Mairie de Neuilly-sur-Seine Conseil Municipal du 21 ... · Conseil Municipal de la Ville de Neuilly-sur-Seine 21 novembre 2013 5 La séance est ouverte à 19 heures 05 sous la présidence

Mairie de Neuilly-sur-Seine

Conseil Municipal du 21 novembre 2013

Conseil Municipal de la Ville de Neuilly-sur-Seine

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Étaient présents :

M. FROMANTIN

Mme de LESQUEN

Mme LE FLOC’H

M. DELOISON

Mme SFEDJ

M. LEGMANN

Mme GALLAIS-DESMOUCEAUX

Mme FOURCADE

Mme GIRAUD-SAUVEUR

M. PIRSON

M. KARSENTY

M. BABEAU

M. VINENT-GARRO

Mme VANNIER

Mme DESCHEEMAEKER

M. FOURMEAUX

Mme MONIN

Mme SALVANES

M. DUPONT

M. LE STANG

M. de la MOTTE

M. ALARDET

Mme KLEIN

M. de FOUCAULT

Mme ETZENBACH-HUGUENIN

Mme GELLE

Mme WILLOT

M. BESSE

M. LARMURIER

Mme LEBOULANGER

Mme BARRE

Mme MAURIN-FOURNIER


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M. SCHINDLER

M. TEULLE

Mme BENEZIT

M. DELAGE

Mme ZOUMMEROFF

Étaient excusés représentés :

M. AULNETTE représenté par M. FROMANTIN

M. CHOURAQUI représenté par Mme LE FLOC’H

Mme BERTRAND représentée par M. ALARDET

M. GUEZ représenté par Mme SFEDJ

Mme d’ORSAY représentée par Mme MONIN

Etaient excusés :

Mme DUBOIS-VIZIOZ

M. DEBON

M. ZERAH

Secrétaire : M. BESSE


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Sommaire

I. Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2013 .................................................. 5

II. Décisions municipales .................................................................................................................................... 5

III. Délibérations .................................................................................................................................................... 5

Première partie ......................................................................................................................................................... 5 1. Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Approbation du dossier ...................................................................... 5 2. Décision modificative n° 3 au Budget Ville – Exercice 2013 ................................................................. 15 3. Décision modificative n° 2 au Budget Annexe Parkings – Exercice 2013 ........................................... 15 4. Décision modificative n° 2 au Budget Annexe Restaurant Municipal – Exercice 2013 ...................... 15 5. Décision modificative n° 2 au Budget Annexe Logements Sociaux – Exercice 2013 ........................ 15 6. Décision modificative n° 1 au Budget Annexe Spectacle Vivant et Arts Visuels – Exercice 2013 .... 15 7. Décision modificative n° 1 au Budget Annexe Assainissement – Exercice 2013 ............................... 15 8. Budget Principal Ville – Débat d’Orientation Budgétaire – Exercice 2014 ........................................... 18 9. Budget Annexe Spectacle Vivant et Arts Visuels – Débat d’Orientation Budgétaire – Exercice 2014 .................................................................................................................................................................... 28 10. Budget Annexe d’Assainissement – Débat d’Orientation Budgétaire – Exercice 2014 ...................... 28 11. Budget Annexe Restaurant Municipal – Débat d’Orientation Budgétaire – Exercice 2014 ................ 28 12. Budget Annexe Logements Sociaux – Débat d’Orientation Budgétaire – Exercice 2014 .................. 28 13. Budget Annexe Cinéma – Débat d’Orientation Budgétaire – Exercice 2014 ....................................... 28 14. Budget Annexe Parkings – Débat d’Orientation Budgétaire – Exercice 2014 ..................................... 28 15. Budget Annexe CLIC – Débat d’Orientation Budgétaire – Exercice 2014 ............................................ 28 16. Adoption d’un contrat de développement Conseil Général des Hauts-de-Seine/Ville de Neuilly-sur-Seine : 2013/2015 en investissement et 2014/2015 en fonctionnement ..................................................... 31 Deuxième partie ..................................................................................................................................................... 35

IV. Questions diverses ....................................................................................................................................... 38


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La séance est ouverte à 19 heures 05 sous la présidence de M. FROMANTIN, Maire de Neuilly-sur-Seine. M. LE MAIRE.- Je vais demander au secrétaire de séance de procéder à l’appel. Bertrand BESSE procède à l’appel des présents. M. LE MAIRE.- Très bien. Merci.

I. Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2013 M. LE MAIRE.- Je vous propose donc d’adopter le procès-verbal de la dernière séance que vous avez sous les yeux… Le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2013 est adopté à l’unanimité.

II. Décisions municipales M. LE MAIRE.- … et de prendre connaissance du compte rendu des décisions municipales. Est-ce qu’il y a, sur ce compte rendu, des questions ? Non. Très bien.

III. Délibérations

Première partie

1. Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Approbation du dossier

M. LE MAIRE.- On va passer, donc, à la première partie de notre ordre du jour. On a un ordre du jour particulièrement chargé aujourd’hui, puisqu’on a à la fois l’adoption du dossier du PLU et le Débat d’orientation budgétaire à traiter. On va démarrer par le PLU. Je rappelle que le PLU a été présenté, à la fois le bilan du PLU et la concertation et l’arrêté du PLU, à notre Conseil du 28 février, donc depuis le 28 février, il y a eu à la fois le dialogue avec l’ensemble des partenaires associés, c’est-à-dire l’État, la Région, le Département, les collectivités voisines, et il y a eu également l’enquête publique.


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L’ordre du jour d’aujourd’hui n’est pas le PLU en tant que tel, mais davantage les remarques, réserves et autres commentaires qui ont été faits depuis six mois par les différents acteurs que l’on doit associer à cette démarche, et donc, on a, après ces réserves, l’adoption du dossier définitif, qui sera soumis au contrôle de légalité dans la foulée. Sur cette dernière étape, Michel DELOISON nous présente un peu les principaux éléments. M. DELOISON.- Bonsoir. Donc je vais vous faire d’abord un historique du Plan local d’urbanisme depuis notre dernière séance du Conseil Municipal ; je ne vais pas remonter aux calendes grecques. Le 28 février 2013, le Conseil Municipal a arrêté un projet de PLU ; vous l’avez sur les diapositives qu’on vous projette. Le 1er mars 2013, ce projet a été transmis aux personnes publiques associées et consultées, en gros : la Préfecture, le Conseil Général, les Villes voisines, la Chambre de commerce, les Chambres de métiers. Du 3 juillet au 4 juillet 2013, s’est tenue l’enquête publique. Le 27 août 2013, le commissaire enquêteur, qui avait eu un tout petit peu plus d’un mois pour faire son enquête, nous a remis son rapport. La semaine dernière, s’est réunie la commission cadre de vie élargie pour avoir le compte rendu de ce qui s’était passé depuis le mois de février 2013, et aujourd’hui, le Conseil Municipal pour l’approbation du Plan local d’urbanisme, ce Plan local d’urbanisme qui pourrait être appliqué à partir du 1er janvier 2014. Le déroulement de l’enquête : le commissaire enquêteur, qui avait un commissaire assistant avec lui, qu’il formait, a qualifié la mobilisation du public lors de l’enquête publique « d’assez significative » ; il y a eu environ 150 visites, ce qui fait que, alors qu’il pensait ne pas être trop dérangé, il n’a pas arrêté de rencontrer des habitants de Neuilly et des associations. Parmi ces 150 visites, il y en a 34 qui ont laissé leurs observations, qui ont été consignées sur un registre. À l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au Plan local d’urbanisme et son rapport était accompagné de quelques réserves et recommandations. Je vais vous signaler les principales réserves qu’il y avait. Les principaux sujets étaient :

- le cas particulier de l’avenue de la porte de Villiers, avec le trafic subi et les servitudes acoustiques ; c’est le problème de l’axe 164 ;

- l’opération de transformation du 167-169 avenue Charles-de-Gaulle à Neuilly-sur-Seine ; - le devenir des terrains sportifs Saint-James, le long du boulevard Koenig ; - le projet d’aménagement de l’Axe Majeur ; - la servitude d’attente de projet de l’île du Pont ; - le plan de prévention des risques d’inondation ; - et enfin les règles spécifiques aux équipements d’intérêt collectif.

Les réserves du commissaire enquêteur ont, pour la plupart, été intégrées au dossier qui est soumis à votre approbation aujourd’hui et M. le Maire va vous parler des points principaux, justement, des requêtes et des réponses qui ont été apportées. Il faut que vous sachiez quand même que le Préfet a donné un avis plus que favorable à notre projet de Plan local d’urbanisme.


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Merci. M. LE MAIRE.- Très bien. Merci, Michel, de ces éléments sur le planning. Effectivement, on a eu un dialogue assez nourri, assez intéressant, avec les uns et les autres, sachant qu’avec l’État, avec la Région et la Ville de Paris, les remarques, vous vous en doutez, qui ont été faites ont porté sur le logement social, et c’est en ce sens que le satisfecit et l’avis favorable qui a été donné par l’État est assez intéressant, dans la mesure où la sensibilité et la complexité du sujet méritaient cette attention de l’État. Or, l’État donne un avis favorable après avoir enregistré les réponses qui ont été données par la Ville sur les difficultés à faire du logement social à Neuilly, donc c’est un élément de plus dans le dossier qu’on défend depuis plusieurs années sur l’incapacité structurelle de la Ville à avancer sur les objectifs de la loi SRU. En ce sens, le PLU, qui était un document et dont le dossier était, de ce point de vue, sensible, puisque l’État aurait pu émettre des réserves extrêmement fortes, maintenir ces réserves, sur l’incapacité ou l’absence de volonté, plutôt, de la Ville à avancer, l’État a émis des réserves, dont on pouvait se douter qu’il émette des réserves, puisque la situation fait régulièrement l’actualité, a écouté les arguments de la Ville et a donné un avis favorable, donc on a là une reconnaissance implicite de la difficulté de la Ville – une de plus – à accéder à ces objectifs, et au moment où il passe à 25 % et les amendes annoncées pouvant être quintuplées, il est clair que cet élément est important. On a eu un dialogue sur le logement social avec l’État, on a eu également un dialogue avec l’État sur le stationnement, puisque l’État nous demandait, conformément aux normes régionales et au souci de transférer, de basculer, sur les transports collectifs, de diminuer notre ratio de stationnement sur la constructibilité, donc on a dit qu’on ne le ferait pas, qu’on ne le souhaitait pas ; c’était également une requête du commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur a accepté nos arguments en disant que comme le Plan de déplacements urbains d’Ile-de-France, le PDUIF, n’est pas validé, à nous de reprendre le dialogue avec l’État quand la Région aura adopté son Plan de déplacements urbains en Ile-de-France. L’État a accepté également les réponses qu’on a faites, sachant que les réponses qu’on a faites sont liées à deux éléments : au fait que nos entreprises sont majoritairement des entreprises du secteur tertiaire, et donc sujettes à des déplacements hors transports en commun de la part des cadres, et que notre bâti, qui se confond géographiquement beaucoup avec les zones d’entreprises tertiaires, est un bâti ancien, avec peu de parkings. La Ville avait structurellement un déficit de parkings et les dispositions que l’État nous demandait de prendre pour, à la fois, baisser le ratio de parkings et, en même temps, mettre une norme maximale sur les parkings étaient de nature à déstabiliser les équilibres sur la Ville. On a eu un sujet sur lequel on n’a pas répondu et on a eu, là aussi, l’accord de l’État : c’est sur la demande de mettre des emplacements réservés aux gens du voyage. On a indiqué qu’on ne le souhaitait pas, dans la mesure où on considérait que c’était une obligation supra communale et non pas communale, et donc qu’il était, dans une zone dense, impossible de satisfaire à cette demande. Là aussi, on a eu un avis favorable, malgré notre réponse qui n’allait pas dans le sens de ce que l’État demandait dans son premier échange. Voilà, en gros, les quelques remarques qu’on a eues de la part des services de l’État. On a eu quelques remarques également sur la transition énergétique, auxquelles on a répondu avec un certain nombre de dispositions qui sont prises par la Ville, et quelques remarques de la Préfecture, des remarques, non pas du Préfet, mais des services de la Préfecture, sur des éléments techniques comme le COS de fait, sur les 5 000 mètres carrés, sur lesquels on avait une disposition particulière quand il y avait un foncier de 5 000 mètres carrés, on nous a demandé de remettre cette disposition dans le droit commun ; sur les fameuses CINASPIC, qui sont les Constructions d’intérêt général public ou privé, sur lesquelles on avait quelques éléments dérogatoires pour les équipements publics, l’État nous a demandé de donner les mêmes droits à des constructions de services publics d’intérêt collectif mais émanant du privé, donc la différence qu’on avait projetée a été rétablie.


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Puis, il nous a demandé d’expliquer ce qu’était une « pièce de loisirs » ; ce sont les terrasses – c’est comme cela qu’on les qualifie – qui n’entrent pas dans la qualification traditionnelle de l’urbanisme. Ensuite, on a eu un certain nombre de retours de la part d’autres personnes publiques : les Chambres de commerce et d’industrie qui ont validé sans réserve notre proposition, les Chambres des métiers et d’artisanat qui nous ont demandé à ce qu’on reconnaisse dans le PLU le statut d’artisan, ce qui a été fait, et qui demandaient à ce qu’on ouvre des droits particuliers en termes d’urbanisme aux artisans ; on a répondu qu’on ouvrait les mêmes droits que sur les commerces, mais qu’il était difficile de périmétrer des zones artisanales. On a eu des remarques de la Ville de Paris, mais une remarque générale, sur le logement social, un petit peu le refrain, les termes habituels. Il y a un élément intéressant sur la ville de Paris, c’est que vous savez que la Ville de Paris gère pour le compte de l’Académie des Beaux-arts et du CCAS de Paris le terrain qui s’appelle « Villa Neufchâteau », qui est un terrain qui leur appartient, qu’on essaye de racheter, et il aurait été intéressant et pertinent de leur part de nous dire : « Ce terrain qu’on possède à Neuilly doit avoir une destination sociale » et ils ne l’ont pas dit, ce qui est significatif du manque d’attention de leur appréciation sur la ville, ils n’ont pas donné une définition et un projet pour cette emprise foncière de la ville de Paris sur la ville, qui est, je vous rappelle, juste à côté des tennis Saint-James, qui est la bande de terrain qui va des tennis Saint-James à la rue de Longchamp. De la part de la Région, il y a plusieurs éléments un peu confus, à la fois la reconnaissance de l’Axe Majeur et de l’idée d’en faire une voie apaisée, la trame bleue, la trame verte, en disant qu’il faut consolider autour de l’Axe Majeur et dans la ville ces fameuses trames, ces fameuses destinations bleues et vertes, donc le fleuve et son environnement et la végétalisation, mais qui revient tout le temps sur la densification, avec un échange de courriers qu’on a eu avec la Région sur le SDRIF récemment, puisque sur la densification, ils avaient, dans un premier temps, mis la ville comme zone dense, et dans un schéma dans le SDRIF, on a remarqué qu’on n’était pas en zone dense, donc je pense que c’est une erreur ; j’ai écrit au Président de Région il y a peu de temps pour lui demander de rectifier cela. Il y a toujours, sur le caractère opposable de tous ces documents d’urbanisme, un peu de clarification qui méritera d’être faite à terme du point de vue de la Région et des nouvelles entités, puisque vous savez que le SDRIF, normalement, se décline sur les SCOT, les Schémas de cohérence territoriale, et c’est les SCOT qui influencent le PLU, donc on a un système : PLU conforme au SCOT conforme au SDRIF ; c’est la construction. Aujourd’hui, il n’y a pas de SCOT, donc c’est directement le PLU qui doit être conforme au SDRIF, avec, néanmoins, des éléments qui vont venir perturber, probablement dans les semaines ou dans les mois à venir, cette construction : c’est l’arrivée de la métropole du Grand Paris, qui a donc des compétences obligatoires en matière d’urbanisme, d’aménagement et de logement et qui aura probablement… qui sera dotée, avec le texte sur la loi ALUR sur l’urbanisme, là aussi, de compétences dérogatoires sur les éléments d’urbanisme, c’est-à-dire que dans la mouture actuelle du texte, la métropole a la compétence de l’urbanisme ; on peut imaginer qu’elle s’aligne sur l’urbanisme des PLU, puisqu’apparemment, la perspective de PLUI est abandonnée, sauf pour les communes carencées comme les nôtres, sur lesquelles des éléments dérogatoires pourront être activés pour compenser l’absence de logement social. Tout cela est encore un petit peu flou compte tenu des textes législatifs et compte tenu du fait que le SDRIF n’est pas décliné en SCOT sur la région, et en particulier sur la zone métropolitaine qui nous intéresse. Le Conseil Général des Hauts-de-Seine, dans le dialogue qu’on a eu avec lui, supprime, et c’est une bonne nouvelle, les emplacements réservés sur le boulevard Koenig. C’est une très bonne nouvelle, dans la mesure où cette demande… cet emplacement réservé, c’est-à-dire la possibilité du Département, sur les voies sur berges, d’agrandir les voies sur berges pour faire des itinéraires de délestage, était là depuis des années, cela date de plusieurs dizaines d’années, le Département et l’État s’étaient donné cette possibilité de dire : « En fin de compte, les voies sur berges qui sont à Neuilly doivent pouvoir être agrandies s’il y a une évolution du trafic », et donc tous les actifs, toutes les maisons et immeubles qui étaient le long du boulevard Koenig avaient ce risque de récupération d’une partie de leur jardin, en fin de compte, pour pourvoir agrandir les voies sur berges.


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La suppression de cette servitude, de cet alignement, est une manière, finalement, de sacraliser la largeur de voirie telle qu’elle est aujourd’hui, motivée par le fait que, finalement, les itinéraires de transit sont de l’autre côté de la Seine, donc c’est, pour nous, une bonne nouvelle que d’avoir cette suppression de l’alignement qui était sur les quais. Voilà… Après, il y a les éléments sur l’avenue de la porte de Villiers, qui est un sujet que vous connaissez, puisqu’on l’a déjà abordé : c’est la dérivation qui date de l’enfouissement de la première partie de l’avenue Charles-de-Gaulle, où on a supprimé le double sens sur la première partie du boulevard Bineau, avec ce transfert dans la ville, et on a, à plusieurs reprises, et il n’y a pas très longtemps encore, demandé à la Ville de Paris de respecter l’engagement qui avait été pris il y a 15 ans à peu près, 10 ou 15 ans, au moment de la première partie de l’enfouissement, sur lequel on n’a pas obtenu satisfaction encore, mais on maintient la pression, dans la mesure où c’est ce refus de la Ville de Paris de rétablir ce double sens qui génère, finalement, ces itinéraires par l’avenue de la porte de Villiers pour compenser le sens unique qui est au niveau de Bineau Moquette, sur la première partie, le début du boulevard Bineau. Il y a eu des questions sur le 167-169 avenue Charles-de-Gaulle, sur lequel on a un plan-masse qui est prévu avec une perspective de 200 logements. Il y a eu des questions sur les tennis Saint-James, sur lesquels on a expliqué qu’on l’adressait comme équipement sportif, comme cela avait été, d’ailleurs, imaginé et prévu au départ, est c’est intégré comme tel dans le PLU, et puis il y a eu l’abandon de la servitude sur l’île du Pont, puisqu’on avait imaginé un décalage le temps de faire un certain nombre d’études ; les premières études ont été faites avec l’EPADESA sur la complexité d’une construction ou d’un projet sur l’île du Pont, donc ce territoire réservé a été abandonné dans le dossier de PLU que vous avez sous les yeux. Voilà, en gros, les éléments de dialogue qu’on a eus entre le mois de février et aujourd’hui avec les uns et les autres, plutôt un bon dialogue, sur lequel on a, aujourd’hui, un PLU non gagé, sans réserve, qui va nous permettre de consolider notre règlement et notre plan d’urbanisme. Y a-t-il des questions sur ce dossier ? Michel ? M. LEGMANN.- Monsieur le Maire, juste une petite question : compte tenu des éventuelles autorisations de surélévation qui pourront être données, et donc de la perspective de logements supplémentaires dans certains endroits, est-ce qu’il y aura simultanément une contrainte de parkings supplémentaires ? M. LE MAIRE.- C’est dans le PLU, cher Michel, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de POS supplémentaire, il n’y a quasiment aucune constructibilité supplémentaire, et les règles, les ratios de parkings restent les mêmes, justement, parce que l’État réclamait des ratios de parkings inférieurs pour inciter un transfert de charge sur les transports collectifs, ce que la Ville a refusé. Monsieur SCHINDLER ? M. SCHINDLER.- Monsieur le Maire, je voudrais revenir sur l’impact du SDRIF sur le PLU ; je crois que vous l’avez abordé très rapidement, mais c’est quand même assez important. On en avait parlé dans le cadre d’une commission Axe Majeur. Si je ne me trompe pas, le SDRIF définit des espaces à optimiser ou à urbaniser, avec une contrainte de densification supplémentaire de 10 ou 15 % suivant les zones. Donc, aujourd’hui, on vote le PLU sans tenir compte de cette contrainte, mais est-ce que vous pouvez – puisque le SDRIF a été voté le 18 octobre, donc il va, finalement, venir se mettre en place – nous expliciter l’impact que cela aura sur le PLU à long terme. L’objectif du SDRIF, je crois, c’est 2030, mais il y avait donc des contraintes très très spécifiques d’augmenter la densification de 10 ou 15 % suivant les zones.


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M. LE MAIRE.- Il y a deux périodes : il y a la période du vote du SDRIF et la période du dialogue qui va être engagé entre les PLU et le SDRIF et la Région, sur la base du SDRIF et de son caractère opposable. On a, aujourd’hui, dans les échanges que l’on a eus avec la Région, la reconnaissance de la Ville comme une ville dense, parmi les plus denses, avec le fameux ratio de 220 logements par hectare. On est sur cette disposition-là. À partir de cette disposition, il n’y a pas de raison qu’il y ait un appel à densification supplémentaire de la part de la Région, d’autant plus que la Région n’aura pas, a priori, et là, je parle sous réserve des discussions législatives qui seront prises, de compétence sur l’urbanisme du Grand Paris, puisque, et c’est là où il y a une contradiction mais elle va s’éclaircir, probablement, dans les mois à venir, les compétences qui sont attribuées à la métropole du Grand Paris, pour l’instant, les dispositions du texte ALUR donnent une lecture qui n’est pas la lecture d’hier. La lecture d’hier, c’est ce que vous dites, c’est : le SDRIF dit : « il y a des zones très denses, on ne peut pas bouger ; il y a des zones qui mériteraient plus de densité, dont la densité n’est pas reconnue, on peut bouger ». Nous on est plutôt dans le premier cas, avec la précision que j’ai évoquée tout à l’heure sur le schéma qui a été dans le SDRIF, qui ne correspond pas à la reconnaissance de densité qu’il y avait initialement, donc on est dans la situation où on nous dit : « Vous êtes denses », et donc la densification qu’appelle le SDRIF sur l’Axe Majeur n’est pas possible, puisque la densité maximum est reconnue ; c’est l’hypothèse classique. L’hypothèse probable qu’on aura demain, c’est : transfert de la compétence d’urbanisme à la métropole du Grand Paris, et vous avez vu dans le texte de la métropole du Grand Paris que la métropole du Grand Paris doit se doter d’un schéma. Ce qui n’est pas dit, c’est : quelle est la conformité du schéma directeur de la métropole du Grand Paris avec le SDRIF ? J’espère que je suis clair, mais je crois que c’est l’un des premiers alinéas de la loi sur le Grand Paris : la métropole du Grand Paris doit se doter d’un schéma métropolitain du logement, et c’est sur la base de ce schéma métropolitain du logement qu’elle doit aligner les réglementations d’urbanisme et, le cas échéant, modifier des PLU ou se doter de pouvoirs dérogatoires que l’État lui permettrait d’avoir. L’État lui transfère l’aide à la pierre, compétence de l’État dévolue jusqu’à présent au Conseil Général, pour mettre en application cela. On n’a pas, aujourd’hui, la réponse, il y a deux possibilités : soit on reste dans l’épure d’hier, mais je crois que c’est assez peu probable, soit on rentre dans la loi métropole du Grand Paris, où il y a un schéma directeur métropolitain du logement, on ne sait pas comment il s’articule par rapport au SDRIF, est-ce qu’il a la forme d’un SCOT, et donc, dans ce cas-là, il devra s’inspirer du SDRIF, ou est-ce qu’il est complètement différent, et c’est possible, puisque c’est une loi particulière ; dans ce sens, il y aura effectivement, pour nous, un alignement de notre PLU davantage sur les dispositions métropolitaines, avec les incertitudes liées au fait que le texte sur la métropole du Grand Paris est un texte qui revient à l’Assemblée le 27 en commission des lois, le 10 en séance plénière, et donc, on aura les arbitrages autour du 15 décembre là-dessus. Au prochain Conseil Municipal, je pourrai sans doute répondre à votre question, puisqu’on saura si le schéma métropolitain est le document de référence qui doit inspirer notre PLU. D’autres questions ? M. SCHINDLER.- J’ai une seconde question : lors de la commission cadre de vie, nous sommes revenus sur la servitude d’attente du projet de l’île du Pont et j’ai reposé la question sur le bloc qui est situé entre la rue Blaise-Pascal, Général-Leclerc et Charles-de-Gaulle, donc tout au bout de l’avenue Charles-de-Gaulle. On m’a assuré lors de cette réunion qu’il n’y avait pas de changement entre la version de février et la version de ce soir concernant ce bloc. Il y a un changement concernant l’île du Pont, qui a été explicité pourquoi, effectivement, les raisons, notamment les difficultés d’accès de cette parcelle pour faire un projet, et donc j’ai vérifié dans les documents et, effectivement, il me semble quand même, et j’ai les cartes ce soir sur mon iPad, que j’avais raison. Effectivement, entre la version de février et la version d’aujourd’hui, la servitude d’attente sur cette parcelle a été également retirée. Vous nous aviez expliqué à l’époque…


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D’abord, il y a un déni de réalité, puisqu’en commission cadre de vie, on m’a dit : « Non, il n’y a aucun changement entre la version de février et de novembre », ce qui n’est pas le cas. Alors, je voulais vous interroger, parce qu’en février, vous aviez expliqué les raisons de cette servitude d’attente, et cela me semblait très prometteur ; pour faire court, vous donniez la possibilité de faire un jour un projet immobilier sur cette parcelle au bout de l’avenue Charles-de-Gaulle, tout près du pont de Neuilly, et dans la version d’aujourd’hui, vous retirez cette servitude d’attente. Cela veut dire qu’il y a une réflexion qui a eu lieu, et je voudrais vous interroger sur les raisons de ce changement. M. LE MAIRE.- C’est très simple, c’est ce que j’évoquais tout à l’heure : on avait mis une servitude d’attente sur la base d’une étude qu’on avait lancée avec l’EPADESA, en disant : « En fin de compte, sur ce périmètre qui englobe le foncier sur lequel est la SACEM, l’immeuble Klépierre en face, donc le bord du Général-Leclerc, l’île du Pont, le pont et, en fin de compte, les premières parties de La Défense, tout cela est une zone qu’il faudrait rendre plus fluide et plus homogène », donc la servitude d’attente était liée aux études faites entre la Ville et l’EPADESA sur la faisabilité d’un projet sur l’île. S’il y avait un projet sur l’île possible compte tenu du PPRI, cela valait le coup, puisque, finalement, l’île était la jointure entre un projet du bas de La Défense et un projet du haut de Neuilly, et donc cela avait un sens que l’ensemble de ces périmètres soient traités de manière cohérente et convergente avec l’ensemble des transferts, des passerelles, je ne sais pas quoi, qu’on aurait pu imaginer. Or, l’étude a montré d’emblée que c’était extrêmement difficile pour des raisons liées au coût et au PPRI. Nous, à ce moment-là, la servitude d’attente n’avait plus de raison d’être ; attendre quoi, attendre quel élément nouveau ? L’élément qui justifiait cette servitude d’attente… La servitude d’attente, c’est donc l’idée de dire : le PLU s’applique à toute la ville, avec différentes configurations que vous connaissez, sauf sur une zone sur laquelle on retarde le PLU. Donc on avait dit : « On retarde ce PLU à la production d’un certain nombre d’études de faisabilité, d’études techniques sur la faisabilité, sur la réalité de cette mise en cohérence de ce périmètre ». À partir du moment où on a eu beaucoup plus vite que prévu des éléments rédhibitoires, il n’y avait aucune raison de maintenir cette servitude d’attente, il n’y a aucune raison d’attendre. Si on nous avait dit : « C’est complexe, mais c’est possible, il faut aller au bout des études »… C’est à cela que servait cette servitude d’attente ; là, on a interrompu avec l’EPADESA l’étude extrêmement rapidement, puisqu’on nous a dit : « Pour telles et telles raisons, c’est impossible », donc, à ce moment-là, la servitude d’attente n’avait plus aucune justification. C’est pour cela qu’on a interrompu la servitude d’attente, parce que ce qu’on pensait mettre un certain temps à obtenir en termes de faisabilité technique sur l’île du Pont n’avait plus lieu d’être. À partir de ce moment-là, compte tenu, en plus, de la sensibilité du marché et de la volonté de se doter des marges de manœuvre le plus tôt possible, on n’avait aucune raison de continuer à bloquer le PLU sur cette zone, dans la mesure où il n’y avait pas d’élément à attendre supplémentaire, tout simplement. M. SCHINDLER.- Je comprends l’explication et le rationnel ; encore une fois, le fait qu’on ait retiré la servitude d’attente sur l’île du Pont, effectivement, cela ne me pose pas de problème ; c’était une idée, c’était un projet qui avait été à l’étude, on se rend compte que ce n’est pas faisable, on la retire, cela ne me pose pas de problème. Je trouve un petit peu dommage qu’on retire la servitude d’attente sur les deux parcelles, notamment la parcelle à droite, rue Blaise-Pascal, parce qu’il y avait aussi eu un autre projet qui avait été élaboré dans le mandat précédent : le projet Natale Vasconi, qui ne touchait pas du tout l’île du Pont, et donc on avait démontré la faisabilité d’un projet, encore une fois, juste entre Madrid et le pont de Neuilly sans toucher à l’île du Pont. Dans la version de février, on se redonnait cette possibilité et dans la version de ce soir, on abandonne définitivement cette possibilité. M. LE MAIRE.- Cela ne tient pas la route juridiquement. Mettez-vous à la place de celui qui possède un actif au milieu de l’avenue Charles-de-Gaulle ; il va nous dire : « Mais pourquoi les deux propriétaires qui sont là


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bénéficient d’une servitude d’attente s’il n’y a aucune justification extérieure à Neuilly et que moi, qui suis propriétaire ailleurs à Neuilly, n’ai pas le bénéfice d’une servitude d’attente ? » La servitude d’attente n’est justifiable que s’il y a un facteur exogène, extérieur à Neuilly, qui justifie qu’on attend des éléments qui ne nous appartiennent pas complètement pour justifier cela ; autrement, tout le monde pourrait dire : « Les propriétaires de tel à tel endroit qui bénéficient d’une servitude d’attente ont un traitement qui est plus avantageux que n’importe qui qui aurait envie d’avoir une servitude d’attente », parce qu’en fin de compte, la servitude d’attente, elle est là pour générer, le cas échéant, si nécessaire, pour financer notamment des infrastructures, une charge foncière supplémentaire. Donc la servitude d’attente n’avait de sens qu’à partir du moment où il y avait un projet qui était en liaison avec l’île du Pont ou avec La Défense, mais à partir du moment où, dans la ville, il y a un projet isolé ou un endroit qui est au milieu de la ville, il n’a pas de raison de bénéficier d’une servitude d’attente, donc la servitude d’attente n’était justifiable et cohérente et adossée juridiquement qu’à la condition qu’il y ait un projet qui soit monté avec une commune limitrophe ou l’île du Pont. D’autres questions ? Madame MAURIN-FOURNIER ? Mme MAURIN-FOURNIER.- Monsieur le Maire, juste trois petites questions. La première, c’est concernant l’explication sur Paris ; je n’ai pas très bien compris… Paris a émis une réserve en ce qui concerne la non-explication, me semble-t-il, de la mise en place de dispositifs plus opérationnels pour du logement social ; est-ce qu’ils ont été, dans leurs recommandations, forces de proposition ? Sinon, le fait d’avoir répondu qu’on faisait ce qu’on pouvait, finalement, est-ce que cela a suffi ou est-ce que, du coup, ils ont le droit, encore, d’avoir une intervention sur ce sujet ? Nous n’avons pas dans le rapport les éléments relatifs à l’avis concernant Levallois et Courbevoie ; je voulais savoir si on pouvait savoir de quoi il s’agissait, puisqu’ils sont nos voisins. Simplement en troisième question, et vous l’avez dit, effectivement, il y a le projet métropole du Grand Paris, si on comprend bien, les cartes sont entièrement dans les mains de cette nouvelle entité qui va encore se superposer à tout ce qu’on connaît, donc ma question, c’est : quel serait ou quel sera notre recours par rapport à la métropole ou quel serait le recours du SDRIF, effectivement, par rapport à des directions qui seraient différentes et, a priori, auxquelles il va falloir s’attendre, en effet, d’ici le prochain Conseil ? Merci. M. LE MAIRE.- Sur la première partie, sur Paris et le caractère « opérationnel », c’est la littérature parisienne ; je suis aussi dans l’attente que vous sur : qu’est-ce que c’est que « opérationnel » ? C’est un débat que j’ai eu avec Paris, d’ailleurs, dans un autre cadre ; Paris dit : « Soyez plus opérationnels » ; je dis : « Très bien, mais comment vous l’êtes, vous, dans le 16e, où il y a un urbanisme similaire, comment vous l’êtes dans le 7e, comment vous l’êtes dans le 15e, comment vous l’êtes dans le 17e ? » Je vous rappelle que le pourcentage de logement social dans le 16e, c’est 2 %, dans le 7e, c’est 1 %, dans le 17e, c’est 3 %. Les leçons de Paris sur : « Ayez des dispositifs plus opérationnels », c’est de la littérature, mais qui ne correspond à rien en matière de solutions, d’idées, de préconisations, et donc cela s’arrête à une incantation qui nous est soumise.


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Sur Levallois et Courbevoie, vous avez dans le rapport : « Levallois est satisfaite des gabarits, volumétries, etc. » et « La Ville de Courbevoie constate avec plaisir la bonne prise en compte du rayonnement de la place de Neuilly à l’échelle du Grand Paris », on a deux avis positifs et argumentés dans le rapport que vous devez avoir. M. DELOISON.- Courbevoie demande simplement d’être tenue au courant de l’évolution de ce qui peut se faire autour du pont de Neuilly. M. LE MAIRE.- Ensuite, sur la métropole du Grand Paris, je n’ai pas plus la réponse à votre question que je ne l’avais à celle d’Éric SCHINDLER, on ne sait pas, la loi n’est pas passée, n’est pas votée, n’est pas débattue, on va voir comment elle s’articule. Aujourd’hui, on ne sait pas si la mise en conformité de notre PLU se fera par rapport au SDRIF ou par rapport à la métropole. Quels sont les recours ? Les recours, c’est un dialogue, puisque, oublions la métropole du Grand Paris, restons dans l’hypothèse simplement du SDRIF, une fois que le SDRIF est voté, il y a un dialogue qui se fait entre la collectivité et son PLU et le SDRIF, pour faire l’ajustement, donc ce n’est pas un règlement qui tombe en disant : là, il faut changer telle règle de prospect, telle règle d’emprise, dans tel gabarit ; il y a, heureusement, un échange, un dialogue, où on interprète ou on réinterprète le PLU à l’aune du SDRIF, donc pas de recours. Après, il y a probablement des recours juridiques, si jamais on rentre dans un conflit sur l’interprétation du SDRIF par rapport au PLU, on est dans l’hypothèse de recours classiques ; à ma connaissance, il n’y a pas de recours spécifiques autres que les recours au tribunal administratif sur la contestation d’une conformité du SDRIF par rapport au PLU, voire d’un schéma directeur, d’un SCOT, puisque le SDRIF est nouveau, par rapport au Plan local d’urbanisme. Y a-t-il d’autres questions sur le dossier ? Je vous rappelle que… Monsieur SCHINDLER ? M. SCHINDLER.- Monsieur le Maire, je pense que vous allez faire procéder au vote, donc ce n’est pas une question, c’est plus une explication de vote. Comme en février, nous allons nous abstenir. Je vais m’appuyer sur la question de Michel, qui a tout son sens ; en fait, il vous a interrogé sur la constructibilité supérieure autorisée par le PLU et vous avez répondu : « Non, le PLU n’autorise aucune constructibilité supérieure ». Vous avez absolument raison, sauf qu’effectivement, quelques mois avant, par une délibération séparée, vous avez autorisé, effectivement, plus 20 % ou plus 30 %, pour le logement social, de constructibilité. C’est vrai… M. DELOISON.- Dans la limite du COS. M. SCHINDLER.- Bien sûr. Administrativement, effectivement, ce PLU n’accorde absolument aucune constructibilité supplémentaire, mais cela a été fait juste avant, donc pour cette raison, on va s’abstenir. Vous avez parlé des règles de prospect, je ne voulais pas revenir là-dessus, mais puisque vous avez cité le vocable « règle de prospect », je veux juste rappeler au Conseil qu’effectivement, dans un document qui fait des centaines de pages, plus que jamais, le diable se cache dans les détails, et quand on voit que des règles qui étaient : « la distance entre deux immeubles égale la hauteur », on passe à : « la distance égale la moitié de la hauteur », donc on réduit de 50 % ; c’est des petits détails, mais c’est quand même très important, je sais que cela va s’appliquer à très peu d’immeubles, parce qu’effectivement, on construit très peu de neuf à Neuilly.


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Néanmoins, on voit bien, effectivement, et vous l’aviez reconnu, que la finalité de ce PLU est d’autoriser une certaine densification pour le renouvellement urbain. Notre réponse, ce soir, est : nous sommes d’accord pour le renouvellement urbain, mais nous aurions préféré que les exigences de qualité soient exactement maintenues, ce qui n’est pas le cas à travers les deux dispositions que vous venez de prendre, celle qui était juste avant le PLU, avec les 20 et 30 %, et puis les modifications des petites règles de détail. Au global, je pense que c’est très bon PLU, je voudrais aussi saluer la qualité du travail qui a été effectué sur cette très longue période, les documents sont très intéressants à lire, mais néanmoins, effectivement, il y a ce petit désaccord sur la finalité et sur la densification. M. LE MAIRE.- Je voudrais juste sensibiliser à un élément qui est, à mon avis, tout à fait fondamental pour le PLU, pour l’accord qu’on a eu sur le PLU de la part de l’État et pour l’avenir : c’est que si des dispositions, comme la règle des 20 et 30 %, n’étaient pas prises, au-delà du PLU sur lequel on a, je l’ai évoqué tout à l’heure, le satisfecit de l’État, donc l’accord sans réserve de l’État, après les explications qu’on a données, on aurait eu un double risque. On aurait eu un premier risque, qui est le risque de refus de notre PLU par l’État ou le maintien des réserves par l’État, et je peux vous dire que si on avait un PLU avec le maintien des réserves par l’État, on était extrêmement « mal barré » pour la mise en application de ce PLU. La deuxième raison, et elle est la suite, la prolongation, de celle que je viens d’évoquer, c’est qu’il ne faut pas oublier que la loi SRU qu’a fait voter Mme DUFLOT amène le quintuplement des amendes, donc il est fondamental que l’on puisse montrer que toutes les dispositions, y compris celle de plus 20 à 30 % qui, je vous rappelle, a été prise à la demande de l’ancien gouvernement, qui était une disposition intéressante… Si la Ville n’avait pas pris cette disposition, qui, en l’occurrence, est une disposition qui est quasi, d’ailleurs, inapplicable, mais on l’a prise ; le fait de l’avoir prise a deux conséquences : que l’État voie que toutes les dispositions réglementaires ont été prises pour, finalement, assurer notre bonne foi et que demain – quand je dis demain, c’est probablement demain, dans les jours à venir –, quand on va avoir à négocier le quintuplement de l’amende SRU – je vous rappelle, chers collègues, le quintuplement, on part d’une amende de 3,5 millions, la loi SRU, je vous laisse faire les comptes ; c’est plafonné, etc., mais le plafonnement n’aura qu’un temps dans la configuration actuelle –, il sera, pour nous, fondamental de montrer que les dispositions qui ont été prises, et celle-là est une disposition qui montre la bonne foi de la Ville et qui évite cette inflation des pénalités. Donc les 20 à 30 % n’ont pas de réalité aujourd’hui, parce qu’il n’y a pas de construction à Neuilly, en matière de densification ; par contre, ils sont fondamentaux pour éviter le risque de pénalités que devra supporter dès 2013, puisque vous savez qu’il y a un prorata qui est fait sur la période quinquennale, puisque la loi a été votée en 2013 et que sur la période en ce moment, sur cette période, les effets de la loi SRU à 25 % et du quintuplement des pénalités jouent, donc cette preuve de bonne foi des dispositions que vous critiquez de 20 et 30 % sont fondamentales pour avoir l’accord de l’État sur notre PLU, qui est un PLU extrêmement positif pour nous, qui maintient, justement, la densité, les espaces verts, des prospects, etc. et pour se préserver d’un risque, demain, très fort de quintuplement ou de trajectoire de pénalités qui peut remettre en cause les équilibres économiques de la ville. M. SCHINDLER.- Monsieur le Maire, j’ai bien mesuré, effectivement, ce risque et toutes les contraintes extérieures que vous avez, et je me, presque, doutais de cette réponse ; c’est effectivement la bonne réponse, donc… Rires. … c’est pour cela que nous n’allons pas voter contre, parce qu’effectivement, je mesure très bien l’ensemble des contraintes et des pressions extérieures, malheureusement, et je le déplore, sur Neuilly, donc et c’est bien pour cela que nous n’allons pas voter contre, nous n’allons pas non plus l’approuver, parce que nous voulons rester cohérents par rapport à notre démarche, et comme nos deux votes sont très minoritaires, nous allons simplement nous abstenir.


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M. LE MAIRE.- Permettez-moi de dire que c’est dommage, pas pour la gloire du PLU de la Ville de Neuilly, mais c’est dommage parce que tout ce qui peut consolider le PLU dans la perspective de ces amendes, tout ce qui peut, demain, montrer qu’il y a un vrai consensus, l’unanimité sur un PLU, pour pouvoir produire ces résultats devant les commissions, est, pour la Ville, et honnêtement, fondamental. Maintenant, vous votez comme vous voulez, c’est votre liberté. Madame MAURIN-FOURNIER ? Mme MAURIN-FOURNIER.- Vous indiquez, effectivement, que les mesures ont été prises en gage de bonne foi. On peut aussi retourner l’argument, me semble-t-il, c’est-à-dire que si on prouve que l’on est en capacité demain d’augmenter la densification entre 20 et 30 %, est-ce que vous ne pensez pas qu’au contraire, avec la menace que nous avons sur Paris métropole, nous prenons un risque énorme qu’ils puissent penser que nous sommes déjà capables de faire cela, donc on va nous demander plus ? M. LE MAIRE.- Non, pour une raison simple : c’est que l’État pouvait tout à fait nous le dire dans son courrier. Et c’est là où je disais au début le courrier de l’État et le dialogue, il y a eu un premier courrier avec des réserves, il y a eu des réponses fournies par la Ville dont les 20 et 30 %, et il y a eu un deuxième courrier de l’État qui dit, en gros : « Oui, je reconnais que toutes les dispositions sont prises, et donc je donne mon approbation à votre PLU ». Vous avez raison, le risque, potentiellement, existe ; si l’État avait dit : « Oui, mais, comme vous venez de le dire, la Ville n’active pas tous les ratios de densification », à ce moment-là, effectivement, on aurait été en situation de risque et l’État aurait été dans son rôle, me semble-t-il, d’appuyer plus fort que ce qu’il n’a fait. Réjouissons-nous de cette approbation dans un contexte difficile. On va procéder au vote. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? Je vous remercie, le dossier de PLU est adopté. On va passer à la deuxième délibération : ce sont les décisions… une série de décisions modificatives.

2. Décision modificative n° 3 au Budget Ville – Exercice 2013

3. Décision modificative n° 2 au Budget Annexe Parkings – Exercice 2013

4. Décision modificative n° 2 au Budget Annexe Restaurant Municipal – Exercice 2013

5. Décision modificative n° 2 au Budget Annexe Logements Sociaux – Exercice 2013

6. Décision modificative n° 1 au Budget Annexe Spectacle Vivant et Arts Visuels – Exercice 2013

7. Décision modificative n° 1 au Budget Annexe Assainissement – Exercice 2013

Mme ETZENBACH-HUGUENIN.- Merci, Monsieur le Maire.


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Nous avons, en effet, une série de décisions modificatives sur le budget principal de la Ville et sur certains budgets annexes. Elles concernent des propositions de décisions modificatives sur la section de fonctionnement et sur la section d’investissement pour le budget principal de la Ville. Pour mémoire, c’est la troisième décision modificative que nous proposons d’apporter au budget cette année. Pour la délibération n° 2, sur le budget principal de la Ville, tout d’abord, à la section de fonctionnement, il s’agit d’un montant de 15 000 euros et d’une écriture comptable ; c’est un transfert entre deux lignes de l’autofinancement, pour ajuster le montant des dotations aux amortissements obligatoires au montant effectif de notre actif, donc c’est un transfert entre deux lignes de l’autofinancement et donc le mouvement est neutre pour notre budget. À la section investissement, le montant global à présenter en décision modificative paraît effectivement important quand vous regardez dans la délibération, puisqu’il s’élève, en cumulé, à 18 millions d’euros, mais cela est dû principalement à une opération dite « patrimoniale » de 20 millions d’euros ; c’est une opération conséquente en taille, mais, là encore, neutre pour le budget. L’objectif est de faire un enregistrement comptable de deux nouveaux actifs, l’hôtel Greuze, anciennement géré par la SEMINE, et l’immeuble du 28/32, rue du Pont, géré anciennement par le Département, qui nous reviennent en pleine propriété, et pour les inscrire dans notre livre d’actifs, nous devons les inscrire en recettes d’investissement et neutraliser le montant en dépense d’investissement. Si on enlève cette opération patrimoniale, les ajustements portent, au total, en net, sur 1,4 million d’euros ; cela correspond à des ajustements dans nos investissements, vous savez que l’on procède à un suivi budgétaire rigoureux de nos dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement, en faisant un point régulier sur le déroulement des opérations, ce qui nous amène à enlever de notre budget aujourd’hui des projets ou des études qui n’ont pas encore été engagés sur 2013 et que nous ne pouvons pas reporter sur 2014 en report d’investissement, puisqu’elles n’ont pas été engagées ; ils seront, néanmoins, réinscrits au budget primitif 2014. C’est le cas, à titre d’exemple, de la construction de la station essence pour nos services, qui doit remplacer celle de Nanterre, pour un montant d’investissement de 480 000 euros. Nous avons également des réévaluations dans les montants définitifs des investissements, comme c’est le cas pour les travaux du stade Monclar pour 550 000 euros et nous avons de nouveaux projets à intégrer au budget, comme l’acquisition de la parcelle au 29, boulevard du Parc, pour un usage de bureaux, pour 1,5 million d’euros. Cette acquisition doit, en effet, nous permettre de transférer une partie des services techniques du 167, avenue Charles-de-Gaulle pendant les travaux de l’ensemble, et je signale que ce projet fait l’objet d’une délibération propre dans le cahier des délibérations, c’est la délibération n° 23. Enfin, nous devons effectuer un ajustement dans le cadre de l’opération des logements sociaux du boulevard Bineau et revaloriser la subvention financière attribuée en remboursement du dépassement du plafond légal de densité, le PLD ; la Ville a, en effet, été notifiée du montant de la taxe d’urbanisme pour cette opération qui s’élève donc à 1,7 million d’euros et que nous devons inscrire en recette de PLD dans notre budget. Nous devons, en parallèle, la reverser à l’opérateur social en subvention foncière pour le même montant. C’est une opération, là aussi, neutre pour notre budget, mais qui nous permet de déduire cette subvention de la pénalité que la Ville doit payer au titre de la loi SRU et cette opération, je vous le signale, fait également l’objet d’une délibération spécifique dans le cahier des délibérations du Conseil de ce jour, c’est la délibération n° 21. Je vais peut-être enchaîner avec les… M. LE MAIRE.- On peut enchaîner l’ensemble des décisions modificatives, puis on fera un vote sur l’ensemble si vous en êtes d’accord, jusqu’à la délibération n° 7. Mme ETZENBACH-HUGUENIN.- La délibération n° 3 porte sur le budget annexe parkings ; nous devons modifier la section de fonctionnement de ce budget annexe pour un montant de 5 000 euros, sur un total de 3,8 millions d’euros de dépenses de fonctionnement, donc c’est un ajustement limité.


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Deux changements sont à l’origine de cette variation par rapport au budget initial. Le premier, c’est la prolongation d’un temps partiel pour des raisons thérapeutiques et le deuxième, c’est le décalage sur 2014 d’un départ à la retraite. Ces deux changements vont impliquer des charges de personnel additionnelles pour 5 000 euros, et ces charges additionnelles seront financées par une nouvelle recette liée à des locations de longue durée dans le parking Saint-Jean-Baptiste. Ensuite, la délibération n° 4, qui concerne le restaurant municipal ; nous devons ajuster à la hausse par rapport au budget initial les frais de nettoyage et les charges liées aux fluides, c’est-à-dire les dépenses d’énergie, pour un total de 8 000 euros. Pour mémoire, le budget de fonctionnement du restaurant s’élève à environ 700 000 euros, donc là aussi, c’est un ajustement limité. Cette hausse des dépenses sera équilibrée par une moins-value de dépenses en charges de personnel pour le même montant, c’est-à-dire que nous avons eu, effectivement, moins de charges de personnel sur ce budget que prévu, ce qui nous permet de financer cette charge additionnelle. La délibération n° 5 porte sur le budget annexe logements sociaux et sur la section investissement, pour un montant de 70 000 euros sur un total de 6,6 millions d’euros en investissement. L’objectif de cette décision modificative est d’intégrer dans l’actif de la Ville les cautions des locataires du 167, avenue Charles-de-Gaulle, puisque la Ville a, en effet, récupéré au 1er janvier 2013 en régie directe les appartements du 167, avenue Charles-de-Gaulle, anciennement gérés par la SEMINE. La SEMINE avait, à l’origine, encaissé les cautions des locataires et elle doit donc, aujourd’hui, nous les céder pour ce montant de 70 000 euros. Nous devons intégrer ces montants dans notre actif. La délibération n° 6 porte sur le budget annexe spectacle vivant et arts visuels. Nous devons apporter une modification au budget de fonctionnement de ce budget annexe pour un montant de 6 300 euros sur un total de 4,2 millions d’euros. Il s’agit d’une régularisation comptable neutre sur le budget, mais qui est nécessaire, puisque nous avions des crédits de 6 300 euros inscrits en honoraires pour payer les spectacles, mais ces budgets concernent, en réalité, une régularisation sur une année antérieure, donc nous devons les inscrire en charges exceptionnelles et non plus en honoraires, car l’opération ne date pas de cette année ; c’est un transfert, là aussi, entre deux lignes et une opération neutre pour le budget. Ce qui nous amène à la délibération n° 7 sur le budget annexe assainissement ; nous devons également envisager une modification au budget investissement de ce budget annexe assainissement, d’un montant de 240 000 euros, sur un budget total de 1,5 million d’euros. Nous devons, effectivement, percevoir une subvention de l’Agence de l’eau de ce montant, pour financer, notamment, les travaux sur les collecteurs, et nous avons, aujourd’hui, une incertitude sur la date de perception de cette subvention, qui n’est pas de notre fait ; nous pourrions la toucher fin 2013, mais peut-être début 2014, et par principe de sincérité et de prudence, nous devons retirer cette subvention du budget et la remplacer par un emprunt du même montant, et si nous touchons, finalement, cette subvention d’ici la fin de l’année, bien sûr, nous procéderons à l’opération inverse. M. LE MAIRE.- Très bien. Merci, Nathalie, pour tous ces éléments, toutes ces décisions modificatives sur les budgets annexes. Est-ce qu’il y a, sur tel ou tel budget annexe ou décision modificative, une question ? Monsieur SCHINDLER ? M. SCHINDLER.- J’ai une question sur la n° 3, relative aux parkings. Vous prévoyez en recette supplémentaire un montant de 5 000 euros et je lis dans la délibération : « sept places de parking pour une durée de 15 ans ». J’ai du mal à comprendre… Si vous faites le ratio par an par place, je n’ai pas fait le calcul, mais on est à un prix vraiment dérisoire.


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M. LE MAIRE.- C’est l’inscription, me dit-on, d’une partie de la recette, et pas de la recette totale, parce qu’elle doit être comptabilisée en deux temps… M. SCHINDLER.- Excusez-moi, je ne comprends… M. LE MAIRE.- Ce n’est pas la recette totale, c’est la quote-part de recette qui est nécessaire pour l’équilibre de la décision modificative ; c’est le principe d’une décision modificative… M. SCHINDLER.- Ah ! Sinon, je souscris tout de suite, je les prends tous ! M. LE MAIRE.- … vous prenez une quote-part de la recette pour équilibrer les comptes. Ce n’est pas la recette globale. C’est écrit comme cela : « Les crédits relatifs à ce poste seront financés par une partie de la recette exceptionnelle relative à », c’est-à-dire que ce n’est pas le chiffre d’affaires, c’est la quote-part nécessaire à l’équilibre et à la décision… M. SCHINDLER.- Vous avez raison, le mot « partie » change le sens, effectivement, de la phrase. M. LE MAIRE.- Pour être honnête, je ne l’avais pas vu non plus en la lisant. Est-ce qu’il y a d’autres questions sur ces décisions modificatives ? Non, donc je vous propose de voter l’ensemble de ces décisions modificatives. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elles sont adoptées.

8. Budget Principal Ville – Débat d’Orientation Budgétaire – Exercice 2014

M. LE MAIRE.- On a maintenant les éléments de la délibération n° 8, nos éléments pour le débat d’orientation budgétaire, sur lequel, je vous rappelle, il n’y a pas de vote, c’est un débat, on échange sur les éléments, il y aura un vote à la prochaine séance sur le budget, donc ce sont les éléments préalables au budget que l’on porte à la connaissance des uns et des autres et qui sont débattus. Nathalie va nous donner les principaux éléments du débat d’orientation budgétaire. Mme ETZENBACH-HUGUENIN.- Merci, Monsieur le Maire. Ce qu’on peut dire en introduction de notre débat d’orientation budgétaire, c’est que notre Ville est en bonne santé financière suite au développement de notre politique d’orthodoxie budgétaire, qui nous a permis de rééquilibrer les comptes de la Ville et de rétablir nos marges de manœuvre. Cette solidité financière nous permet d’appréhender un contexte politique qui se durcit aujourd’hui à l’égard des collectivités locales, et notamment à l’égard de Villes comme Neuilly qui ont du potentiel fiscal. Dans un contexte de réduction des déficits, l’objectif du gouvernement est de littéralement pressuriser, et j’ose même le mot de « siphonner », les collectivités locales, en baissant les dotations, d’une part, et en renforçant les mécanismes de péréquation.


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Le premier axe de notre politique budgétaire depuis notre arrivée en 2008 a été de stopper l’effet de ciseaux qui mettait en risque les finances de la Ville, avec, d’un côté, des recettes de fonctionnement peu dynamiques, et pendant notre mandat, les recettes ont été impactées durement du fait de l’environnement économique, avec la baisse des droits de mutation, de l’autre côté, nous avions des dépenses de fonctionnement qui évoluaient de façon rampante, à un rythme de 6 % d’augmentation annuelle, donc cette situation ne pouvait être pérenne et nous avons mis en place une politique budgétaire rigoureuse pour contenir nos dépenses de fonctionnement, et ceci, malgré l’offre de nouveaux services. Cette politique budgétaire a porté ses fruits, puisque la situation financière de la Ville est saine, notre épargne brute a été reconstituée, elle était de 17 millions d’euros en 2012, soit un taux d’épargne de 15,9 % par rapport aux recettes réelles de fonctionnement ; je rappelle que l’on considère qu’un bon niveau de taux d’épargne pour une Ville est autour de 15 % et que la moyenne des communes varie entre 10 et 15 % selon les années. Le deuxième indicateur de notre bonne santé financière est notre faible endettement ; notre dette était de 18 millions d’euros en début d’année, elle sera probablement autour de 20 millions d’euros en fin d’année, et ceci, alors que nous venons d’absorber un investissement majeur, celui du théâtre des Sablons, et que nous avons aussi réalisé des investissements importants pour mettre au meilleur standard et continuer à maintenir nos réseaux d’assainissement, nos réseaux d’énergie et d’éclairage public. Notre dette par habitant atteint 290 euros, alors que la moyenne de la strate est autour de 1 400 euros. Notre fiscalité demeure, par ailleurs, modérée, puisque nos taux sont parmi les plus bas des Villes françaises, et depuis deux ans, nous n’avons pas augmenté nos taux de fiscalité. L’évolution moyenne des taux depuis 2009 a été de 3,2 % contre 3,88 % lors du précédent mandat. Enfin, nos dépenses de fonctionnement sont contenues grâce à une politique budgétaire rigoureuse, et ceci, malgré l’offre de nouveaux services, puisque, je l’indiquais tout à l’heure, nous avons ouvert le grand ensemble culturel du théâtre des Sablons et de la Maison de la musique, l’Espace solidarité seniors a également été ouvert pour les personnes de plus de 60 ans et leur entourage, le Neuilly Campus pour les lycéens et les étudiants, le Neuilly Lab pour dynamiser l’activité économique, l’ouverture de nouvelles places d’accueil pour la petite enfance, puisque nous avons aujourd’hui 613 places d’accueil dans la ville grâce à l’ouverture de deux nouvelles crèches, et la création également de deux centres de supervision suite à l’installation de caméras vidéoprotection dans la ville. Notre ratio de dépenses par habitant reste, néanmoins, inférieur à la moyenne, puisque la moyenne des communes, ce ratio est à 1 886 euros, il se situe, pour Neuilly-sur-Seine, à 1 483 euros. Notre stratégie d’orthodoxie budgétaire avait effectivement pour objectif de répondre au fléchissement de nos recettes et à une augmentation trop rapide des dépenses de la Ville, mais elle avait aussi pour objectif de retrouver une solidité financière afin d’appréhender et d’anticiper un nouveau changement dans notre environnement, puisque, d’une phase de réduction progressive des dotations de l’État et d’une augmentation progressive des prélèvements au titre de la péréquation, nous entrons maintenant, en effet, dans une nouvelle phase, avec un impact significatif sur la Ville. Nous avons évoqué souvent ce sujet ensemble en Conseil Municipal et nous l’avons anticipé ; il est, malheureusement, aujourd’hui, d’actualité. L’objectif de notre gouvernement est, vous le savez, de réduire le déficit, avec la volonté de le ramener à 3,6 % du PIB en 2014. À côté de cela, l’environnement économique reste difficile et les prévisions de croissance arrêtées pour le PLF sont de 0,9 % pour le pays. Il faut donc que l’État réduise ses dépenses et fasse des économies, et le PLF 2014, le projet de loi de finances, prévoit que les collectivités locales participent à cet effort de rétablissement des comptes publics, et, pour cela, l’enveloppe des dotations de l’État va baisser en 2014 de 1,5 milliard d’euros.


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Pour mémoire, l’enveloppe des dotations aux collectivités était, auparavant, indexée sur l’inflation ; en 2011, elle avait été gelée en valeur ; en 2014, elle va baisser de 1,5 % et il y aura un deuxième tour de vis du même montant en 2015. Les dotations de l’État aux collectivités baissent dans l’enveloppe globale, mais à l’intérieur de cette enveloppe, les dotations forfaitaires… c’est-à-dire que la DGF, celle que touche Neuilly-sur-Seine, va baisser davantage au profit des dotations de solidarité urbaine que la Ville de Neuilly ne touche pas ; ceci est conforme à la volonté politique du gouvernement de renforcer la péréquation verticale. La deuxième disposition du PLF 2014 concernant les collectivités locales et qui va nous impacter concerne la péréquation horizontale ; le PLF 2014 renforce, en effet, les mécanismes de péréquation. Le Fonds national de péréquation, le FPIC, qui a été instauré en 2012, se développe et les prélèvements pour l’alimenter vont augmenter, sur 2014, de 360 à 570 millions d’euros, c’est une hausse de 58 % sur la seule année 2014. Pour ce qui concerne le Fonds de solidarité régional d’Ile-de-France, le calcul pour le prélèvement a été revu et a introduit la notion de revenu par habitant, ce qui nous est défavorable, et le plafond pour ce prélèvement a été aussi relevé de 10 à 11 % des dépenses de fonctionnement. Enfin, le plafonnement global des prélèvements au titre de la péréquation passe de 11 à 13 % des recettes fiscales de la collectivité. Pour mémoire, ce plafond était, au départ, de 10 % et il est très probable que le curseur continue à monter pour atteindre très rapidement 15 %. Nous allons voir maintenant concrètement comment ces mesures vont impacter la Ville de Neuilly-sur-Seine et ses finances. Cela va se traduire par une baisse de la dotation globale forfaitaire pour Neuilly de 1,1 million d’euros sur la seule année 2014. En 2013, la DGF avait, à titre de comparaison, baissé de 200 000 euros sur l’année ; là, on passe à une baisse de 1,1 million d’euros. En ce qui concerne la péréquation, le relèvement du plafond va impliquer une charge additionnelle également de 1,1 million d’euros, donc en 2014, nous paierons 7,1 millions d’euros au titre de la péréquation contre 6 millions d’euros en 2013, cela représente une hausse de 15 % sur la seule année 2014. Ces deux mesures, à elles seules, vont avoir un impact de 2,4 millions d’euros sur notre budget de fonctionnement, donc en moins-value de recettes. Va s’ajouter à cela de nouvelles contraintes que nous subissons, qui ne sont pas de notre fait, qui vont générer des dépenses de fonctionnement supplémentaires sur notre budget. Les charges salariales, vous le savez, représentent la moitié de nos dépenses réelles de fonctionnement et elles vont être impactées par de nouvelles mesures prises par le gouvernement, qui nous ont déjà touchés en 2013, mais qui vont avoir un impact supérieur en 2014, puisqu’en année pleine. Tout d’abord, les taux de cotisation sur les charges pour la contribution au financement des transports en commun parisiens et pour les caisses de retraite des agents vont augmenter et cela aura un impact en 2014 de 280 000 euros pour la Ville. Le jour de carence a été supprimé, alors qu’il avait été instauré en 2012, et quand il avait été instauré, il avait induit une économie pour la Ville de 87 000 euros, que nous allons perdre en 2014. Enfin, la revalorisation de la rémunération des catégories B et C de nos agents va se traduire en année pleine par une charge supplémentaire de 345 000 euros pour la Ville, donc si l’on rajoute la revalorisation annuelle de l’indice glissement vieillesse technicité, qui devrait coûter à la Ville, en 2014, 300 000 euros supplémentaires, nous arriverons déjà à 1 million d’euros au total de dépenses supplémentaires sur les charges de personnel de la Ville qui sont, encore une fois, subies et liées notamment à des mesures décidées par le gouvernement en 2013.


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Il faut rajouter à cela, bien sûr, les charges de personnel qui sont liées à l’organisation des élections en 2014 et qui vont représenter également des charges additionnelles de 200 000 euros. L’autre mesure qui pèsera sur nos comptes en 2014 et encore plus en 2015 en année pleine, c’est la réforme des rythmes scolaires. Nous sommes, vous le savez, en train de finaliser avec les partenaires ses contours, mais elle sera coûteuse et la participation de l’État sera limitée, donc l’impact de la réforme sera intégré au budget de la Ville une fois que les concertations seront finalisées et l’organisation arrêtée et elle fera, à ce moment-là, l’objet d’une délibération propre qui sera présentée en Conseil Municipal, mais là encore, l’impact financier devrait être important. Enfin, comme le soulignait M. le Maire, il y a un dernier élément qui va peser probablement sur nos finances, mais sur lequel nous n’avons pas encore de visibilité à ce jour : c’est la loi SRU, puisque la loi Duflot l’a renforcée, avec, d’un côté, le passage du taux de logements sociaux de 20 à 25 %, mais aussi le renforcement des mécanismes de pénalités. Ces mécanismes prévoient que le Préfet pourrait, effectivement, jusqu’à quintupler la pénalité, donc on peut espérer que le Préfet prendra en compte la spécificité de la ville et notre bonne foi, mais nous pensons que la situation va se durcir. Actuellement, le montant du prélèvement est de 3,4 millions d’euros par an, mais il est exonéré des montants que nous investissons chaque année pour développer notre parc de logements, donc si on tient compte, effectivement, du plafond de 7,5 % des dépenses au fonctionnement pour calculer la pénalité maximum, celle-ci pourrait passer à 10 millions d’euros par an, et il faut ajouter à cela que cette pénalité est une dépense nouvelle, deviendrait une dépense nouvelle de fonctionnement, alors qu’aujourd’hui, on s’affranchit de cette pénalité en dépense d’investissement, puisqu’il s’agit de subventions, donc ce serait un nouvel impact très important sur notre budget de fonctionnement. Voilà, en conclusion, le cadre des contraintes lourdes dans lequel nous devons préparer notre budget primitif 2014. Ces contraintes sont subies, tant au niveau de nos dépenses que de nos recettes ; si on ajoute la chute du montant des dotations, le nouveau palier dans la péréquation, les revalorisations des charges de personnel, l’impact est de plusieurs millions d’euros. En parallèle, les droits de mutation continuent à baisser, puisque nous devrions enregistrer cette année tout juste 10 millions d’euros de recettes à ce titre. Je crois que nous pouvons nous féliciter d’avoir anticipé ces changements et d’être dans une situation financière saine, mais nous allons devoir poursuivre notre politique de rigueur budgétaire pour nous dégager de nouvelles marges de manœuvre. Nous sommes en train de travailler sur le budget primitif 2014 et de faire les derniers arbitrages afin de vous présenter le budget primitif 2014 en Conseil Municipal au mois de décembre, et donc ce budget devra intégrer ces nouvelles contraintes et des perspectives pour 2015 encore plus dégradées, car l’État, comme je l’ai dit et indiqué tout à l’heure, procédera à un deuxième tour de vis sur les collectivités locales cette année-là. M. LE MAIRE.- Très bien. Merci, Nathalie, de ce tableau, qui, vous l’avez compris, n’est pas un tableau très réjouissant, l’environnement est probablement un des plus durs que les collectivités aient connu depuis des années, puisqu’on a toute une conjugaison d’effets, à la fois des effets économiques liés au rendement de l’impôt, des effets liés à la péréquation horizontale, donc à cette redistribution qui est opérée avec deux fonds, le FSRIF, le fonds régional, et le fonds national, le FPIC, avec des plafonnements qui sont sur une trajectoire croissante, puisqu’on annonce un plafond à 15 % d’ici deux ans, on a ces revalorisations indiciaires ou salariales que l’on subit également et qui augmentent fortement les charges et on a cette baisse de la dotation de fonctionnement, et une double baisse, c’est-à-dire que, vous l’avez compris, ce qu’on appelle « l’enveloppe normée », c’est-à-dire l’enveloppe globale de la DGF, baisse de 1,5 milliard, mais il y a un arbitrage à l’intérieur de la DGF entre la partie classique de la dotation globale et la DSU, et donc, on a non seulement l’enveloppe globale qui baisse, mais on a des transferts,


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ce que Nathalie appelait « la péréquation verticale », qui font qu’on subit également au-delà de la baisse mécanique des 1,5 milliard de la dotation de fonctionnement, donc on a un pourcentage qui est accéléré, qui est augmenté, par rapport au pourcentage de la baisse de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités. On a l’épée de Damoclès qui est la loi SRU, dont on ne sait pas quel sera, dans le potentiel de 1 à 5, le traitement pour la Ville ; on l’a évoqué tout à l’heure. On a également des éléments, c’est l’augmentation de la TVA, qui pèse sur un certain nombre d’achats de la Ville, puisque, comme tout le monde, on subit également les augmentations de TVA, et vous savez qu’on ne récupère pas tout, et là, un élément, un petit élément, néanmoins, mais qui va coûter un peu d’argent, c’est que, jusqu’à présent, le FCTVA, le Fonds de compensation de la TVA, était calibré sur les taux de TVA, et là, ils n’ont pas touché au FCTVA, au Fonds de compensation de la TVA, mais ils ont touché à la TVA, c’est-à-dire qu’il y a un décalage qui s’opère entre l’indexation du FCTVA qui est sur l’ancienne TVA et la nouvelle TVA, donc on a un écart qui va se chiffrer à quelques dizaines de milliers d’euros, voire un peu plus, on ne l’a pas encore. Cela introduit aussi un élément, c’est que jusqu’à présent, le Fonds de compensation de la TVA accompagnait les taux de TVA, et là, ils ont désolidarisé le Fonds de compensation de la TVA des montants de TVA ; c’est exactement ce que l’on a quand on a la désindexation par rapport à l’inflation, quand on a la désindexation par rapport à d’autres indices, c’est-à-dire qu’on a des recettes qui sont forfaitisées et on a des prélèvements qui sont dynamiques. Comme l’a dit Nathalie, l’élément principal de notre débat d’orientation budgétaire est plutôt un élément contextuel, puisqu’on s’inscrit, nous, dans la continuité de notre gestion et de nos principes de gestion, pour autant, c’est l’environnement qui vient nous interpeller, à la fois sur les éléments de dotation, sur les éléments de péréquation, sur les éléments de TVA, sur les éléments indiciaires liés aux personnels, et c’est tous ces éléments qui viennent interpeller nos orientations budgétaires et qui nous amènent à avoir un travail budgétaire extrêmement serré pour s’affranchir au maximum des éléments extérieurs. La chance qu’on a, c’est d’aborder cette période avec des fondamentaux extrêmement sains, à la fois en maîtrise de nos dépenses, en niveau d’endettement ; on l’a dit, mais c’est un des plus bas qu’on puisse imaginer, on a un taux de couverture de notre dette de moins d’un an, ce qui est tout à fait exceptionnel, et d’ailleurs, on a eu dans le rapport du ministère des Finances récemment un énoncé de la situation financière de la Ville extrêmement flatteur : « Une situation financière saine qui se caractérise par un autofinancement important, ce qui nous permet de subvenir à nos investissements, un fonds de roulement positif, un faible endettement et donc des charges financières également très faibles ». Le fait d’aborder avec ces fondamentaux très sains cette période est un atout, mais il faut qu’on continue à le conserver en ayant des arbitrages budgétaires qui sont travaillés actuellement et qui seront présentés à l’occasion de notre prochain Conseil. Y a-t-il contribution à ce débat ? Monsieur SCHINDLER ? M. SCHINDLER.- J’ai une question, Monsieur le Maire, qui est dans la continuité de vos explications. Si on regarde les graphiques qui sont donnés en pages 6 et 7, il n’est pas déraisonnable de penser qu’un jour, et cela ne tient pas compte de la loi SRU, le montant des prélèvements va devenir supérieur à la DGF, c’est-à-dire qu’on va plus contribuer au budget de l’État qu’on en reçoit, et cela devient une situation complètement folle, insupportable, donc dans quelle mesure il est possible pour une commune de rompre le partenariat avec l’État et de dire : « Je ne veux plus de DGF », une sorte d’exil fiscal communal ? M. LE MAIRE.- Une extraterritorialité ; je pense que c’est un titre de roman : la prise d’indépendance. On a un élément constitutionnel : c’est la libre administration des communes ; il y a un moment, si l’entrave ou la péréquation devenait confiscatoire, il est clair que les marges de manœuvre n’existeraient plus. Si on prend les


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courbes, bien sûr, il y a un moment où les courbes peuvent se croiser ! Bien sûr, si on regarde les courbes… Tout cela est capé, tout cela est, heureusement, plafonné, et on n’aura peut-être pas le même gouvernement pendant non plus des siècles, c’est aussi ce qu’il faut se dire, mais, effectivement, il y a une espèce d’emballement incroyable, qui a quand même comme objectif, on le voit bien, de créer un levier, une incitation sur la fiscalité. L’État dit : « Moi, je suis au taquet fiscal », et la France le lui dit tous les jours, il suffit de voir l’actualité. Qu’est-ce que ces mesures essayent d’envoyer comme message ? C’est de dire à des communes comme les nôtres, qui ont cette rigueur budgétaire et ce conservatisme fiscal : « Jouez, finalement, vos marges de manœuvre, exercez vos marges de manœuvre, puisque la strate est trois fois supérieure à vous en termes de taux de fiscalité », donc c’est une manière, finalement, d’inciter ceux qui veillent à maintenir cette sagesse fiscale de jouer sur ce levier ; c’est avoué, d’ailleurs, puisqu’un certain nombre de calculs sont faits sur ce potentiel, c’est-à-dire la partie non exercée entre le taux moyen et le taux effectif, donc on a clairement cette incitation de l’État, ce qui n’est pas nouveau, d’ailleurs, puisque la notion de potentiel fiscal a été créée au moment du FSRIF et du FPIC pour calculer les contributions à ces fonds de péréquation. D’autres contributions ? Madame MAURIN-FOURNIER ? Mme MAURIN-FOURNIER.- Avant de poser deux questions, je voudrais juste revenir sur la présentation telle qu’elle est faite au niveau des nouveaux équipements et, effectivement, d’un certain nombre de satisfactions que l’on peut lire. En ce qui concerne le théâtre des Sablons et la Maison de la musique, on oublie, à ce niveau-là, de dire que c’étaient effectivement des nouveaux équipements, mais qu’ils sont assez chers, on aura l’occasion, sans doute, d’y revenir. En ce qui concerne l’Espace solidarité seniors, il existait avant ; c’est vrai qu’il a changé de nom depuis ce mandat, mais il s’appelait le « CLIC » ; il a été développé, certes, mais il existait. Et puis, il me semble qu’en réseau d’assainissement, si j’ai pu voir les différentes délibérations, on a une habitude, depuis de nombreuses années, sur les réseaux, d’effectivement entretenir, me semble-t-il, à la même hauteur depuis un certain nombre d’années. Tout cela pour arriver, effectivement, à ma question concernant la réforme des rythmes scolaires ; je voulais savoir, a priori, puisque cela va concerner dès 2014, quelle est l’estimation qui est faite pour notre Ville ? Et puis, je voudrais comprendre la dernière phrase, si je lis correctement : est-ce que l’hypothèse pour le travail que vous menez sur 2014 sur la reconduction des taux fiscaux… Ce qui m’interpelle, c’est la fin, c’est-à-dire que vous inscrivez qu’il faudra « préparer un budget de dépenses correspondant aux besoins réels de la Ville pour faire fonctionner ses services et non pas ajusté à ses recettes ». Alors, ma question est très simple : est-ce que vous allez maintenir ou est-ce que vous allez augmenter les taux ? M. LE MAIRE.- Il me semble que la réponse est dans la phrase : on ajuste par rapport aux dépenses et non pas par rapport aux recettes, tout simplement. Vous avez deux doctrines ; soit vous dites : « j’ai un budget de tant, et pour satisfaire mon budget, j’ajuste par rapport aux recettes, aux impôts » ou : « j’ajuste par rapport aux dépenses en arbitrant ». La phrase, là-dessus, est claire, elle dit : j’ajuste par rapport aux dépenses, pas par rapport aux recettes, c’est-à-dire que le levier qui est privilégié, le levier qu’on va utiliser, comme on l’a fait depuis deux exercices, est de jouer sur le levier des dépenses, ce qui, je vous rappelle, n’avait jamais été fait à Neuilly, puisque le niveau 0 d’augmentation des taux, je ne sais pas à quand il faut remonter pour l’avoir eu et qu’il y avait cette espèce de mécanique d’augmentation systématique à 3,8 %, facile, confortable, on augmente tous les ans de 3,8, et puis, finalement, on ajuste, là, effectivement, par la recette, pas par la dépense. Ce n’est pas l’option que l’on a prise


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depuis le début, Nathalie l’a dit, on ajuste par la dépense et pas par la recette, donc l’objectif est de ne pas augmenter les impôts pour satisfaire à cet ajustement. Vous évoquiez l’assainissement. Vous vous rappelez que ce n’était pas dans le scope des responsabilités de la Ville, puisqu’on a récupéré l’assainissement il y a un an et demi, donc les investissements liés à l’assainissement étaient des investissements du Département, qui étaient eux-mêmes délégués dans le cadre d’une DSP, mais la Ville a récupéré, il y a un an, la responsabilité de son assainissement ; on a eu toute une série de délibérations là-dessus, sur la récupération du réseau d’assainissement et sur des investissements. On fait, je crois, 700 mètres de travaux par an, parce que, justement, pendant des années, cet assainissement n’a pas fait l’objet d’investissements, et je le regrette, parce que cela nous éviterait d’avoir à charger des investissements de remise à niveau sur le réseau d’assainissement. Sur les services, bien sûr, mais qu’est-ce qu’on dit à la population ? On dit : « Plus de services, plus rien, c’est l’État qui nous dicte nos choix » ? Une ville a besoin de vivre aussi. Tout l’enjeu, il est justement d’essayer d’amener des nouveaux services, puis de remettre en cause les services qui ont été créés à d’autres périodes et qui n’ont pas forcément la même utilité ; on ne va pas geler tout parce que l’État nous met la pression comme cela, donc il faut réinventer les services avec des modes de gestion différents, mais on ne va pas priver la population d’un certain nombre de services, d’un certain nombre d’outils culturels, sportifs, au fait que l’État nous met une pression sur les éléments qu’on a évoqués ; à nous, dans une enveloppe qui reste stable, d’où cet ajustement sur les dépenses, de pouvoir regarder les nouvelles attentes et d’amener des arbitrages qui permettent à la population d’avoir des nouveaux services, mais, pour autant, de le faire à périmètre budgétaire constant, tout simplement. Tu veux rajouter quelque chose, Nathalie ? Mme MAURIN-FOURNIER.- Excusez-moi, j’avais posé aussi la question de l’estimation. Pardonnez-moi, sur les services, je n’ai absolument pas dit cela, mais peut-être que vous avez entendu cela. Non, je n’ai pas dit cela, mais on prendra le verbatim, ce n’est pas grave. En ce qui concerne la réforme des rythmes scolaires, est-ce que vous avez fait déjà une estimation ? M. LE MAIRE.- Oui, on est en train de faire une estimation, la moyenne, aujourd’hui, est à peu près autour de 500 000 euros. Après, on est en train de calculer les éléments, d’avoir aussi un petit peu les éléments de la part de l’Éducation nationale sur le fameux fonds d’amorçage, savoir à qui il va aller, pour quoi, pour financer quoi, est-ce qu’il y aura un système de péréquation sur le fonds d’amorçage, est-ce qu’on en sera bénéficiaire ? Probablement non, effectivement. Monsieur TEULLE ? M. TEULLE.- Monsieur le Maire, on est là pour attester et être heureux de voir que notre Ville est dans une bonne santé financière, on est d’accord sur ce constat-là. Pour ma part, je ne suis pas, comme Nathalie, à penser, tel qu’elle l’a dit, qu’il y a eu une remise à plat des finances de la Ville et que vous avez trouvé dans une si mauvaise situation la Ville ; je ne le crois pas, mais cela avait déjà été l’objet d’échanges dès le début du mandat, mais c’est intéressant, effectivement, de voir que souvent, vous faites référence au mandat précédent. Je me demande, quelque part, si la gestion de Louis-Charles BARY, ce n’est pas un peu votre mètre étalon, puisque vous vous comparez notamment dans la présentation qui en est faite. Alors oui, c’est vrai, la pression fiscale a augmenté au fur et à mesure, elle a peut-être augmenté dans la même proportion pendant la durée du mandat, celui-ci et le précédent, à la différence près, comme j’avais déjà expliqué, que vous avez souhaité faire ce qu’on appelle « la politique du stop and go », on augmente beaucoup au départ, dans les premières années, et à l’arrivée de l’échéance, on arrête l’augmentation de la pression fiscale, mais, et


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là, c’est une remarque que je fais et un questionnement, il y a une différence : en 2008, il y a quand même eu une période de crise, une crise importante, on le voit, d’ailleurs, sur les ménages, la consommation baisse parce que les gens ont peur de l’avenir, et peut-être qu’en 2008, on pouvait aussi se poser la question : « Est-ce qu’on peut continuer à augmenter, à offrir de nouveaux services ? », comme vous venez, tout à l’heure, de vous en défendre, en quelque sorte, alors que, finalement, vous le revendiquez, par exemple les mairies annexes, le Neuilly Lab, le Neuilly Campus. Mais la question qu’on peut se poser, c’est : avec une période de tension très forte, dont on savait que cela nous retomberait dessus, sur les collectivités locales, est-ce que c’était vraiment un comportement en bon père de famille que de se lancer dans ces dépenses nouvelles ? C’est une interrogation ; bien sûr, vous pouvez le prendre comme une critique, mais on peut se poser aussi la question. Quand vous dites… D’ailleurs, je suis un peu vos Tweets, parce que c’est de la communication, mais c’est une communication qui est intéressante ; vous disiez, ce 9 octobre : « La taxe foncière augmente beaucoup, sauf à Neuilly ». Vous l’avez dit le jour où il y a un rapport de la Cour des comptes qui expliquait que les collectivités locales avaient trop augmenté leurs dépenses de fonctionnement. En l’occurrence, je prends mon exemple, dans un appartement de 93 mètres carrés, en 2008, je payais 850 euros, aujourd’hui, j’en paye 1 200, donc il y a bien eu une augmentation, due à la fois à l’augmentation des bases et à l’augmentation des taux dont nous avons parlé. J’estime simplement que dans le Tweet, vous auriez pu parler de la totalité du mandat, et pas seulement des deux dernières années ; je pense que cela aurait été quelque chose de plus honnête, de plus sincère, par rapport à la réalité. En tout cas, comme nous arrivons à la fin du mandat, il est important de faire la différence. Sur les nouveaux services, je n’y reviens pas, je passerai simplement sur le deuxième point, c’est sur la question de l’investissement. On est sur une Ville qui a très peu d’endettement ; c’était le cas en 2008, c’est le cas aujourd’hui. Est-ce que, finalement, avec le coût de l’intérêt, vraiment, on doit se dire… Est-ce qu’on ne pourrait pas, peut-être, aller un petit peu plus loin dans la dépense par l’emprunt ? Je voudrais simplement dire aussi, sur les questions de choix en matière d’investissement, pour ne pas être trop long, pour ne pas lasser l’attention, que beaucoup de Neuilléens se sont interrogés sur l’opportunité de la piste cyclable de l’avenue du Roule. Je rappelle qu’avec ces différents équipements, cela fait 2,5 millions d’euros, ce qui correspond à un peu plus de 4 points d’augmentation d’impôts. Or, et là, évidemment, nous avons une question diverse à la fin du Conseil sur ce sujet-là, mais je suis assez à l’aise, pour le groupe Fidèle à Neuilly, de dire que nous sommes revenus régulièrement sur la question du 167-169, avenue Charles-de-Gaulle, et je me demande si dans les choix qui étaient faits, si on avait souhaité porter une attention au 167-169, avenue Charles-de-Gaulle, les 250 000 euros qui sont demandés, c’est-à-dire 1/10 du chiffre que j’ai évoqué précédemment, pour refaire les menuiseries des fenêtres de ce bâtiment, ne nous auraient pas évité bien des humiliations récemment que nous regrettons tous ici. Je vous remercie. M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il d’autres commentaires sur le débat d’orientation budgétaire ? Non. Sur les différents points, je voulais juste vous rappeler qu’en 2008, si on a eu besoin d’augmenter les impôts, c’est qu’on était passé, en taxe additionnelle des droits de mutation, 2006, 25 millions d’euros de recettes, 2008, 7 millions de recettes. Après, on est remonté à 12 millions et stabilisé à 10 millions, alors qu’avant, la moyenne de la taxe additionnelle aux droits de mutation était de 13-14 millions ; il y a une réalité qui a justifié, à ce moment-là, les conditions d’un réajustement fiscal à cause de la baisse… de la chute de la taxe additionnelle des droits de mutation, et d’une chute qui était imprévisible ; c’était, vous l’avez dit, la crise. Comment le compenser ?


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Il n’y avait qu’une solution pour le compenser, on n’avait pas le recul pour imaginer aucune opération de réduction des dépenses publiques. Sur le sous-endettement, très bien, mais il n’y a aucune relation entre l’endettement qui est lié à l’investissement et les dépenses de fonctionnement qui ne peuvent pas être sujettes à un financement par la dette, ce n’est pas possible, donc la dette ne peut être mise qu’en face de l’investissement, elle ne peut pas être mise en face du fonctionnement. La question que vous posez, c’est : est-ce qu’on ne peut pas faire davantage de dette pour, finalement, financer davantage d’investissement ? Je crois que la Ville finance, elle génère et elle fait les investissements qui sont nécessaires, elle ne va pas faire des investissements supplémentaires pour consommer de la dette, au risque, du coup, de générer des frais de fonctionnement. Enfin, sur les pistes cyclables, il faut avoir le courage d’y aller, il faut avoir le courage de le faire à un moment, c’est une attente de la population ; vous l’aviez, me semble-t-il, également, à l’époque, dans votre programme ; il faut les faire. Qu’est-ce qu’on a fait ? On a fait des pistes cyclables, mais on en a profité pour revoir, justement, toute une série de réseaux ; c’est pour cela que c’était nécessaire, aussi nécessaire, dans la mesure où, quand on fait une piste cyclable, c’est simplement la couverture d’opérations qu’on a faites en sous-sol de remise à niveau aussi. Donc ne nous arrêtons pas à la piste cyclable, arrêtons-nous à la nécessaire modernisation, on l’a évoqué, cela a été évoqué par Nathalie, de tout un tas de réseaux de sous-sol, de réseaux électriques, de réseaux de feux tricolores, de réseaux d’assainissement. Regardez également – ce n’est pas à nous, mais cela montre à quel point c’est souvent nécessaire – la panne qu’on a eue avec ERDF ; pourquoi on a eu une panne ERDF ? C’est qu’il y a certains réseaux électriques qui datent d’il y a 100 ans, donc on a demandé à ERDF de procéder à une modernisation du réseau électrique ; tout ce qui est en sous-sol mérite d’être rénové, d’être modernisé, c’est vrai à Neuilly, c’est vrai dans d’autres villes, mais cela justifie que quand on creuse pour refaire un réseau, quand on ferme la voirie, on essaye d’adapter la voirie à des nouveaux usages. C’est comme cela qu’ont été conçues les pistes cyclables, c’est dans cette idée ; on ne va pas reboucher comme avant si, en rebouchant, on peut, en même temps, faire un équipement public qui rend service à la population. Sur les fenêtres du 167, je voudrais juste attirer votre attention sur le fait que c’est un immeuble qui date de 1958 ; c’est un immeuble sur lequel, et cela a été évoqué dans le PLU, il y a une opération de démolition et de reconstruction qui est prévue. Les fenêtres, on a fait faire un audit par un organisme certificateur, donc on aura les éléments bientôt et on pourra les communiquer à tous les locataires, mais les premiers éléments qu’on a dans le rapport du certificateur, c’est de dire, tout simplement : les fenêtres sont dans l’état normal de l’usure, mais, pour autant, l’usure et l’entretien incombent, non pas au propriétaire, mais au locataire, donc je ne vois pas pourquoi… et de souligner qu’il y a quelques fenêtres, mais même pas dans un état alarmant, c’est le rapport d’un organisme certificateur indépendant. On nous en livrera les éléments quand on aura obtenu l’ensemble du rapport et qu’on pourra le rendre public, mais il n’y a pas, dans ce rapport, une alerte dans notre statut de propriétaire par rapport à ce sujet. Donc la bonne gestion que vous appelez et que l’on appelle tous de nos vœux veut que, quand on envisage de démolir un immeuble, on ne va pas engager 250 000, 300 000 ou 400 000 euros de travaux à deux ans d’une opération de démolition/reconstruction. En revanche, on a, et c’est aussi l’objectif de cette opération avec un organisme certificateur, c’est de regarder quels sont, indépendamment des responsabilités de tel ou tel, dans l’ordre de priorité, les locataires à qui on peut proposer d’ores et déjà un transfert, un déménagement ; voilà, c’est beaucoup plus sage d’agir comme cela, plutôt que de faire des travaux deux ans avant une perspective de démolition. Voilà pour cet élément lié à votre question. Après, on ne raisonne pas en termes de mandat, on n’est pas à regarder le mandat d’avant ou le mandat d’avant ou celui encore avant, on regarde par rapport à des évolutions ; ce n’est pas le mandat qui m’intéresse, ce n’est pas le mandat de machin ou de… c’est les évolutions, et rappelez-vous, et ce n’est pas moi qui le dis, donc je suis extrêmement à l’aise, et vous pouvez le relire, il est public, le rapport Klopfer de 2008, rapport Klopfer qui


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n’avait même pas été commandé par nous, donc je suis encore plus à l’aise, dont il a souvent été fait état, commandé quelques années avant, qui disait : « Attention, l’évolution des courbes de dépenses est supérieure à l’évolution des courbes de recettes, malgré une augmentation régulière des impôts » ; c’est tout. Après, il ne s’agit pas de revenir, cela n’amène rien, mais il y avait cette alerte, cette alerte est publique, elle a été commandée avant, dans une majorité à laquelle vous apparteniez, et vous étiez dans l’exécutif, et c’est écrit noir sur blanc. Klopfer, c’est un des deux ou trois cabinets considérés comme spécialistes des finances publiques aujourd’hui. Vous le relisez et puis vous apprécierez ce qui a été marqué dedans ; ce n’est pas moi qui ressors ces éléments d’évaluation aujourd’hui. Vous les ressortez ; je vous dis : « Allez relire le rapport qui avait été commandé et qui disait : "alerte rouge, vous avez des courbes qui vont se croiser" ». Il faut réagir sur la dépense ou sur les recettes ; on a choisi de réagir plutôt sur la dépense, avec cet élément de modification, qui a été celui lié aux droits de mutation. M. TEULLE.- Très bien, soit, mais donc, la conclusion, c’est : on continue d’ouvrir et d’ouvrir de nouveaux services ; c’est ce qui s’est passé. M. LE MAIRE.- Non, justement, c’est là où vous vous trompez. Si vous regardez bien, vous regarderez l’évolution du budget, l’évolution du budget est quasiment nulle, c’est-à-dire que c’est dû à un renouvellement, c’est des substitutions, c’est-à-dire que si vous regardez, tout simplement, la dette et l’évolution des taux, prenez la dette et l’évolution des taux, regardez la période ; finalement, si on avait ouvert des nouveaux services, on aurait augmenté la dette et/ou les taux, parce qu’il aurait fallu les financer en investissement ou les financer en fonctionnement. À partir du moment où on n’a, sur une durée, quelle qu’elle soit, pas d’évolution de la dette, pas d’évolution des taux, ou alors une évolution plus faible qu’avant, c’est que vous avez financé, d’une certaine manière, vos projets, et vous ne les avez pas financés ni par l’augmentation de la dette ni par l’augmentation des taux, vous l’avez compensé par une économie sur les dépenses, par des arbitrages, voilà, c’est tout, et là, si vous voulez, les chiffres sont imparables ; vous regardez l’encours de dette et vous regardez l’évolution des taux et vous me dites comment tout ce qui a été fait et que vous dénoncez a été financé, tout simplement, et vous voyez bien que si cela avait été financé par la dette ou par les taux, vous auriez une explosion des taux ou une évolution très forte de la dette ; voilà, c’est tout. M. TEULLE.- Monsieur le Maire, je pense que vous l’avez dit vous-même, regarder derrière, ce n’est pas forcément ce qui est intéressant, mais s’il faut être très honnête, et on a eu l’occasion de le dire… Pardon, vous savez, si je n’interviens pas, je pense que le Conseil va être très rapide, moi ou mes collègues ; allez-y pour apporter, essayer de réfléchir un petit peu sur ces sujets-là. Sur le mandat précédent, d’abord, vous le savez, il y avait eu des réintégrations d’un certain nombre d’associations qui ont été remises au budget. Par ailleurs, il y a eu également trois créations de maisons de retraite et deux ouvertures de crèches, donc oui, les services étaient là, mais la question qui se pose, c’est : en regardant le mandat, mais dans lequel je m’inclus totalement dans les réflexions que l’on a, simplement, j’observe qu’on a continué dans la dépense publique ; c’est ce que relève la Cour des comptes de façon globale pour les communes. À un moment donné, il faut agir. J’ai lu votre Tweet ; vous dites dans un autre Tweet plus récent une chose intéressante : « Je vote contre le PLF 2014 qui ajuste le budget avec les impôts au lieu de le faire avec la dépense publique ». Pourquoi, pendant les trois premiers exercices, vous l’avez ajusté par les impôts plutôt que de faire une baisse de la dépense publique ? Ou alors cela veut dire que nous avions raison de voter contre. M. LE MAIRE.- J’ai l’impression que vous n’avez pas compris tout à fait. M. TEULLE.- On ne comprend jamais quand on n’est pas d’accord avec vous ! Ce que j’essaye de vous expliquer, c’est que la création de services supplémentaires dans la ville, à moins d’être un magicien, génère de nouvelles dépenses ; alors, si ce n’est pas le cas, expliquez, Monsieur le magicien !


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M. LE MAIRE.- Je veux bien me risquer à une autre explication. Vous avez des dépenses qui peuvent s’empiler, vous avez des dépenses qui peuvent se substituer. Ce que je vous dis simplement, c’est que les nouvelles dépenses se substituent à d’autres, c’est-à-dire qu’on en ouvre des nouvelles, et il faut, puisque la vie évolue… La situation en 2013 n’est pas la même situation et les mêmes attentes qu’en 1993, en 1983 ou en 2000, c’est normal, la vie évolue. Simplement, qu’est-ce que je dis, qu’est-ce qu’on dit et qu’est-ce qu’on a essayé de faire tous ensemble ? C’est de dire : quand on ouvre un nouveau service, on essaye de regarder si on ne peut pas fermer un ancien service ; quand on fait une nouvelle dépense, on essaie de trouver une contrepartie en économie. Et quand je dis que le gouvernement, dans son PLF, ajuste sur les taux et pas sur la dépense, c’est qu’il stratifie, il rajoute des dépenses, et donc il est dans cette inflation de dépenses, et il la compense par des recettes fiscales. Je n’ai même pas besoin de le démontrer, vous avez les chiffres. Si vous prenez l’encours de dette et l’évolution des taux, vous voyez bien que les deux seuls leviers ne bougent pas. Qu’est-ce qui se passe pour l’État ? Vous avez les deux leviers qui bougent : l’État augmente sa dette, elle arrive à 2 000 milliards, et l’État augmente ses taux, et donc vous avez vu le débat, je ne vais pas faire le débat du PLF sur les taux. Quand je dis : « L’État ajuste son budget avec l’impôt », cela se traduit mécaniquement, on voit la dette de la France qui monte et on voit les taux de tous les impôts qui montent. Dans notre situation locale, quand je dis : « On n’a aucun levier, ni la dette ni les taux, qui ont bougé, donc on a substitué des dépenses anciennes aux dépenses nouvelles », c’est parce que, justement, quand vous regardez le bilan, vous avez des taux qui ont moins augmenté qu’avant, des initiatives qui ont été prises, une dette qui n’a pas bougé, et donc vous n’êtes pas dans cette traduction qu’on évoque pour l’État, puisque les deux leviers, celui de la dette, celui des taux, n’a pas bougé ; pour autant, vous le dites vous-même, il y a des nouveaux services. Comment voulez-vous qu’il y ait des nouveaux services si vous ne bougez pas la dette et les taux ? La seule solution, c’est des arbitrages sur la dépense ; c’est tout. Y a-t-il d’autres interventions sur le débat d’orientation budgétaire ? Non. Il n’y a pas de vote sur le DOB, c’est un élément de débat, le vote aura lieu sur le budget. On a quelques éléments de débat d’orientation budgétaire sur des budgets annexes, et on démarre par l’assainissement.

9. Budget Annexe Spectacle Vivant et Arts Visuels – Débat d’Orientation Budgétaire – Exercice 2014

10. Budget Annexe d’Assainissement – Débat d’Orientation Budgétaire – Exercice 2014

11. Budget Annexe Restaurant Municipal – Débat d’Orientation Budgétaire – Exercice 2014

12. Budget Annexe Logements Sociaux – Débat d’Orientation Budgétaire – Exercice 2014

13. Budget Annexe Cinéma – Débat d’Orientation Budgétaire – Exercice 2014

14. Budget Annexe Parkings – Débat d’Orientation Budgétaire – Exercice 2014

15. Budget Annexe CLIC – Débat d’Orientation Budgétaire – Exercice 2014


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Mme ETZENBACH-HUGUENIN.- Merci. Nous devons effectivement évoquer ensemble ce débat d’orientation budgétaire sur les budgets annexes. Ces budgets annexes sont spécifiques un à un, mais nos orientations budgétaires, bien sûr, sont cohérentes avec celles du budget de la Ville. La délibération n° 9 présente le débat d’orientation budgétaire pour le budget annexe spectacle vivant et arts visuels. Notre hypothèse de travail, actuellement, est sur un plafond de dépenses de 3,8 millions d’euros, qui comprend les charges de bâtiment, les charges de personnel champ du spectacle et les frais de communication, donc ces dépenses seraient financées par la vente des billets pour la prochaine saison culturelle, les locations de salles et des studios de musique, les subventions du Conseil Général et une subvention d’équilibre de la Ville. Les investissements devraient être limités pour l’année prochaine. Je passe directement à la délibération n° 10 qui porte sur le débat d’orientation budgétaire du budget annexe assainissement. Les dépenses de fonctionnement au budget primitif 2014 sont liées aux charges payées au délégataire pour le traitement des eaux pluviales et aux intérêts de la dette. Elles seront financées par la redevance d’assainissement, une contribution au traitement des eaux pluviales versée par le budget de la Ville et l’amortissement des subventions d’investissement. En investissement, nous avons, on l’a évoqué tout à l’heure, mis en place un programme pluriannuel, avec, chaque année, la réhabilitation de 500 à 700 mètres de réseau ; en 2014, les travaux de réhabilitation des collecteurs de Bagatelle et Delabordère sont envisagés pour 900 000 euros. Ils seront financés par l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement, une subvention de l’Agence de l’eau, que, j’espère, nous toucherons à temps dans l’année, et le Fonds de compensation TVA. La délibération n° 11 porte sur le débat d’orientation budgétaire pour le budget restaurant du personnel. Notre hypothèse de travail est le même nombre de couverts qu’en 2013, c’est-à-dire 262 couverts par jour, sur la base de 251 jours ouvrés et un prix moyen payé par le consommateur de 3,71 euros. Le montant de la section de fonctionnement devrait être de l’ordre de 742 euros pour financer des charges comme les fluides, les produits alimentaires et les charges de personnel. La subvention de la Ville sera versée pour équilibrer le budget de fonctionnement et on prévoit un investissement limité à 13 000 euros pour des dépenses de petits matériels financées par l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement. La délibération n° 12 porte sur le débat d’orientation budgétaire des logements sociaux. L’hypothèse de travail pour le budget de fonctionnement est de 1 million d’euros, avec, en dépenses, les fluides, les contrats de maintenance, les salaires des gardiens et les charges financières ; en recettes, nous recevons les loyers et les provisions sur charges. En investissement, notre hypothèse de travail est de 400 000 euros de dépenses financées par un emprunt et par l’autofinancement. La délibération n° 13 porte sur le débat d’orientation budgétaire du budget annexe cinéma ; nous allons élaborer le budget primitif 2014 avec comme hypothèse préliminaire le même nombre d’entrées qu’en 2013, soit 85 000 entrées. Ceci établit la section de fonctionnement à environ 900 000 euros, comme en 2013. En recettes, nous avons les entrées, les ventes de confiserie, les séances du ciné goûter et la subvention versée par la Ville et en dépenses, nous aurons les charges de personnel, les dépenses de gestion et l’autofinancement. En investissement, nous prévoyons 100 000 euros de dépenses pour financer une étude afin de réaménager le rez-de-chaussée et le premier étage du Chézy et envisager, à terme, les travaux pour, notamment, obtenir une meilleure fluidité du public, mutualiser les fonctions caisse, contrôle, vente, confiserie, les jours de faible fréquentation, là aussi, pour optimiser les charges de personnel, mettre en place un dispositif de vente pour la confiserie et installer des bornes de libre-service pour l’achat des billets. La délibération n° 14 porte sur le débat d’orientation budgétaire du budget parkings. Les dépenses de fonctionnement devraient être de l’ordre de 1 million d’euros, elles contiennent les dépenses de personnel, les


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fluides, l’entretien des bâtiments et la maintenance des installations. Elles seront financées par les recettes de location de ces 1 076 places de stationnement en sous-sol gérées par la Ville. L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement devrait financer 300 000 euros de dépenses d’investissement pour la fourniture et la pose de trois multiplexeurs et de bornes pour le paiement par carte bancaire. En tout cas, c’est l’hypothèse de travail actuellement. La délibération n° 15 porte sur le débat d’orientation budgétaire de l’Espace solidarité seniors. Le budget de fonctionnement devrait être de l’ordre de 375 000 euros pour financer les charges de personnel et les charges courantes. Elles devraient être financées par une participation du Conseil Général et une subvention de la Ville. Il faut noter que le nombre de personnes accompagnées au sein de l’Espace est toujours en hausse, puisqu’il atteint 1 680 en 2012 contre 1 495 en 2011 et 841 en 2009. M. LE MAIRE.- Très bien. Y a-t-il des interventions ces éléments d’orientation budgétaire ? Jacques ? M. PIRSON.- Je voudrais juste, sans vouloir polémiquer, insister sur ce qui vient d’être dit par ma chère collègue Nathalie ; vous disiez, tout à l’heure, que nous nous étions contentés de changer le nom du CLIC en « Espace solidarité seniors »… Si, vous l’avez dit, je l’ai entendu ! La réponse, c’est cela : on a multiplié pratiquement par 2 ou par 2,5 le nombre de Neuilléens qui bénéficient des services de cet Espace solidarité seniors, en particulier en changeant sa localisation et en la rendant plus visible, et je crois que nous devons tous nous en réjouir, parce que, sans coût supplémentaire pour la Ville, nous apportons aux seniors de Neuilly qui en ont besoin une prestation extrêmement importante pour leur maintien à domicile, et je crois que cela illustre ce que nous essayons de faire : mieux sans dépenser davantage d’argent. M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il d’autres contributions sur ces éléments d’orientations annexes ? Madame MAURIN-FOURNIER ? Mme MAURIN-FOURNIER.- Juste deux réflexions sur la 9, concernant l’annexe spectacle vivant et arts visuels, l’hypothèse qui est faite de dépenses de fonctionnement est de 3,8 millions d’euros… Mme ETZENBACH-HUGUENIN.- C’est un plafond, je l’ai précisé. Mme MAURIN-FOURNIER.- Hypothèse plafond, donc. Je voulais savoir si, pour 2013, nous avons une idée de ce que représente la vente de billets, parce que, d’après ce que je lis, effectivement, on s’appuie sur une vente de billets, de location de salles, un certain nombre de recettes, et je voulais savoir quelle épure nous avions en termes de taux de remplissage, si on a une idée, pour faire les hypothèses de recettes de 2014, et si on avait déjà une idée de ce qui avait été fait pour l’ouverture très récente, je vous l’accorde, en 2013. M. LE MAIRE.- Les chiffres 2013, on les aura au compte administratif. Aujourd’hui, l’année 2013 n’est pas terminée, donc il est difficile de donner les chiffres 2013 ; on sait que le taux d’occupation est fort, puisqu’on est passé de… on est à 1 900 abonnés, je crois… Mme LE FLOC’H.- 2 146. M. LE MAIRE.- 2 146 abonnés – j’étais à 1 900 –, alors qu’on était, l’année dernière, à 600 abonnés ou 700 abonnés, donc on a une évolution extrêmement forte du nombre d’abonnements, qui se traduit, bien entendu, par des places de spectacles.


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Encore une fois, les éléments qu’on a là sont des éléments d’orientation budgétaire ; on n’est pas dans le budget du compte annexe, on est dans des éléments d’orientation budgétaire, d’où la précision qu’il s’agit d’un plafond et le fait qu’on aura, au compte administratif, bien entendu, l’atterrissage de 2013. Les indicateurs sont bons en termes de fréquentation, ils sont même très bons ; on n’a pas les éléments chiffrés. Marie-Claude ? Mme LE FLOC’H.- Je veux juste rajouter, parce que j’ai fait le point récemment, que le taux de remplissage moyen sur la totalité des spectacles 2013-2014 – je parle jusqu’à la fin, tous les achats de places ne sont pas faits – est de 73 %, ce qui est quand même très favorable, sachant que là, cela comprend les spectacles dans six mois encore. M. LE MAIRE.- Les réservations. Mme LE FLOC’H.- Pour l’instant, ce sont les réservations ; 73 % de remplissage. M. LE MAIRE.- Il faut rajouter, effectivement, les billets qui sont pris sur place ou hors réservation et hors abonnement. Oui ? Mme MAURIN-FOURNIER.- Sur le budget annexe cinéma, je me réjouissais des aménagements envisagés, en particulier un qui n’a pas été cité, mais qui est effectivement la billetterie informatisée par internet. Simplement, ma question, c’est : si je comprends bien, en fait, en 2014, on n’envisage qu’une étude à 100 000 euros, et donc ce n’est pas la mise en place du tout de ces services-là pour l’instant, c’est en vue de ; cela veut dire qu’effectivement, ce n’est pas une ouverture de nouveaux services dès 2014 sur certains de ces points. M. LE MAIRE.- Nathalie, tu veux répondre ? Mme ETZENBACH-HUGUENIN.- C’est effectivement le développement de cette étude qui nous permettra de faire les arbitrages, d’une part, pour essayer d’optimiser la fluidité à l’entrée et à la sortie des salles de cinéma, d’autre part, évaluer la possibilité d’augmenter nos ventes en confiserie, mais il y a aussi un aspect rationalisation et potentiellement de réduction de coûts, regarder comment on peut mieux répartir le personnel du théâtre Le Chézy pour, justement, dans l’avenir, pouvoir, éventuellement, réduire ces dépenses de personnel, mais sur l’année prochaine, effectivement, ce qui est prévu, c’est simplement l’investissement pour l’étude. M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il d’autres questions sur ces éléments d’orientation budgétaire liés aux comptes annexes ? Non. Je vous remercie. Il n’y a pas, là non plus, de vote, puisque ce sont des éléments d’orientation budgétaire.

16. Adoption d’un contrat de développement Conseil Général des Hauts-de-Seine/Ville de Neuilly-sur-Seine : 2013/2015 en investissement et 2014/2015 en fonctionnement

M. LE MAIRE.- Je vous propose la délibération n° 16 sur le contrat de développement avec le Conseil Général, qui a été discuté avec eux sur la contractualisation d’un certain nombre de lignes qui étaient aujourd’hui éparses


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et dispersées, et donc qui rentrent dans un contrat sur deux et trois ans, deux ans sur le fonctionnement, trois ans sur l’investissement. Nathalie ? Mme ETZENBACH-HUGUENIN.- Merci, Monsieur le Maire. Effectivement, l’objectif, c’est de revoir dans un contrat d’ensemble, pour le Conseil Général, son dispositif de soutien à notre commune et, d’ailleurs, à l’ensemble des communes du département, et notre partenariat financier et très certainement, à terme, pour lui, de mieux planifier et de mieux contrôler ses soutiens financiers et ses subventions, puisque, comme nous, le Département est soumis à des baisses de ses dotations de la part de l’État. Ce contrat de développement prévoit le versement de 2 millions d’euros en investissement sur les trois prochaines années pour soutenir les opérations de rénovation de Monclar, la construction de la nouvelle crèche rue de Longchamp, la restauration du pavillon de musique et la rénovation du groupe scolaire Michelis. L’accord prévoit également un montant de 1,6 million d’euros en fonctionnement, distribué sur les structures de la petite enfance, l’Espace solidarité seniors, les activités sportives, les activités culturelles, l’accueil de loisirs, les manifestations festives et la jeunesse. Outre, bien sûr, ces soutiens financiers inscrits dans ce contrat, il faut rappeler qu’en dehors de ce contrat, le Département continuera à concourir à la réalisation d’autres projets relevant du champ de ses compétences, qu’il s’agisse de la solidarité et de l’action sociale, les infrastructures routières, le cadre de vie et l’habitat, la prévention de la délinquance, les collèges et l’emploi. L’objet de la délibération, c’est d’autoriser M. le Maire à signer ce contrat de développement avec le Département des Hauts-de-Seine. M. LE MAIRE.- Merci. Ces contrats sont facultatifs, certaines communes des Hauts-de-Seine signent le contrat, généralement les communes plutôt de droite sont enclins à signer le contrat, et il y a une contestation – je parle sous le contrôle de notre conseiller général – des communes de l’opposition départementale. Ce qui est, je crois, extrêmement important sur ces contrats de développement territoriaux avec le Conseil Général des Hauts-de-Seine, c’est que le Conseil Général des Hauts-de-Seine est, lui-même, dans un environnement extrêmement instable ; vous avez vu que dans la péréquation, les droits de mutation à titre onéreux font l’objet d’une péréquation interdépartementale, donc le débat d’orientation budgétaire que l’on a au niveau local vaut également, avec les mêmes turbulences, au niveau départemental, donc il est fondamental et intéressant, aujourd’hui, de contractualiser les contributions du Département en termes d’investissement et de fonctionnement. Vous avez bien compris que c’était une contractualisation qui est hors des compétences obligatoires du Département et qui est également hors des compétences facultatives, mais systématiques, c’est-à-dire que là, on entre dans le champ des relations avec le Département sur ce qui n’est pas – cela a bien été rappelé – dans les compétences obligatoires ni dans les financements systématiques « non négociables », donc on a intégré également dans cette contractualisation les subventions données aux associations, ce qui permet d’avoir, là aussi, une approche globale sur les financements et les aides aux associations et de ne pas être, ni pour le Conseil Général ni pour nous, dans une surenchère de l’un par rapport à l’autre et de dire : « L’association a besoin de tant, la Ville est en première ligne et agrège, par rapport aux besoins de l’association, la quote-part également du Conseil Général ». Y a-t-il des questions sur ce contrat ?


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M. SCHINDLER.- Monsieur le Maire, je pense que c’est une très bonne chose et j’ai vu dans les communications du Conseil Général, effectivement, que ces contrats existaient et que d’autres communes l’avaient déjà signé. Je me pose juste la question de savoir, le Conseil Général travaillant aussi avec une enveloppe finie et des contraintes, que vous avez soulignées, comment se fait la répartition ; est-ce qu’on a notre fair share ? Comment on se compare par rapport aux autres communes ? Quels sont les critères d’affectation entre les communes ? On n’a aucune explication à ce sujet. M. LE MAIRE.- Le Conseil Général est parti de l’historique des enveloppes communales, c’est-à-dire que le Conseil Général ne remet pas à plat l’ensemble du système de distribution. En tous les cas, pour cette séquence de deux ou trois ans, le Conseil Général prend un peu l’historique des contrats annuels, en fin de compte, ou des contrats irréguliers avec la collectivité et essaye de l’englober, donc il n’y a pas une remise à plat des critères d’affectation des aides du Conseil Général, on prend l’historique, on cherche à lui donner un sens, à l’optimiser, donc on est gagnant, si on prend mécaniquement, sur ce contrat ; pour autant, il ne procède pas d’une logique de répartition extrêmement structurée. Le Conseil Général essaye de cadrer, et je pense que c’est une première étape, c’est déjà de cadrer, d’arrêter, de figer une dynamique de contractualisation avec chaque territoire, et ensuite, je pense que le Conseil Général travaillera sur des moyennes, sur des médians, sur des convergences, mais à ce stade, c’est plutôt : « Vous aviez tant, tant et tant depuis X années, on essaye de figer, d’en faire une moyenne, de lui donner une trajectoire, de lui donner une logique, de vous donner une visibilité », et, probablement, si, demain, le Conseil Général arrive à contractualiser avec les 36 communes du département, il pourra, à ce moment-là, rentrer dans un processus de critérisation. Ce qu’a fait la Région… Le Conseil Régional, il y a deux ans, de mémoire, a critérisé ces enveloppes, et si vous voulez, c’est quasiment ingérable, puisque, par exemple, à Neuilly, la critérisation de la Région fait que sur le logement, où la Région, on l’a vu tout à l’heure au débat sur le PLU, nous reproche de ne pas faire assez d’efforts, paradoxalement, avec ces critères, la Région n’intervient plus dans le financement du logement social, donc n’a plus d’attribution. Je pense que la démarche du Conseil Général est beaucoup plus, dans l’esprit, contractuelle, c’est-à-dire pas dans l’esprit systématique d’une grille critérisée comme le fait la Région, elle est dans une approche, dans une contractualisation, dans une trajectoire, qui, pour nous, bien entendu, est assez intéressante. Oui ? M. TEULLE.- À l’occasion de cette délibération, c’est un peu parallèle, est-ce que vous avez, vous-même, fait une démarche formelle en tant que député maire ou même peut-être quand vous avez été conseiller général pour faire une demande sur l’aménagement des berges de Seine ? On a eu un aménagement très réussi sur l’Île de la Jatte, sur la partie du parcours que l’on a ; aujourd’hui, on a une vraie autoroute qui passe. Les communes avoisinantes ont réussi même à se mettre d’accord entre Clichy et Levallois pour avoir une continuité dans l’aménagement. Il y a peu de communes en Ile-de-France qui ont la chance d’avoir la Seine qui passe à sa bordure. Est-ce que c’est une demande que vous avez faite ? Peut-être le conseiller général peut nous dire si on est en bonne voie d’obtenir un accord, sachant que c’est, à ce moment-là, le Conseil Général qui prend plus de 80 % des coûts à sa charge. M. LE MAIRE.- Oui, la demande, rappelez-vous, n’avait pas été faite, c’est-à-dire que quand le Conseil Général a fait son plan d’aménagement des berges de Seine, la Ville n’avait pas fait de demande, donc c’est pour cela que la Ville, aujourd’hui, est dans cette situation, mais vous avez sans doute vu dans les documents du Plan local d’urbanisme et dans les échanges qu’il y a avec le Conseil Général sur le PLU que cet élément a été intégré d’un commun accord entre la Ville et le Conseil Général.


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Le Conseil Général fait donc un certain nombre d’études pour améliorer les voies sur berges à Neuilly, à la demande de la Ville, et donc, cet élément a été intégré dans les dispositions du PLU, et il est clair qu’on va suivre ces évolutions. Cela passe par un troisième acteur qu’il faut intégrer dans la réflexion, que sont les Voies Navigables de France, avec lesquelles on a commencé à discuter, pour que, eux aussi, sur un certain nombre d’aménagements, rentrent dans cette contractualisation Département/Ville/VNF… État par le truchement des Voies Navigables de France. Madame ? Mme MAURIN-FOURNIER.- Monsieur le Maire, vous avez, en partie, répondu à ma première question ; c’était de savoir si, effectivement, les montants, tels qu’ils étaient alloués, correspondaient à ce que l’on avait reçu du Département dans les années précédentes ; je crois que c’est ce que vous avez dit… M. LE MAIRE.- Pour être clair, c’est supérieur à la moyenne de ce qu’on touchait avant, absolument. Mme MAURIN-FOURNIER.- Donc on ne peut que s’en réjouir. J’ai une question concernant l’investissement, parce que dans l’investissement, il y a 50 %… Si j’ai bien compris, l’investissement doit s’inscrire dans un engagement en 2015, et j’ai une interrogation sur les 50 % concernant l’extension du groupe scolaire Michelis, puisque les études doivent être menées et cela ne commencerait sans doute qu’à la fin de 2015. Donc ma question est la suivante, parce que, du coup, on va être dans une organisation un petit peu contrainte en termes de délai, puisque, si je comprends bien, le Département s’inscrit en expliquant qu’il est en investissement entre 2013 et 2015, et pour 50 %, cela correspond à Madeleine Michelis, donc est-ce qu’on ne prend pas un risque, puisqu’il a l’air d’être dit qu’il y avait un plafond de 814 000 euros par année – c’est l’article 3 de la convention –, que nous passions à côté du 1 million si, effectivement, les études ne nous permettent pas de commencer ce gros chantier que nous découvrons là, puisqu’il y a marqué en article 5 qu’effectivement, il doit y avoir un commencement d’exécution avant le 31 décembre 2015 ? M. LE MAIRE.- Dans l’accord que l’on a avec le Conseil Général, il y a un transfert possible de ces montants en cours de convention, c’est-à-dire que si, effectivement, on s’apercevait que les études ou le fait générateur ne peut pas être dans la date de contractualisation, ces montants ne sont pas perdus, ces montants peuvent être réaffectés sur d’autres lignes, donc c’est tout l’esprit de la contractualisation, c’est qu’on est sur une enveloppe, que cette enveloppe est garantie. Après, effectivement, à nous de veiller à ce que les faits générateurs qui engagent le Conseil Général sur les montants se passent à l’intérieur de la période de contractualisation. Si on voyait que les études ou différents éléments ou des arbitrages pris en cours de route par la Ville sur des éléments extérieurs comme ceux qu’on a évoqués au cours du DOB nous amenaient à transférer cette enveloppe sur d’autres choses de plus prioritaires, à ce moment-là, on pourrait le faire en gardant le bénéfice de la contractualisation. Cela a été un élément de discussion avec le Président du Conseil Général pendant l’été, au moment où on a travaillé là-dessus, c’est qu’il est clair que compte tenu du contexte instable, il y a des éléments qu’on a fléchés comme étant dans le contrat, qui peuvent bouger dans les mois ou dans les années à venir, parce que l’environnement économique incertain peut amener la Ville à revoir ses priorités d’investissement, et donc les éléments d’abondement du Conseil Général sur les investissements de la Ville. Mme MAURIN-FOURNIER.- Je me réjouis de votre réponse, mais au niveau de l’article 5, c’est, me semble-t-il, exactement l’inverse qui est inscrit, donc il est bien inscrit : « Dès l’entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015, la commune ne pourra plus bénéficier d’un financement départemental autre que celui prévu au contrat » ; j’entends ce que vous m’avez effectivement dit comme réponse, mais j’ai été interpellée par l’écriture. M. LE MAIRE.- La réponse est qu’il faut que pendant la période de contractualisation, la commune ait engagé un investissement et que le fait générateur d’un investissement qui rentre dans l’épure de l’enveloppe soit enclenché


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pendant la période de contractualisation ; c’est cela. Effectivement, le scénario que vous évoquez, c’est si, pendant la période de contractualisation, sur un projet d’investissement qui a été fléché et indiqué, la commune ne réagit pas, n’enclenche pas ; là, c’est perdu. À nous de voir pendant cette période, si on renonçait à un investissement, de convertir cet investissement par un autre investissement et de garder le bénéfice de l’enveloppe. D’autres questions ? Je vous propose de voter sur ce contrat avec le Conseil Général. Y a-t-il des abstentions ? Non. Y a-t-il des votes contre ? Non. Je vous remercie. Donc ce contrat est adopté à l’unanimité.

Deuxième partie

M. LE MAIRE.- On en vient à la deuxième partie. Est-ce qu’il y a des questions, des délibérations sur lesquelles vous souhaitez aller, sur la deuxième partie de notre ordre du jour ? Monsieur SCHINDLER ? M. SCHINDLER.- Monsieur le Maire, la 22 : le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation. Je ne connaissais pas du tout les dispositions en vigueur jusqu’à présent, donc j’ai été très intéressé par cette délibération et les changements que vous proposiez et je voudrais poser des questions sur la mise en pratique de ces nouvelles mesures, notamment celle qui permet à un demandeur de transformer son habitation partiellement, professionnellement, dans la mesure d’une limite de 25 %, et cela, un droit sur l’ensemble de la ville, donc c’est une mesure très importante qui peut changer beaucoup les choses. Je voulais savoir quelles sont les dispositions prises pour contrôler, effectivement, je dirai, l’application de cette mesure, que les 25 % sont réellement 25 %, et si cela n’était pas le cas, quelles sont les voies de recours et les « sanctions » que le demandeur encourt ? C’est ma première question, puisqu’autant – comment dire –, sur la délibération précédente, vous avez expliqué tout le bénéfice de ne pas avoir des critères numériques très très précis, autant là, je pense qu’il faut être absolument critérisé et « béton critérisé » ; c’est ma première question. La deuxième question, c’est que vous autorisez aussi, dans un certain nombre de cas, de façon exceptionnelle, de transformer l’ensemble d’une habitation en local professionnel, sous réserve de compensation, donc c’est une démarche assez lourde, mais de façon exceptionnelle ; « exceptionnel », ce n’est pas très critérisé, pour le coup, donc qu’est-ce qu’on entend par « exceptionnel » ?


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M. LE MAIRE.- Sur cette délibération, il y a plusieurs éléments qu’il faut prendre en compte d’emblée, en introduction. C’est, d’abord, que la Ville a l’obligation de respecter des dispositions qui ont été prises, de mémoire, en 2009, qui, rappelez-vous, ont changé la gestion de ces arbitrages, puisque c’était l’État et cela a été dévolu aux Villes, on avait d’ailleurs eu, je crois, en 2009, une délibération là-dessus, donc on doit se mettre en conformité avec également des dispositions nationales. Ces dispositions, elles appellent effectivement un contrôle et elles appellent une autorisation préalable. L’autorisation préalable, elle est d’abord le fait des copropriétés, c’est-à-dire que tous ces éléments sont soumis à la copropriété. Ensuite, c’est la copropriété qui est aussi… qui a une capacité d’alerte auprès de la Ville ; quelqu’un qui ne fait pas la demande auprès de sa copropriété et qui décide d’adresser une activité nouvelle dans un local, il est clair, et on en a l’expérience très régulièrement en Mairie, que la copropriété nous alerte en disant : « Le voisin du deuxième étage exerce une activité ; est-ce qu’il est autorisé ? ». Je ne vais pas vous amener de détails sur la manière dont les copropriétés fonctionnent, mais le meilleur contrôle, il est interne, et donc, régulièrement, les services de l’urbanisme interviennent dans des copropriétés, parce qu’un signalement a été fait et on vérifie la conformité de l’activité qui a été faite par rapport aux règles d’urbanisme de la Ville. Votre question permet de regarder et de lire tous ensemble pour donner une explication aux cinq points qui sont listés dans notre délibération. Vous avez deux systèmes : vous avez des possibilités de changement sans compensation et avec compensation. Les changements avec compensation, c’est ceux qui amènent, finalement, l’équation à une somme nulle à la fin ; vous avez un appartement, vous n’avez pas le droit ; si vous trouvez de quoi compenser le changement, à ce moment-là, l’équation pour la Ville reste la même ; ce que le législateur et les services de l’État ont prévu, c’est, une commune comme la nôtre, qu’on incite à développer en termes de logements, et on ne refait pas le débat de tout à l’heure, tant que la compensation est assurée, c’est exceptionnel, parce qu’il ne faut pas que le système s’inverse, qu’il y ait des changements dans tous les sens, donc le caractère exceptionnel, c’est pour rappeler que ce n’est pas quelque chose de systématique et d’automatique et qu’il est soumis, bien entendu, à un arbitrage de la Ville, de la Mairie, qui doit apprécier si la compensation est pertinente, bien évaluée, bien ajustée, etc. Si on reprend les critères sans compensation, le premier, c’est : « sur toute la ville, comme la loi l’y oblige, tout demandeur à exercer dans sa résidence principale une activité professionnelle, y compris commerciale, en rez-de-chaussée ou en étage, s’il n’y a ni réception de clientèle ni livraison de marchandises » ; cet élément, c’est la loi ; la loi nous demande d’intégrer cela ; c’est, je pense, une manière de stimuler et d’aider l’amorçage de création d’activité professionnelle que de laisser à chacun cette souplesse. Il y avait une disposition équivalente il y a plusieurs années : c’était la possibilité de se domicilier chez soi pendant une période limitée. M. DELOISON.- Deux ans. M. LE MAIRE.- Je pense qu’en 2009, quand le législateur a fait cette évolution, c’était pour aller un peu plus loin que la disposition qui avait été prise. La règle des 25 %, pour les professions libérales, elle permet de donner un peu de souplesse au système, mais on sait par expérience que la règle des 25 % est assez contraignante et les 25 % sont, là aussi, contrôlés sur les mêmes motifs que ceux qu’on a évoqués tout à l’heure, mais on sait, par expérience, que ce n’est pas une règle qui est très pratiquée, parce que 25 % d’un local, cela ne suffit pas à mettre un cabinet, une salle d’attente ou une activité significative. La troisième, c’est : « sur la partie non couverte de l’avenue Charles-de-Gaulle ou en rez-de-chaussée des linéaires joints à la présente délibération, tout demandeur à exercer une profession libérale réglementée dans la totalité d’un logement » ; c’est la disposition historique, actuelle, qu’on ne bouge pas, qui permet de s’installer avenue Charles-de-Gaulle.


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En revanche, on l’a contrainte davantage sur la partie couverte, puisque, si vous regardez les dispositions qui avaient été prises il y a plusieurs dizaines d’années, ce qui justifiait cette autorisation qui était donnée sur l’avenue Charles-de-Gaulle de consacrer l’ensemble d’un appartement à une profession libérale ou à une activité réglementée, c’était le fait que les conditions d’habitation avenue Charles-de-Gaulle, notamment liées à l’avenue Charles-de-Gaulle et au trafic, rendaient, finalement, plus pertinente cette localisation avenue Charles-de-Gaulle qu’ailleurs dans la ville. On s’est dit : dans la mesure où une partie a été enfouie, la disposition qui était valable sur l’avenue Charles-de-Gaulle le reste sur la partie non enfouie, mais ne l’est plus sur la partie qui a été enfouie. Pour autant, ceux qui ont eu le bénéfice de cette disposition avant la gardent, donc quand vous lisez bien la phrase : « sur la partie couverte, en remplacement d’une profession libérale régulièrement autorisée, tout demandeur à exercer une profession libérale réglementée dans un logement, non qualifié de résidence principale », c’est-à-dire que si vous voulez le convertir aujourd’hui sur la partie couverte, vous ne pouvez pas faire cette conversion à 100 %, vous pouvez faire celle à 25 % ; par contre, si vous l’aviez fait il y a quelques années et si vous cédez votre fonds, vous gardez le bénéfice de ce qui avait été fait. Enfin, le dernier, c’est que sur les linéaires ouverts au commerce et à l’artisanat, il n’y avait pas de raison d’interdire les professions libérales ; c’est une demande qui avait été exprimée dans le cadre des toutes premières réunions de concertation sur le PLU, beaucoup nous disaient : « Pourquoi, finalement, rue Deloison, ou pourquoi sur l’Île de la Jatte ou pourquoi à tel et tel endroits, vous autorisez, dans la rue, des commerces ou des artisans, mais pas un médecin ou un kiné alors qu’on a besoin, c’est difficile pour nous d’aller jusqu’à l’avenue Charles-de-Gaulle ? » C’est une manière de mieux répartir aussi les professions libérales sur le territoire et cela correspondait à une demande que les uns et les autres, on a eue régulièrement de la part de la population d’avoir cette répartition, cette équité territoriale, sur les professions libérales ; voilà le sens de ces délibérations, qui arrivent, donc, concomitamment au PLU, ce qui est plutôt une bonne chose, puisque cela permet de remettre à plat les conditions d’installation. Y a-t-il d’autres questions sur cette délibération ou d’autres de la deuxième partie ? Madame MAURIN FOURNIER ? Mme MAURIN-FOURNIER.- Sur la 23, je voulais en profiter pour savoir si on pouvait avoir une valorisation, en fait, du nombre de bureaux qui ont été achetés par la Ville pour l’installation des équipes, et puis je voulais comprendre ce que voulait dire : « Il est précisé qu’à terme, cette zone est vouée à un aménagement des berges au titre du PLU » ; cela doit devenir quoi, en fait, ce bâtiment ? M. LE MAIRE.- Ce bâtiment, pour bien le localiser, il est juste à côté de deux bâtiments municipaux, qui existent déjà, dont un sur lequel est installé un compacteur ; c’est en face l’ancien immeuble L’Oréal, sur l’Île de la Jatte. Il y avait ce bâtiment qui est joint à des bâtiments de la Ville, donc on laisse l’activité commerciale, il n’y a pas de projet, mais compte tenu de la contrainte immobilière qu’on va avoir, compte tenu des éléments du 167, avenue Charles-de-Gaulle qu’on a évoqués dans une délibération précédente, compte tenu aussi, vous le savez, de la difficulté qu’on a à maintenir à Nanterre un certain nombre d’équipements, liés notamment aux espaces verts, il nous semblait intéressant, compte tenu de la localisation juste à côté de bâtiments dont la Ville est déjà propriétaire, de profiter de cette opportunité. C’est, pour l’instant, une opportunité qui n’est pas traduite en affectation particulière pour ni loger des équipes ni installer quoi que ce soit, l’activité commerciale continue, il y a un locataire, mais c’est une précaution qui est prise par rapport au besoin de localisation de services publics qu’on aura fatalement dans les années à venir.


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D’autres questions sur la deuxième partie ? Oui ? Mme MAURIN-FOURNIER.- Concernant la 32, j’étais intervenue au dernier Conseil sur l’histoire de l’option SMS pour le parking. Effectivement, on a maintenant un montant de 0,10 euro par SMS pour les personnes qui utiliseront ce nouveau service, qui est à destination, si j’ai bien compris, de celui qui le met en place. Simplement, je voulais savoir… et encore une fois, comme cela va être facturé en plus du stationnement, je voudrais en profiter pour qu’on insiste sur l’information, de façon à ce que les personnes qui vont penser pouvoir bénéficier d’un service qui est intéressant, effectivement, pour pouvoir payer son stationnement directement par son téléphone – c’est un développement qu’on voit dans beaucoup d’endroits –, mais qu’ils puissent ne pas imaginer que ce soit gratuit, parce que cela va assez vite si, à chaque SMS, ont reconduit d’un quart d’heure ou d’une demi-heure les stationnements. M. LE MAIRE.- Attention, ce n’est pas le paiement qui est payant, c’est l’alerte ; c’est une option qui sera… Mme MAURIN-FOURNIER.- C’est le coût du SMS, j’ai bien compris, on paye en plus le coût du stationnement et on paye en plus ce service… M. LE MAIRE.- Non, il paie son stationnement, cela ne lui coûte aucun frais de SMS ou rien du tout, il n’y a pas d’accusé réception qui lui coûte, il y a une option qu’il peut activer, qui est une option d’alerte, qu’il peut choisir ou pas choisir, mais cela ne rend pas l’accès à ce service payant ; c’est ce qui est important. Il peut payer par mobile son stationnement et cela lui coûte le prix du stationnement, cela ne lui coûte pas de frais supplémentaires, qu’on soit bien d’accord. Si, néanmoins, il veut activer un système d’alerte, effectivement, cela lui sera indiqué, l’opérateur facture une option d’alerte. D’autres questions ? Non ?

IV. Questions diverses M. LE MAIRE.- Je crois qu’il y a des questions diverses. Monsieur SCHINDLER ? M. SCHINDLER.- Monsieur le Maire, merci. J’ai une première question diverse concernant les règles de publicité ou de communication à la population des convocations des séances du Conseil Municipal. Pour ce Conseil, j’ai constaté que la convocation n’était pas mise en ligne le lundi après-midi, donc j’ai envoyé un mail aux services qui l’ont fait immédiatement. Je sais que pour les conseillers municipaux, il y a une règle très précise, on doit recevoir la convocation, je crois, cinq jours avant ; pour le public, quelle est la règle ? M. LE MAIRE.- La règle est très simple, elle nous impose deux informations : l’envoi aux conseillers municipaux cinq jours francs avant la date de l’ordre du jour et de la convocation, première obligation, qui est respectée, avec une synthèse des délibérations, et la deuxième obligation, c’est l’affichage municipal ; ce sont les deux seules obligations qu’on a. Après, il y a l’envoi dématérialisé à ceux qui veulent, il y a la mise en ligne sur le site du Conseil Municipal, il y a toute une série d’outils qu’on peut activer, mais si on s’en tient à ce qui est réglementaire et obligatoire, c’est


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l’envoi cinq jours francs avant, l’affichage qui, à Neuilly, est sur 14 supports municipaux, là aussi, affiché dans un délai qui est le délai contractuel, donc on est dans, tout à fait, le respect de ces règles-là. M. SCHINDLER.- Juste pour information, le site internet de la Mairie, à tort, indique que les convocations sont mises en ligne une semaine à l’avance. M. LE MAIRE.- Voilà… Très bien. M. SCHINDLER.- Ce qui n’est pas le cas. M. LE MAIRE.- J’entends votre question ; ce qui est important, c’est que l’information obligatoire soit assurée ; après, qu’il y ait, une fois, l’information mise en ligne une semaine, 5 jours, 12 jours, 15 jours… L’élément aussi, et vous le savez très bien, c’est qu’il y a, je ne sais pas combien, 100 ou 200 délibérations, il y a un ordre du jour qui est quand même assez important, donc il est clair que jusqu’au dernier moment, dans la limite des cinq jours francs, il y a des arbitrages qui sont faits sur : est-ce que cette délibération, on la met à ce Conseil-là ou au Conseil suivant ? Donc on fige l’ordre du jour du Conseil Municipal un peu au dernier moment. Départ de Mme GALLAIS-DESMOUCEAUX. C’est vrai à Neuilly, c’est vrai partout, c’était vrai avant, ce sera vrai après, parce qu’on essaye d’optimiser l’ordre du jour de chaque Conseil, tout simplement, donc, à un moment, on déclenche à la fois l’envoi des convocations que vous recevez avec un extrait des délibérations, l’affichage et l’ensemble des outils de communication. Mais vous êtes là, c’est que vous avez bien reçu la convocation. M. SCHINDLER.- Effectivement, l’intérêt, c’est que suite à ma remarque, elle a été mise en ligne, et je pense que beaucoup de gens vont plutôt sur le site internet de la Mairie pour, effectivement, savoir s’il y a Conseil et quel est l’ordre du jour, plutôt que d’aller voir les 14 panneaux qui ne sont effectivement pas très pratiques. M. LE MAIRE.- Petit à petit, cela va, effectivement… Mais c’est mis en ligne, peut-être huit jours, mais, en même temps, pourquoi huit jours et pas cinq jours ? À l’heure de l’information instantanée, on va se rapprocher des délais. Une autre question ? Mme MAURIN-FOURNIER.- J’ai une question concernant les logements sociaux. Nous avons été interpellés, je pense que tout le monde a reçu cette lettre, en tout cas, moi, j’ai reçu une lettre qui concerne les logements du 167, avenue Charles-de-Gaulle et qui souligne la dégradation de ces logements depuis plusieurs années. Si vous vous en souvenez, on avait demandé une commission spécifique il y a déjà deux ans, je crois, pour essayer d’anticiper l’évolution du 167 de manière globale, qu’il s’agisse des salles mises à disposition et, évidemment, de l’ensemble de l’immeuble. Cette commission, donc, elle s’est tenue, elle était obligatoire, puisqu’on l’avait demandée, et, finalement, on n’en a pas retiré grand-chose, puisqu’il n’y a pas eu de décision. Depuis, ces logements ont l’air de s’être fortement dégradés et ont conduit, donc, les locataires à initier des actions que nous pouvons tous regretter, non pas qu’ils aient fait ces actions, je n’en suis pas le juge, mais en revanche, je pense que ce n’est pas forcément très digne pour Neuilly d’avoir des logements aussi fortement dégradés. En 2013, les locaux ont été retirés de la gestion de la SEMINE, cela nous est rappelé dans la délibération n° 18, pour être gérés par un marché de gestion administrative qui est consenti à la SEMINE, si j’ai bien lu, pour une rémunération de 4 % des loyers.


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Dans cette même délibération, nous avons également été informés des bénéfices qui sont générés par la SEMINE à hauteur de 782 821 euros et qui sont affectés à un compte de réserve qui, aujourd’hui, s’inscrit à hauteur de plus de 5 millions. Alors, parallèlement à cela, il s’avère qu’on a été alerté aussi du manque total d’entretien dans le cadre de la résidence Sainte-Anne, où il semble qu’il y ait également des problèmes. Alors, la résidence Sainte-Anne, je vous l’accorde, n’a pas été construite en 1958, donc, effectivement, on a une dégradation certainement inférieure, et pour Sainte-Anne, la SEMINE effectue un contrat de prestation d’assistance à la gestion administrative, qui est également rémunéré à hauteur de 3 % des loyers ; c’est sur la page 11 du rapport de la même délibération. Ma question, en fait, est la suivante : quelles sont les mesures que vous comptez prendre pour faire en sorte qu’au-delà de l’obligation que nous avons de construire des logements sociaux, nous puissions aussi mettre en place des systèmes qui permettent que ces logements ne se dégradent pas, et surtout ne se dégradent pas pour ceux qui les habitent, parce que je pense surtout à eux, d’autant que la SEMINE est rémunérée et que la Ville reçoit une redevance de 1,5 million, donc est-ce que nous n’avons pas à, d’urgence, réagir ? J’ai bien entendu ce que vous avez dit tout à l’heure, en disant : « On va avoir un projet à deux ans, donc il n’est pas question d’investir » ; cela fait déjà deux ans qu’on a alerté très largement sur les conditions de vie, et je pense que vous vous targuez souvent de prendre en compte les difficultés des uns et des autres ; est-ce qu’il n’est pas de notre devoir d’en tenir compte et également, donc, de mettre en place les moyens suffisants pour maintenir dans des conditions acceptables nos locataires de ces logements ? M. LE MAIRE.- Très bien… Écoutez, plusieurs éléments… D’abord, les locataires, on leur a proposé, il y a deux ans maintenant, de se réunir tous les trimestres ici ; on les voit tous les trimestres, on a une réunion avec les représentants des locataires, pour faire le point sur l’évolution des travaux, et notamment des parties communes, puisque c’était, au départ, une des demandes, une des attentes, des locataires, donc il y a – je ne sais pas si Gilles de la MOTTE est encore là –, sous la coordination de Gilles de la MOTTE, François LE STANG également, un dialogue qui est extrêmement simple et extrêmement sain avec les locataires ici ; je participe régulièrement à ces réunions, pour faire le point sur les évolutions possibles. Je pense qu’il faut écouter autant les locataires que la presse qui se fait écho de cela et qui s’en donne à cœur joie, parce qu’à chaque fois qu’il s’agit de mettre Neuilly dans l’angle, ils le font, et regardez bien la tonalité des articles, vous verrez qu’au-delà du 167, il y a d’autres messages ou d’autres sujets qui sont évoqués. J’avais été surpris, il y a quelques semaines, de voir que les deux sociologues qui ont écrit : « La violence des riches » ont consacré un chapitre au 167, avenue Charles-de-Gaulle et font leurs relations presse à Neuilly ; c’est facile, ils l’ont fait avec deux autres ouvrages, « Le Président des riches » et « Les Ghettos du Gotha », et à chaque fois, Neuilly fait la une de leurs ouvrages, donc ne rentrez pas dans leur jeu en faisant l’écho de ces messages, et les deux sociologues sont du Front de gauche, en question ; c’est extrêmement facile et, effectivement, cela fait toujours du bruit et on se fait plaisir non la presse se fait plaisir en allant, comme cela, fustiger la Ville. Et moi, je m’interroge sur les logements insalubres qu’il y a dans la région, dans les Hauts-de-Seine ou à Paris et je les incite à aller voir vraiment ce que c’est du logement insalubre ; on y est très loin. Ensuite, sur l’entretien, sur l’entretien des parties privées, puisqu’on ne parle pas des parties communes, vous parlez des fenêtres, on a demandé à un organisme agréé indépendant de nous faire un état des lieux et de nous faire un état des lieux en disant : qu’est-ce qui relève de la vétusté, qu’est-ce qui relève de la responsabilité du propriétaire, qu’est-ce qui relève de la responsabilité du locataire, tout simplement, et on verra quel est le diagnostic qui a été fait. Troisième élément, c’est que la Ville s’est dotée d’un certain nombre de programmes ; il y a notamment celui du boulevard Bineau et il y a quelques autres programmes qui nous permettent, justement, de faire cette proposition aux locataires, de dire : « Ceux d’entre vous qui, forts du constat qu’on fait avec l’organisme certificateur, veulent


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prioritairement déménager pourront le faire », donc on ne va pas faire des fenêtres si, sur Neuilly, on a des solutions de relogement. On le ferait, vous nous diriez, et vous auriez raison, que c’est du gâchis, qu’on fait des arbitrages qui n’ont aucun sens économiquement, donc essayons de voir comment on peut faire les choses dans l’ordre, plutôt que lire la presse de gauche qui se farcit Neuilly facilement. Ensuite, je vous rappelle quand même que l’arbitrage, qui aurait pu être fait avant qu’il y ait ce niveau d’évolution que vous regrettez, n’a pas été fait au moment – c’était, je crois, en 2000 – où il y a eu un arbitrage par rapport à la piscine ; relisez la délibération de l’époque ; à l’époque, il y avait déjà eu un constat de la dégradation du 167, avenue Charles-de-Gaulle, avec des cloisons, des fenêtres, etc., qui ont été faits sur des normes de l’époque, qui ne sont pas les normes qu’on attend aujourd’hui. La décision avait été prise, et Michel DELOISON doit s’en rappeler et pourra peut-être nous donner plus de précisions, de fermer le 167, avenue Charles-de-Gaulle et de le remplacer par une opération globale qui était sur l’avenue du Roule et qui englobait Sainte-Anne 1 et Sainte-Anne 2, avec un seul programme de logements. Entre-temps, il y a eu les problèmes sur la piscine, qui a fait changer complètement le projet ; le projet de transfert du 167, avenue Charles-de-Gaulle a été abandonné ; pour autant, les arbitrages de travaux n’ont pas plus été faits hier qu’aujourd’hui, pour des raisons probablement identiques, d’ailleurs, en disant : c’est un projet qu’on va faire rapidement, donc on ne bouge pas en attendant de le faire. Pour autant, effectivement, cela s’est, du coup, dégradé depuis 15 ans… C’était en quelle année, la piscine, Michel ? Vous avez cinq minutes pour retrouver la date, vous y étiez, et sans doute adjoint en plus ! Toujours est-il qu’à ce moment-là, il y a un arbitrage qui a été fait. Nous, on arrive, il y a cette situation ; encore une fois, la situation veut qu’on procède à une opération de démolition de reconstruction. Vous le savez, le préalable, pour nous, qui était important, c’est d’avoir un conventionnement, puisque ces immeubles n’étaient pas conventionnés en logement social, donc on a fait, dès 2009, une demande de conventionnement avant travaux à l’État, on a mis un an et demi ou deux ans à les obtenir, et à partir du moment où on a obtenu ce conventionnement avant travaux, on a pu, ce qu’on a fait, mais on en a déjà parlé en Conseil Municipal, lancer un programme, et quand on lance ce programme, on a à la fois le souci, dans la période intermédiaire, de travailler sur les parties communes, c’est le sens des travaux et des échanges qu’on a avec le comité des locataires, mais on ne va pas refaire les parties privées, ce serait une aberration, donc, fort de ce constat auprès d’un organisme certificateur, on va hiérarchiser les urgences, et puis proposer ou accepter en priorité les déménagements, les transferts, à ceux qui le demanderont, et pour l’instant, malheureusement, on a très peu de demandes de déménagement. On a fait un certain nombre de propositions vers Sainte-Anne 2, donc le déménagement n’était pas impossible, aller du 167 à Sainte-Anne 2, et l’ensemble des propositions faites ont été refusées, les gens voulaient rester au 167. François LE STANG a suivi cela. M. LE STANG.- Deux ou trois points pour compléter ce que vous dit M. le Maire. La première chose, effectivement, c’est que si les locataires, à qui il a été proposé un échange parce qu’ils l’avaient demandé, s’étaient sentis si mal logés au 167, alors qu’on leur proposait évidemment un relogement dans un logement neuf, vu de leur côté, vu le contexte que vous décrivez, je m’y serais précipité. Or, les trois familles à qui ce relogement a été proposé ont refusé, pour des raisons sans doute diverses, mais elles ont refusé.


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Par ailleurs, j’ai encore reçu aujourd’hui, à la SEMINE, une demande d’échange précisant que la personne souhaitait changer de logement, mais en restant au 167, donc à tout le moins, cette famille ne demande pas à changer parce qu’elle veut quitter un ensemble locatif qu’elle considère comme insalubre. Enfin, un autre point qu’il me semble important de souligner, ce qu’a dit M. le Maire, c’est que la demande de convention a été faite sans travaux, et vous pensez bien que si l’État avait considéré que le 167 était aussi insalubre que cela a pu être présenté par certains organismes assez bien intentionnés à notre égard, on n’aurait jamais eu le conventionnement sans travaux. Tous ces points vont dans le sens… Pour compléter sur la lettre que vous avez reçue comme moi, cette lettre, elle a été envoyée par deux locataires, ils sont tout à fait en droit d’adresser le sujet, mais je peux vous dire que les représentants de toutes les cages d’escalier qui viennent régulièrement, y compris à la dernière réunion, ne sont pas du tout dans cette logique-là, ils sont dans une logique d’échange, de construction, ils ont bien compris quel était le projet du Maire et de la Ville et que, entre demander des échanges en y restant et refuser des échanges pour des logements qui sont complètement neufs à Sainte-Anne 2, il y a quand même bien un signe qu’il y a une partie significative des locataires du 167 qui l’estime, même si on va reconnaître que ce n’est pas une résidence de première jeunesse, tout à fait convenable et pas du tout indigne. M. LE MAIRE.- Madame MAURIN-FOURNIER ? Mme MAURIN-FOURNIER.- Excusez-moi, je voudrais juste rajouter une chose : vous me dites lectrice de la presse de gauche ; je ne vous ai pas parlé d’article de presse, d’ailleurs, je n’en ai pas lu du tout, j’ai été interpellée par cette lettre, pardonnez-moi, et, effectivement, cela me paraît normal en tant qu’élue municipale que nous en parlions, que nous débattions sur ce sujet, et puis, je pense qu’il faudrait qu’on arrête de faire du « hollandisme », si vous voulez bien, c’est-à-dire, régulièrement, continuer à dire que tout ce qui était fait avant, les choix pour la piscine, etc., et que donc, puisqu’on fait dans les mêmes directions, c’est formidable, donc arrêtons, Monsieur, on a un Président de la République qui fait beaucoup cela, mais si on pouvait éviter, nous, toujours, de reprendre des éléments et se dire : qu’est-ce qu’on doit faire aujourd’hui ? C’est notre rôle d’aujourd’hui, ce n’est pas forcément ce qui a été fait hier. M. LE MAIRE.- Question suivante ? M. TEULLE.- Monsieur le Maire, d’abord, rappeler à nos collègues que nous avons, dans un édito, fait un appel au calme, parce que nous pensons qu’il y a beaucoup de choses qui sont faites par rapport aux possibilités sur le logement social ; ça, je parle collectivement pour le groupe. Par ailleurs, je voudrais rappeler également que, en fait, le projet, au début du mandat, il existait, de la même façon que le projet du marché Windsor avec la crèche dessus, elle existait, vous n’avez pas souhaité le faire, c’est des choix politiques qu’on comprend très bien, mais le projet du 167, qui se voulait avec une opération à tiroirs et avec le rétablissement d’un équipement sportif, il existait dans les services ; vous n’avez pas souhaité… Cela donne le sentiment quand même qu’en fin de mandat, avec les difficultés qu’il y a eues, que nous regrettons comme vous, vous vous en occupez à ce moment-là. Ce qui est certain, c’est que, finalement, on est assez content que sur la vidéoprotection, avec nos interventions, on ait été entendu, mais on regrette que sur ce sujet-là, nous ne l’ayons pas été, et ce que vous pouvez peut-être nous reconnaître, les uns et les autres, c’est que, dès les premiers débats d’orientation budgétaire, nous avons parlé de ce sujet du 167-169, avenue Charles-de-Gaulle pour le groupe Fidèle à Neuilly. M. LE MAIRE.- D’autres questions ? Mme MAURIN-FOURNIER.- Concernant, Monsieur le Maire, la résidence Teullé, rue des Graviers, je viens d’avoir, effectivement, une réponse sur une question que j’avais posée au dernier Conseil, vous vous en souvenez peut-être, c’était dans la partie 2, tout à fait incidemment, où je m’étonnais que nous soyons caution sur 11 millions d’euros ; dans cette lettre, d’ailleurs…


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Excusez-moi, c’est dans la délibération n° 14 du mois de septembre, où vous aviez demandé… je peux la relire si vous voulez, l’emprunt pour parfaire le financement de cette opération, pardonnez-moi, que l’opération, effectivement, s’élève à près de 11 millions d’euros… M. PIRSON.- Ce n’est pas le montant… Mme MAURIN-FOURNIER.- Si vous voulez bien, je vais juste terminer, puis vous répondrez ; je m’adresse à M. le Maire, c’est lui qui décidera. En ce qui concerne cet élément-là, déjà, dans la lettre que je viens d’avoir, on est passé de 11 à 13, en trois semaines, je m’interroge sur le prix, effectivement, de l’évolution… en tout cas l’évolution du prix des travaux. En revanche, j’aurais aimé avoir plus d’informations, puisqu’à l’occasion de ce Conseil, vous nous avez informés qu’il y avait un mandataire qui était nommé, que, effectivement, les travaux avaient quelques grandes difficultés, et puis, d’ailleurs, à la fin du Conseil, on apprenait qu’il était effectivement nommé. Moi, je ne trouve pas tout à fait normal qu’un souci de ce type, sur un établissement aussi important qu’une maison de retraite, nous apprenions par hasard, en Conseil, justement, à l’aulne d’une de mes questions qui s’interrogeait sur ce montant des travaux et sur cette nouvelle caution qui nous était demandée… C’est vrai que je ne trouve pas très normal que nous n’ayons pas une information faite sur ces difficultés, et, aujourd’hui, je vous redemande que nous ayons un point précis sur les travaux, d’une part, et sur la mission de ce mandataire et sur le timing que nous pouvons espérer, enfin, pour la finalisation de ces travaux. M. LE MAIRE.- D’abord, il faut être attentif aux mots, il n’y a jamais eu de mandataire ni même de mandataire judiciaire ; puisque vous me posez la question, celle que nous a transférée M. SCHINDLER, vous dites : « Où en est la mission du mandataire judiciaire ? » ; je ne sais pas d’où vous sortez le terme de « mandataire judiciaire », il n’a jamais été question de mandataire judiciaire. Mme MAURIN-FOURNIER.- Un administrateur provisoire. M. LE MAIRE.- Ah, mais cela n’a rien à voir, Madame MAURIN-FOURNIER ! Un mandataire judiciaire, c’est un mandataire nommé par l’autorité judiciaire, généralement, dans un cas de dépôt de bilan ou de… donc on n’est pas du tout… Là, on a un administrateur provisoire ; qu’est-ce que c’est qu’un administrateur provisoire ? Simplement, dans le cas d’un établissement comme cela, qui est géré par l’ARS, par l’Agence régionale de santé, qui, aujourd’hui, cherche un candidat, eu égard à ses procédures habituelles de nomination, qui, pour simplement pallier un temps entre le départ de quelqu’un et l’arrivée de quelqu’un d’autre, nomme un administrateur provisoire, dont le montant n’a rien de judiciaire ou quoi que ce soit ressemblant à cela, c’est un administrateur provisoire dont la mission est de gérer, en attendant la nomination définitive d’un directeur de l’établissement, les établissements de retraite, c’est tout ; il n’y a pas d’administrateur judiciaire au sens « mandaté par la justice pour pallier à une situation particulière » ; c’est la première question et il faut faire attention aux mots, parce qu’un mandataire judiciaire, Madame MAURIN-FOURNIER, cela n’a rien à voir avec un administrateur provisoire… Mme MAURIN-FOURNIER.- Vous avez raison, mais nous n’avons pas eu d’écrit ni l’un ni l’autre. M. LE MAIRE.- Laissez-moi terminer, s’il vous plaît ! Vous ne connaissez pas le rôle ou les responsabilités d’un mandataire judiciaire ; c’est quelqu’un qui est mandaté par la justice par rapport à un constat qui est fait et qui relève d’une administration particulière, cela n’a rien à voir, donc les mots sont extrêmement importants ; essayez de veiller à utiliser les bons mots pour poser une bonne question.


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Maintenant, sur l’opération du tour de table, le financement, Jacques PIRSON, qui suit ce dossier, peut vous répondre. M. PIRSON.- En précisant d’abord, comme je l’ai fait en tentant vainement de vous interrompre, qu’il n’était pas question d’une caution sur 11 millions, mais qu’il était question d’une caution sur le prêt complémentaire de la Caisse des Dépôts et Consignations de 2,8 millions, caution partagée à 50 % - 50 % avec le Conseil Général, donc la caution de la Ville est de 1,4 million. Vous voyez qu’entre 1,4 et 11 millions, il y a quand même une légère différence. Alors, il y a effectivement eu un montant de travaux plus important que prévu, d’une part, parce que, comme toujours, quand on s’adresse à des vieux bâtiments, on constate que la structure, les fluides, etc., exigent plus de réparations que ce qui était prévu, et parce qu’il y a eu, d’autre part, des dépenses d’ameublement dans les nouvelles chambres qui n’avaient pas été intégrées complètement ; voilà, il y a eu, effectivement, un petit dépassement de travaux, qui a été, d’ailleurs, repéré depuis longtemps et qui a justifié en partie ce prêt complémentaire de la Caisse des Dépôts et Consignations. L’administrateur provisoire, en attendant que le ministère de la Santé nous propose un directeur qui nous paraisse à la hauteur de la tâche, fait parfaitement son travail, gère parfaitement les dossiers, reprend les problèmes de trésorerie, prend en main le personnel, fait en sorte que les soins apportés aux résidents ne soient pas que des soins de santé, mais qu’il y ait aussi une grande attention portée à leur bien-être, améliore considérablement les relations avec les familles, et donc fait tout à fait le travail qui lui a été demandé et qui a été cadré par une lettre de mission faite par le Conseil Général et l’ARS. M. LE MAIRE.- Merci. Question suivante ? Mme MAURIN-FOURNIER.- Excusez-moi, juste sur ce sujet, je voudrais savoir pourquoi, entre le mois de septembre et aujourd’hui, on est passé, sur le montant des travaux, de 11 à 13 millions ? M. PIRSON.- Non, si vous lisez attentivement le papier qui vous a été adressé, vous voyez que les travaux de réhabilitation sont à 10,8 millions, qu’il faut y ajouter 900 000 euros de frais d’installation et de mobilier et 1,4 million d’euros de frais d’études. Alors, je dois dire quand même, très honnêtement, puisqu’on est ici pour être transparent, que le début de l’année 2013 a été marqué, pour des raisons liées au départ de l’ancienne directrice, à un formidable « foutoir » comptable et administratif que nous avons mis un certain temps à reprendre en main, avec un travail, d’ailleurs, excellent, qui a été fait par Mme VAN DE VYVERE, directrice de l’EHPAD de Suresnes, qui nous a beaucoup aidés à essayer de remettre les choses en ordre. Nous avons donc essayé, dès la fin de l’hiver, de reprendre en main la situation de l’EHPAD pour y voir clair dans les comptes, cela n’a été évident, et maintenant, la situation est parfaitement claire, la période de travaux est terminée et le bâtiment fonctionne de façon tout à fait satisfaisante. M. LE MAIRE.- Merci. Il faut juste comprendre que sur les maisons de retraite, la Ville n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre, donc le temps qui a été passé par les uns et par les autres pour accompagner la situation est du temps qui ne correspond pas à cette maîtrise d’ouvrage, et donc aux marges de manœuvre qu’on pourrait avoir si on était nous-mêmes maître d’ouvrage ou maître d’œuvre, mais on n’est pas maître d’ouvrage. D’autres questions ? Madame MAURIN-FOURNIER ?


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Mme MAURIN-FOURNIER.- C’est encore moi ! Ayant participé à une commission d’appel d’offres récemment, j’ai pu voir qu’il y avait des montants dans le domaine des laveuses et de l’entretien des rues à Neuilly, qui est un vrai sujet. Vous avez, au début de votre mandat, pris la décision, effectivement, de faire des économies sur l’eau, et puis, en échange, de mettre un système par des machines qui nécessitent des entretiens et qui passent, effectivement, de temps en temps, dans les rues. J’aurais aimé avoir un point économique précis sur le coût réel de ce que représente ce changement, si on avait bien compris l’idée de départ qui était de faire des économies, et puis peut-être aussi au niveau, pourquoi pas, réflexion sur tous ces sujets de préservation de l’environnement et autres éléments très importants ; j’aimerais qu’on ait un point économique sur combien coûte, parce que j’ai été quand même surprise du montant pour une machine, d’un seul véhicule, sur une procédure d’appel d’offres, qui était au-delà de 100 000 euros, pour un seul véhicule, et donc, effectivement, je pense qu’on est quand même en face de coûts, certainement, qui sont lourds, donc ne serait-il pas nécessaire que nous fassions un bilan ? D’autant que quand il y avait ce système de l’eau qui était dans les caniveaux, cela permettait aussi à chacun de se prendre un peu en charge, immeuble par immeuble, pour faire en sorte qu’il y ait une préservation… en tout cas un nettoyage des rues qui soit aidé par les uns et par les autres, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, ce n’est plus possible. Voilà, j’aimerais qu’on fasse un bilan sur ce point. M. LE MAIRE.- La solution liée aux caniveaux que vous évoquez consommait 500 000 mètres cubes d’eau potable et coûtait 500 000 euros. Le système actuel coûte 280 000 euros et consomme beaucoup moins d’eau potable, je crois 10 fois moins, que ce qui était utilisé à l’époque. 280 000 euros/500 000 euros et à peu près 10 fois moins de consommation. Mme MAURIN-FOURNIER.- Dans les 280 000 euros, vous ne mettez sans doute pas les achats des véhicules et les amortissements… M. LE MAIRE.- Hors amortissement. Mme MAURIN-FOURNIER.- D’accord. M. LE MAIRE.- Mais vous voyez que même hors amortissement, on arrive à une économie qui est d’à peu près 220 000 euros par an avec ce système, qui va complètement dans le sens de votre question sur le développement durable, dont vous avez un excellent rapport dans votre cahier de délibérations. Question suivante ? Mme MAURIN-FOURNIER.- C’est encore moi et c’est la dernière, je vous rassure… Éric en a encore une… Je m’interroge sur les décorations de Noël ; puisqu’on est bientôt dans une période Noël, on va faire léger ; néanmoins, je suis étonnée que les décorations de Noël à Neuilly commencent fin octobre et se terminent fin février ou au mois de février, donc on est un tiers du temps en décorations de Noël. Et puis, ma deuxième question, c’est : est-ce qu’on est dans l’obligation, est-ce que c’est un achat, les petites cages qu’on met sur les arbres ? Est-ce que c’est un achat et on est obligé de rester dans ce modèle-là ou est-ce qu’on ne peut pas imaginer se libérer de ces cages ? M. LE MAIRE.- C’est une question qui a déjà été évoquée en Conseil, donc je vous la redis très volontiers ; c’était une location dont le contrat se termine cette année, c’est la dernière édition.


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Ensuite, pourquoi c’est installé à Neuilly comme ailleurs – d’ailleurs, à Paris et dans la plupart des communes – assez tôt ? Simplement pour faire aussi des économies sur les nacelles, le coût d’installation. On a une nacelle à Neuilly et Citelum, qui installe avec nous, en a une également ; si on veut tout concentrer sur un temps très court, c’est des frais bien supérieurs, donc c’est simplement, comme le font – il n’y a rien de très original – la plupart des communes, parce que j’interrogeais l’autre jour sur les dates de départ dans les autres communes, on est plutôt dans la moyenne, certaines commencent plus tôt que nous, le souci de la part de chacun, c’est de le faire avec les moyens dont il dispose et pas de louer des moyens supplémentaires pour aller plus vite, tout simplement. M. SCHINDLER.- Il reste une dernière question, puisque j’ai intégré dans la discussion du PLU la dernière question que je devais poser sur le SDRIF et le PLU. Cette dernière question concerne la mendicité à Neuilly. Les Neuilléens constatent tous, effectivement, qu’il y a de plus en plus de SDF, de mendicité, sur les trottoirs, autour des commerçants. Je ne suis pas spécialiste du domaine, mais on entend dans les médias que certains maires prennent des arrêts anti-mendicité, donc je vous interroge sur quelles actions, quelles mesures, vous pouvez prendre ou vous avez déjà prises pour remédier à ce phénomène ? Et, de façon connexe, il y a un projet qui inquiète aussi les riverains d’aire du voyage dans le bois de Boulogne ; je sais que certains élus se sont mobilisés pour essayer de surseoir à ce projet, d’autant plus qu’effectivement, le bois de Boulogne est un espace naturel qu’il faut préserver et qui n’a pas vocation à être construit ou à héberger je ne sais quoi, et donc avez-vous aussi l’intention de vous mobiliser ou de prendre des mesures contre ce projet ? M. LE MAIRE.- Sur la première question, vous savez qu’en France, la mendicité est autorisée, donc on ne peut pas passer un arrêté anti-mendicité, c’est interdit, c’est refusé par le Préfet, à deux exceptions près : s’il est provisoire ou s’il est localisé ; provisoire, c’est quelques semaines et localisé, il faut qu’il soit justifié. En dehors de ce cadre, ce n’est pas possible, puisque cela irait contre les textes qui nous empêchent d’interdire la mendicité. C’est la raison pour laquelle l’arrêté qui a été passé… On a réussi à passer un arrêté, négocié avec le Préfet, sur la mendicité autour des distributeurs de billets, ce qui permet aux services de police de faire circuler ceux qui se localisaient autour des distributeurs de billets. On pourrait passer des arrêtés anti-mendicité sur des périodes courtes pour d’autres motifs, mais on est obligé de motiver l’arrêté, parce qu’un arrêté permanent sur l’ensemble du territoire est interdit, n’aurait aucune chance de prospérer et serait bloqué par les services de la Préfecture. C’est, néanmoins, un phénomène, et en réunion des maires du département, on est tous avec les mêmes problèmes, je ne connais aucun maire qui m’a dit, en réunion des maires des Hauts-de-Seine : « J’ai passé un arrêté anti-mendicité qui est appliqué et validé par le Préfet », parce que ce n’est pas possible, et quand on a cette discussion entre les maires du département, on est tous soumis aux mêmes contraintes et soumis à la même pression, et vous le savez, il y a à peu près 20 000 ou 30 000 Roms qui sont autour de Paris et qui investissent nos territoires, avec les difficultés que vous avez évoquées et qui sont, effectivement, des vraies difficultés, mais extrêmement difficiles à combattre. Sur le bois de Boulogne, la Ville de Paris a prévu 22 emplacements pour les gens du voyage, qui sont en bordure du sud du bois de Boulogne, donc de la commune de Boulogne et du 16e arrondissement de Paris, qui sont destinés à accueillir des gens du voyage dont un membre de la famille est hospitalisé, de telle manière à être proches des zones hospitalières parisiennes. C’est la délibération qui a été prise. Bien sûr, on la suit, mais les communes qui se sont mobilisées, dont vous parlez, sont les communes du sud, c’est la Ville de Boulogne et le 16e arrondissement, puisqu’ils sont directement concernés, ces emplacements n’étant pas au milieu du bois de Boulogne, ils sont en lisière, sur les communes qui sont concernées ; c’est la raison de cette mobilisation des communes en lisière du bois de Boulogne concernées par cette disposition. Voilà !


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Merci de votre attention. Prochain Conseil mi-décembre sur le budget. 19 décembre.

M. le Maire clôt la séance à 21 heures 58.

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Mairie de Neuilly-sur-Seine Conseil Municipal du 21 ... · Conseil Municipal de la Ville de Neuilly-sur-Seine 21 novembre 2013 5 La séance est ouverte à 19 heures 05 sous la présidence