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Livret d’accueil du personnel

Livret d’accueil du personnel – Hôpital local Saint-Jacques – 24/06/09 Page 2/48

SOMMAIRE

Présentation de l’hôpital public......................................................................p 4

Les métiers à l’hôpital ...................................................................................p 9

Présentation de l’établissement ...................................................................p 10

Votre statut...................................................................................................p 13

La formation ................................................................................................p 23

Protection et couverture des risques sociaux................................................p 26

Protection et défense des intérêts professionnels.........................................p 31

Prestations spécifiques offertes aux professionnels.....................................p 33

Droits et obligations des professionnels.......................................................p 35

Gestion du temps..........................................................................................p 39


PRESENTATION DEL’HOPITAL PUBLIC

Le secteur public hospitalier sanitaire et social regroupe les établissements publics relevant des domaines sanitaire, social et médico-social (hôpitaux, centres hospitaliers spécialisés, maisons de retraite, maisons d'accueil spécialisé...).

Sont regroupés sous l'appellation « hôpital public » les centres hospitaliers régionaux et universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH) et les hôpitaux locaux (HL) incluant ou non des maisons de retraite.

I – SES MISSIONS

Les établissements de santé remplissent tous une mission identique qui est la prise en charge de toute personne ayant besoin d’être rassurée sur son état de santé, guérie d’une maladie, soulagée ou accompagnée face à une situation physiologique, à une pathologie aiguë ou chronique, à un handicap ou à l’âge.

Ils répondent à des principes communs : - le principe de continuité- le principe d’adaptation- le principe de neutralité- le principe d’égalité

Conformément à l’article 2 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, le service public hospitalier a l’obligation d’assurer ou de concourir :

- à l’urgence et la permanence des soins- à l’enseignement et la formation du personnel de santé médical ou non

médical- à la recherche- aux actions de prévention et d’éducation pour la santé.

Les établissements de santé assument également une mission sociale, demeurant parfois le seul lieu d’accueil pour les personnes en difficulté.

De même, ils peuvent gérer des services médico-sociaux tels que des établissements hébergeant des personnes âgées (EHPAD) ou des établissements pour personnes handicapées.


Enfin, ils participent à la mise en œuvre du dispositif de vigilance destiné à garantir la sécurité sanitaire, notamment pour ce qui concerne les infections nosocomiales.

II – SON ORGANISATION

Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. Ils disposent d’un budget propre et possèdent un organe délibérant, sont dirigés par un gestionnaire. Ils peuvent acheter, vendre, possèdent un patrimoine, peuvent passer des marchés et conclure des contrats.Ils sont soumis à un régime financier et comptable particulier.

Une ordonnance du 2 mai 2005, visant à simplifier le régime juridique des établissements de santé, a bouleversé le mode d'organisation et de fonctionnement de l'hôpital permettant plus de souplesse et une plus grande responsabilisation des acteurs.

L'hôpital est administré par un Conseil d'Administration et dirigé par un directeur.

A – Le Conseil d’Administration

Il arrête la politique générale de l'établissement, ainsi que sa politique d'évaluation et de contrôle, et délibère sur l'organisation des pôles d'activité et des structures internes. Il se prononce sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. Il arrête également la politique d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.Il comprend trois catégories de membres, dont le nombre varie selon le type d'établissement : des représentants des collectivités territoriales, des représentants des personnels hospitaliers, des personnels qualifiés et des représentants des usagers.

B – Le Directeur

Nommé par le ministre, il est le représentant légal de l'établissement dont il assure la gestion et la conduite générale. Il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il ordonne les dépenses et les recettes. Il est responsable du bon fonctionnement de tous les services.

Outre ces deux organes essentiels sur lesquels repose l'organisation de l'hôpital, il existe des organes représentatifs, consultatifs et de vigilance :


− la Commission Médicale d'Etablissement (CME)− le Comité Technique d'Etablissement (CTE)− la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques

(CSIRMT)− les Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales

(CAPL ou CAPD)− le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)− le Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN)− le Comité de Vigilance et de Gestion des Risques (COVIR)− le Comité de Lutte contre la Douleur (CLUD)− le Comité de Liaison Alimentation Nutrition (CLAN)− le Comité de Pilotage de la Qualité (COPIL Qualité)− la Commission des Relations avec les Usagers (CRU)− le Comité de Sécurité Transfusionnelle et d'Hémovigilance (CSTH)

III – SON ENVIRONNEMENT

L'action de le l'hôpital, ou de la maison de retraite publique, est encadrée par des institutions qui :

− réalisent la planification sanitaire dans laquelle son action doit s'intégrer; c'est le rôle de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation,

− préparent le schéma régional d'organisation sanitaire (S.R.O.S.),− contrôlent son action au regard des objectifs de santé publique : c'est le

rôle de l'A.R.H. qui donne son accord sur les projets d'établissement, et du Conseil Général qui intervient également pour la tarification des E.H.P.A.D.,

− évaluent la qualité de son action : c'est le rôle de la Haute Autorité en Santé (H.A.S.).

Dans son fonctionnement quotidien, l'hôpital est encouragé à coordonner, voire partager son activité avec les structures extérieures intervenant dans le domaine de la santé en vue d'une prise en charge plus globale et plus suivie du patient et une optimisation des coûts.La coopération peut prendre la forme de conventions entre établissements, de syndicats interhospitaliers ou SIH (cas de la blanchisserie de Saint-Alban), de groupement de coopération sanitaire ou GCS (cas de la phamrmacie et de la logistique avec la clinique mutualiste du Gévaudan), de groupements de coopération sanitaire et médico-sociale ou GCSMS (cas de la restauration)... Les réseaux associent généralement de nombreux intervenants dont l'hôpital et la médecine de ville.

L'hôpital est désormais une structure ouverte sur l'extérieur.


IV – LA PLACE DU PATIENT ET DU RESIDENT

Le patient est au cœur des préoccupations de l’hôpital, tout est organisé autour de lui. Il doit être accueilli sans aucune discrimination.

La loi du 4 mars 2002 a étendu les droits du patient à l’hôpital. Elle précise notamment :

- aucune personne ne peut faire l’objet d’une discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins

- un patient a le droit de refuser les soins qu’on lui propose- le patient a droit à une information loyale, claire et appropriée sur les

traitements qui lui sont prescrits, leur utilité, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles

- chaque patient a accès à l’ensemble des informations détenues par les professionnels et qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement

- les personnes victimes d’un dommage lié aux soins doivent être informées au plus tard dans les quinze jours suivant l’hospitalisation, lors d’un entretien au cours duquel le patient peut se faire assister par un médecin ou une personne de son choix. En cas de litige, il incombe à l’établissement d’apporter la preuve que ces éléments ont bien été apportés.

La loi du 4 mars 2002 a également renforcé l’expression et la participation des usagers en instituant une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et en favorisant la création d’associations bénévoles pour assurer un soutien aux personnes.

La circulaire du 2 mars 2006 a instauré la Charte de la personne hospitalisée qui doit réglementairement être portée à la connaissance de chaque hospitalisé.

De même, les personnes hébergées en maison de retraite font l’objet d’une prise en charge respectant les principes suivants :

− rechercher le consentement libre et éclairé de la personne accueillie, faciliter son entrée dans l’établissement,

− accueillir de façon permanente ou temporaire toute personne âgée en perte d’autonomie, dans l’établissement dont le cadre architectural et dont les prestations permettent de recréer un « chez soi », avec la participation des familles,

− accompagner le résident de façon personnalisée, adaptée et médicalisée au quotidien, jusqu’à la fin de sa vie,


− maintenir et développer l’autonomie du résident en stimulant ses acquis et ses compétences,

− préserver le goût de vivre et les liens sociaux des résidents,

− garantir au résident une vie citoyenne,

− associer un cadre de vie de type hôtelier et traditionnel, à une organisation médicalisée, avec un libre choix pour le résident des intervenants extérieurs (coiffeur, pédicure, médecin...),

− assurer sécurité et confort au résident.


LES METIERS A L’HOPITALPersonnels de directionDirecteur d’hôpitalDirecteur des établissements sanitaires et sociaux et médico-sociaux (D3S)Directeur de soins

Personnels médicaux Personnels administratifsMédecins Attachés d’administration hospitalièreSpécialistes Adjoints des cadres hospitaliersBiologistes Secrétaires médicauxOdontologistes Adjoints administratifs hospitaliers Pharmaciens Permanenciers auxiliaires de régulation médicaleSages-femmesInternes, résidentsEtudiants hospitaliers

Personnels socio-éducatifs Personnels des services de soinsPsychologues Cadres supérieurs de santéCadres socio-éducatifs Cadres de santéAssistants socio-éducatifs PuéricultricesConseillers en économie sociale et familiale Infirmiers anesthésistes (IADE)Educateurs techniques spécialisés Infirmiers de bloc opératoire (IBODE)Educateurs de jeunes enfants Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE)Moniteurs éducateurs Auxiliaires de puériculture

Aides-soignants (AS)Animateurs Aides médico-psychologiques (AMP)

Agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ)

Personnels médico-techniques Personnels de rééducationCadres supérieurs de santé Cadres supérieurs de santéCadres de santé Cadres de santéPréparateurs en pharmacie Masseurs kinésithérapeutesTechniciens de laboratoire Pédicures podologuesManipulateurs en électroradiologie ErgothérapeutesAides de pharmacie PsychomotriciensAides de laboratoire Diététiciens

OrthophonistesOrthoptistes

Personnels techniques Personnels ouvriersIngénieurs hospitaliers Conducteurs automobilesTechniciens supérieurs hospitaliers Conducteurs ambulanciersDessinateurs Agents chefs

ContremaîtresEn gras : les métiers représentés Maîtres ouvriersA l’hôpital de Marvejols Ouvriers professionnels

Agent d’entretien qualifié (AEQ)


PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT

I – LES SERVICES

L'Hôpital St Jacques de Marvejols comprend à la fois un secteur sanitaire et un secteur médico-social.

Le secteur sanitaire se décompose comme suit :− un service de médecine de 20 lits autorisés et 15 lits installés− un service de soins de suite et de réadaptation (SSR) de 20 lits.

Le secteur médico-social correspond à la maison de retraite et se décompose comme suit :− une partie EHPAD de 61 lits− une unité de soins de longue durée de 20 lits− 5 places d'accueil de jour

Ces deux secteurs se situent géographiquement sur des lieux différents.

II – PLAN HOPITAL LOCAL / CMCM

1er étageCLINIQUE HÔPITAL LOCAL

chirurgie médecine médecine SSR

patio patio

Ambulatoire couloir

Rez-de chaussée

urgencesEntrée


cardiologie Gastro-entérologie

Radiologie

Bloc opératoire

DialyseAccueil

Consult. Consult.

AdministratifSalle de réunion

Entrée

III – PLAN MAISON DE RETRAITE SAINT JACQUES

2èmeétage

1er étage

RDC

Entrée

IV – ORGANIGRAMMES INSTITUTONNELS ET FONCTIONNELS


ATTACHEE D’ADMINISTRATION

Mme S. HAÜY

CADRE INFIRMIER

Mme J. SAVY

ComptabilitéAccueil

FacturationPaie

Economat Logistique

MédecineSoins de suite et de

Réadaptation

CADRE INFIRMIER

Mme C. DOGIMONT

PSYCHOLOGUEMe HOURYMEDECIN

COORDONATEURDr A.PAUGET

Centre Médico-ChirurgicalMaison de retraite Saint-Jacques& Unité de Soins de Longue Durée

DIRECTEUR

Mr PROST

Maison de retraite Unité de soins de

longue duréeAccueil de jour

Les Hirondelles

ChapelleLes Rosiers Les Glycines

Infirmerie

Les EcureuilsSecrétariat Accueil

V – LE G.C.S.

Depuis 2007, le pôle CMCM associe, dans le cadre d'un groupement de Coopération sanitaire, l'Hôpital St Jacques pour sa partie médecine et SSR et la Clinique Mutualiste du Gévaudan.

Ce groupement permet de réaliser la gestion commune des services suivants :

A – Le service qualité

Ce service assure la gestion de l'amélioration continue de la qualité et le suivi de la démarche de certification.

B – Le service entretien

Ce service assure l'entretien du pôle, la supervision de toutes les maintenances, la réception des livraisons ainsi que les différents petits transports extérieurs liés à l'activité de la structure.

C – Le service pharmacie

Ce service assure la gestion des achats, stocks, distributions des médicaments pour l'usage des patients de l'établissement et de l'extérieur. Le pharmacien gère l'approvisionnement des dispositifs à usage unique, de l'oxygène. Il est référent en matière de stérilisation.

D – Le service accueil

Ce service a la charge de l'accueil téléphonique et physique des personnes ainsi que des admissions au bureau des entrées et des sorties.

E – Le pôle restauration en lien avec le GCSMS

Ce pôle a en charge la fabrication des repas, la livraison sur l'établissement en liaison froide ainsi que la mise en plateaux et la gestion du self.


VOTRE STATUT

I – DISPOSITIONS GENERALES

Vous venez de prendre vos fonctions à l’hôpital ou dans un établissement médico-social.

Selon votre situation administrative, vous relevez de dispositions statutaires différentes mais vos devoirs à l’égard des patients et de l’hôpital sont les mêmes.

- si vous êtes professionnel contractuel

Que vous bénéficiez d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, vous relevez du décret n° 91-155 du 6 février 1991 qui précise les dispositions spécifiques concernant les agents contractuels de droit public.

- si vous êtes professionnel stagiaire

De façon générale, les règles concernant la fonction publique hospitalière vous sont applicables, sauf pour quelques dispositions spécifiques.

- si vous êtes professionnel titulaire

Vous bénéficiez d’un statut défini par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (titre I) et par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière (titre IV).

II – LE RECRUTEMENT

Le personnel, à l’exception du personnel de direction et du personnel médical, est nommé par le directeur de l’hôpital. Les conditions de recrutement sont les mêmes pour tous les fonctionnaires : aptitude physique, nationalité, jouissance des droits civiques, casier judiciaire vierge et pour certains cas particuliers l'âge.

Le principe de recrutement est le concours (sur titres ou sur épreuves) qui, pour des raisons pratiques, peut être précédé d'une période contractuelle.

Votre recrutement vous confère un grade qui fait partie d'un corps, c'est-à-dire un ensemble de fonctionnaires soumis aux mêmes statuts particuliers et ayant vocation aux mêmes grades.


Chaque corps fait partie d'une catégorie, qui correspond à un niveau hiérarchique :

− catégorie A, fonctions de conception et de direction− catégorie B, fonctions d'encadrement et d'application− catégorie C, fonctions d'exécution

A chaque grade correspond une échelle indiciaire qui détermine la rémunération.Les professionnels sont généralement recrutés au 1er échelon de leur grille mais une reprise partielle ou totale des services antérieurs est autorisée dans certaines conditions fixées par voie réglementaire.

Vous pouvez être recruté en qualité de contractuel :− dans l'attente de l'organisation d'un concours− dans le cas d'un remplacement− dans le cas d'un surcroît de travail− pour assurer une mission spécifique pour laquelle il n'existe pas de corps

hospitalier ou pour laquelle des connaissances techniques spécifiques sont nécessaires.

La nomination en qualité de stagiaire résulte d'un concours ou d'un examen professionnel. Le stage est une période probatoire d'une durée minimale effective de 12 mois qui peut être prolongée à titre exceptionnel. Cette période compte pour les droits à avancement et pour la retraite.

La titularisation intervient à l'issue de la période de stage sur appréciations de votre travail par vos responsables hiérarchiques, sous réserve de l'aptitude physique et après avis de la commission administrative paritaire compétente.

III – L’AFFECTATION

Dans la fonction publique, les professionnels sont recrutés sur un grade et non sur un emploi.

Ils peuvent dès lors faire l’objet d’un changement d’affectation pour des raisons de service.De même les professionnels ne sont pas recrutés sur un horaire particulier, ils peuvent être amenés à changer d’horaire en fonction des besoins du service.

Pour des raisons personnelles, les professionnels peuvent solliciter un changement d’affectation.


IV – LA REMUNERATION

Elle est de droit après service fait et payée mensuellement à terme échu.

A – Les éléments positifs du bulletin de paye

La rémunération comprend le traitement de base déterminé par l'indice majoré attaché à l'échelon et au grade du professionnel. L'exercice de certaines fonctions donne droit à des points d'indice supplémentaires appelés Nouvelle Bonification Indiciaire (pour les aides-soignants exerçant en maison de retraite par exemple).

Le traitement de base est augmenté :− de l'indemnité de résidence dans certaines régions− éventuellement du supplément familial de traitement et des prestations

familiales− des indemnités et primes diverses instituées par les textes selon le poste

occupé (prime d'insalubrité, prime de chaussures, travail des dimanches et jours fériés, travail intensif de nuit...). Les primes et indemnités liées à l'activité sont versées sur le mois qui suit la réalisation.

B – Les éléments négatifs du bulletin de paye

Votre traitement de base est minoré par les retenues :− pour cotisations à la Sécurité Sociale (contractuels uniquement)− pour cotisations retraite CNRACL (pour les titulaires), IRCANTEC (pour

les contractuels) et RAFP − pour cotisations CSG/RDS− pour cotisations à la contribution de solidarité

D'autres retenues peuvent être faites sur le bulletin de salaire à la demande du professionnel : la cotisation mutuelle MNH, la retraite complémentaire pour ceux qui adhèrent à la retraite complémentaire du CGOS, le remboursement des prêts octroyés par le CGOS.

Certaines retenues peuvent intervenir à la demande d'un tiers. Il s'agit essentiellement de retenues à la demande d'un tribunal (saisie sur salaire, paiement d'une pension ou d'une obligation alimentaires).

Ces prélèvements sont indiqués chaque mois sur le bulletin de salaire.


C – La prime de service

Les professionnels titulaires et stagiaires peuvent bénéficier du versement d'une prime de service dans les conditions définies par l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 et les textes subséquents. Elle est attribuée par le directeur, compte tenu de la notation, de l'assiduité et de la manière de servir de chaque professionnel.

V – L’EVOLUTION DE CARRIERE

Votre carrière sera amenée à évoluer par le biais d’un avancement d’échelon ou d’un avancement de grade.

A – L’avancement d’échelon

Il est automatique en fonction de l’ancienneté. Le professionnel avance d’un échelon à l’autre sur la base d’une durée moyenne fixée par les statuts particuliers. En fonction de la notation, la durée à passer dans chaque échelon peut être réduite ou augmentée.L’avancement est prononcé par le directeur, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

B – L’avancement de grade

C’est une promotion. Il se fait au choix après inscription à un tableau d’avancement ou par voie de concours. Ce n’est pas un droit. Peuvent en bénéficier, sous réserve d'ancienneté et de possession des titres ou diplômes requis, les professionnels qui ont fait la preuve de leurs capacités à remplir des fonctions supérieures. Il est prononcé par le directeur après avis de la commission administrative paritaire compétente et, le cas échéant, du chef de service.

VI – LES POSITIONS D’ACTIVITE

Le professionnel doit obligatoirement être placé dans une position statutaire régulière. Tout fonctionnaire doit se trouver dans une position prévue au statut et dans une seule car il y a incompatibilité entre les différentes positions.

Les différentes positions sont :− l'activité− le détachement− la position hors cadres


− la disponibilité− le congé parental

A – L’activité

C'est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade, la notion d'exercice effectif des fonctions n'exigeant pas la présence permanente sur le poste de travail.

Elle s'illustre dans les situations suivantes :− le travail à temps plein− le travail à temps partiel− les congés annuels− les autorisations d'absence (congé maladie, congé longue durée, congé

longue maladie, le congé maternité, le congé paternité, événements familiaux...)

− la cessation progressive d'activité− la mise à disposition− le congé spécial

B – Le détachement

C'est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son corps ou de son emploi d'origine mais qui continue à bénéficier dans ce corps ou cet emploi, de ses droits à avancement et à retraite.Le détachement est accordé pour exercer des fonctions dans une autre structure, publique, associative ou privée sous certaines conditions, pour participer à une coopération internationale, pour assurer des fonctions gouvernementales, un mandat électif ou syndical.Il peut être de courte durée (6 mois maximum) ou de longue durée (5 ans renouvelables).L'établissement d'origine continue à gérer le dossier du professionnel mais celui-ci est rémunéré par l'établissement d'accueil.

C – La position hors cadre

Elle est prononcée à la demande d'un professionnel détaché s'il réunit 15 ans de service effectifs civils et militaires, pour continuer à travailler dans l'organisme de détachement.Le professionnel hors cadre :− cesse de bénéficier dans son corps d'origine de ses droits à l'avancement et à

la retraite


− est soumis au régime statutaire et de retraite régissant la fonction qu'il exerce.

D – La disponibilité

C'est la position du fonctionnaire qui placé hors de son établissement cesse dans cette position de bénéficier de ses droits à rémunération, à avancement et à retraite.

La disponibilité peut être accordée à tout agent titulaire soit :− sur demande et de droit pour élever ou soigner un enfant ou suivre le conjoint− sur demande mais sous réserves des nécessités de service pour convenances

personnelles, exercer une autre activité...− d'office lorsque le fonctionnaire, après épuisement de ses droits à congé

maladie, longue maladie ou longue durée, est dans l'incapacité de reprendre ses fonctions, ou en cas de refus d'emploi après détachement ou position hors cadre, ou en l'absence de poste vacant.

Elle est généralement accordée pour une durée n'excédant pas 3 ans, éventuellement renouvelable.

Deux mois avant la fin de chaque période, le professionnel doit solliciter par écrit la prolongation de sa disponibilité ou sa réintégration faute de quoi il pourra être radié des cadres. Lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois années, la réintégration est de droit à la première vacance.

E – La mise à disposition

Après accord de l'intéressé et en cas de nécessité de service, un professionnel peut être mis à disposition d'un autre établissement, d'un organisme d'intérêt général public ou privé, d'un syndicat et, dans certains cas, d'une autre administration.

Il continue à appartenir à son corps d'origine. Il est géré et rémunéré par son établissement d'origine mais ses conditions de travail sont fixées par l'organisme d'accueil.

F – Le congé parental

Il est accordé de droit, après chaque naissance ou adoption, par périodes de 6 mois, au professionnel qui en formule la demande au moins 2 mois avant le début du congé. Il est accordé à la mère après une maternité ou au père après la naissance jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant, ou après adoption dans un délai de 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer.


Pendant cette période, les droits à avancement d'échelon sont réduits de moitié et le professionnel n'acquiert pas de droits à la retraite. La réintégration est de plein droit même en surnombre.

VII – L’EVALUATION

Chaque année, un entretien individuel avec le cadre doit vous permettre de faire le point sur votre travail. L'évaluation réalisée à cette occasion permet de faire le bilan des objectifs de l'année écoulée, de cerner les marges de progrès, d'évoquer les besoins en formation et le cas échéant de fixer les objectifs pour l'année à venir.

En fonction de cette évaluation, il vous est attribué une note chiffrée sur 25, accompagnée d'une appréciation écrite exprimant la valeur professionnelle. Ces deux éléments sont portés à votre connaissance.

La note dépend de 5 critères, chacun noté sur 5, qui varient selon les catégories et les fonctions des professionnels.

En cas de désaccord, il est possible de contester sa note et de solliciter sa révision auprès de la commission administrative paritaire compétente.

VIII – LA DISCIPLINE

Le pouvoir disciplinaire est assuré par le directeur. Les sanctions sont prononcées, après audition du professionnel qui peut se faire assister des défenseurs de son choix.

Les sanctions disciplinaires sont réparties en 4 groupes :− 1er groupe : l'avertissement, le blâme− 2ème groupe : la radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon,

l'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 15 jours− 3ème groupe : la rétrogradation, l'exclusion temporaire de fonction pour une

durée de 6 mois à 2 ans− 4ème groupe : la mise à la retraite d'office, la révocation.

L'avertissement et le blâme sont prononcés part décision motivée du directeur, le blâme devant être retiré du dossier après 3 ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.


Les autres sanctions sont déférées devant la commission administrative paritaire compétente qui siège en conseil de discipline.

La commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière peut être saisie, dans le délai d'un mois suivant la notification de la sanction, par le fonctionnaire hospitalier qui fait l'objet d'une sanction du 2ème groupe, du 3ème groupe ou du 4ème groupe, si cette sanction prise par la direction est plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline.

IX – LA CESSATION DE FONCTIONS

La carrière d'un professionnel hospitalier peut s'interrompre à tout moment de manière définitive. Cette cessation peut intervenir du fait du professionnel lui-même ou du fait de l'administration. Elle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité d'agent hospitalier.

A – La démission

Elle ne peut résulter que d'une déclaration écrite du professionnel exprimant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'une fois acceptée par le directeur et à la date fixée par lui. Elle devient alors irrévocable.

B – L’abandon de poste

Est considéré comme abandon de poste le fait de quitter son service sans autorisation et sans justification d'un motif valable sous 48h00.

C – Le licenciement

Le professionnel peut être licencié pour différents motifs :− insuffisance professionnelle à savoir une incapacité avérée, durable, à exercer

l'ensemble des fonctions et à assumer les diverses responsabilités afférentes au grade détenu.

− non demande dans les délais réglementaires de renouvellement de disponibilité ou de réintégration

− refus successif de trois postes pour réintégration après disponibilité− suppression d'emploi, après refus successif de trois propositions de postes− abandon de poste.


D – La perte des conditions requises pour être fonctionnaire

La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public entraînent la radiation des cadres du professionnel.

E – La révocation

Elle intervient par mesure disciplinaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente qui siège en conseil de discipline.

F – L’admission à la retraite

Les professionnels titulaires bénéficient d'une retraite de la CNRACL sous réserve d'avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs.Sous certaines conditions, le professionnel peut être mis à la retraite d'office (limite d'âge, invalidité...).Les professionnels contractuels relèvent de la retraite du régime de la Sécurité Sociale. Toutefois, certaines cessations de fonctions n'entraînent pas automatiquement une radiation des cadres et la perte de la qualité d'agent hospitalier.

G – La mutation

Si vous souhaitez muter vers un autre établissement de la fonction publique hospitalière, vous devez présenter une demande de démission pour mutation. La mutation n'est pas de droit et l'établissement qui vous emploie pourra exiger un certain délai avant d'accepter votre demande.

H – La cessation progressive d’activité

Cette possibilité est offerte aux fonctionnaires et contractuels âgés de 57 ans au moins.

Pendant la C.P.A. les professionnels exercent leurs fonctions à temps partiel avec une quotité de travail :− à 80% pendant les deux premières années avec une rémunération de 84%,

puis à 60% les années suivantes avec une rémunération de 70%− à 50% avec une rémunération à 60%.


Le professionnel doit justifier de 33 ans de cotisations dont 25 ans en qualité d'agent public ou de fonctionnaire. Le professionnel en C.P.A. conserve ses droits à avancement, à promotion et à formation. La décision accordant la C.P.A. est irrévocable.


LA FORMATION

I – LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

La loi du 16 juillet 1971 a prévu l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. La loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, institue un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie.

La formation professionnelle a pour but de permettre aux professionnels d'exercer, dans des conditions d'efficacité optimale, les fonctions qui leur sont confiées tout au long de leur carrière mais également de favoriser leur développement professionnel, leur mobilité et la réalisation de leur promotion sociale.

La formation professionnelle se traduit par des actions inscrites au plan de formation et celles prévues en dehors du plan de formation.

Le plan de formation, pour lequel l'hôpital doit inscrire à son budget un crédit annuel obligatoire, précise la répartition entre les différentes types de formations suivants :− des actions de préparation à l'exercice des fonctions− des actions de maintien et de perfectionnement des connaissances et des

compétences− des actions de préparation aux examens et concours− des actions de promotion professionnelle− des actions de conversion.

Vous pouvez faire part chaque année de vos besoins en formation à votre cadre, qui vous aidera à les cerner en conformité avec les besoins du service et de l'établissement. L'inscription d'une demande au plan de formation comporte la prise en charge des frais pédagogiques de l'action et des frais de déplacement et d'hébergement.

L'Association Nationale pour la Formation Permanente du Personnel Hospitalier (A.N.F.H.) constituée en 1974, organisme paritaire collecteur agréé depuis 2007, concourt très largement à la formation professionnelle tout au long de la vie, et gère le congé de formation professionnelle et le bilan de compétences. Les établissements y adhèrent par délibération du conseil d'administration.Les représentants du personnel au CTE donnent leur avis et font des propositions sur le plan de formation et l'utilisation du DIF.


II – LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

Le droit individuel à la formation a pour objectif de permettre à tout professionnel de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulables sur six ans dans la limite de 120 heures. Ce droit est proratisé selon la quotité de temps de travail.L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au professionnel mais la mise en œuvre du D.I.F. requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation.Le DIF peut être pris par anticipation après accord et est transférable auprès de tout employeur public.

III – LE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Un professionnel peut demander à bénéficier d'un congé pour formation professionnelle après 3 ans de services effectifs dans les établissements publics sanitaires, médico-sociaux et sociaux :− durée de 3 ans maximum sur la carrière− indemnité égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence

pendant 12 mois maximum, jusqu'à 100% pour les professionnels de catégorie C

− engagement de servir dans la fonction publique hospitalière pour une durée égale au triple du temps d'indemnisation

− le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour l'ancienneté, la promotion professionnelle et la retraite.

IV – LES ETUDES PROMOTIONNELLES

Il est possible, dans le cadre des textes réglementaires, d'obtenir le bénéfice de la promotion professionnelle permettant d'être dégagé de ses obligations professionnelles pendant un certain temps pour acquérir un diplôme donnant le droit d'exercer un autre métier hospitalier.

La demande doit être formulée auprès de la direction et sera attribuée selon les besoins de l'établissement.

Pendant toute la durée de la formation, le professionnel continue de bénéficier de son salaire (mais non de la totalité des primes). En contrepartie, il s'engage à servir pendant un certain temps à compter de la date d'obtention du diplôme, dans un établissement d'hospitalisation public, sauf à rembourser les sommes perçues à l'établissement proportionnellement au temps de service restant à accomplir.En cas de changement d'établissement hospitalier, le rachat du contrat peut s'effectuer par l'établissement d'accueil.


V – LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE

Conformément au décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, la V.A.E. permet de faire reconnaître son expérience professionnelle salariée ou non et/ou bénévole afin d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle (à l'exception des diplômes et titres de l'enseignement supérieur fixés à l'article L.613-3 du code de l'éducation).

Plusieurs diplômes du secteur sanitaire et social sont ouverts à la V.A.E. :− dans le secteur social : le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique,

d'auxiliaire de vie sociale, d'éducateur de jeunes enfants...− dans le secteur sanitaire : le diplôme professionnel d'aide-soignant,

d'auxiliaire de puériculture et de préparateur en pharmacie.

VI – LE BILAN DE COMPETENCE

Lorsqu'un professionnel, qui justifie d'au moins deux ans de services effectifs, envisage une reconversion ou une évolution de sa carrière, il peut demander, dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 août 2003, à bénéficier d'un bilan de compétences.

VII – LE PASSEPORT FORMATION

C'est un outil clef qui assure la traçabilité du parcours de l'agent. Il permet à chaque agent de recenser les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et les expériences professionnelles acquises pendant la période de formation ou de stage. Bilans de compétences et VAE apparaissent aussi sur ce document.


PROTECTION ET COUVERTURE DES RISQUES SOCIAUX

I – AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE

Les fonctionnaires hospitaliers sont affiliés à la Sécurité Sociale dans le cadre d'un régime spécial.

Les contractuels sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale. Les certificats pour maladie sont envoyés à la CPAM. Il leur est garanti, sous certaines conditions d'ancienneté, un maintien total ou partiel de leur traitement en cas de maladie, maternité ou accident de travail. L'établissement verse les prestations en espèces et récupère les indemnités journalières par subrogation.

II – LA MEDECINE PREVENTIVE

Les visites organisées par le médecin du travail sont destinées à examiner vos aptitudes et à dépister d'éventuelles maladies. Vous devez vous y soumettre, ainsi qu'aux vaccinations réglementaires. Ces vaccinations sont obligatoires à moins de contre-indications médicales, ce qui entraîne alors une inaptitude aux emplois des services soignants et généraux.

Des visites systématiques doivent avoir lieu :− à l'embauche (aptitude à l'embauche et au poste de travail envisagé)− éventuellement lors de la titularisation (en complément de la visite du

médecin assermenté)− au moins une fois par an et plus souvent pour certains postes (enfants,

radiologie, cuisine...)− avant ou dès la reprise de travail en cas d'absence pour maladie de plus de 3

semaines, maternité, accident du travail, disponibilité et toute absence prolongée, pour apprécier le maintien de l'aptitude au poste de travail antérieur

− à la demande des professionnels pour un examen ou un conseil.

La médecine préventive vise également à prévenir toute maladie ou accident pouvant être provoqué par le travail. Elle se préoccupe de l'hygiène, de la sécurité, des conditions de travail et participe au comité de lutte contre les infections nosocomiales.


III – LES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Si vous êtes victime d'un accident de travail, il vous faut le déclarer, même s'il vous paraît sans gravité, auprès du service en charge des ressources humaines dans les 24h00 qui suivent avec, à l'appui, un certificat médical de constat. Il en va de même si vous êtes victime d'un accident de trajet.

En cas de maladie ou accident reconnus imputables au service et sous réserve que la déclaration ait été correctement faite, vous avez le droit au maintien du traitement jusqu'à complète guérison et à la prise en charge par l'établissement des frais entraînés par les soins.

IV – LE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

Les fonctionnaires peuvent bénéficier, sous certaines conditions, après un congé maladie, de longue durée ou de longue maladie, ou après une maladie professionnelle ou un accident de travail, du temps partiel thérapeutique.

Le professionnel réintégré à temps partiel pour raison thérapeutique (réadaptation progressive) perçoit l'intégralité de son traitement.

V – LE RECLASSEMENT POUR RAISONS DE SANTE

En cas d'inaptitude physique temporaire, et lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, les professionnels peuvent à leur demande bénéficier d'un reclassement pour raison de santé, ce qui signifie qu'ils peuvent être affectés sur un poste ou un grade différent tout en conservant la rémunération afférente au grade d'origine.

VI – LE PERSONNEL HANDICAPE

Les établissements publics hospitaliers sont assujettis à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L'employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre à un professionnel handicapé d'accéder à un emploi, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation lui soit dispensée.

Ces mesures concernent :− les aménagements de poste de travail


− l'environnement du travail− les locaux syndicaux− l'accessibilité du lieu de travail, des postes de travail− l'accessibilité à l'information et à la formation− la traduction en langue de signes française, les signalétiques simplifiées.

Les établissements qui ne respectent pas le taux de recrutement de travailleurs handicapés sont sanctionnés par une pénalité financière.

VII – LE DROIT A PENSION DE RETRAITE

Vous pouvez bénéficier d'une pension :

− dès 60 ans, si vous avez accompli 15 ans au moins de services civils et militaires valables pour la retraite

− dès 55 ans, si vous avez accompli 15 ans au moins des services effectifs relevant de la catégorie active (infirmiers, aides-soignants...)

− dès 55 ans, si vous êtes handicapé et que vous remplissez les conditions de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à votre charge.

− à tout âge

sans condition de durée, si vous êtes reconnu inapte à l'exercice de vos fonctions de façon définitive et absolue et si vous n'avez pu être reclassé dans un emploi compatible avec votre état de santé

avec 15 ans de services si vous êtes mère ou père de trois enfants légitimes, naturels ou adoptifs vivants au

moment de votre radiation des cadres (ou ayant été élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème ou leur 20ème anniversaire s'ils sont décédés au moment de la radiation des cadres) et à condition que vous ayez interrompu pour chacun d'eux votre activité pendant une période de deux mois dans le cadre d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité, parental, de présence parental ou d'une disponibilité pour élever un enfant de mois de 8 ans.

mère ou père d'un enfant vivant, de plus d'un an, atteint d'une invalidité au moins égale à 80% à condition que vous ayez interrompu votre activité au titre de cet enfant dans les conditions précisées au-dessus

atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable vous plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque

fonctionnaire dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le mettant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.


− au titre des carrières longues si vous réunissez 168 trimestres de durée d'assurance.

La limite d'âge au-delà de laquelle vous ne pourrez plus exercer votre activité, est déterminée en fonction de la classification de votre dernier emploi :− 60 ans pour les emplois classés en catégorie active− 65 ans pour les emplois classés en catégorie sédentaire.

Il est également possible d'obtenir une prolongation d'activité sous certaines conditions afin d'obtenir les annuités nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein.

Pour prétendre à une pension CNRACL, vous devez avoir accompli au moins 15 ans de services civils et militaires à l'exclusion de toute bonification.

Des bonifications (trimestres supplémentaires qui s'ajoutent gratuitement à la durée des services effectivement accomplis) peuvent être accordées dans les cas suivants :− avantages liés aux enfants (enfants nés, adoptés ou pris en charge avant le 1er

janvier 2004, éducation d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%...)

− bonifications pour services (campagnes militaires, dépaysement pour services rendus hors Europe...)

Il vous est également possible de faire valider les services accomplis en qualité de non titulaire ainsi que certaines périodes d'études supérieures.La demande de validation doit être présentée auprès de la CNRACL par l'intermédiaire de l'établissement. Pour ce qui concerne la validation des services de non titulaire, vous devez effectuer votre demande dans les deux ans qui suivent votre titularisation.

Le montant de votre pension est déterminé par trois éléments :− les trimestres liquidables (durée des services effectifs auxquels s'ajoutent les

bonifications)− la date d'ouverture des droits− le traitement de base qui est celui du dernier emploi, grade et échelon détenus

pendant au moins les 6 derniers mois valables pour la retraite.

Le calcul s'effectue de la manière suivante :Nombre de trimestre effectués (plus les bonifications le cas échéant) x (75% / nombre de trimestre nécessaires pour avoir une pension à taux plein) x traitement.


VIII – LES REGIMES DE RETRAITE ADDITIONNEL ET COMPLEMENTAIRE

A – Le régime de retraite additionnel

Un régime de retraite additionnel obligatoire est instauré pour tous les professionnels sur les primes des fonctionnaires. Ce dispositif a débuté en 2004 avec les primes des aides-soignants puis pour tous les autres professionnels depuis le 1er janvier 2005, mais la base servant d'assiette aux cotisations est limitée à 20% du traitement brut annuel.

B – Le régime de retraite complémentaire

Un régime facultatif de complément de retraite est géré par l'intermédiaire du Comité de Gestion des Œuvres Sociales. Il permet aux professionnels de bénéficier, au moment de leur départ et dans des conditions particulières au régime, d'un complément dont le montant est fonction des cotisations versées durant leur carrière et évolue parallèlement aux traitements d'activité.L'affiliation étant acquise une fois pour toutes, les professionnels qui quittent la fonction publique hospitalière peuvent poursuivre leurs cotisations.

IX – LE DECES EN ACTIVITE

Les ayants cause d'un fonctionnaire décédé en activité ont droit :− au versement d'un capital décès égal variable en fonction de l'âge du

professionnel (une année de traitement brut si < 60 ans, trois mois de salaire si > 60 ans). Une majoration peut être appliquée pour enfants à charge ou circonstances exceptionnelles.

− au paiement des appointements du mois en cours− au paiement des jours de CET du professionnel défunt.

Le versement s'effectue de la manière suivante :− totalité du capital si un seul bénéficiaire− sinon, 1/3 pour le conjoint et 2/3 pour le ou les enfants.


PROTECTION ET DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS

I – GARANTIES FONDAMENTALES

Vos garanties fondamentales sont celles de tous les fonctionnaires :− liberté d'opinion, égalité des sexes

Aucune distinction ne peut être faite en raison des opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, du sexe, de l'état de santé, de l'origine.

− liberté d'expressionLa carrière d'un fonctionnaire candidat ou élu ne peut en aucune manière être affectée par des votes ou opinions émis au cours de la campagne électorale ou du mandat.

II – LA PROTECTION DES PROFESSIONNELS

La protection contre les menaces, outrages, violences, voies de fait, injures, diffamations, qui seraient subis dans le cadre du travail, est garantie par le titre I du statut général des fonctionnaires, qui prévoit l'application des règles fixées par le code pénal et éventuellement réparation du préjudice subi.

III – LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS

Le droit syndical est reconnu aux professionnels qui peuvent adhérer au syndicat de leur choix et solliciter sous certaines conditions un congé pour formation syndicale.Tout professionnel peut participer à une réunion mensuelle d'information d'un syndicat sur son temps de travail, à condition d'avoir demandé une autorisation d'absence pour une durée d'une heure, avec possibilité de cumul sur 3 mois.

Chaque syndicat a droit, selon les modalités prévues par la réglementation, à :− des représentants qui bénéficient de décharges d'activité et d'autorisations

d'absences− l'accès à un local, notamment pour l'organisation des réunions (réunions

statutaires, d'information...)


− l'affichage et la distribution de documents.

L'exercice du droit de grève est autorisé dans les hôpitaux mais il doit s'exercer dans le cadre légal et réglementaire et selon des modalités pratiques permettant d'assurer, dans tous les cas, la sécurité des malades (principe de continuité du service avec service minimum). Des retenues sur le traitement sont effectuées en cas d'absence pour grève.

Les syndicats représentant les personnels au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière sont : CGT, CFDT, FO, SUD, UNSA, CFTC, SNCH, CFE-CGC, classés suivant leur représentativité.


PRESTATIONS SPECIFIQUES OFFERTES AUX

PROFESSIONNELS

I – LE COMITE DE GESTION DES ŒUVRES SOCIALES

Constituée paritairement en 1960 entre les représentants de l'administration hospitalière et des organisations syndicales représentatives, cette association a pour mission la gestion des œuvres sociales du personnel des établissements adhérents qui lui versent des cotisations.

L'intervention des œuvres sociales revêt différentes formes : − des prestations forfaitaires à l'occasion des événements de la vie privée du

professionnel (mariage, naissance, adoption, départ en retraite, décès...)− des prestations dégressives liées à la présence d'enfants au foyer (garde

d'enfants non scolarisés, colonies de vacances prestations vacances, enfant handicapé...)

− des prestations ponctuelles en cas de difficultés ou de besoins immédiats (avance sur traitement, prêt direct à l'habitat, aide exceptionnelle de secours...).

Vous pouvez bénéficier de prestations au titre du C.G.O.S. si vous êtes titulaire, stagiaire ou contractuel de plus de 6 mois.Le correspondant du CGOS au sein de l’établissement est Nadine MEISSONNIER (poste 6803) et vous pouvez retrouver l'essentiel des prestations sur le passeport annuel, ou sur le site internet : http://www.cgos.info/site/1841.php

II – LA MUTUELLE

Des avantages sociaux importants peuvent vous être octroyés si vous adhérez à une mutuelle, afin de compléter les prestations de la Sécurité Sociale.Il vous est possible notamment d'adhérer à la Mutuelle Nationale des Hospitaliers (M.N.H.).

Permanence M.N.H. : Mme Rose FROMENTAL


III – LES REPAS Les professionnels peuvent prendre leurs repas au restaurant spécialement aménagé à leur intention. Le pris du repas est fixé, chaque année, par l'établissement.

Vous pouvez acheter vos tickets repas auprès de Mme Isabelle LUSSON au service du personnel le lundi toute la journée et les après-midis du mardi au vendredi inclus.


DROITS ET OBLIGATIONSDU PROFESSIONNEL

I – LES OBLIGATIONS

Comme tout salarié, vous êtes soumis aux obligations ordinaires qui tiennent à l'exercice d'une profession. Mais votre qualité d'agent hospitalier participant à l'exercice d'un service public vous crée des obligations particulières.

Parce que vous avez choisi de travailler en milieu hospitalier, vous êtes au service de ceux qui souffrent. Vous leur devez humanisme et professionnalisme.

A – L’exécution du travail

Tout professionnel est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. En cas de nécessité, aucun agent ne peut se soustraire à l'ordre donné par un supérieur hiérarchique d'exécuter un travail, sous le prétexte que celui-ci n'est pas en rapport avec ses attributions ou son grade, sauf s'il est manifestement illégal ou de nature à compromettre gravement l'ordre public.

B – L’indépendance et le non cumul des fonctions

Par principe, il est interdit à tout fonctionnaire hospitalier d'exercer à l'extérieur une autre activité professionnelle lucrative, sauf activités accessoires dont la liste est fixée par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 (activités artistiques, littéraires, d'enseignement). Dans tous les cas l'autorisation du directeur est obligatoire.

C – La présence à l’hôpital

Dans le cadre du principe de continuité de service, il est impératif que chacun prenne ses fonctions à l'heure prévue et ne quitte le service que lorsque la relève est assurée.En cas d'impossibilité de prendre votre travail comme prévu au tableau de service, vous devez au plus tôt en avertir au préalable le responsable du service.


D – La tenue en service

Dans l'exercice de vos fonctions, vous devez faire preuve d'une conduite irréprochable et avoir une tenue correcte. Vous devez constamment être courtois et poli dans vos rapports avec les patients, les familles, les visiteurs, les supérieurs hiérarchiques et les collègues.

L'hôpital assure gratuitement la fourniture et le blanchissage des vêtements de travail à tous les professionnels qui doivent obligatoirement les porter lorsqu'ils sont en service et qui, sous aucun prétexte, ne peuvent les emporter à leur domicile. Avant l'envoi au blanchissage, toutes les poches des vêtements doivent être vidées afin d'éviter tout accident. Vous devez également porter des chaussures antidérapantes ou de sécurité en contrepartie de l'octroie d'une prime annuelle.

E – Secret professionnel, discrétion professionnelle et obligation de réserve

Vous ne devez jamais oublier que :− vous êtes impérativement tenu au secret professionnel. Toute violation dans

ce domaine peut entraîner des sanctions pénales, éventuellement civiles auxquelles s'ajouteront des sanctions disciplinaires sur le plan administratif.

− vous êtes lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont vous avez connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de vos fonctions. A ce titre il vous est strictement interdit de communiquer à quiconque de l'extérieur des informations sur l'identité ou l'état de santé des patients ou des pièces ou documents de service.

− vous êtes lié par l'obligation de réserve, ce qui signifie que vous ne devez pas tenir de propos de nature à discréditer votre établissement.

F – Le silence

Chacun doit contribuer à faire respecter le silence, en particulier la nuit. Evitez l'agitation inutile, les éclats de voix, l'utilisation de chaussures bruyantes, la fermeture intempestive des portes. La nuit, ne laissez pas allumés abusivement certains éclairages, parlez à voix basse.

Pendant vos pauses, ayez des conversations discrètes et interrompez-les dès qu'un patient se présente.


G – L’économie

Vous devez éviter les gaspillages et veiller à la bonne utilisation des produits mis à votre disposition, au bon entretien du matériel, du linge et des équipements de toute nature.Il est rigoureusement interdit de prélever quoi que ce soit en provenance de l'hôpital pour vous-même ou pour un tiers.

H – Les consignes particulières

Il est interdit :− de détenir à quelque titre que ce soit des dépôts d'argent, bijoux, valeurs ou

objets personnels provenant des patients− d'introduire dans l'établissement des boissons alcoolisées− de fumer dans les services de soins et locaux publics− de recevoir rémunération ou pourboire de la part des patients ou des visiteurs− d'utiliser pour des besoins personnels le téléphone du service − de recevoir des visites personnelles sur le lieu de travail− de se faire adresser du courrier personnel à l'hôpital− de favoriser le choix d'une société d'ambulances ou de pompes funèbres pour

la sortie d'un patient de l'établissement

Il est indispensable :− de porter à la connaissance du responsable de service les doléances

exprimées par les patients ou leurs familles− de signaler sans retard aux services administratifs tout changement d'adresse

ou toute modification intervenant dans la situation familiale− de répondre à toute convocation adressée par l'administration, notamment

dans le cadre de la médecine préventive

II – LES DROITS

A – La liberté d’opinion

En qualité de fonctionnaire hospitalier, vous jouissez de la liberté d'opinion. Il ne peut être fait état dans votre dossier, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques. Vos obligations ne doivent avoir aucune influence sur votre carrière.


B – La liberté d’expression

La carrière d'un fonctionnaire candidat à un mandat électif ou élu à une assemblée ne peut être affectée par les opinions émises au cours de ce mandat.

C – Le droit syndical

En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez de la liberté syndicale. Vous pouvez constituer librement des organisations syndicales mais la loi exige toutefois une information de la direction de l'établissement. En revanche, l’adhésion à un syndicat ne nécessite pas d’en informer la direction.

D – Le droit de grève

Une grève doit être obligatoirement précédée d'un préavis afin de pouvoir organiser la continuité de service. Constituant une interruption de service, elle a donc pour conséquence de priver le gréviste de traitement au prorata de la durée de la grève.

E – L’égalité des sexes

C'est un principe constitutionnel qui garantit aux deux sexes une égalité totale au niveau du recrutement, de l'avancement et du traitement.A titre exceptionnel, un recrutement distinct peut être fait si l'appartenance à l'un ou l'autre des sexes constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.

F – La protection juridique

En votre qualité de fonctionnaire hospitalier, vous êtes protégé contre les menaces ou attaques.Vous êtes également couvert des condamnations civiles prononcées à votre encontre lorsque la faute commise n'était qu'une faute de service.

G – Le droit à la transparence du dossier

Votre dossier doit contenir toutes les pièces intéressant votre situation administrative. Vous pouvez le consulter après demande écrite à la direction.


LA GESTION DU TEMPS

I – DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Le temps de travail est le temps pendant lequel les professionnels sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans vaquer librement à des occupations personnelles.

Les grands principes de la gestion du temps de travail font référence à des textes réglementaires dont les principaux sont les suivants :− le décret n° 98-725 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 91-155 du 6

février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels

− le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels − le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à

l'organisation du travail dans les établissements de santé modifié par les décrets n° 2003-502 et 2003-503 du 11 juin 2003

− la circulaire DGOS/D/2002 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail

− le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne temps de la fonction publique hospitalière

Mais également à l'accord local relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail en date du 25 mars 2002.

II – LE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

La durée légale de travail est de 35 heures pour le jour et de 32h30 pour la nuit.

La durée maximum de travail effectif est de :− 9 heures pour une durée quotidienne de jour− 10 heures pour une journée quotidienne de nuit

Cette durée quotidienne peut être portée à 12 heures après avis du comité technique d'établissement.


III – LES CYCLES DE TRAVAIL

Le cycle de travail est une période répétitive à l'intérieur de laquelle le temps de travail est inégalement réparti entre les semaines.La durée du cycle est variable suivant votre emploi. Lorsque les besoins du service l'exigent, les professionnels peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 10 heures par mois et par agent. Ces heures font alors l'objet d'une compensation horaire d'égale durée, ou exceptionnellement d'une rémunération.

IV – LES ASTREINTES

C'est une période pendant laquelle le professionnel, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. Elle est limitée à un samedi, dimanche ou jour férié par mois. Sa durée ne peut excéder 72 heures par période de 15 jours.La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif.Le temps passé en astreinte donne lieu à une compensation horaire fixée au quart de la durée totale de l'astreinte à domicile et d'une indemnisation pour le reste.

V – LE TABLEAU DE SERVICE

Le tableau de service, élaboré par le personnel d'encadrement, précise les jours de travail de chaque professionnel pour chaque mois. Il est porté à la connaissance des professionnels 15 jours avant son application.

VI – LES CONGES ANNUELS

Les droits à congés annuels sont exprimés en jours ouvrés par référence au planning prévisionnel des jours travaillés.

L'année de référence est l'année civile, le congé dû pour une année ne pouvant être reporté l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle, en particulier lorsqu'il n'a pu être pris pour raison de service.

Les professionnels exerçant leur activité à temps plein bénéficient de 25 jours ouvrés, soit 175 heures.Les professionnels à temps partiel bénéficient de 175 heures proratisées selon leur quotité de temps travaillé.


Pour les professionnels qui n'exercent pas une année complète, les droits à congés annuels sont de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

L'absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder 31 jours calendaires consécutifs.

A – Les congés hors saison

Ils s'appliquent aux professionnels présents dans l'établissement depuis au moins 6 mois.

S 'ajoute un droit de 2 jours supplémentaires si le professionnel prend 6 jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril, et 1 jour s'il prend entre 3 et 5 jours de congés dans la même période.

B – Le jour de fractionnement

Ce jour est accordé aux professionnels qui fractionnent leurs congés en 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrables chacune.

C – Les congés bonifiés

Les fonctionnaires ayant effectué 36 mois de service sans interruption, originaires d'un des Départements d'Outre-Mer, peuvent bénéficier tous les 3 ans, sous certaines conditions, d'une bonification de 30 jours consécutifs s'ajoutant aux congés annuels sans discontinuité.

D – Les congés bloqués

Les professionnels originaires de Corse ou des Territoires d'Outre-Mer peuvent solliciter tous les 2 ans, des congés bloqués d'une durée maximale de 35 jours ouvrés.La demande doit être adressée par écrit, avant le 1er mars de la première année.

VII – LA REDUCTION DU TEMPS TRAVAILLE

Le bénéfice de la R.T.T. se traduit par le bénéfice d'heures ou de jours de repos supplémentaires en proportion de la durée hebdomadaire de travail effectif.


VIII – LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Les professionnels peuvent ouvrir un compte-épargne temps, afin d'y déposer :− des jours R.T.T. non pris (15 maximum)− des heures supplémentaires (la moitié des heures non indemnisées maximum)− des jours de congés annuels (5 maximum)

Le total des jours épargnés ne peut excéder 22 jours par an.

Les droits acquis doivent être exercés dans un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle le professionnel a cumulé au moins 20 jours sur son C.E.T.

IX – LES DIVERSES ABSENCES

A – Le congé pour maladie

En cas de maladie dûment constatée par un certificat médical, et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le professionnel est de droit mis en congé pour maladie.

Il doit en informer au plus tôt l'établissement par téléphone et transmettre le certificat médical dans les 48 heures au service des ressources humaines. Pour les professionnels contractuels, les deux premiers volets sont à adresser à la C.P.A.M. et le troisième doit être adressé au service des ressources humaines.Le point de départ du congé maladie est la date à laquelle le médecin a établi le certificat médical ou le lendemain dans le cas où le professionnel se fait arrêter le soir de sa journée de travail.

Pendant ce congé, le professionnel titulaire ou stagiaire conserve l'intégralité de son traitement pendant 3 mois, le traitement est réduit de moitié pendant les 9 mois suivants, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. Pour les professionnels contractuels, le traitement peut être maintenu en fonction de l'ancienneté acquise dans l'établissement qui percevra alors les indemnités journalières par subrogation.La rémunération à demi-traitement peut être complétée par le C.G.OS. pendant 150 jours calendaires.

Les professionnels ayant obtenu des congés maladie pendant une période égale ou supérieure à 6 mois ne peuvent reprendre leur service qu'après avis du comité médical départemental.Le congé maladie est déduit lors du calcul de la prime de service à raison de 1/140ème par jour de maladie.


La direction dispose du droit de faire contrôler par un médecin agréé les professionnels en arrêt maladie.

B – Le congé de longue maladie

Il est accordé à la demande du professionnel malade, ou dans certains cas à la demande de l'administration par le Comité Médical Départemental, après expertise médicale.

Lorsqu'un fonctionnaire atteint d'une des maladies ouvrant droit à un congé de longue maladie définies par arrêté (hépatite chronique, sclérose en plaque, insuffisance cardiaque sévère...) qui présente un caractère invalidant et nécessitant des soins prolongés, il peut sur sa demande ou d'office, après avis du comité médical départemental, être placé en congé de longue maladie.

Pendant ce congé, le professionnel conserve l'intégralité de son traitement pendant 1 an, le traitement est réduit de moitié pendant les 2 années qui suivent. La rémunération à demi-traitement peut être complétée par le C.G.OS. pendant 150 jours calendaires.

Les professionnels contractuels peuvent bénéficier d'un congé pour grave maladie.

C – Le congé de longue durée

Le professionnel titulaire ou stagiaire atteint d'une des maladies ouvrant droit à un congé de longue durée (tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis) qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé à quelque titre que ce soit, ses droits à plein traitement d'un congé longue maladie, est placé, après avis du comité médical départemental, en congé de longue durée.

Il perçoit la totalité de son traitement pendant trois ans et la moitié de son traitement pendant les deux années suivantes. Si l'affection a été contractée dans l'exercice des fonctions, les droits sont portés respectivement à 5 ans et 3 ans. La rémunération à demi-traitement peut être complétée par le C.G.OS. pendant 150 jours calendaires.


D – Le congé maternité

En cas de grossesse, la professionnelle bénéficie d'un congé rémunéré. Pour les professionnels contractuels, le traitement peut être maintenu en fonction de l'ancienneté acquise dans l'établissement qui percevra alors les indemnités journalières par subrogation.

La première constatation médicale doit être effectuée avant la fin du 3ème mois de grossesse et donner lieu à déclaration à l'administration avant la fin du 4ème mois.

CONGE MATERNITESituation Durée totale Période prénatale Période

postnatalePour le 1er et le 2ème enfant

16 semaines 6 semaines 10 semaines

A partir du 3ème enfant


Pour une grossesse gémellaire


Pour des triplés ou plus


Depuis la loi du 5 mars 2007, la professionnelle peut demander, sur prescription médicale, que le congé prénatal soit écourté à 2 semaines pour prolonger d'autant le congé postnatal. Il est également possible pour la naissance d'un 3ème enfant de reporter, sur présentation d'un certificat médical, 2 semaines du congé postnatal sur le congé prénatal et pour la naissance de jumeaux, 4 semaines.

Un congé supplémentaire peut être accordé sur prescription médicale en cas d'état pathologique résultant de la grossesse (2 semaines) ou des suites de couches (4 semaines), celui-ci étant considéré comme congé maternité.En cas d'accouchement après la date présumée, le retard est pris en compte et s'ajoute aux congés prévus. En cas d'accouchement avant la date présumée, la période non prise s'ajoute au congé postnatal.

A partir du 3ème mois de grossesse, la future mère peut bénéficier d'une heure d'autorisation d'absence rémunérée par journée de travail, cumulables à hauteur de 7 heures.


Les professionnelles exerçant leur activité à temps partiel sont rétablies dans des droits à temps plein pendant toute la durée du congé maternité.

E – Le congé d’adoption

Il commence le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer.

Type d'adoption Situation du ménage Durée du congéAdoption simple (1 enfant)

Le professionnel ou le ménage a moins de 2 enfants

Le professionnel ou le ménage a déjà la charge d'au moins 2 enfants

10 semaines

18 semaines

Adoptions multiples 22 semaines

Le professionnel est rémunéré à plein traitement pendant toute la durée du congé d'adoption (avec conditions d'ancienneté pour les professionnels contractuels).

F – Le congé paternité

Un congé de paternité de 11 jours consécutifs (repos inclus) est accordé au père à l'occasion de la naissance de l'enfant. Ce congé peut être porté à 18 jours en cas de naissances multiples. Ce congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance, les 3 jours naissance devant être obligatoirement pris dans les 15 jours suivant la naissance.La demande doit être formulée un mois avant la date de début du congé.

G – Les congés d’accompagnement

le congé de présence parental

Les fonctionnaires dont l'un des enfants est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves nécessitant la présence de son père ou de sa mère auprès de lui, peuvent bénéficier d'un congé de présence parentale.Ce congé est accordé pour une période initiale de 4 mois au plus. Il peut être renouvelé 2 fois dans la limite d'un an.La demande initiale doit être formulée, sur présentation d'un certificat médical, au moins 15 jours avant le début du congé et la demande de renouvellement au moins un mois avant l'expiration du congé en cours.Livret d’accueil du personnel – Hôpital local Saint-Jacques – 24/06/09 Page 45/48

le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Les professionnels peuvent bénéficier d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Ce congé, non rémunéré, est accordé, sur demande écrite et sur présentation d'un certificat médical, pour une durée maximale de 3 mois.

H – Les autorisations d’absence pour événements familiaux

Ces autorisations, directement liées à l'événement, n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels et ne peuvent pas être reportées en cas de maladie survenant pendant la période d'absence.

Sont accordés sous réserve des nécessités de service (et après 4 mois de présence continue pour les contractuels) :

− 5 jours ouvrables en cas de mariage du professionnel,− 5 jours ouvrables à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de

solidarité,− 3 jours ouvrables en cas de naissance d'un enfant,− 3 jours ouvrables en cas de décès des conjoint, père, mère ou enfant − 3 jours pour maladie très grave des conjoint, père, mère ou enfant

(accord donné par le directeur au vu des pièces justificatives),− 1 jour ouvrable en cas de mariage d'un enfant− 1 jour en cas de décès d'un parent ou allié du 2ème degré (frère,

sœur, beau frère, belle sœur, beaux parents, grands parents).

Pour soigner des enfants malades, il peut être accordé 6 jours ouvrables par an. L'autorisation d'absence est portée à 12 jours dans le cas où le professionnel assure seul la charge d'un enfant ou si le conjoint ne bénéficie pas des mêmes facilités de la part de son employeur.

Les demandes pour ces autorisations d'absence doivent être adressées, accompagnées des pièces justificatives, au service des ressources humaines.

I – Le temps partiel

Les agents peuvent demander l'autorisation à travailler à temps partiel à 50, 60, 70, 80 et 90%. Cette demande pour les raisons familiales indiquées ci dessous est un droit :

à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption jusque 3 ans après l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,


pour donner des soins à un conjoint, ascendant ou descendant dont la situation le justifie,

Les agents contractuels ayant un an d'ancienneté disposent du même droit. Les autorisations sont données pour des périodes de 6 mois à un an renouvelable tacitement sur une période de 3 ans. Les demandes de renouvellement au-delà de 3 ans ou de reprise d'activité doivent impérativement être effectuées 2 mois avant l'expiration de la période de temps partiel.

J – Les autres absences autorisées

médaille du travail

Les professionnels bénéficient à cette occasion de l'équivalent d'un jour ouvré exceptionnel, à prendre selon les possibilités de service et non cumulable avec d'autres congés.

actions de préparation aux concours et examens

Les professionnels peuvent bénéficier de deux ½ journées par an pour se présenter à un concours ou examen.


Ce document ne se prétend pas exhaustif de vos droits et devoirs. Pour de plus amples informations contactez l'administration ou vos représentants du personnel et syndicaux.


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