Cerema Méditerranée

Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Points de vigilance particuliers

Nicolas GEORGES (DCEDI-IE)

29 mai 2018

Service Infrastructures & EnvironnementIntégrer l’environnement à tous les stades des projets

Thématiques traitées : évaluation environnementale

● Air● Biodiversité ● Bruit● Eau

Champs d’intervention

● Assistance à maîtrise d’ouvrage (rédaction de CCTP, contrôle d’études, avis techniques)● Contrôles de chantier● Retours d’expérience et travaux méthodologiques● Animation de réseaux● Formation

● La majorité des oiseaux est protégée (Arr. 29.10.2009)

● Procédures de dérogations spécifiques...

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Service Infrastructures & EnvironnementQuelques interventions sur la biodiversité et la route

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1976 – 2016, deux lois pour la natureMais un déclin encore difficile à enrayer...

Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

● Espèces protégées● Étude d’impact● Séquence Eviter, Réduire, Compenser (ERC)...

Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

● Principes fondamentaux● Gouvernance de la biodiversité● Agence française de la biodiversité● Gouvernance de la politique l’eau● Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages● Espaces naturels et protection des espèces● Paysages

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Les points incontournablesSans quoi, les complications sont assurées

Anticipation !

● Qualité et objectivité de la justification du projet (raison d’intérêt public majeur)

● Précision et étendue du CCTP/CCAP (inventaires, ZH, dérog. esp. prot., N2000, pénalités)

● Bonne prise en compte des zonages officiels (TVB, Znieff, N2000, etc.)

● Marges de manœuvre pour appliquer la séquence ERC (aire d’intervention)

● Inventaires sur un cycle biologique annuel

● Définition impacts/mesures des phases chantiers et exploitation (→DCE, docs exploitants)

● Anticipation de la compensation... (+ plan B)

● Notion d’équipe projet (MOA, MOE, bureaux d’étude, entreprises)

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Les points incontournablesQuelques nouveautés notables de la loi de 2016

Contribution à l’inventaire du patrimoine naturel (art. 7)

● Les MOA (leur BE) ont obligation de verser leurs données brutes d’études ou de suivis d’espèces et d’habitats naturels dans une base de données nationale

En cas de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèce protégée (art. 68)

● Délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire (...)

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Les points incontournablesQuelques nouveautés notables de la loi de 2016

Institution d’un objectif de résultat des mesures de compensation (art. 69)

● Objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité

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Les points incontournablesQuelques nouveautés notables de la loi de 2016

Institution d’un objectif de résultat des mesures de compensation (art. 69)

● Objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité

● Obligation de résultats

● Mesures effectives pendant toute la durée des atteintes (= avant impact...)

● Si impacts non compensés après séquence ERC = projet non autorisé

● Compensation au plus près de l’impact

● Délégation de la réalisation à un opérateur de compensation possible, mais MOA seul responsable à l’égard de l’autorité prescriptrice des mesures

● Possibilité de demande de constitution de garantie financière / manquement

● Fourniture des données de géolocalisation des mesures compensatoires (GéoMCE)

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Les points incontournablesQuelques nouveautés notables de la loi de 2016

Définition d’un cours d’eau (art. 118)

● Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales.

Renforcement des sanctions en cas d’atteinte aux espèces protégées (art. 129)

● 2 ans d’emprisonnement (1 an avant)

● 150 000 € d’amende (15 000 € avant)

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Les points incontournablesQuelques nouveautés notables de la loi de 2016

Poteaux creux interdits pour la protection de la faune protégée (art. 149)

● La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés

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INFORMATION :

Cerema travaille sur un projet partenarial de guide sur Biodiversité et risques rocheux. Si vous avez des expériences à valoriser ou une problématique particulière à traiter, n’hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions.

Contacts :nicolas.georges@cerema.fragnes.rosso-darmet@cerema.frnathalie.berenger@cerema.frmarie.malascrabes@cerema.fr

Les points incontournablesQuelques nouveautés notables de la loi de 2016

Interdiction d’utilisation d’espèces exotiques envahissantes désignées (art. 149)

● Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain

● 23 espèces à ce jour - Séneçon en arbre (Baccharis halimifolia)

Protection des alignements d’arbres des bords de route (art. 172)

● Si intervention, démontrer que l'état sanitaire ou mécanique des arbres représente un danger

● Compenser l’abattage par plantations et provision pour l’entretien.

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Les points incontournablesQuelques nouveautés notables de la loi de 2016

Ajout suite à une question lors des échanges

Obligations réelles environnementales (ORE) (art. 72)

● Outil contractuel pour la mise en œuvre de compensation sur un terrain donné

● Voir code de l’environnement : Article L132-3 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6FDDC2D219F0F956616684FE2AEE22D6.tplgfr38s_3?idArticle=LEGIARTI000033025775&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180530

● Un guide est à paraître prochainement sur le site du MTES

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Merci de votre attention

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