Liste des mots clé pour les Décisions de Justiceafub.org/themes.pdf · Code, Lois et Règlements . A.G.C.M.F. Code Civil Code de la Consommation Code Construction et de l'Habitat

Indexation par themes

Liste des mots clé pour les Décisions de Justice

... A .

abonnement revue absence accord conjoint

absence accord écrit absence de contrat

absence de mention absence d'offre de crédit

acceptation accord (voir aussi consentement)

accord conjoint acte notarié

actions adhésion

ADI adresse eronnée

affectation âge

agios année

annulation anonymat

application dans le temps Assedic

assurance assurance de groupe

Assurance Decès Invalidité assurance-vie

assureur augmentation

augmentation du capital augmentation tarifaire

automatisation autorité chose jugée

avis d'opéré .

. .

... B .

banque à distance banque à domicile

banques banquier encaisseur

bonne foi bons au porteur

bordereau rétractation Bourse

. .

... C .

Carte Bancaire carte de crédit

carte privative caution

caution d'entreprise Centrale des Risques

certificat non paiement cession

charge de la preuve cheques

chèque certifié chèque de banque

chèque en blanc chèque sans provision

chèquier chômage

clause abusive clause d'intérêt

clause illicite clause pénale

clôture abusive clôture de compte

collet marseillais COB

Comité Réglementation Bancaire commandement de saisie

http://www.afub.org/themes.php (1 sur 7)23/03/2006 18:41:58


commission de suivi commission surendettement

commissions compétence

competence materielle competence territoriale

comptage compte

compte joint compte-titre

concubins conditions générales

confirmation écrite conseil

consentement consolidation

construction contractualisation

contrat contrat d'adhésion

contre-passation controle

convention de compte corps 8

courrier simple couverture

créance non due créance rèsiduelle

crédit crédit-bail

crédit assurance crédit "confiance"

crédit consommation crédit étudiant

crédit immobilier crédit permanent

crédit professionnel curatelle

. .

... D .

DAB-GAB date de valeur

débit décès

décès invalidité déchéance

déchéance des intérêts déchéance du terme

déclaration (assurance) déclaration de créance

déclaration de santé décompte erroné

découvert découvert écrit

découvert non professionnel découvert professionnel

défaillance défichage tardif

délai délai anormalement long *

délai de réclamation demande individuelle

dematerialisation dépossession

dépôt dépôt à encaissement

dépôt d'espèces dans un GAB dépôt d'espèces

détermination contractuelle détournement

détournement par conjoint détournement postal

dettes commerciales devoir de conseil

devoir de contrôle par la banque devoir de précaution

devoir d'information difficultés

difficultés de paiement diligence abusive


http://www.afub.org/theme_d�fichage_tardif.php


directive europeenne discrimination

disponibilité prématurée disproportion

dol domiciliation des salaires

double exécution droits de garde

durée durée annuelle

dysfonctionnement .

. .

... E .

échange échéance impayée *

échéance modulable échéances excessives

échelonnement écrit

employé de banque encaissement

encaissement frauduleux par un tiers endettement

endos enrichissement sans cause

entreprise envoi postal

épargne époux

erreur erreur bancaire

erreur d'exécution étranger (opétaions à)

euro exclusion

exécution exécution eronnée

existence .

. .

... F .

falsification faute

faute bancaire fichier

fichier CB fichier FNCI

FICP fiscalité

fondement contractuel forçage

forclusion formalisme

forme frais

frais de garde frais et commissions

fraude fraude à l'étranger

fraude sans depossession fusion

. .

... G .

gage garantie souscrite par emprunteur

. .

... H .

harcèlement hypothèque

. .

... I .

identité immatriculation RCS



imputation des paiements incapacité de travail

incompétence indemnisation conventionnelle

indemnité impayé

impôt indice

inexécution information

information annuelle information contractuelle

information défaillante information du non-paiement

information préalable informatique

injonction de payer inobservation

inopposabilité inscription abusive

inscription au compte inscription au crédit

interdiction bancaire intérêts

intermédiaire financier Internet

interruption intervention

irrecevabilité irrégularité

irresponsabilité de l'enfant .

. .

... J .

jugement juste contrepartie

. .

... K-L .

lettre de préavis lettre simple

licenciement lisibilité

logement .

. .

... M .

mainlevée maintien abusif

mandat de gestion marché à terme

mariage MATIF

mauvaise foi menace

mention insuffisante mesures recommandées

mineur Minitel

mise en garde modalités

modèles modèles-type

modification MONEP

monnaie mutualiste

. .

... N .

nantissement négociation

non respect par la banque non-paiement

notice d'assurance notices remise preuve

nouveauté nullité acte


http://www.afub.org/theme_idemnite.phphttp://www.afub.org/theme_mention_insuffisante.phphttp://www.afub.org/theme_non-paiement.php


nullité clause d'intérêts nullité inscription

. .

... O .

obligation obligation de conseil

obligation de conseil et loyauté obligation de convention

obligation de prudence obligation définition contractuelle

obligation définition précise obligation d'information

octroi excessif offre préalable

opposabilité déclaration de créance opposition

opposition non respectée ordre

ordre public oubli

. .

... P .

packages paiement

parts sociales PEA

PEL (transfert) (voir aussi épargne logement) pénalité

personne morale perte

perte d'emploi perte d'une chance

placement plafond

point de départ police de groupe

portée pratique bancaire

préavis préjudice

prescription prêt consolidation

prêt non déclaré prêt professionnel

preuve prime

procédure procédure surendettement

profane proportionnalite

protocole d'accord prudence

publicité .

. .

... Q-R .

rachat réalité de la prestation

réaménagement recevabilité

reconduction reconduction expresse

recouvrement abusif réduction

réduction des intérêts refus d'acceptation

régularisation rejet

rejet de chèques relevé bancaire

relevé de compte reliquat

remboursement remboursement anticipé

remise remise de chèque



renégociation renouvellement

réponse résiliation

résistance abusive résistance au droit

résistance de la banque responsabilité

responsabilité bancaire responsabilité banquier encaisseur

responsabilité du débiteur responsabilité limitée de l'usager

responsabilité partagée responsabilité sans faute

ressources restitution

restitution des intérêts restructuration

retablissement personnel retard

retard de paiement retard procédure

rétractation retrait frauduleux

retraits retraits d'espèces

risque RIB

rupture abusive rupture de découvert

rupture unilatérale par banque .

. .

... S .

saisie conservatoire saisie immobilière

sanction séquestre

services groupés signature

signature falsifiée simple référence contractuelle

société subrogation

surendettement surprime

surveillance suspension

. .

... T .

tarification (modification) tarification nouvelle

taux taux d'intérêt

taux légal TEG

télécopie transaction

transfert typographie

. .

... U .

usage usurpation d'identité

utilité .

. .

... V .

valeurs mobilières validité

vehicule vente

vente forcée versement autoritaire

vidéotitres violation


http://www.afub.org/theme_services_goupes.phphttp://www.afub.org/theme_versement_autoriraire.php


violence (économique) virement

virement autoritaire VM

vol vol au distributeur

voyagiste .

. .

... W-X-Y-Z .

. .

... Code, Lois et Règlements .

A.G.C.M.F. Code Civil

Code de la Consommation Code Construction et de l'Habitat

Code des assurances Code Monétaire et Financier

Décret 2 mai 1992 Décret 24 07 84

Décret-loi 30 octobre 1935 Loi du 01-03-1984

Loi du 28 décembre 1966 Règlement 90-05 11 IV 90

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Dernière révision : 23 mars, 2006


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thème abonnement

THEME ABONNEMENT

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.

Tribunal d'Instance de Paimboeuf 27 décembre 2001 Condamnation du Crédit Agricole* ref : AFUB - TI - 011227B .

Convention de compte, services groupés, packages, vente forcée, contrat d'adhésion abonnement revue, responsabilité bancaire.


procédure règlement des conflits, comment faire valoir ses droits

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Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur Dernière révision : 26 juillet, 2004

http://www.afub.org/theme_abonnement.php23/03/2006 18:42:00


thème absence accord conjoint

THEME ABSENCE ACCORD CONJOINT


Cour d'Appel de Bordeaux 16 juillet 1999 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - CA - 990716B .

Crédit, Epoux, absence accord conjoint, art. 220 et 1415 Code Civil





http://www.afub.org/theme_absence_accord.php23/03/2006 18:42:01


thème

THEME ABSENCE ACCORD ECRIT


Cour d'Appel de Bordeaux 16 juillet 1999 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - CA - 990716A .

Découvert, Agios, absence accord écrit réduction % légal (art. 1907 Code Civil)

Tribunal de Commerce de Paris 28 mai 1999 Condamnation BRED - BP ref : AFUB - TC - 990528A .

Découvert entreprise, agios, absence accord écrit, réduction % légal (art 1907 Code Civil)





http://www.afub.org/theme_absence_accord_ecrit.php23/03/2006 18:42:01


thème

THEME ABSENCE DE CONTRAT


Tribunal d'Instance de Melun 27 novembre 1998 déchéance des intérêts réclamés par la BNP ref : AFUB - TI - 981127A .

Découvert "Présirio", augmentation de 31.000 à 58.000 F, absence de contrat sanction





http://www.afub.org/theme_absence_contrat.php23/03/2006 18:42:02


thème

THEME ABSENCE DE MENTION


Tribunal de Grande Instance de Thonon 14 janvier 2000 La créance de la BP réduite * ref : AFUB - TGI - 000114A .

Caution, taux d'intérêt, (absence de mention) sanction.





http://www.afub.org/theme_absence_mention.php23/03/2006 18:42:03


thème

THEME ABSENCE D'OFFRE DE CREDIT


Tribunal d'Instance de Paris 27 octobre 1998 la banque Transatlantique condamnée à réduire sa créance ref : AFUB - TI - 981027A .

Découvert, absence d'offre de crédit. Déchéance des intérêts.





http://www.afub.org/theme_absence_offre_credit.php23/03/2006 18:42:03


thème

THEME ACCEPTATION


Tribunal d'Instance de Nantes 7 mars 2002 Société Générale déboutée et condamnée * ref : AFUB - TI - 020307A .

Découvert non professionnel, offre prélable, refus d'acceptation, sanction : déchéance des intérêts, remboursement au taux légal, FICP mainlevée ; art. L311-1 Code Conso.

Cour d'Appel de Chambery 29 janvier 2002 Condamnation du Crédit Lyonnais * ref : AFUB - CA - 020129A .

1) découvert entreprise, rupture abusive, Loi 1 mars 1984 art. 60, responsabilité bancaire. 2) agios, art. 1907 Code Civil, réduction au taux légal, relevé de compte, acceptation (non).

Tribunal d'Instance de Clermont-Ferrand 6 mai 1997 Condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 970506A .

frais et commission relevé de compte, acceptation (non)





http://www.afub.org/theme_acceptation.php23/03/2006 18:42:04


Thème accord

THEME ACCORD


Tribunal d'Instance de Boulogne 28 avril 2005 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 050428B * pourvoi en appel en cours

frais et commissions, accord (non), contractualisation (non), responsabiulité bancaire, art. 1134 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Saintes 22 octobre 2004 réduction de la créance de la BNP ref : AFUB - TGI - 041022A .

prêt professionnel, intérêts, TEG (erreur), protocole d'accord, TEG (absence), sanction, taux legal (oui), déchéance (non), L311-37, L312-33, l313-1 Code Conso

Tribunal d'Instance de Montauban 8 juillet 2004 condamnation de la Banque Populaire ref : AFUB - TI - 040708A .

frais et commissions accord (non), contractualisation (non), conditions générales, responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Cherbourg 26 février 2004 réduction de la créance de la Société Générale ref : AFUB - TI - 040226A .

Compte, découvert, virement, "crédit confiance", contrat, accord (non), responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Mulhouse 10 janvier 2004 Caisse d'Epargne condamnée ref : AFUB - TGI - 040110A .

Bourse, ordre (vente à découvert), accord (non), informatique (dysfonctionnement), responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris 4 mars 2003 le CIC déchu des intérêts et des frais* ref : AFUB - TI - 030304A .

1) découvert, offre préalable (défaut) déchéance intérêts art. L311-1, 2, 8 à 13, L311-33 Code Conso 2) frais et commissions contractualisation (non), accord (non) art 1108, 1134 Code Civil

Tribunal d'Instance d'Antibes 30 janvier 2003 BNP condamnée ref : AFUB - TI - 030103A .

frais et commissions, accord (non), acceptation tacite (non), information (non), responsabilité contractuelle.

Tribunal d'Instance de Lourdes 24 janvier 2003 Banque populaire condamnée ref : AFUB - TI - 030124A .

frais et commissions, contractualisation (insuffisante), publicité, accord (non), conditions générales, nécessité d'une définition contractuelle, relevé bancaire.

Tribunal d'Instance de Grenoble 22 novembre 2002 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 021122A .

frais et commissions, intervention, rejet, accord (non), contractualisation (non), art. 1108, 1134 Code Civil.

http://www.afub.org/theme_accord.php (1 sur 3)23/03/2006 18:42:05

Thème accord

Tribunal d'Instance de Longjumeau 28 avril 2002 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - TI - 020428A .

Frais, Carte Bancaire, étranger (opérations à), tarification nouvelle, accord tacite, informatique responsabilité bancaire, L122-3 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris 13 décembre 2001 condamnation du Crédit Lyonnais* ref : AFUB - TI - 011213A .

frais et commissions, accord (non), responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Angoulème 20 juillet 2001 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 010720B .

frais et commission, accord (non), responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Charleville-Mézières 27 novembre 2000 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 001127A .

frais et commissions, "commission de suivi", accord (non), juste contrepartie (non).

Cour d'Appel de Paris 28 avril 2000 Caisse d'Epargne déboutée de sa créance et condamnée* ref : AFUB - CA - 000428A .

Caution, époux accord conjoint (non), nullité de l'hypothèque, art. 1415, 1482, 1483-1 du Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Melun 1 décembre 1999 BNP débouté quant aux frais ref : AFUB - TGI - 991201A .

frais et commissions accord (non) fondement contractuel (non).

Tribunal de Grande Instance de Montauban 7 septembre 1999 mainlevée hypothécaire et condamnation de la BNP ref : AFUB - TGI - 990907A .

Caution, Epoux sans accord du conjoint nullité de l'hypothèque art 1415 du Code Civil.




Découvert, Agios, absence accord écrit réduction % légal (art. 1907 Code Civil).


Découvert entreprise, agios, absence accord écrit, réduction % légal (art 1907 Code Civil).


Thème accord

Tribunal de Commerce de Pontoise 18 mars 1999 Condamnation de la Société Générale ref : AFUB - TC - 990318A .

Agios débités sans accord sur le TAUX, réduction au % légal art 1907 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Creteil 21 janvier 1999 réduction de la créance du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TGI - 990121A .

Crédit, défaillance, pénalité R: 312-3 Code Consommation accord (non) fondement contractuel (non).

Tribunal d'Instance de Niort 9 mai 1998 Condamnation des Banques Populaire ref : AFUB - TI - 980509A .

Découvert, agios - absence d'accord écrit : réduction au % légal (art 1907 Code Civil).

Tribunal d'Instance de Marseille 25 février 1998 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 980225A .

Crédit, retard de paiement frais et commission accord (non).

Tribunal de Commerce de Nantes 2 février 1998 Condamnation de la City Bank ref : AFUB - TC - 980202A .

Découvert entreprise : agios : absence d'accord écrit réduction au taux légal, (art 1907 Code Civil).

Tribunal d'Instance de Paris 26 novembre 1997 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 971126A .

Découvert et Agios absence d'accord écrit réduction au % légal (art 1907 du Code Civil).

Tribunal d'Instance de Cahors 22 avril 1997 Condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 970422A .

Frais et commission accord préalable (non) remboursement.




Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur Dernière révision : 3 décembre, 2004



thème accord conjoint

THEME ACCORD CONJOINT


Cour d'Appel de Paris 28 avril 2000 Caisse d'Epargne déboutée de sa créance et condamnée * ref : AFUB - CA - 000428A .








http://www.afub.org/theme_accord_conjoint.php23/03/2006 18:42:05


thème acte notarie

THEME ACTE NOTARIE


Tribunal de Grande Instance de Paris 26 février 2003 condamnation du C.F.F. ref : AFUB - TGI - 030226A .

Caution (nullité), ressources, disproportion, acte notarié, mise en garde, erreur, article 1110 Code Civil.

Tribunal Grande Instance de Bourg en Bresse 3 juin 1999 Condamnation du Crédit Immobilier pour résistance abusive au droit * ref : AFUB - TGI - 990603A .

Crédit Immobilier : Remboursement anticipé ; indemnité différente selon l'offre préalable ou l'acte notarié





http://www.afub.org/theme_acte_notarie.php23/03/2006 18:42:06


theme actions

THEME ACTIONS


Tribunal d'Instance d'Avignon 27 janvier 2004 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 040127A .

bourse, actions, échange, conseil (devoir), profane responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Toulouse 23 juillet 2003 Caisse d'Epargne condamnée ref : AFUB - TGI - 030723A .

caution, transaction, menace, violence (économique), responsabilité bancaire, art. 1111, 1112 Code Civil.




Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur Dernière révision : 30 mars, 2005

http://www.afub.org/theme_action.php23/03/2006 18:42:07


thème adhesion

THEME ADHESION


Tribunal d'Instance de Neuilly 18 décembre 2002 condamnation de la CAIXABANK ref : AFUB - TI - 021218A .

Crédit, assurance, police de groupe, adhésion, oubli, responsabilité bancaire, article 1992 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paimboeuf 27 décembre 2001 Condamnation du Crédit Agricole * ref : AFUB - TI - 011227B .

Convention de compte, services groupés, packages, vente forcée, contrat d'adhésion abonnement revue, responsabilité bancaire.





http://www.afub.org/theme_adhesion.php23/03/2006 18:42:08


Thème ADI

THEME ADI


Cour d'Appel de Paris 25 janvier 2005 condamnation de la CNP ref : AFUB - CA - 050125A .

assurance, ADI, déclaration de santé, sanction, proportionnalité, art. L.113-8 à L.113-9 Code des Assurances.

Tribunal de Grande Instance de Paris 31 janvier 2003 condamnation de la CNP ref : AFUB - TGI - 030131A * confirmation Cour d'Appel de Paris le 25 janvier 2005

assurance, ADI, déclaration de santé, surprime, irrégularité, sanction, responsabilité, art. L 113-8 et L113-9 Code des Assurances.

Tribunal de Grande Instance d'Angers 25 juillet 2002 condamnation de la BNP* ref : AFUB - TGI - 020725A .

assurance, ADI, incapacité de travail 1) assurance-groupe, notices remise preuve (non) obligation de conseil 2) assurance de groupe (contradiction) offre préalable responsabilité bancaire

Tribunal de Grande Instance d'Angoulème 3 mai 2002 condamnation BNP ref : AFUB - TGI - 020503A .

Assurance, ADI, incapacité de travail, assurance de groupe et offre préalable (contradictions), responsabilité bancaire.





http://www.afub.org/theme_ADI.php23/03/2006 18:42:09


thème adresse eronnee

THEME ADRESSE ERONNEE


Tribunal de Grande Instance de Paris 11 septembre 2001 réduction de la créance de l'UBN ref : AFUB - TGI - 010911A .

Caution, Information annuelle, adresse eronnée, loi 1 mars 1984 art. 48, sanction.





http://www.afub.org/theme_adresse_eronnee.php23/03/2006 18:42:10


thème affectation

THEME AFFECTATION


Cour d'Appel de Metz 7 juin 2001 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - CA - 010607A .

Société, augmentation du capital, dépot, séquestre, chèque, affectation, responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance d'Evry 10 mai 2000 Crédit Lyonnais enjoint de justifier sa créance ref : AFUB - TGI - 000510A .

saisie immobilière, crédit immobilier, affectation des paiements.





http://www.afub.org/theme_affectation.php23/03/2006 18:42:11


Thème age

THEME AGE


Tribunal de Grande Instance de Perpignan 5 février 2003 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TGI - 030205A .

crédit, restructuration, rachat, disproportion, utilité, âge, octroi excessif, endettement, conseil (devoir), responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Versailles 23 novembre 2000 Condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - CA - 001123A .

assurance invalidité âge limite et durée de garantie devoir de conseil de la banque





http://www.afub.org/theme_age.php23/03/2006 18:42:11


theme Agios

THEME AGIOS


Cour d'Appel de Chambery 29 janvier 2002 Condamnation du Crédit Lyonnais* ref : AFUB - CA - 020129A .

1) découvert entreprise, rupture abusive, Loi 1 mars 1984 art. 60, responsabilité bancaire. 2) agios, art. 1907 Code Civil, réduction au taux légal, relevé de compte, acceptation (non).

Cour d'Appel de Paris 9 octobre 2001 réduction créance de la Société Générale ref : AFUB - CA - 011009A .

Découvert professionnel, agios, relevés bancaires, article 1907 Code Civil, sanction.

Tribunal d'Instance de Saint Nazaire 22 août 2001 Condamnation du CIO ref : AFUB - TI - 010822A .

découvert, agios, art. 1907 Code Civil, restitution des intérêts, prescription (non) art. 2277 Code Civil.


Découvert, Agios, absence accord écrit réduction % légal (art. 1907 Code Civil).


Découvert entreprise, agios, absence accord écrit, réduction % légal (art 1907 Code Civil).

Tribunal de Commerce de Pontoise 18 mars 1999 Condamnation de la Société Générale ref : AFUB - TC - 990318A .

Agios débités sans accord sur le TAUX, réduction au % légal art 1907 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance d'Aleçon 23 juin 1998 Débouté des BP de ses demandes ref : AFUB - TGI - 980623A .

Découvert et agios Frais et Commissions.

Tribunal d'Instance de Niort 9 mai 1998 Condamnation des Banques Populaire ref : AFUB - TI - 980509A .

Découvert, agios - absence d'accord écrit : réduction au % légal (art 1907 Code Civil).

Tribunal de Commerce de Nantes 2 février 1998 Condamnation de la City Bank ref : AFUB - TC - 980202A .

Découvert entreprise : agios : absence d'accord écrit réduction au taux légal, (art 1907 Code Civil).

http://www.afub.org/theme_agios.php (1 sur 2)23/03/2006 18:42:12

theme Agios

Tribunal d'Instance de Paris 26 novembre 1997 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 971126A .

Découvert et Agios absence d'accord écrit réduction au % légal (art 1907 du Code Civil).




Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur Dernière révision : 29 novembre, 2004

http://www.afub.org/theme_agios.php (2 sur 2)23/03/2006 18:42:12


theme année

THEME ANNEE


Cour d'Appel de Chambery 18 octobre 2005 réduction créance Caisse d'Epargne ref : AFUB - CA - 051018A

intérêts, TEG (erreur), année (durée), date de valeur, taux légal, crédit professionnel, art. L311-33, L312-33, L313-2 Code Conso, art. 1907 Code Civil.





http://www.afub.org/theme_annee.php23/03/2006 18:42:13


thème annulation

THEME ANNULATION


Tribunal de Commerce de Versailles (référé) 15 décembre 1999 condamnation Banque Populaire ref : AFUB - TC - 991215A .

Chèque, remise, perte, interdiction bancaire, fichier (annulation).





http://www.afub.org/theme_annulation.php23/03/2006 18:42:13


thème anonymat

THEME ANONYMAT


Tribunal d'Instance de Montmorency 20 juillet 2002 condamnation de la Caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 020720A .

Epargne, bons au porteur, anonymat, fiscalité, conseil (devoir), responsabilité bancaire.





http://www.afub.org/theme_anonymat.php23/03/2006 18:42:14


thème application dans le temps

THEME APPLICATION DANS LE TEMPS


Tribunal Grande Instance de Nimes 22 mai 2002 déchéance des intérêts de LOXIA * ref : AFUB - TGI - 020522A .

Caution, information annuelle, L 312-22 Code Monétaire et financier, application dans le temps, modalités, courrier, forme, déchéance des intérêts.





http://www.afub.org/theme_application_temps.php23/03/2006 18:42:14


thème Assedic

THEME ASSEDIC


Tribunal d'Instance de Paris 4 avril 2003 GAN condamné ref : AFUB - TI - 030404A .

Assurance, perte d'emploi, chômage, Assedic (fin), police de groupe, assureur (changement), inopposabilité.





http://www.afub.org/theme_Assedic.php23/03/2006 18:42:15


Thème assurance

THEME ASSURANCE


Tribunal de Grande Instance de Paris 9 mars 2005 Condamnation de la BRED - Banque Populaire ref : AFUB - TGI - 050309A .

Bourse, assurance-vie, conseil (devoir), information (devoir), préjudice, perte d'une chance, responsabilité bancaire, art. L.533-4 CMF.



Tribunal de Grande Instance de Montpellier 2 juin 2004 Crédit Agricole condamné * ref : AFUB - TGI - 040602A .

Assurance, âge, conseil (devoir), information (devoir), modification, responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Guéret 25 mai 2004 GAN condamné ref : AFUB - TGI - 040525A .

Assurance, PEP, prime d'Etat, conseil (obligation), responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Versailles 21 janvier 2004 BNP Condamnée ref : AFUB - TGI - 040121A * pourvoi en appel en cours.

1) credit, offre préalable, interet (erreur de taux), informatique, erreur, 2) credit, resiliation, assurance, prime (remboursement).

Tribunal d'Instance de Boissy 4 décembre 2003 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - TI - 031204A .

Crédit, assurance, retard paiement, responsabilité bancaire, art. 1147 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paris 4 novembre 2003 Mutualité Fonction Publique condamnée ref : AFUB - TI - 031104A .

Assurance, prime, augmentation, responsabilité, article 1134 Code Civil.





http://www.afub.org/theme_assurance.php (1 sur 3)23/03/2006 18:42:16

Thème assurance

Tribunal d'Instance de Neuilly 18 décembre 2002 condamnation de la CAIXABANK ref : AFUB - TI - 021218A .

Crédit, assurance, police de groupe, adhésion, oubli, responsabilité bancaire, article 1992 Code Civil.





Tribunal d'Instance de Colombes 20 mars 2002 Crédit Lyonnais condamné ref : AFUB - TI - 020320B .

Assurance, police de goupes, perte d'emploi, gérant, chômage, contrat d'adhésion, information (devoir), responsabilité bancaire

Tribunal d'Instance de Paris 30 octobre 2001 Condamnation de COFIDIS ref : AFUB - TI - 011030A .

Assurance, perte d'emploi, exclusion, mention insuffisante, responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris 9 janvier 2001 condamnation du GAN et de la SPB* ref : AFUB - TI - 010109A .

Assurance, prime, modification, informatique, résistance au droit, responsabilité.

Cour d'Appel de Versailles 23 novembre 2000 Condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - CA - 001123A .

assurance, invalidité âge limite et durée de garantie devoir de conseil de la banque.

Cour de Cassation 1er Chambre Civile 1 février 2000 Condamnation des AGF * ref : AFUB - CC - 000201A .

Assurance-vie, information (devoir), (art. 132 Code des Assurances), dol, (art. 1116 Code Civil) responsabilité.

Tribunal d'Instance de Paris 16 décembre 1999 Condamnation de la SPB* ref : AFUB - TI - 991216B .

Assurance, perte d'emploi, décompte erroné réponse imparfaite, responsabilité bancaire

Tribunal d'Instance de Paris 16 décembre 1999 Condamnation solidaire du GAN et de la SPB* ref : AFUB - TI - 991216A .

Assurance, prime, augmentation lettre de préavis (non) responsabilité bancaire


Thème assurance

Cour d'Appel de Rennes 2 décembre 1999 Condamnation du Crédit Lyonnais* ref : AFUB - CA - 991202B .

Crédit à la Consommation, 1) notice d'assurance, L 311-12 Code consommation, 2) offre préalable, typographie, lisibilité art. R 311-6 Code Consommation formalisme, déchéance des intérêts

Tribunal de Grande Instance de Paris 15 mai 1998 Condamnation de MUTEX ref : AFUB - TGI - 980515A .

Assurance : perte d'emploi - délai de déclaration : interprétation abusive de la Compagnie.

Tribunal d'Instance de Pontoise 25 mars 1998 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 980325A .

Crédit Assurance retard paiement des échéances interdiction bancaire responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Nanterre 20 février 1997 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TGI - 970220A .

Assurance, décès invalidité garantie souscrite par emprunteur non transmission par la banque à l'assureur, faute.

Cour d'Appel de Paris 1 février 1995 Condamnation du Crédit Mutuel * ref : AFUB - CA - 950201A .

Crédit, assurance retard paiement échéances déchéance du terme abusive.







thème assurance groupe

THEME ASSURANCE GROUPE










http://www.afub.org/theme_assurance_groupe.php23/03/2006 18:42:16


Thème assurance décès invalidité

THEME ASSURANCE DECES INVALIDITE














http://www.afub.org/theme_ass_deces.php23/03/2006 18:42:17


Thème assurance

THEME ASSURANCE-VIE




Cour de Cassation 1er Chambre Civile 1 février 2000 Condamnation des AGF * ref : AFUB - CC - 000201A .

Assurance-vie, information (devoir), (art. 132 Code des Assurances), dol, (art. 1116 Code Civil) responsabilité.





http://www.afub.org/theme_assurance_vie.php23/03/2006 18:42:18


thème assureur

THEME ASSUREUR




Tribunal de Grande Instance de Nanterre 20 février 1997 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TGI - 970220A .

Assurance, décès invalidité garantie souscrite par emprunteur non transmission par la banque à l'assureur, faute





http://www.afub.org/theme_assureur.php23/03/2006 18:42:18


Thème augmentation

THEME AUGMENTATION


Tribunal d'Instance de Versailles 17 octobre 2005 condamnation de la Caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 051017A

frais et commissions, augmentation, information (non), art. L 312-1-1 CMF, responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris 4 novembre 2003 Mutualité Fonction Publique condamnée ref : AFUB - TI - 031104A .

Assurance, prime, augmentation, responsabilité, article 1134 Code Civil.



Tribunal d'Instance de Vienne 3 décembre 2000 condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 001203A .

frais et commissions, augmentation tarifaire, détermination contractuelle, obligation.

Tribunal Grande Instance de Thionville 17 janvier 2000 Condamnation Banques Populaires Jugement confirmé par Cour d'Appel ref : AFUB - TGI - 000117A .

Société, augmentation de capital, dépôt, restitution, séquestre responsabilité bancaire

Tribunal d'Instance de Paris 16 décembre 1999 Condamnation solidaire du GAN et de la SPB* ref : AFUB - TI - 991216A .

Assurance, prime, augmentation lettre de préavis (non) responsabilité bancaire

Cour d'Appel d'Agen 19 janvier 1999 Condamnation de la Banque Courtois ref : AFUB - CA - 990119A .

frais et commissions augmentation tarifaire détermination contractuelle : obligations.

Tribunal d'Instance de Melun 27 novembre 1998 déchéance des intérêts réclamés par la BNP ref : AFUB - TI - 981127A .

Découvert "Présirio", augmentation de 31.000 à 58.000 F, absence de contrat sanction

Tribunal d'Instance de Paris 26 novembre 1997 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 971126D .

frais et commissions augmentation détermination contractuelle : (art 1108 et 1134 C.C.) obligation.

http://www.afub.org/theme_augmentation.php (1 sur 2)23/03/2006 18:42:19

Thème augmentation

Tribunal d'Instance de Paris 26 novembre 1997 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 971126B .

frais et commissions augmentation L 122-4 (Code de la Consommation) (non).





http://www.afub.org/theme_augmentation.php (2 sur 2)23/03/2006 18:42:19


thème augmentation capital

THEME AUGMENTATION CAPITAL




Tribunal de Grande Instance de Thionville 17 janvier 2000 Condamnation des Banques Populaires Jugement actuellement confirmé par la Cour d'Appel ref : AFUB - TGI - 000117A .

Société, augmentation de capital, dépôt, restitution, séquestre responsabilité bancaire





http://www.afub.org/theme_augmentation_capital.php23/03/2006 18:42:20


thème augmentation tarifaire

THEME AUGMENTATION TARIFAIRE


Tribunal d'Instance de Vienne 3 décembre 2000 condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 001203A .

frais et commissions, augmentation tarifaire, détermination contractuelle, obligation.





http://www.afub.org/theme_augmentation_tarif.php23/03/2006 18:42:21


thème automatisation

THEME AUTOMISATION


Tribunal de Commerce de Chartres 24 février 2004 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - TC - 040224A .

Chèque, falsification, détournement postal, contrôle, dématérialisation, automatisation, responsabilité bancaire.





http://www.afub.org/theme_automatisation.php23/03/2006 18:42:22


thème autorité chose jugée

THEME AUTORITE CHOSE JUGEE


Cour d'Appel de Rennes 22 mars 2002 Condamnation du Crédit Mutuel * ref : AFUB - CA - 020322A .

Dépôt, détournement, employé de banque, responsabilité bancaire, autorité chose jugée (non), art. 1357, 1384 al. 5 Code Civil.





http://www.afub.org/theme_autorite_chose_jugee.php23/03/2006 18:42:23


thème avis d'opéré

THEME AVIS D'OPERE


Cour d'Appel Angers 19 novembre 2004 Société Générale condamnée ref : AFUB - CA - 041119A .

Epargne, Bourse, marché à terme, compte-titre, ordre (absence), avis d'opéré (absence), couverture (insuffisance), découvert, information (devoir), responsabilité bancaire.





http://www.afub.org/theme_avis_opere.php23/03/2006 18:42:23


thème

THEME BANQUE A DISTANCE


Tribunal d'Instance de Poitiers 31 janvier 2003 condamnation de EGG * ref : AFUB - TI - 030131A .

banque à distance, chéquier, envoi postal, courrier simple, vol, détournement, prudence (devoir), interdiction bancaire, responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Poitiers 31 janvier 2003 condamnation de EGG ref : AFUB - TI - 030131B .

banque à distance, procédure, compétence territoriale, article 46 NCPC.





http://www.afub.org/theme_banque_distance.php23/03/2006 18:42:24


thème

THEME BANQUE A DOMICILE


Tribunal de Grande Instance de Versailles 28 juin 1997 Condamnation du Crédit du Nord ref : AFUB - TGI - 970628A .

Bourse, ordre, Minitel, exécution erronée, banque à domicile couverture réalisation, résistance au droit, responsabilité bancaire





http://www.afub.org/theme_banque_domicile.php23/03/2006 18:42:26


thème banque

THEME BANQUE


Tribunal de Grande Instance de Bar le Duc 8 novembre 2001 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TGI - 011108A .

Hypothèque judiciaire, banques, fusion, personnalité morale (non), nullité inscription.

Tribunal de Grande Instance de Bar le Duc 14 juin 2001 annulation saisie immobilière Crédit Agricole ref : AFUB - TGI - 010614A .

saisie immobilière, formalisme, commandement de saisie (irrégularité), banque, personnalité morale (non), fusion immatriculation RCS (non), nullité acte.





http://www.afub.org/theme_banques.php23/03/2006 18:42:27


thème banquier encaisseur

THEME BANQUIER ENCAISSEUR


Tribunal de Grande Instance d'Annecy 15 mai 1997 Condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - TGI - 970515A .

Chèque détournement postal,falsification responsabilité banquier encaisseur

Cour d'Appel de Limoges 12 février 1991 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - CA - 910212A .

Chèque certifié, chèque de Banque, falsification, banquier encaisseur responsabilité





http://www.afub.org/theme_banquier_encaisseur.php23/03/2006 18:42:27


theme bonne foi

THEME BONNE FOI


Tribunal d'Instance de Montauban 15 mars 2000 Crédit Agricole débouté et condamné ref : AFUB - TI - 000315A .

Surendettement, saisie immobilière Commission, recevabilité. bonne foi





http://www.afub.org/theme_bonne_foi.php23/03/2006 18:42:28


thème bons au porteur

THEME BONS AU PORTEUR


Tribunal d'Instance de Montmorency 20 juillet 2002 condamnation de la Caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 020720A .

Epargne, bons au porteur, anonymat, fiscalité, conseil (devoir), responsabilité bancaire.





http://www.afub.org/theme_bons_porteur.php23/03/2006 18:42:29


thème bordereau rétractation

THEME BORDEREAU RETRACTATION


Cour d'Appel de Versailles 13 septembre 1996 Crédit Agricole déchu des intérêts * ref : AFUB - CA - 960913A .

Crédit à la Consommation offre préalable, bordereau de rétractation (non) déchéance des intérêts, art L 311-15 et L 311-33 Code Consommation





http://www.afub.org/theme_bord_retract.php23/03/2006 18:42:29


Thème bourse

THEME BOURSE


Cour d'Appel de Paris 30 septembre 2005 Cortal-Consors condamné 2 espèces) ref : AFUB - CA - 050930A

bourse, information (devoir), perte de chance, contractualisation, responsabilité bancaire.

Tribunal de Grand Instance de Paris 28 septembre 2005 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TGI - 050928A .

bourse, information (devoir), conseil (devoir), contractualisation, L.533-4 CMF, L.3-3-5 RGCMF responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Bordeaux 26 juin 2005 Condamnation de GSO Finance ref : AFUB - CA - 050626A .

bourse, gestion (mandat), découvert, préjudice, perte de chance, responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris 19 avril 2005 condamnation de la caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 050419B (2eme espèce) .

épargne, bourse, information (devoir), responsabilité bancaire, art. 1134 et 1147 Code Civil, art. L533-4 CMF.

Tribunal d'Instance de Paris 19 avril 2005 condamnation de la caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 050419A (1ere espèce) .

épargne, bourse, information (non), art. 1134 et 1147 Code Civil, responsabilité bancaire, art. L533-4 CMF, art. 3-3-5 et 3-3-7 RGCMF.



Tribunal d'Instance de Clichy 8 mars 2005 Condamnation de ING Direct ref : AFUB - TI - 050308A .

épargne, Bourse, impôt, fiscalité, responsabilité bancaire, art. 1134 et 1147 Code Civil.

Tribunal d'Instance d'Angers 24 février 2005 La Poste condamnée ref : AFUB - TI - 050224A .

Epargne, Bourse, conseil (devoir), information (devoir), consentement (non), responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris 21 janvier 2005 condamnation de Fortunéo ref : AFUB - TI - 050121A .

bourse, marche à terme, SRD, couverture, banque (cession), ordre (non), contractualisation, responsabilité bancaire.

http://www.afub.org/theme_bourse.php (1 sur 4)23/03/2006 18:42:30

Thème bourse

Cour d'Appel Angers 19 novembre 2004 Société Générale condamnée ref : AFUB - CA - 041119A .

Epargne, Bourse, marché à terme, compte-titre, ordre (absence), avis d'opéré (absence), couverture (insuffisance), découvert, information (devoir), responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Nanterre 19 octobre 2004 condamnation de Cortal Consors ref : AFUB - TGI - 041019B .

épargne, bourse, risque, information (devoir), conseil (devoir).

Tribunal d'Instance de Saint Gaudens 08 septembre 2004 La Poste condamnée ref : AFUB - TI - 040908A .

Epargne, Bourse, risque, information (devoir), conseil (devoir), indice, COB, responsabilité bancaire, L 111-1 Code Consommation.

Autorité des Marchés Financiers 24 juin 2004 Banque Populaire condamnée * ref : AFUB - AMF - 040624A .

Epargne, Bourse, ordre, couverture, compte-titre, art. 2-4-12, 4-1-35-1, 6-3-2, 6-3-3 AGCMF.

Tribunal d'Instance de Toulouse 04 juin 2004 La Poste condamnée ref : AFUB - TI - 040604A .

Epargne, Bourse, risque, information (devoir), 1162 Code Civil, responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Versailles 28 mai 2004 Boursorama condamnée ref : AFUB - CA - 040528A .

Epargne, bourse, ordre, MATIF, Monep, couverture, conseil (devoir), responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Avignon 27 janvier 2004 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 040127A .

bourse, actions, échange, conseil (devoir), profane responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Mulhouse 10 janvier 2004 Caisse d'Epargne condamnée ref : AFUB - TGI - 040110A .

Bourse, ordre (vente à découvert), accord (non), informatique (dysfonctionnement), responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux 20 décembre 2003 GSO finance condamnée ref : AFUB - TGI - 031220A *confirmé par la Cour d'Appel

Epargne, Bourse, mandat de gestion, PEA, ordre (erreur), risque, information, relevé de compte, responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Guingamp 19 septembre 2003 Crédit Lyonnais condamné ref : AFUB - TI - 030919A .

Epargne, Bourse, ordre, Internet, (faute), responsabilité bancaire.


Thème bourse

Tribunal d'Instance de Puteaux 25 juillet 2003 CitiBank condamné ref : AFUB - TI - 030725A .

Epargne, Bourse, ordre de Bourse, information (erreur), obligation d'information, responsabilité bancaire, art. 1147 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Bordeaux 28 avril 2003 Crédit Agricole condamnée ref : AFUB - TI - 030428A .

Bourse, ordre, execution erronée, obligation de conseil, responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris 27 mars 2003 Capitol condamné ref : AFUB - TI - 030327B .

Epargne, bourse, ordre de bourse, Internet (fonctionnement), responsabilité bancaire, art. 1147 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paris 27 mars 2003 Capitol condamné ref : AFUB - TI - 030327A .

bourse, frais et commissions, tarification (modification), gratuité responsabilité bancaire, art. 1134 Code Civil.

Cour d'Appel de Paris 17 février 2003 condamnation du Crédit Lyonnais* ref : AFUB - CA - 030217A .

épargne, Bourse, mandat de gestion, perte, délai de réclamation responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Nanterre 14 janvier 2003 condamnation de SELFTRADE ref : AFUB - TGI - 030114A *confirmé par la Cour d'Appel

Epargne, Bourse, ordre, MATIF, MONEP, couverture, conseil (devoir), responsabilité, art. L533-3 et 533-4 Code monétaire et financier, 3-3-5 RGCMF, règlement 97 02 COB.

Tribunal Grande Instance de Chateauroux 27 décembre 2001 condamnation Caisse d'Epargne* ref : AFUB - TGI - 011227A .

Bourse, valeurs mobilières, transfert, frais et commissions, droits de garde.

Tribunal d'Instance de Grenoble 20 octobre 2001 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 011020A .

Bourse, ordre, Minitel, videotitres, dysfonctionnement, responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Paris 8 juin 2001 Condamnation de la BNP ref : AFUB - TGI - 010608A .

Bourse, ordre, execution erronée, responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Paris 14 janvier 2001 condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TGI - 010114A .

bourse, mandat de gestion, inobservation, responsabilité bancaire.


Thème bourse

Tribunal de Grande Instance de Versailles 25 mai 1999 Condamnation de la BNP ref : AFUB - TGI - 990525A .

Bourse, ordre , erreur d'exécution responsabilité de le banque.

Tribunal de Grande Instance de Versailles 28 juin 1997 Condamnation du Crédit du Nord ref : AFUB - TGI - 970628A .

Bourse, ordre, Minitel, exécution erronée, banque à domicile couverture réalisation, résistance au droit, responsabilité bancaire

Cour d'Appel de Paris 2 juin 1994 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - CA - 940602A .

bourse, valeurs mobilières, transfert, délai, faute, perte d'une chance, responsabilité.




Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur Dernière révision : 10 janvier, 2005



thème Carte Bancaire

THEME CARTE BANCAIRE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu’elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.

Tribunal d'Instance de Paris 21 octobre 2004 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 041021A .

Carte bancaire, vol, opposition, remboursement, retard, responsabilité bancaire, L.132-2 CMF.

Tribunal d'Instance de Puteaux 20 octobre 2004 condamnation de Franfinance ref : AFUB - TI - 041020A

Carte bancaire (périmée), vol, surveillance (devoir), responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance des Sables d'Olonnes 3 mai 2004 Caisse d'Epargne condamnée ref : AFUB - TI - 040503A .

Carte Bancaire, Internet, fraude sans dépossession, responsabilité bancaire, art. L 132-4 CMF.

Tribunal d'Instance de Roubaix, Référé, 24 février 2004 BNP condamnée ref : AFUB - TI - 040224A .

Carte Bancaire, Internet, voyagiste, fraude, preuve, opposition, délai (un mois), art. L 132-2, L 132-4 Code Monétaire et financier.

Cour d'Appel de Bordeaux 11 décembre 2002 BNP condamnée ref : AFUB - CA - 021211A .

Carte Bancaire, vol, fraude (à l'étranger), signature (falsifiée), vigilance (devoir), responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Longjumeau 28 avril 2002 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - TI - 020428A .

Frais, Carte Bancaire, étranger (opérations à), tarification nouvelle, accord tacite, informatique responsabilité bancaire, L122-3 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris 11 septembre 2001 Condamnation de la caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 010911A .

Carte bancaire, fraudes, remboursement, retard, responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Montpellier 23 juillet 2001 Condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 010723A .

Carte bancaire, fraudes, vol au distributeur, DAB-GAB, collet marseillais, obligation de prudence, responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Roubaix 15 janvier 2001 Finaref débouté ref : AFUB - TI - 010115A .

Crédit Consommation, carte bancaire et crédit permanent, forclusion, art. L 311-37 Code Consommation, responsabilité du débiteur (non).

http://www.afub.org/theme_Carte_Bancaire.php (1 sur 3)23/03/2006 18:42:31


Tribunal d'Instance de Paris 23 novembre 2000 condamnation de la Société Générale ref : AFUB - TI - 001123A .

Carte bancaire, fraude, dépossession (non), responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Grenoble 25 juillet 2000 Condamnation de La Poste* ref : AFUB - TI - 000725A .

Carte bancaire, vol fraude à l'étranger signature non conforme opposition non respectée responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Lagny 4 mai 1999 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 990504A .

Cartes Bancaires, Vol et Opposition Responsabilité bancaire

Cour d'Appel de Bordeaux 14 janvier 1999 condamnation des Banques Populaires * ref : AFUB - CA - 990114A .

Carte Bancaire, envoi en courrier simple Responsabilité de la banque.

Tribunal d'Instance de Mantes 10 janvier 1998 Condamnation Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 980110A .

Carte bancaire : vol responsabilité limitée de l'usager.

Tribunal d'Instance de Grenoble 21 novembre 1996 Condamnation de la Banque de Savoie ref : AFUB - TI - 961121A .

Carte bancaire, retrait clause abusive, art L311-9 Code Consommation fichier carte bancaire, inscription abusive responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Bordeaux 31 octobre 1996 Condamnation de La Poste ref : AFUB - TI - 961031A .

Carte bancaire, vol, fraude à l'étranger, signature non conforme, opposition non respectée, responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Béziers 25 août 1996 Condamnation de la BNP ref : AFUB - TI - 960825A .

Carte bancaire, vol opposition, faute bancaire.

Cour d'Appel de Metz 27 avril 1995 Condamnation du Crédit Agricole * ref : AFUB - CA - 950427A .

Cartes bancaires, absence de dépossession, fraude, responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris 16 novembre 1994 Condamnation de la Caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 941116A .

Carte bancaire, vol opposition, faute bancaire, responsabilité bancaire.


thème carte de crédit

THEME CARTE DE CREDIT


Cour d'Appel de Rennes 21 septembre 2001 condamnation de CONFORAMA ref : AFUB - CA - 010921A .

Carte de crédit, carte privative, crédit permanent publicité (art. L311-4 Code Conso), reconduction (art. L311-9 Code Conso).





http://www.afub.org/theme_carte_credit.php23/03/2006 18:42:32


thème

THEME CARTE PRIVATIVE


Cour d'Appel de Rennes 21 septembre 2001 condamnation de CONFORAMA ref : AFUB - CA - 010921A .

Carte de crédit, carte privative, crédit permanent publicité (art. L311-4 Code Conso), reconduction (art. L311-9 Code Conso).





http://www.afub.org/theme_carte_privative.php23/03/2006 18:42:32


thème caution

THEME CAUTION

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu’elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.

Cour d'Appel de Paris 6 octobre 2005 Crédit du Nord déchu ref : AFUB - CA - 051006A .

intérêt, TEG (erreur), cautionnement mutualiste, déchéance, L.312-8, L.313-1 Code Conso.

Tribunal d'Instance de St Avold 18 mai 2005 condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - TI - 050518A

caution, gage, subrogation, véhicule, art. 2037 Code Civil, responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Montron 20 janvier 2004 BNP condamnée ref : AFUB - TI - 040120A .

Caution, époux, signature, falsification, responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Sète 14 janvier 2004 Société Générale condamnée ref : AFUB - TI - 040114A * pourvoi en Cassation en cours

Crédit, cautionnement mutualiste, contractualisation, responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Toulouse 23 juillet 2003 Caisse d'Epargne condamnée ref : AFUB - TGI - 030723A .

caution, transaction, menace, violence (économique), responsabilité bancaire, art. 1111, 1112 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Bobigny 14 mars 2003 condamnation du CIC Scalbert Dupont ref : AFUB - TGI - 030314A .

Caution, dol, nullité, art. 1116 Code Civil

Tribunal de Grande Instance de Paris 26 février 2003 condamnation du C.C.F. ref : AFUB - TGI - 030226A .

Caution (nullité), ressources, disproportion, acte notarié, mise en garde, erreur, article 1110 Code Civil.

Tribunal de Commerce de Creteil 24 décembre 2002 Banque Populaire déchue des intérêts* ref : AFUB - TC - 021224A .

Découvert caution, information annuelle, preuve, déchéance des intérêts, art. L 313-12 du C.M.F.

Tribunal Grande Instance de Nimes 22 mai 2002 déchéance des intérêts de LOXIA* ref : AFUB - TGI - 020522A .

Caution, information annuelle, L 312-22 Code Monétaire et financier, application dans le temps, modalités, courrier, forme, déchéance des intérêts.

http://www.afub.org/theme_caution.php (1 sur 4)23/03/2006 18:42:33

thème caution

Tribunal d'Instance de Saint Denis 10 octobre 2001 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 011010B .

chèque, perte, lettre simple, obligation de précaution, responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Paris 11 septembre 2001 réduction de la créance de l'UBN ref : AFUB - TGI - 010911A .

Caution, Information annuelle, adresse eronnée, loi 1 mars 1984 art. 48, sanction.

Tribunal de Grande Instance de Senlis 11 juin 2001 UBN déboutée et condamnée ref : AFUB - TGI - 010611A .

caution, saisie immobilière, commission surendettement, dettes commerciale (non), recevabilité.

Tribunal d'Instance de Macon 16 avril 2001 Crédit Lyonnais débouté et condamné* ref : AFUB - TI - 010416A .

découvert professionnel, caution, information annuelle, information du non-paiement, déchéance des intérêts, Loi 1er mars 1984 art. 47 et 48.

Cour d'Appel de Montpellier 11 janvier 2001 condamnation des Banques Populaires* ref : AFUB - CA - 010111A .

Caution, obligation d'information, sanction, art. 48 Loi 1 mars 1984.

Tribunal d'Instance d'Evry 18 décembre 2000 condamnation de Cofidis* ref : AFUB - TI - 001218A .

Crédit à la Consommation, époux, signature falsifiée, usurpation d'identité, devoir de précaution, responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Paris 28 avril 2000 Caisse d'Epargne déboutée de sa créance et condamnée* ref : AFUB - CA - 000428A .


Cour d'Appel d'Amiens 10 mars 2000 Condamnation du Crédit du Nord* ref : AFUB - CA - 000310A .

Crédit, caution, octroi excessif, responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Lyon 8 mars 2000 Crédit Lyonnais déchu des intérêts ref : AFUB - CA - 000308A .

Crédit Etudiant, Caution, Information défaillance, art. L 313-9 Code Consommation déchéance des intérêts.

Cour d'Appel d'Angers 2 février 2000 Condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - CA - 000202A .

Caution, Crédits, octroi excessif, responsabilité bancaire.


thème caution

Tribunal de Grande Instance de Thonon 14 janvier 2000 La créance de la BP réduite* ref : AFUB - TGI - 000114A .

Caution, taux d'intérêt, (absence de mention) sanction.

Cour d'Appel de Rennes 10 décembre 1999 Condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - CA - 991210B .

Caution, information annuelle, art 48 Loi 1.03.1984 déchéance des intérêts, responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paimboeuf 15 novembre 1999 Crédit Maritime débouté* ref : AFUB - TI - 991115C .

Caution existence art 2015 Code Civil

Tribunal de Grande Instance de Privas 7 octobre 1999 Crédit Agricole débouté et condamné* ref : AFUB - TGI - 991007A .

Caution, situation économique du débiteur principal, devoir d'information, dol, nullité des cautionnements, responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Meaux 16 septembre 1999 Déchéance des intérêts de la BMF ref : AFUB - TGI - 990916B .

Caution, information annuelle, opposabilité déclaration de créance (non) déchéance des intérêts (oui).

Tribunal de Grande Instance de Meaux 16 septembre 1999 Déchéance des intérêts de la BMF ref : AFUB - TGI - 990916A .

Caution, information annuelle, preuve (non) déchéance des intérêts Loi du 1-03-1984 art 48.

Tribunal de Grande Instance de Montauban 7 septembre 1999 mainlevée hypothécaire et condamnation de la BNP ref : AFUB - TGI - 990907A .

Caution, Epoux sans accord du conjoint nullité de l'hypothèque art 1415 du Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Montbéliard 24 avril 1997 Déchéance des intérêts dus au Crédit Agricole ref : AFUB - TGI - 970424B .

Caution d'entreprise information annuelle art 48 Loi 1er mars 1984.

Tribunal de Grande Instance de Montbéliard 24 avril 1997 Déchéance des intérêts dus au Crédit Agricole ref : AFUB - TGI - 970424A .

Caution d'entreprise, information annuelle (défaut), sanction, perte, déchéance des intérêts, art 48 Loi 1er mars 1984 art 1153 Code Civil.





thème caution




thème

THEME CAUTION D'ENTREPRISE


Tribunal de Grande Instance de Montbéliard 24 avril 1997 Déchéance des intérêts dus au Crédit Agricole ref : AFUB - TGI - 970424A .

Caution d'entreprise, information annuelle (défaut), sanction, perte, déchéance des intérêts, art 48 Loi 1er mars 1984 art 1153 Code Civil.





http://www.afub.org/theme_caution_entreprise.php23/03/2006 18:42:34


thème Centrale des Risques

THEME CENTRALE DES RISQUES


Tribunal de Commerce de Nanterre 21 octobre 1999 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TC - 991021A .

fichier, Centrale des Risques diligence abusive responsabilité bancaire





http://www.afub.org/theme_Centrale_Risques.php23/03/2006 18:42:35


thème certificat non paiement

THEME CERTIFICAT NON PAIEMENT


Tribunal d'Instance de Blois 26 juin 2002 Condamnation des Banques Populaires* ref : AFUB - TI - 020626A .

Chèque, rejet, certificat non paiement remise chèque au bénéficiaire de la banque tirée responsabilité bancaire art. L 131-73 Code Monétaire et Financier art. 1382 et 1383 du Code Civil





http://www.afub.org/theme_certificat_non_paiement.php23/03/2006 18:42:36


thème cession

THEME CESSION


Tribunal de Grande Instance de Créteil 28 octobre 2002 censure de la Commission de surendettement ref : AFUB - TGI - 021028A .

surendettement, mesures recommandées, logement, cession (non), L 331-7 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Lisieux 1 février 2001 Crédit Mutuel débouté ref : AFUB - TI - 010201A .

surendettement, commission; mesures recommandées; logement cession (non).





http://www.afub.org/theme_cession.php23/03/2006 18:42:37


thème charge de la preuve

THEME CHAR

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Liste des mots clé pour les Décisions de Justiceafub.org/themes.pdf · Code, Lois et Règlements . A.G.C.M.F. Code Civil Code de la Consommation Code Construction et de l'Habitat