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L'ILNAS, un acteur clé dans le contrôle de la conformité des produits
7 juin 2016
www.portail-qualite.lu
Sommaire
207/06/2016
1. Introduction à L’ILNAS
2. Département de la surveillance du marché
3. Convention avec l’Administration des douanes et Accises
4. Réunions nationales et européennes
5. REACH et les produits de consommation
6. Collaboration avec le LNS
7. Procédure suite à une non-conformité
8. Contacts
1. Introduction à l’ILNAS
Généralités
• Rattachement: Ministre de l’Economie
• Démarrage des activités: 1er juin 2008
• Départements: 6
• Collaborateurs: 36
• Locaux:
o Belval
o Capellen
o Steinsel
07/06/2016 3
Le cadre légal de l’ILNAS est définie par la
« loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ».
ILNAS
OLN
Confiance numérique
OLAS
Surveillance du marché
Bureau luxembourgeois de métrologie
Budget et administration
407/06/2016
1. Introduction à l’ILNAS
Système de management de la qualité ISO 9001
Depuis le 9 septembre 2014, l’ILNAS est certifié selon la norme ISO 9001:2008.
2. Département de la surveillance du marché
Mission et structure
Détecter les produits non conformes en libre circulation afin de protéger les
consommateurs, les travailleurs et l’environnement et d’éviter une concurrence
déloyale entre les entreprises.
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Suite à la « loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS »,
le département de la surveillance du marché a profité d’adapter sa stratégie.
Département de la surveillance du marché
Surveillance du marché
• 11 agents
• Esch-Belval
Laboratoire
• 3 agents
• Esch-Belval et Capellen
Vision:
• surveiller, quelle que soit l'origine du produit, le
respect des dispositions légales de l’UE;
• veiller à la conformité et à la sécurité des
produits et à garantir ainsi un niveau de
protection élevé au Luxembourg;
• être l’autorité nationale à l’écoute des parties
prenantes nationales;
• soutenir la promotion de l’économie dans l’EEE*
en veillant à une concurrence loyale entre les
opérateurs économiques* et à une libre
circulation des produits.
2. Département de la surveillance du marché
Stratégie
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* EEE: Espace économique européen
** Opérateurs économiques: le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur
Valeurs:
Le département vise surtout une démarche préventive en sensibilisant les
opérateurs économiques** que de réagir uniquement en cas de non-conformité.
ATEX* Basse tension Compatibilité électromagnétique
Dénominations des fibres textiles
Ecoconception aux produits liés à l’énergie
Equipements sous pression transportables
Etiquetage de pneumatique
Etiquetage de la consommation des appareils domest.
Jouets
Sécurité générale des produits
Equipements radioélectriques
2. Département de la surveillance du marché
Domaine d’activités - Depuis le 1er juillet 2008
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* ATEX: Appareils utilisés en atmosphères explosibles
Appareils à gaz Articles pyrotechniques
Ascenseurs
Equipements de protection individuelle
Equipements sous pression
Explosifs à usage civil
Générateurs d’aérosols
Installations à câbles transportant des personnes
Machines
Produits de construction
Récipients à pression simple
2. Département de la surveillance du marché
Domaine d’activités - Depuis le 1er août 2014
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Depuis le 1er août 2014, le département est aussi l’autorité compétente pour
assurer la surveillance du marché dans les domaines cités ci-dessus.
Bateaux de plaisance
Equipements marins
Véhicules automobiles
Véhicules agricoleset forestiers
Véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
2. Département de la surveillance du marché
Domaine d’activités - Dans un future proche
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Dans un futur proche, l’ILNAS deviendra l’autorité compétente dans cinq
nouveaux domaines.
2. Département de la surveillance du marché
Contrôles
• Les agents du département de la surveillance du marché peuvent activement
contrôler la conformité d’un produit.
• Les produits sont contrôlés par rapport aux exigences des législations nationales
et règlements européens applicables.
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En cas de non-conformité, les agents peuvent prendre
des mesures administratives, voire même pénales!
Sources de contrôles
• Campagnes proactives (visites terrains)
• Avertissements par un externe(alerte, accident, réclamation)
• Douane (importation)
Types de contrôles
• Administratifs
• Visuels et fonctionnels
• Techniques (laboratoire d’essais)
2. Département de la surveillance du marché
Laboratoire
• Le laboratoire effectue plusieurs types d’essais dans le cadre suivant:
o Esch-Belval:
o Capellen:
• Il réalise des essais techniques (surtout physiques, électriques et mécaniques).
• Il n’offre pas de prestations au secteur privé.
• Il est accrédité selon la norme EN 17025 pour le domaine « Basse tension ».
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Le laboratoire réalise des essais techniques selon les normes européennes
harmonisées selon les actes législatifs dont l’ILNAS est l’autorité compétente.
Basse tension Jouets
Compatibilité électromagnétique
Equipements radioélectriques
3. Convention avec l’Administration
des Douanes et Accises
Début:
• 2 juillet 1998 (ADA - SEE)
• Révision: 14 décembre 2011
(ADA - ILNAS)
Objectif:
Garantir d’avantage l’homogénéité des
procédures relatives aux contrôles à
l’importation dans l’intérêt d’assurer la
surveillance du marché sur le territoire
national.
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En 2015, 84% des demandes d’importation provenant des pays tiers
touchent les produits dans les domaines LVD, EMC et R&TTE.
Nbr. de demandes d’importation contestées en 2015
0
50
100
150
200
250
Dossiers en cours Importations autorisées
Importations refusées
LVD: Basse tension; EMC: Compatibilité électromagnétique, R&TTE: Equipements hertziens et les équipements terminaux de
télécommunications; GAD: Appareils à gaz, MD: Machine; EPI: Equipements de protection individuelle
4. Réunions nationales et européennes
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* EEE: Espace économique européen
Objectifs au niveau national:
• Augmenter la visibilité auprès des consommateurs
• Informer, sensibiliser et alerter les opérateurs économiques,associations et consommateurs
• Renforcer le réseau et les relations avec les acteurs clés
Objectifs au niveau européen:
• Surveiller le marché de manière homogène et cohérente pour tous les Etats de l’EEE*
• Revoir et appliquer les actes législatifs européens
• Partager les « bonnes pratiques » et échanger l’information
• Participer aux campagnes européennes
En 2015, le département de la surveillance du marché
a participé à environ 90 réunions européennes.
5. REACH et les produits de consommation
Risque chimique
1407/06/2016
2007 Plomb
2007-2010 DMF
2011-2012 Chrome (VI)
713
915
1332
15421668
1972
1542
19222024
2243
1855
71 94 228340
491 439340
416494
384 355
0
500
1000
1500
2000
2500
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Alertes RAPEX Articles présentant un risque chimique
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5. REACH et les produits de consommation
Notifications RAPEX dans l’UE
Le risque chimique représente jusqu’à 25% des risques graves.
NON NEGLIGEABLE !
Alertes RAPEX – Produits chimiques
5. REACH et les produits de consommation
L’ILNAS, concerné pas ce risque chimique?
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Codes Actes législatifs
2009/48/CE Jouets
2001/95/CE Sécurité générale des produits
(UE) 1007/2011
Dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage
correspondants des produits textiles au regard de leur
composition en fibres
89/686/CEE Equipements de protection individuelle
75/324/CEE Générateurs d’aérosols
(UE) 305/2011 Produits de construction
5. REACH et les produits de consommation
Jouets – Notifications RAPEX
07/06/2016 17
16%
9%
75%
Jouets présentant desrisques autres quechimiques
Jouets présentant desrisques chimiques
Autres articles
• Consommateurs cibles les
plus vulnérables enfants
• Parmi les articles les plus
rappelés/retirés du marché
• Parmi les articles les plus
concernés par un risque
chimique
Entre 2005 et 2015, parmi les 4488 notifications RAPEX relatives aux jouets,
1659 étaient dues à un risque chimique grave.
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Règlement REACH (CE) n°1907/2006
• Phtalates (cancérigènes,
réprotoxiques…)
• Nickel (allergène, cancérigène…)
• Cadmium (cancérigène, troubles du
développement cérébral…)
• Plomb (réprotoxique, saturnisme…)
• Benzène (cancérigène, mutagène…)
• Colorants azoïques (cancérigènes…)
• …
0
50
100
150
200
250
300
2012 2013 2014 2015
No
tifica
tion
s R
AP
EX
5. REACH et les produits de consommation
Jouets – Notifications RAPEX
28%
35%
21%
16%DMF
Chromium (VI)
ColorantsAzoïques
Autres
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Alertes RAPEX (2005- 2015):
5. REACH et les produits de consommation
Textiles et vêtements – Notifications RAPEX
Risques principaux:
• Chrome VI
(sensibilisant, allergisant…)
• Diméthylfumarate
(allergisant…)
• Colorants azoïques
(cancérigène…)
Entre 2005 et 2015, au total 752 notifications RAPEX ont été faites pour des
produits textiles présentant un risque chimique grave.
38%
16%
39%
7%Nickel
Plomb
Cadmium
Autres
4% 3%
75%
18%Colorantsazoïques
Chrome VI
Phtalates
Autres
5. REACH et les produits de consommation
Autres alertes RAPEX: 2005-2015
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Bijoux: 208 alertes Articles de puériculture: 103 alertes
Début de la collaboration ILNAS – LNS: 2014
Objectifs:
• Développement de la surveillance du marché
des produits de consommation non-alimentaires
au niveau de la sécurité chimique
• Meilleure protection du consommateur, du
travailleur et de l’environnement contre les
risques chimiques
• Meilleure information des opérateurs
économiques sur les potentiels risques chimiques
• Meilleure contribution du Luxembourg au niveau
européen dans le domaine de la protection
chimique par l’échange d’informations et des
résultats
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6. Collaboration avec le LNS
Campagnes réalisées depuis 2014:
Campagnes prévues en 2016:
Cuir – Chrome VI & Bijoux de fantaisie – Nickel
6. Collaboration avec le LNS
Campagnes réalisées et prévues
07/06/2016 22
0
10
20
30
40
50
60
No
mb
re d
’éch
anti
llon
s
Divers jouets
Bracelets « LOOM »
Poupées mannequins
Gants de travail en
cuirDivers articles en cuir
Bijoux de fantaisie
Divers jouets
Phtalates
Chrome VI
Nickel
6. Collaboration avec le LNS
Notifications RAPEX émises par le Luxembourg
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EPI: Equipements de protection individuelle, GPSD: Sécurité générale des produits
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
2014 2015 2016
Textile/cuir
EPI
GPSD
Jouets
En cours
Suite à la collaboration avec le LNS,
le Luxembourg a émis des notifications RAPEX dues aux risques chimiques.
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7. Procédure suite à une non-conformité
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1. L’opérateur économique est informé de la non-conformité. Il doit:
o prendre position endéans un délai défini par l’ILNAS;
o fournir tous les documents (DT, DOC…) et informations (ventes,
fournisseurs, nombre de produits concernés…) nécessaires à l’ILNAS.
2. Une analyse de risque est réalisée par l’ILNAS.
3. Une interdiction de vente est émise au niveau national.
4. En cas de risque grave, une notification RAPEX est préparée et envoyée à la
Commission européenne.
5. Après validation de la notification RAPEX, l’interdiction de vente est valable
dans toute l’UE.
6. Si nécessaire, un rappel est ordonné et/ou une publication est communiquée.
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7. Procédure suite à une non-conformité
Que risque l’opérateur économique?
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Sanctions administratives (Art.17, la loi ILNAS*), dans le cas où l’opérateur
économique:
• met sur le marché un produit dont l’étiquetage, le marquage CE et/ou la
Déclaration de conformité (DOC) sont absents, incomplets ou incorrectes
• refuse de fournir les documents, informations et renseignements;
• fait obstacle à la surveillance du marché.
Sanctions pénales (Art. 19, la loi ILNAS), dans le cas où l’opérateur économique:
• met sur le marché un produit non-conforme;
• ne se conforme pas aux décisions de l’ILNAS.
Payement des frais de surveillance du marché (Art. 15, la loi ILNAS):
• Les frais sont à charge du fabricant ou de son mandataire. S’ils ne sont pas
établis dans l’UE, les frais sont à charge de l’importateur ou, à défaut, du
revendeur.
25
• Tél: 247 734 20
• E-mail: [email protected]
• Site web: www.portail-qualite.lu
8. Contacts
Alexis Weber
• Chef de département
• Tél: 247 743 26
• E-mail:[email protected]
Luis Arêde
• Chef de département adjoint
• Tél: 247 743 28
• E-mail:[email protected]
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Annexes
Règlement (UE) 305/2011 - CPR
Substance chimique Utilisation / produits de construction concernés Référence dans la règlementation REACH
Carbonates de plomb Pigment dans les peintures Entrée 16, interdit dans les substances ou mélanges utilisés comme
peinture
Sulfates de plomb Pigment dans les peintures Entrée 17, interdit dans les substances ou mélanges utilisés comme
peinture
Mercure et ses composés Traitement et conservation du bois Entrée 18 et 18a, Interdit son utilisation (sauf quelques dérogations)
Arsenic Traitement et conservation du bois Entrée 19, Interdit son utilisation (sauf quelques dérogations)
Cadmium Stabilisant dans les articles en polymères ou en PVC y
compris dans revêtements des sols et des murs, les
tubes et tuyaux ainsi que leurs accessoires, les portes
battantes ou l'isolation du câblage électrique.
Entrée 23, la concentration dans les articles en polymère organiques
synthétique ne doit pas dépasser 0.01% en masse
Pigment dans les peintures Entrée 23, ne doit pas être utilisé dans les peintures. Pour les
peintures contenant plus de 10% de zinc, la concentration maximale
admise pour le cadmium est portée à 0.1% en masse
Créosote Traitement et conservation du bois Entrée 31, interdit sauf quelques dérogations
Chrome VI Impuretés dans le ciment. Les sources de ces impuretés
sont diverses comme la matière première, les
réfractaires, les ajouts….
Entrée 47, la concentration de Cr(VI) dans le ciment ne doit pas
dépasser 0.0002% en masse
Aucune donnée statistique actuellement disponible concernant les risques chimiques liés
aux produits de construction
Cependant quelques restrictions REACH concernent aussi les produits de construction:
07/06/2016
