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L’ORGANISATION JUDICIAIRE L’ORGANISATION JUDICIAIRE Au nom du peuple français... Dans notre démocratie, la justice remplit une mission fondamentale de l'État qu’il ne saurait ni concéder ni aliéner. Nul ne peut se faire justice lui-même. La justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple français. Gardienne des libertés individuelles et de l'État de droit, elle veille à l’application de la Loi et garantit le respect des droits de chacun. C'est à elle seule qu'il appartient de trancher, en toute neutralité, les conflits entre les personnes et de sanctionner les comportements interdits (infractions). Pour lui assurer l'impartialité nécessaire à ses missions, la Constitution affirme son indépendance du pouvoir exécutif (Gouvernement) et du pouvoir législatif (Parlement)

LORGANISATION JUDICIAIRE Au nom du peuple français... Dans notre démocratie, la justice remplit une mission fondamentale de l'État quil ne saurait ni concéder

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L’ORGANISATION JUDICIAIREL’ORGANISATION JUDICIAIREL’ORGANISATION JUDICIAIREL’ORGANISATION JUDICIAIRE

Au nom du peuple français...

Dans notre démocratie, la justice remplit une mission fondamentale de l'État qu’il ne saurait ni concéder ni aliéner. Nul ne peut se faire justice lui-même. La justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple français.  Gardienne des libertés individuelles et de l'État de droit, elle veille à l’application de la Loi et garantit le respect des droits de chacun. C'est à elle seule qu'il appartient de trancher, en toute neutralité,  les conflits entre les personnes et de sanctionner les comportements interdits (infractions). Pour lui assurer l'impartialité nécessaire à ses missions, la Constitution affirme son indépendance du pouvoir exécutif (Gouvernement) et du pouvoir législatif (Parlement)

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Les litiges qui opposent les parties sont variés !Les litiges qui opposent les parties sont variés !

• Entre voisins

• Litiges familiaux

EXEMPLE DE DEPOT DE PLAINTE /

..\..\..\..\..\DOCS\DOSSIERS DROIT\RESPONSABILITE\DEPOT PLAINTE PETITS PORTEURS CONTRE EADS.pdf

En conséquence : les juridictions qui sont appelées à trancher ces litiges sont différentes !

La justice en France est un service public qui comprendLa justice en France est un service public qui comprend : :

Des organesDes organes : : Les juridictions

Des procédures : afin de respecter la règle de droit

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PRESENTATION PRESENTATION DES JURIDICTIONS FRANCAISESDES JURIDICTIONS FRANCAISES

PRESENTATION PRESENTATION DES JURIDICTIONS FRANCAISESDES JURIDICTIONS FRANCAISES

Le principe de séparation des pouvoirs a pour Le principe de séparation des pouvoirs a pour conséquence un double ordre juridictionnelconséquence un double ordre juridictionnel

L’ordreL’ordreADMINISTRATIFADMINISTRATIF

L’ORDREL’ORDREJURIDICTIONNELJURIDICTIONNEL

Les juridictions répressives

les juridictions civiles

l’ordre administratif

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1. LES JURIDICTIONS CIVILES1. LES JURIDICTIONS CIVILES1. LES JURIDICTIONS CIVILES1. LES JURIDICTIONS CIVILES

• Elles dépendent de l’ordre judiciaire

•Elles connaissent les litiges entre particuliers

• Elles comprennent :1er degré :1er degré : TGI / TI / TC / CPH

2e degré :2e degré : cour d’appel

Cour suprême :Cour suprême : cour de cassation

1er degré :1er degré : TGI / TI / TC / CPH

2e degré :2e degré : cour d’appel

Cour suprême :Cour suprême : cour de cassation

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•1 .1 – 1 .1 – le 1er degréle 1er degré

Tribunal de Tribunal de droit commundroit commun

Tribunaux d’exceptionTribunaux d’exception

TGITGI TITI TCTC CPHCPHTribunal de

grande instance

Tribunal

d’instance

T de commerce

Conseil des prud’hommes

Voir ci-après !Voir ci-après ! Litiges liés au commerce

Litiges entre salarié et employeur

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TGITGI TITICompétence exclusiveCompétence exclusive : :• État des personnesÉtat des personnes

• Propriété immobilièrePropriété immobilière

• Affaires commercialesAffaires commerciales•Peut statuer en 1Peut statuer en 1erer ressort ou en 1 ressort ou en 1erer et et dernier ressort !dernier ressort !

Compétence généraleCompétence générale :• Affaires civiles personnelles et mobilières

•Peut statuer en 1er ressort ou en 1er et dernier ressort !

Compétence résiduelleCompétence résiduelle :• Hors sa compétence exclusive, il juge les litiges d'un montant supérieur à

10 000 €Ex : Affaire mobilière

Compétence spécialeCompétence spéciale :

• Litiges sur loyer, bornage de

terrain…..

Compétences des TGI/TICompétences des TGI/TI

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•1. 2 – 1. 2 – Le second degréLe second degré

APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN 1APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN 1ERER RESSORT RESSORT

  

COUR D'APPEL Elle juge le fond

• chambre civile • ou de la famille • ou commerciale • ou sociale

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• 1. 3.- 1. 3.- la cour suprêmela cour suprême

• POURVOI DES JUGEMENTS RENDUS EN 1ER ET DERNIER RESSORT

Ou

• POURVOI DES ARRETS DE LA CA

COUR DE CASSATIONCOUR DE CASSATIONChambre…….

juge le droit (forme)

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Nb :Nb :

·     appel et pourvoi sont des      appel et pourvoi sont des voies de recoursvoies de recours·     CA et Cassation sont des ·     CA et Cassation sont des juridictions juridictions de recoursde recours

Nb :Nb :

·     appel et pourvoi sont des      appel et pourvoi sont des voies de recoursvoies de recours·     CA et Cassation sont des ·     CA et Cassation sont des juridictions juridictions de recoursde recours

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•1. 4 -1. 4 - Les 2 régimes de compétence : Les 2 régimes de compétence :

1.4.11.4.1 - - la Compétence d'attributionla Compétence d'attribution - -

• Chaque juridiction a son propre domaine de compétence : droit du travail CPH

• Chaque juridiction a son propre taux de ressort : c'est le montant des litiges qu'elle peut juger :

soit en 1er ressort

soit en 1er et et dernier ressort

1.4.11.4.1 - - la Compétence d'attributionla Compétence d'attribution - -

• Chaque juridiction a son propre domaine de compétence : droit du travail CPH

• Chaque juridiction a son propre taux de ressort : c'est le montant des litiges qu'elle peut juger :

soit en 1er ressort

soit en 1er et et dernier ressort

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1.4.2.1.4.2. - - Compétence territorialeCompétence territoriale - -

• en matière civile le tribunal compétent esten matière civile le tribunal compétent est : :

soit celui du domicile du défendeur

celui de situation de l'immeuble

• en matière commercialeen matière commerciale : :

celui du siège de l'entreprise

• en matière socialeen matière sociale : :

celui du domicile du salarié

1.4.2.1.4.2. - - Compétence territorialeCompétence territoriale - -

• en matière civile le tribunal compétent esten matière civile le tribunal compétent est : :

soit celui du domicile du défendeur

celui de situation de l'immeuble

• en matière commercialeen matière commerciale : :

celui du siège de l'entreprise

• en matière socialeen matière sociale : :

celui du domicile du salarié

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•1. 5 -1. 5 - le rôle du double degré de juridiction le rôle du double degré de juridiction

LITIGE

 La demande initiale est déposée au

greffe

du tribunal compétent….

 ……..une juridiction du 1er degré..une juridiction du 1er degré

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Le tribunalLe tribunal statue

en 1er ressort

appel possibleappel possible

Le tribunal statue

en 1er et dernier ressort :

pourvoi possiblepourvoi possible

22

ccaass

22

ccaass

Ex : TGI TGI JURIDICTION du 1JURIDICTION du 1erer DEGRE DEGRE

rend une décision : jugement sur les faits = le fond

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Appel Appel devantdevant…………

COUR D'APPELCOUR D'APPEL

Second degré

• Juge les faits

• appel dans le mois qui suit la notification de la décision

• appel suspensif

• Rend un arrêtL’appel est une voie de recours de

réformation ou d’annulation, par laquelle une partie qui se croit lésée par un jugement

défère le procès et le jugement aux juges du degré supérieur.

Certains jugements sont insusceptibles d’appel

pour cause d’intérêt trop faible

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PourvoiPourvoi devantdevant……La cour de cassationLa cour de cassation

Juridiction suprême

• Dans les 2 mois de la décision

• Pourvoi non suspensif

• Juge le droit, la forme

• Rend un arrêt

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Audience de

rentrée de la

cour de cassation

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•.1. 6 -.1. 6 - la décision de la cour de cassation la décision de la cour de cassation

2 CAS :2 CAS :2 CAS :2 CAS :

•C’est un arrêt d’infirmationC’est un arrêt d’infirmation

•La décision la plus récente La décision la plus récente disparaît par annulation !disparaît par annulation !

•Renvoi devant une 2e CARenvoi devant une 2e CA

C’est la fin ! : C’est la fin ! :

la décision de la CA la décision de la CA s'applique !s'applique !

• Soit Rejette le pourvoiSoit Rejette le pourvoi• arrêt de rejetarrêt de rejet

• soit CASSE et RENVOIsoit CASSE et RENVOI•Arrêt de cassationArrêt de cassation

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• 1. 7 -1. 7 - le renvoi devant une CA de renvoi le renvoi devant une CA de renvoi

   •soit elle confirme !soit elle confirme !

FIN

•soit elle confirme !soit elle confirme !

FIN

•soit elle infirme !soit elle infirme !

un nouveau pourvoi peut être formé devant la CC Assemblée Plénière VOIR § 38

•soit elle infirme !soit elle infirme !

un nouveau pourvoi peut être formé devant la CC Assemblée Plénière VOIR § 38

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• rejeter le pourvoi FIN FIN

• donner sa propre solution RARE !! RARE !!

• casser et renvoyer devant une dernière CA qui devra adopter la solution de la cour de cassation ! FIN FIN

• rejeter le pourvoi FIN FIN

• donner sa propre solution RARE !! RARE !!

• casser et renvoyer devant une dernière CA qui devra adopter la solution de la cour de cassation ! FIN FIN

•1. 8 -1. 8 - la CC Assemblée plénière la CC Assemblée plénière

elle peut :elle peut :

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•1. 9 -1. 9 - synthèse visuelle synthèse visuelle

L i t i g eL i t i g e

JuridictionJuridiction

du 1er degrédu 1er degré

appel

Cour d’appelCour d’appel

pourvoi

C de cassationC de cassationRejet = fin

Casse et renvoi

CA de renvoiCA de renvoi

pourvoi

Cass ass. plCass ass. plRejet = fin

Casse et renvoi

CA de renvoiCA de renvoi

F i n !F i n !

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2- LA PROCEDURE CIVILE2- LA PROCEDURE CIVILE2- LA PROCEDURE CIVILE2- LA PROCEDURE CIVILE

• Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre de règles de procédure

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le demandeur doit : avoir la qualité pour agir être titulaire d'un droit

 ouou

être l'ayant-droit d'un titulaire du droit

avoir la qualité pour agir être titulaire d'un droit

 ouou

être l'ayant-droit d'un titulaire du droit

• 2.1 -2.1 - l'action en justice l'action en justice

les parties = demandeur et défendeur

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avoir un intérêtavoir un intérêt• pas d'intérêt = pas d'action• ex : réparation d'un préjudice moral, pécuniaire

le préjudice doit être réel "né et actuel" , licite et le préjudice doit être réel "né et actuel" , licite et moralmoral

• on ne peut évoquer le préjudice "à venir"

• ex préjudice d'une maîtresse d'un homme marié ??

• on ne peut évoquer le préjudice d'un acte forclos : la prescription en matière de salaires est de 5 ans !!

avoir un intérêtavoir un intérêt• pas d'intérêt = pas d'action• ex : réparation d'un préjudice moral, pécuniaire

le préjudice doit être réel "né et actuel" , licite et le préjudice doit être réel "né et actuel" , licite et moralmoral

• on ne peut évoquer le préjudice "à venir"

• ex préjudice d'une maîtresse d'un homme marié ??

• on ne peut évoquer le préjudice d'un acte forclos : la prescription en matière de salaires est de 5 ans !!

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• 2.2 -2.2 - le déroulement de l'instance le déroulement de l'instance

la procédure civile est la procédure civile est : :

·     publique ( huis-clos)

·     contradictoire (sinon jugement par défaut)

·     écrite (conclusions des avocats)

·     orale (plaidoiries des avocats)

·     accusatoire : l'avocat de la partie adverse remet ses arguments

la procédure civile est la procédure civile est : :

·     publique ( huis-clos)

·     contradictoire (sinon jugement par défaut)

·     écrite (conclusions des avocats)

·     orale (plaidoiries des avocats)

·     accusatoire : l'avocat de la partie adverse remet ses arguments

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2.2.1 -2.2.1 - les étapes de la procédure civile les étapes de la procédure civile

• demande d'instance auprès du greffe• assignation du défendeur• mise au rôle : inscription de l'affaire devant une

juridiction• communication des pièces : contrôle par le juge de

la mise en état• audience et plaidoiries• mise en délibéré• jugement

• demande d'instance auprès du greffe• assignation du défendeur• mise au rôle : inscription de l'affaire devant une

juridiction• communication des pièces : contrôle par le juge de

la mise en état• audience et plaidoiries• mise en délibéré• jugement

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2.2.2 -2.2.2 - forme du jugement forme du jugement

le jugement contient :le jugement contient :

• des visas : référence à des textes : lois...• les prétentions des parties• les motifs : arguments du tribunal• le dispositif : décision du tribunal• la formule exécutoire qui donne autorité de la chose

jugée (sous réserve d'exercer les voies de recours comme l'appel

le jugement contient :le jugement contient :

• des visas : référence à des textes : lois...• les prétentions des parties• les motifs : arguments du tribunal• le dispositif : décision du tribunal• la formule exécutoire qui donne autorité de la chose

jugée (sous réserve d'exercer les voies de recours comme l'appel

FIN