38
Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Abdallah FICANI 1 Liquidation des sociétés Lorsque une société cesse d’être existée, elle prend fin par sa dissolution. Dès l’instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, une société est en liquidation ; sa liquidation est le règlement définitif et final de ses comptes. - Arrivée du terme - Réalisation ou extinction de l’objet social - Annulation du contract de société - Décision des associés ou (AGE) - En cas d’opération de fusion - Réunion de tous les droits sociaux dans une même main - Mésentente entre associés - Inexécution par un associé de ses obligations ; paralysie de fonctionnement - Liquidation judiciaire - Décès d’un associé et succession des héritiers - Faillite d’un associé - Incapacité générale de l’associé - Décès d’un associé commandité, les autres sont comanditaires - Extinction de la durée fixée dans les statuts - Décision de l’AGE - Perte 75 % du capital ( sans réduction du capital ou réevaluation du bilan - Lorsque le nombre des associés devient supérieur à 30 - Volonté unanime des associés - Lorsque actif net ou capitaux propres seront supérieur à 300 000 000 LL(sans être transformé en sal) Dissolution D’une société SNC SCS SAL SARL

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Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés

er réduction du capital

Abdallah FICANI 1

Liquidation des sociétés

Lorsque une société cesse d’être existée, elle prend fin par sa dissolution.

Dès l’instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, une société est en

liquidation ; sa liquidation est le règlement définitif et final de ses comptes.

- Arrivée du terme

- Réalisation ou extinction de l’objet social

- Annulation du contract de société

- Décision des associés ou (AGE)

- En cas d’opération de fusion

- Réunion de tous les droits sociaux dans une

même main

- Mésentente entre associés

- Inexécution par un associé de ses obligations ;

paralysie de fonctionnement

- Liquidation judiciaire

- Décès d’un associé et succession des héritiers

- Faillite d’un associé

- Incapacité générale de l’associé

- Décès d’un associé commandité, les autres sont

comanditaires

- Extinction de la durée fixée dans les statuts

- Décision de l’AGE

- Perte 75 % du capital ( sans réduction du capital

ou réevaluation du bilan

- Lorsque le nombre des associés devient

supérieur à 30

- Volonté unanime des associés

- Lorsque actif net ou capitaux propres seront

supérieur à 300 000 000 LL(sans être

transformé en sal)

Dissolution

D’une

société

SNC

SCS

SAL

SARL

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Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés

er réduction du capital

Abdallah FICANI 2

Une société est en liquidation dès que la dissolution est prononcée

- Désignation d’un liquidateur (mandataire)

- Dresser un inventaire des éléments de l’actif et

du passif selon les livres et documents comptables

- Convoquer les associés à cette assemblée

- Recouvrer les créances

- Réaliser l’actif social

- Payer les dettes

- Rembourser le capital

- Répartir l’actif net selon les parts des associés

- Apurer le passif net selon les dispositions

propres à chaque société

- Etablir les déclarations fiscales correspondants

et effectuer le paiement des impôts (TVA-SS)

COMPTABILISATION

- Dresser l’inventaire du patrimoine

- Solder les amortissements et les provisions

- Etablir le bilan avant liquidation

- Céder les différents éléments constituant les

immobilisations

- Vendre les stocks

- Recouvrer les créances

- Payer les dettes

- Régler les frais

- Dresser le bilan de liquidation figurant les

comptes définitifs qui permet de déterminer le

résultat de liquidation

- Clôture de la liquidation en constatant le droit

des associés

- Clôture de la liquidation en procédant au

partage du résultat de la liquidation

- Clôture de la liquidation en réglant les associés

Procédure

de

liquidation

des

sociétés

C L

O I

M Q

P U

T I

A D

B A

I T

L I

I O

S N

A

T

I

O

N

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Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés

er réduction du capital

Abdallah FICANI 3

Le plan comptable n’ayant pas prévus des comptes particuliers pour

la liquidation des sociétés, les comptes suivants peuvent être retenus :

1)- Charges de liquidation :

683-Charges exceptionnelles sur opérations de liquidation Ce compte enregistre toutes les charges supportées lors de la

liquidation

682-Valeurs comptables des éléments d’actifs liquidés Ce compte fonctionne comme le compte 681-valeur comptable des

immobilisations cédées

2)- Produits de liquidation

784-Produits exceptionnels sur opérations de liquidation Ce compte enregistre tous les produits lors de la liquidation

783-Produits des liquidations d’éléments d’actif Ce compte fonctionne comme le compte 781-produits sur cession

d’éléments d’actif

7897-Reprises sur provision concernant la liquidation Pour solde de tout les comptes de provisions existant lors des

opérations de liquidation

3)- Résultat de liquidation

Les comptes de charges et de produits de liquidation sont

regroupés en fin de liquidation dans deux comptes :

1362-Résultat de liquidation (solde créditeur)

1361-Résultat de liquidation (solde débiteur)

4)- Clôture de liquidation

4555-Actionnaires compte de liquidation

ou 4552-Actionnaires capital à rembourser Lors de remboursement aux associés ou actionnaires

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Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés

er réduction du capital

Abdallah FICANI 4

Cas d’application – 1 - Liquidation de la sal PROMERA

La sal PROMERA est liquidée par le PDG de la

société à partir du 1er juillet. A cette date le bilan

se présente ainsi :

Bilan 01/07 sal PROMERA ( en milliers)

Actif Brut Amort

Provis

Net Passif Net

Frais d’établissement 56000 50000 6000 Capital social 500000

Inst .tech.mat.et out. 416000 320000 96000 ( 50 000 actions)

Matériel de transport 600000 250000 350000 Réserve légale 50000

Mat. de bureau et inf. 517400 320800 196600 Réserve facultative 320000

Mobilier 200000 120000 80000 Report à nouveau 4000

Stocks 208000 5000 203000 Résultat d’exercice 9000

Clients ordinaires 576000 576000

Clients douteux 22400 2400 20000 Fournisseurs 700000

Effets à recevoir 198000 198000 Effets à payer 120000

Autre débiteur divers 52000 52000 Sécurité sociale 118600

Banque 90200 90200 Etat 46400

Caisse 6200 6200 Autre cpt créditeur 6000

Totaux 2942200 1068200 1874000 Total 1874000

Les opérations de liquidation sont réalisées

comme suivant :

1- les immobilisations corporelles sont cédées pour

une valeur égale à 80% de leur montant net et réglées

comptant par chèque bancaire remise à la BNPI au 21/07/2002.

2- les stocks sont liquidés le 22 /07/ pour un montant

de 178 000 000 LL déposé à la BNPI

3- le 23 juillet une société financière reprend

l’ensemble des créances pour une valeur égale à 90 %

du montant net au bilan à l’exception des créances

douteuses reprises pour une valeur égale à 50% de la

valeur nette figurant au bilan. Le règlement est

effectué par chèque bancaire remis le jour même à la

BNPI

4- l’ensemble des dettes est réglé par chèque sur la

BNPI le 25 juillet sous déduction d’un escompte de 6

200 000 LL

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er réduction du capital

Abdallah FICANI 5

5- règlement par chèque le 26 juillet de divers frais

de liquidation pour un montant net de 17 400 000 LL

6- règlement des derniers factures par chèques

bancaires sur la BNPI le 27 juillet :

- Electricité 1 200 000

- Eau 800 000

- Téléphone 2 400 000

7- virement des espèces le 29 Mars à la BNPI

Travail à faire 1)- Présenter les écritures de liquidation de la

société PROMERA

2)- Dresser le bilan avant partage (bilan de

liquidation)

3)- Passer au journal de la société les dernières

écritures de liquidation (écritures de clôture de

liquidation)

Solution Liquidation de la sal PROMERA

1- Ecritures de liquidation

- Ecriture pour solde des actifs fictifs

_____________ 20/ 07 _______________( en milliers)

2811 Amortissement des frais d’établisement 50000

683 Charges exceptionnelles sur opérations

de liquidation

6 000

212 @ Frais d’établissement 56000

Pour annulation des actifs fictifs et virement

pour ordre

_____________ ________________

- Cession des immobilisations :

Valeur nette = 96000+35000+196600+ 8000= 722600

Prix de cession = 722600 * 80% = 578080

_____________21 / 07 _____________

2824 Amort.inst.techn.mat et out. industriels 320000

2825 Amort.mat de transport 250000

2826 Amort .matériel de bureau et informatiq 320800

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er réduction du capital

Abdallah FICANI 6

2827 Amortissement mobilier 120000

682 Valeurs comptables des éléments d’actif

liquidés

722600

224 @ Inst tech.mat.et out. industriel 416000

225 @ Matériel de transport 600000

2262 @ Matériel de bureau et informatiq 517400

2263 @ Mobilier 200000

Pour solde des comptes débiteurs

____________ deme _______________

5121 BNPI 578080

783 @ Produits de liquidation d’éléments

d’actif

578080

Cession des immobilisations et encaissement

chèque bancaire

- Cession des stocks

Valeur brute = 208 000

Valeur nette = 203 000

Prix de Cession = 178 000

_______________ 22 / 07 __________

682 Valeurs comptables des éléments

d’actifs liquidés

208000

37 @ Stock de marchandises 208000

Pour solde du compte débiteur

_______________ deme ____________

5121 BNPI 178000

783 @ Produits des liquidations d’éléments

d’actifs

178000

Cession des stocks

________________ deme ___________

397 Provision pour dépréciation des stocks 5000

7897 @ Reprises sur provision concernant la

liquidation

5000

Pour solde du compte débiteur

_______________ _______________

- Encaissement des créances

Clients ordinaires = 576000

Effets à recevoir = 198000

Autres créances = 52000

Total = 753400

Cession créance ordinaire = 826000 * 90% = 743400

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er réduction du capital

Abdallah FICANI 7

Cession créances douteuses (22400-2400) * 50%= 10000

Total à encaisser = 753400

____________ 23 / 07 / 2002 ________

5121 BNPI 753400

683 Charges exceptionnelles sur opérations

de liquidation

95000

411 @ Clients Ordinaires 576000

413 @ Effets à recevoir 198000

4115 @ Clients Douteux ou Litigieux 22400

4689 @ Autres Débiteurs Divers 52000

Encaissement des créances

_____________ 23 / 07 ____________

491 Provision pour dépréciation des

créances clients

2400

7897 @ Reprises sur provisions concernant la

liquidation

2400

Pour solde du compte débiteur

_____________ 25 / 07 / __________

- Règlement des dettes

Montant net = 700000 + 120000 + 6000

+118600 + 46400 = 991000

Règlement = 991000 – 6200 =984800

_____________ 25 / 07 / 2002 _______

401 Fournisseurs 700000

403 Effets à payer 120000

431 Sécurité sociale 118600

44 Etat 46400

461 Autres créditeurs divers 6000

5121 @ BNPI 984800

784 @ Produits exceptionnels sur opérations

de liquidation

6200

Règlement des dettes

_____________ 26 / 07 / ___________

- Règlement des divers frais de

liquidation

_____________ 26 / 07 / 2002 _______

683 Charges exceptionnelles sur opérations

de liquidation

17400

5121 @ BNPI 17400

Règlement de divers frais de liquidation

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er réduction du capital

Abdallah FICANI 8

_____________ 27 / 07 / 2002 _______

683 Charges exceptionnelles sur opérations

de liquidation

4400

5121 @ BNPI 4400

(client + eau + ptt)

(1200 + 800 + 2400)

Règlement des frais et charges divers

_____________ 29 / 07 / 2002 _______

5121 BNPI 6200

53 @ Caisse 6200

Virement de la caisse à la banque

Le compte de la banque se présente ainsi :

5121- BNPI S.A.N (20 / 07 / 2002 90200

21 / 07 578080 22 / 07/ 178000 23 / 07 / 753400

25 / 07 / 984800 26 / 07 / 17400 27 /07 / 4400

29 /07 / 6200

Solde Débiteur 599280

Total 1605880 Total 1605880

Les comptes de charges et les comptes de produits de liquidation se

présentent ainsi :

784- Produits exceptionnels de liquidations 783- Produits de liquidation

25/07 6200 22 /07 178000

21 /07 578080

6200 SC 756080 SC

6200 6200 756080 756080

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er réduction du capital

Abdallah FICANI 9

683- charges exceptionnelles de liquidation 682- Valeurs comptables de liquidation

4400 27 / 07 / 208000 22 / 07

17400 26 /07 / 722600 21 / 07

95000 23 / 07 /

6000 20 / 07 / 930600 (SD)

122800 (SD)

930600 930600

122800 122800

7897- Reprise sur provision de liquidation

2400 ( 23 / 07)

5000 ( 22 / 07)

7400 (SC)

7400 7400

La détermination du résultat de liquidation ou

bien par écritures de regroupement des comptes charges

de liquidation et en suite pour regrouper les comptes

de produits pour mettre en évidence le résultat de

liquidation, ou bien par une seule écriture suivante :

____________ 29 / juillet / 2002 ___________

7897 Reprise sur provision de liquidation 7400

783 Produits des liquidations d’éléments d’actif 756080

784 Produits exceptionnels sur opération de

liquidation

6200

1361 Résultat de liquidation- perte- (SD) 283720

683 @ Charges exceptionnelles sur opérations de

liquidation

122800

682 @ Valeurs comptables des élément d’actif

liquidés

930600

Pour détermination du résultat de liquidation

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er réduction du capital

Abdallah FICANI 10

2)- Bilan de liquidation

Actif Net Passif Net

BNPI 599280 Capital social 500000

Réserve légale 50000

Réserves facultatives 320000

Report à nouveau(SC) 4000

Résultat de l’exercice 9000

Résultat de liquidation (283720)

Total 599280 Total 599280

3)- Ecritures de partage

____________ 29 / 07 / 2002 ___________

101 Capital social 500 000

111 Réserve légale 50 000

119 Réserves facultatives 320 000

121 Report à nouveau ( SC ) 4 000

138 Résultat de l’exercice 9 000

1361 @ Résultat de liquidation – perte- ( SD) 283 720

4555 @ Actionnaires compte de liquidation 599280

Ou

4552 Actionnaires capital à rembourser

Constatation des droits des actionnaires

_____________ deme _________________

4555 Actionnaire compte de liquidation 599 280

5121 @ BNPI 599 280

Versement pour solde des actionnaires

Montant du solde remis par action :

599 280 000 / 50 000 = 11 985,60

Valeur nominale de l’action = 10 000

La différence représente le brut de liquidation = 1 985,60

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er réduction du capital

Abdallah FICANI 11

Cas d’application – 2 - liquidation d’une société effectuée par un

liquidateur

La société en non collectif WAIR snc au capital de 1 000 000 $

divisé en 2 000 parts sociales partagées entre Rafic 1500 parts et Nabih 500 parts .

La société est dissoute le 1er

Juillet, et le bilan de la société se présente ainsi :

Actif Net Passif Net

Fonds de commerce 750 000 Capital social 1 000 000

Immobilisation corporelle 200 000 Résultat de l’exercice 25 000

Amortissement=300 000

Stocks marchandises 350 000

Clients 100 000 Fournisseurs 475 000

Banque 75 000

Caisse 25 000

Total 1 500000 Total 1 500 000

Les opérations de liquidation sont réalisées par le liquidateur Fouad dans

l’ordre suivant :

1- les disponibilités sont versées à fouad

2- les éléments d’actif suivant sont vendus et encaissés par Fouad :

- Fonds de commerce 800 000

- Immobilisation corporelles 100 000

- Stocks 225 000

3- les créances sont recouvrées par Fouad pour : 90 000

4- les fournisseurs sont règlés par Fouad pour : 465 000

5- Fouad réclame 50 000 d’honoraires et verse le reste sur le compte de

l’entreprise

6- le reste est partagé par les associés

Travail à faire Enregistrer les opérations de liquidation à la date 25 juillet.

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Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés

er réduction du capital

Abdallah FICANI 12

Solution cas WAIR snc

____________ 25 / Juillet _______________

______________ ( 1 ) __________________

4699 Liquidateur Fouad 100 000

512 @ Banque 75 000

@ Caisse 25 000

Remise des fonds au liquidateur

______________ ( 2 ) _________________

2822 Amortissement des immobilisations corporell 300 000

22 @ Immobilisations corporelles 300 000

Réintégrations des amortissements

______________ ( 3 ) _________________

4699 Liquidateur Fouad 1125000

(800 000 + 100 000 + 225 000)

1361 Résultat de liquidation 175 000

( 1 300 000 - 1 125 000 )

211 @ Fonds d commerce 750 000

22 Immobilisations corporelles 200 000

37 Stocks marchandises 350 000

Cession des immobilisations et des stocks

_______________ ( 4 ) _________________

4699 Liquidateur Fouad 90 000

1361 Résultat de liquidation 10 000

411 @ Clients 100 000

Encaissement des créance par Fouad

_______________ ( 5 ) _________________

401 Fournisseurs 475 000

4699 @ Liquidateur Simon 465 000

1362 @ Résultat de liquidation 10 000

Règlement des fournisseurs par Fouad

______________ ( 6 ) __________________

1361 Résultat de liquidation 50 000

4699 @ Liquidateur Fouad 50 000

Honoraires de liquidation de Fouad

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Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés

er réduction du capital

Abdallah FICANI 13

A la fin de liquidation le compte Fouad – liquidateur- se présente ainsi :

4699- liquidateur Fouad 1361-Résultat de liquidation

(3) 175 000

100 000 465 000 (4) 10 000

1 125 000 50 000 10 000 (5)

90 000 800 000 ( SD ) (6) 50 000

1 315 000 1 315 000 225 000 (SD)

235 000 235 000

Fouad verse la somme dûe à la banque :

512- Banque 800 000

4699 @ Liquidateur Fouad 800 000

Le Bilan de liquidation se présente ainsi :

Banque 800 000 Capital social 1 000 000

Résultat de

l’exercice

25 000

Résultat de

liquidation (perte)

(225 000)

Total 800 000 Total 800 000

Droits des associés au capital

Rafic 800 000 * 1500 = 600 000

2 000

Nabih 800 000 * 500 = 200 000

2 000

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Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés

er réduction du capital

Abdallah FICANI 14

Ecritures de partage entre les associés

_______________ 30 / 07 / ______________ 101 Capital Social 1 000 000

138 Résultat de l’exercice 25 000

1361 @ Résultat de liquidation 225 000

4555 @ Rafic compte de liquidation 600 000

4555 @ Nabih compte de liquidation 200 000

Constatation des droits des associés

_____________ deme ______________

4555 Rafic compte de liquidation 600 000

4555 Nabih compte de liquidation 200 000

@ Banque

versement pour solde de tout compte

800 000

En cas où la société n’est pas solvable, c à d que le résultat de liquidation ne

couvre pas toutes les dettes ainsi que les capitaux propres, on passe l’écriture

suivante :

_______________________ ______________________

Capital social a

Résultat de liquidation b

Associés compte de liquidation c

@ report à nouveau abc

Suivant état de repartition

______________________ _________________________

Lors de règlement des associés de leurs dettes on passe les écritures

suivantes :

_______________________ _________________________

Banque abc

@ Associés compte de liquidation abc

Versement des associés

______________________ _______________________

créditeurs divers abc

@ Banque abc

pour solde de tout compte

______________________ ____________________________

Exercices sur liquidation des sociétés (AS)

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Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés

er réduction du capital

Abdallah FICANI 15

Exercice -I- sal PERFAVOR

La sal PERFAVOR a été créée en 1990, au capital de 250 000 $

divisé en actions de nominal 100 $ . En 1995, le capital a été augmenté par

émission d’actions de numéraire intégralement souscrites lors de la souscription.

En 1999 , il a été augmenté une seconde fois par émission d’actions de numéraire

à libérer de moitié lors de la souscription. Toutes les actions ont été intégralement

souscrites et libérées du montant appelées.

Parsuite de mauvaises affaires, l’Assemblée Générale

Extraordinaire des actionnaires a décidé de liquider la société le 11 juin 2002 . La

liquidation a été réalisé par Mr Fouad liquidateur.

Le 30 juillet les opérations de liquidation étant términées , le

liquidateur a établi le bilan avant partage suivant :

Actif Montant Passif Montant Capital souscrit non appelé 500 000 Capital social 2 000 000

( dont versé 1 500 000)

Primes d’émission 600 000

BNPI 13 000 000 Réserve légale 100 000

Réserves facultatives 200 000

Report à nouveau (SD) (750 000)

Résultat de l’exercice (350 000)

Total 1 800 000 Total 18000000

Travail à faire :

1- Déterminer les droits des actionnaires 2- Passer au journal les écritures de partages

________________________________________

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er réduction du capital

Abdallah FICANI 16

Exercice –II- sarl RIPOSTO

La sarl RIPOSTO créée en 1990 au capital de 80

000 $ divisé en parts sociales de 100 $ réparties entre :

Mr Rafic 300 parts

Mr Omar 250 parts

Mr Sadek 150 parts

Mr Tarek 100 parts

Le 1er

juillet 2002 l’Assemblée Générale des associés a

décidé la liquidation de la société et a nommé Mr Rafic liquidateur.

Après enregistrement des opérations de liquidation, Mr

Rafic a dressé ci-après le bilan avant partage :

Bilan avant partage au 1er

juillet 2002

Actif Net Passif Net

Capital social 80 000

Réserve légale 8 000

BNPI 61 000 Réserves facultatives 22 000

Report à nouveau ( SD) (15 000)

Résultat de l’exercice(SD) (25 000)

Résultat de liquidation(SD (12 000)

Rafic compte courant 3 000

Total 61 000 Total 61 000

Travail à faire

1- Calculer le montant revenant à chaque associé

2- Passer les écritures de partages et de clôture des comptes

______________________________________

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er réduction du capital

Abdallah FICANI 17

Exercice –III- la snc RANI & Cie

Au 31 décembre 2001, la situation avant inventaire de la

société en nom collectif RANI & Cie se présentait ainsi :

Actif Net Passif Net

Frais d’établissement=5000 1 000 Capital social 300000

Amortissement= - 4000 Résultat de l’exercice 57030

Brevets et licences 14 000

Matériel industriel=400 000 205000

Amortissement = - 195 000

Stock de bois 56 000 Fournisseurs 26230

Stock de meuble 28 300 Effets à payer 13430

Clients 27 100 Dettes diverses 11320

Effets à recevoir 12 100

Banque 60 000

Caisse 4 500

Total 408000 Total 408000

Les statuts de la société prévoient la répartition des bénéfices suivante :

a)- Attribution d’un intérêt statutaire de 6 % du capital et partage du solde en deux

parties égales entre les deux associés Rafic et Nabih.

b)- En cas de liquidation chaque associé a droit à 50 % du résultat de liquidation

Le 3 janvier, Rafic et Nabih décident de dissoudre la société dans les

conditions suivantes :

a)- Apport à la société anonyme libanaise MODERNO , qui remet 3 600 actions

de 100 $ en échange , des éléments suivants :

Matériel industriel 200 000

Brevets et licences 15 000

Fonds de commerces 35 000

Stock de bois 55 000

Stock de meubles 30 000

Clients 25 000

b)- Négociation des effets à recevoir à la BNPI ( agio 600 $ ) et règlement des

dettes en espèces, puis par chèque, après avoir obtenu un escompte de règlement

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er réduction du capital

Abdallah FICANI 18

de 1 220 $ des fournisseurs ( les effets à payer sont réglés pour leur valeur

nominale )

Les opérations de liquidation étant terminées au 31 janvier , les associés se

partagent l’actif net.

Travail demandé

1 – Passer les écritures de liquidation et présenter le bilan

de liquidation avant partage de l’actif net.

2 – Présenter les écritures de partage de l’actif net entre

Rafic et Nabih sachant que Rafic possède les 2/3 du capital.

Chacun des associés recevra la moitié des titres de la

nouvelle société et accepte de recevoir ou de verser une

soulte.

_________________________________________

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Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés

er réduction du capital

Abdallah FICANI 19

Les réductions de capital

Une société commerciale peut être conduite à réduire

son capital- tout en respectant les règles juridiques relatives au

montant minimum du capital et à l’égalité des associés qui doivent

être respectées- Soit les pertes sont lourdes pour être absorbées par les bénéfices,

Soit l’activité de l’entreprise a été réduite,

Soit il y avait surévaluation lors de la constitution, et par

conséquence une diminution de rentabilité ou par mal gérance de la trésorerie,

Pourcela, la réduction du capital social est une conséquence

d’éviter la perte de confiance des actionnaires qui ne touchent pas des dividendes.

La décision est prise par l’AGE ( Assemblée Générale Extraordinaire )

.L’ajustement du capital social a pour but de distribuer des dividendes

ultérieurement lors de réalisation des bénéfices.

* Pour annuler des pertes

* Pour rembourser une partie des apports aux associés

lorsque le capital est trop important

* Diminution de la valeur nominale de tous les titres

( par échange des titres )

* Réduction du nombre des titres.

( annulation une fraction des titres détenus)

* Rachat d’actions

Réduction

du Capital

social

Modalités

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er réduction du capital

Abdallah FICANI 20

Comptabilisation

* Réduction pour compensation de pertes

Cas d’application – 1 –

Le bilan de fin d’exercice de la sal CHAGRON présente un report

à nouveau débiteur de 41.500.000.LL pour un capital de 80.000.000.LL divisé en

20.000 actions de nominal 4.000.LL. L’AGE décide de réduire le capital de

42.000.000.LL.

Comptabiliser cette opération et préciser ses modalités ???

Solution Il est possible de réduire le capital d’un montant , si besoin, supérieur à la perte prévue ;

l’excédent est porté au crédit du compte 1021-prime d’émission-

______________ ________________ ( en milliers)

101 Capital social 42.000

125 @ Report à nouveau 41.500

1021 @ Prime d’émission 500

Réduction du capital par abaissement

Du nominal de l’action de 4000 à1900

Montant du capital après réduction :

80 000 000 - 42.000.000 = 38.000.000.LL la réduction est valable tant que le capital reste égal ou supérieur au minimum légal prévu par la loi

1)- Réduction de la valeur nominale des actions :

Nouveau capital = 38.000.000 = 1900.LL

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er réduction du capital

Abdallah FICANI 21

Nombre d’actions 20.000

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er réduction du capital

Abdallah FICANI 22

2)- Réduction du Nombre d’actions

Nouveau Capital = 38.000.000 = 9.500 actions

Valeur nominale de l’action 4.000

Cette opération peut être achevée, soit par annulation d’une catégorie de titres,

soit par échange des titres anciens par un nombre plus réduits de titres nouveaux.

3)- Rachat d’actions

Cette opération n’est pas valable dans le cas d’amortir les pertes.

Toutefois elle est autorisée après décision de l’AGE dans le but d’annuler les

actions achetées par l’entreprise elle même.

** Réduction par remboursement aux associés

1)- Cas du capital lorsqu’il est intégralement libéré lors de sa

réduction

Cas d’application – 2 –

La sal BILBAW au capital 500.000.000.LL divisé en actions de

nominal 5 000 LL , estime que son capital est trop important en égard aux besoins

réels de la société. L’Assemblée Générale Extraordinaire « AGE » des

actionnaires, réunie le 5 Mars, a décidé de réduire le capital d’un montant de

100.000.000 LL par diminution du nominal des actions. Le remboursement est

effectué par l’intermédiaire de la BNPI le 20 Mars suivant

Travail à faire

a) Déterminer le nouveau nominal des actions

b) Passer les écritures de réduction du capital social

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er réduction du capital

Abdallah FICANI 23

Solution

a) Calcul du nouveau nominal des actions

Le nombre d’actions de la société BILBAW :

Capital social = 500.000.000 = 100.000 actions

Nominal de l’action 5000

Le montant du capital social après la réduction :

500.000.000 - 100 000 000 = 400 000 000 LL

Le montant du nouveau nominal des actions après la réduction de capital

Capital social = 400 000 000 = 4 000 LL

Nombre d’actions 100 000

La réduction répond aux prescriptions légales puisque le nouveau nominal du capital

social est largement supérieur au minimum légal 30 000 000 LL

b) Ecritures de réduction du capital social

________________ 5 / Mars _____________ ( en millions)

101 Capital social 100

4552 @ Actionnaires , capital à rembourser 100

Réduction selon décision de l’AGE des

actionnaires par abaissement du

nominal de 5 000 LL à 4 000 LL

_____________ 20 / Mars __________

4552 Actionnaires, capital à rembourser 100

512 @ Banque 100

Remboursement aux actionnaires d’une

fraction du nominal de l’action

Entre l’opération de réduction et le versement effectif du montant du capital à réduire aux

actionnaires, le plan comptable prévoit l’utilisation du compte transitoire 4552-actionnaires,capital

à rembourser

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Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés

er réduction du capital

Abdallah FICANI 24

101-Capital social 4552-actionnaire,capital 5-compte de trésorerie

à rembourser (banque)

100 500 100 100 100

(1)

(2)

2)- Le capital n’est pas intégralement libéré lors de sa réduction

Situation possible pour les sal et snc. La réduction est effectuée par

annulation du montant ou de la fraction du montant non appelé. Toutefois ,

l’égalité des droits des associés doit être établie dans l’hypothèse où les actions ne

sont pas toutes libérées de la même somme.

Cas d’application – 3 –

La sal PAULIBOU a été créée il y a trois ans au capital de

500 000 000 LL divisé en actions de nominal 5 000 LL dont 40 000 actions

d’apport et 60 000 actions de numéraire libérées de moitié. Le 8 Mars, l’AGE des

actionnaires prend la décision de réduire le capital social de moitié. Les

actionnaires sont remboursées le 20 Mars par la BNPI.

Travail à faire

a) Déterminer le montant du nouveau capital et les modalités de sa

réduction ??

b) Passer les écritures nécessaires au journal de la société ??

Solution

a) Modalité de réduction du capital social

Le nouveau nominal du capital est de : 500 000 000 / 2 = 250 000 000 LL

Lors de sa constitution, la société a créé deux catégories de titres :

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er réduction du capital

Abdallah FICANI 25

- des actions d’apport libérées obligatoirement lors de la souscription

- des actions de numéraire libérées de moitié, l’autre moitié n’a pas encore été

appelée.

La réduction de capital doit être réalisée :

- par remboursement de la moitié du capital aux actions d’apports soit :

5 000 * ½ * 40 000 = 100 000 000 LL

- par annulation de la fraction du montant du capital non appelédes actions

de numéraires qui n’ont pas à être libérées soit :

5 000 * ½ * 60 000 = 150 000 000 LL

Montant du capital à réduire :

100 000 000 + 150 000 000 = 250 000 000 LL

b) Ecritures nécessaires au journal de PAULIBOU sal

Le capital n’est pas totalement libéré, il est enregistré dans les comptes suivant :

1011-cap.sousc.non appelé 1013-cap.sousc.appelé versé

act. d’apport 200 000 000

150 000 000 act de numéraire 150 000 000

350 000 000

4591-act cap sousc non appelé 101-capital social

150 000 000 500 000 000

___________________ 8 / Mars ______________ ( en milliers)

1011 Capital souscrit non appelé 150 000

1013 Capital souscrit appelé,versé 100 000

4552 @ Actionnaires,capital à rembourser 250 000

Réduction du capital suivant décision de AGO

_________________ deme _____________

1013 Capital souscrit appelé versé 250 000

101 @ Capital social 250 000

Virement pour ordre après réduction du capital ou

( régularisation du capital après réduction)

___________________ _________________

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Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés

er réduction du capital

Abdallah FICANI 26

__________________ 8/ Mars ______________

4552 Actionnaires,capital à rembouser 150 000

4591 @ Actionnaires,capital souscrit non appelé 150 000

Pour annulation de la fraction du capital

restant à appeler suite à la réduction

_______________ 20/Mars ____________

4552 Actionnaires,capital à rembourser 100 000

512 @ Banque 100 000

Remboursement aux actions d’apport de la

moitié du nominal

*** Réduction du capital par rachat d’actions

Cas envisageable dans les sociétés anonymes. La société utilise sa

trésorerie au rachat de ses propres actions dans la perspective de réduire le capital

social. L’AGE autorise la décision de réduction du capital, en l’absence de pertes,

par l’achat d’un nombre déterminé d’actions pour les annuler. En toute hypothèse,

les titres doivent avoir disparu de l’actif à la clôture du bilan.

Le cours de rachat peut être inférieur ou supérieur à la valeur

nominal global des actions rachetées.

Cas d’application – 4 –

La sal RABAAH au capital de 50 000 000 LL divisé en

10.000 actions de valeur nominale 5 000 LL, décide d’après l’AGE une réduction

de capital de 3 000 actions pour rachat de ses titres en bourse.

La société procède à l’annulation des titres dès le 20 Mars

jours de la liquidation. Les actions sont rachetées le 8 Mars

Travail demandé

Enregistrer les opérations de rachat au journal de la société

dans le cas où :

1ere

– les actions sont rachetées au cours unitaire de 5 500 LL ??

2eme – les actions sont rachetées au cours unitaire de 4 800 LL ??

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er réduction du capital

Abdallah FICANI 27

Solution

1er

- Cours de rachat au 5 500 LL

______________ 8 / Mars __________ ( en milliers)

501 Actions propres 16 500

512 @ Banque ( 3 000 * 5 500 ) 16 500

Rachat de 3 000 actions au prix

unitaire 5 500 LL décidé par l’AGE

____________ 20 / Mars _______

101 Capital social ( 3 000 * 5 000 ) 15 000

68553 Mali provenant du rachat de

l’entreprise d’actions émises par

elle même

1 500

501 @ Actions propres 16 500

Réduction du capital par annulation

de 3 000 actions de nominal 5 000LL

rachetées à 5500 LL

____________ 20/ Mars _______

(ou autre écriture)

101 Capital social 15 000

10212

ou

11

Prime d’émission

Compte de réserves

1 500

501 @ Actions propres 16 500

101-Cap. Social 68553- mali du rachat 501-Act.Prop 512-Banque

15 000 1 500 16 500 16 500 16 500

(2) (2) (1) (2) (1)

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Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés

er réduction du capital

Abdallah FICANI 28

2eme)- Cours de rachat au 4 800 LL

Dans ce cas il y aura un produit exceptionnel de :

( 5 000 - 4 800 ) * 3 000 = 600 000 LL

________________ 8 / Mars __________ ( en milliers)

501 Actions Propres 14 400

512 @ Banque 14 400

Rachat de 3 000 actions au prix unitaire

de 4 800 LL décidé par l’AGE

_____________ 20 / Mars _______

101 Capital social ( 3 000 * 5 000 ) 15 000

78883 @ Bonis provenant du rachat de

l’entreprise d’actions émises par elle même 600

501 @ Actions propres 14 400

Réduction du capital par annulation de 3

000 actions de nominale 5 000 LL

rachetées à 4 800 LL

_____________ 20 / Mars _______

(ou autre écriture)

101 Capital social 15 000

501 @ Actions Propres 14 400

1021 @ Prime d’émission 600

101-Cap.social 7888-Bonis de rachat 501-Actions propres 512-Banque

15 000 600 14 400 14 400 14 400

(2) (2) (1) (2) (1)

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er réduction du capital

Abdallah FICANI 29

Conclusion

La réduction du capital soit par annulation des pertes ou par

remboursement du capital ont pour effet commun :

La diminution du capital social, qui se traduit en comptabilité par

le débit du compte Capital

La différence entre les deux opérations se trouve :

- Diminution de l’actif réel après une perte subie

L’actionnaire ne perçoit rien mais il voit l’amputation de la

valeur nominale de ses actions ou diminution de nombre de

ses titres.

- Diminution de l’actif réel après constatation d’une fraction non

utilisée ou ( non investie )

L’actionnaire reçoit des fonds ou ( des titres)

___________________________________________

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Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés

er réduction du capital

Abdallah FICANI 30

Amortissement du capital

C’est un cas particulier qui existe dans les sociétés anonymes.

L’amortissement du capital consiste dans le remboursement aux actionnaires de

tout ou d’une fraction de la valeur nominale des actions à l’aide des bénéfices ou

des réserves disponibles ( à l’exclusion de la réserve légale ), à titre d’avance sur

le produit de la liquidation future de la société.

L’amortissement du capital ne constitue pas en réalité une

réduction de capital ;

L’amortissement du capital est décidé par l’AGO, lorsque

l’opération est prévue dans les statuts ; à défaut de cela, c’est l’AGE.

L’action totalement amortie est appelé action de juissance.

- Remboursement égale pour chaque actions de

même catégorie

- Actions n’ont plus de droit au premier dividende

- Actions conservent le droit au superdividende

- Actions conservent le droit aux AGO et AGE

- Actions conservent le droit aux DS

- Actions conservent le droit aux DA

Modalités

Et

Effets

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Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés

er réduction du capital

Abdallah FICANI 31

Technique comptable

* les opérations comptable consistent à suivre les méthodes

suivantes :

Subdivision du compte capital :

10131- capital amorti

1013-capital souscrit appelé versé

10132- capital non amorti

Le montant du capital amorti sera viré au compte :

4552- Actionnaires capital à rembourser

ou

45521- Actionnaires compte d’amortissement du capital

Il se peut que les sociétés qui envisagent un amortissement de leur capital

créent parfois un compte de réserves spécifiques- 116 –réserve pour

amortissement du capital- compte qui est crédité à chaque fois qu’il y a des

bénéfices à affecter et qui sera débité lors de l’amortissement du capital.

Cas d’application – 1 –

La sal HORRERA au capital de 100 000 000 LL divisé en actions de

5.000 LL , décide le 10 juillet d’amortir de moitié son capital social et rembourse

par chèque sur la BNPI le 20 juillet les actionnaires.

Extrait des comptes au 10 juillet :

- capital souscrit appelé versé 100 000 000 LL

- réserve légale 10 000 000 LL

- réserve statutaires 85 400 000 LL

Travail demandé :

Passer au journal de la sal les écritures nécessaires.

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Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés

er réduction du capital

Abdallah FICANI 32

Solution

Capital = 100 000 000 LL

Valeur de l’action = 5 000 LL

Nombre d’actions = 100 000 000 / 5 000 = 20 000 actions

Ecritures au journal

________________ 10 / 07 _______________ ( en milliers)

1013 Capital souscrit appelé versé ( 5 000 * ½ * 20 000 )

50 000

4552 @ Actionnaires capital à rembourser 50 000

Amortissement de moitié de la valeur nominale

des action d’après décision de l’AGE

______________ deme ______________

112 Réserve statutaire 50 000

10132 @ Capital amorti 50 000

Affectation des réserves à l’amortissement du

capital

______________ deme ______________

1013 Capital souscrit appelé versé 50 000

10131 @ Capital non amorti 50 000

Virement pour ordre et pour solde du compte

débité

______________ 20 / 07 _____________

4552 Actionnaires capital à rembourser 50 000

512 @ Banque 50 000

Paiement aux actionnaires

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Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés

er réduction du capital

Abdallah FICANI 33

Cas d’application – 2 –

La sal Prône au capital de 100 000 000 LL divisé en 10 000 actions de

valeur nominale 10 000 LL, décide le 20 septembre d’amortir de moitié son

capital social. Le 30 septembre les actionnaires sont remboursés par chèque sur la

BNPI.

Extrait des comptes au 20 septembre

- capital souscrit appelé versé 100 000 000

- réserve légale 20 000 000

- réserve statutaire 50 000 000

- réserve pour amortissement du capital 56 000 000

Travail demandé :

Passer au journal de Prône sal les écritures nécessaires ??

Solution

Ecritures au journal

__________________________ 20 / 09 ___________________ (en milliers)

1013 Capital souscrit appelé versé ( 10 000 * ½ * 10 000 )

50 000

4552 @ Actionnaires capital à rembourser 50 000

Amortissement de moitié de la valeur nominale de

l’action

_____________ deme _________________

116 Réserve pour amortissement du capital 50 000

10132 Capital amorti 50 000

Affectation de la reserve à l’amortissement du

capital de la moitié du nominal de l’action

______________ deme ________________

1013 Capital souscrit appelé versé 50 000

10131 @ Capital non amorti 50 000

Virement pour ordre et pour solde du compte débité

_______________ 20 / 09 _____________

4552 Actionnaires capital à rembourser 50 000

512 @ Banque 50 000

Paiement aux actionnaires

** Reconversion des actions amorties en actions de capital

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Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés

er réduction du capital

Abdallah FICANI 34

L’opération est possible quand :

A- actions amorties de manière égale

B- actions de capital et actions totalement ou

partiellement amorties

C- actions inégalement amorties

Après décision de l’AGE , trois cas à envisager :

A- lorsque les actions sont amorties d’un même montant, la reconversion ne

pose pas de problème.

B - C - lorsque les actionnaires porteurs d’actions amorties devant reverser le

montant des sommes perçues lors de l’amortissement, afin que soit réalisée

l’égalité des actionnaires

Il existent deux possibilités :

1er

- La société prélève les sommes nécessaires sur les bénéfices devant

revenir aux actionnaires subissant la reconversion.

2eme- Elle peut autoriser les actionnaires à restituer le montant des

amortissements ( elle peut s’étaler sur plusieurs exercice)

Les sommes prélevées sur les profits sociaux ou versées par les

actionnaires sont inscrites à un compte de réserve. Lorsque les actions sont

inégalement amorties, il est ouvert un compte de réserves pour chacune des

catégories d’actions inégalement amorties.

Lorsque le montant de l’un de ces comptes de réserves est égal au montant

amorti des actions, la conversion est réalisée et les statuts doivent être modifiés

Capital

divisé

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Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés

er réduction du capital

Abdallah FICANI 35

.

Cas d’application – 3 –

Le capital de la sal ROH s’élève à 40 000 000 LL de valeur nominale de

l’action 2 000 LL . Il est amorti à concurrence de 36 000 000 LL ( compte capital

amorti = 36 000 000 LL – compte capital non amorti = 4 000 000)

L’AGE décide de transformer ces actions partiellement amorties chacune

de 1 800 LL en actions de capital. La première année il a été prélevé sur les

bénéfices 18 000 000 LL et les actionnaires ont versé 8 000 000 LL. La seconde

année, le prélèvement sur les bénéfices a été de 9 000 000 LL et les actionnaires

versent 1 000 000 LL, alors la conversion a été constatée.

Enregistrer ces opérations au journal de la sal ROH

Solution

Ecritures au journal

à la fin de la première année ( en milliers)

_________________________ _________________________________

138 Résultat de l’exercice 18 000

512 Banque 8 000

114 @ Réserve pour conversion d’actions

partiellement amorties

26 000

Constitution de la réserve de conversion des

actions partielllement amorties

______________ ______________

à la fin de la 2eme année

______________ ______________

138 Résultat de l’exercice 9 000

512 Banque 1 000

114 @ Réserve pour conversion d’actions

partiellement amorties

10 000

Constitution de la réserve de conversion des

actions partiellement amorties

______________ _______________

10131 Capital non amorti 4 000

10132 Capital amorti 36 000

1013 @ Capital souscrit appelé versé 40 000

Reconstitution du compte capital à 40.000.000

LL

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Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés

er réduction du capital

Abdallah FICANI 36

114 Réserve pour conversion d’action

partiellement amorties

36 000

119 @ Réserves facultatives 36 000

Transfert du solde du compte spécial de réserve

dans un compte ordinaire de réserve

*** Réduction du capital survenant après amortissement

1)- Réduction avec remboursement

a)- Actions de capital et actions de jouissances

Le remboursement ne peut porter que sur les actions de

capital. Mais il faut ramener la valeur nominale de l’action de jouissance à la

nouvelle valeur nominale de l’action de capital, transformer l’amortissement

correspondant à cet abaissement de valeur en un remboursement à titre de

réduction et par suite transferer une somme égale du compte capital amorti dans

un compte de réserves.

b)- Actions non amorties et actions partiellement amorties

- Remboursement la même somme pour chaque action, la

réduction de capital portant pour la seconde catégorie d’actions sur la partie non

amortie de l’action.

- Faire seulement un remboursement effectif aux porteurs

d’actions non amorties et, pour les autres, transformer l’amortissement en

réduction de capital.

Cas d’application – 4 –

La sal TISORUS au capital de 100 000 000 LL divisé en 10 000

actions de 10 000 LL l’action, amorties chacune de 1 000 LL a décidé de réduire

son capital d’une somme de 20 000 000 LL

Présenter les écritures correspondantes au journal de TISORUS ?

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er réduction du capital

Abdallah FICANI 37

Solution

1)- Réduction par diminution de la valeur nominale de l’action :

Nouveau capital = 100 000 000 - 20 000 000 = 80 000 000LL

Valeur nominale après réduction = 80 000 000 / 10 000 = 8 000LL

a)- Transformation de la précedente opération d’amortissement en un

remboursement à titre de réduction. Cette transformation se fera par transfer de la

somme de ( 10 000 * 1 000 ) = 10 000 000 LL du compte capital amorti dans un

compte de réserves.

b)- Remboursement aux actionnaires d’une somme de 1 000 LL par

actions en complément de l’opération ci-dessus pour réduction du capital de

100.000 000 à 80 000 000 LL

2)- Ecritures au journal

_____________ __________________ ( en milliers )

10132 Capital amorti ( 10 000 * 1 000 ) 10 000

119 @ Réserve facultative 10 000

Virement pour transformation de

l’amortissement du capital en opération de

réduction d’après décision de l’AGE

____________ ______________

10131 Capital non amorti 90 000

1013 @ Capital souscrit appelé versé 90 000

Régularisation de compte capital

____________ ______________

1013 Capital souscrit appelé versé 10 000

4552 @ Actionnaires capital à rembourser 10 000

Remboursement aux actionnaires de 1000 LL

par action sur 10 000 actions d’après décision

de l’AGE

____________ _______________

4552 Actionnaires capital à rembourser 10 000

512 @ Banque 10 000

Paiement des sommes dues aux actionnaires

d’après la réduction du K

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er réduction du capital

Abdallah FICANI 38

Conclusion

La réduction par remboursement diffère de l’amortissement du capital :

- La réduction du capital par remboursement entraine une

diminution de l’actif net de la société ; dans l’amortissement ,

les actionnaires reçoivent des sommes prélevées sur les

réserevs , c à d des bénéfices accumulés qui leur reviennent.

- Dans la réduction du capital, le gage des créanciers se trouve

modifié, d’où les formalités de publicités. En cas

d’amortissement ce gage demeure intact.

- Dans l’amortissement, le capital nominale reste inchangé ; au

contraire, ce n’est pas la même chose pour la réduction.

- Tous les actionnaires participent à l’amortissement du capital

au contraire de la réduction par remboursement.