L’harmonisation de la LSSSSL’harmonisation de la LSSSS

Le projet de loi 83Le projet de loi 83Loi modifiant la Loi sur les services de Loi modifiant la Loi sur les services de

santé et les services sociaux et d’autres santé et les services sociaux et d’autres dispositions législativesdispositions législatives

Synthèse des principaux élémentsSynthèse des principaux éléments

Version 1.3 Version 1.3 12 janvier 12 janvier 2000620006

2

MISE EN CONTEXTEMISE EN CONTEXTE

ÉTAT DU PROJET DE LOIÉTAT DU PROJET DE LOI

Présentation du projet de loiPrésentation du projet de loi 10 décembre 10 décembre 20042004

Consultation généraleConsultation générale 9, 10, 17 et 22 février 9, 10, 17 et 22 février 20052005

8, 9, 10, 15, 16, 17 et 22 8, 9, 10, 15, 16, 17 et 22 mars 2005 mars 2005 5 et 6 avril 20055 5 et 6 avril 20055

Dépôt du rapport de Dépôt du rapport de 7 avril 2005 7 avril 2005consultationconsultation

Adoption du principeAdoption du principe 14 avril 2005 14 avril 2005 Étude détailléeÉtude détaillée 13, 14, 15 septembre 13, 14, 15 septembre

20052005 11, 12 13, 19, 20, 25, 27 11, 12 13, 19, 20, 25, 27 octobre 2005octobre 2005

1, 2 et 3 novembre 1, 2 et 3 novembre 20052005

Dépôt du rapport de la CASDépôt du rapport de la CAS 9 novembre 2005 9 novembre 2005 Prise Prise enen considération considération du du rapport rapport de lade la CAS 16 novembre 2005 CAS 16 novembre 2005 Adoption du projet de loiAdoption du projet de loi 25 novembre 2005 25 novembre 2005 Sanction de la loiSanction de la loi 30 novembre 2005 30 novembre 2005

3

Projet de loi modifiant la LSSSS et d’autres Projet de loi modifiant la LSSSS et d’autres dispositions législatives - Sommairedispositions législatives - Sommaire

4 Blocs4 Blocs 8 Thèmes8 ThèmesLa gouverneLa gouverne

(1.1 à 3.7) pages 4 à 21(1.1 à 3.7) pages 4 à 21

Le partage des responsabilités(CSSS – agences – ministre – autres établissements)Le rôle et les responsabilités des RUISLes conseils d’administration et les modalités relatives aux élections

L’informatisation et la circulation de l’information clinique

(4.1 à 4.4) pages 22 à 43(4.1 à 4.4) pages 22 à 43

La conservation des données sur base régionaleL’encadrement de la circulation de l’information

La qualité des servicesLa qualité des services

(5.1 à 5.3) pages 44 à 48(5.1 à 5.3) pages 44 à 48

Les mesures reliées à l’examen des plaintesLes mesures pour évaluer et garantir la qualité des services

Résidences privées pour personnes Résidences privées pour personnes âgéesâgées

(6.1 à 6.4) pages 49 à 60(6.1 à 6.4) pages 49 à 60

Les mesures touchant les résidences privées pour personnes âgées

22

L’informatisation du réseau et la L’informatisation du réseau et la circulation de l’information cliniquecirculation de l’information clinique

4.14.1 Les objectifs poursuivisLes objectifs poursuivis

Faciliter l’accès aux services, la prise en charge des Faciliter l’accès aux services, la prise en charge des usagers ainsi que la continuité et la complémentarité usagers ainsi que la continuité et la complémentarité des servicesdes services

Fournir, en temps utile, aux intervenants habilités de Fournir, en temps utile, aux intervenants habilités de l’information pertinente, intégrée, organisée et à jour l’information pertinente, intégrée, organisée et à jour

Permettre, avec le consentement de la personne, la Permettre, avec le consentement de la personne, la conservation dans des dépôts régionaux de certains conservation dans des dépôts régionaux de certains renseignements de santé, et rendre ces renseignements de santé, et rendre ces renseignements accessibles aux intervenants habilités renseignements accessibles aux intervenants habilités et ce, quel que soit le territoire où ils lui fournissent des et ce, quel que soit le territoire où ils lui fournissent des services de santéservices de santé

Assurer le respect des règles et des normes régissant la Assurer le respect des règles et des normes régissant la sécurité et la confidentialité des renseignements de sécurité et la confidentialité des renseignements de santésanté

23

4.2 – La communication et l’utilisation des renseignements 4.2 – La communication et l’utilisation des renseignements contenus au dossier d’un usager sans son consentementcontenus au dossier d’un usager sans son consentement

A)A) Nouvelles situations prévues au P.L. 83 tel qu’amendé:Nouvelles situations prévues au P.L. 83 tel qu’amendé:

n Pour assurer l’exactitude des renseignements contenus dans les Pour assurer l’exactitude des renseignements contenus dans les fichiers ou index locaux des établissements et de certains fichiers ou index locaux des établissements et de certains professionnels de la santé (appariement avec les fichiers de la professionnels de la santé (appariement avec les fichiers de la RAMQ)RAMQ)

n Pour vérifier l’admissibilité des usagers aux régimes d’assurance Pour vérifier l’admissibilité des usagers aux régimes d’assurance maladie et d’assurance hospitalisationmaladie et d’assurance hospitalisation

n Pour l’exercice d’un mandat ou l’exécution d’un contrat de service Pour l’exercice d’un mandat ou l’exécution d’un contrat de service confié par un établissement à un organisme ou à une autre confié par un établissement à un organisme ou à une autre personne, selon des règles strictes visant à assurer la sécurité et la personne, selon des règles strictes visant à assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements communiqués. (Par exemple, confidentialité des renseignements communiqués. (Par exemple, possibilité de regroupement des index locaux en mode « condo »possibilité de regroupement des index locaux en mode « condo »

* * Date d’entrée en vigueur des dispositions: à la date de la sanction de la LoiDate d’entrée en vigueur des dispositions: à la date de la sanction de la Loi

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4.2 – La communication et l’utilisation des renseignements 4.2 – La communication et l’utilisation des renseignements contenus au dossier d’un usager sans son consentementcontenus au dossier d’un usager sans son consentement

A)A) Nouvelles situations prévues au P.L. 83 tel qu’amendé (suite):Nouvelles situations prévues au P.L. 83 tel qu’amendé (suite):

n Pour la réalisation de sondages par un organisme Pour la réalisation de sondages par un organisme d’accréditation reconnu à des fins d’agrément d’un d’accréditation reconnu à des fins d’agrément d’un établissementétablissement

n Dans le cadre des services offerts par des agences aux Dans le cadre des services offerts par des agences aux établissements de leur territoire en matière de ressources établissements de leur territoire en matière de ressources informationnelles (dans le maintien du régime de confidentialité)informationnelles (dans le maintien du régime de confidentialité)

n Dans le cadre du déploiement des PACS par des agences ou des Dans le cadre du déploiement des PACS par des agences ou des établissements désignés par le ministre pour des groupes établissements désignés par le ministre pour des groupes d’établissements déterminésd’établissements déterminés

n Dans le cadre des ententes conclues par un établissement à des Dans le cadre des ententes conclues par un établissement à des fins de dispensation de certains services de santé ou de services fins de dispensation de certains services de santé ou de services sociaux ou pour la distribution automatisée de médicamentssociaux ou pour la distribution automatisée de médicaments

* * Date d’entrée en vigueur des dispositions: à la date de la sanction de la LoiDate d’entrée en vigueur des dispositions: à la date de la sanction de la Loi

25

4.2 – La communication et l’utilisation des renseignements 4.2 – La communication et l’utilisation des renseignements contenus au dossier d’un usager sans son consentementcontenus au dossier d’un usager sans son consentement(suite)(suite)

B)B) Cas de communication de renseignements prévus au P.L. 83 Cas de communication de renseignements prévus au P.L. 83 et retirés à la suite des consultations publiqueset retirés à la suite des consultations publiques

n Lors de la prise en charge de l’usager par un partenaire de Lors de la prise en charge de l’usager par un partenaire de l’instance localel’instance locale

n Lors du transfert d’un usager vers un autre établissement ou Lors du transfert d’un usager vers un autre établissement ou lors de son placement dans une ressource intermédiaire ou de lors de son placement dans une ressource intermédiaire ou de type familialtype familial

n Lors de la mise en œuvre d’un plan de service individualiséLors de la mise en œuvre d’un plan de service individualisé

n Dans le cadre d’ententes concernant l’exercice de la télésantéDans le cadre d’ententes concernant l’exercice de la télésanté

n Dans le cadre d’ententes conclues entre un établissement et Dans le cadre d’ententes conclues entre un établissement et un organisme communautaire pour offrir des services de un organisme communautaire pour offrir des services de santé et des services sociauxsanté et des services sociaux

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4.2 – La communication et l’utilisation des renseignements 4.2 – La communication et l’utilisation des renseignements contenus au dossier d’un usager sans son consentementcontenus au dossier d’un usager sans son consentement(suite)(suite)

C)C) Situations qui se sont ajoutées par voie d’amendements au Situations qui se sont ajoutées par voie d’amendements au P.L. 83P.L. 83

n Possibilité pour le titulaire de l’autorité parentale d’accéder au Possibilité pour le titulaire de l’autorité parentale d’accéder au dossier d’un usager décédé âgé de moins de 14 ans dossier d’un usager décédé âgé de moins de 14 ans

n Possibilité pour un établissement d’utiliser les nom, prénom et Possibilité pour un établissement d’utiliser les nom, prénom et adresse d’un usager pour l’inviter à souscrire un don pour adresse d’un usager pour l’inviter à souscrire un don pour l’établissement ou la fondation de cet établissement, selon des l’établissement ou la fondation de cet établissement, selon des règles éthiques adoptées à cette finrègles éthiques adoptées à cette fin

n Possibilité pour un établissement d’utiliser les nom, prénom, Possibilité pour un établissement d’utiliser les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone d’un usager pour la réalisation adresse et numéro de téléphone d’un usager pour la réalisation de sondages pour connaître la satisfaction de la clientèle, selon de sondages pour connaître la satisfaction de la clientèle, selon des règles éthiques adoptées à cette findes règles éthiques adoptées à cette fin

* * Date d’entrée en vigueur des dispositions: à la date de la sanction de la LoiDate d’entrée en vigueur des dispositions: à la date de la sanction de la Loi

27

4.2 – La communication et l’utilisation des renseignements 4.2 – La communication et l’utilisation des renseignements contenus au dossier d’un usager sans son consentementcontenus au dossier d’un usager sans son consentement(suite)(suite)

D)D) Autres amendements adoptés:Autres amendements adoptés:

n Possibilité pour la Chambre des notaires de constituer un Possibilité pour la Chambre des notaires de constituer un registre des consentements aux dons d’organe et de tissus et registre des consentements aux dons d’organe et de tissus et un registre des directives de fin de vieun registre des directives de fin de vie

n Attribution par la RAMQ d’un numéro d’indentification unique Attribution par la RAMQ d’un numéro d’indentification unique aux usagers et encadrement de son utilisationaux usagers et encadrement de son utilisation

n Mise en place par la RAMQ d’un service de transmission des Mise en place par la RAMQ d’un service de transmission des ordonnances électroniques et possibilité, pendant une période ordonnances électroniques et possibilité, pendant une période transitoire, de mettre en place ce service même en l’absence transitoire, de mettre en place ce service même en l’absence de certificat délivré aux intervenants concernésde certificat délivré aux intervenants concernés

* * Date d’entrée en vigueur des dispositions: à la date de la sanction de la Loi, sauf en ce qui concerne l’attribution d’un numéro Date d’entrée en vigueur des dispositions: à la date de la sanction de la Loi, sauf en ce qui concerne l’attribution d’un numéro d’identification unique par la RAMQ dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 14 janvier 2006d’identification unique par la RAMQ dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 14 janvier 2006

28

4.34.3 Les servicesLes services régionaux de conservationrégionaux de conservation

Les assisesLes assises

Un consentement libre et éclairé, à durée limitée et révocable Un consentement libre et éclairé, à durée limitée et révocable en tout temps, recueilli au niveau local et valable pour en tout temps, recueilli au niveau local et valable pour l’ensemble du territoire québécoisl’ensemble du territoire québécois

La conservation de certains renseignements aux seules fins La conservation de certains renseignements aux seules fins de la prestation de services de santéde la prestation de services de santé

Des renseignements conservés au niveau de la région où les Des renseignements conservés au niveau de la région où les services de santé sont rendus pour une période déterminée, à services de santé sont rendus pour une période déterminée, à l’exception des renseignements concernant les médicaments l’exception des renseignements concernant les médicaments délivrés en pharmacie communautaire qui sont conservés par délivrés en pharmacie communautaire qui sont conservés par la Régie de l’assurance maladie du Québecla Régie de l’assurance maladie du Québec

La gestion, l’accès et la protection des renseignements La gestion, l’accès et la protection des renseignements conservés confiés à un directeur des services professionnels conservés confiés à un directeur des services professionnels désigné par le ministredésigné par le ministre

*Date d’entrée en vigueur des dispositions: à la date fixée par le gouvernement (par décret)*Date d’entrée en vigueur des dispositions: à la date fixée par le gouvernement (par décret)Prise d’effet des dispositions: À la date ou aux dates fixées par arrêté ministériel, selon le territoire des Prise d’effet des dispositions: À la date ou aux dates fixées par arrêté ministériel, selon le territoire des agences ou selon la catégorie de renseignements que l’arrêté indiqueagences ou selon la catégorie de renseignements que l’arrêté indique

29

4.34.3 Les servicesLes services régionaux de conservationrégionaux de conservation

Les assises (suite)Les assises (suite)

Des profils d’accès déterminés par règlement selon la Des profils d’accès déterminés par règlement selon la qualité des intervenants, leurs fonctions et leur lieu qualité des intervenants, leurs fonctions et leur lieu d’exerciced’exercice

Une identification et une authentification rigoureuses Une identification et une authentification rigoureuses des intervenants qui auront le droit d’accéder aux des intervenants qui auront le droit d’accéder aux services régionaux de conservationservices régionaux de conservation

Des règles strictes d’utilisation et de communication des Des règles strictes d’utilisation et de communication des renseignements conservésrenseignements conservés

Une journalisation et une vérification des accès à ces Une journalisation et une vérification des accès à ces servicesservices

*Date d’entrée en vigueur des dispositions: à la date fixée par le gouvernement (par décret)*Date d’entrée en vigueur des dispositions: à la date fixée par le gouvernement (par décret)Prise d’effet des dispositions: À la date ou aux dates fixées par arrêté ministériel, selon le Prise d’effet des dispositions: À la date ou aux dates fixées par arrêté ministériel, selon le territoire des agences ou selon la catégorie de renseignements que l’arrêté indiqueterritoire des agences ou selon la catégorie de renseignements que l’arrêté indique

30

4.34.3 Les servicesLes services régionaux de conservationrégionaux de conservation

Les dispositions du P.L. 83 sur les services Les dispositions du P.L. 83 sur les services régionaux de conservation concernent, de façon régionaux de conservation concernent, de façon générale:générale:

Les finalités poursuivies par la mise en place des services régionaux de conservation de certains renseignements

Les principes qui régissent la mise en place de ces services

La nécessité pour les agences et les établissements d’obtenir l’autorisation du ministre pour offrir aux personnes assurées ayant consenti ces services, sur le territoire d’une agence

Les exigences que doit prévoir l’autorisation ministérielle

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4.34.3 Les servicesLes services régionaux de conservationrégionaux de conservation

Les dispositions du P.L. 83 sur les services Les dispositions du P.L. 83 sur les services régionaux de conservation concernent, de façon régionaux de conservation concernent, de façon générale (suite):générale (suite):

Les catégories de renseignements et le contenu des catégories des renseignements pouvant être conservés

La durée d’utilisation de ces renseignements et l’obligation de leur destruction à l’expiration d’un délai de 5 ans suivant l’expiration du délai d’utilisation

Le caractère confidentiel des renseignements conservés, les modalités d’utilisation par les agences et les établissements autorisés et de leur communication à des intervenants habilités

L’interdiction formelle d’accès pour certaines personnes (assureurs, employeurs) ou dans des cas spécifiques

32

4.34.3 Les servicesLes services régionaux de conservationrégionaux de conservationLes dispositions du P.L. 83 concernant plus Les dispositions du P.L. 83 concernant plus spécifiquement les modalités de fonctionnement spécifiquement les modalités de fonctionnement des services régionaux de conservation:des services régionaux de conservation:

La nécessité d’obtenir le consentement des personnes concernées et l’obligation préalable d’information sur les objectifs, les finalités, les modalités de fonctionnement, la durée du consentement et la possibilité de sa révocation en tout temps, les personnes autorisées à recevoir ces consentements ou leur révocation

Les obligations des intervenants qui dispensent des services de santé incluant l’administration ou la délivrance de médicaments

La liste des intervenants qui pourront, selon leur profil d’accès, avoir accès à ces renseignements ainsi que la liste des personnes qui pourront agir à titre de gestionnaires des profils d’accès

33

4.34.3 Les servicesLes services régionaux de conservationrégionaux de conservation Les effets de la révocation d’un consentement

Les finalités pour lesquelles un intervenant a le droit de recevoir communication des renseignements conservés par une agence ou par un établissement autorisé et la détermination des limites à l’utilisation et à la communication des renseignements communiqués à des intervenants habilités

Le pouvoir réglementaire du gouvernement de déterminer les profils d’accès qui peuvent être attribués à des intervenants

Les obligations du gestionnaire des profils d’accès

Les droits des personnes concernées

Le pouvoir de surveillance du ministre

Le pouvoir d’enquête de la Commission d’accès à l’Information

34

4.34.3 Les servicesLes services régionaux de conservationrégionaux de conservation

Les renseignements qui pourront être conservés:Les renseignements qui pourront être conservés:

Les données d’identification de la personne et les coordonnées Les données d’identification de la personne et les coordonnées de ses contacts professionnelsde ses contacts professionnels

Les allergies et les intolérances pouvant avoir une incidence Les allergies et les intolérances pouvant avoir une incidence sur la santé ou la prise en charge de la personnesur la santé ou la prise en charge de la personne

Les résultats d’examen de laboratoire incluant les résultats Les résultats d’examen de laboratoire incluant les résultats des examens de laboratoire d’exploration fonctionnelledes examens de laboratoire d’exploration fonctionnelle

Les résultats des examens d’imagerie médicaleLes résultats des examens d’imagerie médicale

Les données immunologiquesLes données immunologiques

La médicationLa médication

Les données d’urgenceLes données d’urgence

35

4.34.3 Les servicesLes services régionaux de conservationrégionaux de conservation

Les catégories d’intervenants habilités qui pourront Les catégories d’intervenants habilités qui pourront accéder aux services régionaux de conservation, accéder aux services régionaux de conservation, selon le profil d’accès qui leur sera attribué:selon le profil d’accès qui leur sera attribué:

Médecins, dentistes, optométristes, pharmaciens, podiatres, Médecins, dentistes, optométristes, pharmaciens, podiatres, sages-femmes et, le cas échéant, les personnes à leur emploi ou sages-femmes et, le cas échéant, les personnes à leur emploi ou sous leur direction et dont les fonctions qu’elles exercent sous leur direction et dont les fonctions qu’elles exercent nécessitent un accès aux services régionaux de conservationnécessitent un accès aux services régionaux de conservation

Infirmiers, infirmières ainsi qu’infirmiers et infirmières auxiliairesInfirmiers, infirmières ainsi qu’infirmiers et infirmières auxiliaires Archivistes médicalesArchivistes médicales Techniciens ambulanciers et personnel de laboratoireTechniciens ambulanciers et personnel de laboratoire Employés de la RAMQ pour la transmission aux services Employés de la RAMQ pour la transmission aux services

régionaux de conservation des renseignements sur les régionaux de conservation des renseignements sur les médicaments qu’elle est autorisée à conservermédicaments qu’elle est autorisée à conserver

Employés des services régionaux de conservation qui rendent Employés des services régionaux de conservation qui rendent des services de soutien administratif ou de support des services de soutien administratif ou de support technologiquetechnologique

36

Autre agence

Autre agence

Agence ouétablissementautorisé parle ministreà tenir unservice régional deconservation

Les services régionaux de conservationLes services régionaux de conservation

Localisateur

Fichier des consentements et des révocations des consentements

à la conservation de certains renseignements

Fichier d’inscription des personnesassurées

Données sur lesmédicaments des personnes ayant

consenti

Prestation de services de répertoire

Régie de l’assurance maladie du Québec

Renseignements que la loi autorise à conserver :-- Données d’identification-- Contacts professionnels-- Allergies et intolérances-- Résultats d’examens de laboratoires-- Résultats d’examens d’imagerie médicale-- Médication-- Données immunologiques•- Données d’urgence

Systèmes d’information ou personnel habilité des établissements, cabinets privés de

professionnel GMF et professionnels

de la santé

Ambulanciers

Pharmaciescommunautaires

Principauxintervenants habilités :

Médecins, Dentistes, Optométristes, Podiatre, Sages-femmes, PharmaciensInfirmièresInfirmières auxiliairesTechniciensambulancierset personnel delaboratoires

Vérification du consentement

Vérification des droits d’accèsdes intervenants

Localisation des agences ou des établissements

qui conservent des renseignements à l’égard d’une personne

Intégration del’information

Laboratoires

Demande d’accès pour la

prestation d’unservice de santé

à la personne concernée

Réponse à l’intervenant

ConsentementConsentementlibre et éclairé libre et éclairé

d’une personne assurée d’une personne assurée au sens de la Loi au sens de la Loi

sur l’assurance maladie, sur l’assurance maladie, à la conservation à la conservation

de certainsde certains renseignements, renseignements,

révocable en tout tempsrévocable en tout temps

37

4.34.3 Les servicesLes services régionaux de conservationrégionaux de conservation

Les habilitations de la Régie de l’assurance maladie du Les habilitations de la Régie de l’assurance maladie du QuébecQuébec

À offrir au réseau des services de répertoire aux fins de la À offrir au réseau des services de répertoire aux fins de la validation des certificats utilisés par les intervenantsvalidation des certificats utilisés par les intervenants

À offrir aux intervenants habilités des services de localisation À offrir aux intervenants habilités des services de localisation des renseignements conservés pas les services régionaux de des renseignements conservés pas les services régionaux de conservation (agences ou établissements autorisés)conservation (agences ou établissements autorisés)

À établir et à tenir à jour un fichier des consentements et des À établir et à tenir à jour un fichier des consentements et des révocations de consentements à la conservation de certains révocations de consentements à la conservation de certains renseignementsrenseignements

38

4.34.3 Les servicesLes services régionaux de conservationrégionaux de conservation

Les habilitations de la Régie de l’assurance maladie du Les habilitations de la Régie de l’assurance maladie du Québec (suite)Québec (suite)

À recueillir, à conserver et à transmettre, sur demande, aux À recueillir, à conserver et à transmettre, sur demande, aux services régionaux de conservation les renseignements services régionaux de conservation les renseignements concernant les médicaments délivrés par un pharmacien concernant les médicaments délivrés par un pharmacien exerçant en pharmacie communautaire tant à l’égard de la exerçant en pharmacie communautaire tant à l’égard de la clientèle assurée par le régime public qu’à l’égard de celle clientèle assurée par le régime public qu’à l’égard de celle assurée par le secteur privéassurée par le secteur privé

À communiquer aux agences, établissements et certains À communiquer aux agences, établissements et certains professionnels les données d’identification d’une personne professionnels les données d’identification d’une personne qui a consenti à la conservation de ses renseignementsqui a consenti à la conservation de ses renseignements

À communiquer au prestataire de services de certification À communiquer au prestataire de services de certification certains renseignements qu’elle détient à l’égard de certains renseignements qu’elle détient à l’égard de professionnels de la santé visés par la Loi sur l’assurance professionnels de la santé visés par la Loi sur l’assurance maladiemaladie

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4.34.3 Les servicesLes services régionaux de conservationrégionaux de conservation

Autres mesuresAutres mesures

Pénalités sévères en cas de contravention aux dispositions Pénalités sévères en cas de contravention aux dispositions sur l’utilisation, la communication et la conservation des sur l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements visés par les services régionaux de renseignements visés par les services régionaux de conservationconservation

Disposition transitoire qui accorde au ministre le pouvoir de Disposition transitoire qui accorde au ministre le pouvoir de déterminer, par arrêté, la date de prise d’effet des déterminer, par arrêté, la date de prise d’effet des dispositions sur les services de conservation, par territoire dispositions sur les services de conservation, par territoire d’agence et par catégorie de renseignementsd’agence et par catégorie de renseignements

40

4.44.4 L’infrastructure à clé publique et la sécurité L’infrastructure à clé publique et la sécurité de l’informationde l’information

Mise en place d’une infrastructure à clé publique pour assurer une Mise en place d’une infrastructure à clé publique pour assurer une pleine sécurité juridique aux communications effectuées au moyen pleine sécurité juridique aux communications effectuées au moyen de documents technologiques. Les certificats délivrés et les outils de documents technologiques. Les certificats délivrés et les outils cryptographiques qui y sont associés permettent d’assurer, tant sur cryptographiques qui y sont associés permettent d’assurer, tant sur le plan juridique que technique:le plan juridique que technique:

Authentification forte de l’identité des intervenants ou de Authentification forte de l’identité des intervenants ou de l’identification des objets, parties à une communication électronique l’identification des objets, parties à une communication électronique de renseignements;de renseignements;

Imputabilité des actions posées dans le cadre d’une communication Imputabilité des actions posées dans le cadre d’une communication électronique;électronique;

Signature professionnelle des intervenants apposée à un document Signature professionnelle des intervenants apposée à un document technologique (valeur juridique de la signature électronique);technologique (valeur juridique de la signature électronique);

Confidentialité et intégrité du document communiqué et des Confidentialité et intégrité du document communiqué et des renseignements qu’il contient et qui peuvent être vérifiés en tout renseignements qu’il contient et qui peuvent être vérifiés en tout temps à partir du moment où le document est signé par le titulaire du temps à partir du moment où le document est signé par le titulaire du certificat;certificat;

Accès hautement sécurisé aux actifs informationnels afin de réaliser Accès hautement sécurisé aux actifs informationnels afin de réaliser des échanges électroniques fiables.des échanges électroniques fiables.

41

4.44.4 L’infrastructure à clé publique et la sécurité L’infrastructure à clé publique et la sécurité de l’informationde l’information

Mise en place de services de répertoire offerts par la RAMQ à Mise en place de services de répertoire offerts par la RAMQ à titre de prestataire de services de répertoire, afin de permettre titre de prestataire de services de répertoire, afin de permettre aux personnes qui veulent agir en se fondant sur un certificat aux personnes qui veulent agir en se fondant sur un certificat de vérifier la validité et la portée du certificat numérique utilisé de vérifier la validité et la portée du certificat numérique utilisé par les intervenantspar les intervenants

Une infrastructure en soutien à l’informatisation du réseau Une infrastructure en soutien à l’informatisation du réseau incluant les services régionaux de conservation ainsi qu’à incluant les services régionaux de conservation ainsi qu’à l’organisation, la planification et la prestation sécuritaire de l’organisation, la planification et la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociauxservices de santé et de services sociaux

Pouvoir du ministre de déterminer les cas où l’utilisation d’un Pouvoir du ministre de déterminer les cas où l’utilisation d’un certificat est obligatoire pour une personne qui utilise les actifs certificat est obligatoire pour une personne qui utilise les actifs informationnels du réseau (en outre des services régionaux de informationnels du réseau (en outre des services régionaux de conservation)conservation)

42

4.44.4 L’infrastructure à clé publique et la sécurité L’infrastructure à clé publique et la sécurité de l’informationde l’information

Mise en place d’une ou plusieurs autorités de certification Mise en place d’une ou plusieurs autorités de certification (organisme public ou ordre professionnel) désignées par le (organisme public ou ordre professionnel) désignées par le Conseil du trésor, sur recommandation du ministre, pour offrir Conseil du trésor, sur recommandation du ministre, pour offrir des services de certification dans le secteur de la santé et des des services de certification dans le secteur de la santé et des services sociaux:services sociaux:

Vérification, en personne, par un agent de vérification de l’identité Vérification, en personne, par un agent de vérification de l’identité nommé par le ministre, de l’identité d’une personne, de son nommé par le ministre, de l’identité d’une personne, de son appartenance à un ordre professionnel, de ses fonctions, de ses appartenance à un ordre professionnel, de ses fonctions, de ses droits ou privilègesdroits ou privilèges

Gestion des clés et des certificats par le prestataire de services de Gestion des clés et des certificats par le prestataire de services de certificationcertification

Délivrance d’un certificat par le prestataire de services de Délivrance d’un certificat par le prestataire de services de certification sur demande d’un gestionnaire des profils d’accès, à certification sur demande d’un gestionnaire des profils d’accès, à moins que la loi n’en dispose autrementmoins que la loi n’en dispose autrement

43

4.44.4 L’infrastructure à clé publique et la sécurité L’infrastructure à clé publique et la sécurité de l’informationde l’information

Mise en place d’une ou plusieurs autorités de certification Mise en place d’une ou plusieurs autorités de certification (organisme public ou ordre professionnel) désignées par le Conseil (organisme public ou ordre professionnel) désignées par le Conseil du trésor, sur recommandation du ministre, pour offrir des services du trésor, sur recommandation du ministre, pour offrir des services de certification dans le secteur de la santé et des services sociaux:de certification dans le secteur de la santé et des services sociaux:

Délivrance d’un certificat associé à des clés cryptographiques Délivrance d’un certificat associé à des clés cryptographiques générées sur un support matériel qui doit demeurer en tout temps générées sur un support matériel qui doit demeurer en tout temps sous le contrôle exclusif de son titulaire afin d’assurer la sous le contrôle exclusif de son titulaire afin d’assurer la confidentialité et la sécurité de la clé privéeconfidentialité et la sécurité de la clé privée

Tenue d’un registre dans lequel sont consignés certains Tenue d’un registre dans lequel sont consignés certains renseignements concernant les personnes à qui un certificat est renseignements concernant les personnes à qui un certificat est délivrédélivré

Respect des exigences relatives à la délivrance d’un certificat, aux Respect des exigences relatives à la délivrance d’un certificat, aux limites à son utilisation, à ce qu’il doit confirmer et aux vérifications limites à son utilisation, à ce qu’il doit confirmer et aux vérifications qui doivent être faites préalablement à sa délivrancequi doivent être faites préalablement à sa délivrance