LOI ALUR N° 2014-366 du 24 mars 2014

Pour l’accès au logement et un urbanisme rénové°

OBJECTIFS :- stimuler la production de 500 000 logements /an

- limiter la consommation d’espace agricole et naturel- favoriser la couverture territoriale par un PLU ou une

carte communale● Seules 58 % en Haute Saône (64 % des communes

au niveau national) sont actuellement couvertes par un document d’urbanisme.

Impacts pour la planification --

La hiérarchie des normes, sans SCOTLa hiérarchie des normes, sans SCOTLa hiérarchie des normes, sans SCOTCompatibilité Prise en compte

Documents de référence

Lois Montagne et Littoral,SDAGE, SAGE, DTA, SDRI,

SAR, PADDUCChartes PNR et PN, PGRI

Directive de protection et de mise en valeur

des paysages,Zones de bruit des

aérodromes

SRCE, PCET, Schéma stratétique de façade, schéma régional de

Développement de l’aquaculture Marine, programmes d’equipement

(Etat, collectivités territoriales, Établissements et services publics),

Charte de développement d’un pays,

Schéma régional des carrières

DTADD, SRCAE,Schémas relatifs auxDéchets, atlas desZones inondables, Atlas et plans de

Paysages,Schéma départemental

Pour l’accueil des Nomades, PDH,

SDTAN, PPA

PLH, PDU

PLU

Annexion des servitudes d’utilitéPublique (PPR, ...)

Rôle intégrateur du SCOT

Transfert de compétence élaboration de documents de planification

● Transfert automatique de compétence PLU (et non ADS) aux communautés

d’agglomération (CA) et aux EPCI

– 3 ans après la publication de la loi– sauf si 3 mois avant le 27/03/2017 25% des communes représentant 20 % de la

population s’y opposent – une clause de revoyure est prévue à la prochaine élection du conseil communautaire

● Élaboration de PLUI pour les CA et EPCI compétents

– obligation d’élaborer un PLUi au plus tard à la prochaine révision d’un des PLU communaux ou de révision générale de POS

Caducité des POS

- en l’absence de transformation en PLU au 31/12/2015 : le POS devient caduc => retour au RNU ( concerne 27 POS )

- si la procédure d’élaboration d’un PLU est engagée avant le 31/12/2015 : le POS continue de s’appliquer jusqu’au 27 mars 2017

Grenellisation des PLU

- date limite de grenellisation des PLU approuvés repoussée au 01/01/2017 ( concerne 36 PLU dont 9 pour

VVS )

Lutte contre l’étalement urbain et la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers

- identification des potentiels de densification des zones déjà urbanisées

- analyse de la consommation d’espace dans les PLU sur les 10 dernières années, ou depuis la dernière révision

- le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace

- contrôle de l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU

- encadrement des STECAL secteur de taille et de capacité d’accueil limité (pastillage) et saisine CDCEA

Clarification du règlement du PLU et autres mesures de densification● Suppression du COS● Suppression de la taille minimale des terrains

(Entrée en vigueur immédiate pour les demandes d’urbanisme déposées après la loi)

Modernisation de l’exercice des droits de préemption

● Le droit de préemption urbain est exercé de droit par un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de PLU => délibération de l’EPCI pour capitaliser les différents DPU instaurés par leurs communes

1er janvier 2020● publication des documents sur le géoportail de

l’urbanisme remplacera l’obligation de publication dans un recueil administratif rendant le document exécutoire

1er janvier 2016● mise à disposition du document sous format libre

sur le site internet de la collectivité ou à défaut sur le site de l’Etat

Nouvelles obligations(ordonnance de 2013) documents urbanismepour les communes ou EPCI compétents

Impacts pour l’application du droit des sols

--

Modification du seuil de mise à disposition gratuite de la DDT

(L422-8 du CU)

A compter du 1er juillet 2015, les communes compétentes en ADS* appartenant à un EPCI de

plus de 10 000 habitants ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de

l'État

* Communes dotées d’un POS/PLU et CC avec compétence maire au nom de la commune

9218 habitants13882 habitants

11293 habitants

7436 habitants

34485 habitants

Population légale 2010 Au 01 janvier 2014

Reprise de l’instruction des collectivités compétentes appartenant à un

EPCI de plus de 10000 habitants

Au 1er Juillet 2015, les communes concernées instruiront par leurs propres moyens ou organiseront et feront appel à un service mutualisé

Les communes en RNU et CC compétence État continueront à être instruites par la DDT

Compétence ADS pour la signature et l’instruction des autorisations

● Pour la signature (compétence différente de celle pour l’élaboration des documents d’urbanisme) :– compétence et signature de l’acte par le maire au nom de la commune 

– par délégation de la commune (L 422-3 du CU), compétence et signature de l’acte par le président de l’EPCI

● La commune peut faire instruire tout ou partie des autorisations par :

- les services de la commune

- les services d’un EPCI ou d’un groupement de collectivités

- une agence départementale créée (L 5511-1 du CGCT).

ADS en cartes communalesfin du choix de la compétence ADS « au nom de l’Etat »

ou au « nom de la commune »

- cartes communales postérieures à la loi ALUR : compétence dévolue automatiquement aux maires au nom de la commune

- pour les autres cartes communales : le maire devient compétent au nom de la commune

au plus tard à compter du 1er janvier 2017

ou

après délibération du Conseil Municipal

Impact sur l’ADS de la caducité des POS

- Le maire reste compétent au nom de la commune (L 422-1 du CU) :● le transfert est définitif● pas de mise à disposition de l’État si la commune est dans un

EPCI de + 10000 hab.

- Le maire doit solliciter l’avis conforme du Préfet pour les DP et PC à instruire (L 422-6 du CU)

VVS Ex : Dimensionnement en ETP

EPCI Juillet 2015ALUR

Cartes Communales 2017 (avant si délib.)

Au fur et à mesure docs urba

Total par EPCI

CC terre de saône

0,6 0,26 0,24 1,1

CC du triangle vert

0,5 0,17 0,53 1,2

CAV 0,2 0,1 - 0,3

Total 1,1 / 0,2 0,43 / 0,1 0,77 2,3 / 0,3

CC des combes 0,4 0,19 0,11 dès PLUi approuvé

0,7

CC des hauts du val de saône

0,3 0,04 0,46 0,8

Total 0,7 0,23 0,57 1,5

EPCI + 10000 habitants

EPCI - 10000 habitants

Dimensionnement pour l’instruction en termes d’effectifs au niveau du Département :

Calcul effectué sur la base des actes 2011 ● pas d’accompagnement de projets● pas de récolements ● pas de pré-contentieux (recours), de

contentieux (pénal et administratif)● pas de police d’urbanisme

ETP dédié pour l’instruction par commune

<0,05 0,05/0,1 0,1/0,2 0,2/0,3 0,3/0,4 0,4/0,5 >0,50

50

100

150

200

250

300

350

400

450

500

464

51

24

3 2 1 0

Nb d'ETP par commune

NB

de

com

mun

es

La mutualisation permettra des économies d'échelle, un travail en réseau, une gestion facilitée du personnel et un développement d’une expertise en la matière.

● Accompagnement par la DDT :

– à calibrer selon une éventuelle convention de transition se terminant au 1/7/2015 et selon le contexte (un service mutualisé ou plusieurs collectivités instructrices)

– préalable à une convention de transition : Organisation de la structure et prise de compétence pour instruire

● Formation initiale des instructeurs :

- session de formation CVRH Mâcon possible ou CNFPT

● Appui de la filière ADS de la DDT (conseil et expert technique) :

- échanges réguliers pour harmonisation des pratiques

- rencontres périodiques pour diffuser et expliquer les évolutions législatives et réglementaires

- information sur les réformes et la doctrine de l’État, …

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Fiscalité et police de l’urbanisme

● Fiscalité : seul les services de l’état sont compétents pour établir et liquider les taxes d’urbanisme ( TA, VSD, RAP ) .

● Police: – si instruction état, la police est exercée par l’Etat

– si instruction par les collectivités : contrôle de l’État de second niveau, c’est à dire la supervision des plans de contrôles mis en place par les collectivités

Point de vigilance Instructeurs ADS

un métier et des moyens matériels

Qui nécessite :

- une montée en compétence longue (1 an) avec une formation initiale conséquente (9 modules sur 6 mois)

- une compétence à exercer et à actualiser régulièrement

- une compétence à exercer dans un cadre juridique fort

- un logiciel d’instruction et une ingénierie d’urbanisme

- des échanges fichiers avec la DDT 70 pour le calcul de la fiscalité

→ une mutualisation des instructions, des moyens, à une échelle pertinente

points essentiels et immédiats de la loi alur

● fin de la mise a disposition en matière d’instruction d’urbanisme pour les communes compétentes dans les EPCI de plus de 10 000 H

● caducité des POS au 31/12/2015, voire 27/03/2017● Grenellisation des PLU avant le 1/1/2017● compétence communale en ADS pour les Cartes Communales au plus

tard le 1/1/2017, et immédiatement pour celle en cours d’élaboration

http://www.territoires.gouv.fr/alur