L’introdution du reours judiiaire avant l’enrôlement de … · 2017-12-01 · Recours judiciaire suite à décision directoriale ... Quel est encore l’intérêtdu contentieux

L’introduction du recours judiciaire avant l’enrôlement de l’impôt

Christophe LenoirAvocat

Chargé d’enseignement à l’UCL-Mons

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Intérêt de la questionRappel des grandes lignes de la procédure fiscaleet des délais qui la régissent

Revenus de l’année 2016 - Exercice d’imposition 2017

Déclaration fiscale

Délai (légal) : 30/06/2017

Délai (administratif) : 06/11/2017

Enrôlement de la cotisation primitive

Délai : 18 mois (max. 30/06/2018)

Contrôle fiscal (investigations du fisc)

Délai : 3 ans (max. 31/12/2019)

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Proposition de rectification

Procédure de rectification

Procédure d’imposition d’office

Délai de réponse du contribuable : un mois (prolongé pour de justes motifs)

Enrôlement de l’impôt (cotisation supplémentaire)

Délai : 3 ans (max. 31/12/2019)

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Réclamation

Délai légal : 6 mois (max. : 30/06/2020)

Demande de dégrèvement d’office

Délai légal : 5 ans (max. : 31/12/2021 – 31/12/2023)

Décision sur recours administratif

Pas de délai

Mais faculté de saisir le TPI après 6 mois (+/- àpd 01/01/2021)

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Recours judiciaire suite à décision directoriale

Délai légal : 3 mois (au mieux àpd 01/01/2021)

Décision judiciaire en 1ère instance

Délai approximatif : 1 à 3 ans (2022-2024)

Date de plaidoiries actuelle, en cas de mise en état du calendrier au moment de

l’introduction de l’affaire en première instance !

TPI Liège : 01/2018

TPI Mons : 01/2019

TPI Bruxelles : 09/2019

TPI Namur : 09/2020 5

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Décision judiciaire en appel

Délai approximatif : 1 à 4 ans (2023-2028)

Date de plaidoiries actuelle, en cas de mise en état du calendrier au moment de

l’introduction de l’affaire en appel !

CA Liège : 11/2019

CA Mons : 10/2018

CA Bruxelles : ?...

Pour autant que les parties soient diligentes…

Quid si prolongation des délais d’investigation et d’imposition (+ 4 ans) ?

Quid si affaire judiciaire renvoyée au rôle ?

Rappel : exemple portant sur les revenus de l’année 2017…

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Intérêt de la questionConclusion

1. Quel est le degré de force psychologique que peut

atteindre le client pour faire face à cette procédure

judiciaire ?

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2. Ne vaut-il pas mieux un mauvais accord qu’un bon (?)

procès ?

Nouvelle procédure administrative : conciliation fiscale

Evolution récente de la procédure en conciliation fiscale

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3. Quel est encore l’intérêt du contentieux judiciaire ?

4. Et par conséquent, à quoi sert encore l’avocat fiscaliste ?

Mais mon Dieu de quoi j'ai l'air

Je sers à rien du tout

Et qui peut dire dans cet enfer

Ce qu'on attend de nous, j'avoue

Ne plus savoir à quoi je sers

Sans doute à rien du tout

A présent je peux me taire

Si tout devient dégoût

(Mylène Farmer, 1989)

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Du bon usage du procès fiscalIntroduction

1. Le contentieux fiscal ? A bon escient !

2. Le contentieux fiscal ? Au bon moment !

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Sous-traitant

Notre clientPlacement publicités

Entreprises publicitaires

Facturation+ TVA

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TVA non déclarée !Régime de la franchise depuis 2012…Fin d’activité en 2015…

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Sous-traitant



Facturation+ TVA

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TVA non déclarée !

Réaction fisc•ISOC : notification d’indices de fraude•TVA : extension de l’action en recouvrement•Menaces diverses…

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Sous-traitant



Facturation+ TVA

Facturation+ TVA


Vérifications effectuées en amont par le client au sujet du sous-traitant (documents de l’administration de la TVA à l’appui) :•Dénomination, numéro de TVA et l’adresse du sous-traitant concordent ;•Sous-traitant assujetti à la TVA depuis le 01/07/2010 ;•Numéro de TVA communiqué par fisc ! ;•Dépôt de déclarations trimestrielles à la TVA par le sous-traitant.

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Sous-traitant



Facturation+ TVA

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- Elle est forte, celle là !- Qu'est-ce que vous avez dit ?- Moi ? rien...- Si, vous avez dit : "elle est forte celle là"... Attention, soyez correct !(Extrait de Le Gendarme en balade, 1970)

http://cinelog.fr/replique-soyez-correct

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Conditions de recevabilité du recours judiciaire (1)

• Art. 1385undecies du Code judiciaire :

« Contre l'Administration fiscale, et dans les contestations viséesà l'article 569, alinéa 1er, 32°, l'action n'est admise que si ledemandeur a introduit préalablement le recours administratiforganisé par ou en vertu de la loi »

• Art. 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire :

« Le Tribunal de première instance connaît :

32° des contestations relatives à une loi d’impôt »

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Conditions de recevabilité du recours judiciaireJurisprudence minoritaire

• TPI Bruges, 24/06/2003

• Notification d’indices de fraude fiscale contestée

• Recours déclaré irrecevable car pas de réclamation préalable

• TPI Namur, 26/10/2005

• Contestation de la régularité d’une demande de renseignements et

d’un avis de vérification

• Recours administratif préalable pour tous les actes ayant pour but

direct ou indirect d’établir l’impôt

• A défaut, pas d’intérêt né et actuel à agir

• CA Gand, 13/01/2009 : décision similaire16

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« Contre l'Administration fiscale, et dans les contestations viséesà l'article 569, alinéa 1er, 32°, l'action n'est admise que si ledemandeur a introduit préalablement le recours administratiforganisé par ou en vertu de la loi »

Disposition applicable en cas de recours administratif organisé par laloi

A défaut de recours administratif, disposition inapplicable



32° des contestations relatives à une loi d’impôt » 17

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Conditions de recevabilité du recours judiciaireJurisprudence majoritaire

• TPI Bruxelles, 10/10/2001

• Violation des mesures d’investigation

• Audition des témoins sans respect des articles 325 et 326 du CIR

• Demande recevable car pas de recours administratif organisé

par la loi

• Intérêt né et actuel à agir

• Intérêt à examiner au moment de l’introduction du recours (pas au

moment du prononcé du jugement – Cass., 03/12/1984)

• Peu importe que les poursuites aient été abandonnées ; peu importe

l’absence d’enrôlement d’impôt au moment du prononcé du jugement18

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• TPI Mons, 18/10/2001

• Prolongation du délai d’investigation (7 ans)

• Pas de notification préalable des indices de fraude fiscale car

renseignée dans la demande de renseignements

• Demande recevable car pas de recours administratif organisé par la loi

• Recours anticipé possible pour autant que les conditions suivantes

soient respectées

• Contestation d’une loi d’impôt

• Aucun recours administratif organisé par la loi

• Contribuable disposant d’un intérêt né et actuel à l’action19

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• TPI Mons, 19/10/2009

• Recours anticipé possible pour autant que les conditions suivantes

soient respectées

• Contestation d’une loi d’impôt

• Aucun recours administratif organisé par la loi

• Contribuable disposant d’un intérêt né et actuel à l’action

• Intérêt à examiner au moment de l’introduction du recours (pas au

moment du prononcé du jugement – Cass., 03/12/1984)

• Peu importe que les cotisations aient été enrôlées entretemps et peut

importe l’existence d’une réclamation à l’encontre des cotisations

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• Violation du secret professionnel du notaire

• Recours judiciaire recevable malgré l’absence de recours administratif

• Violation non reconnue en l’espèce : recours recevable mais non fondé

• Confirmé par CA Bruxelles, 02/06/2005


• Demandes du contribuable

1. Manque de motivation de la notification préalable des indices de fraude fiscale

2. Annulation des éventuelles cotisations subséquentes

Première demande recevable : intérêt né et actuel malgré l’absence d’enrôlement de l’impôt

Seconde demande irrecevable à défaut d’introduction du recours administratif préalable21

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• TPI Louvain, 09/02/2011

• Droit de visite domiciliaire pour des locaux habités

• Autorisation du juge de police accordant l’autorisation de visite pour la période allant du

01/05/2009 au 30/06/2009 (article 319, al. 2, in fine du CIR : “Toutefois, ils ne peuvent

pénétrer dans les bâtiments ou les locaux habités que de cinq heures du matin à neuf heures

du soir et uniquement avec l’autorisation du juge de police”)

• Tierce opposition devant le TPI de Louvain (statuant en degré d’appel) sur base de l’article

1122 du CJ

• TPI Louvain

• Recours déclaré non fondé car pas à l’encontre d’une décision d’une juridiction civile ou d’une

juridiction pénale statuant sur des intérêts civils

• Contrôle de légalité assuré par un recours direct devant le TPI de Louvain (pas de violation de la

jurisprudence de la CJUE)22

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« Contre l'Administration fiscale, et dans les contestations visées à l'article 569,alinéa 1er, 32°, l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablementle recours administratif organisé par ou en vertu de la loi »

Article applicable en cas de recours administratif organisé par la loi

A défaut de recours administratif, disposition inapplicable



32° des contestations relatives à une loi d’impôt »

• Intérêt né et actuel

•Art. 17 du Code judiciaire : « L'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas

qualité et intérêt pour la former »

•TPI Bruxelles, 21/03/2011 : « tout avantage matériel ou moral que le demandeur

peut escompter et qui pourrait avoir pour effet de modifier et d’améliorer sa situation

juridique actuelle »

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Sous-traitant



Facturation+ TVA

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Notre rédaction – Requête fiscale avant enrôlement•Arguments défendus

• Recours recevable car intérêt né et actuel• Sur le fond : “Attendu que c’est todi les ptits k’on spotche”

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Du bon usage du procès fiscalConclusion



Pendant le contrôle fiscal (avant l’enrôlement de l’impôt)

Sur les mesures d’investigation car pas de recours

administratif préalable

D’autant plus opportun depuis l’introduction de la

jurisprudence Antigone en matière fiscale

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Jurisprudence Antigone en matière fiscale

• Cass., 22/05/2015 Echange d’informations entre administrations fiscales belge et portugaise Directive européenne du 19/12/1977 en matière d’échange d’informations Demande formulée par un fonctionnaire incompétent

« La législation fiscale ne contient pas de disposition générale qui interdit l’usage depreuves obtenues de manière irrégulière pour constater l’existence d’une detted’impôt et par conséquent, si les justifications sont présentes, l’établissement d’unaccroissement ou d’une amende.L’utilisation par l’administration de preuves obtenues de manière irrégulière doitêtre conforme aux principes de bonne administration et au droit au procèséquitable.Sauf quand le législateur prévoit des sanctions particulières en la matière,l’utilisation de preuves obtenues de manière irrégulière dans les affaires fiscales nepeut être rejetée que si les moyens de preuves sont reçus d’une manière qui vatellement à l’encontre de ce qu’on est en droit d’attendre d’une administrationagissant correctement que cet usage doit être considéré comme inadmissible entoutes circonstances, ou si cet usage met en danger le droit du contribuable à unprocès équitable.Le juge peut, pour cette évaluation, tenir compte entre autres de l’une ou deplusieurs des circonstances suivantes : le caractère purement formel del’irrégularité, l’impact de celui-ci sur le droit ou la liberté qui est protégé par lanorme violée, le caractère intentionnel ou non de l’irrégularité commise parl’autorité et la circonstance que la gravité de l’infraction excède de loin l’irrégularitécommise ».

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Jurisprudence Antigone en matière fiscale

• Cass., 22/05/2015

Application de la jurisprudence Antigone en matière fiscale ?

Exclusion des moyens de preuve en matière fiscale dans troishypothèses :

Violation d’une règle prescrite à peine de nullité

Collecte des preuves contraire à ce que l’on est en droit d’attendred’une administration agissant correctement

Collecte des preuves compromettant le droit à un procès équitable

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Du bon usage du procès fiscalConclusion



Pendant le contrôle fiscal (avant l’enrôlement de l’impôt)

Sur les mesures d’investigation car pas de recours administratif préalable

D’autant plus opportun depuis l’introduction de la jurisprudence Antigone en

matière fiscale

3. Pourquoi pas en référé ?

En cas d’urgence

Pour des mesures provisoires

CA Anvers, 07/06/1994 / TPI Bruxelles, 01/12/1998 / CA Bruxelles, 03/02/2000 / CA

Gand, 23/11/1997

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Cabinet Bruxelles

Rue Egide Van Ophem, 40

1180 Uccle

Tel : +32 2/899.59.59

Fax : +32 2/899.59.50

Cabinet Namur

Rue Phocas Lejeune, 8

5032 Isnes

Tel : +32 81/84.94.84

Fax : + 32 81/84.94.85

[email protected] / www.avocatslenoir.com

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Cabinet Luxembourg

Maison 4

8469 Gaichel

Tel : +352/20.30.14.27

Fax : +352/20.30.14.28

mailto:[email protected]

http://www.avocatslenoir.com

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