M14 commentaires des maquettes réglementaires des budgets

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Linstruction budgtaire et comptable M14 est applicable depuis le 1er janvier 1997 lensemble des communes et leurs services caractre administratif, aux tablissements publics de coopration intercommunale, aux centres communaux et intercommunaux dac-tion sociale et aux caisses des coles.Ds sa gnralisation en 1997, linstruction budgtaire et comptable M14 a fait lobjet dun certain nombre de critiques relatives au caractre contraignant et complexe du dispositif mis en place. La plupart des critiques de fond se sont attnues car les acteurs se sont aujourdhui globalement appropris ce nouveau cadre.Nombreux sont ceux, qui, au-del dune complexit apparente, ont en effet trouv dans linstruction budgtaire et comptable M14 un outil moderne de gestion et daide la dcision permettant de grer les finances locales de faon efficace et dassurer un rendu plus transpa-rent et sincre de lexcution budgtaire et comptable.Toutefois, il convient de reconnatre quil subsiste un certain nombre de critiques qui peuvent apparatre fondes ds lors que lon se place du point de vue des lus, notamment ceux issus des petites communes et EPCI : complexit et contraintes de certaines rgles, complexit des documents budgtaires rendant la lecture difficile pour un non initi, masse des documents demandsAfin de rpondre la demande de simplification de linstruction budgtaire et comptable, un groupe de travail a t constitu au sein du Comit des finances locales pour examiner les diffrentes pistes de rflexions possibles. Le groupe de travail a demble rejet lide dune remise en cause en profondeur du cadre issu de la loi de 1994 au profit de propositions de mesures cibles, dans le sens du main-tien dun quilibre entre les proccupations des diffrents acteurs concerns : communes - services de ltat chargs du contrle de lgalit et de lexcution du budget (prfectures et trsoreries) - observateurs et citoyens. Lobjectif recherch par le groupe de travail a t de rnover et de simplifier le cadre budg-taire et comptable des communes et de leurs tablissements afin de rendre la matire plus accessible aux lus et aux citoyens, et de favoriser la transparence et la qualit de linforma-tion budgtaire et comptable des collectivits locales. Cet objectif sest traduit, dune part, par la simplification des procdures budgtaires et comptables applicables aux communes et leurs tablissements, dans le sens dune plus grande souplesse et dune logique dautonomie des lus et de leurs quipes et, dautre part, par lamlioration de la lisibilit des documents budgtaires afin de faciliter leur compr-hension et leur maniement.Le prsent ouvrage na pas pour objet de dcrire la simplification des procdures budgtaire et comptable. En revanche, il sinscrit dans la logique damlioration de la lisibilit des docu-ments budgtaires dont lobjectif est de permettre aux lus de se rapproprier le document budgtaire. Cet objectif ne peut tre atteint que par une meilleure comprhension des documents par les lus et les tiers qui passe, notamment par une simplification de la lecture des donnes budgtaires. Cette simplification a t concrtise dans les propositions 17 et 18 du rapport du groupe de travail qui a t prsente au Comit des finances locales du 1er mars 2005. Proposition n17 : laborer une maquette budgtaire unique pour lensemble des

communes et de leurs tablissements soumis linstruction M14. Proposition n18 : laborer une nouvelle prsentation synthtique du budget privilgiant

les vues densemble et destines en faire le vritable support de vote du budget pour les plus petites communes.

Llaboration dune maquette budgtaire unique permet de remdier linconvnient dune prsentation htrogne des documents budgtaires selon la nature de lorganisme (commune, groupements, CCAS , caisse des coles) et limportance dmographique de la commune qui est source de difficults de comprhension.

La prsentation du contenu du budget ou du compte administratif serait dsormais la mme quel que soit le niveau dmographique exception faite des annexes dont certaines ne sont demandes de manire obligatoire que pour les communes de 3 500 habitants et plus.Lintrt de cette solution est de permettre aux lus locaux, sigeant la fois dans un conseil municipal et dans diffrents conseils dadministration dune structure locale appliquant lins-truction budgtaire et comptable M. 14, dtre familiariss avec une prsentation uniforme du document budgtaire.Cette simplification implique ncessairement une refonte du contenu de la maquette afin de la simplifier et de ladapter le plus possible, aussi bien aux grandes communes qu celles de taille plus modeste. Le groupe de travail a ainsi privilgi une dmarche visant simplifier et valoriser les lments de prsentation synthtiques des documents budgtaires afin quils puissent permettre aux lus communaux de se prononcer sur les orientations et propositions de lexcutif et de repousser en annexe les lments plus dtaills nintressant pas directe-ment le vote des crdits.Ainsi, une vue densemble gnrale du budget a t cre afin de permettre aux lus dap-prhender, sur une seule page, les grandes masses financires du budget. Cet tat distingue clairement les crdits vots en dpenses et en recettes de chaque section lors de lexercice ainsi que lensemble des crdits reports de lexercice antrieur.Cette vue densemble du budget est complte par une prsentation de lensemble des chapi-tres budgtaires qui remplace ltat actuel relatif lquilibre financier dont la comprhen-sion ntait pas aise. Cette prsentation est faite sur deux pages et dcline les chapitres budgtaires de chaque section en faisant apparatre plus clairement les oprations relles des oprations ordre ainsi que lautofinancement prvisionnel dgag par la section de fonctionnement au profit de la section dinvestissement. Ces trois pages ont vocation servir dintroduction au budget, qui est ensuite dtaill, et de support de vote du budget pour les plus petites communes.Afin daccompagner la refonte de la maquette rglementaire des budgets vots par nature, la direction gnrale des collectivits locales avait pris lengagement dlaborer et dditer un guide de pratique des nouvelles maquettes applicables compter de lexercice 2006. Le prsent ouvrage, qui constitue une premire tentative en la matire, concrtise cet enga-gement. Son objectif est dapporter une aide la comprhension des documents budgtaires pour les lus mais galement pour les praticiens.

Remarques :

La maquette rglementaire des budgets vot par fonction a t modifie la marge afin dintgrer les mesures de simplification M14 (les produits de cessions, le versement des subventions). Elle reprend, en outre, la nouvelle architecture de la maquette rglementaire des budgets vots par nature.

Le budget est lacte par lequel sont prvues et autorises les recettes et les dpenses annuelles de la commune ou de ltablissement. Il comporte deux sections, la section de fonctionne-ment et la section dinvestissement. Dans chacune des sections, les dpenses et les recettes sont classes par chapitre et par article (L.2311-1 du CGCT).Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est vot par nature. Il comporte une prsentation croise fonctionnelle pour les communes de 3 500 habitants et plus (L.2312-3 du CGCT).En revanche, le budget des communes de 10 000 habitants et plus est vot soit par nature, soit par fonction. Sil est vot par nature, il comporte une prsentation croise fonctionnelle. Sil est vot par fonction, il comporte une prsentation croise par nature (L.2312-3 du CGCT).Le budget des tablissements et services communaux et des groupements appliquant lins-truction budgtaire et comptable M14 se dfinit et se prsente comme celui des communes sous rserve de certaines spcificits mentionnes dans les commentaires des pages de la maquette (ex. : les ratios de la page relatives aux informations statistiques, fiscales et finan-cires, la prsentation fonctionnelle).Dans tous les cas, la maquette se dcline avec le plan de compte propre la structure quelle concerne (M14 dveloppe, M14 simplifie, M14 spcifique aux CCAS et CIAS et M14 spcifique aux caisses des coles.)Le budget est propos et prpar par lexcutif et il est vot par lassemble dlibrante (L.2312-1 du CGCT).La procdure dadoption du budget obit un calendrier prcis et la prsentation du budget des rgles de formalisme.

Outre le respect des rgles procdurales dfinies par la loi, le budget obit galement des rgles de prsentation fixes par les maquettes rglementaires. Linstruction budgtaire et comptable M14 dfinit un mode de prsentation normalise des documents budgtaires qui doit tre respect. Cette prsentation fait lobjet dun arrt inter-ministriel du ministre de lIntrieur et du ministre charg du Budget qui dfinit le modle des maquettes budgtaires qui simpose tous les documents budgtaires.Cette obligation est ncessaire afin que les tiers qui consultent les budgets soient en mesure de les lire facilement.La structure du document budgtaire est dcompose en quatre parties dingale impor-tance. Elle est la mme quel que soit le choix du mode de vote, par nature ou par fonction.

Il faut veiller complter les informations au niveau des pointills conformment aux renvois de bas de page (1) et (2) selon : la nature et le nom de la collectivit ou de ltablissement ; la nature du document budgtaire (budget primitif, dcision modificative ou budget

supplmentaire) ; lanne correspondante.

REPUBLIQUE FRANAISE

(1)

POSTE COMPTABLE DE

M 14

BUDGET (2)

vot par nature

ANNEE

(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivit ou de ltablissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte etc).(2) Prciser sil sagit du budget primitif, du budget supplmentaire ou dune dcision modificative.

1

La production des annexes est en principe obligatoire. Toutefois, les annexes A1 prsen-tation croise par fonction , B1.1 tat des emprunts garantis par la collectivit ou ltablissement et C2 liste des organismes dans lesquels la collectivit a pris un engagement financier sont obligatoires pour les seules communes de 3 500 habitants et plus. Les communes dont la population est infrieure ce seuil de 3 500 habitants peuvent faire figurer ces annexes de manire facultative.

S O M M A I R E

pagesI. Informations gnrales

p. 3 A - Informations statistiques, fiscales et financiresp. 4 B - Modalits de vote du budget

II. Prsentation gnrale du budgetp. 5 A1 - Vue densemble - Sectionsp. 6 A2 - Vue densemble - Section de fonctionnement - Chapitresp. 7 A3 - Vue densemble - Section dinvestissement - Chapitresp. 8 B1 - Balance gnrale du budget - Dpensesp. 9 B2 - Balance gnrale du budget - Recettes

III. Vote du budgetpp. 10/11 A1 - Section de fonctionnement - Dtail des dpenses - Articlespp. 12/13 A2 - Section de fonctionnement - Dtail des recettes - Articlespp. 14/15 B1 - Section dinvestissement - Dtail des dpensespp. 16/17 B2 - Section dinvestissement - Dtail des recettes

p. 18 B3 - Oprations dquipement - Dtail des chapitres et articlesIV. Annexes Jointes Sans objetA - Elments du bilan

p. 19 A1 - Prsentation croise par fonction (1)p. 20 A2.1 - Etat de la dette - Dette sur emprunt - Rpartition par prteursp. 20 A2.2 - Etat de la dette - Dette pour financer lemprunt dun autre organismep. 20 A2.3 - Etat de la dette - Autres dettesp. 21 A2.4 - Etat de la dette - Rpartition des emprunts par type de tauxp. 22 A2.5 - Etat de la dette - Rpartition par nature de dettesp. 23 A2.6 - Etat de la dette - Remboursement anticip dun emprunt avec refinancementp. 24 A2.7 - Etat de la dette - Contrats de couverture du risque financierp. 24 A2.8 - Etat de la dette - Crdits de trsoreriep. 25 A3 - Mthode utilise pour les amortissementsp. 25 A4 - Etat des provisions p. 25 A5 - Etalement des provisionsp. 26 A6.1 - Equilibre des oprations financires - Dpensesp. 27 A6.2 - Equilibre des oprations financires - Recettesp. 28 A7.1.1 - Etats des dpenses et recettes des services deau et dassainissement Fonct. (2)p. 29 A7.1.2 - Etats des dpenses et recettes des services deau et dassainissement Invest.(2)p. 30 A.7.2.1 - Etats de la rpartition de la TEOM - Fonct. (3)p. 31 A.7.2.2 - Etats de la rpartition de la TEOM - Invest. (3)p. 32 A8 - Etat des charges transfres p. 32 A9 - Dtail des oprations pour le compte de tiers

B - Engagements hors bilanp. 33 B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou ltablissement (4)p. 34 B1.2 - Etat des contrats de crdit-bailp. 34 B1.3 - Etat des contrats de partenariat public-privp. 34 B1.4 - Etat des autres engagements donnsp. 34 B1.5 - Etat des engagements reusp. 35 B1.6 - Subventions verses dans le cadre du vote du budget (5)p. 36 B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crdits de paiement affrentsp. 36 B2.2 - Etat des autorisations dengagement et des crdits de paiement affrentsp. 36 B3 - Emploi des recettes greves dune affectation spciale

C - Autres lments dinformationspp. 37/38 C1 - Etat du personnel

p. 39 C2 - Liste des organismes dans lesquels a t pris un engagement financier p. 40 C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhre la commune ou ltablissementp. 40 C3.2 - Liste des organismes des tablissements publics crsp. 40 C3.3 - Liste des services individualiss dans un budget annexep. 40 C3.4 - Liste des services assujettis la TVA et non riges en budget annexe

D - Dcision en matire des taux de contributions directes - Arrt et signaturesp. 41 D1 - Dcisions en matire de taux de contributions directes p. 41 D2 - Arrt et signatures

(1) Cette prsentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art.L.2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art. R.5211-14 du CGCT) et leurs tablissement publics. Elle na cependant pas tre produite par les services et activit unique rigs en tablissement public ou budget annexe Les autres communes et tablissements peuvent les prsenter de manire facultative.(2) Cet tat ne peut tre produit que par les communes dont la population est infrieure 500 habitants et qui grent les services de distribution de leau potable et dassainissement sous forme de rgie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).(3) Cet tat est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institu la TEOM et assurant au moins la collecte des dchets mnagers (art. L. 2313-1 du CGCT).(4) Ces tats ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art.L.2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art. L.5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et leurs tablissement publics.(5) Si la commune ou ltablissement dcide dattribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions dcrites larticle L.2311-7 du CGCT.

2

Larticle L. 2312-3 du CGCT prvoit que le budget des communes de 3 500 habitants et plus comporte une prsen-tation fonctionnelle. De plus, larticle L. 2313-1 4 du mme code prvoit que, dans les communes de 3 500 habi-tants et plus, les documents budgtaires sont assortis dune liste des organismes pour lesquels la collectivit : dtient une part du capital ; a garanti un emprunt ; a vers une subvention suprieure 75 000 ou reprsentant plus de 50 % du produit figurant au compte de

rsultat de lorganisme.

Par ailleurs, les annexes relatives aux tats des dpenses et recettes des services deau et dassainissement sont rserves aux seules communes dont la population est infrieure 500 habitants. Larticle L. 2221-11 du C.G.C.T. prvoit une drogation lobligation de constituer un budget annexe pour les services publics caractre industriel et commercial. Il dispose ainsi que ltablissement dun budget annexe, pour les services de distribution deau potable et dassainissement grs sous la forme dune rgie simple ou directe, est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants, ds lors quelles produisent, en annexe au budget et au compte administratif, un tat sommaire prsentant, article par article, les montants de recettes et de dpenses affects ces services.

Enfin, lannexe tat de la rpartition de la TEOM est produit par les communes ou groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institu la TEOM et assurant au moins la collecte des dchets mnagers.Larticle L. 2313-1 du C.G.C.T. prcise que les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institu la taxe denlvement des ordures mnagres conformment aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D du code gnral des impts et qui assurent au moins la collecte des dchets mnagers retracent dans un tat spcial annex aux documents budgtaires, dune part, le produit peru de la taxe prcite, et dautre part, les dpenses, directes et indirectes, affrentes lexercice de la comptence susmentionne.

Les colonnes jointes et sans objet permettent de vrifier la production dune annexe. titre dexemple, lorsquune commune ou un tablissement a conclu un contrat de crdit-bail, ltat B1.2 doit tre produit et la colonne jointes est marque dune croix. Si cet tat nest pas annex au document budgtaire, cela signifie que ce dernier est incomplet. A linverse, si aucun contrat de crdit-bail na t conclu par la commune ou si un contrat anciennement conclu est arriv son terme lors de lexercice prcdent, ltat B1.2 nest pas produit et la colonne sans objet est marque dune croix.

Enfin, lorsquune dcision modificative ou le budget supplmentaire a pour effet de modifier le contenu de lune des annexes, celle-ci doit tre obligatoirement nouveau produite pour le vote de la dcision modificative ou du budget supplmentaire.Larticle L. 2313-1 du C.G.C.T. prvoit expressment cette disposition. A contrario, si une annexe jointe au budget primitif na pas fait lobjet dune modification entre ladoption et le vote de la dcision modificative ou du budget supplmentaire, elle nest pas reproduite. Dans ce cas, la colonne sans objet doit tre renseigne.

La nouvelle prsentation du budget ne modifie pas la structure gnrale du document compos de quatre parties dingales importances et permet, tant aux praticiens quaux profanes (ou non spcialistes), de sorienter dans le document :I Informations gnrales ;II Prsentation gnrale du budget ; III Vote du budget ;IV Annexes.

__ __ __ __ __ __ __ __ Commune_________________________________

BUDGET

I INFORMATIONS GENERALES IINFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A

Informations statistiques ValeursPopulation totale (colonne h du recensement INSEE)Nombre de rsidences secondaires (article R.2313-1 )Nom de lEPCI fiscalit propre auquel la commune adhre :

Informations fiscales N-2 (1)Potentiel fiscal et financier

Fiscal FinancierValeurs par hab.(population DGF)

Moyennes nationales de la strateFiscal Financier

3 taxesTaxe professionnelle4 taxes

Informations financires ratios (2) Valeurs Moyennes nationalesde la strate (3)

1 Dpenses relles de fonctionnement/population2 Produit des impositions directes/population3 Recettes relles de fonctionnement/population4 Dpenses dquipement brut/population5 Encours de dette/population6 DGF/population7 Dpenses de personnel/dpenses relles de fonctionnement (2)8 Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (2)

8 bis Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal largi (2) (4)9 Dpenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes relles de fonct. (2)

10 Dpenses dquipement brut/recettes relles de fonctionnement (2)11 Encours de la dette/recettes relles de fonctionnement (2)

Dans lensemble des tableaux, les cases grises ne doivent pas tre remplies.(1) Il sagit du potentiel fiscal et du potentiel financier dfinis larticle L. 2334-4 du code gnral des collectivits territoriales qui figurent surla fiche de rpartition de la DGF de l'exercice N-1 tablie sur la base des informations N-2 (transmise par les services prfectoraux).(2) Les ratios 1 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs tablissements publics administratifs ainsi que lesEPCI dots dune fiscalit propre comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.Les ratios 7 11 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs tablissements publics administratifs ainsi que lesEPCI dots dune fiscalit propre comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L.2313-1, L. 2313-2, R.2313-1,R.2313-2 et R.5211-15 du CGCT). Ces dispositions sont galement applicables aux syndicats mixtes associant des communes, des groupementsde collectivits territoriales et dautres personnes morales de droit public (article R. 5722-1 du CGCT).Pour les caisses des coles, les EPCI non dots dune fiscalit propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI,il conviendra dappliquer les ratios prvus respectivement par les articles R.2313-7, R.5211-15 et R.5711-3 du CGCT.(3) Il convient dindiquer les moyennes de la catgorie de lorganisme en cause (commune, communaut urbaine, communautdagglomration) et les sources do sont tires les informations (statistiques de la direction gnrale des collectivits locales ou de ladirection gnrale de la comptabilit publique). Il sagit des moyennes de la dernire anne connue.(4) Le CMPF largi est applicable aux communes appartenant un EPCI fiscalit propre.

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Les pages 3 et 4 de la nouvelle prsentation du budget primitif constituent la premire partie du document intitule I-Informations gnrales . Cette partie a pour objet de prsenter de manire synthtique lenvironnement financier de la collectivit publique et les modalits de vote retenues.

Les informations statistiques ont t largement simplifies puisque la collectivit doit dsormais indiquer trois sries dinformations (contrairement neuf dans la prcdente version). Il sagit de : la population totale (cf. colonne h du recensement INSEE) ; le nombre de rsidences secondaires pour les communes touristiques qui bnficient de la

dotation forfaitaire dans les conditions fixes au troisime alina de larticle L. 2334-7 du CGCT (article R. 2313-1 du CGCT) ;

le nom de lEPCI fiscalit propre auquel la commune adhre, sil sagit dun document communal.

Les informations fiscales concernent le potentiel fiscal et le potentiel financier affrents aux quatre taxes directes locales. Le potentiel financier communal correspond au potentiel fiscal major de la dotation forfaitaire. Compltant la notion de potentiel fiscal, le potentiel financier permet une comparaison des communes sur une base plus quitable que celle du potentiel fiscal, puisquil mesure la capacit quilibrer le budget dune commune avec des ressources rgulires. Larticle 47 de la loi de finances pour 2005 (loi n 2004-1484 du 30 dcembre 2004) codifi larticle L. 2334-4 du C.G.C.T. a cr la notion de potentiel financier. Lensemble des informations fiscales concernant la commune figure sur la fiche de rpartition de la DGF de lexercice N-1 tablie sur la base des informations N-2, transmise par les services prfectoraux (cf. note de renvoi 1).

Les informations financires sont des donnes synthtiques relatives la situation finan-cire de la commune ou de ltablissement. Elles sont produites obligatoirement pour les communes de 3 500 habitants et plus. Ces ratios sont issus de la loi n92-125 du 6 fvrier 1992 relative ladministration territoriale de la Rpublique, dont les dispositions sont codi-fies au CGCT. Les ratios fournir diffrent selon la nature juridique de lorganisme en cause (cf. renvoi de bas de page n2).Pour les communes, le texte de rfrence est larticle R. 2313-1 du CGCT. Le nombre de ratios produire varie en fonction de la taille dmographique de la commune : pour les communes de 3 500 moins de 10 000 habitants : six ratios doivent tre indiqus. Ils sont calculs en

euros par habitant sur la base de la population INSEE. pour les communes de 10 000 habitants et plus : six ratios supplmentaires sont produits. Il sagit de ratios de

structure. Ils permettent dapprcier la gestion de la commune en indiquant non seulement le niveau dune d-pense ou dune recette mais galement son importance au sein du budget. Un 6e ratio de structure a t introduit pour les communes membres dun tablissement public de coopration intercommunal (EPCI) fiscalit propre afin de prendre en compte le dveloppement intercommunal, le ratio 8bis Coefficient de mobilisation du po-tentiel fiscal largi .

Afin dassurer une comparabilit des informations, la nouvelle prsentation introduit une comparaison entre les valeurs de la commune et les valeurs nationales. Il faut alors indiquer les moyennes nationales et les sources do sont tires les informations, statistiques de la DGCL ou de la DGCP (cf. renvoi de bas de page n3).

Les paragraphes I et II sont relatifs lapplication des rgles juridiques qui simposent la commune ou ltablissement.Larticle L. 2311-1 dispose que le budget de la commune est tabli en section de fonctionnement et section din-vestissement, tant en recettes quen dpenses. Le budget de la commune est divis en chapitres et articles dans des conditions dtermines par dcret.

Larticle L. 2312-2 du CGCT prvoit que les crdits sont vots par chapitre et, si le conseil municipal en dcide ainsi, par article. Toutefois, hors les cas o le conseil municipal a spcifi que les crdits sont spcialiss par article, le maire peut effectuer des virements darticle article dans lintrieur du mme chapitre (cf. commentai-res des pages 10 18 du budget primitif publi Journal Officiel pour les consquences pratiques entre les diffrents niveau de vote).

La jurisprudence du Conseil dtat est intervenue afi n de prciser la porte de ces dispositions sagissant des mo-dalits de vote du budget. Ainsi, les crdits inscrits au budget de la commune doivent tre prsents et adopts par chapitre ou, si le conseil municipal en dcide ainsi, par article, sans quil soit ncessairement procd un vote formel sur chacun des chapitres ou articles. Ainsi, labsence dun vote formel sur chacun des chapitres nest pas de nature entacher dillgalit la dlibration dadoption du budget (CE 18 mars 1994, commune de Cestas ; CE 8 fvrier 1999, ville de Lourdes contre M. et Mme Desbiaux ; rp. min : QE/AN 20132, JO du 30/03/2004 page 2647). Lassemble dlibrante peut donc adopter le budget par un vote global la double condition que le budget soit prsent par chapitre et par article et quun dbat pralable ait eu lieu, dbat permettant de constater lassenti-ment de la totalit ou de la majorit des conseillers prsents sur le budget.

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I INFORMATIONS GENERALES IMODALITES DE VOTE DU BUDGET B

I Lassemble dlibrante a vot le prsent budget : au niveau (1) pour la section de fonctionnement ; au niveau (1) pour la section dinvestissement. avec ou sans les chapitres oprations dquipement de ltat III B 3 (2) ; avec ou sans vote formel sur chacun des chapitres (2).

La liste des articles spcialiss sur lesquels lordonnateur ne peut procder des virements darticle article est la suivante : ...................................................................................................................................................

II En labsence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est rput vot par chapitre, et, en section dinvestissement, sans chapitre de dpense opration dquipement ....................................................................................................................................................

III Les provisions sont (2) : semi-budgtaires (pas dinscription en recettes de la section dinvestissement) budgtaires (dlibration n du ).

IV La comparaison avec le budget prcdent (cf. colonne Pour mmoire ) seffectue par rapport la colonne du budget primitif ou cumul de lexercice prcdent (2).Si le prsent budget est un budget supplmentaire, reporter le budget primitif et le cumul des dcisions budgtaires du budget en cours.

V Le prsent budget a t vot (2) : sans reprise des rsultats de lexercice N-1 ; avec reprise anticipe des rsultats de lexercice N-1 ; avec reprise des rsultats de lexercice N-1 aprs le vote du compte administratif.

(1) complter par du chapitre ou de larticle .(2) Rayer la mention inutile

En principe, les informations suivantes doivent ainsi tre prcises : le niveau de vote du budget : il peut tre diffrent entre les deux sections ; le vote dun ou plusieurs chapitres particuliers intituls opration dquipement lorsque

la section dinvestissement est vote par chapitre, il convient de se rfrer lanalyse de la page 18 sur cette notion ;

la dcision de procder ou non un vote formel sur chacun des chapitres afin de tenir compte de la jurisprudence prcite du Conseil dtat ;

lexistence darticles spcialiss.Si rien nest indiqu, le budget est vot de manire globale par chapitre et sans chapitre de dpense opration dquipement en section dinvestissement.Le paragraphe III a pour objet dindiquer le traitement budgtaire des provisions retenu par la commune ou ltablissement.Larticle R.2321-3 du C.G.C.T. prvoit quen principe, les provisions sont semi-budgtaires dans la mesure o elles ne donnent pas lieu linscription de crdits en section dinvestissement. Par drogation, les provisions sont budg-taires lorsque lorgane dlibrant dcide dinscrire les provisions en recettes de la section dinvestissement.

Il faut noter que lindication du traitement budgtaire des provisions conditionne linscrip-tion des crdits en recettes de la section dinvestissement et le suivi des provisions dans le document budgtaire. Les provisions semi-budgtaires constituent des oprations dordre semi-budgtaires (ou mixtes) et sont regrou-pes au sein des oprations relles. Elles sont retraces, en dpensee, au chapitre 68 Dotations aux provisions et, en recettes, au chapitre 78 Reprises sur provisions .Les provisions budgtaires constituent des oprations dordre budgtaire entre section et sont retraces, en dpenses et en recettes de la section de fonctionnement, au chapitre 042 Oprations dordre de transfert entre section et en dpen-ses et en recettes de la section dinvestissement au chapitre 042 Oprations dordre de transfert entre section .

Le paragraphe IV prcise la prsentation du document budgtaire retenue par la commune ou ltablissement pour rendre possible la comparaison entre les crdits ouverts au budget et ceux ouverts lors de lexercice prcdent. Ces derniers sont retracs dans la colonne pour mmoire des tats suivants. La comparaison est faite par rapport aux donnes du seul budget primitif prcdent ou du budget cumul, qui correspond aux donnes du budget primitif prcdent corriges des dcisions modificatives et/ou dun budget supplmentaire. Pour un budget supplmentaire ou une dcision modificative, le rappel concerne le budget primitif de lexercice, complt des dcisions budgtaires intervenues depuis le vote de ce dernier.

Les pages 5 9 constituent la deuxime partie du document budgtaire intitule II Prsentation gnrale du budget . Cette partie a pour objet de prsenter de manire synthtique lensemble des crdits ouverts au budget. Les crdits ouverts sont ensuite dtaills dans la troisime partie du document.

La page 5 est une vue densemble du budget qui permet dapprhender les grandes masses budgtaires entre les dpenses et les recettes par section. Cette prsentation permet aux collectivits, par une simple lecture directe de sassurer que chacune des deux sections du budget est en quilibre, conformment aux dispositions de larticle L. 1612-4 du CGCT. Ces masses budgtaires sont ensuite dtailles par chapitres dans les pages 6 et 7, et par articles dans la troisime partie intitule III Vote du budget . Cette articulation implique donc une cohrence entre la deuxime et la troisime partie du document budgtaire, notamment au niveau des totalisations des montants budgtaires.Les crdits vots correspondent aux crdits de lanne ouverts par lassemble dlib-rante pour lexercice.Au budget primitif, les crdits vots correspondent aux crdits vots par lassemble dlibrante. Il en est de mme, pour les dcisions modificatives et le budget supplmentaire pour lesquels les crdits vots correspon-dent aux seuls crdits vots lors de ltape budgtaire sans addition avec ceux antrieurement vots lors du mme exercice, notamment au budget primitif ou lors dune prcdente dcision modificative (cf. note de renvoi 1).

Les crdits reports correspondent aux crdits ouverts lors de lexercice prcdent et ne font donc pas lobjet dun nouveau vote. Il sagit des restes raliser (RAR), du rsultat de fonctionnement report et du solde dexcution de la section dinvestissement. Les restes raliser de la section de fonctionnement correspondent en dpenses, aux dpenses engages non man-dates et non rattaches telles quelles ressortent de la comptabilit des engagements et en recettes, aux recettes certaines nayant pas donn lieu lmission dun titre et non rattaches (R.2311-11 du CGCT).Les restes raliser de la section dinvestissement correspondent en dpenses, aux dpenses engages non manda-tes au 31/12 de lexercice prcdent telles quelles ressortent de la comptabilit des engagements et aux recettes certaines nayant pas donn lieu lmission dun titre au 31/12 de lexercice prcdent (R.2311-11 du CGCT).

Les informations relatives aux crdits reports sont renseignes uniquement en cas de reprise des rsultats de lexercice prcdent, soit aprs le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipe des rsultats (cf. paragraphe IV du I.B).Une aide la lecture a t introduite pour le calcul des grandes masses budgtaires par lin-troduction de signes algbriques (+ / =).

II PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IIVUE DENSEMBLE A1

FONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENTRECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENTVOTE

CREDITS DE FONCTIONNEMENTVOTES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET (1)

+ + +REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DELEXERCICE PRECEDENT (2)

002 RESULTAT DEFONCTIONNEMENT REPORTE (2) (si dficit) (si excdent)

= = =

TOTAL DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENT (3)

INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION

DINVESTISSEMENTRECETTES DE LA SECTION

DINVESTISSEMENTVOTE

CREDITS DINVESTISSEMENT (1)VOTES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET (y compris le compte 1068)

+ + +REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DELEXERCICE PRECEDENT (2)

001 SOLDE DEXECUTION DE LASECTION DINVESTISSEMENT

REPORTE (2)(si solde ngatif) (si solde positif)

= = =

TOTAL DE LA SECTIONDINVESTISSEMENT (3)

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3)

(1) Au budget primitif, les crdits vots correspondent aux crdits vots lors de cette tape budgtaire. De mme, pour les dcisions modificatives etle budget supplmentaire, les crdits vots correspondent aux crdits vots lors de ltape budgtaire sans sommation avec ceux antrieurementvots lors du mme exercice.(2) A servir uniquement en cas de reprise des rsultats de lexercice prcdent, soit aprs le vote du compte administratif, soit en cas de repriseanticipe des rsultats.Les restes raliser de la section de fonctionnement correspondent en dpenses, aux dpenses engages non mandates et non rattaches tellesquelles ressortent de la comptabilit des engagements et en recettes, aux recettes certaines nayant pas donn lieu lmission dun titre et nonrattaches (R.2311-11 du CGCT).Les restes raliser de la section dinvestissement correspondent en dpenses, aux dpenses engages non mandates au 31/12 de lexerciceprcdent telles quelles ressortent de la comptabilit des engagements et aux recettes certaines nayant pas donn lieu lmission dun titre au31/12 de lexercice prcdent (R.2311-11 du CGCT).(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + rsultat report + crdits de fonctionnement vots.Total de la section dinvestissement = RAR + solde dexcution report + crdits dinvestissement vots.Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section dinvestissement.

5

Les pages 6 et 7 prsentent de manire gnrale lensemble des chapitres budgtaires de dpenses et de recettes par section.Il sagit dune innovation importante par rapport lancienne prsentation du document budgtaire, celle du budget selon lquilibre financier. Lobjectif est de permettre aux lus de voter le budget sur cette double page, dans le respect des rgles budgtaires exposes prcdemment (cf. les commentaires du paragraphe I et II de la page 4 du budget publi au Journal Officiel).

6

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IISECTION DE FONCTIONNEMENT CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENTChap. Libell Pour mmoire Budget (1)

Restes raliser N-1 (2)

Propositions nouvelles VOTE (3) TOTAL(= RAR+vote)

011 Charges caractre gnral012 Charges de personnel et frais assimils014 Attnuations de produits65 Autres charges de gestion courante656 Frais de fonct. des groupes dlus

Total des dpenses de gestion courante66 Charges financires 67 Charges exceptionnelles68 Dotations aux provisions (4)022 Dpenses imprvues

Total des dpenses relles de fonctionnement023 Virement la section dinvestissement (5)

042 Op. dordre de transfert entre sections (5)

043 Op. dordre lintrieur de la sect. fonct. (5)

Total des dpenses dordre de fonctionnement

TOTAL

+ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)= TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

RECETTES DE FONCTIONNEMENTChap. Libell Pour mmoire Budget (1)

Restes raliser N-1 (2)

Propositions nouvelles VOTE (3) TOTAL(= RAR+vote)

70 Produits des services, du domaine et ventes73 Impts et taxes74 Dotations et participations75 Autres produits de gestion courante013 Attnuations de charges

Total des recettes de gestion courante76 Produits financiers77 Produits exceptionnels78 Reprises sur provisions (4)

Total des recettes relles de fonctionnement


043 Op. dordre lintrieur de la sect. fonct. (5)

Total des recettes dordre de fonctionnement

TOTAL

+ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)= TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

Pour information :AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DGAG AU PROFIT DE LA SECTION

DINVESTISSEMENT (11)

Il sagit, pour un budget vot en quilibre, des ressources propres correspondant lexcdent des recettes relles de fonctionnement sur les dpenses relles de fonctionnement. Il sert financer qui viennent financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de ltablissement.

(1) cf. p. 4 IB Modalits de vote.(2) Inscrire en cas de reprise des rsultats de lexercice prcdent (aprs vote du compte administratif ou si reprise anticipe des rsultats).(3) Le vote de lorgane dlibrant porte uniquement sur les propositions nouvelles.(4) Si la collectivit applique le rgime des provisions semi-budgtaires.(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.

(6) A servir uniquement dans le cadre dun suivi des stocks selon la mthode de linventaire permanent simplifi autorise pour les seules oprations damnagements (lotissement, ZAC) par ailleurs retraces dans le cadre de budgets annexes.(7) En dpenses, le chapitre 22 retrace les travaux dinvestissement raliss sur les biens reus en affectation. En recette, il retrace, le cas chant, lannulation de tels travaux effectus sur un exercice antrieur.(8) A servir uniquement lorsque la commune ou ltablissement effectue une dotation initiale en espces au profit dun service public non personnalis quelle ou quil cre.(9) Seul le total des oprations pour compte de tiers figure sur cet tat (voir le dtail Annexe IV A9).(10) Le compte 1068 nest pas un chapitre mais un article du chapitre 10.(11) Solde de lopration DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de lopration RI 021 + RI 040 - DI 040.

Dans la mesure du possible, ces deux pages doivent tre prsentes en vis--vis afin de permettre aux lus locaux, aux citoyens et aux diffrents observateurs extrieurs davoir une vision synthtique de lensemble des diffrents crdits inscrits au budget.La page 6 retrace les chapitres de dpenses et de recettes de la section de fonctionnement dans deux tableaux. La page 7 retrace les mmes informations pour la section dinvestis-sement.

II PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IISECTION DINVESTISSEMENT CHAPITRES A3

DEPENSES DINVESTISSEMENTChap. Libell Pour mmoire

Budget (1)Restes raliser

N-1 (2)Propositions

nouvelles VOTE (3) TOTAL(= RAR+vote)010 Stocks (6)20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

204 Subventions dquipements verses21 Immobilisations corporelles22 Immobilisations reues en affectation (7)23 Immobilisations en cours

Total des oprations dquipementTotal des dpenses dquipement

10 Dotations, fonds divers et rserves13 Subventions dinvestissement16 Emprunts et dettes assimiles18 Compte de liaison : affectation (8)26 Particip.et crances rattaches des particip.27 Autres immobilisations financires

020 Dpenses imprvuesTotal des dpenses financires

45X-1 Total des op. pour compte de tiers (9)Total des dpenses relles dinvestissement

040 Op. dordre de transferts entre sections (5)

041 Oprations patrimoniales (5)

Total des dpenses dordre dinvestissement

TOTAL

+ D 001 SOLDE DEXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1)

= TOTAL DES DEPENSES DINVESTISSEMENT CUMULEESRECETTES DINVESTISSEMENT

Chap. Libell Pour mmoireBudget (1)

Restes raliserN-1 (2)

Propositionsnouvelles VOTE (3) TOTAL(= RAR+vote)

010 Stocks (6)13 Subventions dinvestissement16 Emprunts et dettes assimiles20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

204 Subventions dquipements verses21 Immobilisations corporelles22 Immobilisations reues en affectation (7)23 Immobilisations en cours

Total des recettes dquipement10 Dot., fonds divers et rserves (hors 1068)

1068 Excdents de fonct. capitaliss (10)18 Compte de liaison : affectation (8)26 Particip. et crances rattaches des particip.27 Autres immobilisations financires

024 Produits des cessionsTotal des recettes financires

45X-2 Total des op. pour le compte de tiers (9)Total des recettes relles dinvestissement021 Virement de la section de fonctionnement (5)



Total des recettes dordre dinvestissement

TOTAL

+ R 001 SOLDE DEXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2)

= TOTAL DES RECETTES DINVESTISSEMENT CUMULEESPour information :

Il sagit, pour un budget vot en quilibre, des ressources propres correspondant lexcdent desrecettes relles de fonctionnement sur les dpenses relles de fonctionnement qui viennent financer leremboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la collectivit.

AUTOFINANCEMENTPREVISIONNEL DGAG PAR LASECTION DE FONCTIONNEMENT

7

Afin damliorer la lecture et la comprhension de ces tableaux, les chapitres sont classs toujours selon la mme logique, en distinguant cependant dsormais les oprations relles et semi-budgtaires (style de police normal ) et, dautre part, les oprations dordre budgtaires (style de police italique ). Cette distinction constitue une impor-tante simplification rendue possible par la cration de chapitres globaliss oprations dordre budgtaires .Au sein des oprations relles, les chapitres sont regroups par grands ensembles conomiques. en fonctionnement : les oprations de gestion courante, oprations exceptionnelles ; en investissement : les oprations dquipement, oprations financires ou pour compte de tiersAu sein des oprations dordre budgtaire, les chapitres sont regroups selon la nature des oprations dordre en cause.

Les oprations dordre revtent une importance particulire dans le processus budgtaire. Elles se distinguent des oprations relles parce quelles nimpactent pas la trsorerie (encaissements ou dcaissements de fonds) et quelles ne peuvent pas faire lobjet de restes raliser.Les oprations dordre se classent en trois grandes catgories :1. Les oprations dordre budgtaire (OOB) telles que les dotations aux amortissements,

le virement prvisionnel de la section de fonctionnement la section dinvestissement ou les oprations internes chaque section ;

2. Les oprations dordre semi-budgtaire (OOSB) telles que les oprations relatives laffection du rsultat au compte 1068 ou les provisions semi-budgtaires ;

3. Les oprations dordre non budgtaire (OONB) telles que le transfert du compte 23 immobilisations en cours au compte 21 immobilisation corporelles pour les immobilisations termines.

Les OOB sont retraces au budget par une dpense et une recette et donnent lieu lmis-sion dun mandat et dun titre de mme montant en excution. Les OOB sont donc stricte-ment quilibres sur le plan budgtaire. Elles se rpartissent en deux grands ensembles : les oprations de transferts entre sections qui se rpartissent entre : les chapitres globaliss de transferts entre sections, codifis 040 en investissement et 042

en fonctionnement ; les chapitres de virement prvisionnel entre sections, codifi 021 en investissement et

023 en fonctionnement. Ces oprations dordre prsentent la particularit de ne pas donner lieu ralisation (pas de mandats ni titres sur ces chapitres) ;

les chapitres doprations dordre lintrieur des sections codifis 041 en investissement et 043 en fonctionnement.

Dans la situation antrieure, le regroupement des OOB au sein de chapitres budgtaires distincts existait unique-ment pour les budgets vots par fonction. Ces oprations taient rassembles au sein de chapitres doprations non ventiles 914 Transferts entre sections pour la section dinvestissement, et 934 Transferts entre sections pour la section de fonctionnement.Pour les budgets vots par nature, seules les OOB relatives au virement prvisionnel entre sections et les OOB con-cernant la section dinvestissement faisaient lobjet dun chapitre distinct. Les OOB restantes taient confondues au sein de chapitres regroupant la fois des oprations relles et des oprations dordre. Une telle situation tait source de difficults et derreurs dans llaboration et le vote du budget.

Dsormais, lquilibre des oprations dordre peut tre vrifi par lecture directe du docu-ment budgtaire, au niveau global ou au niveau du chapitre, selon les galits suivantes :DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043 (cf. note de renvoi 5).

Les OOSB sont retraces au budget par une dpense ou par une recette (selon leur nature) et donnent lieu lmission dun titre ou dun mandat en excution.La contrepartie (dbit ou crdit) est une simple inscription comptable effectue par le trso-rier. Contrairement aux OOB, les OOSB ne sont pas quilibres sur le plan budgtaire puisque la contrepartie est une inscription faite par le comptable, sans mission de titre ou de mandat par lordonnateur.

Bien quil sagisse doprations dordre (absence dincidence sur la trsorerie), les OOSB sont classes parmi les oprations relles afin de ne pas perturber la lecture de lquilibre des OOB.

Les OONB, enfin, napparaissent pas au budget et ne donnent pas lieu lmission de titres ou de mandats. Cest pourquoi les OONB ne font pas lobjet dune prsentation dans le cadre de ce guide.Il rsulte des dfi nitions prcites que les comptes suivants ne font jamais lobjet ni de prvisions budgtaires ni dmissions de titres et de mandats : comptes 1027, 1069, 11x, 12, 15 ( terminaison 1), 1688x, 193 ; 229x, 24x, 2768x, 29 ( terminaison 1) ; 32, 37, 39 ( terminaison 1), 392, et 397. De mme des comptes de clase 4 et 5 hormis les comptes 454, 456, 457, 458, 481, 4912, 4962 ; 59 ( terminaison 2).

La prsentation est faite par colonne : les deux premires colonnes permettent didentifier les diffrents chapitres budgtaires ; la troisime colonne constitue un rappel des crdits ouverts lexercice prcdent et permet

de constater lvolution des crdits entre deux exercices (pour un budget supplmentaire ou dcision modificative, le rappel concerne le budget primitif de lexercice complt des dcisions budgtaires intervenues) ;

la quatrime colonne retrace les restes raliser de lexercice antrieur rpartis par chapitres ; la cinquime colonne correspond aux propositions nouvelles dinscription de crdits prsen-

tes par lexcutif sur lesquelles lassemble doit se prononcer par un vote (colonne 6) ; la sixime colonne prsente les crdits vots par lassemble ; la septime colonne permet de retracer la totalit des crdits ouverts par chapitre.

Un cadre figurant pour information fait apparatre lautofinancement prvisionnel de lexercice.Ainsi, pour un budget vot en quilibre, lautofinancement est constitu par les ressources propres correspondant lexcdent des recettes relles de fonctionnement par rapport aux dpenses relles de fonctionnement. Il vient financer alors le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements. Dans cette hypothse, cette dfinition conomique correspond la dfinition juridique qui prvoit que lautofinancement correspond au solde positif ou ngatif des OOB de section section (= DF 023 + DF 042 RF 042 ou = RI 021+RI 040 DI 040). Pour les budgets vots en dsquilibre ngatif ou positif, cette analyse nest pas oprante et doit tre corrige du solde constate (notion conomique de lautofinancement).

Chap. Libell Pour mmoireBudget primitif

Restes raliserN-1 (2)

Propositionsnouvelles VOTE (3) TOTAL(= RAR+vote)

20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 50 000 35 000 20 000 20 000 55 000204 Subventions dquipements verses 1 000 000 0 900 000 800 000 800 00021 Immobilisations corporelles 2 000 000 200 000 2 500 000 3 000 000 3 200 000.

La prsentation obligatoire par articles et chapitres est une application du principe de spcia-lit budgtaire et constitue donc un lment de transparence financire. Elle constitue galement une condition pour rendre possible ladoption du budget par un vote global (cf. commentaires de la page 4). Aussi, le budget est divis au niveau de dtail le plus fin par articles.

II PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IIBALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 DEPENSES (du prsent budget + restes raliser)FONCTIONNEMENT Oprationsrelles (1)

Oprationsdordre (2) TOTAL

011 Charges caractre gnral012 Charges de personnel et frais assimils014 Attnuations de produits60 Achats et variation des stocks (3)

65 Autres charges de gestion courante656 Frais de fonctionnement des groupes dlus (4)66 Charges financires67 Charges exceptionnelles68 Dotations aux amortissements et provisions71 Production stocke (ou dstockage) (3)

022 Dpenses imprvues023 Virement la section dinvestissement

Dpenses de fonctionnement Total

+ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE

= TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

INVESTISSEMENT Oprationsrelles (1)Oprationsdordre (2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et rserves13 Subventions dinvestissement15 Provisions pour risques et charges (5)

16 Remboursement demprunts (sauf 1688 non budgtaire)18 Compte de liaison : affectation (8)

Total des oprations dquipement20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6)

204 Subventions dquipements verss21 Immobilisations corporelles (6)22 Immobilisations reues en affectation (6) (9)23 Immobilisations en cours (6)26 Participations et crances rattaches des participations27 Autres immobilisations financires28 Amortissements des immobilisations (reprises)

29 Provisions pour dprciation des immobilisations (5)

39 Provisions pour dprciation des stocks et en-cours (5)

45X-1 Total des oprations pour compte de tiers (7)481 Charges rpartir sur plusieurs exercices

49 Provisions pour dprciation des comptes de tiers (5)

59 Provisions pour dprciation des comptes financiers (5)

3 Stocks020 Dpenses imprvues

Dpenses dinvestissement Total

+ D 001 SOLDE DEXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE

= TOTAL DES DEPENSES DINVESTISSEMENT CUMULEES(1) Y compris les oprations relatives au rattachement des charges et des produits et les oprations dordre semi-budgtaire ;(2) Voir liste des oprations dordre ;(3) Permet de retracer des oprations particulires telles que les oprations de stocks lies la tenue dun inventaire permanent simplifi ;(4) Communes, communauts dagglomration et communauts urbaines de plus de 100 000 habitants ;(5) Si la collectivit applique le rgime des provisions budgtaires ;(6) Hors chapitres oprations dquipement ;(7) Seul le total des oprations pour compte de tiers figure sur cet tat (voir le dtail Annexe IV A9) ;(8) A servir uniquement lorsque la commune ou ltablissement effectue une dotation initiale en espces au profit dun service public non personnalis quelle ou quil cre.(9) En dpenses, le chapitre 22 retrace les travaux dinvestissement raliss sur les biens reus en affectation. En recette, il retrace, le cas chant, lannulation de tels travaux effectus sur un exercice antrieur.

8

Larticle L. 2311-1 du CGCT dispose que le budget de la commune est tabli en section de fonctionnement et sec-tion dinvestissement, tant en recettes quen dpenses. Le budget de la commune est divis en chapitres et articles dans les conditions qui sont dtermines par dcret.

Notons que lorsquun article ne fait pas lobjet dune ouverture budgtaire, il nest pas prsent dans le document. En revanche, lorsquun chapitre ne fait pas lobjet dune ouver-ture budgtaire, il doit apparatre avec un montant zro (cf. exemple ci-aprs).

II PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IIBALANCE GENERALE DU BUDGET B22 RECETTES - (du prsent budget + restes raliser)

FONCTIONNEMENT Oprationsrelles (1)Oprationsdordre (2) TOTAL

013 Attnuations de charges60 Achats et variation des stocks (3)

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses71 Production stocke (ou dstockage)

72 Travaux en rgie

73 Impts et taxes74 Dotations et participations75 Autres produits de gestion courante76 Produits financiers77 Produits exceptionnels78 Reprises sur amortissements et provisions79 Transferts de charges

Recettes de fonctionnement Total

+ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE

= TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

INVESTISSEMENT Oprationsrelles (1)Oprationsdordre (2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et rserves (sauf 1068)13 Subventions dinvestissements15 Provisions pour risques et charges (5)

16 Emprunts et dettes assimiles (sauf 1688 non budgtaire)18 Compte de liaison : affectation (8)20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

204 Subventions dquipements verses21 Immobilisations corporelles22 Immobilisations reues en affectation (9)23 Immobilisations en cours26 Participations et crances rattaches des participations27 Autres immobilisations financires28 Amortissements des immobilisations

29 Provisions pour dprciation des immobilisations (5)

39 Provisions pour dprciation des stocks et en-cours (5)

45X-2 Oprations pour compte de tiers (7)481 Charges rpartir sur plusieurs exercices

49 Provisions pour dprciation des comptes de tiers (5)

59 Provisions pour dprciation des comptes financiers (5)

3 Stocks021 Virement de la section de fonctionnement

024 Produit des cessions dimmobilisationsRecettes dinvestissement Total

+ R 001 SOLDE DEXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE

+ AFFECTATION AU COMPTE 1068

= TOTAL DES RECETTES DINVESTISSEMENT CUMULEES

9

Le niveau de vote conditionne les modalits de contrle de la disponibilit des crdits. Si le vote est effectu au niveau du chapitre, lexcutif peut engager, liquider et mandater

les dpenses dans la limite du crdit inscrit ce chapitre. La rpartition du crdit par article ne prsente quun caractre indicatif. Les modifications de cette rpartition ne font pas lobjet dune notification spciale au comptable. Toutefois, pour linformation de las-semble, elles doivent apparatre au compte administratif.

Si le vote est effectu par article non spcialis, lexcutif ne peut engager, liquider et mandater les dpenses que dans la limite du crdit de larticle. Toutefois, il peut dcider seul des virements de crdit darticle non spcialis article non spcialis lintrieur dun mme chapitre budgtaire. Ces virements de crdits font lobjet dune dcision expresse de lexcutif notifie au comptable.

Si lassemble dlibrante a spcialis le crdit dun article, le montant et la destina-tion de ce crdit ne peuvent tre modifis que par cette mme assemble.

En principe, la dfinition des chapitres et articles fait rfrence au plan de comptes par nature : le chapitre correspond en principe au compte par nature deux chiffres ; larticle correspond toujours au compte par nature le plus dtaill ouvert dans la nomen-

clature. Il comporte donc traditionnellement trois ou quatre chiffres (voire plus).Par drogation : les chapitres globaliss sont des regroupements de comptes par nature ayant entre eux

une certaine homognit. 1. La section dinvestissement comprend deux chapitres globaliss codifis 040 opra-

tions dordre de transferts entre sections et 041 - oprations patrimoniales ;2. La section de fonctionnement dispose de six chapitres globaliss codifis 011 Charges

caractre gnral , 012 Charges de personnel et frais assimils , 013 Attnua-tions de charges , 014 Attnuations de produits , 042 Oprations dordre de transfert entre sections et 043 Oprations dordre lintrieur de la section de fonctionnement .

les chapitres particuliers trois chiffres identifient les dpenses ou les recettes prsen-tant un intrt particulier :

1. 656 Frais de fonctionnement des groupes dlus pour les communes (art. L. 2121-28 du CGCT) ; les communauts urbaines (art. L 5215-18 du CGCT) et les communauts dagglomration (articles L. 5216-4-2 du CGCT) de 100 000 habitants et plus (plafond de crdits respecter) ;

2. 204 Subventions dquipement verses . les chapitres opration dquipement regroupent des dpenses dquipement se trou-

vant, dans le cadre de la rgle gnrale, retracs sur les mmes comptes par nature mais au sein de chapitres diffrents. Ces chapitres sont facultatifs et crs linitiative de la collectivit ou de ltablissement.

les chapitres opration pour le compte de tiers sont codifis 45-1 et 45-2 + un numro dopration.

les chapitres codifis partir dune racine 02 ne font pas lobjet dune excution (pas dmission de titre ou de mandat). Ce sont les chapitres 020 Dpenses imprvues (en investissement), 021 Virement de la section de fonctionnement et 024 Produits des cessions dimmobilisations en section dinvestissement et, 022 Dpenses imprvues (en fonctionnement) et 023 Virement la section dinvestissement .

Les chapitres sont toujours classs selon la mme logique que celle des tats II.A2 et II.A3 en distinguant, dune part, les oprations relles et semi-budgtaires et, dautre part, les oprations dordre budgtaires. Les donnes fournir dans les diffrentes colonnes des tableaux suivent la mme logique de prsentation ceci prs que les informations relatives aux restes raliser ainsi que le total (RAR+vote) ne sont pas reprises, lobjet de ce tableau tant le vote de propositions nouvelles.Les deux premires colonnes permettent didentifier les diffrents chapitres budgtaires et le dtail par article.

La troisime colonne constitue un rappel des crdits ouverts lors lexercice prcdent et sert de base lanalyse des propositions nouvelles (pour un budget supplmentaire ou une dci-sion modificative, le rappel concerne le budget primitif de lexercice complt des dcisions budgtaires intervenues depuis).La quatrime colonne correspond aux propositions de lexcutif relativement louverture de nouveaux crdits sur lesquelles lassemble doit se prononcer par un vote, lequel figure la dernire colonne.

La lecture directe du document permet de constater que les crdits prvus et vots au cours de lexercice ont diminu par rapport lexercice prcdent pour les chapitres 20 et 204. En revanche, ceux du chapitre 21 ont t augments. Par ailleurs, lassemble a suivi les propositions de lexcutif pour le chapitre 20 mais a diminu les crdits pour le chapitre 204 et abond ceux du chapitre et 21 lors de la discussion et de ladoption du budget. Par rapport lexemple figurant aux commentaires de la page 7 du budget primitif publi au JO, une prsentation du dtail par article permet didentifier les augmentations ou dimi-nutions.

La troisime partie du document budgtaire III. Vote du budget dtaille par articles les crdits au sein de des chapitres budgtaires pour chaque section.

Chap/art (1)

Libell (1) Pour mmoireBudget primitif

Propositionsnouvelles

Vote

20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 50 000 20 000 20 00020312033

Frais dtudeFrais dinsertion

45 0005 000

10 0000

10 0000

204 Subventions dquipements verses 1 000 000 900 000 800 000204112041220413204142042

EtatRgionDpartementCommunesSubventions dquipement aux personnes de droit priv

50 000300 000250 000250 000150 000

50 000250 000250 000200 000150 000

50 000300 000200 000150 000100 000

21 Immobilisations corporelles 2 000 000 2 500 000 3 000 00021311213122183

Htel de villeBtiments scolairesMatriel de bureau et matriel informatique

1 000 0001 000 000

0

01 500 0001 000 000

500 0001 500 0001 500 000

22 Immobilisations reues en affectation 0 0 0

Cet tat liste par chapitre lensemble des articles de dpenses au sein de deux tableaux distincts. Le premier tableau est consacr aux dpenses relles et le second aux dpenses dordre de fonc-tionnement. Dans la mesure du possible, ces deux pages doivent tre prsentes en vis--vis.Larticulation des tableaux est la suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENTIII VOTE DU BUDGET III

SECTION DE FONCTIONNEMENT DETAIL DES DEPENSES A1

Chap/art (1)

Libell (1) Pour mmoire (2)Budget

Propositions (3)nouvelles

Vote (4)

011 Charges caractre gnral606162(5)635637

012 Charges de personnel et frais assimils62163163364

014 Attnuation de produits

65 Autres charges de gestion courantes65

656 Frais de fonctionnement des groupes dlus

TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES(a) = (011+012+014+65+656)

(1) Dtailler les chapitres budgtaires par article conformment au plan de comptes appliqu par la collectivit ou ltablissement ;(2) cf. p. 4 IB Modalits de vote.(3) Hors restes raliser.(4) Le vote de lorgane dlibrant porte uniquement sur les propositions nouvelles.(5) Sauf le compte 621 retrac au sein du chapitre 012.

10

Pour le chapitre 65-Autres charges de gestion courante , la collectivit peut individua-liser au budget les crdits par bnficiaire pour les subventions dont lattribution nest pas assortie de conditions doctroi (ex. : lobligation dtablir une convention, ralisation dune prestation, production de pices budgtaires et comptables). Cette individualisation vaut dcision dattribution des subventions en cause (article L. 2311-7 du CGCT).

Lintrt de cette modification est de permettre, une collectivit ayant peu de subventions verser, de les attribuer ds le vote du budget sans adopter de dlibration spcifique. Lindi-vidualisation des communes X, Y et Z ainsi que des associations A, B et C vaut attribution des subventions en cause. Dans le cas des subventions verses aux associations, le solde de 2000 ne peut tre attribu que par dlibration distincte du budget.Pour une collectivit dont le nombre de subventions verser est trs important, cette possi-bilit semble peu adapte dans la mesure o elle aura pour effet dalourdir la prsentation du document budgtaire. Une dlibration distincte dattribution des subventions est, dans ce cas, prfrable avec une liste indiquant le montant, lobjet et les bnficiaires.Cette prsentation sapplique galement aux subventions imputes aux subdivisions du compte 674-Subventions exceptionnelles et du chapitre 204-Subventions dquipement verses.Pour le chapitre 66-Charges financires , le traitement budgtaire des ICNE a t modifi :

Cette prsentation, rsultant du nouveau traitement des ICNE, repose sur deux lments : la suppression de limpact de la constatation des ICNE sur la section dinvestissement, qui

se traduit par la dbudgtisation du compte 1688 ; la simplification de limpact de la constatation des ICNE sur la section de fonctionnement,

qui se traduit par lharmonisation de la procdure de rattachement des charges dintrts demprunt avec celle des autres charges. La contre-passation des intrts rattachs ne se fera plus par un titre de recettes mais par un mandat dannulation. Il ny a donc plus prvoir de crdits budgtaires en recettes et en dpenses mais uniquement en dpenses. Seule la diffrence y sera inscrite (en positif ou en ngatif).

Ce nouveau dispositif de rattachement des ICNE peut conduire une situation o le mandate-ment des ICNE de lexercice est infrieur au montant de lexercice N-1. Le montant du compte 66112 pourra donc tre ngatif et diminuera dautant les dpenses de lexercice. Une telle situa-tion peut se produire notamment lors des phases de dsendettement de la collectivit.

Lintrt de cette modification est de permettre, une collectivit ayant peu de subventions

Chap/Art(1)

Libell (1) Pour mmoire(2) Budget


Vote (4)

65 Autres charges de gestion courantes6565734

6574

CommunesCommunes XCommunes YCommunes ZSubv. de fonct. aux associations et autres organismes de droit privAssociation AAssociation BAssociation C

20 00010 0006 0004 000

10 0004 0003 0001 000

20 00010 000

6 0004 000

10 0004 0003 0001 000

66 Charges financires(b)666611166112

Intrts rgls lchanceIntrts Rattachement des ICNECalcul du 66112 (5)

Montant des ICNE de lexercice =..Montant de lexercice N-1 =

Notons que par paralllisme sagissant des ICNE recevoir, il conviendra dmettre un titre de rattachement en N au compte 7622 et une annulation de ce titre lors de la contre-passation de lopration en N+1.Le chapitre 68 Dotations aux provisions et 78 Reprises sur provisions (page 12 et 13 du budget primitif) sont ouverts dans les cas o les provisions sont de nature semi-budgtaires (cf. commentaires du paragraphe III de la page 4 du budget publi au JO). Les chapitres 022 Dpenses imprvues et 023 Virement la section dinvestisse-ment sont des chapitres sans ralisation dans la mesure o ils ne font pas lobjet dmission de mandats. Tous les chapitres sans ralisation ont une codification 02 .Les dpenses imprvues constituent une drogation au principe de spcialit budgtaire. En effet, les crdits ouverts sont employs par lexcutif pour faire face des dpenses en vue desquelles aucune dotation nest inscrite au budget ou la dotation est dun montant insuf-fisant. Ce chapitre constitue une rserve de crdits que lassemble dlibrante laisse la disposition de lordonnateur, en plus de ses pouvoirs budgtaires propres, pour lui permettre dabonder les postes du budget insuffisamment dots. Ce chapitre ne peut tre suprieur 7,5% des crdits correspondant aux dpenses relles prvisionnelles de fonctionnement.Les articles L. 2322-1 et L. 2322-2 du C.G.C.T. prcisent que lexcutif doit, la premire sance du conseil qui suit lordonnancement de chaque dpense, rendre compte lassemble, avec pices justificatives lappui, de lemploi de ces crdits. Ces pices demeurent annexes la dlibration.

Le chapitre 023 virement la section dinvestissement est un chapitre dordre budg-taire destin retracer le virement prvisionnel de la section de fonctionnement au profit de la section dinvestissement.

Cet tat liste par chapitre lensemble des articles de recettes au sein de deux tableaux distincts. Le premier tableau est consacr aux recettes relles de fonctionnement et le second aux recettes dordre de fonctionnement. Dans la mesure du possible, ces deux pages devraient tre prsentes en vis--vis.Larticulation des tableaux est la suivante :

III VOTE DU BUDGET IIISECTION DE FONCTIONNEMENT DETAIL DES RECETTES A2

Chap/art(1)



Vote (4)

013 Attnuations de charges60326037609619629

6419645964796489

Variation des stocks des autres approvisionnementsVariation des stocks de marchandises Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extrieursRabais, remises et ristournes obtenues sur autres servicesextrieursRemb. sur rmunrations du personnelRemb. sur charges de scurit sociale et de prvoyanceRemboursements sur autres charges socialesRemb. au titre du fonds de compensation de cessationprogressive dactivit

70 Produits des services, du domaine et ventes 70

73 Impts et taxes73

74 Dotations et participations74

75 Autres produits de gestion courante75

TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES(a) = 70+73+74+75+013

(1) Dtailler les chapitres budgtaires par article conformment au plan de comptes appliqu par la collectivit ou ltablissement ;(2) cf. p. 4 Modalits de vote, III ;(3) Hors restes raliser ;(4) Le vote de lorgane dlibrant porte uniquement sur les propositions nouvelles.

III VOTE DU BUDGET IIISECTION DE FONCTIONNEMENT DETAIL DES RECETTES A2

Chap/art(1)



Vote (4)

76 Produits financiers (b)76

77 Produits exceptionnels (c)77

78 Reprises sur provisions (d) (5)78

TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d

042 Oprations dordre de transfert entre sections (6)

603160315713721722777777878117815791796797

Variation des stocks des terrains amnager...Immobilisations incorporelles (travaux en rgie)Immobilisations corporelles (travaux en rgie)(7)Quote-part des subv. dinvest. transfres au c/. rsultatReprises sur amort. des immo. incorporelles et corporellesReprises sur provisions pour risques et charges de fonc. (8)Transferts de charges de fonctionnementCharges financiresCharges exceptionnelles

043 Op. dordre lintrieur de la sect. de fonct. (9)603157133

Variation des stocks des terrains amnagerVariation des en-cours de production de biens

TOTAL DES RECETTES DORDRE

13

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENTDE LEXERCICE (= Total des oprations relles et dordre)

+ RESTES A REALISER N-1 (10)

+ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10)

= TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

(1) Dtailler les chapitres budgtaires par article conformment au plan de comptes appliqu par la collectivit ou ltablissement ;(2) cf. p. 4 Modalits de vote, III ;(3) Hors restes raliser ;(4) Le vote de lorgane dlibrant porte uniquement sur les propositions nouvelles ;(5) Si la collectivit applique le rgime des provisions semi-budgtaires ;(6) Cf. dfinitions du chapitre des oprations dordre, ;(7) Aucune prvision budgtaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 produit des cessions dimmobilisation ) ;(8) Si la collectivit a opt pour les provisions budgtaires ;(9) Chapitre destin retracer les oprations particulires telles que les oprations de stocks ou lies la tenue dun inventaire permanent simplifi ;(10) Inscrire en cas de reprise des rsultats de lexercice prcdent (aprs vote du compte administratif ou si reprise anticipe des rsultats).

Cet tat liste par chapitre lensemble des articles de dpenses au sein de deux tableaux distincts. Le premier tableau est consacr aux dpenses relles dinvestissement et le second aux dpenses dordre dinvestissement. Dans la mesure du possible, ces deux pages devraient tre prsentes en vis--vis.Larticulation des tableaux est la suivante :

SECTION DINVESTISSEMENT

III VOTE DU BUDGET IIISECTION DINVESTISSEMENT DETAIL DES DEPENSES B1

Chap/art(1)



Vote (4)

Stocks

3

20 Immobilisations incorporelles (sauf oprations et204)

202

Frais dtudes, dlaboration, de modifications et de rvisionsdes documents durbanisme

204 Subventions dquipements verses (hors oprations)20411

Etat

21 Immobilisations corporelles (hors oprations)2111

Terrains nus

22 Immobilisations reues en affectation (horsoprations)

2211

Terrains nus

23 Immobilisations en cours (hors oprations)2312

Terrains

Opration dquipement n (1 ligne par op.) (5)Total des dpenses dquipement

10 Dotations, fonds divers et rserves1021

Dotation

13 Subventions dinvestissement

1311

Etat et tablissements nationaux

16 Emprunts et dettes assimiles163

Emprunts obligataires

18 Compte de liaison : affectation

26 Participations et crances rattaches des particip.261

Titres de participation

27 Autres immobilisations financires271

Titres immobiliss (droits de proprit)

020 Dpenses imprvuesTotal des dpenses financires

451. Op. pour compte de tiers n (1 ligne par op.) (6)Total des dpenses doprations pour compte de tiers

TOTAL DEPENSES REELLES(1) Dtailler les chapitres budgtaires par article conformment au plan de comptes appliqu par la collectivit ou ltablissement ;(2) cf. p. 4 Modalits de vote, III ;(3) Hors restes raliser ;(4) Le vote de lorgane dlibrant porte uniquement sur les propositions nouvelles.(5) Voir tat III B 3 pour le dtail des oprations dquipement ;(6) Voir annexe IV A 9 pour le dtail des oprations pour compte de tiers.

14

III VOTE DU BUDGET IIISECTION DINVESTISSEMENT DETAIL DES DEPENSES B1

Chap/art(1)



Vote (4)

040 Oprations dordre transfert entre sections (5)

Reprises sur autofinancement antrieur

1010229113915292392492592

Reprise sur FCTVASubv. dinvestissement reprises au c/rsultatProvisions pour risques et charges (6)Provisions pour dprciation des immobilisations (6)Provisions pour dprciation des stocks et en-cours (6)Provisions pour dprciation des comptes de tiers (6)Provisions pour dprciation des comptes financiers (6)

Charges transfres (7)

21233133343548164817

Matires premires (et fourniture)En-cours de production de biensEn-cours de production de servicesStocks de produitsFrais dmission des empruntsIndemnits de rengociation de la dette


162021232627...

Emprunts et dettes assimilesImmobilisations incorporellesImmobilisations corporellesImmobilisations en coursParticipations et crances rattaches des participationsAutres immobilisations financires

TOTAL DEPENSES DORDRE

15

TOTAL DES DEPENSES DINVESTISSEMENT DELEXERCICE (= Total des dpenses relles et dordre)


+ D 001 SOLDE DEXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (9)

= TOTAL DES DEPENSES DINVESTISSEMENT CUMULEES(1) Dtailler les chapitres budgtaires par article conformment au plan de comptes appliqu par la collectivit ou ltablissement ;(2) cf. p. 4 Modalits de vote, III ;(3) Hors restes raliser ;(4) Le vote de lorgane dlibrant porte uniquement sur les propositions nouvelles.(5) Cf. dfinitions du chapitre des oprations dordre, ;(6) Si la collectivit applique le rgime des provisions budgtaires ;(7) Aucune prvision budgtaire ne doit figurer larticle 192 (cf. chapitre 024 produit des cessions dimmobilisation ) ;(8) Cf. dfinitions du chapitre des oprations dordre, DI .(9) Inscrire en cas de reprise des rsultats de lexercice prcdent (aprs vote du compte administratif ou si reprise anticipe des rsultats).

Pour les chapitres doprations dquipement et oprations pour compte de tiers, il convient dindiquer une ligne pour chaque chapitre. Le dtail par articles apparat dans des tats spcifiques figurant aux pages 18 et 32 du budget primitif. Afin de tenir compte du nouveau traitement des subventions dquipement verses aux tiers, ces dpenses sont directement retraces en section dinvestissement au sein dun chapitre 204.Le dispositif des dpenses imprvues de la section dinvestissement codifi 020 est compa-rable celui de la section de fonctionnement. Elles ne peuvent pas tre finances par lem-prunt linstar du remboursement en capital des annuits demprunt (article L. 2322-1 du CGCT).

Cet tat liste par chapitre lensemble des articles de recettes au sein de deux tableaux distincts. Le premier tableau est consacr aux recettes relles dinvestissement et le second aux recettes dordre dinvestissement. Dans la mesure du possible, ces deux pages devraient tre prsentes en vis--vis.Larticulation des tableaux est la suivante :

1. A linstar des dpenses de la section dinvestissement, il convient dindiquer une ligne pour chaque chapitre dopration pour compte de tiers. Le dtail par articles figure dans un tat spcifique, la page 32 du budget primitif publi au Journal Officiel. En revanche, il nexiste pas de chapitre de recettes pour les oprations dquipement, lesquelles ne figurent dans un chapitre exclusif quen dpenses.2. Les montants des chapitres de recettes relles 20, 204, 21, 22 et 23 sont en principe assez faibles. Ces chapitres permettent de retracer les recettes issues des hypothses de rduction ou dannulation de mandats rels mis au cours dexercices prcdents (ex. : remboursement par un tiers dune dpense indment paye par la collectivit suite une erreur).3. La cration du chapitre 024 produit des cessions dimmobilisations rsulte de la simplification des critures de cessions. Lors de la mise en uvre de la M14, la comptabilisation des oprations de cession, forma-lise sur le modle du plan comptable gnral, sest rvle tre une procdure complexe. Cinq inscriptions en dpenses et en recettes doivent tre prvues au budget pour constater : un prix de cession ; la sortie du bien ; le transfert de la plus ou moins value

en investissement

Pour rserver le produit de la cession la section dinvestissement conformment la loi (article L.2331-8 du CGCT).

La pratique a dmontr que si le titre correspondant au prix de cession, seul flux rel, est bien comptabilis, les autres oprations (dordre) ne le sont pas ou partiellement. Cette situation entrane trois anomalies : le bilan nest pas mis jour et ne retrace pas la ralit du patrimoine de la collectivit ; les rsultats respectifs de chaque section sont insincres ; le prix de cession demeure en fonctionnement contrairement aux termes de larticle L.2331-8 du CGCT.

Le nouveau traitement budgtaire des cessions consiste inscrire le seul prix de cession un chapitre spcifique de la section dinvestissement, ce qui assure une meilleure lisibilit budgtaire.

En revanche, lors de lexcution du budget, les cinq critures de la cession demeurent inchan-ges et apparaissent au compte administratif. Lexcution budgtaire repose sur une innova-tion importante : louverture automatique de crdits en dpenses. En principe, une dpense ne peut tre mandate qu la condition que les crdits correspondant soient prvus au budget. Par consquent, dans cet exemple, lmission dun mandat de dpense aux comptes 19 (montant de 5) et 675 (montant de 20) est donc impossible. Le dispositif douverture auto-matique de crdits permet de remdier cette difficult. Lmission de chaque titre dordre entrane louverture automatique de crdits de dpenses mais galement en recettes

16

III VOTE DU BUDGET IIISECTION DINVESTISSEMENT DETAIL DES RECETTES B 2

Chap/ art(1) Libell (1)

Pour mmoire (2) Budget

Propositions (3) nouvelles Vote (4)

3 Stocks 13 Subventions dinvestissement 1311

Etats et tablissements nationaux

16 Emprunts et dettes assimiles 163

Emprunts obligataires

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)202

Frais dtudes, dlaboration, de modifications et de rvisions des documents durbanisme

204 Subventions dquipements verses20411

Etat

21 Immobilisations corporelles2111

Terrains nus

22 Immobilisations reues en affectation2211

Terrains nus

23 Immobilisations en cours2312

Terrains

Total des recettes dquipement

10 Dotations, fonds divers et rserves10211068

DotationExcdents de fonctionnement capitaliss

138 Autres subventions dinvestissement tranfres18

Compte de liaison : affectation

26 Participations et crances rattaches des particip.261

Titres de participation

27 Autres immobilisations financires271

Titres immobiliss (droit de proprit)

024 Produit des cessions dimmobilisationsTotal des recettes financires

452. Op. pour compte de tiers n (1 ligne par op.) (5)

Total des recettes doprations pour compte de tiers

TOTAL DES RECETTES REELLES(1) Dtailler les chapitres budgtaires par article conformment au plan de comptes appliqu par la collectivit ou ltablissement ;(2) cf. p. 4 - Modalits de vote, III ;(3) Hors restes raliser ;(4) Le vote de lorgane dlibrant porte uniquement sur les propositions nouvelles ;(5) Voir annexe IV A 9 pour le dtail des oprations pour compte de tiers.

III VOTE DU BUDGET IIISECTION DINVESTISSEMENT DETAIL DES RECETTES B2

Chap/art(1)



Vote (4)

021 Virement de la section de fonctionnement

040 Oprations dordre de transfert entre sections (5)(6)

152162829231333435392481492592

Provisions pour risques et charges (7)Emprunts et dettes assimilesAmortissement des immobilisationsProvisions pour dprciation des immobilisations (7)Matires premires (et fourniture)En-cours de production de biensEn-cours de production de servicesStocks de produitsProvisions pour dprciation des stocks et en-cours (7)Charges rpartir sur plusieurs ex. (amortissements)Provisions pour dprciation des comptes de tiers (7)Provisions pour dprciation des comptes financiers (7)

TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA

SECTION DE FONCTIONNEMENT


10162021232627...

Dotations, fonds divers et rservesEmprunts et dettes assimilesImmobilisations incorporellesImmobilisations corporellesImmobilisations en coursParticipations et crances rattaches des participationsAutres immobilisations financires

TOTAL DES RECETTES DORDRE

TOTAL DES RECETTES DINVESTISSEMENT DELEXERCICE (= Total des recettes relles et dordre)


+ R 001 SOLDE DEXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9)

= TOTAL DES RECETTES DINVESTISSEMENT CUMULEES(1) Dtailler les chapitres budgtaires par article conformment au plan de comptes s appliqu par la collectivit ou ltablissement ;(2) cf. p. 4 Modalits de vote, III ;(3) Hors restes raliser ;(4) Le vote de lorgane dlibrant porte uniquement sur les propositions nouvelles.(5) Cf. dfinitions du chapitre des oprations dordre, DI 040 = RF 042 ;(6) Aucune prvision budgtaire ne doit figurer larticle (cf. chapitre 024 produit des cessions dimmobilisation ) ;(7) Si la collectivit applique le rgime des provisions budgtaires ;(8) Cf. dfinitions du chapitre des oprations dordre, DI 041 = RI 041 .(9) Inscrire en cas de reprise des rsultats de lexercice prcdent (aprs vote du compte administratif ou si reprise anticipe des rsultats).

17

Lassemble dlibrante a la possibilit dopter pour le vote dun ou plusieurs chapitres dopration dquipement en section dinvestissement. Lopration est constitue par un ensemble dacquisitions dimmobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais dtudes affrents aboutissant la ralisation dun ouvrage ou de plusieurs ouvrages de mme nature. Le primtre de lopration est donc relativement large.

18

III VOTE DU BUDGET IIIDETAIL DES CHAPITRES DOPERATION DEQUIPEMENT B3

OPERATION DEQUIPEMENT N: (1)LIBELLE :...

POUR VOTE (Chapitre)ou

POUR INFORMATION (2)

Art. (3) Libell (3)Ralisations cumules au

1/1/N

Restes raliser N-1

(4) (6)

Propositions nouvelles

(5)

Vote (5)

Montant pour information (6)

DEPENSES a b b20 Immobilisations incorporelles204

Subventions dquipement verses

21 Immobilisations corporelles22 Immobilisations reues et effect.23 Immobilisations en cours

RECETTES (rpartition)(Pour information) Restes raliser N-1 (4) Recettes de lexercice

TOTAL RECETTES AFFECTEES c d13 Subventions dinvestissement 16 Emprunts et dettes assimiles

Besoin de financement = (a+b) (c+d) Excdent de financement = (c+d) (a+b)

(1) Ouvrir un cadre par opration ;(2) Rayer la mention inutile ;(3) Dtailler les articles conformment au plan de comptes utilis ;(4) A remplir uniquement en cas de reprise des rsultats de lexercice prcdent, soit aprs le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipe des rsultats ;(5) Lorsque lopration dquipement constitue un chapitre faisant lobjet dun vote, ces deux colonnes sont renseignes. Dans ce cas, le vote de lassemble porte uniquement sur les propositions nouvelles. (6) Lorsque lopration dquipement est prsente pour information, seules ces deux colonnes sont renseignes.

Lopration permet donc lassemble de mettre en valeur une politique dquipement de la collectivit par son identification au sein dun chapitre budgtaire particulier.La notion dopration : concerne exclusivement les crdits de dpenses ; peut sappliquer seulement aux quipements raliss par la collectivit.Le vote dune opration au sein de la section dinvestissement permet une souplesse accrue en terme de gestion de crdits budgtaires. En effet, le contrle des crdits nest pas opr au niveau habituel du compte par nature deux chiffres, mais celui de lenveloppe budgtaire globale rserve ce programme par lassemble, quelle que soit limputation par nature des dpenses.En cas de vote dopration, chacune de ces oprations est affecte dun numro librement dfini par la commune ou ltablissement, partir de 10. Le chapitre de dpenses correspond chaque numro dopration ouverte. Ce numro est ensuite utilis, lors du mandatement, pour identifier les dpenses se rapportant lopration. lintrieur de lopration, larticle correspond au dtail le plus fin des comptes 20, 204, 21, 22 et 23 ouverts la nomenclature des comptes par nature. Par consquent, le chapitre 20 Immobilisations incorporelles , le chapitre 204 Subven-tions dquipement verses , le chapitre 21 Immobilisations corporelles, le chapitre 22 Immobilisations reues en affectation , ainsi que le chapitre 23 Immobilisations en cours ne comprennent pas les crdits correspondants aux oprations dquipement. En effet, certains de ces crdits, bien quimputs sur les subdivisions des comptes 20, 204, 21, 22 et 23 peuvent tre compris dans un chapitre dopration.

La collectivit dcide de voter le programme n31 cole Victor-Hugo pour un montant de 1000 (frais dtudes, construction et quipement). Le programme n 31 constitue un chapitre budgtaire de dpenses, dont les articles sont dtaills comme suit au budget :

Le contrle de lexistence des crdits budgtaires seffectue au niveau du chapitre programme n 31. Lex-cutif peut mandater au-del du montant de chacun des articles indiqus au budget, condition de respecter lenveloppe globale du programme. Si lachat du terrain et les frais dtudes slvent en dfi nitive 150, lordonnateur peut employer les 50 disponibles soit lacquisition de mobilier, soit aux dpenses de construction.

OPERATION DEQUIPEMENT N : 31LIBELLE : Construction de lcole Victor Hugo

POUR VOTE (Chapitre)OU

POUR INFORMATION (2)Art.(3)

Libell (3) Ralisationscumules au

1/1/N

Restes raliser N-1

(4)

Propositionsnouvelles

(5)

Vote(5)

Montant pourinformation

(6)DEPENSES 0 0 1000 1000 0

20 Immobilisations incorporelles 0 0 100 100 02031 Frais d'tudes 0 0 100 100 0

21 Immobilisations corporelles 0 0 300 300 021112184

TerrainMobilier

0 0 100200

100200

0

23 Immobilisations en cours 0 0 600 600 02313 Construction en cours 0 0 600 600 0

Les pages 19 41 constituent la quatrime partie du document budgtaire IV Annexes . Elle prsente de manire dtaille certaines informations financires contenues dans les trois premires parties. Cette quatrime partie est dcompose en quatre sous-ensembles : A Elments du bilan B Engagements hors bilanC Autres informationsD Dcisions en matire de taux de contributions directes et, arrts et signatures

IV

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M14 commentaires des maquettes réglementaires des budgets