LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation

et de programme pour l'avenir de l'école

Pour une École plus juste : l'École de la confiance

L’ école doit soutenir les plus faibles tout en encourageant les meilleurs à se dépasser. L'égalité des chances ne peut rester un principe abstrait et tous les moyens doivent être mis en œuvre pour la promouvoir.

- Garantir à tous les élèves la maîtrise d'un socle commun

- Soutenir les élèves en difficulté par un contrat personnalisé

Quels contrats pour quels élèves? Le PAI (Projet d’Aide Individualisée) Le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) Le PPRE (Projet Personnel de Réussite Educative) + Le PPRE Passerelle

Le PAP (Plan d’Accompagnement Personnalisé

1- Le PAI Textes de référence?

BO n° 34 du 18-09-2003 et Circulaire n°2003-135 du 18.09.2003

Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005

Pour qui?

• Elèves atteints de troubles de la santé de type chronique ou

allergique ne nécessitant cependant pas de lien avec la MDPH au

moment de la mise en place du PAI.

- Certaines maladies peuvent évoluer et conduire dans le temps à la

mise en place d’un PPS.

Objectifs ?

• Faciliter l’accueil de l’enfant malade pour lequel des dispositions

particulières sont à prendre sur son lieu de scolarisation, en classe ou

hors de la classe (périscolaire ou restauration par exemple). Il s’impose

si des soins sont prévus pendant le temps scolaire.

Qui sollicite qui ?

• Extrait circulaire : « Le PAI est mis au point, à la demande de la

famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le

directeur d’école, le chef d’établissement, ou le directeur de

l’établissement ou du service d’accueil d’enfants de moins de six

ans ».

• Pour aider à l’élaboration du PAI en cas de trouble de santé durable

telle que le dyslexie l’enseignant référent peut être consulté par les

équipes enseignantes et par les parents.

• Un contrat : Par sa forme contractualisante, il protège tous les

acteurs signataires ainsi que l’élève concerné, puisqu’il nomme les

personnes habilitées à poser des gestes ayant trait au soin et à

l’hygiène au sens large, ceci pour que l’élève puisse vivre sa scolarité

dans les meilleures conditions possibles et afin de favoriser la

continuité des apprentissages.

Comment rédiger un PAI?

•C’est à partir de tous les éléments recueillis que le PAI sera rédigé avec

le médecin qui y associera l’infirmier(ère) désigné(e) de la collectivité.

•Le PAI doit mentionner les conséquences de l’affection sur la vie de

l’élève et le cas échéant sur ses apprentissages, de manière à susciter

les réponses adaptées.

• Sur la base de ces indications données par le médecin en dehors de tout

élément de diagnostic, les enseignants mettent en place des réponses

pédagogiques en phase avec les besoins de l’élève : les prescriptions

d’ordre pédagogique relèvent du domaine de l’enseignant.

•Le PAI est valable 1 an et est reconductible

•Les parents peuvent faire la demande d’un tiers temps pour les examens.

Remarques

Les préalables : Concernant les PAI ayant trait aux troubles spécifiques

du langage et / ou des apprentissages, à l'issue des investigations

réalisées en scolaire, les parents sont invités, si nécessaire, à consulter

des professionnels de santé afin qu'un diagnostic soit établi.

Ce diagnostic, pluridisciplinaire, s'appuie toujours sur un bilan

médical, orthophonique et psychologique afin d'éliminer tout déficit

sensoriel, pathologie neurologique, trouble cognitif non verbal, trouble

envahissant du développement ou des carences importantes dans

l'environnement de l'enfant.

Ce diagnostic doit permettre de préciser le caractère spécifique du

trouble et sa sévérité, d'éliminer ou de préciser un éventuel trouble

associé et d'indiquer les modalités de prise en charge.

2- Le PPS

Textes de références

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des

chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

réaffirme le droit à la scolarisation de tous les élèves handicapés

et introduit la notion de parcours de formation. Ce parcours de

formation exige un suivi permanent et une analyse constante des

conditions de son déroulement.

Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005

Circulaire n°2006-126 du 17-8-2006 - Mise en œuvre et suivi du projet

personnalisé de scolarisation.

Pour Qui?

Le PPS s’adresse aux élèves reconnus« handicapés par la CDA

Objectifs : Mettre en place selon les besoins de l’élève…

· L’orientation scolaire : UPI, CLIS , classe ordinaire, cours à domicile.

· L’aménagement de la scolarité : prise en charge extérieure durant

les heures scolaires (orthophoniste, psychologue, répétiteur CNED…).

· L’aménagement pédagogique :

adaptation des apprentissages (allègement du travail scolaire,

polycopiés des cours…)

· Les mesures d’accompagnement :

auxiliaire de vie scolaire, SESSAD, orthophoniste…

· L’attribution de matériels pédagogiques adaptés : ordinateur…

· L'aménagement des examens et concours (tiers temps, secrétaire

…)

Qui sollicite qui ?

Cas N°1

-La famille a saisi la MDPH. les besoins de l’enfant hors de toute

situation scolaire ont été évalués, un plan de compensation initial (sans

PPS) existe et l’école en a été informée.

- Il convient alors de réunir par anticipation avant son arrivée à l’école

l’équipe éducative.

-L’objet de cette réunion est de concevoir les éléments précurseurs d’un

projet personnalisé de scolarisation, puis de les communiquer à l’équipe

pluridisciplinaire de la MDPH par l’intermédiaire de l’enseignant référent,

afin que celle-ci puisse les valider ou les amender, de sorte que le projet

personnalisé de scolarisation soit mis en œuvre dès la rentrée scolaire.

- À l’issue d’une période initialement convenue, l’équipe de suivi de la

scolarisation pourra proposer la pérennisation du PPS ou suggérer des

évolutions.

Cas N°2

Aucune démarche n’a été entreprise avant la rentrée scolaire.

-L’équipe éducative est réunie par le directeur de l’école/ le chef

d’établissement dès lors que lui est signalée une situation préoccupante

méritant un examen approfondi.

- Le directeur de l’école / le Chef d’établissement communique aux

parents les coordonnées de l’enseignant référent et les informe du rôle

que celui-ci est appelé à jouer.

- De même, il informe sans délai l’enseignant référent qui entre alors en

contact avec les parents et se met à leur disposition en vue de les

accompagner, si besoin est, dans la saisine de la maison

départementale des personnes handicapées.

- Les parents ou les responsables légaux sont informés par écrit du fait

que l’équipe éducative souhaite qu’un projet personnalisé de

scolarisation soit élaboré.

Quel est le rôle de l’enseignant référent? · D’accueillir et informer élève et parents;

· D’assurer le lien avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la

MDPH;

· De réunir l’équipe de suivi de la scolarisation;

· De contribuer à l’évaluation des besoins et à l’élaboration du PPS;

· De favoriser la continuité et la cohérence de la mise en oeuvre du PPS.

Qui assure la mise en œuvre?

•L’enseignant référent met en place et anime une ESS (équipe de suivi

de scolarisation) comprenant les parents, les enseignants, le

psychologue scolaire, le médecin scolaire, l’orthophoniste…

•C’est l’ESS qui assure la mise en oeuvre du PPS tel qu’il aura été

défini. Elle se concerte au moins une fois dans l’année en fonction des

besoins de l’élève qui peuvent évoluer.

•Les inspecteurs ASH (Adaptation scolaire et Scolarisation des enfants

Handicapés - ex-AIS - Inspection Académique) sont chargés de

contrôler l'application des PPS.

3- Le PPRE

Textes de référence :

Circulaire n° 2006-138 du 25 août 2006 [et rectificatif]

BO N°31 du 31/08/2006 et rectificatif dans BO n°32 du 7-9-2006

Pour qui?

- Les élèves qui redoublent;

- Les élèves arrivant dans une classe et identifiés comme étant fragiles;

- Les élèves passant « de justesse » dans une classe supérieure;

- Elèves rencontrant des difficultés importantes ou moyennes risquant

de compromettre à moyen et plus long terme les apprentissages;

- S'adresse à l'élève en difficulté dans l'acquisition du socle commun (en

particulier en français et en mathématiques);

- un document signé par les parents de l'élève, le chef d'établissement et

l'enseignant précise les dispositifs d'aide dans le cadre du temps horaire mais

aussi hors temps scolaire;

- est mis en œuvre par les enseignants avec l'aide des réseaux d'aide et de

soutien.

Objectifs

- La circulaire n°2006-058 de mars 2006 concernant la relance de

l’éducation prioritaire précise que « le PPRE est l’un des dispositifs qui doit

permettre de conduire la totalité d’une classe d’âge à la maîtrise des

connaissances et compétences constitutives du socle commun, à la fin de

la scolarité obligatoire. Son usage doit être privilégié. Il constitue tout autant

une modalité de prévention de la difficulté scolaire, visant à empêcher un

redoublement, qu’un accompagnement de celui-ci lorsqu’il n’a pu être évité.

Quand?

A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu’un élève ne maîtrise pas

ou risque de ne pas maîtriser les compétences indispensables à la fin du

cycle dans lequel il se trouve.

Qui sollicite qui?

- le directeur d’école ou le chef d’établissement propose aux parents

ou au responsable légal de l’élève de mettre en place un PPRE.

-un document signé par les parents de l'élève, le chef d'établissement

et l'enseignant précise les dispositifs d'aide dans le cadre du temps

horaire mais aussi hors temps scolaire,

- est mis en œuvre par les enseignants avec l'aide des réseaux d'aide

et de soutien.

-Comment rédiger? Contenu

Le P.P.R.E. consiste en un plan coordonné d’actions, conçues pour

répondre aux difficultés scolaires rencontrées par un élève, formalisé

dans un document qui en précise :

· les objectifs

· les modalités

· les échéances

· et les modes d’évaluation

Le document présentant le PPRE précise les formes d’aides mises en

œuvre pendant le temps scolaire

Il peut inclure celles qui sont proposées à la famille en dehors du temps

scolaire ( accompagnement à la scolarité : études surveillées, accueil

associatif d’aide au travail à la maison, …). Ces activités n’ont pas un

caractère obligatoire; elles sont proposées aux parents qui conservent le

droit de décider de la participation de leur enfant.

Le PPRE définit un projet individualisé qui devra permettre d’évaluer

régulièrement la progression de l’élève.

Ce document doit permettre de comprendre très clairement qui fait quoi

pour aider l’élève, où, quand, avec quels supports et quelles démarches.

Le PPRE est rédigé par l’enseignant en charge de l’élève, en concertation

avec l’équipe pédagogique .

4- P.P.R.E Passerelle

Objectifs

-Assurer la continuité pédagogique (palier 2 du socle commun)

-Assurer la continuité des aides apportées aux élèves qui rencontrent

des difficultés

-Eviter toute rupture dans l’aide individualisée, notamment en

septembre octobre

- Eviter le décrochage dès l'entrée en 6ème

5- En projet :

Le Plan d’Accompagnement Personnalisé

Le PAP

Pour qui?

« les élèves dont les difficultés scolaires

durables sont la conséquence d’un trouble

des apprentissages »

Quel sera son contenu?

« Ce plan définit l’ensemble des mesures

pédagogiques qui permettent à l’élève de suivre les

enseignements prévus correspondant au cycle dans

lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans. »

Qui seront les élèves concernés?

Des élèves du 1er comme du second degré

Il comporte des aménagements et adaptation de

nature pédagogique

Des élèves pour qui le PPRE, le PPS, le PAI ne

conviennent pas.

Comment le mettre en place?

Mis en place sur proposition du conseil des maîtres, du

conseil de classe, à la demande de la famille.

Le constat des troubles est fait par le médecin scolaire, le

médecin de famille au vu de l’examen qu’il réalise, le cas

échéant, des bilans psychologiques et paramédicaux réalisés

sur l’élève.

Ensuite mise en place par le chef d’établissement, directeur

d’école, équipe pédagogique en y associant la famille.

Il est conçu comme un outil de suivi (liaison cycles)

Un modèle national

Volonté d’une homogénéité au sein des académies,

établissements …

Document qui se décline en quatre fiches (maternelle, école

élémentaire, collège, lycée).

Il présente la situation de l’élève, les aménagements et

mesures pédagogiques à mettre en place pour répondre aux

besoins de l’élève.

Modèle qui présente une liste de possibilités

d’aménagements. A l’enseignant de centrer son action sur des

aménagements qui pourront être suivis tout au long de l’année

scolaire.