L’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire: L’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire: cinq ans après son entrée en vigueur!cinq ans après son entrée en vigueur!

Par Me André LaportePar Me André Laporte

Laporte & LavalléeLaporte & Lavallée

PrésentationPrésentation Définition Définition (Comment se définit la notion de préjudice non pécuniaire ? )(Comment se définit la notion de préjudice non pécuniaire ? )

Champ d’application Champ d’application ( Dans quelles circonstances s’applique le règlement ? )( Dans quelles circonstances s’applique le règlement ? ) Règles d’application par catégories de victimes Règles d’application par catégories de victimes (Quelles sont les règles d’évaluation applicables pour chaque catégorie de victime ? )(Quelles sont les règles d’évaluation applicables pour chaque catégorie de victime ? )

Victime présentant des séquelles permanentesVictime présentant des séquelles permanentes Méthode d’évaluationMéthode d’évaluation Évaluation médicaleÉvaluation médicale Données objectivesDonnées objectives Détermination de la classe de gravitéDétermination de la classe de gravité Évaluation globale pondéréeÉvaluation globale pondérée Situation analogueSituation analogue Seuil minimal d’indemnisationSeuil minimal d’indemnisation AggravationAggravation Lésion entraînant l’application d’unités multiplesLésion entraînant l’application d’unités multiples

Victime présentant des séquelles temporairesVictime présentant des séquelles temporaires

Victime décédéeVictime décédée

ConclusionConclusion

DéfinitionDéfinition

Ensemble des désagrémentsEnsemble des désagréments Perte de jouissance de la viePerte de jouissance de la vie DouleursDouleurs Souffrances psychiquesSouffrances psychiques Autres inconvénients affectant la qualité de la vie Autres inconvénients affectant la qualité de la vie

de façon temporaire ou permanentede façon temporaire ou permanente en raison de blessures ou du décèsen raison de blessures ou du décès suite à un accident d’automobile suite à un accident d’automobile

Champ d’applicationChamp d’application

Accidents survenus à compter du 1er janvier 2000Accidents survenus à compter du 1er janvier 2000

Rechutes survenues à compter du 1er janvier 2000,Rechutes survenues à compter du 1er janvier 2000,

sous certaines conditions:sous certaines conditions: détérioration de son état médical après le 1er janvier 2000détérioration de son état médical après le 1er janvier 2000 et plus de 2 ans après la fin de la dernière période d’I.R.R.et plus de 2 ans après la fin de la dernière période d’I.R.R. ou, si la victime n’a pas eu d’I.R.R., plus de 2 ans après ou, si la victime n’a pas eu d’I.R.R., plus de 2 ans après

l’accidentl’accident

Catégories de victimesCatégories de victimes

Victime présentant des séquelles permanentesVictime présentant des séquelles permanentes

L’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire L’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire est déterminée suivant les dispositions de la section est déterminée suivant les dispositions de la section II du II du RèglementRèglement

Lorsque la gravité des séquelles permanentes, Lorsque la gravité des séquelles permanentes, d’ordre fonctionnel ou esthétique, affectant une d’ordre fonctionnel ou esthétique, affectant une victime correspond ou est comparable à une victime correspond ou est comparable à une situation décrite dans l’une des classes de gravité situation décrite dans l’une des classes de gravité prévues dans le prévues dans le Répertoire des séquelles Répertoire des séquelles permanentes d’ordre fonctionnel ou esthétiquepermanentes d’ordre fonctionnel ou esthétique ( Annexe I du ( Annexe I du Règlement)Règlement)

Règles d’applicationRègles d’application

1.1. la fonction psychique;la fonction psychique;2.2. l’état de conscience;l’état de conscience;3.3. l’aspect cognitif du langage;l’aspect cognitif du langage;4.4. les fonctions de l’appareil visuel;les fonctions de l’appareil visuel;5.5. les fonctions de l’appareil auditif;les fonctions de l’appareil auditif;6.6. le goût et l’odorat;le goût et l’odorat;7.7. la sensibilité cutanée;la sensibilité cutanée;8.8. les troubles de l’équilibre;les troubles de l’équilibre;9.9. la phonation;la phonation;10.10. la mimique;la mimique;11.11. le déplacement et le maintien de le déplacement et le maintien de

la tête;la tête;12.12. le déplacement et le maintien du le déplacement et le maintien du

tronc;tronc;13.13. le déplacement et le maintien du le déplacement et le maintien du

membre supérieur;membre supérieur;14.14. la dextérité manuelle;la dextérité manuelle;15.15. la locomotion;la locomotion;

16.16. la protection assurée par le la protection assurée par le crâne;crâne;

17.17. la protection assurée par la la protection assurée par la cage thoracique et la paroi cage thoracique et la paroi abdominale;abdominale;

18.18. la respiration rhino-pharyngée;la respiration rhino-pharyngée;19.19. les fonctions digestives;les fonctions digestives;20.20. la fonction cardio-respiratoire;la fonction cardio-respiratoire;21.21. les fonctions urinaires;les fonctions urinaires;22.22. les fonctions génito-sexuelles;les fonctions génito-sexuelles;23.23. les fonctions endocrinienne, les fonctions endocrinienne,

hématologique, immunitaire et hématologique, immunitaire et métabolique;métabolique;

24.24. la paraplégie et la tétraplégie.la paraplégie et la tétraplégie.

CLASSES DE GRAVITÉ LE DÉPLACEMENT ET LE MAINTIEN DE LA TÊTE

•Les conséquences dans la vie quotidienne - perte de jouissance de la vie, douleurs, souffrance psychique et autres inconvénients - découlant de la présence d'une atteinte permanente sont comparables à celles qui résulteraient de la situation ayant l'impact le plus important, parmi les situations décrites ci-après :

Sous le seuil

minimal

•Les conséquences de l'atteinte permanente, telle la perte de quelques degrés de mobilisation active sans impact fonctionnel significatif, sont moindres que celles résultant de la situation décrite dans la classe de gravité 1.

Gravité 12 %

• Le résultat de l'évaluation globale des capacités de mobilisation active se situe entre 1 et 10, démontrant une difficulté légère pour les activités exigeant le déplacement et le maintien de la tête.

Gravité 24 %

•Le résultat de l'évaluation globale des capacités de mobilisation active se situe entre 11 et 20, démontrant une difficulté modérée pour les activités exigeant le déplacement et le maintien de la tête

•.ou Contraintes et inconvénients inhérents à la nécessité médicale, sur une base régulière et permanente, d'éviter les activités exigeant :le maintien prolongé de la tête et du cou en position immobile ;oudes efforts répétitifs ou fréquents demandant une mise en charge importante au niveau du cou.

Gravité 38 %

•Le résultat de l'évaluation globale des capacités de mobilisation active se situe entre 21 et 40, démontrant une difficulté importante pour les activités exigeant le déplacement et le maintien de la tête.

•ou Contraintes et inconvénients inhérents à la nécessité médicale, sur une base régulière et permanente : d'éviter les activités exigeant d'effectuer de façon répétitive ou fréquente des efforts se comparant en importance à la manipulation de charges d'environ 5 à 10 kilos.

Gravité 415 %

•Le résultat de l'évaluation globale des capacités de mobilisation active se situe entre 41 et 60, démontrant une difficulté sévère pour les activités exigeant le déplacement et le maintien de la tête.

Gravité 530 %

•Le résultat de l'évaluation globale des capacités de mobilisation active est supérieur à 60.Les capacités de déplacement et de maintien de la tête sont nulles ou presque nulles.

 

CLASSES DE GRAVITÉ LA FONCTION PSYCHIQUE 

Les conséquences dans la vie quotidienne - perte de jouissance de la vie, douleurs, souffrance psychique et autres inconvénients - découlant de la présence d'une atteinte permanente sont comparables à celles qui résulteraient de la situation ayant l'impact le plus important, parmi les situations décrites ci-après :

Sous le seuil minimal

Présence de symptômes sans répercussions significatives sur le rendement personnel et social. Les conséquences de l'atteinte permanente sont moindres que celles résultant des situations décrites dans la classe de gravité 1.

Gravité 1 2%

Troubles affectifs ou mentaux affectant le fonctionnement personnel et social, lequel se situe entre 71 et 80 selon " l'Échelle d'évaluation globale du fonctionnement " ; ou Nécessité, sur une base régulière et permanente de prendre une médication sous ordonnance incluant, le cas échéant, les effets secondaires.

Gravité 2 5%

Troubles affectifs ou mentaux affectant le fonctionnement personnel et social, lequel se situe entre 61 et 70 selon " l'Échelle d'évaluation globale du fonctionnement " ; ou Atteinte cognitive mineure telle une diminution de l'attention dans les tâches complexes, parfois associée à de la fatigabilité. Les difficultés vécues requièrent une légère adaptation dans l'organisation du fonctionnement.

Gravité 3 15%

Troubles affectifs ou mentaux affectant le fonctionnement personnel et social lequel se situe entre 51 et 60 selon « l'Échelle d'évaluation globale du fonctionnement ; » ou Atteinte cognitive légère telle des difficultés d'attention, de mémoire et/ou d'apprentissage, parfois associée à de la fatigabilité. L'atteinte est suffisante pour affecter l'organisation et l'exécution de tâches complexes comme la prise de décisions importantes. Les difficultés vécues requièrent une adaptation substantielle dans l'organisation du fonctionnement pouvant justifier l'intervention d'une autre personne (surveillance ou assistance).

Gravité 4 35%

Troubles affectifs ou mentaux affectant le fonctionnement personnel et social lequel se situe entre 41 et 50 selon " l'Échelle d'évaluation globale du fonctionnement " ;  ou Atteinte cognitive modérée telle des difficultés d'attention, de mémoire et/ou d'apprentissage, une diminution du jugement, souvent associée à de la fatigabilité. L'atteinte est suffisante pour affecter l'exécution de tâches usuelles comme la planification des activités de la vie domestique (repas, ménage, achats). Les difficultés vécues requièrent une réorganisation du fonctionnement nécessitant l'intervention d'une autre personne (surveillance ou assistance).

Gravité 5 70%

Troubles affectifs ou mentaux avec une désorganisation majeure du fonctionnement personnel et social, altération du sens de la réalité ; ou Atteinte cognitive sévère au point d'empêcher la réalisation de tâches routinières et simples. La personne ne peut être laissée seule que pour de courtes périodes.

Gravité 6 100%

La personne est entièrement ou presque entièrement dépendante d’une aide humaine pour la réalisation de la majorité des activités de la vie de tous les jours. Des mesures de protection peuvent être nécessaires, telles le placement en milieu protégé, l'isolement, les contentions.

Section III du RèglementRépertoire des blessures

(Annexe II)

$ selon méthode de

calcul

% selon classe de gravité

< Seuil minimal > Seuil minimal

Section II du RèglementRépertoire des séquelles permanentes

(Annexe I)

Victime avec séquelles permanentes

Méthode d’évaluation des Méthode d’évaluation des séquelles d’ordre fonctionnelséquelles d’ordre fonctionnel

1. Détermination de l’unité fonctionnelle1. Détermination de l’unité fonctionnelle 2. Détermination de la classe de gravité 2. Détermination de la classe de gravité 3. Détermination de l’atteinte bilatérale 3. Détermination de l’atteinte bilatérale 4. Détermination de l’atteinte antérieure 4. Détermination de l’atteinte antérieure

Méthode d’évaluation des Méthode d’évaluation des séquelles d’ordre esthétiqueséquelles d’ordre esthétique

1. Détermination des unités esthétiques 1. Détermination des unités esthétiques répertoriées à l’annexe I répertoriées à l’annexe I

2. Détermination, pour chacune des 2. Détermination, pour chacune des unités esthétiques, de la classe de unités esthétiques, de la classe de gravité représentative de la situation de gravité représentative de la situation de la victime la victime

Méthode d’évaluation du Méthode d’évaluation du calcul des résidus successifscalcul des résidus successifs

Le pourcentage le plus élevé est appliqué sur l00% :[100%] x [% le plus élevé] = A % 

Le deuxième pourcentage le plus élevé est appliqué sur le résidu qui est la différence entre 100% et le pourcentage le plus élevé :

[100% - A%] X [% le deuxième plus élevé] = B %.

[100% - (A % + B % ) ] x [% le troisième plus élevé]= C%.

Les pourcentages ainsi calculés sont additionnés :

% global = A% +B% + C% + (...). Si le résultat a des décimales, il est arrondi au pourcentage entier supérieur.

Méthode d’évaluation du Méthode d’évaluation du calcul des résidus successifscalcul des résidus successifs

Le pourcentage le plus élevé est appliqué sur l00% : [100%] x [% 25] = 25 % 

Le deuxième pourcentage le plus élevé est appliqué sur le résidu qui est la différence entre 100% et le pourcentage le plus élevé :

[100% - 25%] = 75% X [% 10] = 7,5 %.

[100% - (25 % + 10 % ) ] = 65% x [% 7]= 4,6%.

Les pourcentages ainsi calculés sont additionnés :

% global = 25% +7,5% + 4,6% + (...). Si le résultat a des décimales, il est arrondi au pourcentage entier supérieur.

Total= 37,1%, arrondi à 38%

Montant maximum pour l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire

ANNÉE 2000

2001 2002 2003 2004 2005

Montant maximum

175 000$

179 375$

184 756$

187 712$

193 719$

197 012$

Règles d’applicationRègles d’application

Évaluation médicaleÉvaluation médicale

L’évaluation doit être effectuée après la consolidation L’évaluation doit être effectuée après la consolidation et la stabilisation de l’ensemble des blessures.et la stabilisation de l’ensemble des blessures.

Pour faire l’objet d’une compensation, il est essentiel Pour faire l’objet d’une compensation, il est essentiel que les séquelles correspondent ou soient que les séquelles correspondent ou soient comparables à une situation décrite dans l’une des comparables à une situation décrite dans l’une des classes de gravité prévues dans le classes de gravité prévues dans le « Répertoire des « Répertoire des séquelles permanentes d’ordre fonctionnel ou séquelles permanentes d’ordre fonctionnel ou esthétique »esthétique »..

Règles d’applicationRègles d’applicationL’article 4 du L’article 4 du RèglementRèglement prévoit ce qui suit : prévoit ce qui suit :

« « 4.4. L'évaluation des séquelles permanentes des unités L'évaluation des séquelles permanentes des unités fonctionnelles ou esthétiques doit permettre d'établir, selon fonctionnelles ou esthétiques doit permettre d'établir, selon le cas, le cas, les limitations fonctionnelles, les restrictions les limitations fonctionnelles, les restrictions fonctionnelles et les altérations esthétiques affectant la fonctionnelles et les altérations esthétiques affectant la victimevictime, ainsi que de , ainsi que de l'importance de ces séquelles par l'importance de ces séquelles par rapport aux situations décrites dans les classes gravitérapport aux situations décrites dans les classes gravité prévues dans l'annexe I. Les aggravations pouvant survenir à prévues dans l'annexe I. Les aggravations pouvant survenir à long terme ne doivent pas être prises en considération; le long terme ne doivent pas être prises en considération; le cas échéant, une nouvelle évaluation déterminera cas échéant, une nouvelle évaluation déterminera l'accroissement du préjudice.l'accroissement du préjudice.

L'évaluation des séquelles permanentes doit être réalisée L'évaluation des séquelles permanentes doit être réalisée selon les règles prescrites à l'annexe I et selon les règles prescrites à l'annexe I et le résultat doit le résultat doit pouvoir être expliqué par les connaissances médicales pouvoir être expliqué par les connaissances médicales reconnues, appuyées par des données objectives retrouvées reconnues, appuyées par des données objectives retrouvées à l'examen clinique. à l'examen clinique. »»

Règles d’applicationRègles d’application

Données objectivesDonnées objectives

L’évaluation doit pouvoir être expliquée par les connaissances L’évaluation doit pouvoir être expliquée par les connaissances médicales reconnues, appuyées par des données objectives médicales reconnues, appuyées par des données objectives retrouvées à l’examen clinique: retrouvées à l’examen clinique:

objectivation des restrictions fonctionnelles à partir de la objectivation des restrictions fonctionnelles à partir de la

preuve médicalepreuve médicale

ouou objectivation des restrictions fonctionnelles à partir du objectivation des restrictions fonctionnelles à partir du

témoignage de la victime et des données subjectives témoignage de la victime et des données subjectives rapportées rapportées

Règles d’applicationRègles d’applicationDétermination de la classe de Détermination de la classe de

gravitégravité

L’article 5 du L’article 5 du RèglementRèglement précise que: précise que:

« 5.« 5. La classe de gravité de l'unité fonctionnelle ou La classe de gravité de l'unité fonctionnelle ou esthétique atteinte est déterminée par esthétique atteinte est déterminée par la situation la situation ayant l'impact le plus importantayant l'impact le plus important parmi les situations qui parmi les situations qui correspondent au résultat de l'évaluation des séquelles correspondent au résultat de l'évaluation des séquelles permanentes.permanentes.

On ne peut déterminer qu'une seule classe de gravité On ne peut déterminer qu'une seule classe de gravité pour chaque unité atteinte et le pourcentage pour chaque unité atteinte et le pourcentage correspondant à cette classe ne peut être accordé correspondant à cette classe ne peut être accordé qu'une seule fois. »qu'une seule fois. »

Règles d’applicationRègles d’applicationÉvaluation globale pondéréeÉvaluation globale pondérée

L’évaluation globale pondérée est réalisée en présence d’une L’évaluation globale pondérée est réalisée en présence d’une diminution de la diminution de la mobilité activemobilité active..

La mobilité est dite active lorsque la victime peut effectuer les La mobilité est dite active lorsque la victime peut effectuer les

mouvements sans l’assistance de l’évaluateur. mouvements sans l’assistance de l’évaluateur.

La diminution de la mobilité active est évaluée en mesurant les La diminution de la mobilité active est évaluée en mesurant les amplitudes maximales des mouvements actifs obtenues avec amplitudes maximales des mouvements actifs obtenues avec effort optimum de la personne évaluée.effort optimum de la personne évaluée.

Le résultat obtenu doit être consistant avec l’ensemble des Le résultat obtenu doit être consistant avec l’ensemble des données cliniques retrouvées à l’examen.données cliniques retrouvées à l’examen.

En présence d’une discordance ne pouvant être expliquée En présence d’une discordance ne pouvant être expliquée conformément aux connaissances médicales reconnues, la conformément aux connaissances médicales reconnues, la mesure du mesure du mouvement passifmouvement passif est alors retenue. est alors retenue.

Règles d’applicationRègles d’application

Situation analogueSituation analogue

Il y a lieu de procéder par analogie si l’évaluation des Il y a lieu de procéder par analogie si l’évaluation des séquelles permanentes révèle une situation dont la séquelles permanentes révèle une situation dont la gravité devrait atteindre ou même dépasser le seuil gravité devrait atteindre ou même dépasser le seuil minimal donnant droit à une indemnité mais qui est non minimal donnant droit à une indemnité mais qui est non décrite dans aucune des classes de gravité. décrite dans aucune des classes de gravité.

On parle alors de situations analogues en termes de On parle alors de situations analogues en termes de conséquences dans la vie quotidienne de la victime, conséquences dans la vie quotidienne de la victime, telles la perte de jouissance, la souffrance psychique, la telles la perte de jouissance, la souffrance psychique, la douleur et les autres inconvénients.douleur et les autres inconvénients.

Règles d’applicationRègles d’applicationSeuil minimal d’indemnisationSeuil minimal d’indemnisation

Pour chaque unité fonctionnelle retrouvée, la première classe de Pour chaque unité fonctionnelle retrouvée, la première classe de gravité décrite s’intitule « Sous le seuil minimal ». gravité décrite s’intitule « Sous le seuil minimal ».

Lorsque les conséquences de l’accident sont décrites dans cette Lorsque les conséquences de l’accident sont décrites dans cette classe de gravité, la victime n’a droit à aucune indemnité pour classe de gravité, la victime n’a droit à aucune indemnité pour séquelles permanentes.séquelles permanentes.

Pour avoir droit à une indemnité pour perte de qualité de vie, la Pour avoir droit à une indemnité pour perte de qualité de vie, la victime doit présenter non seulement des douleurs, mais une victime doit présenter non seulement des douleurs, mais une certaine diminution de la mobilité de l’articulation, le cas certaine diminution de la mobilité de l’articulation, le cas échéant, et/ou des restrictions fonctionnelles générées par sa échéant, et/ou des restrictions fonctionnelles générées par sa condition, correspondant au minimum à une classe de gravité 1. condition, correspondant au minimum à une classe de gravité 1.

Règles d’applicationRègles d’application

AggravationAggravation

Seule l’aggravation réellement reliée à l’accident doit Seule l’aggravation réellement reliée à l’accident doit être indemnisée.être indemnisée.

Cette aggravation doit être suffisante pour augmenter la Cette aggravation doit être suffisante pour augmenter la classe de gravité.classe de gravité.

Règles d’applicationRègles d’application

Lésion entraînant l’application d’unités Lésion entraînant l’application d’unités fonctionnelles multiplesfonctionnelles multiples

Une seule lésion accidentelle peut, parfois, entraîner l’évaluation Une seule lésion accidentelle peut, parfois, entraîner l’évaluation de plusieurs unités fonctionnelles.de plusieurs unités fonctionnelles.

EX : un traumatisme crânien peut nécessiter la détermination de EX : un traumatisme crânien peut nécessiter la détermination de

séquelles en rapport avec plusieurs unités fonctionnelles:séquelles en rapport avec plusieurs unités fonctionnelles: la fonction psychique la fonction psychique l’aspect cognitif du langage l’aspect cognitif du langage les fonctions de l’appareil auditif dans le cas les fonctions de l’appareil auditif dans le cas

d’acouphène d’acouphène le goût et l’odorat le goût et l’odorat les troubles de l’équilibre en cas de phénomènes de les troubles de l’équilibre en cas de phénomènes de

vertiges vertiges la protection assurée par le crâne la protection assurée par le crâne

Catégories de victimesCatégories de victimes

Victime présentant des séquelles Victime présentant des séquelles temporaires temporaires

L’indemnité forfaitaire est déterminée suivant les L’indemnité forfaitaire est déterminée suivant les dispositions de la section III du dispositions de la section III du RèglementRèglement

Lorsqu’une victime n’est affectée par aucune séquelle Lorsqu’une victime n’est affectée par aucune séquelle permanente, d’ordre fonctionnel ou esthétique, ou que la permanente, d’ordre fonctionnel ou esthétique, ou que la gravité des séquelles l’affectant est insuffisante ou se situe gravité des séquelles l’affectant est insuffisante ou se situe sous le seuil minimal pour donner droit à une indemnité sous le seuil minimal pour donner droit à une indemnité forfaitaire déterminée en application des dispositions de la forfaitaire déterminée en application des dispositions de la section II du section II du RèglementRèglement, l’évaluation des blessures est , l’évaluation des blessures est effectuée en vertu du effectuée en vertu du Répertoire des blessures Répertoire des blessures ( Annexe II du ( Annexe II du RèglementRèglement))

Règles d’applicationRègles d’application Ce répertoire précise, pour chaque blessure, une cote de Ce répertoire précise, pour chaque blessure, une cote de

gravité comprise entre 1 et 6.gravité comprise entre 1 et 6.

On attribue à une blessure qui n’est pas répertoriée, la cote On attribue à une blessure qui n’est pas répertoriée, la cote

de gravité correspondant à une blessure analogue d’une de gravité correspondant à une blessure analogue d’une gravité équivalente.gravité équivalente.

Chaque cote de gravité doit être déterminée comme si la Chaque cote de gravité doit être déterminée comme si la blessure était seule et unique.blessure était seule et unique.

En présence de plusieurs blessures, nous devons utiliser En présence de plusieurs blessures, nous devons utiliser

une méthode de calcul qui permet d’évaluer leurs effets une méthode de calcul qui permet d’évaluer leurs effets combinés. combinés.

Classe B à E

$

Section III du RèglementRépertoire des blessures

(Annexe II)

Classe A

Victime sans séquelle permanente

$ selon barème Tableau 1

Tableau I de l’art. 8 du Règlement

Résultat de

l’addition

Classe de

gravité

Montant de

l’indemnité en 2000

Montant de

l’indemnité en 2001

Montant de

l’indemnité en 2002

Montant de

l’indemnité en 2003

Montant de

l’indemnité en 2004

Montant de

l’indemnité en 2005

1 à 8

A 0$ 0$ 0$ 0$ 0$ 0$

9 à 15

B 300$ 308$ 317$ 322$ 332$ 338$

16 À 24

C 500$ 513$ 528$ 537$ 554$ 563$

25 À 35

D 800$ 820$ 845$ 859$ 887$ 902$

36 et +

E 1000$ 1025$ 1056$ 1073$ 1107$ 1126$

Catégories de victimesCatégories de victimes

Victime décédéeVictime décédée

L’indemnité forfaitaire est déterminée suivant les L’indemnité forfaitaire est déterminée suivant les dispositions de la section IV du dispositions de la section IV du RèglementRèglement . .

Classe B à E

$

Section III du RèglementRépertoire des blessures

(Annexe II)

Classe A

$

> 1 an> 24 hrs à 1 an< 24 hrs

$ selon méthode de

calcul

% selon classe de gravité

< Seuil minimal > Seuil minimal

Section II du RèglementRépertoire des séquelles

permanentes(Annexe I)

Sans séquelle permanente

Avec séquelles permanentes

$ selon barème Tableau 1

Victime décédée

Classe B à E

$

Section III du RèglementRépertoire des blessures

(Annexe II)

Classe A

$

> 1 an> 24 hrs à 1 an< 24 hrs

$ selon méthode de

calcul

% selon classe de gravité

< Seuil minimal > Seuil minimal

Section II du RèglementRépertoire des séquelles

permanentes(Annexe I)

Sans séquelle permanente

Avec séquelles permanentes

Schéma de la démarche d’évaluation du préjudice non pécuniaire

Victime vivante

$ selon barème Tableau 1

Victime décédée

ConclusionConclusion La détermination de l’indemnité forfaitaire demeure, La détermination de l’indemnité forfaitaire demeure,

surtout, une question médicale et, à ce titre, une évaluation surtout, une question médicale et, à ce titre, une évaluation médicale détaillée et conforme au médicale détaillée et conforme au Règlement Règlement s’impose.s’impose.

Il faut s’assurer que le préjudice est déterminé tant en Il faut s’assurer que le préjudice est déterminé tant en

fonction de la méthode de l’évaluation globale pondérée fonction de la méthode de l’évaluation globale pondérée qu’en fonction des restrictions ou limitations fonctionnelles qu’en fonction des restrictions ou limitations fonctionnelles qui affectent la victime.qui affectent la victime.

Il faut s’assurer que la description des restrictions s’avère Il faut s’assurer que la description des restrictions s’avère

conforme à l’examen clinique effectué. conforme à l’examen clinique effectué.

ConclusionConclusion En cas de divergence entre le résultat de l’examen clinique En cas de divergence entre le résultat de l’examen clinique

et les restrictions ou limitations retenues par l’expert, il et les restrictions ou limitations retenues par l’expert, il faudra demander à ce dernier de justifier sa position.faudra demander à ce dernier de justifier sa position.

En cas de discordance lors de l’examen médical ou même, En cas de discordance lors de l’examen médical ou même, simplement, en cas de crainte subjective de discordance, il simplement, en cas de crainte subjective de discordance, il faudra obtenir de l’expert des mesures de la mobilité de la faudra obtenir de l’expert des mesures de la mobilité de la victime prises tant activement que passivement. victime prises tant activement que passivement.

C’est, avant tout, l’existence et la qualité de l’expertise qui C’est, avant tout, l’existence et la qualité de l’expertise qui

feront la différence entre un succès ou un échec devant le feront la différence entre un succès ou un échec devant le Tribunal !Tribunal !

RemerciementRemerciement

Merci à Merci à Me Christiane LavalléeMe Christiane Lavallée pour pour sa collaboration à la recherche sa collaboration à la recherche

jurisprudentielle et à l’élaboration du jurisprudentielle et à l’élaboration du texte de conférence.texte de conférence.