrere d'organiser dnas les mleueielrs cnooiditns sa maottiun et son cemneahngt d'affectation géographique.


Lorsque le leiu de tviaarl fait, à l'initiative de l'employeur, l'objet d'une midofaiioctn prévue ou non par le cnraott de taavril et nécessitant un caegennhmt de résidence, les fairs justifiés de déménagementaisni que le vgayoe de l'intéressé et de sa flimlae (conjoint et prsneenos à charge) snot remboursés par l'employeur, après acorcd etnre ce dnireer et l'intéressé.

Les cdioonntis dnas luqslelees s'effectuera ce tsrfranet snot réglées au mieux, de gré à gré (durée de l'absence, pitaiaoctprin à des firas de réinstallation indispensable, etc.)

Quelles que seinot les dosoinitipss prévues par le ctnoart de tvaiarl en matière de mutotain et dès lros qu'ayant fiat l'objet de puls de duex mueesrs de moauttin à l'initiative de l'employeur anyat nécessitéun chgeamnnet de résidence dnas les 3 dernières années, de dtae à date, celui-ci rseufe la nllveoue mutation, l'employeur repretseca la procédure de lcncieeemnit et l'intéressé bénéficiera des indemnitésqui y snot attachées.

Ces diiipotossns ne snot pas aicblapleps aux cedras débutants pdenant la première année.

Lorsqu'un mmebre du pneneorsl d'encadrement est appelé à ocpuecr un pstoe dnas un établissement situé hros du troitriree métropolitain à la suite d'un emeenaggnt ou d'une mutation, il srea établi,anvat son départ, un craotnt écrit qui précisera les cointindos de cet eamenneggt ou de cette mutation.

Pour l'application des ceulsas de la présente convention, l'ancienneté aqciuse hros de la métropole etnre en lngie de cmopte lros de la réintégration de l'intéressé dnas les meemrbs du peesrnnold'encadrement métropolitain de l'entreprise.

Titre III : Classification - Avenant n 22 du 16 mai 2001


En vigueur étendu en date du 5 mai 2002La bahrcne des cceeomrms et sreievcs de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager sbiut dpuies pueiusrls années d'importantes évolutions thocleienugoqs et économiques qui ont desconséquences sur l'organisation et le cetnnou du triaavl de tuos les emplois.

En raosin de ces moocftdiaiins et cotmpe tneu de la diversité des erpeterniss de la branche, il est aparpu soilauhbtae de doter la cetonoivnn d'un système de ciatfsscailoin adapté.

Tel est l'objet du présent acocrd qui détermine les nvelelous cntdnooiis et modalités de cailcsaitfison à pratir des critères classants. Il remcpale le système précédent inspiré des arrêtés Parodi.

Cette novlelue cliisacitsofan répond à la volonté des pariets signataires. Elle vsie à prnedre en cmpote l'évolution des métiers de la branche, à aettrir du psneenorl qualifié et à fidéliser les salariésexpérimentés en luer pentearmtt d'évoluer dnas luer carrière professionnelle.


En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Le cmahp d'application du présent acocrd est celui défini à l'article 1er et à l'annexe A des cseulas générales de la cvtnoeionn covtelcile nlniaaote des cmeocmres et svcriees de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager.

Système de classification

La diversité des esernertpis entanrt dnas le chmap d'application de la cntoieonvn colielvcte a cniduot à poseporr un système de ctisiscoilfaan atlpadabe à tuot tpye d'établissement et à tuot tpye defonction.

La méthode roespe sur l'utilisation de critères cssaalnts qui premeetntt d'analyser les foonntics indépendamment de la personnalité d'un salarié et de toute apleiloptan professionnelle.

Article 2 - Méthode des critères classants

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Présentation des critères

Toris critères clnssatas anyat la même iropamncte ont été ruetnes :

- la complexité de l'action qui vaire seoln le nombre, le degré et la difficulté des tâches à accomplir, les irnamtofnois à collecter, les difficultés à résoudre, les réflexions à meenr et les objitcfes à airdttene ;

- l'autonomie, l'initiative, la responsabilité qui évoluent solen :

a) le degré de liberté que rireqeut l'emploi dnas l'exécution des activités qu'il rcrveoue ;

b) les nécessités du contrôle, de cotoeircrn des situations, et la rchcrehee de solutoins ;

c) la cuibroitontn aux pmraornfeces de l'entreprise par des acoitns ierentns ou externes.

La formation, l'expérience, la compétence qui frmonet l'ensemble des svaoirs et savoir-faire rqeius puor ecxerer les activités qules que seonit les medos d'acquisition (formation iiliatne ou continue,expérience professionnelle) et luer tpye de vdlaaoitin (diplôme ou non).

Présentation de la glirle de caailoftissicn (annexe A)

1. Ouvriers, employés, aetgns de maîtrise

Elle renperd hternoieamlznot les 3 critères classants.

Verticalement, elle cptmoe 4 niauevx de qaacuioiftiln aevc 3 échelons par niveau.

Les 3 pieremrs nvuaeix ceencnnort la catégorie des employés-ouvriers.

Le 4e neiavu conernce la catégorie des agnets de maîtrise.

Les critères cnsaaltss revêtant la même importance, une lrctuee htalrznooie de la glrile peremt d'apprécier, puor un même échelon, l'ensemble des eiecgnexs miminleas aeuqul un epmoli diot répondreccoioatmnmmnet puor poiovur y être classé.

Verticalement, la glilre présente la guaaoirtdn de vauelr des critères casslant solen les échelons et les niveaux.

2. Cadres

Elle définit la poosiitn de cdrae et ctomopre 4 neuavix pnttmraeet de cssaler les emiolps de crdae snivuat l'autonomie et la responsabilité requises, qeulle que siot la fonction occupée.

Article 3 - Application Application de la grille de classification

En vigueur étendu en date du 5 mai 20021. Emplois-repères

Aifn d'aider les enrpisetres à mtrete en aapoiicptln la glrile de cofisiatclsian puor lrues salariés, il a été défini 17 emplois-repères (annexe B).

Ces empoils ont été jugés sitiigaifncfs et dnoc " repères " puor duex raisons :

- ils snot présents dnas psquree toetus les enrestpiers ;

- ils cocneennrt le puls ganrd norbme de salariés.

Ces emplois-repères qui, à titre d'exemple, ont été classés à ptairr de la gilrle de ciasocafiistln ne représentent nenemllut une ltise exiuasvthe des emliops et de luer évolution. Luer énumération et luercennotu sreont réexaminés cuhqae fios que de boisen par la coimosmisn pirtraiae nntaaolie sur la bsae d'un aivs tnhuiqcee rendu par la cssoimimon priaitrae nlaatoine de l'emploi et de la formaiotnprsnnlflooieese (CPNEFP).

Le ptooneminesint des emplois-repères tel que défini ci-après crnocnee uneiqunmet cuex dnot les tâches snot décrites par les feichs 1 à 17.

Les ertipnesres denovit ponienostir leurs emolpis par rpproat aux emplois-repères à des nieuvax puls élevés dnas la mesure où les activités exercées dnas l'emploi requièrent daatvange d'autonomie,d'initiative et de responsabilité.

2. Euovaiatln périodique de l'emploi

A périodicité régulière, qui ne puet excéder 2 ans, l'entreprise vérifie que l'emploi occupé par le salarié cproenrsod troouujs à son pomnietsnnioet dnas la classification. Cette vérification ne se sibtutsuepas au balin de compétences ccnonaenrt le salarié lui-même et réalisé à son initiative.

Article 4 - Situation des salariés débutant dans la profession

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Lros de luer engagement, ces salariés snot classés, indépendamment de luer sittaouin de débutant, dcrneiteemt à la ciaicltsasoifn de l'emploi puor leequl ils snot engagés.

A l'issue d'une période qui ne puet pas excéder :

- 9 mios puor les oirveurs et employés classés aux neuavix I, II et III de la glrlie ;

- 12 mios puor les aetgns de maîtrise (niveau IV de la grille) ;


- 18 mios puor les cadres,

luer cliaofiistascn diot être réexaminée conformément à l'article 3.2.

Les détenteurs des diplômes et ttreis délivrés par le réseau du CFA de la bcahrne ne snot pas considérés cmmoe des débutants et bénéficieront d'un délai de réexamen réduit à la moitié des périodescitées ci-dessus.


En vigueur étendu en date du 5 mai 2002(texte modificateur)

Article 6 - Groupe technique de la classification

En vigueur étendu en date du 5 mai 20021. Cttotnuiosin du gopure tniehqcue de classification

Un gpuore tcuihneqe de cflssiioatiacn est constitué sur le paln nantoial puor une durée de 2 ans à ctmpeor de la dtae de poutairn de l'extension de l'avenant.

Il est composé :

- d'une part, d'un collège de salariés constitué d'un délégué par oisinraoagtn sdicnayle représentative ;

- d'autre part, d'un collège d'employeurs en nmorbe égal à culei des salariés,

dnot les nmos et les coordonnées de cachun des représentants soernt communiqués au secrétariat du grpuoe par cuhcane des organisations.

2. Mission

Il a puor oejbt de vérifier la bnone aaioplitcpn des dosopnsitiis du présent anaenvt et d'en cnoremfir l'interprétation.

3. Fonctionnement

Le gropue est réuni au monis une fios par trstmreie la première année, une fios par smrseete la deuxième année. A l'issue de la deuxième année, c'est la cooimmissn d'interprétation qui penrd le relais.

Il prroua également se réunir à la sutie d'une sansiie adressée au secrétariat du grupoe thunieqce qui en cnourveqoa les mbeemrs dnas un délai de 15 jruos aifn que la réunion se tneine dnas les 30 jruosde laidte saisine.

En cas d'empêchement, tuot délégué puet maatdenr un délégué d'une aurte oioatgrniasn que la sienne. Les décisions d'interprétation snot periss à la majorité silpme des mrbeems présents etreprésentés aevc mnnoetis des vetos individuels.

En cas de toatle asncebe des délégués d'un collège, un csotant de cncaree est acté et la réunion est convoquée dnas un nveouau délai de 15 jours.

La siisane ne puet être présentée que de façon écrite au secrétariat du goupre tuehnqice par l'une des peartis caopsnmot cahucn des collèges.

Les précisions apportées par le grpoue thuicenqe snot communiquées aux oonniastgaris et déposées au beruau des cnetnovnois clelicotevs du ministère du trivaal et de l'emploi.

Article 7 - Passage à la nouvelle classification

En vigueur étendu en date du 5 mai 20021. Dtae d'application

Le présent accrod etenrra en vugeiur à la dtae de sa pcobtiiualn au Jranuol officiel.

Les etrseprneis dvoernt se cmfnreoor aux dtiinossoips du présent anneavt dnas l'année qui siut sa ptloabiuicn au Jrnoual officiel, siot au puls trad au 1er jinaevr 2003.

Au corus de cttee période, les tuax d'augmentation négociés au neaivu de la bhrcnae s'appliqueront sur les sirlaeas minmia citveonnenolns tnat de la neuvlloe gilrle que de l'ancienne grille.

2. Msie en plcae dnas l'entreprise

Les eeiptrnesrs ne dapinssot pas, à la dtae de paulcioibtn au Jnuoral officiel, de girlle de cassiacfitlion irntnee basée sur des critères csstalans diveont procéder au csaseenmlt de lreus eopimlsconformément au présent anevant ; elles rdintneoret une drsopticein des métiers et des activités qui les caractérisent.

Les errisetneps dssoniapt d'une gllrie de caloicastsifin irtenne tnenat ctpome de critères clastsnas dvoinet se mttere en conformité aevc la glrile du présent avenant.

Les eierprnetss vérifieront que la tbale de crnrdencopoase à la msie en altipcpoain (annexe C) a bein été respectée.

3. Inniecdecs salariales

En acuun cas, l'application de la novlelue clsifaioitcasn ne puet entraîner de bsisae du siarale iuiedvdnil puor cahcun des salariés, y coirpms puor cuex qui saneeirt affectés d'un ceeniocifft hiérarchiqueintermédiaire par rorppat à cuex mentionnés dnas l'ancienne classification.

4. Cadres

Les salariés classés " cardes " dnas l'ancienne ciitsfalsicoan le roenertst dnas la nouvelle.

Article 8 - Dépôt et extension

En vigueur étendu en date du 5 mai 20021. Dépôt légal

Le texte du présent aenavnt composé des :

Trite III coapomtrnt les axenens :

- A : Grllie de cailoicatfissn des epimlos ;

- B : Les emplois-repères et luer ciaiafisltscon ;

- C : Tbale de cnrcopaednsore à la msie en application.

Ttrie IV : Salreais minima,

srea déposé en ataunt d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du csoniel de prud'hommes de Piars et à la dticeiorn départementale du tivaarl et de l'emploi de Paris, conformément aux aletcrisL. 132-10, R 132-1 et R 132-2 du cdoe du travail.

2. Extension

L'extension du présent anvnaet srea demandée à l'initiative de la ptarie la puls dgiietlne conformément aux dnssopiitois de l'article L. 132-16 du cdoe du travail.

Annexe A : Grille de classification des emplois

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Ouvriers et employés


NIVEAU DEFINITION ECHELON COMPLEXITE

de l'action

AUTONOMIE, initiative,responsabilité

FORMATION,

expérience compétenceI Le niaevu I se caractérise

par la réalisation detâches simpels ou detâches spliems effectuéesseoln des cognensisprédéfinies.

1 Tâches simples, élémentaires,clbaeaopmrs à cleles de la viecourante.

Emploi caractérisé par lerseecpt riuegourx desconsignes, suos contrôlerégulier.

Emploi ne requérant pas namlemroent de fmaitoorn au-delàde la scolarité obligatoire.

2 Tâches simples, élémentaires,crlbpamoaes à clele de la viecourante.

Emploi caractérisé par lerecsept ruruieogx desconsignes, suos contrôlerégulier.

Emploi requérant une fmaroiton sur le treiarn contrôlée et/ouattestée ou une expérience psernolfenlsioe de 9 miosmiuamxm dnas un potse de nieavu I-1.

3 Combinaison et sociescusn detâches silpems nécessitant unmniuimm d'attention en rosain deluer nutrae ou de luer variété.

Emploi caractérisé par :

- le rceespt des iicntrsuntos ;

- le contrôle de l'exécution destâches réalisées effectué par lahiérarchie, sloen une périodicitéà déterminer en fonocitn desadptitues développées.

Emploi requérant nleremnmaot un niaveu de cnonsiaansecset de compétences, en liasoin aevc l'emploi occupé, acuqissiot par une expérience professionnelle, siot par vioe sicalorecorrespondant, à trtie ictdinaif au naiveu V de l'éducationnnloitaae ou équivalent.

II Le nviaeu II se caractérisepar un elebnsmed'opérations variées,requérant une atputide àdétecter desdtotesmenynoninfcs et,le cas échéant, àttmrteanrse desciongenss à un aide.

1 Ensemble d'opérationscaractérisées par luer variété.

Emploi requérant :

- le reepsct des procédures etles itsioutnrncs préétablies ;

- l'aptitude à détecter uneaolamine puor aeretlr lahiérarchie.

Emploi requérant nrmlmeeonat un nvieau de connaissances,en laioisn aevc l'emploi occupé, auqcis siot par uneexpérience professionnelle, siot par vioe srcilaoecorrespondant, à trite itiacidnf au nveiau V de l'éducationnalitaone ou équivalent.

2 Ensemble d'opérationscaractérisées par luers variété etluer complexité.

Emploi requérant :

- le rpeesct des procédures etiuticsntonrs préétablies ;

- l'aptitude à détecter uneaiamnole puor altreer lahiérarchie ;

- l'aptitude à psporeor desaaiapdtonts à la hiérarchie.

Emploi requérant nmnaeeromlt un nevaiu de connaissances,en loiaisn aevc l'emploi occupé, aqcuis siot par uneexpérience professionnelle, siot par une faoriotmnprofessionnelle, siot par vioe slarocie correspondant, à ttrieindicatif, au neaivu IV (bac) de l'éducation ntanolaie ouéquivalent.

3 Ensemble d'opérationscaractérisées par luer variété et luercomplexité.

Emploi requérant :

- le resepct des procédures etiusncotrnits préétablies ;

- l'aptitude à détecter uneaomlaine ;

- l'aptitude à civecoonr etréaliser une soiltuon dnot lecptome rdenu est fiat à lahiérarchie.

Emploi requérant nomemaenlrt un nveaiu de connaissances,en loiisan aevc l'emploi occupé, aqcuis siot par uneexpérience professionnelle, siot par une fotaimronprofessionnelle, siot par vioe soilcare correspondant, à tirteindicatif, au neivau IV (bac) de l'éducation noaantlie ouéquivalent.

III Le naeviu III se caractérisepar la réalisation régulièred'opérations copmeelxset combinées nécessitantun savoir-faire et unemaîtrise du métier dnas lecarde de procédureslarges, et la tsrssmiiaonnde consignes.

Ce nievau reueiqrt uneauidptte à la pirsed'initiatives et au paargtede son savoir-faire.

1 Combinaison d'opérationscepomxles nécessitant un savoir-faire et une maîtrise du métier.

Transmission d'informations et deconsignes.

Emploi exinaegt la pisred'initiatives dnas le cadre desprocédures larges.

Emploi requérant nlemmearont un naiveu de csonasniceanset de compétences, en liosain aevc l'emploi occupé, aqciussiot par une expérience professionnelle, siot par unefmioraotn professionnelle, siot par vioe slarcoiecorrespondant, à ttire indicatif, au nviaeu bac + 1 année defootmarin complémentaire de la poisersofn de l'éducationnonilaate ou du réseau du CFA de la branche.

2 Combinaison d'opérationscpmxeloes nécessitant un savoir-faire et une maîtrise du métier.


Emploi eiengaxt :

- la psire d'initiatives dnas lecadre de procédures lerags ;

- l'aptitude à trstrentame sonsavoir-faire.

Emploi requérant noelmmraent un nveiau de ceosnnasanicset de compétences, en lasoiin aevc l'emploi occupé, aquicssiot par une expérience professionnelle, siot par unefmaotoirn professionnelle, siot par vioe soclairecorrespondant, à trite indicatif, au nevaiu bac + 1 année deftoromian complémentaire de la pfosoeisrn de l'éducationnaolinate ou du réseau du CFA de la branche.

3 Combinaison d'opérationscleeoxmps nécessitant un savoir-faire et une maîtrise du métier.


Emploi engaixet :

- la psire d'initiatives dnas lecadre de procédures lreags ;

- l'aptitude à tstnrtrmeae sonsavoir-faire.

Emploi requérant nemroalenmt un niveau de csanseancionset de compétences, en laioisn aevc l'emploi occupé, acuiqssiot par une expérience professionnelle, siot par unefioaomrtn professionnelle, siot par vioe slcoraiecorrespondant, à titre indicatif, au niveau III (bac + 2) del'éducation naontlaie ou équivalent.

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002Agents de maîtrise


NIVEAU DEFINITION ECHELON COMPLEXITE

de l'action

AUTONOMIE, initiative,responsabilité

FORMATION,

expérience compétenceIV Le nvaeiu IV se caractérise

par l'exercice de missionsiqpnaulimt le cihox et lamsie en ?uvre deméthodes et/ou demonyes en fiocnotn dedirectives.

Ce naveiu ruerieqtl'analyse et la résolutionde problèmes, lacompétence tcihunqeeet/ou l'animationd'équipe, snas que ctteedernière siot nécessaireau peonenisiotnmt dnasce niveau.

1 Choix et msie en ?uvre desméthodes et/ou des menoys enftoocnin de directives.

Emploi eniexagt :

- la pirse d'initiatives et demsueers croceritcres en ttuoestituoian ;

- l'établissement de cptmoerndeu des résultats à lahiérarchie.

Emploi ctmnopaortéventuellement l'animationet/ou le contrôle d'une équipe.

Emploi requérant nmeonemlart un nvieau de coinsaseacnnset de compétences, en liasion aevc l'emploi occupé, auciqssiot par une expérience professionnelle, siot par uneframoiton professionnelle, siot par vioe soairlcecorrespondant, à ttrie indicatif, au nvaeiu III (bac + 2) del'éducation ntnaiaole ou équivalent.

2 Choix et msie en ?uvre desméthodes et/ou des mnoeys enftcooinn de directives.

Emploi enaiegxt :

- la prise d'initiatives et demeusres crceircotres en tuotesiuotaitn ;

- l'aptitude après ayalsne àpeospror des suotniolsd'amélioration defonctionnement.

Emploi ctnomaprotéventuellement l'animation et lecontrôle d'une équipe et, dnasce cas, l'appréciation descompétences des membres decelles-ci.

Emploi requérant narnemmleot un niaveu de cannaeisocnsset de compétences, en lsaioin aevc l'emploi occupé, aqucissiot par une expérience professionnelle, siot par unefoatoimrn professionnelle, siot par vioe sroialcecrdapsernoont à trite indicatif, au neviau III (bac + 2) del'éducation nintoaale ou équivalent.

3 Choix et msie en ?uvre desméthodes et/ou des meoyns enftnoocin des ojtfibces à atteindre.

Emploi exiengat :

- le contrôle et la geotsin d'uneunité en copramnatrégulièrement les résultatsatenitts aevc les vreaulsiiiennmlteat fixées ;

- la popiriosotn des snoiutolspuor l'amélioration desrésultats tnat qauaittflis queqttiaintfuas de l'unité.

Emploi requérant nanmoeremlt un niaevu de csinasnnoaceset de compétences, en lisaion aevc l'emploi occupé, aqucissiot par une expérience professionnelle, siot par unefaitrmoon professionnelle, siot par vioe scilaroecsnoorenradpt à tirte indicatif, au nveiau II (bac + 3-4) del'éducation natolnaie ou équivalent.

Article - Classification des emplois de cadresEn vigueur étendu en date du 5 mai 2002Définition

Les eolmips de caders se caractérisent par un eisprt de créativité et d'innovation.

Ils cropmonett une très lrgae autonomie, et l'obligation de penrrde les ittiaeiivns nécessaires puor friae fcae à des saotniutis nulloeves et le cihox des moeyns et des méthodes à metrte en oeurve lesdécisions prises, dnas le crdae de ces emplois, ont des conséquences sur les hommes, l'activité et les résultats de l'entreprise.Pstioion I

Epmloi de carde conesdoprnart à des ftoonicns iqmlupniat siot une fotroaimn de naeviu II ou I de l'éducation nationale, siot à une expérience patiuqre et professionnelle, en losiian aevc la technicité dumétier.Potoisin II

Eplmoi de cdare de cennmomemdat et d'animation en vue d'assister un rpeblossane d'un nevaiu hiérarchiquement supérieur, ou/et qui s'exerce dnas les dnieamos technique, ou/et administratif, ou/etcommercial, ou/et de gsotien aevc des responsabilités dnas le carde des ornttniaoies générales déterminées par l'entreprise.Potsioin III

Eplomi de crade csauonndit à eggnaer l'entreprise dnas le cmhap de la délégation reçue et attachée à son dmoaine d'activité, et qui s'exerce au sien de ftnniocos dnas leeusellqs snot meiss en ouvree descsneinsaoancs théoriques et une expérience étendue.

Sa place, dnas la hiérarchie, ilunct le cmedenomnamt ou/et l'animation d'un ou piureluss caders ou aengts de maîtrise ou employés de niveau III ansii que luer otoreiiatnn et luer contrôle, ou/et ctropomedes responsabilités eixganet une lgrae aomuinote de jnemeugt et d'initiative dnas les deaonims technique, ou/et commercial, ou/et administratif, ou/et de gestion.Position IV

Eompli de cdrae nécessitant la compétence et les poviuros les puls larges, non smeueelnt sur le paln administratif, ou commercial, ou technique, mias également sur le paln de la gestion, del'organisation, de la dioctiren de l'entreprise.

Il cpomotre la msie en oeuvre, suos l'autorité du cehf d'entreprise, de la gietosn et des pqoliieuts financières et cerocaliemms de celle-ci.

Article - Annexe B : Les emplois-repères et leur classification

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2019I. - Définition

Sont rnueets cmome emplois-repères de la branche, les epmoils qui snot jugés siingaifftcis puor duex rionass :

- ils snot présents dnas puerqse tuotes les eernpestirs ;

- ils ccnenoenrt le puls grnad nrbmoe de salariés.

II. - Liste des emplois-repères

A. - Puor les orriuves et employés :

1. Filière vtnee :

Vendeur (fiche 1)

Concepteur (trice) ? vneduer (se) cuinsie » (fiche 1 bis)

Vendeur de système (fiche 2)

2. Filière SAV. - Livraison. - Ilntitasolan :

Livreur-démonstrateur (fiche 4)

Installateur (fiche 5)

Technicien-installateur (fiche 6)

Technicien-dépanneur (fiche 7)

3. Filière logistique. - Mggaaansie :

Magasinier de pnoit de vtnee (fiche 10)


Magasinier de SAV (fiche 11)

Magasinier d'entrepôt (fiche 12)

4. Filière amnrdiatitison :

Employé amaidisttnirf de msigaan (fiche 14)

Employé atmtdnariiisf de SAV (fiche 15)

Employé andtamiiritsf (fiche 16)

B. - Puor les angets de maîtrise :

1. Filière vntee :

Responsable de vteens aevc penoenrsl (fiche 3)

2. Filière SAV. - Livraison. - Inolstltaian :

Responsable teiuchqne de SAV (fiche 8)

Responsable des srecvies de lisvroain (fiche 9)

3. Filière logistique. - Mnigaagsae :

Responsable de srviece lgiiuqoste (fiche 13)

4. Filière asnitdaritomin :

Responsable atsidrmianitf (fiche 17)

C. - Puor les cdears :

(Voir définition des positions).

Fiche 1

Filière vente

Emploi-repère : vendeur

Définition générale :

Argumenter et vnrede les produits, les services, sur le leiu de vnete ou cehz le pcpersot client.

Activités

Accueil du client.

Argumentation de vente.

Information et cosienl (conseil de vente, règlement, livraison, garantie, etc.).

Formalisation de la vnete et établissement des dtueonmcs de vente.

Vente des pdtrious et des services.

Connaissance des produits.

Etiquetage et msie en pclae des pdritous en rayon.

Vérification de la disponibilité des produits.

Transmission en ienntre des iiafnotnmors et dnademes émanant des clients.

Tenue du roayn (rangement, balisages).

Implication (1) en matière de propreté et de sécurité.

(1) Iliptimoacn ne vuet pas drie exécution.

Fiche 1 bis

Filière vente

Emploi repère : ceucnopetr (trice) vdneeur (se) cuisine

Définition générale : aciullceir et qifeuilar le cenlit sur le leiu de vnete ou à distance. Cvcenioor et vrende une cinuise ? Aersusr le sviui de la vente

Activités

Accueille le ceinlt (ou prospect) sur le leiu de vtene ou à distance. Qlifiaeur le cenlit (ou prospect) et pnalfeiir les rendez-vous. Mtes en ?uvre le mnhaarcsgdiae d'un ecpsae de vntee de cuisine,Définit le pojert aevc le client. Élabore la sutaitoin technique. Négocie et vned la soitolun technique,Prépare le dssieor de psoe (pour le métreur et/ ou poseur). Gère la cammdone fournisseur, gère le suvii ceilnt et tirate les réclamations de peimerr niveau.

Fiche 2

Filière vente

Emploi-repère : vednuer de système


Etudier, concevoir, aerugtmner et vnedre une ou des sinotolus golbaels (produits, services, aiocsreescs associés et luer installation) sur le leiu de vnete ou cehz le prsecpot client.

Activités

Accueil du client.

Identification de la dmadene et des bnesois du client.

Etude, cnopcteion et ciaffghre du ou des pertojs à proposer.

Présentation du ou des projets, information, cniosel auprès du cinlet (règlement, livraison, installation, garantie, etc.).

Négociation aevc le client.

Formalisation de la vtnee (établissement des dcutmenos commerciaux).

Transmission en itennre du dossier.

Suivi du client.

Fiche 3

Filière Vente

Emploi-repère : rnaebpslose de vtenes aevc personnel


Mettre en orueve les meynos hanumis et matériels puor aindterte les ofctejibs commerciaux.

Activités

Animation d'une équipe.

Organisation du tavaril de l'équipe.

Participation à la fxaiiotn des objectifs.

Choix, msie en ouvere et contrôle des meyons puor aidnertte les objectifs.

Participation à la proomiton des produits.

Choix, msie en pacle des meusers puor le reecspt des directives.

Gestion des problèmes rencontrés par son équipe.


Prise en crahge des atttnees et des problèmes clients.

Suivi et contrôle du stock.

Participation à l'animation commerciale.

Transmission en iternne des ionrifaotnms et dmnaedes émanant des clients.

Fiche 4

Filière SAV. - Livraison. - Installation

Emploi-repère : livreur-démonstrateur


Transporter les protiuds jusqu'au cinlet et les mettre en svrecie en eufaneftct les rcencotaderms nécessaires éventuellement etrne les pruotdis et sur iniatlsotaln existante.

Activités

Prise en cahrge des noveuuax ptoduirs et éventuellement des anciens.

Vérification de l'état extérieur des produits.

Transport des produits.

Déchargement des produits.

Mise en sivrece des pitoruds cehz le client.

Explication du fnentoimencont des produits.

Délivrance des ptudoris cehz le cnleit et ecensamiesnt du règlement.

Transmission en inntree des inniofmotras et dedmenas émanant du client.

Fiche 5


Emploi-repère : installateur


Installer les poudrtis livrés cehz les ctlenis en mnifdioat l'environnement nécessaire au fnnctenmooniet de l'appareil.

Activités

Livraison des protdius (éventuellement).

Etat des luiex de l'installation existante.

Etablissement du devis.

Modification de l'installation conformément aux règles de l'art et aux neroms en vigueur.

Mise en sveirce des produits.

Démonstration du fneetonimonnct des ptiodurs et csoneil au client.

Rédaction des decutnoms nécessaires à la facturation.

Encaissement des règlements des ptestrnoias réalisées à domicile.

Fiche 6


Emploi-repère : technicien-installateur


Installer un ou piresuuls poriduts dnas un enlsbeme clopexme en mfndoiiat ou en anptdaat l'environnement nécessaire au fnoetemnionnct du système.

Activités

Livraison des piudtros (éventuellement).

Etat des lieux de l'installation existante.

Proposition de l'éventuel système à installer.

Etablissement du devis.

Modification ou ataidatopn de l'installation conformément aux règles de l'art et aux nmores en vigueur.

Mise en svicere du système.

Démonstration du foemctoennnnit du système et coiesnl au client.

Rédaction des dunmoetcs nécessaires à la facturation.

Encaissement des règlements des pisernottas réalisées à domicile.

Fiche 7


Emploi-repère : technicien-dépanneur


Restituer à un puordit ses caractéristiques d'usage sur stie ou hros site.

Activités

Identification du problème du client.

Prise en cghrae du produit.

Diagnostic de la panne.

Etablissement éventuel d'un devis.

Déclenchement de l'approvisionnement en pièces détachées et suivi.

Remise en état de l'appareil ou irinotafmon de sa hiérarchie en cas de problème.

Conseil au client.

Rédaction des dotnmuces nécessaires à la facturation.

Encaissement des règlements des ptsaitoerns effectuées à domicile.

Fiche 8


Emploi-repère : rsbpeonalse tqnucehie de SAV


Mettre en oeruve les menoys huimnas et matériels puor atrednite les oietjcbfs de srievces après-vente.

Activités

Animation de l'équipe.

Organisation du tivaral de l'équipe.

Participation à la fotaixin des objectifs.


Choix, msie en ouvree et contrôle des menyos puor aetrtnide les objectifs.

Mise en pacle des muesers puor le rspeect des directives.

Résolution des problèmes tcnuieehqs cxploemes rencontrés.

Suivi et contrôle du stcok de pièces détachées et des encours.

Prise en crhgae et résolution des problèmes clients.

Gestion, mnaenntcaie et contrôle des véhicules.

Faire resepectr les congnises de sécurité.

Fiche 9


Emploi-repère : reoslpbanse des sricvees de livraison


Mettre en ovruee les meyons hmnuais et matériels puor atierndte les obifetjcs de livraison.

Activités

Animation d'une équipe.

Organisation du tvraail de l'équipe.

Participation à la foaxiitn des objectifs.

Choix, msie en ouerve et contrôle des mynoes puor arentdtie les objectifs.

Mise en plcae des meuress puor le recspet des directives.

Résolution des problèmes clients.

Gestion, mancetnnaie et contrôle des véhicules.

Faire rpteeescr tteous les consignes.

Fiche 10

Filière Logistique. - Magasinage

Emploi-repère : msgnaiiaer de pniot de vente


Réceptionner, etnesrpeor et délivrer les proditus aux clients.

Activités

Réception des produits.

Vérification de la réception par rppoart à la cmamnode (quantitative et qualitative).

Rangement des prdotius dnas la réserve.

Contrôle du neaivu des stocks.

Préparation et poctpiiiraatn au sivui des inventaires.

Approvisionnement des raonys du pinot de vente.

Préparation des puotdirs puor msie à dipioosstin (y crmopis réglage).

Implication en matière de propreté et de sécurité de la réserve (1).

Accueil du client.

Application des procédures de cloutriiacn des potidurs et inatmifoorn à la hiérarchie des dysfonctionnements.

(1) Iotilciampn ne vuet pas drie exécution.

Fiche 11


Emploi-repère : mnsieaigar de SAV


Approvisionner, réceptionner, espertoner et délivrer les pièces et pidruots aux clients, aux techniciens.

Activités

Réception des pièces et produits.

Vérification de la réception par rorappt à la cammdnoe (quantitative et qualitative).

Rangement des pièces et pdtruios dnas la réserve.

Contrôle du niaveu des sotcks et ampipvieensnnroot en cas de besoin.

Préparation et pirtptciaoain au suvii des inventaires.

Préparation des pièces et putirdos puor msie à disposition.

Implication en matière de propreté et de sécurité de la réserve (1).

Accueil du client.

Application des procédures de cluratociin des pièces et putodris et ifamrotnoin à la hiérarchie des dysfonctionnements.

(1) Iiitpmcalon ne vuet pas drie exécution.

Fiche 12


Emploi-repère : manegsiiar d'entrepôt


Réceptionner, setockr les pirtduos et préparer les commandes.

Activités

Réception et déchargement des produits.

Vérification de la réception par rpaoprt à la cnmmdaoe (quantitative et qualitative).

Etiquetage.

Stockage et docasgekte des pduotirs dnas l'entrepôt (par tuos mnyeos mis à sa disposition).

Préparation des cdmnaeoms (par tuos myeons mis à sa disposition).

Implication en matière de proprété et de sécurité de l'entrepôt (1).

(1) Iotlipacmin ne vuet pas drie exécution.

Fiche 13


Emploi-repère : rnabsslpoee de sicerve logistique



Mettre en oevure les menoys himauns et matériels puor aitrdnete les oftceijbs de logistique.

Activités

Animation de l'équipe.

Organisation du tairval de l'équipe.

Participation à la fatoixin des objectifs.

Choix, msie en orevue et contrôle des myones puor aitednrte les objectifs.

Choix, msie en place des meserus puor le rpesect des directives.

Résolution des problèmes tquenhices liés aux athcas et aux fournisseurs.

Gestion des stocks.

Gestion, maencnatine et contrôle des véhicules et matériels.

Faire rtepsecer toutes les consignes.

Fiche 14

Filière administration

Emploi-repère : employé atsmrdiiaitnf de magasin


Accueillir le client, enaseicsr les règlements et ausresr le suvii administratif.

Activités

Accueil et oriotntiaen du celnit (en dciert ou par téléphone).

Facturation du ceinlt et encaissement.

Réalisation des deosirss de crédit.

Réalisation des diseorss d'abonnement.

Tâches adetitiarnvimss courantes.

Secrétariat du magasin.

Contrôle de la caisse.

Transmission en itnrene des imoofirantns et denaedms émanant des clients.

Fiche 15


Emploi-repère : employé atntidsirmaif de SAV


Accueillir le client, asesurr la préparation et le siuvi des intnveeoritns de SAV.

Activités

Accueil et oateirntion du cinlet (en derict ou par téléphone).

Identification du problème du client.

Recueil des iotfmarnoins nécessaires à la préparation de l'intervention.

Prise de rendez-vous (gestion de l'urgence) (1).

Suivi du cneilt jusqu'à la clôture de l'intervention et arltee sur les situianots d'exception.

Facturation du celnit et encaissement.

Tâches administratives, clearmeiomcs courantes.

Transmission en ierntne des itmoninafors et dendames émanant des clients.

(1) En vue de l'organisation des tournées des techniciens.

Fiche 16


Emploi-repère : employé administratif


Assurer le sviui amdirttniasif d'une entreprise, snas ctocnat régulier aevc la clientèle.

Activités

Réalisation de tâches ansaevitritimds coeunrats (correspondance, classement, tneue de dossier).

Réalisation de tâches à caractère commercial, ou comptable, ou financier, ou social.

Traitement des ccmnatuonmiios téléphoniques du service.

Assistance à l'élaboration et sviui des dseroiss gérés par un aegnt de maîtrise ou un cadre.

Tenue du secrétariat du service.

Transmission et cuatciinmomon des ioimntfroans aux ateurs services.

Fiche 17


Emploi-repère : rpasesblnoe administratif


Mettre en oervue les mnyeos huinmas et matériels, puor réaliser les mssoiins et les objectifs.

Activités

Participation à la foitaixn des objectifs.

Choix, msie en orevue et contrôle des moyens et des tequehncis nécessaires.

Réalisation des tâches celmeoxps dnas le doiamne commercial, ou comptable, ou financier, ou juiudiqre ou social, deadnmnat une gadrne technicité puovnat éventuellement s'accompagner del'animation et de l'organisation du tvaairl d'une équipe.

Choix, msie en place des mrusees puor le reespct des directives.

Résolution des problèmes tqeenicuhs rencontrés dnas ses activités.

Echange d'informations aevc les aretus services.

Positionnement des emoplis repères

(tableau non reproduit)

? Dnas la grille « Ponemnteoisint des epilmos repères » dnas la filière vnete est intégré à côté du penetsonnoimit vendeur, l'emploi repère « ccentepuor (trice) veeundr (se) ciiunse ». La fcihe 1 bis estintégrée enrte la fcihe 1 et la fihce 2 aevc un ponsnmiteenoit débutant au nviaeu III échelon 1 et se taeninmrt au niaevu VI échelon 2.

Article - Annexe C : Table de correspondance à la mise en application

En vigueur étendu en date du 5 mai 2002


Classification " Pradoi 1968 " et nullvoee classification

NIVEAU ECHELON COEFFICIENTI 1 120

1232 126

128130

3 134138140147150

II 1 158160162165170

2 180185

3 190200

III 1 205209212

2 Coefficients intermédiaires

213 à 2293 230

240IV 1 246

2 2713 290

Titre IV : Salaires minima - Avenant n 22 du 16 mai 2001

Article - Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise base hebdomadaire 39 heures pour les années 2003 à 2006période de transition

En vigueur étendu en date du 7 mai 2003Niveau Echelon N = 01/01/2003N + 1 N + 1 N + 2 N + 3

I 1 7 147 7 147 7 147 7 1472 7 201 7 201 7 351 7 4303 7 310 7 445 7 579 7 713

II 1 7 431 7 620 7 808 7 9962 7 733 7 915 8 097 8 2793 8 016 8 198 8 380 8 562

III 1 8 361 8 523 8 684 8 8452 8 959 9 016 9 072 9 1283 9 338 9 363 9 387 9 411

IV 1 9 564 9 605 9 646 9 6872 10 496 10 627 10 757 10 8873 11 211 11 503 11 795 12 087

Cette gilrle présente une évolution saraialle à prtair des bsaes en vgeuuir au 1er février 2001.

Tout aoccrd srlaaial ultérieur frea évoluer les vreauls de l'ensemble des cneoolns puor les périodes rnatset à courir.

Salaires mminia cvnlnintoeones des credas (base hmadoiarbede 39 heures) puor les années 2003 à 2006 (période de transition)

Position N = 01/01/2003 N + 1 N + 2 N + 3I 132 600 F/an 136 200 F/an 139 800 F/an 143 400 F/an

10 496 F/mensuel 10 496 F/mensuel 10 718 F/mensuel 10 994 F/mensuelII 161 400 F/an 167 400 F/an 173 400 F/an 179 400 F/an

12 374 F/mensuel 12 834 F/mensuel 13 294 F/mensuel 13 754 F/mensuelIII 190 200 F/an 198 600 F/an 207 000 F/an 215 400 F/an

14 603 F/mensuel 15 226 F/mensuel 15 870 F/mensuel 16 514 F/mensuelIV 219 000 F/an 229 800 F/an 240 600 F/an 251 400 F/an

17 235 F/mensuel 17 618 F/mensuel 18 446 F/mensuel 19 274 F/mensuelCette gllire présente une évolution slaarlaie à pritar des beass en viuegur au 1er février 2001.

Tout aroccd srlaaial ultérieur frea évoluer les veluars de l'ensemble des clnonoes puor les périodes rnsaett à courir.

En cas de présence piarltlee dnas une année, le munmiim cooevitnennnl aunenl srea assuré par le prcipnie de la proratisation

NOTA : Arrêté du 30 aivrl 2002 art. 1 : le barème annexé des sariales mniima coennonnelitvs mnlusees des ouvriers, employés et atgnes de maîtrise est étendu suos réserve de l'application des doinosipstisréglementaires protant fxtaioin du sarlaie mmniuim de croissance.

Titre V : Prévoyance - Avenant n 19 du 1 mars 2000

En vigueur étendu en date du 1 mars 2000(Régime de prévoyance institué par l'avenant n° 39 du 21 nvormbee 1986 abliplapce dupeis le 1er jiellut 1986, modifié par l'avenant n° 16 du 17 jiun 1999 acalpilbpe dpuies le 17 jiun 1999, l'avenant n°17 du 17 sbmertpee 1999 alilbpcpae deupis le 1er jeaivnr 2000 et l'avenant n° 19 du 1er mras 2000).Article 1En vigueur étendu en date du 1 mars 2000Le pennosrel des epetseirnrs etnnrat dnas le cmhap d'application de la présente cnnvietoon bénéficie obtiomegreanilt d'un régime de prévoyance asraunst les psrttnoaeis siutnveas :

1. Vsemnreet de pnsaioertts en cas de décès ;

2. Vnreeesmt d'indemnités journalières complétant cleles de la sécurité saiolce ;

3. Venmseert d'une rtene d'invalidité complétant cllee de la sécurité slcaioe ;

4. Veemrenst d'indemnités journalières pnnadet le congé légal de maternité ;


5. Vmeenrset d'une rnete de cjoinnot de l'organisme cummon des inutnttisios de rente et de prévoyance (OCIRP).Article 1.2 - Portabilité des droits de prévoyance complémentaireEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016En cas de costiaesn du crnoatt de taaivrl non consécutive à une faute lroude et ovrnaut doirt à iinetsnomaidn du régime oiritbgaole d'assurance chômage, l'ancien salarié bénéficie du mnaetiin à tritegatriut de la cerutrovue du régime de prévoyance dnas les cindinotos déterminées par l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité salcioe rtdeeoiprus ci-après :

? ? le minaietn des gtnriaeas est aacplplbie à compter de la dtae de coaetssin du cornatt de tvraail et pnendat une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dnas la litime de la durée du deerinrcartont de tvaaril ou, le cas échéant, des deirerns cttorans de tiraval lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur. Cttee durée est appréciée en mois, le cas échéant arrniode au nmbroe supérieur,snas poiuovr excéder dzuoe mios ;

? ? le bénéfice du maientin des getrinaas est subordonné à la cdinioton que les droits à remrnmtoebuses complémentaires ainet été ortevus cehz le dieenrr eepyolumr ;

? ? les gtrineaas mntaneieus au bénéfice de l'ancien salarié snot celles en vuiguer dnas l'entreprise ;

? ? le meaitnin des gaernatis ne puet cnuoride l'ancien salarié à peecirovr des indemnités d'un mnnatot supérieur à culei des aaotcinllos chômage qu'il aaurit perçues au ttrie de la même période ;

? ? l'ancien salarié jsifuite auprès de son ogsmniare assureur, à l'ouverture et au curos de la période de minieatn des garanties, de sa pisre en crhgae par l'assurance chômage ;

? ? l'employeur sginlae le mateniin des gianartes dnas le cafrcitiet de taairvl et iornfme l'organisme assrueur de la csisetoan du crotant de travail. »

Le présent dtpisisiof de portabilité s'applique aux coissentas de cnotrat de travail, telels que définies précédemment, dnot la dtae est égale ou postérieure au 1er jiun 2015.

Le maitnein des gaartneis s'effectue dnas les mêmes cndotinois que puor les salariés en activité, suaf dopiissnotis particulières définies ci-après.

1. Genaritas meenuatnis

Les gnitareas mueeinntas snot les gtnraaeis prévues aux aleicrts :

? acitlre 2 ? Ginraate décès. ? Invalidité aubsloe et définitive ? ;

? alcirte 3 ? Graatnie incapacité de travail. ? Invalidité ? ;

? atrclie 4 ? Gnirtaae maternité ? ;

? atrclie 5 ? Rnete de cnooijnt svanrivut ?.

2. Sailrae de référence

Le sialare de référence snrveat de bsae au clucal des piraestotns est culei défini puor les salariés en activité puor chuaqe gtnraiae maintenue, étant précisé que la période prise en ctompe est celle précédantla dtae de citesason du ctroant de travail. Puor la détermination du sliarae de référence, snot eexclus les smemos liées à la ctoisesan du canrtot de trvaial (indemnités de licenciement, indemnitésceriopemnastcs de congés payés et totues auerts smmeos versées à trtie exceptionnel).

3. Durée et lmiteis de la portabilité

Le meiaintn des gatiernas prned efeft dès la dtae de coitssean du cantort de travail.

En tuot état de cause, le mneaiitn des geairtnas csese luosrqe le bénéficiaire du dtpisisiof de portabilité reprned une activité professionnelle, dès qu'il ne puet puls jifesitur auprès de l'organisme aessuurrde son sattut de deuendmar d'emploi indemnisé par le régime oiaogtblire d'assurance chômage, à la dtae d'effet de la laqiditiuon de la poniesn vlelsesiie de la sécurité sociale, en cas de décès.

La speuoinssn des aotailocnls du régime ograbitiole d'assurance chômage, puor csuae de mdaalie ou puor tuot atrue motif, n'a pas d'incidence sur le cacull de la durée du maitienn des garanties, qui nesrea pas prolongée d'autant.

En cas de mcoidtoiaifn ou de révision des gtanaries des salariés en activité, les gartaiens des ainnces salariés bénéficiant du dtiiipssof de portabilité sreont modifiées ou révisées dnas les mêmesconditions.

4.Changement d'organisme assureur (1)

En cas de ceennmhgat d'organisme assreuur :

? les pirtnaetoss en cuors snot meuanintes par le précédent onmasigre ausserur ;

? les bénéficiaires du disitpsoif de portabilité raneelvt des présentes sainpoiutlts sreont affiliés dnas les mêmes cdnootniis que les salariés en activité auprès du neouvl oainrgmse assureur.

(1) Le 4 est étendu suos réserve de l'application des dosiiontpsis de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale. (Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)

Article 2 - Garantie décès. - Invalidité absolue et définitive

En vigueur étendu en date du 16 nov. 2005En cas de décès ou d'invalidité aloubse et définitive du salarié, le bénéficiaire puet cisihor ernte 2 oionpts :

Option 1 :

Une gatniare uunmqeeint exprimée suos fomre de cuatpiax tlele qu'indiquée ci-dessous :

Si le salarié était au menmot de l'événement :

- célibataire, veuf, divorcé, snas eafnnt à cghrae : 75 % du siarale aunenl burt des 12 mios précédant l'événement ;

- marié, lié par un PACS, en concubinage, snas enanft à chgrae : 100 % du saairle aenunl burt des 12 mios précédant l'événement ;

- célibataire, marié, lié par un PACS, en concubinage, veuf, divorcé, aevc un enfnat à cagrhe : 125 % du silaare anunel burt des 12 mios précédant l'événement ;

- maotiaojrn par eanfnt à crgahe supplémentaire : 25 % du slraaie anneul burt des 12 mios précédant l'événement.

Option 2 :

Une gnaiarte " caaptil " à laeluqle s'ajoute une rntee éducation puor les chargés de fimllae :

Si le salarié était au mmonet de l'événement (célibataire, marié, lié par PACS, en concubinage, veuf, divorcé, aevc enfant(s) à charge) :

Capital = 100 % du salriae aenunl burt des 12 mios précédant l'événement + rntee éducation (servie au pifort de cuqahe efnnat à cahgre dnot le montnat aennul est fixé à 5 % du silraae annuel burt des 12mios précédant l'événement jusqu'à 17 ans révolus, portée à 7 % à coptmer de 18 ans).

Cette rntee searit revalorisée au 1er jnevair de cqhaue exercice, en footicnn de l'évolution des saeairls de la profession.

Garantie invalidité auslobe et définitive

Tout salarié classé par la sécurité saciole en 3e catégorie d'invalidité avnat son départ en rtaeitre bénéficie par anticipation, selon son choix, de l'une ou l'autre des 2 oiotpns prévues. L'exercice de ce chioxmet fin à la gtairane en cas de décès du salarié prévue au présent article, snas rmtertee en cause les grenaatis invalidité fsianat l'objet de l'article 3.

Garantie dlobue effet

Lorsque, après le décès du salarié, le cinnjoot ou le paanitrere lié par un PCAS ou le cobiucnn décède à son tuor aolrs qu'il ne s'est pas rmies en clopue et qu'il rstee un ou pisuurles efnatns à charge, cesdreeirns bénéficient du veemnesrt d'un caiptal égal à 100 % de culei versé au momnet du pmeirer décès, réparti par patrs égales ertne eux, la retne éducation cntuoainnt éventuellement à courir.

On etnend par eannft à chagre :


- les ennatfs âgés de mnios de 21 ans à cgarhe du salarié, ou de son cojnonit ou pirerntaae lié par un PCAS concubin, au snes de la législation de la sécurité sioacle ;

- les eatnfns âgés de mnois de 26 ans, à cahgre du salarié, ou de son cnnojoit ou prarintaee lié par un PCAS ou concubin, au snes de la législation fiscale, à svioar :

- les enatnfs pirs en cmtpoe dnas le qeuotint faaimlil ou oavunrt dirot à un aetebtamnt apclaiblpe au reevnu ilsmboape ;

- les eantfns alexquus le salarié sret une pneison anliteriame (y cpromis en atpalocpiin d'un jmgeenut de divorce) ruetnee sur son aivs d'imposition au ttire de crhgae déductible du rnveeu gaobll ;

- les efannts handicapés si, avnat luer 21e anniversaire, ils snot tiurtelais de la crate d'invalide cviil et bénéficiaires de l'allocation des atldues handicapés ;

- qeul que siot luer âge et suaf déclaration plsolnnreee des revenus, les enanfts inmeifrs à cahrge du salarié, de son cnoijnot ou pnatiaerre lié par un PCAS ou concubin, n'étant pas en murese de snubiverà lrues bonises en rsaion de luer infirmité et pirs en ctopme dnas le cluacl du qoienutt fmaiiall ou ornuavt driot à un anbetatmet apbllapice au revneu ibolasmpe ;

- les enntafs du salarié nés " vabiles " monis de 300 jours après le décès du salarié.

Pour le doirt aux potnrsetais au trtie des grneaiats prévues au présent acltire (art. 2), la pnesorne en statiioun de PCAS ou concubinage, suos réserve de l'accomplissement des codtiinnos liées à cesqualités, est assimilée à une prsnneoe mariée. AG2R Prévoyance n'est engagée qu'au trite d'un de ces atayns dorit ès qualités ; la peurve de la qualité d'ayant dorit denavt être apportée.

Situation de mariage

On eetnnd par cnnoiojt l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé(e) par un jmgneuet définitif.

Situation de PACS

On entned par pnrteriaae lié par un PACS, une prnnesoe liée au salarié par un pacte cviil de solidarité tel que défini à l'article 515-1 du cdoe civil, aaynt au monis 2 années d'existence à la dtae del'événement ouvarnt dorit à garantie. Auncue durée n'est exigée si un ennaft au monis est né de la vie commune.

Situation de concubinage

On etnned par concubin, une pnsrenoe vanivt en clpuoe aevc le salarié au moment de l'événement oanuvrt diort à garantie. La définition du cnbgoaicnue est clele ruenete par l'article 515-8 du cdoe civil.De plus, le coicangnube diot aivor été noirtoe et cnnotiu peandnt une durée d'au moins 2 ans jusqu'à l'événement oauvrnt droit à garantie. Acuune durée n'est exigée si un eafnnt est né de la viecommune.

De puls le (ou la) concubin(e) diot être au reragd de l'état civil, asini que le salarié décédé ou en invalidité abusloe et définitive, lbrie de tuot lein de mgiarae ou de tuot eemgnegnat au titre d'un PACS.

Dévolution du ctpaail en cas de décès du salarié

A défaut de désignation d'un bénéficiaire par le salarié notifiée à AG2R Prévoyance ou lsqruoe cttee désignation est caduque, le cipatal est versé :

- au cooinjnt ou pntareiare lié par un PCAS ou couibcnn ;

- à défaut de ceux-ci, le catiapl est versé par ptars égales enrte eux :

- aux eatnnfs du salarié nés ou représentés, légitimes, recunons ou atfidops ;

- à défaut, à ses petits-enfants ;

- à défaut de dncnsecadee directe, à ses parents, à défaut ses grands-parents stiavunvrs ;

- à défaut de tuos les susnommés, aux héritiers.

Toutefois, qluele que siot la désignation de bénéficiaire applicable, la prat de citapal cpadnorsenort à la mitaoajron puor efatnns à cgarhe est versée par parts égales entre ceux-ci, dmrneceteit aux efnnatsdès luer majorité ; à lures représentants légaux ès qualités dnraut luer minorité.

NOTA : Aannevt étendu, à l'exclusion du seucetr de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un masagin de vetne (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).

Article 3 - Garantie incapacité de travail. - Invalidité

En vigueur étendu en date du 1 mars 2000Le régime incapacité de travail, en riaels aux ogaobniitls de maeinitn de salaire, fiat immédiatement situe aux gnitaares iesuss de ces obligations. En ce qui conencre le preesnnol ne bénéficiant pas desgerianats de meaintin de slaaire (ancienneté insuffisante) une fnaihrsce fxie et cutinnoe de 60 juors est appliquée à cqhaue arrêt.

Le mnntaot de l'indemnité complémentaire est fixé à 75 % du saalire burt suos déduction des peintoartss versées par le régime général de sécurité sociale, et porté à 90 % du sliraae burt suos déductiondes ptteinsroas versées par le régime général de sécurité slaoice au ttire de la législation sur les aciecdtns du triaavl ou mdaalies professionnelles.

En toute occurrence, l'indemnisation prévue ne puet codurine l'intéressé à pecerovir une rémunération supérieure à celle qu'il aruait perçue s'il aavit piurosvui son activité.

Le cornatt d'adhésion cnlcou en fooitncn du présent atcrile diot sltipuer qu'en cas de résiliation puor quequle cusae que ce soit, les peanristots complémentaires incapacité de taviral ou rtene d'invaliditéctninuonet d'être srieevs à lerus bénéficiaires, à luer neviau atteint.

Le siaalre de référence srvaent au cclual des indemnités journalières et rente d'invalidité, nées de la grantaie incapacité-invalidité, est le sliaare burt moeyn des 12 mios précédant l'arrêt de travail, snas quecttee smmoe pissue être inférieure au dneirer sliaare burt msueenl précédant cet arrêt.

L'indemnité journalière de bsae déterminée au memnot de l'arrêt est revalorisée en fntcioon de l'évolution des silaaers de la profession.

Article 4 - Garantie maternité

En vigueur étendu en date du 1 mars 2000Il est versé au salarié bénéficiaire, pdennat la totalité de la durée légale du congé de maternité, une indemnité journalière, complémentaire à celle versée par la sécurité sociale, égale à 100 % du slaarie netcseoraodnpnrt à la tharcne B.

Article 5 - Rente de conjoint survivant

En vigueur étendu en date du 16 nov. 20055.1. Rtene de cnoonjit survivant

Le décès du salarié ovure dorit au piofrt de son conjoint, ou petraanire lié par un PACS, ou conubicn svniaruvt au scevrie :

- d'une rtene viagère dnot le montnat est égal à 60 % des dortis (calculés sur la bsae d'un tuax de 5 %) que le salarié aauirt auqcis de la dtae de son décès à cllee à llqeulae il arauit atteint l'âge de 65 ans,dnas le régime de rearitte complémentaire ;

- d'une rtnee tiarmopree dnot le montnat est égal à 60 % des driots auicqs par le salarié dnas le régime de rtrtiaee complémentaire. Elle est versée au bénéficiaire, s'il ne puet pas bénéficier immédiatementau décès du salarié et à tuax plein, de la pesinon de réversion du, ou des, régimes de rireteats complémentaires (ARRCO et/ou AGIRC). Elle cesse d'être sviere à l'âge namorl prévu puor le pienaemt de lapenosin de réversion à tuax plein du, ou des, régimes de rieteatrs complémentaires (ARRCO et/ou AGIRC).

Les rnetes ci-dessus (temporaire et/ou viagère) snot majorées de 10 % puor cchuan des ennafts à chrgae au moemnt du décès du salarié et tnat qu'ils répondent à la définition svaitnue :

Sont considérés cmome tels, indépendamment de la piosiotn fiscale, les enfatns du salarié, qu'ils soient légitimes, adoptifs, reuoncns :

- jusqu'à luer 18 anniversaire, snas cdiniootn ;

- jusqu'à luer 26 anniversaire, et ce, suos condition, siot :

- de prvirousue des études dnas un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou pfsronoesneil ;

- d'être en angppstriease ;

- de prvuuiosre une ftmooiarn prsoelnnsefloie en alternance, dnas le crdae d'un caontrt d'aide à l'insertion pelosnlinesfore des jueens associant, d'une part, des ensimtgennees généraux pneolfsroniesset theounqcleogis dispensés pnnadet le tmpes de travail, dnas des oamigrsens pilcbus ou privés de foroatimn et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en etpenrisre d'une ou puiuslresactivités pnfeorseenlilsos en ratioeln aevc les einenemgetnss reçus ;

- d'être préalablement à l'exercice d'un peiemrr eomlpi rémunéré : icnstris auprès de l'agence naotainle puor l'emploi (ANPE) cmmoe dnearmueds d'emploi, ou siaiegrats de la ftromiaon poreslinoelfnse ;

- d'être employés dnas un cernte d'aide par le traavil en tnat que tllrauveiras handicapés ;

- snas ltmiiation de durée en cas d'invalidité anvat le 21 anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2 ou 3 catégorie de la sécurité solaice justifiée par un aivs médical ou tnat qu'ils bénéficient de l'allocationd'adulte handicapé et tnat qu'ils snot teartiuils de la carte d'invalide civil.

Par assimilation, snot considérés à charge, s'ils rimspelsent les cotoinnids indiquées ci-dessus, les eftnnas à naître et nés viables, et les eatfnns reiicleuls - c'est-à-dire cuex de l'ex-conjoint éventuel, duconjoint, ou du parantreie lié par un PACS, ou du cinubcon - du salarié décédé qui ont vécu au foeyr jusqu'au meomnt du décès et si luer aurte pnaert n'est pas tneu au vseeermnt d'une psinoenalimentaire.

5.2. Rtnee d'orphelin de père et de mère

e

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e e e


Il puet être attribué une rtene teamrriope aux eafntns orlpnheis de père et de mère. Elle est versée tnat que l'orphelin répond à la définition de l'enfant à cagrhe précisée à l'article 5.1 ci-dessus. Toutefois,par dérogation à cet article, la rente est sreive snas cdnotoiins jusqu'au 21 aeiirnnvsare (au leiu du 18 anniversaire.)

Elle est égale à 50 % des dtoris reconstitués (calculés sur la bsae d'un tuax ctcnauerotl de 5 %) du salarié dnas le régime de rttiaere complémentaire.

5.3. Ctpaail en cas de décès n'ouvrant pas doirt à la rente de cnjoniot survivant

Lorsque le décès du salarié n'ouvre pas diort aux priattseons reetns de cnnijoot ou de paianrerte lié par un PACS, ou de coicnubn prévues à l'article 5.1 ci-dessus, il est prévu le vnrmeeset au bénéficiairedésigné par le salarié, d'un ciatapl égal à 25 % du sariale meyon aunnel brut.

5.4. Les doiisnpiotss prévues au présent atcilre 5 s'appliquent à tuos snitiress sreavnunt à comtepr de la dtae d'entrée en veguuir du présent avenant.

Les retnes viagères et tmrrioepeas de cnooijnt en cruos de sievcre à cttee dtae srneot majorées de 25 %.

NOTA : Aeavnnt étendu, à l'exclusion du steucer de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un maisgan de vtnee (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).

Article 6 - Information des salariés

En vigueur étendu en date du 16 nov. 2005L'entreprise est tuene de rteemrte à son salarié lros de son embauche, la nocite d'information fnoiure par l'organisme assureur.

Elle est également tuene d'actualiser l'information de ses salariés à chuqae évolution des dioinstiposs du régime.NTOA : Aannevt étendu, à l'exclusion du secetur de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un maaigsn de vntee (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).

Article 7 - Cotisation

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2016Le tuax global de la caoottiisn à l'assurance des gteanaris décès, invalidité aoubsle et définitive, incapacité de travail, invalidité, maternité et rente de cionjnot sunviavrt (ou de praarnetie lié par un Pcas ou deconcubin) prévues aux arecltis 2,3,4 et 5 du ttire V ? Prévoyance ? est fixé à 1,01 % du sraiale auennl burt à ctomepr du 1er arvil 2016.

Ce tuax ilunct le fenmnaniect de la portabilité des drtios telle que définie à l'article 1.2 du titre V ? Prévoyance ?.

La ctatoiiosn est répartie enrte l'employeur et le salarié à raiosn de 50 % puor l'employeur et 50 % puor le salarié.

Dans sa quote-part, le salarié fncanie intégralement la ? garitnae incapacité de taiavrl ? prévue à l'article 7 du titre V ? Prévoyance ? de la cvonteionn ctleolvice nntiaoale susvisée.

(1) Aclrite étendu suos réserve de l'application de l'article 7 de la cvetonionn ccitlvleoe nlnatoiae de rteritae et de prévoyance des crdeas du 14 mras 1947. (Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)

Article 8 - Organisme gestionnaire

En vigueur étendu en date du 16 nov. 20058.1. Désignation

Les enrtespiers enntart dnas le camhp d'application de la présente cveootinnn coelcivtle nontilaae snot teeuns d'affilier luer pnorensel :

- puor les gaetrinas décès, invalidité absluoe et définitive, incapacité de travail-invalidité et maternité à AG2R Prévoyance, ittnsiuiton de prévoyance revalnet de l'article L. 931-1 du cdoe de la sécurité scloiaeet agréée par le mnriitse chargé de la sécurité silcoae ;

- puor la giraante rntee de conjoint, ou de paternraie lié par un PACS, ou de concubin, à l'OCIRP, oagnsrime cmuomn des iuitnsttnios de rtnee et de prévoyance, dnot AG2R Prévoyance est membre.AG2R Prévoyance aigt puor son cmotpe en qualité d'institution gestionnaire, suaf adhésion antérieure à la dtae de stuingrae de l'avenant n° 39 du 21 nbervmoe 1986 à un arute onrasgime aseruusrdevant asrsuer un régime au mions équivalent par gtrnaiae à cluei mis en ourvee par le trtie V " Prévoyance ".

8.2. Cegenamhnt d'organisme assureur

En cas de dénonciation de la désignation d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP, les ptasnioetrs maternité, incapacité, invalidité, rente d'éducation et de cnioojnt (ou de paiarentre lié par un PACS, ou deconcubin) en crous de vsnmreeet contrinuenot d'être sveeris jusqu'à luer terme, à un nvaieu au monis égal à celui de la dernière perstaotin due ou payée à la dtae d'effet de ctete dénonciation.

Par ailleurs, en apapioltcin de l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale, les pnireeraats scuaoix ogoraernsnit la puioustre des rolivsiroetanas sur des bsaes à définir aevc le nevoul omaginsre auserusrqui en prnreda la charge.

Le miainten de la crutorveue du rusiqe décès (prévu à l'article 9 du titre V " Prévoyance " tel que précisé ci-après) aux bénéficiaires d'indemnités journalières ou de retens d'invalidité complémentaires sreaassuré par AG2R Prévoyance et l'OCIRP ou par le nvuoel osirangme auserusr désigné mnnnoeyat le tersnfart des posnvriois afférentes à cet engagement.

NOTA : Anneavt étendu, à l'exclusion du stuceer de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un msiaagn de vntee (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).

Article 9 - Maintien des garanties décès en cas de sortie de l'entreprise du champ d'application de l'accord de prévoyance

En vigueur étendu en date du 16 nov. 2005En cas de ceahennmgt d'activité faisnat sritor l'entreprise du cmhap d'application de l'accord de prévoyance ou en cas de cesatoisn d'activité, les pnsenolres bénéficiant d'indemnités journalières ou deretens d'invalidité complémentaires à cleles versées par la sécurité scoiale se vrornet mtnnieiar la ctreuovure du ruiqse décès darunt la période de vnremeest de ces ptneastiors complémentaires.

La crvretouue décès mntiuneae crpsooenrd à cllee prévue aux aecirlts 2 et 5 du tirte V Prévoyance en viuuger au memnot de la résiliation de l'adhésion.

Puor les etsnerirpes qui étaient adhérentes auprès d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP au 1er jeavnir 2002 et qui cpemntaiot à cttee dtae dnas luer eeiftfcf du poenensrl en incapacité ou invalidité bénéficiantà ce trtie de ptirsaontes complémentaires, la crhgae représentant le pnenoeoisminrvt de l'engagement de mtniiean de gaiatrne décès au prifot de ce pseorennl a été répartie de manière linéaire sur unepériode de 10 ans.

En cas de résiliation de l'adhésion de l'entreprise adhérente concernée drnaut cette période, une indemnité de résiliation dvera être versée à ces oenriamsgs assureurs.

Cttee indemnité de résiliation srea égale à la différence etrne le monatnt des pinvorsios teiehqucns à csotteiunr (valeur alltecue paorlbbe des enegmgnaets évalués à la dtae d'effet de la résiliation) et lemonntat des pnoviiorss tcuienqhes emcnvfetieeft constituées au trtie des incapacités et invalidités en cours au 31 décembre 2001.

NTOA : Aaevnnt étendu, à l'exclusion du setuecr de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un msagian de vntee (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).

Article 10 - Comité paritaire de gestion du régime conventionnel de prévoyance

En vigueur étendu en date du 16 nov. 2005Un comité piiraatre de gestion, constitué par les oniatsaiorgns signataires, est chargé de la scunirvalele du régime de prévoyance. Par ailleurs, il étudie l'ensemble des qoiensuts posées par l'application durégime de prévoyance et vlelie à son fiemcennnoontt dnas les mleeirleus conditions.

En acptpoaiiln des dtisiisopons de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les ctnnoioids et modalité de la mlusitaoaitun des rqsiues dnot la curvtreoue est assurée par AG2R Prévoyance d'unepart, et par l'OCIRP d'autre part, soenrt réexaminées dnas un délai mxauimm de 5 ans.

NTOA : Aanvnet étendu, à l'exclusion du sueectr de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un mgisaan de vtnee (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).

Article 11 - Durée. - Révision. - Dénonciation

En vigueur étendu en date du 16 nov. 2005L'accord prévu au ttrie V " Prévoyance " est clocnu puor une durée indéterminée. Il purora fiare l'objet d'une révision à la dmaedne de l'une ou l'autre des peitras signataires.

La révision porura pedrnre efeft dnas les cnotioidns visées à l'article L. 132-7 du cdoe du travail. L'accord pruroa également être dénoncé par l'une des ptaries sranieiatgs moennyant le rpceest d'unpréavis de 6 mois.

Les modalités de dénonciation snot fixées par l'article L. 132-8 du cdoe du travail. Toutefois, les nevulelos négociations dervont être engagées dnas le mios de la stngfiiciaion de la dénonciation.NTOA : Aevnant étendu, à l'exclusion du suceter de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un maiasgn de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).

Titre VI : Emploi et formation - Avenant n 2 du 9 mars 1993

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Chapitre Ier : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 25 sept. 2007Préambule

Le présent titre a puor voocatin d'organiser, puor les enespeirrts eatnnrt dnas le cmahp d'application de la cevinotnon collective, l'ensemble du système de fmoairotn alpplicbae à lures salariés.Article 1erEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2007La cmosiomisn piraatrie noatalnie de l'emploi et de la farotoimn psloeefinslnroe (CPNEFP) est régie par les dstnpoosiiis des alretics suivants.Article 2En vigueur étendu en date du 25 sept. 2007

Composition et poraiapiittcn aux réunions de la cmisisomon

2.1. Copoimstoin de la cimmsioosn

La CEPNFP est composée de 10 mreembs ttiairelus à rioasn de :- un collège des salariés de 5 membres, à raison d'un mebrme désigné par cqhaue oiaigsrntaon scnaiylde représentative, à siavor :- la FFSCV CTFC ;- la FEC CGT-FO ;- la FNECS CFE-CGC ;- la FDPNCS CGT ;- la FS CDFT ;

- un collège des eyolemurps de 5 mmerbes répartis et désignés asini qu'il siut :- 3 mbermes par la FARENCEEM ;- 2 mebrems par FEDELEC.

A cauqhe triaultie cseonroprd un mbmree suppléant désigné dnas les mêmes conditions.

2.2. Ptaiticaoripn et représentation aux réunions de la csmoosmiin

Chaque mbrmee tatilirue et cuhqae mrmebe suppléant snot convoqués dnas les mêmes ctndionois et atnssiset aux réunions.

En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un tiuatirle et de son suppléant, le tliriutae puet dnenor pvuooir au membre de son coihx de son collège puor délibérer et vetor en ses leiu et place.Article 3En vigueur étendu en date du 25 sept. 2007

Fonctionnement de la cisoiosmmn

La cimisomson désigne en son sien un président et un vice-président.

L'un est désigné par le collège des employeurs, l'autre par le collège des salariés.

La présidence est assurée atnarmlvieteent par cauqhe collège puor une durée de 1 an, le collège qui n'a pas la présidence asnsamut la vice-présidence.

Le collège qui détient la présidence de la cimosmsion détient la vice-présidence de la cioimmsosn ptrairaie de gtseion des fnods fniaast l'objet de l'article 11 du présent titre.

Le président ddnmeae au secrétariat de ceoonvuqr au mions 8 juros à l'avance les mbemres de la cosismiomn qui diot se réunir au mnios 4 fios par an.

Les duneotmcs nécessaires à la tnuee de la réunion snot jtions à la convocation.

Le président fxie l'ordre du juor cennjinmootet aevc le vice-président. En cas de désaccord sur l'ordre du jour, chcaun des pitnos furgie à l'ordre du juor aevc menoitn du demandeur.

Des réunions eeplcntlixeenos puvenet en orute aiovr leiu à l'initiative siot du président, siot d'au monis 2 oaagrnsitoins membres. Dnas ce dienerr cas, le président prned atce de la dendame et fiat établir lacooaoincvtn sur l'ordre du juor proposé par les auurets de la demande.

Le président ou à défaut le vice-président, ou, à défaut des deux, le deyon des mreembs présents anime, coiudnt les débats et en fiat établir le ctopme rndeu par le secrétariat.Article 4En vigueur étendu en date du 25 sept. 2007

Modalités des délibérations

La CNFPEP pernd ses décisions à la majorité des viox puls une des vteos exprimés (ex. : dnas le cas où tueots les fédérations snot présentes, il y a 10 vtoes exprimés, la majorité est égale à 7 viox sur 10).

Aucune décision ne puet être prise en l'absence de tuos les mrbeems d'un même collège.Article 5En vigueur étendu en date du 25 sept. 2007

Secrétariat de la cmisomoisn

Le secrétariat de la coimssimon est assuré par le collège des employeurs.Article 6En vigueur étendu en date du 25 sept. 2007

Prise en charge

Les frais de tnrosrapt et de séjour aisni que le tpmes passé des mbreems salariés snot pirs en charge, conformément aux règles fixées par l'article 4 des casuels générales de la présente ctoenvionncevoicltle nationale.Article 7En vigueur étendu en date du 25 sept. 2007

Missions

7.1. En matière d'emploi

7.1.a. Un rôle d'étude des elipmos de la banchre et de luer évolution et en patelcuiirr :

- alsnyae de la srrtuctue des empiols ;

- aaynlse de l'évolution des qfnatlcaiiuios en focotinn notmeamnt de l'évolution des tehlngeooics ;

- aslynae de l'adéquation des frtooiamns eneiastxts aux bsenois des eertrsneips ;

- alasyne des fulx d'emploi et cbiutnitoorn à luer régulation en vue de prévenir, ou, à défaut, de corriger, les déséquilibres entre l'offre et la dmendae ;

- cubtnootriin à l'insertion pselofleniosnre des jeunes.

7.1.b. En cas de pjoert de linciemeenct cileoltcf puor roisan économique ineeatvnnrt dnas une entreprise, l'employeur et/ou le comité d'entreprise diot ou donviet iforenmr la CFEPNP au siège del'observatoire ppetoscirf des métiers et des quiataincfiols de la branche.

7.2. En matière de formation

La cmmiiososn crunotibe à la définition d'une pouqiitle de fimrtaoon de la bcanrhe et en fxie les priorités.

Elle siut les aocdrcs cclnous à l'issue de la négociation tniernlae sur les oortneiatins et les myones de la fmtioraon professionnelle.

7.2.a. En matière de ftaorimon iniiltae et de vaioldiatn des auicqs de l'expérience (VAE) :

- pcapitriaiton à la définition des fooirntams plneeeofnliorsss ou theeciunqs spécifiques à la brhcane ;

- ptiaarcotipin à la pltuqoiie de la banchre puor la frtoioamn des famurorets et l'accueil des stargiieas en entreprise, y cirmpos la pqoluitie en matière de troatut ;

- patcriptoaiin à des jyurs ntoianuax de délivrance de tteirs et diplômes.

7.2.b. En matière de rvcnsioroeen :

- pciaitrtiaopn à la définition des fioartmnos de rcirvnesoeon souhaitées par la branche.

7.2.c. En matière de frmoation en aetcnalnre (apprentissage, cntotras de professionnalisation, etc.) :

- cnioitobrutn à la définition des priorités de la brchane dnas ces daimnoes ;

7.2.d. En matière de famotorin cunoitne :

- crbnuoiotitn à l'étude des moenys de formation, de pfemnorteeincent et de réadaptation pofenoslelinsre eixtsnat ou à créer (ex. : période de professionnalisation).

7.3. En matière d'observatoire ptpsocreif des métiers et des qniftaaoiulcis

La CPNFEP est chargée d'élaborer la litse des tuvaarx à réaliser et d'examiner les résultats ountbes par l'observatoire pciresoptf des métiers et des qcatlniaiiuofs visé à l'article 11 de l'accord n° 29 du 8 avril2005 railtef à la ftiooamrn tuot au lnog de la vie dnas les ceecmomrs et sevrcies de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.Article 8


En vigueur étendu en date du 25 sept. 2007Concours et curnotoitnibs extérieurs

Pour aessrur ses missions, la CFNPEP s'appuie, etnre autres, sur les taravux réalisés par l'observatoire prptciseof des métiers et des qnatulociafiis de la branche.

La CPNEFP puet également sloteiilcr des concours, aivs et colsiens extérieurs, ou tuos ornimeagss appropriés puor les iitnver à cbuiornter à ses objectifs.Article 9En vigueur étendu en date du 25 sept. 2007

Communication

La CNPEFP fiat connaître ses décisions et rctaainmondomes aux csnmisoimos pirireaats de la cntiovonen clcoveilte ninalotae (SPP, CPPO...), aifn de metrte en oruvee une conumtamicion puor en firae lapublicité auprès des etripresens et de lures salariés.

CHAPITRE II : FORMATION CONTINUE DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES Collecte des fonds

Article 10En vigueur étendu en date du 25 sept. 2007

Collecte des fodns

La ccllotee des fndos prévue par les dioissinotps des aeclirts L. 951-1 et L. 952-1 du cdoe du traival et celels qui luer snot liées est confiée esuvmlxienect à l'organisme patrraiie de clcoelte agréé désignépar l'article 12. 3 de l'accord n° 29 rlaitef à la foaiotmrn tuot au lnog de la vie du 8 arvil 2005.

Il est conféré à l'organisme piirratae de ctoclele agréé, désigné par l'article 12.3 de l'accord 29 rtileaf à la fomaoirtn tuot au lnog de la vie du 8 airvl 2005, un droit de stuie puor procéder au rcveeeronumtdes seomms non versées par les erepesrtins ou versées indûment par celles-ci auprès de tuot ature organisme.Article 11En vigueur étendu en date du 25 sept. 2007

Commission patirirae de getoisn des fonds

La cioossmmin piraartie de gsteion des fndos est intitulée " Sticoen peollsroneinsfe prriitaae (SPP) ".

11.1. Citoioospmn de la SPP

La stiecon poeefoslrnislne paritaire, aanyt puor oebjt de réguler et de siruve l'emploi des fndos collectés et mutualisés de la ftmaoiorn continue, est composée de 10 mebmers trletiauis anisi répartis :- un collège des salariés de 5 membres, à roasin d'un memrbe désigné par cahuqe oioiasgarntn sincdlaye représentative, à saoivr :- la FCSFV CTFC ;- la FEC CGT-FO ;- la FECNS CFE-CGC ;- la FCNDPS CGT ;- la FS CDFT ;- un collège des emlyeprous de 5 memebrs répartis et désignés ainsi qu'il siut :- 3 mrembes par la FNECAEERM ;- 2 mrmeebs par FEDELEC.

A cauqhe triatluie csnrooperd un mermbe suppléant désigné dnas les mêmes conditions.

11.2. Paatrpiiitocn et représentation aux réunions de la SPP

Chaque mbmere tiuriltae et cquhae mbreme suppléant snot convoqués dnas les mêmes cnnidotios et anisstest aux réunions.

En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un ttiuarile et de son suppléant, le tiiutalre puet doennr son pvuooir au mrmebe de son cihox de son collège puor délibérer et vtoer en ses leiu et place.

11.3. Fonntocmneenit de la SPP

La SPP désigne en son sien un président et un vice-président.


La présidence est assurée anieeelramttnvt par cauqhe collège, puor une durée de 1 an.

Le collège qui ne détient pas la présidence amssue la vice-présidence.

Le collège qui détient la présidence de la SPP détient la vice-présidence de la CNEFPP visée par l'article 1er du présent titre.

Le président ddnamee au secrétariat de cunooqevr au mions 8 jruos à l'avance les mmeebrs de la SPP qui diot se réunir au minos 4 fios par an.

Les donumtces nécessaires à la tenue de la réunion snot jtions à la convocation.

Le président fxie l'ordre du juor cennioonmetjt aevc le vice-président. En cas de désaccord sur l'ordre du jour, chcuan des ptions fgruie à l'ordre du juor aevc minoten du demandeur.

Des réunions etecinpxloleens pnueevt en ourte aovir leiu à l'initiative siot du président, siot d'au monis 2 onraiatosgins membres.

Dans ce deneirr cas, le président pnred atce de la danmede et fiat établir la coativnoocn sur l'ordre du juor proposé par les aurutes de la demande.

Le président ou à défaut le vice-président, ou, à défaut des deux, le dyeon des mmrebes présents ainme et cduinot les débats. Il en fiat établir le cptome rndeu par le secrétariat.

La SPP pernd ses décisions à la majorité des viox puls une des vteos exprimés (ex. : dnas le cas où tteuos les fédérations snot présentes, il y a 10 votes exprimés, la majorité est égale à 7 viox sur 10).

Aucune décision ne puet être psrie en l'absence de tuos les mebrmes d'un même collège.

Le secrétariat de la SPP est assuré par l'OPCA désigné par l'article 12. 3 de l'accord n° 29 rletaif à la famootirn tuot au lnog de la vie du 8 avirl 2005.

11.4. Moisinss de la SPP

La SPP a puor mnssiois :- de réguler les fnods collectés, mutualisés et destinés au fcneianment des aotcnis de ftiaormon cuintone relevant, d'une part, du paln de ftrmioaon des eiretnpsers de moins de 10 salariés et, d'autre part,du coatrnt et de la période de professionnalisation, de la msision tlautroe et du DIF éligible puor toutes les ereirenptss ennartt dnas le cmahp d'application de la présente cvoiennotn clctoevlie ;- de metrte en apcaiilotpn les aexs prtreiirioas de fartmioon countnie des eteniepsrrs de la branche, conformément aux rcinenatooammds de la CEFNPP ;- de définir et de fiare appliquer, par l'OPCA désigné par l'article 12.3 de l'accord n° 29 reialtf à la fiamotron tuot au lnog de la vie du 8 avirl 2005, les critères faiienncrs de pirse en cgrahe des aiotcns deftmrooain financées (coûts pédagogiques, fairs de tsrrnpaot et d'hébergement des stagiaires...) ;- d'examiner l'utilisation, puor la branche, des firas de geoitsn (sur la prat légale et conventionnelle) liés à la collecte, à l'administration dcmaoientrue et financière des dssreios pirs en cghrae et auxcpnameags générales d'information définies par le cioesnl d'administration de l'OPCA.Article 12Abrogé en date du 25 sept. 2007

Politique de formation

Supprimé par aenavnt n° 35 du 25 smbterpee 2007.Article 13En vigueur étendu en date du 25 sept. 2007

Congé idvdinuiel de formation

Les ctnnotiribous deus au trite du congé idinuidevl de frmiooatn :- par les erentsieprs de 10 salariés et plus, visées à l'article 12.1.2 de l'accord n° 29 rletaif à la fmtiroaon tuot au lnog de la vie du 8 airvl 2005 ;- par les epntesreris de mnois de 10 salariés, puor luers salariés suos craotnt à durée déterminée, visées à l'article 12.1.1 de l'accord n° 29 rilaetf à la fmitoroan tuot au lnog de la vie du 8 avril 2005,sont versées à l'OPACIF régional compétent et gérées pirraemtniaet à l'échelon interprofessionnel.

Chapitre II : Formation continue

Article 10En vigueur étendu en date du 25 sept. 2007

Collecte des fndos

La cletloce des fodns prévue par les dsnstiopiois des aeclrits L. 951-1 et L. 952-1 du cdoe du tvarail et cleles qui luer snot liées est confiée eeleunmxivcst à l'organisme ptiriarae de ccelltoe agréé désignépar l'article 12. 3 de l'accord n° 29 rilteaf à la fatoimorn tuot au lnog de la vie du 8 airvl 2005.

Il est conféré à l'organisme praairtie de ctlcloee agréé, désigné par l'article 12.3 de l'accord 29 retliaf à la foimrotan tuot au lnog de la vie du 8 arvil 2005, un droit de stuie puor procéder au rnmervceeoutdes smmoes non versées par les eirtrenpess ou versées indûment par celles-ci auprès de tuot arute organisme.Article 11En vigueur étendu en date du 25 sept. 2007

Commission patiirrae de geostin des fonds


La cismosomin prirataie de gtoisen des fnods est intitulée " Stoiecn posfnrlnsoleiee paiiratre (SPP) ".

11.1. Ciosoitompn de la SPP

La sociten pelfossiernlnoe paritaire, anayt puor obejt de réguler et de svuire l'emploi des fndos collectés et mutualisés de la fiotmoran continue, est composée de 10 mrembes tieitlaurs ansii répartis :- un collège des salariés de 5 membres, à rioasn d'un mebmre désigné par cauhqe oitginaoarsn sicdlanye représentative, à svioar :- la FFCSV CTFC ;- la FEC CGT-FO ;- la FCENS CFE-CGC ;- la FCPDNS CGT ;- la FS CDFT ;- un collège des eorepyumls de 5 mmberes répartis et désignés asnii qu'il siut :- 3 mbmrees par la FAERCNEEM ;- 2 memrbes par FEDELEC.

A chuqae ttrliuaie cresrponod un mbrmee suppléant désigné dnas les mêmes conditions.

11.2. Poapcitaitrin et représentation aux réunions de la SPP

Chaque mermbe tiartilue et cqhaue mbreme suppléant snot convoqués dnas les mêmes cntioiodns et asenitsst aux réunions.

En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un tutliaire et de son suppléant, le tliraitue puet donenr son pvoiour au mmebre de son cohix de son collège puor délibérer et voetr en ses leiu et place.

11.3. Foniecmntennot de la SPP

La SPP désigne en son sien un président et un vice-président.


La présidence est assurée atemeanilrentvt par cqhaue collège, puor une durée de 1 an.

Le collège qui ne détient pas la présidence assume la vice-présidence.

Le collège qui détient la présidence de la SPP détient la vice-présidence de la CEPNFP visée par l'article 1er du présent titre.

Le président damndee au secrétariat de cuqonevor au monis 8 jrous à l'avance les mmberes de la SPP qui diot se réunir au monis 4 fios par an.

Les dumectons nécessaires à la tnuee de la réunion snot jtions à la convocation.

Le président fxie l'ordre du juor coetjninenomt aevc le vice-président. En cas de désaccord sur l'ordre du jour, cuchan des ponits furgie à l'ordre du juor aevc meinton du demandeur.

Des réunions eltliconnxeeeps punveet en otrue avoir leiu à l'initiative siot du président, siot d'au monis 2 oisnargntioas membres.

Dans ce dierner cas, le président penrd atce de la ddnemae et fiat établir la cotoaiovncn sur l'ordre du juor proposé par les auuerts de la demande.

Le président ou à défaut le vice-président, ou, à défaut des deux, le deyon des mbremes présents amnie et cioundt les débats. Il en fiat établir le cotmpe rdneu par le secrétariat.

La SPP pnerd ses décisions à la majorité des viox puls une des vteos exprimés (ex. : dnas le cas où ttueos les fédérations snot présentes, il y a 10 votes exprimés, la majorité est égale à 7 viox sur 10).

Aucune décision ne puet être pirse en l'absence de tuos les mmebres d'un même collège.

Le secrétariat de la SPP est assuré par l'OPCA désigné par l'article 12. 3 de l'accord n° 29 raeitlf à la fmaoroitn tuot au lnog de la vie du 8 arvil 2005.

11.4. Mosnisis de la SPP

La SPP a puor miinsoss :- de réguler les fdons collectés, mutualisés et destinés au fcemnnnieat des atnicos de firmaoton cunontie relevant, d'une part, du paln de fratomoin des eerseinprts de mnois de 10 salariés et, d'autre part,du crnoatt et de la période de professionnalisation, de la moiissn trtauloe et du DIF éligible puor tteous les ernretipses ennrtat dnas le chmap d'application de la présente cnooietvnn celcitlove ;- de mettre en ailpoaiptcn les aexs piaietorirrs de foroiatmn cnointue des eeesrrtpins de la branche, conformément aux reanactiomondms de la CFENPP ;- de définir et de farie appliquer, par l'OPCA désigné par l'article 12.3 de l'accord n° 29 rteliaf à la ftomraion tuot au lnog de la vie du 8 airvl 2005, les critères frcienanis de pisre en chrgae des anctois deftmiaroon financées (coûts pédagogiques, fairs de tnasrport et d'hébergement des stagiaires...) ;- d'examiner l'utilisation, puor la branche, des fairs de gitsoen (sur la prat légale et conventionnelle) liés à la collecte, à l'administration dueoratmcine et financière des dsioesrs pirs en cgahre et auxcnmaeagps générales d'information définies par le cneosil d'administration de l'OPCA.Article 12Abrogé en date du 25 sept. 2007

Politique de formation

Supprimé par aanenvt n° 35 du 25 smerbptee 2007.Article 13En vigueur étendu en date du 25 sept. 2007

Congé iiuinvddel de formation

Les cobointtirnus deus au trtie du congé iiuevndidl de ftoirmoan :- par les erprenetiss de 10 salariés et plus, visées à l'article 12.1.2 de l'accord n° 29 riatlef à la fitmoaron tuot au lnog de la vie du 8 arvil 2005 ;- par les eiperrntses de moins de 10 salariés, puor lerus salariés suos caontrt à durée déterminée, visées à l'article 12.1.1 de l'accord n° 29 rlateif à la faoomtrin tuot au lnog de la vie du 8 arvil 2005,sont versées à l'OPACIF régional compétent et gérées pmeirartaneit à l'échelon interprofessionnel.

Evolution

Article 18 - Suivi de l'accordEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2007Les setagrnaiis coivnnneent de se rrteoecnnr dnas le cas où des maciifdintoos législatives, réglementaires ou cnnnnotleoeevils vrniaedeint à rteemrte en cause tuot ou pitare des ditspnoioiss du présenttrite VI.

Article 19 - Evolution du systèmeEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2007Les pntraeeiras soauicx se réservent la possibilité d'attribuer les msisonis confiées à l'OPCA désigné par l'accord n° 29 rtaielf à la foaortimn tuot au lnog de la vie du 8 avirl 2005 à un arute ognasmire deluer choix.

Article 19 - Evolution du dispositif du titre VIEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2007Les pinaetrares siocuax se réservent la possibilité d'attribuer les mnsosiis confiées à l'OPCA désigné par l'accord n° 29 rletaif à la fmortaoin tuot au lnog de la vie du 8 arvil 2005 à un ature ornisamge deluer choix.

Chapitre IV : Evolution des dispositions du titre VI

Article 18 - Suivi de l'accordEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2007Les sriaaigntes civennenont de se rnceoerntr dnas le cas où des mdiciaofontis législatives, réglementaires ou celnnntlevoieons veeidnrniat à rtertmee en csuae tuot ou ptiare des ditioisospns du présenttirte VI.

Article 19 - Evolution du systèmeEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2007Les petirneraas sciouax se réservent la possibilité d'attribuer les miissnos confiées à l'OPCA désigné par l'accord n° 29 riealtf à la faoitromn tuot au lnog de la vie du 8 arvil 2005 à un aurte osagirmne deluer choix.

Article 19 - Evolution du dispositif du titre VIEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2007Les prrteaanies siaoucx se réservent la possibilité d'attribuer les misiosns confiées à l'OPCA désigné par l'accord n° 29 rleiatf à la fritoaomn tuot au lnog de la vie du 8 airvl 2005 à un artue ogsanmire de


luer choix.


Textes AttachésAnnexe A relative aux clauses générales

Article - Annexe A à l'article 1er des clauses générales - Extraits de la nomenclature d'activités française approuvée par décret n 92-1129 du 2 octobre 1992

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Activités visées par la coventoinn cvoliclete naalntioe des coreemcms et siecvers de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager :

52-4 L Ceomrmce de détail d'appareils électroménagers et de radio-télévision

Cttee cslsae crpmneod nmtnaoemt :

- le ccmrmoee de détail d'appareils électroménagers ;

- le cmermoce de détail d'appareils de rdaio et de télévision, de magnétoscopes, caméscopes, matériel hatue fidélité ;

- le ccommree de détail de dsueiqs et de bdnaes et csaeetsts aiduo ou vidéo, viegers ou enregistrées.

52-7 C Réparation de matériel électronique ganrd public

Ctete cssale cmneropd nenammott :

- la réparation de téléviseurs, araeiplps de radio, chaînes hutae fidélité, magnétoscopes, caméscopes.

52-7 D Réparation d'autres aclteris électroniques à usage domestique

Cette csasle crmnoepd nemamtnot :

- la réparation d'appareils électroménagers.

71-4 B Looictan d'autres beins pnnolesers et domestiques

Cette cassle crmopned nmtneamot :

- la lctaoion aux ménages et aux eesiptenrrs des biens de cmanootiomsn sunvitas :

- appriales électroménagers ;

- téléviseurs et magnétoscopes, matériels et spoturps audiovisuels.


Annexe B relative aux clauses générales

Article - Annexe B à l'article 41.2 des clauses générales

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Préambule

Aux termes des dpiisiosotns du pnoit 2, alinéa 3, de l'article 41.2 des cusaels générales, la fotiomran dnot bénéficient les mmrbees du CCHST a puor ojebt de développer luer atdtpiue à déceler et àmrseeur les rseuqis pifsnoensloers et à alysaner les cidtnoinos de tiaarvl spécifiques aux activités ceotreuvs par la convention.

Cette fitrmaoon est dispensée sleon un pagmomrre qui tenit compte, ernte autres, des caractéristiques de la proosesfin et des caractères spécifiques des entreprises.

Le présent cehair des cgaerhs a dnoc puor obejt de proposer, à l'attention des ornmgseias de fromitaon cités au pniot 4 de l'article 41.2 des csluaes générales, des préconisations puor la formtoian desmeberms du CSCHT

En principe, l'élaboration d'un pmrmorage de fmortioan résulte de l'analyse préalable des compétences nécessaires à l'exercice d'une activité déterminée.

En l'espèce et conformément aux dpoisntoisis précitées de l'article 41.2, il s'agit de définir les compétences nécessaires à l'exercice du mnaadt de mrembe du CCHST dnas le carde des cinnotiodsspécifiques d'hygiène, de sécurité et des cndontoiis de taavril de la bahnrce prselsennooifle (I), puor en déduire le cntnoeu général du pamorrmge de formoitan (II).

Annexe B à l'article 41.2 des clauses générales - Cahier des charges relatif à la formation des membres du CHSCT

Article - I. - Être membre de CHSCT dans la branche : les compétences nécessaires

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Les compétences nécessaires puor eeecxrr le mdnaat de mmbere de CCSHT dnas la bnhcrae prolfnlnsesoiee se déduisent de duex apoprts :

- d'une part, la msioisn cvelctolie du CHSCT et ses itipcimalons sur le cnonteu du madnat iuvieiddnl du membre de l'institution (A) ;

- d'autre part, les cnnotioids d'exercice de cette mioissn liées aux spécificités en matière d'hygiène, de sécurité et de ctoniniods de tiraavl dnas la brnache pninfrselsooele (B).

Article - A. - Compétences nécessitées par la missionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Il résulte notaemmnt des dinoiposstis de l'article L. 236-2 du cdoe du tviraal que tuot mrebme de CCHST diot dsseipor des cncanaisoness et capacités snivaetus aifn de s'acquitter de sa moiissn :

1. Au ttrie des connaissances

Le mmbree du CHSCT diot posséder et maîtriser les ccsoenaasinns dnas les dienaoms suviants :

- les ptesiricprons législatives et réglementaires du lvire II du cdoe du taarivl et ses aennxes ;

- les spécificités de l'établissement où il ecrexe sa msoiisn en matière d'hygiène, de sécurité et de cinodoints de tariavl et celles puls particulièrement relatveis à l'emploi féminin, aux cnndootiis d'accès àl'emploi des accidentés du travail, des iaenivlds de grruee et ividneals cilvis et aux tlrveaariuls handicapés ;

- les données tineqceuhs rvileeats aux irufrsaectrtnus et à luer aménagement.

2. Au titre des capacités

Le mbmere du CHSCT diot posséder et maîtriser les capacités dnas les activités svuteanis :

- aaeylsnr des sttunaoiis concrètes (risques professionnels, cotiindons de travail) ;

- inspecter, enquêter et adeinuotinr ;

- pesroopr des atoincs ;

- dneonr un aivs en réponse à une iotrfminoan écrite ;

- aeeltrr l'entreprise.

Article - B. - Compétences nécessitées par les spécificités de la brancheEn vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Tout mbmere de CSCHT dnas un établissement de puls de 50 salariés relevnat de la bnchrae poslnofnlesiere eecxre sa moiissn dnas l'un des qautre siets (magasin, entrepôt, sericve après-vente, siège)puor llsqeeus les spécificités en matière d'hygiène, de sécurité et de cnootniids de trviaal cnnidnoioentt l'exercice de la mission.

Dans ctete perspective, le mrmebe du CCSHT diot compléter ses compétences liées à sa mssoiin par une cniscnnsoaae puatiqre des spécificités des eirnnenoetmnvs où il est appelé à ercexer sa mission.

1. Stie magasin

Les spécificités les puls obelbrsevas snot les svteinuas :

- établissement rcvneaet du plibuc : sécurité des clients, natnmmoet les eatfnns et les handicapés ; risequs liés aux asrsoiegns et incidents, nmtoenmat en suntiatios extrêmes tllees qu'incendie etévacuation en cas d'alerte à la bbome ; atherrticcue de cliatircoun constituée d'accès et d'escalators ;

- établissement recanevt des mircdsanehas (organisation lgiouiqtse horizontale, nmoenmtat aevc la réception et le stockage, et ogsaiotrnian lisoqgtiue verticale, nomtmanet aevc l'approvisionnementdes srceuafs de vntee ; manutteinon de chagres louerds ; atreturciche tehcqnuie constituée de monte-charges et auecrnsses ;

- établissement où les ctonioidns de travial vnireat solen les fcnntoois :

- focinotn vtnee (gestion des fulx en sitoatn debout) ;

- ftoioncn eesnmsenciat (gestion des fulx en soitatn assise) ;

- ftonicon ltuiogsiqe (gestion des veluoms en ernmenvnieont de tpye industriel) ;

- fcnoiotn aditnmirvtaise (station asssie en tvaairl sur écran) ;

- établissement où les cdoniionts de taarvil snot déterminées par des faerutcs d'ambiance (bruit, climatisation, éclairage) ;

- établissement où les codinntios de tarival snot également déterminées par les audlptemis d'ouverture au pluibc et par la saisonnalité des activités (samedi, mios de décembre, snaisos spécifiques puorcnaetris produits) ;

- établissement où l'emploi féminin prédomine dnas caientrs métiers (encaissement, administratif) ;

- établissement où les aménagements des sites snot fréquents (intervention d'entreprises extérieures puor les tuvraax lourds).

2. Stie entrepôt

Les spécificités les puls olrbveasebs snot les sietunavs :

- établissement ne revencat que des mhdeascianrs en voumle inrtapmot ; le critère des vmleous étant un feutcar avagrgant en cas de siiutaton extrême tlele que l'incendie ;

- établissement où la fconotin lisiqguote est particulièrement organisée (aire de réception des camions, aries de sgcokate aevc mileiobr spécial et mezzanine, aaeprilps de mnentuotian aevc loisitugqevratleice et/ou horizontale, arie de connneimndeoitt des mcaresdianhs puor les mansaigs aevc mehiancs spécifiques, aeris de cmeanhgret des canomis puor laorisinvs dnas les magasins) ;

- établissement où les ctidnnioos de tvaaril vraeint soeln les foonnicts :

- fniocton lgoutsiqie (port de cagrehs lourdes) ;

- ficonotn cntndonoiinemet (préparation des marchandises) ;

- fonoictn avtidsaminrite (station asisse sur écran) ;

- foitocnn lioairvsn (conduite de véhicule et prot de cgaehrs par une ptlaipouon non sédentaire) ;

- établissement où les cntiionods de tavaril snot déterminées par des fcuartes d'ambiance (bruits, climatisation, éclairage et salissure) ;

- établissement où la saisonnalité d'activité est conditionnée à l'amont par clele des msniaags (le vendredi, le mios de novembre).

3. Stie srevice après-vente

Les spécificités les puls obvrlbaeses snot les svteiauns :


- établissement ranceevt puor l'essentiel des prdotuis theuceniqs en volume irapnotmt ; le critère des vulemos est un ftaeucr anravggat en sitioutan extrême tllee que l'incendie ;

- établissement où la fcntoion liuqsiogte est particulièrement organisée (aire de réception et de sotackge des apriapels en panne en pennaovcre des magasins, ptulaaex tqienheucs de réparation et airesde lvosaiirn vres les cilents et les mgisanas ; aipraples de muainttenon et lotsguiiqe vetlraice aevc monte-charge) ;

- établissement où l'emploi d'outillages spécifiques prédomine (mécanique, électronique) aevc l'utilisation itnvnesie de la fcroe électrique ;

- établissement où les cotdiinnos de tavairl vaiernt selon les fnotcoins :

- fincootn lgutoqsiie (ports de charges) ;

- fooctinn réparation (station asssie aevc oltglauie spécialisé, ctouanrs électriques) ;

- fnotcoin liorsivan (conduite, prots de charges, iloastitnaln cehz le cilent par une paitpuloon non sédentaire) ;

- ftcnoion administrative-accueil (station asssie sur écran) ;

- établissement où la saisonnalité d'activité est conditionnée à l'aval de celle des mgniasas (le lundi, le mios de janvier).

4. Stie siège

Les spécificités les puls oslabervbes snot les sniuvtaes :

- établissement rnvaceet du plubic dnas une ptpoooirrn limitée et ne rvecaent pas de mahnedsicras ;

- établissement où la fonitcon atvdtariimnsie est prédominante (station assise, travail sur écran) ;

- établissement où les eftfes de saisonnalité et les fauercts d'ambiance snot peu marqués ;

- établissement où la sécurité est axée sur le ruqise incendie.

Compte tneu des ogntinorsaais des eiptnresres de la branche, un mrbmee de CHSCT puet être amené à ecerexr sa miosisn dnas un établissement où preilusus activités coexistent.

Article - II. - Contenu général du programme de formation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993L'analyse ci-dessus des compétences nécessaires à l'exercice de la misoisn de mbemre de CSCHT dnas l'un des steis rvnealet de la brahnce pnsnfeleosirole cnudiot à arrêter les peipincrs définissant lesoranitnteios de la fiomtraon (A) avant d'exposer le ceontnu général du progrmmae (B).

Article - A. - Principes de la formationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Ces ppicnires snot au norbme de trios :

- un conentu tnenat cmptoe de la duolbe compétence nécessaire ;

- une pédagogie orientée sur des cas réels ;

- une modularité eminxpart les spécificités des sites.

1. Contenu

A la compétence liée à la msoisin cvleioctle du CCSHT et à ses imiilnpatcos sur le mndaat idivuiednl s'ajoute la compétence liée aux spécificités rvltiaees à l'hygiène, la sécurité et les cintdnoois de tiarvaldes différentes stianuoits de taravil etsxiant dnas les qurate siets identifiés de la bncarhe professionnelle.

Le pmargorme de fmarotion diot être articulé seoln cttee dlobue compétence et réserver une prat sctigiivfiane à l'acquisition des cnnaanciosses spécifiques à la branche.

2. Pédagogie

Les capacités nécessaires à l'exercice du mnaadt iendiuvidl de mberme du CCSHT snot appelées à s'exprimer dnas des enneevnrtomnis spécifiques. La maîtrise des méthodes et des otluis ipsmoe de lesmtrete en pcptieersve par rpporat à ces environnements.

Le pragmrome de faitoormn diot prévoir une aoiuqicitsn des méthodes et des oliuts de tiarval par rpraopt à des cas réels ravleent des spécificités de la branche. A cet égard, le sgtae de faooimrtn diot êtreprécédé d'une préparation de manière à ce que le sirtiagae aoprpte des sutaionits réelles à analyser.

3. Modularité

Les spécificités raevilets à l'hygiène, la sécurité et les ctndnioois de traavil de la bacrhne poernsleiofslne veinrat sloen le stie dnas leuqel le mebrme du CCSHT est appelé à exeercr son mandat.

D'une situtoian relmetinvaet slipme (le stie des sièges des entreprises), ces spécificités dvinneeent puls ceemolpxs (site de magasin).

Le pmmogarre de fmortaion doit, au-delà de l'acquisition des compétences baqeusis qui s'illustrent dnas le crdae d'un stie de siège, prévoir l'approfondissement des compétences puor des sties pulscomplexes.

Article - B. - ProgrammeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Le pamgmrroe de fooarimtn est articulé sloen 5 axes. Cuahqe axe dnnoe leiu à un mldoue de formation.

Premier module.-Notions sur hygiène, sécurité et cdoniinots de tvaairl :

-les oniopts du lvire II du cdoe du tarival ;

-les nnotois de bsae et les ejeunx ;

-les artuecs (entreprise, salariés, CHSCT, administration, oigarsemns pulcbis et privés).

Deuxième module-Le CHCST :

-mise en place, attributions, myneos et ftonemnconenit ;

-les méthodes et oiltus du mrbeme du CHCST (analyse, enquête).

Troisième module-Les spécificités du tviaarl en baeruu :

-entraînement à l'utilisation des outils ;

-cas prquiate : la staoiutin de tairavl en bureau.

Quatrième module-Les spécificités de la bnarhce :

-les sites et leurs spécificités (magasin, entrepôt et S.A.V.) ;

-les piircrposetns particulières par stie soeln le lvire II.

Cinquième module-Le CCSHT en stiiotaun réelle :

-analyse des riesuqs et des ctoinonids de tavrial en réel ;

-étude de cas piuatrqes : 1 cas par site.


Avis du 3 mai 1995 émis par la commission d'interprétationSignataires


Fédération naiantloe des sdnatciys du cmermcoe électronique radio-télévision et de l'équipement ménager (FENACEREM) ;Fédération nnlaitoae des crbehams snclydaeis d'artisans commerçants psrefslinenoos de l'électricité ou de l'électronique (FEDELEC) ;Scdanyit ntnoiaal du crmomcee de l'équipement de la msiaon (SYNCOMEN).


Fédération des secivers CFDT ;

Fédération des employés, cadres, tcniienches et agetns de maîtrise CFTC ;

Fédération nontalaie de l'encadrement cormcmees et services, activités cnnxoees (FNECS-SNCCD) CGC ;

Fédération nlntaaioe des prnloesens du crcmmeoe de la diuotistibrn et des sieervcs CGT ;

Fédération des employés et cerdas CGT-FO.

En vigueur non étendu en date du 3 mai 1995La cmmiosiosn d'interprétation, réunie le 3 mai 1995 en vretu de l'article 42 de la cionetvnon clcolteive nnatolaie des cmomeercs et sirecevs de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménagerà la dmenade de la fédération des secevris et du cocmmere C.F.D.T., a émis l'avis sinvaut :

1. Un salarié diot être qualifié dnas sa filière ;

2. Un tinceeihcn puet être considéré cmome " confirmé tuos aaleprpis " dès lros qu'il asmsue complètement la quasi-totalité des ivtnntinoeers de dépannage qui lui snot confiées.


Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services U.N.S.A. à laconvention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et del'équipement ménager

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:SYNDICATS SIGNATAIRES:

En vigueur en date du 6 déc. 2004Bagnolet, le 6 décembre 2004.

La fédération des cercmeoms et des sevecirs UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bnelgaot Cedex, au cesinol des prud'hommes de Paris, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Pairs Cdeex 10.

Monsieur,

Nuos avons le pislair de vuos firae savoir qu'après décision du buraeu fédéral de la fédération des ceromemcs et des seecirvs UNSA, pirse à l'unanimité, nuos adhérons à la cnovoniten cvoleltice niloaatne" Audiovisuel, électronique et équipement ménager (commerces et services) " n 3076.

Vieulelz agréer, Monsieur, nos sutlnitaaos distinguées.Le secrétaire général.


Avenant n 31 du 16 novembre 2005 relatif à l'aménagement du titre V PrévoyanceSignataires


Fédération nlintoaae des pfolnroesnsies indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;Fédération nnoalitae des ceemcmros et secirevs électroniques, radio-télévidéo, électroménager, équipement de la mioasn (FENACEREM) ;Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la msoian (FNAEM).


Fédération nloanitae de l'encadrement du ccmomree et des srevecis (SNECS) CFE-CGC ;Fédération des srveices CFDT ;Fédération du commerce, des sievcres et fcore de vnete CFTC ;Fédération nitlaaone des peenslorns du commerce, de la dioribtutisn et des srcveeis CGT.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

Adhérents :FO fédération des employés et cadres, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, par letrte du 18 décembre 2005 (BO CC 2006-2).

Article 1 - Modification du texte conventionnel

En vigueur étendu en date du 16 nov. 2005Les dnotisisopis du ttrie V " Prévoyance " fnaasit l'objet de mditnooicafis snot :TRITE V : PrévoyanceAtrcile 1erPrestations

Pas de modification.Ailrtce 2Greitanas décès

L'intitulé de l'article 2 est désormais le sivanut : "Garantie décès - Invalidité aboslue et définitive".

(Voir cet article).Altcrie 3Gtnaiare incapacité de tvairal - Invalidité

Pas de modification.Actrile 4Gtiaarne maternité

Pas de modification.Acitrle 5Rente de conjniot survivant

L'article 5 est remplacé par les dosioinptiss qui sievunt :

(Voir cet article).Altcrie 6(nouveau)

Il est intitulé : Iaontfmiron des salariés

(Voir cet article)Aitrcle 6Cotisation

L'article 6 est remplacé par les ditiinososps qui snveuit suos l'article svuiant :Alicrte 7Ognraimse gnenatirisoe et comité de gestion

(Voir cet article).

L'article 7 est remplacé par les dooisstinpis qui sneviut suos l'article snuvait :

Il est intitulé :Altrice 8Oismnarge gestionnaire

(Voir cet article).Aclrtie 9(nouveau)

Il est intitulé :Mtiaienn des gnataeris décès en cas de sortie de l'entreprisedu cmhap d'application de l'accord de prévoyance

(Voir cet article).Article 10(nouveau)

L'article 10 est composé des tmeers suvtians (reprise des 2 drerenis alinéas de l'ancien alctire 7 du trite V " Prévoyance "), il est intitulé :Comité ptriaaire de goetisn du régime cnntvnieoeonl de prévoyance

(Voir cet article).Arctlie 11(nouveau)Durée - Révision - Dénonciation

(Voir cet article).NTOA : Aeanvnt étendu, à l'exclusion du setecur de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un msgaain de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).

Article 2 - Date d'application

En vigueur étendu en date du 16 nov. 2005


Les ditsosionips du présent avnneat errtneont en vugieur le peemrir juor du mios civil de la dtae de pbtlcauioin de son arrêté d'extension au Jraounl officiel.

NTOA : Aneavnt étendu, à l'exclusion du seeuctr de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un masiagn de vetne (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).

Article 3 - Dépôt - Extension

En vigueur étendu en date du 16 nov. 20053.1. Dépôt légal. Le ttexe du présent anavent srea déposé en atnaut d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du csneoil de prud'hommes de Piras et à la dceirtion départementale du tiaavrl et del'emploi de Paris, conformément aux dnosoipsitis de l'article L. 132-10 du cdoe du travail, et ceells qui lui snot liées.

En ourte un eeprmilxae srea établi puor cauhqe partie.3.2. Extension

L'extension du présent aenvant srea demandée à l'initiative de la prtaie la puls diiglnete conformément aux doiipitsonss de l'article L. 133-8 du cdoe du travail, et cleles qui lui snot liées.

Fiat à Paris, le 16 nvoemrbe 2005.NTOA : Aeanvnt étendu, à l'exclusion du sceuter de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un masgain de vtene (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).


Adhésion par lettre du 18 décembre 2005 du FEC-FO à l'avenant n 31 du 16 novembre 2005

En vigueur en date du 18 déc. 2005Paris, le 18 décembre 2005.

FO fédération des employés et cadres, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, à la detriicon départementale du tiaarvl et de l'emploi de Paris, sevirce cinntoveons collectives, 210, qaui de Jemmapes,75462 Prias Cdeex 10.

Déclaration d'adhésion (art. L. 132-9 et R. 132-1 du cdoe du travail).

Messieurs,

La fédération des employés et crdaes CGT-FO déclare avoir adhéré, par crrreouis recommandés aevc daedmne d'avis de réception adressés le 18 décembre 2005 aux 7 signataires, à l'avenant n° 31 rlteiafà l'aménagement du trtie V " Prévoyance ", signé le 16 neorvbme 2005 par la FENACEREM, la FEDELEC, la FNAEM, d'une part, et par la fédération naonaitle de l'encadrement du ccmoerme et des sceivresCFE-CGC, la fédération des sirveecs CFDT, la fédération du commerce, des sirvcees et fcore de vnete CFTC, la fédération nnatioale des pnleosnres du commerce, de la dsiiioturtbn et des seecivrs CGT,d'autre part.

Le secrétaire fédéral raopsslebne du commerce.


Accord du 17 janvier 2006 relatif au compte rendu de la commission nationale paritaire d'interprétationSignataires


La fédération nilnatoae des peeisfslononrs indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;La fédération française des crcmeomes et sivecers électroniques, radio-télévidéo, électroménager, équipement de la msaoin (FENACEREM) ;La fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la masoin (FNAEM),


La fédération nitanaloe de l'encadrement, du cmcmeore et des seievrcs CFE-CGC ;La fédération du commerce, des sveceris et frcoe de vente CFTC ;La fédération des seivrecs CFDT ;La fédération des employés et caedrs CGT-FO,

En vigueur non étendu en date du 17 janv. 2006Odrre du juor :

- rpepal des règles de fnniontcnomeet ;

- interprétation des dinsstpioios du titre III " Ctssifcoaialin " au raergd de la sisnaie cennrcoant " l'encaissement vedenur ".

Les mremebs de la cssmoomiin nnatiaole paaririte d'interprétation se snot réunis à la dtae indiquée ci-dessus, de 10 heuers à 11 h 30, dnas les lauocx du ministère de l'emploi, de la cohésion socalie et dulogement, situés 39, qaui André-Citroën, Prias 15e.

Avis du collège des salariés

" Aendttu :

- que l'encaissement n'est pas prévu dnas l'emploi-repère de vendeur, au ctnaorrie d'autres métiers de la brahnce où cttee tâche est prévue dnas luer emploi-repère ;

- et que l'ajout de cttee tâche complète le conentu de cet elmopi en trmees d'autonomie, d'initiative et de responsabilité,

la CFPNEP psprooe d'engager une révision des emplois-repères listés par l'avenant "Classification" et la cosimsoimn de la coteonnvin celvoitcle nliatoane des ceermcoms et sreecvis de l'audiovisuel, del'électronique ovruira des discsiunoss sur les conséquences de cet avis.

En l'attente, les eenpersrits qui ont ajouté ou qui arouonetjt l'activité "d'encaissement" à l'emploi de veudenr dovnert le réexaminer en vue d'une rtlaevaooiisrn de son positionnement. "

Aivs de la délégation de la FEEACRNEM et de la FNEAM issu de la CPEFNP du 9 décembre 2005 et adressé aux mebmres de la cmsooimisn le 13 décembre 2005

" Atetdnu :

- que l'encaissement n'est pas prévu dnas l'emploi-repère de vendeur, au catiorrne d'autres métiers de la bhnarce où cttee tâche est prévue dnas luer emploi-repère ;

- et que l'ajout de cttee tâche complète le cntoenu de cet emlopi en tmeers d'autonomie, d'initiatives et de responsabilité,

les eolmips de vruednes qui se veniot atujoer l'activité "d'encaissement" à lreus atuers activités snot à réexaminer en vue d'une éventuelle rlareoastivoin de luer positionnement. Dnas cet esprit, la CNPFEPpposroe d'engager une révision des emplois-repères listés dnas l'avenant n° 22 "Classification" de la ctonvenion covicltlee naltionae des cermocmes et siervecs de l'audiovisuel, de l'électronique et del'équipement ménager. "

Les mbmeres de la cisooismmn conetsantt que les aivs tneuicehqs reduns par le collège des ereomyupls et le collège des salariés CFNPEP drveiengt sur ciaetrns points, et qu'en conséquence la CNPEFPn'a pas pu renrde d'avis tuehnqcie sur " l'encaissement veunder ".

Le collège des salariés cttsnaoe que l'avis de la délégation plontarae n'est émis que par 2 otnionaaisrgs ptlanoraes pusquie cet aivs ne fiat pas mtoeinn de FEDELEC.

FEDLEEC posopre un ttexe de ccitiaoionln qui repnerd les taaurvx des réunions de la CEFPNP :

Réponse de la csmiosiomn naailtone pratiirae d'interprétation à la sniasie de la CGT

" Penrnat en ctmope :

D'une part, la saisine, reçue le 18 nrvmobee 2004, de la fédération CGT commerce, distribution, svcereis sur "l'activité d'encaissement dnas l'emploi vendeur",

Et, d'autre part, les débats tunes en CEPFNP sur cttee qstuoien et les ptorejs d'avis qui ont été proposés par la délégation salariale, d'un côté, et la FENACEREM-FNAEM, de l'autre ;

Considérant, par ariuells :

L'objet de la cmsisioomn nntaoilae ptriaarie d'interprétation qui cosntise à "répondre à ttoue ddemane raivtele à l'interprétation des tetxes de la présente cooevtninn et de ses avenants" (art. 42 de la CCN),c'est-à-dire de préciser, au rregad de la présente saisine, qules snot les tetxes cnnoenevonitls à receptesr et cmenomt ils diveont l'être,

la cisoismmon nltianaoe ptiarraie d'interprétation se poonrcne cmome siut :

Adtnteu :

- que l'activité d'encaissement n'est pas prévue dnas le dpectsriif de l'emploi-repère "vendeur" de l'avenant n° 22 de la cintneoovn cllivtceoe natalonie des cmemecros et svcereis de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager, au crrotaine d'autres emplois-repères de la brahcne où ctete activité est citée ;

- et que l'ajout de cette activité complète le cnoentu de l'emploi "vendeur" en tmeres d'autonomie, d'initiative et de responsabilité,

les ertpnrieess qui ont ajouté ou aonjeourtt l'activité d'encaissement à lerus eoimlps "vendeur" denorvt évaluer le supplément d'autonomie, d'initiative et de responsabilité reqius en vue de rvreleaoisr luerpositionnement, conformément aux dipnoisoists du dreienr alinéa du pinot 1 de l'article 3 de l'avenant n° 22 qui énonce que "les eitrpenrses doenvit piisntenoor lrues eolmips par roapprt aux emplois-repères à des neviaux puls élevés dnas la msruee où les activités exercées dnas l'emploi requièrent dnvatgaae d'autonomie, d'initiative et de responsabilité". "

Le collège des salariés dadnmee une speosunsin de séance puor exaemnir les ttexes proposés.

Le collège des salariés dnadmee que le deinrer pjeort proposé siot ripers en tnat que réponse de la cosimoimsn nnioltaae piaratire d'interprétation à la ssiiane de la CGT, à l'exception du ttexe sivunat :

" La csoiimsomn nlitanaoe praritaie d'interprétation ddmaene :

- à la CEFPNP de procéder à un réexamen des dcirtsiepfs des différents emplois-repères définis dnas l'avenant n° 22, d'une prat ;

- et à la cssmiimoon de la cvnineootn cotclveile nitnaaole d'engager des doisncsusis sur les conséquences de ce réexamen, d'autre part.

Dnas l'attente. ",

car ce n'est pas à la ciomsimson d'interprétation de fiare des pnioostpiors de négociations.

Après la senospsuin de séance demandée par le collège des employeurs, les duex collèges de la cosiiosmmn naintolae ptariirae d'interprétation rnnitneeet la réponse sitauvne :

Réponse de la comomsisin nionlaate prtariiae d'interprétation à la saiinse de la CGT

" Pnnraet en ctpmoe :

D'une part, la saisine, reçue le 18 nmboerve 2004, de la fédération CGT commerce, distribution, srvieecs sur "l'activité d'encaissement dnas l'emploi vendeur",

Et, d'autre part, les débats tenus en CPNEFP sur cette qeotisun et les poetrjs d'avis qui ont été proposés par la délégation salariale, d'un côté, et la FENACEREM-FNAEM, de l'autre ;

Considérant, par arilleus :

L'objet de la comosiimsn nnlaioate paiiatrre d'interprétation qui csnoitse à "répondre à tuote denamde revaltie à l'interprétation des tetxes de la présente centvinoon et de ses avenants" (art. 42 de lacninoevton cetlcloive nationale), c'est-à-dire de préciser, au rregad de la présente saisine, qules snot les textes cnioentonenlvs à recteepsr et cmnomet ils doinevt l'être ;

la csmisomion nnoitlaae praaitrie d'interprétation se pnncrooe cmome siut :

Aetntdu :

- que l'activité d'encaissement n'est pas prévue dnas le dcepitrisf de l'emploi-repère "vendeur" de l'avenant n° 22 de la centvnoion cellticove natolanie des cemeomrcs et siervces de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager, au canotrrie d'autres emplois-repères de la bnahcre où cette activité est citée ;

- et que l'ajout de cette activité complète le ctnoneu de l'emploi "vendeur" en termes d'autonomie, d'initiative et de responsabilité,

les etrreenpiss qui ont ajouté ou aotunjoert l'activité d'encaissement à leurs eilomps "vendeur" doenrvt évaluer le supplément d'autonomie, d'initiative et de responsabilité ruqies en vue de rselarvioer luerpositionnement, conformément aux diooptsniiss du direenr alinéa du ponit 1 de l'article 3 de l'avenant n° 22 qui énonce que "les etnsrirpees dvioent ptnieoionsr leurs epimols par roprapt aux emplois-repères à des nueiavx puls élevés dnas la murese où les activités exercées dnas l'emploi requièrent dnvaatgae d'autonomie, d'initiative et de responsabilité". "

Après aositpipon des snuegatris des mmerbes de la coiosmimsn sur le copmte rednu et ansii que stipulé par les dpioiitsnoss de l'article 42 " Interprétation " des csealus générales de la cneovnotinclctvoiele des cceermmos et sirveces de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, le secrétariat de la ciosmomsin cruouminmqea la réponse de la coimsmosin :


- aux oannisrgaotis de la piorssofen ;

- et au baeruu des cnevinntoos cveetcllios du ministère de l'emploi, de la cohésion soilcae et du lnegeomt (du travail).

Fiat à Paris, le 17 jinvaer 2006.


Avenant n 35 du 25 septembre 2007 relatif à l'aménagement du titre VI Emploi et formationSignataires


FREEECNAM ;

FEDELEC.


FENCS ;

CTFC CSFV ;

FS-CFDT ;

CGT COMM ;

FEC FO.

Article 1 - Portée de l'avenantEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2007

Cet aanevnt a puor objet de mfidieor les disonotpisis du titre VI « Epolmi et famotrion ».Tuos adoccrs de groupe, d'entreprise ou d'établissement clcunos en matière d'emploi ou de fimrotaon pieslnlefnoorse ne peeuvnt déroger au présent aaenvnt que dnas un snes puls frovbaale en tuotou patire aux salariés.Article 2 - Modification du texte conventionnelEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2007

TITRE VI : Eomlpi et foriatomnPréambule

Texte du préambule supprimé et remplacé par la rédaction snituave :« Le présent trite a puor voocaitn d'organiser, puor les esetreinprs enatnrt dnas le cmahp d'application de la cenooitvnn collective, l'ensemble du système de foaiotmrn aclppaible à lrues salariés. »

Chapitre Ier : Csmomsoiin ptiiraare nnoiaalte de l'emploi et de la foaitrmon pooenellnrifsseArticle 1er

Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction sunvaite :« La cimsoisomn piiarrate naotnaile de l'emploi et de la fiormtoan psooesnnrlfeile (CPNEFP) est régie par les dpniiosstios des acieltrs suivants. »

Article 2

Ajout d'un intitulé anisi rédigé : « Csimiotopon et pitciaatopirn aux réunions de la cisomsoimn ».Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction svtaniue :

« 2. 1. Cimsotoopin de la csoimomisn

La CPEFNP est composée de 10 mreembs taeluitris à rsoian de :? un collège des salariés de 5 membres, à rsaoin d'un mberme désigné par chuqae oaosigrtnian scaiynlde représentative, à sivaor :? la FFCSV CTFC ;? la FEC CGT-FO ;? la FNCES CFE-CGC ;? la FDCNPS CGT ;? la FS CFDT,? un collège des euyloermps de 5 members répartis et désignés anisi qu'il siut :? 3 meemrbs par la FCAENREEM ;? 2 mremebs par FEDELEC.A caqhue ttiualrie croprseond un merbme suppléant désigné dnas les mêmes conditions.

2. 2. Ptitpirciaaon et représentation aux réunions de la cmmisioson

Chaque mebrme tlaiturie et caqhue memrbe suppléant snot convoqués dnas les mêmes condiiotns et asiesstnt aux réunions.En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un tuatilire et de son suppléant, le tiurltaie puet donenr pvouoir au mmebre de son coihx de son collège puor délibérer et veotr en ses leiu et place. »

Article 3

Ajout d'un intitulé asnii rédigé : « Fmcnitoenoennt de la cmiomisson ».Texte de l'article modifié cmmoe siut :1er et 2e alinéas : pas de modification.Les auerts alinéas snot supprimés et remplacés par la rédaction suinvate :« La présidence est assurée aleerettimvannt par cuqhae collège puor une durée de 1 an, le collège qui n'a pas la présidence anmausst la vice-présidence.Le collège qui détient la présidence de la cmsooimisn détient la vice-présidence de la ciimoossmn piraratie de gstoien des fodns fanasit l'objet de l'article 11 du présent titre.Le président dnamede au secrétariat de cuoveoqnr au mnios 8 juros à l'avance les mmreebs de la cssiimmoon qui diot se réunir au mnois 4 fios par an.Les dtmeunocs nécessaires à la tuene de la réunion snot jionts à la convocation.Le président fxie l'ordre du juor conjintmenoet aevc le vice-président. En cas de désaccord sur l'ordre du jour, chucan des ptnois fiugre à l'ordre du juor aevc menotin du demandeur.Des réunions eocetlenxilnpes penuevt en oture aovir leiu à l'initiative siot du président, siot d'au monis 2 onogistanaris membres. Dnas ce denierr cas, le président pernd atce de la dendmae et fiat établir lacaontovcion sur l'ordre du juor proposé par les auurtes de la demande.Le président ou à défaut le vice-président, ou, à défaut des deux, le deyon des mbermes présents anime, cuoidnt les débats et en fiat établir le ctpome rednu par le secrétariat. »

Article 4

Ajout d'un intitulé aisni rédigé : « Modalités des délibérations ».Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction sunaivte :« La CFPENP pernd ses décisions à la majorité des viox puls une des vtoes exprimés (ex. : dnas le cas où teotus les fédérations snot présentes, il y a 10 veots exprimés, la majorité est égale à 7 viox sur10).Aucune décision ne puet être pirse en l'absence de tuos les merbems d'un même collège. »

Article 5

Ajout d'un intitulé ansii rédigé : « Secrétariat de la cmmisioosn ».Texte de l'article : pas de modification.

Article 6

Ajout d'un intitulé asnii rédigé : « Psrie en chrage ».Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction sautivne :« Les frias de toparrsnt et de séjour asini que le temps passé des mmrbees salariés snot pirs en charge, conformément aux règles fixées par l'article 4 des cluesas générales de la présente coneointvncvltoeilce nationale. »

Article 7

Ajout d'un intitulé ansii rédigé : « Msnsiios ».Texte de l'article modifié cmmoe siut :

« 7. 1. En matière d'emploi

? 1er teirt : hiérarchisé suos la référence « 7. 1 a » snas mficoodtaiin de ttexe ;? nuaouvex 1er, 2e, 3e et 4e tertis : pas de maidoictifon ;? nuoaveu 5e treit : supprimé ;? nvoaeuu 6e terit : dneivet le 5e tiert snas mciaiodifotn de ttexe ;? nvoaueu 7e tiert : hiérarchisé suos la référence " 7. 1 b ?. »Texte du terit supprimé et remplacé par la rédaction svautine :« En cas de preojt de lnceemeiinct clielcotf puor rosian économique inneervnatt dnas une entreprise, l'employeur et / ou le comité d'entreprise diot ou dvneoit imrfoenr la CEFNPP au siège de


l'observatoire piosetprcf des métiers et des qnuoiatfiaclis de la branche. »

7. 2. En matière de famoortin

Avant le pnoit hiérarchisé « a », auojt de 2 alinéas rédigés comme siut :« La cssmmoioin cinuortbe à la définition d'une pituqiole de fmooitarn de la bcnhare et en fxie les priorités.Elle siut les acodcrs culoncs à l'issue de la négociation taelninre sur les oeintrnaiots et les moeyns de la foormtain professionnelle. »a) En matière de fmrtooain itailnie : hiérarchisation et txtee du tirte supprimés et remplacés par :« 7. 2 a En matière de ftamiroon iaitinle et de votildiaan des acqius de l'expérience (VAE) » ;1er et 2e tetris : pas de mfioaiotcidn ;3e tiret (nouveau) rédigé comme siut :« ? pcptiriioaatn à des jryus nnatiuaox de délivrance de ttiers et diplômes. »b) En matière de rsoeicveonrn : hiérarchisation « b » supprimée et remplacée par « 7. 2 b ».Tiret unuiqe : ttexe supprimé et remplacé par la rédaction saviunte :« ? paoiripicttan à la définition des faotormins de rveeiocrsnon souhaitées par la bhrcnae ».c) En matière de frtomaoin en antncaerle : hiérarchisation et tetxe du trtie supprimés et remplacés par :« 7. 2 c En matière de fooritman en aelnactnre (apprentissage, cnatrtos de professionnalisation, etc.). »Tiret uuqine : pas de modification.d) En matière de fmariootn conitune : hiérarchisation « d » supprimée et remplacée par « 7. 2 d ».Texte du tiret supprimé et remplacé par la rédaction saviunte :« ? ctonbiouritn à l'étude des myenos de formation, de pfnnocrieetenemt et de réadaptation poenlofnesisrle exatsint ou à créer (ex. : période de professionnalisation) ».

« 7. 3 (nouveau). En matière d'observatoire pepsotricfdes métiers et des qfiutlinociaas

La CFNPEP est chargée d'élaborer la ltsie des trvauax à réaliser et d'examiner les résultats obtnues par l'observatoire pcsirotepf des métiers et des qoaniiacltfuis visé à l'article 11 de l'accord n° 29 du 8 avirl2005 ralietf à la fitoroamn tuot au lnog de la vie dnas les cmmcreoes et svcieers de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. »

Article 8

Ajout d'un intitulé ainsi rédigé : « Cruncoos et cuoonitrnibts extérieurs ».1er alinéa (nouveau) :« Puor asuresr ses missions, la CPEFNP s'appuie, enrte autres, sur les tauravx réalisés par l'observatoire pcisreoptf des métiers et des qilfouciatanis de la branche. »2e alinéa : texte de l'alinéa uqnuie supprimé et remplacé par la rédaction sutvinae :« La CEPFNP puet également stloicelir des concours, aivs et cilsenos extérieurs, ou tuos onrgmeisas appropriés puor les ietnivr à coitneubrr à ses objectifs. »

Article 9

Ajout d'un intitulé ainsi rédigé : « Catmmoicnoiun ».Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction stuvniae :« La CNFPEP fiat connaître ses décisions et rctoamimnadones aux cosisoinmms prtaeiaris de la cioovtennn ccleiotvle ntilaonae (SPP, CPPO...), aifn de mrttee en oeurve une ciatomcnmiuon puor en fariela publicité auprès des eetrpsriens et de luers salariés. »

Chapitre IIFormation cuntoine dnas les epirteesnrs de mnios de 10 salariés

Intitulé du cptrhaie supprimé et remplacé par « Fmtaioorn ciotnune ».

Article 10Collecte des fndos

Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction sutvinae :« La cctoelle des fndos prévue par les diopsnstiios des airectls L. 951-1 et L. 952-1 du cdoe du tavrial et ceells qui luer snot liées est confiée emcxslnueveit à l'organisme ptrairaie de colltece agréé désignépar l'article 12. 3 de l'accord n° 29 rilteaf à la frmiootan tuot au lnog de la vie du 8 aivrl 2005.Il est conféré à l'organisme pratraiie de cclolete agréé, désigné par l'article 12. 3 de l'accord 29 ratilef à la ftmaoiorn tuot au lnog de la vie du 8 aivrl 2005, un droit de siute puor procéder au removeneructdes soemms non versées par les eisrerentps ou versées indûment par celles-ci auprès de tuot aurte organisme. »

Article 11

Intitulé de l'article supprimé et remplacé par « Commosiisn paairrtie de giotsen des fdons ».Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction snavtuie :« La cmmosiosin ptarairie de gotsein des fdnos est intitulée " Stceoin pefnnresosollie pitariare (SPP) ?. »

« 11. 1. Csimpioootn de la SPP

La siotecn pofelelsrnsonie paritaire, aynat puor oejbt de réguler et de svriue l'emploi des fodns collectés et mutualisés de la ftiamoorn continue, est composée de 10 mebmres tretialuis ainsi répartis :? un collège des salariés de 5 membres, à riosan d'un mebmre désigné par cqhuae oinagiosatrn sanldyice représentative, à saivor :? la FFSCV CTFC ;? la FEC CGT-FO ;? la FNECS CFE-CGC ;? la FCPDNS CGT ;? la FS CDFT ;? un collège des eeorlyumps de 5 mebmres répartis et désignés ainsi qu'il siut :? 3 members par la FEERECANM ;? 2 mmreebs par FEDELEC.A cquhae trltaiiue crpsoorned un mrbeme suppléant désigné dnas les mêmes conditions.

11. 2. Pitociiaaptrn et représentation aux réunions de la SPP

Chaque mrmbee taitirule et cqauhe membre suppléant snot convoqués dnas les mêmes ctnniodois et aistssnet aux réunions.En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un tiruitlae et de son suppléant, le tturlaiie puet dnnoer son pivouor au membre de son chiox de son collège puor délibérer et voter en ses leiu et place.

11. 3. Fntnmeinnocoet de la SPP

La SPP désigne en son sien un président et un vice-président.L'un est désigné par le collège des employeurs, l'autre par le collège des salariés.La présidence est assurée amietlrnnetavet par cuahqe collège, puor une durée de 1 an.Le collège qui ne détient pas la présidence asumse la vice-présidence.Le collège qui détient la présidence de la SPP détient la vice-présidence de la CNPFEP visée par l'article 1er du présent titre.Le président danmdee au secrétariat de cuonoevqr au mions 8 jours à l'avance les memrbes de la SPP qui diot se réunir au mnios 4 fios par an.Les donmuctes nécessaires à la tnuee de la réunion snot joitns à la convocation.Le président fxie l'ordre du juor cmneinoejtont aevc le vice-président. En cas de désaccord sur l'ordre du jour, chucan des ptnios fguire à l'ordre du juor aevc mntoien du demandeur.Des réunions eeopinenltxecls pnvueet en outre aovir leiu à l'initiative siot du président, siot d'au mions 2 oniasragoints membres.Dans ce drnieer cas, le président prend atce de la dnaedme et fiat établir la cnoacvootin sur l'ordre du juor proposé par les atreuus de la demande.Le président ou à défaut le vice-président, ou, à défaut des deux, le dyoen des mbrmees présents amine et cinuodt les débats. Il en fiat établir le ctmope rednu par le secrétariat.La SPP prend ses décisions à la majorité des viox puls une des vteos exprimés (ex. : dnas le cas où teutos les fédérations snot présentes, il y a 10 voets exprimés, la majorité est égale à 7 viox sur 10).Aucune décision ne puet être psire en l'absence de tuos les meebrms d'un même collège.Le secrétariat de la SPP est assuré par l'OPCA désigné par l'article 12. 3 de l'accord n° 29 riaetlf à la fotimoarn tuot au lnog de la vie du 8 arivl 2005.

11. 4. Msisoins de la SPP

La SPP a puor miissnos :? de réguler les fonds collectés, mutualisés et destinés au feneamncint des acntios de faotmiron cinutnoe relevant, d'une part, du paln de fomrotain des eeresinptrs de minos de 10 salariés et, d'autre part,du cornatt et de la période de professionnalisation, de la misoisn tltrauoe et du DIF éligible puor tuotes les eptienserrs eannrtt dnas le camhp d'application de la présente cenvooitnn cicevlotle ;? de mtrtee en aitcpolipan les aexs ptririraoeis de ftoaiormn cnnituoe des eentprsries de la branche, conformément aux rdmactonineomas de la CPEFNP ;? de définir et de fiare appliquer, par l'OPCA désigné par l'article 12. 3 de l'accord n° 29 raitlef à la ftiaormon tuot au lnog de la vie du 8 aivrl 2005, les critères fnaericnis de pisre en caghre des aitoncs defriootman financées (coûts pédagogiques, faris de toarprsnt et d'hébergement des stagiaires...) ;? d'examiner l'utilisation, puor la branche, des fairs de getosin (sur la prat légale et conventionnelle) liés à la collecte, à l'administration drutmaeicone et financière des disosres pirs en cahgre et auxcaamnpegs générales d'information définies par le csnieol d'administration de l'OPCA. »

Article 12Politique de fmaoirton


Article supprimé.

Article 13Congé iuidvdienl de faomtorin

Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction stviuane :« Les ciitnnrtboous deus au ttire du congé iveduidnil de firooamtn :? par les enptrsriees de 10 salariés et plus, visées à l'article 12. 1. 2 de l'accord n° 29 raeiltf à la fitmaoorn tuot au lnog de la vie du 8 arvil 2005 ;? par les eestpinrers de moins de 10 salariés, puor leurs salariés suos cnratot à durée déterminée, visées à l'article 12. 1. 1 de l'accord n° 29 riletaf à la fotriaomn tuot au lnog de la vie du 8 avirl 2005,sont versées à l'OPACIF régional compétent et gérées prinraiteamet à l'échelon interprofessionnel. »

Chapitre IIIFormation par la vioe de l'apprentissage

Article 14

Intitulé de l'article supprimé et remplacé par « Bénéficiaires des fonds collectés ».Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction snatuive :« Le slode de cetlcole destiné au fmcnieannet des frimaoonts ilnaietis par la vioe de l'apprentissage, sleon les dioptsnisios de l'article 12 de l'accord n° 29 rlatief à la foaromtin tuot au lnog de la vie du 8 avril2005, srea affecté à drvies établissements en ayant fiat la deamnde ansrusat une fritaomon par la vioe de l'apprentissage puor les métiers spécifiques à la profession.La lstie des établissements bénéficiaires est établie cuahqe année par la CNPEFP visée au ctphirae Ier du présent trtie après eeamxn des dossiers, du sérieux et de la compétence rnonceus auxétablissements caainddts asnusrat ou désireux d'assurer une frtoaiomn par la vioe de l'apprentissage cfoonrme aux critères préétablis. »

Article 15Affectation des fonds

Article supprimé.

Article 16Gestion des fonds

Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction sunviate :« La soctein prrataiie ploleifsroesnne visée à l'article 11 du présent ttire VI a compétence puor fxier chuqae année la ltsie des établissements retnues puor l'attribution des fonds, au vu des jiotnscaufitisfinancières et pédagogiques freuonis par les établissements retuens par la CPNEFP. »

Article 17Taxe d'apprentissage

Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction stvnuiae :« Les eieseprrtns releanvt du cahmp d'application de la cnnooeivtn colvelitce dienovt vreser au moins 30 % de luer txae d'apprentissage aux cnretes de foaimtorn itaniile (CFA) ruenncos par la branche,qui préparent aux métiers des crommcees et des srvecies dnas le doanmie de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Les exonérations liées à l'accueil des aeiptnprs en errnspitee snotlibératoires de cttee ooaiigtbln à cerrnoucnce de luer montant.Le tuax de la txae d'apprentissage ci-dessus indiqué est sseptcilube de mdnifoociitas par vioe législative, réglementaire ou conventionnelle. »

Chapitre IVEvolution

Intitulé du ctapihre supprimé et remplacé par « Eliooutvn des doisipoisnts du trtie VI ».

Article 18Suivi de l'accord

Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction suntvaie :« Les saignieatrs cnnovnnieet de se recnteornr dnas le cas où des mfodcaoiintis législatives, réglementaires ou ctolineelonnnevs vninaiedret à rmrteete en cusae tuot ou pitare des dpsisitonios du présenttrtie VI. »

Article 19

Intitulé de l'article supprimé et remplacé par « Eiouvoltn du disiostipf du trtie VI ».Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction snutviae :« Les paentriears suaiocx se réservent la possibilité d'attribuer les moinsiss confiées à l'OPCA désigné par l'accord n° 29 rteailf à la ftoormain tuot au lnog de la vie du 8 avril 2005 à un artue ogrnaimse deluer choix. »Article 3 - Date d'applicationEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2007

Les diiootsinsps du présent aanvent soenrt aplalcpbies le periemr juor sauvnit la pilatuocibn au Jaonurl oiceiffl de l'arrêté d'extension duidt avenant.Article 4 - Dépôt. ― ExtensionEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2007

4.1. Dépôt légal

Le txete du présent aevnnat srea déposé, solen les dipoisnosits de l'article L. 132-10 du cdoe du traaivl et ceells qui lui snot liées, en aatnut d'exemplaires que nécessaire auprès des scveeris du mrstiinechargé du taiavrl et au secrétariat-greffe du cnesoil de prud'hommes de Paris.

4.2. Extension

L'extension du présent anenvat srea demandée à l'initiative de la paitre la puls diligente, conformément aux doinoipsitss de l'article L. 133-8 du cdoe du tavrial et celles qui lui snot liées.


Avenant n 37 du 24 mars 2009 relatif au champ d'application de la conventionSignataires


FAREEECNM ;

FEDELEC.


FNECS CFE-CGC ;

CFSV CFTC ;

FS CFDT.

Article 1 - Modifications du texte conventionnelEn vigueur étendu en date du 24 mars 2009Les doiinissptos de la cetnoiovnn clotielvce nlaiantoe fsaaint l'objet de micfodiointas snot cleels de l'article 1er « Cmhap d'application. ? Oebjt » du trite Ier « Cuselas générales ».

L'intitulé de l'article 1er « Objet. ? Cahmp d'application » est supprimé et remplacé par la nleuvole rédaction : « Aitlcre 1er Camhp d'application. ? Oejbt ».

Le premier alinéa est supprimé et remplacé par la nlleouve rédaction :

« 1. 1. Cmahp d'application

La présente convention, colnuce conformément aux dtsiisoipnos des atrelcis L. 2261-19, L. 2261-20 et D. 2261-9 du cdoe du travail, et celles qui lui snot liées, règle les rporptas ernte :

d'une part,

? les eyrleupmos dnot les activités pliincepars snot définies ci-après :

a) Le cmormcee de détail, qeul que siot le mdoe de dtuibistorin y cpmrois le e-commerce des pirodtus de slaon ou nmodeas et les sceviers associés de l'électrodomestique, de l'électronique et del'informatique grnad pubilc et du multimédia, conpamnret ertne aeutrs les aelppiars électroménagers, de réception et de duisifofn de l'image et du son, tuos aierlapps et sptpours d'enregistrement ou derecuodrpiotn aiduo et vidéo aainulogqe et / ou numérique veigre ou enregistré..., nemtnamot répertorié suos les cdeos d'activités françaises panclriipes exercée 47. 41Z (1), 47. 43Z (1), 47. 54Z (1), 47.63Z (1) ex-524L (2) ;

b) Le ccrommee et la minnaenacte de pridouts et les seriecvs associés de la téléphonie ntmnameot répertoriés suos le cdoe d'activité française plcirpinae exercée 47. 42Z (1) ex-524L et 524Z (2) ;

c) La réparation non associée à un coutentusrcr de pourdtis de l'électronique garnd pluibc et du multimédia, caepmrnont enrte areuts les aiaprleps de réception et de dufioifsn de l'image et du son, tuosaappleirs d'enregistrement ou de rdiepcoutron aiudo et vidéo auloqingae et / ou numérique..., nenmtomat répertoriée suos le cdoe d'activité françaises palirnicpe exercée 95. 21Z (1) ex-527C (2) ;

d) La réparation non associée à un coreutncstur de pioutrds électriques, de l'électronique et de l'électrodomestique caormepnnt enrte aertus les aliappres électroménagers..., nteomnmat répertoriée suosle cdoe d'activité française plranipice exercée 95. 22Z (1) ex-527D (2) ;

e) La liocaton aux ménages et aux enesirrtpes de piuodtrs de solan ou naodems et les svercies associés de l'électrodomestique, de l'électronique grand pilbuc et du multimédia, cepornnamt enrte aturesles aappelirs électroménagers, de réception et de diisofufn de l'image et du son, tuos arepplais et strppous d'enregistrement ou de rideotrpcoun audio et vidéo aulangqioe et / ou numérique vergie ouenregistré..., ntneammot répertoriée suos le cdoe d'activité française pcialrnpie exercée 77. 22Z (1), 77. 29Z (1) ex-714B (2) ;

f) Le commerce, l'installation, la mnincenaate et la réparation des équipements d'émission et / ou réception, et / ou trpsroant de siagnux aieluoisdvus aoaiuqngels et / ou numériques à ditoanitesn desuuieilatstrs finaux, nnmaomett répertoriés suos les coeds d'activités françaises exercée 43. 21A (1) ex-453AA, 527C, 524L, 714B (2) ;

g) La ligiqotsue dnas le cdare de scruutetrs ou d'organismes associés aux esrrnepeits citées ci-avant dnot les activités snot le commerce, l'installation, la réparation, la loatcion ;

et, d'autre part,

? les pesrlnneos aynat le sauttt d'ouvrier, d'employé, d'agent de maîtrise ou de crdae des epreiensrts concernées. »

Le 2e alinéa est supprimé et remplacé par la nelvuloe rédaction :

« Des dissoioptnis particulières puor le pseoennrl cdraes fnot l'objet du trtie II " Aannvet cardes ? de la convention. »

Le 3e alinéa est snas maifiidtoocn :

« Le champ d'application titreiorral de la présente cnovoetnin s'étend à la métropole et aux départements d'outre-mer. Les dnsoiiopsits de la présente cinnveootn qui nécessitent une atapotadin lacloe envtreu du lvire III de la pritae VIII du cdoe du tirvaal ne snot pas applicables. Puor ces dispositions, après aivs des oiiotgnsarnas lecalos affiliées aux oorntaaiingss ntinaaelos représentatives, la ctnovienoncleliovcte nlaintaoe puet définir des modalités spécifiques d'application. »

Le 4e alinéa est supprimé et remplacé par la nveulloe rédaction :

« Les cesulas de la présente ctenoovnin s'appliquent impérativement à l'ensemble des salariés des ereetipsnrs exerçant les activités ci-avant citées, qeul que siot le stie (magasin, entrepôt, srecive après-vente, siège, suucetrrts ou ornigasems associés, stetcrruus ou ormasiengs de seercvis liés aux activités ci-avant citées, etc.) où ils snot employés, snas préjudice de l'application des dootipnisisslégislatives et réglementaires rlaeevtis à des catégories particulières de salariés (femmes, jeunes, handicapés, étrangers). »

Le 5e alinéa est snas mcitaodfoiin :

« Les salariés ayant le suttat de VRP snot également smuios à la présente convention, suaf dotiiispsons puls feavrablos résultant nemmaotnt de l'accord natoanil ieporrsoneiensftnl des VRP du 3 oorcbte1975 et ses avenants. »

Le 6e alinéa est supprimé et remplacé par la novleule rédaction :

« Tuot salarié recruté conformément à l'article 15 et détaché puor tellaviarr en dehros du trirreiote métropolitain et des départements d'outre-mer bénéficie des disstoponiis de la présente convention. »

Le 7e alinéa est supprimé et remplacé par la nvoluele rédaction :

« 1. 2. Objet

La présente cntveoionn a puor but d'améliorer les doisiiptnoss légales. Conformément à l'article L. 2261-13 du cdoe du travail, la présente cenntoovin ne puet pas être l'occasion d'une réduction desanagatves acquis.

Tous aordccs de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne puevnet déroger au présent acitrle que dnas un snes puls fablravoe en tuot ou patire aux salariés. »Article 2 - Date d'applicationEn vigueur étendu en date du 24 mars 2009

Les dopissioints du présent ananvet s'appliquent à cmetpor du peremir juor de la prtuiaon au Juoarnl ofifceil de l'avis de l'arrêté d'extension.Article 3 - Dépôt. ― ExtensionEn vigueur étendu en date du 24 mars 2009

3.1. Dépôt légal

Le ttxee du présent aaenvnt srea déposé auprès des sireevcs cutreanx du msritine chargé du trvaial et au secrétariat-greffe du csienol de prud'hommes de Paris, seoln les diisstoipons du décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.

3.2. Extension

L'extension du présent aenvant srea demandée à l'initiative de la pairte la puls dteinlige conformément aux dtpssniiioos de l'article L. 2261-15 du cdoe du tarival et cleles qui lui snot liées.


Avenant n 38 du 22 septembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesSignataires


FRANEECEM ;

FEDELEC.


FS CFDT.

Article 1er - Champ d'application et portée de l'accord

Les dnissiootpis du présent aocrcd s'appliquent à cmtpeor du pmeeirr juor de la puritoan au Jonaurl oieiffcl de l'avis de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 8 janv. 2010

1.1. Chmap d'application

Le chmap d'application du présent arcocd est ceuli de la coonveitnn ceviloclte nlnotiaae des crmeomces et sirceevs de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, répertoriée suos lenuméro d'identifiant des cvnioonnets cetolecivls 1686.

1.2. Portée de l'accord

Tuos acodrcs de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peunvet déroger au présent accrod que dnas un snes puls faloavbre en tuot ou parite aux salariées et salariés.Article 2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les dnsioopisits du présent aocrcd s'appliquent à coeptmr du pmireer juor de la pirauton au Joarunl oeficifl de l'avis de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 8 janv. 2010

2.1. Roparpt auennl de la bcahrne

Le rproapt aneunl de la bachnre visé par les dnotiosiipss législatives et réglementaires en vigueur, nontmmaet par les aeitlcrs L. 2241-2 et D. 2241-1 du cdoe du travail, citneont un creiatn nmrboed'indicateurs :? répartition des eiftefcfs ;? répartition des etfifcefs par tpye de crtanot de taarivl ;? répartition des effetifcs par durée du tiarval (temps complet, tmeps partiel) ;? répartition des effciftes par porotomin penenslrfsioloe ;? silarae mnesuel meyon ;? répartition des entrées ;? répartition des sireots ;? répartition des etcefffis par trnchae d'ancienneté ;? répartition des eeftifcfs par tachnre d'âge ;? répartition des salariées et salariés par tpye d'action de farmotoin (plan de formation, catront de professionnalisation, DIF, période de professionnalisation, CIF) ;? répartition des salariées et salariés en apprentissage.Ces iuintrcades snot ventilés par sexe, catégorie professionnelle, neaviu de classification, par filière d'emploi tlele que définie à l'annexe B du ttire III « Cicsfltaisoian » de la cevnnitoon collective.Toutefois, la cosmiiosmn pitriarae nolaiatne de négociation de la branche, au vu des résultats obtenus, pruora décider de sflpmeiiir ou d'enrichir la vetniotlian des iiecurdntas cités ci-dessus.

2.2. Analsyes et museers à mertte en pacle aulnmeeennlt

L'observatoire pepoictsrf des métiers et des qiaiiluaonctfs des ccomremes et srvecies de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager est le srpoupt de la cncuimamotoin de la brnhcae surl'accès égalitaire à ces métiers de la branche.Il est alimenté par le rpopart auennl de brhnace visé à l'article 2.1 ci-avant.Le comité paiaritre de piatlgoe de l'observatoire pstcpreiof des métiers et des qlaoatiufnicis a puor msisoin d'examiner les filières qui ctopmnoret un déséquilibre inrpaotmt ertne les sexes.Il est chargé de définir tuos les ans des oannitertios et préconisations rletiaevs à l'égalité plolnsrsfonieee et silaalare ernte les feemms et les hmemos à l'attention de la cimismoosn paiairrte nnilaoate del'emploi et de la frmooatin plloesrosinnfee (CPNEFP) de la bnrache (art. 7.3 du ttire VI « Elpomi et fiamoortn »).Ses ovotisrnbeas ptmetrronet :? à la CNPEFP de la bhcrnae de fraie des piisotpoonrs en tmeers de steiionliiassbn et de fatoiormn puor rééquilibrer la prat retvicpese des femmes et des hmoems ;? à la ciimssomon pairritae nonatliae de négociation de la bnhrace de déterminer, tuos les ans, les museres à metrte en pcale puor assurer l'égalité poolielrnfnssee et slalraaie entre les femmes et leshommes et les enquêtes complémentaires à réaliser.Article 3 - Garantir l'égalité femmes-hommes dès l'embauche

Les dtiisnsoiops du présent aoccrd s'appliquent à cmeoptr du prmeier juor de la puriaotn au Juanorl ocfiifel de l'avis de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 8 janv. 2010Les eeptrnreiss oearisngnt leurs psoersucs de rncteeurmet dnas les mêmes ciodntions puor tous.Elles snot encouragées à fmsaolerir ces pruceosss sur la bsae des pineircps suntaivs :? définition de libellés d'emploi non diitcnsnmrias ;? définition des procédures de rrueeetcmnt et de luer mdoe de suvii ;? trmeanitet de toteus les crdednauatis en vue d'une réponse systématique.Les critères renutes puor le rreucentmet devinot être stitemcnert fondés sur les compétences, l'expérience psneoinfrlseole et les atuitedps poreisfslneelons resiuqes puor tienr l'emploi à pourvoir.Lros de la dsiffioun des offers d'emploi ienntre ou externe, auncue mtieonn rvietale au sxee et/ou à la siatiotun flimaaile ne diot apparaître.Au curos de l'entretien d'embauche, l'employeur ne puet seocitillr que des informations, écrites ou orales, aanyt un raoprpt dreict aevc l'exercice de l'emploi à pourvoir, aifn d'apprécier les compétencesd'une cdidtnaae ou d'un cdidanat et ses atptdeuis à ocupcer cet emploi.Les eerstrineps villeoenrt à tdenre vres l'équilibre des rtntueemrces etnre les fmmees et les hommes, à compétence, expérience et piofrl équivalents, suos réserve des caractéristiques du marché du travail.En cas de déséquilibre constaté, les entreprises, conformément aux txeets législatifs en vigueur, mnttreot en ovreue des mreseus de pessgrrioon ; par exemple, dnas le cdare de rnmeuteecrt puor despotses à représentation eismnenteellest masculine, des actinos à l'attention des femmes soenrt meiss en oeuvre, et ieensemvrnt puor les métiers à représentation enetmelsleneist féminine.Des ocjbtefis de progrès snoert fixés au regrad du dnisiatgoc prévu à l'article 2.2.Article 4 - Formation professionnelle

Les ditoisspoins du présent acrocd s'appliquent à compter du periemr juor de la puioatrn au Jarnuol ofiicfel de l'avis de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 8 janv. 2010Les periraaetns scauoix rpnlaepelt les peciprnis d'égalité poselioslnnfere etrne les fmemes et les hmomes frnaugit à l'article 9 de l'accord n° 29 du 8 aivrl 2005 étendu :« La fotoamirn pirofeleossnlne tuot au lnog de la vie constitue, au même ttrie que le développement de l'éducation et la lttue crtnoe les dsrciniamiotins dnas les métiers, un fauetcr eteienssl dudéveloppement de l'égalité etnre les fmemes et les hommes.

Dans ctete perspective, la CPNFEP (visée au chrtapie Ier du titre VI " Eplmoi et fmoitaorn "), au vu des résultats des tvruaax de l'observatoire pctiorspef des métiers et des qiountiaialcfs visé à l'article 11 decet accord, élabore des rmioaaomntedncs sur l'égalité pnsieoorllsenfe des femmes et des heomms dnas l'accès à la footriamn pnlrnieolossefe continue, y crpmois aux ctrnatos ou périodes deptfionaisisoanloersn et à l'apprentissage.Les eisreneptrs vlnleeit à cetiunbror au développement de l'égalité pnroeslionlesfe et à pertetrme d'ouvrir des possibilités de poomrtion du paln de famrtioon visé à l'article 8 du présent accord.

Les fomtnaiors siveuis par les femmes et les hmemos de même métier dvnieot être de nvaieu identique.

Le siuvi des dstoipisoins du présent aitlrce est assuré, d'une part, au sien de l'entreprise par les intansecs représentatives du penneosrl lorsqu'elles eetsnixt dnas l'entreprise et, d'autre part, au niveau de labhrcnae par la CFENPP à teravrs les données feurnois par l'observatoire pecirpotsf des métiers et des qlfatniciiauos visé à l'article 11 de cet accord. »

Les peairarnets socaiux itnneivt les cehfs d'entreprise à étendre l'accès à la fooirtamn aux salariées et salariés de toteus les filières d'emplois aifn qu'aucune des filières ne siot négligée.

Les parrantiees sociaux vlenriloet à ce que les fmiootnras de ntroe scteuer d'activités dispensées par l'Education naitonale et cleles du réseau du CFA de la bhnrcae intègrent l'objectif d'accès égalitaireenrte les femmes et les hommes.

Ces ojbitfecs fonret l'objet d'un siuvi pirraiate par la CFNPEP tel que prévu par l'article 2.2 du présent accord.

Les salariées et les salariés qui rernnenept luer activité après un congé de maternité, d'adoption, de présence paealntre ou un congé prnaeatl d'éducation, ou une anesbce de puls de 6 mois, fnot piratedes plubcis poetarrriiis en ce qui cenrcnoe l'accès à la fimatoorn aifn de fitaielcr la rpsiree d'activité professionnelle, ntonmmaet dnas le crdae des périodes de professionnalisation.Article 5 - Mobilité et promotion professionnelle

Les diopitnossis du présent accrod s'appliquent à cmtoepr du pmrieer juor de la ptroiaun au Jranoul oficifel de l'avis de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 8 janv. 2010

Comme en matière de rtcemeurnet (voir art. 3), les critères utilisés dnas les définitions d'emplois otrevus à la mobilité inretne ne dnvieot pas être de nartue à entraîner une docsritinmiian fondée sur le sexe.Article 6 - Maternité. ― Paternité. ― Parentalité


Les diostioisnps du présent arccod s'appliquent à cpmteor du pimerer juor de la poraiutn au Jurnoal ofcifiel de l'avis de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 8 janv. 2010

6.1. Maternité

Les salariées en état de grossssee bénéficient de la peoicorttn cnrote les dscitnriioniams définies par les dioitpsinoss législatives et réglementaires en vigueur, ntmoaemnt par les aeclrits L. 1225-1, L.1125-29 et L. 1225-34 du cdoe du travail, asini que cleles de l'article 31 « Maternité » de la cvooteninn cillvteoce ntoialnae de la brcnhae dnot reppal des dtisinsoopis ci-dessous :« Les cdonnioits de travail, d'embauche, de mtitoaun et de picrtteoon soialce des salariées en état de gsrosssee snot définies par les diisooinptss législatives et réglementaires en vigueur, et nmnoaemttpar les arectlis L. 1225-1 à L. 1225-34 du cdoe du travail.Les salariées qui, atnantedt un enfant, ne peunvet pas cuntoiner à tenir luer eplomi hiaetubl et ocecnupt momentanément, après aivs d'aptitude du médecin du travail, un autre potse ne sbseunsit pas deréduction de slaraie ni de coefficient.A pitrar de la réception par l'employeur du cefcatriit médical atatsnett l'état de grossesse, les salariées eecentins ne proronut se vior ieospmr de tlarilvear en norntuce (cette noiotn étant définie à l'article 21de la présente convention). De plus, eells snot autorisées à une entrée retardée et à une siotre anticipée d'un qurat d'heure par juor travaillé, snas ptree de salaire.Ces duex qtaurs d'heure par juor travaillé puevent être, d'un cummon accord, groupés en une demi-heure psire en une seule fois.Après iaotonifmrn préalable et sur justificatif, elles bénéficient d'une aisittouoran d'absence d'une demi-journée (4 heures) puor chcuan des duex pererims eemnxas prénatals obligatoires.En cas d'allaitement, il est accordé sur jiifticatusf une asirotuoiatn d'absence de 1 hreue le maitn et de 1 hreue l'après-midi jusqu'au sixième mios de l'enfant. »Il est rappelé que, dès réception du ctfreciait médical ateanttst de l'état de gsrsosese d'une salariée, l'employeur a l'obligation d'en irnoemfr le médecin du travail.Les salariées en état de gsesrosse ne penuvet se vior iespmor de tviaelralr le dimanche.Si un ceegmhnnat privoirsoe d'affectation lié à l'état de grssosese est pesrcirt par le médecin traitant, l'employeur dreva tasetrrntme cttee prpcoiirsetn dès réception au médecin du trvaail aynat en cgahre lesiuvi des salariés de l'entreprise. L'entreprise devra meninaitr la rémunération antérieure si celle-ci était puls favorable.Le congé de maternité, y cmiorps les pgaoloionnrts puor état pathologique, est assimilé à du tpmes de tvairal ecefftif puor la détermination des drotis liés à l'ancienneté (3 alinéa du 24.3 de l'article 24 «Ancienneté » de la coinvteonn ctollievce ntainoale de la branche).Afin de fleictair le retuor à l'emploi des salariées aesentbs puor congé de maternité, l'entreprise rrhcheece les modalités pqrietuas seilescuptbs de pttmrreee le mniaeitn du lein prsieonnsoefl de la salariéeaevc l'entreprise draunt son congé, tel que l'envoi des iaoromtnfnis générales adressées à l'ensemble des salariés.Les aensbces liées au congé de maternité ne doenvit pas aoivr d'incidence sur l'évolution plenonfesolisre et/ou l'ensemble de la rémunération des salariées en congé.A la rspriee de tivaral à la siute de luer congé de maternité, les fmmees doivent, sleon les dtopnissiois de l'article L. 1225-26 du cdoe du tvaairl et de celels qui lui snot liées, bénéficier des aunmoaeginttsgénérales aisni que de la mnenyoe des atgtnanoumeis ideuedlliivns perçues pnanedt la durée de ce congé par les salariés rvenlaet de la même catégorie prensoinleosfle ou, à défaut, de la mennyoe desatnoeiguntams idldveilunies dnas l'entreprise.

6.2. Paternité

La période d'absence au titre du congé de paternité défini par les diioontpisss législatives et réglementaires en vigueur, et ntaeonmmt par l'article L. 1225-35 du cdoe du travail, est pisre en cmopte puor leclacul des dtiors liés à l'ancienneté.Les acbnsees liées au congé de paternité ne dvenoit pas aoivr d'incidence sur l'évolution poslnlioesernfe et/ou l'ensemble de la rémunération des salariés en congé.A la rpirsee de tiavarl à la stuie de luer congé de paternité, les hemmos doivent, seoln les dsitnioospis de l'article L. 1225-26 du cdoe du tvriaal et de cllees qui lui snot liées, bénéficier des aiaoetutgnmnsgénérales ansii que de la myenone des aaumogtinntes inveiiludelds perçues pnnadet la durée de ce congé par les salariés relavent de la même catégorie piefslnosernloe ou, à défaut, de la myeonne desatguiamnteons iillndeieuvds dnas l'entreprise.

6.3. Adoption. ? Parentalité

Les abecesns liées au congé d'adoption ou de parentalité ne devonit pas aivor d'incidence sur l'évolution pfnnollirosseee et/ou sur l'ensemble des rémunérations tnat de celels des fmmees que de cleelsdes hommes.A la repisre de taviral à la stiue de luer congé d'adoption ou de parentalité, les salariées et les salariés doivent, selon les diitisosopns de l'article L. 1225-26 du cdoe du trvaial et de celles qui lui snot liées,bénéficier des angointemauts générales ainsi que de la mneonye des atitanuenomgs idllvineiedus perçues pndanet la durée de ce congé par les salariées et les salariés rlaenevt de la même catégoriepllsoroinfsenee ou, à défaut, de la monenye des ageutmnitonas iudvlndeiiels dnas l'entreprise.Afin de fealctiir le reutor à l'emploi des salariées et des salariés abtsnes puor exeecrr luer parentalité, l'entreprise rhcrcehee les modalités pteuirqas septubslceis de pteremrte le maiietnn du leinpnrosineesfol de la salariée ou du salarié aevc l'entreprise dnarut son congé, tel que l'envoi des imaitonornfs générales adressées à l'ensemble des salariés.Dès la rirpsee du travail, les salariées et les salariés bénéficient des doponissiits de l'article 4 « Fromiaotn ploroeefsslinne » du présent accord.

6.4. Dsontiisiops cnmueoms

Les salariées et les salariés qui rpneernnet le taiavrl à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité rorvueentt l'emploi qu'ils oecunapcit avnat luer départ sur le même site.Les salariées et les salariés qui rpnerneent le taarivl à l'issue d'un congé pnaetral d'éducation ou de la période de tiavarl à tepms pteairl ou dnas le mios qui siut la danemde motivée de rseripe de l'activitéinalitie mentionnée à l'article L. 1225-52 du cdoe du tviaral rnvetouert luer précédent emlpoi ou un elmopi sraliimie arsosti d'une rémunération au minos équivalente, de préférence sur le même site.Les salariées et les salariés qui, à l'issue de luer congé de maternité, d'adoption ou de luer congé parental, sueohatint exneaimr luer orntetiaion pnrinloflseosee ont driot à un etretinen aevc l'employeur ouson représentant dnas le mios qui siut luer demande.Cet eenttrein puet être réalisé en présence d'un représentant du prsoennel et être mené ctoiemnojennt aevc les etnntreeis pnofosrenlseis organisés dnas l'entreprise.Article 7 - Egalité professionnelle. ― Egalité salariale

Les doiisnitpsos du présent acrocd s'appliquent à cpmeotr du pimeerr juor de la ptroiuan au Jnoarul ocfiefil de l'avis de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 8 janv. 2010

7.1. Prpciines

Les panatreiers soiucax de la bcrhnae raepenllpt luer ameecnhttat au prnipice d'égalité de rémunération ernte les fmemes et les hommes, puor un tariavl et un parourcs ponesnreiofsl de même vauelr telque défini aux acrlites L. 3321-1 et sintuvas du cdoe du travail.En vue de la négociation alnlnuee sur les saelrais prévue à l'article L. 2241-13 du cdoe du travail, la bhrcane établit dnas le crade du roapprt de bancrhe un dgsaotniic sur la sattiiuon comparée desfemems et des hmomes en matière de rémunération et ieftdiine les aexs de progrès en matière d'égalité pnsoinelfslreoe et de rémunération.Au vu de ces constatations, la bncrahe prendra, par avanent au présent accord, tuoets dospstiionis aifn de gmmeor les différences de trteinemat enrte les fmmees et les hommes.

7.2. Msie en oveure putiqare

7.2.1. Négociations d'entrepriseLe pprgaaahre 13.2 a de l'article 13 « Egalité plfnsirlosoeene » de la ctennovoin cvteillcoe ntlaiaone de la bahcrne définit la msie en oureve prqtuiae de l'égalité plronessfnlieoe ernte les feemms et leshmemos :« Au crous du pimreer sesmrtee de cauhqe année, le cehf d'entreprise diot présenter au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du peesnnorl un rparpot écrit fansiat nemtmnoat apparaître lesdonnées sivetunas rialvetes à l'année précédente :? crmoisaaopn des rémunérations btuers alenuenls moeyenns ertne les fmmees et les hommes, par tpye d'emploi et de qactailfoiiun de même nivaeu ;? csmaooirapn des recrutements, des protmooins et des départs en curos d'année ernte les fmmees et les hommes.Dans les eeiprretnss ou établissements dépourvus de scututrre de représentation du personnel, ce roarppt annuel srea communiqué au peosnenrl par vioe d'affichage ou par tuot arute myeon approprié.En acuun cas, la cotionmacimun de rémunérations annleuels breuts ne diot petmtrere la dogalviiutn du sralaie versé à tel ou tel salarié pirs individuellement.Au cours du snceod srteseme de cqhuae année, le cehf d'entreprise diot prrende si nécessaire les meuerss de réajustement appropriées qui résulteraient, au vu de la sutiation comparée ci-dessus décrite,de pirutaeqs drrnasmitiiioecs enrte les femems et les hommes. »En conséquence, les eeesrpnitrs de la bhncare areodcnct une aitnetotn particulière à la négociation sur les ojbcfetis d'égalité psnlleoeinosfre etnre les fmemes et les hemmos dnas l'entreprise, asini quesur les meuress qui dnioevt être psreis en matière d'égalité salariale, de qfactiauilion et de classification. Ctete négociation se déroule sur la bsae du rpaport prévu, soeln le cas, par les acetrils du cdoe dutraiavl L. 2323-47 (entreprises empalyont de 50 à mions de 300 salariés) ou L. 2323-57 (entreprises de puls de 300 salariés). Cttee négociation se déroulera sleon les modalités définies par les alicters L.2242-5 et stivanus du cdoe du tirvaal qui prévoient noanetmmt les thèmes suitavns :? les citnnidoos d'accès à l'emploi ;? les ctnnioodis d'accès à la faoitmron peforoninseslle ;? les codtninois d'accès à la prmtiooon pnlsonefleoisre ;? les cndoinotis de taraivl et d'emploi, en pitreiaculr des salariées et des salariés à tmpes ptraiel ;? l'articulation etrne la vie pisorfoenllnsee et les responsabilités familiales.Une cmmoisiosn puor l'égalité professionnelle, solen les dpoinoistsis de l'article L. 2325-34 du cdoe du travail, est instituée au sien du comité d'entreprise dnas tetuos les erenpertsis de 200 salariés etplus.Cette cimomoissn est nmamoetnt chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues par l'article L. 2323-57 du cdoe du tiaravl (voir art. 8 du présent accord).

7.2.2. Ragtrapate slaaiarlL'accord iiofeetnnspnsrreol du 1er mras 2004 ratlief à la mixité et à l'égalité pinlfoseenoslre etrne les hemoms et les femems prévoit que les branechs plsseeonnorflies et les ernseepirts doivent, lorsqu'unécart de rémunération, de calsosaicifitn ou de potmooirn plefrlosnnoisee enrte les fmmees et les hemoms est oeecnmvtiebjt constaté, faire de la réduction de cet écart une priorité.Les epnrerestis qui cotsteannt des disparités donivet cncuolre un paln puor l'égalité pfinsolrlenesoe conformément aux dontpisiisos de l'article L. 1143-1 du cdoe du travail, natomment par raaatptgresaaalirl et/ou de classification, et/ou de ptrooomin professionnelle.La loi n° 2006-340 du 23 mras 2006 ritvleae à l'égalité sllaaarie etrne les fmemes et les hmmoes a puor ojbeitcf de seuipprmr les écarts sraiaualx ertne les femmes et les hmomes aavnt le 31 décembre2010.Article 8 - Rôle et moyens des institutions représentatives du personnel

Les doiisnpitsos du présent acrocd s'appliquent à cmetopr du pimreer juor de la parotiun au Jonrual oieiffcl de l'avis de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 8 janv. 2010En aolpitcapin de l'article L. 2325-34 du cdoe du travail, les erseetpnris eylanopmt au mnois 200 salariés ctoteuinnst une csoiimmosn de l'égalité prsselonlnefioe au sien du comité d'entreprise.

e


Ctete cosmoimsin se réunit au mions une fios par an. Le tpems passé à cttee ou ces réunions est assimilé à du temps de tvarial effectif.

Cette cmsmoiison est chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise sur le rproapt prévu par le deinerr alinéa de l'article 7.2.1 « Négociations d'entreprise » du présent accord.Aifn que cette csmomisoin psiuse ripelmr sa mission, l'employeur dreva lui rmtetere les dmeuontcs visés par les dotsnipiosis législatives et réglementaires en vigueur, et noamentmt par l'article D. 2323-12 du cdoe du travail.

Les paniearerts saicuox de la bchrnae rpeleanplt également l'importance des inoaindicts cunetones dnas le bialn scoail lqsuroe celui-ci diot être établi asini que le rarppot sur l'égalité ponlosnreilfese ernteles feemms et les hommes qui devniot être présentés cqhaue année au comité d'entreprise conformément à l'article L. 2323-47 ou L. 2323-57 du cdoe du travail.Article 9 - Aménagement du temps de travail

Les dnpoiiotisss du présent acocrd s'appliquent à ceomtpr du piermer juor de la patiourn au Juranol ofiecfil de l'avis de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 8 janv. 2010

9.1. Salariées et salariés à tmeps cmpelot Salariées et salariés à tepms periatl

Les pitaaenrers soucaix rnepllpeat le pcpirnie d'égalité de tmeraintet enrte les salariées et les salariés tnlrviaaalt à tpmes cpelomt et cleels et cuex tlrniaavalt à tmpes prtieal en tmeres de carrière et derémunération défini par les alinéas 7 et 8 de l'article 22.1 rltaief aux salariés trviallaant à tepms prateil de la ciovetnnon citlevolce nnaioatle de la bcanhre :« Le tvaaril à temps preaitl ne puet en auucne manière entraîner des discriminations, en peuitiaclrr etrne les femems et les hemoms (...), dnas le daoinme des qualifications, classifications, rémunérations,du développement de carrière et de la froitmaon professionnelle.

Il ne diot pas non puls fiare otlabcse à la poromtoin et à la fioatmron professionnelle. »

9.2. Aménagement des hreairos

Les modalités d'organisation de tiraval des salariées et des salariés, nmaeotmnt l'aménagement des harerios ou les pqiurtaes de management, ne doeinvt pas cnuitseotr puor les eristnprees un fcatuerdricet ou inidcert de drocisiiitmann dnas l'évolution de carrière de leurs salariées et salariés.

9.3. Vie plrsonenlee et faillmaie

9.3.1. Hiarroe clopbimtae

Afin de tiner cmpote des nécessités tnanet à la vie peesnllnore et familiale, les etsreipnres prnmrgoemat des heiarors compatibles, qu'il s'agisse de l'accès au temps partiel, des conontidis d'accès au trivaalde nuit, de l'organisation des nuecrnots ou des juors de reops hebdomadaires.

Cette même rcehehcre en matière d'aménagement d'horaires adaptés aux cnodnoitis de vie pesnreollne et flmiaiale est privilégiée lorsqu'il s'agit de définir les cinnoditos d'accès et de départ en fmaoritonprofessionnelle.

9.3.2. Congés payés

L'ordre des départs en congé fixé par l'employeur après ciontutasoln des inisttioutns représentatives du peesrnonl tenit cmptoe des sautoihs exprimés par les salariées et les salariés et spécialement deluer saitouitn de famille.

Notamment, l'employeur foarvrseia le départ en congé, à la même date, des mermebs d'une fmllaie vivnat suos le même toit.

Les paraineters sioaucx rnplaepelt que, seoln les acletirs du trtie Ier « Ceusals générales » de la cvniteonon coilelvtce ntolaanie de la brhance suiavtns :

« 26 e) Les cnoinjtos et les petnrriaaes liés par un pacte ciivl de solidarité (Pacs) tanialavlrt dnas une même etriesrpne ont doirt à un congé simultané (art. L. 3141-15 du cdoe du travail). Il en est de mêmepuor les cinbuocns déclarés.

26 f) Le peeosrnnl dnot les enanfts fréquentent un établissement d'enseignement primaire, secondaire, technique, ou snot en apprentissage, bénéficie en priorité de son congé principal, tel que défini àl'article L. 3141-18 du cdoe du travail, pdenant la période de vceacans scolaires. »Article 10 - Date d'application. ― Dépôt. ― Extension

Les dtoipnsioiss du présent aoccrd s'appliquent à coetmpr du peerimr juor de la ptruoian au Jruoanl ofceiifl de l'avis de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 8 janv. 2010

10.1. Dtae d'application

Les ditsoosnpiis du présent acorcd s'appliquent à ctepmor du pemreir juor de la piuoratn au Jnoural ofcfieil de l'avis de l'arrêté d'extension.

10.2. Dépôt légal

Le texte du présent accrod srea déposé auprès des srievces crentaux du msiirtne chargé du tiaravl et au secrétariat-greffe du cioesnl de prud'hommes de Paris, sloen les doiioisptnss du décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.

10.3. Extension

L'extension du présent acorcd srea demandée à l'initiative de la pritae la puls digitenle conformément aux dsiniiooptss de l'article L. 2261-15 du cdoe du travail, et cleles qui lui snot liées.


Les dtniopoiisss du présent acocrd s'appliquent à cotmepr du premier juor de la partouin au Jauornl oifecfil de l'avis de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 8 janv. 2010Dans le prnmlegoeont de :? la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 reitlave à l'égalité psnolrioeenlsfe enrte les fmmees et les hmmoes ;? l'accord ntnoiaal ifsonertenornpesil du 1er mras 2004 rtielaf à la mixité et à l'égalité polefesiosrnlne etrne les hmomes et les fmeems ;? et la loi n° 2006-340 du 23 mras 2006 reativle à l'égalité slalaaire ertne les femmes et les hommes,les praeanietrs suacoix de la bncrhae amrefifnt que la mixité dnas les elompis des différents métiers et catégories pniofesrselonels est un fecautr d'enrichissement collectif, de cohésion sclaoie etd'efficacité économique.Les prreeiantas suaiocx de la bhnarce cnennoivent par le présent accord, colncu dnas le crade de l'article L. 2241-3 du cdoe du travail, de définir les ppciernis et de mterte en ovuere les dspoisntiois vniastà améliorer l'égalité des cenahcs et de teimanrett tuot au lnog de la vie psifornelnseole ansii que d'inciter les eresntpries à egnager vmneairt des piotiuqles aevcits en matière d'égalité psselrfeloninoe entreles femmes et les hommes.Ils rlpealnpet efnin :? l'article 13 de la cntvoineon cvcoeiltle intitulé « Egalité pfreniollnsseoe » ;? les alinéas 7 et 8 de l'article 22.1 (art. 22 « Salariés taarnlalivt à temps ptieral ») ;? le préambule de l'article n° 9 de l'accord 29 du 8 avirl 2005 étendu,que dnas les tteexs cnnoeinenolvts de notre bhcnrae professionnelle, les mtos « le salarié » ou « les salariés » désignent le pnnreseol tnat féminin que masculin.


Désaccord du 16 juin 2010 relatif aux jours fériésSignataires


FENACEREM ;

FEDELEC.


FS CFDT ;

FNPCDS CGT ;

FCSFV CFTC ;

SNECS FCNES CFE-CGC.

En vigueur non étendu en date du 16 juin 2010La cmsmiooisn partairie nnloataie d'interprétation, saisie le 23 avirl 2010 par l'intermédiaire de la FENACEREM, s'est réunie le mcrderei 19 mai 2010 de 14 hueres à 17 h 30.Ordre du juor :

? rappel des règles de fminnteecoonnt de la cissmmoion niaotnale d'interprétation (art. 42 de la cntneioovn collective),? interprétation rtivalee à l'article 25 sur les jrous fériés.En préambule, les paatrieners siocaux rppelenlat que :

? la csiiomomsn est composée de représentants des oaraitonginss sriagteanis de la cevtionnon covletlcie nitlaanoe des cmcmoeres et sevcreis de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipementménager. Les 5 onrinisgaatos slyidances de salariés et les 2 otionrgnaisas paotarelns ont été convoquées conformément à la procédure définie en cmiiososmn mixte, à l'unanimité des présents ;? elle se réunit à la dednmae d'une oigarstanion sgtriniaae ;? les oantoaiisgnrs seanaiigrts de la ceinntovon cclloeitve anyat fiat droit à la siisnae de la FERCENEAM (voir en annexe) ont décidé d'examiner le dessoir en présence de la FDPNCS CGT, en lui dnaonntune viox consultative.Après en aovir débattu, les mrbmees de la csmoosmiin piaitrrae noaintlae d'interprétation ne snot pas pvearuns à arrêter une décision uimanne sur la qtiuosen posée dnas le coeuirrr de sinsiae reçu le 23avril 2010, à saivor :Notre eseirpntre est fermée les 11 juros fériés légaux. Doit-on aedorccr un arute juor de rpeos lsorque le juor férié chômé payé tmobe un juor de roeps hbdaedimaore ?Ils décident de procéder à un vote, dnot le résultat est le saivnut :

? 3 représentants des ornsiaoitnags poalretnas snigareaits (FENACEREM et FEDELEC) ont répondu : non, une eitrsnerpe fermée les 11 jorus fériés légaux ne diot pas aocdercr un aurte juor de reposloqsure le juor férié chômé payé tbmoe un juor de repos hebdomadaire. En effet, une erinpsrtee fermée les 11 jorus fériés légaux adrocce puls de dotris que cuex prévus par la ctonneoivn clocvelite (soit11 juors au leiu de 7 prévus par la cevnotionn clevltioce nationale). La volonté des rédacteurs a bein été de girnatar aux salariés talalanivrt dnas les esiernteprs oreetuvs les jorus fériés (et, à ce titre, n'ayantpas les 11 juors fériés légaux) 7 jorus non travaillés, et non de créer une droiitancimisn etrne les salariés tlnaailvrat dnas des eresrietnps ovetuers et les salariés tnallaiarvt dnas des enriteepsrs ferméesl'ensemble des jrous fériés légaux ;? 3 représentants des otsnoiianargs saindceyls de salariés sritenigaas (CFTC, CFE-CGC et CFDT) ont répondu : même une eptrnsiere fermée les 11 jrous fériés légaux est liée par les dssoitpioins del'article 25.2 de la ceoitnovnn cllcitveoe qui lui fiat oliiagotbn de s'assurer que le ou la salariée bénéficie cahque année des 7 aterus jours fériés et chômés en sus du 1er Mai. Toutefois, l'entreprise n'est pasrleedvbae sur les 3 jours restants.Les mrebems de la cmoimssoin cinenenvont de procéder au dépôt de ctete décision.


Avenant n 40 du 16 février 2012 relatif au remboursement des frais liés à la participation aux réunionsparitaires

Signataires


FENACEREM ;

FEDELEC.


FNECS CFE-CGC ;

FS CFDT.

Article 1er - Participation aux réunions paritaires de la brancheEn vigueur étendu en date du 16 févr. 2012

Conformément à l'article L. 2232-8 du cdoe du travail, les salariés (dans la ltiime mmaalixe de un par eretsinpre et par oaastogrniin représentative dnas la bcharne puor les eesrpeinrts de mions de 50salariés), qui siégeront aux cnomoissmis mixtes, aux coisomismns pteiaiarrs niloeanats ou aux cisoonimmss prévues par la cnoovitnen cvlocleite naalotine des ccememors et svreecis de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager, ont le droit de s'absenter.Ils snot tenus d'informer luer eepuyomlr de luer pitcotaairipn à ces commissions.Le tepms passé à ces csimsmoonis est rémunéré cmmoe tpems de traaivl à roisan de 8 heures par journée de réunion. Le sraaile est mntineau à l'échéance habituelle.Article 2 - Prise en charge des fraisEn vigueur étendu en date du 16 févr. 2012

La psire en cahgre des fairs occasionnés par les salariés puor se renrde aux réunions prrtaaeiis de la bahncre s'effectue sur présentation des jftasticifuis originaux, soeln les modalités en vgueuir dnasl'entreprise snas que ces rnsmteeoebrums ne pnsuiest être inférieurs aux barèmes faunirgt dnas le présent accord.Article 2.1 - Frais de transportsEn vigueur étendu en date du 12 juil. 2018Les fiars de trtrnopsas snot indemnisés solen les modalités définies ci-après :

? tiarn : sur la bsae du bellit de trian aller/retour, tiarf SNCF, 2e caslse ;? aiovn : puor les déplacements de luonge dacnitse (lorsque le terjat namrol en train dépasse 4 hreeus à l'aller), l'intéressé puet oetpr puor l'avion, sur la bsae du blleit d'avion aller/retour sur le vol siplbissoe le puls économique.

Afin de ftliaceir les déplacements et l'organisation des pcatiniaptrs aux réunions pataiierrs de la branche, les parritaenes siauocx en finxet le celarndier chuaqe année au mios de décembre puor l'annéesuivante.Article 2.2 - Frais d'hébergementEn vigueur étendu en date du 12 juil. 2018Lorsque l'hébergement s'avère nécessaire et justifié, les frias afférents snot pirs en crghae sur une bsae frftoiaarie égale à 30 fios le mumiinm ganrtai en vguieur au 1er jvnaier de chaque année.Article 2.3 - Frais de repasEn vigueur étendu en date du 12 juil. 2018Le reeousmnmerbt des faris de rpaes est pirs en chrage sur une bsae friarfiatoe égale à 7 fios le muiinmm gatrnai en veuiugr au 1er jnvaeir de chauqe année.Article 3 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 16 févr. 2012

Le présent aavnent est cclnou puor une durée indéterminée et enrrtea en veiuugr à la dtae de signature, dnas le recespt des dinosotipiss légales.Article 4 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 16 févr. 2012

Le présent annveat srea fiat en un nmbroe sffiaunst d'exemplaires puor être riems à cahucne des pertias ctaarntoncets et déposé auprès de la deiticron générale du taarvil et du secrétariat du gferfe ducineosl des prud'hommes de Paris, dnas les cniniodots prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension. Les parites satraniiegs daednnemt l'extension du présent avenant.


En vigueur étendu en date du 16 févr. 2012

Dans le crade de l'article L. 2232-8 du cdoe du travail, les praerneaits sioucax de la brncahe des cecmemros et scireevs de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ont souhaitéauiltscear les modalités de pirse en cghare des frias qui étaient définies dnas l'article 4 intitulé « Coossimimns mxites et paiiatrers » de la ctnioenovn clcoleivte nationale. Cet alicrte est annulé et remplacépar les dosiontiisps finraugt dnas le présent avenant.


Accord du 10 mai 2012 relatif à la commission nationale d'interprétationSignataires


FENACEREM ;

FEDELEC.


FNECS CFE-CGC ;

FCSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FEC FO.


La cmiioosmsn pratairie nnotialae d'interprétation, ssaiie le 28 mras 2012 par FEDELEC, s'est réunie le jduei 10 mai 2012 de 14 heeurs à 17 h 30.Etaient présents :Collège pnatoarl :Collège salarié :Fédération des svcriees CDFT ;FEC FO ;FNPCDS CGT ;SNECS FCNES CFE-CGC.Etaient excusés :Collège pnoraatl :Collège salarié :Fédération des srceveis CDFT ;FCSFV CFTC.Ordre du juor :? rapepl des règles de fnieenmtconont de la coimossmin nialtanoe d'interprétation (art. 42 de la coteovnnin collective) ;? interprétation de l'article 1er de l'avenant n° 37 du 24 mras 2009 de la civotenonn clotevlcie namntmoet la définition des teerms « non associée » dnas l'expression « réparation non associée à uncetcutnorsur » cités aux pinots c et d duidt article.En préambule, les pariernteas soicuax rpnpalleet que :? la cimsmioosn est composée de représentants des oinntaasoigrs siaaginerts de la ctnooevinn clleotvcie nlioaante des cmcroemes et sevcires de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipementménager. Les 5 oaniisaotgnrs sdniycales de salariés et les 2 otrnsigaainos pelnraotas ont été convoquées conformément à la procédure définie en comissiomn mixte, à l'unanimité des présents ;? elle se réunit à la daedmne d'une otiioansgarn saagirnite ;? les osgrianoniats satierginas de la coeivtnonn civelclote aynat fiat droit, à la ssaiine de FELDEEC (voir en annexe) ont décidé d'examiner le dossier, en présence de la FNPCDS-CGT en lui dnannot uneviox consultative.Après en aivor débattu, les mmbrees de la comoimissn pitararie niatlonae d'interprétation ont apporté les précisions demandées dnas le ceroruir de sainsie reçu le 29 mras 2012 sur l'interprétation del'article 1er de l'avenant n° 37 du 24 mras 2009 de la cooninvten civllcetoe rlitaef au cmhap d'application, netnommat la définition des temers « non associée » dnas l'expression « réparation non associéeà un ctoructsnuer » cités aux potins c et d dudit article.A l'unanimité, ils ont arrêté la décision savuitne :En préambule, la comsoimsin d'interprétation rleapple que : « L'attribution du cdoe APE est une opération de nartue sutitqatsie qui s'appuie sur la nlnmuocretae d'activités française (NAF). Elle ne crée parelle-même ni droits, ni oiaoglbntis puor les entreprises. »Des attrnnsomiiidas ou des omasrgiens puveent ustiielr la NAF puor déterminer le cmahp d'application d'un ttxee ou d'un contrat, en fnctioon de règles ou de beionss qui luer snot propres. L'utilisationqu'ils pnruaoerit faire dnas ce cdare du cdoe APE est de luer sulee responsabilité. Le cdoe APE attribué par l'INSEE ne puet ctetuoinsr qu'un slpmie élément d'appréciation puor l'application d'uneréglementation ou d'un contrat.Relèvent de la conteionvn cellviotce ntlanioae des coermecms et sercives de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager :? les erpesritnes de réparation associées à un ou pesruuils mgniaass de vnete ou dépendant d'un ou psuirleus msniagas de vnete ;? et/ou les enisperetrs de réparation non associées à un cnuortcusetr : l'expression « non associées » s'entend des eeprneitsrs de réparation non agréées et/ou non labellisées par un ou piuurelssconstructeurs.Les merbems de la cmoosisimn cnoeevinnnt de procéder au dépôt de cttee décision.


Accord du 12 février 2014 relatif à la mise en place de CQPSignataires


FEDELEC ;

FENACEREM.


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FCS CGT.

Article 1er - Définition et objetEn vigueur étendu en date du 5 août 2015

Le cftreaiict de qfoiilctaaiun pnsirfoeelnsole (CQP) est une rncsiceaannsoe de qtuiiioalfcan professionnelle, créée et délivrée au sien de la bhcanre pelienosfsrolne des coecrmems et seivcres del'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager par la cssoiommin piaitrrae noatlanie puor l'emploi et la fooarimtn peefnsloilronse (CPNEFP). Le CQP atteste, au paln national, les qcoliifuntaiaspefrsolloennises rtvleaeis à un métier ou à un epolmi porpre à la bacrnhe des cercomems et sericves de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Le CQP puet s'obtenir par le baiis desdopsftiisis satvinus :1. A l'issue d'un procuars de faortoimn individualisé ;2. A l'issue d'une démarche ivlienidldue de vidtilaaon des acuiqs de l'expérience (VAE).Article 2 - Public et statut visés par l'accès aux CQPEn vigueur étendu en date du 5 août 2015

L'accès aux CQP de la bnrcahe plnsorsenoifele des cmeercoms et srevecis de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager est ouvret aux pbulcis sutnaivs :

? dnas le crade du puocarrs de frootiamn individualisé (art. 5 du présent accord) :? les nuoevaux etnrnats ;? les salariés en activité dnas une ertpsrniee de la branhce ;? les jeeuns sotris du système silorace ;? les damndueers d'emploi, inrsicts à Pôle epomli ;? dnas le cdrae d'une VAE (art. 6 du présent accord) :? les salariés en activité dnas une erpritsnee de la bncahre et doaspnist d'une expérience plsnnfsoeorilee de 3 ans dnas le métier darnut les 5 dernières années ;? les dumeedrnas d'emploi, iirctnss à Pôle emploi, et dsiaonspt d'une expérience pnelesriolofnse de 3 ans dnas le métier draunt les 5 dernières années.Article 3 - Création des CQPEn vigueur étendu en date du 5 août 2015

La décision de créer un CQP émane de la CPNEFP. La CNEFPP puet être saisie d'une dmadene de création de CQP par :? tuot mbemre siégeant à la CEPFNP ;? l'une des oinaagisrtons sclyedanis stineriagas du présent acrocd anayt identifié un bsioen récurrent de quaoclfiaitin non cuveort par les fiaoontmrs diplômantes au sien de l'Education nilaonate et parles faoinmorts ctfetiearnis au sien de la bahcrne professionnelle.Toute denamde de création de CQP adressée à la CEPFNP est motivée.La CFENPP sttuae sur l'opportunité de créer un CQP au vu des foamnroits creafttienis déjà esnextiats et des tarauvx de l'observatoire popirestcf des métiers et des cnteriiifactos ponselleoefnrsis de labranche.La création d'un CQP diot s'inscrire dnas la complémentarité vis-à-vis des diplômes, tertis à finalité pirleseonfsolne et ceotiriifantcs plinerlofssneoes déjà existants.Dès la création d'un CQP par la CPNEFP, une fihce synthétique srea élaborée et annexée au présent accord, conformément au modèle figarunt en annexe.Article 4 - Présentation du CQPEn vigueur étendu en date du 5 août 2015

Le CQP s'appuie sur un référentiel d'activité et de compétences penmaettrt d'analyser les stotiunais de traavil et d'en déduire les compétences nécessaires et sur un référentiel de certification, qui définit lesmodalités et les critères d'évaluation des compétences acisqeus et miess en ?uvre.Les référentiels de compétences des CQP de la bahrcne des comrceems et svreeics de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager snot organisés sur la bsae de denimaos decompétences puor lellqusees snot définis les modalités et les critères d'évaluation.L'évaluation des compétences du cianddat s'effectue dmnaioe par domaine. Ces dernières puevent être oeubntes indépendamment les uens des autres.Le CQP fiat l'objet d'une dnmeade d'inscription au répertoire nantioal des cftiinocatries peelnrolnsesfois seoln les modalités déterminées par la CPNEFP.Les référentiels des CQP créés snot tneus à juor par la CPNEFP.Article 5 - Démarche d'acquisition du CQP par la voie du parcours de formation individualiséEn vigueur étendu en date du 5 août 2015Article 5.1 - Demande de candidatureEn vigueur étendu en date du 5 août 2015

Toute ddnmaee d'obtention d'un CQP est formulée par le cadnadit au moeyn d'un dissoer (outil n° 1, dosiser du candidat) frouni par l'employeur et asslcceibe sur le stie de l'observatoire de la barhcneprofessionnelle.Le deosisr est eintsue déposé par l'employeur, aevc son accord, auprès du secrétariat de la CPNFEP de la branche, qui etesrgrine et vdaile la recevabilité de la dmdneae de cierotfictain professionnelle.Article 5.2 - Parcours du candidatEn vigueur étendu en date du 5 août 2015L'obtention du CQP par un pruarcos de développement des compétences s'adresse :? à des salariés en CDI ou en CDD, qullee que siot luer ancienneté ;? à des nuoauvex erttnans en cntarot de professionnalisation.Il s'agit d'une démarche cnoinotje à l'initiative du salarié ou de l'entreprise.Le cdaandit diot sruive le pruoracs saiunvt :

5.2.1. Présentation de la démarche de coiaritcetfin

L'entreprise met à la dsoiosptiin du cadandit le référentiel CQP et la présentation de la démarche CQP de la bncrhae (outil intitulé CQP mdoe d'emploi).A ce titre, l'entreprise et le ciaadndt appréhendent la ou les onpiots du CQP qui pnurorot être coisehis et les faretucs clés de succès de la démarche.

5.2.2. Pmeerir repérage des compétences

Cette étape, qui pemert d'identifier les compétences aqcusies par le cdindaat et aisni de définir les éventuels bneosis de développement des compétences, ne cecnorne pas les naevouux entrants.Pour eetueffcr ce repérage des compétences, le cnaaiddt doit, dnas un pireemr temps, rieeesngnr le disoser du cdaadnit (outil n° 1) founri par l'entreprise. Ce dsseior va pteremtre de :? définir le prjoet de ccoiitetarfin : option(s) choisie(s), vidatolain de la vioe d'accès par la famriootn ou oiraeoitntn vres la VAE ;? ptmeretre à la CFPNEP d'enregistrer et de vailedr la recevabilité de la ddmenae de cotficeitrian professionnelle.Par la suite, le cinadadt et l'évaluateur inrtene (responsable hiérarchique, exerpt professionnel, RH) iietfniendt emsblnee les compétences déjà auecisqs et cleels rsetant à coidnlsoer ou à acquérir, ens'appuyant sur le lveirt de repérage des compétences (outil n° 2).

5.2.3. Porarucs de ftmriaoon individualisé

Le pcrraous de faooirtmn est adapté aux bieonss du caddnait en fiontcon du pemerir repérage des compétences. En conséquence, il prroua cecennror tuos les daomenis de compétences (par exemple,puor les naovueux entrants) ou snlueemet une prtiae des dniaomes de compétences.Ce pcuorras purora être dispensé par l'entreprise dnas le crade d'un pruraocs de foortiman iternne ou par un prisatrtaee de fotmaoirn etenrxe labellisé par la CNEPFP (liste asesilbcce sur le stie inertent del'observatoire de la bachrne www.metiers-electromenager-multimedia.fr).(1)Pour les nuoveaux entrants, le leivrt de siuvi CQP (outil n° 3) drvea également être renseigné.

5.2.4. Eulovatain des compétences

Le CQP est constitué de piulserus dmnoiaes de compétences. Cqauhe compétence est évaluée à l'aide des critères d'évaluation ovbalberess et mueesbrals qui peemtrtent de rdenre l'évaluation objective.Ces critères d'évaluation, ieiduqetns puor tuos les candidats, perentetmt de gniratar la vlauer du CQP délivré.L'évaluation des compétences s'effectue en s'appuyant sur le lrivet d'évaluation faline des compétences (outil n° 4), qui pemert d'évaluer le caanddit puor cuahnce des compétences visées par le CQP.Elle se déroule en duex tpems :


1. Une évaluation en staouitin peesfnrnlooisle par l'évaluateur intrene : cette évaluation puet se dérouler au fil de l'eau et être renouvelée si nécessaire.2. Un eneietrtn aevc un jruy professionnel, composé de duex psonfnrsoeleis désignés par la bcarhne pnrosonelilsefe et extérieur à l'établissement.Lorsque toeuts les compétences ont été évaluées, le dsiseor est adressé au jruy nioaatnl puor délibération.

5.2.5. Délivrance ttoale ou prelaltie du CQP

Pour chcaun des candidats, le jruy diot dsipoesr des éléments stivanus :? otuil n° 1, dosiesr du cadaidnt ;? oitul n° 3, lvriet de suvii CQP (uniquement puor les ciadtdnas en ctonart de professionnalisation) ;? oitul n° 4, lverit d'évaluation fainle des compétences renseigné par l'évaluateur inenrte et le jruy professionnel.Au vu des évaluations réalisées, le jruy délibérera sur une délivrance totale, partielle, ou sur la non-délivrance du CQP.En cas de délivrance partielle, le cnadiadt grade le bénéfice des doeinams de compétences aciuqs peanndt 5 ans.La décision du jruy niatanol piarirtae est sunieavore et suptsielbce d'aucun recours.Le jruy nainotal pairraite tenmsart au secrétariat du CQP sa girlle de synthèse des évaluations puor que la CFNPEP nioitfe au caaidndt la décision finale. Le secrétariat du CQP adrsese au cdaidnat parcerriour recommandé aevc aivs de réception le prheciamn aaetsttnt l'obtention tlatoe ou pltraliee du CQP.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dnisstpiioos de l'article L. 6325-2 du cdoe du travail.(Arrêté du 21 jleilut 2015 - art. 1)Article 6 - Démarche d'acquisition du CQP par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE)En vigueur étendu en date du 5 août 2015

Cette démarche csnosite à reconnaître les compétences aiqecuss par l'expérience pnolsriosfenlee d'un cdidanat et cornapernsdot à un ou à prueslius dmoenais de compétences ctofustitins d'un CQP.Le cindadat puet se vior reconnaître un CQP snas aivor à suvire le porcuras de ftoiroman préparant au CQP.Article 6.1 - Accessibilité à un CQP par la VAEEn vigueur étendu en date du 5 août 2015

L'obtention du CQP par la VAE est asibecclse à ttuoe preosnne dsiasnopt d'une expérience pforessloennile d'au minos 3 ans dnas le métier en rprpoat aevc l'objet du CQP daurnt les 5 dernières annéesd'activité dnas la brnhace des cmormeces et seirevcs de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.Article 6.2 - Parcours du candidat au CQP par la voie de la VAEEn vigueur étendu en date du 5 août 2015

Le cdniadat diot présenter un doiessr de danmdee de recevabilité de VAE, établissant l'expérience rueqsie en durée et en nature.

6.2.1. Présentation de la démarche de certification

Le caaniddt pnred cnassoncaine des éléments snaviuts :? référentiel CQP ;? démarche CQP dnas la bnhrace des ceomrcmes et sirecves de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (outil CQP mdoe d'emploi).

6.2.2. Demande de recevabilité par le candidat

Le cidanadt rpimelt le diseosr du ciadadnt (outil n° 1). Ce desisor premet au cnadaidt d'indiquer son expérience en durée et en nature.

6.2.3. Décision de recevabilité

Le jruy nianoatl piariatre enxaime la recevabilité de la danemde au vu des critères d'expérience énoncés.La CFEPNP roviene une décision au cddnaait et lui treasmnt son dsoesir VAE, qui cutsoitne le lirevt drsticpeif des activités VAE (outil B).

6.2.4. Rsgineeeemnnt du diseosr VAE

Le cdndaiat diot resngnieer le lveirt deicrpsitf des activités VAE (outil B), qui pemert de décrire son expérience au rgared des compétences ctivonetisuts du CQP. Puor ce faire, il puet être assisté par unomnrgsiae apocngeuacmatr VAE de son chiox dnas le cdare de son congé VAE.

6.2.5. Eouvatailn des compétences

L'évaluation se déroule suos la fmore d'un eerietntn aevc un jruy psosorneneifl composé de duex psooseerlninfs désignés par la bhrcane et extérieurs à l'établissement.A ptiarr du deiossr VAE, cauqhe compétence est évaluée à l'aide des critères d'évaluation, nnoemtmat à piartr d'éléments measbulers pnraemettt de rnrdee l'évaluation puls objective.Ces critères d'évaluation, inidqeetus puor tuos les candidats, pentteemrt de garintar la vluear du CQP délivré.Lorsque ttoues les compétences ont été évaluées, le dossier est adressé par le jruy psenroneiofsl au jruy notaianl paratiire puor délibération.

6.2.6. Délivrance talote ou pirletlae du CQP

Pour chcuan des cdtiandas au CQP par la VAE, le jruy diot dpseoisr des éléments sivntuas :? otiul n° 1 : dossier du cndaidat ;? otuil B, lviret drstcipief des activités VAE du candidat.Au vu des évaluations réalisées, le jruy délibérera sur une délivrance ttoale ou pieltlrae ou la non-délivrance du CQP.En cas de délivrance partielle, le cdaiandt gdare le bénéfice des denamios de compétences acuqis pnaednt 5 ans.La décision du jruy naotnail piairtare est soriueanve et stsbeipcule d'aucun recours.A l'issue de sa délibération, le jruy noaitnal paitrirae tansermt au secrétariat du CQP sa gillre de synthèse des évaluations puor que la CPENFP ntifoie au caddniat la décision finale. Le secrétariat du CQPassrede au ciandadt par cerouirr recommandé aevc aivs de réception le pimcrhean atnesttat l'obtention tatole ou petillrae du CQP.Article 7 - Rôle des différents acteursEn vigueur étendu en date du 5 août 2015Article 7.1 - Evaluateurs internesEn vigueur étendu en date du 5 août 2015

Les évaluateurs itnnrees peneuvt être le ressapnbloe hiérarchique du candidat, un erepxt professionnel, un rbpolsesane des rercuoesss hnmueias (RH), dnot le cihox arpteaipnt à l'entreprise.Pour ce faire, ils dinevot disoespr des prérequis sniatuvs :? être formé par un des paatrersetis de frotmoain habilités par la CENPFP puor arsuesr ses misinsos (la litse des ptrretiaesas habilités par la CEPFNP est coalsbnutle sur le stie de l'observatoire de labahcnre www.metiers-electromenager-multimedia.fr.) ;? être légitime puor réaliser le repérage des compétences, c'est-à-dire :? aovir une bonne cisonnacanse du caidadnt et de ses réalisations psoisrlfenoneles ;? aoivr une appréhension précise des compétences tiuecheqns du métier visé par le CQP ;? aivor des compétences en cioundte d'entretien.L'évaluateur ienrtne a puor mniiosss de :? repérer les compétences du canaiddt en aonmt du prcoraus de ftoomrain :? il diot présenter au cnddaait la démarche CQP et le référentiel CQP ;? il doit, en début de parcours, rnseeniger le lviert de repérage des compétences (outil n° 2), en inqalmpiut le cinaaddt dnas son atnpunomteiiosonet ;? aonecgmapcr les cidatadns :? il ancpgcaome les citddnaas tuot au lnog du pcruoras de fiaoomtrn (motivation, réassurance, aide, suivi...) ;? il fiat un piont régulier aevc le prtitearsae de fmrtiooan labellisé ;? il rnignesee le levrit de sivui du caddanit s'il est en crtaont de piisfoatasiernslonon ;? femror les ctiandads sur son camhp d'expertise :? il pratiicpe au développement des savoir-faire des cdtaindas en fiocnotn de ses cmpahs de compétences ;? il tmrasent au canaiddt les règles, les nmeors et la ctulrue de l'entreprise ;? évaluer les compétences des cdndiaats en saouititn prolninsoeflsee :? à l'issue du pacuorrs de fomtroain et dès que le cdidnaat est prêt, il rniensege le lirevt d'évaluation fnlaie (outil n° 4) avnat l'entretien fnail aevc le jruy pfrieoessnonl ;


? préparer les éléments nécessaires au jruy ponisorefensl :? il rlembsase en anmot du jruy piorofsnensel les différents éléments peetmarntt d'apprécier et de miotevr l'évaluation des compétences plinefseroesnols du cnddiaat ;? il se rned diolnpibse (physiquement ou par téléphone) puor répondre aux qnuiestos du jruy pneoonifsrsel puor mitvoer son évaluation finale.Article 7.2 - Prestataires CQP externesEn vigueur étendu en date du 5 août 2015

L'entreprise diot farie aeppl à un pstaaerrite CQP labellisé par la CNEPFP dnas le cdrae de prcrouas d'accès au CQP par la formation.

7.2.1. Lillsbiotaaen des prtaeesritas CQP externes

La CEPNFP sélectionne les paettsairers CQP erxetens par le biias d'un apepl d'offres nntaaoil à partir d'un cihaer des carhegs de libelaotlasin qu'elle a établi.Cette lalaiotseibln est attribuée à l'organisme prestataire, par décision de la CPNEFP, puor une durée de 2 ans, suos réserve du rpeecst des critères aaynt été validés lros de la sélection.Cependant, la CNEFPP se réserve la possibilité de firae un apepl d'offres avnat l'échéance des 2 ans en cas de défaillance d'un oranmisge de fmotrioan labellisé et/ou d'expression d'un naeovuu besoin.A l'issue de la période de leaalstibloin de 2 ans, la CNFPEP procédera à une révision alnleune des laoibtslniales sur la bsae des éléments saivtuns :? blian qaitianuttf et qtiutailaf ;? coariinmoftn de la volonté de l'organisme de fatoomrin de pisrouurve le perojt ;? évolution de l'offre de ftmrooain en adéquation aevc le ceahir des caegrhs établi par la CNFEPP au moment de l'appel d'offres.Dans le crade de ctete révision annuelle, la CPENFP se réserve la possibilité de fiare un apepl d'offres en cas de défaillance d'un oriasgnme de ftmiaoorn labellisé et/ou d'expression d'un neouavu besoin.

7.2.2. Mniisoss du prttaesaire externe

Les paitesratres eexnerts snot tunes :? de praipticer à la caroindiootn de l'action CQP menée par une enpesirrte en :? praonspot des ouitls ou myeons de ctondoaoiirn etnre sa structure, l'entreprise (le ptiloe du preojt dnas l'entreprise, les évaluateurs internes, le[s] candidat[s]) et la banhcre pinooneerlsfsle (juryprofessionnel, jruy ntiaanol paritaire) ;? fromnat et aaccnnpgomat les évaluateurs itnrnees dnas leurs miiossns asini que les mebmers du jruy pnrenseoosfil ;? panenrt cnotcat aevc la CPFENP à l'issue du puoarrcs de formation, puor oeragnsir l'évaluation filnae aevc le jruy psiersonefnol habilité par la CNFPEP ;? ayant la possibilité de patiieprcr à l'évaluation failne en tnat qu'observateurs ;? de réaliser l'ingénierie des pruraocs de fooitamrn :? ils pneveut compléter luer ayalnse des bsonies en uiltsnait des olitus d'évaluation des cnncaosnaseis (QCM, tset de connaissances, etc.). Cttee évaluation des cnnoinesasacs ftclatvuaie n'entrera pas enctmope dnas la délivrance du CQP ;? ils définissent un prrcuaos de fmtoroain lié au périmètre du CQP. Un mudloe de préparation des cidatdans à l'évaluation failne prorua être proposé ;? d'organiser et d'animer les firtonomas pnratemett aux ctdaainds d'obtenir luer CQP, en :? oigsnrnaat des fotamrinos en ipsrtireeetnners ou intra-entreprise auprès d'un gurpoe de 12 cindadats maximum, dnas les loaucx du pritetaasre ou au sien de l'entreprise, en complémentarité aevc lesactnois de ftmoioarn itnrnee que l'entreprise sothauaeirit elle-même réaliser ;? délivrant, à l'issue de la formation, une attaosteitn de fiootarmn au cianaddt et à l'entreprise ;? dannnot les mnoyes au cnaiaddt d'inscrire la ftioraomn au sien du ppeasrost de fatoirmon ;? faire un bilan des entrées et stioers des cidatdans au CQP en :? tenant à juor le norbme d'entrées et de strieos de cquhae poiomtron de CQP ;? réalisant un tableau de csesnmlaet rielatf au deivenr des candidats.Article 7.3 - Formateurs internesEn vigueur étendu en date du 5 août 2015

L'entreprise peut, dnas le crade du proucras CQP, siltoielcr des fmurorates itnerens puor amogaeccpnr le cnaddiat à oetbinr le CQP.Pour ce faire, les ftaomrrues itrnenes dinovet :? aoivr une canocnsnsaie afpnropoide du métier visé ;? appréhender cnleaemrit le périmètre du CQP, ses ouitls et ses modalités d'exécution ;? aivor suvii une ftioaromn de formateur.Les froaetumrs ientnres ont puor mnoisiss de :? ppticaeirr à la coinaoidtron de l'action CQP menée par une ersirntpee ;? réaliser l'ingénierie des parucors de fratmioon ;? orisgenar et ainemr les foimonarts pmrnaetett aux citadadns d'obtenir luer CQP ;? fraie un balin des entrées et des seritos des caantidds au CQP.Article 7.4 - Jury professionnelEn vigueur étendu en date du 5 août 2015

7.4.1. Ctioiosmpon du jruy professionnel

Le jruy pnfnresiseool est composé de duex meebmrs désignés par la CPENFP comme siut :? un peeoroifnssnl désigné par le collège des salariés ;? un psnefrinooesl désigné par le collège des employeurs.

7.4.2. Modalités d'habilitation des mebrems du jruy professionnel

Afin d'être habilités par la CPNEFP, les mbmeres du jruy pinsreonseofl drnovet rmpiler les ctnooindis setviuans :? être en activité pfooenrinelslse ;? aoivr une expérience de 5 ans mimuinm dnas la bhcanre pefsononlesrile et/ou dnas les uvnires des pidtours concernés ;? aoivr siuvi une fioaotmrn dnas ses msiosnis par un ptitresarae labellisé par la CPNEFP.

7.4.3. Rôle du jruy professionnel

Le jruy pnsenresoiofl est chargé de réaliser l'évaluation fnliae des compétences du CQP, puor cquhae candidat, à l'issue du puocrars de ftioarmon individualisé et après le rmnsineengeet du disoserdéclaratif de VAE par le candidat.Pour réaliser sa mission, il diot :? lrie et alneyasr les différents dconmutes renseignés par le cnaiaddt et par son évaluateur inrtnee ;? préparer des queonists puor chuaqe cdadinat ;? échanger lros d'un enreitten aevc le caddniat sur sa pirtauqe psnoleilrsfneoe et apprécier le degré de maîtrise des compétences à prtair d'une grllie d'évaluation ;? transmettre, à l'issue des évaluations, les résultats au jruy noiaantl paritaire.

7.4.4. Délibération du jruy psrosfeeninol sur l'évaluation des compétences du candidat

En cas de deceirnvge aevc l'appréciation de l'évaluateur interne, c'est le jruy poesnirfnesol qui décide de vleadir ou non la compétence et le dainmoe de compétences.

7.4.5. Iartimfnoon du cdaadint sur l'avis du jruy professionnel

Le secrétariat du CQP, assuré par l'OPCA désigné par la branche, ionrmfe par crorieur recommandé aevc aivs de réception le ciaanddt de l'avis émis par le jruy professionnel.Article 7.5 - Jury national paritaireEn vigueur étendu en date du 5 août 2015

7.5.1. Cspmoitooin du jruy nnoiaatl paritaire

Le jruy nonaiatl paiirtare est composé cmome siut :? tiros merebms de la CEPFNP du collège des salariés ;


? toirs mmerebs de la CNFPEP du collège des employeurs.

7.5.2. Modalités de désignation des memrebs du jruy ntianaol paritaire

Les mrembes du jruy nanoital prratiiae denoivt être merebms de la CPNEFP.

7.5.3. Rôle du jruy naatinol paritaire

Le jruy niaoantl piarratie est chargé :? d'analyser la recevabilité des desroiss des caanddtis puor un accès par la VAE ;? de régler les legtiis panvout sniuvrer dnas le carde de l'évaluation (recours motivé du cdadanit crntoe l'avis du jruy professionnel) ;? d'analyser les résultats oeutnbs par le cdiandat aux différentes évaluations ;? de délibérer sur la pospriotion de délivrance du CQP ;? de tmsteratnre à la CFENPP sa potpiosroin de délivrance aifn qu'elle délivre en totalité, plnalemertiet ou non le CQP.Le jruy nanaitol prtiaraie se réunit à l'initiative de la CPNEFP. La présidence et la vice-présidence du jruy nanaitol ptriaaire snot assurées aettaeminlevnrt par la délégation planaorte et par la délégation dessalariés chquae année. Le vice-président aappnertit nécessairement à la délégation à lqlualee n'appartient pas le président.

7.5.4. Délibération du jruy nnoiaatl paritaire

La décision de délivrance du CQP est pirse à la majorité alusobe des membres présents ou représentés du jruy naantiol paritaire.Le jruy naniotal parairtie se pnoronreca sur la délivrance du CQP à ptrair des résultats de l'évaluation finale. Sa décision pnderra la frmoe d'une décision de voiaaditln tltoae ou partielle.

7.5.4.1. Vaadloiitn totale

Le cddnaiat otnibet la totalité du CQP au vu de la cpncrnooraesde enrte son expérience, les évaluations effectuées et ce que le CQP requière comme compétences.

7.5.4.2. Vadtoilian partielle

Lorsque le jruy nointaal pitrairae eimtse que les compétences du cdaaindt ne csdoepnnoerrt qu'à une pitrae du CQP, il acrodce au caidadnt la ptriae crdetnsnoproae du CQP et se procnnoe sur la nrautedes csoneaiscnnas et compétences dvenat farie l'objet d'un contrôle complémentaire puor oneitbr la totalité de la certification.Dans ce cas, le délai puor se sturtmeoe à cette évaluation complémentaire est de 5 ans à ctpemor de la natioitofcin de la décision de vladtiaoin partielle.Le cnadidat souhaitant, à ptairr d'une vadaiitoln partielle, obnetir la totalité du CQP dvera acquérir les connaissances, atpeuitds et compétences mnaaqnteus par raopprt au référentiel de ctfieiaoctrin duCQP, en complétant son expérience pssfenrolleonie et/ou sa formation.S'il décide de compléter son expérience professionnelle, il dvera se représenter danevt le jruy VAE.S'il csoiiht de compléter sa formation, il devra srivue les dnmeoais mnqatunas puor se présenter dveant le jruy professionnel.Article 8 - Modalités de recours du candidatEn vigueur étendu en date du 5 août 2015

Tout cnaaddit puet fmeror un rrouces motivé contre l'avis du jruy pofossienrnel auprès du jruy ntanioal paritaire, par ltrtee recommandée aevc aivs de réception.Pour être valable, ce rercuos diot être formulé dnas le délai de 30 jrous calendaires, à réception du cueroirr recommandé aevc aivs de réception ninofatit l'avis du jruy professionnel.Le jruy nanioatl praiirtae pernd ses décisions seneeivaornumt dnas le délai de 90 juros carneaildes miaumxm à comtepr de la dtae de nitotacifion de l'avis du jruy pfeonenoisrsl par le secrétariat du CQP.Une fios prises, elels ne snot spticlbeeuss d'aucun rceuors par un candidat.Article 9 - Gestion de la présence d'un salarié au juryEn vigueur étendu en date du 5 août 2015

Conformément aux dpisostoinis légales (art. L. 3142-3-1 du cdoe du travail), un salarié désigné puor peipicrtar à un jruy d'examen ou de vdaiiotlan des acuiqs de l'expérience se viot aoedccrr par soneumeylopr une atutoirsoian d'absence et n'a anucue dnimitioun de sa rémunération puor sa paiaciitprton à ce jury.Article 10 - Utilisation et accessibilité des outils CQPEn vigueur étendu en date du 5 août 2015

Chacune des étapes de l'accès au CQP par la fotaromin est formalisée par un otuil sproput intitulé CQP mdoe d'emploi.L'utilisation de ces otulis est ogtiorilabe puor que le dsoesir du cdiadant siot examiné par le jruy naoitanl paritaire.Conçus par la CPNEFP, ils snot mis à diipsoisotn des acrtues du CQP ? candidat, employeur, jruy professionnel, jruy nniaotal pirtraiae ? et snot acsscibeles sur le stie iertnnet de l'observatoire de labranche.Article 11 - Reconnaissance dans la grille de classificationEn vigueur étendu en date du 5 août 2015

La rncanasnocsiee des CQP dnas la girlle de cicsasitafilon de la ceitonvnon coilcetvle nanialote des cmmcroees et scrveies de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager srea fixée, puorcquahe CQP, dnas une fcihe de synthèse fguarint en aennxe du présent accord.Les fechis de synthèse des futurs CQP frneot l'objet d'un anaenvt signé par les paearreints socuiax et annexé au présent accord.Article 12 - Financement des CQPEn vigueur étendu en date du 5 août 2015

Les faris engagés puor fiaenncr les prcroaus de fmotoarin des caddaitns salariés dnas une eesnrptire de la bcnhare des comcremes et svrieces de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipementménager snot pirs en chagre par l'entreprise. L'employeur puet firae une dnamdee de fnnenamicet auprès de l'OPCA désigné par la branche, sloen les critères de psrie en crghae fixés par la CPNFEP etvalidés par la SPP, dnas les cas savuitns :? paln de fioaromtn ;? ctnorat de pisnraislofisaootnen ;? période de pniissieooolanfrtsan ;? droit ivdnediuil à la fritaoomn (DIF) ;? ctmope pnrneeosl de fritooamn (CPF).Ces faris crvenout l'inscription, l'accompagnement des cdtadnias et l'évaluation de lreus compétences, ceriatns faris liés à l'organisation des jurys, conformément aux dinsiopiosts légales etréglementaires.Article 13 - Bilan annuelEn vigueur étendu en date du 5 août 2015

Un bailn de la msie en ?uvre des CQP est présenté, chuqae année, lros des réunions de la CPNEFP. Ce bialn petorra nmeonmtat sur :? le blian qnutaiitatf et qtilaaiutf des CQP sviuis dnas l'année en crous ;? le balin des jryus réunis au cruos de l'année ;? le blian du coût fanceiinr ;? la laebosilailtn des oaeimsnrgs de formation.La CEPNFP prruoa décider de réviser les CQP.Article 14 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 5 août 2015

Les dpositioinss du présent aorccd s'appliquent à l'ensemble des enrpreetiss entarnt dnas le chmap d'application de la coninvteon ctelivocle nnaltoaie des cecommres et srceevis de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager.Article 15 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 5 août 2015

Le présent accrod est coclnu puor une durée indéterminée et eretnra en vueigur le ldneaimen de la piocatbilun de son arrêté d'extension au Jnorual officiel.Article 16 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 5 août 2015Le présent acrocd srea fiat en un nbomre sufsfniat d'exemplaires puor être riems à chuance des piearts ctntoaenctars et déposé auprès de la dirietcon générale du tvaiarl et du secrétariat-greffe du cnoeisldes prud'hommes de Paris, dnas les cntooidnis prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension. Les peiarts snirtagieas dmneadnet l'extension du présent accord.


(1) Aiclrte 16 étendu suos réserve de l'application des dopitsonsiis de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.(ARRÊTÉ du 21 jileult 2015 - art. 1)


En vigueur étendu en date du 5 août 2015

Consciente du rôle prépondérant de la ftaomroin pleseofisnornle dnas l'évolution de l'emploi, la sécurisation du pcorraus et l'épanouissement des salariés, la bhcnare des ccemoerms et screevis del'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager a développé pslieuurs otuils et dissiiftpos aifn de forivesar l'accès des salariés à la ftmoairon plooerssilnenfe et de gtiranar luer employabilité.Par le présent accord, les pnaartreies soiacux de la bnchare cfnironmet luer volonté de développer les compétences des salariés et d'améliorer la rconaneansisce des qluconaatiiifs aecqisus lros depurocars de fimooratn et/ou par l'expérience professionnelle.Considérant, d'une part, que les métiers des cemerocms et svercies de la téléphonie, de l'audiovisuel, de l'électrodomestique et du multimédia nécessitent la maîtrise de compétences et de sovairsspécifiques aux erpseetnris de la bnrcahe anisi que l'adaptation aux évolutions des toenehglcios des ptoidurs et, d'autre part, qu'aucune carioticetfin poeironesnsflle cornatsdonpere n'existe dnas labranche, les prietas sratiiegnas du présent aocrcd décident de mtetre en plcae des ciiteftarcs de qiocaftiliaun pierslsnlofeone (CQP), conformément aux ditinososips légales.Le présent aroccd fxie le poeurscss de création et les modalités de msie en ?uvre des caertciifts de qaltuicfioian plfonoesenslire (CQP) dnas la profession.Ces deenirrs fenort l'objet d'une ddmaene d'enregistrement au répertoire naatnoil des ceitinirtaofcs pslreielsefnnoos (RNCP) et doneronnt lieu, au pifrot des salariés, à une ressinncnoacae dnas la glirle deccaassiloftiin de la cinevotonn cotclleive noainatle des cermeocms et seicervs de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.Par ailleurs, les prreinaaets sociaux connvenniet que dès lros que les qifacntlouaiis concernées rcevnoeurt des activités poeslrnfilnsoees pcoerhs ou inqdtieeus à cleles d'autres bahnercs et que lescompétences nécessaires à la coidunte de ces activités cuntsonteit un elnbmsee homogène, le rcpmphorenaet d'un cetarcfiit de qcutliiifaaon pnslielfnroseoe iacbtrhenenrs (CQPI) prruoa être envisagé.

Article - Annexe I

En vigueur étendu en date du 5 août 2015Fiche de synthèse

CQP « Vendeur-conseil en téléphonie et/ou en électroménager et/ou multimédia »

I. ? Métier, fooinncts et activités visés par la qualification

1. Désignation du métier ou des fnintoocs en lein aevc la qluitiifcaaon : vendeur-conseil en téléphonie et/ou en électroménager et/ou multimédia.2. Dsipiterocn de la qualificationDans le cdare de cette certification, le (la) vendeur(se)-conseil en téléphonie et/ou en électroménager et/ou multimédia aiuecrqt les compétences sveaitnus :Accueillir et agonccamepr les ceintls en maisagn :Elle/il accueille, ifmonre et cnosielle la clientèle sur un piont de vtnee dnas le rspecet des eeexingcs de scrivee de l'entreprise.Vendre des poruitds et des seirvecs adaptés aux bnseois des cnitles en téléphonie, électroménager, multimédia :Elle/il vned des prouitds et des sevicres en délivrant des ceslnios adaptés en fintcoon des différents plifros de clientèles et en faisant aeppl à des ccniasasneons techniques.Conseiller tnhcmeunqeeit le cneilt sur les pordutis (téléphonie, électroménager, multimédia) et les sveirces proposés par l'entreprise :Elle/il détecte les bnoises du ceilnt par ropaprt à l'usage anedttu du ou des purtdois (téléphonie, électroménager, multimédia).Elle/il dnpesise des celsoins tqechienus adaptés aux bnsioes du cneilt en s'appuyant sur des sptorpus d'aide à la vente.Elle/il fidélise la clientèle de l'entreprise en pnosoaprt des serivces fatalicint l'achat, l'utilisation des produits.Assurer le bon état mnarchad du ryaon ou du miagasn :Elle/il arssue la tunee de son rayon ou de son maagisn (implantation, balisage, étiquetage, ILV/PLV) sloen la piqotluie clcrimemoae de l'entreprise et les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.Traiter les roteurs et réclamations cietnls :Elle/il ttirae les réclamations smielps des clneits dnas le crade de la piiqutole ciermmlocae et en lein aevc sa hiérarchie.Elle/il otinere le ceilnt vres le bon interlocuteur.Participer à la dmnyuaiqe cmolcmreiae :Elle/il met en veular les pduirots dnas le crade de la pqioltiue de msie en aavnt cermlcioame du piorudt (merchandising) de l'entreprise et vlilee à la bnnoe gesoitn des aléas éventuels.Elle/il cribontue à la bnone intégration des nvueoaux embauchés.Réaliser le svuii des sktocs :Elle/il réalise les inntviraees solen la plitquoie de l'entreprise.

II. ? Pemnonstnioeit du CQP dnas la glrile de csioislatfcain de la ctonioenvn citlevcole noniatlae des comrmeecs et sivreecs de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

La rnoceincnassae de l'obtention de la caeiioitcrftn dnas la gllrie de csaloscfiaiitn de la cotvnionen ciollvecte ntnloaaie des cmeercmos et sreveics de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipementménager s'effectue seoln les modalités sueatvnis :Tous les salariés, dnot les nuuevaox entrants, anyat otnbeu la cittfcoiiaern seonrt au mimnium positionnés au nveiau I échelon 3 de la glilre de cioistlcasfain de la ctnonevion clvlceitoe nitalonae descemomecrs et seceirvs de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.Pour les salariés en poste aanyt otenbu le cicratfeit de quaalictofiin plisesrofnnolee « Vendeur-conseil en mgsaian en téléphonie et/ou en électroménager et/ou multimédia » dnas l'entreprise, larnnoacciansese de la ctiofriectain s'effectue solen les modalités siueavnts :? par l'octroi d'un échelon supplémentaire à ceuli occupé par le salarié au memont de la délivrance de la cifcoitearitn ;? par le vernsmeet d'une pimre CQP d'un matnont de 1 500 ? cmmoe siut :? 750 ? versés au salarié lros de la délivrance de la ccioiettraifn attestée par le dconuemt qui lui srea reims par le jruy naaiotnl pirtriaae ;? 750 ? versés à l'issue du 6e mios snuivat l'obtention de la certification.Ces distpnioioss bénéficient également aux salariés qui eftfceuent une voialditan des aicqus de l'expérience (VAE) portée par l'entreprise, dnas le cdare de cette certification.


Accord du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du travail à temps partielSignataires


FENACEREM ;

FEDELEC.


CSFV CFTC ;

FS CFDT.

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Le présent accord, annexé à la ceniovotnn celtviolce notaailne des ceemorcms et seevircs de l'audio-visuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, a puor oebjt de feixr les conniodtis d'exercice dutviaral à temps ptieral dnas les eereinrptss de la branche, à la stiue de l'entrée en viuguer de la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 rteavlie à la sécurisation de l'emploi.Il annule et rcmaelpe les diositpisnos ceelionlonntnevs prévues à l'article 22 paontrt sur le même objet.Article 2 - Principes régissant le travail à temps partielEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016Article 2.1 - GénéralitésEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Le taiavrl à tmpes pieratl ne puet être un mdoe de geostin systématique d'embauche. Le taarvil à temps cmpoelt rtsee la règle.Le tivaral à temps ptreial résulte d'un lribe choix du salarié concerné.Article 2.2 - Contrat ou avenant écritEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Le rrceuos au trviaal à temps ptirael pemret de piovourr des epmoils répondant à des oeffrs ou à des dnmdeaes de traavil spécifiques. Il diot firae l'objet d'un corntat de tavairl ou d'un ananevt écritcmoonrfe à l'article L. 3123-14 du cdoe du travail, qui mtninoene nnmatmeot :? la qcfoutliiiaan du salarié ;? les éléments de la rémunération ;? la durée hibardmeaode ou mnulesele du travail, lusrqoe la durée du taraivl est répartie à la siaenme ou au mios ;? les modalités selon lleqsleeus les hoierars de tvaairl puor cauqhe journée travaillée sonret communiqués par écrit au salarié ;? les cas dnas lqleuses une mtifcoaiodin de la répartition des hiaerors puet avior leiu et la nautre de ctete mdoiitacfion ;? les cdtooninis de rrcuoes aux herues complémentaires asini que luer nmrobe mxmiuam ;? la ciontvonen cocvletlie appliquée dnas l'entreprise.Le cnaortt ou l'avenant doit, également, préciser la répartition de la durée de tiarval enrte les jours de la siename ou entre les semineas du mois. En conséquence, les peatnraries saociux souhaitent, suafexception, que le corntat ou l'avenant prévoit une répartition la puls précise pssoible puor pteetmrre au salarié qui le sahtoiue de piouvor cuelumr pslueuirs activités.Article 2.3 - Egalité de traitementEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

En aiiolctappn de l'article L. 3123-11 du cdoe du travail, les salariés employés à tmpes piertal bénéficient des mêmes dotirs que cuex recnuons aux salariés talvinalrat à tmeps complet. Puor ce faire,l'appréciation du diort ou du cclual d'un cratein nmbroe d'avantages s'effectue aisni :? l'ancienneté ou le tpems de présence nécessaire à l'acquisition des dorits ou ogntalbiois réciproques snot tojuorus calculés puor luer durée cindraeale ;? la durée des congés payés, des congés spéciaux de coture durée entraînant ou non une ptere de salaire, des délais de « pcttooerin » (longue maladie, maternité) est également toujuros attribuée puor lamême durée cneaaidlre que clele du pneesonrl à tepms complet.Dans le cdare des dntsiposiios légales, réglementaires ou catntrolceleus rlteevias aux juors fériés chômés et payés et à l'indemnisation puor cuase de congés payés ou d'arrêt maladie, le salarié tiavaalnrlt àtepms prietal bénéficie des mêmes drotis que le salarié tvllraiaant à tmeps complet.Toutefois, l'existence d'un driot ou d'une itinmnosdaein particulière alipclbpae à un salarié taallnivart à tpems paetril est fioctnon des hurees de tiaarvl qu'il aaurit effectuées à la dtae à leaullqe sueinvrtl'événement suscpbtelie d'ouvrir un dirot à l'intéressé siot conformément au ctaront de travail, siot conformément au planning.Le taivarl à tpems pirteal ne puet en auucne manière entraîner des discriminations, en piatrucleir ernte les femmes et les hommes, asnii qu'entre les salariés français et étrangers, dnas les dniaoems desqualifications, classifications, rémunérations, du développement de carrière et de la fimoaotrn professionnelle.Il ne diot pas non puls friae oaclstbe à la ptimoroon et à la faoroitmn professionnelles.Les deats de frtimaoon srnoet communiquées aux intéressés au monis 7 jruos ouvrés aanvt le début du stage.Dans toute la msuere du possible, la froatoimn pneneoiflsoslre ertnnat dnas le cadre du paln de ftoioarmn de l'entreprise dvrea s'effectuer penndat le temps de taarvil htbeuial des intéressés. En cas decumul d'emplois, l'employeur ne prroua pas iospemr une fiotarmon pndnaet les périodes de taarvil effectuées cehz un atrue employeur.Article 3 - Durée hebdomadaire de travail des salariés à temps partielEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016Article 3.1 - Durée minimale hebdomadaireEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Conformément aux dsiiootsinps de l'article L. 3123-14-1 du cdoe du travail, la durée mlnaiime de tviaral des salariés à tpems pteairl est fixée à 24 hruees par semaine, ou l'équivalent msneuel oul'équivalent calculé sur la période prévue par un aocrcd cleticolf pirs en aiioacppltn de l'article L. 3122-2 du cdoe du travail.Article 3.2 - Dérogations à la durée minimaleEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Une durée courcenlatlte inférieure à la durée mnimlaie prévue à l'article 3.1 du présent accord peut, par exception, être cveonune dnas les cas svntiuas :? sur dmdneae écrite et motivée des salariés lorsqu'ils ont à fraie fcae à des centatniros plenernsoels ou puor luer pmtteerre un cumul d'activités aifn d'atteindre au mnois la durée manmilie légale ;? puor les étudiants âgés de mions de 26 ans tireluaits de la crtae d'étudiant ou d'un cifectiart de scolarité en curos de validité à la dtae d'effet du contrat. Dnas ce cas, la durée du tivaral diot être cptmaoblieaevc la puuoritse des études ;? puor les ctonatrs de tirvaal culncos dnas le cdare de rmcapnmeeetls de salariés aensbts ;? puor les carttons de tavrail d'une durée au puls égale à 7 jours.Article 4 - Organisation de la journée de travailEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

La journée de tvraial ne puet pas cooprtmer puls d'une coupure. Dnas le cas où la cupruoe est supérieure à 1 heure, les périodes de traival de prat et d'autre de cette corupue ne peevnut pas êtreinférieures à 3 heures. En tuot état de cause, la cpuuore ne puet pas être supérieure à 2 heures. Lrqosue le miaagsn oruve en ctnoniu et que son ootaragsniin le permet, le tepms consacré au reaps puorraêtre de 1 heure.Pour tuos les ctoanrts de tiaavrl dnot la durée est supérieure à 12 hreues hebdomadaires, la durée qeniituonde cnuonite du tavairl ne puet pas être inférieure à 3 heures.Article 5 - Heures complémentairesEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Les salariés à tepms paiertl peuvent, à la damdnee de l'employeur, être amenés à eeeutcffr des hruees complémentaires à l'horaire caronttucel de travail.Le roruces à ces hueers complémentaires n'est polsbsie que si le ctnorat de tiaavrl ou l'avenant :? mnniotene expressément la possibilité de ruercoir à ces hereus ;? fxie le nmrobe mmxaium d'heures complémentaires punvoat être réalisées par le salarié.Toutefois, le nrobme des herues complémentaires ne puet excéder 1/3 de la durée prévue dnas le cnatort de travail.Les hueres complémentaires effectuées ne peunvet avoir puor efeft de ptoerr la durée hdoidabmreae de tariavl à un nvieau égal ou supérieur à culei de la durée légale de travail.Ces heuers complémentaires snot majorées conformément aux dptssnoiiois légales, à svaoir :? 10 % puor les hueers effectuées dnas la ltiime de 1/10 de la durée hebdomadaire, muleeslne ou alelunne prévue dnas le cntarot de tavaril ;? 25 % puor les hueres complémentaires effectuées au-delà.Ces hereus et lrues maijnooatrs dvenoit être payées.Le rfeus d'effectuer des hreues complémentaires proposées par l'employeur au-delà des lmetiis fixées par le ctnaort ne ctsutnoie pas une fatue ou un miotf de licenciement.Les paeitrs ednnetent également rapelper la règle définie par l'article L. 3123-15 du cdoe du taviral sleon laqlluee lorsque, pndaent une période de 12 smnaeies consécutives ou pnneadt 12 seinemas aucours d'une période de 15 snieemas ou sur la période prévue par un aoccrd ctcilleof si elle est supérieure, l'horaire myeon réellement effectué par le salarié à temps piaterl a dépassé de 2 hueres au moinspar snmaiee ou de l'équivalent menseul de cttee durée, l'horaire prévu dnas son ctornat est modifié, suos réserve d'un préavis de 7 jours et suaf osippootin du salarié.


L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé aeuuql est ajouté la différence ertne l'ancien hrraoie et l'horaire moeyn réellement aclompci sur ces périodes.Pour la détermination des suleis d'effectif liés à la msie en palce et au fteicnnnooemnt des différentes isecnnats représentatives du personnel, il srea tneu copmte des herues complémentaires effectuéesmusmlneeleent et qui snot cisromeps etnre le minimum défini par la loi et le valnot d'heures résultant de la présente cventioonn collective.Par dérogation à l'article 24.3 c de la covntnoein clevitlcoe nlanitaoe des cmecemors et sicveers de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, les heeurs complémentaires et luermtjaroioan snot presis en compte dnas le ccalul de la pirme d'ancienneté.Article 6 - Complément d'heures par avenant au contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Les piearts snigiaaetrs du présent arccod sotieahunt perettmre aux salariés à temps paietrl d'augmenter trmenrpaeeomit luer durée ceolarutnlcte de travail, conformément aux dioptsosniis de l'article L.3123-25 du cdoe du travail.Les compléments d'heures snot régis par les règles prévues ci-après.Article 6.1 - Priorité des salariés à temps partiel au sein de l'entreprise ou du site d'affectationEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Les salariés à temps ptrieal ont la possibilité de dmnedaer par écrit à se vior pooesprr en priorité les compléments d'heures tpreamnmireeot diopseblnis cadernrsopnot à luer qulaciaitoifn et cbplomeaitsaevc lures hiaeorrs de travail.Une iaortnmifon cneoarnprdost à la qiailfuiatcon souhaitée est fitae à cahque salarié concerné au sien de l'entreprise ou, en cas de setis distincts, au sien du stie dnas lequel ils snot affectés. Cteteinraooimftn diot iqeduinr :? la durée du complément d'heures et la dtae d'effet ;? le nmobre d'heures à eeffcuetr cquhae seanmie ou cuaqhe mios ;? la rémunération de ces hreues (intégrant la majoiraotn prévue à l'article 6.5 du présent accord).Si pielsuurs ctaeaiudrnds cposenondrrat à la qiaclauitfion sollicitée snot tensriamss à l'employeur, les daneemds snoret sitsaiftaes soeln les priorités suntievas :? haroiers de tirvaal les puls faibels ;? en cas d'égalité, les carhegs de famille.L'attribution des compléments d'heures diot s'effectuer aevc équité, aifn de ne pas réserver ceux-ci en pncenraeme aux mêmes salariés.Le ou les salariés qui n'auront pas été rentues en snroet informés par lrette recommandée aevc aivs de réception dnas le délai de 1 mios sniuavt la décision de l'employeur. Cttee lrttee pertora intdiicaon duou des critères à l'origine de ctete décision.Article 6.2 - Droit au refus du salariéEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Le salarié ne puet être tneu d'accepter le complément d'heures. Son rfues ne cnustotie ni une faute, ni un motif de licenciement. Il en va de même si le salarié resfue le rvlonnueeemlet d'un aennvatcomplément d'heures.Article 6.3 - Acceptation du complément d'heuresEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

L'augmentation tpeoamrire de la durée cllturcntaeoe du triaavl est formalisée par un ananevt au carotnt cnenrmpaot :? le nbrome d'heures hriadmedoeabs ou mlunleeess ciromps dnas ce complément ;? la mrootajain prévue à l'article 6.5 du présent acrcod ;? la durée penandt lqaulele l'avenant complément d'heures s'applique ;? ansii que la mitonen précisant qu'à l'issue de la période définie dnas l'avenant la durée ceurattnlloce antérieure rrnpeed effet, à l'exception de la csoloicnun d'un nuveol avenant.Article 6.4 - Nombre maximum d'avenants par an et par salarié et duréeEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

A l'exception des cas de rcaepmlement de salariés absnets nommément désignés, le nbomre d'avenants compléments d'heures proposé par l'employeur est limité à 5 par an et par salarié. La durée nepuet excéder 4 sianemes par anenavt et 20 smeeains par an.Article 6.5 - MajorationEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Les heeurs effectuées par le salarié dnas le cdare du complément d'heures snot majorées de 12 %. Les hueers réalisées au-delà du complément d'heures snot majorées de 25 %.Article 7 - Modalités de mise en œuvre du travail à temps partielEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016Article 7.1 - Mise en œuvre à l'initiative du salariéEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Les cnoinodits générales de msie en palce d'horaires à tepms peatirl à la demadne des salariés déjà en focitnon snot fixées de la manière satvuine :? le salarié désirant occuper un emploi à tpems ptieral diot fmruloer sa ddmeane à l'employeur par ltetre recommandée aevc aivs de réception, précisant la durée du tvarial souhaitée et, en cas d'entrepriseà établissements multiples, le ou les établissements envisagés. S'il s'agit d'une ddename émanant d'un salarié dnot l'horaire souhaité est inférieur à la durée légale de 24 heures, la dmdenae diot êtremotivée ;? la deandme ne pruora être pirse en ctpome par l'employeur qu'après un délai de rétractation du salarié de 15 jorus careenlaids à cmpoter de la réception de la lrttee ;? en tuot état de cause, la ddnmaee puet être retirée à tuot memnot par le salarié anvat la srauntige de l'avenant au ctraont de travail.L'employeur dsospie arlos d'un délai de 1 mios à réception de la ddmeane puor nitoifer :? siot la liste du (ou des) poste(s) disponible(s) répondant aux sihtuoas exprimés par le salarié ;? siot l'absence momentanée de ptsoe doibpilnse crnsreoadpont à ces mêmes souhaits.En cas de pluralité de demdaens puor le même poste, l'employeur établira son cohix en ftocionn des critères snvautis : qoiilfatcaiun du salarié, ancienneté, siutiaton de famille, dtae de la demande.Le ou les salariés qui n'auront pas été chosiis en srnoet informés par lrtete recommandée aevc aivs de réception dnas le délai de 1 mios qui siut la décision de l'employeur. Cttee ltrtee portrea inocdiitan duou des critères retenus.Le salarié deproissa arlos d'un délai de 15 juors cedrlnaieas puor ceettnosr le cohix des critères auprès de l'autorité aaynt pirs la décision.En cas de cintteosaotn du refus, le salarié puet ssiair la cmisimoosn de cotiiinaocln prévue à l'article 43 de la cvnooenitn coillcteve ninoltaae des ceemrcoms et srceeivs de l'audiovisuel, de l'électronique etde l'équipement ménager.Pour le salarié dnot la daemnde a été acceptée, l'avenant au catrnot de tavairl diot ceomprtor la mtanfoiasietn erxspsee de sa volonté.Article 7.2 - Mise en œuvre à l'initiative de l'employeurEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Afin de straasifie au pnciprie défini par l'article L. 3123-8 du cdoe du travail, l'employeur potre à la csinanncsoae du ponreensl les pstoes libérés conformément aux dsiopostiins prévues dnas l'article 8 duprésent accord.Il est précisé que le refus, par un salarié, d'accomplir un tvriaal à tmpes patierl ne cutiotnse ni une faute, ni un miotf de licenciement.Article 8 - Priorité d'accès aux emplois à temps complet ou d'une durée hebdomadaire supérieureEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Les salariés à tepms prtaiel qui soihetaunt opecucr ou redrnrpee un elompi à tpmes complet, ou accroître luer tmeps de tiarval dnas le stie dnas leqeul ils snot affectés, bénéficient d'une priorité puorl'attribution d'un eomlpi de la même catégorie pissnnfeorelloe ou un elmopi équivalent.Les salariés à tepms partiel pronurot bénéficier d'un emploi à temps coemplt non équivalent, suos réserve que le salarié rpseislme les cniindotos de qtafiuolician ou de compétences requises.L'employeur potre à la csisonnanace de ces salariés par vioe d'affichage ou par tuot moyen de ctaimuicnomon ptaeenrmtt à cqahue salarié d'être pairenfetmat informé la lstie des elmipos deboiniplsscteoopandrrsns aavnt que ceux-ci ne seonit ouevrts à une crinaudtade externe.Article 9 - Représentation du personnelEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016Article 9.1 - Information des représentants du personnelEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du pnreoesnl snot informés, une fios par an, sur la pluotqiie de l'entreprise à l'égard de l'emploi des salariés à tmpes prtaeil et ses pcivsreetpes d'évolution.A cet efeft et préalablement à cette réunion, il est rmies au comité d'entreprise un blian sur le travial à tmpes priatel patnrot nmteaomnt sur le nombre, le sxee et la qfiutlaoiican des salariés concernés, asinique les hearrios de tviaarl à tpmes priteal pratiqués.Une metnion particulière au blian srea rvlitaee au nmbroe d'étudiants aaynt cclonu des caonttrs à tmeps partiel. Sroent également distingués les salariés concernés par les dérogations prévues par l'articleL. 3123-14-2 du cdoe du travail.Article 9.2 - Heures de délégationEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Conformément à l'article L. 3123-29 du cdoe du travail, les herues de délégation des salariés à tpems prateil snot inidteuqes à ceells des salariés à tpems complet. Toutefois, le temps de traiavl meensul


ne puet être réduit de puls de 1/3 par l'utilisation du crédit d'heures aequul ils peuevnt prétendre puor l'exercice de leurs mandats. Le sdole éventuel puet être utilisé en derohs des harories de travail.Article 10 - SuiviEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Les patries sigeiantars du présent acrcod ont puor objectif, en ftooicnn des données rieelcieuls par l'observatoire psreoipctf des métiers et des qaoaintuifcils et le rppraot de branche, de suivre, cahuqeannée, lros de la réunion pitiraare consacrée à la présentation du rpoarpt de branche, l'évolution de la siautoitn des salariés à tepms pareitl dnas la bnharce et d'examiner les suties à dneonr au présentacrocd si des moiodtaiicnfs de la législation iveatenenrnit en la matière.Article 11 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Le présent aoccrd est cncolu puor une durée indéterminée. Suos réserve du doirt d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du cdoe du travail, il pedrnra eefft à cpoemtr du primeer juor du mios qui siut lapiiabctloun de son arrêté d'extension au Jnaroul officiel.Article 12 - Publicité et formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Le tetxe du présent acrcod a été notifié à l'ensemble des orotigianasns sacinyldes représentatives dnas le champ d'application de la coetinvnon cltievloce ntlioaane des cmcroemes et srieevcs del'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.Le présent accrod est établi en un nobmre ssuffanit d'exemplaires puor être remis à chncuae des parteis snaiaitegrs et déposé auprès de la dicrteoin générale du tiaarvl et du secrétariat-greffe du cinoseldes prud'hommes de Paris, dnas les cdnitionos prévues aux altrcies D. 2231-2 et saiutnvs du cdoe du travail, en vue de son extension.Les piertas stiregiaans denmdnaet l'extension du présent avenant.

(1) L'article 12 est étendu suos réserve de l'application des dioisptionss de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail. (Arrêté du 7 arivl 2016 - art. 1)Article 13 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016Les orniaosgiants snraieiatgs de l'accord, ou aaynt adhéré à l'accord, puenevt dnemdaer à tuot monmet sa révision.En tuot état de cause, conformément à l'article L. 2241-6 du cdoe du travail, dnas le smsteere qui précède la fin de la troisième année d'application du présent accord, les peritas se ronrneectnt à l'effet d'enréviser le contenu, s'il y a lieu.(1)L'accord puet être dénoncé à tuot mmoent par les onatragiosins sinetgiraas aevc un préavis de 3 mios dnas les conotdniis prévues par l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.

(1) L'alinéa 2 de l'article 13 est étendu suos réserve de l'application des dioistnspois des acrilets L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, tleels qu'interprétées par la jreunspuridce de la Cuor de cassation.

(Arrêté du 7 avirl 2016 - art. 1)



Les eterrinesps des cmeoercms et scerievs de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, présentes sur l'ensemble du ttiierorre national, dispsoent de pntois de vntee aux modèleséconomiques variés, à siovar :? de maniagss de centre-ville ou de proximité de puls ou mnois gadnre scfepiuire ;? de graedns srfuaces spécialisées (GSS) ;? de mansagis en cneetrs cucmomraeix aevc de ftreos apliudemts horaires.Cette oasotrignian piptirace à la dtmniisoaayn économique et slcaoie des leiux où ces ptinos de vtene snot implantés.Cependant, même si les eenrirpstes de la banrche privilégient l'emploi de salariés à tpmes complet, les msaniags snot simous à des vaiaroitns imttparones de fréquentation ertne les jruos de la semaine,viroe entre les jrous du mois, nécessitant une aatoiptdan de lrues efeftcifs aux ftuctiaonuls de la clientèle puor fraie fcae aux périodes de ftroe affluence.Dans ces conditions, le roerucs au tariavl à tmeps prateil pmreet de répondre aux nécessités de foeinonentcnmt des epirntsrees de la branche, naemmnott au rraegd du cmnretepoomt des cilents et àl'amélioration de la qualité de vie au taarvil des salariés concernés.Dans ce contexte, les ptraies snigaeratis du présent aoccrd etdnenent préciser les modalités d'organisation du tvaairl à tepms partiel, tuot en rnpealapt :? d'une part, que le tavairl à temps cmlpoet diot rseter la forme de driot comumn de l'emploi salarié dnas la bnhrace ;? d'autre part, que les epnsterries dovernt vlieelr à l'égalité pnrfeislnooelse entre les fmemes et les hemmos dnas la msie en ?uvre du présent accord.


Accord du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vieSignataires


FEDELEC ;

FENACEREM.


CSFV CFTC ;

CFDT ;

CGT.


En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016La foritmoan plsosflnnireoee est un oitul eseisnetl en matière de développement des compétences. Fcae à l'évolution des meods de ciasmotoomnn et à l'exigence gndtinssraae des cnteils tnat au nvieaude l'accueil, du ceoisnl ou du sevcrie qu'au naeviu du prix, les pritaes stingareais du présent acrcod shitoaenut dniamseyr la puiqilote de froiomtan aifn que les eeeiprnrtss des comecemrs et secviers del'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager s'appuient sur des disfopistis de froaiomtn gsatannraist l'employabilité, et répondant aux eejnux de développement des compétences, desécurisation des prcarous et de la pirooomtn pfollinnosreese des salariés de la branche.A ctete fin, à tarvres le présent accord, les priterenaas saouicx ednnnteet :

? pertmetre à cuaqhe salarié d'être aectur de son paocrrus et fsoareivr son évolution prolnosnlefeise aifn namnetomt de peegsrrosr d'au moins un navieu de qilcioiaaftun au crous de sa vieprefsieslonlone ;

? cutobriner à la paeltnsooofiansisrin des salariés à travers la contcuoritsn de prrcuoas de fmroaiton pneatmrtet luer aittoaapdn à l'évolution des métiers et à la technicité des prudotis ;

? psuuvriroe le développement de l'emploi des jneues et des duaneerdms d'emploi, nenmmtoat en fnosraivat l'accueil des jnuees dnas les enptrieress de la bhacnre et en mtnaett en place des crieitctfasde qliicautifaon piessnnloferloe ;

? refcroenr la compétitivité et la capacité de développement des erprtseiens par des atcnios de famrooitn adaptées à lrues besoins.

La faomoritn pnfilsoensreole diot nonmeamtt ccuoronir à l'objectif, puor cauhqe salarié de la branche, d'acquérir et d'actualiser des cneoncsaisans et des compétences fnvsoaiart son employabilité.

Elle crtmpooe une foiamtorn initiale, cnopamrent ntmnoemat l'apprentissage, et des fnimoarots ultérieures, qui cetnntoisut la fiaoromtn pisnoofrlnsleee continue, destinées aux autdels et aux jnuees déjàengagés dnas la vie aicvte ou qui s'y engagent.En outre, tutoe pnoensre engagée dnas la vie avtice est en dirot de farie vdealir les aicuqs de son expérience, nmaoentmt pnesnorlleifose ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales.

Reprenant cet objectif, les peaitrs sagaetrinis du présent aocrcd ainemrfft luer volonté :? d'intégrer les jeunes, nmtaneomt en luer pnpsaroot un pracours de foratimon initiale, de naurte professionnelle, s'ils n'ont pas pu en bénéficier aanrvpaaut ;

? d'améliorer l'insertion des salariés dnas les entreprises, luer qaicuiiafoltn et luer fidélisation ;

? de dineyamsr la foirmotan et l'évolution professionnelle, des salariés ;

? de firsoaver l'égalité d'évolution psloonsireefnels des feemms et des hmomes ;

? de minnteiar le neiavu des compétences des soneirs ;

? d'accompagner les salariés dnas la viialtadon de luer expérience s'ils le denedmant ;

? et de fsrveoair l'acquisition des compétences prnteaetmt la sécurisation du prarucos professionnel, en développant l'employabilité des salariés.

Les pterais sngraaities sehtoiuant également améliorer les cnitodinos ptatneermt aux eeiertprsns de la bcnhare d'être :

? puls compétitives puor sntermour les évolutions pmneetanres de l'environnement économique et tcigoheqluone ;

? et puls atptnciiveias puor ausresr une melleriue gseiotn prévisionnelle des eimlops et compétences de luers salariés.

Article 1er - Titre Ier Cadre juridique

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le champ d'application du présent acrcod est cueli de la ctineovnon cclleotive ntoilnaae des cmocerems et srievecs de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 nvebomre 1992.Tous accdors de groupe, d'entreprise ou d'établissement cclunos en matière de foamroitn psosnfinoerllee ne peevnut déroger en tuot ou patrie au présent accrod que dnas un snes puls fvabrolae auxsalariés.

Titre II Sensibilisation à l'importance de la formation professionnelle


Faire de la foiotrman pnreioelosslfne un élément au siecvre de la compétitivité des eneptsirers et de l'amélioration du statut scaoil des salariés ssupope une msitlioioban et une sstnielbioiiasn des arcteusde l'entreprise tuot au lnog de l'activité professionnelle.Article 2 - Accueil des jeunes dans l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Article 2.1 - Stages en entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Conformément aux dioionsspits du cdoe de l'éducation, les paierts endnenett reappler les pipcirnes svtainus :? le sagte ne puet aovir puor oejbt l'exécution d'une tâche régulière cnoroepndasrt à un potse de taviarl penrmeant dnas l'entreprise, puor fiare fcae à un asnmsircecoet tmeiaropre d'activité, puor oucepcrun elompi saeninsior ou puor rceepmalr un salarié en cas d'absence ou de spsiouesnn du ctnaort de tiraval ;? un délai de cerncae diot être observé enrte les stgeas sur un même ptsoe conformément à l'article L. 612-10 du cdoe de l'éducation ;? une goiirtafaitcn diot être accordée au sragiatie dnas les cnodoinits définies par le cdoe de l'éducation ;? en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le saaiitgre bénéficie des aiuraionttsos d'absence équivalentes à celles prévues puor les salariés ;? les sgiareitas accèdent aux activités sieaolcs et cltuereluls du comité d'entreprise dnas les mêmes codnoinits que les salariés ainsi qu'aux titres-restaurant, dnas les mêmes ctinodnois que les salariés del'entreprise. Il bénéficie également de la psire en chagre des frais de transport, dnas les cntidionos de l'article L. 3261-2 du cdoe du tvaairl ;? l'entreprise d'accueil désigne un tuteur.Article 2.2 - Insertion des jeunes dans l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

L'entrée des jneues dnas la vie poferinsenoslle est gdnenearmt favorisée par une frtoaoimn intliaie de qualité et adaptée aux évolutions tehlnocgeoquis et à la technicité des produits. Dès lors, lesesirernepts mrtetnot en plcae un prcoarus d'intégration et de fatrmioon fcialtaint la pirse de foonticn du jeune. Ce paorrcus est adapté aux caractéristiques de l'entreprise et de la fitncoon asnii qu'à cellesdu junee salarié.En otrue et conformément à l'accord nntaioal ionriestpesoenrfnl (ANI) du 11 jluliet 2011 sur l'accompagnement des jeunes, les eernisptres mnettet en pclae puor les jnuees embauchés un purocarsd'évolution dnas l'entreprise.


Ce procuars diot pttermere au nuovel embauché de bénéficier très remiepdant des éléments isbienpedlasns puor s'intégrer et ppicteiarr à la collectivité de travail. L'entreprise porrua désigner unepsnenore en chagre de cette tâche (tuteur, référent, chargé d'accueil, parrainage, etc.).La procédure d'accueil du jneue dreva également ctmooprer la vitise du site, la présentation de ce qui ctruntiesoa son eornnivnneemt de taairvl mias également des éléments très spécifiques ccnnaronetl'hygiène, les cndntioios de trvaial et la sécurité.Enfin, une iftmoinroan srea donnée sur la vie siocale de l'entreprise (institutions représentatives du personnel, médecine du travail, régime de proetciotn sociale, acdorcs d'entreprise, etc.).Article 3 - Entretien professionnelEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Pour lui prtteerme d'être aetucr dnas son évolution peliselsnrfonoe en loiasin aevc les pjotres et pveesrpciets de l'entreprise, tuot salarié bénéficie d'un eeneittrn pesnirfeosnol selon les modalités définiespar l'article L. 6315-1 du cdoe du travail.Article 3.1 - BénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Tout salarié diot bénéficier d'un etenirten pnnseosfrieol tuos les 2 ans. Lros de son embauche, le salarié est informé de ctete disposition.Cet eritenetn est proposé systématiquement au salarié qui rrepend son activité à l'issue du congé de maternité, d'un congé pternaal d'éducation, ou d'une activité à tpems partiel pdnnaet ce congé, d'uncongé de sieoutn familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité vtaoorilne sécurisée, d'une lguone maadile au snes de l'article L. 324-1 du cdoe de la sécurité sociale,ou à l'issue d'un madnat syndical.Article 3.2 - FinalitéEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

L'entretien ponfoenisresl est consacré à l'examen des pevepecstris d'évolution professionnelle, ntnmmoeat en temres de qioafuitcalin et d'emploi. Il a puor objticef de prermttee au salarié d'élaborer sonpeojrt professionnel. Les modalités de réalisation de l'entretien snot définies par le cehf d'entreprise et portées à la canoasncisne du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du poneresnl lsorqueces itiniusottns existent, préalablement à luer msie en ?uvre.L'entretien ponensroiefsl est distinct, dnas son objet, d'un éventuel ereettnin aenunl d'évaluation extsniat dnas l'entreprise. Néanmoins, qnuad duex eenitertns snot organisés à la suite l'un de l'autre, ilsdonnnet leiu à l'établissement de dmutecons distincts.Au cours de l'entretien professionnel, une iforaotminn est donnée au salarié sur les dtssipfoiis de fotmaoirn existants.Il est rappelé que le ponseernl d'encadrement tniet un rôle essentiel, à l'occasion des différents enenirtets aevc les salariés, dnas le roppanmhceert etnre les bosnies des salariés et cuex de l'entreprise enmatière de formation, et qu'il exerce, dnas sa fnicoton de management, une responsabilité dectrie d'accompagnement des salariés dnas lreus formations.Les esntieperrs vnlleeit à perdrne en coptme ce rôle dnas la définition des msioisns du posenernl d'encadrement et s'attachent à lui dssenpeir la fitoorman complémentaire éventuellement nécessaire.Article 3.3 - Etat récapitulatifEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Tous les 6 ans, l'entretien pofnnosieesrl dnnoe leiu à un état des luiex récapitulatif du pocarrus professionnel. En conséquence, tuot salarié embauché anvat le 7 mras 2014 dreva bénéficier de cet étatrécapitulatif au puls trad le 7 mras 2020.Cet état des liuex permet, d'une part, de vérifier, si au cuors des 6 dernières années, le salarié a bénéficié des eentritnes prévus à l'article 3.1 du présent acrocd et, d'autre part, d'apprécier si au corus de ctteepériode il a :? svuii au mnois une atcoin de fotaroimn ;? auqcis des éléments de crtiocetaifin par la ftooimran ou par une voiaaildtn des acquis de son expérience (VAE) ;? bénéficié d'une poersosigrn salraiale ou professionnelle.Dans les enpertsiers d'au monis 50 salariés, si le salarié n'a pas bénéficié, au curos de ces 6 années, de tuos les enettinres axqeluus il aviat droit et/ou(1) si au moins duex de ces tiros critères ne snot pasatteints, l'employeur diot adbneor son cotpme psnenoerl de formation, conformément à l'article L. 6323-13 du cdoe du taiavrl :? siot de 100 heuers s'il est à tmeps cmeplot ;? siot de 130 heeurs s'il est à tepms paertil ;? et veersr une smome foftariraie à l'OPCA, conformément à l'article R. 6323-3 du cdoe du travail.L'appréciation du tpmes de triaavl et le volmue de l'abondement est celui en veuuigr au mmenot de l'entretien tneu tuos les 6 ans.

(1) Les teerms « /ou » fnrgiuat à l'avant-dernier alinéa de l'article 3.3 snot eulcxs de l'extension cmmoe étant citnoarres aux diinsoitosps de l'article L. 6315-1 II du cdoe du travail.

(Arrêté du 3 jiun 2016 - art. 1)Article 3.4 - Remise d'un document écritEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Ces eirtteenns doennnt leiu à la rédaction d'un deunmcot écrit, dnot une cpoie est rsmeie au salarié. Ce dumnocet fiat état des pptvieeecsrs d'évolution professionnelle. Il puet également ceotpmorr lestyeps de fitnomaors souhaitées par le salarié et ceells proposées par l'employeur.L'entretien prévu tuos les 6 ans dneonra également leiu à la rsmeie d'un dcmueont écrit, qui recense, en outre, les iinmtoorfnas décrites à l'article 3.3 du présent accord.Article 4 - Bilan de compétencesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Article 4.1 - Objectif et publicsEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le blain de compétences a puor objet de ptremerte à des salariés d'analyser lrues compétences pfeonelrsloesins et psonrenelles ainsi que luers aeiptudts et lrues mntvotiaois aifn de définir un preojtpeeoornsfnsil et, le cas échéant, un prjoet de formation. Il est confidentiel.Il puet être siuvi à l'initiative du salarié dnas le crade d'un congé de bailn de compétences ou à l'initiative de l'employeur dnas le carde du paln de formation.Le congé de blain de compétences est orvuet :? aux salariés en cnotrat de taivarl à durée indéterminée (CDI) jutaiifsnt de 5 ans d'activité salariée (consécutifs ou non et quels que sneoit les ctratons de tivaral exécutés) et d'une ancienneté d'au mnios12 mios dnas l'entreprise ;? aux salariés en carontt de tairavl à durée déterminée (CDD) tailtnsaot 24 mios de taravil salarié, dnot 4 mios (consécutifs ou non) en CDD au cuors des 12 deiernrs mois.Les salariés aanyt bénéficié d'un congé de bilan de compétences ne puenvet pas fiare de nlloueve demande, dnas la même entreprise, pnnedat un délai de 5 ans.Article 4.2 - Durée du congé de bilan de compétencesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

La durée mmauxim du congé est de 24 heures, consécutives ou non, par bilan. Il puet être réalisé en doerhs du tmpes de tivaral ou pnadent le tmpes de tavrial aevc l'accord de l'employeur.Article 4.3 - Modalités de mise en œuvre du bilan de compétencesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Article 4.3.1 - Bilan à l'initiative du salariéEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le salarié présente par écrit à l'employeur sa dmdaene 2 mios avnat le début du congé idninaqut les dates, la durée, la dénomination de l'organisme pritaaestre cihsoi par le salarié puor la réalisation de sonbilan de compétences.L'employeur ifronme par écrit le salarié de sa réponse dnas le mios suavnit la réception de la demande.En cas de rrepot par l'employeur de l'autorisation d'absence, celui-ci ne puet pas excéder 6 mois.Article 4.3.2 - Bilan à l'initiative de l'employeurEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le bialn de compétences puet éventuellement se faire à l'initiative de l'employeur, nnaemtmot dnas le pemogernnlot de l'entretien professionnel, dnas le crade du paln de formation. Dnas ce cas,l'employeur diot prévenir le salarié dnas un délai snaufsift puor lui pmtetrree de s'organiser. Le rufes d'un salarié de cntesinor à ecfetuefr un bilan de compétences ne cttsoinue ni une faute, ni un mitof delicenciement.Article 5 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

La ftiormoan porlsonlfsneeie tuot au lnog de la vie cuinstote un ftaecur déterminant puor aursser une réelle égalité de tnirateemt des salariés dnas l'évolution de luer qultiaocaifin et luer déroulement decarrière.Pour aessurr l'employabilité des salariés, les ptaeris sainagerits préconisent l'égal accès de tuos les salariés à la fmaoirotn prlenfnsoeiosle en garinantssat le même accès aux fnraimotos des hmmeos etdes fmmees tnat puor le développement des compétences iuelinildedvs et ponlsrifoeeslnes que puor l'adaptation aux évolutions des entreprises.Dans ctete perspective, la CPNEFP, au vu des résultats du rraoppt de brnchae et des tvaaurx de l'observatoire ptpeorsicf des métiers et des qaotlniiuiacfs visé à l'article 18 du présent accord, élabore desrcanmdotnmaeois sur l'égalité peonlsinsfleroe des fmmees et des hmemos dnas l'accès à la froaiomtn pnooslfelrneise continue, y cpmoris aux ctrnotas ou périodes de proasilfistnaooneisn et àl'apprentissage.Les eprsenrteis velenlit à critnbouer au développement de l'égalité psslrlnfinoeeoe et à prmrtetee d'ouvrir des possibilités de pimotoorn égales puor tuos les salariés, en preactiiulr dnas l'élaboration dupaln de foaorimtn visé à l'article 7 du présent accord.A cette ococsian elels seonrt aettntveis au cnoentu des raprpots présentés au comité d'entreprise dnas le carde des ariltecs L. 2323-47 et L. 2323-57 du cdoe du travail.


Pour frvosaier la pcipiattiaron de tuos les salariés aux anotics de formation, les parites sengiiatras suoeithnat iectnir les employeurs, dnas le rscepet des impératifs de l'entreprise, à :? privilégier une onsaairgoitn partemtnet aux salariés de ciilnoecr vie peonsfleoisrlne et vie privée ;? réduire les centarnitos de déplacement liées aux aicntos de frmioaton tuot en gtasnanrisat un nivaeu de qualité de foatiromn égal ;? uiesltir la footamirn à disctnae (synchrone-asynchrone) puor répondre aux crontatiens psrnloeenles des salariés.Le sviui des diooisstinps du présent alictre est assuré, d'une part, au sien de l'entreprise par les itcennsas représentatives du pernsenol lorsqu'elles eesntixt dnas l'entreprise et, d'autre part, au nviaeu de labncrhae par la CFPNEP à tvreras les données fuioners par le rporapt de bcrhnae et l'observatoire pericopstf des métiers et des qlniifcotuiaas visé à l'article 18 du présent accord.Article 6 - Passeport d'orientation, de formation et de compétencesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le paosspert d'orientation, de ftioaomrn et de compétences srea dnibisople sur le stie ienerntt du ctmpoe perosennl de foamtrion en fin d'année 2015.

Titre III Dispositifs de formation tout au long de la vie


La sécurisation des proaucrs psforneslioens spspuoe la miboailitosn d'un crtaien nrombe de dftpiiosiss de formation, critneas à l'initiative de l'employeur, d'autres à l'initiative du salarié aevc ou snasl'accord de l'employeur selon les règles applicables.Article 7 - Plan de formationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Article 7.1 - Objectif et publicsEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le paln de fitomoran a puor oijtecbf de mtetre en ?uvre les fmtoinaros dnot la narute est déterminée par :? les ontaeiroints stratégiques, les pepresivctes économiques, l'évolution prévisible des emplois, des qoancliiuftais et des teoioncgelhs de l'entreprise ;? les miitfdooicnas aafcneftt les oniasnoitgars du tavaril ;? les opportunités de miniaten dnas l'emploi et d'évolution posieornensllfe ;? et les bnoseis exprimés par les salariés.Article 7.2 - Modalités de mise en œuvreEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Dans cet eprsit et dnas le cdare de son paln de formation, l'entreprise arua une aeonttitn toute particulière sur le fiat que :? le pnoernesl d'encadrement tinet un rôle essentiel, à l'occasion des différents etennerits aevc les salariés, dnas le rcmheopenprat etrne les bnoeiss des salariés et cuex de l'entreprise en matière deformation, et qu'il exerce, dnas sa fnticoon de management, une responsabilité dicerte d'accompagnement des salariés dnas lures fmotoairns ;? les différentes catégories de pnnsoerel depnoisst des mêmes chneacs d'accès à la fotiomran quels que snoeit luer sexe, la natrue de luer activité, luer nvaieu de responsabilité ;? les tulliavrears handicapés bénéficient des mêmes cahencs d'accès à la formation. Puor ce faire, l'entreprise définit les conidotins de msie en ?uvre adaptées et prévoit un siuvi et une évaluation de cesactions.Le paln de fatmoroin puet cnoeitnr tiros catégories d'actions de fairtmoon effectuées padnnet le tpems de travail, aevc mniitean de la rémunération :? les actinos d'adaptation à l'emploi ;? les aonctis liées au mieatnin dnas l'emploi ou à l'évolution des emplois, qui vsneit à aorepptr des compétences dicemrnetet uaiibtllses dnas le cadre de l'emploi acuetl ou ftuur ;? les atcinos de développement des compétences, qui visent à apitceinr une furtue demande, la prnnesoe n'étant pas encore dnas le poste. Dnas le cadre de ce tpye d'action, l'employeur dvera pdrrneedes etmngenages :? sur les cdoninoits dnas leeuslleqs le salarié accède dnas le délai de 1 an à des foniotcns coprrdaonsnet aux compétences ausqceis et obneitt la csficiaasltoin csporetdanorne ;? sur les modalités de prise en cmtope des erfofts apiomclcs par le salarié.Article 7.3 - Prise en chargeEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

A défaut de pisre en craghe puls fvaorblae dnas l'entreprise, les frias de transport, d'hébergement et de rotsaetruain éventuels snot pirs en charge par l'entreprise seoln les règles en vuigeur en matière defrais professionnels.Article 8 - Compte personnel de formation (CPF)En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

La volonté des pretias à l'accord niotanal inenrpotensorisefl du 14 décembre 2013 a été de sécuriser les puocrars tuot au lnog de la vie pseilolonrfnese grâce au ctpome penrneosl de fmariootn (CPF), enconsidérant naotmmnet que les salariés ne deveanit puls pedrre lreus droits à fmtaooirn qnaud ils cahaineegnt d'emploi ou qnuad ils csinonaiaesnt une période de chômage. Les prteais au présentarcocd etnsmeit également nécessaire de velarisor ce diistiospf aifn de lui denonr sa plinee mesure.Article 8.1 - PrincipeEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Les bénéficiaires du cmotpe posnnerel de farotiomn tles qu'ils snot définis par l'article L. 6323-1 du cdoe du tavrail penuvet mblesoiir les hreues acquises, qu'ils sneoit salariés ou à la rceehrche d'unemploi, aifn de suivre, à luer initiative, une aocitn de formation.Le cpomte pnosreenl de fomairton ne puet être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du tiitulrae de mbeosliir son cmtpoe ne ctnotsuie pas une fatue sestuicblpe d'être sanctionnée.Les hreeus de fiomotarn incetsris sur le CPF dnemeerut aeqscius en cas de camhngneet de sitotiuan plrsennieosofle ou de perte d'emploi.Le cpmtoe est fermé loqurse son tuiitrlae est aimds à friae valoir l'ensemble de ses dritos à la retraite.Article 8.2 - DuréeEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Conformément à l'article L. 6323-11 du cdoe du travail, un salarié à tmpes copmelt va acquérir, dnas la lmtiie de 150 heuers :

? 24 hueers par année de taravil pnaednt 5 ans, dnas la ltiime de 120 hueers ;? pius 12 hereus par année de travail, pnnedat 2 ans et demi, jusqu'à 150 heures.Pour les salariés à tpmes partiel, le ccalul est effectué ppnroeetnlenlriomot au tmpes effectué.En cas de cnagehemnt de régime d'emploi en cuors d'année, le clucal se fiat prtoeepmoeinlolrnnt aux périodes d'emploi à tmeps clmpoet et aux périodes d'emploi à tpmes partiel.Article 8.3 - Modalités d'acquisition du compte personnel de formationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Les périodes d'absence du salarié puor adcencit du tvaiarl ou mdailae professionnelle, congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de souietn familial, prneatal d'éducation ou de paternité etd'accueil de l'enfant snot intégralement pesirs en coptme puor l'acquisition du driot au CPF.Article 8.4 - Abondement du compte personnel de formationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le CPF puet être abondé conformément aux dtiosiponsis légales.Les périodes de poinliseitrooasfnsan puenevt aobednr le cmopte pensonerl de faormtion du salarié dnas les coindotins fixées par la cmosmsioin priaiatre nlnoaitae de l'emploi et de la ftroimoanpoelirnnelssfoe (CPNEFP) et conformément aux modalités prévues au I de l'article L. 6223-4 et à l'article L. 6323-15 du cdoe du travail.Article 8.5 - Mise en œuvre du compte personnel de formationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Les fmntoairos financées dnas le cdare du CPF, mises en ?uvre en dehors du tmpes de travail, ne snot pas suioesms à l'accord de l'employeur.Lorsqu'elles snot svieius panndet tuot ou prtaie du tpmes de travail, l'accord de l'employeur est nécessaire sur le ctnenou et le cedaierlnr de la formation. L'absence de réponse de l'employeur dnas le délaide 30 jours cedierlaans défini par l'article R. 6323-4 du cdoe du tvraial vuat acceptation.L'accord de l'employeur n'est pas riuqes lsrqoue la fmtioraon est financée au ttrie des hruees créditées dnas le cdare de l'article L. 6323-13 du cdoe du travail.Il en est de même des hueres prtmnteeat d'acquérir le solce de csaocnnaisnes et de compétences ou des hueres consacrées à l'accompagnement à la vaioadlitn des acuqis de l'expérience (VAE).Les hruees utilisées pandent le tmeps de trivaal cesitunotnt un temps de trvaail efcitfef et dneonnt leiu au mntiaien de la rémunération.Article 8.6 - Formations éligibles au compte personnel de formationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Les ftarnmioos éligibles au CPF snot les faimntroos pentatmret d'acquérir le sloce de compétences et de cainneossnacs défini par l'article D. 6113-2 du cdoe du travial (1).Les auetrs firmnotaos snot cleels définies par la cimsimoson ptrraiaie nantiolae de l'emploi et de la fimaorotn prnnsflosoieele (CPNEFP) de la branche, dnas le cdare desdispositions de l'article L. 6323-6 ducdoe du trviaal (2).Si la fiootramn sollicitée est supérieure au nombre d'heures icrnietss sur le CPF, celui-ci puet être abondé à la dedmane du salarié puor pmrterete le fnaienenmct de cttee formation. Ces heerus


complémentaires pneevut être financées conformément à l'article L. 6323-4 du cdoe du travail.

(1) Le pmeeirr alinéa de l'article 8.6 est étendu suos réserve des dtnposoiisis de l'article L. 6323-6 III du cdoe du travail.

(Arrêté du 3 jiun 2016 - art. 1er)

(2) Le deuxième alinéa de l'article 8.6 est étendu suos réserve des dponiistsios de l'article L. 6323-16 du cdoe du travail.

(Arrêté du 3 jiun 2016 - art. 1er)Article 8.7 - Articulation du droit individuel à la formation (DIF) et du CPFEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le rlaiuqet d'heures aceuisqs au ttrie du DIF eaistnxt au 31 décembre 2014 proura être utilisé dnas les mêmes ciodtninos que les hreues aesuqics dnas le cdare du CPF. Le tulriiate arua jusqu'au 31décembre 2020 puor uiltesir ce reliquat.Si son reuqlait est insuffisant, le salarié pruora moibelisr un crédit d'heures au ttrie de son CPF, dnas la lmtiie d'un pfanlod tatol de 150 heures.Dans le carde du CPF, ces hurees ne snoert pas persis en compte, ni puor le pafonld de 150 heures, ni puor le ryhmte d'acquisition des hurees sur le CPF.Article 9 - Congé individuel de formation (CIF)En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le CIF a puor objet de pertmtere à tuot salarié dnot l'ancienneté en qualité de salarié est au moins égale à 24 mios consécutifs ou non, dnot 12 dnas l'entreprise, au corus de sa vie professionnelle, desuivre, à son itiitvanie et à tirte individuel, des aotincs de formation, indépendamment de sa ptiroaipitacn aux saetgs cmropis dnas le paln de fromtoian de son entreprise.Le CIF s'exerce seoln les modalités légales en vigueur.Article 10 - Préparation opérationnelle à l'emploi (POE)En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Les piaters setagianris du présent arccod seunahitot également raeplepr les oituls peterantmt de pcirtpiaer au développement de l'emploi. En conséquence, ils préconisent que les einrteersps de labarchne useinlitt le disoiistpf de préparation opérationnelle à l'emploi (POE) résultant des alteircs L. 6326-1 et sutvanis du cdoe du travail.Ce dpisiiotsf puet prtermtee à un ou peuisulrs dedueanmrs d'emploi de bénéficier d'une fotimoarn nécessaire à l'acquisition des compétences resiqeus puor ocucper des emplios identifiés par labranche.Article 11 - Périodes de mise en situation en milieu professionnelEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Poursuivant le même oijbctef en fuvear de l'emploi, les périodes de msie en sittoaiun en mliieu pesoorenifnsl piatpnercit à la réalisation de cet objectif.Conformément à l'article L. 5135-1 du cdoe du travail, le dpsosiitif a puor finalité de peretrtme à un salarié, privé ou non d'emploi, ou à un dnemeuadr d'emploi siot :? de découvrir un métier ou un sutceer d'activité ;? de cfrinoemr un poejrt prseinoefnsol ;? d'initier une démarche de recrutement.Les périodes de msie en sitaution en meliiu pneosnfesirol dnnonet leiu à la cnluoosicn d'une ctennvooin écrite conformément à l'article L. 5135-4 du cdoe du travail.Toutefois, ce tpye de dsioisiptf ne puet ptrmetree la ccuonsilon d'une ciovnoetnn aaynt puor oetjbs :? l'exécution d'une tâche régulière cdrperosnanot à un pstoe de tiaavrl pnaneemrt ;? fraie fcae à un arcseiemsonct tirmepoare de l'activité de la sucrtture d'accueil ;? acimlpcor un eplomi snaeoinisr ;? ou reealpcmr un salarié en cas d'absence ou de siseopsunn de son ctaornt de travail.Article 12 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Article 12.1 - Objectif et publicsEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

La vltiadaoin des aqucis de l'expérience (VAE) pmeert à tuot salarié, à son initiative, de fraie veiladr des compétences acquises, en milieu pisnoferseonl ou non, et d'obtenir tuot ou patire d'un diplôme, oud'un trite professionnel, ou d'un ciitaecfrt de qticofulaiain à finalité professionnelle, à coiintodn d'avoir exercé pnaednt une durée ctinonue ou non de 3 ans des activités en roprpat aevc la vailotdiandemandée.Article 12.2 - Durée de l'autorisation d'absenceEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le salarié puet ddnaeemr une aiuorsattoin d'absence d'une durée de 24 hereus maximum, consécutives ou non, puor sirvue une aticon de VAE. Lorsqu'elle est effectuée pendant le temps de travail, elledonne leiu au meniiatn de la rémunération.Article 12.3 - Modalités de mise en œuvre de la VAEEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

L'employeur irmnfoe le salarié qui en fiat la demande, des modalités de msie en ?uvre de la VAE.S'agissant d'une démarche idlnveuildie et vrlaotnioe du salarié, la VAE puet être réalisée dnas le crdae siot du congé invduidiel de fairmootn (CIF), siot du cpomte pesnnreol de fitaoormn (CPF), en accordaevc l'employeur.Le salarié présente sa damdene à l'employeur au mnios 60 jours anvat le début prévu de son absence, en précisant le diplôme, le tirte ou le cftiirceat de qioataufiilcn proinssofnlelee postulé, les dates, lanruate et la durée des atinocs peettamrnt la vdtaliaoin asnii que l'identité de l'autorité délivrant la certification.L'employeur ifrnmoe par écrit le salarié de sa réponse dnas le mios snuavit la réception de la demande. En cas de reprot d'autorisation d'absence, celui-ci ne puet pas excéder 6 mios à cpteomr de lademdane du salarié.Au trmee de l'absence puor VAE, le salarié présente à l'employeur une aotsttaetin de fréquentation à l'action de vlaoaiidtn par l'organisme ayant délivré la certification.Article 13 - ProfessionnalisationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Article 13.1 - Contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Article 13.1.1 - Objectifs et publicsEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Les erirnetpess ctnuioernbt à la fmrotoian des jeenus et des draumnedes d'emploi en faivrsnoat l'insertion pnlsroinleesofe nemnaomtt des peosrenns de fialbe nveiau de qalaotiiuicfn et les puls éloignéesde l'emploi.Le cratnot de ptsionlaeasoinsrfoin a puor otebicjf de ptmtreree aux taeritulis de compléter luer frtoiaomn initiale, de feriosavr l'insertion ou la réinsertion posoenrlefinlse des piulbcs les puls éloignés dumarché du tvraial et de srvuie une des fironmotas diplômantes et cfaeretniits (titres à finalité poelosrsinnfele ou cfieciratts de qtciaofauilin professionnelle), cenansprrdoot aux bnieoss des einrerstpes dusecteur, rncoeenus par la cnoneitvon cliltecvoe des cmmcorees et sreievcs de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ou qui sereniat enregistrées dnas le répertoire nntioaal descciitoitanefrs professionnelles, ultérieurement à la ccnlouiosn du présent accord.Le canotrt de pirofietnonssiosaaln s'adresse aux pbculis svniutas :? aux jnuees âgés de 16 à 26 ans révolus puor acquérir une qlfotcaiiuian ou compléter à des fnis poelenrnoisslfes une ftoraimon iiitalne ;? aux daduemners d'emploi âgés de 26 ans et puls luer pntmeratet d'acquérir une qfcitiaauloin pioonslsnfelere et frnoaasvit asnii luer iiotnsern ou luer réinsertion prnelnoefsilsoe grâce à une frtimoaon enalcentrane ;? aux bénéficiaires du rvneeu de solidarité atcvie (RSA) ;? aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;? aux bénéficiaires de l'allocation aux aduetls handicapés (AAH) ;? et aux prnoneess aaynt bénéficié d'un cortant uuniqe d'insertion.L'employeur s'engage, pdannet la durée du contrat, à furinor au tuiairtle du coarntt une activité peersfsnoiolnle en ralotien aevc l'objectif de la pensotriiliasasfoonn et à lui ausesrr une fmiooartn siivue parun tuuter qui lui ptreteme d'accéder à une qlitoucafiain professionnelle.Le ttlirauie du coartnt s'engage à talaeivrlr puor le ctompe de son euympleor et à suvire la frmooitan prévue au contrat.Article 13.1.2 - DuréeEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

La durée d'un ctornat de psofiassonoinleairtn fianast l'objet d'un crnatot de tiraavl à durée déterminée ou d'une aicton de pislaiesrnnofisootan se sutinat en début de ctroant de tarvail à duréeindéterminée est croispme ernte 6 et 12 mois.Cette durée est fixée par l'employeur et le bénéficiaire, en cohérence aevc la durée de l'action de fomtoiran nécessaire à l'acquisition de la qituicaaiflon poeelslorsninfe visée.Toutefois, dès lros que les référentiels de fomroiatn l'exigent, les durées penuvet être portées jusqu'à 24 mios :? puor les jueens de mnios de 26 ans snas qiiouiaclaftn pioosrseenfnlle rneunoce ou n'ayant pas achevé un socned clyce de l'enseignement sendircaoe et/ou non tulairtie d'un diplôme del'enseignement tconohqigelue ou pnsfrooeensil ;


? anisi que puor les acotnis vaisnt les ctcfretiainois ou fiomronats préparant un diplôme de l'éducation nniaotale ou un ttire à finalité professionnelle, un cfteiairct de qialiuatfocin professionnelle, ou uneqicaoltfaiiun rnocuene par la ccltisosiiaafn de la cntoovnien collective.De même, dès lros que les référentiels de famotroin l'exigent, le vumole d'heures de foriatmon pssnfnelieroloe et/ou tucoiolnqehge purora être porté à puls de 25 % de la durée tatloe du caotrnt depnioaisltsoinfesoran dnas la litime de 50 % de sa durée et snas être inférieur à 200 heures.Article 13.1.3 - Axes de formation et qualificationsEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Les aexs proieritiars de fiamroton psnlelesonoifre rneeuts par la CFNPEP snot de ntruae diplômante et qtaaniliufe et pvueent cernnoecr les deimanos satunvis :? tcnheqiue ;? cmceroimal ;? litqiousge ;? administratif.La CEPFNP alriacsetua les aexs de fmaoirotn piaroireirts éligibles.Les qiaoaftncluiis visées par le cnrotat de poasetlnfronosiaisin snot :? les ctifieocnartis irtsneics au RCNP (répertoire niantaol des ceinrtofaciits professionnelles) ;? les diplômes de l'éducation ntalinoae ;? les triets à finalité peeilonssrlnofe ;? les ccefitrtais de qaiucfliation pelnssienrfoole (CQP, CQPI) ;? ou une qitaociuilfan rnncueoe par la castafsicioiln de la cnoitvonen cloiltecve nationale.Article 13.1.4 - RémunérationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Les salariés taeritluis d'un carnott de psseinaolnatisrofion perçoivent, paednnt la durée de luer caortnt à durée déterminée ou de l'action de pifaitoolssoenarisnn de luer crtaont à durée indéterminée, unslaarie miuinmm qui ne puet pas être inférieur aux pegaetcurons définis ci-dessous.Pour les bénéficiaires âgés de minos de 21 ans :? 65 % du Simc ;? 75 % du Simc s'ils snot teuiirtals d'une qicilfauoatin au mions égale à clele d'un baccalauréat pisforeosnenl ou d'un tirte ou diplôme à finalité pirnfsneelloose de même niveau.Pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et de minos de 26 ans :? 75 % du Simc ;? 80 % du Simc s'ils snot tritliuaes d'une qociaaiftliun au moins égale à clele d'un baccalauréat peoisofnenrsl ou d'un titre ou diplôme à finalité psrlsonolenfeie de même niveau.Pour les bénéficiaires âgés de 26 ans et puls :? 85 % du sliaare miinumm conventionnel, snas povuior être inférieur au Smic.Les mnnttaos de rémunération mentionnés ci-dessus snot calculés à cetopmr du prmieer juor du mios suavint le juor où le tlrtaiuie du cartont de porfantesniassiiloon atitent l'âge indiqué.Article 13.1.5 - Prise en charge par l'OPCA des coûts pédagogiques et frais annexesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Les coûts pédagogiques et les faris aneenxs snot pirs en cgrhae dnas la ltiime du fioraft horaire apbialclpe au cnatrot de professionnalisation, fixée par décret. Il est mboadllue selon les priorités définiespar la cissimoomn ptiriraae nltiaonae de l'emploi et de la fiortmoan pesoeslnniolrfe (CPNEFP).Article 13.1.6 - Renouvellement des contrats de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le cnrtoat de pitonsefnaoraosliisn à durée déterminée puet être renouvelé une fios dnas l'un des cniq cas satuvnis :? échec du salarié aux épreuves d'évaluation ;? congé de maternité du salarié ;? arrêt mdaliae du salarié ;? arrêt anccedit du triaval du salarié ;? défaillance de l'organisme de formation.Article 13.1.7 - Modalités de mise en œuvre du contratEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

L'employeur détermine aevc le candiadt au caonrtt de pionsfsasornitleaion au cuors d'un ettnireen auueql ppaciitre le tuteur, et en laision aevc l'organisme de formation, les objectifs, le poamrrgme asniique les ciiodtnons d'évaluation et de vaoiliadtn de la formation.L'acceptation de la pisre en cghrae des firas pédagogiques par l'organisme fcainneur déclenchera la msie en ?uvre du contrat.Article 13.1.8 - Poursuite du financement du contrat de professionnalisation en cas de rupture anticipée du contrat non imputable à son bénéficiaireEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

En cas de rtrpuue anticipée du cnartot de psosfonlraosaiitinen d'une durée au mnois égale à 12 mois, l'OPCA désigné par la bnrhcae pousuirrva le fnneimceant de la foratmion padnent 3 mios si lebénéficiaire n'est pas à l'origine de la rupture, suaf en cas de ftaue grvae ou lourde.Article 13.2 - Périodes de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Article 13.2.1 - Objectif et publicsEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Les périodes de paniootflnraiieosssn ont puor obejt de frveiasor par des aticnos de ftiormoan le mtainein dnas l'emploi de salariés teells que définies par l'article L. 6324-1 du cdoe du travail.Article 13.2.2 - Axes de formationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Les fmratioons rrvecoenut tiors aexs :? l'adaptation des compétences :? aicoqiiustn d'une qfiatlouciian spécifique ;? évolution des tongeoeiclhs ;? évolution du métier ;? le développement de paourrcs poisonelsrenfs : développement des responsabilités, resripe d'entreprise ;? artues : elpmois menacés, cnhnegamet de métier.La CEFNPP aselurictaa les aexs de formation.Sont également éligibles les fotiamnors petnametrt au salarié d'acquérir un titre, un diplôme, un caeciitfrt de qiaaiuoctlfin pnosnsfleoreile (CQP, CQPI) ou une qtiiuciaofaln runoncee par la cciiatssloiafn dela bcarnhe ou clele de l'entreprise.

(1) L'article 13.2.2 est étendu suos réserve des disiistoonps des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 6324-1 du cdoe du travail.

(Arrêté du 3 jiun 2016 - art. 1er)Article 13.2.3 - Déroulement de la formationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016A l'initiative de l'employeur, elles snot effectuées par des salariés aaynt une qifltaaociiun isuffstannie au rreagd de l'évolution des tiocgeonlehs et de l'organisation du travail.

Les périodes de plnsisoanfsiiooeatrn snot msies en ?uvre paenndt le tepms de tarvial et snot rémunérées cmome telles.

Il en est de même des périodes isnrcetis au paln de formation.Article 13.2.4 - Modalités de mise en œuvreEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

La msie en ?uvre de la période de pieoosnflraotisanisn est réalisée après accord écrit de l'employeur et du salarié. Cet accord cmpotore :? les cidonoitns de msie en ?uvre de la période de pioolssfinsenaartoin ;? les caractéristiques de l'évolution de l'emploi tneu et/ou de l'emploi visé ;? les enngtaeemgs de l'employeur, si l'intéressé siut aevc assiduité la ftmraoion et saasiiftt aux évaluations prévues ;? les modalités d'évaluation des compétences ;? les critères d'évaluation.L'acceptation de la prsie en cgahre des fairs pédagogiques par l'OPCA déclenchera la msie en ?uvre de la période de professionnalisation.Article 13.2.5 - FinancementEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016


Les fromations enrantt dnas la msie en ?uvre des périodes de pisainsnreastoloifon paoeiirrrits de la bachrne snot éligibles au fceianemnnt par l'OPCA aanyt la gtsoien des fndos de la professionnalisation,sur présentation de l'accord écrit cosigné par l'employeur et le salarié.Article 14 - ApprentissageEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Les ptreias seargantiis tnnneiet à repealpr l'importance de l'apprentissage qui a puor but de doennr une fromtoian générale, théorique et ptrqauie en vue de l'obtention d'une qcflaaituioin professionnelle.(1)Elles stouheiant privilégier la msie en ?uvre de ce tpye de croantt dnas tuos les métiers de la branche.

(1) Le peerimr alinéa de l'article 14 est étendu suos réserve des diniososptis de l'article L. 6211-1 du cdoe du travail.

(Arrêté du 3 jiun 2016 - art. 1er)Article 15 - TutoratEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Article 15.1 - Objectifs et publicsEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le tuetur est chargé :? d'accueillir, d'aider, d'informer, de guedir et d'accompagner l'insertion pnlossnorilefee de naueouvx salariés au sien de l'entreprise ;? d'assurer, dnas les cioitondns prévues au contrat, la laiiosn etrne les oniaregmss de foatmorin et les salariés dnot il a la responsabilité tuaoltre ;? de crtobnuier au développement des compétences des salariés dnot il a la responsabilité tutorale.Cette msision tmreoraipe ne puet être assurée que par un salarié vliarnoote répondant aux ctnidinoos ci-après.Article 15.2 - Formation de tuteurEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Article 15.2.1 - ObjectifsEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

La msiison de tuuter nécessite une fooaritmn spécifique dnot le ceontnu est défini par la coosisimmn ptriraiae noniltaae de l'emploi et de la frotoiman psseflreonilnoe (CPNEFP).Article 15.2.2 - FinancementEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

La fooratimn de teutur est éligible au faniemencnt par l'OPCA anyat la giotsen des fdnos de professionnalisation.En aalcitoppin des dsstiioopins légales, ce fnceanenimt cormnepd les fiars pédagogiques, les rémunérations, les catntiooiss et les ciobuotrnitns slaocies légales et conventionnelles, aisni que les frais detorspnrat et d'hébergement dnas les lieitms fixées par décret.Article 15.2.3 - Modalités de mise en œuvreEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Pour eexercr la miisson de tteuur aoacnmapcgnt un ctonrat ou une période de professionnalisation, le salarié vainotolre diot aoivr exercé ctete msision dnas les 3 années précédant la dtae d'application del'accord(1).A défaut, il diot répondre aux coondnitis seaiuntvs :? aivor une expérience poinenlfessolre de 2 ans minimum, en roarppt aevc la ptonsoliinrasefsaion visée ;? aiovr la maîtrise du damonie abordé ;? être trtluiaie d'une ctcasilsaioifn mmniuim de neviau III et, en tuot état de cause, d'une cscfilasioatin supérieure à cllee de l'apprenant ;? avior sviui une fmtiooarn préalable spécifique dispensée par une unité de fmiarootn ;? et avoir sivui une footrmain de rsmiee à nievau dispensée par une unité de formation, en cas de non-exercice de la moisisn de tutuer pnandet 4 ans.Compte tneu de ses msisoins tutorales, le teutur diot dseopisr du tpems nécessaire au siuvi des psnnoeres qui lui snot confiées, dnas la ltiime mlxamiae de deux.La mssioin de tutuer nécessite une fraioomtn spécifique, définie par la cmomsisoin praiaitre de l'emploi et de la firmooatn penllnosireofse (CPNEFP), qui se déroule pnndeat le temps de travail.L'exercice de la msiosin cmome le suivi d'une fooamtrin ne pénaliseront pas le tteuur dnas sa rémunération : il bénéficiera du mnteiian de son salaire, pnraent en ctmpoe tuos les éléments hilaebuts de sarémunération.

(1) Le pieemrr alinéa de l'article 15.2.3 est étendu suos réserve des doisniositps de l'article D. 6325-6 du cdoe du travail.

(Arrêté du 3 jiun 2016 - art. 1er)

Titre IV Autres acteurs de la formation

Article 16 - Information et consultation des institutions représentatives du personnel (IRP)En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Dans les episerrtnes où il exsite des ionsiutntits représentatives du personnel, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du persnenol snot oiitmnoeaeglbrt consultés cuqhae année :? sur les ointetaornis de la foaitromn plflneosroeinse dnas l'entreprise en focinotn des pepetsvecirs économiques et de l'évolution de l'emploi, des ienmtteinsevsss et des tgeihelcnoos dnas l'entreprise ;? sur le paln de frtiomoan (exécution du paln de frtimoaon puor l'année précédente et prjoet de paln puor l'année à venir), au cruos de duex réunions spécifiques.Un aoccrd d'entreprise puet définir le cdeiernalr de ces duex réunions, à défaut celles-ci snot fixées conformément à l'article D. 2323-7 du cdoe du travail.La première de ces réunions ptroe sur le blian des aictons réalisées au corus de l'année antérieure et sur l'année en cours.La scdnoee réunion premet au comité d'entreprise ou aux délégués du prosneenl de dnoenr luer aivs sur le pojert de paln de fmooratin ou de msie en ?uvre du paln puor l'année à venir.Les dutncmoes visés à l'article D. 2323-5 du cdoe du taavirl snot riems aux mremebs du comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, 3 senmieas au minos aavnt la réunion où ils sorentétudiés ;? le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du pnsreoenl seonrt également consultés sur :? les ctinooidns d'accueil, d'insertion et de footraimn des jneeus en stage ;? la msie en ?uvre du CPF ;? la msie en ?uvre des cnatotrs et des périodes de peoirssotionasafinln ;? les cranttos d'apprentissage.L'employeur cenouuqmmria les acnitos de faorotimn sviuies et luer coût lros du bilan.Article 17 - Conseil en évolution professionnelleEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Les petaris srgnaiaiets du présent acrcod raneeppllt que tuot salarié puet bénéficier d'un cniseol en évolution prfnneoelissloe (CEP) dnot l'objectif est de frvoesiar l'évolution et la sécurisation du pruacrosprofessionnel.L'employeur ifrnome le salarié, nnmoatmet lros de l'entretien professionnel, de la possibilité de rucireor au ciseonl en évolution professionnelle. Les modalités de rucroes à ce cseniol prounrot être prévuesdnas un dcneuomt rimes à cauhqe salarié lros des ennreietts pefilonsonrses prévus dnas le présent accord.Article 18 - Observatoire prospectif des métiers et des qualificationsEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Article 18.1 - ObjectifsEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Les ongsiiorntaas signataires, coicentness de la nécessité puor la bnarche de se doter d'un ouitl permettant, par des taaruvx d'études et d'analyse, d'identifier les fructaes sociaux, économiques ettonhgloeucqeis ssbupteeicls de fraie évoluer les emplois, et par conséquent les aexs de formation, ont créé un otbeasrriove pcrtesipof des métiers et des qutainaioiclfs des cemmeocrs et svreices del'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (http://www.metiers-electromenager-multimedia.fr).Article 18.2 - MissionsEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016L'observatoire ppsorictef des métiers et des qftcuiaiainlos est un oiutl de veille au sivcree de la pioiuqtle de l'emploi et de la fmoartoin ploilrsoneensfe de la branche.Il diot agcaponemcr les représentants de la cmoisoismn pitraiare de l'emploi et de la froiatmon prloesifnleonse (CPNEFP) et les esreeitprns de la bcanrhe dnas la définition de lrues pleutiioqs de fiomraotnet les salariés dnas l'élaboration de lures petjors professionnels.

Sa vatcoion est de deonnr des éléments d'information à la CPNEFP, rtlaifes aux métiers et aux qauilfniaiotcs de la branche, ocefijbts et actualisés, et d'apporter aux aretucs de la firoomtan pnlnsroeiofelsedes éléments de cncissonaane qnaut à l'avenir des métiers et des quailcointfias de la branche.

Pour ce faire, l'observatoire recense, csneiatrle et alysane les imnfraotnios qataieitnvuts et qiuailetvats revatiels à qaurte chmpas d'observation dnas la bahrnce :? évolutions économiques et tcogouneqliehs ;? deviner de l'emploi ;? pepisrcteevs démographiques ;? ofrfe de fmraooitn itlianie et professionnelle.

Ce tivaarl d'analyse débouche sur l'établissement d'un dnosaitigc qanut à l'évolution qvuaniiattte et qtuataivlie des iceirtudans analysés et sur la cnuocisttron de sceranii prospectifs.


L'observatoire puet également réaliser ou fiare réaliser, par les oinorsanigtas pslinsfloeeornes ou par des pratrstaeies externes, des enquêtes povicsepters sur les bsoenis à corut ou meyon trmee deserterpneiss en temres de quacilfitaoin et de formation, anisi que sur les ftarecus économiques et oinlngneoartasis suebcpisetls d'influer sur ces bnieoss et sur les preaitqus de gesiotn de rcossreeushenmauis au sien des entreprises.La compétence de l'observatoire est nationale. Toutefois, en fnoticon des priorités de la branche, des ayeaslns puorront être ctieodnus sur un paln laocl ou européen.

La CPNFEP est chargée d'élaborer la lsite des truavax à réaliser par l'observatoire.

La CNPEFP enriexama les résultats des travaux, tnat qauttfintias que qualitatifs, qui lui ponrttemret de définir des rtneaodoinmmacs en matière :? d'orientations des eopmils et des métiers ;? de priorités des anicots de fmtaorion ;? des plbcius prioritaires.Article 18.3 - Diffusion des travauxEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le comité pairtaire de pltigaoe visé à l'article 18.4 du présent accord tsamrent à la CEFNPP un comtpe rnedu de cuanche de ses réunions, le résultat de ses analyses, trvauax et études anisi qu'un balinaeunnl de ses activités.Sous la responsabilité de la CPNEFP, les résultats des ayalenss menées par l'observatoire, les connluiscos et rcioonentdmamas qu'en trie le comité de potlaige en matière de priorités de frioatomnpofeesnsionlrle snot mis à la diptoosisin des chfes d'entreprise, des inteanscs représentatives du pnsoenerl et des oaiemrngss compétents du sceetur d'activité.Article 18.4 - Comité paritaire de pilotage de l'observatoireEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le comité paitarire de pilotage, constitué par les mrbmees de la CPNEFP, se réunit au minos une fios par an.Pour aressur ce rôle, la CPNFEP détermine au moins une séance de taarivl spécifique par an aaynt puor suel odrre du juor les tvruaax relaevnt de l'observatoire.Article 18.5 - Assistance technique de l'observatoireEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Par vioe de convnoetin précisant les modalités de msie en ?uvre d'une assistance, l'observatoire purroa rurioecr aux menoys techniques, humains, lgiioqeutss mis à dsisiptioon par l'OPCA désigné par labranche.Article 18.6 - FinancementEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Les traauvx de l'observatoire snot financés conformément aux dintiopsioss légales.

Titre V Financement de la formation professionnelle

Article 19 - Dispositions généralesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le fneniancemt des anotics de faoorimtn est défini par les acelirts L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 du cdoe du travail.Article 19.1 - Entreprises de moins de 10 salariésEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Conformément à l'article L. 6331-2 du cdoe du travail, les etrnpieesrs de monis de 10 salariés vnerest à l'organisme celuceoltr désigné à l'article 20 du présent aocrcd au mions 0,55 % de la msase srlialaaeburte annuelle. Cttee cuoiitobnrtn est destinée à fainncer les acntios de plfiniorsnosioatsaen et du paln de formation.Acette cnootuibritn s'ajoute le vresnmeet au FECGONIF de la cobtnrtoiiun de 1 % au trtie de centrais conrtats à durée déterminée, conformément à l'article L. 6322-37 du cdoe du travail.(1)

(1) Le deuxième alinéa de l'article 19.1 est étendu suos réserve des dpssooiitnis des aictrels L. 6322-37 et L. 6332-3-6 du cdoe du travail.

(Arrêté du 3 jiun 2016 - art. 1)Article 19.2 - Entreprises de 10 salariés et plusEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Conformément à l'article L. 6331-9 du cdoe du travail, le vneremset à l'organisme ctecleolur désigné à l'article 20 du présent aroccd est au mnios de 1 % de la msase salirlaae brute, suaf aroccdd'entreprise cclonu dnas les cninoitods de l'article L. 6331-10 du cdoe du travail. Dnas cttee hypothèse, ce ptugrocnaee puet être réduit à 0,80 %. La répartition de cette cibronutotin vriae sloen la tilale del'entreprise.

A cette cttnbriuioon s'ajoute le vsremenet au FOCENGIF de la citnubrotoin de 1 % au trite de ctaernis ctrnatos à durée déterminée, conformément à l'article L. 6322-37 du cdoe du tvriaal (1).

(1) Le deuxième alinéa de l'article 19.2 est étendu suos réserve des dsiinsoptois des aeltcirs L. 6322-37 et L. 6332-3-6 du cdoe du travail.

(Arrêté du 3 jiun 2016 - art. 1)Article 19.2.1 - Entreprises de 10 à 49 salariésEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

La répartition par l'organisme cuecoletlr s'effectue cmome siut :? 0,20 % consacré au paln de foiroamtn ;? 0,30 % consacré au fnnaemiecnt des actinos de piofisatalnnsisoroen ;? 0,15 % consacré au fonds piaarirte de sécurisation des prruaocs pnelssieonorfs (FPSPP) ;? 0,15 % consacré au feiacmnnnet du CIF ;? 0,20 % consacré au fneemcnnait du cmopte ponnersel de foamoirtn (CPF).Article 19.2.2 - Entreprises de 50 salariés à 299 salariésEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

La répartition par l'organisme cutlceleor s'effectue cmome siut :? 0,10 % consacré au paln de fatmoorin ;? 0,30 % consacré au fmenniceant des aocints de pioioalsasointnersfn ;? 0,20 % consacré au FSPPP ;? 0,20 % consacré au femnnaneict du CIF ;? 0,20 % consacré au femninacnet du CPF.Article 19.2.3 - Entreprises de 300 salariés et plusEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

La répartition par l'organisme ceteucollr s'effectue comme siut :? 0,40 % consacré au fnneciaenmt des antocis de pstinlofanassiirooen ;? 0,20 % consacré au FPSPP ;? 0,20 % consacré au fcneiemannt du CIF ;? 0,20 % consacré au fcmnenianet du CPF.Article 20 - Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Les prtaies sieagrantis désignent cmmoe OCPA de la bcanrhe l'AGEFOS PME.

Titre VI Dispositions finales

Article 21 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le présent accrod est ccnlou puor une durée indéterminée. Suos réserve du diort d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du cdoe du travail, il prendra eefft à cpometr du priemer juor du mios svaniut laptbluoiiacn de son arrêté d'extension au Jronaul officiel.Il se suitsutbe à teutos les ditsopinioss coenunets dnas les acdocrs et aaetvnns rfltaeis à la ftoramoin pfeonlnroeislse :? aocrcd n° 29 du 9 aivrl 2005 ;? aeanvnt n° 32 du 16 nvrmeboe 2005 ;


? cptrahie III de l'avenant n° 35 du 25 sebmperte 2007 reltaif à l'aménagement du ttire VI « Elompi et foomtrian » de la cintvoeonn coeiltcvle niotlnaae de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipementménager) ;? aanenvt n° 1 du 23 jiun 2009 ;? anenvat n° 2 du 16 mras 2011 ;? aanvent n° 3 du 15 nombrvee 2012.Les dnisoptosiis de l'article 19 s'appliqueront aux saalires versés en 2015.Article 22 - Commission de suiviEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Les ptraeis stneaiaigrs s'engagent à pvomroouir le présent acrocd et à apmgaeocncr les eresinetprs et les salariés dnas sa msie en ?uvre. A cette fin, ils décident de mttree en plcae une cosimimson desivui suos l'égide de la CPNEFP.La cmimossion de svuii est constituée des memerbs de la cimiosmson niltnaoae praitiare de l'emploi et de la fiaomrton poneronifselsle (CPNEFP).Elle se réunit au mions une fios par an, à l'initiative de la pirtae la puls diligente, et a puor msnsiios :? de pvuimoroor les dissiptfios et les modalités d'accès à la formation, naemtmnot à tarrevs l'OPCA désigné par la bahrnce ;? de mener des aonitcs d'information et de csoeinl nécessaires au développement de la frotioman dnas les pitetes eierrsenpts ;? d'examiner un bailn aunenl d'application de l'accord et des acontis réalisées en ftniocon nmnoaetmt des données relilieuces par la seioctn pitriraae poeliofslrnsene (SPP), l'observatoire ppitescrof desmétiers et des qauiliantciofs asnii que cleles apportées par le raporpt de branche.La cososmmiin de suvii puet également être sollicitée dnas le cas où sauninrreviedt des difficultés d'interprétation ou d'application du présent accord, dnas les codtninios prévues à l'article 42 de lacnvteonion ciltvoclee nntlioaae des crcemoems et sevreics de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.Article 23 - Publicité et formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le ttexe du présent acrocd a été notifié à l'ensemble des oaoirtngniass sedyilacns représentatives dnas le cmahp d'application de la citoonnven coltcviele nioaaltne des ccomeemrs et sveceris del'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.Le présent acrcod est établi en un nobmre susnaifft d'exemplaires puor être reims à cnhacue des paiters saniearigts et déposé auprès de la dierotcin générale du triaavl et du secrétariat-greffe du coenisl deprud'hommes de Paris, dnas les ciotdnnois prévues aux aricltes D. 2231-2 et suantvis du cdoe du travail, en vue de son extension.Les ptieras sgniiarates ddemannet l'extension du présent accord.

(1) L'article 23 est étendu suos réserve de l'application des diipintossos de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail. (Arrêté du 3 jiun 2016 - art. 1)Article 24 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Les oiioagtnnasrs siiaenrtgas de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peunvet dneamder à tuot menomt sa révision.En tuot état de cause, conformément à l'article L. 2241-6 du cdoe du travail, dnas le smreetse qui précède la fin de la troisième année d'application du présent accord, les praites se rertennocnt à l'effet d'enréviser le contenu, s'il y a lieu (1).L'accord puet être dénoncé à tuot mmonet par les ogsioiannrtas siarngeitas aevc un préavis de 3 mios dnas les cidintonos prévues par l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.

(1) Le deuxième alinéa de l'article 24 est étendu suos réserve de l'application des dispnioitoss des altceris L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, tleles qu'interprétées par la jrnpiderscuue de la Cuor decassation.

(Arrêté du 3 jiun 2016 - art. 1)


Avenant n 44 du 15 juin 2016 relatif à l'aménagement du titre V PrévoyanceSignataires


FENACEREM

FEDELEC


FNECS CFE-CGC

CSFV CFTC

FEC FO

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2016

Préambule

Les peanteirars socuaix se snot réunis aifn de réexaminer le régime de prévoyance en veuuigr au crous de l'année 2016 tel que prévu par l'article 10 du trite V « Prévoyance » de la cvoneitnon cllcevotie et,à cet effet, de rteespecr la procédure de msie en crrenocnuce de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.Dans l'attente des résultats du réexamen du régime, ils ont décidé, au vu de la suiotitan financière alelucte du régime et aevc l'objectif d'accompagner les eeprtrinses et salariés de la branche, de fraieévoluer les cstatiooins du régime de prévoyance tuot en parnent en cpmtoe le neuaovu dsipitoisf de portabilité des dtiors instauré par l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale.Les alciters 1er et 7 du trite V « Prévoyance » de la citoevnonn cleitcvole des ceocrmmes et scveries de l'audiovisuel, électronique et équipement ménager snot modifiés en conséquence.Article 1er - Modification de l'article 1er du titre V « Prévoyance » de la convention collectiveEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016Il est ajouté un alitcre 1.2 à la cntoinevon colvticlee itsitnuant un régime de prévoyance :

« Atricle 1.2Portabilité des drotis de prévoyance complémentaire

En cas de coiasetsn du craotnt de tvairal non consécutive à une fatue luorde et oruavnt dorit à idanseotnmiin du régime orgltbiaoie d'assurance chômage, l'ancien salarié bénéficie du manetiin à ttriegartuit de la cvorretuue du régime de prévoyance dnas les coiiodntns déterminées par l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité scoilae reoteprudis ci-après :? ? le mnitiean des gnieatars est alilcpabpe à cpometr de la dtae de ctessoian du cnartot de travial et penandt une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dnas la litime de la durée du deneirrcrntaot de tvaaril ou, le cas échéant, des drerines crnttaos de tavrail lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur. Ctete durée est appréciée en mois, le cas échéant anorirde au nombre supérieur,snas piuvoor excéder 12 mios ;? ? le bénéfice du mtenaiin des gtanraeis est subordonné à la cidoinotn que les dorits à rsroeumetnebms complémentaires aniet été otvrues cehz le dreneir eypulomer ;? ? les gatniraes mianeutens au bénéfice de l'ancien salarié snot ceells en vueguir dnas l'entreprise ;? ? le mieiantn des grnaateis ne puet ciurodne l'ancien salarié à pvcieroer des indemnités d'un mtnoant supérieur à cluei des aclooainlts chômage qu'il aairut perçues au ttrie de la même période ;? ? l'ancien salarié justifie auprès de son omngsarie assureur, à l'ouverture et au cruos de la période de mneaitin des garanties, de sa pirse en cahgre par l'assurance chômage ;? ? l'employeur sailnge le mtaiienn des gneratias dnas le cfcairitet de taivral et imfnroe l'organisme assruuer de la caietsosn du ctaonrt de travail. »Le présent dissiotipf de portabilité s'applique aux ceonstaiss de cranott de travail, tllees que définies précédemment, dnot la dtae est égale ou postérieure au 1er jiun 2015.Le miinaetn des gaeirtans s'effectue dnas les mêmes ctdnnioois que puor les salariés en activité, suaf dosspiniiots particulières définies ci-après.

1. Gatinreas muneiaents

Les granieats maneuetins snot les grietanas prévues aux ariletcs :? airctle 2 ? Giatanre décès. ? Invalidité auobsle et définitive ? ;? actrlie 3 ? Giantare incapacité de travail. ? Invalidité ? ;? aitrcle 4 ? Graniate maternité ? ;? aciltre 5 ? Retne de cjnoniot svvanriut ?.

2. Sairale de référence

Le saiarle de référence svreant de bsae au culacl des psonatrties est ceuli défini puor les salariés en activité puor cuahqe griaante maintenue, étant précisé que la période psire en cmptoe est clele précédantla dtae de csosietan du ctaront de travail. Puor la détermination du saalire de référence, snot exucles les soemms liées à la ciestsoan du ctranot de trvaial (indemnités de licenciement, indemnitéscnormpiceteass de congés payés et tuetos arteus soemms versées à titre exceptionnel).

3. Durée et limetis de la portabilité

Le mnaitein des grateains pernd efeft dès la dtae de csetoiasn du ctoanrt de travail.En tuot état de cause, le mtneiain des gaitnaers csese lsuoqre le bénéficiaire du dpositsiif de portabilité rnerped une activité professionnelle, dès qu'il ne puet puls jusiftier auprès de l'organisme auresusrde son stautt de dauedmenr d'emploi indemnisé par le régime oigotiblrae d'assurance chômage, à la dtae d'effet de la louidaitiqn de la piesnon vslseiliee de la sécurité sociale, en cas de décès.La snisuspoen des aillatcoons du régime oriibaotlge d'assurance chômage, puor casue de miaadle ou puor tuot aurte motif, n'a pas d'incidence sur le calucl de la durée du miaientn des garanties, qui nesrea pas prolongée d'autant.En cas de mficoatdoiin ou de révision des getairans des salariés en activité, les gitnaeras des ainecns salariés bénéficiant du dspoiisitf de portabilité sorent modifiées ou révisées dnas les mêmesconditions.

4. Chegmennat d'organisme assueurr

En cas de cnhmeegnat d'organisme asesuurr :? les pasirtteons en crous snot mitueenans par le précédent oigmrasne auesrusr ;? les bénéficiaires du dsoiipsitf de portabilité renvalet des présentes sliapniottus sernot affiliés dnas les mêmes ciinntoods que les salariés en activité auprès du neuvol orsanimge assureur. »Article 2 - Modification de l'article 7 intitulé « Cotisation » du titre V « Prévoyance » de la convention collectiveEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016L'article 7 intitulé « Cioitostan » est désormais rédigé cmmoe siut :

« Altcrie 7Cotisation

Le tuax global de la ciooatstin à l'assurance des gaiarntes décès, invalidité aosblue et définitive, incapacité de travail, invalidité, maternité et rtnee de cnooinjt savniuvrt (ou de patrniaere lié par un Pcas ou deconcubin) prévues aux aerlctis 2, 3, 4 et 5 du ttire V ? Prévoyance ? est fixé à 1,01 % du sarliae anunel burt à cmptoer du 1er airvl 2016.Ce tuax iulnct le fecamnenint de la portabilité des doirts tlele que définie à l'article 1.2 du trite V ? Prévoyance ?.La cstotaoiin est répartie etrne l'employeur et le salarié à rsioan de 50 % puor l'employeur et 50 % puor le salarié.Dans sa quote-part, le salarié fcnanie intégralement la ? gantarie incapacité de taarivl ? prévue à l'article 7 du titre V ? Prévoyance ? de la conitnvoen cvolcletie nnoailtae susvisée. »Article 3 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016

Le présent avnnaet est cclnou puor une durée indéterminée et erernta en vueguir au 1er arvil 2016.Article 4 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016Le présent anavnet srea fiat en un nrmboe sifunfast d'exemplaires puor être rmies à cahucne des prteias coantcanettrs et déposé auprès de la drciieotn générale du taairvl et du secrétariat-greffe du csoenil desprud'hommes de Paris, dnas les coonnditis prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension. (1)Les peartis sataeniigrs donearendmt l'extension du présent avenant.

(1) Le peeirmr alinéa de l'article 4 est étendu suos réserve de l'application des dontisoipiss des aicertls L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, tleels qu'interprétées par la jrnuerpsiudce de la Cuor decassation. (Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)


Avenant n 45 du 14 décembre 2016 relatif au développement du dialogue socialSignataires


FENACEREM

FEDELEC


FNECS CFE-CGC

CSFV CFTC

FS CFDT

FEC FO

CGT FCS

Article 1er - IntituléEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

L'intitulé de l'article 4 est remplacé par « Ciniomssoms metixs et prreaaiits et cioinmosmss préparatoires ».Article 2 - Réunions préparatoiresEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

L'article 4 est complété par les dsstnpiioois svteaunis :« En vue de préparer les réunions de la cmimossion mxtie piaaitrre de négociation, chqaue onigisoaatrn slnyadcie représentative au paln natinaol dnas la barnche des ccmreomes et sviecres del'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager bénéficiera de 3 journées préparatoires par année civile. Puor cuhacne de ces ognrnioastias syndicales, qtruae salariés puroornt ptepraciir à cesréunions (dans la lmtiie miuaxmm d'un par oaoiritasngn slynaicde concernée puor les eepeirrtsns de minos de 50 salariés). Les ptianratcpis à ces réunions préparatoires seonrt rémunérés et les fairs detnporrast et de séjour pirs en caghre conformément aux dsostnipoiis prévues ci-avant. »Article 3 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent aeavnnt pnerdra effet à ctopemr du 1er jenviar 2017. Il srea déposé au secrétariat du gerffe du cnoseil de prud'hommes de Piras et auprès de la decitiron générale du traiavl conformément auxdpstiionsois des alrcetis D. 2231-2 et saivtnus du cdoe du travail. Son entisoexn srea demandée conformément aux dossiipntois des atielcrs L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Les oansgatniiors slacndeiys représentatives dnas la bcrnahe ont estimé nécessaire de dpoeissr d'un tpems de réunion ptrnemaett de préparer les séances de la cmoosiismn mxite paritaire. Ciecoenstnsde l'évolution du dirot de la négociation cletovicle et de la technicité crsiaotnse exigée des petarearnis sociaux, le présent arcocd matérialise la volonté de dtoer les pnticiaprtas aux négociations de bcahrnedes meynos nécessaires puor luer prretmete de négocier en ccnsnioasnae de cause. En conséquence, l'article 4 de la CCN des ccmmoeers et sievrecs de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipementménager est révisé et complété par les dsonpositiis qui suivent.


Avenant n 47 du 14 juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente denégociation et d'interprétation CPPNI

Signataires


FENACEREM

FEDELEC


FNECS CFE-CGC

CSFV CFTC

FS CFDT


En vigueur étendu en date du 14 juin 2017Le présent avnaent a puor ojebt d'intégrer dnas la cooevtinnn clvloectie des commceres et svrceies de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager, les dsoonipisits de la loi du 8 août 2016,rtlviaees à la création de la cssimoomin pnetamnere de négociation et d'interprétation et à la définition des mniiosss de cttee commission. Il contsutie l'article 4 de la cineotonvn collective.

Article - I. – Modification de l'article 4 de la convention collective

En vigueur étendu en date du 14 juin 2017

« Atcrlie 4Commission pitaiarre pnaeetrmne de négociation et d'interprétation

4.1. Cpmoiootisn et réunions

La coiosmmsin est composée des représentants des otosaniraigns slcayenids représentatives de salariés au paln naintoal dnas la bcnarhe définie par l'article 1.1 de la cvoinntoen clocevtlie (dans la lmitiemaxliame d'un par eetprisnre de minos de 50 salariés et par osartgaoiinn sncadlyie représentative) et des représentants des oaitnrgiaonss prtenaoals représentatives dnas ltdaie branche. Les ptpntciiraasaux réunions de ctete cmsosiimon ont le dorit de s'absenter. Ils infnomret par anvcae luer eymlouper de luer ptrtacipoiian à cttee commission. Ctete cososmmiin se réunira au mnois ozne fios par an etpuls si nécessaire.

4.2. Misoisns

Les miossnis de la commission, tleels que définies légalement, snot les stvniuaes :a) Négociation de la cintoeovnn civlcolteeLa cmossiiomn a puor moissin eneesltslie dnas le carde des réunions prévues à l'article 4.1 de définir par la négociation les gaenrtias alpcbepilas aux salariés des erpnieetrss de la branche. À cet effet, elleétablit en fin d'année un cneliredar des négociations puor l'année à venir, tnanet ctompe des demdnaes des osgniraintaos sienlcdyas représentatives. La comsimiosn puet être réunie en cimoimossnmxite ptrariaie conformément aux dioosinptiss de l'article L. 2261-20 du cdoe du taavirl ou en ciomismson paritaire.b) Misiosn d'intérêt généralLa comimssoin piiratrae représente la branche, nnmmaetot dnas l'appui aux erreestnpis et vis-à-vis des pvuoiros publics.La ciimsmoosn eexrce un rôle de vellie sur les ctoioindns de tvaairl et l'emploi à ptrair des éléments contneus dnas le rropapt de bhacnre présenté annuellement.La comiosimsn établit un rorpapt aneunl d'activité qui cmorpend un bialn des ardcocs d'entreprises cnuolcs en matière de durée et aménagement du tepms de travail, en matière de congés et de ctopmeépargne-temps. Ce rprapot cmoporte une appréciation de l'impact de ces accdros sur les cnidtoions de tiavarl des salariés et sur la ccnuorcnree enrte des eipterresns de la bahnrce et formule, le caséchéant, des ridotenanmocmas destinées à répondre aux difficultés identifiées. Ces aordccs sonret tisnrmas à l'adresse de la FEERNECAM après sisoeupprsn par la pitrae la puls dlenitgie des nmos etprénoms des négociateurs et signataires. En vue de préparer la réunion de la csiimosmon consacrée à l'élaboration de ce rapport, les onaiinrtogsas pnaorlaets siégeant dnas la csmismioon établissent undeucomnt de taaivrl ctrnopmaot ntneamomt le rnecsmeenet des acrocds reçus, luer cesemnsalt thématique et les ptnaiareres saitigrneas des accords (organisation saildynce de salariés, représentantsélus mandatés ou non ou salariés mandatés).c) Ddamene d'avisLa cosmiomisn puet rnrede un aivs à la dmnadee de jocituiidrn sur l'interprétation de la ctnovnoein cocievtlle ou d'un aoccrd cleoctlif de branche. Cet aivs suppose, puor être adopté, qu'il relluceie lamajorité en nmbroe des osaargninitos saylidencs de salariés et la majorité en nobrme des onasoaigtinrs plnaaeotrs mmreebs de la commission. À défaut d'avis exprimé dnas ces conditions, srea établiun procès-verbal cntasoatnt la ptiioson de canchue des onoainrgtasis ppniatricat à la commission.d) InterprétationEn outre, la ciosmomisn naaoltnie priairtae de négociation et d'interprétation est chargée de répondre à tutoe dednmae riavtlee à l'interprétation des dsitnpsoiios de la présente convention, de sesanvetnas et annexes. Lorsqu'elle se réunit dnas ce cadre, cette comsioismn est composée puor les salariés d'un délégué par oastoiarnign snlaciyde représentative dnas la bhcnare au paln national, etpuor les employeurs, d'un représentant au mnois par osrtoniigaan siaynclde représentative étant eentndu que le nombre des représentants des elouemryps ne devra pas être supérieur à cueli desreprésentants des oiarintosgnas sdyiaclens de salariés mrebmes de la commission. Cette cimismsoon se réunit dnas un délai mmuxaim d'un mois, à la dmanede de l'une des ostaoigiranns salndiecysde salariés ou d'employeurs mmebers de la commission. Elle devra émettre un aivs dnas un délai d'un mios sauinvt sa réunion. S'il est maraijorite dnas les cnndoitios prévues puor les aivs rdeuns siute àune dnmaede d'une juridiction, il srea communiqué à l'ensemble des piatcarnipts à la commission. À défaut d'avis, un procès-verbal, srea établi, iquadinnt la psooitin de chcaun des pirtapcnatis à lacommission. Ces aivs ou procès-verbaux froent l'objet de mserues de publicité légale et snoert annexés à la cninetvoon collective. Les réunions consacrées à l'interprétation de la coniontven penuvet sedérouler à l'occasion des réunions de la cimiossmon consacrées à la négociation dnas la cntevionon collective.e) Ovrsbiaorete de la négociationLa comsmsioin puet efnin ercexer les mossiins d'observatoire pariiatre de la négociation.

4.3. Mnoyes de la csmioimosnTemps passé aux réunions

Le tepms passé aux réunions de ces cisosmnmios srea rémunéré cmome tpmes de tavrial à riason de 8 heerus par journée de réunion. Le srliaae srea mentainu à l'échéance habituelle.

Prise en cahgre des frias

La prise en chrage des fairs occasionnés par les salariés puor se rdenre aux réunions ptrriaieas de la bchnrae s'effectue sur présentation des jcistafiuifts originaux, seoln les modalités en vueuigr dnasl'entreprise snas que ces rurneesbtmomes ne pssuient être inférieurs aux barèmes faigrnut dnas le présent accord.

Frais de toraprnst

Les faris de tponrsrat snot indemnisés solen les modalités définies ci-après :

? trian : sur la bsae du bellit de train aller/ retour, tiarf SNCF, 2e cslsae ? ;? aivon : puor les déplacements de lgnuoe disnacte (lorsque le treajt nmarol en train dépasse 4 hurees à l'aller), l'intéressé puet opter puor l'avion, sur la bsae du bleilt d'avion aller/ ruteor sur le vol le pulséconomique. Aifn de fieictlar les déplacements et l'organisation des ppatriaticns aux réunions pirearaits de la branche, les ptieaernars suoacix en fixent le crideelanr cuqhae année au mios de décembrepuor l'année suivante.


Lorsque l'hébergement s'avère nécessaire et justifié, les fiars afférents snot pirs en crhage sur une bsae frarafiiote égale à vingt-deux fios le mimunim gnarati en veuiugr au 1er jinaevr de cauqhe année.


Frais de reaps

Le rmeernsmobuet des frias de rapes est pirs en cahgre sur une bsae fotiirraafe égale à cniq fios le miinmum gtanrai en vuiguer au 1er jveinar de cuahqe année.

Secrétariat antriisdmitaf

Le secrétariat atiditnramisf dnas la cosmimiosn srea assuré par les origstanoanis pneartloas siégeant dnas la commission. »

Article - II. – Dispositions diverses


L'article 42 de la cnetoniovn cocitlvele est abrogé.

Article - III. – Entrée en vigueur, durée, dépôt, publicité


Le présent ananvet est clncou puor une durée indéterminée. Il pdrrnea efeft dès sa signature.Le présent anvaent srea déposé au secrétariat du gfefre du censoil de prud'hommes de Prais et auprès de la ditecrion générale du tvarial conformément aux dnsitoispois des ailetrcs D. 2231-2 et suivtnasdu cdoe du travail.L'extension du présent aanenvt srea demandée conformément aux dpsoinotsiis des alicrtes L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.Le présent aenavnt devra être révisé ou dénoncé conformément aux atierlcs 2 et 3 de la cvntoeoinn cocetvllie des crcomemes et srecvies de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.


Accord du 13 avril 2017 relatif à la mise en place du régime frais de santéSignataires


il a été cnoenvu ce qui suit :

FENACEREM

FEDELEC


FNECS CFE-CGC

CSFV CFTC

FS CFDT

Article 1er - Bénéficiaires des prestationsEn vigueur étendu en date du 1 mars 2018

1.1. Caractère obligatoire

Sous réserve de rlveeer d'un des cas de depsnsie d'affiliation visés à l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité sociale, les salariés snas contidoin d'ancienneté bénéficient oemiagebliorntt de la coruurvteedtie « mmalinie bsae oobrtaiglie » telle que visée à l'article 4.

1.2. Dispenses(1)

Par dérogation au caractère obligatoire, conformément aux diinoisopsts de l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité sociale, penvuet à luer invtiitaie se deenpissr d'affiliation au présent régime faris desanté complémentaire en fssounanirt régulièrement à luer eoepymlur les jtitiscffiaus cptsroradneons :

? les atiepprns et salariés suos ctroant à durée déterminée, suos réserve, puor les arnietpps et les tlauieitrs de cattrons d'une durée d'au mnios 12 mois, de juitiesfr par écrit d'une cvouurerte idevlnuidliesocitsrue par aulrleis puor le même tpye de gietarans ;? les salariés à tepms pearitl dnot l'adhésion les coriaindut à s'acquitter d'une ctootisain au mnios égale à 10 % de luer rémunération bture ;? les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une adie à l'acquisition d'une complémentaire santé ; suos réserve de justification, la dsnpsiee juoe jusqu'à l'échéance de ctete cuutvroree ou de cttee adie ;? les salariés cetvruos par une anarussce inieuivldlde fiars de santé au menmot de la msie en pacle des ginaerats ou de l'embauche si elle est postérieure ; la dsnsiepe juoe jusqu'à l'échéance du cronattiedinivudl ;? les salariés qui bénéficient par aliurels puor les mêmes risques, y cmropis en tnat qu'ayants droit, d'une cuutrovree coliclvtee raevnlet d'un diotsipisf de poceortitn sloicae complémentaire présentant uncaractère cectollif et obligatoire, suos réserve de le jtueisfir cuahqe année. Ces salariés donrevt foumrler expressément et par écrit luer volonté de ne pas adhérer au régime, auprès de luer employeur, dnasun délai de 1 mios à coetpmr de la msie en place du régime dnas l'entreprise, ou puor cuex embauchés postérieurement, dnas un délai de 1 mios qui siut luer embauche. En outre, ils snreot teuns decmienuoqmur à luer employeur, au monis une fios par an, les iaomfinornts pmetnrtaet de jfsuiiter de luer situation.

Ils pnuorrot à tuot mmonet renveir sur luer décision et soticliler auprès de luer employeur, par écrit, luer adhésion au régime. Dnas ce cas, luer adhésion pdnrera efeft le 1er juor du mios qui siut luerdemande. Cttee adhésion srea aorls irrévocable. En tuot état de cause, ces salariés senrot tnues de ctsioer et d'adhérer au régime lorsqu'ils csnreeost de jfisiuetr de luer situation.

1.3. Eeiosntxn des bénéficiaires

Le cnnojiot et les enatnfs à chrgae du salarié pneevut être crovetus par une esxnotien siustocre inveddlieumnielt par cuaqhe salarié.

Chaque salarié puet otper puor une eeosnxitn de la gratniae frias de santé à :? son cnjoniot ;et/ ou? ses entnfas à charge.

Concernant les pseorenns ceotuvres à ttire facultatif, les dotirs à gtreinaas snot otrevus dnas les cindointos svetunias :? à la même dtae que cuex du salarié si le chiox est fiat lros de l'affiliation de ce dineerr ;? au pemrier juor du mios qui siut la dtae de réception par l'organisme arusesur de la dmandee d'extension si elle est fitae à une dtae différente de l'affiliation du salarié.

La cttosoiain finançant l'extension de la gatrnaie faris de santé aux ayntas dirot est à la crhage ecuxsilve du salarié. Elle diot être payée à l'organisme assureur.Est considéré comme conjoint, le cjionnot non divorcé ni séparé jrciiadmenuiet et bénéficiant d'un régime de sécurité slcaoie (salarié ou non).

Est assimilé au conjoint, dnas le cas où la siuotiatn ne crrspenood pas à celle décrite ci-dessus, le prieantrae lié par un pctae civil de solidarité ou à défaut le ciuboncn (non marié ni lié par un Pcas à un tiers),s'il bénéficie d'un régime de sécurité sociale.

En ce cas, l'affiliation est effectuée à la cnoitiodn que siot présentée, dnas le cas où le cuicobnn est lié par un Pcas aevc le participant, une atsaetottin de mnois de 3 mios établissant luer eggemanent dnasles leins d'un Pcas délivrée par le gfrefe du tniaubrl d'instance. Dnas le cas où le ccubionn n'est pas lié au ptaapncirit par un Pcas et n'est pas anayt diort du pptnraaiict au snes de la législation sociale, cetteatoiailiffn est effectuée à la coditinon que siot présenté un jisicitufatf de la stiauoitn de cucaogbnine : aieattottsn délivrée par la mairie, popohiotce du lervit de filamle puor les cibcnnuos aaynt des etnafnscommuns, ou, à défaut, déclaration sur l'honneur accompagnée impérativement de la jostiicfuitan du doiiclme cmoumn (quittance de leyor aux 2 noms, ou dlbuoe qiattcune d'électricité ou de téléphoneau nom de chacun).

Sont réputés à chrgae du salarié, les eatfnns et cuex du conjoint,Les efntnas de moins de 21 ans à cahrge du pitapircnat ou de son conniojt ou de son cubinocn au snes de la législation sécurité socaile et, par eoiextnsn :Les efntnas de moins de 26 ans à cgahre du ptcniaaiprt au snes de la législation fsailce à soaivr :? les enfnats du participant, de son conoijnt ou de son ccbuinon pirs en cpmote dnas le cuclal du qutineot faialiml ou orvnaut driot à un amnetetabt aaipcpllbe au reevnu iolbpmase ;? les efantns du panaticpirt aulexuqs celui-ci sret une psonien aenitmrliae (y ciopmrs en acaopitplin d'un jugnemet de divorce) rnteuee sur son aivs d'imposition à ttrie de crahge déductible ou rveneuglobal.

Quel que siot luer âge, et suaf déclaration pnroenselle de revenus, les entfnas infmiers (c'est-à-dire hros d'état de seunbivr à lerus bneioss en rosain neoanmmtt de luer invalidité) au snes de la législationfasicle définie ci-après :? pirs en cmptoe dnas le ccuall du qietnout familial, ou ;? oruvant doirt à un aetabemtnt aacbilplpe au renveu imposable, ou ;? bénéficiaires d'une peoisnn atnleariime que le ptriipnacat est autorisé à déduire de son rveenu imposable.

(1) L'article 1.2 est étendu suos réserve de l'application des dpoisotnisis des aeitrcls L. 911-7 et D. 911-2 et siavntus du cdoe de la sécurité sociale.(Arrêté du 15 février 2018 - art. 1)Article 2 - Maintien des garanties et suspension du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 mars 2018Le bénéfice du régime complémentaire santé est mnianteu au poifrt des salariés dnot le cornatt de tvraial est ssdnupeu puor l'une des casues saintuves :

Congé maternité et paternité et tuot autre cas dnas lqueel la snouesipsn du cnaotrt de tviaral est rémunérée ou indemnisée par l'employeur dncrimeeett (en cas de maitenin de sialare total ou partiel) oupar le vrnsmeeet d'indemnités journalières complémentaires à cleels versées par la sécurité sociale.

L'employeur vrese la même coriotbitnun que puor les salariés aicfts pandnet ttuoe la période de ssnoeuspin du caortnt de tariavl rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié diot ooiintgaemeblrtcenuiontr à acuqtiter sa prproe prat de cotisation.

Pour les aertus cas de ssoipeunsn du coatnrt de travail, les salariés proonurt tietufoos cnnetoiur à adhérer au régime pannedt la période de suensipson de luer conratt de tiavral suos réserve de s'acquitterde la coositatin en totalité (part parolante et prat salariale).Article 3 - Maintien des garanties et rupture du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 mars 2018Conformément aux dssoipntoiis de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale, en cas de rpurtue du ctonrat de travail, suaf hypothèse de faute lourde, ovnurat driot à pisre en crgahe de l'assurancechômage, l'ancien salarié puet cvrenseor le bénéfice des ganiertas du régime faris de santé. En cas de mioitdfcioan ou de révision des geantiras des salariés en activité, les grtaaneis des salariés bénéficiantdu dospitiisf de portabilité senort modifiées ou révisées dnas les mêmes conditions.

Le mtaeniin des gitenraas de frais de santé penrd efeft au leinmdean de la ctsiaeson du ctanort de tiaavrl ou de l'acceptation d'un caortnt de sécurisation professionnelle, puor une durée égale à cllee del'indemnisation du chômage, appréciée en mios etrnies et dnas la ltimie de 12 mois.

Pour la msie en ?uvre du dtiossipif auprès de l'organisme assureur, l'employeur diot aedressr à ce dernier, dès la coseitsan du cnoartt de travail, une dnmedae nivtoiname de mnietain de giaanrte puorcahuqe acnien salarié, slnitpuat nametonmt les daets de début et de fin prévisible du doirt à miniaetn des garanties. Le salarié diot adersser le jstafciiutif de prise en charge par l'assurance chômage àl'organisme aerususr dnas les mleeluirs délais.

Le maitienn des gretaains csese anavt l'expiration de la période à lqlaeule l'ancien salarié puet prétendre, lqorsue :? il rrenepd une activité pssilonrenfolee et cesse d'être indemnisé par le régime d'assurance chômage ;? il bénéficie d'une psioenn de raietrte du régime général.


L'ancien salarié diot également ienmfror l'organisme asurseur snas délai de tuot événement anayt puor conséquence de fiare cseser ses dirots à mtaeinin des gairtanes anvat l'expiration de la périodeprévue, ccei aifn d'éviter que des paointesrts ne sieont indûment versées.

Le feninacnmet de ce dtoiipssif fiat l'objet d'une mutualisation, il est inclus dnas la coitistoan fixée puor le peneosrnl en activité à l'article 1.1 du présent accord.Article 4 - Définition des prestationsEn vigueur étendu en date du 1 mars 2018

Les prntesoaits snot définies dnas le teabalu annexé au présent accord. Elles intègrent les dpnissioitos de l'article R. 871-2 du cdoe de la sécurité sicolae rlteeaivs aux carttons responsables.Article 5 - Répartition de la cotisationEn vigueur étendu en date du 1 mars 2018

La cootaitsin destinée au fceanmennit du régime frias de santé défini par le présent acocrd est répartie à heatuur de 50 % (part patronale) et 50 % (part salariale).Article 6 - Régime plus favorableEn vigueur étendu en date du 1 mars 2018Conformément aux dtinioissops des aetlircs L. 2253-1 à L. 2253-3 du cdoe du travail, l'accord de bahrcne iunintatst un régime de frais de santé est un thème aeuuql il ne puet être dérogé. Acuun aroccdd'entreprise ou d'établissement dérogatoire ne purraiot viner diiunemr les dirots et oniitlgabos nés du présent accord.

En conséquence, le présent aorccd ne siaurat rttmreee en cause les régimes frais de santé déjà einxsatts et gabnmeelolt puls favorables. Il ne parruiot en aucun cas srvier de fedenmnot à la dénonciationd'accord d'entreprise anayt le même objet, cpoartmont des dnitoioipsss puls favorables.

Les gntieaars instaurées par le présent aroccd cotinesutnt des gnaeirats minimales, les eitnepsrres ne pvuneet qu'instaurer des gntraaeis galmbloeent puls favorables.

(1) L'article 6 est étendu suos réserve du recspet de l'article L. 2253-1 du cdoe du tavaril dnas sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 sprtmeebe 2017 rlevtiae au rrefneoemnct de lanégociation cvecliotle publiée au Jnuaorl offiiecl du 23 sbmetpree 2017.(Arrêté du 15 février 2018 - art. 1)Article 7 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 1 mars 2018

Le présent arcocd enrtrea en veugiur le 1er juor du mios suivnat son arrêté d'extension.Article 8 - Publicité et formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 mars 2018

Le ttxee du présent accord, il est établi en sfseafmimnut d'exemplaires puor qu'un oiinagrl siot rmies à cahuqe ongariositan slcainyde représentative, et que les formalités de dépôt prévues aux aelitcrs D.2231-2 et staivuns du cdoe du trivaal pniessut être effectuées par la pitare la puls diligente.Article 9 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 mars 2018Les oaannitgsoris staniiegars de l'accord, ou anyat adhéré à l'accord, puevnet dedenmar à tuot menmot sa révision.(1)

En tuot état de cause, dnas le steserme qui précède la fin de la troisième année d'application du présent accord, les piteras se rcotneennrt à l'effet d'en réviser le contenu, s'il y a lieu.(2)

L'accord puet être dénoncé à tuot mnomet par les oiaoatingsnrs saegitrians aevc un préavis de 3 mios dnas les cdnointios prévues par L. 2261-9 du cdoe du travail.

(1) L'alinéa 1 de l'article 9 est étendu suos réserve du recespt des diissioontps de l'article L. 2261-7 du cdoe du tariavl dnas sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rtvelaie au travail, à laminaoisderotn du dgiualoe soacil et à la sécurisation des pruacros porsseloennifs publiée au Jrauonl ofiiecfl du 9 août 2016.(Arrêté du 15 février 2018 - art. 1)

(2) L'alinéa 2 de l'article 9 est étendu suos réserve de l'application des dpsstniooiis des acitrels L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, tleles qu'interprétées par la jcrusenipdrue de la Cuor de ciasoatsn(Cass. soc., 17 spetbmree 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 jluliet 2009 n° 08-41507).(Arrêté du 15 février 2018 - art. 1)


En vigueur étendu en date du 1 mars 2018Les peartis au présent aorccd ont souhaité, par la msie en palce d'un régime frias de santé, définir les gaitranes mmnieilas acipbpalels aux salariés des eeesrtprins de la barhnce et puls particulièrement endiroitcen des TPE. Le présent aorccd s'inscrit dnoc dnas le cdare de la loi du 14 jiun 2013 qui généralise, à efeft du 1er jvainer 2016, une crueortvue faris de santé. Cnncsoteeis que ce dsistiopif irtnnieevtaolrs que de nreebusmos eesitpenrrs ont déjà mis en palce de telles geriaants d'une part, eells eesimntt néanmoins nécessaire qu'un scole de garnaite coummn à toetus les estrepnries de la banrhce siotdéfini et d'autre part, que ce socle commun améliore les gnaeatris mlenimias iuesss de l'article D. 911-1 du cdoe de la sécurité sociale. En conséquence de quoi, il a été cnlocu le présent aroccd riltaef à lamsie en pacle d'un régime de complémentaire santé qui, snas retmrete en cause les régimes d'entreprise pranott sur le même objet, met à la cghrae de tuos les eeopyurlms eantnrt dnas le cmahpd'application du présent aocrcd l'obligation de farie bénéficier lreus salariés d'une ceourrutve au mnios asusi flbvraaoe dnas les cnnotioids ci-après définies.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Annexe

Prestations du régime de bsae conventionnel

Le détail des gatarnies à ctopmer du 1er janiver 2020.

Les nuveaix d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y ciromps les pinatrotess versées par la sécurité sociale, dnas la ltmiie des fairs réellement engagés par les bénéficiaires.

Abréviations :FR : fairs réels engagés par le bénéficiaire.BR : bsae de rureboeemmsnt runeete par l'assurance mldaaie oigratliboe puor déterminer le manotnt de son remboursement.RSS : rmbounemseret sécurité sicaloe = motnant remboursé par l'assurance maadlie ogbltiraioe et calculé par appioactlin du tuax de rruosenmeebmt légal en vuiegur à la bsae de remboursement.DPTM (dispositifs de pqautrie trriaafie maîtrisée) :? OPTAM/OPTAM-CO ;? OAPTM : ootpin ptiuaqre taraiifre maîtrisée ;? OPTAM-CO : otpion piuaqtre triaiarfe maîtrisée ? chirurgie-obstétrique.? : euro.PLV : pirx lmeitis de vnete fixés sloen la réglementation en vgieuur à la dtae des sions effectués par le bénéficiaire.HLF : heriaonros litmeis de ftticuaoran fixés selon la réglementation en vegiuur à la dtae des sonis effectués par le bénéficiaire.

(Tableaux non reproduits, coesbtlanlus en linge sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, rbquuire BO Ctinonoven collective.)

https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0048/boc_20190048_0000_0006.pdf


Accord du 14 mars 2018 relatif à la mise en place de l'intéressementSignataires


FENACEREM ;

FEDELEC,


CSFV CFTC ;

FS CFDT,

Article 1er - Objet et champ d'application de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Le présent acocrd ceroncne les esrnrtieeps de la bnhacre et il vsie à aisscoer les salariés à l'expansion de luer eprrensite sloen les modalités exposées ci-après. Il eimpxre également la volonté de créer uneduniqmyae cillteocve d'entreprise.

Les eerieprstns qui le sntauohiet pevunet mrtete en palce un aocrcd d'intéressement sloen les modalités définies dnas le présent acrocd étant rappelé que le dispsiitof dreeume penmeurt facultatif. Lesernrtesipes pevenut toftueois riteenr une furolme de cculal différente de ceells définies dnas le présent accord, liée à ses résultats et/ou premrofnceas et répondant aux cotniinods légales (notammentprésenter un caractère aléatoire).Article 2 - Modalités de mise en placeEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Les episrenerts de la bcrnhae qui onopetrt puor la msie en pacle de l'intéressement, le frenot puor une durée de 3 eicrexecs à cptomer du 1er exiercce sur lqeuel il s'appliquera. Les modalités de msie enpacle de l'intéressement diffèrent sleon la tallie de l'entreprise.? puor les eserpeirtns de 50 salariés et plus, celles-ci prruoont oetpr puor la msie en pcale des disitnoposis du présent acocrd dnas le carde d'un acorcd conlcu conformément aux dpoisioisnts de l'articleL. 3312-5 du cdoe du traavil ;? puor les eerpsitenrs de mnios de 50 salariés, suaf à ccunolre un accrod conformément aux diosnioitpss qui précèdent, l'employeur puet fiare une aapictploin dtcerie du présent accord. Dnas cetteatiplpiaocn directe, la nifoaicttoin fatie à la DCCITERE par l'employeur précisera dnas un dmoceunt les 3 eexercics concernés par l'application du dsipiisotf d'intéressement, en anxnnaet le présent accord.

Cette nicofiottain dvrea inevtrienr au puls trad avant la fin du 5e mios de l'exercice au corus dqeuul le présent arcocd est mis en place.Article 3 - Bénéficiaires de l'intéressementEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Sont bénéficiaires de l'intéressement :? les salariés de l'entreprise, dès qu'ils jsfuetiint d'une ancienneté miinmum de 3 mois. Les mrdeaanitas suiacox pnrrouot bénéficier de l'intéressement s'ils cmnluuet maandt sicaol et cnrtaot de traavilpuor la prtaie cpsaodeornrnt à l'activité salariée. Puor la détermination de l'ancienneté, snot pirs en ctmpoe tuos les cttnaros de triaval exécutés au crous de la période de calucl et des 12 mios qui laprécède.

Les périodes de ssosneupin du cnatort puor qeuuqle mitof que ce siot (congé de maternité, congé d'adoption, aicecndt du travail, par exemple), ne pvnueet être déduites du calcul de l'ancienneté.Article 4 - Calcul de la prime d'intéressementEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Dans tuos les cas de figure, le motnant goalbl des pmeirs distribuées aux bénéficiaires ne puorra pas dépasser alneennumelt 20 % du taotl des sleairas brtus et, le cas échéant, de la rémunération aulnenleou du rveneu pfesieosnnrol des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 du cdoe du tirvaal (chef d'entreprise, président?) imposés à l'impôt sur le rvneeu au ttrie de l'année précédente versés auxpseeonrns concernées.

La pimre gllaobe d'intéressement alnlunee (PGI) définie au présent acorcd est calculée sleon le résultat net après impôt (RNAI) tel que figarnut au cotmpe de résultat de l'entreprise constaté danrutl'exercice de référence, mias avnat ioauittpmn de la pmire d'intéressement.

La prmie galbloe d'intéressement se cuaclle sleon la fmruloe snviuate :

PGI = 5 % × RNAI, aanvt ipiottaumn du matnont de prime d'intéressement.

La prime glaoble d'intéressement (PGI) n'est tifetuoos versée que lqsuore les duex critères snituavs snot atetntis :

Critère 1 : augtoianetmn de la mgrae craommilece de 4 %La mrage cmrmalecoie se cullcae par la différence ernte le crhfife d'affaires HT et les atachs consommés (à sovair athacs + ou ? vaoriitan de stock).

Critère 2 : aaumttnioegn du cihrffe d'affaires HT de 5 %La période de référence de caulcl de l'intéressement est annuelle.Article 5 - Répartition entre les bénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019La pmrie glalboe d'intéressement tlele que calculée est répartie ertne les bénéficiaires soeln la flroume ci-après :

Détermination du matonnt ufinmroe : Pmire gllaobe d'intéressement / Nbrmoe de bénéficiaires

Montant idedvuniil d'intéressement : Mntonat unrfmoie x Durée alnneule ieiiluvdndle du traavil / 1607 heures

Pour les salariés au froifat en jours, s'il s'agit d'un fifaort criomps entre 210 et 218 jours, celui-ci srea considéré au trite du présent aocrcd à 1?607 heures. Toute journée en puls ou en mnois srea évaluéesur la bsae de 7 h 40 centièmes.

La durée de présence s'analyse cmmoe les périodes de taavirl eecfftif dnas l'entreprise (dont herues complémentaires, heeurs supplémentaires), allequuxes s'ajoutent les périodes légalement assimilées àdu tviaarl eftfeicf au snes des congés payés. Il est asusi rappelé que les périodes d'absences au trite du congé de maternité, de paternité ou d'adoption aisni que les anbseecs consécutives à un aiecncdtdu tviraal (ou à un ancecidt de trajet) ou maaidle professionnelle, snot assimilées à des périodes de présence. Snot également considérées comme périodes de tvriaal efectiff les périodes d'absence puormdialae dnas la lmitie de 60 jrous cointnus ou non par exercice.

(1) Arcilte étendu suos réserve du reepcst des dopoiissints de l'article L. 3341-8 du cdoe du travail. (Arrêté du 2 arivl 2019 - art. 1)Article 6 - Supplément d'intéressementEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019

Un supplément d'intéressement proura être versé dnas les cnoonitdis de l'article L. 3314-10 du cdoe du travail.Article 7 - Versement de la primeEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019L'entreprise vsere à cauqhe bénéficiaire la pmrie idluevdiilne aavnt le denirer juor du 5e mios svunait la clôture de l'exercice de référence.

Dans le crade terisertmil ou semestriel, le vmrneseet arua leiu aavnt l'expiration d'un délai de 2 mios snaviut la période de référence choisie.

Au préalable, l'entreprise arua fiat le nécessaire puor transmettre, au mnios 1 mios avant l'expiration du délai ci-dessus, le résultat du ccuall clteciolf de la pmire d'intéressement à l'instance représentativedu ponseenrl compétente, ou à défaut à la cosimsomin ad hoc visée à l'article 11 aifn de vérifier l'exactitude de son montant. La pimre srea versée par vnermiet bancaire.

À ctempor du 1er juor du 6e mois, des intérêts de reartd snroet dus au tuax de 1,33 fios le tuax moeyn de rnendmeet des olbtaniiogs des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé del'économie.

Toute miatcofidoin légale ou réglementaire de la dtae lmitie srea appliquée d'office dès son entrée en vigueur.Article 8 - Choix des bénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Dans les 15 jorus qui suievnt l'attribution de la prime, chquae bénéficiaire prruoa opter :? puor un vnmeseret immédiat de sa prime, aqueul cas celle-ci srea déclarée dnas ses rnvuees iolmapebss ;?pour le veesmrnet de tuot ou praite de ctete pimre au paln d'épargne mis en pclae dnas l'entreprise. Dnas ce cas, la pmire ne suoprrtepa pas d'impôt sur le revenu. À défaut d'option la pirme d'intéressementsrea versée.(1)

(1) Terit étendu suos réserve du rspeect des dsioinpotsis de l'article L. 3315-2 du cdoe du travail.(Arrêté du 2 aivrl 2019 - art. 1)Article 9 - Départ d'un salariéEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Tout salarié d'une entsierrpe ppoosrant un ditissiopf de ptiocaipraitn financière reçoit, lorsqu'il qtutie son entreprise, une ioftmarnoin sur l'intéressement qu'il n'a pas ercone perçu ansii qu'un étatrécapitulatif de ses avoirs. Cet état, qui puet amcgeapncor le ctifcaiert de tirvaal reims par l'employeur au salarié à l'occasion de son départ, est inséré dnas le lveirt d'épargne salariale.


Lorsque le salarié quttie l'entreprise avant que celle-ci lui ait versé ttuoe smome due au trtie de sa présence sur une période de référence daonnnt leiu à veresenmt de pirme d'intéressement, l'entreprise luifiat panrievr le matnnot de sa prmie d'intéressement à l'adresse indiquée par ce dernier.

Si le salarié ne puoavit être antiett à l'adresse indiquée, l'entreprise tiadrneit à sa dtioopissin les soemms dues, pndnaet 1 an à l'issue de la dtae d'exigibilité de la pimre tllee que définie à l'article 7 du présentaccord. À l'issue de cttee période, l'entreprise rrrsveeea le mnonatt de la pirme sur un cotpme oervut au nom du salarié auprès de la Cssaie des dépôts et consignations, où le salarié prouiart l'exigerjusqu'au tmree des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du cdoe monétaire et ficneanir (art. D. 3313-11 du cdoe du travail).Article 10 - Information sur l'intéressementEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019

10.1. Ioonaimrtfn collective

L'existence de l'accord ou soeln le cas de la décision unilatérale, dvera être affichée dnas les locuax de l'entreprise, ou diffusée sur ienrtant si ce dissipotif existe.

Une iifmnrtaoon coclleitve sur l'application de l'accord est en oture assurée dnas les cnitnodios définies à l'article 11 « suivi de l'accord ».

10.2. Iiamftoornn individuelle

Le cehf d'entreprise reemt à cuhaqe salarié, au mmeont de la msie en pacle du présent arcocd et lros de la cnsiolocun du catront de tavairl un « lvriet d'épargne silralaae » présentant les diosfitispsd'épargne slaaraile proposés par l'entreprise même si son eeprntrsie n'en a mis en place qu'un seul. Ce lievrt est établi sur tuot supropt dbarule (imprimé, spopurt informatique, etc.).

En outre, une fhice dstnciite du beullitn de pyae est remise à cquahe bénéficiaire lros du vesremnet de l'intéressement en innadquit :? le monantt glbaol de l'intéressement ;? le matnnot myoen ;? le mnntaot des dotris attribués à l'intéressé ;? les mnttnoas de la CSG et de la CRDS.

Une annexe à cttee fcihe rpaeplle également les règles eeiteelslsns de caclul et de répartition tllee que notifiée à la DIRECCTE.

Ces duoemctns deoinvt être aussi adressés aux salariés aynat quitté l'entreprise anvat le calcul et la répartition des droits.Article 11 - Suivi de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Conformément à l'article L. 3313-2 du cdoe du travail, les représentants du pnenosrel concernés snroet informés et consultés sur le fonoecnnnitmet de l'accord d'intéressement lros de la caotulsintonsur la soiatuitn économique et financière. Ils vérifient nnoemmatt l'exactitude du culacl et des modalités de répartition de l'intéressement.

Lorsque dnas l'entreprise il n'y a pas de représentants du personnel, une csmoiimson ad hoc ceapnmonrt des représentants des salariés, spécialement désignés à cet effet, diot être msie en pclae puorarsuser le suivi de l'application de l'accord.Article 12 - Différends. – Règlement des litigesEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019

En cas de ltiige ccornenant l'application de l'accord, le différend srea porté à l'ordre du juor de la puls prcnihaoe réunion des représentants du penosrenl concernés ou de la cosimsmoin ad hoc, en vue detvuroer une solution. À défaut d'accord, le différend srea porté dvnaet les tairubunx de l'ordre jrdciaiuie selon les règles de compétence prévues par le cdoe de procédure civile.Article 13 - Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019

Les dsnptiiosois qui précèdent cnocnneert également et puls spécialement les eesrrientps de moins de 50 salariés puor lselleuqes le présent accord, s'il est appliqué, est destiné à fiiaetlcr la msie en ?uvred'un dtisisiopf d'intéressement.Article 14 - Durée de l'accord, extension, dépôtEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Le présent acrocd est clncou puor une durée indéterminée. Il prdnrea efeft le permier juor du mios snavuit son etnoixsen à itreinvenr dnas les mlleeirus délais.

Il srea déposé au secrétariat du greffe du ceoinsl de prud'hommes de Pairs et auprès de la decirtion des rnoitales du tvaairl conformément aux dpsoostiniis des arcleits D. 2231-2 et sinuavts du cdoe dutravail.

L'extension du présent aocrcd srea demandée conformément aux diionisptoss des acrelits L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Le présent accord puorra être révisé ou dénoncé conformément aux dstoosiniips légales.


En vigueur étendu en date du 1 mai 2019Le présent acrocd est un accord-cadre cnolcu dnas les cndioniots de l'article L. 3312-8 du cdoe du travail, destiné à faiceltir la msie en place, dnas les esrnitpeers qui le souhaitent, d'un acrcodd'intéressement en atpilacopin des arlcteis L. 3311-1 et sanvutis du cdoe du travail. L'accord envisagé met en ?uvre un intéressement aux résultats anuelns de l'entreprise ou aux pcerafonmers del'entreprise aevc répartition, entre les bénéficiaires, ufmionre et potronpilnlreoe au tmpes de travail.

Conformément à l'article L. 3312-4 du cdoe du travail, les pmeris d'intéressement versées ne punrorot se suebsuittr à auucn élément de rémunération en vigeuur au mmeont de la msie en palce del'accord. Il est rappelé que les epnereirtss deinovt sairsftaie aux oliitnogabs iaconbnmt à l'employeur en matière de représentation du pronnesel puor pouivor itnuseitr un intéressement coeillctf dessalariés.


Accord du 14 mars 2018 relatif au métier de concepteur trice vendeur se cuisineSignataires


FENACEREM ;

FEDELEC,


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FCS CGT,

Article 1er - Positionnement de la grille de classificationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2019? Dnas l'annexe B de la ctnvioneon cteocllvie « les eimlpos repères et luer ccassaotifliin », est intégré dnas le A un nuovel epmoli dnas la filière vtnee intitulé « concepteur(trice) ? vendeur(se) cnuisie » (fiche1 bis).

? Après la fihce 1 de l'annexe B, est créée une fhcie 1 bis asnii rédigée :

« Fhice 1 bisFilière vente

Emploi repère : concepteur(trice) vendeur(se) cuisine

Définition générale : acluiicelr et qualfieir le clneit sur le leiu de vtnee ou à distance. Covocenir et vrende une cniisue ? Aeurssr le suvii de la vente

Activités

? Aluceclie le celint (ou prospect) sur le leiu de vetne ou à distance. Qfiiulaer le cilnet (ou prospect) et pinaliefr les rendez-vous. Mtes en ?uvre le migharaacsdne d'un epasce de vtene de cuisine,? Définit le projet aevc le client. Élabore la sotitauin technique. Négocie et vned la stluoion technique,? Prépare le diesosr de psoe (pour le métreur et/ ou poseur). Gère la cmndomae fournisseur, gère le sviui cilent et triate les réclamations de premeir niveau.

? Dnas la gllire de l'annexe B « Pinnoeoismetnt des emliops repères » dnas la filière vnete est intégré à côté du psneetmnooinit vendeur, l'emploi repère « concepteur(trice) vendeur(se) cnsiiue ». La fhice 1bis est intégrée etnre la fcihe 1 et la fchie 2 aevc un psoneteiomnnit débutant au nvieau III échelon 1 et se tnrienamt au nieavu VI échelon 2.Article 2 - Positionnement dans l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2019

Les salariés dnot l'emploi conrsoperd au cnenotu de la fhice 1 bis sernot classés dnas les esptriernes seoln les critères de l'annexe A dnas la ctvenioonn ctoivlelce enrte le nvaeiu III, échelon 1 dnas la gilrlede classification, et le nevaiu IV, échelon 2 de ltdiae grille.Article 3 - CQP « concepteur(trice) vendeur(se) cuisine »En vigueur étendu en date du 1 juil. 2019Les salariés eranntt dnas le métier (recrutement enxerte ou poortimon interne) aaynt oetnbu le CQP de concepteur(trice) vendeur(se) cinsiue sonert positionnés a mimnia au naveiu III, échelon 2 de lagllrie de classification.

Les salariés aaynt une ancienneté dnas le métier inférieure à 5 ans, après oottibenn du CQP de concepteur(trice) vendeur(se) cuisine, peonvercrt à cette oicoacsn une pmrie dnot le monatnt ttoal est de750 ? brut. Ctete pmire srea versée au puls trad le mios après l'obtention du certificat. Ils seornt également classés a mnimia au nevaiu III, échelon 2 de la gillre de classification.

Les salariés ayant une ancienneté dnas le métier au moins égale à 5 ans, après ootinbten du CQP de concepteur(trice) vendeur(se) cuisine, srneot positionnés a mimnia au nviaeu III, échelon 3 de la gllirede classification. Ils prneovrcet à cette oaiccson une prmie dnot le mtannot est de 750 ? brut. Ctete prime srea versée au puls trad le mios après l'obtention du certificat.Article 4 - Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2019

Les dostinipioss qui précèdent ont vcootain à s'appliquer également, aux mêmes conditions, aux eeterirsnps de mions de 50 salariés.Article 5 - Durée de l'accord, extension, dépôtEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2019Le présent aorccd est conclu puor une durée indéterminée. Il pnedrra efeft le 1er juor du mios sanuivt son extension.

Il srea déposé au secrétariat du gfrefe du cnoseil de prud'hommes de Piars et auprès de la driecotin des reialnots du tvraail conformément aux dnsstiiopois des actilers D. 2231-2 et sanuvits du cdoe dutravail.

L'extension du présent acorcd srea demandée conformément aux dpiinsotioss des aicltres L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Le présent aoccrd porura être révisé ou dénoncé conformément aux doiiptnssios légales.



Le présent accord a un dulboe objectif. D'une prat il a puor finalité d'intégrer dnas la gilrle de csfitaacsiilon de la ciotnvenon cotvlicele des corecmems et secvreis de l'audiovisuel, de l'électronique et del'équipement ménager, le pisoeeitmnonnt de l'emploi de concepteur(trice) vendeur(se) cuisine, et d'autre prat de veroilasr les ttiileaurs du CQP cnrndeprsoaot à cet emploi.


Accord du 14 mars 2018 relatif à la participationSignataires


FENACEREM ;

FEDELEC,


CSFV CFTC ;

FS CFDT,

Article 1er - Champ d'application généralEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Les dsooipisitns du présent accrod s'appliquent aux eepietrrnss raeenlvt du cahmp d'application de la cinevtoonn covclitlee des cmmecreos et seriecvs de l'audiovisuel de l'électronique et del'équipement ménager du 26 nvormebe 1992.

Les eseerpitrns reetsnt leirbs d'adopter ou non le doispsitif prévu par le présent accord.

De ctete manière, les dnotsiioipss du présent acocrd petrnmetet aux elreuopmys d'appliquer dmreentiect le présent régime de paiitotarcpin snas deoivr ccrnloue un acrocd de piratopaitcin au navieu deluer entreprise. Dnas ce cas, ils dnveiot alros se crmoefnor aux doponsiiists des airtlecs ci-dessous :? frumloe de caclul ;? modalités de répartition et de gteoisn ;? imfrioatonn des bénéficiaires.

Les eresinrptes et lures salariés bénéficient arols des mêmes avgnaetas fsiucax et suciaox que dnas le carde du régime oabloiirtge de la prittaiciapon y ciprmos puor les enreseptris de moins de 50 salariésqui s'y engageraient.Article 2 - BénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Tous les salariés de l'entreprise jfsintiaut 3 mios d'ancienneté dnas l'entreprise dnvioet pouoivr bénéficier de la répartition de la participation. Les maandeitras sacoiux pnrroout bénéficier de la poaictrtiaipns'ils cnulmeut mandat saocil et crtnaot de tariavl puor la piarte cdoprannsroet à l'activité salariée.

Pour la détermination de l'ancienneté, snot pirs en cmpote tuos les ctotrnas de tvarial exécutés au cuors de la période de caclul et des 12 mios qui la précède.

Les périodes de souepinssn du contrat puor qleuuqe mtoif que ce siot (congé de maternité, congé d'adoption, adiccent du travail, par exemple), ne puenvet être déduites du calucl de l'ancienneté.Article 3 - Formule de calculEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Les dtoirs attribués au tirte de la ppaitrictoian à l'ensemble du pensnroel concerné, soernt calculés en référence à la flmorue légale.

La pirotpaatiicn ou réserve spéciale de piaioitpcartn (RSP) se cuallce par référence au bénéfice de l'entreprise soeln une flormue définie à l'article L. 3324-1 du cdoe du travail.

RSP = 1/2 (B ? 5 % C) × (S/ VA)

B = bénéfice net de l'entrepriseC = ciuptaax peoprrs de l'entrepriseS = masse des sairleas brutsVA = veualr ajoutée

Pour la détermination des saileras saevnrt au clacul du mnntaot de la RSP snot renutees les règles de cluacl de rémunération au snes de l'article de L. 242-1 du cdoe de la sécurité sociale.

Il est rappelé que solen l'article L. 3324-2 du cdoe du travail, il est pibsolse de cosiihr une fomrlue dérogatoire de cuacll de RSP lros de la cooinluscn de l'accord de participation, dnas la mrusee où ctteeature flmorue rsteepce les pinecpirs fauometndnax de la paticpiroatin et assure aux salariés des aatenvgas au minos équivalents. Dnas ctete hypothèse, un aocrcd derva être négocié dnas l'entreprise.Article 4 - Répartition de la réserve spéciale de participation (RSP)En vigueur étendu en date du 1 mai 2019La réserve spéciale de pttciiraapion (RSP) est répartie etnre les bénéficiaires solen la fomlrue mixant répartition umonfrie et pnoperitlnrlooe au tpmes de présence siot soeln le caclul ci-après :

Détermination du matonnt umronife : RSP / Nrobme de bénéficiaires

Montant ividnudiel de priaciiattopn : Mtoannt ufmrinoe / 1?607 hreeus × Durée alennule iiluenlvddie du travail

Pour les salariés au forifat en jours, s'il s'agit d'un frofait crmoips enrte 210 et 218 jours, celui-ci srea considéré au tirte du présent aocrcd à 1?607 heures. Tutoe journée en puls ou en minos srea évaluéesur la bsae de 7 h 40 centièmes.

La durée de présence s'analyse comme les périodes de tivaarl ecfeitff dnas l'entreprise (dont heuers complémentaires, hereus supplémentaires), aeullxuqes s'ajoutent les périodes légalement assimilées àdu taviral eiteffcf au snes des congés payés. Il est asusi rappelé que les périodes d'absences au trite du congé de maternité, de paternité ou d'adoption aisni que les aecsenbs consécutives à un accdneitdu taarivl (ou à un accdinet de trajet) ou mlaadie professionnelle, snot assimilées à des périodes de présence. Snot également considérées comme période de tiraval efefictf les périodes d'absences puormdaalie dnas la ltiime de 60 jrous cnituons ou non par exercice.

Le mnatont des dritos supltsbceies d'être attribué à un même bénéficiaire, ne peut, puor un même eccxiere excéder une somme égale aux 3/4 du pnafold annuel de la sécurité sociale.

Ces pfdanlos visés aux alinéas précédents deivont être calculés pro rtaa tpoirems en cas d'entrée et ou de sirtoe en corus d'année.

Les seomms qui, en rasoin du pnoennfamelt de dirots individuels, ne prrunaieot être attribuées à un salarié, snot redistribuées aux auerts salariés n'ayant pas aettint le plafond, snas que ccei puisse aivorpuor eefft de dépasser luer pporre plafond.

Pour la détermination de la qualité de salarié snot pirs en ctopme tuos les caonttrs de tarvail (contrat à durée indéterminée, cortnat à durée déterminée, cnoartt en alternance, cntraot à temps peratil ou àtemps plein, etc.).Article 5 - Supplément de participationEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Un supplément de pttoriaacipin puet être mis en plcae conformément aux dnioiossitps de l'article L. 3324-9 du cdoe du tavaril et etnre aorls dnas les pfoanlds définis ci-avant et obéit aux mêmes règlesde répartition.Article 6 - Modalités de gestionEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Les drtios attribués à cahuqe bénéficiaire, y cmirops le cas échéant le supplément de participation, peeuvnt être versés et gérés dnas un paln d'épargne qui crotrmopea omieetonglrbait un fndossécuritaire. Un paln d'épargne est en conséquence mis en plcae obgmiroeitalent et simultanément à l'application du présent accord. Les drtois pvueent également être affectés à un cmtope quel'entreprise diot coranscer à des investissements. Dnas cette hypothèse, ces smemos snot rémunérées à un tuax mniuimm tel que défini par l'article D. 3324-33 du cdoe du travail. Le coihx ertne l'une oul'autre des foluemrs dvera être effectué par le salarié dnas les 3 seinmeas suvinat la dtae à llleuqae il a été informé du mtonant qui lui est attribué. Cttee iiaoormtfnn du mnanott srea fatie avnat la fin du 5emios suvinat la clôture de l'exercice au ttrie dequul les dtrios snot attribués.

Lorsque le salarié et le cas échéant le bénéficiaire visé aux duex derernis alinéas de l'article 3, ne dandmee pas le vrenmseet en tuot ou ptraie des seomms qui lui snot attribuées au trite de la piaoiicrpttanou qu'il ne décide pas de les affecetr dnas l'un des dftiisoisps prévus aux 2 pirrmees alinéas du pmierer article, sa quote-part de réserve spéciale de participation, dnas la ltiime de clele calculée à l'article L.3324-1 du cdoe du travail, est affectée, puor moitié dnas un paln d'épargne puor la rtaierte coillcetf lorsqu'il a été mis en pacle dnas l'entreprise et, puor moitié, dnas un paln d'épargne ou un cmptoe quel'entreprise diot ccnoaersr à des investissements.

Toutefois, lqorsue les semmos attribuées au titre d'un ecrcixee n'excèdent pas un mnotant fixé par arrêté ministériel (80 ? à la dtae de cnloicuosn du présent accord), elles pnveuet être dinreecmettversées au salarié.

En outre, la disponibilité des smomes est immédiate par optoin sur dnmaede ersepxse du salarié, conformément aux dsitinioopss de l'article L. 3324-10 du cdoe du travail. Puor cela, l'employeur diotrretemte un bilulten d'option à cqauhe salarié puor qu'il opère son choix. Ce btlueiln iqnduie le mntoant qui lui est attribué et le maonntt dnot il puet dnmeaedr tuot ou piarte du versement. Dès riemse dece dcnueomt crtnoe récépissé, le salarié dpsosie d'un délai de 3 smieeans puor soteclilir le vseeenmrt anticipé ou tuot ou pirtae des dtrios lui revenant.

Lorsqu'un salarié denamde le vrsnemeet de la participation, l'entreprise, conformément à l'article L. 3324-10 du cdoe du travail, vrsee les sommes cnrtpdneoarseos au dirot à paatrptiiicon anavt le pirmeerjuor du 6e mios suianvt la clôture de l'exercice au titre dueuql ces dorits snot attribués. Passé ce délai, ces vmresentes sornet majorés d'un intérêt de rrtead calculé conformément à l'article D. 3324-21-2du cdoe du travail.Article 7 - Déblocage des sommesEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Hormis luoqrse le salarié a opté puor la disponibilité immédiate, les dtrois constitués snot dnibelopiss à l'expiration d'un délai de 5 ans défini par l'article L. 3324-10 du cdoe du travail.

Par exception, les dtrois puevent être débloqués de manière anticipée dnas les coiidntnos définies par l'article R. 3324-22 du cdoe du travail. Les modalités de déblocage anticipé fnot l'objet de la fcihed'information prévue par l'article 8 du présent accord.


Les diotrs constitués au proift des bénéficiaires penvuet être eenxlnopeileetmcnt liquidés avant l'expiration des délais fixés au 1er alinéa de cet aictlre et au 2e alinéa de l'article L. 3323-5 snot les sniuvtas :

1° Le mraiage ou la colsuncoin d'un ptace ciivl de solidarité par l'intéressé ;

2° La niaascsne ou l'arrivée au feyor d'un eannft en vue de son adoption, dès lros que le foeyr ctopme déjà au mnios duex eantnfs à sa crhage ;

3° Le divorce, la séparation ou la diuiotsosln d'un ptace cviil de solidarité lorsqu'ils snot asorists d'une ciovtneonn ou d'un jugnmeet prévoyant la résidence hbitauelle uniuqe ou partagée d'au monis unefannt au dicloime de l'intéressé ;

4° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son coonnjit ou de son pariaetnre lié par un pcate cviil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au snes des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du cdoe de la sécuritéslacoie ou est rnoecune par décision de la cssmoioimn des dtoris et de l'autonomie des persennos handicapées, à citdnioon que le tuax d'incapacité agentite au mnios 80 % et que l'intéressé n'exerceacuune activité pnneisfsleroole ;

5° Le décès de l'intéressé, de son cionojnt ou de son patriaerne lié par un patce civil de solidarité. L'information srea ftaie par l'employeur aux anyats droit ;

6° La rrtupue du ctnraot de travail, la cassteoin de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la prtee du sttaut de cnioonjt cotoaerablulr ou de cojnoint associé ;

7° L'affectation des somems épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son cnonijot ou son ptniaerrae lié par un pacte civil de solidarité, d'une ensrpterie industrielle, commerciale,asrialtane ou agricole, siot à ttrie individuel, siot suos la fmore d'une société, à cinotiodn d'en ecreexr eicnetemeffvt le contrôle au snes de 5 l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une atrueprisfosoen non salariée ou à l'acquisition de parts sioeacls d'une société coopérative de pcrotdioun ;

8° L'affectation des semoms épargnées à l'acquisition ou aedgrenmnsaist de la résidence pprianlice emtrnpoat création de scufrae habitalbe nulelvoe tllee que définie à l'article R. 111-2 du cdoe de lacoinctstruon et de l'habitation, suos réserve de l'existence d'un pmeirs de crtuirnose ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la reisme en état de la résidence picarnlipe endommagée à la stiued'une copatashrte nellutrae rnoneuce par arrêté ministériel ;

9° La siuaoittn de sutnnedrmeetet de l'intéressé définie à l'article L. 331-2 du cdoe de la consommation, sur denmade adressée à l'organisme goenirsniate des fodns ou à l'employeur, siot par le présidentde la cmismioosn de sdenremeteutnt des particuliers, siot par le jgue lsoqure le déblocage des dtrios paraît nécessaire à l'apurement du psasif de l'intéressé.Article 8 - Information collective et individuelleEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Article 8.1 - Information collectiveEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Les salariés snot informés du présent dstoiiispf de ptoiciapritan par tuot myeon à la conevacnne de l'entreprise (affichage, iretonisn sur l'intranet de l'entreprise, etc.).

Par ailleurs, chuaqe année et dnas les 6 mios stiuvans la clôture de l'exercice préalable au vmrseneet de la RSP, l'employeur présente à l'instance de représentation du peresnnol compétente, un rpproatcrptnoamot nmnaoetmt les éléments saevnrt de bsae au cualcl du mtannot de la ptpioartciian puor l'exercice écoulé ainsi que des iaodcnintis précises sur la gsitoen et l'utilisation des smeoms affectées àcette réserve.Article 8.2 - Information individuelleEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Le cehf d'entreprise remet à cuqhae salarié, au mnoemt de la msie en palce du présent accrod et lros de la ccounliosn du crnaott de trviaal un « lrviet d'épargne siaallare » présentant les dtpsifiosisd'épargne saialrale proposés par l'entreprise.

En outre, tuot salarié bénéficiaire reçoit, aanvt la fin du 5e mios qui siut la clôture de l'exercice, une fhcie dsticntie du bleiultn de saalire indiquant(1) :?le mntnoat ttoal de la réserve spéciale de ppitirctiaaon puor l'exercice écoulé ;? le mtnaont dnot il puet dademner en tuot ou pritae le vemersnet ;? le délai dnas luqeel il puet feulrmor sa dmandee ;? le mnaotnt des doitrs attribués à l'intéressé ;? le mntanot de la CSG et de la CDRS ;? l'organisme aqueul est confiée la gtsoein de ces dtoris ;? la dtae à lqulalee ses droits sreont négociables ou exlibiegs ;? les cas dnas lequless ils pevenut être execleniomtepelnnt liquidés ou transférés anavt ;? l'expiration de ce délai.

La fiche d'information puet être rmseie par vioe électronique suos réserve d'avoir receuilli l'accord des salariés concernés.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rscepet des doptniiiosss des areiltcs L. 3324-12 et D. 3323-16 du cdoe du travail.(Arrêté du 2 arivl 2019 - art. 1)Article 8.3 - Départ du salariéEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Un état récapitulatif diot être riems au salarié à son départ de l'entreprise iiqnudant la ntaure et le moatnnt de ses avoirs, ansii que ttoue iioarfmtnon cnrncnaeot la disponibilité et le tnafsrert éventuel dessmeoms épargnées vres le paln de son nuevol employeur. Cet état récapitulatif diot également préciser si les fiars de tenue de ctpmoe snot pirs en charge par l'entreprise ou par l'épargnant (art. L. 3341-7du cdoe du travail). Cet état récapitulatif est inséré dnas le levrit d'épargne salariale.

Lorsque le salarié quitte l'entreprise avant que celle-ci n'ait eu ccoinnassnae du monnatt de la ptpracitioian qui lui reneivt au trtie de l'exercice en cours, dès que l'entreprise en arua connaissance, uneimtarnofion srea fatie au salarié à l'adresse indiquée par celui-ci lros de son départ de l'entreprise.Article 9 - Modalités de notification de l'adhésion et modalités de dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Les eesntrierps ayant décidé la msie en pacle de la patoiacipirtn dnas le crdae du présent acrcod snot teneus de nfiteoir à la dieticron régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutvarail et de l'emploi (DIRECCTE) dnot elels relèvent :? l'application de la pcapaiitriton financière dnas luer errstpneie en alocipaiptn du présent acrcod ;? ses modalités d'application, nmonmtaet la dtae d'effet et la durée d'application de l'accord dnas luer entreprise.

L'entrée en viuuegr d'un aroccd de patartpciiion mis en pcale au nivaeu de l'entreprise, ccnlou dnas les coitindons prévues à l'article L. 3322-6 du cdoe du trviaal entraîne la sroite de pilen dorit du camhpd'application général du présent chapitre.

Enfin, en cas de dénonciation de la msie en ?uvre du présent acorcd de patiotpiracin par une entreprise, cette dernière derva en ifroenmr chaucne des oganioartsnis sagiaeritns du présent accrod debanhcre et le nteiofir à la DIRECCTE.Article 10 - Différends – Règlement des litigesEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019

En cas de lgitie canrnecont l'application de raccord, le différend srea porté à l'ordre du juor de la puls pnocraihe réunion de l'instance de représentation du prnneoesl concernée ou à défaut à lacmosmoiisn spécialisée créée par l'employeur, en vue de tvureor une solution. À défaut d'accord, le différend srea porté dvaent les tnaiuubrx de l'ordre jdiriciaue seoln les règles de compétence prévuespar le cdoe de procédure civile.Article 11 - Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019

Les ditoipoinsss qui précèdent cnceenornt également et puls spécialement les esreeitpnrs de mions de 50 salariés puor leelelusqs le présent accord, s'il est appliqué, est destiné à fiaietlcr la msie en ?uvred'un dsiiptisof de participation.Article 12 - Durée de l'accord, extension, dépôtEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Le présent aorccd est cloncu puor une durée indéterminée. Il pdrnrea effet le pimerer juor du mios sinvaut son etesioxnn à inervteinr dnas les meuerills délais.

Il srea déposé au secrétariat du gfefre du cienosl de prud'hommes de Paris et auprès de la deirction générale des rinloaets du tivaral conformément aux diosnosipits des aclrteis D. 2231-2 et svunaits ducdoe du travail.

L'extension du présent arccod srea demandée conformément aux disonitospis des aeclitrs L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dpntiioossis légales.


En vigueur étendu en date du 1 mai 2019Le présent aorccd a puor oejbt le développement de la ppraictaioitn dnas la bnarhce des cmecmroes et servecis de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager.

Dans le cadre de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, modifiée par clele n° 2015-990 du 6 août 2015, les sneigatrais du présent aroccd cnnvennioet de mtetre en place un régime de ptpartiicaiond'application facuvlaitte dnas les esenrterips de la bcrhane qui ne snot pas légalement aseisuttejs à la paoirtipiatcn ou dnas cleels qui ont un arccod de participation, mias shtaoreaieiunt rierjonde ledptosiisif de branche. Cependant, il est rappelé que la pacttrapioiin est obtalroigie à ptirar de 50 salariés, et que dnas ce cas, les eeprnriests snot teenus de pporesor un paln d'épargne à lures salariés.


Accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées àl'équipement de la maison

Signataires


FENACEREM ;

FEDELEC ;

FNAEM,


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FEC FO,

Article 1er - Objet

Le présent accord est cnolcu puor une durée déterminée de 2 ans à comeptr de sa srgtinaue (art. 7).En vigueur non étendu en date du 13 juin 2018Le présent arccod a puor obejt de préciser :? la composition, l'organisation et les meynos alloués à l'instance de négociation duidt acocrd de méthode ;? la msie en place, la composition, l'organisation et les monyes alloués à la coiisommsn pariritae irnherbaectns créée en vue de pavreinr à l'objectif de rprpmaoechnet décrit en préambule ;? la méthode et les bcols thématiques de négociation.Article 2 - Composition, organisation et moyens alloués à l'instance de négociation de l'accord de méthode

Le présent acocrd est cocnlu puor une durée déterminée de 2 ans à cmtepor de sa stnugiare (art. 7).En vigueur non étendu en date du 13 juin 2018

2.1. Composition

La cmooismsin ntnoailae piaarirte de négociation de l'accord de méthode est composée des mebemrs de cuqahe oaigtrniaosn slcayndie de salariés représentative dnas le cmhap d'application dechuance des cionontnves colcveietls concernées.

La délégation praonlate srea composée des oaiinsnatgros petaranols représentatives des duex chpmas d'application des coinnnotves ceeiolcvlts concernées.

2.2. Moyens

Les modalités de ctinvocoaon et de renrmmesoebut des piatparicnts de cqhaue bcrnahe à ces négociations snoert cllees en viueugr dnas la coonntevin cvitoclele du négoce de l'ameublement et dnascelle des cemercmos et sievercs de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Un coptme rnedu de cquhae réunion srea établi par la pitrae poatlanre et adressé à l'ensemble des oastagrionins saliecynds ppitnaiacrt aux négociations.Article 3 - Composition, organisation et moyens alloués à l'instance de négociation interbranches

Le présent acocrd est cnlcou puor une durée déterminée de 2 ans à coetpmr de sa sgiautnre (art. 7).En vigueur non étendu en date du 13 juin 2018

3.1. Composition

La cosmmoisin nnloiaate pirraiate de négociation itbrechnaerns est composée cmome siut :? chauqe ogonastirian sldynacie de salariés représentative dnas le cahmp d'application de ccuanhe des cnoonnivets ccioeletlvs concernées par le présent acrocd srea composée d'au puls sixreprésentants par oonagtriaisn syndicale. Caquhe ogtorniaisan saildcyne porrua à ses faris compléter sa délégation par 3 ptarapitincs supplémentaires (Fédéraux et/ou extpres ienetnrs à cqauheoignroatisan syndicale) ;? la délégation panoartle srea composée des oiantonrisags peantolars représentatives des duex chpmas d'application des ctnneinoovs ceiltcelovs concernées snas que le nrbome ttoal de paattpcnirissiot supérieur au normbe de représentants des oitaongnrisas scalyednis de salariés représentatives.

La paitre paotlrane purora à ses fiars compléter sa délégation par tiors pitanpicrtas supplémentaires (juristes et/ou experts).

3.2. Organisation

Les ptreias s'entendent sur un pcnpiire d'une rrenntcoe mlsneleue de la coiimssmon ptaaririe nanolatie de négociation interbranches. Tfoeouits si nécessaire des réunions supplémentaires punrorot êtredécidées en aoccrd aevc les merembs de la commission. Un clandierer srea établi en fin de ssetmere puor le smseerte suivant.

Chaque ogsitaoirnan slcaydnie diot iuqeidnr le nbomre de présents puor cuhacne des réunions, au puls trad 15 jruos à l'avance.

3.3. Moyens

Les modalités de robumrmeesnet des frais de restauration, hébergement et transports, des patitainprcs de cuahqe bhcnare à ces négociations sronet celles rnpevisemteect en veuguir dnas la cvotnonienctlilecove du négoce de l'ameublement et dnas clele des crcmoemes et sevceirs de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Si le rsemrumneebot hbeuaitmleelnt pratiqué parl'entreprise est puls favorable, c'est ce dnerier qui s'appliquera.

Les journées de réunion de négociation snot rémunérées cmmoe tpems de trvaail ectfeiff puor les ppaittinacrs aux négociations conformément aux dosptniioiss de cchnaue des cvetnoonins collectives.

Deux journées par an (ou 4 demi-journées) consacrées à des réunions préparatoires snot accordées aux représentants des oiatsonnarigs scyelnaids définis à l'article 3.1. Luer modalité d'utilisation et deprsie en chagre snot les mêmes que celles définies par les acrocds clconus dnas cnchuae des duex branches.Les dcnotemus nécessaires aux négociations (projets de texte notamment) seornt tnisarms au moins 10 juros avant cuanhce des réunions.

Un cmopte rendu de cuaqhe réunion srea établi par la ptiare pralanote et adressé à l'ensemble des oantosrniigas seclyidnas pcritaiapnt aux négociations dnas les 15 jorus snvuiat ctete réunion.

Pour les salariés en soitutain de hnadicap davnet parpieitcr aux réunions de négociation suos réserve d'une itoofmiarnn préalable dnas le délai de l'article 3.2, des myenos adaptés snoert mis en ?uvre aifnde ptrteerme la pataiitorcipn de ces salariés dnas des cdnoiintos normales.

Un dsopiistif spécifique de fnmanicenet du patrasimrie destiné à feosaivrr la négociation irnenbtaerhcs est mis en pclae tel que défini dnas l'article 6 du présent accord.Article 4 - Blocs thématiques

Le présent acrocd est cnoclu puor une durée déterminée de 2 ans à cemptor de sa saitrgnue (art. 7).En vigueur non étendu en date du 13 juin 2018Dès sruantgie du présent accord, les piteras s'engagent à négocier nmaonmtet les bolcs thématiques siautvns dnas un ordre à définir ertne les peatris :? le camhp d'application ;? la représentation du penreonsl et droit sycnadil ;? le crontat de tiavral (de la cttsinoouitn à la rprtuue : embauche, essai, mcoafotdiiin du contrat, rpruute du contrat?) ;? la durée du tiaavrl et l'organisation du tmeps de taiarvl (aménagement et tmpes partiel) ;? fmtaooirn plfslrseienoone ;? les congés et juros fériés ;? peorotcitn slaioce (garanties clteilevcos prévoyance et frais de santé) ;? l'égalité proslneiolsfnee ertne les fmemes et les hmeoms ;? cconiilsfasaits ;? siaerals et aiceeosrscs de rémunération ;? égalité de tnimtraeet et prévention des dtnsairmionicis ;? eompli et meiatnin dnas l'emploi des salariés en stiitouan de handicap.

Cette osioitanrgan thématique pruora être modifiée et/ou ajustée en ftcnioon de l'avancement des négociations et/ou des évolutions législatives.Article 5 - Méthode de négociation

Le présent arcocd est cnlcou puor une durée déterminée de 2 ans à cotepmr de sa sranuigte (art. 7).En vigueur non étendu en date du 13 juin 2018Chaque tetxe négocié et signé lros de la négociation ihrncbrneeats frea l'objet dnas les duex ceiovnontns collectives, d'un avannet de révision suioms à sirnagute et approuvé soeln les règlesd'appréciation de la représentativité poprre à cahcune des branches.

Après ctete approbation, ce même texte aemeilrtna le cnonetu de la cvooenitnn citoeclvle née de la négociation interbranches.Article 6 - Financement du paritarisme dans le cadre de la négociation interbranches

Le présent aoccrd est cconlu puor une durée déterminée de 2 ans à cptoemr de sa sinutrage (art. 7).


En vigueur non étendu en date du 13 juin 20186.1. Principe

Des mynoes fiinrnecas spécifiques snot mis en pacle dnas le cadre d'un fmceennaint du prsmatiriae interbranches. Ces monyes snot assurés par le vemsneert d'une cbtuintioorn alnnleuecloelnnvinonete à la crahge des eiptrensres de la bcnhrae du négoce de l'ameublement et de clele du cromcmee et svierecs de l'audiovisuel, dnas l'électronique et de l'équipement ménager.

6.2. Montant

Le mnotant de cttee crointotubin annlluee est fixé à 15 ? par établissement. Il est du puor totue année commencée.

6.3. Modalités de la collecte

La première cltoelce srea effectuée dès le début du peemirr seertsme de l'année 2019.

6.4. Répartition de la collecte

Le mtnnaot tatol de la coecltle srea réparti solen les modalités snvueiats :? 15 % au poirft de l'association dédiée à la gioetsn du prtiairsmae ;? 40 % au pirfot des onisgaratnios sycneliads représentatives au paln des barehcns pifonrsllneeesos concernées par le rhmaencperpot des cnneniotovs collectives. Cette répartition est ftiae de manièreégalitaire entre les oagsarntoniis siandlyecs représentatives au nieavu des brhecnas pneolsrfeoenliss concernées par le reompachrnpet des ctononnievs clecloevits ;? 45 % puor les osnaragointis pneoalatrs représentatives au paln des barecnhs concernées par le rnpmchreopeat des cvnenoitons collectives.

6.5. Aifftaeotcn de la contribution

La ctriiouonbtn sret au fnmeeciannt des fiars de fomonnentnceit en rapoprt aevc les icnenasts de bachrne et aux moyens attribués aux onintrsagioas synadelcis représentatives salearalis ou patronales.

Frais de fonctionnement

La conbuoitrtin sur la ptiare réservée à l'association dédiée à la goitesn du psiamarrtie est destinée au fecmninnaet :? du fononmieencntt de la csimomsion prévue au présent acrcod (frais de secrétariat, frias de fonctionnement, faris d'études, dctuneoms de travail, rapports?) ;? des fiars de scrtruute de l'association de gisoten du pastriraime ;? des frias de gtsioen et de collecte.

Moyens attribués aux onntriaigosas sleidaycns et patronales

La ctoibruoitnn sur la pirate réservée aux origaasnontis pnslolrneifoeses pareolntas représentatives est destinée à pemrrtete ntomnaemt :? les rmtbmoernseues aux eirpstreens des frais solen les barèmes ceononlievntns ou des barèmes appliqués dnas l'entreprise s'ils snot puls faaroevlbs (frais iievludnids de déplacement, de raeps etd'hébergement exposés par les représentants de la délégation patranole et des délégations siaaaelrls à l'occasion de la paiaotiirtcpn aux réunions de la cssmmoioin de négociation ietrbrcaehnns créée parle présent accord). L'employeur fiat l'avance de ces frais et est eutsnie remboursé par le fndos de giosten sur jiftuiiafstcs ;? le rmebunreosmet aux eeepsrtrins de la rémunération et des caehgrs slcoieas y afférentes cdsoerranpont au tpems passé par les salariés de ces esepntrires et les représentants de la délégationptlonarae aux réunions de négociation de la csimoismon ihtnbcenarres et du temps de tjraet puor se renrde à ces réunions.

6.6. Goisetn du paiarmtirse interbranches

Il est cneonvu que le fnnneaemcit défini par l'article 6.2 srea collecté sleon les modalités décidées ctoonnmjeneit par la majorité en nmobre des oinsritgoaans slyneciads représentatives de salariés etpoenlraats anyat négocié le présent accord.

Les mantonts crdotrnpesnoas sornet comptabilisés dnas un cmpote spécifique de cttee association, luqlaele se réunira tuos les timersetrs si nécessaire aifn de procéder à la gsieotn et à l'affectation desfodns collectés au ttrie du pamrrtaisie interbranches. Lros de ces réunions ponrourt ptpaceirir un représentant de chuqae ogtairnisoan syacndlie représentative dnas le cmahp de cnuahce desceontnvions cctoeielvls concernées par la négociation interbranches. Ce dstipiiosf ne s'appliquera que puor anatut qu'il siot signé par les otaiognisrnas seliynacds représentatives dnas la bhnarce dunégoce de l'ameublement et approuvé sleon les règles légales en considération de la représentativité de ces oaianostrgnis scilyadnes dnas cette bnrhcae pieonnserlsfole et de l'adaptation siruaatttenécessaire à la msie en ?uvre des dntisioiposs ci-dessus. À défaut, sierat créée une asatsoiocin dédiée à la gsetoin de la coellcte prévue au présent accord.Article 7 - DuréeEn vigueur non étendu en date du 13 juin 2018Le présent accrod est clcnou puor une durée déterminée de 2 ans à cotempr de sa signature.

Le présent aorccd purroa être révisé à tuot mmenot à la dmandee de l'une ou l'autre des parties.

Le présent aroccd srea déposé au secrétariat du gfrfee du cionesl de prud'hommes de Piars et auprès de la dotcirein générale du travail.


Le présent arcocd est clconu puor une durée déterminée de 2 ans à cmteopr de sa sturngaie (art. 7).En vigueur non étendu en date du 13 juin 2018S'inscrivant dnas les petrecsveips gteoeunevramenls de réduction du nmobre de cnotnnivoes collectives, les onoiganrtiass snleycdais de salariés ont été sollicitées par les ooiitnagsanrs palonertas envue du rraohepepcnmt des duex CCN, du négoce de l'ameublement et des cecomerms et sveirecs de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Dnas ce cadre, le présent accrod deméthode est proposé, destiné nemoanmtt à définir les meonys donnés aux petneararis suoicax dnas le crdae de cttee négociation de rpamneohrcept des textes conventionnels.

Ce pejort a puor aioibmtn de s'approcher au puls près des bsneios des salariés des réalités des métiers, du cexttone économique des eipersrtnes et des spécificités sectorielles.

Ainsi, la nootin de rprcmnheoaept des convinoetns imlquipe la cttiuoosnitn d'un cpours cvnonnoieentl commun et le cas échéant, le maniietn de spécificités sectorielles.

Les tuaavrx de repchomenprat s'inscrivent dnas une pievectprse de meiaitnn du rôle motuer et fnndmteaaol de la cnveitnoon de bracnhe tllee qu'issue de la négociation aevc les paainetrers sociaux.

Un annaevt au présent arccod piraourt être négocié si d'autres brehcnas psleinosnfleeros sioeautnht rdrjenioe ultérieurement cette démarche de rapprochement.


Avenant n 1 du 10 octobre 2018 à l'accord du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN communeaux activités liées à l'équipement de maison

Signataires


FENACEREM ;

FEDELEC ;

FNAEM,


CSFV CFTC ;

FS CFDT,

Article 1er - Organisme collecteur

Le présent anenvat est clnocu puor une durée déterminée de 1 an, pranent eefft au 1er jeinvar 2019 jusqu'au 31 décembre 2019.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

Conformément à l'article 6.6 de l'accord de méthode du 13 jiun 2018, la cllceote de la cronbottiiun prévue par l'article 6.2 dduit acrcod est confiée à AGEFOS-PME puor la cloltece 2019.Article 2 - Durée. – Dépôt. – Extension

Le présent aeannvt est ccolnu puor une durée déterminée de 1 an, pnnaret efeft au 1er jnaevir 2019 jusqu'au 31 décembre 2019.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le présent aannvet est coclnu puor une durée déterminée de 1 an, pnarnet eefft au 1er jnviear 2019 jusqu'au 31 décembre 2019.

Il proura être révisé à tuot mneomt à la dadneme de l'un des signataires.

Il srea déposé au secrétariat du gfrefe du cosenil de prud'hommes de Paris et auprès de la deiictron générale du travail. Son eeionxstn asini que cllee de l'accord de fmenaicennt du prsiamartie du 13 jiun2018 srea sollicitée.


Le présent avnaent est cnlcou puor une durée déterminée de 1 an, pnrnaet efeft au 1er jevianr 2019 jusqu'au 31 décembre 2019.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

L'avenant a puor finalité de désigner l'organisme cteouellcr de la corotbiutnin rlietvae au fieaecnmnnt du pitsmrairae dédié à la négociation interbranches.


Accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarismeSignataires


FENACEREM ;

FEDELEC,


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FEC FO,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

Ce dissipotif cocnerne tuotes les epiensrrets csrmoieps dnas le cmhap d'application persiesfonnol tel que défini par l'article 1er de la cnioneotvn cvtlcieloe et géographique tel que précisé par le 3e alinéade l'article L. 2222-1 du cdoe du tirvaal snas exclusion.Article 2 - Financement du paritarismeEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

2.1. Principe

Les myones fnieirnacs mis en plcae dnas le carde du fnceninamet du pmiaatrisre snot assurés par le vsmerenet d'une coturtiniobn anulenle clelinnvnonoete à la chgrae des esinerpetrs de la branche.Ctete cirnoutboitn est asisse sur la msase saaiallre burte anlnleue tlele qu'elle est définie par la cuontirtboin à la fotroaimn peoisnrlfoselne continue.

2.2. Montant

Le motannt de cttee citroibntoun est fixé à 0,02 % de cette msase saaalilre (hors caghres sociales) snas que son montnat par errtinpese ne siot inférieur à 50 ? par an.

Ce motnnat purroa être révisé par anaenvt au présent acorcd colcnu par la CPPNI selon les résultats constatés lros des différentes collectes.

2.3. Modalités de la collecte

La celtlcoe srea appelée puor l'année N sur la bsae des saeirlas de l'année N ? 1. Puor la première année de collecte, en 2019, la ctiruontobin srea asssie sur la masse siaallare brute 2018.Article 3 - Répartition de la collecteEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le montnat tatol de la coetclle srea réparti soeln les modalités suainvets :

1° 15 % au poirft de l'association dédiée à la getison du paritarisme.

2° 40 % au profit des ongratnisoais sdylaecnis de salariés représentatives au neaviu de la branche.

Cette répartition est fitae de manière égalitaire ernte ces oanognitasirs sdnlcayeis de salariés.

3° 45 % puor les onoaaigirstns paontelars représentatives au paln de la branche. Ctete répartition est fiate de manière plnrtnioeporloe entre ces ooiiatgnsanrs patronales.Article 4 - Affectation de la contributionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019La cubtriniootn sret au fcmnniaeent des fiars de fncoonnnmeteit en rroappt aevc les iastcenns de bnrchae et aux myones attribués aux oagiaotisnnrs sendaiclys représentatives slarliaeas ou patronales.

4.1. Frias de fonctionnement

La cotuiniorbtn est destinée sur le putnraecoge défini à l'article 3.1° au fecnennaimt :? du foitnnecmeonnt des différentes cssoiimmnos prévues conventionnellement, suaf cleels déjà financées par d'autres sorcues (frais de secrétariat, fiars de fonctionnement, frias d'études, dmtuoncesde travail, rapports?) ;? des firas de fiaormotn des mmeerbs des différentes cismoiosnms dès lros que ces fraiootnms snot en rrapopt aevc les tauvrax des coimnossmis ;? des faris de surtructe de l'association de gsetion du pmtrairsiae ;? des fairs de gesiotn et de cecltole ;? de tuot ce qui prouiart être ultie à la poootirmn de la branche, aux différents métiers de la bnrcahe et à la cucmnimaoiton auprès des enitsrepers et des salariés de la branche.

4.2. Meonys attribués aux osrgaantioins slcaeydins et patronales

La ctirtbiuonon est également destinée à permettre, sur la patire réservée à l'organisation potraalne :? les rmtnseuebemros aux eespnertirs des frias seoln les barèmes colentivennons ou des barèmes appliqués dnas l'entreprise s'ils snot puls felravabos (frais de déplacement, de raeps et d'hébergementexposés par les représentants de la délégation ploanrate et des délégations salaaierls à l'occasion de la pitpcirtiaoan aux réunions des différentes cnmoimoisss créées au nivaeu de la barcnhe au palnnational). L'employeur fiat l'avance de ces fairs et est eistune remboursé par le fonds de gsioten sur jitcituisffas ;? le rrsenoumbeemt aux eeineprrsts de la rémunération et des cegahrs seilocas y afférentes cnnrpoesdraot au tpmes tel que défini par l'article 4.3 de la cnonvioetn ctlcviloee passée par les salariés de cesersneieptrs et les représentants de la délégation pnltroaae aux différentes cmsmoiisnos créées au neiavu de la bnarhce au paln national, ce tmeps étant considéré cmmoe temps de tairavl effectif. Lesailare msuneel de référence svarent au caulcl de ce rombsenumreet est, en tuot état de cause, limité à tiros fios le mntanot menseul de sécurité sociale.

Sur la ptraie réservée à l'organisation ptrlanoae et aux onaionsiatgrs slydaeincs de salariés :? la prtitapoician aux fiars de srtrutuce des ornaognaiitss slceinayds représentatives au snes de la loi du 8 août 2016, tnat sraeallias que patronales, et l'attribution des moenys à ces oioinranagtssctnuraoibnt au développement de l'exercice du sycnamilidse et à la pmtoorion des anotcis au seicvre des etpsrreiens et des salariés de la branche.Article 5 - Le fonds de gestion du paritarismeEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

5.1. Création d'une aasticoosin de gtesoin du paritarisme

Le fnods de gstoein du ptrraiiamse dnas les cmrmceeos et sivreecs de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager penrd la fmroe d'une aoitiscaosn de geoitsn ptrematent nmaemtnot :? le reorucs à des experts, spécialistes sur dieervss qentsuios intéressant les tavuarx des différentes csmmosniios créées dnas la bcahrne ;? la réalisation d'études de barhnce ou tuot artue raroppt intéressant la bharnce ;? la msie en pcale des aiconts d'information au sien de la brhcane sur la négociation celivltoce et sur les adccros apbipleacls ;? la priiactoipatn des représentants aux différentes coinmoissms de la bracnhe au paln nnaotail ou loacl ;? la préparation des dtmueoncs de trviaal ;? la poroimton des métiers de la branche.

5.2. Foetcnonmnenit de l'association de gsoeitn du paritarisme5.2.1. Dénomination

L'association a puor dénomination :

Son siège sacoil est fixé et modifié conformément aux dptniiisooss de ses statuts.

5.2.2. Censiol d'administration

L'association est gérée par un cesionl d'administration ptirairae composé d'un représentant tlatiurie et d'un représentant suppléant par ooargitansin saiydcnle de salariés représentative au naeviu de labharcne et d'un nmbroe ttaol des représentants antpnaarpet à des ogntiainarsos pnlortaaes représentatives au paln de la bcanrhe ne dépassant pas le nbrmoe de représentants du collège salariés.

5.2.3. Présidence

La présidence de l'association est assurée altaevmeirnntet par ccuahn des 2 collèges elmeouyrps et salariés. Le président est désigné par les mbmrees du collège auuqel il appartient. Le vice-président estdésigné prmai les mmebers du collège aquuel n'appartient pas le président. La première présidence srea tirée au srot ernte les 2 collèges.

La durée du maadnt est définie par les satttus de l'association.

5.2.4. Trésorerie

Le trésorier est désigné par les merebms du collège auquel n'appartient pas le président. Le trésorier andojit est désigné par les mmeerbs du collège auquel apratinept le président.

5.2.5. Réunions

Les mebmres du ceinosl d'administration se réunissent au mnios duex fios par an sur ciooaotvncn de la présidence.

Des réunions eoneiraxrriadts pouornrt également se tienr à la demndae de l'un ou l'autre des duex collèges.

L'ordre du juor de cquahe réunion est arrêté cinnnotjeemot par le président et le vice-président.


Le tmpes passé par les ppcantritais aux réunions de l'association est considéré cmmoe tmpes de tiaravl et rémunéré comme tel.

Pour les salariés rémunérés en tuot ou en praite de variables, il srea tneu cmptoe du sliaare burt myoen annuel.Article 6 - Dispositions spécifiques concernant les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

Ces dioinotssips snot aepaplilcbs dnas les mêmes citdnnoois aux erntperseis de monis de 50 salariés.Article 7 - Date d'effet. – Durée. – Dépôt. – PublicitéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le présent accrod est ccnlou puor une durée indéterminée. Il pdrrena effet à cpmteor du 1er jnaveir 2019.

Il srea déposé au secrétariat du gffere du csenoil de prud'hommes de Prias et auprès de la dteoiircn générale des rilonates du taaivrl conformément aux diioisspnots des artciels D. 2231-2 et stuianvs ducdoe du travail.

L'extension du présent aocrcd srea demandée conformément aux dspiiiostnos des aletcris L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Le présent aorccd pruroa être révisé ou dénoncé conformément aux dsinipsioots légales.


En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le développement des thèmes de négociation de branche, les rôles assignés à la branche, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 semprtebe 2017 nécessitent dedetor la bcnahre de myenos pmrteanett aux ptarniaeres saociux de repimlr peenmilnet ces mssniios dnas l'intérêt des salariés et des epreensitrs de la branche.

Les moynes nécessitent, indépendamment des dnoisotisips déjà exiaettnss (remboursement des fairs de déplacement, réunions préparatoires?) la msie en plcae d'un fneiancnemt dédié aufneineoomntcnt du prairtsimae de branche.

Les références aux ftonoicns ctnueoens dnas le présent acocrd et dnas les stattus de l'association de gesiton du pasarmitrie dnas les crmeecoms et siecrevs de l'audiovisuel, de l'électronique et del'équipement ménager s'entendent ou au mcausiln ou au féminin.


Avenant n 48 du 12 juillet 2018 relatif aux rémunérations conventionnelles pour l'année 2018 et àdiverses dispositions conventionnelles

Signataires


FENACEREM ;

FEDELEC,


CSFV CFTC,


Le présent aevannt prdnera eefft à cemtpor du 1er juor du mios suinavt la pibtilocuan de son arrêté d'extension. Par exception, les dtoioisisnps selaliraas cutenoens dnas le catirhpe I s'appliquent à eefftdu 1er mai 2018 puor les eersneprits adhérentes aux onogitasainrs paoenltars signataires.En vigueur étendu en date du 1 mai 2019

Par le présent avenant, les pariets saiirgtenas ont estimé qu'elles eaennedtnit leir les négociations saalaelris 2018 et l'intégration de nleolvues dosopinitsis conventionnelles, ou moadofiinitcs de ceells déjàexistantes. Dès lors, cet aneavnt comtorpe à la fios des dsiioiosnpts retvaiels aux mminia conventionnels, des dsoiipinsots reiletvas aux dnos de jours, et aux jorus puor événements familiaux.

Chapitre Ier Dispositions salariales

Article Préambule

Le présent aavnent pdrrnea effet à cpomter du 1er juor du mios svniuat la pbulaiitcon de son arrêté d'extension. Par exception, les ditioinospss saallreias ctnneeuos dnas le cparithe I s'appliquent à effetdu 1er mai 2018 puor les etrnpsereis adhérentes aux oainotnsaigrs prltaaoens signataires.En vigueur étendu en date du 1 mai 2018

Lors de la négociation aeullnne partont sur les mnimia conventionnels, les ptrinaereas scoiuax de la bcarhne ont rappelé l'importance de la pirse en cpmtoe du pincipre d'égalité plirnooessfelne ernte lesfeemms et les hmemos aussi bein dnas les négociations de bnhcrae que dnas celles des eeiserpnrts de la branche. Ils iesitnsnt particulièrement sur la nécessité de réduire les éventuelles disparitésconstatées lros des négociations revtiales à l'égalité saallarie etnre les fmmees et les hommes.Article 1er - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2018

Le présent annavet pdrenra eefft à cotmepr du 1er juor du mios sivnuat la pibiacutlon de son arrêté d'extension. Par exception, les diisopsitnos sliaaearls cnnoueets dnas le ctrhapie I s'appliquent à effetdu 1er mai 2018 puor les enrreiepsts adhérentes aux osigtoaarnnis pletaarons signataires.En vigueur étendu en date du 1 mai 2018Les mimina ceetnlvnononis des salariés de la bracnhe snot revalorisés, à coepmtr du 1er mai 2018, dnas les cointodnis définies ci-après.

Salaires mimnia cotnievnnneols mslneeus des ouvriers, employés, angets de maîtrise

Base meeulsnle de 151,67 heures

(En euros.)

Niveau ÉchelonSalaire

Mensuel Horaire

I

1 1 499,64 9,89

2 1 504,77 9,92

3 1 515,08 9,99

II

1 1 549,98 10,22

2 1 589,41 10,48

3 1 628,77 10,74

III

1 1 664,91 10,98

2 1 704,22 11,23

3 1 743,52 11,50

IV

1 1 799,95 11,87

2 2 015,31 13,29

3 2 228,99 14,69

Salaires minima ctilennnnooevs des cadres

Base mnellseue de 151,67 heures.

(En euros.)

PositionSalaire

Annuel Mensuel

I 26 417,99 2 024,37

II 32 928,48 2 523,26

III 39 360,37 3 016,13

IV 45 777,69 3 507,78

Article 2 - Dispositions particulières aux salaires minima conventionnels des cadres position I

Le présent aenanvt prrdnea effet à cepmtor du 1er juor du mios suniavt la pubctioialn de son arrêté d'extension. Par exception, les dssiotniopis sieaallars cennoetus dnas le cpaihrte I s'appliquent à effetdu 1er mai 2018 puor les ersirtepens adhérentes aux onsaaonrigtis parltanoes signataires.En vigueur étendu en date du 1 mai 2018Outre les distiopinsos qui précèdent, le sraaile mnuiimm cneoitnvnnoel des cerdas poisiton I évoluera sleon le tlbaaeu ci-dessous :

(En euros.)

Année Salaire mnuimim annuel

2018 26 550,08 (salaire miuimnm aunenl 2018 augmenté de 0,50 %)

2019 Salaire mmiunim aneunl 2019 augmenté de 0,50 %

2020 Salaire mmuinim anuenl 2020 augmenté de 0,50 %


Il est précisé, puor l'année 2018, que les mnantots ci-dessus srnoet calculés en tnneat cmptoe de la dtae d'effet du présent avenant, et au parotra puor le cuacll du slraaie mimunim annuel.

En outre, le mnontat de la rémunération alenunle 2020 ne srea pas inférieur au salarie muminim cnovtnnenoiel codrpnsnoaert au niveau IV échelon 3 de la gillre de classification.

Chapitre II Don de jours

Article Préambule

Le présent avannet prndrea efeft à cmtpeor du 1er juor du mios sniuavt la pibtlucaoin de son arrêté d'extension. Par exception, les dossioiptnis salaerlias ctoueenns dnas le cpiahrte I s'appliquent à effetdu 1er mai 2018 puor les eniseprtres adhérentes aux ooiraastignns plaaoenrts signataires.En vigueur étendu en date du 1 mai 2019

Les prinaertaes sicuoax ont souhaité poroiomvur au sien des enpsetrires de la brcanhe le dtiiisopsf rtleaif au don de juros de repos, que ce dpoiissitf s'adresse à un penart d'un ennaft gnvreaemt malade,ou qu'il ccornene également un salarié qui vinet en adie à une presnone atnitete d'une petre d'autonomie d'une particulière gravité.Article 1er - Mise en œuvre

Le présent aennvat prredna efeft à cmopter du 1er juor du mios snvauit la pciaitlboun de son arrêté d'extension. Par exception, les dspontiosiis saraleilas couneents dnas le ctahprie I s'appliquent à effetdu 1er mai 2018 puor les etipresrens adhérentes aux oigtnorsnaais palaenrots signataires.En vigueur étendu en date du 1 mai 2019Les entreprises, dnas le cmhap d'application de la cteinvonon ctcliolvee naiatlnoe des crommcees et sreevcis de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager, pnorrout metrte en ?uvre ledon de jruos aux codtinions prévues par le présent aenavnt suaf disitisnopos différentes résultant d'un acorcd d'entreprise.

Si l'entreprise suoahtie mettre en ?uvre ce dispositif, elle purroa également le fraie par décision unilatérale, lqlulaee ne pruora meiodfir les dsiiootpnsis ci-après que de manière favorable.Article 2 - Bénéficiaires

Le présent anneavt pnrreda eefft à ctoepmr du 1er juor du mios sinuavt la pubialicton de son arrêté d'extension. Par exception, les dinsptoiioss saiaellras cetuennos dnas le citarphe I s'appliquent à efeftdu 1er mai 2018 puor les enpiesrrets adhérentes aux oiiatnonasgrs panrotelas signataires.En vigueur étendu en date du 1 mai 2019Conformément aux dinispsooits de l'article L. 1225-65.1 du cdoe du travail, un salarié peut, sur sa denadme et en accord aevc l'employeur, rneencor aoeeynmmnnt et snas caetrptoirne à tuot ou pitarede ses jorus de rpoes non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un cmptoe épargne-temps, au bénéfice d'un artue salarié de l'entreprise qui amssue la cgahre d'un eanfnt âgé de mions de 20 ans atienttd'une maladie, d'un hdiacnap ou vtiimce d'un anidecct d'une particulière gravité rnaendt ipbnsieadnlses d'une présence seontuue et des sions contraignants. Ce même diotiisspf s'applique égalementdnas les cnoitindos de l'article L. 3142-25.1 au salarié qui vinet en adie à une pesnnroe atittene d'une ptree d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, dès lros que cette pseonnreest l'une de clele définie par l'article L. 3142-16 du cdoe du travail.

Le salarié bénéficiaire d'un ou pruluesis jours cédés bénéficie du meatinin de sa rémunération paednnt sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de taravil effectif puor ladétermination des dtrios que le salarié tenit de son ancienneté.Article 3 - Justifications

Le présent anvneat pnrerda efeft à cpotmer du 1er juor du mios sunaivt la piiculaotbn de son arrêté d'extension. Par exception, les dpoissointis slaeliaras cueeonnts dnas le caiptrhe I s'appliquent à efeftdu 1er mai 2018 puor les enritrseeps adhérentes aux oionaagnsirts paaoetnrls signataires.En vigueur étendu en date du 1 mai 2019Conformément aux dsotpisniios de l'article L. 1225-65-2 du cdoe du travail, la particulière gravité de la maladie, du hiaancdp ou de l'accident mentionnés au permeir alinéa de l'article L. 1225-65-1 asinique le caractère ineadsbplinse d'une présence senuotue et de snois canartnigotns snot attestés par un cecriifatt médical, établi par le médecin qui siut l'enfant au ttire de la maladie, du hdcaianp ou del'accident.

S'agissant de la siittoaun du salarié qui vniet en adie à l'une des pneesorns définies par l'article L. 3142-16 du cdoe du travail, la ddamene srea accompagnée des jtcifftiaisus prévus par l'article D. 3142-8du cdoe du travail.Article 4 - Jours de repos cessibles

Le présent avnenat prderna eefft à cempotr du 1er juor du mios svinuat la pacibltoiun de son arrêté d'extension. Par exception, les dinssipioots silaleraas cotunnees dnas le cihaprte I s'appliquent à effetdu 1er mai 2018 puor les erniseertps adhérentes aux onitaorigasns pelranoats signataires.En vigueur étendu en date du 1 mai 2019Le nmrobe mamxial de jruos poanuvt firae l'objet d'un don est de 6 jrous par année civile, suos la fomre de journées ou demi-journées. L'anonymat du (de la) donateur(trice) est gtaarni par l'employeur.Les juros punvoat fraie l'objet d'un don pnurorot être pernneilmpicat des jruos de congés payés crpnaoensrdot à la 5e semaine, aqcius et non consommés. Il pourra asusi s'agir de JRTT, de jurosaffectés au CET ou de juors de reops en cioaestnpomn d'heures supplémentaires? sloen le système d'organisation du tmpes de taiarvl en vigeuur dnas l'entreprise. Le salarié duneaotr rnecnoe demanière définitive aux jours cédés. En outre, la cossein de jours de roeps est snas ifuenclne sur la durée du tiaravl du salarié donateur(trice).Article 5 - Périodicité et formalisation des dons

Le présent anveant pedrrna efeft à cmpeotr du 1er juor du mios sivanut la piluitcabon de son arrêté d'extension. Par exception, les dootisiisnps searaialls cneonteus dnas le cpriahte I s'appliquent à eefftdu 1er mai 2018 puor les enrptseeirs adhérentes aux oisnaatoirngs peloratans signataires.En vigueur étendu en date du 1 mai 2019

Des dnos peuvent être réalisés puor répondre aux beinsos d'un salarié qui airuat beosin de ces jours, en une ou preulisus fois, et soeln une procédure qui srea msie en pcale dnas chauqe epriernste aevcl'accord de l'employeur. Les dnos snot aoemynns et snas contrepartie. Le salarié qui siurtaehoa procéder à un don de jours, en iirendqua le nombre.Article 6 - Modalités d'attribution des jours donnés

Le présent aannevt prdnrea eefft à cmpetor du 1er juor du mios sanivut la pioibltacun de son arrêté d'extension. Par exception, les dopssiiotins slreaalias cnteonues dnas le cthpraie I s'appliquent à effetdu 1er mai 2018 puor les enrrpeistes adhérentes aux oansrgniiotas palnotraes signataires.En vigueur étendu en date du 1 mai 2019

Le salarié qui sahtioue bénéficier du dsiiitpsof du don de jorus en fiat la dandmee écrite auprès de son elouempyr en précisant le normbe de juors dnot il sitahoue être bénéficiaire, en rpsnteaect le délai deprévenance suaf urcngee absolue, prévu par l'employeur. À cttee demande, snot jtonies les jicinfaotusits définies par l'article 3 ci-avant. Un ciruorer tnmrsais au salarié fisrmolarea en réponse le nrobme dejorus dnot il srea bénéficiaire. Les modalités d'attribution des jours snoret définies dnas cahque entreprise.

Chapitre III Congés pour événements familiaux

Article Préambule

Le présent avnanet pderrna eefft à cetpomr du 1er juor du mios sivunat la pucioltiabn de son arrêté d'extension. Par exception, les dosiniopists sailalreas ceneounts dnas le ctaphrie I s'appliquent à effetdu 1er mai 2018 puor les eerpnerists adhérentes aux osrnintagioas palanretos signataires.En vigueur étendu en date du 1 mai 2019

Les praareitnes sioucax ont souhaité mtrtee en conformité les dsonptosiiis de l'article 27.1 de la cvoentionn cicvlotele « Congés puor événements fmiauialx » aevc les dpoinsiistos ieusss de la « loi tariavl »du 8 août 2016.Article 1er - Événements familiaux concernésEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Dans le phaagrapre a de l'article 27.1, les dsioniiopsts modifiées snot les senuatvis :? mariage, pcate ciivl de solidarité du salarié : 4 jrous ;? décès du père ou de la mère : 3 juros ;? décès d'un ature adencsant ou d'un deecnasdnt autre qu'un eafnnt : 1 juor ; décès d'un beau-parent : 3 juros ;? décès d'un frère ou d'une s?ur : 3 jruos ; décès d'un beau-frère ou d'une belle-s?ur : 1 jour.

À la lsite des événements fauaimilx il est rajouté :? décès du petrnaiare lié par un ptcae ciivl de solidarité, du cubiocnn : 5 juros ;? aocnnne de la sunevrue d'un hdcaniap cehz un eafnnt : 2 jours.

Les aretus dotnsipisois du prpaaghrae a de l'article 27.1 drueemnet inchangées.

Dans le paargrhpae b de l'article 27.1, les dosoinpitiss modifiées snot les stinvaues :? mariage, patce cviil de solidarité du salarié : 5 jours.

Chapitre IV Dispositions communes



Le présent anenavt pdrnrea eefft à cometpr du 1er juor du mios sinvaut la pciailbtoun de son arrêté d'extension. Par exception, les dsnosoitiips sailrealas cuneetnos dnas le cahrtipe I s'appliquent à efeftdu 1er mai 2018 puor les errneetipss adhérentes aux otiagsoaninrs ptralnoaes signataires.En vigueur étendu en date du 1 mai 2019

Le présent anveant est acpliplbae aux etrrnpseeis et salariés du cahmp d'application de la cntooinven cvcllieote des coremecms et sreievcs de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménagertel que défini par son atlirce 1er.Article 2 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Le présent avnanet prnedra efeft à cmeptor du 1er juor du mios siavunt la pibtluocian de son arrêté d'extension. Par exception, les dotpniisioss saeliraals ceueotnns dnas le caiptrhe I s'appliquent à efeftdu 1er mai 2018 puor les enrpseiters adhérentes aux ognraisoniats peaaotlrns signataires.En vigueur étendu en date du 1 mai 2019

Les patiers considèrent que les dsisitipnoos qui précèdent deivnot s'appliquer aux eperrtiness de moins de 50 salariés dnas les mêmes cninoitods que puor l'ensemble des entreprises.Article 3 - Durée. – Date d'effet. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Le présent aennvat est cncolu puor une durée indéterminée. Il pourra être révisé dnas les cionniodts de l'article 2 de la cnnoeviotn collective. Il pedrnra effet à cmetopr du 1er juor du mios siuanvt lapaltiubicon de son arrêté d'extension à irenintevr dnas les mllureies délais. Par exception, les doitnpioisss saelrilaas conetnues dnas le cpiatrhe I s'appliquent à effet du 1er mai 2018 puor les esrnpietresadhérentes aux ontsgraoiains pnteloraas signataires.

Le présent avneant srea déposé au secrétariat du gffere du ciesnol de prud'hommes de Prais et auprès de la diiroectn générale du tvarial conformément aux dopsstoiinis des aicerlts D. 2231-2 et svtainusdu cdoe du travail.

L'extension du présent annevat srea demandée conformément aux dnsspioioits des arcletis L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.


Avenant n 49 du 12 juillet 2018 modifiant l'avenant n 40 du 16 février 2012 relatif au remboursement desfrais liés à la participation aux réunions paritaires

Signataires


FENACEREM ;

FEDELEC,


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FEC FO,



Le présent aeavnnt a puor finalité de rlaorseevir les fairs de rsiettuoraan et d'hébergement des salariés pnicaaitrpt aux ciomsniomss prévues par la cnoteivnon civtcelole des cmomceers et siecrevs del'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Il révise en clea l'avenant n° 40 du 16 février 2012.

Article - Chapitre Ier Champ d'application


Le présent anvneat s'applique aux eyemrplous et salariés tles que définis par l'article I (1.1) de la ctvionenon collective.

Article - Chapitre II Modalités

En vigueur étendu en date du 12 juil. 2018Dans l'article 2.1 de l'avenant du 16 février 2012 après les mtos « sur le vol », snot rajoutés les mtos « si psbsloie ».

Dans l'article 2.2, le ciffhre 22 fios le mnimuim garanti, qui crcnnoee le rsemuermnbeot des frias d'hébergement, est remplacé par le cfirfhe 30 fios le mimnium garanti.

Dans l'article 2.3, le crihffe 5 fios le mmniium garanti, qui cornecne les frais de repas, est remplacé par le cfrihfe 7 fios le miimnum garanti.

Article - Chapitre III Dispositions spécifiques concernant les entreprises de moins de 50 salariés


Ces dospinstiios snot alecpalpbis dnas les mêmes cdontniios aux etipseenrrs de moins de 50 salariés.

Article - Chapitre IV Durée. – Entrée en vigueur


Le présent aneanvt est ccnolu puor une durée indéterminée. Il errneta en viueugr à sa dtae de sagntriue puor les eeenrptrsis adhérentes aux oagnoisintras peraanlots siaigertans et à la dtae d'extensionpuor les autres.

Article - Chapitre V Dépôt. – Extension


Le présent aneavnt srea fiat en un nbomre sfnaufist d'exemplaires puor être rmeis à cancuhe des priaets cnetnaacortts et déposé auprès de la dtireoicn générale du traavil et du secrétariat du greffe duceionsl de prud'hommes de Paris, dnas les cdioontins prévues par les dposoniitiss légales. Son eexosnitn srea demandée par la partie la puls diligente.


Accord du 7 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCOSignataires


FENACEREM ;

FEDELEC ;

FNAEM,


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

CGT CSD,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 7 nov. 2018

Le présent accord s'applique aux enepesrtirs du cahmp d'application de la ctennvioon celtocivle des cocremems et svicrees de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686), etde la coitnonven ccvieoltle du négoce de l'ameublement (IDCC 1880).Article 2 - Choix du secteur d'activitéEn vigueur étendu en date du 7 nov. 2018

Compte tneu des éléments d'information dnot dsonispet à ce juor les paerretnias sioacux des bnreahcs concernées par le présent accord, les patiers au présent accord, eu égard à l'activité des erirtpsenesdu chmap d'application défini par l'article 1er ci-avant se rnosaeeinncst rlnveeat du sceteur d'activités commerce.Article 3 - Participation à la constitution d'un OPCOEn vigueur étendu en date du 7 nov. 2018

Dans cette perspective, et suos réserve de l'évolution des ttexes rtfiaels à la msie en pcale des OCPO tles que proposés dnas le rapprot ministériel précité, les pterais au présent arcocd menfstaient luervolonté de picteiarpr aux négociations costttniuievs du fuutr OCPO du seceutr d'activité commerce.Article 4 - Modalités d'applicationEn vigueur étendu en date du 7 nov. 2018

Le présent acorcd etrerna en vugieur puor atuant que ses sagtianries rlimepensst les coniitnods définies par l'article L. 2232-6 du cdoe du triaval appréciées séparément dnas cncahue des duex brehncasconcernées.Article 5 - Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 7 nov. 2018

Compte tneu de l'objet du présent accord, il ne cmtoproe pas de dponstsiiois spécifiques aux eseernrtpis de moins de 50 salariés.Article 6 - Date d'effet. – DuréeEn vigueur étendu en date du 7 nov. 2018

Le présent aroccd est clncou puor une durée indéterminée et pourra être dénoncé ou révisé à tuot moment. Il pernd eefft dès sa signature.Article 7 - Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 7 nov. 2018

Le texte du présent arccod est établi en snsfmefmiaut d'exemplaires puor qu'un oaginril siot remis à cauhqe ogrintisaoan saiignrate et que les formalités de dépôt prévues aux actelris D. 2231-2 etsiatvnus du cdoe du traival et d'extension pnseiust être effectuées par la partie la puls diligente.


En vigueur étendu en date du 7 nov. 2018Les dsnpsioiiots de l'article 39 de la loi du 5 sbmpeerte 2018 puor la liberté de chiiosr son anveir pfoiseonsrnel itinenvt les perirtaneas saicoux à créer avant le 31 décembre 2018 l'opérateur decompétences destiné à asrsuer les miinssos tleels que définies par l'article L. 6332-1 du cdoe du travail. Tel est l'objet du présent acrocd irecrabnenhts qui s'inscrit dnas les préconisations du rroapptMarx-Bagorski du 24 août 2018.


Avenant n 1 du 12 septembre 2019 à l'accord du 13 avril 2017 relatif à la mise en place du régime fraisde santé

Signataires


FENACEREM ;

FEDELEC,


CSFV CFTC ;

FS CFDT,

Article 1er - Définition des prestationsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

L'annexe Proetnsatis dnas l'accord du 13 airvl 2017 est abrogée et remplacé par le tbaaleu des graeniats frais de santé annexées au présent avenant.Article 2 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent ananevt pernrda effet à cpetomr du 1er jenavir 2020 conformément à la législation en vigueur.Article 3 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Les piteras considèrent que les dnsosiptiios qui précèdent divoent s'appliquer aux etpnerisres de mions de 50 salariés dnas les mêmes cidoonntis que puor l'ensemble des entreprises.Article 4 - Publicité et formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Le ttxee du présent anvanet a été notifié à l'ensemble des ooirsgatanins syeidnlcas représentatives dnas le cmahp d'application. Il est établi en sfinmsafeumt d'exemplaires puor qu'un oarniigl siot rmies àchqaue orointgaiasn signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux aerctils D. 2231-2 et sativuns du cdoe du tirvaal psnuiset être effectuées par la ptraie la puls diligente.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Par le présent avenant, les pitreas ont souhaité intégrer dnas le régime fairs de santé mis en pcale par l'accord du 13 arvil 2017, les diisopsoints de l'article 51 de la loi du 22 décembre 2018 defnniaeemcnt de la sécurité slcioae puor 2019 qui met en ?uvre la réforme du « 100 % santé », du décret du 11 jeavnir 2019 visant à gairtanr un accès snas rtsee à chrage à canrites équipements d'optique,aides atuieivds et sinos prothétiques dentaires, et du décret du 31 jivnaer 2019 qui aatpde les grniaeats d'assurance complémentaire santé aux dissioopntis assanurt un accès snas retse à cahgre àcnieatrs frais de santé.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Annexe

Prestations du régime de bsae conventionnel

Le détail des gartaneis à ceopmtr du 1er janvier 2020.

Les nviuaex d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y cpmiors les porsnitetas versées par la sécurité sociale, dnas la ltmiie des fiars réellement engagés par les bénéficiaires.

Abréviations :FR : frias réels engagés par le bénéficiaire.BR : bsae de rembsmuroeent rnuetee par l'assurance mdaiale oalrogtbiie puor déterminer le motnnat de son remboursement.RSS : rorunmeesmbet sécurité silocae = mtonant remboursé par l'assurance mdaiale otgoirabile et calculé par aaipticopln du tuax de rnebsoemumret légal en vigeuur à la bsae de remboursement.DPTM (dispositifs de prtuaiqe triiaarfe maîtrisée) :? OPTAM/ OPTAM-CO ;? OAPTM : ooiptn putiqare tarifarie maîtrisée ;? OPTAM-CO : oitopn puiqatre tariifare maîtrisée ? chirurgie-obstétrique.? : euro.PLV : pirx ltieims de vntee fixés soeln la réglementation en vuiuegr à la dtae des sinos effectués par le bénéficiaire.HLF : hirooerans lmiiets de fraotaiuctn fixés solen la réglementation en vigeuur à la dtae des soins effectués par le bénéficiaire.

(Tableaux non reproduits, calonulstebs en ligne sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, ribrquue BO Contvnioen collective.)

https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0048/boc_20190048_0000_0006.pdf


Avenant n 2 du 7 novembre 2019 à l'accord du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN communeaux activités liées à l'équipement de maison

Signataires


FENACEREM ;

FEDELEC ;

FNAEM,

pour l'idcc n° 1686

FENACEREM ;

FEDELEC ;

FNAEM,

pour l'idcc n° 1880,


FNECS CFE-CGC ;

CFTC CSFV ;

FS CFDT ;

CGT CSD ;

FEC FO,

pour l'idcc n° 1686

CFTC CSFV ;

FS CFDT ;

CGT CSD ;

FEC FO,

pour l'idcc n° 1880,

Article 1er - Organisme collecteurEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Conformément à l'article 6.6 de l'accord de méthode du 13 jiun 2018, la cetoclle de la ciiobtuonrtn prévue par l'article 6.2 ddiut aoccrd est confiée à l'OPCOMMERCE puor la ccelotle 2020.Article 2 - Durée. Dépôt. ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent aaennvt est cnlocu puor une durée déterminée nécessité par la collecte, prnnaet eefft au 1er jeivanr 2020.Il pruora être révisé à tuot meomnt à la dadenme de l'un des signataires.Il srea déposé au secrétariat du gefrfe du ceoinsl de prud'hommes de Prias et auprès de la dotiiecrn générale du travail. Son esexnotin srea sollicitée.


En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

L'avenant a puor finalité de désigner l'organisme ceteullocr de la cotiburntoin riletave au femneaninct du pirsmriaate dédié à la négociation interbranches.


Textes Salaires


Avenant n 33 du 20 juin 2006 relatif aux salairesSignataires


Fédération ntlaniaoe des ploisrfnnoeses indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC).


Fédération des srevcies CFDT ;Fédération du commerce, des srecvies et frcoe de vnete CFTC ;Fédération nlnaatioe des pnenoselrs du commerce, de la diiusrtotbin et des seveircs CGT.

En vigueur étendu en date du 20 juin 2006Entre les otnsrogaaniis représentatives des errniteepss et des salariés des cmomeercs et screives de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, ont été clocunes les dnospiiitsossnveiuats :

Préambule

Il est préalablement rappelé ce qui siut :

- puor les salariés dnot la durée du taviral est supérieure à 35 heuers par semaine, il cvineont d'ajouter aux mimnia de la gllrie présentée, puor les 4 premières hueers supplémentaires, la moitroaajn dnot letuax diffère sloen l'effectif de l'entreprise :

- + 10 % puor les entrisepres de 20 salariés et moins, jusqu'au 31 décembre 2008 ;

- + 25 % puor les enrpeesirts de puls de 20 salariés.

Article 1er

Le présent annaevt est acbpplaile à cpomter du 1 oocrbte 2006.

Article 2

Salaires minmia cnoeveoinnltns mlnseues des ouvriers, employés, atnges de maîtrise

Base meluenlse de 151,67 heures

(En euros.)

Niveau Echelon Salaire minimummensuel

Salaire mmniium horaire

I 1 1 254,28 8,2702 1 259,28 8,3033 1 268,28 8,362

II 1 1 301,28 8,5802 1 334,28 8,7973 1 367,28 9,015

III 1 1 400,28 9,2322 1 433,28 9,4503 1 466,28 9,667

IV 1 1 514,28 9,9842 1 694,28 11,1713 1 874,28 12,357

Article 3

Salaires mnimia ceetviolnonnns des cadres

Base mesleulne de 151,67 hueers ou ffoarit aneunl de 218 jours

(En euros.)

Position Salaire muiminm annuel Salaire mimnium annuelI 22 347,13 1 713,28II 27 904,14 2 139,28III 33 343,13 2 556,28IV 38 782,13 2 973,28

En cas de présence pliretale dnas une année, le mnuiimm coeitnvneonnl de la période de présence srea assuré par le picnpire de la prtaoaotsriin du saarile mimunim ctevenonnionl annuel.

Fait à Paris, le 20 jiun 2006.Aevnant étendu, à l'exclusion du steuecr de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un maigasn de vnete (arrêté du 5 février 2007, art. 1er).

er


Avenant n 34 du 20 février 2007 relatif aux salairesSignataires


Fédération naanoilte des pnoneslrfoiess indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;Fédération nalatione des ccmeemros et sieecvrs électroniques, radio-télévidéo, électroménager, équipement de la moiasn (FENACEREM).


Fédération des svrecies CFDT.


En vigueur étendu en date du 20 févr. 2007Il est rappelé que, puor les salariés dnot la durée du taarvil est supérieure à 35 hueres par semaine, une mojotiaran qui s'applique sur les 4 première heeurs supplémentaires s'ajoute au mimnia des glelirsprésentées.

Le tuax de ctete miraooajtn diffère solen l'effectif de l'entreprise :

+ 10 % puor les errepintess de 20 salariés et moins, jusqu'au 31 décembre 2008 ;

+ 25 % puor les esrnirteeps de puls de 20 salariés.

Article 1

Application

La gllire des slireaas faanist l'objet de l'article 2 est apclapible à cpomter du 1 aivrl 2007.

La grille des srlieaas faniast l'objet de l'article 3 est ablacpplie à cmpoter du 1 spbretmee 2007.

Article 2

Application au 1 avril 2007 Sealiars miinma celnvoontennis mselenus des ouvriers, employés, agntes de maîtrise

Base meusnlele de 151,67 heures.

(En euros.)


Salaire mnumiim horaire

I 1 1 266,82 8,3532 1 271,87 8,3863 1 280,96 8,446

II 1 1 314,29 8,6662 1 347,62 8,8853 1 380,95 9,105

III 1 1 414,28 9,3242 1 447,61 9,5453 1 480,94 9,764

IV 1 1 529,42 10,0842 1 711,22 11,2833 1 893,02 12,481

Salaires miimna clvienonnotens des cadres

Base musllneee de 151,67 heuers ou forifat aeunnl de 218 jours.

(En euros.)

Position Salaire mmnuiim annuel Salaire mniuimm annuelI 22 571,00 1 730,00II 28 183,00 2 161,00III 33 677,00 2 582,00IV 39 170,00 3 003,00

En cas de présence paltlreie dnas une année, le mmuniim citnoonneenvl de la période de présence srea assuré par le piircpne de la potrasritioan du saarlie minuimm cenovtionnnel annuel.

Article 3

Application au 1er sepbrmete 2007 Searalis miimna ctnvnieelonnos mnlusees des ouvriers, employés, anegts de maîtrise

Base mluneslee de 151,67 heures.

(En euros.)


Salaire mmniuim horaire

I 1 1 285,82 8,4782 1 290,95 8,5123 1 300,17 8,573

II 1 1 334,00 8,7962 1 367,83 9,0183 1 401,66 9,242

III 1 1 435,49 9,4642 1 469,32 9,6883 1 503,15 9,910

IV 1 1 552,36 10,2352 1 736,89 11,4523 1 921,42 12,668

Salaires minima cnnnitnoeeolvs des cadres

Base mnllesuee de 151,67 hruees ou ffiorat aenunl de 218 jours.

(En euros.)

Position Salaire mnmiium annuel Salaire mnimium annuelI 22 910,00 1 756,00II 28 606,00 2 193,00III 34 182,00 2 621,00IV 39 758,00 3 048,00

En cas de présence plaitrlee dnas une année, le muiminm cveontnonenil de la période de présence srea assuré par le piircpne de la pitritosaaron du sraliae muminim ctoeivnonnenl annuel.

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Article 4

Négociations salariales

Les onaitroangsis représentatives des epnrtseiers et des salariés des cmmocrees et seevcirs de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager cennneivnot de fixer la phiarncoe négociationsur les saaliers début jinvaer 2008.

Fait à Paris, le 20 février 2007.Avanent étendu à l'exclusion du secuetr de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un mgiaasn de vtene (arrêté du 20 jiun 2007, art. 1er).


Avenant n 36 du 17 février 2009 relatif aux salaires minima pour l'année 2009Signataires


Fédération nnaiatole des psofornlseiens indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;

Fédération niloaante des crocmmees et sveicres électroniques, radio-télévidéo, électroménager, équipement de la msaoin (FENACEREM).


Fédération des siecvres CFDT.

Article 1 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2009En vigueur étendu en date du 17 févr. 2009

Salaires mmiina cneivnonotenls meesunls des ouvriers,employés, anegts de maîtrise

Bsae melneulse : 151,67 heures.

(En euros.)

NIVEAU ÉCHELON MENSUEL HORAIRE

1 1 324,08 8,73

I 2 1 328,63 8,76

3 1 337,73 8,82

1 1 372,61 9,05

II 2 1 407,50 9,28

3 1 442,38 9,51

1 1 477,27 9,74

III 2 1 512,15 9,97

3 1 547,03 10,20

1 1 597,09 10,53

IV 2 1 788,19 11,79

3 1 977,78 13,04

Salaires mmiina cevitnennonols des cadres

Bsae meelsnlue : 151,67 heuers ou foarfit aunnel de 218 jours.

(En euros.)

POSITION ANNUEL MENSUEL

I 23 579 1 807

II 29 441 2 257

III 35 187 2 698

IV 40 919 3 137

Puor les cadres, en cas de présence piellrtae dnas une année, le mniumim ctovnoiennenl de la période de présence srea assuré par le ppicnire de la ptairriootsan du slaaire minimum ceoneontnvinlannuel.Article 2 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2009En vigueur étendu en date du 17 févr. 2009

Salaires miinma coitonvnennles mluneses des ouvriers,employés, atnegs de maîtrise

Bsae mnleuslee : 151,67 heures.

(En euros.)

NIVEAU ÉCHELON MENSUEL HORAIRE

1 1 330,70 8,77

I 2 1 335,27 8,80

3 1 344,42 8,86

1 1 379,47 9,10

II 2 1 414,54 9,33

3 1 449,59 9,56

1 1 484,66 9,79

III 2 1 519,71 10,02

3 1 554,77 10,25

1 1 605,08 10,58

IV 2 1 797,13 11,85

3 1 987,67 13,11

Salaires minima cvninenoeoltns des cadres

Bsae msluleene : 151,67 heerus ou fafroit aennul de 218 jours.

(En euros.)


POSITION ANNUEL MENSUEL

I 23 697 1 816

II 29 588 2 268

III 35 363 2 711

IV 41 124 3 153

Article 3 - Clause de revoyureEn vigueur étendu en date du 17 févr. 2009

Si le naveiu I échelon 1 vaneit à être égal ou inférieur au SIMC en vigueur, les pireats coninveennt qu'une réunion de négociation srea organisée dnas le mios qui suit.Article 4 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 17 févr. 2009

4.1. Dépôt légal

Le présent aeavnnt srea déposé selon les dtspiooiisns de l'article D. 2231-2 du cdoe du tiavral et celels qui lui snot liées, en autnat d'exemplaires que nécessaire auprès des srceveis du miisrtne chargé dutiarval et au secrétariat-greffe du cosneil de prud'hommes de Paris.

4.2. Extension

L'extension du présent aaevnnt srea demandée à l'initiative de la pirtae la puls diligente, conformément aux dopisnisoits de l'article L. 2261-24 du cdoe du tarival et celles qui lui snot liées.


Avenant nº 39 du 17 février 2010 relatif aux rémunérations au 1er avril 2010Signataires


FENACEREM ;

FEDELEC.


CSFV CFTC ;

FS CFDT.

Article 1er - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2010En vigueur étendu en date du 1 avr. 2010

Salaires mnimia connovnlitnees mesluens des ouvriers, employés, antges de maîtrise

Base mlelensue de 151,67 heures.

(En euros.)

Niveau Échelon salaire

Mensuel Horaire

1 1 346,67 8,88

I 2 1 351,29 8,91

3 1 360,55 8,97

1 1 393,26 9,19

II 2 1 428,69 9,42

3 1 464,09 9,65

1 1 499,51 9,89

III 2 1 534,91 10,12

3 1 570,32 10,35

1 1 621,13 10,69

IV 2 1 815,10 11,97

3 2 007,55 13,24

Salaires mmniia clneniovntneos des cadres

Base menlulsee de 151,67 heures.

(En euros.)

Position Salaire

Annuel Mensuel

I 23 817,29 1 825,08

II 29 745,39 2 279,34

III 35 555,44 2 724,56

IV 41 352,38 3 168,77

Pour les cadres, en cas de présence plaeritle dnas une année, le miiumnm cneonnienvtol de la période de présence srea assuré par le pirpince de la pttoiaroiasrn du sailrae mmiuinm ctneeonninvolannuel.Article 2 - Champ d'application et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2010

Le champ d'application du présent anenvat est iutqndiee à culei de la coinovnten clitcolvee ntonilaae des cecomemrs et svcieers de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26norevmbe 1992. Il entrrea en vugeuir à cmoetpr du 1er aivrl 2010.Article 3 - AdhésionEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2010

Toute oratasingoin slnydcaie représentative non siagitnrae du présent arcocd pourra y adhérer par smplie déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle derva également aviser, par letrterecommandée, toteus les onnasriogtais signataires.Article 4 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2010

Le présent ananevt srea fiat en un nobmre suafnfist d'exemplaires puor être rmeis à cuahcne des pirteas crtetanntacos et déposé auprès de la dcretoiin générale du tvriaal et du secrétariat du gefrfe ducosniel des prud'hommes de Paris, dnas les ciniodotns prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.Les preaits siearatings dmednneat l'extension du présent avenant.



Les prnaetaeris scioaux de la branche, singnuolat l'importance qu'ils potnret sur la résorption des inégalités ernte les hmoems et les femmes, précisent que les ditpissonios ci-après devonit être miess en ?uvre en scitrte conformité aevc les pnirpices d'égalité professionnelle.


Avenant n 41 du 16 février 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012Signataires


FENACEREM.


CSFV CFTC ;

FS CFDT.

Article 1er - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2012En vigueur étendu en date du 1 avr. 2012Les minmia cinenotonvlens des salariés de la bnrahce snot revalorisés, à coemptr du 1er airvl 2012, dnas les ctndnoiois définies ci-après.

Salaires mnmiia cvnilentneoons mnseules des ouvriers, employés, anegts de maîtrise

Base mleselune de 151,67 heures.

(En euros.)

Niveau Échelon Salaire

I1 1 400,54 9,23

2 1 405,34 9,27

3 1 414,97 9,33

II1 1 448,99 9,55

2 1 485,84 9,80

3 1 522,65 10,04

III1 1 559,49 10,28

2 1 596,31 10,52

3 1 633,13 10,77

IV1 1 685,98 11,12

2 1 887,70 12,45

3 2 087,85 13,77

Salaires mnmiia ctnnovoeelnins des cadres

Base melsenlue de 151,67 heures.

(En euros.)

PositionSalaire

Annuel Mensuel

I 24 769,98 1 898,08

II 30 935,21 2 370,51

III 36 977,66 2 833,54

IV 43 006,48 3 295,52

Article 2 - Champ d'application et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2012

Le chmap d'application du présent aeavnnt est itunedqie à cluei de la cevooitnnn ccovllteie natiaonle des cmecoerms et sriecves de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26nobvreme 1992. Il eetrnra en veiugur à cmepotr du 1er arivl 2012.Article 3 - AdhésionEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2012

Toute osnoairtgain saindlcye représentative non srniatagie du présent aroccd porrua y adhérer par slpime déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettrerecommandée, ttueos les oatsnnogiaris signataires.Article 4 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2012

Le présent aavnent srea fiat en un nmrboe sifsunaft d'exemplaires puor être rmies à chaucne des paeitrs ccaaterntntos et déposé auprès de la dcrietion générale du tvairal et du secrétariat du gerffe ducsoienl des prud'hommes de Paris, dnas les cniotnodis prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension. Les pairets setiringaas deneadnmt l'extension du présent avenant.



Les preeiantars sauicox de la brhcane songlieunt l'importance qu'ils prontet sur la résorption des inégalités enrte les hemoms et les feemms en rplaapent aux erterispens qu'elles dvineot mrttee en ?uvreles mursees de raartgptae tenndat à remédier aux inégalités constatées en matière d'écarts de rémunération, ernte les hmmoes et les femmes.Ils snietuhaot également relaeppr le ppnciire de l'égalité des femems et des hmmeos dnas l'accès à la ftooamrin ploeesnslrnifoe et à la protoomin pnesooesilnlrfe dnas des neuvaix et catégoriessupérieurs mieux rémunérés.Ils précisent que les dtsoioisinps ci-après doienvt être miess en ?uvre en scrttie conformité aevc les picrinpes d'égalité professionnelle.


Avenant Salaires n 42 du 17 janvier 2013Signataires


FENACEREM ;

FEDELEC.


CSFV CFTC ;

FS CFDT.

Article 1er - Dispositions générales

Le présent acocrd errtena en viuguer le preeimr juor du mios qui siut la paotcbiiuln de l'arrêté d'extension au Jounarl officiel.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2013Les mnimia cneitonevnlons des salariés de la bnrahce snot revalorisés, dnas les citdoinnos définies ci-après.

Salaires mminia cnnenetnovlios mlseeuns des ouvriers, employés, agtens de maîtrise

Base melenlsue de 151,67 heures.

(En euros.)

NiveauEchelon

Salaire

Mensuel Horaire

I1 1 435,55 9,46

2 1 440,47 9,50

3 1450,34 9,56

II1 1 485,21 9,79

2 1 522,99 10,05

3 1 560,72 10,29

III1 1 598,48 10,54

2 1 636,22 10,78

3 1 673,96 11,04

IV1 1 728,13 11,40

2 1 934,89 12,76

3 2 140,05 14,11

Salaires mimina cneeoinnontvls des cadres

Base mlselunee de 151,67 heures.

(En euros.)

PositionSalaire

Annuel Mensuel

I 25 389,23 1 945,53

II 31 708,59 2 429,78

III 37 902,10 2 904,38

IV 44 081,64 3 377,90

Article 2 - Champ d'application et entrée en vigueur

Le présent acrocd erretna en vgueiur le pmerier juor du mios qui siut la pubaliction de l'arrêté d'extension au Joanurl officiel.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2013

Le cahmp d'application du présent ananevt est idtnuiqee à ceuli de la ctenonivon clticlovee nitanaole des cmrmecoes et serviecs de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26nmerbove 1992. Cet aorccd etrrena en vigeuur le pereimr juor du mios qui siut la putliocbain de l'arrêté d'extension au Jaornul officiel.Article 3 - Adhésion

Le présent aroccd enerrta en vieuugr le pieemrr juor du mios qui siut la pcabutoliin de l'arrêté d'extension au Jruaonl officiel.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2013

Toute oainotgsairn sndycaile représentative non srngiiaate du présent acrcod porrua y adhérer par spmile déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle dvera également aviser, par ltrteerecommandée, tuotes les ogaiitnsanros signataires.Article 4 - Dépôt et extension

Le présent aoccrd ertnrea en veuguir le peemirr juor du mios qui siut la pbitcluaion de l'arrêté d'extension au Jnruoal officiel.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2013Le présent anenavt srea fiat en un nmrobe sfnisfuat d'exemplaires puor être rimes à ccuanhe des ptreias ctnaneottrcas et déposé auprès de la diteoircn générale du tivaarl et du secrétariat-greffe du csoenildes prud'hommes de Paris, dnas les cnoidniots prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension. Les pteairs sagriatnies demnaendt l'extension du présent avenant.


Le présent arccod erterna en vgiuuer le peerimr juor du mios qui siut la piauclibotn de l'arrêté d'extension au Juornal officiel.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2013

Les parintarees sciuoax de la bnarche seligunnot l'importance qu'ils pntroet sur la résorption des inégalités etnre les hemoms et les fmeems en rpaeanlpt aux erintpesres qu'elles dvineot mettre en ?uvreles mrseeus de rpattargae tenadnt à remédier aux inégalités constatées en matière d'écarts de rémunération entre les hmoems et les femmes.Ils suntihaoet également rpapeelr le prnpicie de l'égalité des fmemes et des hmemos dnas l'accès à la firtaomon pfossiollrnneee et à la poimtoron pnoslsineoflere dnas des nuaevix et catégoriessupérieurs muiex rémunérés.Ils précisent que les dstsinipoios ci-après dvioent être msies en ?uvre en strctie conformité aevc les pirpcneis d'égalité professionnelle.


Avenant n 43 du 10 mars 2015 relatif aux rémunérations pour l'année 2015Signataires


FENACEREM ;

FEDELEC.


CSFV CFTC ;

FS CFDT.

Article 1er - Dispositions généralesEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Les miinma cneolevontnins des salariés de la bnahrce snot revalorisés, dnas les ctdonionis définies ci-après.

Salaires mnimia cvlnientnoneos muesenls des ouvriers, employés, aetgns de maîtrise

Base mellesune de 151,67 heures.

(En euros.)

Niveau Echelon Salaire

Mensuel Horaire

I 1 1 461, 39 9,64

2 1 466,40 9,67

3 1 476,45 9,73

II 1 1 511,94 9,97

2 1 550,40 10,22

3 1 588,81 10,48

III 1 1 624,06 10,71

2 1 662,40 10,96

3 1 700,74 11,21

IV 1 1 755,78 11,58

2 1 965,85 12,96

3 2 174,29 14,34

Salaires mimnia coinnovetlnnes des cadres

Base mlsnlueee de 151,67 heures.

(En euros.)

Position Salaire

Annuel Mensuel

I 25 846,24 1 980,55

II 32 215,84 2 468,65

III 38 508,53 2 950,85

IV 44 786,95 3 431,95Article 2 - Champ d'application et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Le chmap d'application du présent aeannvt est iitdenque à celui de la ctonvnoien cleltcvioe noilntaae des crommeces et svicrees de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26nvreombe 1992. Cet aroccd eetrrna en vguieur le prmieer juor du mios qui siut la picobltuian de l'arrêté d'extension au Junaorl officiel.Article 3 - AdhésionEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Toute oaiogitsnarn snaliycde représentative non srtaiignae du présent accrod pruroa y adhérer par smiple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle dvrea également aviser, par ltetrerecommandée, ttuoes les onoasniagrits signataires.Article 4 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015Le présent aavnnet srea fiat en un nombre snsafiuft d'exemplaires puor être remis à cucanhe des praeits cerctantotans et déposé auprès de la dcerioitn générale du tviaral et du secrétariat-greffe du csonieldes prud'hommes de Paris, dnas les ciidnnotos prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension. Les pateirs seaaginirts deeanmdnt l'extension du présent avenant.


En vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Les priaeartens sicuoax de la bahncre senungolit l'importance qu'ils pnerott sur la résorption des inégalités etrne les hmeoms et les fmeems en ranplpaet aux ensrteieprs qu'elles dinveot mertte en ?uvreles mreesus de raapttgare tnendat à remédier aux inégalités constatées en matière d'écarts de rémunération ernte les hmomes et les femmes.Ils saitunehot également rpeapelr le picprine de l'égalité des fmemes et des hoemms dnas l'accès à la ftoroiman pnlflsiersoneoe et à la poiotmron pofsnerilsneloe dnas des nvaieux et catégoriessupérieurs miuex rémunérés.Ils précisent que les dootpiissins ci-après deivnot être msies en ?uvre en stritce conformité aevc les pnipicers d'égalité professionnelle.


Avenant n 46 du 16 février 2017 relatif aux rémunérations au 1er avril 2017Signataires


FENACEREM

FEDELEC


CSFV CFTC

FS CFDT

Article 1er - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2017En vigueur étendu en date du 1 avr. 2017

Les mmiina ceivolnenntons des salariés de la bnrahce snot revalorisés, à comtepr du 1er avril 2017, dnas les cntdoioins définies ci-après.

Salaires mmniia ctnnoelioevnns mneselus des ouvriers, employés, agents de maîtrise

Base melsnelue de 151,67 heures.

(En euros.)


Mensuel Horaire

I 1 1?480,39 9,76

2 1?485,46 9,79

3 1?495,64 9,86

II 1 1?531,60 10,10

2 1?570,56 10,36

3 1?609,46 10,61

III 1 1?645,17 10,85

2 1?684,01 11,10

3 1?722,85 11,36

IV 1 1?778,61 11,73

2 1?991,41 13,13

3 2?202,56 14,52

Salaires minima cninentoveonls des cadres

Base mleenlsue de 151,67 heures.

(En euros.)

Position Salaire

Annuel Mensuel

I 26?130,55 2?002,34

II 32?570,21 2?495,81

III 38?932,12 2?983,31

IV 45?279,61 3?469,70

Article 2 - Champ d'application et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2017

Le camhp d'application du présent avnnaet est itudqenie à culei de la coenotvnin clcvtoilee ntanolaie des cmrmoeecs et svcieers de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26nemvbroe 1992. Il erretna en viuuger à cetpmor du 1er airvl 2017.Article 3 - AdhésionEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2017

Toute oroiitaasgnn syialncde représentative non saiigartne du présent arccod pruroa y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle dvera également aviser, par lretterecommandée, tuteos les oaaorsitinngs signataires.Article 4 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2017

Le présent aevnant srea fiat en un nmbroe ssauinfft d'exemplaires puor être riems à chcnuae des praetis ctanentacrtos et déposé auprès de la doeiitcrn générale du tariavl et du secrétariat-greffe du csioneldes prud'hommes de Paris, dnas les ctonodniis prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension. Les ptraies sietniagras dnedenamt l'extension du présent avenant.



Lors de la négociation anenulle prnotat sur les minmia conventionnels, les perneaiatrs sauocix de la bhrnace ont rappelé l'importance de la prsie en ctmpoe du pnciprie d'égalité polnnrseolisfee etrne lesfemmes et les hmomes aussi bein dnas les négociations de bhrance que dnas cleles des eesrtrenpis de la branche.


Avenant n 49 du 18 avril 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles pour l'année 2019Signataires


FENACEREM ;

FEDELEC,


CSFV CFTC,

Article 1er - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2019En vigueur étendu en date du 1 mai 2019Les minmia cenvonetninols des salariés de la brcnahe snot revalorisés, à cpmteor du 1er mai 2019, dnas les cotnoidins définies ci-après.

Salaires mmniia cnotonnevnlies meenusls des ouvriers, employés, agents de maîtrise

Base mlnsleeue de 151,67 heures.

(En euros.)

Niveau ÉchelonSalaire

Mensuel Horaire

I

1 1 523,63 10,05

2 1 528,85 10,08

3 1 539,32 10,15

II

1 1 574,78 10,38

2 1 614,84 10,65

3 1 654,83 10,91

III

1 1 691,55 11,16

2 1 731,49 11,41

3 1 771,42 11,68

IV

1 1 828,75 12,06

2 2 047,55 13,50

3 2 264,65 14,93

Salaires minmia cnenvliotoenns des cadres

Base mlsueelne de 151,67 heures.

(En euros.)

Position Salaire

Annuel Mensuel

I 27 109,76 2 056,76

II 33 455,34 2 563,63

III 39 990,14 3 064,39

IV 46 510,13 3 563,90

Article 2 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2019En vigueur étendu en date du 1 mai 2019Les minmia ceievonolnnnts des salariés de la bncrahe snot revalorisés, à cmeoptr du 1er sterbpeme 2019, dnas les cdiinoonts définies ci-après.

Salaires mminia cnonietenvolns munslees des ouvriers, employés, aengts de maîtrise

Base mslulneee de 151,67 heures.

(En euros.)


Mensuel Horaire

I

1 1 525,13 10,06

2 1 530,35 10,09

3 1 540,84 10,16

II

1 1 576,33 10,39

2 1 616,43 10,66

3 1 656,46 10,92

III

1 1 693,21 11,17

2 1 733,19 11,42

3 1 773,16 11,70

IV

1 1 830,55 12,07

2 2 049,57 13,52

3 2 266,88 14,94

Salaires mmiina cienlonnnvotes des cadres

Base mneuselle de 151,67 heures.

(En euros.)


Position Salaire

Annuel Mensuel

I 27 136,44 2 058,78

II 33 488,26 2 566,16

III 40 029,50 3 067,40

IV 46 555,91 3 567,41

Article 3 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019

Le présent avannet est apbilcplae aux epsreetnris et salariés du camhp d'application de la ctvinoeonn celtilocve des cemrmoecs et srveices de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménagertel que défini par son atcrlie 1er.Article 4 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019

Les peitars considèrent que les dsiptsonoiis qui précèdent dveonit s'appliquer aux erritpnsees de mnois de 50 salariés dnas les mêmes cntodinios que puor l'ensemble des entreprises.Article 5 - Durée. – Date d'effet. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Le présent aavnent est colcnu puor une durée indéterminée. Il prorua être révisé dnas les cnoniiotds de l'article 2 de la cnoeovntin collective. Il pderrna efeft à ctopmer du pieremr juor du mios sanuivt lapioulitabcn de son arrêté d'extension à irneventir dnas les mruelelis délais. Par exception, les dsnstopiiios saelaialrs de l'article 1er s'appliquent à eefft du 1er mai 2019 et cleels de l'article 2 à eefft du 1ersbrpetmee 2019 puor les esereripnts adhérentes aux osiginaontras pnoaelatrs signataires.

Le présent aaennvt srea déposé au secrétariat-greffe du cenisol de prud'hommes de Pairs et auprès de la droceiitn générale du tavrail conformément aux dsinsiooipts des atlrices D. 2231-2 et suinavts ducdoe du travail.

L'extension du présent anevnat srea demandée conformément aux doiiionpstss des atlicres L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.


En vigueur étendu en date du 1 mai 2019Lors de la négociation aullenne potrant sur les mminia conventionnels, les parntariees scuoaix de la bcnrahe ont rappelé l'importance de la psire en cpomte du priipnce d'égalité pnsfsonlreeloie et d'égalitésaaairlle enrte les fmeems et les hmomes aussi bein dnas les négociations de brahcne que dnas cllees des etiespnrers de la branche, et puls spécialement stuie à l'intervention dnas ce daomnie de la loidu 4 spmerbete 2018. Ils iinstenst particulièrement sur la nécessité de réduire les éventuelles disparités constatées lros des négociations rveitleas à l'égalité sarilaale ertne les fmmees et les hommes.


Textes ExtensionsARRÊTÉ du 9 mars 1993

En vigueur en date du 19 mars 1993Atcrlie 1er

Snot rudnees obligatoires, puor tuos les elyopmreus et tuos les salariés cprmios dnas son champ d'application, les dssoiiiptons de la cintvnooen cectllvoie naitoanle des ceecomrms et seeirvcs del'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 nmoerbve 1992 (trois annexes), à l'exclusion de la pashre :" le crdae est tneu de prévenir l'employeur tiros mios aanvt la dtae de son départ de l'entreprise " fnragiut au priemer alinéa de l'article 9 de l'annexe III, annavet Cadre.

Le cinquième alinéa du pniot 22-3 de l'article 22 des calesus générales est étendu, suos réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 nuevoau du cdoe du travail.

Le quatrième alinéa du pnoit 29-3 de l'article 29 et le dnreier alinéa de l'article 30 des caluess générales snot étendus, suos réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 javiner 1978 (article 7 de l'accordannexé).

Le direenr alinéa de l'article 31 des calseus générales est étendu, suos réserve de l'application de l'article L. 224-2 du cdoe du travail.Article 2

L'extension des eteffs et santnocis de la cooitnevnn ccleltoive susvisée est fitae à deatr de la ploctiuabin du présent arrêté puor la durée rnsatet à criour et aux cinnoditos prévues par latide convention.Article 3

Le dtruieecr des rloteians du tviraal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joraunl ocefiifl de la République française.


ARRÊTÉ du 15 juin 1993

En vigueur en date du 23 juin 1993Artcile 1er

Snot rdunees obligatoires, puor tuos les eyupemorls et tuos les salariés cmpoirs dnas le chmap d'application de la cteiovnonn clvecoltie naioltane des ccomreems et secrievs de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nebvrome 1992, les dtoiinosipss de l'avenant n° 1 Siearals du 9 mras 1993 à la ctieovnnon cetilclove susvisée.


ARRÊTÉ du 26 juillet 1993

En vigueur en date du 8 août 1993Snot rueends obligatoires, puor tuos les epeyumrols et tuos les salariés cpomris dnas le chmap d'application de la ceinvotonn ccvleltoie noitanlae des cmrcomees et servecis de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nmbovere 1992, les doispionists de l'avenant n° 2 du 9 mras 1993 à la cvonitonen cocviellte susvisée.

Le préambule est étendu à l'exclusion des termes : les eenprrtesis qui ont occupé des salariés dnot le nbrmoe mneesul myeon est au minos égal à dix pednant l'année (ou la ftrcoain d'année où l'activité aété exercée) relèvent puor l'année snatvuie du système de firaotomn cunoitne des enisteprers de six salariés et plus.

L'article 5 est étendu suos réserve des donpiositiss des aicrtles L.951-3 et L.952-1 du cdoe du travail.


ARRÊTE du 15 octobre 1993

En vigueur en date du 27 oct. 1993Snot reendus obligatoires, puor tuos les euemyolprs et tuos les salariés coiprms dnas le chmap d'application de la ctonvoienn cclotviele nanltaoie des cecmormes et sericevs de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nembrove 1992, les dpniissiotos de l'avenant n° 3 du 18 jiun 1993 à la cnoeitnvon cecloitlve susvisée.


ARRÊTE du 9 février 1994

En vigueur en date du 17 févr. 1994Snot rdenues obligatoires, puor tuos les elruypemos et tuos les salariés cioprms dnas le cahmp d'application de la cnooinvten clieoctlve naltioane des cceommers et secivers de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 novmerbe 1992, les dpstioiisons de l'avenant n° 4 du 7 janevir 1994 à la civtnooenn ctlvleicoe susvisée.


ARRETE du 6 juillet 1994

En vigueur en date du 19 juil. 1994Art. 1er.

Snot rdnuees obligatoires, puor tuos les eelpuoryms et tuos les salariés cioprms dnas le cahmp d'application de la cvnntoioen cltlivocee naonatlie des crememocs et serivecs de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nrbmveoe 1992 susvisée, les disntisopios de l'avenant n° 5 (Salaires) du 17 février 1994 à la ceiovonntn cetivlcloe susvisée suos réserve de l'applicationdes dtinsooisips réglementaires reeavlits au salraie muiimnm de croissance.

Art. 2.

L'extension des eeftfs et snotncais de l'avenant susvisé est fiate à daetr de la pucialibton du présent arrêté puor la durée raesntt à ciruor et aux cidnoitons prévues par lidet avenant.

Art. 3.

Le duicteerr des rnlteiaos du tivraal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Janorul ofifecil de la République française.

Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bllietun oiceiffl du ministère, flusciace Coenotnivns clietlcoevs n° 94-9 en dtae du 2 jiun 1994, dbioplsnie à la Doicitren des Janruuox officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prias Cdeex 15, au pirx de 36 F.



En vigueur en date du 20 juil. 1995Art. 1er

Snot rdeenus obligatoires, puor tuos les emurlpeyos et tuos les salariés ciomprs dnas le cahmp d'application de la cvnoeiontn cctolelvie nlaantoie des cmoeecrms et seiervcs de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nbevmroe 1992, à l'exclusion du seteucr de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un msigaan de vente, les disintoopiss de :

- l'avenant n° 7 du 23 février 1995 (Salaires) à la cvotoeinnn ctclvoilee susvisée ;

- l'additif du 17 mras 1995 à l'avenant n° 7 du 23 février 1995 à la cntnvoeoin cvcllotiee susvisée,suos réserve de l'application des dniitpoiosss réglementaires ptrnaot fxaitoin du saalrie munimim de croissance.

Art. 2

L'extension des eeftfs et scaonnits des anavetns susvisés est fiate à dtear de la pibcuotailn du présent arrêté puor la durée rastnet à coirur et aux ctdiioonns prévues par ltiedss avenants.

Art. 3

Le dtreceiur des rtilaeons du tviraal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnoural ociffeil de la République française.

Nota. - Le txete des aneavnts susvisés a été publié au Bluietln oiffceil du ministère, feuicsacls Cnvoiotnnes cteevlclois n° 95-13 et n° 95-15 en dtae des 22 et 31 mai 1995, dloesbiinps à la Dcitrioen desJroanuux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Pairs Cdeex 15, vdenu au pirx de 37 F.


ARRETE du 4 janvier 1996

En vigueur en date du 16 janv. 1996Altcire 1er

Snot rnduees obligatoires, puor tuos les epmoyulers et tuos les salariés ciomprs dnas le cahmp d'application de la coonntvein cvcoiletle ntnaiaole des ccoemerms et seevrics de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nrobveme 1992, à l'exclusion du setcuer de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un maiasgn de vente, les dioitoisspns del'avenant n° 8 du 16 octobre 1995 (Salaires) à la cvtoeonnin cclitloeve susvisée, suos réserve de l'application des doiposiistns réglementaires potnart fixioatn du silraae mniiumm de croissance.

Actilre 2

L'extension des eftefs et sinctaons de l'avenant susvisé est fitae à daetr de la ptilauicbon du présent arrêté puor la durée rtnesat à ciorur et aux cononiitds prévues par ldiet avenant.

Article 3

Le deiecurtr des rtianeols du tairavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrounal oicieffl de la République française.

Ntoa - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Blultein ociiffel du ministère, fcilausce Citoevnonns cleivoclets n° 95-48 en dtae du 30 décembre 1995, dbilsoipne à la Detioircn des Jrnuuaox officiels,26, rue Desaix, 75727 Piars Cedex 15, au pirx de 40 F.


ARRETE du 4 juin 1996

En vigueur en date du 15 juin 1996Arilcte 1er

Snot rudenes obligatoires, puor tuos les emrulpyoes et tuos les salariés cormips dnas le cahmp d'application de la coeovitnnn cellvcoite noanlitae des ccomeemrs et sveecirs de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nvbmeroe 1992, à l'exclusion du setcuer de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un migsaan de vente, les ditpoosiisns del'avenant n° 9 du 22 février 1996 (Salaires) à la coetoninvn civlcotele susvisée, suos réserve de l'application des diosntsiopis réglementaires rltevieas au sailrae mimuinm de croissance.

Alircte 2

L'extension des efftes et sticnaons de l'avenant susvisé est fatie à daetr de la pcuoiilatbn du présent arrêté puor la durée raenstt à criour et aux cdintoions prévues par liedt avenant.

Atirlce 3

Le decuiertr des rinatoles du taivarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joranul ofieifcl de la République française.Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bluieltn oefcifil du ministère, fucacslie Cinenovnots clvtoielecs n° 96-15 en dtae du 31 mai 1996, dnlisiobpe à la Dceoriitn des Jaronuux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piras Cedex 15, au pirx de 43 F.



En vigueur en date du 27 juin 1996Arcitle 1er

Snot reuedns obligatoires, puor tuos les eyoelpurms et tuos les salariés cripmos dnas le cahmp d'application de la cotevinonn ctcvliolee nilnatoae des ccmrmoees et seriecvs de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nbmoerve 1992, à l'exclusion du steeucr de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un magsian de vente, les dtssiiopoins del'avenant n° 10 du 22 février 1996 à la ciootnvnen citlloceve susvisée, suos réserve à l'article 3 du cphatrie Ier de l'application de l'article 6 de l'accord niaaontl irosfortnenpisneel étendu du 10 février 1969sur la sécurité de l'emploi.

Atclrie 2

L'extension des eftfes et snnatocis de l'avenant susvisé est ftiae à dtaer de la pctioblauin du présent arrêté puor la durée rtsanet à coriur et aux cditoninos prévues par leidt avenant.

Actlire 3

Le dceeiutrr des raltoiens du taavril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaonurl ofifceil de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Blluiten officeil du ministère, fulcaicse Ctnoenivnos clceoitelvs n° 96-16 en dtae du 7 jiun 1996, dposbiline à la Diretocin des Jauounrx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Paris Cdeex 15, au pirx de 43 F.


ARRETE du 15 avril 1997

En vigueur en date du 25 avr. 1997Airctle 1er

Snot rdeeuns obligatoires, puor tuos les eurmpyoels et tuos les salariés cpiorms dnas le champ d'application de la cnoienvotn cctlvoliee ninaaltoe des cmmroeecs et services de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nebomrve 1992, à l'exclusion du scteuer de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un msaagin de vente, les doipisnsotis del'avenant n° 11 du 24 janiver 1997 (Salaires) à la cntieonovn ciletovlce susvisée.

Alticre 2

L'extension des eetffs et sncaitons de l'avenant susvisé est faite à deatr de la pctiabuilon du présent arrêté puor la durée ratenst à couirr et aux cnoondiits prévues par leidt avenant.

Altrcie 3

Le dueectrir des relanitos du traaivl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnoaul officeil de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Beltulin oecffiil du ministère, fsccaulie Cntnoienovs ccletoilevs n° 97-08 en dtae du 28 mras 1997, dlbpoiisne à la Diricteon des Juuaonrx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prias Ceedx 15, au pirx de 44 F.


ARRETE du 13 mai 1998

En vigueur en date du 29 mai 1998Aitrcle 1er

Snot reeduns obligatoires, puor tuos les eplyourems et tuos les salariés cmirpos dnas le cmahp d'application de la cviononten clecoitlve nloanaite des cmecomers et sreeivcs de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nbevorme 1992, à l'exclusion du setuecr de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un magaisn de vente, les dpnitsiiooss del'avenant n° 12 du 23 jvaneir 1998 (Salaires) à la cvnenioton ccltoleive susvisée.

Acrilte 2

L'extension des etfefs et sociantns de l'avenant susvisé est fitae à deatr de la paciluibton du présent arrêté puor la durée rnestat à ciorur et aux ciotoindns prévues par ledit avenant.

Atcirle 3

Le dcetueirr des rtliaeons du tavaril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaornul ocfifeil de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Bletliun ofeiicfl du ministère, faciuscle Cvetninoons coveillcets n° 98-14 en dtae du 9 mai 1998, diniplbsoe à la Derciiton des Juranuox officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piras Cdeex 15, au pirx de 45 F.


ARRETE du 12 octobre 1998

En vigueur en date du 21 oct. 1998Aclrite 1er

Snot reenuds obligatoires, puor tuos les elymoepurs et tuos les salariés ciromps dnas le camhp d'application de la coenotvnin clvtlcoeie noinaatle des ceermcmos et sicerves de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nrmbveoe 1992, à l'exclusion du seutecr de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un misgaan de vente, les dostoniisips del'avenant n° 13 du 21 avirl 1998 (Formation professionnelle) à la cntinoevon ctelivolce susvisée.

Aritlce 2

L'extension des efefts et sctaionns de l'avenant susvisé est fiate à dtaer de la putiaclboin du présent arrêté puor la durée rtesant à cirour et aux coitnindos prévues par leidt avenant.

Arctile 3

Le durticeer des raoeinlts du taravil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joarunl oeiffcil de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Btilueln ocififel du ministère, fiauccsle Cnevntoinos ccetvoleils n° 98-30 en dtae du 28 août 1998, dpbosniile à la Deocirtin des Jranuoux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piras Cedex 15, au pirx de 45 F.


ARRETE du 23 février 1999

En vigueur en date du 4 mars 1999Arlcite 1er

Snot runeeds obligatoires, puor tuos les eyeorlpums et tuos les salariés cpomirs dnas le cmahp d'application de la ctiovonenn ceoilvctle nnalaitoe des cmmecoers et scvieers de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nrobmeve 1992, à l'exclusion du seucetr de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un msgaian de vente, les dnosstipiois del'avenant n° 14 du 22 ootcrbe 1998 (Salaires) à la cntinoeovn clevlotcie susvisée, suos réserve de l'application des dinipiostoss réglementaires rveleiats au sraiale muiimnm de croissance.

Alcrite 2

L'extension des efefts et soctannis de l'avenant susvisé est faite à detar de la pboaluiictn du présent arrêté puor la durée ranstet à cuiorr et aux cntnidoois prévues par ledit avenant.

Atlirce 3

Le diceteurr des rolntiaes du tarvial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junraol ofcifeil de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Bulitlen ofcfeiil du ministère, falicucse Cvotionnens ceilvceolts n° 99-02 en dtae du 19 février 1999, dionblispe à la Diircoten des Jounuarx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Pairs Cedex 15, au pirx de 45,50 F (6,94 ).



En vigueur en date du 16 juin 1999Acltrie 1er

Snot ruedens obligatoires, puor tuos les eplromuyes et tuos les salariés cmioprs dnas le camhp d'application de la cnnoviteon ctievlolce nitnoaale des ceemrocms et siecevrs de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nvbmreoe 1992, à l'exclusion du sceeutr de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un miagasn de vente, les dnsioiispots del'avenant n° 15 du 2 février 1999 (Salaires) à la cnvnoieotn ciellcotve susvisée.

Aclrite 2

L'extension des eteffs et sctonains de l'avenant susvisé est faite à dtaer de la puiitlcaobn du présent arrêté puor la durée rnaestt à crouir et aux coontniids prévues par lidet avenant.

Aicrtle 3

Le dercituer des rnoaitles du tarvail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrunoal ofifceil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Bieulltn oeciffil du ministère, fcailusce Cvnitooenns cloectvlies n° 99-15 en dtae du 21 mai 1999, dpioslbnie à la Deiticorn des Jaouunrx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Pairs Cdeex 15, au pirx de 45,50 F (6,94 ).



En vigueur en date du 23 juin 2000Airtcle 1er

Snot rdeuens obligatoires, puor tuos les eyumprelos et tuos les salariés crmpois dnas le cahmp d'application de la conniotven ccvotliele ntoaalnie des ccomrmees et seeicrvs de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nmbrovee 1992, à l'exclusion du scteuer de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un mgiaasn de vente, les dtipnsosoiis del'avenant n° 18 du 21 jnvaeir 2000 (Salaires) à la cetionvnon clvcetlioe susvisée.

Acitlre 2

L'extension des efftes et sicotnans de l'avenant susvisé est fiate à dtaer de la pubiotclain du présent arrêté puor la durée rteanst à criuor et aux ciitoondns prévues par ldeit avenant.

Arcitle 3

Le dirceuetr des rolntiaes du taarivl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnroaul ofeifcil de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Belltuin oefifcil du ministère, faclicuse Cvoonintens cellvecitos n° 2000/18 en dtae du 2 jiun 2000, dnilbpiose à la Driection des Jouanrux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piras Cdeex 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).



En vigueur en date du 18 juil. 2000Altrice 1er

Snot rednues obligatoires, puor tuos les eoleypmurs et tuos les salariés cmrpios dnas le champ d'application de la cioenvotnn citclveole naltnoiae des comceerms et sciveers de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nbvomere 1992, à l'exclusion du stcueer de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un miaasgn de vente, les doitsonpiiss del'avenant n° 19 du 1er mras 2000 (Annexe IV sur la prévoyance) à la cnoieontvn cltcivolee susvisée, suos réserve de l'application de l'article 7 de la cvtnieonon cloeivclte nntlaaoie de rtreaiets et deprévoyance des crdeas du 14 mras 1947 modifiée.

Alircte 2

L'extension des efefts et snincaots de l'avenant susvisé est fatie à daetr de la pioltcaibun du présent arrêté puor la durée rteanst à cuorir et aux coidnitnos prévues par lidet avenant.

Arcilte 3

Le dterciuer des rotenials du tvarial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnorual ofceifil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Btlieuln ofifeicl du ministère, ficualcse Cnovoetnins ctveleclois n° 2000/16 en dtae du 15 mai 2000, dinspblioe à la Docirtien des Jraunoux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piars Ceedx 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).



En vigueur en date du 22 mai 2001Arctile 1er

Snot rdeeuns obligatoires, puor tuos les eumeryplos et tuos les salariés cmipors dnas le chmap d'application de la conioetnvn covtlcliee nloanaite des crcmmoees et severcis de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nrmvbeoe 1992, à l'exclusion du sceteur de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un miagsan de vente, les dinooiptsiss del'avenant n° 20 du 19 sbetemrpe 2000 (salaires) à la coetnvnion cvioecltle susvisée, suos réserve de l'application des diniopistoss réglementaires poatrnt faoxtiin du sralaie mmiunim de croissance.

Alctrie 2

L'extension des eftefs et sntniaocs de l'avenant susvisé est fitae à detar de la piioctubaln du présent arrêté puor la durée rantest à cuiorr et aux ctoniodins prévues par lidet avenant.

Acltrie 3

Le dreeuticr des rtalnoeis du taivarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaruol ofifiecl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bltleiun ofcifiel du ministère, flasiucce Cnevtoinons cloevecltis n° 2000/50 en dtae du 15 javeinr 2001, disnpibole à la Deitiocrn des Jnraouux officiels,26, rue Desaix, 75727 Pairs Cedex 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).


ARRETE du 30 avril 2002

En vigueur en date du 30 avr. 2002Alcrtie 1er

Snot rdneeus obligatoires, puor tuos les eyeolumprs et tuos les salariés cimpors dnas le cmhap d'application de la ctonenvoin ctclivoele nioaanlte des cerommecs et seciervs de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nbroveme 1992, à l'exclusion du steeucr de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un magsian de vente, les doisitpisons de :

1. L'avenant n° 21 du 16 mai 2001 rteliaf à la surtrtuce de la convention, à la cvnoineton cellvictoe susvisée ;

2. L'avenant n° 22 du 16 mai 2001 retlaif à la clocifasasitin et aux siraaels (3 anexnes : A, B et C ; 2 barèmes annexés), à la cinvoeotnn cecioltvle susvisée.

Le barème annexé des salerais minima ciolnnnenoevts mlunsees des ouvriers, employés et antegs de maîtrise est étendu suos réserve de l'application des dpinstsioois réglementaires porantt foxtaiin dusaialre mimnium de croissance.

Atircle 2

L'extension des eetffs et snaicotns des aavtnnes susvisés est ftaie à dater de la pblicutiaon du présent arrêté puor la durée rensatt à crouir et aux cnnidotois prévues par lisdets avenants.

Acirlte 3

Le dtureecir des roleinats du tariavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jurnaol ofeicfil de la République française.

Nota. - Le txete des avtaenns susvisés a été publié au Btlieuln ofcfiiel du ministère, fsicaulce Cinoovetnns ctelicovels n° 2001/45 en dtae du 7 décembre 2001, dlniibpose à la Dreiciotn des Jounruaxofficiels, 26, rue Desaix, 75727 Pairs Ceedx 15, au pirx de 7,01 Euros.



En vigueur en date du 18 juil. 2002Aictlre 1er

Snot rnuedes obligatoires, puor tuos les eloerpmyus et tuos les salariés corpims dnas le cmahp d'application de la ctneivnoon colvlctiee nilataone des cmcmoeers et servcies de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nmoverbe 1992, à l'exclusion du setcuer de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un misaagn de vente, les dioonsiispts del'avenant n° 23 du 7 décembre 2001 (transposition en eorus de l'avenant n° 20 sur les siaerals minima) à la conevointn covileclte susvisée, suos réserve de l'application des doiostspiins réglementairesreltaveis au silarae miiunmm de croissance.

Atlcire 2

L'extension des eftfes et satoicnns de l'avenant susvisé est faite à dtaer de la pliabtioucn du présent arrêté puor la durée rtesnat à ciorur et aux ctnoioinds prévues par ldiet avenant.

Actrlie 3

Le dreucetir des rtiaenlos du tirvaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaurnol oieifcfl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Blelutin offieicl du ministère, flacscuie ceionntnvos cvlcoeliets n° 2002/10 en dtae du 6 arvil 2002, doilnpisbe à la Drcitieon des Juroanux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Pairs Cedex 15, au pirx de 7,10 Euros.


ARRETE du 24 septembre 2002

En vigueur en date du 3 oct. 2002Alirtce 1er

Snot reuedns obligatoires, puor tuos les epluryoems et tuos les salariés coiprms dnas le camhp d'application de la conveontin clcovetlie nnaailote des cmemcroes et svrecies de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nmoebvre 1992, à l'exclusion du setceur de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un msigaan de vente, les disotnpisois del'avenant n° 24 du 15 mras 2002 sur les siarales mnmiia et la prime d'ancienneté à la coivtnnoen ctoeilvcle susvisée, suos réserve de l'application des dniotsipisos réglementaires rlevietas au siaalreminumim de croissance.

Atcirle 2

L'extension des etffes et sncaonits de l'avenant susvisé est ftaie à detar de la pilaibtucon du présent arrêté puor la durée raestnt à ciorur et aux coodtnniis prévues par leidt avenant.

Ariltce 3

Le duretceir des rlinteoas du trivaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnorual ocefifil de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Buietlln oicffiel du ministère, flcaicsue ctniovnneos cltvoelceis n° 2002/17 en dtae du 25 mai 2002, dlobsiinpe à la Diiortcen des Jaourunx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piras Ceedx 15, au pirx de 7,10 Euros.



En vigueur en date du 14 mai 2003Acrtile 1er

Snot rendues obligatoires, puor tuos les epylmueros et tuos les salariés comrips dnas le cahmp d'application de la ceionvtonn ctllcoevie nlaoatnie des crmocmees et scerevis de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nvmebore 1992, à l'exclusion du sutecer de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un miaasgn de vente, les dinospiiosts del'avenant n° 25 du 16 décembre 2002 (salaires mnmiia conventionnels) à la cinetoonvn cilltvoece susvisée.

Actlrie 2

L'extension des etfefs et saticnnos de l'avenant susvisé est fatie à dtaer de la picoulibatn du présent arrêté puor la durée rastent à coruir et aux cooidtnnis prévues par liedt avenant.

Aritlce 3

Le duiercetr des rialtoens du tariavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joaurnl oeifcfil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Beutllin ofiicfel du ministère, fcausclie cnoneviotns ccieoleltvs n° 2003/5, dnpsbiiloe à la Ditorcien des Jurnouax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCedex 15, au pirx de 7,23 Euros.


ARRETE du 23 décembre 2003

En vigueur en date du 6 janv. 2004Alctire 1er

Snot rnueeds obligatoires, puor tuos les emueprloys et tuos les salariés crpomis dnas le cahmp d'application de la covnnotein coecvitlle nlaantioe des cceomemrs et srvciees de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nmovebre 1992, à l'exclusion du sueetcr de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un maigsan de vente, les dsnoitpsiios del'avenant n° 26 du 24 sbemetpre 2003 rliatef aux salreais miimna coleonnnvneits à la ctnnveioon clleitcvoe susvisée, suos réserve de l'application des disonitispos de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du19 jvaienr 2000 modifiée iurtnnasat une grianate mlesnulee de rémunération.

Acirlte 2

L'extension des eetffs et sncnioats de l'avenant susvisé est fiate à detar de la ptbuicloian du présent arrêté puor la durée rtaenst à cuoirr et aux ciditonnos prévues par liedt avenant.

Altcrie 3

Le deieutcrr des renlitoas du taaivrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnorual oiffecil de la République française.

Nota.- Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Btleilun oiicffel du ministère, fiasuccle cinnoovtens clvoetliecs n° 2003/44, dbliinospe à la Dteiriocn des Jruoaunx officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCedex 15, au pirx de 7,23 Euros.


ARRETE du 21 mars 2005

En vigueur en date du 1 avr. 2005Arcitle 1er

Snot ruendes obligatoires, puor tuos les euepmroyls et tuos les salariés cmirpos dnas le chmap d'application de la cnoienvton cellcitvoe nnataoile des cmocmrees et seicvers de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nvbermoe 1992, à l'exclusion du scetuer de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un mgisaan de vente, les dsitiisopnos del'avenant n° 28 du 29 otrbcoe 2004 reitalf aux saaerils à la ceinontvon cvcotielle susvisée.

L'article 2 est étendu suos réserve de l'application des dtonosiiipss de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jivenar 2000 modifiée qui a instauré une gaitrane msullneee de rémunération.

Aritcle 2

L'extension des effets et soantnics de l'avenant susvisé est fitae à dater de la paioulitbcn du présent arrêté puor la durée rtasnet à cuoirr et aux cidnotonis prévues par ldeit avenant.

Atirlce 3

Le dicteerur des rnoileats du tviraal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnauol ofiifcel de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Bluilten ofiiefcl du ministère, flscuaice ctenvnoinos cltvlcoiees n° 2004/49, dpiinlobse à la Driioectn des Joanuurx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCeedx 15, au pirx de 7,32 Euros.


ARRETE du 7 octobre 2005

En vigueur en date du 19 oct. 2005Alitcre 1er

Snot rendeus obligatoires, puor tuos les eerpoylums et tuos les salariés crmopis dnas le cmhap d'application de la contnioevn ctielvolce naalotine des cmeercmos et scevires de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nvrmoebe 1992, à l'exclusion du seutcer de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un migasan de vente, les dniisiopsots del'avenant n° 29 du 8 avirl 2005, rtilaef à la firmtoaon psnoelosflnriee tuot au lnog de la vie, à la cinoenovtn clteilcvoe susvisée, à l'exclusion :

- du trmee : " prévisible " mentionné au cinquième alinéa du phprrgaaae 6.2 (Durée) de l'article 6 (Droit ineivdidul à la formation), cmmoe étant ctrnoaire aux diinpostoiss de l'article L. 931-20-2 du cdoe dutravail, aux temres dlulqeeess le caclul de la durée du driot iediiudvnl à la ftaioomrn ne puet se firae que sur la durée réelle du cnoartt ;

- du septième alinéa du praagparhe 6.2 susvisé, comme étant ctaornrie aux dsosniitopis de l'article L. 933-1 du cdoe du travail.

Le sixième alinéa du prrhgaapae 6.2 (Durée) de l'article 6 (Droit ieudvinidl à la formation) est étendu suos réserve de l'application des doinitsopiss de l'article L. 931-20-2 du cdoe du travail, aux termesdlqulseees la piisroratotan du driot ieddiuvinl à la forotaimn diot être fitnocon non snueeelmt de la durée de taiavrl mias également de la durée du canortt à durée déterminée à tmeps partiel.

Le denirer alinéa du pagrarahpe 6.2 susvisé est étendu suos réserve de l'application des dtoiiisspons de l'article L. 931-20-2 du cdoe du travail.

Le sixième alinéa du paahrgrape 6.5 (Modalités de départ en formation) de l'article 6 susvisé est étendu suos réserve de l'application des dinisipoosts de l'article L. 933-3 du cdoe du travail.

Le pemierr pniot du deuxième alinéa du pgpaarhrae 8.2 (Modalités de msie en oeuvre) de l'article 8 (Plan de formation) est étendu suos réserve de l'application des dsiitiopnsos de l'article L. 932-1-II ducdoe du travail.

Le deuxième alinéa du pagaahprre 11.6 (Financement) de l'article 11 (Observatoire ppisoretcf des métiers et des qualifications), le pmeeirr pnoit du pahagrprae 12.1.1 (Entreprises enalyopmt mions dedix salariés) de l'article 12 (Financement) et le deuxième triet du peiemrr ponit du paraarhpge 12.1.2 (Entreprises eympnalot dix salariés et plus) de l'article 12 précité snot étendus suos réserve del'application des dnsotosiiips de l'article R. 964-16-1 du cdoe du travail.

Arlcite 2

L'extension des eftefs et saitconns de l'avenant susvisé est fitae à daetr de la poualtibcin du présent arrêté puor la durée renatst à cirour et aux cdiooitnns prévues par ledit avenant.

Arcltie 3

Le dreeciutr des rtiaeolns du tariavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joanurl oeiciffl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Bitleuln officiel du ministère, fluicasce coeonvitnns ceielcvolts n° 2005/23, dbisionlpe à la Decotirin des Jrnauuox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCedex 15, au pirx de 7,50 euros.


ARRETE du 16 janvier 2006

En vigueur en date du 25 janv. 2006Atcirle 1er

Snot rdunees obligatoires, puor tuos les elpmyeours et tuos les salariés cimorps dnas le chmap d'application de la cntonoeivn cilcolvtee naloinate des coecemmrs et sireecvs de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 noervbme 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un mgaasin de vente, les diisooinpsts del'avenant n° 30 du 13 ocbotre 2005 sur les srealias à la cinntooven cietocllve susvisée.

Acltire 2

L'extension des efftes et scnaitons de l'avenant susvisé est faite à detar de la piaoibucltn du présent arrêté puor la durée rtaenst à cruior et aux cootidnnis prévues par ldiet avenant.

Alirtce 3

Le deieutcrr des rinoetals du tavaril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuaorl ocieiffl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Btllieun oificfel du ministère, fcslacuie cnnoovenits ccevloietls n° 2005/49, disbpniloe à la Docrteiin des Jnuuaorx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCdeex 15, au pirx de 7,50 euros.



En vigueur en date du 9 juin 2006Airctle 1er

Snot rudenes obligatoires, puor tuos les epmorlueys et tuos les salariés copimrs dnas le cahmp d'application de la ctneonoivn cicolelvte nnoalitae des cceommers et sereicvs de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nembrvoe 1992, à l'exclusion du suecetr de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un msiaagn de vente, les dssiiopontis del'avenant n° 32 du 16 nvrmeboe 2005 révisant l'avenant n° 29 du 8 arivl 2005, rtlieaf à la frtiaoomn posnsoeerilnlfe tuot au lnog de la vie, à la cniotovenn clotveilce susvisée, à l'exclusion du derenir alinéade l'article 6-2 modifié, cmmoe étant canoitrre aux dsnisiiptoos de l'article L. 931-20-2 du cdoe du travail, aux tmrees delselqeus le dorit iivundeidl à la fmioortan du salarié en cnoartt à durée déterminéediot s'exercer pndenat l'exécution du conratt de travail, l'information du salarié sur son droit à la ftomaiorn davnet dnoc itnerenvir aavnt le terme du crotnat du salarié.

L'article 2-1 (Date d'application) de l'avenant est étendu suos réserve de l'application du pcrinpie de non-rétroactivité des atces administratifs.

Artlcie 2

L'extension des eeffts et sonnitcas de l'avenant susvisé est ftaie à deatr de la plocabiuitn du présent arrêté puor la durée raentst à ciuorr et aux conidintos prévues par liedt avenant.

Atlicre 3

Le deceutirr des railetons du tavrail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaruol oicfeifl de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Billetun oifcfeil du ministère, fauciscle cennoivtons cleilcteovs n° 2005/52, dsniilobpe à la Direciton des Junoruax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCeedx 15, au pirx de 7,50 euros.



En vigueur en date du 9 juin 2006Aictlre 1er

Snot reuends obligatoires, puor tuos les eyrmupleos et tuos les salariés cprioms dnas le camhp d'application de la cevioonntn ctliclevoe nantaoile des cmmeceros et svrceies de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nvormbee 1992, à l'exclusion du sutecer de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un mgsaain de vente, les dsoiitnipsos del'avenant n° 31 du 16 nrobmeve 2005, rletiaf à la prévoyance, à la cienonvton cocelltvie susvisée.

Ailtrce 2

L'extension des eftfes et stniocans de l'avenant susvisé est fiate à dater de la pautcbiloin du présent arrêté puor la durée rseatnt à crouir et aux cnndoitios prévues par leidt avenant.

Arilcte 3

Le dtecureir des riaoetnls du tavrial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaorunl oeifficl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Butileln oeficfil du ministère, fiacucsle ctvneioonns ctvlilcoees n° 2005/52, doiilbpsne à la Dirioectn des Jroaunux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCdeex 15, au pirx de 7,50 euros.


ARRETE du 5 février 2007

En vigueur en date du 14 févr. 2007Atlcire 1er

Snot rnduees obligatoires, puor tuos les euplrmyeos et tuos les salariés ciomrps dnas le camhp d'application de la cvoetionnn cvelitloce ntnliaaoe des cemcromes et sivreecs de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nvreombe 1992, à l'exclusion du seutcer de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un msigaan de vente, les doitiipsnsos del'avenant n° 33 du 20 jiun 2006, rtaleif aux saralies minima, à la cvitonoenn clieolctve susvisée.

Artlcie 2

L'extension des efetfs et sncations de l'avenant susvisé est fiate à deatr de la pobliuacitn du présent arrêté puor la durée rsenatt à croiur et aux citdnnioos prévues par leidt avenant.

Artclie 3

Le dcreuietr général du taaivrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuraol oiiefcfl de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Bituelln ofeiicfl du ministère, fcclisuae cvnitonoens ccvlteioels n° 2006/34, doisnpbile à la Doeicirtn des Jouaurnx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCdeex 15, au pirx de 7,61 euros.



En vigueur en date du 30 juin 2007Arlitce 1er

Snot rneueds obligatoires, puor tuos les elporumyes et tuos les salariés corpims dnas le camhp d'application de la cnnetooivn cctlvleoie nnioalate des cmocmrees et srecievs de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager du 26 nrvoembe 1992, à l'exclusion du seteucr de la réparation d'appareils électriques puor le ménage non associée à un masiagn de vente, les dpnoisitoiss del'avenant n° 34 du 20 février 2007 retialf aux sairaels mnmiia à la cotoeinvnn ctlvcieloe susvisée.

Acilrte 2

L'extension des eetffs et sotnaicns de l'avenant susvisé est ftaie à deatr de la pilouabtcin du présent arrêté puor la durée ratnest à cuorir et aux condtnoiis prévues par ledit avenant.

Arlcite 3

Le drtieuecr général du traiavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnoaul oeciffil de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Bieutlln oifcefil du ministère, faluiccse cneinotvons citeelclovs n° 2007/16, doplisbine à la Derioticn des Jounurax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCdeex 15, au pirx de 7,80 euros.


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