LOI DE FINANCES GREC MARDI 18 FÉVRIER 2014 1ARECRA 18 FÉVRIER 2014

LOI DE FINANCES

GREC

MARDI 18 FÉVRIER 20141ARECRA 18 FÉVRIER 2014

LOI DE FINANCES

TVA

ARECRA 18 FÉVRIER 2014 2

TVA

• MODIFICATION DES TAUX AU 1° JANVIER 2014– TAUX (super) RÉDUIT 5.5 % (au lieu de 5.5 % et de

5% envisagé)– TAUX RÉDUIT 10 % (au lieu de 7 %)– TAUX NORMAL 20 % (au lieu de 19.60 %)– EN CORSE LE TAUX DE 8 % PASSE À 10 %

• APPLICATION- AUX OPÉRATIONS DONT LE FAIT GÉNÉRATEUR

INTERVIENT A/C DU 1° JANVIER 2014 (LDFR 12/12)


TVA

• PRESTATIONS DE SERVICES EXÉCUTÉS EN 2013 : APPLICATION DU TAUX DE 2013

• LES ACOMPTES POUR LESQUELS LA TVA A ÉTÉ EXIGIBLE À 7 % RESTENT EN TOUT ÉTAT DE CAUSE SOUMIS À 7%


TVA TRAVAUX LOCAUX D’HABITATION

• MAINTIEN DU TAUX DE 7 %– DEVIS ACCEPTÉ AVANT LE 1° JANVIER 2014– ACOMPTE D’AU MOINS 30 % ENCAISSÉ AVANT LE

1° JANVIER 2014– FACTURATION AVANT LE 1° MARS 2014– PAIEMENT AVANT LE 15 MARS 2014– Remarque : il pourrait y avoir des cas où le taux de

5.5 % trouve à s’appliquer (acomptes versés avant le 20 décembre 2011)

LDFR 2013


TVA RÉDUIT DE 5.5 %

• IL CONCERNE LES TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE 2 ANS (certaines chaudières, isolation thermique des parois vitrées ou opaques, énergies renouvelables …)

• IL S’APPLIQUE À LA FOURNITURE, À LA POSE ET AUX TRAVAUX INDUITS


TVA RÉDUIT DE 5.5 %

• CONSTRUCTIONS & RÉNOVATIONS LOGEMENTS SOCIAUX

• DROITS D’ENTRÉE DANS LES CINÉMAS (et certaines cessions d’œuvres cinématographiques)

• IMPORTATIONS ŒUVRES D’ART• CERTAINS ENGRAIS• LOGEMENTS-FOYERS, CENTRES D’ACCUEIL …LDF 2014


AUTOLIQUIDATION & SOUS-TRAITANCE

• LA LDF 2014 INSTITUE UN NOUVEAU CAS D’AUTOLIQUIDATION DE LA TVA : LA SOUS-TRAITANCE AU SENS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975.

• BUT : ÉVITER QUE DES SOUS-TRAITANTS FACTURENT DE LA TVA ET DISPARAISSENT AVANT DE L’AVOIR REVERSÉE



• IL FAUT QUE LE SOUS-TRAITANT ET LE PRENEUR ASSUJETTI SOIENT ÉTABLIS OU IDENTIFIÉS À LA TVA EN FRANCE

• APPLICATION AUX CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE CONCLUS À COMPTER DU 1° JANVIER 2014.



• TOUS LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE SONT CONCERNÉS :– MARCHÉ PUBLIC OU MARCHÉ PRIVÉ– CONTRAT ÉCRIT OU CONTRAT VERBAL– PAIEMENT DIRECT OU NON LDF 2014REMARQUE : ce texte habilite le ministre chargé du

budget à créer d’autres cas d’auto liquidation « en cas d’urgence » et dans l’attente de l’inscription dans la loi



• RISQUE DE PÉNALITÉS DE 5 %• RISQUE DE NON DÉDUCTIBILITÉ DE LA TVA

INDUEMENT FACTURÉE• A PRIORI AUTOLIQUIDATION SUR LES

ENCAISSEMENTS • RAPPEL : LES D.E.S. SONT À FAIRE SUR LES

DÉBITS


LOI DE FINANCES

FISCALITÉ DES

ENTREPRISESARECRA 18 FÉVRIER 2014 12

AMORT. TITRES Stés INNOVANTES

• QUI : LES SOCIÉTÉS SOUMISES À L’IS• QUOI : LES TITRES DES PME INNOVANTES

– PME au sens de l’Union Européenne– Elles ont réalisé des dépenses de recherche

représentant au moins 15 % de leurs dépenses déductibles (10 % pour les PMI)

– Ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques

13ARECRA 18 FÉVRIER 2014

AMORT. TITRES Stés INNOVANTES

• BASE DE L’AMORTISSEMENT : SOUSCRIPTION EN NUMÉRAIRE AU CAPITAL DE PME INNOVANTES (maxi 20 % de détention)

• POSSIBILITÉS DE PARTICIPATIONS INTERMÉDIÉES (FCPR, SCR …..)

• MAXIMUM 1 % DE L’ACTIF DE L’INVESTISSEUR• DURÉE D’AMORTISSEMENT : 5 ANSLDFR 2013


PAIEMENT DU SOLDE D’IS

• LES SOCIÉTÉS SOUMISES À L’IS QUI CLÔTURENT LEURS COMPTES AU 31 DÉCEMBRE POURRONT ACQUITTER LE SOLDE DE L’IS AU 15 MAI N+1 (date limite de dépôt des comptes)

• CORRÉLATIVEMENT RESTITUTION DE TROP VERSÉ DANS LES 30 JOURS DE DÉPÔT DU BORDEREAU ET DE LA DÉCLARATION DE RÉSULTAT

LDFR 2013


CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE IS

• RAPPEL : LES REDEVABLES DE L’IS DONT LE CA > 250 000 000 € SONT ASSUJETTIS À UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 5 % DE L’IS

• CETTE CONTRIBUTION EST PORTÉE À 10.70 % À COMPTER DES EXERCICES CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2013

LDF 2014


CREDITS D’IMPÔT

• DIVERSES MESURES CONCERNENT : – CI CRÉATION DE JEUX VIDÉOS– CI IMPÔT CINÉMA– CI MAITRE RESTAURATEUR– CI RECHERCHE (possibilité de céder la créance)LDFR 2013


PETITES ENTREPRISES

• LES LIMITES DES MICRO-ENTREPRISES SONT ALIGNÉES SUR LES LIMITES EN BASE DE LA TVA

• MODIFICATIONS DES CHIFFRES D’AFFAIRES LIMITES ENTRE RSI ET RÉEL « NORMAL »

• LES ENTREPRISES QUI RELÈVENT DU RSI ET QUI ONT PAYÉ PLUS DE 15 000 € DE TVA L’ANNÉE PRÉCÉDENTE RELÈVERONT DU RÉEL MENSUEL AU TITRE DE LA TVA

LDFR 2013


INTÉRÊTS D’EMPRUNTS / ENT. LIÉES

• NOUVELLE CONDITION REQUISE : L’ENTREPRISE QUI PERÇOIT LES INTÉRÊTS DOIT ÊTRE SOUMISE À UN IMPÔT D’AU MOINS 25 % DE L’IS DE DROIT COMMUN SOIT 8.33 %

• LES ENTREPRISES DÉFICITAIRES NE SONT PAS VISÉES

• ATTENTION AUX INTÉRÊTS VERSÉS À DES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES

LDF 2014


AMORT. DES ROBOTS INDUSTRIELS DES PME

• QUI : LES PME au sens de l’Union Européenne• QUOI : LES ROBOTS INDUSTRIELS (utilisés ou

loués) AU SENS DE LA NORME ISO 8373• QUAND : LES ROBOTS ACQUIS DU 1° OCTOBRE

2013 AU 31 DÉCEMBRE 2015• DURÉE D’AMORTISSEMENT : 24 MOIS LINÉAIRE• AIDE DE MINIMISLDF 2014


TAXE / HAUTES RÉMUNÉRATIONS

• QUI : LES ENTREPRISES QUI EXPLOITENT UNE ENTREPRISE EN FRANCE

• PÉRIODICITÉ : ANNÉE CIVILE (même pour les entreprises ayant des exercices décalés)

• BASE : RÉMUNÉRATIONS BRUTES QUI EXCÈDENT 1 000 000 € (y compris les rémunérations qui seraient non déductibles)


TAXE / HAUTES RÉMUNÉRATIONS

• SUR QUOI : LES RÉMUNÉRATIONS DE TOUTE NATURE– Traitements, salaires, avantage en nature …– Jetons de présence– Sommes attribuées en raison d’un départ en retraite– Intéressement, participation, épargne salariale– Stock-options, actions gratuites ….– Remboursement à d’autres entités de ces éléments


TAXE/HEURES RÉMUNÉRATIONS

• TAUX : 50 %• PLAFOND DE LA TAXE : 5 % DU CHIFFRE

D’AFFAIRES • LA TAXE EST DÉDUCTIBLE DES BASES DE L’IS• LA TAXE N’EST PAS DÉDUCTIBLE POUR LE

CALCUL DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 10.70 %

LDF 2014


PRIX DE TRANSFERT

• NOUVEAU RENFORCEMENT DE LA RÈGLEMENTATION

LDF 2014


CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE

• LE DOUBLEMENT DE L’ASSIETTE DU CIR POUR L’EMBAUCHE DES JEUNES DOCTORANTS EST SUBORDONNÉ À LA STABILITÉ DE L’EFFECTIF SALARIÉ DES SEULS PERSONNELS DE RECHERCHE

• PRISE EN COMPTE DE CERTAINES DÉPENSES HORS UE

LDF 2014


CRÉDIT IMPÔT APPRENTISSAGE

• CRÉDIT IMPÔT À LA PREMIÈRE ANNÉE DU CYCLE DE FORMATION

• NIVEAU MAXIMUM DU DIPLÔME : BTS ou DUTSAUF POUR LES APPRENTIS BÉNÉFICIANT DE

L’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ ET RENFORCE, LES HANDICAPÉS & LES CONTRATS POST CONTRAT DE VOLONTARIAT (VIE)

SAUF LES « ENTREPRISES DE PATRIMOINE VIVANT »


CRÉDIT IMPÔT APPRENTISSAGE

• APPLICATION AU CI CALCULÉ À COMPTER DU 1° JANVIER 2014

• RÉGIME TRANSITOIRE CI CALCULÉ AU TITRE DE 2013 :• CI DÈS LORS QUE LE SALARIÉ EST RESTÉ AU MOINS

UN MOIS EN 2013 (sans condition liée au diplôme)• CI DE 800 € (prorata temporis) POUR DIPLÔMES

DÉSORMAIS EXCLUS LDF 2014


TAXE APPRENTISSAGE

• FUSION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ET DE LA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE

• ANCIENS TAUX 0.50 % + 0.18 %• NOUVEAU TAUX 0.68 %


TAXE/VÉHICULES DE SOCIÉTÉS

• CRÉATION D’UNE 2° COMPOSANTE À LA TAXE CALCULÉE SELON LA 1° MISE EN SERVICE – ANNÉE ESSENCE DIÉSEL– Avant 31/12/96 70 € 600 €– De 1997 à 2000 45 € 400 €– De 2001 à 2005 45 € 300 €– De 2006 à 2010 45 € 100 €– De 2011 20 € 40 €LDF 2014


C.F.E.

• MODULATION DE LA BASE MINIMUM (6 TRANCHES AU LIEU DE 3)

• POUR LES CONTRIBUABLES DONT LE CA OU LES RECETTES < 100 000 € LE NOUVEAU BARÊME S’APPLIQUE MÊME EN L’ABSENCE DE DÉLIBÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES

• SUPPRESSION PROGRESSIVE DE L’EXONÉRATION DES AUTO-ENTREPRENEURS


FISCALITÉ & INFORMATIQUE

• SI LA SOCIETÉ TIENT UNE COMPTABILITÉ ANALYTIQUE ET QU’ELLE DÉPASSE UNE CERTAINE TAILLE L’ADMINSTRATION À ACCÈS À CETTE COMPTABILITÉ TANT SOUS FORME PAPIER QUE SOUS FORME INFORMATIQUE

• LA CHARGE DE LA PREUVE DE L’EXISTENCE D’UNE COMPTABILITÉ ANALYTIQUE REPOSE SUR L’ADMINISTRATION



• SI LA SOCIÉTÉ ÉTABLIT DES COMPTES CONSOLIDÉS L’ADMINISTRATION À ACCÈS AU BILAN, AU COMPTE DE RÉSULTAT ET À L’ANNEXE CONSOLIDÉS

• QUESTION : L’ADMINISTRATION A-T-ELLE ACCÈS AUX ÉCRITURES DE CONSOLIDATION ?

LDF 2014



• OBLIGATION DE REMETTRE DÈS LA 1° INTERVENTION LE FICHIER DES ÉCRITURES COMPTABLES (FEC) SOUS FORME INFORMATIQUE

• TOUTES LES ENTREPRISES SONT CONCERNÉES• LE FORMAT INFORMATIQUE DU FEC EST

NORME


TÉLÉ-DÉCLARATIONS

• L’ENSEMBLE DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LES SALAIRES DOIVENT TÉLÉ-DÉCLARER ET TÉLÉ-RÉGLER (APPLICABLE AUX RÉMUNÉRATIONS VERSÉES EN 2015)

LDFR 2013• L’ENSEMBLE DES REDEVABLES DE LA TVA

DEVRONT TÉLÉ-DÉCLARER ET TÉLÉ-PAYER À COMPTER DU 1° OCTOBRE 2014 (RAPPEL)


LOI DE FINANCES

FISCALITÉ DES

PARTICULIERSARECRA 18 FÉVRIER 2014 35

MESURES DIVERSES

• BARÈME INDEXÉ : + 0.80 %LDF 2014• DISPENSE DE JUSTICATIFS (DÉCLARATIONS PAPIER). A

PRIORI TOUS LES JUSTIFICATIFS ÉTABLIS PAR UN TIERS N’ONT PLUS À ÊTRE JOINTS. LES ENGAGEMENTS, MENTIONS EXPRESSES DOIVENT TOUJOURS ÊTRE JOINTS.

LDFR 2013


QUOTIENT FAMILIAL

• PLAFOND GÉNÉRAL RAMENÉ DE 2 000 € À 1 500 € PAR DEMI-PART

• IL FAUT COMPARER / VERSEMENT-PENSION• PLAFOND DES CÉLIBATAIRES, DIVORCÉS OU

SÉPARÉS VIVANT SEULS : PREMIER ENFANT 3 540 € PUIS 1 770 € PAR DEMI-PART

• LDF 2014


COTISATIONS PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE

• LA COTISATION PATRONALE AUX CONTRATS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (MALADIE, MATERNITÉ ou ACCIDENT) DEVIENT SOUMISE A L’IR. LES COTISATIONS COUVRANT LES RISQUES INCAPACITÉ DE TRAVAIL, INVALIDITÉ ET DÉCÈS RESTENT DÉDUCTIBLES.

• LES LIMITES BAISSENT DE 7 % A 5 % DU PLSS ET DE 3 % À 2 % DE LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE (AVEC UN MAXI DE 8 PLSS)

LDF 2014ARECRA 18 FÉVRIER 2014 38

MAJORATION POUR CHARGES DE FAMILLE

• CETTE MAJORATION QUI EST LE PLUS SOUVENT DE 10 % DEVIENT TAXABLE DÈS LES RETRAITES VERSÉES EN 2013

LDF 2014


PEA

• PLAFOND PORTÉ DE 132 000 € À 150 000 €• LES TITRES NEGOCIÉS SUR ALTERNEX NE SERONT

PLUS TAXÉS COMME DES TITRES NON-COTÉS• CRÉATION D’UN PEA « PME-ETI »

– PLAFOND 75 000 €– TITRES ÉLIGIBLES : ACTIONS ET PARTS ÉMISES PAR

LES ETI (MOINS DE 5 000 PERSONNES CA < 1.5 OU BILAN < 2 MILLIARDS

LDF 2014


PEA

• EXCLUSION DE CERTAINS TITRES (APPLICABLE AUX NOUVELLES INSCRIPTIONS À PARTIR DU 1/1/2014)– ACTIONS DE PRÉFÉRENCE ARTICLE L 228-11 DU

CODE DE COMMERCE– DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS


PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (DROIT COMMUN)

• SONT VISÉES LES CESSIONS D’ACTIONS, DE PARTS DE SOCIÉTÉS, DE DROITS PORTANTS SUR CES TITRES Y COMPRIS LES COMPLÉMENTS DE PRIX (SANS CHANGEMENT)

• ABATTEMENT DE 50 % POUR LES TITRES DÉTENUS DEPUIS PLUS DE 2 ANS

• ABATTEMENT DE 65 % POUR LES TITRES DÉTENUS DEPUIS PLUS DE 8 ANS


PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (DROIT COMMUN)

• LA PLUS-VALUE EST TAXÉE À L’IMPÔT AU TAUX PROGRESSIF (SOIT 22.50 % OU 15.75 % POUR LES CONTRIBUABLES TAXÉS AU TAUX MARGINAL DE 45 %)

• LA DURÉE EST CALCULÉE DE DATE À DATE• APPLICABLE AUX PLUS-VALUES RÉALISÉES À

COMPTER DU 1 JANVIER 2013• LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX : PAS D’ABATTEMENTLDF 2014


PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (PME DANS LES 10 ANS / CRÉATION)

• CONDITIONS : – ÊTRE UNE PME AU SENS COMMUNAUTAIRE À LA

CLÔTURE DE L’EXERCICE PRÉCÉDANT LA SOUSCRIPTION OU L’ACQUISITION

– ÊTRE CRÉE DEPUIS MOINS DE 10 ANS ET DE NE PAS ÊTRE ISSUE D’UNE CONCENTRATION, D’UNE RESTRUCTURATION À LA DATE DE SOUSCRIPTION OU D’ACQUISITION

– N’ACCORDER AUX SOUSCRIPTEURS QUE LES SEULS DROITS RÉSULTANT DE LEUR QUALITE D’ASSOCIÉ


PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (PME DANS LES 10 ANS/CRÉATION)

• AVOIR SON SIÈGE DANS L’EEE• AVOIR UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE,

INDUSTRIELLE, ARTISANALE, LIBÉRALE OU AGRICOLE À L’EXCEPTION DE LA GESTION DE SON PROPRE PATRIMOINE MOBILIER OU IMMOBILIER

• POUR LES HOLDINGS ANIMATRICES CHAQUE FILIALE DOIT RESPECTER LES RÈGLES


PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (PME DANS LES 10 ANS /CRÉATION)

• LE RÉGIME S’APPLIQUE AUX DIRIGEANTS, SALARIÉS OU NON, QUELQUE SOIT LE POURCENTAGE DE DÉTENTION

• TAUX ABATTEMENTS – 50 % APRÈS UNE ANNÉE DE DÉTENTION– 65 % APRÈS 4 ANS DE DÉTENTION– 85 % APRÈS 8 ANS DE DÉTENTION (SOIT UN TAUX

DE 6.75 % AVANT MAJORATION EN FONCTION DE L’IMPÔT GLOBAL)


PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (GROUPE FAMILIAL)

• JADIS CES CESSIONS ÉTAIENT EXONÉRÉES (article 150-0 D, I CGI)

• DÉSORMAIS ELLES SONT TAXABLES ET PEUVENT BÉNÉFICIER DES TAUX MAJORÉS SI– DÉTENTION DE PLUS DE 25 % PAR LE GROUPE

FAMILIAL– CESSION INTERNE AU GROUPE FAMILIAL– PAS DE REVENTE À UN TIERS DANS LES 5 ANS


PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (DÉPART EN RETRAITE)

• LES CONDITIONS LIÉES AU DÉPART EN RETRAITE SONT CELLES PRÉVUES DANS L’ANCIEN RÉGIME

• PAS DE CERTITUDE SUR LES EXTENSIONS AUX CO-FONDATEURS ET AUX MEMBRES DU GROUPE FAMILIAL

• TAUX ABATTEMENTS – 50 % APRÈS UNE ANNÉE DE DÉTENTION– 65 % APRÈS 4 ANS DE DÉTENTION– 85 % APRÈS 8 ANS DE DÉTENTION


PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (DÉPART EN RETRAITE)

• ABATTEMENT DE 500 000 EUROS.• EXEMPLE PLUS VALUES DE 2 000 000 EUROS SUR DES

TITRES DÉTENUS DEPUIS PLUS DE 8 ANS• BASE TAXABLE 1 500 000 EUROS • ABATTEMENT 1 500 000 EUROS X 85 % = 1 275 000• BASE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU : 225 000 €

• L’ANCIEN RÉGIME RESTE APPLICABLE AUX CESSIONS RÉALISÉES EN 2013

• LA FRACTION DÉDUCTIBLE DE LA CSG EST LIMITÉE AU MONTANT IMPOSABLE DE CES PLUS-VALUES


PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÉRES

• POUR DÉTERMINER LA PLUS-VALUE LE PRIX DE REVIENT EST DIMINUÉ DE LA RÉDUCTION MADELIN EFFECTIVEMENT OBTENU (article 199 terdecies-0 A CGI)

• APPLICATION AUX PLUS-VALUES RÉALISÉES À COMPTER DU 1 JANVIER 2013

LDFR 2013


PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES (TERRAIN À BÂTIR)

• LA SUPPRESSION DE TOUS LES ABATTEMENTS POUR DURÉE DE DÉTENTION A ÉTÉ INVALIDÉE

PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL


PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES (SAUF TERRAIN À BÂTIR)

• IMPÔT SUR LE REVENU : EXONÉRATION APRES 22 ANS DE DÉTENTION (cession à compter du 1° septembre 2013)

• PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX : EXONÉRATION APRÈS 30 ANS DE DÉTENTION (sans changement)

• MAINTIEN DES MAJORATIONS POUR LES PLUS-VALUES > 50 000 € (SAUF TAB !!)



• ABATTEMENT SUPPLÉMENTAIRE DE 25 % POUR LES CESSIONS INTERVENANT ENTRE LE 1° SEPTEMBRE 2013 ET LE 31 AOÛT 2014

• ABATTEMENT SUPPLÉMENTAIRE DE 25 % POUR LES CESSIONS DE CERTAINS IMMEUBLES DESTINÉS À ÊTRE DÉMOLIS (CEUX CONCERNÉS PAR LA TAXE SUR LES LOCAUX VACANTS) ENTRE LE 1° SEPTEMBRE 2014 ET LE 31 DÉCEMBRE 2016



• CERTAINES CESSIONS À SOI-MÊME NE BÉNEFICIENT PAS DE CET ABATTEMENT DE 25 %

• CET ABATTEMENT S’APPLIQUE ÉGALEMENT POUR LE CALCUL DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX


PLUS-VALUES SUR CERTAINS MEUBLES

• SONT PRINCIPALEMENT CONCERNÉS LES CESSIONS DE NAVIRES DE PLAISANCE, LES CHEVAUX DE COURSE, LES VINS, LES ALCOOLS ET LES MÉTAUX NON PRÉCIEUX RÉALISÉES PAR LES PARTICULIERS

• L’EXONÉRATION EST ACQUISE AU BOUT DE 22 ANS DE DÉTENTION ET NON PLUS 12 ANS.

LDF 2014


CRÉDIT IMPÔT / HABITATION PRINCIPALE

• SUPPRESSION DE CRÉDIT D’IMPÔT POUR :– PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES– RÉCUPÉRATION ET TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES

• LE BOUQUET DE TRAVAUX DEVIENT UNE CONDITION POUR OBTENIR UN CRÉDIT D’IMPÔT SAUF POUR LES PERSONNES DE CONDITION MODESTE(dans ce cas CI 15 %)

• TAUX : 25 %• LDF 2014


ISF ET ASSURANCE-VIE

• LA PRISE EN COMPTE DES REVENUS RÉALISÉS DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE A ÉTÉ INVALIDÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• LA CIRCULAIRE DU 14 JUIN 2013 A ÉTÉ ANNULÉE


ASSURANCE-VIE

• PAS DE REMISE EN CAUSE FONDAMENTALE DU RÉGIME

• EN CAS DE DECÈS LE TAUX D’IMPOSITION DE 25 % EST PORTÉ À 31.25 % POUR LES CONTRATS SUPÉRIEURS À 700 000 € PAR BÉNÉFICIAIRE (AU LIEU DE 902 838 EUROS). APPLICABLE AU DÉCÈS INTERVENU À PARTIR DU 1 JUILLET 2014

LDFR 2013ARECRA 18 FÉVRIER 2014 58

ASSURANCE-VIE CONTRATS EURO-CROISSANCE

• CES CONTRATS PRÉSENTENT UNE GARANTIE EN CAPITAL OU EN RENTE

• LES ANCIENS CONTRATS PEUVENT ÊTRE TRANSFÉRÉS SANS PERDRE LEUR ANTÉRIORITÉ

• LA CSG (et assimilé) EST EXIGIBLE LORS DE L’INSCRIPTION EN COMPTE (FONDS EN EURO), L’ATTTEINTE DE LA GARANTIE OU LE DENOUEMENT

• TAXE DUE LORS DU TRANSFERT 0.32 %ARECRA 18 FÉVRIER 2014 59

ASSURANCE-VIECONTRATS VIE-GÉNÉRATION

• CRÉATION D’ABATTEMENT DE 20 %EN CAS DE DÉCÈS

• COMPOSITION DES ACTIFS (minimum 33 %) :– FINANCEMENT LOGEMENT SOCIAL– ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE– FCPR – FCPI – FIP – SCR– ETI sous réserve que le souscripteur n’en détienne

pas directement ou indirectement plus de 25 %


ASSURANCE-VIE CLAUSE DE NON RACHAT TEMPORAIRE

• CES CONTRATS RESTENT SOUMIS A ISF• VALIDATION DE L’INSTRUCTION DU 4 JANVIER

2010• SUITE À RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIRLDFR 2013


ASSURANCE-VIE OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

• OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ORGANES D’ASSURANCE ÉTABLIS EN FRANCE

• OBLIGATIONS INCOMBANT AUX SOUSCRIPTEURS POUR LES CONTRATS SOUSCRITS HORS DE FRANCE

• OBLIGATIONS DE DÉCLARER LES VERSEMENTS DE PRIME ET LA VALEUR DE RACHAT (A COMPTER DU 1° JANVIER 2016)

LDFR 2013ARECRA 18 FÉVRIER 2014 62

COMPTES A L’ ÉTRANGER

• ILS DOIVENT ÊTRE DÉCLARÉSRAPPEL


DROITS D’ENREGISTREMENT

• LES DÉPARTEMENTS PEUVENT AUGMENTER LES DROITS D’ENREGISTREMENT SUR LES CESSIONS IMMOBILIÈRES DE 0.70 %


LOI DE FINANCES

IMPÔTS LOCAUX


TAXE FONCIÈRE

• LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES SITUÉS DANS LES ZONES URBAINES LE PLUS EN MANQUE DE DISPONIBILITÉS FONCIÈRES EST MAJORÉE DE PLEIN DROIT

+ 5 euros / m² en 2014 et 2015+ 10 euros / m² à partir de 2016

NB : DÉLIBÉRATION CONTRAIRE POSSIBLE


TAXE FONCIÈRE

• POSSIBILITÉ DE MAJORER LA BASE ENTRE 0 ET 3 EUROS DES TERRAINS A URBANISER (AU) SI CERTAINES CONDITIONS SONT REMPLIES

• RÉDUCTION DE LA TAILLE MINIMUM DES TERRAINS CONCERNÉS DE 1 000 A 200 M²

LDFR 02-2012


TAXE FONCIÈRE

• PRÉCISION : LA MAJORATION DE PLEIN DROIT S’APPLIQUE DANS LES ZONES OÙ LA TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS S’APPLIQUE

• MAJORATION : 25 % DE LA VLC + 5 OU 10 €• SUPPRESSION DU POUVOIR DE MODULER OU

SUPPRIMER CES MAJORATIONS PAR DÉLIBÉRATIONS

• REPORT AU 1/1/2015 (LDF 2014)


TAXE FONCIÈRE

• EXONÉRATIONS (/ DEUX MAJORATIONS)– TERRAINS APPARTENANT AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS– TERRAINS CLASSÉS DEPUIS MOINS D’UN AN COMME CONSTRUCTIBLES OU À URBANISER– TERRAINS SITUÉS DANS UNE ZAC, AVEC PERMIS D’AMÉNAGEMENT OU DE LOTIR– PARCELLE AVEC UNE CONSTRUCTION

• NOUVELLE EXONÉRATION : TERRAINS AGRICOLES EFFECTIVEMENT UTILISÉS PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE

LDF 2014


Documents

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