Lignes de forces de l’accordde Gouvernement Wallon PS-cdH 2014-

2019

« Oser, Innover, Rassembler »

Brefs rappels des résultats des élections régionales du 25 mai 2014

Au parlement Wallon :

• le PS (30,9% des voix) subit un recul de près de 2%• le MR (26,7% des voix) gagne plus de 3%• le CDH (15,2% des voix) subit un léger recul d’environ 1%• Ecolo (8,6% des voix) est très sévèrement sanctionné

(perte de près de 10%)

Deux nouvelles formations politiques font leur entrée au Parlement :

• Le PTB-GO ! (5,8% sur l’ensemble de la Wallonie)• le Parti Populaire (4,9% sur l’ensemble de la Wallonie)

A l’issue du scrutin, les 75 sièges que compte le Parlement wallon se répartissent ainsi :

PS 30 sièges (+1)MR 25 sièges (+6)CDH 13 sièges (=)Ecolo 4 sièges (-10)PTB-GO ! 2 sièges (+2)PP 1 siège (+1)

La nouvelle coalition PS-CDH repose sur une majorité parlementaire de43 députés sur 75

Composition du nouveau Gouvernement wallon :

Paul Magnette (PS) est désigné Ministre-président.

Maxime Prévot (CDH), député bourgmestre de Namur, sera Vice-Président et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

Jean-Claude Marcourt (PS), Vice-Président et Ministre de l’Economie,de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique

Paul Furlan (PS), Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logementet de l’Energie

Carlo Di Antonio (CDH), Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Eliane Tillieux (PS), Ministre de l’Emploi et de la Formation

Christophe Lacroix (PS), Ministre du Budget, de la Fonction publiqueet de la Simplification administrative

René Collin (CDH) sera Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité,du Tourisme et des Infrastructures sportives

Législature 2014-2019 : un contexte et des enjeux :

• L’actuelle législature PS/cdH va devoir intégrer les effets de la 6ème réforme institutionnelle qui transfère aux entités fédérées une série importante de nouvelles compétences (relavant en partie du droit à la sécurité sociale) en matière d’emploi, de santé et d’allocations familiales. Pour rappel, le total des montants transférés avoisine les 20 milliards d’euros (5,980 pour la Wallonie et 1,911 pour Bruxelles).

• Ces transferts ont des conséquences budgétaires importantes pour les Régions : la défédéralisation des compétences dans le cadre de la 6ème réforme institutionnelle a été l’occasion pour le Fédéral d’œuvrer à l’assainissement de ses finances publiques. L’ensemble des budgets n’a donc pas été transféré. Au total, un « manque à gagner » de l’ordre de 2,5 milliards d’euros pour l’ensemble des Régions.

• Les Régions héritent également d’une autonomie fiscale significativement accrue : ¼ de l’IPP via des centimes additionnels (environ 12 milliards d’autonomie fiscale en plus pour l’ensemble des régions).

• La réforme de la loi de financement engage les Régions dans une phase de transition au terme de laquelle leur autonomie (responsabilisation) financière sera très nettement accrue et nettement plus dépendante de leur propre croissance économique.

• Les perspectives budgétaires pour cette législature sont mauvaises ! Trois facteurs au moins sont à prendre en compte pour expliquer la situation budgétaire déficitaire de la Région :

La récente requalification européenne (Eurostat) de la dette Wallonne

(amenant une extension de son périmètre).

La participation de la Région à l’effort d’assainissement budgétaire du Fédéral.

L’accueil de nouvelles compétences sans la totalité des budgets.

Concrètement, l’effort d’économie identifié serait de l’ordre de 1,3 milliard d’euros, soit près de 10% du budget de la Région. Un conclave budgétaire wallon est annoncé pour le 2 et le 3 octobre qui devra confirmer les chiffres et les trajectoires budgétaires pour les prochaines années. L’objectif serait d’atteindre l’équilibre dès 2018.

On évoque des économies de l’ordre de plus de 50 millions d’euros à réaliser pour 2014 (ajustement), 450 millions en 2015 et 650 millions en 2016 = effets conjugués de la requalification de la dette et de la participation de la Wallonie à l’assainissement budgétaire global.

Attention ! : La Flandre et Bruxelles ont annoncé le retour à l’équilibre pour 2015…

Quid du résultat des négociations en comité de concertation ?

Quid de la réaction des autorités européennes ?

Un certain nombre de pistes d’économie ont toutefois déjà été annoncées par voie de presse par le ministre du budget wallon Christophe Lacroix, évoquant une « politique de rigueur » pour 2015 et 2016 et annonçant dans le même temps qu’aucune nouvelle taxe ne sera à charge des citoyens  :

• reports d’un certain nombre d’investissements (infrastructures communales, de crèches, caserne de pompiers,… ;

• taxe de circulation pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes ;• remplacement de 1 fonctionnaire sur 5 dans la Fonction publique ( ! ) ;• gel de fonctionnement des cabinets ministériels ;• plan d’économie de l’ordre de 10% dans certains OIP : TEC, FOREM, SRWT,… (L’AWIPH

étant immunisée) ;• réduction de certaines primes d’énergies ;• réduction de 15% des budgets de communication et d’études ;• réduction de la déductibilité fiscale des titres-services ;• réduction de 7% des subventions liées à des décrets ( ! ) ;• réductions de 15% des subventions non liées à des décrets.• …

Dans les faits, c’est une politique budgétaire d’austérité qui s’annonce.

Si le levier fiscal régional n’est pas activé (volonté d’immuniser les Wallons de nouvelles taxes), les citoyens payeront par ailleurs, via notamment une dégradation de l’offre et de la qualité des services publics !

Dans la DPR : chacune des compétences de la Wallonie fait l’objet d’un chapitre sauf… la politique fiscale !

Attention au fait que la politique d’assainissement du Gouvernement Wallon (comme celui de la Fédération Wallonie-Bruxelles) se serve du « paravent fédéral ».

Exemple : si décision de la probable future coalition fédérale d’opérer un saut d’index = économie directe pour les Régions sur les salaires des fonctionnaires et des enseignants.

Formation et emploi(une priorité de la DPR)

Volonté du Gouvernement de conclure un Pacte pour l’emploi et la formation avec les partenaires sociaux sur différents sujets : adéquation des qualifications aux besoins, places de stages en entreprises, formation continue des travailleurs, …

Formation : 

• Volonté de renforcer le lien entre qualification et emploi, notamment en évaluant l’offre de formation dans un souci d’efficacité, en articulant mieux encore la formation et l’enseignement (bassins de vie enseignement-formation-emploi) et en visibilisant l’offre de places de stage via un dispositif unique.

• Booster la formation en alternance et l’offre de stages avec des objectifs chiffrés. Certaines aides seront conditionnées à la création de places de stage et de postes de maîtres de stage.

• Soutien à la certification et la validation des compétences. Les certifications délivrées par l’IFAPME seront équivalentes aux certifications de la Communauté française.

• Soutien à la formation continue des travailleurs et à la création d’un « compte formation continue ».

•NB : risque de recyclage du droit individuel au Congé-éducation payé dans ce dispositif de « compte formation continue ».

Aides à l’emploi 

• Nécessité d’augmenter le taux d’emploi dans le secteur marchand (mais en confirmant le rôle des secteurs publics et non-marchand).

• Simplification des aides à l’emploi existantes (APE, PTP, art 60 & 61, etc.) et celles héritées du fédéral (réductions groupes-cibles, titres services,…) autour d’un nombre limité d’outils ciblés et efficaces.

• Entamer des réflexions sur les questions liées à la conditionnalité de l’accès aux aides (travailleurs et entreprises), la portabilité des aides en cas de changement d’employeur, la suppression des effets d’aubaine, la diminution progressive des soutiens afin d’éviter les suppressions brutales préjudiciables aux entreprises et aux travailleurs.

• Travailler à la sécurisation des parcours professionnels (lien avec les cellules de reconversion et expériences de groupement d’employeurs).

Emploi des jeunes 

• Amplifier et pérenniser la garantie jeunes (stage, emploi ou formation dans les 4 mois après inscription), faciliter l’accès rapide aux stages et aux aides ciblées à l’embauche.

• Exonération de cotisations patronales pendant une période déterminée pour l’embauche d’un jeune sans diplôme de l’enseignement supérieur.

• Offrir aux jeunes en difficulté d’insertion sur le marché du travail, 18 mois après la sortie de l’école, un contrat de travail de 12 mois, rétribué aux conditions en vigueur dans le secteur concerné (privé, associatif ou public).

Réforme des services de proximité 

• Renforcer la coordination entre les différentes mesures (ALE, IDESS[1], aideset soins à domicile, titre services,…) en clarifiant la finalité et les publics / bénéficiaires.

• Réformer les dispositifs et structures d’aides à l’emploi (ALE, Maisons de l’emploi, IDESS,…) en vue de réduire leur nombre. Regroupement de ces structures en un lieu unique.

• Maintenir le dispositif des titres services (et leur prix) mais favoriser les

entreprises qui investissent dans la stabilité et la progression des trajets professionnels, dans la formation des travailleurs et dans le bien-être au travail.

NB : projet d’une diminution de 30% de la déduction fiscale des titres services.

[1] Initiatives de développement de l’emploi dans les services de proximité à finalité sociale.

Migration économique

• Procédure de protection des travailleurs étrangers faisant l’objet d’une exploitation par leur employeur en leur délivrant un titre de séjour en cas de plainte introduite à l’égard de l’employeur et après avis de l’auditorat du travail.

• Obligation d’apprentissage de la langue de la commune de résidence comme condition de renouvellement du permis de travail.

• Confirmation de la décision de confier au FOREM les missions d’accompagnement et de contrôle de la disponibilité (mais dans des services à gestion séparée).

• Entamer une réflexion, en concertation avec le Fédéral, en vue de construire un statut particulier pour les personnes qui, en dépit de tous les efforts d’accompagnement et de formation, doivent être considérées comme temporairement non orientables (avec un cadre d’obligations adapté et qui diffère de celui soumis à l’ensemble des demandeurs d’emplois).

• Mise en place d’une procédure régionale de recours en cas de sanction (avant tribunal).

Demandeurs d’emploi

EconomiePoursuite de la logique du plan Marshall en se concentrant sur les actions présentant le plus de valeur ajoutée.

NB : le Plan Marshall devrait être immunisé contre les mesures de restrictions budgétaires.

Améliorer les pôles de compétitivité en y ajoutant des axes transversaux (économie circulaire, économie créative).

Notamment :

• Volonté de créer un environnement favorable au développement économique des entreprises : Identification des modalités d’allègement du coût salarial (via concertation avec

le Fédéral). Simplification et rationalisation des aides à l’emploi et incitants à l’embauche. Orientation des aides économiques vers les entreprises les plus intensives en

création d’emplois, en innovation et en exportation.

• Soutien à la croissance des entreprises (faire grandir les PME en volume)

Mise en place d’un dispositif de détection proactive des entreprises à fort potentiel de croissance afin de leur proposer du conseil, du financement et des formations ciblées.

Systématisation de la mise à disposition d’administrateurs indépendants de haut niveau pour une durée limitée.

• Faciliter l’accès au financement pour l’ensemble des entreprises en, notamment, mobilisant au maximum l’épargne privée au bénéfice de l’économie wallonne et en regroupant la SRIW, SOWALFIN, SOGEPA dans un bâtiment commun (comité stratégique commun, plan stratégique à 5 ans).

Nouvelles compétences de santé et d’aide aux personnes

• Respect de l’accord intra-francophone dit de la « Saint-Emilie » du 19 septembre 2013.

• Création d’un OIP « santé / personnes âgées/ personnes handicapées » regroupant les compétences nouvelles et actuelles (AWIPH).

• Les acteurs des secteurs concernés, dont les mutualités, seront associés au sein des organes de gestion de cet OIP. Les interlocuteurs sociaux interprofessionnels également.

• Il y aura une présence minoritaire d’administrateurs publics et de commissaires du gouvernement avec droit de veto.

• Création au sein de cet OIP de deux comités de gestion : un pour la santé et personnes âgées et un autre pour les personnes handicapées.

• + des commission spécifiques (ex : maisons de repos) et commissions d’avis « chargées d’appréhender les réalités locales » en vue de la programmation de l’offre.

• A terme (2016) : 3ème comité de gestion pour les allocations familiales.

Politique hospitalière (le financement des bâtiments et des équipements relèvera des entités fédérées – les frais de fonctionnement restent au fédéral).

• Volonté de favoriser la collaboration entre les hôpitaux dans le cadredu plan de construction afin d’éviter une dispersion des moyens touten veillant à l’accessibilité aux soins (dans le cadre de bassins de soins).

• Favoriser l’émergence de réseaux de promotion de la santé (avec couverture territoriale maximale)

Allocations familiales

Gestion politique par la RW à partie de 2016

• Dans un premier temps : garantie de la continuité des versements et garantie de versements aux jeunes aux études.

• Dans un deuxième temps, en concertation avec les partenaires sociaux :

création d’un comité spécifique dans l’OIP santé (modèle ONAFTS) ;

coopération avec Bruxelles (la DPR Wallonne est moins précise que l’accord de la Cocom sur la suppression des rangs même si la possibilité a été évoquée par le ministre Prévot).

Personnes handicapées

• Poursuivre les efforts pour atteindre l’objectif de 2,5% des travailleurs handicapés dans la fonction publique.

• Encourager les pouvoirs publics, dans le cadre d’appels d’offres, à inclure dans les cahiers des charges un appel vers les ETA.

Personnes âgées

• Centrer les priorités d’actions sur la prise en charge à domicile et formules intermédiaires - centres de jours et courts séjours (étant donné le coût plus élevé des maisons de repos).

• Les tarifs et barèmes de l’aide à domicile seront enfin indexés et meilleure articulation des services d’aide (familiale, ménagèreet à domicile) avec le dispositif des titres services.

• Mise en place progressive d’une véritable « couverture autonomie au profit de tous les aînés de Wallonie » à partir de l’APA (allocation pour l’aide aux personnes âgées). Objectif : faire du budget de l’APA (transféré) le socle d’une véritable assurance autonomie wallonne.

Cohésion sociale

• Poursuite des plans de cohésion sociale (en mettant l’accent sur la lutte contre les inégalités sociales de santé).

• Soutien aux CPAS et au secteur associatif en matière de lutte contre l’exclusion sociale.

• Politique intégrée de lutte préventive contre la pauvreté (infantile et des aînés) : lutte contre l’illettrisme, le surendettement, la surconsommation d’énergie, et volonté d’accélérer l’ouverture automatique des droits sociaux pour les personnes qui répondent aux conditions pour en bénéficier.

( ! ) Le Gouvernement invitera la Réseau wallon de lutte contre la pauvreté pour fixer un plan de travail qui sera évalué annuellement.

Intégration des primo-arrivants

Mise en place du parcours d’intégration.

Attention : la deuxième phase du parcours d’intégration (apprentissagedu français) sera rendue obligatoire et sera mise en œuvre graduellementen fonction des moyens budgétaires disponibles.

(La seule phase d’accueil pour la Wallonie = coût estimé à 6 millions d’euros)

Associatif

Mise en place de la Charte associative (mise en œuvre de l’accord de coopération entre la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Cocof).

Projet qui est inscrit pour la troisième fois dans les accords de Gouvernements francophones sans avoir pu aboutir.

Conflits irrésolus entre le PS et le cdH : exemple : faut-il intégrer oui ou non l’enseignement libre dans le périmètre de la Charte associative ?

Infrastructures pour l’accueil de l’enfance

• Chapitre « en miroir » aux priorités de la DPC.

• Objectivation des zones en déficit et cadastre des places disponibles (en lien avec l’évolution démographique) pour déterminer les projets d’infrastructures d’accueil.

• Création de 5000 nouvelles places dans les milieux d’accueils collectifs subventionnés sur la législature.

• Révision des modes de financement des services d’accueil et des infrastructures afin de garantir la viabilité de tous les milieux d’accueil subventionnés.

• Soutien de l’offre d’accueil d’urgence et de halte-accueil.

• Dégager des pistes pour renforcer l’offre d’accueil pour les enfants malades.

Logement

• Mise en place des Etats généraux du logement et de la construction (avec l’ensemble des acteurs privés et publics concernés ) = répondre à l’objectif de construire 250.000 nouveaux logements privés et publics d’ici 2030. (idée d’une ou plusieurs nouvelles villes)

• Lancement d’un plan d’investissements = création de 6000 nouveaux logements publics. (quel nombre de logements sociaux ?)

• Création d’un fonds d’investissement pour les prochains ancrages communaux avec droit de tirage automatique annuel fondé sur le principe de confiance avec contrôle a posteriori.Objectif : atteindre 10% de logement public par commune (objectif qui peut être mutualisé par groupement de communes en additionnant les obligations).

• Améliorer le fonctionnement du marché locatif privé. Les régions héritent de la loi sur les baux, ce qui devrait accroître leur pouvoir d’encadrement du marché locatif. Ex : projet d’établir une grille indicative de référence des loyers tenant compte des réalités foncières locales. L’application de cette grille serait obligatoire en cas de demandes d’aides publiques (rénovation, isolation,…).

• Maintien du bonus logement aux prêts hypothécaires déjà conclus (et limitation de cet avantage fiscal acquis à la durée de prêt initial). Qui de l’avenir ?

• Octroi de prêts complémentaires pour les jeunes afin de couvrir la dernière tranche du prix d’achat (droits d’enregistrement).

• Etudier la possibilité de renforcer la progressivité des droits d’enregistrement.

Développement territorial & mobilité

Objectif : doter la Wallonie d’une vision stratégique de son territoire afin de renforcer son développement économique, limiter l’étalement urbain et assurer l’usage raisonné des ressources, maîtriser la mobilité et répondre aux défis démographiques et de cohésion sociale.

• Priorité : dynamisation des cœurs de villes et de villages et la rénovation des quartiers urbains et ruraux existants.

• Création de villes nouvelles « en extension des pôles urbains existants ». • Régulation de l’installation des éoliennes (en privilégiant l’implantation le long

des voies de transport principales).• Entrée en vigueur de Code de développement territorial (CoDT) est repoussée

au 1er juillet 2015 (priorité à l’adoption des arrêtés d’exécution).• Projet d’actualisation du Schéma de développement de l’espace régional (SDER),

en cohérence avec le plan Marshall).• Engagement à poursuivre les Programmes communaux de développement rural

(PCDR) en les insérant dans des stratégies supracommunales + veiller au maintien des services publics en zone rurale (poste, SNCB, soins de santé,…)

Mobilité 

• Développement d’un plan régional de mobilité.

• Renforcement des transports publics et de leur complémentarité.

• En matière ferroviaire : le Gouvernement défendra auprès du fédéralla concrétisation des projets prioritaires repris dans le Plan pluriannuel d’investissement (accélération des travaux du RER, accélération de la vitesse sur la dorsale wallonne, modernisation de l’axe Bruxelles-Luxembourg,…).

• Tec : souhait d’optimaliser l’offre par zone (en combinant lignes propreset lignes développées par les pouvoirs locaux) et poursuite des travaux structurants (tram de Liège, gare multimodale de Mons et de Namur,…).

Politique de l’Energie

Volonté du Gouvernement de « garantir l’accès à tous à l’énergie dans un marché efficace » et de renforcer la qualité énergétique des logements.

• Evaluation de l’ensemble des primes pour l’économie d’énergie et celles pourla rénovation des logements (simplification, optimalisation) avec attention particulière pour la taille des ménages et les bas et moyens revenus.

• Renforcement de la politique d’octroi de prêt à taux zéro aux ménages destinésà financer des travaux d’économie d’énergie, en modulant les taux en fonction des revenus et en tenant compte de la taille des ménages.

• Abandon de la tarification progressive, solidaire et familiale de l’électricité ? Démenti du ministre Furlan : le projet de tarification progressive et solidaire reste une priorité mais volonté de simplification.

• Poursuite des objectifs européens de la Belgique en matière d énergies renouvelables sur base d’une répartition équilibrée fédéral / régions.

Gouvernance

• Proposer une simplification et une réduction du nombre de structures publiques et parapubliques, régionales et locales, sur base d’une évaluation des missions, du coût, et de la plus-value de ces structures pour les citoyens et les entreprises.

• Suppression de l’effet dévolutif de la case de tête aux élections communales.

Pouvoirs locaux

• Adoption d’une politique de « responsabilisation » des communes = maintien de leur équilibre budgétaire ou, en cas de situation déficitaire en 2014, trajectoire budgétaire contraignante de retour à l’équilibre au plus tard en 2017.

• Obligation pour chaque commune d’un dépôt d’un plan stratégique, après consultation citoyenne, adoptée par chaque conseil communal ou provincial dans les 6 mois de son installation. Ce plan fera partie intégrante du budget 2020 de la commune ou de la province et intégrera les actuels documents qui balisent l’action d’une mandature et devant apporter des solutions concrètes aux problèmes identifiés à la suite d’un diagnostic de la situation et des besoins locaux.

• Développement de politiques de supracommunalité et encourageant notamment les communes et les CPAS à fusionner sur base volontaire.