LOI DE FINANCES - FIMECO Walter France...Le présent article vise à supprimer le CICE, instauré par la dernière loi de finances rectificative pour 2012, qui sera remplacé par un

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LOI DE FINANCESACTUALITE FISCALE 2018

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1 - FISCALITÉ DES ENTREPRISES

2 - FISCALITÉ DES PARTICULIERS

3 - FISCALITÉ DU PATRIMOINE

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1 - FISCALITÉ DES ENTREPRISES

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FISCALITÉ DES ENTREPRISESA - Les mesures relatives à l'imposition de résultat

des entreprisesEntreprises à l'impôt sur le revenu

B - Les mesures relatives à l'imposition de résultatdes entreprisesEntreprises à l'impôt sur les sociétés

C - Les mesures relatives aux taxes et charges surles salaires

D - Les mesures concernant les relations entre lescontribuables et l'administration, mesuresdiverses

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A - LES MESURES RELATIVES À L’IMPOSITION DU RÉSULTAT DES ENTREPRISES

ENTREPRISES À L’IMPÔT SUR LE REVENU

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AUGMENTATION DES SEUILS DES RÉGIMES MICRO-BIC ET MICRO-BNC (LF18, art. 22)

L’ESSENTIEL

Augmentation significative des seuils

Déconnexion entre les régimes "Micro" et la franchise en base de

TVA

Entrée en vigueur : dès l’imposition des revenus 2017

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AUGMENTATION DES SEUILS DES RÉGIMES MICRO-BIC ET MICRO-BNC

AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DES SEUILS D’APPLICATION

LE DÉTAIL DES MESURES

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AUGMENTATION DES SEUILS DES RÉGIMES MICRO-BIC ET MICRO-BNC

DÉCONNEXION ENTRE LES RÉGIMES « MICRO » ET LA FRANCHISE EN BASE

Logique nouvelle : suppression du principe ancien suivantlequel le régime "Micro" n’est applicable qu’aux contribuablesrelevant de la franchise en base de TVA (dont le seuil n’est pasmodifié).

Conséquences de cette logique nouvelle :

Il est possible de bénéficier de régime "Micro" sans être soumis aurégime de franchise de TVA,

Il est possible de bénéficier du régime de franchise en base deTVA et de relever du régime réel.

LE DÉTAIL DES MESURES

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PLUS-VALUES NETTES A LONG TERME : BAISSE DU TAUX

LES PLUS-VALUES NETTES A LONG TERME DES ENTREPRISES

RELEVANT DE L’IR SERONT TAXÉES AU TAUX DE 12,8% AU LIEU DE

16% ANTÉRIEUREMENT

Mesure d’alignement avec la "flat tax", applicable aux plus-values

de cession de valeurs mobilières.

L’imposition des plus-values nettes à court terme ne change pas : elles

seront comprises dans le résultat au taux de droit commun.

Entrée en vigueur : dès l’imposition des PVLT réalisées en 2017.

MESURE D’ALIGNEMENT AVEC LA « FLAT TAX »

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B - LES MESURES RELATIVES À L’IMPOSITION DU RÉSULTAT DES ENTREPRISES

ENTREPRISES À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

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AMÉNAGEMENT DES MODALITÉS DE LA BAISSE DU TAUX DE L’IS

QUELQUES RAPPELS SUR L’IS

Cet impôt existe dans sa version actuelle depuis 1948. Le taux était de24% lors de sa création et a rapidement été augmenté pour atteindre50% jusqu’en 1985.Depuis, ce taux a régulièrement baissé.

Justification : en complément de l’imposition des personnesphysiques, nécessité d’un impôt à la source sur le revenu du capital.

L’IS concerne la moitié des entreprises (du fait de leur nature juridique)soit environ 1,5 millions d’entreprises dont la moitié ne sont pasimposables car leur résultat est négatif.Une part importante a un résultat proche de zéro.

MODIFICATIONS DE LA RÉFORME INSTAURÉE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2017

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LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE :

L’IS AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE

Mobilité internationale de l’assiette de l’IS (capital et résultats des

entreprises) de plus en plus forte car les économies nationales sont de

plus en plus ouvertes et intégrées.

Le taux moyen d’IS au sein des principales économies européennes

comparables (Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Pologne, Suède,

Royaume-Uni) est de l’ordre de 25,5% à 26%.

Enjeu d’attractivité du territoire et de compétitivité des entreprises.


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COMPARATIF DES TAUX D’IMPOSITION AU SEIN DE L’OCDE


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TABLEAU SYNOPTIQUE


17

C - LES MESURES RELATIVES AUX TAXESET CHARGES SUR LES SALAIRES

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LES MESURES RELATIVES AUX TAXES ET CHARGES

SUR LES SALAIRES

L’ESSENTIEL

Baisse du taux de CICE

Suppression du CITS

Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires

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BAISSE DU CICE

Le présent article vise à supprimer le CICE, instauré par la dernière loi de finances rectificative

pour 2012, qui sera remplacé par un allègement de cotisations patronales à compter du

1er janvier 2019.

Cet allègement, instauré dans le LFSS pour 2018, consiste en une réduction pérenne de

cotisations patronales de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le salaire minimum de

croissance (smic), complété par un allègement renforcé de 3,9 points au niveau du smic (soit un

total de 9,9 points).

Afin d’organiser la transition d’un système à l’autre, le taux du crédit d'impôt sera ramené de 7%

à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, soit le taux applicable en

2016.

BAISSE DU TAUX DU CICE ET SUPPRESSION DU CRÉDIT D’IMPÔT À COMPTER DU 1er JANVIER 2019 (LF 18, art. 86)

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SUPPRESSION DU CITS

L’article 87 de la LF 2018 vise à supprimer à compter de l’année 2019 le crédit

d'impôt de taxe sur les salaires (CITS).

Ce crédit d’impôt avait été instauré pour accorder au secteur de l’économie sociale

(organismes mentionnés à l'article 1679 A du CGI) une aide fiscale qui fasse pendant au

CICE, réservé aux structures lucratives, soumises à l’IR ou à l’IS.

La transformation du CICE en allègement de cotisations sociales en 2019 provoquera à

elle seule un gain supérieur à 1 milliard d'euros au profit du secteur non lucratif et

supprimera la différence de traitement induite par le CICE entre structures lucratives et

non lucratives. La raison d’être du CITS disparaît donc.

Fin du CITS en 2019.

SUPPRESSION DU CRÉDIT D’IMPÔT DE TAXE SUR LES SALAIRES (LF 18, art. 87)

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SUPPRESSION DU TAUX SUPÉRIEUR DE LA TAXE SUR LES SALAIRES

Suppression de la tranche additionnelle de 20% de TS, créée en 2013, applicable à

la fraction des rémunérations excédant 152 279 € avec retour au taux de 13,6%.

Cette mesure a pour objet d’alléger la charge fiscale induite par la taxe sur les

salaires et de favoriser ainsi l'implantation en France d'activités à haute valeur

ajoutée et le recrutement de cadres étrangers à fort potentiel par les entreprises

françaises en diminuant les prélèvements assis sur leur rémunération.

(LF 18, art. 90)

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D - LES MESURES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES

CONTRIBUABLES ET L’ADMINISTRATION, MESURES DIVERSES

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LES MESURES CONCERNANT LES RELATIONS

ENTRE LES CONTRIBUABLES ET L’ADMINISTRATION, MESURES DIVERSES

L’ESSENTIEL

Logiciels et systèmes de caisses

Réduction de moitié du taux de l’intérêt de retard

Mesures diverses

Aménagement des modalités de calcul CVAE

Exonération CFE

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LOGICIELS ET SYSTEMES DE CAISSES

ARTICLE 105 DE LA LF MODIFIANT L’ARTICLE 286 DU

CGI : TOUTE PERSONNE ASSUJETTIE À LA TAXE SUR

LA VALEUR AJOUTÉE DOIT :

"3°bis : Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de

services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 et

enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d'un système de

caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions

d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des

données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un

certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues

à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation

individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration."

LF 2018

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Sont concernées : toutes les opérations réalisées avec des clients non

assujettis à la TVA (notamment particuliers)

Peu importe qu’il s’agisse d’un logiciel comptable, d’un système de

gestion (facturation notamment) ou d’un système de caisse

enregistreuse

CHAMP D’APPLICATION

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ART. 105 LF 2018

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HORS CHAMP

Franchise en base de la TVA

Activités exonérées (art. 261 à 261E) :

professionnels de santé, enseignement et formation…

Remboursement forfaitaire de TVAagricole

Emission de facture BtoB (art. 289)

NON CONCERNÉS

Caisses ou factures manuelles

Mais n’oubliez pas la piste d’audit fiable

CHAMP D’APPLICATION

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LES SYSTÈMES DE CAISSE DOIVENT GARANTIR :

1. L’inaltérabilité des données d'origine avec détail daté des opérations et

corrections (année, mois, jour, heure, minute, seconde)

2. La sécurisation des données d’origine et des modifications

(par chaînage des enregistrements et/ou signature électronique)

3. La conservation des données pendant 6 ans dans le logiciel tout en

les rendant accessibles au vérificateur

4. L’archivage annuel ou par exercice et en cas de purge de l’historique

Deux organismes certificateurs : LNE / INFOCERT

OBLIGATION À SATISFAIRE

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DROIT DE COMMUNICATION ET BLANCHIMENT

DROIT DE COMMUNICATION

Cette mesure permet à l’administration fiscale de se conformer à la

directive européenne qui prévoit que les autorités fiscales des Etats

membres doivent disposer d’un accès aux informations, procédures,

documents se rapportant à la lutte contre le blanchiment.

Ce droit s’exercera auprès des institutions financières, avocats, huissiers,

notaires, conseillers en investissements financiers, experts-comptables,

casinos, cercles de jeux, etc.

ARTICLE 109 LF 2018 – MISE EN CONFORMITÉ DIRECTIVE EUROPÉENNE

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RÉDUCTION DE MOITIÉ DU TAUX DE L’INTÉRÊT DE RETARD

L'intérêt de retard vise à réparer le préjudice subi par l‘Etat à raison du non-respect par les

contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales.

Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40% par mois. Il s'applique sur le montant descréances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a étédifféré (CGI, art. 1727, iii).

Afin de prendre en compte la forte diminution des taux d'intérêt intervenue durant lesdernières années, le taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires serait réduit demoitié. Il serait fixé à 0,20% par mois, soit 2,4% l'an pour les intérêts courant à compter du1er janvier 2018.

Par ailleurs, le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 440 bis du code des douanesserait également réduit de 0,40% à 0,20%.

L’intérêt de retard et l’intérêt moratoire passent de 0,40% à 0,20%.

RÉDUCTION DE MOITIÉ DU TAUX DE L'INTÉRÊT DE RETARD ET DE L'INTÉRÊT MORATOIRE (LFR 17-II, art. 55)

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MODALITÉS DE CALCUL DE LA CVAE DANS LES GROUPES

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES DANS LES GROUPES

Dans une décision rendue le 19 mai 2017, le conseil constitutionnel a jugé que les

modalités de calcul du taux effectif de CVAE pour les sociétés membres d'un groupe

étaient contraires à la constitution. En effet, alors que ce taux est établi en fonction

du chiffre d'affaires réalisé, la loi prévoit d'apprécier ce montant au niveau du groupe

pour les sociétés fiscalement intégrées à l’IS, mais à celui de chaque société

membre d’un groupe non intégré.

En conséquence, le présent article propose d’appliquer la consolidation du chiffre

d’affaires, non plus aux seules sociétés fiscalement intégrées, mais à l'ensemble des

sociétés satisfaisant aux conditions de détention du capital pour faire partie d’un

groupe fiscal. Cette nouvelle disposition s’appliquerait à compter de la CVAE due au

titre de 2018.

NOUVEAU DISPOSITIF APRÈS INVALIDATION DU 19 MAI 2017 PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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MODALITÉS DE CALCUL DE LA CVAE DANS LES GROUPES

Pour la CVAE due au titre de 2018 et des années suivantes, lemécanisme de consolidation des chiffres d’affaires pour la déterminationdu taux effectif de CVAE est non seulement rétabli, mais égalementrenforcé. Il n’est plus fait application du critère de l’option pour le régimede l’intégration fiscale.

Ainsi, toutes les entreprises membres d’un groupe doivent déterminerleur taux effectif de CVAE à partir de la somme du chiffre d’affaires dessociétés du groupe, dès lors qu’elles satisfont aux conditions dedétentions du capital prévues pour le régime de l’intégration fiscale àl’article 223, I du CGI (loi art. 15; CGI, art. 1586 quater, I bis modifiés).Peu importe qu’elles ne soient pas membres d’un groupe fiscal intégrémentionné aux articles 223 A bis du CGI.

NOUVEAU DISPOSITIF APRÈS INVALIDATION DU 19 MAI 2017 PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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EXONÉRATION DE LA CFE

Parmi les 2,7 millions de redevables imposés à la CFE 2015 sur la base

minimum, soit les deux tiers des redevables de la CFE, près d'un million

réalisent un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 €. Pour ces derniers,

l'imposition à la CFE minimum peut apparaître disproportionnée.

Ils seront, à partir de 2019, exonérés.

EXONÉRATION DE COTISATION MINIMUM DE CFE DES

REDEVABLES RÉALISANT UN TRÈS FAIBLE CHIFFRE D’AFFAIRES (LF 18, art. 45)

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2 - FISCALITÉ DES PARTICULIERS

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FISCALITÉ DES PARTICULIERSA - Impôt sur le revenu : barême IR, Crédit et

Réduction d’impôt, divers

B - Prélèvement à la source : modernisation du recouvrement de IR

C - CSG et PFU

D - PVI et dispositions notamment en faveur de l’écologie

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A – IMPÔT SUR LE REVENU : BARÈME IR, CRÉDIT

ET RÉDUCTION D’IMPÔT, DIVERS

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IMPÔT SUR LE REVENU

REVALORISATION DU BARÈME DE 1% EN 2018 (LF 2018 art. 2)CONTRE DE 0,1% EN 2017

Conséquence de l’inflation des prix de 1,2% en 2017 selon l’INSEE

R = revenu net imposableN = Nombre de parts de quotient familial

+ CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS DE 3% OU 4%(RFR > 250000 € OU > 500000 € SELON LA SITUATION FAMILIALE DU CONTRIBUABLE)

REVALORISATION DU BARÈME ET SEUILS DE L’IMPÔT SUR LE REVENU 1%

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IMPÔT DES PARTICULIERS

PROROGATION DU CITE JUSQU’AU 31/12/2018 – art. 79 LF2018

…EXTINCTION PROGRAMMÉE

Taux 30%,

Plafonds (+ une nouveauté) : Max 8.000 € pour un contribuable seul (16 K€ couple, pacsé)+ 400 € par

personne à charge sur une période de 5 ans.

Nouveau plafond pour les chauffe-eaux thermodynamiques : max 3.000 €

Nouvelles dépenses 2018 dont l’audit énergétique“volontaire” permettant d’atteindre Haut niveau deperformance énergétique (attendre le décret d’application)

Exclusion des : Chaudières à fioul à compter du 27/09/2017

Dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et des portes d’entrées à compter du 28/03/2018

CRÉDIT ET RÉDUCTION D’IMPÔTS : CITE

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LA MAUVAISE NOUVELLE … EXTINCTION DU CITE

REMPLACEMENT PRÉVU PAR UNE DEMANDE DE SUBVENTION

Contemporaine avec les dépenses

Procédure plus lourde

Contrôle systématique avant octroi


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DISPOSITIFS PROROGÉS LIÉS AUX INVESTISSEMENTS LOCATIFS OU

FORESTIERS ET AMÉNAGEMENT DE L’HABITATION

CRÉDIT ET RÉDUCTION D’IMPÔTS : AUTRES DISPOSITIFS PROROGÉS

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DISPOSITIFS RENFORCÉS : RÉDUCTION IMPÔT IR-PME – art. 74 LF2018

CRÉDIT ET RÉDUCTION D’IMPÔTS : DISPOSITIFS RENFORCÉS

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B – PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : MODERNISATION DU RECOUVREMENT DE IR

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FISCALITÉ DES PARTICULIERS

MODIFICATION DES MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT DE L’IMPÔT

Ordonnance du 22 septembre 2017

Report de l’application de la réforme d’un an

Applicable sur les revenus 2019

CIMR applicable sur les revenus 2018

2ème LFR 2017 : ajustements du PAS

Modalités de recouvrement selon l’acompte de l’IR des gérants et associés (art. 62 du CGI)

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE (PAS)

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MODIFICATION DES MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT DE L’IMPÔT


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MODIFICATION DE PRÉLÈVEMENT DE L’IMPÔT Deux modalités :

Retenue à la source prélevée sur les salaires et revenus

de remplacements

Acomptes ou prélèvements directement sur le compte

bancaire par l’administration

EXCLUSIONS : Plus-values immobilières Revenus et les plus-values de capitaux mobiliers Revenus exceptionnels taxés selon le système du quotient

Indemnités en réparation d’un préjudice moral versée sur décision de

justice


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LES TAUX DE PRÉLÈVEMENT SONT DETERMINÉS

PAR L’ADMINISTRATION

Taux d’imposition unique

De droit commun calculé par l’administration

• Fonction des rémunérations et du quotient familiale

• Ne prend pas en compte les CI et RI

Selon option : taux neutre, taux individualisé

Taux nul si revenus < 25.000 par part de quotient familial

Taux modulable en fonction de la situation du foyer fiscal

Si information transmise à l’administration

Délai de traitement de 3 mois


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INFORMATIONS DES CONTRIBUABLES

Information des contribuables des taux et options lors

de la déclaration des revenus 2017 (déclarations en ligne et

en EDI)

Taux de la retenue à la source et montant des acomptes

communiqués

Option possible pour

Taux neutre : non transmission du taux au collecteur

(confidentialité)

Taux individualisé : application d’un taux individualisé entre

membres d’un couple

Prélèvement trimestriel (et non mensuel) des acomptes


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CALCUL SUR LA BASE DES DERNIERS REVENUS CONNUS PAR

L’ADMINISTRATION

Nouveaux entrants Absence de revenus entre N et N-3

Pas d’acompte sur les revenus professionnels la première année !

Attention double imposition la deuxième année (prélèvement à la source N – impôt N-1) Possibilité de l’acompte spontané


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CIMR ET L’ANNÉE BLANCHE ?

PAS DE DOUBLE PAIEMENT D’IR EN 2019

Seuls les revenus non exceptionnels 2018 ouvrent droit au

CIMR

Mise en place d’une mesure pour éviter les comportements

d’optimisation des revenus 2018 et pour le calcul des revenus non

exceptionnels


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CIMR ET L’ANNÉE BLANCHE ? ÉVITER LES COMPORTEMENTS D’OPTIMISATION DES REVENUS EXCEPTIONNELS BIC, BNC ET BA : Il s’agit des revenus supérieurs au plus élevé des résultats courants

réalisés au cours des 3 années précédentes (2015, 2016, 2017).

Le CIMR sera calculé sur la base du revenu le plus faible entre

2018 et le plus élevé des trois dernières années (2015 à 2017).

Création d’entreprise en 2018 : le revenu courant 2018 est

considéré comme non exceptionnel.

Complément CIMR sur les revenus de 2019 possible sous

conditions.


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CIMR ET L’ANNÉE BLANCHE ? ÉVITER LES COMPORTEMENTS

D’OPTIMISATION DES REVENUS FONCIERS 2018 :

Par le report des dépenses de travaux en 2019 (à l’exclusion des

travaux d’urgence, décidé d’office par le syndic etc…)

Prise en compte à 50% supportées en 2018

Prise en compte en 2019 de la moyenne des dépenses supportées sur 2019 et

2018

Par le report des décaissements des dépenses échues en

2018 à 2019

Rattachement selon la date de l’exigibilité quelle que soit la date de paiement


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CIMR ET L’ANNÉE BLANCHE ? ÉVITER LES

COMPORTEMENTS D’OPTIMISATION CLAUSE GÉNÉRALE

ANTI-ABUS

Délai de reprise de l’administration passe de 3 à 4 ans.

Que sur les revenus déclarés spontanément.

Demande de justificatifs sur tous les éléments servant de base à

la détermination du CIMR.

Ne constitue pas un début d’une procédure de contrôle fiscal externe

Remise en cause du crédit octroyé


54


DÉTERMINATION DU TAUX

Transmis par l’administration Seul responsable du taux transmis

Aucune modification possible par les collecteurs du prélèvement à la source

Couvert par le secret professionnel

Sans tenir compte Des RI et des CI

Des déficits (valeur nulle)


55

C – CSG & PFU

56

CSG ET PFU

L’HISTOIRE D’UN IMPÔT SOCIAL ET GÉNÉRALISÉ

OU LA CSG :

QUAND UNE HAUSSE ENTRAÎNE UNE BAISSE

CSG

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HAUSSE DU TAUX DE CSG DES REVENUSD’ACTIVITÉS

58

DÉDUCTIBILITÉ DU SUPPLÉMENT DE CSG DANS LES REVENUS D’ACTIVITÉS

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CSG ET PFU

CSG

60

CSG ET PFU

CSG

61

CSG ET PFU

CSG

62

CSG ET PFU

LA CSG DÉDUCTIBLE EST PLAFONNÉE POUR CERTAINES

PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES

ET POUR LES GAINS D’ACQUISITION D’ACTIONS GRATUITES

LA LOI NE PLAFONNE PAS LA CSG DÉDUCTIBLE RELATIVE AUX

DIVIDENDES TAXÉS AU BARÈME PROGRESSIF

CSG

63

CSG ET PFU

L’IMPOSITION DES REVENUS DE L’ÉPARGNE

PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE

La refonte globale de l’imposition des revenus de l’épargne

64

CSG ET PFU

65

CSG ET PFU

66

CSG ET PFU

67

CSG ET PFU

68

EXEMPLE COMPARATIF D’IMPOSITION DES DIVIDENDES ET INTÉRÊTS (PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES) :

69

CSG ET PFU

IMPOSITION DES DIVIDENDES

70

CSG ET PFU

LES PEA ET PEA-PME RESTENT ATTRAYANTS MAIS IL FALLAIT ANTICIPER!

71

LES PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES

72

LES PLUS-VALUES DE CESSIONS DE TITRES

Application de plein droit du PFU (cessions à titre onéreux / apports /

échanges...) 12,8% + Prélèvements Sociaux (17,2 %), pour toutes les

cessions à compter du 01-01-2018, soit une fiscalité forfaitaire, globale et

libératoire de 30 % sur la plus-value.

Sauf option pour le barème progressif avec abattementsproportionnels pour toutes les acquisitions antérieures au 01-01-2018.

Aménagement du report d’imposition (art. 150-0 b ter CGI) :

"fixation de l’assiette et du taux" à compter du 01/01/2018 au tauxforfaitaire de 12,8 % (sauf option barème) en cas deplus-value d’apport de titres à une société soumise à l’IS réalisée depuis2012 et faisant l’objet d’une report.

73

CSG ET PFU


Maintien sur option de l’abattement pour durée de détention seulement

pour les titres acquis avant le 01/01/2018 et application du barème

progressif de l’Impôt sur le Revenu.

1. Abattement de droit commun : 50%, détention > 2 ans ou 65%,

détention > 8 ans,

2. Abattement renforcé pour les titres de PME de moins de 10 ans de

50% (détention > 1 an), 65% (> 4 ans) et 85% (> 8 ans)

Cette option globale s’applique à tous les revenus au titre de

l’année fiscale considérée (dividendes, intérêts de comptes

courants, …).

PFU

74

CSG ET PFU


Renouvellement de l’abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de

cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite.

• renouvellement jusqu’au 31 décembre 2022,

• cet abattement ne peut plus être cumulé avec l’abattement pour

durée de détention précité,

• après déduction de l’abattement, le bénéficiaire sera soumis au

PFU, sauf option pour l’imposition au barème progressif de l’IRPP.

PFU

75

SYNTHÈSE DE LA FISCALITÉ DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES

76

CSG ET PFU

3 CRITÈRES : LA DURÉE DE DÉTENTION DU CONTRAT, LA DATE DE VERSEMENT DES PRIMES, LE

MONTANT DE L’ENCOURS TOTAL DE L’ENSEMBLE DES CONTRATS

Encours : 1 600 milliards d’Euros

Depuis le 26/09/1997 jusqu’au 27/09/2017 : principe imposition au barème de l’IR ou

option pour le PFL prélèvement forfaitaire libératoire

L’option était prise au plus tard à la date d’encaissement des revenus (!)

Existence d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataire) / 9 200 € (couple) pour les

contrats de + de 8 ans.

LES RETRAITS EN ASSURANCE VIE

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FISCALITÉ DE L’ASSURANCE VIE À COMPTER DU 1er JANVIER 2018

78

EXEMPLE

Contrat d’assurance-vie investi intégralement en unités de compte composé pour moitié de capital etpour l’autre moitié de gains

Le souscripteur marié effectue un retrait de 50 000 € (prise en compteabattement pour un couple 9200 €)

79

D – PVI ET DIVERS DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ÉCOLOGIE

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LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES : UN ABATTEMENT EXCEPTIONNEL Cessions réalisées au plus tard le 31/12 de la 2ème année qui suit la

promesse de vente ayant acquis date certaine du 1/01/2018 ou

31/12/2020

Terrains à bâtir ou immeubles bâtis ou droits portant sur des biens

(situés dans des zones A et Abis)

Pas de cessions au conjoint, partenaire, concubin notoire, ascendant,

descendant (ou personne morale où l’une de ces personnes est associée)

Le cessionnaire doit s’engager à réaliser ou achever dans un délai de 4

ans un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectif

Abattement de 70%

85% si logements sociaux ou intermédiaires

Notons que le dispositif d’exonération en faveur du logement social est

prorogé jusqu’au 31/12/2020 ainsi que le dispositif d’exonération des

cessions d’un droit de surélévation

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MESURES DIVERSES

Prorogation et réforme du prêt à taux zéro (PTZ)

Outil important de soutien à l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes

Prorogé jusqu’au 31/12/2021

Maintien dans les zones B2 et C jusqu’au 31/12/2019

Recentrage progressif sur les logements neufs dans les zones tendues

Eligibilité du PTZ aux personnes invalides non primo-accédants est précisée

Taxe sur les véhicules les plus polluants

La taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale

Exonération pour les véhicules automoteur spécialisé ou voiture particulière carrosserie

handicap sous conditions

Modification du barème du malus automobile pour les véhicules mis en circulation au

1/01/2018

Création d’une taxe sur les cartes grises des véhicules de grosse cylindrée

(500 € / cheval plafond de 8 000 € applicable dès 51 CV)

LES MESURES ÉCOLOGIQUES

82

3 - FISCALITÉ DU PATRIMOINE

83

FISCALITÉ DU PATRIMOINE

A - Taxe d'habitationB - Impôt sur la fortune immobilière

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A – TAXE D’HABITATION

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TAXE D’HABITATION

DÉGRÈVEMENT DE TAXE D’HABITATION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Dégrèvement sous condition de ressources

Pour les personnes qui :

Ne bénéficient pas déjà d’une exonération ou d’un dégrèvement plus favorable

N’ont pas été assujetties, l’année précédente, à l’ISF ou à l’IFI

Ont un revenu fiscal de référence au cours de l’année précédente qui n’excède pas un

certain plafond

Le plafond est double : application d’un abattement linéaire jusqu’à un certain seuil de

RFR et d’un abattement progressif jusqu’à un seuil majoré de RFR

Dégrèvement final pour 1 part :

dégrèvement théorique (30% en 2018) x [(28.000 – RFR) / (28.000-27.000)]

NOUVEAU DÉGRÈVEMENT DÈS 2018

86

TAXE D’HABITATION

DÉGRÈVEMENT DE TAXE D’HABITATION DE LA RÉSIDENCE

PRINCIPALE

Échelonnement de 2018 à 2020 du taux d’abattement

30% en 2018

65% en 2019

100% en 2020

Le dégrèvement est accordé d’office

En bénéficient les contribuables hébergés dans une maison de retraite ou un

établissement de soin de longue durée

Qui conservent la jouissance exclusive de leur habitation

NOUVEAU DÉGRÈVEMENT DÈS 2018

87

B – L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈREPLUS COMPLEXE QU’ESPÉRÉ

88

LES PERSONNES IMPOSABLES

89

LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE

L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE

90

UNE ASSIETTE BRUTE MODIFIÉE

91


UNE ASSIETTE BRUTE MODIFIÉE

92


CONTRATS D'ASSURANCE-VIE ET DE CAPITALISATION

Principe :

Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation sont exclus du champ

d’application de l’IFI

Tel est le cas des contrats d'assurance-vie non rachetables, dont les primes

versées après l'âge de soixante-dix ans étaient jusqu'à présent taxables à l'ISF

Dérogation Contrats d'assurance rachetables exprimés en unités de compte

• La fraction de la valeur de rachat au 1er janvier représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de comptes est imposable

• Règle identique pour les contrats de capitalisation

Les véhicules d'investissement « pierre-papier », tels que les parts de SCPI ou

d'OPCI, composant les unités de compte des contrats d'assurance-vie ou de

capitalisation sont donc, en principe imposables à hauteur de l'immobilier

imposable détenu par ces sociétés et organismes.

BIENS ET DROITS IMMOBILIERS DÉTENUS INDIRECTEMENT

93

LES BIENS EXCLUS

94


BIENS IMMOBILIERS GREVÉS D’UN USUFRUIT

La nouveauté résulte du visa de l’article 757 :

En cas d’usufruit conventionnel : imposition du chef du seul usufruitier

En cas d’usufruit légal : imposition répartie

Attention, en raison de la censure du Conseil constitutionnel, cette

nouvelle règle s’appliquera aux déclarations IFI pour 2018, quelle que

soit la date d’ouverture de la succession.

BIENS ET DROITS IMMOBILIERS DÉTENUS INDIRECTEMENT

95



96

LES BIENS EXONÉRÉSL’ACTIF IMMOBILIER SE RAPPORTANT A DES BIENS

PROFESSIONNELS

97


BIENS OU DROITS AFFECTÉS À L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Critères similaires à ceux appliqués à l’ISF

Biens utilisés pour une activité principale industrielle, commerciale,

artisanale, agricole ou libérale d’un membre du foyer fiscal IFI

• Activité commerciale = articles 34 et 35 CGI (y compris LMP et locations meublées d’établissements commerciaux et industriels)

• Loueur en meublés = activité principale et 23 K€ de loyers a minima

Activité exercée à titre professionnel et principal

Biens nécessaires à cette activité

BIENS OU DROITS AFFECTÉS SIMULTANÉMENT À PLUSIEURS ACTIVITÉS

Exonération totale si les activités sont similaires, connexes ou complémentaires À défaut, exonération partielle

EXONÉRATION DES BIENS PROFESSIONNELS

98


LES BIENS ET DROITS AFFECTÉS À L’ACTIVITÉ D’UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES

La société de personnes exerce une activité commerciale, industrielle,

artisanale libérale ou agricole

Un membre du foyer fiscal IFI exerce son activité principale dans la société

LES BIENS AFFECTÉS À L’ACTIVITÉ D’UNE SOCIÉTÉ SOUMISE À L’IS

Conditions d’exonération similaires à celles des biens professionnels ISF Société soumise à l’IS de plein droit ou sur option

Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société

Le redevable exerce une activité de direction dans la société (sauf le cas de certaines professions libérales)

Le redevable détient (en pleine propriété ou en usufruit) 25% au moins des droits de vote de la société (sauf le cas de certaines professions libérales) ou la valeur de la participation excède 50% de la valeur brute de son patrimoine total

Le redevable perçoit de la société + de 50% de ses revenus professionnels

Les biens ou droits sont exonérés à raison du % de participation du redevable dans la société


99


IFI ET PACTE DUTREIL

Les articles spécifiques ‘DUTREIL ISF’ ont été abrogés et non re-

codifiés.

Attention toutefois, il résulte des débats que les pactes DUTREIL en cours

demeurent valables et que les redevables doivent respecter leurs

engagements de conservation jusqu’à leur terme.


100

LES BIENS EXONÉRÉSLES BOIS, FÔRETS ET BIENS RURAUX

101

DES DETTES DÉDUCTIBLES MOINS NOMBREUSES

102


L’HYPOTHÈSE DES DETTES DIRECTES DU CONTRIBUABLE

DÉDUCTION DES SEULES DETTES IMMOBILIÈRES

Principes généraux de déduction

Dette existant au 1er janvier de l’année d’imposition• Exclusion des dettes subordonnées à une condition suspensive et des dettes

litigieuses

Contractée et supportée par un membre du foyer fiscal IFI

• Si indivision, seule la quote-part de la dette du foyer fiscal du redevable sera déduite

Afférente à des actifs imposables

• Eventuellement à proportion de l’actif imposable

• Exemple des bois et forêts imposables sur ¼ de leur valeur : prise en

compte du ¼ de la dette

• Exemple des actifs démembrés : dans le cas où la nue-propriété est

imposable selon le barème de l’article 669 CGI, la dette du nu-propriétaire

sera déduite à proportion

• Susceptibles d’être plafonnée

Définie par la loi


103


DETTES DÉFINIES PAR LA LOI

Nature des dettes

Emprunts bancaires

Capital constitutif de la rente viagère

Sommes dues aux prestataires

Charges de copropriété

Dettes afférentes à : L’acquisition de biens et droits immobiliers

La réparation et l’entretien supportés par le propriétaire

L’amélioration, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement

Impositions à la charge du propriétaire dont le fait générateur est fixé au 1er janvier• Taxe foncière et taxe sur les locaux vacants

• IFI théorique

Dépenses d’acquisition des parts ou actions• Prises en compte à proportion de la valeur des droits imposables


104


DETTES DÉFINIES PAR LA LOI COMME NON DÉDUCTIBLES

Emprunts familiaux

Sont non admis en déduction les emprunts contractés directement

ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés ou

organismes interposés auprès :

• D’un des membres du foyer fiscal IFI

• D’un ascendant, descendant majeur, frère ou sœur d’un des membres

du foyer fiscal IFI

• D’une société ou organisme qu’il contrôle

Dans les deux derniers cas, possibilité de déduire les dettes si la

preuve du caractère normal des conditions de l’emprunt est apportée


105


DETTES DÉFINIES PAR LA LOI COMME PLAFONNÉES

Emprunt in fine

Dette partiellement déductible

Montant déductible = dette - ∑ annuités théoriques

• Annuité théorique : montant de l’emprunt / nombre total d’années de l’emprunt

• Emprunt sans terme : nombre d’années ramené à 20

Exemple :

• Immeuble de rapport financé par un emprunt in fine de 225 K€ sur une durée

de 15 ans. Date de remboursement prévue le 30 juin 2021,

• Dette déductible le 1er janvier 2018 :

• 225 K€ x 42 mois / 180 mois = 52,5 K€

ou 225k€ - (225 K€ x 138/180) = 52,5 K€


106


DETTES DÉFINIES PAR LA LOI COMME PLAFONNÉES

Emprunts relatifs aux patrimoines taxables de plus de 5 M€

Conditions

• Patrimoine taxable > 5 M€

• Et montant des dettes > 60% de la valeur du patrimoine taxable

Plafonnement

• Fraction des dettes excédant 60% du patrimoine taxable déductible

que pour moitié

Exemple :

• Un redevable détient un patrimoine immobilier taxable de 7,5 M€.

L’ensemble des dettes déductibles s’élève à 4,875 M€.

• Le patrimoine excède 5 M€ et les dettes excèdent 60% de la valeur

du patrimoine taxable (60% x 7,5 = 4,5 M€)

• Dettes déductibles : 4,5 M€ + 50% (4,875 – 4,5) = 4,6875 M€


107


L’HYPOTHÈSE DES DETTES DE LA SOCIÉTÉ

DETTES DÉFINIES PAR LA LOI COMME NON DÉDUCTIBLES

Pour l’évaluation des titres, ne sont pas retenues :

Les dettes contractées par une société contrôlée par un redevable pour

l’acquisition d’un bien immobilier du redevable (ou d’un membre de son foyer

fiscal).

Les dettes contractées pour l’acquisition d’un bien ou droit immobilier

imposable ou pour des dépenses afférentes à ces biens (réparation,

entretien, amélioration, construction…) auprès :

• Du redevable ou membres du foyer fiscal IFI à hauteur de leur participation dans la société.

• D’une société contrôlée (directement ou indirectement) par le redevable, les membres du foyer fiscal IFI ou les membres de son groupe familial à proportion de la participation détenue par le redevable et les membres de son foyer fiscal IFI dans la société.

• D’un membre du groupe familial à proportion de la participation détenue par le redevable et les membres de son foyer fiscal IFI dans la société.


108

DES RÈGLES COMPLEXES D’ÉVALUATION DES ACTIFS

109


PRINCIPES D’ÉVALUATION

Règles identiques à celles prévalant pour l’immobilier dans l’ISF

Valeur vénale sauf le cas de bases d’évaluation définies par le législateur

Évaluation à la date du fait générateur de l’impôt (1er janvier de l’année

d’imposition)

Des difficultés nouvelles pour l’évaluation des titres de certaines sociétés

EVALUATION DES IMMEUBLES

Imposition sur la valeur vénale réelle des biens

Réputée égale à leur valeur libre, sauf abattement en cas d’occupation.

Par dérogation, un abattement de 30% est effectué sur la valeur vénale de

l'immeuble occupé à titre de résidence principale

Les solutions administratives ou jurisprudentielles relatives à

l’évaluation de certains biens tels les immeubles classés ou inscrits ou

les biens indivis devraient être maintenues


110


EVALUATION DES TITRES

Principes d’évaluation

Seule la partie de la valeur des titres représentant la part des

immeubles non exclus ou non exonérés d’IFI est imposable

L’évaluation de l’assiette imposable suppose une analyse en plusieurs

étapes

Etape 1 : évaluation des titres

Valeur déterminée en tenant compte de l’ensemble des actifs et

passifs de la société dont le redevable détient des parts

• Y compris valeur des filiales

Utilisation des méthodes retenues pour l’ISF

• Valeur de rendement par capitalisation des dividendes, comparables,

actualisation de l’actif net, etc.


111


ÉVALUATION DES TITRES

Etape 2 : détermination du ratio immobilier

Il s’agit du coefficient de taxation applicable à la valeur des titres

Le coefficient est égal au rapport entre la valeur vénale des biens immobiliers imposables et la valeur vénale totale de l‘actif

En cas de chaînes de participations, il convient de commencer par la filiale la plus éloignée et remonter par étapes jusqu’à la société de tête

Le ratio immobilier doit éventuellement être corrigé des dettes exclues par disposition légale (voir supra)

Etape 3 : calcul de la valeur imposable

Calculer le taux immobilier de la société de tête en retenant pour chaque participation la valeur vénale de la participation affectée de son taux immobilier

La valeur imposable de la participation est égale :

• Valeur vénale de la participation x coefficient immobilier de la société


112


LA DÉCLARATION DE L’IFI

Sur la 2042…

… avec les annexes


113

DÉTERMINATION DE L’IFI

114



115

Nous vous remercions pour votre attention.

Documents

LOI DE FINANCES - FIMECO Walter France...Le présent article vise à supprimer le CICE, instauré par la dernière loi de finances rectificative pour 2012, qui sera remplacé par un