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P309346Bureau de déPÖt

I Brussel X I2015 - 2FÉVRIER 2015

N° 26.697 - 26.708

lstrementnotariat

ndé en 1848]

~••• @ Wolters Kluwer

Doctrine

N° 26.697 Le quasi-usufruit et les droits de succession 51Philippe De Page

N" 26.698 Enregistrement préalable de I'acte notarié - Présentationélectronique de I'acte notarié à la formalité de I'enregistrement et à lapublicité hypothécaire - Délivrance de I'expédition d'un acte notariénon préalablement enregistré 57Marc Petit

Législations régionales

• W 26.699 Décret du 19 décembre 2014 - Moniteur beIge du30 décembre 2014 - Région flamande - Droits d'enregistrement-Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget2015 62Enregistrement - Donations - Région f1amande - Donation de terrains à bátir=-

ExonérationEnregistrement - Partages - Région f1amande - Tarifs

Régularisation fiscale - Région f1amande

• N° 26.700 Arrêté du Président du comité de direction du SPFFinances du 18 décembre 2014 - Moniteur beIge du 31 décembre 2014- Arrêté établissant les táches dont I'Administration Sécurité juridiqueest chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de sesservices opérationnels 63Enregistrement - Bureaux - Compétences

Circulaires administratives

• N° 26.701 Circulaire na16 du 19 novembre 2014 69Enregistrement - Succession (droit de) - Région f1amande - Tarif des donations et legs

pour les bonnes causes

• W 26.702 Circulaire na17 du 19 novembre 2014 71Succession (droits de) - Région flamande - Retour légal - Succession anomale-

Exemption

Jurisprudence fiscale

• N° 26.703 Arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 novembre 2014 75Succession (droits de) - Paiement des droits - Obligation - Application combinée desarticles 70 et 7 C. suce.

Observations, André Culot 78

Décisions anticipées

• N° 26.704 Décision anticipée publiée dans le Rapport annuel duService des décisions anticipées - Année 2013 79Succession (droits de) - Passif - Quasi-usufruit - Obligation de restitution - Detteadmissible ou non

• N° 26.705 Décision anticipée na2014.348 du 23 septembre 2014 79Enregistrement - Droit de superficie - Bätlments existants destinés à être rénovés - Droitde 2% dû à I'exclusion du droit de vente

TVA - Livraison d'un bien - Location-vente - Travail immobilier

• N° 26.706 Décision anticipée na2014.380 du 19 août 2014 81Enregistrement - Abandon de la qualité de gestionnaire d'un fonds d'investissementallemand au profit du fonds d'investissement - Transfert de propriété non conventionnel- Pas d'animus donandi

Wolters Kluwer - Recueil général de I'enregistrement et du notariat Ree. gén. enr. not. 2015/2 - 49

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La leçon du mpis

N° 26.707 L'obligation de faire enregistrer certaines conventionsverba lesAndréCulot

Bon àsavoir

N° 26.708 Création des antennes de sécurité juridique et nouveIleréorganisation des bureaux de I'enregistrement à partir du1er janvier 2015Marc Petit

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50 - Ree.gén. enr. not. 2015/2 Recueil général de I'enregistrement et du notariat - Wolters Kluwer

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