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MAISON DEPARTEMENTALE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES DES PERSONNES HANDICAPEES HANDICAPEES (M.D.P.H.) (M.D.P.H.)

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (M.D.P.H.)

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MAISON MAISON DEPARTEMENTALE DES DEPARTEMENTALE DES

PERSONNES PERSONNES HANDICAPEESHANDICAPEES

(M.D.P.H.)(M.D.P.H.)

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LOI DU 11 FEVRIER 2005LOI DU 11 FEVRIER 2005

• Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées

• Droit à «compensation » des conséquences du handicap, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie

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Statut : Groupement d’intérêt Public (G.I.P.) (membres issus du Département (majoritaire), Etat, associations de personnes handicapées, organismes de Protection Sociale, structures oeuvrant dans le domaine du handicap)

La MDPH doit être conçue comme un espace d’échanges entre partenaires

les décisions relatives aux demandes de

prestations sont prises par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

ORGANISATION :

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LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEESHANDICAPEES

• Accueil, écoute, information, orientation;

• Accompagnement, conseil, médiation;

• Aide à la définition du projet de vie;

• Organisation de l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins, élabore le plan de compensation et propose un plan d’aide adapté;

• Organisation de la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) et mise en œuvre des décisions

• Gestion du Fonds Départemental de Compensation

• Coordination avec les autres dispositifs sanitaires, médico-sociaux et associatifs

Accès unique aux droits et prestationsSes missions :

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LES PRESTATIONS et DROITSLES PRESTATIONS et DROITS

L’Allocation d’ Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) Le complément de Ressources La reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) L’Orientation Professionnelle des P.H. (ORP) La Carte de Priorité La Carte d’ Invalidité La Carte de Stationnement POUR AVIS SEULEMENT (ATTRIBUTION PREFET SUR AVIS CONFORME)

L’Orientation scolaire, professionnelle ou vers un établissement ou un service La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) uniquement pour les

renouvellements L’accompagnement des PH de plus de 60 ans hébergées dans des structures

pour personnes handicapées

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L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIREL’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE•SES MISSIONS :

Accompagnement dans la définition du projet de vie

Évaluation des besoins dans le cadre d’une prise en charge globale

Élaboration du plan de compensation du handicap

COMPOSITION en interne (pôles adulte et enfance) :

2 Coordinatrices enfance, 2 Médecins, 6 assistants de services sociaux, 2 infirmières, 1 référent pour

l’insertion professionnelle, 1ergothérapeute, 1 psychologue

Un Secrétariat de 6 personnes

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EN PARTENARIAT…EN PARTENARIAT…POLE ENFANCE :

Médecins, psychologues, enseignants spécialisés, éducateurs spécialisés notamment de l’éducation nationale

POLE ADULTE :

Le service social de la CRAM,

Pour les demandes liées à l’emploi : Sarth’Compétence Emploi, le CRRP de Sablé, l’ADAPT, l’AFPA l’ADGESTI)….

Pour les demandes liés aux aides techniques ou à l’aménagement du logement et du véhicule : ergothérapeute CH de St Calais

Autres partenariats en cours de réflexion.

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POLE ENFANCEPOLE ENFANCEPRESTATIONS

FINANCIERE : A.E.E.H. (jusqu’à 20 ans)

allocation de base 6 compléments

CARTE D’INVALIDITE

ACCES A LA SCOLARISATION : ETS SCOLAIRE DE REFERENCE : inscription dans l’école la plus proche du domicile)

AMENAGEMENT DE LA SCOLARISATION : Equipe éducative :si difficultés à l’école : saisie de la MDPH par les parents Equipe pluridisciplinaire de la MDPH

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POLE ENFANCE (suite)POLE ENFANCE (suite)ACCES A LA SCOLARISATION (suite) :

Projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.) (soumis à validation de la Commission des Droits et de

l’Autonomie CDAPH) scolarisation en classe ordinaire dans l’école d’origine ou en dispositif ressource aides humaines : Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) aides techniques (matériel) aide médico-sociale (SESSAD)

EQUIPE DE SUIVI DE LA SCOLARISATION : enseignant référent :

- lien « école-famille-MDPH » - garant du PPS (Plan Personnalisé de Scolarisation)

PARCOURS DE SCOLARISATION : scolarisation classe ordinaire et/ou dispositif ressource (CLIS, UPI, IME, IEM, ITEP) scolarisation en temps partagé enseignement à domicile

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LA COMMISSION DES DROITS LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE (CDA)ET DE L’AUTONOMIE (CDA)

• COMPOSITION

CDA plénière : - décisions 1ère demande, orientations professionnelle, en établissement et scolaire, Prestation de compensation du handicap

CDA restreinte : - renouvellements de prestations, Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, situations d’urgence

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LA COMMISSION DES DROITS LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE (CDA)ET DE L’AUTONOMIE (CDA)

COMPOSITION

CDA plénière : 23 membres

CDA restreinte : 3 membres

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LE FONDS DE COMPENSATIONLE FONDS DE COMPENSATION

Il intervient après les financeurs :

- Légaux : (S. OCIALE, PCH)

- Extra légaux : (mutuelle, caisse de retraite, CCAS, comité d’entreprise

.

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COMMENT JOINDRE LA MDPHCOMMENT JOINDRE LA MDPH Adresse Postale :

Maison Départementale des Personnes Handicapées de la SartheCS8190611, rue de Pied Sec72019 - LE MANS CEDEX 2

Horaires d’ouverture : Le lundi : 10h30 - 12h30 *** 13h30 – 17hdu mardi au vendredi : 9h -12h30 *** 13h30 – 17h

Contacts : Tél. : 02-43-54-11-90Fax : 02-43-54-11-94

N° vert : 0800-52-62-72 (gratuit) Courriel : [email protected]

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• Conditions : Prévision « durée » : 1 an minimum

UNE DIFFICULTE ABSOLUE DURABLE pour la réalisation d’une activité (impossibilité totale de réaliser l’activité)

ou UNE DIFFICULTE GRAVE ET DURABLE pour la réalisation de deux activités (activité réalisée de façon incomplète ou incorrecte)

CONDITIONS D’ATTRIBUTION CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PCH DE LA PCH

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AIDES COUVERTES PAR LA PCH

AIDE HUMAINE (auxiliaire de vie, aidant familial)

AIDE TECHNIQUE (fauteuils, lit médicalisé,…..)

ADAPTATION DU LOGEMENT (salle de bains,…..)

AMENAGEMENT DU VEHICULE et FRAIS DE TRANSPORT (rampes, commandes au volant, …..)

AIDE EXCEPTIONNELLE (télé assistance) – AIDES SPECIFIQUES (eau gélifiée, gants, ….)

AIDE ANIMALIERE (chien guide)

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VOIES DE RECOURSVOIES DE RECOURSRECOURS GRACIEUX :A déposer dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de décision)

Auprès de la MDPH : pour toutes les demandes

RECOURS CONTENTIEUX : A déposer dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de décision) • DECISIONS RELATIVES A LA PCH :

Contentieux Technique de la Sécurité Sociale. Le défenseur est la MDPH

• DECISIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE LA PCH : Commission centrale d’aide sociale.

• DECISIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION : AAH, CI, Complément de Ressources, Orientation vers Ets médico-social, affiliation assurance vieillesse :

Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) – NANTES

• DECISIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION DE : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) , Carte Priorité, Orientation Professionnelle (ORP) :

Tribunal Administratif (T.A.) – NANTES

• RECOURS CONTRE LES DECISIONS T.ADMINISTRATIF ou T. CONTENTIEUX :

Cour Nationale de l’Incapacité - BEAUVAIS

LA PRIORITE ETANT LE RECOURS GRACIEUX