LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS · LIGNES DIRECTRICES RELATIVES . AUX INVESTISSEMENTS . Fonds Shaw-Rocket . 2441, 37e avenue NE . Bureau 100 . Calgary (Alberta) T2E

LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS

Fonds Shaw-Rocket 2441, 37e avenue NE

Bureau 100 Calgary (Alberta)

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LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS – 2018-2019

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LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS – 2020 1

TABLE DES MATIÈRES……………………………………………………………………………………..……..0 APERÇU ....................................................................................................................................................... 2

1.1 Mission ......................................................................................................................................... 2 1.2 Contexte ....................................................................................................................................... 2 1.3 Survol des investissements ....................................................................................................... 2

2. ADMISSIBILITÉ ..................................................................................................................................... 5 2.1 « Demandeurs admissibles » ..................................................................................................... 5 2.2 « Émission admissible » ............................................................................................................. 5 2.3 « Contenu numérique admissible » .......................................................................................... 6

3. VOLETS D’INVESTISSEMENTS .......................................................................................................... 8 3.1 Volet Audiovisuel ........................................................................................................................ 8

3.1.1 Exigences relatives à la créativité ......................................................................................... 8 3.1.2 Exigences relatives au financement ..................................................................................... 9 3.1.3 Exigences relatives à la découvrabilité et la promotion ..................................................... 9 3.1.4 Exigences relatives à la récupération ................................................................................... 9

3.2 Volet Investissements en partenariat ..................................................................................... 10 3.2.1 Critères ................................................................................................................................... 10 3.2.2 Exigences relatives à la récupération ................................................................................. 10 3.2.3 Exigences de découvrabilité, de marketing et de promotion ........................................... 10

3.3 Volet Investissements – contenu numérique ......................................................................... 11 3.3.1 Exigences relatives aux demandes ..................................................................................... 11 3.3.2 Exigences relatives à la découvrabilité et la promotion ................................................... 11 3.3.3 Programme de sécurité en ligne Rocket ............................................................................ 12 3.3.4 Récupération ......................................................................................................................... 12 3.3.5 Participation d’un radiodiffuseur ou d’une plateforme ..................................................... 12

4. PROCESSUS DE DEMANDE/D’ÉVALUATION ................................................................................. 14 ANNEXE A – POLITIQUE DE PARTAGE DES REVENUS ...................................................................... 17 ANNEXE B – MODALITÉS ET CONDITIONS DE L’INVESTISSEMENT ................................................. 19


APERÇU

1.1 Mission Le Fonds Shaw-Rocket investira et se fera le champion d’une programmation canadienne de qualité pour les enfants en travaillant avec des partenaires et des créateurs stratégiques. Nous croyons fermement que les médias de qualité alimentent les esprits imaginatifs de nos enfants et que leur vie s’enrichit de leur interaction avec du contenu créatif qui reflète le monde dans lequel nous vivons, dans un environnement à la fois sécuritaire et approprié. Nous sommes d’avis que les enfants méritent des récits et des expériences qui reflètent la diversité et l’inclusion de façon authentique. Notre objectif est de faire en sorte que les enfants et les jeunes partout au Canada et dans le monde entier aient accès à des émissions canadiennes dynamiques et de grande qualité sur toutes les plateformes, et nous y parviendrons grâce à de solides partenariats au sein de l’industrie des médias pour enfants. Les lignes directrices du Fonds Shaw-Rocket reflètent notre réponse à l’évolution de l’environnement médiatique canadien et aux événements ayant marqué l’année 2020. L’investissement du Fonds Shaw-Rocket consiste à offrir aux enfants, soit le public, les meilleures expériences médiatiques sur diverses plateformes. Nous appuyons une programmation qui peut mieux démontrer comment répondre aux besoins du public visé au Canada et à l’étranger. Nous sommes résolus à soutenir le mieux possible le secteur canadien des médias pour enfants. 1.2 Contexte

Le Fonds Shaw-Rocket est un fonds de production agréé indépendant (FPAI) qui est une entité permanente sans but lucratif, dont la mission est d’investir dans l’industrie canadienne des émissions pour enfants en favorisant la réalisation d’émissions de télévision canadiennes de qualité supérieure destinées aux enfants, aux jeunes et à leur famille, par l’entremise du financement par actions et d’autres initiatives de l’industrie. Nous sommes fiers de notre rôle d’investisseur privé encourageant les partenariats solides, qui favorisent la continuation de la production d’émissions canadiennes d’une grande richesse pour les enfants et leur famille, tout en assurant un environnement numérique sécuritaire. En tant qu’organisme sans but lucratif, nous réinvestissons les sommes récupérées de nos investissements en contenu numérique dans la création de nouvelles émissions canadiennes pour enfants, démontrant ainsi un cadre solide d’entreprise sociale. Shaw Communications, Shaw Pay Per View ltd (une division de Shaw Cablesystems GP) et Shaw Direct contribuent au Fonds Shaw-Rocket. 1.3 Survol des investissements Le Fonds Shaw-Rocket alloue son financement par action par des volets de demandes :

• Le Volet Audiovisuel vise le contenu d'émissions audiovisuelles qui enrichissent et instruisent l’auditoire et qui racontent des histoires qui sont d’un grand intérêt pour les enfants canadiens, tout en offrant des expériences sécuritaires sur différentes plateformes.

. • Le Volet Investissements en partenariat vise le contenu d'émissions audiovisuelles qui affichent

un potentiel de rayonnement mondial à travers une expérience multiplateforme sécuritaire, avec de solides composantes complémentaires et des partenariats stratégiques où les enfants au Canada et à travers le monde auront accès à une programmation canadienne vibrante et de grande qualité.


• Le Volet Investissements – contenu numérique est destiné à un contenu numérique autre que

la programmation (« contenu numérique ») accompagnant les émissions audiovisuelles des volets Audiovisuel ou Investissements en partenariat, afin de soutenir pleinement les émissions audiovisuelles dans lesquelles le Fonds Shaw-Rocket investit.

Ce que nous recherchons Notre objectif principal dans l’évaluation des propositions d’investissement est la force du contenu créatif et sa capacité à trouver une résonance auprès des auditoires d’enfants, de jeunes ou de familles. Les propositions qui reflètent la diversité et l’inclusion seront priorisées. La préférence sera accordée aux propositions d'investissement qui comprennent un plan de financement étoffé et démontrent la possibilité de découverte de l’émission auprès du public cible, ainsi que le potentiel de vente et de recouvrement approprié. Détails

• L’investissement du Fonds Shaw-Rocket est déterminé selon chaque projet de façon individuelle. Un investissement du Fonds Shaw-Rocket dans une émission audiovisuelle est établi en fonction du nombre d’épisodes, des exigences financières de la production et du potentiel d’exploitation ou de récupération de la production, ainsi que du caractère raisonnable de la demande. Le Fonds Shaw-Rocket examinera la possibilité d’accroître son investissement ou le pourcentage de sa contribution au budget de production, à sa seule discrétion, si la proposition d’investissement comporte des critères d’admissibilité exceptionnels. Si un investissement plus important est souhaité, vous devez communiquer avec le Fonds Shaw-Rocket afin d’obtenir des directives supplémentaires avant de déposer une demande.

• Toute production et tout contenu numérique dans lesquels le Fonds Shaw-Rocket investit doivent

avoir un plan de découvrabilité solide pour le public cible visé et satisfaire aux exigences énoncées dans la Trousse de découvrabilité du Fonds Shaw-Rocket.

• Dans le cadre de son engagement à se faire le champion des émissions audiovisuelles

canadiennes pour les enfants, le Fonds Shaw-Rocket fait la promotion du contenu dans lequel il investit, au mieux de ses possibilités, y compris sur les médias sociaux. De temps à autre, le Fonds Shaw-Rocket contribuera à une initiative promotionnelle lorsque le producteur peut démontrer clairement que l’initiative : 1) augmentera considérablement la notoriété de l’émission audiovisuelle; 2) augmentera le potentiel de revenus; 3) ajoute une valeur et un avantage spécifiques pour le public visé, et 4) ne serait pas possible en utilisant des moyens de financement conventionnels (plateforme externe ou dépenses liées à la distribution).

• La participation du Fonds Shaw-Rocket aux coentreprises internationales et aux coproductions officielles sera fondée sur les coûts canadiens admissibles. Cependant, le potentiel global de financement et de récupération à l’échelle mondiale sera évalué et les demandeurs doivent démontrer un potentiel global raisonnable de récupération de l’investissement du Fonds Shaw-Rocket.

• Il n’y a aucune limite quant au nombre d’investissements que le Fonds Shaw-Rocket effectue, au cours d’un exercice financier donné, dans une entreprise précise ou un groupe d’entreprises apparentées. Un recouvrement privilégié sera attendu dans les cas où une entreprise reçoit des fonds pour plusieurs projets.


• Le demandeur doit démontrer comment les Canadiens pourront découvrir et accéder à l’émission audiovisuelle de manière significative.

• Les modalités et conditions de licence pour tout type de plateforme doivent être raisonnables et les droits accordés ne doivent pas grever les droits ou le potentiel de recouvrement du Fonds Shaw-Rocket.

• Tous les revenus générés en surplus des montants utilisés pour financer un projet doivent être partagés avec le Fonds Shaw-Rocket conformément à la politique de partage des revenus énoncée à l'annexe A.

• Toutes les décisions concernant les demandes et propositions seront prises par le conseil

d’administration du Fonds Shaw-Rocket, à son entière discrétion. LES LIGNES DIRECTRICES PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES EN TOUT TEMPS SANS PRÉAVIS.


2. ADMISSIBILITÉ Les exigences suivantes doivent être satisfaites pour qu’une demande soit évaluée : 2.1 « Demandeurs admissibles »

Les demandeurs admissibles pour chacun des volets de demande doivent : (1) Être une entreprise canadienne constituée, qui n’appartient pas à, ou n’est pas « contrôlée de

fait » par, un non-Canadien ou un résident permanent 1, ni à une société non canadienne; et

(2) Tirer leur principale source de revenus de la création d’émissions audiovisuelles et/ou de contenu numérique autre que la programmation et, sauf si le Fonds Shaw-Rocket y renonce à sa seule discrétion, être indépendant des diffuseurs conventionnels, services discrétionnaires ou services sur demande réglementés par le CRTC.

2.2 « Émission admissible »

Pour se qualifier comme émission admissible à la fois pour le Volet Audiovisuel et le Volet Investissements en partenariat, la production doit :

• Cibler les enfants (de moins de 13 ans) ou les jeunes (de moins de 18 ans), ou s’adresser à

un public familial général. Plus précisément, l’émission destinée aux jeunes/adolescents doit être pertinente et s’adresser directement aux jeunes/adolescents et comprendre un point de vue de jeune/adolescent (par opposition à un public adulte). En ce qui concerne les émissions destinées à la famille et les émissions de variétés, la production doit faire la preuve de leur pertinence pour un public d’enfants ou de jeunes plutôt que le grand public.

• Être une émission audiovisuelle linéaire, quelle qu’en soit la durée, comme une série, un long

métrage, un téléfilm, une série Web, une émission pilote ou une émission unique. La production peut être animée ou réelle, ou une œuvre de fiction ou de non-fiction, par exemple un documentaire, une émission de variétés ou un magazine.

• Ne pas être une émission de nouvelles, de reportages, d’actualités ou de sports conformément à la définition du CRTC.

• Faire partie d’une des catégories suivantes :

o une émission canadienne aux termes des lignes directrices du CRTC et du BCPAC, et satisfaire à un minimum de six points de certification sur dix (6/10) en matière de contenu canadien;

o une coproduction régie par un traité et certifiée par Téléfilm Canada; ou o une coentreprise certifiée par le CRTC.

Les coproductions régies par des ententes internationales et les coentreprises doivent démontrer un potentiel de recouvrement mondial pour le Fonds Shaw-Rocket.

1 Selon la définition de la Loi sur l’immigration.


• Être mise à la disposition du public canadien ciblé de manière significative sur toute plateforme accessible aux Canadiens à l’intérieur des deux années suivant son achèvement, y compris, sans toutefois s'y limiter : (i) les diffuseurs canadiens, (ii) les vidéos sur demande par abonnement, (iii) les services « de transmission libre », (iv) les sorties en salle, et (v) les plateformes numériques, y compris les médias sociaux ayant démontré leur portée auprès des auditoires. Toute licence d'émission doit être conforme à la politique de partage des revenus du Fonds Shaw-Rocket, énoncée à l'annexe A.

• Avoir une stratégie de découvrabilité (multiplateforme) significative appropriée pour le public

cible, qui satisfait aux critères de la Trousse de découvrabilité du Fonds Shaw-Rocket. • Avoir un plan significatif pour le contenu numérique basé sur l’émission admissible, destiné à

améliorer l'expérience du spectateur de l’émission admissible. • Avoir un plan significatif et approprié pour la sécurité de la production lié à la COVID-19.

• Être sous-titrée et avoir la vidéo descriptive requise par le CRTC2. • Au minimum, l’émission doit être conforme aux lignes directrices de l’Association canadienne

des radiodiffuseurs (ACR) concernant la violence à la télévision, la publicité destinée aux enfants3 et les stéréotypes sexuels à la télévision, ainsi que l’avis du CRTC relatif à la violence à la télévision4 et les autres politiques et règlements du CRTC.

Autres exigences :

• Les principaux travaux de prise de vue ou d’enregistrement des voix ne peuvent débuter avant la date limite pour la demande (sauf si le Fonds Shaw-Rocket en a décidé autrement avant la soumission de la demande).

• Le Fonds Shaw-Rocket n’accepte pas les demandes concernant la nouvelle saison d’une série

lorsque celui-ci n’a pas investi dans toute saison précédente. 2.3 « Contenu numérique admissible »

Pour être qualifié de contenu numérique admissible, le contenu numérique doit :

• Être un contenu numérique ou interactif nouveau ou mis à jour (p. ex., un jeu, une application ou un site Web). Les émissions audiovisuelles numériques (p. ex., séries Web ou courts métrages numériques) ne sont pas considérées comme étant du contenu numérique aux fins des investissements du Fonds Shaw-Rocket et doivent être soumises dans le cadre du Volet Audiovisuel.

• Être basé sur une émission admissible et lié à cette émission si : (i) elle a reçu un investissement du Fonds Shaw-Rocket, ou (ii) une demande pour l'émission admissible est soumise au Fonds Shaw-Rocket en même temps que la demande de contenu numérique.

2Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-343, article 121 3 Code d’application volontaire concernant la violence à la télévision, Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants et Code d’application concernant les stéréotypes sexuels à la télévision. 4 Avis public CRTC 1997-80, Système de classification de la violence dans les émissions de télévision.


• Être de haute qualité et démontrer clairement la manière dont le contenu numérique rehaussera l’expérience de visionnement d’un public d’enfants, de jeunes ou de familles.

• Être mis à la disposition du public de manière significative dans les six mois qui suivent la fin

de l’achèvement de la production, ou dans les six mois qui suivent la date de la première disponibilité de l’émission admissible (au Canada ou à l’étranger), sauf dispositions contraires convenues par le Fonds Shaw-Rocket.

• Être canadien, c’est-à-dire :

o les droits sous-jacents sont détenus par des Canadiens; o il a été développé de façon significative par des Canadiens; o il a été produit au Canada et au moins 75 % de ses coûts ont été dépensés au

Canada; et o il est, et demeure tout au long de sa production et de son exploitation, la propriété de

Canadiens et sous leur contrôle. • Ne contient pas de violence excessive, de violence sexuelle, d’exploitation sexuelle,

d’obscénité, d’indécence ou de pornographie juvénile.5

• N’est pas diffamatoire ou de toute autre manière illicite.

• Doit être certifié sécuritaire par l’entremise du Programme de sécurité en ligne Rocket.6

5 Selon la définition du Code criminel. 6 Voir les Lignes directrices du Programme de sécurité en ligne Rocket pour obtenir les détails sur la certification.


3. VOLETS D’INVESTISSEMENTS 3.1 Volet Audiovisuel

Les investissements du Volet Audiovisuel sont destinés prioritairement aux émissions admissibles qui sont avant tout attrayantes pour les enfants canadiens. Les décisions d’investissement seront basées sur la qualité créative, la solidité financière, les valeurs et les avantages qu’une émission fournira à son public cible, incluant la diversité et l’inclusion, ainsi que la solidité du plan de découvrabilité.

3.1.1 Exigences relatives à la créativité Le principal objectif de tout investissement du Fonds Shaw-Rocket est la force du contenu créatif et le potentiel, pour la production, de trouver une résonance auprès des enfants d’aujourd’hui. Une préférence sera accordée aux productions qui reflètent la diversité et l’inclusion, qui enrichissent et instruisent l’auditoire et/ou qui racontent des histoires qui sont d’un grand intérêt pour les enfants canadiens. Les demandes sont évaluées en fonction des éléments suivants :

• La qualité et l’originalité du contenu créatif; • Le potentiel pour une longue durée de vie; • Le public visé; • La représentation interculturelle et linguistique, y compris les communautés de langue

officielle en situation minoritaire; • Priorité pour le diffuseur ou la plateforme de mettre l’émission à la disposition du public

visé de manière significative.

Une préférence sera accordée aux demandes qui : • reflètent la diversité et l’inclusion de façon authentique; • éduquent et enrichissent le public; • font la promotion d’un modèle de rôle positif; • répondent à un public mal desservi; • racontent des histoires qui intéressent grandement les enfants canadiens; • présentent une créativité ou une exploitation distincte.

Pour évaluer les demandes créatives, nous exigeons :

• Une proposition créative complète, sous forme de projet final, qui capture l’expérience d’écoute globale pour le public cible sur toutes les plateformes :

o pour une série, au minimum, la bible de la série et les scénarios finaux de deux épisodes;

o nous recommandons aux nouveaux demandeurs du Fonds Shaw-Rocket de présenter une démo, surtout dans le cas d’une émission d’animation;

o pour les séries renouvelées, deux épisodes terminés.

• Un plan complet pour le contenu numérique associé à l’émission admissible. Pour les séries renouvelées, le Fonds Shaw-Rocket exige un plan numérique mis à jour qui doit décrire ce qui a été réalisé et le succès qu’il a obtenu auprès du public, en plus de ce qui est planifié pour l’avenir sur le marché de l'émission admissible.


3.1.2 Exigences relatives au financement

Les demandes doivent inclure :

• Un plan de financement raisonnable et réaliste; et • Une entente pour rendre la production disponible sur une plateforme manifestement

accessible au public cible canadien. Les conditions des ententes de distribution ou de licence de plateforme, par exemple un diffuseur canadien, Netflix, CraveTV ou YouTube, doivent être conformes à la politique de partage des revenus du Fonds Shaw-Rocket indiquée à l’Annexe A.

3.1.3 Exigences relatives à la découvrabilité et la promotion Le Fonds Shaw-Rocket est convaincu que la découvrabilité, par les enfants canadiens, des productions audiovisuelles dans lesquelles il investit est d’une importance primordiale pour leur réussite, particulièrement lorsque la production est accessible sur plusieurs plateformes. Par conséquent, le Fonds Shaw-Rocket exige que les demandeurs admissibles présentent :

• Une stratégie de découvrabilité ou multiplateforme détaillée et réalisable (y compris des composantes de médias numériques adaptées et une stratégie de médias sociaux), adaptée au public cible et qui énonce la manière dont elle sera mise en œuvre et financée;

• Des projections de ventes générées par l’exploitation canadienne de la production, qui traitent des droits auxiliaires et numériques (p. ex., jeux, licences ou musique) et, le cas échéant, d’une stratégie d’exportation; et

• Pour les renouvellements de séries ou pour tout investissement dans une production ultérieure basée sur une production déjà réalisée, un rapport détaillé et actuel sur l’état de l’auditoire précisant l’attrait de la production auprès du public canadien visé.

Les plans de découvrabilité varieront en fonction de la nature de la production. Ils doivent être adaptés au public ciblé, être robustes et satisfaire aux critères énoncés dans la Trousse de découvrabilité du Fonds Shaw-Rocket. Sous réserve de l'entente d'autres financiers de la production, le Fonds Shaw-Rocket permettra l'inclusion, dans le budget de production, de frais raisonnables de découvrabilité et de promotion.

3.1.4 Exigences relatives à la récupération

Le Fonds Shaw-Rocket s’attend à ce que les demandeurs admissibles proposent une structure de récupération avec leur demande. À titre d’investisseur, le Fonds Shaw-Rocket s’attend à récupérer son investissement de tous les revenus disponibles provenant de tous les droits partout dans le monde, y compris tous les droits subsidiaires et autres droits de plateforme énoncés dans l’entente d’investissement dans une production et les présentes lignes directrices.


3.2 Volet Investissements en partenariat

Le Fonds Shaw-Rocket acceptera les demandes d’investissement individuelles des demandeurs admissibles pour les émissions admissibles qui apportent des possibilités de partenariats stratégiques, présentent un contenu créatif unique et de très haute qualité, démontrent une expérience de divertissement multiplateforme, fournissent de solides composantes complémentaires, ont un potentiel d’exportation mondial élevé et font preuve de diversité et d’inclusion.

3.2.1 Critères

Les productions du Volet Investissements en partenariat doivent démontrer les trois éléments clés suivants :

• Un contenu créatif unique et distinctif pouvant avoir une portée potentielle au-dessus de la moyenne auprès d’un public mondial, avec de puissantes composantes multiplateformes complémentaires (expérience(s) sur les médias numériques, plateformes sociales, marchandisage, etc.);

• Un plan d’affaires démontrant un rendement du capital investi par le Fonds Shaw-Rocket, et ce, dans un délai de trois ans; et

• Un partenaire stratégique tiers solide permettant au demandeur admissible de créer et réaliser cette portée mondiale et ce plan d'affaires.

3.2.2 Exigences relatives à la récupération

À titre d’investisseur, le Fonds Shaw-Rocket s’attend à récupérer son investissement de tous les revenus disponibles dans le monde entier provenant de tous les droits, y compris tous les droits subsidiaires associés à des émissions admissibles recevant un investissement du Volet Investissements en partenariat et autres droits de plateforme énoncés dans l’entente d’investissement dans une production du Fonds Shaw-Rocket (Rocket Fund Production Investment Agreement) et les présentes lignes directrices. La situation financière de la société mère et/ou le partenaire stratégique du demandeur admissible doit lui permettre de négocier et de soutenir la proposition de financement et de récupération.

La proposition de récupération doit être significative et réalisable, et inclut : • Les revenus mondiaux découlant de tous les droits associés à la production, y compris

tous les droits subsidiaires et autres droits relatifs aux plateformes (tel qu’énoncés dans les présentes lignes directrices ainsi que l’entente d’investissement dans une production);

• Toutes les obligations financières (envers les créateurs, les coproducteurs, les autres investisseurs, etc.);

• Les droits partagés, le financement et les divisions de revenus à l’échelle mondiale qui affectent les investissements et la récupération du Fonds Shaw-Rocket; et

• La manière précise dont le Fonds Shaw-Rocket, à sa satisfaction, récupérera son investissement.

Les flux de rentrées, qui comprennent les droits de licence et de distribution des radiodiffuseurs, doivent être détaillés pour les distributions locales et internationales, ainsi que pour toutes les dépenses importantes. Les frais et dépenses de distribution admissibles seront négociés au cas par cas et seront fondés sur la Politique de partage des revenus du Fonds Shaw-Rocket, tel que mentionné à l’annexe A.

3.2.3 Exigences de découvrabilité, de marketing et de promotion La promotion et la découvrabilité internationale d’une production revêtent une importance capitale pour sa réussite potentielle, en particulier lorsqu'elle est rendue disponible sur de multiples


plateformes. Par conséquent, toutes les propositions présentées au conseil d’administration doivent comprendre :

• Une stratégie de découvrabilité ou multiplateforme canadienne et internationale détaillée et réalisable (y compris des composantes de médias numériques appropriées), adaptée au public cible et qui énonce la manière dont elle sera mise en œuvre et financée;

• Une stratégie de marketing et d’exportation, qui comprend des études de marché et des exemples de productions comparables démontrant l’intérêt du public à l’échelle mondiale;

• Des projections de ventes internationales détaillées et significatives fournies par un distributeur de bonne foi pour l’exploitation de la production, qui traitent des droits auxiliaires et numériques (jeux, licences, musique, etc.) dans tous les marchés;

• Une stratégie de déploiement détaillée et raisonnable, qui traite des projections de ventes pour tous les droits mondiaux, ainsi que du plan de découvrabilité; et

• Pour les renouvellements de série ou pour l’investissement dans une production ultérieure basée sur une production déjà réalisée, un rapport détaillé et actuel sur les ventes précisant le positionnement de la production dans le marché, les ventes réalisées à ce jour et les ventes potentielles en suspens.

Les plans de découvrabilité varieront en fonction de la nature du contenu. Ils doivent être adaptés au public ciblé, être robustes et satisfaire aux critères énoncés dans la Trousse de découvrabilité du Fonds Shaw-Rocket. Sous réserve de l'entente d'autres financiers de la production, le Fonds Shaw-Rocket permettra l'inclusion, dans le budget, de frais raisonnables de découvrabilité et de promotion.

3.3 Volet Investissements – contenu numérique

Le Fonds Shaw-Rocket acceptera les demandes d’investissements pour le contenu numérique original, basé et accompagnant les émissions admissibles dans lesquelles il a accepté d’investir via le Volet Audiovisuel ou le Volet Investissements en partenariat. Le Fonds Shaw-Rocket peut investir jusqu’à 75 % du budget total pour le contenu numérique. Aucun investissement maximal n’a été établi; toutefois, le Fonds Shaw-Rocket s’attend à investir en moyenne 50 000 $ par demande de contenu numérique. Le Fonds Shaw-Rocket peut investir un montant plus élevé si la demande de contenu numérique présente un potentiel de récupération.

3.3.1 Exigences relatives aux demandes

Les demandes doivent :

• Comprendre un plan de production détaillé qui démontre la faisabilité de la production du contenu numérique;

• Avoir un budget détaillé, qui comprend une allocation de fonds appropriée pour le marketing et la promotion; et

• Démontrer comment le contenu numérique complète l'émission admissible sur laquelle le contenu numérique est basé.

3.3.2 Exigences relatives à la découvrabilité et la promotion Le Fonds Shaw-Rocket est convaincu que la découvrabilité, par les enfants canadiens, du contenu numérique dans lequel il investit est d’une importance primordiale. Par conséquent, le Fonds Shaw-Rocket exige que le demandeur présente :


• Une stratégie de découvrabilité ou multiplateforme détaillée et réalisable spécifique au contenu numérique, adaptée au public cible et qui énonce la manière dont elle sera mise en œuvre et financée; et

• Des projections de ventes générées par l’exploitation canadienne du contenu numérique et, le cas échéant, une stratégie d’exportation.

Les plans de découvrabilité varieront en fonction de la nature de l’émission. Ils doivent être adaptés au public ciblé, être robustes et satisfaire aux critères énoncés dans la Trousse de découvrabilité du Fonds Shaw-Rocket. Sous réserve de l'entente d'autres financiers du contenu numérique, le Fonds Shaw-Rocket permettra l'inclusion, dans le budget de production, de frais raisonnables de découvrabilité et de promotion.

3.3.3 Programme de sécurité en ligne Rocket La sécurité en ligne des enfants est essentielle. Par conséquent, tout contenu numérique dans lequel le Fonds Shaw-Rocket investit doit être certifié comme étant sécuritaire pour les enfants sur le plan technologique, par l’entremise du Programme de sécurité en ligne Rocket.

3.3.4 Récupération

La récupération du Fonds Shaw-Rocket correspondra au pourcentage de son investissement dans le contenu numérique. Par exemple, si le Fonds investit 50 % du budget numérique global, le taux de récupération sera de 50 % des revenus générés par l’exploitation du contenu numérique. Le Fonds Shaw-Rocket étudiera toute autre proposition de récupération si le contenu sur lequel porte la demande exige une structure de récupération différente. Le demandeur admissible doit appuyer les projections des flux de rentrées avec des paramètres quantifiables. Les flux de revenus, qui comprennent les frais d’octroi de licences et de distribution des plateformes, doivent être détaillés pour les distributions locales et internationales, et tenir compte de toutes les dépenses importantes. Ils doivent être basés sur la politique de partage des revenus du Fonds Shaw-Rocket, tel qu’indiqué à l’annexe A, et ce, au cas par cas.

Les projections de récupération doivent comprendre une logique calculée pour les projections de rentabilité et de perte pour chaque source de revenus, avec des preuves solides et quantifiables pour la première année civile, ainsi que des prévisions raisonnables pour les années 2 et 3.

3.3.5 Participation d’un radiodiffuseur ou d’une plateforme

Dans le cas où un radiodiffuseur ou une plateforme participe financièrement au contenu numérique ou est titulaire des droits sur le contenu numérique pour lequel une demande d’investissement par le Fonds Shaw-Rocket a été reçue, les contrats de licence devront stipuler les éléments suivants :

• Les droits de diffusion sont limités au Canada et à la période des droits de la licence canadienne pour l’émission audiovisuelle associée, sauf entente contraire avec le Fonds Shaw-Rocket;

• À l’expiration de la licence, le demandeur aura le droit d’exploiter le contenu numérique au Canada;

• Si le radiodiffuseur ou la plateforme détient les droits du contenu numérique exclusivement au Canada :

o un partage des revenus avec le producteur du contenu numérique sera exigé afin d’assurer la récupération par le Fonds Shaw-Rocket; et

o si le radiodiffuseur n’exploite pas le contenu durant les six (6) premiers mois après sa production, le producteur pourra alors bénéficier du droit d’exploiter


ultérieurement le contenu numérique sur une base non exclusive. Si le contenu numérique est terminé avant la date à laquelle l'émission audiovisuelle associée est rendue disponible pour la première fois, le délai initial de six (6) mois sera prolongé de six (6) mois après la date à laquelle l'émission audiovisuelle associée est rendue disponible (pour une série, en fonction du premier épisode).


4. PROCESSUS DE DEMANDE/D’ÉVALUATION 4.1 Processus de demande 4.1.1 Volet Audiovisuel :

Deux échéances seront fixées chaque année pour le Volet Audiovisuel, conformément au processus de demande indiqué sur le site Web du Fonds Shaw-Rocket : rocketfund.ca Les émissions admissibles seront évaluées en fonction de la qualité créative, la solidité financière, les valeurs et les avantages qu’une émission fournira au public cible, ainsi que la solidité du plan de découvrabilité. Une préférence sera accordée aux productions qui reflètent la diversité et l’inclusion, qui enrichissent et instruisent l’auditoire, ou qui racontent des histoires qui ont un grand intérêt pour les enfants canadiens. Le portail de demande en ligne du Fonds Shaw-Rocket est ouvert quatre (4) semaines avant la date limite et ferme à minuit HNE (21 h HNP/22 h HNR) le jour de la date limite. Les dates limites sont indiquées sur le site Web du Fonds Shaw-Rocket. Le portail de demande en ligne est accessible à l'adresse suivante : application.rocketfund.ca Le conseil d’administration s’efforce de faire connaître ses décisions en matière d’investissements de 8 à 10 semaines après chaque date limite. Les décisions du conseil d’administration du Fonds Shaw-Rocket sont prises à son entière discrétion et sont finales. Une fois que le Fonds Shaw-Rocket s’engage à investir dans une production, tout changement important aux éléments de financement ou de créativité avant l’acceptation officielle de l’entente d’investissement dans une émission, tel que déterminé par le Fonds Shaw-Rocket à son entière discrétion, pourra entraîner la mise en suspens et une réévaluation de l’investissement par le conseil d’administration.

4.1.2 Volet Investissements – contenu numérique :

Les demandes pour les contenus numériques suivront le processus et le calendrier du Volet Audiovisuel (c’est-à-dire deux fois par an, l’objectif étant de prendre des décisions d’investissement dans les 8 à 10 semaines suivant la date limite), que ce soit dans le cadre du Volet Audiovisuel ou du Volet Investissements en partenariat . Les demandes de contenu numérique admissibles seront évaluées en fonction de l’innovation, de la qualité, de la créativité, de la valeur ajoutée que le contenu numérique apporte au public cible de l’émission audiovisuelle, ainsi que du potentiel de récupération du Fonds Shaw-Rocket. Nous effectuons une analyse détaillée de tous les documents justificatifs, y compris les aspects juridiques et commerciaux du contenu, ainsi qu’un examen détaillé du plan de découvrabilité.

Une fois que le Fonds Shaw-Rocket s’engage à investir dans le contenu numérique, tout changement important aux éléments de financement ou de créativité avant l’acceptation officielle de l’entente de financement de la production du contenu numérique, tel que déterminé par le Fonds Shaw-Rocket à son entière discrétion, pourra entraîner la mise en suspens et une réévaluation de la proposition d’investissement par le conseil d’administration.

http://www.rocketfund.ca/


L'entente d'investissement dans la production de l'émission admissible prise en charge par le contenu numérique doit être signée avant l'entente d'investissement dans la production de contenu numérique.

4.1.3 Volet Investissements en partenariat

À sa discrétion, le Fonds Shaw-Rocket acceptera des propositions d'investissement individuelles pour le Volet Investissements en partenariat. En raison de la nature du processus de demande du Volet Investissements en partenariat, le Fonds Shaw-Rocket travaillera directement avec le demandeur admissible sur sa proposition afin de l’aider à suivre le processus. Si le Fonds Shaw-Rocket détermine, à sa seule discrétion, que l'émission admissible ne répond pas aux critères du Volet Investissements en partenariat, le processus de demande prendra fin et l'émission admissible ne sera pas présentée au conseil d'administration du Fonds Shaw-Rocket. Dans un tel cas, le demandeur admissible aura la possibilité de soumettre une demande par l'intermédiaire du Volet Audiovisuel pour la même émission admissible.

4.1.3.1 Processus de proposition

Le processus de proposition du Volet Investissements en partenariat a été conçu de façon à n’exiger la préparation d’une proposition complète, aux fins d’évaluation par le conseil d’administration, que si et lorsque l’émission admissible satisfait à tous les critères du Volet Investissements en partenariat. Les étapes ci-après permettent la mise en place d’un processus d’évaluation en étapes, afin de limiter les efforts requis par le demandeur admissible et le Fonds Shaw-Rocket tout en favorisant une approche adaptée à chaque demande.

Étape 1 : Les demandeurs admissibles doivent tenir une réunion (conférence téléphonique ou en personne lorsque possible) avec le Fonds Shaw-Rocket pour discuter de leur production et déterminer s’ils sont en mesure de respecter les critères du Volet Investissements en partenariat tel qu’énoncé à la section 3.2.1 avant de soumettre une proposition ou tout matériel afférent. Si le Fonds Shaw-Rocket détermine que la production ne répond pas aux critères du Volet Investissements en partenariat, le processus de demande pour le Volet Investissements en partenariat pour la production prendra fin.

Étape 2 : Si le Fonds Shaw-Rocket conclut que la production satisfait aux exigences du Volet Investissements en partenariat, les demandeurs admissibles recevront une invitation du Fonds Shaw-Rocket pour remplir un formulaire de demande préliminaire via le portail des demandes en ligne. De plus, ils devront joindre à leur demande les documents suivants :

(1) Une proposition créative initiale comportant un synopsis, une minibible ou tout autre

élément sous forme abrégée démontrant clairement la vision créative et l’attrait international de la production;

(2) Le matériel créatif disponible (bible, plans, scripts, etc.); (3) Un document démontrant l'implication d'un partenaire stratégique; (4) Un plan de financement; (5) Une structure de recouvrement proposée; et (6) Une preuve du potentiel de recouvrement du Fonds Shaw-Rocket.

Comme le potentiel de chaque proposition varie, des documents supplémentaires pourraient être exigés à l’étape 2.

Le Fonds Shaw-Rocket évaluera les documents et, à son entière discrétion, déterminera si la production respecte les critères du Volet Investissements en partenariat tels que définis à la section


3.2.1, et si une proposition d’investissement intégral est justifiée. Si le Fonds Shaw-Rocket détermine que la production ne respecte pas les critères du Volet Investissements en partenariat à cette étape, le processus de demande pour le Volet Investissements en partenariat pour la production prendra fin.

Étape 3 : Le Fonds Shaw-Rocket invitera les demandeurs admissibles à soumettre, à l'attention du conseil d'administration, une proposition d'investissement pour les productions qui, selon le Fonds Shaw-Rocket, répondent aux critères du Volet Investissements en partenariat. Le Fonds Shaw-Rocket travaillera en partenariat avec les demandeurs admissibles afin de préparer une présentation étoffée, qui comprendra l'évaluation de la documentation suivante et de toute autre documentation que le Fonds Shaw-Rocket jugera le plus apte à soutenir la proposition d'investissement :

(1) Un ensemble complet de créations (tel que convenu par le Fonds Shaw-Rocket et le

demandeur admissible); (2) La confirmation des avantages ainsi que des modalités de l'implication du partenaire

stratégique tiers dans la production; (3) Un plan exhaustif de contenu numérique, incluant les détails relatifs à son déploiement en

parallèle avec la production; (4) Un plan de découvrabilité à la fois solide et pertinent; (5) Un plan de marketing détaillé incluant une stratégie de production et d’exploitation

rigoureuse établie sur plusieurs années; (6) Les prévisions de ventes pour toutes les avenues d’exploitation et tous les droits sur une

période de 3 à 5 ans; (7) Démontrer clairement la façon dont le Fonds Shaw-Rocket récupérera son investissement

dans les trois années suivant l’investissement octroyé; (8) Un profil d’entreprise complet mettant en évidence le rôle de l’entreprise dans le secteur

de la production canadienne destinée aux enfants; et (7) Tout renseignement relatif aux autres partenaires impliqués dans le projet (tant créatifs que

financiers). Le Fonds Shaw-Rocket et le demandeur admissible négocieront les conditions d'investissement pour la production. Une fois que le Fonds Shaw-Rocket et le demandeur admissible se seront entendus sur les conditions de l’investissement, la proposition d’investissement sera finalisée et présentée au conseil d’administration du Fonds Shaw-Rocket aux fins d’examen. Si le Fonds Shaw-Rocket et le demandeur admissible ne parviennent pas à s’entendre sur les conditions d’investissement, le processus de demande pour le Volet Investissements en partenariat pour la production prendra fin et la proposition d’investissement ne sera pas présentée au conseil d’administration.

Le Fonds Shaw-Rocket ne présentera au conseil d'administration que les propositions du Volet Investissements en partenariat offrant les meilleures chances de succès. Toutefois, l'investissement ne peut être garanti et toutes les décisions concernant les propositions seront prises par le conseil d’administration du Fonds Shaw-Rocket, à son entière discrétion, et ces décisions seront finales.

Compte tenu de la nature collaborative du Volet Investissements en partenariat, le délai entre le dépôt d’une demande et la décision du conseil d’administration pourrait être de plusieurs mois, selon la nature de la production et l’étape à laquelle celle-ci est présentée au Fonds Shaw-Rocket. Ce dernier s’efforcera de rendre sa décision pour chacune des étapes le plus rapidement possible; toutefois, les producteurs devront tenir compte d’un tel processus prolongé lors du dépôt de leur demande auprès du Fonds Shaw-Rocket.


ANNEXE A – POLITIQUE DE PARTAGE DES REVENUS Le Fonds Shaw-Rocket prévoit recouvrer son investissement de toutes les sources de revenus disponibles générées par tous les droits dans le monde, y compris tous les droits subsidiaires et autres droits de plateforme (à l'exclusion des revenus utilisés pour financer un programme), tel que stipulé dans l'entente d'investissement dans la production, l’entente d’investissement dans la production de contenu numérique et les présentes lignes directrices. Les ententes sont soumises à l'approbation du Fonds Shaw-Rocket et doivent en tout temps être conformes aux exigences de recouvrement du Fonds Shaw-Rocket, tel qu’énoncé dans la lettre d'engagement du Fonds Shaw-Rocket pour l'émission admissible, et respecter les politiques de partage des revenus suivantes, et ce, quelle que soit l'entité exploitant les droits :

(1) les distributeurs et les plateformes de tiers ou de parties liées qui se sont vu octroyer des droits d’exploitation pour l'émission admissible au nom du demandeur admissible feront de leur mieux pour exploiter les droits accordés au Canada et dans le monde, selon le cas, afin de générer un rendement du capital investi significatif pour le Fonds Shaw-Rocket;

(2) les distributeurs ont le droit de déduire, des revenus bruts, uniquement les frais de distribution standard les plus récents du secteur et les dépenses de distribution, dans les limites des plafonds établis, sans autre déduction, et sont soumis à l’approbation du Fonds Shaw-Rocket;

(3) dans le cas où une plateforme canadienne obtient les droits de diffusion de l'émission admissible hors du territoire canadien, un droit de licence approprié s'ajoutant aux droits de licence canadiens sera attendu;

(4) les droits de diffusion accordés à une plateforme ne doivent pas gêner les droits ou le potentiel

de recouvrement du Fonds Shaw-Rocket en limitant l’exploitation de l'émission admissible à un territoire donné;

(5) pour les plateformes canadiennes qui ne génèrent pas de revenus ou ne sont pas en mesure d'utiliser un modèle générant des revenus (p. ex., des plateformes de radiodiffuseur public), mais peuvent recevoir des revenus du fait de la diffusion d'une émission admissible sur leur plateforme, cette plateforme canadienne devra partager les revenus bruts lorsque les recettes brutes, telles que définies dans l'entente d'investissement dans la production, atteindront un certain seuil, à négocier au cas par cas;

(6) dans les cas où une plateforme se voit octroyer des droits supérieurs à ses droits de diffusion,

ces droits seraient considérés comme des droits de distribution, la plateforme agissant en tant que distributeur pour le demandeur admissible avec les déductions des frais de distribution standard et les frais de distribution les plus récents s'appliquant. Aucune autre source de revenus ni de part des bénéfices provenant de ces droits ne sera autorisée, et la plateforme ne conservera au total pas plus de 50 % des revenus bruts;

(7) dans le cas où une plateforme reçoit une part des bénéfices ou un pourcentage des revenus provenant des droits qui ne sont pas licenciés par le diffuseur ou la plateforme (p. ex., un pourcentage des revenus canadiens de marchandisage), le cas échéant, cette part des revenus doit l’être après recouvrement par toutes les parties, y compris les parties liées, tel qu’énoncé dans le calendrier de récupération convenu, et ensuite sur la part des revenus du demandeur admissible, sauf si le Fonds Shaw-Rocket en a décidé autrement;

(8) les revenus bruts seront calculés à partir des revenus réellement perçus par le distributeur ou la

plateforme pour le compte du demandeur admissible (recettes brutes moins les déductions


raisonnables et vérifiables par des tiers, par exemple les redevances iTunes), sans autre déduction.

Le Fonds Shaw-Rocket se réserve le droit de retirer son investissement dans une émission admissible s’il détermine que les droits et les revenus octroyés à un distributeur ou à une plateforme grèvent les droits et le recouvrement du Fonds Shaw-Rocket.


ANNEXE B – MODALITÉS ET CONDITIONS DE L’INVESTISSEMENT

1.1 Volets Audiovisuel et Investissements en partenariat

(1) Les investissements du Fonds Shaw-Rocket consistent en l’acquisition d’un intérêt de droit d’auteur non divisé dans l'émission admissible. À ce titre, le Fonds Shaw-Rocket bénéficie de certains droits continus sur l'émission admissible, tel qu’énoncé dans l’entente d’investissement dans une production du Fonds Shaw-Rocket, notamment une participation perpétuelle aux bénéfices et une redevance raisonnable sur tout contenu numérique fondé sur l'émission admissible, dans laquelle le Fonds Shaw-Rocket n’a pas investi.

(2) Dans le cas où le Fonds Shaw-Rocket investit dans la première saison d'une série ou d'un projet pilote, une participation raisonnable aux bénéfices dans les productions futures sera requise, sous réserve des conditions énoncées dans l'entente d'investissement dans une production.

(3) Le producteur doit pouvoir démontrer comment l'émission admissible sera mise à la disposition

du public canadien visé, à la satisfaction du Fonds Shaw-Rocket. (4) L’émission admissible doit satisfaire aux exigences de récupération du Fonds Shaw-Rocket pour

son investissement, tel qu’approuvées par le conseil d’administration et énoncées dans la lettre d’engagement du Fonds Shaw-Rocket.

(5) Le Fonds Shaw-Rocket doit participer aux revenus générés par toute exploitation de l'émission admissible, qu’il s’agisse du producteur, du diffuseur, de la plateforme ou du distributeur, et toutes les parties exploitant ces droits doivent respecter le recouvrement du Fonds Shaw-Rocket.

(6) Les demandeurs admissibles doivent signer et respecter toutes les exigences de l'entente type

d'investissement dans la production (y compris la preuve du financement complet de l'émission admissible à l'entière satisfaction du Fonds Shaw-Rocket, qui comprend le calcul du crédit d'impôt) dans les six (6) mois suivant l'approbation de l'investissement. Si l’entente d’investissement dans la production n’est pas signée dans les six (6) mois suivant l’émission de la lettre d’engagement par le Fonds Shaw-Rocket, celui-ci peut, à sa seule et entière discrétion, terminer son engagement financier.

(7) Les demandeurs admissibles doivent fournir les garanties appropriées et un plan pour la sécurité

de la production lié à la COVID-19 pour la contrepartie du Fonds Shaw-Rocket. (8) Les émissions admissibles doivent comprendre une reconnaissance de la participation du Fonds

Shaw-Rocket (avec logo et crédit écrit) : (i) sur toutes les versions de l'émission admissible, (ii) sur tout le matériel promotionnel et publicitaire, et (iii) sur les sites Web, le contenu numérique et le support physique. Le crédit écrit doit se lire comme suit : Produit avec la participation financière du Fonds Shaw-Rocket. Le logo du Fonds Shaw-Rocket doit accompagner le crédit écrit, sauf si le Fonds Shaw-Rocket en a décidé autrement. Les logos du Fonds Shaw-Rocket se trouvent sur le site Web du Fonds Shaw-Rocket : rocketfund.ca

(9) Tout contenu numérique associé à l'émission admissible, que le Fonds Shaw-Rocket y ait investi

ou non, doit être certifié comme étant un contenu numérique admissible et doit être certifié sécuritaire pour les enfants sur le plan technologique, par l’entremise du Programme de sécurité en ligne Rocket.


1.2 Volet Investissements – contenu numérique

(1) Les investissements du Fonds Shaw-Rocket consistent en l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle non divisé sur le contenu numérique admissible. À ce titre, le Fonds Shaw-Rocket bénéficie de certains droits permanents sur le contenu numérique admissible, tel qu’énoncé dans l’entente d’investissement dans une production de contenu numérique du Fonds Shaw-Rocket, y compris la participation à but lucratif à perpétuité.

(2) Le producteur doit pouvoir démontrer comment le contenu numérique admissible sera mis à la

disposition du public canadien visé, à la satisfaction du Fonds Shaw-Rocket. (3) Le contenu numérique admissible doit satisfaire aux exigences de récupération du Fonds Shaw-

Rocket pour son investissement, tel qu’approuvées par le conseil d’administration et énoncées dans la lettre d’engagement du Fonds Shaw-Rocket.

(4) Le Fonds Shaw-Rocket doit participer aux revenus générés par toute exploitation du contenu

numérique admissible, qu’il s’agisse du producteur, du diffuseur, de la plateforme ou du distributeur, et toutes les parties exploitant ces droits doivent respecter le recouvrement du Fonds Shaw-Rocket.

(5) Les demandeurs admissibles doivent signer et respecter toutes les exigences de l'entente type

d'investissement dans la production (y compris la preuve du financement intégral de l'émission admissible à l'entière satisfaction du Fonds Shaw-Rocket, qui comprend le calcul du crédit d'impôt) dans les six (6) mois suivant l'approbation de l'investissement. Si l’entente d’investissement dans la production n’est pas signée dans les six (6) mois suivant l’émission de la lettre d’engagement par le Fonds Shaw-Rocket, celui-ci peut, à sa seule et entière discrétion, terminer son engagement financier.

(6) Les demandeurs admissibles doivent fournir les garanties appropriées et un plan pour la sécurité

de la production lié à la COVID-19 pour la contrepartie du Fonds Shaw-Rocket.

(7) Le contenu numérique admissible doit comprendre une reconnaissance de la participation du Fonds Shaw-Rocket (comprenant le logo et le crédit écrit) : (i) sur toutes les versions du contenu numérique admissible, (ii) sur tout le matériel promotionnel et publicitaire, et (iii) sur tous les sites Web et supports physiques. Le crédit écrit doit se lire comme suit : Produit avec la participation financière du Fonds Shaw-Rocket. Le logo du Fonds Shaw-Rocket doit accompagner le crédit écrit, sauf si le Fonds Shaw-Rocket en a décidé autrement. Les logos du Fonds Shaw-Rocket se trouvent sur le site Web du Fonds Shaw-Rocket : rocketfund.ca

(8) La sécurité de tout contenu numérique dans lequel investit le Fonds Shaw-Rocket doit être

certifiée comme étant sécuritaire pour les enfants sur le plan technologique, par l’entremise du Programme de sécurité en ligne Rocket.

Documents

LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS · LIGNES DIRECTRICES RELATIVES . AUX INVESTISSEMENTS . Fonds Shaw-Rocket . 2441, 37e avenue NE . Bureau 100 . Calgary (Alberta) T2E