Loi fixant le traitement des employ©s de l'Etat du .172.4 Loi fixant le traitement des employ©s

  • View
    213

  • Download
    0

Embed Size (px)

Text of Loi fixant le traitement des employ©s de l'Etat du .172.4 Loi fixant le traitement des...

  • 172.4

    Loifixant le traitement des employs de l'Etat du Valais

    du 12.11.1982 (tat 01.07.2011)

    vu les articles 41 alina 1 lettre d et 42 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 23 de la loi fixant le statut des fonctionnaires et employs de l'Etat du Valais (Loi sur le statut des fonctionnaires);sur la proposition du Conseil d'Etat,

    ordonne:

    1 Dispositions gnrales

    Art. 1 Champ d'application1 La prsente loi rgit, sous rserve de dispositions spciales, le traitement de tous les employs titulaires de l'une des fonctions numres dans l'or-ganigramme de l'administration cantonale, des tablissements de l'Etat et du personnel administratif des tribunaux. *

    2 Traitement des employs

    Art. 2 Droit1 L'employ a droit un traitement. Celui-ci, l'exception du treizime sa-laire, est vers la fin de chaque mois et se compose des postes sui-vants: *a) traitement de base;b) * augmentation progressive lie la prestation;c) * treizime salaire;d) * prime de performance;e) * allocations sociales;f) frais de dplacement et autres indemnits.* Tableaux des modifications la fin du document

    1

  • 172.4

    2 L'employ engag temps partiel obtient un traitement correspondant au prorata de cet engagement.3 Le cumul des traitements est interdit. Il n'est pas servi de supplment l'employ qui est appel, pour une raison quelconque, fournir une activit dans plusieurs services de l'administration cantonale. Demeure rserv l'octroi d'une indemnit fixer par le Conseil d'Etat, si cette activit a un ca-ractre provisoire. *

    Art. 3 Echelle des traitements1 Le traitement de base est fix dans une chelle des traitements, laquelle fait partie intgrante de la prsente loi (annexe 1). *2 Le Conseil d'Etat peut, l'intrieur de cette chelle, instituer des demi-classes, lorsque cette mesure rpond des besoins structurels mani-festes. *3 Si le march du travail le demande, et la situation financire et cono-mique du canton le permet, le Conseil d'Etat peut, par voie d'ordonnance, augmenter d'une manire adquate le traitement de base jusqu' un maxi-mum de 5 pour cent. *

    Art. 4 *

    Art. 5 Classement et nouvelle valuation d'une fonction existante1 Chaque fonction est classe dans une chane de fonctions selon son de-gr de difficult. Les modalits d'application de cette classification sont fixes dans un rglement d'excution du Conseil d'Etat. *2 La classification se dtermine selon la formation et l'exprience requises, les exigences intellectuelles, la responsabilit lie la fonction, les exi-gences et sollicitations psychiques et physiques qu'elle comporte pour l'em-ploy ainsi que les influences de l'environnement auxquelles celui-ci est ex-pos. *3 Une nouvelle valuation est tablie, si les lments dterminant le classe-ment d'une fonction existante se modifient de faon notable. *

    2

  • 172.4

    Art. 6 Comptences pour le classement des fonctions1 Le Conseil d'Etat range les nouvelles fonctions ainsi que celles faisant l'objet d'une nouvelle valuation, dans les classes de traitement correspon-dantes, sur le pravis de la commission de classification.

    Art. 7 Commission de classification1 La commission de classification est constitue par le Conseil d'Etat au d-but de chaque priode administrative, les milieux concerns entendus. Le Conseil d'Etat nomme le prsident de la commission. Elle comprend sept membres et a la composition suivante:a) le chef de l'Office du personnel;b) deux membres du personnel dsigns par le Conseil d'Etat;c) deux reprsentants des associations de personnel dont un de la F-

    dration des magistrats, enseignants et du personnel de l'Etat du Va-lais;

    d) un membre de la commission des finances du Grand Conseil, ete) un membre de la commission de gestion du Grand Conseil.2 Les diffrentes catgories de fonctions doivent tre reprsentes de faon quitable.3 Le secrtariat de la commission est assur par l'Office du personnel.

    Art. 7a * Paliers d'attente1 Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat peut instituer pour les premires annes de service des paliers d'attente entranant une rduction de 6 pour cent au maximum du traitement fix par les dispositions lgales ordinaires.2 L'amnagement de ces paliers pourra tenir compte des prestations et du comportement de l'employ.

    Art. 8 * Augmentation progressive lie la prestation1 La diffrence entre le traitement minimal et le traitement maximal est de 40 pour cent. *2 Chaque anne, le Conseil d'Etat attribue l'employ, dans la mesure o ses prestations et son comportement le justifient, une augmentation pou-vant aller jusqu' 3 pour cent. *

    3

  • 172.4

    3 Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat peut prvoir que cette volution n'intervienne qu'aprs puisement des paliers d'attente. *4 Pour l'employ nouvellement nomm qui bnficie d'une exprience pro-fessionnelle ou autre dj acquise, le Conseil d'Etat fixe l'augmentation ini-tiale, compte tenu de la nature et de la dure de l'activit antrieure. *5 Lors de toute nouvelle classification, l'employ conserve en principe, les augmentations acquises. *6 En fonction de la situation du mnage financier de l'Etat, le Conseil d'Etat peut appliquer au barme de l'alina 2 un coefficient de 0.6 1.4. Sauf d-cision contraire, le coefficient dterminant est 1. *

    Art. 9 Prime de performance *1 Une fois le traitement maximum atteint, l'employ peut bnficier d'une prime de performance sur la base de ses prestations et de son comporte-ment (qualification). *2 Les prestations et le comportement de l'empoy sont valus notamment d'aprs les critres suivants: *a) rsultat qualitatif du travail;b) rsultat quantitatif du travail;c) comportement conomique;d) comportement social;e) respect des prescriptions, directives et conventions.3 Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat peut instituer d'autres critres en complment ou en remplacement des critres prcits. *4 La prime de performance est calcule selon un barme allant jusqu' 7 pour cent du traitement de base et de l'augmentation progressive. *5 En fonction de la situation du mnage financier de l'Etat, le Conseil d'Etat peut appliquer ce barme un coefficient allant de 0.6 1.4. Sauf dcision contraire, le coefficient dterminant est 1. *6 L'attribution de la prime de performance value chaque anne ne consti-tue pas un droit acquis. *

    Art. 9a *

    4

  • 172.4

    Art. 9b * Droit la prime de performance1 L'employ peut recevoir, aprs l'obtention de la dixime part d'exprience, une prime de performance correspondant sa qualification.2 Les modalits d'application de la prime de performance sont fixes dans un rglement d'excution du Conseil d'Etat.

    Art. 10 * Treizime salaire1 En sus de son traitement annuel, l'employ a droit un treizime salaire.2 Ce dernier est gal au douzime du traitement annuel compos du traite-ment de base et de l'augmentation progressive. Il est vers au mois de d-cembre. *3 *4 Les modalits d'introduction et d'application sont fixes dans un rglement du Conseil d'Etat.

    Art. 11 Imputation des prestations en nature - Appartement de service1 Les imputations des prestations en nature sont fixes par le Conseil d'Etat. Les normes de l'AVS sont applicables ce sujet.2 L'employ au bnfice d'un appartement de service s'acquitte d'une loca-tion conforme aux conditions du march.3 Le Conseil d'Etat arrte les principes selon lesquels certains avantages peuvent tre institus dans des services. Une rduction de ces avantages ne donne pas droit un ddommagement.

    Art. 12 Traitement vers en cas de maladie1 Les absences pour cause de maladie doivent tre justifies par une dcla-ration de maladie (dclaration mdicale aprs trois jours d'absence).2 Il n'y a pas de rduction de traitement pour l'employ en activit au moins depuis trois ans si la maladie dure douze mois au plus, samedis, di-manches et jours fris compris. Ce laps de temps coul, le traitement est rduit de la moiti et vers encore pendant trois mois. Ds un an et trois mois ou treize mois et demi, il n'est plus servi de rtribution.3 Pour tous les autres cas, une indemnit infrieure est fixe comme il suit:a) la premire anne: rtribution totale pendant six mois;

    5

  • 172.4

    b) la deuxime anne: pendant huit mois;c) la troisime anne: pendant douze mois.4 Aprs la fin des prestations salariales prvues dans les alinas 2 et 3, les dispositions correspondantes de la caisse de prvoyance sont applicables.

    Art. 13 Traitement vers en cas d'accident1 En cas daccident dordre professionnel survenu un employ sans quil y ait faute grave de sa part, lEtat sert celui-ci son traitement intgral pen-dant lincapacit de travail, jusqu la mise au bnfice dune rente de las-surance-invalidit, mais au plus pendant deux ans. *2 Les cas de maladie professionnelle sont traits selon les dispositions de l'alina 1.3 En cas d'accident non professionnel, l'employ bnficie du mme traite-ment qu'en cas de maladie. Lorsque l'employ est assur obligatoirement, les prestations d'assurances reviennent l'Etat durant la priode o celui-ci lui sert son traitement. Pour la priode durant laquelle l'employ bnficie des 50 pour cent de son traitement, les prestations de l'assurance accident lui sont acquises jusqu' concurrence de son traitement intgral. Le bnfi-ciaire des prestations servies par l'assurance militaire ou l'assurance invali-dit est considr comme employ assur obligatoirement.4 En cas de faute grave de l'employ sinistr, celui-ci ne touche aucun trai-tement et peroit directement les indemnits d'assurance, s'il est assur obligatoirement; s'il n'est pas assur obligatoirement, les prestations ver-ses au titre de l'article 12 peuvent tre rduites par le Conseil d'Etat.5 Quand un employ est victime d'un accident, l'Etat est subrog d'office aux prtentions de celui-ci l'encontre du tiers responsable ou de la com-pagnie d'assurance couv