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Mairie de NESMY Vendée PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION DU 27 NOVEMBRE 2020 MAIRIE DE NESMY 85310 NESMY - Site internet et mél : wwww.nesmy.fr -

Mairie de NESMY

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Mairie de NESMY Vendée

PROCÈS-VERBAL DESDÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU

27 NOVEMBRE 2020

MAIRIE DE NESMY 85310 NESMY - S i te in terne t e t mél : wwww.nesmy. f r -

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Mairie de NESMY Vendée

PROCÈS-VERBAL DESDÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL :

RÉUNION DU27 NOVEMBRE 2020

ANNEXES

MAIRIE DE NESMY 85310 NESMY - S i te in terne t e t mél : wwww.nesmy. f r -

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DEVIS N° 112 20 014

85 - NESMY eglise

Surcouts liées au coronavirus

N° Libellé U Quantité Prix unitaire M ontant

1 SURLOCATIONS PENDANT L'ARRET DE CHANTIER

1.1 surlocation de la base vie mois 2.50 469.13 € 1 172.83 €

1.2 surlocation des echafaudages mois 2.50 3 524.15 € 8 810.38 €

1.3 surlocation de l'ascenseur mois 2.50 295.35 € 738.38 €

2 Surcouts liées a l'additif au PGC en raison du covid 19 - pour trois mois jusqu'à la fin Juillet

2.1 amenagement de la base vie et du chantier ens 1.00 360.00 € 360.00 €

2.2 nettoyage de la base vie selon recommandation oppbtp mois 2.50 875.28 € 2 188.20 €

nettoyage des points de contactes

2 x 30mn x 45.00/h = 45.00 + four = 50.00 x 22 j = 1100.00 mois 1.00 1 100.00 €

nettoyage et desinfection complete tous les soirs

montant ST 1f par jours = 875.28 mois 1.00 875.28 €

2.3surcouts liée aux spécification du guide de l'OPPBTP pour 2 pers

detaillé ci-dessousmois 1.00 2 585.00 € soit env 14 %

frais de vehicules complementaire ( location plus gas oil ) mois 1.00 950.00 €

frais de route du chauffeur x 2 = 0.50 x 45 = 22.50 x 22j mois 1.00 495.00 €

mise en place et fourniture des produits de nettoyage mois 1.00 150.00 €

consigne indiv a chaque prise de poste 10mn/j =7.65/j x 2 pers= 15.30

x 22 jmois 1.00 336.60 €

nettoyage du materiel des vehicules et des poste de travail compris

accés 0.33 x 45=14.85 x 22= 326.70 x 2pers = 653.40mois 1.00 653.40 €

TOTAL Général H.T 13 269.79

TVA 20.00 % 2 653.96

TOTAL Général TTC 15 923.75

Valeur av ril 2020

Fait à Bournezeau, le 18/05/2020

Stéphane VILLENEUVE

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Envoyé en préfecture le 15/07/2016

Reçu en préfecture le 15/07/2016

Affiché le

ID : 085-200018117-20160715-PUV17-DE

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CONVENTION N°2020.ECL.0518 RELATIVE AUX MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE REALISATION D'UNE OPERATION D'ECLAIRAGE

COMMUNE : NESMY

Dossier : Programme annuel de rénovation éclairage public 2021 N° de l’affaire : L.RN.160.20.001

Entre Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée (SyDEV), dont le siège est situé 3, rue du Maréchal Juin, à la Roche sur Yon (85036), représenté par son Président, Monsieur Laurent FAVREAU en vertu de la délibération du comité syndical n°DEL025CS290920, en date du 29 septembre 2020 relative à la délégation d'attribution du comité syndical au Président et par délégation Monsieur David CAQUINEAU, Chef du Service Conception, dûment habilité par arrêté du Président n°ARR033SY290920 en date du 29 septembre 2020, d’une part.

ET La commune de NESMY, ci-après désignée le demandeur, dont le siège est……………………………………………………………………………………………………………………… représentée par Madame, Monsieur ……………………..…… en qualité de Maire dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du ……………………..…… et par délégation Madame, Monsieur ……………………..……, en qualité de ……………………..…… dûment habilité par arrêté du maire en date du ……………………..……, d’autre part ; Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée ; Ayant été exposé : - que la commune a demandé la réalisation d’opération(s) de rénovation de son éclairage public, - que le SyDEV a accepté d'engager la réalisation et d'assurer le financement desdits travaux dans les conditions fixées par les décisions de son Comité Syndical, - qu'en conséquence l'établissement d'une convention entre le demandeur et le SyDEV est nécessaire. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – Définition des prestations La présente convention est relative à des travaux de rénovation d'éclairage public, comprenant :

- Les travaux programmés au titre de l’année 2021, conformément au plan de rénovation pluriannuel validé par le demandeur,

- Les éventuels travaux de rénovation issus des visites de maintenance de l’année 2021. ARTICLE 2 – Modalités techniques d'intervention 2- 1 Programmation de travaux Le commencement des travaux ne pourra intervenir avant deux (2) mois, à compter de la date de réception par le SyDEV de la présente convention signée par le demandeur. Ce délai minimum est justifié par des contraintes d'organisation de chantier, de mise à disposition des matériels et d'obtention des autorisations administratives nécessaires. 2-2 Réalisation des travaux Le SyDEV informe le demandeur lors de la passation de chaque bon de commande de travaux.

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2- 3 Contrôle technique Dans le cadre de la mise en œuvre du décret 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail et son arrêté d'application du 26 décembre 2011, le SyDEV s’engage à ce que l'ouvrage fasse l'objet d'un contrôle par un organisme accrédité, si nécessaire. ARTICLE 3 - MODALITES FINANCIERES 3-1 Caractéristiques de la participation Les montants maximums de travaux et de participation (en Euros) se décomposent de la manière suivante :

Nature des travaux Montant HT Montant TTC Base

participation Taux de

participation Montant de la participation

Eclairage Public – Rénovation programmée et suite aux visites de maintenance année 2021(*)

4 000,00 4 800,00 4 000,00 50,00 % 2 000,00

TOTAL PARTICIPATION 2 000,00

(*) Les modifications additionnelles demandées en cours de travaux feront l’objet d’une demande de participation complémentaire par voie d’avenant. 3-2 Modalités de règlement Le(s) versement(s) devra intervenir à la réception de chaque avis des sommes à payer émis par le SyDEV 45 jours après la date d’effet de chaque bon de commande travaux, Cette participation sera versée par virement au Comptable du Trésor de la ROCHE SUR YON, Trésorerie du Pays Yonnais et Essartais Municipale, 30 Rue Gaston Ramon, BP 835, 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX, pour le compte du SyDEV, en précisant la référence du titre.

BANQUE DE FRANCE – BDF LA ROCHE SUR YON

RIB 30001 00697 D8520000000 80

IBAN FR28 3000 1006 97D8 5200 0000 080

BIC BDFEFRPPCCT

3-3 Imputation budgétaire Cette participation est imputée sur l'opération d'éclairage. 3-4 Validité de la proposition financière Délai d’acceptation de la proposition par le demandeur : La présente proposition financière est valide 6 mois. Délai de commencement des travaux : Si les travaux ne sont pas commencés pour des raisons imputables au demandeur dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention, cette dernière est caduque. En cas de dépassement de l’un ou l’autre des délais, un nouveau projet de convention sera établi. ARTICLE 4 – DESTINATION DE L'OUVRAGE Les ouvrages d’éclairage public sont la propriété du demandeur qui les met à la disposition du SyDEV, ces ouvrages font alors partie de son patrimoine conformément à ses statuts et aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

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ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur à compter de sa réception par le SyDEV après signature par le demandeur et prend fin à l’achèvement des derniers travaux et le règlement de la dernière participation par le demandeur. ARTICLE 6 - RESILIATION En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de un (1) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de réalisation partielle des travaux prévus dans la convention, le demandeur s’engage à payer sa participation à hauteur des ouvrages réalisés selon les règles de participation indiquées à l’article 3.1. ARTICLE 7 - DIFFERENDS ET LITIGES 7- 1 Règlement des différends En cas de différend, la date de réception de la convention indiquée par le SyDEV, en dernière page dudit document, est opposable aux parties sauf date différente établie par un avis de réception suite à l’envoi en recommandé de la présente convention par le demandeur. Aucune modification des termes de la présente convention ne peut être effectuée après sa signature par l’une ou l’autre des parties outre ceux à renseigner par le demandeur. 7- 2 Règlement des litiges En cas de litige et à défaut de solution de conciliation, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44000 NANTES. A ……………………………….., le ……………………………….., A la Roche sur Yon, le 30/09/2020, Pour le demandeur, Pour le SyDEV,

DATE DE RECEPTION DE LA CONVENTION PAR LE SYDEV :………………………………..

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Convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée

Vu la loi n°78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en

vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité et instaurant l’application des dispositions de la

médecine professionnelle à compter du 1er janvier 1980,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et instaurant l’obligation d’adhérer à un service de médecine

préventive et donnant aux Centres de Gestion la possibilité de créer ce service,

Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi

qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et définissant

les missions du service de médecine préventive et rend obligatoire son intervention tant en ce qui

concerne la surveillance médicale du personnel que l’action sur le milieu professionnel,

Vu le Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 fixant les règles de reclassement des

fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, qui prévoient

notamment la consultation du service de médecine préventive au cours de la procédure de

reclassement,

Vu le Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 mentionnant l’intervention du médecin du service de

médecine préventive dans les procédures de saisine du comité médical et de la commission de

réforme s’agissant des conditions d’aptitude physique et du régime des congés de maladies des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le Titre IV du Livre II du Code du Travail portant dispositions relatives aux services de Santé au

Travail,

ENTRE : Le Centre de Gestion de la Vendée, représenté par son Président, agissant en vertu de la

délibération du Conseil d’administration en date du 09 novembre 2020.

ET :

ci-après désigné(e), la collectivité, dûment habilité(e) par délibération en date du

nathalie.pare
Texte écrit à la machine
de
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - Adhésion au Service de Médecine Préventive, Par la signature de la présente convention, la collectivité adhère au Service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion Départemental de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée dans les conditions fixées par cette convention.

ARTICLE 2 - Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service de médecine professionnelle et préventive, de régir les relations entre les parties et les obligations auxquelles chacune s’engage dans l’exercice des missions de la médecine professionnelle et préventive. ARTICLE 3 - Nature de la mission confiée au service de médecine préventive Le service de médecine professionnelle et préventive assure, dans la limite des moyens dont il dispose, l’ensemble des missions en matière de surveillance médicale des agents et d’action sur le milieu du travail prévues par l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié sus visés. Le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l’agent. Il formule un avis et peut émettre des restrictions et des propositions d’aménagement du poste de travail, au vu de ses particularités et au regard de l'état de santé de l'agent. Par délégation, le médecin de prévention est assisté dans ses missions et sous sa responsabilité d’infirmiers qui peuvent réaliser les différents types de visite suivant des protocoles médicaux stricts.

Les visites obligatoires :

Visite d’Aptitude ou Visite d’Information et de Prévention Initiale permettant de valider l’aptitude au poste de travail, réalisée après la visite préalable obligatoire effectuée par le médecin agréé ;

Suivi Individuel périodique (Simple ou Adapté) concernant la surveillance médicale des agents s’effectuant conformément aux dispositions des articles 20 à 26 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et en lien avec le Code du Travail ;

Suivi Individuel Renforcé dont la fréquence est déterminée par le médecin de prévention et s’exerce à l’égard :

des agents et mineurs de moins de 18 ans exposés à des risques particuliers ou occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux,

des agents souffrant de pathologies particulières, sur demande écrite de l’employeur après discussion avec le médecin ;

Visite de reprise après un congé pour raison de santé à la demande de l’employeur : pour un arrêt après maladie ordinaire :

o de plus de 30 jours si il y a un impact sur la situation de l’agent avec le milieu professionnel

o ou systématiquement pour un arrêt supérieur à 90 jours pour un arrêt de plus de 30 jours à la suite d’accident de service, pour toute maladie professionnelle,

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suite à un congé de maternité ou parental. Les visites complémentaires :

Visite complémentaire à la demande de la collectivité, sur demande écrite justifiant l’impact de la situation de l’agent avec le milieu professionnel ;

Visite complémentaire à la demande de l’agent, avec un courrier d’appui du médecin traitant justifiant l’impact de la situation de l’agent avec le milieu professionnel ;

Visite supplémentaire à la demande du médecin de prévention ;

Visite de pré-reprise après un arrêt de plus de 3 mois, à la demande du médecin traitant en vue d’une reprise prochaine susceptible d’entraîner un aménagement de poste.

Les actions obligatoires en milieu du travail :

Conseiller l’autorité territoriale sur l’adaptation des conditions de travail, notamment dans les domaines suivants :

amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ; hygiène générale des locaux de service ; adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la

physiologie humaine ; protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques

d'accident de service ou de maladie professionnelle ; information sanitaire.

Être associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'à la formation des secouristes ;

Analyser les postes de travail et leurs exigences physiques et psychologiques, les rythmes de travail pour mettre en œuvre des surveillances spéciales et conseiller des aménagements ;

Être consulté sur les projets de construction ou aménagements importants des bâtiments de la collectivité, de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies, procéder à toute étude et soumettre des propositions ;

Etre informé des manipulations de produits dangereux et demander à l’employeur de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d’analyses ;

Proposer des mesures de prévention ;

Participer à la réalisation des études épidémiologiques ;

Informer l’autorité territoriale de tout risque d’épidémie dans le respect du secret médical ;

Participer à l'établissement de la fiche relative aux risques professionnels ;

Etablir le rapport annuel présenté au CHSCT ou, en son absence, au CT ;

Participer aux réunions du CT/CHSCT, Comité médical, Commission de réforme …

Afin d’apporter une réponse spécifique à chaque situation d’agent rencontrée par le service de médecine professionnelle et préventive, le personnel médical travaille en relation transversale au sein d’une équipe pluridisciplinaire avec les autres services du Centre de Gestion, à savoir la gestion statutaire, l’emploi et la formation, le référent handicap, la prévention des risques

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professionnels, l’assurance des risques statutaires, le conseil en organisation et le secrétariat de la commission de réforme et du comité médical. ARTICLE 4 – Modalités de fonctionnement du service de médecine professionnelle et préventive

1 / Planification des visites – Convocations La collectivité s’engage à désigner au sein de ses services une personne référente pour le suivi médical, chargée des convocations et avec qui le service de médecine professionnelle et préventive entretiendra des relations privilégiées dans la planification des visites médicales. Préalablement à chaque visite périodique, la collectivité s’engage à transmettre la liste complète et à jour de son personnel et à retourner le tableau des rendez-vous dûment complété au plus tard 72 heures ouvrées avant le jour de visite. La loi rend cette visite médicale obligatoire pour tous les agents, titulaires ou non, de droit public comme de droit privé et quelque soient leur temps de travail ou leur affectation. Pour toute demande de visite particulière (à la demande de l’employeur, visite d’aptitude ou initiale, reprise après arrêt, reprise à temps non complet pour raison thérapeutique, …), la collectivité s’engage à établir et à transmettre au secrétariat du service de médecine 5 jours ouvrés, 72 heures en cas de force majeure, avant la visite, la fiche de demande de visite dument complétés et accompagnée des documents obligatoires listés sur la fiche et d’un écrit mentionnant la situation de l’agent et précisant la demande. La collectivité s’assure que tout agent qu’elle aura convoqué se présente bien à la visite. La collectivité s’engage à informer le service de médecine professionnelle et préventive de toute absence au minimum 48 heures ouvrées avant la visite. Toutefois, en cas d’absence d’un agent, il peut être remplacé par un autre agent de la collectivité, pour cela il faut en informer le service 24 heures ouvrées avant la visite. À l’issue de ce délai, chaque visite planifiée sera facturée à la collectivité, sauf cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, qui seront étudiées au cas par cas.

2/ Local mis à disposition du service de médecine préventive Le service de médecine préventive du Centre de Gestion indiquera à la collectivité pour chaque visite médicale ou suivi périodique programmé, le lieu de la visite qui aura été retenu pour réaliser cette prestation. Toutefois, sur demande du service de médecine professionnelle et préventive, la collectivité pourra être amenée à proposer un lieu pour réaliser les visites. Le médecin de prévention réalisera prioritairement ses visites médicales dans les locaux de la Maison des Communes de la Vendée à la Roche sur Yon ou dans des locaux spécifiquement aménagés pour un usage médical (Maison de Santé, Pôle pluriprofessionnel de Santé, …). Les infirmiers réaliseront les entretiens médico-professionnels et les visites d’information et de prévention dans des locaux correctement aménagés, permettant une stricte confidentialité et garantissant des conditions d’accueil et de confort suffisantes pour eux et pour les agents. Toutefois, la réalisation des visites pourra être différée s’il est constaté que le local mis à disposition ne satisfait plus à des conditions sanitaires, de confidentialité et de confort minimal.

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3/ Sollicitations particulières du médecin

Les interventions des professionnels de santé auprès de la collectivité sont convenues entre la collectivité, le médecin de prévention et le secrétariat du service de médecine préventive. La collectivité doit saisir le secrétariat du service de médecine professionnelle et préventive de toute sollicitation particulière (participation à une réunion, à une formation, visite des locaux, étude de poste, …) le plus tôt possible compte tenu des contraintes liées à la planification des activités du service. Les sollicitations ponctuelles à la demande des collectivités ne pourront être satisfaites que dans la mesure où elles n’interféreront pas avec d’autres activités déjà programmées.

4/ Conditions d’exercice des missions de l’équipe médicale Le service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion s’articule autour d’une équipe médicale constituée de médecins et d’infirmiers, d’un secrétariat médical et s’appuie sur des compétences extra-médicales portées par les pôles d’expertise du Centre de Gestion (conseil en organisation, secrétariat des instances médicales, gestion statutaire, ergonomie, prévention des risques, handicap, …). Les infirmiers exercent leurs activités par délégation, sous la responsabilité d’un médecin de prévention, et par voie de protocoles médicaux. Les membres de l’équipe médicale du service de médecine professionnelle et préventive exercent leurs activités en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de la santé publique. À la demande du médecin de prévention, la collectivité s’engage à lui communiquer tout complément d’information qu’il jugera utile à la réalisation de ses missions. Les examens complémentaires que les membres de l’équipe médicale seront amenés à prescrire dans le cadre des visites sont à la charge de la collectivité. Dans le cadre de leurs actions en milieu du travail, les membres de l’équipe médicale seront amenés à effectuer des visites des lieux de travail. Ils bénéficient, à cette fin, d'une liberté d'accès aux locaux et aux postes de travail rentrant dans leur champ de compétences. Le médecin de prévention est informé par l’autorité territoriale dans les plus brefs délais de tout accident de service et de toute maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Le médecin de prévention peut proposer un aménagement de poste, des restrictions médicales, une inaptitude temporaire ou définitive à un poste ou à tout poste de travail, justifié par l’état de santé de l’agent. Dans le cadre des suivis périodiques, les fiches de visites seront transmises par lot mensuellement à l’employeur. Pour les visites complémentaires à la demande de la collectivité, la fiche de visite sera transmise à l’employeur à l’issue de la visite. Pour les visites à la demande de l’agent ou pendant une période d’arrêt de travail de l’agent, aucune information ne sera transmise directement par le service de médecine à l’employeur. Dans ce cas, il appartient strictement à l’engent de transmettre l’ensemble des informations qu’il juge utilise à son employeur afin que ce dernier puisse avoir une meilleure connaissance de la situation de l’agent et des impacts sur son maintien dans l’emploi.

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Le rejet ou le non-respect par l’autorité territoriale de l’avis formulé par le médecin de prévention doit être motivé par écrit par la collectivité au médecin, et le CHSCT, ou en son absence le CT doit en être tenu informé. ARTICLE 5 - Conditions financières Le montant de la participation due par la collectivité en contrepartie des prestations fournies par le service de médecine professionnel et préventive se décompose comme suit :

• une participation forfaitaire sous forme de cotisation annuelle ayant pour base la même

masse salariale que celle qui sert d’assiette aux cotisations dues au Centre de Gestion au titre de l’adhésion aux missions obligatoires et facultatives (via l’outil net-cotisation). A titre indicatif, le taux de cotisation 2020 pour l’adhésion au service de médecine préventive s’élève à 0,15 %. Ce taux est revu chaque année par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion en fonction du bilan financier analytique du service, avant le 30 novembre de chaque année pour une application au 1er janvier de l’année suivante. La participation forfaitaire comprend les actions obligatoires en milieu du travail.

• une facturation au nombre de visites effectuées dans la collectivité, quelle qu’en soit la nature (suivi périodique, visite d’aptitude ou initiale, visite de reprise, entretien médico-professionnel, …). A titre indicatif, le montant facturé pour l’exercice 2020 est de 46 € par visite. Ce montant est revu chaque année par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion en fonction du bilan financier analytique du service avant le 30 novembre de chaque année pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Afin de couvrir l’évolution des charges de fonctionnement du service, le montant de cette participation et le forfait de la visite seront revus chaque année et pourra faire l’objet d’une réévaluation annuelle, décidée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion et notifiée à la collectivité. Cette dernière aura alors la possibilité, en cas de désaccord, de résilier la présente convention dans les quinze jours qui suivent la réception de la notification. Le recouvrement des prestations dues à la réalisation des visites par l’équipe médicale est assuré par le Centre de Gestion chaque mois à terme échu en fonction du nombre de visites effectuées, et du tarif en vigueur. Le règlement intervient par mandat administratif dont le montant est versé au payeur départemental de la Vendée :

Paierie Départementale de la Vendée 5 rue Jacques Cartier – BP 831

85021 LA ROCHE SUR YON cedex 02 51 24 79 53

Banque de France La Roche sur Yon FRA 28 3000 1006 97C8 5200 0000 033

ARTICLE 6 - Durée de la convention

La présente convention, faite en deux exemplaires, prend effet à compter du 1er janvier 2021. Elle est conclue pour une durée d’une année civile, renouvelable par tacite reconduction jusqu’à la date limite du 31 décembre 2026, année du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

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Elle pourra être résiliée, sous un préavis de trois mois, au 1er janvier de chaque année par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cadre de la révision annuelle des tarifs par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion et en cas de désaccord sur les nouvelles conditions financières, la résiliation pourra être effective au 1er janvier de l’année suivante sous un préavis de 15 jours. ARTICLE 7 – Modification de la convention Toute modification (hors revalorisation tarifaire) devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant accepté par les deux parties. ARTICLE 8 - Obligations des parties La collectivité et le Centre de Gestion s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à respecter l’ensemble des termes de la présente convention. A défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Nantes territorialement compétent. Fait à

Le

Pour la collectivité Pour le Centre de Gestion LE MAIRE OU LE PRÉSIDENT LE PRÉSIDENT DU CENTRE DE GESTION,

#signature# Eric HERVOUET Maire délégué de SAINT GEORGES DE MONTAIGU

Page 38: Mairie de NESMY
Page 39: Mairie de NESMY

Affaire suivie par : David GARREAU

Tél. : 02.51.44.10.20.

Courriel : [email protected]

Référence : DGA/NP - 2020-018

Objet : Renouvellement de l’adhésion au service de médecine préventive

La Roche-sur-Yon, le 18 novembre 2020.

Madame le Maire, Monsieur le Maire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Le service de médecine préventive du Centre de Gestion, auquel vous adhérez, exerce ses activités au bénéfice des agents des collectivités de Vendée depuis près de 30 ans. En 2012, nous proposions aux collectivités qui le souhaitaient d’adhérer au service de médecine préventive, par le biais d’une convention pluriannuelle qui arrive à son terme le 31 décembre 2020. Par ailleurs, depuis quelques années, le service est confronté, comme tous les services de médecine du travail, à la difficulté de recruter des médecins du travail en nombre suffisant pour assurer le suivi de près de 13 000 agents sur le département. Afin de répondre au mieux à vos attentes et en fonction des moyens dont nous disposons, le service va être réorganisé en 2021. Ainsi, les missions des infirmiers vont être élargies pour leur permettre de réaliser des visites initiales et programmer des visites périodiques avec une fréquence maximale de 4 ans, conformément à ce qui se fait dans le secteur privé et dans la fonction publique d’Etat. Vous trouverez en pièce jointe le synoptique présentant la périodicité des visites en fonction du poste occupé. Ils assureront, en coopération étroite avec le médecin de prévention, le suivi des agents en réalisant notamment des examens infirmiers périodiques sur l’ensemble du département. Quant au médecin, il coordonnera, sous sa responsabilité, les missions des infirmiers et assurera en priorité les visites d’aptitude pour les agents qui rencontrent des difficultés particulières.

…/…

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Comme pour la précédente convention, le financement de la prestation sera constitué de deux éléments : une cotisation annuelle, ouvrant droit aux services mutualisés (conseils sur les conditions de travail, l’hygiène des locaux, la protection des agents contre les nuisances et les risques d’accidents, les adaptations des postes, des techniques, l’accessibilité des locaux aux agents handicapés, avis sur situations individuelles ou collectives particulières, participation au CHSCT locaux, etc.), et dont le taux est fixé à 0,15 %, assise sur la masse salariale, à l’instar de la cotisation versée pour l’adhésion au Centre de Gestion ; un tarif « à l’acte », s’élevant à 46 € pour chaque visite effectuée par le médecin de prévention ou l’infirmier en santé au travail, à la demande de la collectivité quelle qu’en soit la cause (visite périodique, visite d’embauche ou initiale, visite de reprise, visite complémentaire, etc.). Afin de pouvoir continuer à bénéficier de ce dispositif, nous vous saurions gré de bien vouloir soumettre à votre assemblée délibérante la question du renouvellement de l’adhésion de votre collectivité ou établissement au service proposé par votre Centre de Gestion. A cet effet, vous trouverez ci-joint la convention à compléter, à faire signer électroniquement par l’autorité territoriale après délibération (voir projet type en pièce jointe) et à nous retourner avant le 20 décembre 2020. Si vous ne souhaitez pas renouveler votre adhésion, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer par retour de courrier avant le 20 décembre 2020 également. Soyez sûrs que notre objectif est de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, dans les meilleures conditions, pour vous apporter un service qui facilite l’exercice de vos missions.

Restant à votre écoute et avec mes remerciements pour l’attention que vous porterez à la présente,

Nous vous prions de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, en l’expression de nos salutations les meilleures. LE PRÉSIDENT,

#signature#

Eric HERVOUET Maire délégué de SAINT GEORGES DE MONTAIGU

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SUBVENTIONS 2020 NESMYAnnexe à la Délibération n° 10 du 27/11/2020

Types Nom/Intitulé Associations 2020 subventions votéesCulture et Loisirs Prévention Routière 600,00 € Culture et Loisirs Club Les Blés Mûrs 100,00 € Culture et Loisirs Foyer des Jeunes (dont 1200€ : Fête de la musique) 1200€ géré au budget 2021Culture et Loisirs Le Fut Nesmysien 200,00 € Culture et Loisirs Union Nationale des Combattants 200,00 €

Écoles Amicale Laïque dt Nesmy Fa sol, Arts plastiques, Théatre, 510,00 € Écoles Parents d'élèves École Saint-Exupéry - FCPE 1210€ voyage scolaireÉcoles O.G.E.C. École Saint Charles 1210€ voyage scolaireÉcoles Parents d'élèves École Saint Charles - APEL 200,00 €

Environnement Ferme Pédagogique de la Jarrie 300,00 € Social Aides à domicile - ADMR 2 250,00 € Sports Aïkido 200,00 € Sports ALTTAN - Club de Tennis de Table 300,00 € Sports Apalache Dance Country 100,00 € Sports Courir à Nesmy 200,00 € Sports Gymnastique Volontaire 300,00 € Sports Le Palet Nesmysien 50,00 € Sports Nesmy Basket Club 400,00 € Sports Nesmy Sports Tennis 450,00 € Sports Sté Chasse La Rallye Diane 100,00 € Social Amicale du Personnel 650,00 €

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