Manuel de procédures

BP 3866 Douala Yaound Tl. (237) 99 97 31 66 33 04 39 77 SARL au capital de 1 000 000 FCFA n Contribuable M.019600001300 W

Situ lAvenue Des palmiers Bonapriso Douala

PROGRAMME DAPPUI ET DE SOUTIEN A

LACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE

(PASAPE)

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

REPUBLIC OF CAMEROON

----------

UNION EUROPEENNE

EUROPEAN UNION

---------- MINISTERE DE LECONOMIE, DE LA PLANIFICATION ET DE LAMENAGEMENT DU TERRITOIRE

MINISTRY OF ECONOMY, PLANNING AND REGIONAL

DEVELOPMENT

FONDS EUROPEEN DE

DEVELOPPEMENT

EUROPEAN DEVELOPMENT FUND

COOPERATION CAMEROUN UNION

EUROPEENNE

CAMEROON EUROPEAN UNION COOPERATION

--------------------

CENTRE DE FORMALITES DE CREATION DENTREPRISES

GUICHET UNIQUE

FINANCEMENT DE LUNION EUROPEENNE (PASAPE)

VERSION PROVISOIRE

MANUEL DE PROCEDURES

Ralis par le Cabinet ABS-INTERNATIONAL

CFCE

MANUEL DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FINANCIERE ET COMPTABLES

PAGE 2 FACILITATION DE FORMALITES DE CREATION DENTREPRISES ANNEXE

DATE DAPPROBATION REDACTEUR

ABS-INTERNATIONAL SARL

ABREVIATIONS

ABREVIATIONS

SIGNIFICATION

CFCE

Centre de Formalits de Cration dEntreprises

MINPMEESA

Ministre des Petites et Moyennes Entreprises de lArtisanat et de lEconomie sociale

MINJUSTICE Ministre de la justice

MINFI Ministre des finances

PASAPE

Programme dAppui et de Soutien lAccord de Partenariat Economique

RCCM

Registre de Commerce et Crdit Mobilier

NIU

Numro dIdentifiant Unique

CNPS

Caisse Nationale de Prvoyance Sociale

PCA

Prsident du Conseil dAdministration

DG

Directeur Gnral

SARL

Socit Responsabilit Limit

SA

Socit Anonyme

GIP

Groupement dIntrt Publique

PV Procs Verbal

SAF Service Administratif et Financier

ANUPS Attestation de non utilisation de personnel salari

CFCE





TABLES DES MATIERES

CHAPITRES TITRES PAGES

AVANT PROPOS 4

CHAPITRE INTRODUCTION AU MANUEL DE PROCEDURES 6

1 Objectif du manuel 7

2 Organisation du manuel 8

CHAPITRE 1 MISE A JOUR DU MANUEL 9

1.1. Modification des procdures 10

1.2. Responsabilit de la tenue et de la mise jour 10

1.3. Mthodologie de mise jour 10

CHAPITRE 2 PRESENTATION DU CFCE 12

2.1. Prsentation des CFCE 13

2.2. Implantation gographique 14

2.3. Cadre juridique 15

2.4. Documents juridiques 15

2.5. Organisation des CFCE 15

2.6. Rles et Responsabilits des intervenants 17

2.7. Organigramme du CFCE 19

CHAPITRE 3

PROCEDURES ADMINISTRATIVES DE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE CREATION DENTREPRISES

20

3.1. Types dentrepreneurs 21 3.2. Procdures pralables avant larrive au Centre 22 3.3. Processus de circulation des dossiers 27

3.4. Schma pratique de circulation des dossiers 36

3.5. Normes et dlais de traitement des dossiers 37

3.6. Procdures de modification, cessation ou suspension dactivits

40

3.7. ANNEXES 41

3.8 PROCEDURES ELECTRONIQUES DE TRAITEMENT DES DOSSIERS 52

CHAPITRE 4 PROCEDURES FINANCIERES 53

4.1. Gestion financire 54

4.1.1. Frais de cration dentreprise 54 4.1.2. Fonds allous au fonctionnement et investissement du CFCE 54

4.1.3. Les procdures budgtaires 55

4.2 Gestion des biens 61

4.2.1. Biens durables

4.2.2. Biens consommables

CFCE





AVANT-PROPOS

En date du 18 mars 2010, le premier ministre, Chef du Gouvernement a mis

linstruction N001 relative aux formalits administratives de cration dentreprises

au Cameroun. Cet acte qui sinscrit dans le cadre du processus damlioration de

lenvironnement des affaires a pour effet de lever les nombreuses difficults relatives

aux dmarches administratives de cration dentreprises auxquelles sont confronts

les oprateurs conomiques nationaux et trangers dsireux dinvestir dans notre

pays.

Une nouvelle instruction du Premier Ministre Chef du Gouvernement n 002/CAB/PM

du Mai 2012 renforce les dispositions relatives aux procdures de facilitation de

cration dentreprises en se rfrant lActe Uniforme OHADA et abroge toutes

dispositions antrieures contraires de linstruction n 001/CAB/PM du 18 Mars 2010

En effet En date du., le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a mis

une nouvelle instruction nrelative aux formalits administratives de cration

des entreprises au Cameroun. Cet acte qui fait suite aux travaux de la troisime

dition du Cameroon Business Forum (CBF) sinscrit dans le cadre du processus

dinstauration dun environnement des affaires simplifi.

Il en rsulte plusieurs prescriptions importantes quil convient de rappeler,

lesquelles prescriptions ont respectivement traits la mise en conformit des

procdures nationales avec les textes supranationaux de lActe Uniforme OHADA du

15 dcembre 2010, ainsi que plusieurs amnagements au sujet notamment de

lexigence de titre foncier, du certificat de rsidence et de linstauration des

photocopies en lieu et place des extraits.

Ainsi, les rgles de procdure ci-dessous dcrites prescrivent le report de trois

(03) mois de lexigence de titre foncier, la suppression de lexigence du certificat de

clibat, de lattestation de domicile et de la copie certifie conforme de la carte

nationale didentit ou de lacte de naissance. Elles ont pour effet la simplification

des procdures de cration dentreprises au sein des centres existants et projets.

CFCE





Ce manuel a t labor et ralis la faveur de l'appui financier de l'Union

Europenne travers le PASAPE. Le manuel a pour objectif de mettre la disposition

des responsables des CFCE, un outil de rfrence la fois oprationnel et

pdagogique pour la conduite des oprations administratives dans les CFCE.

Le respect et l'application effective de ces procdures conditionnent l'efficacit du

systme de gestion qui doit se traduire pour le CFCE, par des contrles rguliers pour

palier aux diffrents risques qui peuvent rsulter d'irrgularits ou de malversations

(domaine de l'exceptionnel), mais surtout de ngligences, d'erreurs d'excution, de

jugement ou de comprhension (domaine du quotidien)

Les rgles dorganisation et de procdures qui suivent instruites par le Premier

Ministre Chef du Gouvernement sadressent aux chefs de dpartements ministriels

suivants :

- Monsieur le Ministre dEtat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;

- Monsieur le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de lEconomie

Sociale et de lArtisanat ;

- Monsieur le Ministre des Finances ;

Le manuel de procdures est un document daccompagnement du fonctionnement des

CFCE mis la disposition des gestionnaires afin dassurer la rapidit, la traabilit

dans le traitement des dossiers des usagers par la codification des procdures et de

lorganisation du travail. Il sagit de manire spcifique de :

Simplifier les procdures

Rduire les dlais de traitement des dossiers

Rpartir les tches de manire spcifique et en fonction des comptences

Assurer un meilleur suivi des dossiers

Eviter les actes de faux et usage de faux

Renforcer la crdibilit des CFCE

Lutter contre linertie Mettre en place les outils de suivi-valuation des procdures et des activits

Lobjectif 72 heures

Lobjectif de la cration des CFCE est de russir la cration dune entreprise en 72

heures. Cette performance bien que possible est encore loin dtre atteinte cause

de nombreux disfonctionnement qui entravent encore la clrit du traitement

administratif des dossiers de cration dentreprises.

CFCE





Lajustement de tous les services au niveau matriel, humain et financier permettra

de faire des 72 heures de cration dentreprise un principe.

CFCE





CHAPITRE 1

OBJECTIF DU MANUEL DE PROCEDURE

ORGANISATION DU MANUEL

1.1. OBJECTIF DU MANUEL DE PROCEDURES

INTRODUCTION AU MANUEL DE PROCEDURES

CFCE





Le manuel des procdures formalise les principales procdures qui dcrivent toutes

les tapes ncessaires pour la cration ou la modification dune entreprise, et met

la disposition des travailleurs du CFCE un rfrentiel de base dans lexercice de leur

fonction. Il est conforme lActe Uniforme OHADA portant Droit Commercial Gnral,

la lgislation nationale et la rglementation en vigueur au Cameroun. Il a pour

objectifs de :

fournir un cadre formel d'excution des oprations caractre administratif

dans le cadre de la cration dentreprise,

dcrire l'organisation administrative, financire et comptable,

dcrire le processus de traitement des dossiers dans les conditions garantissant

un contrle interne efficace, en formalisant les contrles effectuer ainsi que

les responsables de ceux-ci chaque tape du circuit des documents,

dcrire les procdures mettre en uvre par l'ensemble du personnel

comptable et administratif, ainsi que les tches qui lui incombent,

utiliser de faon optimale, pour la meilleure efficacit de l'action engage,

l'ensemble des moyens mis en uvre tels que :

Les moyens humains,

Les moyens matriels,

Les moyens financiers.

Le Manuel de procdures concerne galement les procdures lectroniques qui seront

mises en place trs prochainement.

1.2. ORGANISATION DU MANUEL DE PROCEDURES

CFCE





Le manuel de procdures sarticule autour de 4 parties principales qui se

prsentent ainsi quil suit :

CHAPITRE I MISE A JOUR DU MANUEL DE PROCDURES

Cette premire partie est structure de manire en faciliter l'exploitation et la mise

jour afin de l'adapter l'volution tant de l'organisation du CFCE que des procdures

formalises.

CHAPITRE 2 : DESCRIPTION, ORGANISATION ET GESTION DU CFCE

La deuxime partie du manuel prsente le CFCE notamment ses objectifs, la stratgie

de mise en uvre, et ses composantes ainsi que les cadres institutionnel et

organique.

CHAPITRE 3 : PROCEDURE DE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE CREATION

DENTREPRISES

La troisime partie dcrit les procdures administratives, financires suivant une

description dtaille des diffrentes tapes de la procdure du traitement des

dossiers de cration dentreprises

CHAPITRE 4 : PROCEDURES DE GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE

La quatrime partie prsente les procdures de gestion du CFCE, principalement dan

sa gestion administrative, financire et comptable

CFCE





1.1 MODIFICATION DES PROCEDURES

1.2 RESPONSABILITE DE LA TENUE ET DE LA MISE A JOUR DU MANUEL

1.3 MTHODOLOGIE DE MISE JOUR

1.1. MODIFICATION DES PROCEDURES

1. MISE JOUR DU MANUEL

CFCE





La mise jour du prsent manuel est aussi importante que sa mise en place. S'il n'est

pas mis jour rgulirement et si chaque exemplaire ne subit pas la mise jour, il

perd de son efficacit. Une liste des dtenteurs du manuel sera maintenue par le

Directeur du CFCE pour permettre la mise jour de tous les exemplaires chaque fois

qu'une mise jour sera opre.

La mise jour du manuel peut tre motive par :

des changements dans la structure ou les activits du CFCE suivant les

dcisions des autorits de tutelle,

les modifications des systmes et procdures dans le but d'amliorer les

procdures existantes pour faire face des situations nouvelles,

des changements rendus ncessaires par l'application des textes et dcrets

concernant les lois et rgles en vigueur en Rpublique du Cameroun,

des modifications en ce qui concerne l'affectation du personnel ou des tches

lui incombant,

des amnagements dans l'organisation du CFCE.

1.2. RESPONSABILITE DE LA TENUE ET DE LA MISE A JOUR DU MANUEL

La responsabilit de la tenue et la mise jour du manuel des procdures incombe au

Directeur du CFCE. Il dcide en outre des copies mettre la disposition du

personnel. La dcision de modification des procdures existantes est prise sur son

initiative.

1.3. MTHODOLOGIE DE MISE JOUR

Lorsque la dcision de modification de procdures existantes est envisage, le

Directeur du CFCE convoque une runion laquelle doivent participer tous les

intervenants susceptibles d'tre concerns par ces modifications.

Cette runion doit dbattre de l'opportunit de la modification propose et des

solutions adopter.

A l'issue de cette runion un procs-verbal est tabli indiquant les lments suivants

les procdures devant tre modifies,

les raisons pour lesquelles les modifications sont demandes,

les principes des modifications apporter,

la personne charge de rdiger les nouvelles procdures inclure dans le

manuel.

CFCE





La personne charge de la rdaction des nouvelles procdures les soumet au

Directeur du CFCE qui y apporte les ventuelles modifications qu'il juge ncessaire

pour arrter le texte dfinitif.

Aprs adoption du texte dfinitif portant sur les modifications apportes au manuel,

le Directeur du CFCE se charge de distribuer les nouvelles sections du manuel aux

intresss. Le secrtariat doit tenir un registre permettant de suivre la mise jour de

chaque copie du manuel.

La personne charge de la distribution des nouvelles sections du manuel note dans le

registre la date de transmission de la nouvelle section aux intresss ainsi que les

rfrences correspondantes.

CFCE





2.1. PRESENTATION DES CFCE

2.2. IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE

2.3. CADRE JURIDIQUE

2.4. DOCUMENTATION JURIDIQUE

2.5. ORGANISATION DES CFCE

2.6. ORGANIGRAMME

2.1. PRESENTATION DES CFCE

CHAPITRE 2 : PRESENTATION DU CENTRE DE FORMALITES

DENTREPRISES

CFCE





Les centres de formalits de cration dentreprises sont des structures qui regroupent

en un seul lieu gographiques tous les services administratifs intervenant dans la

cration dentreprises, ce sont en dautres termes des guichets uniques de cration

dentreprises. Ce regroupement des services administratifs a pour objectif de rduire

de manire considrable les dlais de cration dentreprises qui devraient ainsi passer

de 90 jours 72 heures. De manire plus spcifique, les CFCE ont pour objectif de :

- Faciliter les dmarches et formalits administratives de constitution, de modification, de cessation dactivits et de dissolution des entreprises, dans les dlais impartis, sous rserve des procdures judiciaires en cours ;

- Accueillir physiquement et/ou virtuellement les services comptents des administrations comptentes intervenant dans les procdures et dmarches administratives y relatives ;

- Communiquer aux intresss la liste de toutes les pices fournir, les frais correspondants, ainsi que les administrations comptentes pour les dlivrer ;

- Recevoir sur formulaire unique lensemble des dclarations lies la cration, la modification, la cessation dactivits et la dissolution des entreprises ;

- Percevoir les frais relatifs lensemble des prestations lies son activit, ainsi que ceux destins aux administrations partenaires.

- Recueillir les informations et donnes relatives la cration dentreprise au Cameroun, et chaque fois que de besoin, les transmettre aux institutions publiques, prives ou internationales ;

- Mener toutes tudes, enqutes, analyses, proposition et oprations de prospective ayant pour objet ou effet damliorer les dmarches administratives en vue de la cration dentreprise ;

- Collecter, organiser et mettre la disposition de toute personne intresse lensemble des textes en vigueur dans le domaine des affaires au Cameroun ;

- Tenir et mettre jour le fichier des entreprises cres, modifies, dissoutes ou en cessation dactivits, et transmettre ces donnes lInstitut National de la Statistique ;

CFCE





- Tenir, mettre jour et rendre disponible le fichier des personnes physiques interdites dexercer la direction dune personne morale, et des personnes morales interdites ou restreintes dactivits sur le territoire national ;

- Assurer la coordination et la coopration entre les institutions publiques, prives et internationales impliques dans le processus de cration dentreprise au Cameroun, en vue den amliorer lefficacit ;

A titre secondaire, la mise en commun des moyens pour lexcution de tous travaux

lis ces activits, et plus gnralement toutes activits se rattachant directement

ou indirectement aux activits ci-dessus spcifies, ou susceptibles daider leur

ralisation.

Les CFCE sont placs sous la supervision et lautorit du Ministre des Petites et

Moyennes Entreprises de lArtisanat et de lEconomie Sociale qui coordonne toute

lactivit.

2.2. IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE

Les centres pilotes de formalits de cration dentreprises ont t crs Yaound et

Douala en Avril 2010. Ils connaissent une extension dans les villes de Bafoussam,

Bamenda et Garoua. Lintention manifeste par le Gouvernement et le MINPMEESA est

de doter chaque province dun CFCE.

2.3. CADRE JURIDIQUE

Les CFCE pour le moment nont pas de cadre juridique formel, en effet, un comit de

pilotage a t cr par dcision n0038/D/MINPMEESA/SG du 31 mars 2010 pour la

mise en place et le suivi des CFCE, aprs la signature par le PM de linstruction

n001/CAB/PM du 18 mars 2010 sur les CFCE et les diverses instructions du Chef du

Gouvernement demandant au MINPMEESA de tout mettre en uvre pour que le 15

avril 2010 au moins un CFCE devienne oprationnel. Cette instruction a t remplace

par linstruction N 00/CAB/PM du Mai 2012 portant amlioration des dispositions de

la premire.

Il sagit de mettre prioritairement en place une structure susceptible de lever les

barrires qui entravent la cration dentreprise et de rduire les dlais de cration

dentreprises les ramenant 72 heures comme dans la plupart de pays en

dveloppement, et damliorer le classement du Cameroun au Niveau de Doing

Business dans des dlais trs brefs. Cest pour ce faire que lorganisation et la mise

en place nest pas encore formalise par un texte juridique donnant un statut aux

CFCE, ce vide juridique qui devrait tre combl ne devrait avoir aucune incidence ni

CFCE





sur le fonctionnement ni sur les rsultats assez satisfaisants quant au nombre

dentreprises cres enregistrs depuis leur mise en place.

2.4. DOCUMENTATION JURIDIQUE Les documents obligatoires ncessaires la gestion des CFCE sont classs en 4

catgories :

CATEGORIE

LIVRES

Les registres juridiques Registres des PV des runions et assembles

Les registres dentreprises cres

consignation de toutes les entreprises cres par statut lgal et par genre

Documents institutionnels

Manuel de procdures, statuts et tout autre document juridique indispensable

Des registres comptables

Livre dinventaires, balance gnrale des comptes, le grand livre

2.5. ORGANISATION DES CFCE

Le Centre de formalit de cration dentreprises est une structure lgre qui permet

de lever les lourdeurs administratives de cration dentreprise et dacclrer leur

cration dans un dlai rglementaire de 72 heures.

ORGANES DE GESTION DU CFCE

Le CFCE est un groupement dIntrts Publics (GIP) constitu dun Comit de Gestion

compos de membres reprsentant des dpartements ministriels et socits dEtat

intervenant dans le processus de traitement des dossiers au CFCE. Le Comit de

Gestion est prsid par le Secrtaire Gnral du Ministre des PME, de lArtisanat et

de lEconomie Sociale qui en est lautorit de tutelle.

Les membres sigeant au Comit de Gestion des CFCE sont issus des institutions

ci-aprs :

CFCE





MINPMEESA

Ministre des Finances

Ministre de la Justice

La Caisse Nationale de Prvoyance Sociale

Lorganigramme ci-aprs dcrit la composition du CFCE

Le Comit de Gestion

Cest lorgane central qui assure la gestion et fait office de Conseil dadministration

de tous les CFCE.

Le Prsident du Comit de Gestion

Le Prsident du Comit de Gestion est investi des pouvoirs pour engager le CFCE dans

la limite des attributions qui ne relvent pas du Comit de Gestion.

Il prside le Comit de Gestion qui est charg de :

Dfinir les grandes orientations des activits des CFCE

Approuver le programme annuel des activits des CFCE

Arrter le budget annuel, et les tats financiers annuels des CFCE

Approuver le manuel de procdures et ses mises jour ultrieurs

Approuver les grilles de rmunration et autres avantages du personnel des CFCE

Les membres du Comit de Gestion

Chaque membre du Comit de Gestion reprsente son dpartement ministriel qui a

un rle dterminant jouer dans le processus de cration dentreprise, les

responsabilits sont dcrites de manire dtaille dans le prsent manuel.

Chaque CFCE est compos de :

- Un Directeur qui assure sous lautorit du Prsident, la planification, lorganisation, la coordination, le contrle et la mise en uvre de lensemble des activits du CFCE

- Un service administratif et financier qui assure la gestion administrative et financire du Centre

- Un assistante du directeur du CFCE - Un agent de liaison qui a la responsabilit dacheminer les dossiers des

promoteurs dans les diffrents services Du personnel des services des Ministres des Finances, de la justice et de la Caisse

Nationale de Prvoyance sociale affect au CFCE dtach auprs des CFCE

CFCE





2.6. DESCRIPTION DES ROLES ET RESPONSABILITES DES INTERVENANTS DU CFCE

La prsente rubrique dcrit les rles et responsabilits des services de chaque

dpartement ministriel intervenant dans le processus de cration dentreprise.

1. Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de lartisanat et de lEconomie Sociale Le MINPMEESA est en charge de la coordination, du service administratif et financier, de laccueil, de la documentation au CFCE et du suivi des dossiers.

ROLE RESPONSABILITES

COORDINATION Sassure que : - les dossiers de demande de formalits administratives ont

t traits efficacement

- les dossiers ont t reproduits et diffuss correctement en fonction des administrations partenaires

- les dossiers ont t suivis rigoureusement dans le respect des dlais

- la promotion des services offerts par le CFCE est faite travers tous les actes poss dans lexercice de la fonction

- Dispose de la liste des entreprises cres par catgories (tablissements, SARL, SA) et par genre (Femmes, hommes

- De la mise en cohrence et coordination entre les diffrentes administrations concerne

- Il signe les rcpisss et les attestations de cration dentreprise

- Sassure que les annonces lgales ont t publies par la SOPECAM

Accueil Sassure que :

- le promoteur a t bien reu et bien cout

- linformation est disponible par les affiches, les brochures ou le personnel

- Vrifie que le dossier du promoteur est complet

- Le dossier est enregistr et le numro dordre donn - Les frais relatifs au dossier sont dposs et un reu remis

au promoteur

Le Service administratif et financier

Assiste le directeur et assure la ventilation des diffrents documents dans les divers services du CFCE

Documentation et statistiques

Conservation des fonds de dossiers, des fichiers et du traitement des donnes statistiques

CFCE





Liaison entre les diffrents bureaux

Assure lacheminement et la traabilit des dossiers dun service un autre et est responsable du suivi des dossiers.

2. MINISTERE DES FINANCES

SERVICES Responsable hirarchique Tches

Trsor Direction du Trsor Encaissement des frais de cration dentreprises

Impts Direction Gnrale des Impts

Dlivrance des cartes contribuables et des patentes exonres

3. MINISTERE DE LA JUSTICE

POSTE

Responsable hirarchique

Tches

Agent de GREFFE

Le Greffe du tribunal de 1re instance

Enregistrement au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier

4. CAISSE NATIONALE DE PRVOYANCE SOCIALE (CNPS)

POSTE

Tches

Agent de la CNPS

Dlivrance des ANUPS ou AUPS Immatriculation au registre des employeurs

Chaque service dpend de son administration de tutelle qui il rend directement

compte des activits lies son secteur. Faisant partie des services du CFCE, il

dpend galement du Directeur du CFCE et participe aux runions de coordination

des activits du CFCE pour la mise en cohrence des informations.

CFCE





ORGANIGRAMME DU CFCE

NB : le personnel des diffrents bureaux dpend chacun en ce qui le concerne de

son administration de laquelle il reoit des instructions. Il participe cependant au

fonctionnement des activits du CFCE sous la coordination du Directeur

COMITE DE GESTION

PRESIDENT

DIRECTEUR DU CFCE

ASSISTANT E

Du directeur

RESPONSABLE

ADMINISTRATIF ET

FINANCIER

MINPMEESA

ACCUEIL

Bureau du

TRESOR

Bureau des

IMPOTS

Bureau de la

CNPS

DOCUMENTATION ET

STATISTIQUES

Agent de liaison

CFCE





3.1. TYPES DE PROMOTEURS

3.2. PROCEDURES PREALABLES A LARRIVEE AU CFCE

3.3. PROCESSUS DE CIRCULATION DES DOSSIERS

3.4. SCHEMA PRATIQUE DE CIRCULATION DES DOSSIERS

3.5. PROCEDURE DE MODIFICATION, DISSOLUTION OU CESSATION DACTIVITES

CHAPITRE 3 : PROCEDURE DE TRAITEMENT DES

DOSSIERS

CFCE





3.1. TYPES DE PROMOTEURS

LActe Uniforme OHADA dfinit plusieurs types dentrepreneurs parmi lesquels :

3.1.1. Les Personnes Physiques ou Entreprenants

Lentreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui sur simple

dclaration au registre du Commerce et Crdit Mobilier exerce une activit

professionnelle, civile commerciale artisanale ou agricole.

Le rgime de lEntreprenant qui pourra tre en tant que de droit reprcis par un

texte particulier, donnera droit la dlivrance gratuite dune carte de contribuable,

dune attestation dexonration de la patente et de linscription au RCCM. Toute

chose pouvant faciliter leur accs la commande publique.

Le Commerant, personne physique

Cest un entrepreneur individuel qui exerce une activit commerciale, quil dclare

avec le formulaire unique fourni par le service daccueil du CFCE o sont mentionns

les lments qui seront prsents dans la rubrique composition du dossier

3.1.2. Les personnes morales ou socits commerciales

Le Commerant, personne morale

Cest un entrepreneur qui dcide de crer une socit distincte de la personne

physique, une socit unipersonnelle. Le reprsentant du commerant personne

morale dclarera son activit avec le formulaire unique fourni par le service daccueil

du CFCE en y mentionnant les lments prciser ultrieurement

Les Succursales

Ce sont les reprsentations de socits ayant leur sige dans une autre localit ou

ltranger. Toute personne morale non assujettie limmatriculation au Registre du

Commerce et du Crdit Mobilier en raison du lieu dexercice de son activit ou de son

sige social doit, dans le mois de la cration dune succursale telle que dfinie par

lActe uniforme relatif au droit des socits commerciales et du groupement dintrt

conomique, ou dun tablissement, en requrir limmatriculation. Cette demande

faite avec le formulaire fourni par le service daccueil du CFCE dans le ressort duquel

est tablie cette succursale ou cet tablissement et doit mentionner les lments

prciser dans la rubrique composition du dossier.

CFCE





Promoteurs Groupements dIntrts Economiques (GIE)

Cest une structure compose uniquement de personnes morales ou des structures

dEtat dont les activits servent les intrts conomiques des diffrents partenaires.

Il est rgit par lActe Uniforme OHADA sur le droit des socits commerciales et les

Groupements dIntrts Economiques

3.2. PROCEDURES PREALABLES A LARRIVEE AU CFCE

Le promoteur qui se prsente au CFCE doit pralablement se munir dun dossier

constitu des pices ci-aprs :

3.1.1. COMPOSITION DU DOSSIER

POUR LES PERSONNES PHYSIQUES

LENTREPRENANT- LE COMMERCANT

A l'appui de sa dclaration, le demandeur est tenu de fournir les pices justificatives suivantes quels que soient leur forme et leur support :

1) une photocopie de la carte nationale didentit ou lacte de naissance pour les nationaux, du passeport ou de la carte de sjour pour les trangers; 2) une photocopie de son acte de mariage en tant que de besoin ; 3) une dclaration sur l'honneur dont le formulaire est remis sur place, signe du demandeur et attestant quil nest frapp, daucune des interdictions dexercer le commerce. 4) une dclaration sur lhonneur attestant du lieu de rsidence Lesdites dclarations sur lhonneur sont compltes, dans un dlai de soixante-quinze (75 jours) compter de la date de limmatriculation, par un extrait de casier judiciaire ou dfaut par le document qui en tient lieu, ainsi que de lattestation de rsidence dment dlivre par les autorits comptentes ; 5) une photocopie du titre de proprit, ou du contrat de bail ou du titre doccupation du principal tablissement et, le cas chant, de celui des autres tablissements et succursales ;

La prsentation de la photocopie du titre de proprit, ou du contrat de bail ou du titre doccupation seffectue dans un dlai de trois mois compter du jour du dpt de la demande dimmatriculation.

CFCE





6) en cas d'acquisition d'un fonds ou de location-grance, une photocopie de l'acte d'acquisition ou de l'acte de location-grance ; 7) le cas chant, une autorisation pralable d'exercer le commerce

8) Deux demi-photos, noir sur blanc ou couleur

9) un plan de localisation sign par le promoteur

COMMERANTS, PERSONNES MORALES:

Le reprsentant du commerant, personne morale, dclare son activit avec le formulaire unique fourni par le service daccueil du CFCE. Il y mentionne les lments mentionns sur le formulaire unique A l'appui de sa dclaration, le demandeur est tenu de fournir les pices justificatives suivantes quels que soient leur forme et leur support :

1) une photocopie des statuts ou de lacte fondateur ; 2) la dclaration de rgularit et de conformit ou de la dclaration notarie de souscription et de versement du capital; 3) la liste des grants, administrateurs, dirigeants ou associs tenus indfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir dengager la socit ou la personne morale ; 4) une dclaration sur l'honneur signe du demandeur et attestant quil nest frapp daucune des interdictions dexercer le commerce.

Cette dclaration sur lhonneur est complte, dans un dlai de soixante-quinze (75) jours compter de limmatriculation, par un extrait de casier judiciaire bulletin n3 ou, dfaut, par le document qui en tient lieu. 5) le cas chant, une autorisation pralable d'exercer l'activit du demandeur.

6) 1 photocopie du titre de proprit ou contrat de bail

7) La quittance justifiant le paiement de la taxe foncire sur limmeuble sil abrite

le sige social de lentreprise et appartient au promoteur

8) Un plan de localisation

CFCE





GROUPEMENT DINTERETS ECONOMIQUES (GIE)

Dans un dlai de 3 mois compter de la date de la tenue de lassemble constitutive,

le PCA du GIE dpose auprs du service public charg de la tenue de registre du

ressort administratif de son sige social contre rcpiss numrant les pices

incluses dans le dossier en vue de linscription de son organisme qui comprend :

Une demande timbre au tarif en vigueur

Le procs verbal de lAG constitutive mentionnant la date et le lieu de sa tenue

et sign par le nombre fondateurs requis.

Le procs verbal doit indiquer :

La rsolution relative la cration du Groupement dIntrts Economiques et

prcise la date de la tenue de lAssemble Gnrale constitutive : la

dnomination et ventuellement le pseudonyme ou le sigle, lobjet et la ou les

branches dactivit conomique, le ressort territorial, le sige social et

ladresse postale

3 copies de statuts

La rsolution approuvant les statuts et spcifiant : les modalits dengagement

dactivits rciproques, les modalits de souscription et de libration du capital

social ; la rsolution portant sur llection du prsident du conseil

dadministration et des administrateurs.

La rsolution relative llection des membres du comit de surveillance et

mentionnant leurs noms, prnoms, profession et adresse personnelle.

La rsolution nommant le directeur du GIE et spcifiant ses attributions

La rsolution nommant la personne physique extrieure charge du contrle

des comptes ou lorganisme retenu cet effet

Une copie conforme dune autorisation dune attestation de conformit pralable ou de tout autre document requis, prcisant les domaines dactivits concerns.

3 copies de loi et de son texte dapplication qui sont retournes lintress

aprs dlivrance du certificat dinscription.

CFCE





Le GIE doit se faire enregistrer au Registre du Commerce (Greffe de tribunal de 1ere instance). Il est exonr de limpt sur les socits mais tenu de dclarer au fisc la distribution des rsultats aux membres

3.3. PAIEMENT DES FRAIS

Types dentreprises

Frais correspondants (en espces ou par chque)

Entreprenant ou personne physique

53 000 CFA pour lenregistrement au RCCM

Commerants (Personnes morales) SARL- SA

Patente gratuite pour la cration dune nouvelle entreprise Carte de contribuable gratuite Immatriculation au RCCM : 41 500 CFA Dpt au greffe : 4000CFA par acte notari constitutif (dclaration de souscription et de versement, statuts etc) Droits de timbre de dimension : 7 000 CFA Chemise cartonne : 1000CFA CNPS : 1500 CFA pour attestation de non utilisation du personnel salari) Timbre : 1 000 CFA (pour attestation de non utilisation de personnel salari) 8 000 CFA : attestation du personnel salari Taxe sur la proprit foncire : 0,11% de la valeur de limmeuble abritant le sige social de lentreprise dclar par le propritaire et payable annuellement. Enregistrement du bail : 10% du montant annuel du bail dclar par le promoteur locataire Frais dattestation de localisation : 2 000 CFA

Toute demande doit automatiquement tre timbre.

Le prix du timbre est fonction du type de demande

CFCE





3.4. PROCESSUS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS

PROCESSUS 1 : GESTION DE LINFORMATION AUX USAGERS

Domaine dapplication : accueil et information aux usagers Titre : cration dune entreprise

Acteurs :

- Promoteur

- Agents daccueil

Documents supports :

- dossier de cration dentreprise - formulaires de cration

- brochure dinformation - Affiches

Processus pr-requis :

Demande dinformations

Constitution du dossier de cration dentreprise

Paiement des frais

MODE OPERATOIRE ACTEURS CONTROLES

Accueil des usagers Service daccueil Promoteur Agent de liaison

Service daccueil Informations affiches prospectus Information sur les documents produire ainsi que sur la procdure suivre en vue de la cration dentreprise et sur le remplissage du formulaire unique, Conseils divers

Contrle des documents

Vrification de la conformit et de la recevabilit du dossier

Enregistrement

Rcpiss de dpt du dossier est rempli Le dossier est enregistr et un numro dordre lui est affect

Boite suggestion

Informations sur les frais payer au CFCE qui sont perus par laccueil contre reu

Transmission du dossier aux services administratifs et financiers

Fiche navette

CFCE





Procdure induite :

Obtention des informations

Dpt du dossier et transmission au SAF

TYPES DE PROMOTEURS ACCUEILLIS AU CFCE

Promoteur sans dossier Le service daccueil dtermine le type dactivits que veut entreprendre lusager. Il est renseign sur les lments constitutifs du dossier en fonction de la forme juridique choisie, Une brochure lui est remise pour plus dinformations. Des affiches le renseignent galement sur les diffrents aspects des obligations et avantages Sur le tableau des notaires

Promoteur avec dossier Contrle de conformit du dossier ; Dans le cas dun dossier incomplet ou compos de documents non conformes, il est restitu au promoteur ou au prpos du notaire afin de complter ou dajuster les documents pour ce qui est des dlais ou de la qualit des pices. Dans le cas o le dossier est complet il est transmis au Service administratif et Financier

PROCESSUS 2 : SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS

Domaine dapplication : mission de bon pour paiement des frais Acteurs Agent de liaison

SAF

Documents /supports Documents constitutifs Fiche navette

Procdure pr-requise : dossier complet

Mode opratoire Acteurs contrle

Le dossier est reu au SAF pour mission du bon au montant des frais payer par le promoteur. Il est ensuite envoy au service du trsor

SAF Agent de liaison

Le bon pour rglement des frais Fiche navette

Procdure induite : paiement des frais du trsor et retour du dossier au SAF

CFCE





PROCESSUS 3 : LE SERVICE DU TRESOR

Domaine dapplication Paiement des frais de cration dentreprise

Acteurs Agent daccueil Agent du trsor

Documents supports Dossier complet du promoteur Fiche navette

Procdure pr-requises : vrification du dossier prsent et du bon pour paiement

Mode opratoire acteurs contrle

Encaissement des frais exigibles sur le feuillet du quittancier correspondant au service

Agent du trsor Agent de liaison

Rcpiss du dpt de dossier et reu (paiement espces) ou dclaration de recette (paiement par chques

Procdures induites : dlivrance dune quittance de paiement des frais

PROCESSUS 4 : SERVICE DES IMPOTS

Domaine dapplication : enregistrement des actes notaris

acteurs Agent de ladministration fiscale Notaire Agent de liaison

Documents supports Actes notaris/ fiche navette

Procdures pr-requises : prparation des actes de constitution de socit par le

notaire

Mode opratoire Acteurs contrles

Enregistrement des originaux des actes notaris (dclaration de souscription et de versement, statuts)

Agent des impts

Notaire

Agent de liaison

Vrification des documents prsents

Apposition des mentions denregistrement sur les minutes (copies originales des actes notaris et sur les

Agents des impts

Notaire

Fiche navette

CFCE





expditions

Les minutes sont retournes au notaire instrumentaire tandis que les expditions sont dposes au Greffe

Reprsentant du notaire

Procdures induites : remise du rcpiss

PROCESSUS 4 : SERVICE DE GREFFE

Domaine dapplication : enregistrement au Registre du Commerce et Crdit Mobilier

Acteurs Agents du greffe

Documents / supports Dossier de cration Fiche navette

Procdures pr-requises

Mode opration acteurs contrle

Inscription du promoteur individuel ou de la socit commerciale au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier

Agent du service du Greffe

Agent de liaison

Numro dordre affect ltablissement ou la socit

Fiche navette

Procdure induite : transmission dune photocopie de lattestation dimmatriculation

du RCCM au service des impts

CFCE





PROCESSUS 5 : SERVICE DES IMPOTS

Domaine dapplication : Etablissement des documents fiscaux

Acteurs Agents de ladministration fiscale

Documents / supports Demande de la patente et de la carte de contribuable

Fiche navette

Procdure pr-requise : Attestation dimmatriculation au RCCM


- Composition de la demande de la patente et de la carte contribuable :

Un formulaire de demande

Un plan et une attestation de localisation

Une photocopie de lattestation dimmatriculation au RCCM

Une quittance de paiement de taxe foncire

- Attribution du NIU et tablissement de la carte de contribuable

- Dlivrance du titre de patente exonre

Agent de ladministration fiscale

Agent de liaison

Contrle de la conformit du dossier

Fiche navette

Procdure induite :

- Attribution du NIU

- Dlivrance dune carte de contribuable gratuite - Etablissement dun titre de patente exonre

PROCESSUS 6 : SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE

Domaine dapplication : Etablissement des attestations salariales

Acteurs Agents de la CNPS

Documents/supports Dossier du promoteur

CFCE





Fiche navette

Procdure pr-requise : demande dattestations dutilisation ou de non utilisation du

personnel salari

Mode opratoire Acteurs Contrle

Composition du dossier pour obtention des attestations contenant les pices suivantes : Une carte de contribuable Une patente Un plan et une attestation de localisation Une photocopie de lattestation dimmatriculation au RCCM Une quittance de paiement de la taxe foncire. Etablissement de :

- Une attestation dutilisation du personnel salari ou

- Une attestation de non utilisation de personnel salari

- Pour les employeurs de main - duvre professionnelle :

- Une demande dimmatriculation au fichier des employeurs

- La liste du personnel permanent ou temporaire

- Lautorisation de cration ou douverture pour les Etablissements privs et de tourisme

- Lautorisation de cration pour les GIC

Agent de liaison, ou prpos du Notaire Agents de la CNPS

Fiche navette Contrle de la conformit du dossier

Lemployeur est tenu daffilier son personnel la CNPS en prsentant les pices

suivantes : Une demande dimmatriculation la CNPS en tant quassur social sign

par lemployeur et le salari.

Une photocopie de lacte de naissance du salari et le cas chant de celles de son

pouse ou de ses enfants lgitimes, reconnus ou adoptifs

Procdures induites : Validation du statut dentreprise

CFCE





PROCESSUS 7 : BUREAU DU DIRECTEUR DU CENTRE

Domaine dapplication : Validation du statut de lentreprise

Acteurs CNPS Coordonnateur du centre

Documents/supports Dossier de cration dentreprise Fiche navette

Procdure pr-requise : Dossier complet


Vrification de la composition du dossier Signature des rcpisss de dpt des dossiers Dlivrance des attestations de cration dentreprise

Directeur du Centre

Fiche navette

Procdures induites : rcpiss et attestation de cration dentreprise signs

PROCESSUS 8 : SERVICE ADMINISTRATIF

Domaine dapplication : ventilation des documents

Acteurs Agent administratif (secrtariat du Directeur) Agent de liaison

Documents/supports Dossier de cration dentreprise Fiche navette

Procdures pr-requise : rcupration et enregistrement du dossier sign


Vrification de la composition du dossier,

Des signatures des rcpisss de dpt des dossiers et

des attestations de cration dentreprise

Secrtariat du Directeur

Agent de liaison

Registres

Fiche navette

CFCE





Procdures induites : validation du dossier de cration dentreprise

PROCESSUS 9 : SERVICE DACCUEIL

Domaine dapplication : Retrait des documents de cration dentreprise valids

Acteurs

Agent de liaison Personnel daccueil promoteur

Documents / supports Dossier valid

Procdure pr-requise : Dlivrance de toutes les pices requises du dossier de

cration


Retour du dossier complet avec les signatures requises au service daccueil pour remise au promoteur des documents suivants :

- attestation de cration dentreprise

- Attestation dinscription au RCCM - La patente exonre

- La carte de contribuable exonre

- Lattestation de non utilisation du personnel salari ou lattestation dutilisation du personnel salari Deux photocopies du dossier sont faites dont une destine aux archives et lautre au centre des impts territorialement comptent les originaux des pices sont remis au promoteur (entreprise individuelle) ou au notaire (entreprise commerciale)

Agent de liaison Agents du service daccueil promoteur

Fiche navette Registre

Procdure induite : Retrait de lattestation de cration dentreprise par le

promoteur

CFCE





PROCESSUS 10 : ANNONCES LEGALES (Socit de Presse et dEditions du

Cameroun)

Domaine dapplication : publication des annonces lgales

Procdure pr-requise : constitution dentreprises commerciales

Acteurs CFCE- SOPECAM

Documents / supports Bordereau de transmission Dcharges diverses

Mode opratoire Acteurs Contrle Le CFCE transmet la SOPECAM sous bordereau les annonces dentreprises cres au plus tard 48h avant la parution. Le CFCE sacquitte des frais relatifs la publication des annonces lgales. La SOPECAM publie les annonces lgales de cration dentreprises Respecte les dlais de parution Etablit les factures lissue de chaque parution et les fait tenir au CFCE

CFCE SOPECAM

Bordereau de transmission des annonces lgales par le CFCE Factures et justificatifs prsentes par la SOPECAM Rglement des frais contre dcharges par le CFCE

Procdure induite : publication des annonces lgales des entreprises cres par le

CFCE

CFCE





PROCESSUS 11 : SERVICE DE LA DOCUMENTATION ET DES STATISTIQUES

Domaine dapplication : conservation des fichiers et archivage

Acteurs : Agent de liaison responsable de la documentation et des archives

Documents /supports Doubles des dossiers

Procdure pr-requise : liquidation des dossiers

Mode opration Acteurs Contrle

Ouverture des chemises sur lesquelles sont inscrites lanne, le numro dordre, la forme juridique, et classement

Responsable des archives

Fiche navette

OUTILS DE CLASSEMENT ET D'ARCHIVAGE

Les outils de classement et d'archivage

physique comprennent principalement :

Les registres

les chemises (simples, rabat, pochettes,

extensibles, lastiques, etc),

les classeurs levier communment appels "chrono", les dossiers suspendus index vertical (ou horizontal) pour une lisibilit de face dans les classements d'armoires (ou de dessus dans les classements de tiroirs),

les botes de classement,

les botes ou caisses archives.

Procdure induite : Classement et conservation des fonds de dossiers, tenue dun

fichier chronologique des entreprises cres.

CFCE





3.5 Schma de circulation des dossiers au CFCE

NOTAIRE

PROMOTEUR

ACCUEIL

Informations Vrification du dossier Dpt du dossier et frais

GREFFE

Immatriculation au RCCM

IMPOTS

Enregistrement des actes notaris

Dlivrance de la patente exonre

et de la carte de contribuable

gratuite et du NIU

CNPS

Dlivrance de lANUPS

Inscription au registre des employeurs

ACCUEIL

Retrait de lattestation

de cration et des autres

documents

PROMOTEUR

SOPECAM

ANNONCES

LEGALES

LES DOCUMENTATION

ET STATISTIQUES

Donnes statistiques

Coordonnateur Vrification et signature du

rcpiss et de lattestation de

cration

NOTAIRE

Elaboration des

statuts

TRESOR

Paiement des frais relatifs aux

prestations payantes

CFCE





5. NORMES ET DELAIS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE CREATION DENTREPRISE

Le Centre de Formalits de Cration dEntreprises sest fix le pari de crer des

entreprises en 72 heures. Ce dlai de 3 jours suppose que le circuit emprunt par les

dossiers permet le traitement et la remise de lattestation au promoteur au terme de

cette priode. Pour ce faire, la ncessit de dfinir les normes simpose sur les

plans :

Environnement du travail : Des infrastructures de travail

Des moyens humains : Personnel en nombre suffisant (viter des sous-effectifs et des

sureffectifs)

Contrle des pices des dossiers : sassurer de la conformit et de la traabilit des

dossiers

Des dlais de traitement des dossiers chaque tape du processus.

Les normes et dlais de traitement concernent uniquement les dossiers complets au

dpt et en conformit de temps et de qualit avec les exigences du CFCE et pourrait

se dfinir pour chaque intervenant de la manire suivante :

1. SERVICE DACCUEIL

personnel Environnement de travail

Documents de travail

Contrle Dlai de traitement dun dossier

Personnel form laccueil et En nombre suffisant Bonne organisation du travail

Equipements et matriel disponibles (ordinateurs et bureaux de travail, casiers de rangements des dossiers par ordre ou par secteur) Tlphone

Disposer : Des formulaires de cration dentreprises De chemises cartonnes, des registres qui consignent les entreprises individuelles dune part et dautre part les entreprises commerciales

Fiche navette dment remplie

Sont lis la qualit du dossier

CFCE





2. SERVICE DU TRESOR

Personnel Environnement de travail


contrle Dlais de traitement

Personnel en nombre suffisant

Equipements disponibles (ordinateurs et bureaux)

Quittances Et machines disponibles

Fiche navette quittance

3. SERVICE DES IMPOTS




Personnel disponible et en poste

Conditions de travail favorables

Etablissement des cartes de contribuables et des patentes sur place : dlgation de signature pour lagent des Impts du CFCE par la DGI

Fiche navette Dcharges Registre des Impts

4. SERVICE DU GREFFE




Equipements fonctionnels

Disposer des registres sur place : dlgation de signature pour le greffier du CFCE

Fiche navette Registre du greffe RCCM

CFCE





5. SERVICE DE LA CNPS




Effectif suffisant

Disponibilit des meubles de rangement

Disponibilit des imprims

Dlgation de signature

Fiche navette

Registre de la CNPS

6. BUREAU DU DIRECTEUR



Contrle Dlais de traitement

Dissocier les fonctions de dlgu rgional des PME et Directeur en charge du CFCE Une assistante Un responsable administratif et financier Un agent de liaison

Photocopieur de grande capacit, et Matriel de bureau disponible et en bon tat Un vhicule de liaison Ordinateurs

Disponibilit des formulaires uniques Des fiches navettes Des chemises cartonnes pour les dossiers des promoteurs

Fiche navette Fiche de sortie des formulaires uniques Registres Runions hebdomadaires Rapport des runions

Il sagit en fin de compte de respecter les 72 heures, les sjours des dossiers dans les

diffrents services variant en fonction des paramtres parfois non matriss.

CFCE





3.6. ANNEXES

Formulaire unique

Rcpiss du dpt de dossier

Fiche navette

Patente exonre

Carte Contribuable gratuite

Attestation non utilisation du personnel salari

Prospectus

Formulaire de modification

Formulaire de dissolution ou de suspension dactivits

CFCE





FORMULAIRE UNIQUE DE CREATION DENTREPRISE

CFCE





LA PATENTE EXONEREE

LA CARTE DE CONTRIBUABLE

ATTESTATION NON UTILISATION DU PERSONNEL SALARIE

PROSPECTUS

CFCE





REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON Paix-Travail - Patrie Peace -Work - Fatherland MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES MINISTRY OF SMALL A MEDIUM

ENTREPRISES, DE LECONOMIE SOCIALE SIZED ENTREPRISES, SOCIAL

ET DE LARTISANAT ECONOMY AND HANDICRAFT

CENTRE DE FORMALITES ENTREPRISES CREATION

DE CREATION DENTREPRISES PROCEDURES CENTER

GUICHET UNIQUE DE YAOUNDE YAOUNDE ONE STOP SHOP

TEL :

FICHE NAVETTE DOSSIER N : --------------------------------------------------/du-----------------------------------

NOMS ET ENSEIGNE COMMERCIALE :-------------------------------------------------------------

ADRESSES ET TELEPHONES :------------------------------------------------------------------------

DATE SERVICE DEPART

SERVICE RECEPTION

OBSERVATIONS DECHARGE

S.A.I.L

TRESOR

IMPOTS

GREFFE

IMPOTS

CNPS

COORDINATION

S.A.I.L

CFCE





REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON Paix-Travail - Patrie Peace -Work - Fatherland MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES MINISTRY OF SMALL A MEDIUM

ENTREPRISES, DE LECONOMIE SOCIALE SIZED ENTREPRISES, SOCIAL

ET DE LARTISANAT ECONOMY AND HANDICRAFT

CENTRE DE FORMALITES ENTREPRISES CREATION

DE CREATION DENTREPRISES PROCEDURES CENTER

GUICHET UNIQUE DE YAOUNDE YAOUNDE ONE STOP SHOP

N 000000

RECEPISSE DE DEPOT DE DOSSIER

NOMS :----------------------------------------------------------------------------------------------------------

PRENOMS :------------------------------------------------------------------------------------------------------

RAISON SOCIAL :-----------------------------------------------------------------------------------------------

A dpos ce jour les pices conformes ci-aprs exigibles pour la cration dentreprise :

o Une copie de statut notari o Un plan de localisation o Un extrait de casier judiciaire ou une dclaration sur lhonneur o Une copie certifie conforme de la carte nationale didentit ou o Un e copie dacte de naissance o Un certificat de clibat o Deux photos 4x4 o Une somme de -CFA------------------------reprsentant les frais denregistrement au

RCCM et autres frais exigs

Fait --------------------le--------------------------

Cachet et signature du Directeur du Centre

CFCE





CHEMISE DU DOSSIER DU PROMOTEUR


PERSONNE PHYSIQUE / LENTREPRENANT

NOMS :

PRENOMS :

NATIONALITE :

ADRESSE :

TELEPHONE :

DATE ET LIEU DE NAISSANCE :

NOM COMMERCIAL :

ACTIVITES :

REGIME DIMPOSITION :

CFCE






PERSONNE PHYSIQUE/ COMMERCANT

NOMS ET PRENOMS:

ADRESSE PERSONNELLE : T : E-mail :

DATE ET LIEU DE NAISSANCE ;

NATIONALITE ;

NOM COMMERCIAL :

SIGLE :

ACTIVITES EXERCEES ;

REGIME DIMPOSITION :

DATE ET LIEU DE MARIAGE : Le cas chant)

PERSONNES AYANT LE POUVOIR GENERAL D'ENGAGER PAR LEUR SIGNATURE LA RESPONSABILITE DE LENTREPRISE :

NOMS, PRENOMS,

DATE ET LIEU DE NAISSANCE,

DOMICILIE A :

NATIONALITE

L'ADRESSE DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT

AVEZ VOUS DEJA ETE IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ?

SI OUI, INDIQUER LE N

DATE DU COMMENCEMENT DES ACTIVITES

CFCE






PERSONNE MORALE/ COMMERANT/ GIE

Raison sociale :

Sigle ou enseigne :

Objet social:

Forme de la personne morale :

Capital social :

Siege social :

Dure de la Socit ou de la Personne Morale telle que fixe par ses statuts :

Rgime dimposition :

LE GERANT OU DIRIGEANT

Noms et prnoms :

Adresse : TEL : E-Mail :

Lieu de rsidence :

Date et lieu de naissance :

Nationalit :

Date et du lieu du mariage : (Le Cas Echant),

LES ASSOCIES

Associ 1 :

Noms et prnoms :


CFCE





Adresse : Tl : E-mail :

Lieu de rsidence :

Nationalit :

Associ 2 :

Noms et prnoms :


Adresse : tl : e-mail :

Lieu de rsidence :

Nationalit :

COMMISSAIRES AUX COMPTES :(lorsque leur dsignation est prvue par l'acte uniforme

relatif au droit des socits commerciales et des groupements d'intrt conomique)

Noms et prnoms :

Date et lieu de naissance

Adresse tl : e-mail :

Lieu de rsidence

CFCE






MODIFICATION DE LA FORME DE PERSONNE JURIDIQUE

Noms et prnoms :

Raison social :

Adresse : tel : e-mail :

Activits :

Rgime dimposition :

Nouvelle raison sociale :

Activits :

Adresse :

Rgime dimposition :

Raisons de la modification :

CFCE





DOSSIER DU PROMOTEUR

SUSPENSION DES ACTIVITES OU DISSOLUTION DE LENTREPRISE

Noms et prnoms :

Raison social :

Adresse : Tel : E-mail :

Activits :

Rgime dimposition :

Raisons de la suspension ou de la dissolution :

Dclaration sur lhonneur : je dclare sur lhonneur que les informations

donnes sont exactes et vrifiables.

(La patente et la carte de contribuable seront remises au service daccueil pour

acheminement vers les services des impts pour suspension)

CFCE





6. PROCEDURES DE TRAITEMENT ELECTRONIQUE Lorsque la dmatrialisation des procdures de lgalisation sera effective et

efficiente grce au projet e-Regulations, la demande ou la dclaration

dimmatriculation ainsi que les pices justificatives, ci-dessus, pourront se

prsenter, totalement ou partiellement, sous forme lectronique, sous rserve du

respect des dispositions de l'article 79 lActe uniforme OHADA portant Droit

Commercial Gnral en ce qui concerne le destinataire et du respect des

dispositions des articles 82 85 du mme Acte uniforme en ce qui concerne la

conformit des documents.

En cas doption pour la voie lectronique, les personnes en charge des Registres du

Commerce et du Crdit Mobilier dlivrent, dans le respect des textes en vigueur,

les mmes actes que ceux dlivrs en cas d'accomplissement des formalits sur

support papier.

Les documents remis par les autorits en charge des Registres du Commerce et du

Crdit Mobilier sont sous la forme de procds techniques fiables et garantissant,

tout moment, l'origine des documents sous forme lectronique ainsi que leur

intgrit au cours de leurs traitements et de leurs transmissions lectroniques

reconnus valables par lActe uniforme OHADA portant Droit commercial gnral ou

par le Comit technique de normalisation des procdures lectroniques prvu

l'article 81 dudit Acte uniforme.

CFCE





3.6. PROCEDURE DE MODIFICATION, DISSOLUTION OU CESSATION DACTIVITES

POUR DES RAISONS ECONOMIQUES

Il sagit particuliment des entreprises qui ferment ou suspendent leurs activits

pour des raisons conomiques avant 5 ans la date de leur cration.

Le CFCE a pour objectif non seulement de faciliter la cration dentreprise et de tenir

un fichier des entreprises en activit, mais galement denregistrer toute entreprise

ayant procd des modifications de statut lgale, dactivits ou de sige social.

Toute entreprise ayant t dissoute pour des raisons autres que le non paiement des

impts.

Toute entreprise en cessation dactivit momentane ou dfinitive. Ces informations

permettent la mise jour des donnes transmises lInstitut National des Statistiques

Lentreprise doit signaler au CFCE par une simple correspondance toute modification

intervenue, la dissolution de lentreprise ou la cessation dactivits. Le CFCE fera

remplir un formulaire correspondant lobjet. Ces informations sont rpercutes au

niveau des diffrents services administratifs du CFCE qui procdent galement la

modification ou la suspension des obligations auxquelles tait soumise lentreprise.

CFCE





4.1. Gestion financire 4.2. Gestion des biens

CHAPITRE 4 : PROCEDURES DE GESTION FINANCIERE

CFCE





4.3. GESTION FINANCIERE La procdure sapplique :

4.1.1. Aux frais de cration dentreprises

Il sagit des frais de cration dentreprise encaisss par bureau du trsor du CFCE.

Il est charg de lencaissement des frais exigibles et de la dlivrance des quittances y

relatives. Le principe de lunicit de caisse dans le Guichet Unique pourrait

sinterprter de 2 manires :

1) ladministration du Trsor confectionne un quittancier unique plusieurs feuillets qui dtaillent la rpartition des couts des diverses prestations qui seront ensuite mise la disposition des diffrentes administrations et structures aux prestations payantes.

2) Le Service du trsor pourrait galement dtenir plusieurs quittanciers, chacun correspondant chaque intervenant aux prestations payantes.

Diffrentes couleurs pourraient diffrencier les feuillets du quittancier unique ou

les diffrents quittanciers qui se prsenteraient ainsi :

Trsor : Blanc Greffe : Rose CNPS : jaune

Lagent du Trsor arrte la caisse en fin de journe ou une priodicit arrte

conjointement, et les sommes sont reverses aux diffrents destinataires avec des

pices justificatives.

Ces frais ne sauraient tre utiliss en aucun cas pour le fonctionnement du CFCE sans

aucune autorisation des institutions comptentes et pour une raison valablement

justifie.

CFCE





4.1.2. Aux fonds destins la gestion du CFCE

Le budget du CFCE est vot par le Comit de Gestion lors dune Assembl Gnrale. Il

comprend le budget dinvestissement et le budget de fonctionnement.

Procdure de gestion

Il est fonction des besoins en investissement et en fonctionnement du CFCE

pralablement identifis, valus et soumis lapprciation et approbation du Comit

de Gestion.

Deux comptes sont ouverts au nom du CFCE. Un compte courant et un compte spcial

Le compte courant est destin au fonctionnement du CFCE, il est gr par le

Directeur du CFCE

Un compte spcial destin aux investissements

PROCEDURES BUDGETAIRES

1 Procdures budgtaires

PROCEDURES BUDGETAIRES

PRINCIPES BUDGETAIRES

DEFINITIONS

Le budget du CFCE est la reprsentation chiffre de ses activits. Ces activits

incluent donc aussi bien :

les dpenses relatives au fonctionnement du CFCE (personnel, fonctionnement), que ;

les dpenses relatives aux investissements.

La priode budgtaire du CFCE correspond l'anne civile : du 1er janvier au 31

dcembre.

LES DIFFERENTS BUDGETS

Budget d'investissement

En gnral les investissements sont envisags plus long terme que le budget

annuel de fonctionnement (modernisation et gros entretien de l'quipement

CFCE





et des machines). Le contrle budgtaire incorpore dans les prvisions la

tranche annuelle de ces investissements.

Budget d'exploitation

Ce budget prend en compte les charges courantes ainsi que les produits

attendus pendant l'exercice. Ce budget est un compte d'exploitation

prvisionnel prsentant les charges et les produits ainsi que le rsultat

d'exploitation de l'exercice.

PRINCIPES BUDGETAIRES

Les principes budgtaires suivants sont observs :

1. La programmation pluriannuelle des activits :

Les budgets annuels sont la traduction des activits projetes dans le cadre des

oprations raliser. L'efficacit du processus budgtaire dpendra donc de la qualit

de la programmation de ces activits dans le temps.

2. L'actualisation annuelle des activits :

La budgtisation annuelle est une actualisation annuelle de la programmation

moyen terme. La budgtisation consistera ensuite prciser chaque anne le dtail

des dpenses relevant de l'exercice concern en tenant compte des carts constats

entre prvisions initiales et ralisations. Ce procd permet d'actualiser la

programmation budgtaire des exercices suivants.

3. L'valuation des cots :

Les principes budgtaires gnraux sont applicables pour chiffrer les dpenses

relatives aux activits du CFCE: unit, universalit, annualit.

ORGANES DE L'ELABORATION DU BUDGET

Les organes qui participent l'laboration et la validation du budget du CFCE sont

les suivants :

le Directeur, pour la prparation du budget ;

Le Comit de Gestion, pour l'examen du budget ;

l'Assemble Gnrale pour l'adoption du budget.

L'quipe du CFCE qui assume des responsabilits dans la prparation du budget

comprend :

CFCE





le PDT du Comit de Gestion,

le Directeur du Centre

les diffrents responsables des bureaux administratifs du CFCE,

les Experts

D'autres structures qui participent aux activits du CFCE peuvent tre sollicites.

a. CALENDRIER DU PROCESSUS BUDGETAIRE

Le processus d'laboration du budget annuel doit tre totalement achev avant le

dbut de l'exercice budgtaire pour ne pas bloquer le fonctionnement du CFCE et

permettre l'engagement des dpenses budgtises.

Au cours d'un exercice budgtaire donn, le processus d'laboration du budget de

l'exercice suivant doit donc tre lanc suffisamment tt pour :

pouvoir tre termin une date permettant son examen et son adoption au plus tard en dcembre par l'Assemble Gnrale (AG).

En tenant compte des contraintes de temps, le processus budgtaire doit avoir

commenc au plus tard le 1er septembre de chaque anne :

le temps de collecte des propositions ;

le temps ncessaire au traitement des donnes collectes ;

les dlais d'acheminement des documents aux membres des organes sollicits.

PROCESSUS D'ELABORATION DU BUDGET

INSTRUCTIONS PREPARATOIRES DU BUDGET

Les instructions prparatoires ont pour objectif d'aider les responsables mieux

prparer leur budget annuel.

Elles sont labores, partir de l'exploitation des diffrents rapports et des

programmes d'activits, et transmises sous la forme de note de service prpare par

le DR et signe par Le PDT.

PROPOSITIONS BUDGETAIRES

Chaque responsable prpare ses propositions de budget :

en veillant au respect des rgles d'valuation convenues et,

en ne considrant que les rubriques de dpenses qui le concernent.

CFCE





Les propositions doivent parvenir au DR dans un dlai raisonnable pour permettre leur

consolidation.

Dans le cadre de ses attributions, le DE appuie les autres responsables du CFCE dans

le processus de prparation budgtaire.

CONSOLIDATION DES PROPOSITIONS BUDGETAIRES

Les propositions budgtaires sont transmises au DE qui en assure la centralisation et la

consolidation. Il procde aux vrifications d'usage et corrige, en cas de besoin, les

donnes reues.

ARBITRAGE DES PROPOSITIONS BUDGETAIRES

Une fois consolides, les propositions sont examines par le staff : PDT, DR,

responsables.

Des amendements peuvent tre faits.

ETABLISSEMENT DU PROJET DE BUDGET

Le DE dresse le projet de budget partir des amendements faits par la runion

d'arbitrage.

APPROBATION DU BUDGET

Le projet de budget annuel est soumis au Comit de Gestion qui l'examine et l'arrte.

Le projet de budget gnral est approuv par les membres du Comit de Gestion au

cours de l'Assemble Gnrale (AG).

Tout agent souhaitant faire engager une dpense doit au pralable s'assurer de la

disponibilit des crdits budgtaires correspondants. Cette information est disponible

auprs du DR ou dans les tats budgtaires

CONTROLE DES DEPENSES

Les efforts pour tablir un budget prvisionnel seraient vains si l'on n'y adjoignait

le contrle assurant la fonction de comparaison des ralisations aux prvisions.

Le contrle budgtaire exige logiquement trois sries d'intervention :

1. pour la prvision, tablissement d'un programme prcis en vue d'atteindre

dans un dlai donn, un rsultat dtermin,

CFCE





2. au cours de l'excution, tude systmatique et permanente des

perturbations susceptibles de modifier les prvisions de programme,

3. priodiquement, oprer les ajustements ncessaires pour atteindre

l'objectif dfini, en dpit des variations intervenues dans les facteurs de

dcision.

Un tel contrle n'exclut pas la souplesse ncessaire toute action dans la

mesure o un budget est tabli pour un certain niveau d'activits mais doit

tre suffisamment flexible pour rpondre aux alas intervenus pendant son

excution.

A long terme, l'exercice du contrle budgtaire comporte la recherche des

carts apparents et de leurs causes, afin de prvoir des budgets successifs

plus prcis.

Le Directeur exerce en permanence un contrle a priori des dpenses engages par le

PDT.

Cette disposition rpond un souci de contrle interne efficace. Ds lors, tous les

engagements de dpenses doivent obligatoirement tre viss par le DE qui s'assure de

leur conformit au budget.

Ce contrle n'est pas un contrle d'opportunit de la dpense dont le PDT reste le seul

juge. Toutefois, le DE ne peut accorder son visa un engagement d'une dpense non

prvue au budget et/ou pour laquelle les crdits disponibles seraient insuffisants.

PAIEMENT DES DEPENSES

Le paiement des dpenses engages est assur par le RAF.

Aucune dpense ne peut tre rgle si la certification du service fait ou de la

livraison conforme du bien n'est pas disponible.

La certification des dpenses est du ressort de chaque centre de responsabilit du

CFCE.

SUIVI ET REVISION BUDGETAIRE

SUIVI BUDGETAIRE

Un budget est toujours un exercice de prvision reposant sur des estimations

d'activits et de cots moyen et court terme.

CFCE





Le contrle budgtaire recherche les car