ROYAUME DU MAROC
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du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION
RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES
MODULE N:19 ENCAISSEMENT
SECTEUR :REM SPECIALITE :TCVVPR NIVEAU : TECHNICIEN
SPECIALISE
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Rvision linguistique Validation -
SOMMAIREINTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LES MODES DE REGLEMENTS
1. REGLEMENTS AU COMPTANT 1.1. Les rglements en espces 1.2. Les
rglements par chques 2. REGLEMENTS A CREDIT DEUXIEME PARTIE :
RECOUVREMENT DES IMPAYES 1. LA PROCEDURE JUDICIAIRE 1.1. Le cot
dobtention de linjonction de payer. 1.2. La signification du
jugement. 1.3. Lexcution du jugement. 1.4. Lexcution force. 2. QUI
EST VOTRE DEBITEUR ? 2.1. Comment identifier prcisment votre client
? 2.2. Quelles sont les astuces des clients mauvais payeurs ? 2.3.
Que faire pour viter ces problmes ? 3. COMMENT TRAVAILLER EN
CONFIANCE ET PREVENIR LES DIFFICULTES DE RECOUVREMENT. 3.1. Les
clauses contractuelles. 3.2. La signature des devis et bons de
commande. 3.3. Suivre les rglements des clients ! 4. QUELLES
PROVISIONS CONSTATER SUR LES CLIENTS IMPAYES ? 5. PROCEDURE OU
TRANSACTION : QUEL CHOIX ? 5.1. Quelle est la situation financire
du dbiteur ? 5.2. Et si la crance est conteste ? 6. LES CAS
PARTICULIERS 6.1. Lopposition linjonction de payer. 6.2. Les
difficults dexcution des jugements.
GLOSSAIRE REOUVREMENT
MODULE 19 : ENCAISSEMENTCode : Dure : 60 heures Responsabilit :
Dtablissement Thorie : 34% 20 h Travaux pratiques : 60% 36 h
Evaluation : 6% 4 h
OBJECTIF OPERATIONNEL DE PREMIER NIVEAU DE COMPORTEMENT
COMPORTEMENT ATTENDU :
Pour dmontrer sa comptence, le stagiaire doit grer les
paiements, selon les conditions, les critres et les prcisions qui
suivent.
CONDITIONS DEVALUATION : Individuellement. A partir : - de
consignes. - de mise en situation. - dtudes de cas illustrant la
ralit dun commerce. A laide : - de pices justificatives. - de
matriel de facturation. - dun fonds de caisse. - de bordereaux de
dpt. - de rcpisss de cartes de crdit. - de valeurs relles ou
fictives. - dune calculatrice. - dune caisse enregistreuse.
CRITERES GENERAUX DE PERFORMANCE : Respect des pratiques courantes
et des rgles tablies par lentreprise Application des principes de
lapproche qualit Utilisation des pices justificatives appropries
Respect des dlais prvus dans lacheminement des formulaires et des
rapports aux organismes et aux personnes en cause Manifestation du
souci du dtail (lisibilit des donnes enregistres). Exactitude des
calculs.
OBJECTIF OPRATIONNEL DE PREMIER NIVEAU DE COMPORTEMENT
PRCISIONS SUR LE COMPORTEMENT ATTENDU
CRITRES PARTICULIERS DE PERFORMANCE
A. Calcule un prix de vente.
-
-
Dtermination juste du prix de vente partir : du prix cotant ; de
la structure des prix du march ; du cycle de vie du produit
Utilisation pertinente du vocabulaire li la fixation des prix.
B. Prpare une facture et effectue les calculs ncessaires.
-
Prsence de toutes les donnes exiges. Exactitude de ces donnes
Exactitude des calculs relatifs aux : taxes ; rabais ; escomptes ;
devises trangres.
C. Effectue des oprations de caisse.
-
-
Vrification approprie du matriel, de lquipement et du fonds de
caisse. Perception exacte du paiement Remise exacte de la monnaie
Respect des procdures relatives chaque mode de paiement Rapidit
dexcution Respect des rgles de la courtoisie : discrtion ; attitude
sympathique dans des situations problmatiques Respect des rgles de
fermeture de la caisse Application approprie des mesures de scurit
au cours des oprations de caisse. Prcision des renseignements dans
le rapport de caisse. Report exact des donnes sur le bordereau de
dpt.
OBJECTIF OPERATIONNEL DE SECOND NIVEAULe stagiaire doit matriser
les savoir, savoir-faire, savoir percevoir ou savoir tre jugs
pralables aux apprentissages directement requis pour l'atteinte de
l'objectif de premier niveau, tels que :
Avant dapprendre calculer un prix de vente (A) : Dfinir la
notion de prix. Expliquer les objectifs de la dtermination des
prix. Dfinir les mthodes employer et les facteurs considrer pour la
fixation des prix Expliquer la politique en matire de prix.
Expliquer les types de prix et leur fonction (prix cotant, prix de
vente, prix promotionnel, cot psychologique, dmarque, etc.) 6.
Calculer le pourcentage dun nombre. 1. 2. 3. 4. 5.
Avant dapprendre prparer une facture et effectuer les calculs
ncessaires (B) : 7. Dcrire les diffrentes parties dune facture.
Avant dapprendre effectuer des oprations de caisse (C) : 8.
Reconnatre le matriel et lquipement ncessaires aux oprations de
caisse 9. Dcrire les transactions lies aux oprations de caisse :
vente, change, remboursement, mise de ct, etc. 10. Expliquer la
politique dune entreprise et ses rgles en matire de manipulation
des fonds 11. Expliquer les diffrentes politiques de remboursement
adoptes par les entreprises. 12. Connatre les caractristiques des
diffrents moyens de paiement, les avantages et risques ainsi que
les consquences sur la trsorerie.
INTRODUCTION Encaisser ou recouvrer une crance cest tout
simplement se faire payer dun client. Cet acte peut suivre
immdiatement la conclusion dun contrat de vente (rglement au
comptant : par espces, chques, virement, carte bancaire ou postal
ou tout autre moyen) ou terme ( crdit : en contre partie dune
traite/lettre de change ou dun billet ordre ou tout simplement dune
facture). Seul laction dencaisser engendre des flux de trsorerie.
Le niveau de cette dernire est un indicateur de gestion pertinent
souvent rvlateur de l'efficience de l'entreprise Toutefois, Les
cranciers constatent d'une manire rgulire, que le montant moyen des
impays est suprieur au "panier moyen" de leurs ventes, comme si, le
dbiteur se disait : "quitte faire un impay autant que le montant
soit significatif" ! La perception des impays chez les cranciers
est donc importante, mais elle est justifie et nous serons tents de
dire qu'elle est mme en dessous de la ralit, d'o la ncessit de bien
suivre ses impays. La conduite tenir est de relancer rgulirement
ses clients en retard, sans avoir de gne rclamer ce qui vous est d.
De plus, une bonne rigueur dans votre comptabilit donne une bonne
image de votre entreprise. Et bien entendu, il faut confier le cas
chant un cabinet spcialis le recouvrement des dbiteurs
rcalcitrants.
PREMIERE PARTIE : LES MODES DE REGLEMENTS 1. REGLEMENTS AU
COMPTANT 1.1. Les rglements en espces Les rglements par caisse sont
nombreux dans la vie de l'entreprise et peuvent tre sources
d'erreurs. Les entres et sorties de caisse peuvent tre contrles par
l'tablissement d'une pice de caisse. Dans la grande distribution,
la bande enregistreuse de caisse joue ce rle. Lorsque l'on note une
diffrence entre le solde rel de la caisse et le solde thorique, il
faut rgulariser. Si la diffrence est ngative il faut explorer les
pistes suivantes : Monnaie trop rendue Faux billets et fausses
pices Etc. Si la diffrence est positive il faut explorer les pistes
suivantes : Monnaie pas assez rendue Etc. 1.2. Les rglements par
chques Vu limportance du chque, il est impratif de traiter avec
soin son cot juridique. 1. Dfinition Cest un crit par lequel le
tireur donne lordre un banquier (tir) de payer la prsentation une
certaine somme dargent au bnficiaire, ou la personne de son choix.
Cest donc une sorte de lettre de change vue tir sur un banquier.
Son utilit nest plus dmontrer de nos jours. Cest un moyen de
paiement efficace. Il permet des paiements sans dplacement despces
au moyen dun simple jeu dcritures. Il vite ainsi les risques de
perte et de vol, tout en permettant celui qui paie, de conserver la
preuve de son opration. Il diminue galement la circulation des
billets de banque. Le chque est payable obligatoirement ds son
mission, ou plus exactement ds sa prsentation qui peut avoir lieu
le jour mme de son mission. Ce nest pas un instrument de crdit,
mais de paiement.
Le chque est obligatoirement tir sur un banquier, un agent de
change ou un bureau de chques postaux. Cest un acte civil ou
commercial suivant quil se rapporte une opration civile ou
commerciale. Il nest jamais un acte de commerce par la forme. 2.
Lmission du chque Lordre de payer doit contenir la mention chque.
Il ne peut porter lindication dune chance, dun terme ou dune date
ultrieure. Il ne peut tre post-dat. La postdate est un faux en
criture, et elle nempchera pas le porteur de pouvoir exiger
immdiatement son paiement. Le chque peut soit dsigner le
bnficiaire, soit tre tabli au profit du porteur. Le tireur peut
mettre un chque son ordre. Les mentions obligatoires qui doivent
figurer sur le chque sont prvues par larticle 239 du code de
commerce. A savoir la dnomination chque, le mandat pur et simple de
payer, le nom du tir, le lieu de paiement, la date et lieu de
cration du chque, le nom et la signature du tireur. A dfaut de ces
mentions il peut tre considr comme un titre ordinaire tablissant
une crance (article 240). Par ailleurs le chque peut tre barr de 2
barres parallles apposes au recto. Dans ce cas, il ne peut tre pay
par le banquier qu un autre banquier. Le barrement est gnral quand
aucune indication nest mentionne entre les deux barres. Il est
spcial lorsque le nom du banquier est inscrit entre les deux
barres. 3. La provision En matire de chque, la provision doit
exister au moment mme de lmission, cela veut dire que le tireur
doit avoir en compte une somme quivalente au chque, une sorte de
crance sur la banque, crance liquide et exigible pour une valeur au
moins gale celle figurant sur le chque. La preuve de la provision
incombe au tireur, moins que la banque nait certifi le chque. La
certification du chque rsulte de la signature du tir au recto du
chque. La provision du chque certifie reste bloque au profit du
porteur jusqu la prsentation. Faute de provision, la banque pourra
refuser de payer le chque. En outre le tireur qui met un chque sans
provision, ou retire la provision aprs avoir mis le chque, encourt
des sanctions sil est de mauvaise foi. En plus de la peine damende
gale au moins au montant du chque, une peine demprisonnement pour
dlit descroquerie peut tre prononce. Lacceptation dun dcouvert par
la banque ne peut valoir provision moins quelle ne constitue une
vritable ouverture de crdit, constate par crit aprs consentement
mutuel de la banque et du client. 4. Lacceptation
Le porteur na pas prsenter le chque au banquier pour
lacceptation. Il le prsente pour tre pay. Cependant, on peut
considrer comme acceptation le fait que le banquier ait certifi le
chque. 5. Le paiement Un chque est payable vue. Toute mention
contraire est rpute non crite. Le chque doit tre prsent dans les 8
jours de son mission, sil est mis au Maroc. A dfaut, le porteur est
ngligent, ce qui entrane certains dchances. Pour dgager sa
responsabilit, le banquier doit vrifier la signature du chque. Il
engage sa responsabilit sil paie un chque revtu dune fausse
signature. Le porteur, qui ne se fait pas payer, doit, au plutt,
dresser prott dans les mmes formes que la lettre de change. La
codification de 1996 a renforc la rpression de lmission du chque
sans provision. 6. Le recours Laction du porteur contre le tir se
prescrit par trois ans partir de lexpiration du dlai prsentation au
paiement ; Les actions du porteur contre les endosseurs et contre
le tireur se prescrivent par 6 mois compter de la mme date ; Les
actions dun endosseur contre un autre endosseur et contre le tir se
prescrivent par 6 mois compter du paiement ou des poursuites dont
il a fait lobjet. Toutefois ces prescriptions ne jouent pas en
faveur du tireur dun chque sans provision. La loi 15-95 formant
code de commerce se particularise par rapport la lgislation
antrieure en matire deffets de commerce par la pnalisation outrance
du chque. Cette lgislation rpressive pour le chque a t renforce
pour mettre fin lutilisation abusive des chques sans provision. De
mme, pour rduire la fraude fiscale, tout paiement entre commerants
et pour faits de commerce dune valeur suprieure 10 000DH, doit se
faire par chque barr, ou virement. Pour les contrevenants, une
amende au moins gale au 1/6 de la valeur du chque, est prvue, quil
sagisse du crancier ou du dbiteur (article 306)
La mme amende est tendue aux chques post-dats, sans lieu
dmission, avec fausse date, ou sur une autre personne que les
tablissements bancaires agrs. Toutes les parties ces fraudes sont
passibles de la mme amende, savoir les endosseurs, le porteur, le
compensateur, le tireur et le tir. Pour tout incident de paiement,
principalement labsence de provision, le titulaire du compte
bancaire peut se voir interdire la dlivrance de chquier autre que
le retrait des fonds la caisse de la banque, ou la certification
dun chque, pendant cinq ans sauf sil rgularise sa situation auprs
du tir (sa banque), en justifiant quil a rgl le montant du chque
impay, ou constitu une provision suffisante pour son paiement et
payer lamende prvue. Cette dernire est fixe : 1. 5% du montant du
ou des chques impays la premire injonction faite par son banquier ;
2. 10% la deuxime injonction ; 3. et 20% a la troisime injonction
et sommations suivantes (article 314). Pour les comptes collectifs,
les titulaires sont solidaires de leur associ responsable dun
incident de paiement et perdent le bnfice de lutilisation de ces
comptes. Enfin, la rpression atteint son paroxysme avec larticle
316 qui dispose : est passible dun emprisonnement dun an cinq ans
et dune amende de 2 000 10 000DH sans que cette amende puisse tre
infrieure 25% du montant du chque ou linsuffisance de provision :
1. Le tireur dun chque qui omet de maintenir ou de constituer la
provision du chque en vue de son paiement la prsentation ; 2. Le
tireur du chque qui fait irrgulirement dfense au tir de payer ; 3.
Toute personne qui contrefait ou falsifie un chque ; 4. Toute
personne qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou
dendosser, ou avaliser un chque falsifi ou contrefait ; 5. Toute
personne qui, en connaissance de cause, fait usage ou tente de
faire usage dun chque contrefait ou falsifi ; 6. Toute personne,
qui en connaissance de cause, accepte de recevoir ou dendosser un
chque la condition quil ne soit encaiss immdiatement et quil soit
conserv titre de garantie Le tribunal peut en plus interdire au
condamn davoir un chquier pendant une dure de un cinq ans. Le
condamn doit restituer les carnets de chques en sa possession aux
tablissements bancaires metteurs, et publier un extrait du jugement
le condamnant dans les journaux fixs par le tribunal.
Le tribunal doit en informer Bank Al-Maghrib pour rpercuter
linformation auprs de tous les tablissements bancaires. Ces
derniers doivent sabstenir de dlivrer un chquier au condamn.
(article 317) Des peines infrieures celles prcites sont prononces
contre toute personne qui, malgr linjonction de la banque tire ou
tribunal, continue dmettre des chques alors quelle doit les
restituer. Dans ce cas, lemprisonnement nest que dun mois deux ans
et lamende de 1 000 10 000DH. Il en est de mme du mandataire qui
continue dmettre des chques, alors que son mandant est interdit de
chquier. Les peines sont doubles si, pour un chque, il ny a pas
provision (article 218) La rpression na pas oubli pour autant le
tir. En effet, celui-ci est passible dune amende de 5 000 50 000DH,
sil refuse de payer, alors que la provision est disponible, ou sil
omet de dclarer les incidents de paiement, ou sil refuse de payer
un chque pour lequel il y a provision mme si le tireur est interdit
de chquier, ou refuse de dlivrer au porteur un certificat de
non-paiement, ou continue dattribuer des chquiers au tireur metteur
de chque sans provision. Le tir qui continue de faire confiance un
client interdit de chquier, est tenue de payer les chques mis par
ce dernier, mme en labsence de provision, par solidarit avec lui
concurrence de 10 000DH par chque, en lus des dommagesintrts
accords au porteur pour non-paiement, charge pour lui de se
retourner contre son client pour le remboursement des sommes
avances. Aprs trente jours, la notification du tireur vaut
commandement de payer et entrane les mmes effets que pour le prott
dun chque sans provision. Lamende de 5 000 50 000DH frappe galement
tout tablissement bancaire, qui ne communique pas Bank Al Magrib
tout incident de paiement. Bank Al Maghrib centralise les
informations sur ces incidents et les communique tous les
tablissements bancaires, ainsi quaux procureurs du Roi. (article
322) En cas de rcidive, les mmes peines sont appliques. Le sursis
peut tre accord pour les peines demprisonnement uniquement. Lorsque
la provision a t complte dans le dlai de 20 jours, la peine
demprisonnement peut tre rduite ou supprime pour toutes les
parties. Le porteur dun chque, qui agit contre un tireur, a le
choix entre la juridiction civile ou pnale pou connatre du dlit
incrimin. Sil se constitue partie civile, le tribunal peut lui
obtenir une somme gale au montant du chque, en plus des
dommages-intrts le cas chant.
La juridiction pnale peut condamner doffice le tireur payer au
porteur le montant du chque major des frais dexcution, et des
intrts lgaux partir du jour de la prsentation, lors que le chque na
pas subit dendossements translatifs et quil figure en original au
dossier de la procdure, mme si le porteur ne sest pas constitu
partie civile, et la condition que la preuve du paiement du chque
ne rsulte pas ou dpend du rsultat de la procdure. Lintress peut se
faire dlivrer une expdition de la dcision en forme excutoire comme
une partie civile rgulirement constitue. (article 326) Pour les
chques postaux, la lgislation rpressive susvise est galement
applique. Le chque est une espce en voie de disparition en faveur
dautres moyens. 1.3. Les rglements par autres moyens Une place
particulire a t accorde dans le code du commercial marocain aux
autres moyens de paiements que le chque. Devant leur multitude,
larticle 329 les dfinit en termes gnraux comme tant tout instrument
qui, quel que soit le support ou le procd technique utilis, permet
toute personne de transfrer des fonds Le rgime juridique de ces
moyens de paiement dpend des conventions qui lient les
tablissements bancaires aux bnficiaires de ces moyens de paiement.
(article 329) Lordre de paiement, donn par ces moyens autres que
les chques, est irrvocable. Lopposition de paiement ne se justifie
que pour les cas extrmes de vol, de perte, de redressement ou de
liquidation judiciaire du bnficiaire. (article 330) Toux ceux qui
auront utilis, en connaissance de cause, des moyens de paiement
contrefaits ou falsifis sont passibles dune peine demprisonnement
de 1 5 ans e dune amende de 2 000 10 000DH, et accessoirement de
linterdiction davoir un moyen de paiement pendant une dure de 1 5
ans communique par le tribunal tous les tablissements de crdit
(article 332) Bien entendu, les moyens de paiement contrefaits ou
falsifis seront dtruits, et le matriel ayant servi leur fabrication
saisi.(article 333) Cest dire la volont du lgislateur de svir en
matire pour que ces moyens de paiement se dveloppent davantage dans
notre pays. Ces moyens de paiement poussent la consommation, tant
dun maniement rapide, efficace puisquil suffit de prsenter par
exemple la carte de crdit pour payer, encore faut-il avoir la
provision ncessaire, do la ncessit dun usage appropri pour ne pas
verser dans les mmes problmes que pour les chques sans
provision.
Aucune prcision sur ces moyens de paiement na t donne par le
lgislateur afin de donner libre cours limagination des
tablissements financiers pour les confectionner leur guise.
Remarque : le stagiaire doit rechercher les cots usuels : Dun
dcouvert bancaire (les taux applicables) ; Dun rglement par carte
bancaire (commissions prleves) ; Virement bancaire ; Des effets de
commerce (escompte ; encaissement) Des recours judiciaires.
2. REGLEMENTS A CREDIT Le rglement diffr peut soprer par les
instruments classiques (chques, cartes bancaires, prlvements,
etc.). Dans les relations interentreprises (B to B), on utilise
frquemment les effets de commerce. Grce un effet de commerce,
lentreprise qui a consenti un crdit un client peut en cas de besoin
lescompter et disposer des fonds avant le rglement de son client.
En plus, le lgislateur assure aux porteurs dun effet de commerce le
maximum de garantie. Parmi ces effets de commerce il y a la lettre
de change (LC), le billet ordre (B.A.O.) le chque et le warrant.
Toutefois, le code de commerce de 1996 a ignor le warrant ainsi que
certains titres appeler jouer dans lavenir un grand rle telles que
factures protestables, cartes de crdit,
La lettre de change (L.C.) Cest un papier par lequel une
personne appele tireur donne lordre une autre appele tir de payer
une certaine date une somme dargent une troisime personne appele
bnficiaire ou lordre de celle-ci. Exemple de lettre de change :
Casablanca Le, 10/12/2007 B.P. : 20 000 50 000DH Au 01/02/2008,
veuillez payer contre la prsente lettre de change la somme de
cinquante mille Dirhams lordre de Mme Zineb, 24 boulevard Mohammed
V, Casablanca.
Sign M. Yassine A M. Adam, boulevard Hassan II N 35 Rabat Dans
cet exemple, le tireur, cest M. Yassine, le tir cest M. Adam et le
bnficiaire est Mme Zineb. Le tireur est crancier en vertu dune
provision constate par une traite. Le bnficiaire est crancier du
tireur en vertu dune valeur fournie. Le bnficiaire sil se trouve
tre dbiteur de quelquun dautre peut faire endosser la lettre au
profit de son crancier. La L.C. tire son importance du fait quelle
vite le transport dargent. Cest aussi un instrument de paiement.
Yassine est un dbiteur de Zineb et crancier de Adam : Pour payer,
il tirera une L.C. sur son dbiteur Adam. Cest enfin un instrument
de crdit : un fournisseur accorde un crdit de 3 mois son client
pour le paiement des marchandises achetes. Il pourra immdiatement
encaisser ce qui lui est d, en tirant une L.C. sur son client au
profit de sa banque, qui la lui escomptera, cest dire crditera
immdiatement son compte du montant de la L.C. moins les frais de
domiciliation et dagios. A lchance la banque prsentera la L.C.
paiement par le tir dbiteur. La L.C. tait rglemente par le code de
commerce de 1913 (articles 128 191) ainsi que de nombreux dahirs,
particulirement celui du 19/01/1939. la codification du droit
commercial de 1996 a rassembl toutes ces dispositions en les
adaptant dans le titre I du livre III (articles 159 231). Cest dire
limportance de cet effet. La cration ou lmission de la L.C.
Lmission de la L.C. obit des conditions dfinies par larticle 159 et
suivants du code de commerce de 1996. Une fois ces conditions
runies, des effets de droit simbriquent entre les parties de la
L.C. Les conditions de forme La L.C. doit contenir : La dnomination
expresse de la lettre de change insre dans le texte mme du titre
exprime dans la langue employe pour la rdaction du titre ; Le
mandat pur et simple de payer une somme dargent dtermine ; Le nom
de celui qui doit payer, cest dire le tir; Lindication de lchance
;
Lindication du lieu de paiement ; Le nom de celui auquel ou
lordre duquel le paiement doit tre fait, cest dire le bnficiaire ;
Lindication de la date et du lieu de la cration de L.C., La
signature de celui qui met la L.C., cest dire le tireur. Lorsque la
L.C. ne contient pas lune de ces indications ou mentions, elle ne
vaut pas comme L.C., sauf disposition spciale de la loi. Ainsi par
exemple : une L.C. nindiquant pas le lieu de sa cration est
considre comme souscrite dans le lieu dsign cot du nom du tireur.
La L.C. peut tre payable vue, cest dire tout moment pendant un an
sur simple production d titre. Elle peut tre aussi payable un dlai
de vue cest dire partir dun certain dlai qui commence aprs un mois,
par exemple, de sa date. Les conditions de fonds La L.C. est un
acte de commerce par la forme. Peut signer valablement une lettre
que ce soit comme tireur, tir, accepteur ou endosseur, toute
personne dont le consentement est libre et ayant la capacit
daccomplir un acte de commerce. Des dispositions spciales sont
prvues pour les incapables. La L.C. met rapport trois personnes au
moins : un tireur, un tir et un bnficiaire. Elle cre donc des
effets lgard de ces trois personnes. Effets quant au tireur Si le
tireur est dbiteur du bnficiaire, qui peut tre nimporte quel
crancier, mais gnralement un organisme de crdit (banque), il doit
en vertu dune valeur fournie par celle-ci remettre la L.C. ce
bnficiaire. Cette remise a pour effet dannuler la crance que dtient
le bnficiaire sur le tireur. En fait, cette crance ne sera annule
que lorsque le tir aura pay le dernier porteur bnficiaire. Effets
quant au bnficiaire Tant que la L.C. nest pas prsente au paiement
par le tir, le bnficiaire conserve contre le tireur la crance de la
valeur fournie par lui, le bnficiaire. Mais lorsque la L.C. est
prsente au paiement, la valeur fournie par le bnficiaire se trouve
teinte par la provision, laquelle est une crance fournie par le
tir, ou le tireur, et qui vient remplacer la valeur fournie. La
provision est donc une somme dargent que doit le tir au tireur en
vertu des engagements antrieurs. La
proprit de celle-ci est transmise de droit aux porteurs
successifs ventuels de la L.C. On dit quil y a provision lorsque le
tir atteste par son acceptation la lettre de change que le tireur a
honor ses engagements vis--vis du tir. A lchance de la lettre,
celui sur qui elle est tire est redevable au bnficiaire dune somme
au moins gale au montant de la L.C. en contre partie de la
provision. Il peut arriver que le tireur tire une L.C. sur une
personne contre laquelle il na aucune crance exigible lchance sans
que cette personne(le tir) sache ou participe la fraude ; dans ce
cas, seul le tireur est sanctionn et supporte seul les consquences
de son acte. Mais si le tir participe la fraude, il sera lui aussi
sanctionn. Ex : un tireur ayant des difficults de trsorerie, pour
avoir du crdit, va tirer une L.C. sur une personne sans que
celle-ci ne lui doive rien, tant entendu que le tireur lui remettra
les fonds ncessaires au paiement avant lchance. Le tireur fera
escompter sa L.C. par sa banque et obtiendra ainsi immdiatement le
montant de la L.C. sous dduction des frais descompte. Un peu avant
lchance, le tireur, sil na pas encore les fonds ncessaires, crera
dans les mmes conditions une seconde L.C. : cest ce quon appelle
effets de complaisance ou effets de cavalerie, svrement rprims par
le code de commerce de 1996. Effets quant au tir A lchance la L.C.
est prsente au tir pour paiement. Celui-ci appose sa signature. On
dit quil y a acceptation du tir. Lacceptation peut se faire lors de
la cration du titre, auquel cas le tir sengage combiairement
(cambio=change) payer la L.C. entre les mains de tout porteur. Le
refus de lacceptation entrane de plein droit la dchance du terme
aux risques et prils du tir. Lacceptation peut se restreindre une
partie de la somme. Une telle acceptation est valable. Le porteur,
en cas de refus dacceptation de la part du tir, peut faire dresser
prott (protester). Le prott nest pas obligatoire. Pour tre sur dtre
pay lchance, le porteur peut demander la garantie pour tout ou
partie du montant indiqu sur la L.C. Cest ce quon appelle laval.
Celui qui donne l aval sappelle avaliste ou avaliseur. Laval peut
tre donn par acte spar, mais le plus souvent, il est donn sur le
titre lui mme, soit a recto par simple signature, soit au verso et
il sera alors prcd de la formule bon pour aval . Laval doit
indiquer pou le compte de qui il est donn ( en gnral pour le tir).
A dfaut dindication, il est rput donn pour le tireur, la
jurisprudence franaise a mme admis dans un clbre arrt de la cour de
cassation que cest une prsomption irrfragable pour le tir.(Arrt du
8 mars 1960, cass. Chambres runies J.C.P. 1960 1.241) Lavaliseur
cautionne solidairement lavalis. Aussi le porteur peut poursuivre
tous les signataires de la traite. Il peut agir contre lavaliseur
ou lavalis. Lavaliseur est dans la mme situation que lavalis.
Lavaliseur peut opposer au porteur les exceptions que lavalis
pourrait lui-mme opposer au porteur. Si lavaliseur acquitte
la traite, il devient crditeur de sa caution et peut le
poursuivre pour tre rembours. La circulation de la L.C. En
principe, la L.C. circule. Le tireur la remet gnralement au
bnficiaire, un banquier qui la lui escompte. Le bnficiaire peut
conserver la L.C, jusqu son chance, pour la prsenter lui-mme au
tir, et se faire payer. Mais, il peut la transmettre son tour un
tiers, sauf dans le cas o elle comporte la mention non ordre , ce
qui est rare. Hormis ce cas, la L.C. est transmissible par voie
dendossement. Celui qui endosse la L.C. est lendosseur, celui qui
la reoit est lendossataire. Formes de lendossement Lendossement
peut tre fait de 3 manires diffrentes. En fait, la plus souvent
pratique est la premire. Lendossement translatif ou titre de
proprit Cest celui par lequel lendosseur transmet lendossataire
lintgralit des droits qui sont attachs la L.C. La seule signature
de lendosseur appose la L.C. suffit pour son transfert.
Lendossement est dit alors en blanc. Mais lendossement peut
comporter le nom de lendossataire suivi de la signature de
lendosseur. Lendossement doit tre pur et simple, il ne peut donc
tre partiel. Lendossement peut tre fait, soit avec la dsignation du
nouveau bnficiaire, soit avec la simple mention porteur .
Lendossement par procuration Cest celui par lequel le porteur dune
L.C. remet son titre un tiers, en gnral sa banque, avec mandat,
pour recevoir pour son compte le paiement. La formule employe peut
tre valeur en recouvrement ou pour encaissement , ou par
procuration , ou par des expressions quivalentes. Dans lendossement
par procuration, le porteur est mandataire de lendosseur : il ne
devient pas propritaire de leffet. Lendossement par pignoratif ou
de garantie. Il consiste pour un porteur qui a besoin de liquidits,
sans perdre la proprit de la L.C., mettre en gage. Ce mode
dendossement se fait par la formule valeur en gage ou valeur en
garantie . Il sagit par exemple dune L.C. de grande valeur, remise
une banque pour garantir louverture dun crdit. Cet endossement nest
pas translatif de proprit. Lendossataire nest quun simple crancier
gagiste dont la crance est garantie par L.C.
Effets de lendossement Lendossataire acquiert tous les droits
rsultant de la L.C. Il a en outre le droit de recourir contre
chacun des signataires de la L.C. Obligation solidaire des
signataires Tous les signataires de L.C. sont tenus solidairement
envers le porteur ; celui-ci nest pas pay, peut demander le
paiement de la totalit de la L.C lun quelconque des signataires,
cest dire son endosseur, aux endosseurs antrieurs et au tireur.
Lendosseur peut toutefois carter son obligation e garantir le
paiement en mentionnant sur la L.C la clause sans garantie . Par
ailleurs, le signataire qui a rembours la L.C suite la requte du
porteur, peut se retourner contre lun quelconque des signataires
antrieurs. Il choisira gnralement le plus solvable dentre eux.
Inopposabilit des exceptions Les personnes actionnes en vertu de la
L.C. ne pouvant opposer au porteur les exceptions fondes sur leurs
rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antrieurs
moins que le porteur, an acqurant la L.C. nait agit sciemment au
dtriment du dbiteur. Cela veut dire : Un signataire quel quil soit
peut opposer au porteur les exceptions (motifs de non-paiement)
quil a personnellement contre lui. Ex : le porteur rclame 5 000DH
au signataire endosseur, lequel est crancier du porteur pour la mme
somme. Il peut lui opposer cette exception. Il y a dans ce cas
compensation de crances. Un signataire quel quil soit ne peut
opposer au porteur les exceptions quil a lui-mme contre les
porteurs antrieurs ou le tireur. Ex : poursuivi en paiement de 5
000DH un endosseur ne peut opposer au porteur quil est lui-mme
crancier du tireur pour cette somme. Un signataire poursuivi peut
opposer les exceptions combiaires cest dire rsultant de la lettre
elle-mme. Ex : opposer un vice du consentement, ou une altration
postrieure de la L.C comme la majoration de la somme, de la date de
lchance. Un signataire peut refuser le paiement en tablissant la
preuve que le porteur savait, en acqurant la L.C quil causait un
dommage au signataire, notamment en ne lui permettant pas dopposer
une exception lendosseur. Ex :
X endosse la L.C. Y : ce dernier (Y) ne peut rclamer le paiement
X car il sait que X a contre lui une crance exigible pour la mme
somme. Il va alors endosser la L.C Z qui, devenu porteur et qui ne
doit rien X, va ntant pas pay lchance par le tir, rclamer le
remboursement X, celui-ci (X) sera admis prouver que Z, en acqurant
la L.C, savait que par cet endossement, X serait priv de son
exception vis--vis de Y. Le paiement de la L.C. Prsentation au tir
Le porteur de la L.C doit obligatoirement la prsenter en paiement
au tir dans un dlai de rigueur, savoir, soit le jour o elle est
payable, soit lun des deux jours ouvrables qui suivent. Paiement
par le tir Lorsque le tir paie, il est libr et la possession
nexiste plus, le tir, qui paie avant lchance, le fait ses risques
et prils. Le tir, qui paie lchance, est valablement libr moins quil
ny ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est oblig de
vrifier la rgularit de la suite des endossements, mais non la
signature des endosseurs cest dire quil sagit dune vrification
matrielle. Le tir na pas vrifier lauthenticit des signatures. Il
est prsum avoir payer de bonne foi. Le porteur ne peut refuser un
paiement partiel. Le tir ne sera donc libr que dans la mesure o son
paiement est intgral. Mais le tir peut-il refuser de payer la
totalit ? Refus de paiement par le tir Le refus de paiement peut
tre constat par un acte authentique (prott, faute de paiement)
moins que la L.C. ne porte la mention retour sans prott . Le prott
lorsquil est admis, doit tre fait dans les deux jours ouvrables qui
suivent le jour o la L.C arrive son terme. Le prott doit tre port
la connaissance des signataires, au moyen, davis successifs donns
dendossataire endosseur. Les droits du porteur diligent Le porteur
diligent est celui qui a rclam temps le paiement et en a fait
dresser prott. Ce porteur a un recours contre chacun des
signataires de la L.C., soit parce que le tir a refus purement et
simplement de payer, soit parce que le tir a t dclar en faillite.
Situation du porteur ngligent
Ce porteur perd ses recours contre les signataires de la L.C.
Mais il conserve son recours contre le tireur au na pas fourni de
provision, ainsi que contre le tir accepteur. Par ailleurs, le
porteur ngligent conserve la crance personnelle quil a contre son
endosseur compense par le montant de la L.C. Il peut en demander le
paiement suivant les rgles de procdure civile en matire dinjonction
de payer, ayant perdu la nature combiaire par sa ngligence. La
prescription du recours Toutes actions rsultant de la L.C. contre
laccepteur se prescrivent par 3 ans compter de date de lchance. Ce
dlai est dun an compter du prott pour le recours du porteur contre
lendosseur ou le tireur. Ce dlai est de 6 mois compter du paiement
quil a effectu ou de la poursuite dont i a t lobjet pour les
actions dun endosseur contre les autres endosseurs et le tireur.
Aprs le jugement, cest le dlai de droit commun qui commence courir
cest dire 10, 15 ou 30 ans selon le cas. Dans cette approche
synthtique de la L.C. nous avons voulu aller lessentiel, de dfinir
les concepts, de prsenter succinctement la nature juridique de ce
principal effet de commerce, tant convaincu que les travaux
pratiques ne manqueront pas den affiner lanalyse. Il en sera de mme
pour ltude du billet ordre. Le billet ordre (B.A.O.) Cest un crit
par lequel une personne ( le souscripteur) sengage, une chance
payer une certaine somme dargent une autre personne appele
bnficiaire, ou son ordre. Le B.A.O. met en relation deux personne
alors que la L.C 3 personnes. Avec le B.A.O., le souscripteur est
la fois tireur et tir. Casablanca B.P. : Le, 10/10/2007 15
000DH
Le 9 octobre 2008, je paierai Mme Khadija (bnficiaire) ou son
ordre la somme de quinze mille dirhams. Sign Mohammed
(souscripteur) (Adresse souscripteur) Cest donc une reconnaissance
de dette commerciale entre un fournisseur et son client
principalement les banques, qui pour accorder des crdits leurs
clients, leur
font souscrire des B.A.O. quelles peuvent escompter en cas de
besoins. Les oprations de vente de fonds de commerce crdit
utilisent des B.A.O. en vue de rglements ultrieurs. Ces billets
sont dits billets de fonds de commerce et portent une mention dans
ce sens. Les ressemblances avec la L.C. Le B.A.O. comme la L.C.,
est un instrument de paiement. Cest aussi un instrument de crdit
permettant la mobilisation des crances. Les articles 192 196 tels
quils furent modifis par le dahir du 19/01/1939 pris la suite de la
convention de Genve de 1930 ont t repris en des termes quivalents
par les articles 232 238 de la codification de 1996 du code de
commerce et rglement le B.A.O. Cest un titre formel qui doit
contenir obligatoirement les mentions suivantes savoir : La clause
ordre ou la dnomination du titre insr dans le texte ; La promesse
pure et simple de payer ; Lindication de lchance ; lindication des
lieux de paiement Le nom de celui auquel ou lordre duquel le
paiement doit tre effectu (bnficiaire) ; Lindication de la date et
lieu de la souscription ; La signature du souscripteur Ne vaut pas
comme B.A.O. le billet qui ne contient pas la clause ordre. Il vaut
comme une simple promesse de paiement. De mme, sont applicables au
B.A.O. Les rgles en matires de L.C. relatives lendossement, la
garantie solidaire des endosseurs, linopposabilit des exceptions,
laval, au paiement notamment les obligations du porteur de faire
dresser prott en cas de non-paiement, aux chances, aux recours
ainsi quaux prescriptions. Les diffrences avec la L.C. En matire de
B.A.O, le tireur est lui-mme tir, donc : Il ny a pas dacceptation
puisque la signature quivaut lacceptation ; Le problme de la
provision ne se pose pas car la crance se retrouve sur la tte du
souscripteur Laval, lorsquil existe et nindique pas pour le compte
de qui il est donn, est rput t fait pour le compte du souscripteur
;
Toutes les signatures sauf celles de lendossement doivent tre
manuscrites ; Enfin, le B.A.O, depuis 1996, est devenu commercial
par sa forme si la dette loccasion de laquelle il est souscrit est
commercial, mme sil est sign par un non commerant. (Article 9). La
commercialit par la forme est reconnue au B.A.O la condition
d4intervenir dans une des activits commerciales fixes par les
articles 6,7 ou8. Dans le cas contraire il perd la commercialit par
la forme et devient civil, limage du chque.
RESUME EFFETS DE COMMERCE
DEUXIEME PARTIE : RECOUVREMENT DES IMPAYES Il ya deux voies :
rglement amiable ou excution force. 1. LA PROCEDURE JUDICIAIRE 1.1.
Le cot dobtention de linjonction de payer. Linjonction de payer est
contre, une socit commerciale, une procdure simple et rapide. Le
formulaire de requte, accompagn des pices justificatives, est
adress obligatoirement au Tribunal de Commerce du sige du
dbiteur,.
1.2. La signification du jugement. Linjonction de payer est
ensuite signifie au dbiteur, par un huissier territorialement
comptent. Le cot de cet acte relve dun barme officiel selon la
somme due. Ds retour de lacte signifi, sous quatre semaines en
moyenne, nous demandons le titre excutoire au Tribunal, sachant que
le dbiteur dispose dun mois aprs la signification sa personne pour
faire opposition. Pass ce dlai, le Tribunal dlivre lexcutoire, sans
frais. 1.3. Lexcution du jugement. Les choses srieuses commencent
ce moment-l. Dans un premier temps, nous contactons le dbiteur pour
lui indiquer que nous avons obtenu le titre excutoire, et lui
enjoindre de payer. Certains dossiers se rglent ainsi, sans engager
donc dautres frais de justice. Pour les autres, il est ncessaire de
faire dlivrer un commandement de payer aux fins de saisie vente.
Aprs cette tape, il est encore possible de parvenir au rglement
avant dentreprendre des mesures dexcution force. A ce stade, le
dlai minimum depuis le dbut de la procdure peut tre de 8 10
semaines. 1.4. Lexcution force. Les actes dexcution force sont la
saisie attribution, le plus souvent sur les comptes bancaires ou
sur une crance dun tiers sil est connu, et la saisie dactifs
matriels. Rappelons enfin que si le rglement est obtenu par
lintermdiaire de lhuissier. 2. QUI EST VOTRE DEBITEUR ?
Nous constatons rgulirement que lidentit exacte des dbiteurs
nest pas toujours bien connue: raisons sociales approximatives,
numro dinscription au RC inconnu, etc. Ces problmes entranent
parfois des erreurs de dbiteurs, voire empchent une procdure
judiciaire. En respectant quelques rgles simples, il est possible
dviter ces dconvenues. 2.1. Comment identifier prcisment votre
client ? Les confusions sur lidentit des dbiteurs proviennent soit
dune imprcision due au crancier, soit dune volont dlibre du
dbiteur. Voici les erreurs les plus frquentes.
Le nom commercial ne correspond pas toujours la raison sociale :
la mme enseigne commerciale peut tre utilise par deux ou plusieurs
socits dun mme groupe. Seul le numro IF, ou numro RC, donne
lidentit exacte du dbiteur ; la consultation dune base de donnes
juridiques permet de la retrouver facilement. La socit exploitante
peut ne pas tre celle propritaire du fonds de commerce. Soyez
prudent si vous voyez le nom : socit dexploitation, ou socit
nouvelle. Le fonds de commerce a pu tre donn en location-grance :
il importe alors de facturer la socit exploitante, et non pas la
propritaire. Autre possibilit, suite un redressement judiciaire,
lactivit a t reprise par une nouvelle socit, mais garde le mme nom
commercial. Si une socit a plusieurs tablissements, la procdure
judiciaire sera diligente au sige social, et non pas sur un
tablissement secondaire. 2.2. Quelles sont les astuces des clients
mauvais payeurs ? Les clients mauvais payeurs jouent sur la
confusion possible entre diffrentes socits portant des noms
identiques ou proches. La vigilance simpose. Attention si un client
demande de facturer une autre socit. Si le bon de commande et la
facture ne sont pas libells au mme nom, la rcupration de votre
crance sera plus difficile, car le dbiteur factur contestera la
crance au motif quil na rien command. 2.3. Que faire pour viter ces
problmes ? - En liaison avec vos commerciaux ou reprsentants,
assurez-vous de lidentit juridique exacte de vos clients. Par
exemple, prvoyez dindiquer systmatiquement sur le dossier
douverture de compte ou sur le bon de commande le numro RC ou IF de
votre client, et assurez-vous que vos commerciaux sont bien
sensibiliss limportance de cette prcaution. - Ne confondez pas
raison sociale et nom commercial. En prsence dun nom portant
confusion, il convient dtre spcialement vigilant. - Si vous
constatez quun client a modifi son nom ou sa raison sociale,
recherchezen la cause, mme sil sagit dune relation daffaires
ancienne. - Refusez de facturer une socit diffrente de celle qui a
pass commande, sauf si vous avez son accord crit. 3. COMMENT
TRAVAILLER EN CONFIANCE ET PREVENIR LES DIFFICULTES DE
RECOUVREMENT.
Pour prvenir les impays, voici quelques conseils pratiques
mettre en uvre. Il s'agit de rgles simples et faciles mettre en
oeuvre, pour travailler en meilleure confiance. 3.1. Les clauses
contractuelles. Certaines clauses contractuelles protgent le
crancier. Elles doivent apparatre sur les bons de commandes,
contrats ou devis, et pas seulement sur les factures. Pour tre
valables, elles doivent bien entendu tre acceptes avant la
prestation, la signature de la commande. La clause de rserve de
proprit subordonne le transfert de proprit au paiement intgral du
prix. Elle ne peut porter que sur des biens physiques
identifiables. Si le retour des marchandises ne peut se faire dun
commun accord, elle est difficile mettre en uvre, car une dcision
de justice, longue et coteuse, est ncessaire. En cas de
redressement ou liquidation judiciaire, laction en revendication se
fait auprs du mandataire judiciaire. La clause attributive de
juridiction permet de faire assigner au sige du crancier, ce qui
facilite les choses si on a un avocat sur place. Cependant, la
requte en injonction de payer se fait obligatoirement au tribunal
du sige du dbiteur ; lventuelle opposition est plaide devant ce mme
tribunal. 3.2. La signature des devis et bons de commande. Bien que
cela ne soit pas une habitude dans certains mtiers, il sagit dune
prcaution essentielle. Elle donne aussi une image de srieux et de
professionnalisme. Nous estimons quil faut au minimum obtenir des
confirmations crites ou par fax des commandes. Aux entreprises qui
disent quils travaillent en confiance et ne font pas signer de bons
de commande, nous rpondons que, notre avis, la confiance nexiste
que lorsquil ny a pas dambigut. Faire signer devis ou bons de
commande protge autant le crancier que le dbiteur, et diminue les
litiges.
3.3. Suivre les rglements des clients ! Elmentaire, dira-t-on.
Mais combien de cranciers neffectuent pas de relances de faon
rgulire, oubliant des clients solvables qui ne passent plus
commande ; ou bien ne traitent pas assez rapidement les petits
litiges techniques ou commerciaux, laissant les problmes prendre
une ampleur dmesure. Une fois le litige limin, les
trois ou quatre relances faites, nous conseillons de ne plus
perdre de temps et de nous transmettre les impays
4. QUELLES PROVISIONS CONSTATER SUR LES CLIENTS IMPAYES ? Le
dbut de lanne est consacr aux travaux darrt des comptes. Chefs
dentreprises, comptables et commissaires aux comptes valuent les
provisions passer sur les clients douteux et les impays mis en
recouvrement. Comptablement, on suit la rgle de prudence : les
crances sont values leur valeur probable de ralisation. La perte
ventuelle, si la crance ne peut tre entirement recouvre, doit faire
lobjet dune provision pour dprciation.
Fiscalement, loptique est diffrente : le fisc ne souhaite pas
que limpt soit minor par des provisions injustifies ses yeux, et
exige une apprciation individuelle et argumente pour chaque
provision; il admet, dans certains cas, des provisions
forfaitaires, condition quelles soient justifies par des
statistiques et par un historique. Vous avez donc intrt bien
documenter votre mthode de provisionnement, afin dassurer vos
arrires en cas de contrle fiscal. Si vous nous confiez rgulirement
des dossiers, vous disposez dun historique sur lequel vous appuyer
pour provisionner vos crances. Lorsquun dbiteur est en redressement
judiciaire, il est justifi de constater une provision pour
dprciation, de 30, 50 ou 75% du montant HT, qui sera ventuellement
ajuste lorsquun plan dapurement du passif sera accept. Il convient
de noter sur ce point quil scoule souvent plus dun an entre le dpt
de bilan et lacceptation du plan de continuation, et une autre anne
avant le dbut des versements.
Si votre dbiteur fait lobjet dune procdure de liquidation
judiciaire, vous pouvez immdiatement passer votre crance en pertes,
et donc rcuprer la TVA . Mais si vous avez simplement pass une
provision pour dprciation, vous ne pouvez pas rcuprer la TVA.
Lorsque nous classons le dossier sans avoir pu recouvrer, en cas de
situation financire obre, ou bien si la somme due est trop faible
pour justifier une procdure, vous avez galement la possibilit de
passer votre crance en pertes et de rcuprer la TVA.
Enfin, noubliez pas de faire rgulirement le mnage dans vos
provisions. Le dlai de prescription fiscale est de quatre annes,
mais le fisc peut remonter jusqu la date dinscription de la
provision, mme si elle est au bilan depuis plus de quatre ans. Le
chef dentreprise a galement ses objectifs en terme de rsultat quil
souhaite afficher; le calcul des provisions, de par sa souplesse,
permet souvent de faire les ajustements ncessaires. La
rconciliation de ces diffrents points de vue peut donner lieu des
discussions serres.
5. PROCEDURE OU TRANSACTION : QUEL CHOIX ?
En prsence dun dossier difficile, contest ou non, les cranciers
sont parfois placs devant le choix suivant : est-il prfrable de
transiger avec son dbiteur, en abandonnant une partie de sa crance,
ou alors de le faire assigner devant le Tribunal de Commerce,
sachant que lobtention dun titre excutoire nest pas certaine ?
Comme nous prsentons rgulirement cette alternative aux cranciers,
faisons le point sur les diffrents critres de choix.
5.1. Quelle est la situation financire du dbiteur ? Quand sa
situation financire est dgrade, le dbiteur peut proposer une
transaction afin de solder rapidement une partie de sa dette, en
tant de bonne foi. Il importe dans ce cas dvaluer les risques dun
dpt de bilan si la transaction est refuse, et denvisager les dlais
de rglement incompressibles en cas de procdure. Signalons aussi que
certains dbiteurs utilisent cette technique mme sils ont les
capacits financires pour payer. En cas de procdure, il faut savoir
quil scoule trs souvent plus de 6 mois entre le moment o notre
client nous donne laccord pour lassignation et le rglement
effectif, et mme parfois plus dun an, voire plusieurs annes sil y a
eu opposition ou appel. 5.2. Et si la crance est conteste ? La
contestation peut provenir dun litige technique ou commercial
reconnu. Dans ce cas, si le problme ne peut pas tre rsolu, la
transaction (la ngociation) est une solution rapide et quitable. Si
la contestation est de mauvaise foi, il convient cependant dvaluer
les risques et les cots dune opposition lors de la procdure
judiciaire. Les frais varie selon la complexit du dossier, qui doit
tre plaid par un avocat. Les dlais sont bien sr considrablement
augments, sans oublier que le
Tribunal est souverain pour juger et que lon nest donc jamais
certain dobtenir en jugement en sa faveur.
6. LES CAS PARTICULIERS La procdure judiciaire comporte deux
phases bien distinctes : la premire est lobtention du titre
excutoire, la seconde est lexcution de ce titre pour parvenir au
recouvrement. 6.1. Lopposition linjonction de payer. Linjonction de
payer est une procdure qui permet dobtenir un jugement sur pices,
sans que les parties exposent leurs arguments. Ds retour de cette
requte par le Tribunal, nous mandatons un huissier pour la
signifier au dbiteur. Afin de prserver les droits de la dfense, la
Loi a institu pour le dbiteur la possibilit de faire opposition ;
il dispose pour cela dun dlai dun mois compter de la date de
signification. Lopposition se fait par lettre envoye au greffe du
Tribunal ; elle na pas tre justifie. Le crancier dispose dun dlai
de 15 jours pour consigner au greffe du Tribunal. Laffaire est
alors renvoye au fonds ; chaque partie va plaider par lintermdiaire
de son avocat. Si le dlai de consignation est dpass, linjonction de
payer obtenue devient caduque. La procdure contradictoire peut
durer longtemps, selon les renvois, expertises ventuelles, etc.
6.2. Les difficults dexcution des jugements. Lorsque nous demandons
un huissier de faire excuter, nous linterrogeons toujours sur les
autres titres quil pourrait avoir lencontre du dbiteur. En effet,
il ne sert rien de faire des saisies, si le produit va tre apprhend
par un crancier privilgi. Quand on nest pas prioritaire, il faut
attendre son tour. Si un huissier a plusieurs titres contre un
dbiteur, il met gnralement en place un plan de rglement global, et
rpartit les acomptes reus sur les diffrents dossiers, proportion
des sommes dues. Cest ainsi que nous avons quelques dossiers pour
lesquels les huissiers nous envoient tous les mois des petits
acomptes, et qui se rgleront en plusieurs annes. Lobjectif dans
cette situation est de scuriser autant que possible le rglement,
sans engager des frais dexcution importants, ce que les huissiers
ont tendance faire sils ne sont pas troitement contrls. Les
dossiers ncessitant ces mesures dexcution concernent environ un
tiers des cas en procdure.
Module19 : ENCAISSEMENT GUIDE DES TRAVAUX PRATIQUES
ANALYSE DE PROGRAMME (OBJECTIF DE COMPORTEMENT)TITRE DU
PROGRAMME : Techno commercial en vente de vhicules et de pices de
rechange No. ET TITRE DU MODULE : 19. Encaissements COMPORTEMENT
ATTENDU : Effectuer les encaissements Objets possibles Calculer un
prix de vente Appr. % 30 Eval. % 30 -
Aspects observ ou thmes de conna Dtermination du prix de vente.
- dune marge souhaite - de la concurrence - de la demande
Prparer une facture et effectuer les calculs ncessaires.
30
30
-
Prsence sur une facture de toutes Exactitude de ces donnes.
Exactitude des calculs relatifs aux ristournes, escomptes, devises
tr
Grer les risques et impays
40
40
-
Vrification de la situation financ client. Exigence d'un
paiement appropri Chque certifi, traite, etc. Respect des procdures
relatives paiement.
P = Epreuve pratique de connaissance pratiques
C = Epreuve
TABLEAU DE SPECIFICATIONS - EPREUVE PRATIQUETITRE DU PROGRAMME :
Techno commercial en vente de vhicules et de pices de rechange No.
ET TITRE DU MODULE : 19. Encaissements COMPORTEMENT ATTENDU :
Effectuer les encaissements
Objets d'valuation Calculer un prix de vente
Str.* PT
Aspects observables 1. Dtermination du prix de vente
Pond. % 30
Elments- critres 1.1. Le stagiaire peut expliquer que le prix de
vente est dtermine en tenant compte de la marge souhaite, de la
concurrence et de la demande 2.1. Le stagiaire doit mentionner sur
la facture trs exactement les donnes concernant sa socit, le
client, la date, la marchandise (qualit, quantit, prix), les taxes,
remises et autres 3.1. Le stagiaire s'informe sur l'en cours 4.1.
En cas de risque, exige des garanties ou un paiement appropri
(chque certifi, etc.) 5.1. Il peut dcrire une procdure relative une
situation donne
Pond. % 30
Prparer une facture et effectuer les calculs ncessaires.
PT
2. Prsence sur une facture de toutes les donnes exiges.
30
30
Grer les risques et impays
PT
3. Vrification de la situation financire du client 4. Exigence
d'un paiement appropri au risque : 5. Respect des procdures
relatives chaque mode de paiement
10 20 10
10 20 10
* Stratgie dvaluation : Indiquer sil sagit dun processus (PS) ou
produit (PT)
DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'EPREUVETITRE DU PROGRAMME : No. ET
TITRE DU MODULE : Items Nature de lpreuve Techno commercial en
vente de vhicules et de pices de rechange 19. Encaissements
Remarques Epreuve qui permet d'valuer les comptences du stagiaire
dans la gestion des paiements.
Conditions de droulement de L'preuve doit consister en une tude
de cas, dans laquelle les stagiaires dmontreront leur comptences
lpreuve dans : - l'valuation d'une commande, - la dtermination du
prix de vente tenant compte des variables cots et concurrence, -
l'tablissement de la facture - la ngociation des conditions de
paiement L'preuve contiendra des lments d'information sur un
produit et un march donn. On prendra soin de fournir au candidat
les spcimens de document qu'il utilisera (facture, chque, traite
etc.) Dure de lpreuve Seuil de russite 4 heures 80%
GLOSSAIRE RCOUVREMENT A Administrateur judiciaire : C'est un
mandataire de justice. En matire de redressement judiciaire, il est
charg d'administrer la socit pendant la priode fixe par le juge.
Amiable (recouvrement crances) : Le recouvrement amiable pour le
compte d'autrui consiste mettre en oeuvre tous les moyens matriels,
engager et suivre toutes actions judiciaires, afin d'amener le
dbiteur d'une obligation, s'en acquitter volontairement sans avoir
recours une mesure d'excution force. Assignation : Acte par lequel
une personne informe son adversaire qu'elle engage un procs contre
lui. L'assignation est dlivre par un huissier de justice
Attribution de juridiction : Clause d'un contrat commercial par
laquelle les parties dsignent le Tribunal comptent pour trancher en
cas de litige lors de l'excution du contrat. Cette clause figure en
gnral sur les factures. B Bilan (Dpt de ) : Terme communment utilis
pour indiquer qu'une entreprise demande au Tribunal l'ouverture
d'une procdure de Redressement/Liquidation judiciaire. Billet ordre
: Instrument de crdit par lequel une personne s'engage rgler une
certaine somme une autre personne une date dtermine. Bon de
livraison : Document remis la livraison des marchandises par le
fournisseur. En cas de dfaut apparent il est indispensable de
porter des rserves sur ce bon. Il doit tre sign par le client pour
attester de la livraison. C Certificat d'irrcouvrabilit : Document
attestant de l'impossibilit de recouvrer un impay et permettant de
passer la facture en 'perte' au sens comptable et fiscal du terme.
Et de pouvoir ainsi rcuprer la TVA. Certificat de non-paiement : En
matire de chques impays, c'est le document remis par la banque au
bnficiaire du chque. La signification de ce certificat de
non-paiement par Huissier vaut commandement de payer. Cessation de
paiement : Impossibilit de faire face au passif exigible avec son
actif disponible. C'est la constatation d'un tat de trsorerie un
instant donn. Cession de crance : Transfert dune crance un tiers.
Soit elle se fait sans recours, c'est dire que l'acheteur conserve
pour lui le risque d'impay. Soit elle se fait avec recours , c'est
dire que l'acheteur peut restituer la crance au cdant.
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Chque Impay : C'est un chque bancaire ou postal dont le paiement
a t rejet par la banque pour une cause dtermine: Provision
insuffisante, Vol ou perte, Compte indisponible.... Clause de
rserve de proprit : Clause contractuelle entre l'acheteur et le
vendeur qui doit tre accepte au plus tard la livraison. Cette
clause stipule que les marchandises livres, resteront la proprit du
vendeur jusqu'au paiement complet du prix. Il faut cependant prvoir
que les risques de la chose vendue sont immdiatement transfrs
Conditions gnrales de vente : Ce sont les clauses contractuelles de
la transaction, dfaut de convention contraire. Elles doivent tre
claires, lisibles et prcises et font lobjet le plus souvent d'un
document spcifique sign par le client. Il est recommand de la faire
figurer galement au verso des factures et des bons de livraison.
Contrat de vente : Contrat aux termes duquel l'une des parties, le
vendeur, transfre l'autre partie, l'acheteur, la proprit d'une
marchandise moyennant le paiement du prix convenu. Dans la pratique
et sous rserve du droit applicable au contrat, on pourra considrer,
en l'absence de contestation, que le contrat de vente sera form ds
quil y a accord sur la chose et sur le prix (commande signe par les
parties). Crance (recouvrement crances) : Droit en vertu duquel une
personne (le crancier) peut exiger quelque chose de quelqu'un (le
dbiteur). Une crance est souvent reprsente par une facture Crance
conteste : Crance pour laquelle le dbiteur manifeste son dsaccord
soit dans son principe, sur le montant. Crance douteuse : Factures
qui font, dans le bilan, lobjet de provisions pour dprciation
dactif en raison du caractre trs incertain de leur recouvrement
Crance impaye : Crance pour laquelle le paiement n'a pas t reu la
date d'chance convenue. Crance irrcouvrable : Crance pour laquelle
existe une certitude de non paiement. Une crance est irrcouvrable
ds quun certificat dirrcouvrabilit a t tabli ou quune clture de
procdure collective pour insuffisance dactif a t prononce, ce qui
permet alors de procder la rcupration de la TVA. Crancier :
Personne qui il est d une certaine somme d'argent par son dbiteur
D
DSO : (Days Sales Outstanding) Cest la mesure du dlai moyen de
paiement des clients, exprime en jours de chiffre daffaires.
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Dette : Obligation qu'a une personne envers une autre Dbiteur :
Personne qui doit une somme d'argent une autre personne : son
crancier Dclaration de crance : Acte par lequel un crancier fait
enregistrer sa crance auprs du "Reprsentant des Cranciers" lors
d'un Redressement /Liquidation judiciaire. Elle doit se faire dans
des dlais trs prcis. Dcouvert : Position bancaire dbitrice. Il rend
la saisie conservatoire d'un compte bancaire inefficace Dpt de
bilan : Terme communment utilis pour dsigner une demande
d'ouverture de procdure collective (Redressement/Liquidation
judiciaire. E Encours client : C'est le total des factures clients
chues non encore payes. F Facture : Document comptable obligatoire
dans les transactions commerciales. Elle doit comporter un certain
nombre de mentions obligatoires. Facture impaye : Facture qui,
l'chance, n'est pas encore paye. Il convient de relancer le client
et s'il ne paie toujours pas de confier le dossier un cabinet pour
recouvrement Faillite : Pour une socit c'est un terme gnrique
dsignant un Redressement/Liquidation judiciaire. Pour un commerant,
situation dans laquelle le Tribunal a constat la cessation des
paiements Forclusion : En matire de procdure collective, c'est la
perte du droit dclarer la crance G Grosse : Copie d'un jugement
portant la formule excutoire, permettant l'excution force
H Honoraires impays : Facture impaye mise par une profession
librale.
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Huissier jugements I
:
Officier ministriel ayant l'exclusivit de l'excution des
IBAN : International Bank Account Number. Prsentation
internationale d'un numro de compte bancaire Injonction de payer :
Procdure simplifie de recouvrement de crance. Ncessite
ventuellement un avocat en cas de simple opposition du dbiteur
Insolvabilit : Etat d'un dbiteur n'ayant aucun bien saisissable.
Intrts de retard : Somme d'argent reprsentant le cot financier du
retard de paiement L Liquidateur : Mandataire judiciaire dsign par
le tribunal dans le cadre de la liquidation judiciaire. Sa mission
est de procder aux oprations de liquidation du passif en vue de
dsintresser les cranciers. Liquidation Judiciaire : La procdure de
Liquidation judiciaire est ouverte sans priode d'observation l'gard
de toute entreprise... en tat de cessation des paiements, dont
l'activit a cess ou dont le redressement est manifestement
impossible. Loyer impay : Loyer du en raison d'un bail, non pay
l'chance M Mandataire de justice : Terme gnrique recouvrant, dans
le cadre des procdures collectives, l'ensemble des intervenants
nomms par le tribunal : administrateur judiciaire, mandataire ad
hoc, liquidateur, reprsentant des cranciers. Moratoire : Accord
formalis par crit entre un dbiteur et son crancier qui a pour objet
de consolider la dette chue et de fixer les dlais de remboursement
de celle-ci. Un moratoire prvoit le paiement des intrts et inclut
une clause de dchance du terme. Il peut tre assorti de garanties.
Moyens de paiement : Chque, virement, mandat, espces. C'est un
instrument financier permettant d'effectuer un paiement. A ne pas
confondre avec un moyen de crdit (traite, billet ordre)
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P Plan de continuation : Au vu du rapport de l'administrateur,
le tribunal peut ordonner la continuation de l'entreprise
"lorsqu'il existe des possibilits srieuses de redressement et de
rglement du passif". Dans ce cadre, il est impos des dlais et/ou
des remises aux cranciers qui sont interrogs lorsqu'il est prvu
plusieurs options; la dure du plan ne peut excder 10 ans. Procdure
collective : C'est la Loi qui rgit les procdures collectives.
(redressement et liquidation judiciaire) La procdure est dite
collective car tous les cranciers agissent collectivement (et non
plus individuellement) par l'intermdiaire du "Reprsentant des
cranciers " pour tenter de recouvrer leurs impays. Les poursuites
individuelles sont suspendues Prott : Mention faite au Registre du
Commerce et des Socits (Registre des Protts) du non-paiement
lchance dune lettre de change ou dun billet ordre. Linscription dun
prott nest plus ncessaire au crancier pour agir en justice. De ce
fait, cette procdure qui requiert lintervention dun huissier, est
de moins en moins utilise. R RC : Registre du Commerce - Registre
tenu au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du sige social de
lentreprise, qui centralise des informations comme par exemple :
-identification de lentreprise, statuts, extraits K bis Existence
dune procdure collective et autres inscriptions -tat des privilges
et nantissements, -registre des protts -bilans et comptes annuels,
pour les SARL, SA, SAS, SCA, SARLAU. Le RC constitue une source
dinformation essentielle pour les tiers et les socits de
renseignements commerciaux. Recouvrement de crances : Activit
tendant ce qu'un dbiteur remplisse son obligation envers son
crancier. Le recouvrement de crances est une activit rglemente par
dcret. Il existe deux types de recouvrement: le recouvrement
"amiable" qui consiste en des dmarches telles que courriers,
relances tlphoniques, visites domiciliaires ou assignation devant
un Tribunal et le recouvrement "forc" qui est l'excution par un
huissier d'une dcision de justice. Ces deux types de recouvrement
se suivent et se compltent Recouvrer : Verbe du 1er groupe.
"Rentrer en possession de." Action tendant rcuprer une somme
d'argent due par un dbiteur. "J'ai recouvr ma crance:" Le dbiteur a
pay. Recouvrir : Couvrir entirement: recouvrir avec une couverture.
Ne pas confondre avec recouvrer un impay
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Redressement judiciaire : Procdure "destine permettre la
sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activit et de l'emploi
et l'apurement du passif"-. Cette procdure est ouverte toute
entreprise en cessation de paiement, mais galement sur assignation
d'un crancier ; le tribunal peut galement se saisir d'office ou tre
saisi par le Procureur du Roi. Relance : Action qui consiste
rappeler son dbiteur par tlphone, par courrier ou par tout autre
moyen, ses obligations contractuelles. Reprsentant des cranciers :
Nomm par le tribunal dans le jugement d'ouverture du redressement
judiciaire, il est charg de recueillir les crances et de les
vrifier. Son avis est sollicit lorsqu'une proposition de plan est
prsente. Rglement amiable : Le rglement amiable est ouvert
l'entreprise qui prouve une difficult juridique, conomique, ou
financire, ou des besoins ne pouvant tre couverts par un
financement adapt aux possibilits de l'entreprise, mais n'tant pas
en cessation des paiements. Le tribunal nomme un conciliateur charg
de rgler la ou les difficults, et de trouver un accord avec
l'ensemble des parties. Sa mission ne peut excder un certain dlai.
Il peut demander la suspension des poursuites en vue d'tablir cet
accord. Rfr provision : Action judiciaire durgence permettant la
condamnation rapide d'un dbiteur de crances civiles ou commerciales
pour lesquelles il nexiste pas de contestations srieuses. La
procdure de Rfr Provision est dite contradictoire : le juge statue
aprs avoir entendu les deux parties. Dans la pratique elle ncessite
d'avoir un dossier comportant toutes les pices justificatives
ncessaires: bon de commande, facture, bon de livraison Rserve de
proprit : Normalement, il ny a pas transfert de proprit tant que la
marchandise na pas t paye. Pour tre valable, il faut que cette
clause, mme si elle est incluse dans vos conditions gnrales de
vente, soit connue de lacheteur au plus tard au moment de la
livraison, elle doit donc figurer sur les bons de commande, sur les
confirmations de commande, sur les bons de livraisons et au strict
minimum au recto des factures (et non pas au dos). S
Saisie attribution : Saisie dune crance dtenue par son dbiteur.
Le crancier saisit un tiers lui-mme saisi, banquier ou client de
son dbiteur. Saisie conservatoire : Constitue la mise sous autorit
de justice des biens mobiliers corporels ou incorporels du dbiteur
lexception des rmunrations.
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Il faut dtenir un titre excutoire ou un titre impay, ou une
autorisation spciale du juge de lexcution ou du Prsident du
Tribunal de Commerce. Saisie rmunration : Procdure devant le juge
dinstance permettant de saisir une partie du salaire du dbiteur
selon un barme lgal. Ncessit de la dtention dun titre excutoire. T
Terme choir : En dbut de priode dassurance prvue au contrat. Terme
chu : En fin de la priode dassurance prvue au contrat. Traite
impaye : Instrument de crdit, qui l'chance n'a pas donn lieu un
paiement
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