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    Opatrimoine

    www.opatrimoine.fr

    n

    dc

    15

    p 00

    p 00

    p 00

    DUFLOT :faut-il encore

    y aller en 2014 ?

    DONATIONS :faites plaisir vospetits-enfants

    PARGNE

    p 10DOSSIER

    p 14

    p 04

    la une

    RESTETIL

    DES BONS PLANSAVANT LE 31 DCEMBRE ?

    DFISCALISATION :

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    Cest le nombre de foyers fiscaux qui subiraient une hausse dimpts en cas de fusion

    de limpt sur le revenu (IR)et de la contribution sociale gnralise (CSG)selon une

    tude de Bercy ralise en 2012. Une telle option pourrait tre envisage dans le cadre

    de la remise plat de la fiscalit annonce par le Premier ministre Jean-Marc

    Ayraultle 19 novembre 2013. Ce dautant plus que la fusionIR/CSGavait t voque par le prsident de la Rpublique Franois

    Hollandedurant sa campagne lectorale victorieuse. Ainsi, la moiti des 18,1 millions de contribuables imposs en 2012 serait

    directement impacte par un tel projet selon ltude. Cette dernire note galement que les perdants dune telle rforme de la

    fiscalit ne seraient pas ncessairement les plus aiss. Une proportion non ngligeable (35 45%) dentre eux gagne en effet moins

    de 26.000 euros de revenus annuels. De plus, prs dun million de foyers dclarant moins de 14.000 euros de revenus imposables

    subiraient galement une hausse de la fiscalit. Jusquici, Matignon a rencontr les partenaires sociaux et les reprsentants des

    divers groupes politiques afin daffiner les orientations de la rforme. Les premires mesures concrtes devraient tre prsentes

    la fin du premier trimestre 2014 selon le calendrier arrt par le gouvernement et les dputs socialistes, en sachant quelles

    devraient tre inscrites en toute logique dans leprojet de loi de finances pour 2015.

    Le systme fiscal franais est devenu trs complexe, quasiment illisible

    Cest en ces termes que le chef du gouvernement Jean-Marc Ayrault a justifi la ncessit de procder ce quil appelle une

    remise plat de la fiscalit hexagonale. Dans de nombreux domaines, lpargne et limmobilier en particulier, de multiples

    mesures fiscales sont venues compliquer la donne durant les dernires annes. Les chantiers du gouvernement, qui compte agir

    en concertation avec les partenaires sociaux et les parlementaires, sont nombreux et les craintes des contribuables vivaces. Selon

    un sondage men par lIfopsuite lannonce du Premier ministre, 50% des interrogs craignent une augmentation de leur facture

    fiscale avec la rforme fiscale propose.

    9 000 000

    Le chiffre du mois

    SOMMAIRE la une

    pargne

    dossier

    ne pas manquer

    tableau de bord du patrimoine

    p 04

    p 10

    p 14

    p 09-13-17

    p 18

    La phrase du mois

    Les tweets du mois

    16 dcembreDate limite de paiement de la taxe dhabitation, de la contribution

    laudiovisuel public. Cette chance concerne particulirement les

    rsidences secondaires ainsi que certaines rsidences principales.

    La date limite de paiement est indique sur votre avis d'imposition.

    Sur Internet, vous pouvez adhrer au prlvement l'chancejusqu'au 16 dcembre minuit.

    16 dcembreDate limite de paiement de la taxe sur les logements vacants. Vous

    pouvez payer par TIP, chque, virement ou en espces.

    21 dcembreDate limite de paiement par Internet pour la taxe dhabitation, la

    contribution laudiovisuel publicet la taxe sur les logements vacants. Leprlvement sera effectu sur votre compte bancaire le 26 dcembre.

    calendrier fiscal

    Le Mag OPatrimoine - un magazine de la rdaction dInfomedia Priodicit : MensuelleEditeur : Infomedia SAS 58, rue de Chteaudun 75009 Paris

    Directeur de la publication : Jean-Damien Chtelain - Secrtaire de rdaction : Thibault LamyCration graphique : Rouge 202 [email protected] Crdits photos : Thinkstock

    mailto:contact%40rouge202.fr?subject=mailto:contact%40rouge202.fr?subject=
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    Comment allier investissement productif et rduction de votre impt ?

    La loi du 21 juillet 2003, dite loi Girardin industrielle, a institu une des dernires niches fiscales permettant de

    rduire votre impt sur le revenu.

    Cette loi a pour but daccompagner le dveloppement conomique des entreprises situes dans les DOM-

    COMen leur facilitant le financement des matriels ncessaires leur exploitation.

    En pratique, vous investissez dans une socit qui financera ces oprations.

    Cet investissement vous est propos partir de 2.500 dimpt sur les revenus de 2013 acquitter en 2014.

    Deux possibilits soffrent vous proposant une rentabilit de 13% ou de 18%.

    Le diffrentiel de taux sexplique par le rglement ou non dune assurance couvrant tous les alas financiers et

    fiscaux quels quen soient les motifs.

    En considrant une date de rglement moyen de vos impts au 30 juin 2013 ( 1er acompte en fvrier , second

    acompte en mai et le troisime en septembre), 13% ou 18% de rendement sur 6 mois dans un montage scuris

    trs scuris nous semble optimal en comparaison avec les rendements montaires (0.5%) ou obligataires

    (2.5%) sur la mme priode.

    Comment cela fonctionne-t-il ?

    En investissant 8 850 ou 8 474 en fonction du taux choisi, vous obtenez une rduction de 10 000.

    Le montant maximum dimpts que vous pouvez rduire est de 51 430 au titre de 2013.Nous restons votre disposition pour de plus amples informations.

    Je vous souhaite de bonnes ftes de fin danne.

    Aymeric, Edouard et Pierre se joignent moi pour vous prsenter nos sincres vux de bonheur pour 2014.

    Cdric Marc

    13% ou 18% dans un investissement productif ?

    dito

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    Trop tard pour dfiscaliser vos revenus

    pour 2014 ? Loin sen faut.

    Avant la fin de lanne, vous disposez

    encore de quelques semaines pour

    diminuer votre imposition de lan

    prochain. Les quelques semaines quivous sparent du 31 dcembre 2013

    vous octroient un court laps de temps

    pour agir. Sans pour autant cder la

    panique puisquil convient avant tout de

    vrifier la viabilit dun investissement :

    la dfiscalisation doit tre un bonus, la

    cerise sur le gteau.

    Lessentiel est donc de trouver la

    technique adquate pour procder

    avant la date butoir. Ayant une visibilitmaximale sur vos revenus perus en 2013

    en cette fin danne, vous avez les cartes

    en main pour allger votre impt dans les

    meilleures conditions.

    Dfiscalisation : existe-t-il encore des bons plans avant le 31 dcembre ?

    la une

    Si vous en prouvez le besoin et que vous

    navez pas encore engag les dmarches

    ncessaires, il est encore temps de dfiscaliser

    une partie consquente de vos revenus

    avant la fin de lanne 2013. Les avantages

    fiscaux obtenus vous permettront de rduire

    votre facture fiscale lan prochain. Pour ce

    faire, il convient de choisir les bons outils

    de dfiscalisation. Passage en revue des

    stratgies doptimisation que vous pouvez

    encore activer avant le 31 dcembre.

    Vous disposezencore de quelques

    semaines pour

    diminuer votreimposition de lan

    prochain

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    la une ... suite

    Diminuer son revenu imposableavec lpargne retraite

    Si vous envisagez de toucher en fin

    danne des revenus exceptionnels, ces

    derniers vont automatiquement fairegrimper en flche le montant de votre

    futur impt sur le revenu. Pour ces gains

    comme pour vos revenus rguliers, il est

    possible de les sortir de lassiette prise

    en compte pour le calcul de limpt sur

    le revenu.

    A ce titre, lpargne retraite prsente

    de nombreux avantages mme de

    satisfaire votre besoin de dfiscalisation,

    mme improvis. Le plan dpargne

    retraite populaire, ou Perp, rpond cette logique puisque les versements

    effectus sur ce compte sont totalement

    dfiscaliss hauteur de 10% des

    revenus professionnels dans la limite

    de 29.625 euros en 2013, soit 80% du

    plafond annuel de la Scurit sociale,

    de 37.032 euros cette anne. Si vous

    bnficiez dun revenu de 80.000 euros

    en 2013, seulement 72.000 euros seront

    ainsi imposs en 2014. Dans le cas ovous ne disposeriez pas de revenus

    professionnels, vous pouvez dduire de

    vos revenus imposables jusqu 3.703

    euros, soit 10% du plafond du PASS. Le

    capital constitu reste en contrepartie

    bloqu jusqu votre dpart la retraite.

    Par consquent, les sommes verses

    sur le plan ne sont pas liquides et

    ne peuvent tre rcupres avant le

    dnouement du Perp.

    A cette date, seulement 20% du capitalpourra tre dbloqu en capital et le

    solde vous sera rendu progressivement

    sous forme de rente viagre, soumise

    limpt sur le revenu.

    Cette contrainte doit entrer en ligne

    de compte lors de votre choix de

    dfiscalisation. Elle sapplique

    lensemble des produits dpargne

    retraite, linstar des Corem et

    Prfon-Retraite, destins aux agentspublics, aux ex-fonctionnaires et

    leurs conjoints ou encore des retraites

    supplmentaires cotisations dfinies,

    appeles galement article 83 .

    59.250 euros dductibles pourun couple

    Le plafond de 29.625 euros applicableen 2013 est le mme pour tous ces

    produits et reprsente l'enveloppe de

    dduction fiscale maximale octroye

    l'pargne retraite. Sil est possible de

    cumuler plusieurs Perpou de dtenir un

    Perp, un Coremet un contrat Prfon, la

    souscription annuelle maximale sur ces

    contrats ne peut excder ce montant

    limite. Toutefois il est envisageable de

    dpasser ce plafond si vous avez dj

    souscrit un de ces produits en 2012,

    sans atteindre le montant maximum de

    versements. Le reliquat peut ainsi tre

    rintgr la limite de 29.625 euros et

    fractionn sur les trois annes suivantes,

    soit en 2013, 2014 et 2015 pour une

    souscription acte lan dernier.

    Autre avantage quoffre lpargne

    retraite, le plafond des cotisations

    dductibles peut tre mutualis : en cas

    de dclaration commune des revenus, lalimite de dduction est donc double,

    59.250 euros.

    Enfin, cas spcifique, les travailleurs non-

    salaris, les TNS, peuvent souscrire un

    contrat Retraite Madelin, reposant sur le

    mme principe quun Perp. Les artisans,

    commerants, chefs dentreprise et

    professions librales peuvent dduire de

    leurs revenus 2013 jusqu' 74.063 euros

    dans leur dclaration 2014. Attention,

    sur ce contrat, des versements rgulierssont obligatoires, contrairement aux

    autres produits dpargne retraite.

    Lpargneretraite prsente

    de nombreuxavantages mme de satisfaire

    votre besoin dedfiscalisation

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    Des objectifs multiples

    Lpargne retraite constitue une stratgie de dfiscalisation

    prserve et pourvue de montants de revenus dductibles

    allchants. Cependant, si vous optez pour de tels produits,

    vous ne devez pas perdre vos objectifs de vue. Il faut ainsi

    garder lesprit que la dfiscalisation nest que secondaire :

    le but initial dun Perp ou dun contrat Madelin est de se

    constituer une pargne supplmentaire pour sa retraite.

    De plus, le rendement intrinsque du placement envisag

    ne doit pas tre laiss de ct : mieux vaut donc sadresser

    un conseiller indpendant qui suivra votre plan dpargne et

    le grera au plus prs pour dgager un rendement pouvant

    atteindre entre 6 et 7%.

    Pour maximiser le rendement dun Perpet la dfiscalisationautorise, il convient galement dtaler les versements sur

    plusieurs annes. Il est en effet plus intressant de placer sur

    son plan 3.000 euros dix ans de suite plutt que 30.000 euros

    sur une seule anne. En effet, en cas de baisse des rendements

    sur une anne, le capital sera moins impact par la conjoncture.

    De plus, espacer les versements permet de dfiscaliser dans le

    temps. Ainsi, le risque est dilu, tout comme limposition.

    Investir pour rduire son impt

    Evidemment, limiter son revenu imposable nest pas la seule

    option pour dfiscaliser. Vous avez galement la possibilit

    de rduire votre fiscalit en procdant des investissements

    octroyant des rductions dimpt. La galaxie des produits

    proposs semble sur ce point sans limite : de limmobilier locatif

    linvestissement au capital de petites et moyennes entreprises,

    en Outre-mer, dans le cinma les opportunits sont lgion.

    Parmi ces investissements, il est essentiel de sparer ceux qui

    sont inclus dans le plafonnement global des niches fiscales, de

    10.000 euros en 2013, de ceux rgis par une limite suprieure,

    voire inexistante. Dans la premire catgorie figurent ainsi les

    souscriptions aux fonds dinvestissement de proximit (FIP)

    ou lacquisition de parts de fonds commun de placement dans

    linnovation (FCPI). Ces produits proposent des rductions

    dimpt one shot , cest--dire en une seule anne, de lordre

    de 18% dans la limite de 12.000 euros dinvestissement pour

    les clibataires et 24.000 euros pour les couples. Les avantages

    fiscaux maximaux obtenus atteignent au maximum 2.160

    4.320 euros respectivement. Lacquisition dune part de FIPou

    FCPIcorrespond un investissement intermdi au capital de

    petites et moyennes entreprises. Attention, vous devez vous

    engager conserver au minimum 5 annes ces parts et les

    risques de perte en capital sont rels. Cet investissement doitainsi avoir t mrement rflchi en raison de son manque

    de liquidit et des alas qui entrent en jeu. De mme, il

    arrive parfois que les frais associs un FCPI excdent la

    dfiscalisation induite. La vigilance doit donc tre de mise au

    moment de la souscription.

    Tout autant, voire plus risqu, la souscription de parts

    de Sofica, pour socit de financement de l'industrie

    cinmatographique et de l'audiovisuel. Lacquisition de ces

    produits octroie une rduction dimpt de 30%, voire 36%

    si une partie des fonds est alloue par la Sofica au cinma

    indpendant. Ce placement est inclus dans un plafonnementspcifique de 18.000 euros et accorde une rduction dimpt

    maximale de 6.480 euros. Si lide de financer le cinma vous

    enchante, vous avez donc la possibilit de rduire votre impt

    de manire consquente par ce biais. Encore une fois, il est

    essentiel de vous faire conseiller pour le choix de la Sofica

    laquelle vous allez souscrire. Au nombre de 10 en 2013, elles

    sont slectionnes chaque anne par le Centre national

    du cinma (CNC) mais noffrent pas un rendement gal. Si

    certaines dgagent un taux de rendement interne compris

    entre 6 et 10% selon la banque spcialise dans le conseil

    en gestion de patrimoine UFF, dautres prsentent un bilan

    ngatif. Autre cueil, loffre de parts de Sofica est limite

    63 millions deuros en 2013 et il pourrait bien tre difficile dy

    avoir encore accs en dcembre 2013. Enfin, les fonds allous

    sont bloqus pour une dure de 5 ans et demi. La liquidit du

    capital, ici encore, laisse dsirer.

    la une ... suite

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    la une ... suite

    Pas trop tard pour linvestissement immobilier

    Le financement dentreprises ou du cinma ne sont quune partie des

    investissements possibles pour rduire son imposition. Limmobilier fait

    galement figure de grand pourvoyeur de dfiscalisation. Lanc en grande

    pompe, le dispositif dincitation linvestissement immobilier Duflot (voirnotre dossier), successeur du Scellier, octroie une rduction dimpt de

    18% tale sur 9 ans. Mais les contraintes sont nombreuses et lopration

    doit tre effectue au plus tard le 31 dcembre 2013. Les dlais pour se

    lancer dans un tel chantier tant trop courts, il est tout fait envisageable

    de procder une souscription de parts de socits civiles de placement

    immobilier (SCPI) Duflot. Ce placement dispose des mmes avantages

    fiscaux mais offre plus de flexibilit : cest en effet la date de souscription

    une SCPIqui est retenue pour valuer lavantage fiscal. Avec un ticket

    dentre moyen de 50.000 euros, la souscription de parts de SCPIpermet

    dobtenir une rduction dimpt globale de 9.000 euros sur la base de ce

    montant, soit 1.000 euros par an.

    Comme de nombreux placements, linvestissement en Duflot est inclus

    dans le plafond global des niches fiscales de 10.000 euros, ce qui ternit son

    intrt. Une tare dont ne souffre pas le dispositifMalraux, hors plafonnement

    des niches fiscales, qui consiste rnover un bien immobilier ancien. Dans

    le cadre du Malraux, il faut investir dans un bien immobilier ancien haut

    de gamme caractre historique ou esthtique qui ncessite des travaux

    pour une restauration complte. Cest pourquoi linvestisseur bnficie

    de rductions dimpt bien plus importantes que celles proposes par laplupart des placements dfiscalisants. Ces avantages se montent 30% pour

    les immeubles situs dans un secteur dit sauvegard ou dgrad ou 22%

    pour ceux btis dans une zone de protection du patrimoine architectural,

    urbain et paysager (ZPPAUP). Avec une limite dinvestissement de 100.000

    euros, la rduction dimpt annuelle maximale culmine ainsi 22.000

    euros, voire le plus souvent 30.000 euros. Comme pour linvestissement en

    Duflot, le propritaire doit sengager louer son bien immobilier pendant

    une dure minimale de 9 ans, lexclusion des membres de son foyer fiscal,

    de ses descendants et ascendants. Inversement au successeur du Scellier,

    la rduction dimpt peut tre active en une seule fois. Pratique, surtout si

    vous avez peru des revenus exceptionnels. Encore une fois, il pourrait trecompliqu de procder un investissement direct avant la fin de lanne : la

    souscription de parts de SCPIddies est ainsi plus pratique et plus flexible

    pour rendre son investissement ligible une rduction dimpt ds 2014.

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    Le dficit foncier :des conditions souples

    Enfin, si vous avez dj investi dans un

    bien immobilier, vos revenus locatifs

    peuvent tre effacs de vos revenus

    imposables, intgralement ou en

    partie, grce au dficit foncier. Pour

    cela, vous devez simplement crerdes charges pouvant tre dduites de

    vos revenus locatifs en contactant des

    socits spcialises qui conoivent des

    oprations immobilires de logements

    anciens rnover. Les travaux de

    rnovation lourde raliss gnrent un

    dficit foncier imputable sur les revenus

    de mme nature. Si le dficit est suprieur

    aux revenus fonciers, l'excdent peut

    tre imput sur le revenu global dansla limite de 10.700 euros par an. Mme

    en labsence de revenus fonciers, vous

    pouvez bnficier du dispositif, avec un

    plafond identique.

    Autre aspect avantageux, les conditions

    d'investissement sont assez souples. La

    mise en location du bien jusqu'au 31

    dcembre de la troisime anne suivant

    celle au titre de laquelle le dficit a t

    imput suffit rendre les dpenses

    ligibles au dficit foncier.La SCPI, une nouvelle fois, peut se

    rvler salutaire s'il est trop tard pour

    accder en direct des biens ligibles

    au dficit foncier.

    Miser sur les revenus dfiscali-ss toute lanne

    La liste des dispositifs permettant de

    dfiscaliser avant le 31 dcembre 2013

    est loin dtre exhaustive. On pourrait

    encore citer lemploi dun salari

    domicile, qui octroie une rduction ou

    un crdit dimpt de 50% des sommesverses dans la limite de 12.000 euros de

    dpenses. Dans un autre style, le Girardin

    social avec agrment de lEtat, dont

    lintrt rside dans un investissement

    pour aider la construction dans les

    DOM-TOMen lchange dune rduction

    dimpt, peut offrir une rentabilit de

    lordre de 15%.

    Correspondant des profils dinvestisseurs

    varis, toutes les oprations sortant de

    lassiette certains revenus imposables ou

    visant bnficier de rductions dimpt

    peuvent cependant tre supplantes

    par des placements bien plus courants.

    Une stratgie simple de dfiscalisation

    consiste en effet toucher des

    revenus dfiscaliss. Que ce soit avec

    lpargne rglemente (Livrets A, Livrets

    de dveloppement durable), lpargne

    logement avec le PEL, de nombreux

    produits dpargne sont exonrs

    dimpt sur le revenu. Si lenveloppe

    dun Livret A (22.950 euros) ou dun

    LDD(12.000 euros) peut sembler limite

    et que le taux dintrt de ces produits

    est un plus bas historique 1,25%

    depuis le 1er aot 2013, il convient de

    rappeler quun foyer fiscal peut dtenirautant de livrets quil y a de membres,

    ce qui permet de multiplier lenveloppe

    disponible. Dautres placements, non

    rgis par des plafonds, bnficient aussi

    dun rgime fiscal de faveur, linstar de

    lassurance vieou du plan dpargne en

    actions (PEA) et doivent rentrer dans

    votre logique de dfiscalisation tout au

    long de lanne.

    la une ... suite

    La liste desdispositifs

    permettant dedfiscaliser avantle 31 dcembre

    2013 est loin dtreexhaustive

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    Le Snat dit non au projet de Budget 2014

    Le destin du prochain Budget de lEtat et des augmentations dimpts quil comprendse jouera lAssemble nationale. Le Snat a en effet vot contre le volet recettes du

    projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014)mercredi 27 novembre. Les lus UMP,centristes et communistes se sont opposs au texte en premire lecture. Le rejet dela premire partie du PLF 2014entrane automatiquement la fin de son examen auPalais du Luxembourg. Le gouvernement avait exig un vote bloqu, manuvrequi permet de ne conserver que les amendements dposs par le gouvernementet dexclure les nombreuses modifications apportes par les snateurs. Ces derniersavaient dtricot le projet de Budget 2014, en repoussant les principales haussesdimpts pesant sur les mnages. Les lus du centre et de la droite avaient galementrinstaur la dfiscalisation des heures supplmentaires travailles. Une commissionmixte paritaire de dputs et snateurs doit tenter de trouver un compromis entreles deux chambres. LAssemble nationale aura le dernier mot en cas de dsaccord

    persistant.

    Vers une hausse du prix des cigarettes de 20 cen-times par paquet dbut 2014

    Une nouvelle fois, le prix du paquet de cigarettes devrait augmenter au 1erjanvier2014. Mais contrairement ce qui a t voqu pendant un temps, laugmentationserait de 20 centimes deuros et non pas 40 centimes selon des informationsrelayes par Le Figaro. Cette hausse limite aurait t dcide suite la remise despropositions de prix des fabricants. Laugmentation de 40 centimes avait t planifiepour tenir compte du relvement de la TVA sur les cigarettes de 19,6 20% au 1er

    janvier ainsi que dune hausse de la fiscalit sur le tabac. Une telle augmentationaboutirait rehausser le prix du paquet de la marque la plus vendue de 6,80 7 euros.Nanmoins, toutes les marques ne se situeraient pas un tel prix. Pour les associationsde dfense des non-fumeurs, une telle hausse ne suffira pas dissuader efficacementles consommateurs. Le ministre dlgu au Budget Bernard Cazeneuvedoit dvoilerles nouveaux tarifs applicables en 2014 la fin du mois de dcembre.

    Assurance vie et PEL pris en compte dans le plafonnement de lISF

    La doctrine fiscale et la loi devraient se rapprocher sous peu en ce qui concerne le plafonnement de limpt de solidarit sur la fortune(ISF). Ladministration fiscale, dans sa doctrine nonce au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP)en date du 14 juin 2013, jugequil est ncessaire de prendre en compte certains revenus dassurance vie ainsi que les intrts gnrs par unplan dpargne logement(PEL)dans la limitation de lISF 75% des revenus mondiaux dun assujetti. Dans le cadre du Budget 2014, le rapporteur gnral dela commission des Finances de lAssemble nationale Christian Eckerta propos dinstituer la prise en compte des gains des contrats

    dassurance viedans le plafonnement. A ce sujet, ce sont spcifiquement les intrts des contrats monosupport investis en fonds eneuros et les compartiments en euros des contrats multisupports qui sont viss. Son homologue au Snat Franois Marca quant luipropos la mme chose pour les intrts des PEL. Suite au rejet du projet de Budget par le Snat, ce dernier amendement devrait nouveau tre dpos

    La fusion IR/CSG augmen-terait la facture fiscale de 9millions de foyers

    La fameuse mise plat du systmefiscal prne par Jean-Marc Ayraultpourrait faire des dgts sur les feuillesdimposition. Si cette dernire devaiteffectivement aboutir une fusion delimpt sur le revenuavec la contributionsociale gnralise (CSG), prs de 9millions de foyers fiscaux verraient leursimpts augmenter selon un rapport deBercy ralis en 2012 lattention duParlement. Ainsi, prs de la moiti des18,1 millions de contribuables seraientappels payer davantage. Le rapportsouligne que cette hausse dimpts

    toucherait tous les niveaux de

    revenus : 35 45% des foyers perdants

    touchent en effet un revenu annuelinfrieur 26.000 euros. De plus, prsdun million de mnages trs modestes,gagnant moins de 14.000 euros paran, seraient galement impacts.Enfin, certains foyers non imposablespourraient le devenir, en vertu dunlargissement de lassiette de limpt surle revenu. Une telle fusion IR/CSG avaitt envisage par Franois Hollandeaucours de la campagne prsidentielle,

    avant dtre renvoye au second plan.

    ne pas manquer

  • 7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf

    10/190

    Investir en Duflot ? Telle est la question

    qui se pose pour de nombreux particuliers

    dsireux dinvestir dans limmobilier

    neuf et attirs par la carotte fiscale du

    dispositif effectif depuis le 1er janvier

    2013. Premier lment de rponse,

    seulement 15% des clients patrimoniaux

    interrogs par linstitut IFOP en

    novembre dernier pour le compte de

    la banque spcialise dans le conseil

    en gestion de patrimoine UFFdclarent

    envisager de sauter le pas. Prs dun

    an aprs le lancement du dispositif, le

    constat nest gure flatteur. Pire encore,

    selon la Fdration des promoteurs

    immobiliers (FPI), linvestissement danslimmobilier neuf a baiss de 3,9%

    au troisime trimestre par rapport

    la mme priode lan pass. La faute

    en particulier au Duflot qui peine

    convaincre les investisseurs potentiels,

    trop en proie au doute pour se dcider

    passer lacte.

    Rduction dimpt de 18%

    Depuis le 31 mars 2013, le dispositif

    Duflot, du nom de la ministre duLogement Ccile Duflot, a officiellement

    pris le relais du dfunt Scellier. Pendant,

    trois mois, les deux mcanismes

    dincitation linvestissement locatif

    ont ainsi cohabit. Loccasion de les

    comparer, notamment la lumire des

    avantages fiscaux quils octroient. Alors

    que dans la dernire version du Scellier,

    la rduction dimpt accorde se limitait

    13% du montant investi, celle du

    Duflot atteint 18%. Moins donc que les

    25% de la version initiale du Scellier,

    mais 5 points plus leve que le dernier

    dispositif en place.

    Dans la limite dun investissement de

    300.000 euros sur une dure minimale

    de 9 ans, la rduction dimpt maximale

    pouvant tre tire dun achat en Duflotculmine 6.000 euros par an, soit 54.000

    euros au total.

    Attention toutefois, les dpenses en

    dispositif Duflotsont plafonnes 5.500

    euros par mtre carr achet, et ce sur

    lensemble des zones ligibles. Traduction

    concrte : si vous achetez un appartement

    neuf de 40 mtres carrs 7.000 euros le

    mtre carr, le montant pris en compte

    pour le calcul de la rduction dimpt ne

    sera pas de 280.000 euros (soit 40x7.000)

    mais de 220.000 euros (40x5.500). De

    plus, l'excdent de rduction d'impt encas d'investissement annuel suprieur

    300.000 euros n'est pas reportable

    sur l'impt des annes qui suivent,

    contrairement au dispositif Scellier.

    Duflot : faut-il encore y aller en 2014 ?

    Lanc en 2013, le dispositif de dfiscalisation immobilire Duflotpeine trouver son public. Doutes sur la viabilit dun tel

    investissement, manque de flexibilit du systme, problme dimage, contraintes qui limitent sa porte Les obstacles au

    dcollage du successeur dsign du Scelliersont multiples. Faut-il pour autant dlaisser un mcanisme destin financer la

    construction de logements ? La rduction dimpt adosse au Duflotvaut-elle une prise de risque sur un march dprim ?

    Certaines questions se posent encore. Dcryptage.

    pargne

    Le Duflot peine convaincre

    les investisseurspotentiels, trop

    en proie au doutepour se dcider

    passer lacte

  • 7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf

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    Intgr au plafonnement desniches fiscales

    Si le gain fiscal peut sembler attirantde prime abord, une caractristique

    du dispositif vient srieusement noircir

    le tableau. Cet avantage est en effet

    inclus dans le plafonnement global des

    niches fiscales, abaiss 10.000 euros

    depuis 2013. Il nest donc pas possible

    de cumuler, pour un foyer disposant de

    la rduction dimpt maximum, plus de

    4.000 euros dans le cadre dautres outils

    de dfiscalisation eux-mmes dans lechamp du plafonnement global comme

    lesFIPet FCPI, linvestissement en direct

    au capital de PMEnon cotes ou lemploi

    dun salari domicile

    Compar linvestissement en Scellier,

    anciennement intgr dans un

    plafonnement de 18.000 euros et 4%

    du revenu imposable, le Duflot perd

    logiquement de son intrt. Mais avant

    de rflchir la dfiscalisation pouvant

    tre retire dun investissement, la prioritdoit tre porte sur le placement et sa

    rentabilit propre. Cest peut tre sur ce

    point justement que les inquitudes des

    investisseurs sont les plus vivaces.

    Juste un problme dimage ?

    Toujours selon un sondage IFOP pour

    lUFF, 56% des clients patrimoniaux

    estiment que le dispositif Duflot

    est moins intressant que sonprdcesseur. A laune des avantages

    fiscaux des deux mcanismes, cette

    ide semble contestable. Dans les faits,

    il parat indubitable que limage de la

    ministre du Logement Ccile Duflot

    joue en dfaveur du dispositif dincitation

    quelle promeut. Un problme dimage

    li notamment aux dclarations de

    lancienne secrtaire nationale dEurope

    Ecologie Les Verts, qui avait prsent

    le Duflot avec des niveaux de loyerssitus 20% en-dessous des niveaux

    moyens du march. Une annonce qui

    a logiquement fait fuir de nombreux

    investisseurs potentiels, au vu de la

    chute de la rentabilit locative de leur

    investissement conscutive une telle

    fixation des loyers plafonds.

    Des plafonds dfinir

    A regarder de plus prs les plafonds de

    loyers arrts, il reste encore difficilede sy retrouver aujourdhui. Fixe

    16,52 euros par mtre carr (m2) pour

    un logement de type T3 en zone A

    bis (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-

    Denis, Val-de-Marne) et 12,27 euros

    par m2 pour un mme bien en zone A

    (rgion parisienne, Cte-dAzur, Genevois

    franais), la limite de loyer tombe

    respectivement 9,88 et 8,59 euros pour

    les zones B1 (agglomrations de plus de250.000 habitants, certaines communes

    chres, pourtour de la Cte-d'Azur,

    Corse, dpartements d'outre-mer) et

    B2 (agglomrations de plus de 50.000

    habitants disposant dune drogation

    prfectorale).

    Ensuite, un coefficient multiplicateur

    est appliqu selon la surface habitable

    du logement. Ainsi, un logement de

    type T2 lou Paris est contraint par

    un plafond de 18,17 euros par mtre

    carr, un T3 de 19,82 euros par mtre

    carr. Les investisseurs ont donc plus

    intrt acheter des logements de taille

    limite. Le dispositif Duflotpermettant

    dinvestir dans deux logements par

    an, cette solution peut en effet treenvisage. Ainsi, selon la plateforme

    dinvestissement immobilierCerenicimo,

    si le plafond de loyer est major pour les

    logements dune surface infrieure 63

    mtres carrs, pass ce seuil, le plafond

    sabaisse progressivement. A linverse, le

    coefficient multiplicateur peut atteindre

    au maximum 1,2, pour les surfaces

    infrieures ou gales 38m2.

    Mais ces rgles pourraient voluer

    dans les prochaines semaines puisqueles loyers plafonds dans certaines

    agglomrations risquent dtre rviss

    la baisse par arrt, notamment

    en rgion parisienne. Le loyer peut

    tre rduit afin d'tre adapt aux

    particularits du march locatif

    local , prcise en effet un dcret paru

    le 19 juin 2013. Les prfets peuvent ainsi

    modifier les niveaux de prix la location

    tout moment, do encore une fois larticence de certains investisseurs.

    ... suitepargne

  • 7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf

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    ... suitepargne

    et de vraies incertitudes

    Finalement, un investisseur ne connat les niveaux plafonds de loyer

    rgissant son investissement que dans de rares situations. Pour disposer

    des rgles du jeu, le permis de construire doit ainsi avoir t dpos avant le

    30 septembre 2013 par le promoteur/constructeur tandis que la promessed'achat doit tre signe avant le 28 fvrier 2014 et l'acte authentique avant

    le 31 mai 2014, stipule le dcret du 19 juin.

    Paralllement, les niveaux de ressources maximums fixs par le dcret du

    29 dcembre 2012, toujours en vigueur fin 2013, pourraient galement

    tre modifis par dcret. Pour la zone A bis, ce plafond est jusquici arrt

    36.502 euros pour un clibataire (54.554 euros pour un couple), et descend

    en zone B2 26.776 et 35.757 euros. Entre les incertitudes qui restent sur

    les plafonds de loyer comme de ressources des locataires, la visibilit sur la

    rentabilit locative est limite et il est donc bien ardu de simaginer investir

    en Duflot.

    Un choix au cas par cas

    Malgr les zones dombre du dispositif, la dfiscalisation leve du Duflotet

    la rentabilit locative dune acquisition immobilire a tout de mme permis

    certains investisseurs de se lancer. Un choix risqu, au vu des incertitudes

    nonces, qui doit tre fait au cas par cas. La zone gographique et le

    cot de la construction par rapport au plafond de dpenses ligibles

    doivent notamment entrer dans la rflexion. Investir dans des secteurs o

    la demande locative est forte, par exemple dans une grande mtropole

    rgionale pour limiter le risque de vacance locative et dans des logements

    de type studio ou deux pices pour maximiser le niveau de loyer praticable,

    sont des critres dapprciation retenir.Mais surtout, avant dinvestir en Duflot, il faut dj avoir envie dacqurir un

    logement pour le mettre en location. Les taux de crdit immobilier, toujours

    au plancher lhiver 2013, permettent denvisager cet investissement

    plus sereinement, mais il ne faut pas ignorer les exigences dune mise en

    location. A ce titre, il est ncessaire de rappeler que si le logement nest

    pas lou sur une priode de douze mois, linvestisseur sexpose un

    redressement fiscal Autant dire quavant de penser la carotte fiscale, il

    est indispensable de sassurer de la viabilit de son investissement locatif.

  • 7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf

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    ne pas manquer

    La revalorisation des aides au logement dcale au1eroctobre 2014

    Les locataires qui bnficient des aides personnelles au logement (APL) et autresallocations logement (ALS, ALF)devront patienter. LAssemble nationale a dcid,dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, de reporter la revalorisationannuelle des aides au logement au 1eroctobre 2014, en lieu et place du 1er janvier.Une dcision qui rsulte dun compromis entre les parlementaires socialistes etle gouvernement. Ce dernier entendait geler compltement le montant des aidesalloues pour lanne prochaine, afin de gnrer des conomies budgtaires. Uneinitiative qui a dplu aux parlementaires de la majorit qui ont retoqu cet articledu Budget 2014. Finalement, la revalorisation, limite 0,90%, sera bien maintenuemais les locataires et autres bnficiaires des aides subiront un gel temporairedes allocations logement. Environ 6,4 millions de mnages sont concerns. Cettedcision doit permettre de rduire le cot de la revalorisation de 56 millions deuros,en sachant le budget des aides au logement approche les 17 milliards deuros par an.

    La hausse des droits de mutation maintenue au 1ermars 2014

    Les droits de mutation titre onreux (DMTO)perus par les dpartements sur lesachats immobiliers ne pourront pas tre rehausss avant le 1ermars 2014 commeprvu dans leprojet de Budget 2014. Les dputs socialistes avaient demand ceque la possibilit donne aux conseils gnraux daugmenter leur part des DMTOde0,7%, pour atteindre un plafond de 4,5%, soit applicable ds le 1erjanvier 2014. Dansles faits, ils pourront dcider de cette augmentation ds le 1erjanvier mais sa mise en

    application devra attendre le deuxime mois suivant la notification , soit le1ermars au plus tt. Par ailleurs, un amendement a t adopt visant ponctionnerles recettes des dpartements lies aux DMTOde 0,35%, afin dalimenter un fondsde prquation cens rpartir les richesses entre les dpartements les mieux et lesmoins bien dots. Ce nouveau prlvement pourrait inciter davantage les conseilsgnraux qui nenvisageaient pas daugmenter les droits de mutation utiliser cettepossibilit afin de prserver leurs recettes fiscales.

    La construction et la com-mercialisation de loge-ments neufs continuent debaisser

    Limmobilier neuf ne remonte pas lapente, loin de l. Selon les chiffres officielsdu ministre du Dveloppement durable,441.071 permis de construire ont t

    dlivrs sur les douze derniers mois la fin du mois doctobre 2013, en reculde 15,4% par rapport aux douze moisprcdents. Dans le mme temps,339.957 logements ont t mis enchantier, en baisse de 9%, dont 300.747constructions neuves seulement, lereste reprsentant les constructionssur btiment existant. Paralllement,lactivit du march du neuf flchitgalement : les ventes et rservations

    de logements neufs ont diminu de7,5% au troisime trimestre 2013 parrapport au deuxime trimestre 2012.Les mises en vente reculent quant elle de 33% sur la mme priode decomparaison. Enfin, les annulations derservations augmentent rapidement,de 25,7% sur un an, et ont dpassle seuil des 2.000 annulations surun trimestre. Cette spirale ngativenest pas prs de sinverser, dans lamesure o les permis de construiresont toujours moins nombreux, cequi entrane ncessairement moinsde mises en chantier et de ventes lavenir.

    De nouvelles prcisions sur le cot de la garantie uni-verselle des loyers

    Le fonctionnement de la garantie universelle des loyers (GUL)propose par CcileDuflot reste nbuleux mais des informations commencent filtrer concernantson cot. Selon des informations rapportes par le quotidien LOpinion, le rapportcommand lInspection gnrale des finances (IGF)sur cette garantie des impaysde loyers fait tat dun cot valu entre 245 et 994 millions deuros pour les financespubliques. LIGFa retenu un scnario qualifi de central qui chiffre la mise en place dela GUL 569,5 millions deuros. Celui-ci sappuie sur un taux de sinistre limit 1,8%,un loyer moyen de 606 euros, un taux de recouvrement de 49,40% et une dure

    moyenne dimpays de 8,2 mois. Le financement de cette garantie nest en tout castoujours pas arrt. Evoque un temps, lide dappliquer un prlvement acquittpar les propritaires et locataires semble avoir laiss la place un financement par lescrdits budgtaires du ministre du Logement.

  • 7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf

    14/194

    DONATIONS : faites plaisir vos petits-enfants

    dossier

    Les Ftes de fin danne approchant, vous pourriez tre tent de gter vos petits-enfants. Argent, cadeaux, bijoux ou mme des

    actions Les grands-parents bnficient de certains avantages fiscaux non ngligeables pour transmettre ces types de biens.

    Sous la forme dabattements fiscaux ou dexonrations pour des occasions spciales, il est ainsi envisageable de faire plaisir

    ses petits-enfants en totale franchise dimpt. Explications.

    Aider vos petits-enfants sans verser un

    centime deuro ladministration fiscale,

    cest possible ! Alors qu quelques jours

    des Ftes de fin danne, les occasions

    de combler vos proches se multiplient, ilpourrait mme vous arriver de faire des

    folies. Transmettre une partie de votre

    patrimoine peut ainsi faire partie de

    vos plans comme offrir le cadeau de ses

    rves votre petite-fille ou votre petit-

    fils. Cependant, tout nest pas permis et

    ladministration fiscale veille. Pour ne

    pas connatre de mauvaise surprise pour

    la nouvelle anne, quelques conseils et

    prcautions dusage simposent.

    Des abattements consquents

    Les grands-parents, linstar des parents,

    bnficient davantages fiscaux leurpermettant de transmettre de leur

    vivant leurs petits-enfants sans avoir

    payer dimpts. Ils jouissent ainsi dun

    abattement, cest--dire dune franchise

    de droits de mutation titre gratuit sur les

    donations quils effectuent au profit de leurs

    descendants. Cette dduction se monte

    31.865 euros et concerne les immeubles,

    les biens meubles comme des bijoux, destitres ou valeurs mobilires (actions) et bien

    entendu des sommes dargent. Le don

    familial est calcul par bnficiaire : si vous

    avez 5 petits-enfants, vous pourrez donc

    donner chacun dentre eux 31.865 euros,

    soit 159.325 euros, en toute franchise de

    droits. Cet avantage fiscal peut mme tre

    port 100.000 euros si votre fille ou fils,

    soit la mre ou le pre de vos petits-

    enfants, est dcd.

    Ce montant doit toutefois tre divis

    entre chacun des bnficiaires. Enfin,

    un abattement spcifique de 159.325euros pour les enfants ou petits-enfants

    handicaps se cumule aux autres

    franchises de droits en vigueur.

    A ces avantages fiscaux sajoute un

    abattement spcifique de 31.865 euros

    ddi aux sommes dargent. Il est ainsi

    possible de donner deux fois cette

    somme, soit 63.730 euros, en totale

    franchise de droits chacun de sespetits-enfants. Pratique, cette libralit

    ne ncessite pas de passage devant un

    notaire et par consquent pas dacte

    notarial et de frais supplmentaires,

    inversement aux donations voques

    plus haut. En revanche, si le don nest pas

    ralis devant un officier public, il doit

    obligatoirement tre dclar auprs de

    ladministration fiscale.

    Transmettre une partie de votrepatrimoine peut ainsi faire partie de

    vos plans . Cependant, tout nest paspermis et ladministration fiscale veille

  • 7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf

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    Attendre 15 ans pour bnficier plein des abattements

    Ces dons libres dimpt ne peuvent tre

    raliss chaque anne. Il convient en

    effet de respecter un calendrier prcisqui dbute lors de la premire donation

    ou don dargent. Les abattements sont

    ainsi renouvelables tous les 15 ans : si

    vous avez donn 20.000 euros votre

    petit-fils en 2007, vous pourrez lui

    transfrer jusqu 43.730 euros (63.730

    20.000 euros) sans payer de droits

    dici 2022. Fix 10 ans jusquau 17

    aot 2012, ce dlai de rappel fiscal a t

    relev 15 ans dans le cadre de la loi de

    finances rectificative pour 2012.

    De 18 80 ans pour un dondargent

    Autre contrainte, les donateurs comme les

    donataires, cest--dire les bnficiaires

    de la libralit, doivent respecter des

    critres lis leur ge lors dun don

    dargent. Pour bnficier de lavantage

    fiscal, le donateur doit avoir moins

    de 80 ans lors de lacte tandis que le

    bnficiaire ne peut tre g de moins

    de 18 ans.

    Consquence : les parties une donation

    doivent tre ges de 18 ans au minimum

    et de moins de 80 ans au jour de la

    transmission, conformment larticle

    790 G du Code gnral des impts. Si

    ces conditions cumulatives ne sont pas

    remplies, lavantage fiscal sur les dons

    dargent ne peut tre pris en compte.

    Profiter de Nol et des prsentsdusage

    Il est toutefois envisageable de contourner

    les obligations lies lge des parties

    pour effectuer un don dargent ses petits-enfants. Les Ftes de Nol

    reprsentent ce titre loccasion idale

    pour viter de payer limpt sur les

    libralits. Cette priode peut tre mise

    contribution pour faire un cadeau ses

    descendants : cest ce que lon appelle

    un prsent dusage.

    Pour obtenir cette qualification, le don

    dargent ou la donation doit tout de

    mme remplir deux conditions, values

    au cas par cas par ladministration fiscale.

    Tout dabord, le cadeau doit tre remis

    son bnficiaire pour une occasion

    spciale comme un anniversaire, la

    russite dun examen, un mariage ouencore une fte religieuse. Ensuite,

    il ne doit pas appauvrir le donateur et

    donc tre en rapport avec sa fortune.

    Ainsi, si vous envisagez doffrir une

    voiture votre petit-fils, vous devez

    avoir un patrimoine tel que cet achat

    ne vous pnalise pas. Une personne

    gagnant 1.500 euros par mois ne pourra

    pas bnficier de ce traitement fiscal.

    Les juges ont parfois retenu par le

    pass un seuil de 2% du patrimoine dudonateur pour tablir le plafond dun

    prsent dusage.

    Respecter ces critres est essentiel pour

    ne pas voir votre don requalifi en un

    don manuel, soumis pour sa part aux

    droits de mutation titre gratuit. A ce

    titre, mieux vaut prendre ses prcautions

    et bien valuer les risques. Les droits de

    mutation titre gratuit atteignent en

    effet entre 5 et 45% du montant de la

    donation, selon un barme progressif

    de sept tranches.

    ... suitedossier

    Ces dons libresdimpt ne peuventtre raliss chaqueanne. Il convient eneffet de respecter un

    calendrier prcis

    MONTANT TAXABLE APRS ABATTEMENT BAREME APPLICABLE

    Nexcdant pas 8 072

    Comprise entre 8 072 et 12 109

    Comprise entre 12 109 et 15 932

    Comprise entre 15 932 et 552 324

    Comprise entre 552 324 et 902 838

    Comprise entre 902 838 et 1 805 677

    Suprieure 1 805 677

    5 %

    10 %

    15 %

    20 %

    30 %

    40 %

    45 %

    Source : www.impots.gouv.fr

    Les droits applicables au-del des abattements

  • 7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N15-dec 2013.pdf

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    Purger limpt avec la donationcession

    La transmission peut galement savrer

    tre un bon moyen de contourner la

    fiscalit sur la cession de ses valeursmobilires. Il est ainsi possible de

    procder la technique dite de la

    donation cession, qui permet de

    transmettre des actions par exemple,

    tout en purgeant les droits payer sur

    la plus-value ralise. Pour cela, il suffit

    deffectuer une donation dactions en

    profitant de labattement de 31.865 euros

    spcifique. Le bnficiaire de la donation

    naura plus qu cder les actions dans

    la foule, annulant de fait la plus-value,calcule par rapport au jour du transfert

    des titres. Cette technique, remise en

    question par le projet de loi de finances

    rectificative pour 2012, a finalement t

    maintenue en ltat par le Conseil constitutionnel. Toutefois, ladministration fiscale se rserve

    le droit de requalifier lopration et de mettre en avant un abus de droit. Encore une fois, ce

    mode de transmission doit tre utilis avec prcaution.

    La donation-partage pour viter les conflits

    Si les donations, dans la limite de labattement prvu, prsentent lavantage de ne pas tre

    soumises aux droits de succession, elles sont cependant rapportables la succession. Pourviter toute source de conflit au moment du calcul de l actif successoral, lorsque les donations

    antrieures sont rintgres pour dterminer la part de chacun des hritiers, la donation-

    partage est la solution toute trouve. Ce mode de transmission permet de donner chacun

    de ses descendants (enfants ou petits-enfants) une partie de son patrimoine. A votre dcs,

    lors du calcul de votre succession, la valeur rintgre pour le calcul de votre actif sera celle

    au jour de la donation-partage. Ainsi, si vous donnez 20.000 euros vos deux petits-enfants,

    que lun dentre eux a tout dpens et que lautre a fait fructifier ce capital, cest le montant de

    20.000 euros qui sera rapport dans votre actif successoral et pour le calcul de leur hritage.

    La donation-partage bnficie des mmes avantages fiscaux que les autres modes de transfert

    vos petits-enfants.Toujours afin de limiter la taxation de votre patrimoine lors de votre succession et dans

    lventualit o vous disposez dune assurance vie, vous pouvez dsigner un de vos petits-

    enfants comme bnficiaire de votre contrat. Dans ce cas, il profitera votre dcs dune

    fiscalit allge et dun abattement spcifique de 152.500 euros.

    ... suitedossier

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    ne pas manquer

    Vers une nouvelle baisse du taux du Livret A ?

    Le gouvernement est-il prt baisser de nouveau le taux de rendement du LivretA ? Aprs une diminution de 2,25 1,75% au 1er fvrier 2013 puis 1,25% au 1er

    aot, le taux du livret dpargne dfiscalise pourrait atteindre un nouveau plus bashistorique 1% au 1erfvrier 2014, voire 0,75%. En effet, la formule de calcul du tauxretient le niveau de linflation hors tabac, auquel est ajout un quart de point (0,25%).Hors, une inflation hors tabac de 0,67% est anticipe pour le mois de dcembre,en sachant que cest ce niveau qui est retenu pour le calcul au 1erfvrier. Ainsi, enappliquant strictement la formule de calcul, le taux du Livret Ase fixerait 1%. Ilpourrait mme descendre 0,75% si linflation devait se situer 0,6% seulement.Il convient cependant de noter que lors des deux prcdentes rvaluations detaux, Bercy et la Banque de France ont dcid dappliquer un coup de pouce larmunration du Livret Apour ne pas dcourager les pargnants. Un tel scnariopourrait donc se rpter en 2014.

    Pas de bouleversement pour la fiscalit de lassu-rance vie

    La rforme de lassurance vieprsente par Pierre Moscovicile 13 novembre dernierpropose dinstaurer deux nouveaux types de contrats, dnommsEuro CroissanceetVie Gnration, destins mieux orienter lpargne dpose verse le financement de

    lconomie productive. En revanche, elle ne propose pas de modifier radicalement lafiscalit du produit dpargne prfr des Franais. Seule la fiscalit des transmissionsde gros contrats est en effet appele changer. Ainsi, le taux de taxation applicable la partie suprieure 902.838 euros, aprs dduction des abattements applicables(152.500 euros avant 70 ans), devrait tre port de 25 31,25%. Il sera cependantpossible dchapper cette hausse de la fiscalit en optant pour un transfert vers uncontrat Vie Gnration. Dans ce cas de figure, un abattement exceptionnel de 20%sera appliqu, de manire compenser laugmentation de la fiscalit. La rforme nestcependant pas encore arrte et des changements sont encore envisageables.

    Les Franais sloignent de lpargne rglemente

    Le dsamour se confirme. Selon les statistiques de la Caisse des dpts etconsignations, les retraits sur les Livrets A etLivrets de dveloppement durable (LDD)se sont poursuivis en octobre 2013, confirmant ainsi le mouvement de dcollectehistorique observ en septembre. Elle atteint 1,54 milliard deuros pour les deuxproduits en octobre, aprs 2,08 milliards deuros le mois prcdent. La collecte restepositive de 19,44 milliards deuros sur lensemble de lanne 2013 mais la tendancercente ne trompe pas : pour le seul Livret A, les retraits excdent les dpts de 3milliards deuros sur les deux derniers mois cumuls. Ce phnomne peut sexpliquernotamment par la baisse du taux de rendement propos par ces livrets dfiscaliss, de1,75 1,25% au 1eraot 2013. De plus, le paiement des impts locaux (taxe foncire,taxe dhabitation, contribution laudiovisuel public) a pu inciter les Franais puiser

    dans leur pargne de prcaution.

    Le plafond dligibilit auLEP rehauss 800 eurosdimpt

    Bonne nouvelle pour les pargnantsmodestes. Le projet de loi de financesrectificative pour 2013 (PLFR 2013)

    entend relever la limite maximumdimpt sur le revenu permettant uncontribuable douvrir un livret dpargne

    populaire (LEP). Le seuil devrait ainsitre augment de 4% lan prochainpour atteindre 800 euros, contre769 euros en 2013. Par ailleurs, lesconditions douverture dun LEP vontchanger puisquun amendementdpos en commission des Financesprvoit que cest le revenu fiscal derfrence qui conditionnera lligibilitdun contribuable au 1er janvier 2014.La limite sera fixe 24.043 euros pour

    la premire part du quotient familial,puis 5.617 euros pour la premiredemi-part et 4.421 euros par demi-partsupplmentaire. Les livrets souscritsavant cette date pourront tre conservssi le contribuable respecte le plafondde 800 euros ou celui du revenu fiscal derfrence s'il est plus avantageux pour lui.

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    conomie

    SmicTaux horaire brut : 9,40 (1er juillet 2012)

    RSA (Revenu de Solidarit Active)474,93 pour une personne seule sans enfant

    InationPrix la consommation (INSEE) :+1,9 % (hors tabac) sur un an en juin 2012

    EmploiTaux de chmage (BIT) au premier trimestre 2012 : 10%

    pargne

    Livret A et Livret BleuTaux de rmunration : 2,25 % (depuis le 1er aot 2011)Plafond : 15 300

    PELTaux de rmunration : 2,5% brut (hors prime pargne)

    PEAPlafond : 132 000

    Assurance vie (FFSA)Rendement fonds euros : 3 % (2011)

    Retraite

    ge lgal (ouverture du droit pension) :N(e) en 1951 (aprs le 30 juin) : 60 ans et 4 moisN(e) en 1952 : 60 ans et 9 mois

    Point retraite (1er avril 2012)

    AGIRC : 0,4330ARRCO : 1,2414

    Pensions et rentes en cours par an (1er avril 2011) :Minimum contributif 7.451,10 Minimum contributif major 8.142,01 Conditions de ressources du minimum contributif 1.005 Majoration tierce personne : 12.989,19 Seuil du versement forfaitaire unique : 154,09 Majoration forfaitaire par enfant : 94,98

    Impts Barme Impt sur le revenu (2012)Jusqu 5 963 : 0 %de 5 963 11 896 : 5,5 %

    de 11 896 26 40 : 14 %de 26 420 70 830 : 30 %Plus de 70 830 : 41 %

    Barme ISF (2012)Seuil dimposition (patrimoine taxable) : 1 300 000 Compris entre 1,3 et 3 millions deuros : taux 0,25%Au-del de 3 millions deuros : taux 0,50%

    Immobilier

    LoyerIndice de rfrence (IRL) :2eme trimestre 2012 : 122,96 points (+2,20%)

    Loyer au m - France entire (Clameur)12,4 /m (2012)- Prix des logements anciens au 2eme trimestre 2012 (Century 21)- Prix moyen au mtre carr : 2.623 euros (-2,6% sur un an)- Prix moyen dune acquisition : 203.374 euros- Prix moyen du mtre carr Paris : 8.478 euros

    Taux demprunt(juin 2012)3,90 % sur 20 ans (Empruntis)

    Taux

    Taux de base bancaire :6,60% (2012)

    Intrt lgal :0,71% (2012)

    Prts Immobiliers Taux fxetaux moyen : 4,74 % / seuil de lusure : 6,32 %

    Taux variabletaux moyen : 4,41 % / seuil de lusure : 5,88 %

    Prts la consommation(seuils de lusure)

    Dcouverts et crdits renouvelablesentre 1.524 et 3.000 euros : 19,15 %entre 3.000 et 6.000 euros : 17,15 %> 6.000 euros : 14,81 %

    Prts personnelsentre 1.524 et 3.000 euros : 15,27 %entre 3.000 et 6.000 euros) : 13,27 %> 6.000 euros) : 10,93 %

    Prts < 1.524 euros : 20,56 %

    tableau de bord du patrimoine

    conomie

    Smic

    Taux horaire brut : 9,43 (1erjanvier 2013)

    RSA (Revenu de Solidarit Active)

    483,24 pour une personne seule sans enfant

    Ination

    Prix la consommation (INSEE) :

    +0,5 % (hors tabac) sur un an en octobre 2013

    Emploi

    Taux de chmage (BIT) au 2metrimestre 2013 : 10,9%

    pargne

    Livret A et Livret Bleu

    Taux de rmunration : 1,25 % (depuis le 1eraot 2013)

    Plafond : 22.950

    PEL

    Taux de rmunration : 2,5% brut (hors prime pargne)

    PEAPlafond : 132.000

    Assurance vie (FFSA)

    Rendement fonds euros : 2,90 % (2012)

    Retraite

    ge lgal (ouverture du droit pension) :

    N(e) en 1952 (aprs le 30 juin) : 60 ans et 9 mois

    N(e) en 1953 : 61 ans et 2 mois

    Point retraite (1eravril 2013)

    AGIRC : 0,4352

    ARRCO : 1,2513

    Pensions et rentes en cours par an (1eravril 2013) :

    Minimum contributif : 7.547,96

    Minimum contributif major : 8.247,86

    Conditions de ressources du minimum contributif : 1.018,07

    Majoration tierce personne : 13.158,05 Seuil du versement forfaitaire unique : 156,09

    Majoration forfaitaire par enfant : 96,21

    Impts

    Barme Impt sur le revenu (2013)

    Jusqu 5.963 : 0 %

    de 5.963 11.896 : 5,5 %de 11.896 26.420 : 14 %

    de 26.420 70.830 : 30 %

    de 70.830 150.000 : 41%

    Plus de 150.000 euros : 45%

    Barme ISF (2013)

    Seuil dimposition (patrimoine taxable) : 1.300.000

    de 0 800.000 : 0%

    de 800.000 1.300.000 : 0,50%

    de 1.300.000 2.570.000 : 0,70%

    de 2.570.000 5.000.000 : 1%

    de 5.000.000 10.000.000 : 1,25%

    Plus de 10.000.000 : 1,50%

    Immobilier

    Loyer

    Indice de rfrence (IRL) :

    3metrimestre 2013 : 124,66 points (+0,90%)

    Loyer au m - France entire (Clameur)

    12,6 /m (2013)

    - Prix des logements anciens moyen en 2013 (Century 21)

    - Prix moyen au mtre carr : 2.555

    - Prix moyen dune acquisition : 201.854

    - Prix moyen du mtre carr Paris : 8.206

    Taux demprunt (octobre 2013)

    3,55% sur 20 ans (Empruntis)

    Taux

    Taux de base bancaire :

    6,60% (2013)

    Intrt lgal :

    0,04% (2013)

    Prts la consommation(seuils de lusure)

    Montant infrieur 3.000 euros : 20,23%Montant compris entre 3.000 et 6.000 euros : 15,17%

    Montant suprieur 6.000 euros : 10,52%

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