Liste des contrats emploi-formation - Fedris · 2019. 4. 3. · 1 Liste des contrats emploi-formation Champ d’application La loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses

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Liste des contrats emploi-formation

Champ d’application

La loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale, publiée

au Moniteur belge le 17.01.2019, avec entrée en vigueur au plus tard au 01.01.2020, a

étendu le champ d’application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (LAT)

aux personnes, autres que les apprentis, qui effectuent un travail dans le cadre d’un

contrat emploi-formation (contrat dans le cadre duquel la réalisation de prestations de

travail fait partie intégrante d’une formation pour un travail rémunéré). Délégation est

également conférée au Roi afin de, par le biais d’arrêté délibéré en Conseil des ministres,

déclarer applicable aux personnes (en ce compris les apprentis) qui effectuent des

prestations de travail dans le cadre d'une formation pour un travail rémunéré auprès des

administrations, services ou institutions que le Roi désigne, la loi du 3 juillet 1967 sur la

prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des

accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le

secteur public.

Sur l’avis du comité de gestion des accidents du travail, Fedris publie la liste des

personnes qui effectuent un travail dans le cadre d'une formation pour un travail

rémunéré, et de leurs employeurs qui relèvent du champ d'application de la LAT.

Cette liste est publiée sur le site web de Fedris et régulièrement actualisée par le comité

de gestion des accidents du travail en fonction des évolutions des contrats

d'apprentissage, tant au niveau fédéral qu’au niveau des entités fédérées. Il s’agit donc

d’un inventaire non limitatif, avec une référence aux réglementations fédérales ou des

entités fédérées, mais expressément limité aux catégories de personnes à qui est étendu

le champ d’application de la LAT, sur la base de la loi du 21 décembre 2018 portant des

dispositions diverses en matière sociale.

Cette liste ne reprend donc pas :

- les personnes qui, en exécution de leur contrat de travail, d’apprentissage ou autre,

suivent une formation et, sur la base de ce contrat, sont déjà assujetties au régime de

sécurité sociale des travailleurs ou des gens de mer. L’Office national de sécurité sociale

est chargé de définir ces catégories ;

- les personnes, comme les étudiants qui effectuent des prestations de travail limitées

sous un contrat de travail étudiant, à qui a été étendu le champ d’application de la LAT

par le biais de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application et fixant

les règles spéciales d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ;

- les personnes à qui a été déclarée applicable la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou

la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur

le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, et dont la

liste est publiée sur le site web du SPF BOSA, le service public fédéral Stratégie et Appui,

www.bosa.belgium.be;

http://www.bosa.belgium.be/

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- les personnes qui effectuent des prestations de travail dans le cadre d’une formation qui

ne mène pas à un travail rémunéré ;

- les personnes qui effectuent des prestations de travail dans le cadre d’une formation en

dehors de tout cadre légal ou réglementaire.

Le projet d’arrêté d’exécution de la section 1er du chapitre 2 de la loi du 21 décembre

2018 portant des dispositions diverses en matière sociale concernant les petits statuts

supprime les régimes spéciaux actuels pour certaines catégories (stagiaires scolarisés,

personnes handicapées, membres d’une coopérative d’activités) et les intègre dans un

régime global de contrats emploi-formation.

Le comité de gestion des accidents du travail peut examiner les éventuels compléments,

modifications ou suppressions nécessaires dans cette liste, tant de sa propre initiative

qu’à la demande d’un intéressé.

Instance chargée de la déclaration et de l’assurance

En principe, l’entreprise (personne physique ou morale) où le stagiaire effectue des

prestations de travail dans le cadre de sa formation est tenue de déclarer les stagiaires

dans le réseau électronique de la sécurité sociale (Dimona sous le code « STG », « IVT » ou

« TRI ») et de contracter une police qui assure (notamment) les stagiaires contre les

risques d’accidents du travail et sur le chemin du travail.

Cependant, pour certaines catégories de stagiaires, le projet d’arrêté d’exécution délègue

cette obligation de déclaration et d’assurance à une autre instance. Dans ce cas, cette

instance est reprise dans la liste sous la rubrique « Instance chargée de la déclaration et

de l’assurance ».

Pour l’application de la LAT, l’instance chargée de la déclaration et de l’assurance est

considérée comme « employeur » et :

- est tenue de déclarer les accidents sur le lieu de travail ou sur le chemin du travail ;

- bénéficie de l’immunité décrite dans la LAT concernant les actions en responsabilité.

Régime de couverture et d’indemnisation

F1. En principe, le régime de couverture et d’indemnisation « F1 » s’applique aux

personnes qui effectuent un travail dans le cadre d'une formation pour un travail

rémunéré, comme établi dans la LAT pour les apprentis :

- Les accidents qui surviennent à l’école ou dans l’établissement de formation, ainsi que

les trajets A/R vers et depuis l’école ou l’établissement de formation sont également

couverts par l’assurance.

- Les soins de santé sont remboursés conformément à la LAT.

- La rémunération de base prise en considération pour le calcul des indemnités

d’incapacité permanente de travail ou d’accident mortel du travail équivaut à 12 x le

revenu minimum mensuel moyen garanti ou, pour les mineurs, au montant du plafond

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minimum de la rémunération de base tant que la victime est mineure et que la formation

n’est pas terminée.

- La rémunération de base prise en considération pour le calcul de l’indemnité

d’incapacité permanente de travail ou d’accident mortel du travail équivaut à 18x la

rémunération mensuelle minimum garantie.

F2. Le projet d’arrêté d’exécution place plusieurs contrats d’apprentissage dans la

« Catégorie F2 » avec un régime spécifique de couverture et d’indemnisation :

- La couverture de l’assurance se limite aux activités pratiques dans l’entreprise et aux

trajets depuis et vers l’entreprise.

- Le remboursement des soins de santé est limité au ticket modérateur.

- Aucune indemnité d'incapacité temporaire de travail n'est due.

- La rémunération de base prise en considération pour le calcul des indemnités

d’incapacité permanente de travail ou d’accident mortel du travail équivaut à 12 x le

revenu minimum mensuel moyen garanti.

Conditions d’utilisation

Par le biais de cette liste, Fedris souhaite fournir des informations correctes et

compréhensibles sur le secteur des accidents du travail. Les informations reprises dans

cette liste concernent des matières complexes. Dès lors, il se peut que certains cas

spécifiques ne soient pas abordés. Les informations sont de nature générale et ne ciblent

pas les circonstances spécifiques d’une personne bien déterminée. Fedris ne peut pas non

plus garantir qu’un document disponible en ligne reflète exactement un texte approuvé

officiellement. Seule la législation publiée au Moniteur belge dispose d’un fondement

juridique. Les informations ne sont pas forcément exhaustives et ne peuvent en aucun cas

constituer un avis juridique. Pour toute information complémentaire ou avis spécifique,

veuillez contacter monsieur J. Huys à l’adresse [email protected]

Vous trouverez sur ce site web plusieurs liens utiles vers d’autres sites relatifs à cette liste

de contrats emploi-formation , Fedris ne peut toutefois pas être tenu responsable des

informations publiées sur ces sites ou des difficultés éventuelles pour y accéder.

Vous pouvez utiliser les textes du présent site internet à condition d’en mentionner

explicitement la source.

ATTENTION SVP !

Cette liste ne reflète pas la situation actuelle, mais bien la situation, telle qu’elle existera

à partir de 01.01.2020 lors de l’entrée en vigueur de la section 1er du chapitre 2 de la loi

du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale, et ce sous

réserve des adaptations éventuelles au projet d’arrêté d’exécution.

mailto:[email protected]

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1. Régimes de formation en alternance

1.1. Stageovereenkomst alternerende opleiding (Communauté flamande) (SYNTRA)

Inscrit sur la liste par décision du 18.02.2019 du comité de gestion des accidents du

travail, et modifié en dernier lieu le :

Quoi ?

Convention tripartite conclue entre l’école ou l’établissement de formation (= ASBL

Syntra), l’entreprise et le stagiaire. Les prestations de travail ne sont pas rémunérées.

Réglementation

- Décret du 10 juin 2016 de la Communauté flamande réglant certains aspects des

formations en alternance.

- Arrêté du 8 juillet 2016 du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 10

juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance.

Entreprise où sont réalisées les prestations de travail dans le cadre de la formation

Toute personne physique, personne morale de droit privé ou de droit public formant un

stagiaire sous contrat de stage formation en alternance.

Les lieux d’apprentissage en alternance sont agréés par le Vlaams Partnerschap Duaal

Leren ou le partenariat sectoriel compétent pour le secteur.

Entreprise avec siège d’exploitation, située en Flandre ou en Région de Bruxelles-Capitale,

agréée par la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen »

(Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre).

Instance chargée des déclarations Dimona et DMFA et de l’assurance accidents du

travail

- soit l’établissement d'enseignement ou, s’il n’a pas la personnalité juridique, le pouvoir

organisateur ;

- soit le centre de formation Syntra (ASBL).

Voir art. 1er, alinéa 1er, 6° et 10° du projet d'arrêté d'exécution.

Code pour déclaration Dimona : STG

Régime de couverture et d’indemnisation F2

Voir art. 2, 8° du projet d'arrêté d'exécution.

Plus d’infos ?

Voir le site web de Syntra Vlaanderen, www.syntravlaanderen.be

http://www.syntravlaanderen.be/

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1.2. Stageovereenkomst ondernemerschapstrajecten (Communauté flamande)

(SYNTRA)



Quoi ?

La convention de stage pratique est un contrat bipartite à durée déterminée par lequel un

chef d'entreprise s'engage à dispenser ou faire dispenser une formation technique

professionnelle à l'apprenant-stagiaire. L'apprenant-stagiaire s'engage à apprendre la

technique d'une profession sous la direction et le contrôle d'un chef d'entreprise, et à

suivre les cours nécessaires de connaissances professionnelles de la formation théorique

dans un centre. La convention de stage est reconnue par la « Vlaams Agentschap voor

Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation

d'entrepreneurs - Syntra Flandre).

Réglementation

Arrêté du gouvernement flamand du 14 septembre 2012 relatif aux parcours

d'entrepreneuriat, visés à l'article 26, § 1er, 2° et à l'article 31 du décret du 7 mai 2004

portant création de l’agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap

voor Ondernemersvorming – Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation

d’entrepreneurs - Syntra Flandre).

Bien que les stagiaires soient rémunérés, certaines conventions ne satisfont pas aux

conditions pour être reconnues comme contrat d’apprentissage pour l’application de la

législation ONSS.


Toute personne physique, personne morale de droit privé ou de droit public formant un

stagiaire sous contrat de stage dans le cadre d’un parcours d’entrepreneuriat.

Entreprise située en Flandre ou en Région de Bruxelles-Capitale.


travail

Entreprise.

Voir art. 1er, alinéa 2, m) du projet d'arrêté d'exécution.



Plus d’infos ?

Voir le site web de Syntra Vlaanderen, www.syntravlaanderen.be

http://www.syntravlaanderen.be/

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1.3. Formation alternée pour les demandeurs d'emploi (Wallonie) (FOREM)



Quoi ?

La formation alternée pour les demandeurs d'emploi est une formation alternée

rémunérée à temps plein de maximum douze mois pour demandeurs d’emploi inoccupés

avec maintien du droit aux allocations de chômage ou au revenu d'intégration. Elle

comprend une formation pratique chez un employeur et une formation chez un opérateur

de formation. Quatre parties signent la convention : le stagiaire, l’employeur, le FOREM

dans le cadre de sa compétence en matière d’emploi, et l’opérateur de formation (FOREM

ou IFAPME ou centre de formation agréé par le FOREM ou l’IFAPME).

Aucune obligation d'embauche à l'issue du contrat.

Réglementation

Décret de la Région wallonne du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour les

demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de

demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant

d'occuper un poste vacant.


Toute personne (morale) enregistrée auprès de la Banque-carrefour des entreprises.

Entreprise, avec une unité d'établissement en Communauté française ; agréée par le

FOREM ou l’IFAPME.


travail

Entreprise.

Voir art. 1er, alinéa 2, k) du projet d'arrêté d'exécution.



Plus d’infos ?

Voir le site web du Forem, www.leforem.be

http://www.leforem.be/

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1.4. Conventions et stages d’immersion professionnelle



Quoi ?

Cadre fédéral pour une catégorie résiduelle de contrats de stage prévoyant une formation

par le biais de prestations de travail réalisées sur le lieu de travail. Aucune obligation

d'embauche à l'issue du contrat.

- déclaré applicable dans l’enseignement supérieur en alternance en Communauté

française. L’étudiant conclut une convention d’enseignement en alternance avec une

entreprise et l’institut d’enseignement supérieur. Le Gouvernement de la Communauté

française détermine l’indemnité minimale due par l’entreprise.

La convention d’immersion professionnelle conclue à partir du 01.07.2015 qui ne répond

pas aux critères relatifs à l’assujettissement au régime de l’ONSS entre dans le cadre de

l’extension du champ d’application de la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail par

la loi du21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale.

Le stage d’immersion professionnelle flamand est un contrat bipartite conclu entre

l’entreprise et le stagiaire pour une formation rémunérée de maximum 6 mois sur le lieu

de travail, et dont le VDAB approuve le plan de formation.

Réglementation

- Articles 104 à 112 de la Loi-programme du 2 aout 2002.

- Décret de la Communauté française du 30 juin 2016 organisant l’enseignement supérieur

en alternance.

- Stage d’immersion professionnelle à partir du 01.09.2018 réglé par les articles 11/0/21 à

111/0/32 de l’AGF du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation

professionnelle, tel qu’inséré par l’AGF du 06.07.2018.


Communauté française : aussi le secteur non marchand et les services publics, au sein ou

en dehors de la Communauté française, peuvent faire office d’entreprise.

Stage d’immersion professionnelle flamand : entreprise implantée en Flandre ou en Région

de Bruxelles-Capitale (si le plan de formation est en néerlandais)


travail :

Entreprise. Voir art. 1er, alinéa 2, i)+l) du projet d'arrêté d'exécution.


Régime de couverture et d’indemnisation F2 Voir art. 2, 10° + 18° du projet d'arrêté

d'exécution.

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2. Formations professionnelles individuelles en entreprise

2.1. Formation individuelle dans une entreprise (IBO) (Flandre) (VDAB)



Quoi ?

Formation pratique rémunérée en entreprise avec maintien des allocations sociales.

Une convention de formation professionnelle individuelle, dont le conseil d'administration

du VDAB arrête le modèle, est conclue entre le VDAB, le stagiaire et l’entreprise avant le

début du stage.

Obligation d'embauche à durée indéterminée ou, dans certains cas, pour une durée au

moins équivalente à la durée de la formation.

Pour la K-IBO (formation professionnelle individuelle en entreprise pour demandeurs

d’emploi vulnérables), seul le VDAB paie une prime et aucune rémunération n’est à la

charge de l’entreprise.

Réglementation

- Arrêté du gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la

formation professionnelle (art. 90 à 102).

- Arrêté du gouvernement flamand du 15 février 2008 établissant les règles pour

l'agrément et le financement par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en

Beroepsopleiding » du service spécialisé pour la définition et l'accompagnement de

parcours, des services spécialisés d'étude de l'emploi et des services spécialisés de

formation, d'accompagnement et de médiation. (K-IBO)


Entreprise privée, association sans but lucratif ou autorité administrative en Flandre ou à

Bruxelles.


travail

Entreprise.

Voir art. 1er, alinéa 2, c)° du projet d'arrêté d'exécution.

Code pour déclaration Dimona : IVT


Plus d’infos ?

Voir le site web du VDAB, www.vdab.be

http://www.vdab.be/

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2.2. Formation individuelle dans une entreprise (FPIE) (Bruxelles) (BXL Formation =

BRUFOR)



Quoi ?

Formation pratique rémunérée en entreprise de minimum 4 semaines à maximum 6 mois,

avec maintien des allocations sociales.

Une convention de formation professionnelle individuelle, dont le Collège de la

Commission communautaire française arrête le modèle, est conclue entre le BRUFOR, le

stagiaire et l’entreprise avant le début du stage.

Obligation d’embauche comme travailleur rémunéré pour une durée au moins équivalente

à celle de la formation.

Réglementation

Arrêté 2016/1620 du Collège de la Commission communautaire française du 29 septembre

2016 portant exécution du Décret de la Commission communautaire française du 17 mars

1994 portant création de l’Institut bruxellois francophone pour la Formation

professionnelle.


Tout employeur accueillant un stagiaire en formation professionnelle individuelle. Une

« entreprise » est « toute structure économique publique ou privée ».

Entreprise privée, association sans but lucratif ou autorité administrative en Région de

Bruxelles-Capitale.


travail

Entreprise.

Voir art. 1er, alinéa 2, a)° du projet d'arrêté d'exécution.



Plus d’infos ?

Voir le site web de Bruxelles Formation, www.bruxellesformation.be

http://www.bruxellesformation.be/

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2.3. Contrat d'adaptation professionnelle (Bruxelles) (PHARE)



Quoi ?

Formation pratique rémunérée en entreprise de maximum un an (prolongeable sans

dépasser une durée totale de trois ans, ou cinq ans dans une entreprise de travail adapté),

avec maintien des allocations sociales. La rémunération versée par l’employeur lui est

remboursée par le PHARE.

Une convention de formation professionnelle individuelle, dont le Collège de la

Commission communautaire française arrête le modèle, est conclue entre le PHARE,

l’entreprise de formation et le stagiaire avant le début du stage.

Aucune obligation d’embauche à la fin du contrat d’adaptation.

Réglementation

Décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion

de la personne handicapée.

Arrêté 2014/152 du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015

relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées

portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire

française du17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée. - 2e lecture.


Tout employeur accueillant un stagiaire en formation professionnelle individuelle.

Entreprise privée, association sans but lucratif ou entreprise de droit public en Région de

Bruxelles-Capitale ou en dehors.


travail

Entreprise.

Voir art. 1er, alinéa 2, d)° du projet d'arrêté d'exécution.



Plus d’infos ?

Voir le site web du PHARE, http://phare.irisnet.be

http://phare.irisnet.be/

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2.4. Plan Formation Insertion (PFI) (Wallonie) (Forem)



Quoi ?

Formation pratique rémunérée en entreprise de minimum 4 et maximum 26 semaines

(maximum 52 semaines pour un jeune stagiaire peu qualifié)(avec possibilités de

prolongation), avec maintien des allocations sociales.

Pour l’exécution de la formation professionnelle individuelle, une convention - dont le

modèle est arrêté par les ministres chargés de la formation et de l’emploi sur proposition

du FOREM - est conclue entre le FOREM, l’entreprise de formation et le stagiaire.

Obligation d'embauche pour une durée au moins équivalente à la durée de la formation.

Réglementation

Décret du 18 juillet 1997 relatif à l’insertion de demandeurs d’emploi auprès

d’employeurs qui organisent une formation permettant d’occuper un poste vacant.

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2007 portant exécution du décret du 18

juillet 1997 relatif à l’insertion de demandeurs d’emploi auprès d’employeurs qui

organisent une formation permettant d’occuper un poste vacant.


Toute personne physique ou morale constituée sous la forme d’une société commerciale

ou qui ressortit à la loi du 27.06.1921 octroyant la personnalité juridique à toutes les

associations sans but lucratif et aux fondations d’utilité publique, en ce compris les

professions libérales et associations de fait ou les sociétés civiles constituées de personnes

exerçant une profession libérale. L’employeur doit avoir un siège d’exploitation en Région

wallonne.


travail

Entreprise.

Voir art. 1er, alinéa 2, e)° du projet d'arrêté d'exécution.



Plus d’infos ?



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2.5. Contrat d'adaptation professionnelle (Wallonie) (AVIQ)

Inscrit sur la liste par décision du 18.02..2019 du comité de gestion des accidents du


Quoi ?

Formation pratique rémunérée en entreprise de maximum un an, pouvant être prolongée

et qui ne peut excéder trois ans, avec maintien des allocations sociales.

Pour l’exécution de la formation professionnelle individuelle, une convention - dont les

éléments sont arrêtés par le gouvernement wallon - est conclue entre l’AVIQ, l’entreprise

formatrice et le stagiaire.

Aucune obligation d’embauche à la fin du contrat.

Réglementation

Décret du 1er décembre 2011 portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement wallon

du 29 septembre 2011 portant codification de la législation en matière de santé et

d’action sociale.

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2013 portant codification de la législation en

matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et

de la Santé.


Une entreprise ou une institution publique. L’employeur doit avoir un siège d’exploitation

en Région wallonne.


travail

Entreprise.

Voir art. 1er, alinéa 2, f)° du projet d'arrêté d'exécution.



Plus d’infos ?

Voir le site web de l’AVIQ, www.aviq.be

http://www.aviq.be/

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2.6. Individuelle Ausbildung im Unternehmen (IBU) (Communauté germanophone)

(Arbeitsamt der Deutschsprächigen Gemeinschaft Belgiens)


travail, et modifié en dernier lieu le : 06.03.2019

Quoi ?

Formation pratique rémunérée en entreprise ( prime de productivité = la différence entre

le salaire imposable auquel l'employeur est tenu au terme de la formation et les revenus

de remplacement; mensuellement 200€ pour le stage de transition) de minimum 4

semaines à maximum 6 mois, avec maintien des allocations sociales.

Pour l’exécution de la formation professionnelle individuelle, une convention est conclue

entre l’Arbeitsamt, l’entreprise et le stagiaire. Le montant journalier de l'allocation de

stage, versée par l’Arbeitsamt, est fixé à un maximum de 150€ par mois (26,82 euros/jour

pour le stage de transition, plafonné au montant journalier de l’allocation d’insertion).

Obligation d'embauche à la fin du contrat, pour une durée au moins équivalente à la durée

de la formation.

Réglementation

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 13 décembre 2018 relatif

aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi.


Entreprise du secteur public ou privé, y compris les professions libérales et le secteur non

marchand. Entre en considération comme maître de stage dans le cadre du stage de

transition : le représentant de toute entreprise, association sans but lucratif ou autorité

administrative.

L’employeur doit avoir un siège d’exploitation en Communauté germanophone.


travail

Entreprise.

Voir art. 1er, alinéa 2, g)° du projet d'arrêté d'exécution.

Code pour déclaration Dimona : IVT ou TRI


Plus d’infos ?

Voir le site web de l’Arbeitsamt, www.adg.be

http://www.adg.be/

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2.7. Ausbildung im Betrieb (AIB) (Communauté germanophone) (Dienststelle der

Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben)



Quoi ?

Formation pratique rémunérée en entreprise (la réglementation ne prévoit aucune durée

minimale ou maximale), avec maintien des allocations sociales.

Pour l’exécution de la formation professionnelle individuelle, une convention est conclue

entre le Dienststelle, l’entreprise et le stagiaire.

Aucune obligation d’embauche à la fin du contrat.

Réglementation

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 septembre1993

instaurant et réglant un système de formation en entreprise en vue de préparer

l'intégration professionnelle de personnes handicapées.


L’entreprise peut appartenir au secteur privé ou public.

L’employeur doit avoir un siège d’exploitation en Communauté germanophone.


travail

Entreprise.

Voir art. 1er, alinéa 2, h)° du projet d'arrêté d'exécution.



Plus d’infos ?

Voir le site web du Dienststelle, http://selbstbestimmt.be

http://selbstbestimmt.be/

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2.8. Werkervaringsstage (Flandre) (VDAB)



Quoi ?

Formation pratique en entreprise, rémunérée par le VDAB, qui s’inscrit dans un parcours

d’expérience professionnelle temporaire de maximum 24 mois (plusieurs stages

d’expérience professionnelle sont uniquement possibles sur des lieux de travail clairement

distincts ou des fonctions clairement distinctes), avec maintien des allocations sociales.

Pour l’exécution du stage d’expérience professionnelle, une convention - dont le conseil

d'administration du VDAB arrête le modèle - est conclue entre le VDAB, le stagiaire et

l’entreprise. (convention tripartite, signée par le VDAB, le fournisseur de stage et le

stagiaire).

Il n’y a aucune obligation d’embauche pour l'entreprise de stage.

Réglementation

- Décret du 9 décembre 2016 relatif à l’expérience professionnelle temporaire, à la

réglementation de stages et à diverses mesures dans le cadre de la sixième réforme de

l’État.

Arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 relatif à l’expérience

professionnelle temporaire.


L’entreprise de stage peut être une entreprise privée, publique ou à but non lucratif.

L’entreprise doit avoir un siège d’exploitation en Flandre ou en Région de Bruxelles-

Capitale.


travail

VDAB (voir art. 1er, alinéa 1er, 1° du projet d'arrêté d'exécution).



Plus d’infos ?


http://www.vdab.be/

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2.9. Stage de première expérience professionnelle (Bruxelles) (Actiris) Inscrit sur la liste par décision du 18.02.2019 du comité de gestion des accidents du


Quoi ?

Formation pratique alternée (de minimum 3 et maximum 6 mois), rémunérée par

l’entreprise, avec maintien des allocations sociales.

Pour l’exécution du stage de première expérience professionnelle, une convention est

conclue entre :

- ACTIRIS, lorsque la convention comprend un plan d’accompagnement ;

- une institution publique de formation (BRUFOR ou VDAB), lorsque la convention

comprend un plan de formation ;

- le stagiaire et l’entreprise

Le modèle de convention est arrêté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale.


Réglementation

Ordonnance du 10 mars 2016 de la Région de Bruxelles-Capitale relative aux stages pour

demandeurs d'emploi.

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2016 relatif

au stage de première expérience professionnelle.


Tout employeur qui accueille et encadre un stagiaire. L’entreprise doit avoir un siège

d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale.


travail

ACTIRIS (voir art. 1er, alinéa 1er, 11° du projet d'arrêté d'exécution).



Plus d’infos ?

Voir le site web d’Actiris, www.actiris.be

http://www.actiris.be/

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2.10. Activeringsstage (Flandre) (VDAB) Inscrit sur la liste par décision du18.02.2019 du comité de gestion des accidents du travail,

et modifié en dernier lieu le :

Quoi ?

Le VDAB peut proposer un stage d’activation (d’une durée maximale de six mois) chez un

employeur aux demandeurs d’emploi souffrant d’un problème médical, mental, psychique,

psychiatrique ou social, ou d’une combinaison de ces problèmes, les empêchant d’accéder

au marché du travail. Le demandeur d’emploi qui suit un stage d’activation a droit à une

prise en charge des frais, aucune rémunération).

Une convention de stage d’activation, dont le conseil d'administration du VDAB arrête le

modèle, est conclue entre le VDAB, le stagiaire et l'entreprise avant le début du stage

(convention tripartite, signée par le VDAB, le fournisseur de stage et le stagiaire).


Réglementation

- Décret du 9 décembre 2016 relatif à l’expérience professionnelle temporaire, à la

réglementation de stages et à diverses mesures dans le cadre de la sixième réforme de

l’État.

Arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2017 relatif au stage d’activation.


L’entreprise de stage peut être une entreprise privée, publique ou à but non lucratif.

L’entreprise doit avoir un siège d’exploitation en Flandre ou en Région de Bruxelles-

Capitale.


travail

VDAB

Voir art. 1er, alinéa 1er, 1° du projet d'arrêté d'exécution.


Régime de couverture et d’indemnisation F2.

Voir art. 2, 19° du projet d'arrêté d'exécution.

Plus d’infos ?


http://www.vdab.be/

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3. Centres de formation professionnelle

3.1. Centres de formation professionnelle VDAB (Communauté flamande)



Quoi ?

Stage de formation qui s’intègre dans un contrat de formation professionnelle conclu entre

le stagiaire et le VDAB ou une organisation partenaire mandatée par le VDAB, et se

déroule dans le cadre d’un contrat tripartite complémentaire (VDAB, stagiaire et

entreprise de stage), dont le conseil d’administration du VDAB arrête le modèle.

L’allocataire social conserve son allocation et, s’il appartient à une des catégories

d’allocataires avec charge de famille, reçoit du VDAB une prime de stimulation de 100 € à

partir de la 5e semaine.

Réglementation

Arrêté du gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l’emploi et de la

formation professionnelle, tel que modifié par l’AGF du 6 juillet 2018.

Arrêté du gouvernement flamand du 15 février 2008 établissant les règles pour l'agrément

et le financement par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding »

du service spécialisé pour la définition et l'accompagnement de parcours, des services

spécialisés d'étude de l'emploi et des services spécialisés de formation, d'accompagnement

et de médiation.


Toute entreprise, association à but non lucratif ou autorité administrative peut fournir un

stage de formation. L’entreprise doit avoir un siège d’exploitation en Flandre ou en Région

de Bruxelles-Capitale.


travail

VDAB (voir art. 1er, alinéa 1er, 1° du projet d'arrêté d'exécution).



Voir art. 2, 13° du projet d’arrêté d'exécution.

Plus d’infos ?


http://www.vdab.be/

19

3.2. Centres de formation professionnelle en Communauté française (Bruxelles)

(Bruxelles Formation = Brufor)



Quoi ?

Stage de formation qui s’intègre dans un contrat de formation professionnelle conclu entre

le stagiaire et Brufor et, le cas échéant, un centre de formation professionnelle établi par

une organisation partenaire mandatée par Brufor.

Cette formation complémentaire fait l'objet d'un avenant au contrat de formation

professionnelle signé par les trois parties concernées (le stagiaire, l'entreprise et le

Centre), selon des modalités arrêtées par le Comité de gestion de Bruxelles formation.

L’allocataire social conserve son allocation et reçoit de Brufor une prime de productivité

de 1 euro par heure de formation effectivement suivie.

Réglementation

Arrêté 2013/129 du Collège de la Commission communautaire française du 19 décembre

2013 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation

professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation

professionnelle.

Décret de la Commission communautaire française du 28 avril 2016 modifiant le décret de

la Commission communautaire française du 17 mars1994 portant création de l’Institut

bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.

Arrêté 2016/1620 du Collège de la Commission communautaire française du 29 septembre

2016 portant exécution du Décret de la Commission communautaire française du 17 mars

1994 portant création de l’Institut bruxellois francophone pour la Formation

professionnelle.


Avec siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale.


travail

BRUFOR (voir art. 1er, alinéa 1er, 2° du projet d'arrêté d'exécution).




Plus d’infos ?

Voir le site web de Bruxelles Formation, www.bruxellesformation.be

http://www.bruxellesformation.be/

20

3.3. Centres de formation professionnelle en Communauté française (Wallonie)

(FOREM)



Quoi ?

L’avenant F70bis à la convention de formation professionnelle est conclue par le Forem

aussi quand la formation est livrée par un centre de formation professionnelle agréé par

le Forem.

L’allocataire social conserve son allocation et reçoit du Forem une prime de productivité

de 1 euro par heure de formation effectivement suivie.

Réglementation

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai1987 relatif à la formation

professionnelle.

Arrêté du8 février 2002 du Gouvernement wallon relatif à l’octroi de certains avantages

aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle.


Entreprise ou institution publique, avec siège d’exploitation en région wallonne.


travail

FOREM (voir art. 1er, alinéa 1er, 4° du projet d'arrêté d'exécution).




Plus d’infos ?



21

3.4. Centres de formation professionnelle pour personnes handicapées en Région

wallonne (AVIQ)



Quoi ?

La convention de stage de formation professionnelle est conclue par le centre de

formation professionnelle agréé par l’AVIQ (obligatoirement une ASBL), le stagiaire et

l’entreprise. La convention est établie en trois exemplaires originaux, chaque partie en

recevant un, ainsi que l’AVIQ, qui ratifie la convention.

L’allocataire social conserve son allocation et reçoit du centre une rémunération de 2,07

ou 4,86 euros (si allocataire ou non) par heure, remboursée au centre par l’AVIQ.

Réglementation



de la Santé.

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code

réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX,

Chapitre III, relatives aux centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle

adaptés.


Une entreprise ou une institution publique. Environ 15 % des stages sont effectués dans

des entreprises du secteur public.


travail

AVIQ (voir art. 1er, alinéa 1er, 5° du projet d'arrêté d'exécution).




Plus d’infos ?


http://www.aviq.be/

22

3.5. Centres de formation professionnelle en Communauté germanophone (Arbeitsamt

der Deutschsprächigen Gemeinschaft Belgiens)


travail, et modifié en dernier lieu le : 06.03.2019.

Quoi ?

La convention de formation professionnelle est conclue par l’Arbeitsamt ou par un centre

de formation professionnelle agréé par l’Arbeitsamt, pour une durée maximale de douze

mois (prolongeable).

L’allocataire social conserve son allocation et reçoit de l’Arbeitsamt une prime de

productivité par heure de formation effectivement suivie de 150 euros par mois au

maximum pour une de formation à temps complet.

Réglementation

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 13 décembre 2018 relatif

aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi.


Avec siège d’exploitation en Belgique germanophone. Environ 7 % des stages pratiques

sont effectués dans des entreprises du secteur public.


travail

Arbeitsamt der Deutschsprächigen Gemeinschaft Belgiens





Plus d’infos ?


http://www.adg.be/

23

4. Stagiaires non rémunérés effectuant un travail dans le cadre d'un programme de

formation

4.1. Stagiaires non rémunérés effectuant un travail dans le cadre de leur formation

scolaire



Quoi ?

Stages pratiques et d’observation, non rémunérés et s’inscrivant - obligatoirement ou non

- dans le programme de formation d’un établissement d’enseignement.

Réglementation

Législation de l'enseignement.


Vaste éventail (voir législation relative à l’enseignement et la pratique).


travail

Établissement d'enseignement. Si l'établissement ne possède pas de personnalité

juridique, le pouvoir organisateur est considéré comme employeur pour l’application de la

LAT.

(Voir art. 1er, alinéa 1er, 6° du projet d'arrêté d'exécution).




Plus d’infos ?

Sites web des départements de l’enseignement des communautés flamande, française et

germanophone.

Sites web des organisations chapeautant l’enseignement catholique, l’enseignement

communautaire.

Sites web des universités et hautes écoles.

24

4.2. Projets-tremplins en Communauté flamande



Quoi ?

Les jeunes de moins de 25 ans dans l’enseignement secondaire professionnel à temps

partiel dans un régime d’apprentissage et de travail en alternance qui ne disposent pas

encore des attitudes et compétences pour entrer sur le marché du travail peuvent, par le

biais d’un projet-tremplin, renforcer leurs attitudes et compétences professionnelles au

moyen d’une expérience professionnelle (non rémunérée) bien encadrée dans un

environnement de travail de support de maximum 800 heures, sur une ou deux années

scolaires, durant 18h/semaine, dont minimum 14 heures effectivement passées sur le lieu

de travail et le reste dans le cadre d’une formation ou d’un parcours d’accompagnement

individuel.

Dans le cadre d’un projet-tremplin, un contrat de formation est conclu entre

l’organisateur, le centre d’enseignement secondaire professionnel à temps partiel et le

jeune. Le modèle de contrat de formation projet-tremplin est arrêté par le service

compétent du ministère flamand de l’Enseignement et de la Formation.

Réglementation

Arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 10

juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande (art.

20bis à 20quater, introduits par l’AGF du 26.02.2016).


ASBL, CPAS, administrations communales, « maatwerkbedrijf » ou économie de services

locale en Flandre ou à Bruxelles peuvent organiser des projets-tremplins (lieu de travail

interne ou externe).


travail

Établissement d'enseignement. Si l'établissement ne possède pas de personnalité

juridique, le pouvoir organisateur est considéré comme employeur pour l’application de la

LAT.





Plus d’infos ?

Vlaamse overheid, Departement Onderwijs en Vorming, www.onderwijs.vlaanderen.be

http://www.onderwijs.vlaanderen.be/

25

4.3. Beroepsverkennende stage (Communauté flamande, y compris Bruxelles) (VDAB)



Quoi ?

Stage pour demandeurs d’emploi (non rémunéré - pour les allocataires avec charge de

famille, prime de stimulation de 100 € par mois à partir de la 5e semaine à la charge du

VDAB), qui ne s’inscrit pas dans le cadre d’une formation, mais de leur orientation

professionnelles ou de carrière. Le stage se déroule dans le cadre d’un parcours

d’insertion ou d’activation et peut précéder une formation.

Pour l’exécution du stage d’orientation, une convention - dont le conseil d'administration

du VDAB arrête le modèle - est conclue entre le VDAB ou l’organisation partenaire, le

demandeur d’emploi et l’entreprise, l’association sans but lucratif ou l’autorité

administrative.

Réglementation

Arrêté du gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la

formation professionnelle (art. 41 à 44 = stage dans le cadre de l’orientation

professionnelle et de la carrière).

Arrêté du Gouvernement flamand du15 février 2008 établissant les règles pour l'agrément

et le financement par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding »

du service spécialisé pour la définition et l'accompagnement de parcours, des services

spécialisés d'étude de l'emploi et des services spécialisés de formation, d'accompagnement

et de médiation


Entreprise, association sans but lucratif ou autorité administrative.


travail

VDAB.





Plus d’infos ?


http://www.vdab.be/

26

4.4. Stages d'orientation en Wallonie (Stage de mise en situation professionnelle –

FOREM), et en Communauté germanophone (Berufsorientierungspraktikum - Agence

pour l'emploi de la Communauté germanophone)



Quoi ?

Stage pour demandeurs d’emploi (non rémunéré, avec maintien des allocations sociales),

qui ne s’inscrit pas dans le cadre d’une formation, mais de leur orientation

professionnelles ou de carrière.

Pour l’exécution du stage d’orientation, une convention - dont le conseil d'administration

du FOREM / de l’Arbeitsamt arrête le modèle - est conclue entre le FOREM / l’Arbeitsamt,

le demandeur d’emploi et l’entreprise. Aucun coût à la charge de l’entreprise.

Réglementation

Aucun arrêté d’exécution spécifique, s’inscrit dans le cadre de la mission décrétale

d’orientation professionnelle du FOREM et de l’Arbeitsamt. Il existe cependant un modèle

de « Convention de stage de mise en situation professionnelle (MISIP) » et de

« Praktikumsvertrag zu einem Berufsorientierungspraktikum ».


Seul le site web de l’Arbeitsamt précise que toutes les entreprises, tant du secteur privé

que du secteur public, peuvent engager un stagiaire en orientation professionnelle, à la

condition que leur siège social soit établi en Communauté germanophone.


travail

FOREM ou Arbeitsamt.

(Voir art. 1er, alinéa 1er, 4° et 7° du projet d'arrêté d'exécution).



(Voir art. 2, 12° du projet d'arrêté d'exécution).

Plus d’infos ?




http://www.adg.be/

27

4.5. Stage de découverte pour les personnes handicapées (Bruxelles) (PHARE)



Quoi ?

Stage pour personnes handicapées (non rémunéré, avec maintien des allocations sociales),



Pour l’exécution du stage de découverte, une convention de stage conforme à la

convention standard établie par le PHARE est conclue entre le stagiaire ou son

représentant légal, le PHARE et l’employeur-maître de stage, et doit être signée avant le

premier jour du stage. Aucun coût à la charge de l’entreprise.

Réglementation

Arrêté 2014/152 du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015

relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées

portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire

française du17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée. - 2e lecture


Non spécifié.


travail

PHARE




Voir art. 2,3° du projet d’arrêté d'exécution.

Plus d’infos ?

Voir le site web du PHARE, http://phare.irisnet.be

http://phare.irisnet.be/

28

4.6. Stage de découverte pour les personnes handicapées (Wallonie) (AVIQ)



Quoi ?

Stage pour personnes handicapées (non rémunéré, avec maintien des allocations sociales),



Pour l’exécution du stage de découverte, une convention de stage conforme à la

convention standard établie par l’AVIQ est conclue entre le stagiaire ou son représentant

légal, l’AVIQ et l’employeur-maître de stage, et doit être signée avant le premier jour du

stage.

Réglementation



de la Santé.


Entreprises privées ou publiques, avec ou sans but lucratif.


travail

AVIQ





Plus d’infos ?


http://www.aviq.be/

29

4.7. Stage de réadaptation professionnelle pour handicapés Ausbildungspraktikum

(Communauté germanophone) (Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für

selbstbestimmtes Leben)

Inscrit sur la liste par décision du18.02.2019 du comité de gestion des accidents du travail,

et modifié en dernier lieu le : 06.03.2019.

Quoi ?

Stage pour personnes handicapées (non rémunéré, avec maintien des allocations sociales).

Pour l’exécution du stage de réadaptation professionnelle, une convention - qui doit être

approuvée par le Dienststelle - est conclue entre le stagiaire ou son représentant légal et

l’employeur-maître de stage.

Réglementation

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 novembre 1995 relatif

aux stages de réadaptation professionnelle pour handicapés.


Non spécifié.


travail

Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben





Plus d’infos ?

Voir le site web du Dienststelle, http://selbstbestimmt.be

http://selbstbestimmt.be/

30

4.8. Stages agricoles en Flandre et en Wallonie



Quoi ?

Le stage s’adresse aux personnes qui souhaitent travailler dans le domaine de

l’agriculture. Une journée de stage se compose d’au moins sept (Wallonie) ou huit

(Flandre) heures d’activités de stage.

Réglementation (Flandre)

Décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche.

Arrêté du 4 juin 2004 du Gouvernement flamand octroyant des subventions aux initiatives

de formation extrascolaire dans le secteur agricole.

Arrêté ministériel du 26 novembre 2007 relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de

formation extrascolaire dans le secteur agricole.

Réglementation (Wallonie)

- Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'Agriculture.

- Arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016 portant exécution du chapitre II du

Titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif à la formation professionnelle dans

l'agriculture.

- Arrêté ministériel du 28 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle en matière

d'agriculture.


ASBL agréée en tant que centre pour l’éducation agricole.


travail

Centre pour l’éducation agricole





Plus d’infos ?

Flandre, Departement Landbouw en Visserij, www.vlaanderen.be/landbouw

Wallonie, SPW Emploi Formation, www.emploi.wallonie.be

http://www.vlaanderen.be/landbouw

http://www.emploi.wallonie.be/

31

9. Coopérative d'activités



Quoi ?

Une coopérative d’activités est une société à finalité sociale, agréée par le ministre

régional compétent pour l’accompagnement, l’encadrement et le coaching liés aux

activités du candidat-entrepreneur en vue de son installation en tant qu'entrepreneur.

Pour la réalisation du stage (de maximum 18 mois), un contrat est établi pour chaque

candidat-entrepreneur individuellement, au plus tard au moment où le candidat-

entrepreneur débute son contrat.

Les avantages financiers ou matériels dont bénéficie le chômeur au cours du contrat ne

dépassent pas 2 euros par heure de travail prestée dans le cadre de ce contrat.

Réglementation

- Loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III), articles 80-86.

- AR du 15 juin 2009 portant des dispositions diverses concernant le statut du candidat

entrepreneur dans une coopérative d’activités


Coopérative d'activités


travail

Coopérative d'activités





Plus d’infos ?

www.vlaanderen.be/nl/ondernemen/een-eigen-zaak-starten/activiteitencooperatie

Bruxelles : http://jobyourself.be

Belgique : http://www.coopac.be

http://www.vlaanderen.be/nl/ondernemen/een-eigen-zaak-starten/activiteitencooperatie

http://jobyourself.be/

http://www.coopac.be/

32

10. Amarinage



Quoi ?

L’objectif du voyage d’amarinage vise à permettre aux élèves des écoles maritimes d'avoir

une durée de navigation suffisante afin de pouvoir s'enrôler comme chef de garde au

terme de leurs études. Pour ce faire, ils doivent avoir effectué 12 mois de navigation. Ils

sont engagés au moyen d’un contrat entre l’armateur et le cadet.

L’allocation totale pour un voyage d’amarinage, payée via les organismes de paiement

agréées pour le paiement des allocations d’attente, se compose d’une allocation de

l’ONSS, d’une allocation de bien-être du Fonds professionnel de la marine marchande, et

d’une compensation à la charge de l’armateur pour les éventuelles prestations en dehors

des heures habituelles. Celle-ci ne peut excéder une moyenne de 67,92 € par jour

indemnisable (à la date du 01.06.2012, à indexer), avec un maximum de 50 jours

indemnisables par année calendrier.

Réglementation

- A.R. du 19 décembre 2012 portant réglementation de l’amarinage à bord de navires de

mer et fixation des modalités d’exécution de la perception et du recouvrement de la

cotisation de solidarité pour l’amarinage par la Caisse de Secours et de Prévoyance en

faveur des Marins.


Armateur ressortissant à la commission paritaire n° 316 et figurant sur une liste de

bâtiments destinés à l’amarinage approuvée par les partenaires sociaux au sein de cette

commission paritaire.


travail

Armateur

Voir art. 1er, alinéa 2, j) du projet d'arrêté d'exécution.




Plus d’infos ?

www.international.socialsecurity.be/seafarers/nl/zeegewenning/

http://www.international.socialsecurity.be/seafarers/nl/zeegewenning/

33

Tableau récapitulatif

1. Régimes d’apprentissage et de travail en alternance

1.1. Stageovereenkomst alternerende opleiding (Communauté flamande)

1.2. Stageovereenkomst ondernemerschapstrajecten (Communauté flamande) (SYNTRA)

1.3. Formation alternée pour les demandeurs d'emploi (Wallonie) (FOREM)

1.4. Conventions et stages d’immersion professionnelle

2. Formations professionnelles individuelles en entreprise

2.1. Formation individuelle dans une entreprise (IBO) (Flandre) (VDAB)

2.2. Formation individuelle dans une entreprise (FPIE) (Bruxelles) (BXL Formation =

BRUFOR)

2.3. Contrat d'adaptation professionnelle (Bruxelles) (PHARE)

2.4. Plan Formation Insertion (PFI) (Wallonie) (Forem)

2.5. Contrat d'adaptation professionnelle (Wallonie) (AVIQ)

2.6. Individuelle Ausbildung im Unternehmen (IBU) (Communauté germanophone)

(Arbeitsamt der Deutschsprächigen Gemeinschaft Belgiens)

2.7. Ausbildung im Betrieb (AIB) (Communauté germanophone) (Dienststelle der

Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben)

2.8. Werkervaringsstage (Flandre) (VDAB)

2.9. Stage de première expérience professionnelle (Bruxelles) (Actiris)

2.10. Activeringsstage (Flandre) (VDAB)

3. Centres de formation professionnelle

3.1. Centres de formation professionnelle VDAB (Communauté flamande)

3.2. Centres de formation professionnelle en Communauté française (Bruxelles) (Bruxelles

Formation = Brufor)

3.3. Centres de formation professionnelle en Communauté française (Wallonie) (FOREM)

3.4. Centres de formation professionnelle pour personnes handicapées en Région wallonne

(AVIQ)

3.5. Centres de formation professionnelle en Communauté germanophone (Arbeitsamt der

Deutschsprächigen Gemeinschaft Belgiens)

34

4. Stagiaires non rémunérés effectuant un travail dans le cadre d'un programme de

formation

4.1. Stagiaires non rémunérés effectuant un travail dans le cadre de leur formation

scolaire

4.2. Projets-tremplins en Communauté flamande

4.3. Beroepsverkennende stage (Communauté flamande, y compris Bruxelles) (VDAB)

4.4. Stages d'orientation en Wallonie (Stage de mise en situation professionnelle – FOREM),

et en Communauté germanophone (Berufsorientierungspraktikum - Agence pour l'emploi

de la Communauté germanophone)

4.5. Stage de découverte pour les personnes handicapées (Bruxelles) (PHARE)

4.6. Stage de découverte pour les personnes handicapées (Wallonie) (AVIQ)

4.7. Stage de réadaptation professionnelle pour handicapés (Communauté germanophone)

(Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben)

4.8. Stages agricoles en Flandre et en Wallonie

4.9. Coopératives d'activités

4.10. Amarinage

Documents

Liste des contrats emploi-formation - Fedris · 2019. 4. 3. · 1 Liste des contrats emploi-formation Champ d’application La loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses