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7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf
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Opatrimoine
www.opatrimoine.fr
n
dc
15
p 00
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DUFLOT :faut-il encore
y aller en 2014 ?
DONATIONS :faites plaisir vospetits-enfants
PARGNE
p 10DOSSIER
p 14
p 04
la une
RESTETIL
DES BONS PLANSAVANT LE 31 DCEMBRE ?
DFISCALISATION :
7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf
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Cest le nombre de foyers fiscaux qui subiraient une hausse dimpts en cas de fusion
de limpt sur le revenu (IR)et de la contribution sociale gnralise (CSG)selon une
tude de Bercy ralise en 2012. Une telle option pourrait tre envisage dans le cadre
de la remise plat de la fiscalit annonce par le Premier ministre Jean-Marc
Ayraultle 19 novembre 2013. Ce dautant plus que la fusionIR/CSGavait t voque par le prsident de la Rpublique Franois
Hollandedurant sa campagne lectorale victorieuse. Ainsi, la moiti des 18,1 millions de contribuables imposs en 2012 serait
directement impacte par un tel projet selon ltude. Cette dernire note galement que les perdants dune telle rforme de la
fiscalit ne seraient pas ncessairement les plus aiss. Une proportion non ngligeable (35 45%) dentre eux gagne en effet moins
de 26.000 euros de revenus annuels. De plus, prs dun million de foyers dclarant moins de 14.000 euros de revenus imposables
subiraient galement une hausse de la fiscalit. Jusquici, Matignon a rencontr les partenaires sociaux et les reprsentants des
divers groupes politiques afin daffiner les orientations de la rforme. Les premires mesures concrtes devraient tre prsentes
la fin du premier trimestre 2014 selon le calendrier arrt par le gouvernement et les dputs socialistes, en sachant quelles
devraient tre inscrites en toute logique dans leprojet de loi de finances pour 2015.
Le systme fiscal franais est devenu trs complexe, quasiment illisible
Cest en ces termes que le chef du gouvernement Jean-Marc Ayrault a justifi la ncessit de procder ce quil appelle une
remise plat de la fiscalit hexagonale. Dans de nombreux domaines, lpargne et limmobilier en particulier, de multiples
mesures fiscales sont venues compliquer la donne durant les dernires annes. Les chantiers du gouvernement, qui compte agir
en concertation avec les partenaires sociaux et les parlementaires, sont nombreux et les craintes des contribuables vivaces. Selon
un sondage men par lIfopsuite lannonce du Premier ministre, 50% des interrogs craignent une augmentation de leur facture
fiscale avec la rforme fiscale propose.
9 000 000
Le chiffre du mois
SOMMAIRE la une
pargne
dossier
ne pas manquer
tableau de bord du patrimoine
p 04
p 10
p 14
p 09-13-17
p 18
La phrase du mois
Les tweets du mois
16 dcembreDate limite de paiement de la taxe dhabitation, de la contribution
laudiovisuel public. Cette chance concerne particulirement les
rsidences secondaires ainsi que certaines rsidences principales.
La date limite de paiement est indique sur votre avis d'imposition.
Sur Internet, vous pouvez adhrer au prlvement l'chancejusqu'au 16 dcembre minuit.
16 dcembreDate limite de paiement de la taxe sur les logements vacants. Vous
pouvez payer par TIP, chque, virement ou en espces.
21 dcembreDate limite de paiement par Internet pour la taxe dhabitation, la
contribution laudiovisuel publicet la taxe sur les logements vacants. Leprlvement sera effectu sur votre compte bancaire le 26 dcembre.
calendrier fiscal
Le Mag OPatrimoine - un magazine de la rdaction dInfomedia Priodicit : MensuelleEditeur : Infomedia SAS 58, rue de Chteaudun 75009 Paris
Directeur de la publication : Jean-Damien Chtelain - Secrtaire de rdaction : Thibault LamyCration graphique : Rouge 202 [email protected] Crdits photos : Thinkstock
mailto:contact%40rouge202.fr?subject=mailto:contact%40rouge202.fr?subject=7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf
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Comment allier investissement productif et rduction de votre impt ?
La loi du 21 juillet 2003, dite loi Girardin industrielle, a institu une des dernires niches fiscales permettant de
rduire votre impt sur le revenu.
Cette loi a pour but daccompagner le dveloppement conomique des entreprises situes dans les DOM-
COMen leur facilitant le financement des matriels ncessaires leur exploitation.
En pratique, vous investissez dans une socit qui financera ces oprations.
Cet investissement vous est propos partir de 2.500 dimpt sur les revenus de 2013 acquitter en 2014.
Deux possibilits soffrent vous proposant une rentabilit de 13% ou de 18%.
Le diffrentiel de taux sexplique par le rglement ou non dune assurance couvrant tous les alas financiers et
fiscaux quels quen soient les motifs.
En considrant une date de rglement moyen de vos impts au 30 juin 2013 ( 1er acompte en fvrier , second
acompte en mai et le troisime en septembre), 13% ou 18% de rendement sur 6 mois dans un montage scuris
trs scuris nous semble optimal en comparaison avec les rendements montaires (0.5%) ou obligataires
(2.5%) sur la mme priode.
Comment cela fonctionne-t-il ?
En investissant 8 850 ou 8 474 en fonction du taux choisi, vous obtenez une rduction de 10 000.
Le montant maximum dimpts que vous pouvez rduire est de 51 430 au titre de 2013.Nous restons votre disposition pour de plus amples informations.
Je vous souhaite de bonnes ftes de fin danne.
Aymeric, Edouard et Pierre se joignent moi pour vous prsenter nos sincres vux de bonheur pour 2014.
Cdric Marc
13% ou 18% dans un investissement productif ?
dito
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Trop tard pour dfiscaliser vos revenus
pour 2014 ? Loin sen faut.
Avant la fin de lanne, vous disposez
encore de quelques semaines pour
diminuer votre imposition de lan
prochain. Les quelques semaines quivous sparent du 31 dcembre 2013
vous octroient un court laps de temps
pour agir. Sans pour autant cder la
panique puisquil convient avant tout de
vrifier la viabilit dun investissement :
la dfiscalisation doit tre un bonus, la
cerise sur le gteau.
Lessentiel est donc de trouver la
technique adquate pour procder
avant la date butoir. Ayant une visibilitmaximale sur vos revenus perus en 2013
en cette fin danne, vous avez les cartes
en main pour allger votre impt dans les
meilleures conditions.
Dfiscalisation : existe-t-il encore des bons plans avant le 31 dcembre ?
la une
Si vous en prouvez le besoin et que vous
navez pas encore engag les dmarches
ncessaires, il est encore temps de dfiscaliser
une partie consquente de vos revenus
avant la fin de lanne 2013. Les avantages
fiscaux obtenus vous permettront de rduire
votre facture fiscale lan prochain. Pour ce
faire, il convient de choisir les bons outils
de dfiscalisation. Passage en revue des
stratgies doptimisation que vous pouvez
encore activer avant le 31 dcembre.
Vous disposezencore de quelques
semaines pour
diminuer votreimposition de lan
prochain
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la une ... suite
Diminuer son revenu imposableavec lpargne retraite
Si vous envisagez de toucher en fin
danne des revenus exceptionnels, ces
derniers vont automatiquement fairegrimper en flche le montant de votre
futur impt sur le revenu. Pour ces gains
comme pour vos revenus rguliers, il est
possible de les sortir de lassiette prise
en compte pour le calcul de limpt sur
le revenu.
A ce titre, lpargne retraite prsente
de nombreux avantages mme de
satisfaire votre besoin de dfiscalisation,
mme improvis. Le plan dpargne
retraite populaire, ou Perp, rpond cette logique puisque les versements
effectus sur ce compte sont totalement
dfiscaliss hauteur de 10% des
revenus professionnels dans la limite
de 29.625 euros en 2013, soit 80% du
plafond annuel de la Scurit sociale,
de 37.032 euros cette anne. Si vous
bnficiez dun revenu de 80.000 euros
en 2013, seulement 72.000 euros seront
ainsi imposs en 2014. Dans le cas ovous ne disposeriez pas de revenus
professionnels, vous pouvez dduire de
vos revenus imposables jusqu 3.703
euros, soit 10% du plafond du PASS. Le
capital constitu reste en contrepartie
bloqu jusqu votre dpart la retraite.
Par consquent, les sommes verses
sur le plan ne sont pas liquides et
ne peuvent tre rcupres avant le
dnouement du Perp.
A cette date, seulement 20% du capitalpourra tre dbloqu en capital et le
solde vous sera rendu progressivement
sous forme de rente viagre, soumise
limpt sur le revenu.
Cette contrainte doit entrer en ligne
de compte lors de votre choix de
dfiscalisation. Elle sapplique
lensemble des produits dpargne
retraite, linstar des Corem et
Prfon-Retraite, destins aux agentspublics, aux ex-fonctionnaires et
leurs conjoints ou encore des retraites
supplmentaires cotisations dfinies,
appeles galement article 83 .
59.250 euros dductibles pourun couple
Le plafond de 29.625 euros applicableen 2013 est le mme pour tous ces
produits et reprsente l'enveloppe de
dduction fiscale maximale octroye
l'pargne retraite. Sil est possible de
cumuler plusieurs Perpou de dtenir un
Perp, un Coremet un contrat Prfon, la
souscription annuelle maximale sur ces
contrats ne peut excder ce montant
limite. Toutefois il est envisageable de
dpasser ce plafond si vous avez dj
souscrit un de ces produits en 2012,
sans atteindre le montant maximum de
versements. Le reliquat peut ainsi tre
rintgr la limite de 29.625 euros et
fractionn sur les trois annes suivantes,
soit en 2013, 2014 et 2015 pour une
souscription acte lan dernier.
Autre avantage quoffre lpargne
retraite, le plafond des cotisations
dductibles peut tre mutualis : en cas
de dclaration commune des revenus, lalimite de dduction est donc double,
59.250 euros.
Enfin, cas spcifique, les travailleurs non-
salaris, les TNS, peuvent souscrire un
contrat Retraite Madelin, reposant sur le
mme principe quun Perp. Les artisans,
commerants, chefs dentreprise et
professions librales peuvent dduire de
leurs revenus 2013 jusqu' 74.063 euros
dans leur dclaration 2014. Attention,
sur ce contrat, des versements rgulierssont obligatoires, contrairement aux
autres produits dpargne retraite.
Lpargneretraite prsente
de nombreuxavantages mme de satisfaire
votre besoin dedfiscalisation
7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf
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Des objectifs multiples
Lpargne retraite constitue une stratgie de dfiscalisation
prserve et pourvue de montants de revenus dductibles
allchants. Cependant, si vous optez pour de tels produits,
vous ne devez pas perdre vos objectifs de vue. Il faut ainsi
garder lesprit que la dfiscalisation nest que secondaire :
le but initial dun Perp ou dun contrat Madelin est de se
constituer une pargne supplmentaire pour sa retraite.
De plus, le rendement intrinsque du placement envisag
ne doit pas tre laiss de ct : mieux vaut donc sadresser
un conseiller indpendant qui suivra votre plan dpargne et
le grera au plus prs pour dgager un rendement pouvant
atteindre entre 6 et 7%.
Pour maximiser le rendement dun Perpet la dfiscalisationautorise, il convient galement dtaler les versements sur
plusieurs annes. Il est en effet plus intressant de placer sur
son plan 3.000 euros dix ans de suite plutt que 30.000 euros
sur une seule anne. En effet, en cas de baisse des rendements
sur une anne, le capital sera moins impact par la conjoncture.
De plus, espacer les versements permet de dfiscaliser dans le
temps. Ainsi, le risque est dilu, tout comme limposition.
Investir pour rduire son impt
Evidemment, limiter son revenu imposable nest pas la seule
option pour dfiscaliser. Vous avez galement la possibilit
de rduire votre fiscalit en procdant des investissements
octroyant des rductions dimpt. La galaxie des produits
proposs semble sur ce point sans limite : de limmobilier locatif
linvestissement au capital de petites et moyennes entreprises,
en Outre-mer, dans le cinma les opportunits sont lgion.
Parmi ces investissements, il est essentiel de sparer ceux qui
sont inclus dans le plafonnement global des niches fiscales, de
10.000 euros en 2013, de ceux rgis par une limite suprieure,
voire inexistante. Dans la premire catgorie figurent ainsi les
souscriptions aux fonds dinvestissement de proximit (FIP)
ou lacquisition de parts de fonds commun de placement dans
linnovation (FCPI). Ces produits proposent des rductions
dimpt one shot , cest--dire en une seule anne, de lordre
de 18% dans la limite de 12.000 euros dinvestissement pour
les clibataires et 24.000 euros pour les couples. Les avantages
fiscaux maximaux obtenus atteignent au maximum 2.160
4.320 euros respectivement. Lacquisition dune part de FIPou
FCPIcorrespond un investissement intermdi au capital de
petites et moyennes entreprises. Attention, vous devez vous
engager conserver au minimum 5 annes ces parts et les
risques de perte en capital sont rels. Cet investissement doitainsi avoir t mrement rflchi en raison de son manque
de liquidit et des alas qui entrent en jeu. De mme, il
arrive parfois que les frais associs un FCPI excdent la
dfiscalisation induite. La vigilance doit donc tre de mise au
moment de la souscription.
Tout autant, voire plus risqu, la souscription de parts
de Sofica, pour socit de financement de l'industrie
cinmatographique et de l'audiovisuel. Lacquisition de ces
produits octroie une rduction dimpt de 30%, voire 36%
si une partie des fonds est alloue par la Sofica au cinma
indpendant. Ce placement est inclus dans un plafonnementspcifique de 18.000 euros et accorde une rduction dimpt
maximale de 6.480 euros. Si lide de financer le cinma vous
enchante, vous avez donc la possibilit de rduire votre impt
de manire consquente par ce biais. Encore une fois, il est
essentiel de vous faire conseiller pour le choix de la Sofica
laquelle vous allez souscrire. Au nombre de 10 en 2013, elles
sont slectionnes chaque anne par le Centre national
du cinma (CNC) mais noffrent pas un rendement gal. Si
certaines dgagent un taux de rendement interne compris
entre 6 et 10% selon la banque spcialise dans le conseil
en gestion de patrimoine UFF, dautres prsentent un bilan
ngatif. Autre cueil, loffre de parts de Sofica est limite
63 millions deuros en 2013 et il pourrait bien tre difficile dy
avoir encore accs en dcembre 2013. Enfin, les fonds allous
sont bloqus pour une dure de 5 ans et demi. La liquidit du
capital, ici encore, laisse dsirer.
la une ... suite
7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf
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la une ... suite
Pas trop tard pour linvestissement immobilier
Le financement dentreprises ou du cinma ne sont quune partie des
investissements possibles pour rduire son imposition. Limmobilier fait
galement figure de grand pourvoyeur de dfiscalisation. Lanc en grande
pompe, le dispositif dincitation linvestissement immobilier Duflot (voirnotre dossier), successeur du Scellier, octroie une rduction dimpt de
18% tale sur 9 ans. Mais les contraintes sont nombreuses et lopration
doit tre effectue au plus tard le 31 dcembre 2013. Les dlais pour se
lancer dans un tel chantier tant trop courts, il est tout fait envisageable
de procder une souscription de parts de socits civiles de placement
immobilier (SCPI) Duflot. Ce placement dispose des mmes avantages
fiscaux mais offre plus de flexibilit : cest en effet la date de souscription
une SCPIqui est retenue pour valuer lavantage fiscal. Avec un ticket
dentre moyen de 50.000 euros, la souscription de parts de SCPIpermet
dobtenir une rduction dimpt globale de 9.000 euros sur la base de ce
montant, soit 1.000 euros par an.
Comme de nombreux placements, linvestissement en Duflot est inclus
dans le plafond global des niches fiscales de 10.000 euros, ce qui ternit son
intrt. Une tare dont ne souffre pas le dispositifMalraux, hors plafonnement
des niches fiscales, qui consiste rnover un bien immobilier ancien. Dans
le cadre du Malraux, il faut investir dans un bien immobilier ancien haut
de gamme caractre historique ou esthtique qui ncessite des travaux
pour une restauration complte. Cest pourquoi linvestisseur bnficie
de rductions dimpt bien plus importantes que celles proposes par laplupart des placements dfiscalisants. Ces avantages se montent 30% pour
les immeubles situs dans un secteur dit sauvegard ou dgrad ou 22%
pour ceux btis dans une zone de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager (ZPPAUP). Avec une limite dinvestissement de 100.000
euros, la rduction dimpt annuelle maximale culmine ainsi 22.000
euros, voire le plus souvent 30.000 euros. Comme pour linvestissement en
Duflot, le propritaire doit sengager louer son bien immobilier pendant
une dure minimale de 9 ans, lexclusion des membres de son foyer fiscal,
de ses descendants et ascendants. Inversement au successeur du Scellier,
la rduction dimpt peut tre active en une seule fois. Pratique, surtout si
vous avez peru des revenus exceptionnels. Encore une fois, il pourrait trecompliqu de procder un investissement direct avant la fin de lanne : la
souscription de parts de SCPIddies est ainsi plus pratique et plus flexible
pour rendre son investissement ligible une rduction dimpt ds 2014.
7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf
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Le dficit foncier :des conditions souples
Enfin, si vous avez dj investi dans un
bien immobilier, vos revenus locatifs
peuvent tre effacs de vos revenus
imposables, intgralement ou en
partie, grce au dficit foncier. Pour
cela, vous devez simplement crerdes charges pouvant tre dduites de
vos revenus locatifs en contactant des
socits spcialises qui conoivent des
oprations immobilires de logements
anciens rnover. Les travaux de
rnovation lourde raliss gnrent un
dficit foncier imputable sur les revenus
de mme nature. Si le dficit est suprieur
aux revenus fonciers, l'excdent peut
tre imput sur le revenu global dansla limite de 10.700 euros par an. Mme
en labsence de revenus fonciers, vous
pouvez bnficier du dispositif, avec un
plafond identique.
Autre aspect avantageux, les conditions
d'investissement sont assez souples. La
mise en location du bien jusqu'au 31
dcembre de la troisime anne suivant
celle au titre de laquelle le dficit a t
imput suffit rendre les dpenses
ligibles au dficit foncier.La SCPI, une nouvelle fois, peut se
rvler salutaire s'il est trop tard pour
accder en direct des biens ligibles
au dficit foncier.
Miser sur les revenus dfiscali-ss toute lanne
La liste des dispositifs permettant de
dfiscaliser avant le 31 dcembre 2013
est loin dtre exhaustive. On pourrait
encore citer lemploi dun salari
domicile, qui octroie une rduction ou
un crdit dimpt de 50% des sommesverses dans la limite de 12.000 euros de
dpenses. Dans un autre style, le Girardin
social avec agrment de lEtat, dont
lintrt rside dans un investissement
pour aider la construction dans les
DOM-TOMen lchange dune rduction
dimpt, peut offrir une rentabilit de
lordre de 15%.
Correspondant des profils dinvestisseurs
varis, toutes les oprations sortant de
lassiette certains revenus imposables ou
visant bnficier de rductions dimpt
peuvent cependant tre supplantes
par des placements bien plus courants.
Une stratgie simple de dfiscalisation
consiste en effet toucher des
revenus dfiscaliss. Que ce soit avec
lpargne rglemente (Livrets A, Livrets
de dveloppement durable), lpargne
logement avec le PEL, de nombreux
produits dpargne sont exonrs
dimpt sur le revenu. Si lenveloppe
dun Livret A (22.950 euros) ou dun
LDD(12.000 euros) peut sembler limite
et que le taux dintrt de ces produits
est un plus bas historique 1,25%
depuis le 1er aot 2013, il convient de
rappeler quun foyer fiscal peut dtenirautant de livrets quil y a de membres,
ce qui permet de multiplier lenveloppe
disponible. Dautres placements, non
rgis par des plafonds, bnficient aussi
dun rgime fiscal de faveur, linstar de
lassurance vieou du plan dpargne en
actions (PEA) et doivent rentrer dans
votre logique de dfiscalisation tout au
long de lanne.
la une ... suite
La liste desdispositifs
permettant dedfiscaliser avantle 31 dcembre
2013 est loin dtreexhaustive
7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf
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Le Snat dit non au projet de Budget 2014
Le destin du prochain Budget de lEtat et des augmentations dimpts quil comprendse jouera lAssemble nationale. Le Snat a en effet vot contre le volet recettes du
projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014)mercredi 27 novembre. Les lus UMP,centristes et communistes se sont opposs au texte en premire lecture. Le rejet dela premire partie du PLF 2014entrane automatiquement la fin de son examen auPalais du Luxembourg. Le gouvernement avait exig un vote bloqu, manuvrequi permet de ne conserver que les amendements dposs par le gouvernementet dexclure les nombreuses modifications apportes par les snateurs. Ces derniersavaient dtricot le projet de Budget 2014, en repoussant les principales haussesdimpts pesant sur les mnages. Les lus du centre et de la droite avaient galementrinstaur la dfiscalisation des heures supplmentaires travailles. Une commissionmixte paritaire de dputs et snateurs doit tenter de trouver un compromis entreles deux chambres. LAssemble nationale aura le dernier mot en cas de dsaccord
persistant.
Vers une hausse du prix des cigarettes de 20 cen-times par paquet dbut 2014
Une nouvelle fois, le prix du paquet de cigarettes devrait augmenter au 1erjanvier2014. Mais contrairement ce qui a t voqu pendant un temps, laugmentationserait de 20 centimes deuros et non pas 40 centimes selon des informationsrelayes par Le Figaro. Cette hausse limite aurait t dcide suite la remise despropositions de prix des fabricants. Laugmentation de 40 centimes avait t planifiepour tenir compte du relvement de la TVA sur les cigarettes de 19,6 20% au 1er
janvier ainsi que dune hausse de la fiscalit sur le tabac. Une telle augmentationaboutirait rehausser le prix du paquet de la marque la plus vendue de 6,80 7 euros.Nanmoins, toutes les marques ne se situeraient pas un tel prix. Pour les associationsde dfense des non-fumeurs, une telle hausse ne suffira pas dissuader efficacementles consommateurs. Le ministre dlgu au Budget Bernard Cazeneuvedoit dvoilerles nouveaux tarifs applicables en 2014 la fin du mois de dcembre.
Assurance vie et PEL pris en compte dans le plafonnement de lISF
La doctrine fiscale et la loi devraient se rapprocher sous peu en ce qui concerne le plafonnement de limpt de solidarit sur la fortune(ISF). Ladministration fiscale, dans sa doctrine nonce au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP)en date du 14 juin 2013, jugequil est ncessaire de prendre en compte certains revenus dassurance vie ainsi que les intrts gnrs par unplan dpargne logement(PEL)dans la limitation de lISF 75% des revenus mondiaux dun assujetti. Dans le cadre du Budget 2014, le rapporteur gnral dela commission des Finances de lAssemble nationale Christian Eckerta propos dinstituer la prise en compte des gains des contrats
dassurance viedans le plafonnement. A ce sujet, ce sont spcifiquement les intrts des contrats monosupport investis en fonds eneuros et les compartiments en euros des contrats multisupports qui sont viss. Son homologue au Snat Franois Marca quant luipropos la mme chose pour les intrts des PEL. Suite au rejet du projet de Budget par le Snat, ce dernier amendement devrait nouveau tre dpos
La fusion IR/CSG augmen-terait la facture fiscale de 9millions de foyers
La fameuse mise plat du systmefiscal prne par Jean-Marc Ayraultpourrait faire des dgts sur les feuillesdimposition. Si cette dernire devaiteffectivement aboutir une fusion delimpt sur le revenuavec la contributionsociale gnralise (CSG), prs de 9millions de foyers fiscaux verraient leursimpts augmenter selon un rapport deBercy ralis en 2012 lattention duParlement. Ainsi, prs de la moiti des18,1 millions de contribuables seraientappels payer davantage. Le rapportsouligne que cette hausse dimpts
toucherait tous les niveaux de
revenus : 35 45% des foyers perdants
touchent en effet un revenu annuelinfrieur 26.000 euros. De plus, prsdun million de mnages trs modestes,gagnant moins de 14.000 euros paran, seraient galement impacts.Enfin, certains foyers non imposablespourraient le devenir, en vertu dunlargissement de lassiette de limpt surle revenu. Une telle fusion IR/CSG avaitt envisage par Franois Hollandeaucours de la campagne prsidentielle,
avant dtre renvoye au second plan.
ne pas manquer
7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf
10/190
Investir en Duflot ? Telle est la question
qui se pose pour de nombreux particuliers
dsireux dinvestir dans limmobilier
neuf et attirs par la carotte fiscale du
dispositif effectif depuis le 1er janvier
2013. Premier lment de rponse,
seulement 15% des clients patrimoniaux
interrogs par linstitut IFOP en
novembre dernier pour le compte de
la banque spcialise dans le conseil
en gestion de patrimoine UFFdclarent
envisager de sauter le pas. Prs dun
an aprs le lancement du dispositif, le
constat nest gure flatteur. Pire encore,
selon la Fdration des promoteurs
immobiliers (FPI), linvestissement danslimmobilier neuf a baiss de 3,9%
au troisime trimestre par rapport
la mme priode lan pass. La faute
en particulier au Duflot qui peine
convaincre les investisseurs potentiels,
trop en proie au doute pour se dcider
passer lacte.
Rduction dimpt de 18%
Depuis le 31 mars 2013, le dispositif
Duflot, du nom de la ministre duLogement Ccile Duflot, a officiellement
pris le relais du dfunt Scellier. Pendant,
trois mois, les deux mcanismes
dincitation linvestissement locatif
ont ainsi cohabit. Loccasion de les
comparer, notamment la lumire des
avantages fiscaux quils octroient. Alors
que dans la dernire version du Scellier,
la rduction dimpt accorde se limitait
13% du montant investi, celle du
Duflot atteint 18%. Moins donc que les
25% de la version initiale du Scellier,
mais 5 points plus leve que le dernier
dispositif en place.
Dans la limite dun investissement de
300.000 euros sur une dure minimale
de 9 ans, la rduction dimpt maximale
pouvant tre tire dun achat en Duflotculmine 6.000 euros par an, soit 54.000
euros au total.
Attention toutefois, les dpenses en
dispositif Duflotsont plafonnes 5.500
euros par mtre carr achet, et ce sur
lensemble des zones ligibles. Traduction
concrte : si vous achetez un appartement
neuf de 40 mtres carrs 7.000 euros le
mtre carr, le montant pris en compte
pour le calcul de la rduction dimpt ne
sera pas de 280.000 euros (soit 40x7.000)
mais de 220.000 euros (40x5.500). De
plus, l'excdent de rduction d'impt encas d'investissement annuel suprieur
300.000 euros n'est pas reportable
sur l'impt des annes qui suivent,
contrairement au dispositif Scellier.
Duflot : faut-il encore y aller en 2014 ?
Lanc en 2013, le dispositif de dfiscalisation immobilire Duflotpeine trouver son public. Doutes sur la viabilit dun tel
investissement, manque de flexibilit du systme, problme dimage, contraintes qui limitent sa porte Les obstacles au
dcollage du successeur dsign du Scelliersont multiples. Faut-il pour autant dlaisser un mcanisme destin financer la
construction de logements ? La rduction dimpt adosse au Duflotvaut-elle une prise de risque sur un march dprim ?
Certaines questions se posent encore. Dcryptage.
pargne
Le Duflot peine convaincre
les investisseurspotentiels, trop
en proie au doutepour se dcider
passer lacte
7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf
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Intgr au plafonnement desniches fiscales
Si le gain fiscal peut sembler attirantde prime abord, une caractristique
du dispositif vient srieusement noircir
le tableau. Cet avantage est en effet
inclus dans le plafonnement global des
niches fiscales, abaiss 10.000 euros
depuis 2013. Il nest donc pas possible
de cumuler, pour un foyer disposant de
la rduction dimpt maximum, plus de
4.000 euros dans le cadre dautres outils
de dfiscalisation eux-mmes dans lechamp du plafonnement global comme
lesFIPet FCPI, linvestissement en direct
au capital de PMEnon cotes ou lemploi
dun salari domicile
Compar linvestissement en Scellier,
anciennement intgr dans un
plafonnement de 18.000 euros et 4%
du revenu imposable, le Duflot perd
logiquement de son intrt. Mais avant
de rflchir la dfiscalisation pouvant
tre retire dun investissement, la prioritdoit tre porte sur le placement et sa
rentabilit propre. Cest peut tre sur ce
point justement que les inquitudes des
investisseurs sont les plus vivaces.
Juste un problme dimage ?
Toujours selon un sondage IFOP pour
lUFF, 56% des clients patrimoniaux
estiment que le dispositif Duflot
est moins intressant que sonprdcesseur. A laune des avantages
fiscaux des deux mcanismes, cette
ide semble contestable. Dans les faits,
il parat indubitable que limage de la
ministre du Logement Ccile Duflot
joue en dfaveur du dispositif dincitation
quelle promeut. Un problme dimage
li notamment aux dclarations de
lancienne secrtaire nationale dEurope
Ecologie Les Verts, qui avait prsent
le Duflot avec des niveaux de loyerssitus 20% en-dessous des niveaux
moyens du march. Une annonce qui
a logiquement fait fuir de nombreux
investisseurs potentiels, au vu de la
chute de la rentabilit locative de leur
investissement conscutive une telle
fixation des loyers plafonds.
Des plafonds dfinir
A regarder de plus prs les plafonds de
loyers arrts, il reste encore difficilede sy retrouver aujourdhui. Fixe
16,52 euros par mtre carr (m2) pour
un logement de type T3 en zone A
bis (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-
Denis, Val-de-Marne) et 12,27 euros
par m2 pour un mme bien en zone A
(rgion parisienne, Cte-dAzur, Genevois
franais), la limite de loyer tombe
respectivement 9,88 et 8,59 euros pour
les zones B1 (agglomrations de plus de250.000 habitants, certaines communes
chres, pourtour de la Cte-d'Azur,
Corse, dpartements d'outre-mer) et
B2 (agglomrations de plus de 50.000
habitants disposant dune drogation
prfectorale).
Ensuite, un coefficient multiplicateur
est appliqu selon la surface habitable
du logement. Ainsi, un logement de
type T2 lou Paris est contraint par
un plafond de 18,17 euros par mtre
carr, un T3 de 19,82 euros par mtre
carr. Les investisseurs ont donc plus
intrt acheter des logements de taille
limite. Le dispositif Duflotpermettant
dinvestir dans deux logements par
an, cette solution peut en effet treenvisage. Ainsi, selon la plateforme
dinvestissement immobilierCerenicimo,
si le plafond de loyer est major pour les
logements dune surface infrieure 63
mtres carrs, pass ce seuil, le plafond
sabaisse progressivement. A linverse, le
coefficient multiplicateur peut atteindre
au maximum 1,2, pour les surfaces
infrieures ou gales 38m2.
Mais ces rgles pourraient voluer
dans les prochaines semaines puisqueles loyers plafonds dans certaines
agglomrations risquent dtre rviss
la baisse par arrt, notamment
en rgion parisienne. Le loyer peut
tre rduit afin d'tre adapt aux
particularits du march locatif
local , prcise en effet un dcret paru
le 19 juin 2013. Les prfets peuvent ainsi
modifier les niveaux de prix la location
tout moment, do encore une fois larticence de certains investisseurs.
... suitepargne
7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf
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... suitepargne
et de vraies incertitudes
Finalement, un investisseur ne connat les niveaux plafonds de loyer
rgissant son investissement que dans de rares situations. Pour disposer
des rgles du jeu, le permis de construire doit ainsi avoir t dpos avant le
30 septembre 2013 par le promoteur/constructeur tandis que la promessed'achat doit tre signe avant le 28 fvrier 2014 et l'acte authentique avant
le 31 mai 2014, stipule le dcret du 19 juin.
Paralllement, les niveaux de ressources maximums fixs par le dcret du
29 dcembre 2012, toujours en vigueur fin 2013, pourraient galement
tre modifis par dcret. Pour la zone A bis, ce plafond est jusquici arrt
36.502 euros pour un clibataire (54.554 euros pour un couple), et descend
en zone B2 26.776 et 35.757 euros. Entre les incertitudes qui restent sur
les plafonds de loyer comme de ressources des locataires, la visibilit sur la
rentabilit locative est limite et il est donc bien ardu de simaginer investir
en Duflot.
Un choix au cas par cas
Malgr les zones dombre du dispositif, la dfiscalisation leve du Duflotet
la rentabilit locative dune acquisition immobilire a tout de mme permis
certains investisseurs de se lancer. Un choix risqu, au vu des incertitudes
nonces, qui doit tre fait au cas par cas. La zone gographique et le
cot de la construction par rapport au plafond de dpenses ligibles
doivent notamment entrer dans la rflexion. Investir dans des secteurs o
la demande locative est forte, par exemple dans une grande mtropole
rgionale pour limiter le risque de vacance locative et dans des logements
de type studio ou deux pices pour maximiser le niveau de loyer praticable,
sont des critres dapprciation retenir.Mais surtout, avant dinvestir en Duflot, il faut dj avoir envie dacqurir un
logement pour le mettre en location. Les taux de crdit immobilier, toujours
au plancher lhiver 2013, permettent denvisager cet investissement
plus sereinement, mais il ne faut pas ignorer les exigences dune mise en
location. A ce titre, il est ncessaire de rappeler que si le logement nest
pas lou sur une priode de douze mois, linvestisseur sexpose un
redressement fiscal Autant dire quavant de penser la carotte fiscale, il
est indispensable de sassurer de la viabilit de son investissement locatif.
7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf
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ne pas manquer
La revalorisation des aides au logement dcale au1eroctobre 2014
Les locataires qui bnficient des aides personnelles au logement (APL) et autresallocations logement (ALS, ALF)devront patienter. LAssemble nationale a dcid,dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, de reporter la revalorisationannuelle des aides au logement au 1eroctobre 2014, en lieu et place du 1er janvier.Une dcision qui rsulte dun compromis entre les parlementaires socialistes etle gouvernement. Ce dernier entendait geler compltement le montant des aidesalloues pour lanne prochaine, afin de gnrer des conomies budgtaires. Uneinitiative qui a dplu aux parlementaires de la majorit qui ont retoqu cet articledu Budget 2014. Finalement, la revalorisation, limite 0,90%, sera bien maintenuemais les locataires et autres bnficiaires des aides subiront un gel temporairedes allocations logement. Environ 6,4 millions de mnages sont concerns. Cettedcision doit permettre de rduire le cot de la revalorisation de 56 millions deuros,en sachant le budget des aides au logement approche les 17 milliards deuros par an.
La hausse des droits de mutation maintenue au 1ermars 2014
Les droits de mutation titre onreux (DMTO)perus par les dpartements sur lesachats immobiliers ne pourront pas tre rehausss avant le 1ermars 2014 commeprvu dans leprojet de Budget 2014. Les dputs socialistes avaient demand ceque la possibilit donne aux conseils gnraux daugmenter leur part des DMTOde0,7%, pour atteindre un plafond de 4,5%, soit applicable ds le 1erjanvier 2014. Dansles faits, ils pourront dcider de cette augmentation ds le 1erjanvier mais sa mise en
application devra attendre le deuxime mois suivant la notification , soit le1ermars au plus tt. Par ailleurs, un amendement a t adopt visant ponctionnerles recettes des dpartements lies aux DMTOde 0,35%, afin dalimenter un fondsde prquation cens rpartir les richesses entre les dpartements les mieux et lesmoins bien dots. Ce nouveau prlvement pourrait inciter davantage les conseilsgnraux qui nenvisageaient pas daugmenter les droits de mutation utiliser cettepossibilit afin de prserver leurs recettes fiscales.
La construction et la com-mercialisation de loge-ments neufs continuent debaisser
Limmobilier neuf ne remonte pas lapente, loin de l. Selon les chiffres officielsdu ministre du Dveloppement durable,441.071 permis de construire ont t
dlivrs sur les douze derniers mois la fin du mois doctobre 2013, en reculde 15,4% par rapport aux douze moisprcdents. Dans le mme temps,339.957 logements ont t mis enchantier, en baisse de 9%, dont 300.747constructions neuves seulement, lereste reprsentant les constructionssur btiment existant. Paralllement,lactivit du march du neuf flchitgalement : les ventes et rservations
de logements neufs ont diminu de7,5% au troisime trimestre 2013 parrapport au deuxime trimestre 2012.Les mises en vente reculent quant elle de 33% sur la mme priode decomparaison. Enfin, les annulations derservations augmentent rapidement,de 25,7% sur un an, et ont dpassle seuil des 2.000 annulations surun trimestre. Cette spirale ngativenest pas prs de sinverser, dans lamesure o les permis de construiresont toujours moins nombreux, cequi entrane ncessairement moinsde mises en chantier et de ventes lavenir.
De nouvelles prcisions sur le cot de la garantie uni-verselle des loyers
Le fonctionnement de la garantie universelle des loyers (GUL)propose par CcileDuflot reste nbuleux mais des informations commencent filtrer concernantson cot. Selon des informations rapportes par le quotidien LOpinion, le rapportcommand lInspection gnrale des finances (IGF)sur cette garantie des impaysde loyers fait tat dun cot valu entre 245 et 994 millions deuros pour les financespubliques. LIGFa retenu un scnario qualifi de central qui chiffre la mise en place dela GUL 569,5 millions deuros. Celui-ci sappuie sur un taux de sinistre limit 1,8%,un loyer moyen de 606 euros, un taux de recouvrement de 49,40% et une dure
moyenne dimpays de 8,2 mois. Le financement de cette garantie nest en tout castoujours pas arrt. Evoque un temps, lide dappliquer un prlvement acquittpar les propritaires et locataires semble avoir laiss la place un financement par lescrdits budgtaires du ministre du Logement.
7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf
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DONATIONS : faites plaisir vos petits-enfants
dossier
Les Ftes de fin danne approchant, vous pourriez tre tent de gter vos petits-enfants. Argent, cadeaux, bijoux ou mme des
actions Les grands-parents bnficient de certains avantages fiscaux non ngligeables pour transmettre ces types de biens.
Sous la forme dabattements fiscaux ou dexonrations pour des occasions spciales, il est ainsi envisageable de faire plaisir
ses petits-enfants en totale franchise dimpt. Explications.
Aider vos petits-enfants sans verser un
centime deuro ladministration fiscale,
cest possible ! Alors qu quelques jours
des Ftes de fin danne, les occasions
de combler vos proches se multiplient, ilpourrait mme vous arriver de faire des
folies. Transmettre une partie de votre
patrimoine peut ainsi faire partie de
vos plans comme offrir le cadeau de ses
rves votre petite-fille ou votre petit-
fils. Cependant, tout nest pas permis et
ladministration fiscale veille. Pour ne
pas connatre de mauvaise surprise pour
la nouvelle anne, quelques conseils et
prcautions dusage simposent.
Des abattements consquents
Les grands-parents, linstar des parents,
bnficient davantages fiscaux leurpermettant de transmettre de leur
vivant leurs petits-enfants sans avoir
payer dimpts. Ils jouissent ainsi dun
abattement, cest--dire dune franchise
de droits de mutation titre gratuit sur les
donations quils effectuent au profit de leurs
descendants. Cette dduction se monte
31.865 euros et concerne les immeubles,
les biens meubles comme des bijoux, destitres ou valeurs mobilires (actions) et bien
entendu des sommes dargent. Le don
familial est calcul par bnficiaire : si vous
avez 5 petits-enfants, vous pourrez donc
donner chacun dentre eux 31.865 euros,
soit 159.325 euros, en toute franchise de
droits. Cet avantage fiscal peut mme tre
port 100.000 euros si votre fille ou fils,
soit la mre ou le pre de vos petits-
enfants, est dcd.
Ce montant doit toutefois tre divis
entre chacun des bnficiaires. Enfin,
un abattement spcifique de 159.325euros pour les enfants ou petits-enfants
handicaps se cumule aux autres
franchises de droits en vigueur.
A ces avantages fiscaux sajoute un
abattement spcifique de 31.865 euros
ddi aux sommes dargent. Il est ainsi
possible de donner deux fois cette
somme, soit 63.730 euros, en totale
franchise de droits chacun de sespetits-enfants. Pratique, cette libralit
ne ncessite pas de passage devant un
notaire et par consquent pas dacte
notarial et de frais supplmentaires,
inversement aux donations voques
plus haut. En revanche, si le don nest pas
ralis devant un officier public, il doit
obligatoirement tre dclar auprs de
ladministration fiscale.
Transmettre une partie de votrepatrimoine peut ainsi faire partie de
vos plans . Cependant, tout nest paspermis et ladministration fiscale veille
7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf
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Attendre 15 ans pour bnficier plein des abattements
Ces dons libres dimpt ne peuvent tre
raliss chaque anne. Il convient en
effet de respecter un calendrier prcisqui dbute lors de la premire donation
ou don dargent. Les abattements sont
ainsi renouvelables tous les 15 ans : si
vous avez donn 20.000 euros votre
petit-fils en 2007, vous pourrez lui
transfrer jusqu 43.730 euros (63.730
20.000 euros) sans payer de droits
dici 2022. Fix 10 ans jusquau 17
aot 2012, ce dlai de rappel fiscal a t
relev 15 ans dans le cadre de la loi de
finances rectificative pour 2012.
De 18 80 ans pour un dondargent
Autre contrainte, les donateurs comme les
donataires, cest--dire les bnficiaires
de la libralit, doivent respecter des
critres lis leur ge lors dun don
dargent. Pour bnficier de lavantage
fiscal, le donateur doit avoir moins
de 80 ans lors de lacte tandis que le
bnficiaire ne peut tre g de moins
de 18 ans.
Consquence : les parties une donation
doivent tre ges de 18 ans au minimum
et de moins de 80 ans au jour de la
transmission, conformment larticle
790 G du Code gnral des impts. Si
ces conditions cumulatives ne sont pas
remplies, lavantage fiscal sur les dons
dargent ne peut tre pris en compte.
Profiter de Nol et des prsentsdusage
Il est toutefois envisageable de contourner
les obligations lies lge des parties
pour effectuer un don dargent ses petits-enfants. Les Ftes de Nol
reprsentent ce titre loccasion idale
pour viter de payer limpt sur les
libralits. Cette priode peut tre mise
contribution pour faire un cadeau ses
descendants : cest ce que lon appelle
un prsent dusage.
Pour obtenir cette qualification, le don
dargent ou la donation doit tout de
mme remplir deux conditions, values
au cas par cas par ladministration fiscale.
Tout dabord, le cadeau doit tre remis
son bnficiaire pour une occasion
spciale comme un anniversaire, la
russite dun examen, un mariage ouencore une fte religieuse. Ensuite,
il ne doit pas appauvrir le donateur et
donc tre en rapport avec sa fortune.
Ainsi, si vous envisagez doffrir une
voiture votre petit-fils, vous devez
avoir un patrimoine tel que cet achat
ne vous pnalise pas. Une personne
gagnant 1.500 euros par mois ne pourra
pas bnficier de ce traitement fiscal.
Les juges ont parfois retenu par le
pass un seuil de 2% du patrimoine dudonateur pour tablir le plafond dun
prsent dusage.
Respecter ces critres est essentiel pour
ne pas voir votre don requalifi en un
don manuel, soumis pour sa part aux
droits de mutation titre gratuit. A ce
titre, mieux vaut prendre ses prcautions
et bien valuer les risques. Les droits de
mutation titre gratuit atteignent en
effet entre 5 et 45% du montant de la
donation, selon un barme progressif
de sept tranches.
... suitedossier
Ces dons libresdimpt ne peuventtre raliss chaqueanne. Il convient eneffet de respecter un
calendrier prcis
MONTANT TAXABLE APRS ABATTEMENT BAREME APPLICABLE
Nexcdant pas 8 072
Comprise entre 8 072 et 12 109
Comprise entre 12 109 et 15 932
Comprise entre 15 932 et 552 324
Comprise entre 552 324 et 902 838
Comprise entre 902 838 et 1 805 677
Suprieure 1 805 677
5 %
10 %
15 %
20 %
30 %
40 %
45 %
Source : www.impots.gouv.fr
Les droits applicables au-del des abattements
7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf
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Purger limpt avec la donationcession
La transmission peut galement savrer
tre un bon moyen de contourner la
fiscalit sur la cession de ses valeursmobilires. Il est ainsi possible de
procder la technique dite de la
donation cession, qui permet de
transmettre des actions par exemple,
tout en purgeant les droits payer sur
la plus-value ralise. Pour cela, il suffit
deffectuer une donation dactions en
profitant de labattement de 31.865 euros
spcifique. Le bnficiaire de la donation
naura plus qu cder les actions dans
la foule, annulant de fait la plus-value,calcule par rapport au jour du transfert
des titres. Cette technique, remise en
question par le projet de loi de finances
rectificative pour 2012, a finalement t
maintenue en ltat par le Conseil constitutionnel. Toutefois, ladministration fiscale se rserve
le droit de requalifier lopration et de mettre en avant un abus de droit. Encore une fois, ce
mode de transmission doit tre utilis avec prcaution.
La donation-partage pour viter les conflits
Si les donations, dans la limite de labattement prvu, prsentent lavantage de ne pas tre
soumises aux droits de succession, elles sont cependant rapportables la succession. Pourviter toute source de conflit au moment du calcul de l actif successoral, lorsque les donations
antrieures sont rintgres pour dterminer la part de chacun des hritiers, la donation-
partage est la solution toute trouve. Ce mode de transmission permet de donner chacun
de ses descendants (enfants ou petits-enfants) une partie de son patrimoine. A votre dcs,
lors du calcul de votre succession, la valeur rintgre pour le calcul de votre actif sera celle
au jour de la donation-partage. Ainsi, si vous donnez 20.000 euros vos deux petits-enfants,
que lun dentre eux a tout dpens et que lautre a fait fructifier ce capital, cest le montant de
20.000 euros qui sera rapport dans votre actif successoral et pour le calcul de leur hritage.
La donation-partage bnficie des mmes avantages fiscaux que les autres modes de transfert
vos petits-enfants.Toujours afin de limiter la taxation de votre patrimoine lors de votre succession et dans
lventualit o vous disposez dune assurance vie, vous pouvez dsigner un de vos petits-
enfants comme bnficiaire de votre contrat. Dans ce cas, il profitera votre dcs dune
fiscalit allge et dun abattement spcifique de 152.500 euros.
... suitedossier
7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf
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ne pas manquer
Vers une nouvelle baisse du taux du Livret A ?
Le gouvernement est-il prt baisser de nouveau le taux de rendement du LivretA ? Aprs une diminution de 2,25 1,75% au 1er fvrier 2013 puis 1,25% au 1er
aot, le taux du livret dpargne dfiscalise pourrait atteindre un nouveau plus bashistorique 1% au 1erfvrier 2014, voire 0,75%. En effet, la formule de calcul du tauxretient le niveau de linflation hors tabac, auquel est ajout un quart de point (0,25%).Hors, une inflation hors tabac de 0,67% est anticipe pour le mois de dcembre,en sachant que cest ce niveau qui est retenu pour le calcul au 1erfvrier. Ainsi, enappliquant strictement la formule de calcul, le taux du Livret Ase fixerait 1%. Ilpourrait mme descendre 0,75% si linflation devait se situer 0,6% seulement.Il convient cependant de noter que lors des deux prcdentes rvaluations detaux, Bercy et la Banque de France ont dcid dappliquer un coup de pouce larmunration du Livret Apour ne pas dcourager les pargnants. Un tel scnariopourrait donc se rpter en 2014.
Pas de bouleversement pour la fiscalit de lassu-rance vie
La rforme de lassurance vieprsente par Pierre Moscovicile 13 novembre dernierpropose dinstaurer deux nouveaux types de contrats, dnommsEuro CroissanceetVie Gnration, destins mieux orienter lpargne dpose verse le financement de
lconomie productive. En revanche, elle ne propose pas de modifier radicalement lafiscalit du produit dpargne prfr des Franais. Seule la fiscalit des transmissionsde gros contrats est en effet appele changer. Ainsi, le taux de taxation applicable la partie suprieure 902.838 euros, aprs dduction des abattements applicables(152.500 euros avant 70 ans), devrait tre port de 25 31,25%. Il sera cependantpossible dchapper cette hausse de la fiscalit en optant pour un transfert vers uncontrat Vie Gnration. Dans ce cas de figure, un abattement exceptionnel de 20%sera appliqu, de manire compenser laugmentation de la fiscalit. La rforme nestcependant pas encore arrte et des changements sont encore envisageables.
Les Franais sloignent de lpargne rglemente
Le dsamour se confirme. Selon les statistiques de la Caisse des dpts etconsignations, les retraits sur les Livrets A etLivrets de dveloppement durable (LDD)se sont poursuivis en octobre 2013, confirmant ainsi le mouvement de dcollectehistorique observ en septembre. Elle atteint 1,54 milliard deuros pour les deuxproduits en octobre, aprs 2,08 milliards deuros le mois prcdent. La collecte restepositive de 19,44 milliards deuros sur lensemble de lanne 2013 mais la tendancercente ne trompe pas : pour le seul Livret A, les retraits excdent les dpts de 3milliards deuros sur les deux derniers mois cumuls. Ce phnomne peut sexpliquernotamment par la baisse du taux de rendement propos par ces livrets dfiscaliss, de1,75 1,25% au 1eraot 2013. De plus, le paiement des impts locaux (taxe foncire,taxe dhabitation, contribution laudiovisuel public) a pu inciter les Franais puiser
dans leur pargne de prcaution.
Le plafond dligibilit auLEP rehauss 800 eurosdimpt
Bonne nouvelle pour les pargnantsmodestes. Le projet de loi de financesrectificative pour 2013 (PLFR 2013)
entend relever la limite maximumdimpt sur le revenu permettant uncontribuable douvrir un livret dpargne
populaire (LEP). Le seuil devrait ainsitre augment de 4% lan prochainpour atteindre 800 euros, contre769 euros en 2013. Par ailleurs, lesconditions douverture dun LEP vontchanger puisquun amendementdpos en commission des Financesprvoit que cest le revenu fiscal derfrence qui conditionnera lligibilitdun contribuable au 1er janvier 2014.La limite sera fixe 24.043 euros pour
la premire part du quotient familial,puis 5.617 euros pour la premiredemi-part et 4.421 euros par demi-partsupplmentaire. Les livrets souscritsavant cette date pourront tre conservssi le contribuable respecte le plafondde 800 euros ou celui du revenu fiscal derfrence s'il est plus avantageux pour lui.
7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf
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conomie
SmicTaux horaire brut : 9,40 (1er juillet 2012)
RSA (Revenu de Solidarit Active)474,93 pour une personne seule sans enfant
InationPrix la consommation (INSEE) :+1,9 % (hors tabac) sur un an en juin 2012
EmploiTaux de chmage (BIT) au premier trimestre 2012 : 10%
pargne
Livret A et Livret BleuTaux de rmunration : 2,25 % (depuis le 1er aot 2011)Plafond : 15 300
PELTaux de rmunration : 2,5% brut (hors prime pargne)
PEAPlafond : 132 000
Assurance vie (FFSA)Rendement fonds euros : 3 % (2011)
Retraite
ge lgal (ouverture du droit pension) :N(e) en 1951 (aprs le 30 juin) : 60 ans et 4 moisN(e) en 1952 : 60 ans et 9 mois
Point retraite (1er avril 2012)
AGIRC : 0,4330ARRCO : 1,2414
Pensions et rentes en cours par an (1er avril 2011) :Minimum contributif 7.451,10 Minimum contributif major 8.142,01 Conditions de ressources du minimum contributif 1.005 Majoration tierce personne : 12.989,19 Seuil du versement forfaitaire unique : 154,09 Majoration forfaitaire par enfant : 94,98
Impts Barme Impt sur le revenu (2012)Jusqu 5 963 : 0 %de 5 963 11 896 : 5,5 %
de 11 896 26 40 : 14 %de 26 420 70 830 : 30 %Plus de 70 830 : 41 %
Barme ISF (2012)Seuil dimposition (patrimoine taxable) : 1 300 000 Compris entre 1,3 et 3 millions deuros : taux 0,25%Au-del de 3 millions deuros : taux 0,50%
Immobilier
LoyerIndice de rfrence (IRL) :2eme trimestre 2012 : 122,96 points (+2,20%)
Loyer au m - France entire (Clameur)12,4 /m (2012)- Prix des logements anciens au 2eme trimestre 2012 (Century 21)- Prix moyen au mtre carr : 2.623 euros (-2,6% sur un an)- Prix moyen dune acquisition : 203.374 euros- Prix moyen du mtre carr Paris : 8.478 euros
Taux demprunt(juin 2012)3,90 % sur 20 ans (Empruntis)
Taux
Taux de base bancaire :6,60% (2012)
Intrt lgal :0,71% (2012)
Prts Immobiliers Taux fxetaux moyen : 4,74 % / seuil de lusure : 6,32 %
Taux variabletaux moyen : 4,41 % / seuil de lusure : 5,88 %
Prts la consommation(seuils de lusure)
Dcouverts et crdits renouvelablesentre 1.524 et 3.000 euros : 19,15 %entre 3.000 et 6.000 euros : 17,15 %> 6.000 euros : 14,81 %
Prts personnelsentre 1.524 et 3.000 euros : 15,27 %entre 3.000 et 6.000 euros) : 13,27 %> 6.000 euros) : 10,93 %
Prts < 1.524 euros : 20,56 %
tableau de bord du patrimoine
conomie
Smic
Taux horaire brut : 9,43 (1erjanvier 2013)
RSA (Revenu de Solidarit Active)
483,24 pour une personne seule sans enfant
Ination
Prix la consommation (INSEE) :
+0,5 % (hors tabac) sur un an en octobre 2013
Emploi
Taux de chmage (BIT) au 2metrimestre 2013 : 10,9%
pargne
Livret A et Livret Bleu
Taux de rmunration : 1,25 % (depuis le 1eraot 2013)
Plafond : 22.950
PEL
Taux de rmunration : 2,5% brut (hors prime pargne)
PEAPlafond : 132.000
Assurance vie (FFSA)
Rendement fonds euros : 2,90 % (2012)
Retraite
ge lgal (ouverture du droit pension) :
N(e) en 1952 (aprs le 30 juin) : 60 ans et 9 mois
N(e) en 1953 : 61 ans et 2 mois
Point retraite (1eravril 2013)
AGIRC : 0,4352
ARRCO : 1,2513
Pensions et rentes en cours par an (1eravril 2013) :
Minimum contributif : 7.547,96
Minimum contributif major : 8.247,86
Conditions de ressources du minimum contributif : 1.018,07
Majoration tierce personne : 13.158,05 Seuil du versement forfaitaire unique : 156,09
Majoration forfaitaire par enfant : 96,21
Impts
Barme Impt sur le revenu (2013)
Jusqu 5.963 : 0 %
de 5.963 11.896 : 5,5 %de 11.896 26.420 : 14 %
de 26.420 70.830 : 30 %
de 70.830 150.000 : 41%
Plus de 150.000 euros : 45%
Barme ISF (2013)
Seuil dimposition (patrimoine taxable) : 1.300.000
de 0 800.000 : 0%
de 800.000 1.300.000 : 0,50%
de 1.300.000 2.570.000 : 0,70%
de 2.570.000 5.000.000 : 1%
de 5.000.000 10.000.000 : 1,25%
Plus de 10.000.000 : 1,50%
Immobilier
Loyer
Indice de rfrence (IRL) :
3metrimestre 2013 : 124,66 points (+0,90%)
Loyer au m - France entire (Clameur)
12,6 /m (2013)
- Prix des logements anciens moyen en 2013 (Century 21)
- Prix moyen au mtre carr : 2.555
- Prix moyen dune acquisition : 201.854
- Prix moyen du mtre carr Paris : 8.206
Taux demprunt (octobre 2013)
3,55% sur 20 ans (Empruntis)
Taux
Taux de base bancaire :
6,60% (2013)
Intrt lgal :
0,04% (2013)
Prts la consommation(seuils de lusure)
Montant infrieur 3.000 euros : 20,23%Montant compris entre 3.000 et 6.000 euros : 15,17%
Montant suprieur 6.000 euros : 10,52%
7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf
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