CONSEIL GÉNÉRAL DU CALVADOSwww.calvados.fr

CRIPCellule de Recueil des

Informations Préoccupantes

Cadre légal

Loi 2007-293 du 5 Mars 2007Création d’un dispositif qui porte sur le recueil, le traitement

et l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de danger.

Dispositif sous l’autorité du Président du Conseil général, en concertation avec le représentant de l’Etat et en lien avec l’autorité judiciaire.

Ce dispositif existe dans le calvados depuis septembre2002, il s’agissait à l’époque de la « Cellule départementale des enfants signalés ».

Cette cellule de recueil répond à un des objectifs de la loi

«  Renforcer le dispositif d'alerte et d'évaluation des risques de danger  »

Centraliser le recueil, le traitement et l’évaluationdes informations préoccupantes concernant lasituation d’un enfant avec pour objectifs de :

• renforcer la prévention,• favoriser l’accompagnement des parents,• permettre aux acteurs d’organiser la réunion et la

complémentarité des actions au titre de la protection de l’enfance – notion de “partage de l’information à caractère secret”.

L’information préoccupante

« On entend par information préoccupante tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet d’une transmission à la cellule départementale pour l’évaluation la suite à donner.»

(extrait du guide national page 9)

Objectifs du Recueil d’informations préoccupantes

● Etablir le diagnostic d’une situation

● Définir le danger

● Mettre en place une mesure d’aide ou de protection appropriée

Dans le département du calvados, la CRIP est :- Une cellule départementale centralisée- Une instance décisionnaire

Acteurs institutionnels

Cellule départementale

Sces sociauxCHMédecinsMairiesAssociations…

Parquet

Sces Sociaux Dtx

119Education Nationale

Circuit du RIPOrigine du RIP

Echange sur les difficultés de l’enfant

RIP adressé à la cellule

Analyse de premier niveau

La DEF adresse un accusé de réception au signalant professionnel

Les circonscriptions sont chargées d’instruire et d’organiser les évaluations

Retour à la cellule

Suites données

Classement sans suite

Préconisations aux parentsOrientation vers un autreServiceJAFCMPS…

Courrier aux signalants proInformant de la suite donnée

Mesure d’aide dans un cadre administratif

Saisine du parquet

Juge des enfants

Mesures judiciaires

Information des partenaires 2012• Hôtel de Police:

- Rencontre avec les assistantes sociales- Rencontre avec la Brigade des mineurs

• Centre Pénitentiaire: Rencontre avec les assistantes sociales• Maison des adolescents: Intervention • IUFM: Intervention• C.H.U:

- Rencontre avec les assistantes sociales- Intervention à l’école de Puéricultrices

• Association des Paralysés de France: Intervention• Education Nationale: Intervention auprès des assistantes

sociales, en lien avec le substitut des mineurs• Conseil Général: Information auprès des nouveaux arrivants

Projet:Information auprès des nouveaux arrivants de l’Education

Nationale.

Le protocole Education nationale - Parquet

Conseil GénéralIl engage trois institutions:- le Tribunal de grande instance (Procureur de la République)- l’Education Nationale (Inspecteur d’Académie)- Le Conseil Général du Calvados (Président du Conseil Général)

• Signé pour la première fois en 1996.• Signature renouvelée en 2009 par M. Jean Léonce DUPONT

Président du CG.

Objectif: Favoriser, de façon complémentaire, la prise en charge des mineurs en situation de danger ou en risque.

Education Nationale :Lorsqu’un problème relevant de la protection de l’enfance est soulevé par un personnel de l’Education Nationale, il est évalué au préalable au sein de la communauté éducative.Cette évaluation a pour objet d’apprécier l’opportunité de saisir la CRIP tout en privilégiant le dialogue avec la famille.

Parquet :Le protocole précise:

- les modalités de saisine auprès du Procureur de la République- les différentes modalités décisionnelles du Procureur.

Perspectives de travail de la CRIP• Projet de dématérialisation engagé avec

les SNATED

• Nouvelle élaboration du guide de procédure interne en cours

• Réflexion sur l’élaboration d’un guide de procédure à usage externe

• Extension et confirmation du travail partenarial.

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