liquidation des sociétés

7/27/2019 liquidation des socits

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Mise en liquidation d'une socit : modification de la procdure

A partir du 6 juillet 2006 le tribunal de commerce surveillera la procdure de liquidation. Les principales modificationssont les suivantes:- le liquidateur est nomm par l'assemble gnrale. Dans le cas o plusieurs liquidateurs sont nomms, ils agissenten collge;- la nomination du liquidateur doit tre confirme ou homologue par le tribunal de commerce;- certaines personnes ne peuvent exercer un mandat de liquidateur pendant un dlai de 10 ans;

- au cas o le liquidateur est une personne morale, la personne physique qui reprsente le liquidateur doit tredsigne dans l'acte de nomination;- le tribunal comptent est celui de l'arrondissement o la socit a son sige le jour de la dcision de dissolution. Letribunal de commerce est saisi par requte unilatrale de la socit;- l'acte portant nomination du liquidateur doit tre dpos au greffe du tribunal de commerce. Ce dpt n'est valableque si une copie de la confirmation ou de l'homologation par de tribunal de commerce est jointe l'acte;- les liquidateurs transmettront dsormais au cours du 6me et 12me mois de la premire anne de la liquidation, untat dtaill de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouvele sige de la socit. A partir de la deuxime anne de la liquidation, cet tat dtaill n'est transmis au greffe etvers au dossier de liquidation que tous les ans;- avant la clture de la liquidation, le liquidateur devra dsormais soumettre un plan de rpartition de l'actif entre lesdiffrentes catgories de cranciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve lesige de la socit;

- pour chaque liquidation un dossier doit tre tenu au greffe.

Lorsqu'une socit cesse ses activits, ses actifs sont vendus pour rembourser les dettes si ncessaire. Le soldeventuel est rparti entre les actionnaires. L'ensemble de ces actes a lieu dans le cadre de la dissolution et de laliquidation de la socit. La liquidation des socits est rgie par les articles 181 196 du Code des socits.

Lors de la dissolution de socits, il faut tablir une distinction entre la dissolution volontaire, la dissolution judiciaire etla dissolution doffice.

Une socit peut tre dissoute volontairement pour diverses raisons (perspectives conomiques mauvaises,dissensions entre les associs, dans le cadre dune restructuration en vue dune fusion, dunescission ou dune absorption). Dans certains cas, on est oblig de se prononcer sur la dissolution possiblede la socit. C'est, entre autres, le cas lorsque l'actif net (fonds propres), la suite de pertes subies, est tomb moins

de la moiti du capital social. Gnralement cest lassemble gnrale qui statue sur la dissolution etla mise en liquidation de la socit. Il faut respecter les rgles dapplication aux changements de statuts.Lassemble doit avoir lieu devant notaire et un acte authentique est exig. Dans les SNC ou dans les S.C.S., ladcision est prise par les associs. En vertu de la loi du 17 juillet 1997, toute modification de la dnominationdune socit en liquidation est interdite. Une procdure de transfert du sige ne peut tre mise excutionquaprs homologation par le tribunal de Commerce, par voie de requte la diligence du liquidateur. Il fautjoindre lacte dposer une copie de la dcision dhomologation.

La dissolution judiciaire peut tre exige pour divers motifs, tels que la diminution de l'actif net au-dessous du capitalminimum lgal, pour des raisons lgales (graves divergences entre les associs, abus grave et persistant de la positionmajoritaire, une maladie qui rend l'associ incomptent pour grer les affaires de la socit, un associ-grant qui faitconcurrence la SPRL,...), cause du refus arbitraire, dans le cas d'une SPRL, d'autoriser la cession d'actions, parce quel'acte constitutif n'a pas t tabli sous forme authentique,... Les statuts peuvent galement mentionner plusieursmotifs de dissolution tels que, par exemple, la possibilit qui est parfois offerte aux actionnaires minoritaires d'exiger ladissolution lorsque plusieurs annes dficitaires se succdent. A la demande de tout intress ou la demande duministre public, le tribunal peut prononcer la dissolution dune socit qui na pas dpos ses comptesannuels pendant trois annes successives (socits dormantes). Cette socit ne peut viter la dissolution qu'endposant ses comptes annuels avant que le tribunal ne se prononce.

La socit est dissoute doffice lorsque la dure pour laquelle elle a t cre, est coule. La dissolutionpeut galement tre la consquence de la ralisation de l'objectif de la socit, la suite du dcs d'un associ ou,dans le cas d'une socit en nom collectif, une socit cooprative ou une socit en commandite, si toutes lesactions sont runies en une seule main.

Lorsque la socit est dissoute pour l'une ou l'autre raison, elle doit tre liquide. Cela signifie qu'une srie

d'oprations doivent avoir lieu dans le but de raliser les actifs de la socit pour rembourser ses dettes. Ce n'est quelorsque toutes les dettes de la socit sont rembourses que l'on peut clturer la liquidation et que la socit cessed'exister. La liquidation d'une socit est confie un ou plusieurs liquidateurs. En effet, la dissolution met fin au mandatdes administrateurs, grants et commissaires. Les liquidateurs vont agir leur place. Le liquidateur peut tre nommdans les statuts, par lassemble gnrale ou exceptionnellement par le tribunal. Si les statuts ne dterminentrien, la nomination du liquidateur ressort de la comptence de l'assemble gnrale, mme en cas de dissolution

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judiciaire. Le tribunal n'intervient que dans les cas exceptionnels.

La tche du liquidateur comprend trois volets: la ralisation de l'actif, l'apurement du passif et l'affectation du soldeventuel de la liquidation. L'tendue des comptences du liquidateur est dtermine lors de sa dsignation. Leliquidateur commencera le plus souvent par tablir une situation de l'actif et du passif de la socit. En 1995 toutefois,l'obligation a t instaure de joindre la proposition de dissolution volontaire une situation de l'actif et du passifcontrle par un rviseur d'entreprise ou un expert-comptable et ne datant pas de plus de 3 mois. L'objectif est dedonner au liquidateur un aperu fiable du patrimoine de la socit. Ds lors, le liquidateur est gnralement dispens

de l'obligation d'tablir un inventaire supplmentaire.

La ralisation de l'actif. Le liquidateur doit veiller ce que l'actif de la socit soit ralis de la faon la plus avantageusepossible. Dans ce cadre, il dispose de comptences relativement larges. En font, entre autres, partie: l'introduction et laralisation de procdures judiciaires, la rception de paiements, l'endossement de traites, l'alination de biensimmobiliers en vente publique, la prise d'arrangements (= un accord crit par lequel les parties mettent fin ou vitent unprocs). Pour certains actes, le liquidateur aura toutefois besoin de l'autorisation de l'assemble gnrale. C'est, entreautres, le cas s'il souhaite poursuivre l'exploitation, si des prts sont contracts, si des traites sont mises, en casd'hypothque ou de nantissement de proprits, en cas de vente sous seing priv de biens immobiliers, en casd'apport des actifs dans une autre socit,...Apurement du passif. La principale tche du liquidateur consiste rembourser les dettes de la socit mise en liquidation l'aide du produit de ses actifs. Les cranciers des socits en liquidation ne doivent pas remettre de dclaration auliquidateur, comme cela est exig, par exemple, en cas de faillite. Le liquidateur a le devoir de vrifier qui est crancier

par le biais de la comptabilit.Le liquidateur paiera en premire instance les cranciers privilgis (p.ex. le personnel, l'ONSS, les cranciershypothcaires, etc.). Ce qui reste aprs le paiement des cranciers privilgis doit tre rparti entre les cranciersordinaires, proportionnellement la dette.Pendant la priode de la liquidation, les cranciers ordinaires ne peuventqu'intenter des procdures judiciaires l'gard de la socit pour faire tablir leurs droits. Ils ne peuvent toutefois pasprocder une excution force. Si ncessaire, le liquidateur peut galement exiger que les actionnaires librent lapartie non libre du capital, afin de rembourser les dettes de la socit

La socit garde son statut pendant la priode de la liquidation. Cela signifie que, si le passif ne peut pas treentirement apur, la socit peut tre dclare en faillite. La socit peut tre mise en faillite jusqu' 6 mois aprsla clture de la liquidation

Le liquidateur doit seulement prsenter les comptes annuels et son rapport l'assemble gnrale. Celle-ci ne doit rien

approuver

Aprs la liquidation, le solde de l'actif ou les avoirs provenant de la ralisation de l'actif sont rpartis entre lesactionnaires, proportionnellement aux actions qu'ils possdent. Lors de la clture de la liquidation, il faut organiser deuxAssembles Gnrales. A la premire assemble, le liquidateur fait rapport sur la liquidation et prsente tous lesjustificatifs et les comptes. Ensuite, l'assemble gnrale dsigne un commissaire pour la vrification. Celui-ci doitcontrler l'exactitude des oprations de liquidation. Au cours de la deuxime assemble gnrale, le commissaire lavrification prsente ses constatations, l'assemble se prononce sur la gestion du liquidateur (accorde une dcharge)et dcide de clturer la liquidation. La clture de la liquidation est ensuite publie aux Annexes du Moniteur Belge

Aprs la clture de la liquidation, la socit continue dexister pendant 5 ans en tant que personne juridiquepassive. Cela signifie que les ventuels cranciers peuvent encore sadresser la socit dissoute en lapersonne du liquidateur. Le socits en liquidation restent soumises limpt des socits (voir 2.1.2.). Si la

socit dtient encore des bien immobiliers au moment de la dissolution, un droit denregistrement de 12,5 %est d sur leur valeur lors de la passation de lacte de dissolution. Les socits en liquidation gardent leurqualit dassujetties la T.V.A. jusqu la clture dfinitive de la liquidation, tant quelles sont tenuesdintroduire des dclarations priodiquement. Aprs la clture de la liquidation il faut procder la liquidation dunumro de T.V.A. (dans les 5 jours), de linscription la Banque-Carrefour des entreprises (dans le mois suivant laclture). Il y a galement lieu dintroduire une dernire dclaration limpt des socits.

Loi du 23 juin 2006, M.B. du 26 juin 2006

Une nouvelle loi du 2 juin 2006 a modifi les articles 184, 190 et 196 et insr les articles 189bis et 195bis du Code dessocits.

Cette nouvelle loi vise:

une meilleure information aux cranciers sur la manire de liquidation ainsi que sur les actes poss par le liquidateurdurant la procdure de liquidation

accorder un certain pouvoir de vrification au tribunal de commerce

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"professionnaliser" le travail du liquidateur

Les points les plus importants de la loi sont les suivants:

- Confirmation de la nomination du liquidateur

A dfaut de dispositions statutaires contraires, le mode de liquidation est dtermin par l'assemble gnrale. Mais,

dornavant, le tribunal de commerce doit confirmer la dsignation d'un liquidateur. En effet, le liquidateur n'entre enfonction qu'aprs confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemble gnrale.

Le Tribunal est saisi par une requte, signe soit par l'organe comptent de la socit, soit par un avocat. Un modlede requte est repris sur ce site pour les nominations de liquidateurs de SPRL

- Contrle continu du Tribunal

Le tribunal de commerce doit galement tre inform de l'tat d'avancement d'une liquidation. Conformment aunouvel article 189bis, les liquidateurs transmettent au cours des 6ime et 12ime mois de la premire anne deliquidation un tat dtaill de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce comptent. Ensuite, cesera chaque anne. Cet tat contient lindication des recettes, des dpenses, des rpartitions, ainsi que de cequ'il reste liquider.

De plus, il doit tre tenu au greffe du tribunal de commerce, un dossier reprenant entre autres des informations pour lescranciers.

- Quel Tribunal?

Le tribunal comptent est celui de l'arrondissement o la socit a son sige le jour de la dcision de dissolution (art.184 Code des socits).

- Pour les publications:

Pour publier la dsignation du liquidateur, il faut joindre une copie du jugement de confirmation (art. 184 1, al. 2 infine).

- Qualits requises pour tre liquidateur

Le tribunal doit vrifier que les liquidateurs doivent offrir toutes les garanties de probit.

Certaines personnes ne peuvent toutefois pas tre nommes liquidateurs: par exemple, ceux qui ont subi unecondamnation pour dlit conomique, une condamnation pnale lie la faillite, une condamnation pour interdictionprofessionnelle, une condamnation pour infraction la loi comptable, ou une condamnation pour infraction fiscale. Il fautajouter le failli non rhabilit, mme sil est excus.

- Rapports de liquidation

Pour chaque liquidation il y a un dossier ouvert au tribunal; dornavant les tats de liquidation y sont dposs. Toute

personne intresse peut prendre connaissance de ce dossier.

Ce dossier devra galement comprendre les rapports de lorgane de gestion et de lexpert-comptable oudu reviseur sur la fidlit des comptes qui doivent tre confectionns pour la proposition de dissolution.

- Si le Tribunal ne confirme pas le liquidateur?

Dans ce cas, la socit concerne dpose au Tribunal une requte accompagne dun tat comptable actif etpassif. Cette requte est en principe signe par les reprsentants de la socit, ou par un avocat.

- Rpartition aux cranciers

Avant la clture de la liquidation, le liquidateur doit soumettre au Tribunal le plan de rpartition de l'actif entre lesdiffrentes catgories de cranciers.

Le tribunal pourra ensuite demander toute explication pour vrifier la validit du plan de rpartition, pour vrifierquaucun crancier nest omis, et pour vrifier que leur rang est bien respect.

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- Sanctions du travail du liquidateur

Le liquidateur est bien entendu responsable de son travail.

En outre, s'il ne dpose pas les tats de liquidation ou sil ne soumet pas le plan de rpartition, le procureur duRoi ou tout intress peut demander son remplacement au tribunal.

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