L’impact du « Paquet Almunia » pour les acteurs de l’économie sociale

Denis Stokkink, Bruxelles, le 8 décembre 2011

Contexte du Paquet AlmuniaLa Communication sur l’entrepreneuriat social :

La réforme de la réglementation en matière d’aides d’Etat constitue l’une des mesures phares de la Communication de la Commission sur l’entrepreneuriat social visant à améliorer la situation des entreprises sociales en termes :

– D’accès aux financements ;– De visibilité de l’entrepreneuriat social ;– D’environnement juridique.

Le Paquet Almunia• Se compose de 4 documents présentés en septembre 2011 et

visant à réformer la réglementation communautaire en matière d’aides d’Etat.

• Modernise la réglementation actuelle relative aux compensations de SIEG, dite « Paquet Monti-Kroes ».

Enjeu de taille pour les acteurs de l’ESS bénéficiaires d’aides publiques en Belgique.

Le paquet Almunia • Une Proposition de Règlement aux aides de minimis accordées à

des entreprises fournissant des SIEG ;

• Une Décision d’exemption de notification des aides d’Etat octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de SIEG ;

• Deux Communications visant à simplifier et clarifier la notion de SIEG définie par l’Arrêt Altmark rendu en 2005.

Arrière-plan conceptuel

• Les Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) sont définis comme des « activités de service marchand remplissant des missions d’intérêt général et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public ». (Livre vert de la Commission européenne sur les services d’intérêt général)

• Ces services font de plus en plus l’objet d’une procédure de contractualisation (et non plus de conventionnement).

Arrière-plan conceptuel (2)• La Commission européenne reconnaît que :

– Les SIEG jouent un rôle fondamental dans la cohésion sociale et territoriale ;

– Les SIEG locaux n’affectent pas les échanges entre Etats membres et ne faussent pas la concurrence ;

– Le bon accomplissement des missions d’intérêt général doit primer sur les règles de concurrence.

Arrière-plan conceptuel (3) Par conséquent, la Commission souhaite clarifier et adapter la

réglementation relative aux aides d’Etat.

« La Commission devrait ajuster son contrôle et le concentrer sur les cas qui ont un réel impact sur le marché unique »

Joaquin Almunia, Commissaire européen à la Concurrence

Contenu• Les compensations accordées pour la prestation de SIEG ne

sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’Art. 108 §3 TFUE, si :

– Elles sont octroyées par une autorité locale de moins de 10.000 habitants ;

– Elles bénéficient à une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 Millions d’€ ;

– Le montant total de la compensation reçue par l’entreprise pour la prestation de SIEG n’excède pas 150.000 € par an.

Critiques • Si la démarche de simplification et de clarification a été

saluée, des critiques s’élèvent contre la proposition du Commissaire Almunia :- Les Eurodéputés de la Commission ECON et le Comité des

Régions demandent l’élimination du critère de population ;- L’absence d’encadrement spécifique aux SSIG empêche la

sécurisation juridique des services concernés ;- Le seuil de minimis devrait être relevé ;- Des zones grises subsistent quant à la qualification des

SIEG (vision trop restrictive de la DG Concurrence)

Conclusion• La réglementation européenne a un impact croissant sur les

conditions de subventionnement public de l’économie sociale ;

• Le Paquet Almunia présage des perspectives d’évolution de la législation communautaire plus favorables aux acteurs de l’économie sociale, notamment un allègement du contrôle des aides aux services publics locaux et aux services sociaux.

Merci de votre attention !Denis.stokkink@pourlasolidarite.eu