1SOUS-TRAITANCEDANS LE BTPET LUTTECONTRELE TRAVAILILLEGAL

Que dit le droit ?Les bonnes pratiquesLa charte du BTP

Pourquoi

et comment

renforcer

la scurit

juridique

de vos contrats

de sous-

traitance

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MATREDOUVRAGEVous passez commande pour la construction ou la rnovation dun btiment oudun ouvrage de gnie civil et tes, de ce fait, lorigine du processus de saralisation. Vous faites appel un ou plusieurs entrepreneurs principaux et vousdevez agrer leurs sous-traitants ventuels.Votre responsabilit peut tre engage pnalement, civilement ou administrative-ment : pnalement en cas de recours par personne interpose au travail dissimul et/oupour emploi de travailleurs trangers en situation irrgulire ; civilement, sous certaines conditions, au paiement solidaire de sommes dues lUrssaf, ladministration fiscale et au salari en situation de travail illgal, parune des entreprises auxquelles vous avez fait appel ; administrativement, en cas de travail illgal, par la suppression du bnfice desaides et des subventions publiques ainsi quau paiement solidaire de contributionsfinancires, notamment la contribution spciale de lOffice Franais de lImmi-gration et de lIntgration (OFII).

VOUS DEVEZaccepter chaque sous-traitant et agrer les conditions de paiement de chaquecontrat de sous-traitance.Loi du 31 dcembre 1975, art. 3enjoindre lentrepreneur principal de mettre fin immdiatement la situation detravail illgal ds quelle est porte votre connaissance. Exiger la preuve de lacessation de la situation dlictuelle.L. 8222-5 et L. 8222-6 du Code du travail

VOUS POUVEZdemander lentrepreneur principal de vous communiquer le ou les contratsde sous-traitance.Loi du 31 dcembre 1975, art. 3

prvoyez de faon prcise, dans lespices contractuelles, les modalits derecours la sous-traitance. Exigez de len-trepreneur principal quil obtienne votreaccord avant de sous-traiter tout ou partiedu march ou du lot dont il est titulaire.

vrifiez que lentrepreneur principalaura la capacit humaine et techniquedexcuter la prestation demande dansles dlais fixs.

soyez vigilant sur les prix, et notammentles prix trop bas, qui ne permettent pasdexcuter la prestation dans le respectdes obligations sociales.

vrifiez, avant de choisir une entreprise,quelle est bien inscrite au registre obli-gatoire relevant de son activit.

prconisez lidentification des salarisemploys sur le chantier, notamment parle port dun badge.

assurez-vous que les affichages obli-gatoires ont t effectus sur le chantier :raison sociale et adresse des parties(matre douvrage, entreprise(s) princi-pale(s) et sous-traitant(s).

informez-vous, en cas de doute , auprsde linspection du travail.

>> la charte du btp >> bonnes pratiques >>

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ENTREPRENEURPRINCIPALVous confiez, en tant que donneur dordre et sous votre responsabilit, une autrepersonne appele sous-traitant, tout ou partie de lexcution du contrat dentrepriseou dune partie du march public conclu avec le matre douvrage.Loi du 31 dcembre 1975, art. 1Votre responsabilit peut tre engage pnalement, civilement ou administrativement : pnalement en cas de recours direct ou par personne interpose au travail dissimulet/ou lemploi de travailleurs trangers en situation irrgulire, de prt illicite de mainduvre ou de marchandage ;civilement, souscertainesconditions, aupaiement solidairedesommesdues lUrssaf, ladministration fiscale et au salari en situationde travail illgal, par unedesentreprisesauxquelles vous avez fait appel ; administrativement, en cas de travail illgal, par la suppression du bnfice des aideset des subventions publiques ainsi quau paiement solidaire de contributions finan-cires, notamment la contribution spciale de lOFII.

VOUS DEVEZdclarer vos sous-traitants au matre douvrage, les faire agrer et leur fournir unegarantie de paiement.Loi du 31 dcembre 1975, art. 3vous faire remettre par le sous-traitant, avant le dbut de la prestation, puis tous les6 mois, les documents obligatoires attestant de son existence, de la rgularit de sasituation et celle de son personnel.Art. L. 8222-1 et D. 8222-5, L. 8254-1 et D. 8254-2 du Code du travailtenir la disposition des agents de contrle une copie du contrat de sous-traitanceou ce qui en tient lieu (devis ou bon de commande) ainsi que des documents et attes-tations fournis lors de la conclusion du contrat.Art. L. 8271-9 du Code du travailcommuniquer vos contrats de sous-traitance au matre douvrage lorsque celui-cien fait la demande.Loi du 31 dcembre 1975, art. 3

faites tablir un devis prcis avant le dbutdes travaux.

vrifiez que votre sous-traitant aura lacapacit humaine et technique dexcuterla prestation demande dans les dlais fixs.

soyez vigilant sur les prix, et notammentles prix trop bas, qui ne permettent pasdexcuter la prestation dans le respect desobligations sociales.

vrifiez, avant de choisir un sous-traitant,quil est bien inscrit au registre obligatoirerelevant de son activit.

soyez vigilant, la prestation ne doit pasconstituer une opration de prt exclusifde main-duvre organis dans un butlucratif.

concluez un contrat de sous-traitanceindiquant avec prcision le contenu de laprestation, qui peut tre matrielle ou intel-lectuelle, le prix et le dlai de ralisation.Utilisez, cette fin, le contrat type de sous-traitance du BTP (version 2005).

exigez de votre sous-traitant quil obtiennevotre autorisation avant de sous-traiter lui-mme.

prconisez lidentification des salarisemploys sur le chantier, notamment, par leport dun badge.

affichez sur le chantier votre raison socialeet votre adresse et exigez du sous-traitantquil fasse de mme.

indiquez au sous-traitant tabli ltrangerquil a lobligation dadresser une dclara-tion de dtachement linspection du travailavant le dbut de sa prestation et que sessalaris sont soumis, pour la dure de laprestation, la lgislation franaise.

informez-vous, en cas de doute, auprs delinspection du travail et de vos organisa-tions professionnelles.

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>> la charte du btp >> bonnes pratiques >>

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Vous agissez en toute indpendance en conservant linitiative de vos dcisions, la gestion devotre activit et la direction de votre personnel. Votre responsabilit peut tre engage pnale-ment, civilement ou adm-nistrativement : pnalement en cas de travail dissimul et/ou demploi de travailleurs trangers en situationirrgulire, de prt illicite de main-duvre ou de marchandage ; civilement en tant quemployeur de votre salari en situation de travail illgal ; administrativement, en cas de travail illgal, par la suppression du bnfice des aides et dessubventions publiques.

Vous pouvez faire appel un ou plusieurs sous-traitants : vous devenez alors entre-preneur principal (reportez-vous la page prcdente pour vos obligations, respon-sabilits et bonnes pratiques).

VOUS DEVEZremettre votre donneur dordre, avant le dbut de la prestation, puis tous les 6 mois, lesdocuments obligatoires attestant de votre existence, de la rgularit de votre situation et cellede votre personnel.Art. L. 8221-1 et D. 8222-5, L. 8254-1 et D. 8254-2 du Code du travail

SI VOUS TES TABLI LTRANGER, VOUS DEVEZremettre votre donneur dordre, avant le dbut de la prestation, les documents obliga-toires attestant de votre existence, de la rgularit de votre situation et celle de votre person-nel, tablis en franais.Art. L. 8222-4 et D. 8222-7, L. 8254-1 et D. 8254-2 du Code du travailadresser une dclaration pralable de dtachement de salaris linspection du travail.Art. R. 1263-3 du Code du travailrespecter la lgislation franaise, notamment en ce qui concerne la rmunration minimale, ladure du travail, lhygine et la scurit au travail.Art. L. 1262-4 du Code du travail

SOUS-TRAITANT

ET,SI VOUS ETES ETABLI EN DEHORS DE LUNION EUROPEENNE ,VOUS DEVEZsolliciter et obtenir des autorisations provisoires de travail pour vos salaris non commu-nautaires ainsi que, pendant la priode transitoire, pour vos salaris bulgares et roumains.Art. L. 5221-2 du Code du travail

>> la charte du btp >> bonnes pratiques >>

tablissez, avant le dbut des travaux,un devis et concluez un contrat de sous-trai-tance indiquant avec prcision le contenude la prestation raliser, le prix et le dlaide ralisation. Utilisez, cette fin, le contrattype de sous-traitance du BTP (version 2005).

soyez vigilant, la prestation peut trematrielle ou intellectuelle. Elle ne doit pasconstituer une opration de prt exclusifde main-duvre organis dans un butlucratif. La rmunration doit tre forfaitaire.Vous continuez dexercer une autorit directesur votre personnel pendant la dure de laprestation.

ayez tout moment en votre possessionune copie de votre contrat de sous-traitance fournir aux autorits de contrle.

indiquez sur les devis et factures votrenumro dinscription aux registres obliga-toires relevant de votre activit.

demandez lautorisation lentrepreneurprincipal de recourir un sous-traitant.

facilitez lidentification des salarisemploys sur le chantier, notamment par leport dun badge.

vrifiez sur le chantier, laffichage de votreraison sociale et de votre adresse.informez-vous, en cas de doute, auprs delinspection du travail et de vos organisa-tions professionnelles.

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RESPONSABILITPNALEPOUR LE TRAVAIL

Travail dissimulL. 8221-1 CT1

Emploi irrgulier dtrangersans titreL. 8251-1 CT

MarchandageL. 8231-1 CT

Prt illicitede main-duvreL. 8241-1 CT

emprisonnement : 3 ans amende : 45 000L. 8224-1 CT

Personne morale :225 000 2

Si victime est un mineur : emprisonnement : 5 ans amende 75 000L 8224-2 CT

emprisonnement : 5 ans amende : 15 000(par tranger concern)L. 8256-2 alina 1 CT

Personne morale :225 000

Si dlit en bande organise : emprisonnement : 10 ans amende : 100 000L. 8256-2 alina 2 CT

emprisonnement : 2 ans amende : 30 000L. 8234-1 alina 1 et L. 8243-1 CT

Personne morale :150 000

Peines complmentaires (personnes physiques) publication, affichage confiscation des outils,machines, vhicules et produits interdiction dexercer lactivit professionnelle (5 ans au +) exclusion des marchs publics (5 ans au +) interdiction des droits civiques, civils et de famille interdiction du territoire franais (5 ans au +)

Peines complmentaires (personnesphysiques) publication, affichage interdiction dexercer lactivitprofessionnelle pendant 2 10 ans

Travail dissimulL. 8221-1 CT

Emploi irrgulier dtrangersans titreL. 8251-1 CT

MarchandageL. 8231-1 CT

Prt illicitede main-duvreL. 8241-1 CT

Peines complmentaires (personnes morales) affichage, publication, fermeture, dissolution, exclusion des marchs publics interdiction dexercer lactivit, placement sous surveillance judiciaire confiscation des outils,machines, vhicules et produits

savoirle fait davoir recours sciemment des travailleurs indpendants ou des salaris dun sous-traitant quiexercent leur activit dans un lien de subordination permanente sanalyse comme du prt illicite demain duvre et/ou de la dissimulation de salaris.L. 8221-6 CT

RESPONSABILITPNALE

POUR LE TRAVAIL

1 les articles cits renvoient au Code du travail2 les peines indiques sont des maxima

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RESPONSABILITCIVILESANCTIONSADMINISTRATIVESTravail dissimulL. 8221-1 CT3

Emploi irrgulier dtrangerL. 8251-1 CT

valuation forfaitaire des rmunrations dues,correspondant six fois la rmunration mensuelleminimale pour le calcul des cotisations etcontributions de scurit socialeL. 242-1-2 CSS4

annulation du bnfice des rductions et desexonrations de cotisations de scurit socialeL. 133-4-2 CSS

annulation du bnfice des rductionset des exonrations de cotisations de scuritsociale au titre des rmunrations verses auxsalaris du donneur dordre, en cas de complicitavec son sous-traitant dun dlit de travaildissimul , pour chacun des mois au coursdesquels la complicit est constateL. 133-4-5 CSS exclusion de toute mesure de rduction oudexonrations de cotisations de scurit socialeet de minoration de lassiette de ces cotisationsaux rmunrations rintgres dans cette assietteL. 242-1-1 CSS refus doctroi par lautorit administrative desaides publiques lemploi et la formationprofessionnelle pendant 5 ansL. 8272-1 CT

en cas de rupture de la relation de travail,versement dune indemnit forfaitaire gale un mois de salaire

contribution spciale OFIIL. 8253-1 CT

contribution forfaitairefrais de racheminementL. 626-1 CESEDA5

refus doctroi par lautorit administrativedes aides publiques lemploi et la formationprofessionnelle pendant 5 ansL. 8272-1 CT

SOLIDARITFINANCIRE

Travail dissimulL. 8221-1 CT

Emploi irrgulier dtrangerL. 8251-1 CT

Les matres douvrage et les entrepreneurs principaux peuvent tre tenus solidairement avec leur(s)sous-traitant(s), et sous certaines conditions, au paiement des impts, taxes et cotisations obligatoires,au paiement des rmunrations, indemnits et charges dues par celui-ci, en cas de travail dissimul,ainsi quau paiement des contributions financires, notamment la contribution spciale OFII dont lemontant correspond 1 000 fois le taux du minimum garanti (soit titre indicatif, 3 310 au 1er juillet2009), par tranger concern, en cas demploi dtranger(s) sans titre de travail.Art. L. 8222-2 et L. 8254-2 CT

3 Les articles cits renvoient au Code du travail4 Code de la scurit sociale5 Code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile

cA SAVOIRLes services de ltat et des organismes de protection socialecomptents en matire de lutte contre le travail illgal etpouvant effectuer des contrles sur des chantiers de btimentet de travaux publics, se composent de : linspection du travail la police nationale la gendarmerie nationale la douane ladministration fiscale les Ursaff et la MSA

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Pour plus dinformations, consultez le questions/rponses sur la sous-traitance sur les sites suivants :

www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/travail

www.budget.gouv.fr

Pour dposer une demande dautorisation provisoire de travail, adressez-vous lUnit territoriale (ex-DDTEFP) du lieu dintervention ou de premire inter-vention

Pour effectuer la dclaration de dtachement de salaris, adressez-vous linspecteur du travail comptent en contactant lUnit territoriale du lieu din-tervention ou de premire intervention.

Pour connatre les coordonnes des Units Territoriales, allez ladressesuivante :www.travail-solidarite.gouv.fr/adresses-utiles/vos-interlocuteurs en rgionsN. B. : les DDTEFP sont devenues les units territoriales des directions rgionales des entreprises, de la concur-rence, de la consommation, du travail et de lemploi (Direccte) : cf. dcret n 2009-1377 du 10 novembre 2009).

Le prsent document ralis en janvier 2010 a t labor par :n AdministrationDirection gnrale du travail,www.travail.gouv.fr Dlgation nationale la lutte contre la fraude,www.budget.gouv.fr Agence centrale des organismes de scurit sociale, www.acoss.frn Organisations professionnelles

INFORMATIONS&SITESUTILES

Confdration de lartisanat et des petites entreprises du btiment, www.capeb.fr Cham-bre nationale de lartisanat, des travaux publics, des paysagistes, www.cnatp.org Entre-prises gnrales de France BTP, www.egfbtp.com Fdration franaise du btiment,www.ffbatiment.fr Fdration nationale des travaux publics, www.fntp.fr Fdrationnationale des SCOP BTP, www.scopbtp.org

n Organisations syndicalesFdration nationale des salaris de la construction, du bois et de lameublement,www.construction.cgt.fr Fdration gnrale force ouvrire du btiment, du bois et des travauxpublics et ses activits annexes, www.federationgeneralefo.com

Des informations complmentaires sont accessibles sur les sites gouvernementauxsuivants :

www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/travailwww.minefi.gouv.fr/themes/marches-publics www.immigration.gouv.frwww.urssaf.fret sur le site professionnelwww.ci-btp.fr

DGT/

DICO

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