loi bancaire

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    Bank Al-Maghrib Dpartement de la Communication janvier 2007

    loi relative aux etablissementsde credit et organismes assimiles

    La loi n34-03 relative aux tablissements de crdit et organismes assimils promulgue par le dahir n 1-05-178 du 15 Moharrem 1427 (14 fvrier 2006), ci-aprs dsigne loi bancaire, couronne les efforts dploys depuis plusieurs annes, par les autorits montaires, en vue de doter le Maroc dun dispositif de supervision bancaire au diapason des standards internationaux. Le nouveau cadre lgislatif et rglementaire sinscrit, en effet, dans la droite ligne des normes dictes en la matire par le Comit de Ble.

    Ce texte fondateur, qui est galement le fruit des enseignements tirs de la mise en uvre de la prcdente loi bancaire de 1993, apporte des innovations majeures de nature permettre Bank Al-Maghrib de sacquitter dans de bonnes conditions de sa mission de supervision du secteur bancaire.

    Les apports de la loi bancaire sarticulent autour des principaux axes ci-aprs.

    1) Assujettissement de nouveaux organismes certaines de ses dispositions

    La loi bancaire a tendu le contrle de la Banque centrale toutes les entits qui exercent des activits caractre bancaire, lexclusion de certaines institutions nommment dsignes.

    Ainsi, la Caisse de Dpt et de Gestion, la Caisse centrale de garantie, les Services financiers de Barid Al-Maghrib, les banques offshore et les Associations de micro-crdit ont t soumis certaines dispositions ayant trait notamment aux domaines comptable, prudentiel et de contrle. De mme les entreprises qui exercent, titre de profession habituelle, le conseil et lassistance en matire de gestion de patrimoine ainsi que celles effectuant des oprations dintermdiation en matire de transfert de fonds, ont fait lobjet de dispositions visant en assurer lorganisation et le contrle de leurs activits.N

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    Cette extension du champ dapplication de la loi bancaire permet ainsi un contrle plus tendu, tout en favorisant une meilleure apprhension statistique des oprations montaires et financires.

    2) Ramnagement du cadre institutionnel

    Les ramnagements introduits portent aussi bien sur la rpartition des comptences entre les autorits montaires que sur les attributions et la composition des organes consultatifs.

    a) Renforcement des attributions de Bank Al-Maghrib

    La loi bancaire renforce de manire substantielle les attributions de la Banque centrale tant en ce qui concerne les domaines de la rglementation et des agrments quen matire de contrle, de sanction et de traitement des difficults des tablissements de crdit.

    Relvent dsormais de la comptence de Bank Al-Maghrib notamment : les dcisions doctroi et de retrait dagrments, le pouvoir ddicter les rgles comptables et prudentielles ainsi que le traitement des difficults des tablissements de crdit (intervention du Fonds Collectif de Garantie des Dpts, administration provisoire, liquidation).

    Par ailleurs, le pouvoir de sanction de la Banque centrale a t renforc : elle peut, si elle lestime ncessaire, interdire ou limiter la distribution de dividendes par un tablissement de crdit et sopposer la nomination dune personne donne au sein de ses instances dadministration ou de gestion. Elle est, par ailleurs, habilite imposer le respect de niveaux de rgles prudentielles plus contraignants pour les tablissements qui prsentent un profil de risque lev.

    Le Ministre charg des finances demeure, quant lui, comptent en ce qui concerne notamment les modalits dextension de certaines dispositions de la loi aux organismes nouvellement assujettis la loi bancaire et la fixation des conditions de collecte de fonds du public et de distribution de crdits.

    b) Ramnagement des prrogatives et de la composition des organes consultatifs

    Les domaines dintervention des diffrents organes consultatifs ont fait lobjet dun rexamen afin dviter tout chevauchement de comptences.

    Ainsi, le Comit des tablissements de crdit (CEC), prsid par le Gouverneur de Bank Al-Maghib et compos de reprsentants de Bank Al-Maghrib, du Ministre charg des finances et des associations professionnelles, a vu ses prrogatives renforces.

    Son avis est requis sur toutes questions, caractre gnral ou individuel, ayant trait lactivit des tablissements de crdit. Toutefois, lorsquil est saisi de questions intressant les tablissements de crdit titre individuel, sa composition est restreinte aux seuls reprsentants de Bank Al-Maghrib et du Ministre charg des finances.

  • Le Comit des tablissements de crdit peut, galement, mener toutes tudes portant sur lactivit des tablissements de crdit et notamment sur leurs rapports avec la clientle et sur linformation du public. Ces tudes peuvent donner lieu des circulaires ou recommandations du gouverneur de Bank Al-Maghrib.

    Pour sa part, le Conseil national du crdit et de lpargne (CNCE), dont la prsidence est assure par le Ministre des Finances, a vu sa composition modifie et ses attributions limites aux questions intressant le dveloppement de lpargne et lvolution de lactivit des tablissements de crdit. Le CNCE, qui nmet plus davis sur les questions se rapportant aux domaines montaire et prudentiel, peut, toutefois, formuler lattention du Gouvernement toutes propositions ayant trait aux domaines qui entrent dans la comptence de cet organe.

    La composition de la Commission de discipline des tablissements de crdit a t renforce par la dsignation dun deuxime magistrat. Son avis est requis sur toutes les questions susceptibles de donner lieu des sanctions, autres que celles caractre pcuniaire, lencontre des tablissements de crdit et organismes assimils.

    Les aspects intressant la comptabilit des tablissements de crdit doivent, quant eux, tre soumis lavis du Conseil national de la comptabilit.

    3) Renforcement des rgles de bonne gouvernance

    Outre le partage clair des pouvoirs entre le Ministre des Finances et Bank Al-Maghrib, la loi bancaire prvoit des dispositions visant amliorer la transparence des activits de la Banque centrale en matire de supervision.

    Bank Al-Maghrib est ainsi tenue de notifier, dans un dlai de 120 jours maximum compter de la date de rception dfinitive de lensemble des documents et renseignements requis, ses dcisions relatives aux demandes dagrment et de motiver toutes celles emportant refus. Elle publie, chaque anne, un rapport sur le contrle des tablissements de crdit, lactivit et les rsultats de ces tablissements ainsi quune situation comptable retraant les oprations du Fonds collectif de garantie des dpts. Elle transmet les rsultats de ses vrifications sur place aux membres du conseil dadministration ou de surveillance de ltablissement concern.

    En outre, les agents de la Banque bnficient de la protection juridique contre toutes ventuelles poursuites pour les actes accomplis en toute bonne foi dans lexercice de leurs fonctions.

    Lindpendance oprationnelle de la Banque centrale est, dautre part, consacre et consolide par son nouveau statut qui lui permet de mobiliser les ressources ncessaires lexcution de sa mission. Cette indpendance est galement affirme lgard des institutions soumises au contrle de la Banque qui interdiction est faite de dtenir dsormais des participations dans leur capital ou de siger dans leurs instances de gestion ou dadministration.

    Enfin Bank Al-Maghrib consulte la profession bancaire pour tout ce qui est des textes rglementaires et des mesures ayant trait lexercice de lactivit bancaire.

  • 4) Redfinition du cadre de contrle des tablissements de crdit par les commissaires aux comptes

    La mission des commissaires aux comptes a t recadre pour y intgrer celle dvolue, par la loi bancaire de 1993, aux auditeurs externes. Outre la certification des comptes, cette mission porte sur la vrification du respect des dispositions comptables et prudentielles, lvaluation de ladquation du systme de contrle interne ainsi que sur la vrification de la sincrit des informations destines au public et leur concordance avec les comptes.

    Dautre part, les modalits de dsignation, par les tablissements de crdit, de leurs commissaires aux comptes ont t revues de manire garantir lindpendance de ces derniers tant lgard des tablissements eux-mmes que de leurs dirigeants. De plus, le nombre de mandats conscutifs quun commissaire aux comptes peut exercer auprs dun mme tablissement est limit deux et le renouvellement du mandat nest possible qu lexpiration dun dlai de 3 ans.

    Les commissaires aux comptes doivent, par ailleurs, porter la connaissance de Bank Al-Maghrib tous faits ou dcisions dont ils ont connaissance au cours de lexercice de leur mission et qui sont de nature affecter la situation financire de ltablissement contrl et/ou mettre en danger la continuit de son exploitation. Ils sont, en outre, tenus de lui fournir tous les claircissements et explications requis propos des conclusions et opinions exprimes dans leurs rapports.

    De son cot, Bank Al-Maghrib peut mettre la disposition des commissaires aux comptes les informations estimes ncessaires laccomplissement de leur mission, y compris les rapports de contrle sur place.

    5) Mise en place dun cadre pour la coopration entre Bank Al-Maghrib et les autres autorits de supervision du secteur financier

    En perspective dun meilleur contrle consolid des risques, il a t institu une Commission de Coordination des Organes de Supervision du Secteur Financier dont la mission consiste coordonner les actions de supervision des rgulateurs des diffrents compartiments du systme financier (banques, assurances et march financier) et organiser lchange dinformations relatives aux entits soumises leurs contrles respectifs.

    La loi bancaire autorise galement Bank Al-Maghrib, conclure des conventions en