Manuel des décaissements - African Development … · Manuel des décaissements Tous droits réservés ... Les principes et les procédures décrits dans ce Manuel s_appliquent aux

Banque africaine de développement

Manuel des décaissements

M a n u e l d e s d é c a i s s e m e n t s

Manuel des décaissements

Tous droits réservés

Groupe de la Banque africaine de développement.

Avertissement : Le Manuel des décaissements présente les politiques et procédures de décaissement de laBanque africaine de développement. Les documents de politiques et procédures de la Banque mentionnés dansle présent Manuel sont accessibles sur notre site web http://www.afdb.org et peuvent également être obtenusen nous écrivant l’adresse [email protected]. Le présent Manuel n’examine pas de façon exhaustivetous les documents, politiques et procédures mentionnés. Le lecteur est invité à consulter le document de ré-férence pour en connaître la teneur. Le présent Manuel ne constitue pas un document contractuel ou juridique.Il ne crée pas de droits juridiques, lesquels sont énoncés exclusivement dans les accords juridiques conclusavec la Banque, et ne doit pas être utilisé pour interpréter de tels droits.


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Acronymes

Acronymes

Acronymes

Acronymes

BAD Banque africaine de développement

BIC Code d’identification bancaire

CEP Cellule d’exécution du projet

DSP Document de stratégie pays

DTS Droit de tirage spécial

ERD État récapitulatif des dépenses

FAD Fonds africain de développement

FAE Facilité africaine de l’eau

FAPA Fonds d’assistance au secteur privé en Afrique

FEF Facilité en faveur des états fragiles

FFBC Fonds forestier du bassin du Congo

FSN Fonds spécial du Nigeria

GR Garantie de remboursement

IAEAR Initiative pour l'alimentation en eau potable et pour l'assainissement

en milieu rural

IBAN Numéro de compte bancaire international

LC Lettre de crédit

MPP Mécanisme de financement de la préparation des projets

NEPAD Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique

OE Organe d’exécution

PAR Prêt d’appui aux réformes

PMR Pays membre régional

PNB Produit national brut

PRI Pays à revenu intermédiaire

UC Unité de compte


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Table des matières

1. Le Groupe de la Banque africaine de développement

1.1 Objectif du Groupe de la Banque africaine de développement

1.2 La Banque africaine de développement (BAD)

1.3 Le Fonds africain de développement (FAD)

1.4 Le Fonds spécial du Nigeria (FSN)

1.5 Les critères de financement

2. Le cycle de projet

2.1 Le document de stratégie pays

2.2 Identification

2.3 Préparation

2.4 Evaluation

2.5 Négociation et approbation du Conseil

2.6 Signature et entrée en vigueur

2.7 Exécution et supervision

2.8 Achèvement du projet

2.9 Évaluation rétrospective

3. Politiques en matière de décaissement

3.1 Accords

3.2 Conditions générales

3.3 Accords juridiques

3.4 Acquisition de biens, travaux et services

3.5 Annulations

3.6 Suspension des décaissements

3.7 Lettre de décaissement

4. Procédures de décaissement

4.1 Entrée en vigueur

4.2 Conditions préalables au premier décaissement et autres conditions

4.3 Personnes habilitées à signer les demandes de décaissement

4.4 Financement rétroactif

4.5 Dépenses éligibles

4.6 Catégories de dépenses

4.7 Réallocation des ressources du prêt

4.8 Pièces justificatives

4.9 Monnaie de décaissement

4.10 Taux de change applicables aux décaissements

4.11 Transmission des demandes de décaissement

4.12 Remboursements

4.13 Contrats

Table des matières

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Table des matières

Table des matières

Table des matières

4.14 Références bancaires

4.15 Décaissements à l’approche de la date de clôture

4.16 Honoraires d’audit de clôture

5. Méthodes de décaissement

5.1 Introduction

5.2 Remboursement des dépenses effectuées par l’emprunteur

5.3 Paiement au titre d’une garantie de remboursement (GR)

5.4 Fonds de roulement ou compte spécial

5.5 Paiement direct

5.6 Décaissement des prêts d’appui budgétaires/ prêt à l’appui des réformes

6. Gestion financière

6.1 Capacité de gestion financière

6.2 Gestion comptable

6.3 Normes et pratiques comptables

6.4 Évaluation du système comptable

6.5 Etats financiers du projet

6.6 Rapports financiers

6.7 Tenue des comptes et classement

6.8 Conservation des documents

6.9 Rapports des décaissements

6.10 Audit

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Table des matières

Liste des figures

Figure 1: Le cycle de projet

Liste des tableaux

Tableau 2.1: Dates importantes du cycle de projet

Tableau 4.1: Sources de financement et devises respectives

Tableau 5.1: Méthodes de décaissement

Tableau 5.2: La méthode de Remboursement – Documents requis

Tableau 5.3: La méthode de Garantie de remboursement – Documents requis

Tableau 5.4: La méthode du compte spécial - Documents requis

Tableau 5.5: La méthode du paiement direct - Documents requis

Liste des annexes

Annexe 1: Liste des bureaux dans les pays régionaux

Annexe 2: Pays membres de la BAD

Annexe 3: Etats participants au FAD

Annexe 4: Exemple de lettre de décaissement

Annexe 5: Exemple de lettre désignant les Signataires autorisés

Annexe 6: Formulaire A1-Demande de décaissement

Annexe 7 : Formulaire A2-Etat récapitulatif des dépenses

Annexe 8 : Formulaire A3-Budget prévisionnel d’activités

Annexe 9 : Formulaire B1-Demande de garantie de remboursement

Annexe 10 : Formulaire B2-Exemple de garantie de remboursement

Annexe 11 : Demande d’approbation d’amendement à la lettre de crédit

Annexe 12 : Exemple d’état de rapprochement des avances au compte spécial

Table des matières

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PréfacePréface


Préface

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Préface

Le Manuel des décaissements (le Manuel) présente les politiques, les directives, les pratiques et les procédures

en matière de décaissement du Groupe de la Banque africaine de développement (BAD). Il sert d’outil de référence

pour le personnel de la Banque, les emprunteurs , les agences d’exécution , les cofinanciers, les fournisseurs

et d’autres parties contractantes en ce qui concerne l’élaboration, le traitement et la gestion des décaissements

pour une exécution efficiente et efficace des projets. Le Manuel complète les documents suivants:

Préface

Préface

L’accord portant création de la BanqueLa politique de recouvrement des arriérés sur les prêts duGroupe de la Banque

Les accords de prêts ou les protocoles d’accordLes directives en matière d’élaboration de rapports finan-ciers et d’audit des projets

Les conditions générales applicables aux accords deprêts, de garanties et de dons

Les directives du Groupe de la Banque relatives à l’annu-lation des prêts

La politique relative aux dépenses éligibles au financement des opérations du Groupe de la Banque

Les directives en matière de gestion financière et d’ana-lyse financière des projets

Les règles et procédures pour l’Acquisition de Biens et deTravaux

La lettre de décaissement

Les règles et procédures pour l’utilisation des consultants Le rapport d’évaluation de projet

Les principes et les procédures décrits dans ce Manuel s’appliquent aux projets et programmes

d’investissement publics ou garantie par l’Etat qui sont financés en totalité ou en partie par les ressources

du Groupe de la Banque. Ils s’appliquent également aux fonds spéciaux, aux fonds fiduciaires financés par

les bailleurs de fonds et administrés par la Banque et aux opérations cofinancées pour lesquelles un partenaire

au développement a demandé à la Banque d’administrer les décaissements. Le présent Manuel remplace

tous les manuels précédents et est applicable immédiatement. Il est disponible sur le site web de la Banque

(http://www.afdb.org).

Il sera mis à jour de façon régulière pour refléter les opinions des utilisateurs, les leçons tirées et l’évolution

des politiques et pratiques relatives à l’administration des décaissements.

Le Département du contrôle financier est chargé de la pertinence, du bien-fondé des dispositifs de

décaissement et de l’approbation des demandes de décaissement pour les financements octroyés ou

administrés par la Banque. Pour obtenir de plus amples renseignements vous pouvez visiter notre site web:

www.afdb.org, ou prendre contact avec notre bureau (voir annexe 1), ou nous contacter à l’adresse suivante:

Division des décaissementsDépartement du controle financierBanque africaine de développementAvenue du ghana / BP. 3231002 Tunis belvédere / TunisieFax : +216 71 25 20 53Email : [email protected]

1 “Emprunteur(s) dans le Manuel est utilisés pour désigner soit « emprunteurs » et/ou donataires.2 Le terme organe d’exécution (OE) est utilisé de façon interchangeable avec Cellule d’Exécution du Projet (CEP). L’emprunteur désigneun organe d’exécution qui devient une CEP.3 “Prêt” dans ce Manuel est utilisé pour désigner dons sauf si le contexte précise autrement.

Chapitre 1Le Groupe de la Banque africaine de développement


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Le Groupe de la BAD

1. Le Groupe de la Banque africaine de développement

1.1 Objectif du Groupe de la Banque africaine de développement

La mission du groupe de la Banque africaine de développement qui comprend la Banque africaine dedéveloppement (BAD), le Fonds africain de développement (FAD) et le Fonds spécial du Nigeria (FSN)est de promouvoir le développement économique et social de ses pays membres régionaux (PMR). Pource faire, la Banque :

• Mobilise des ressources pour le financement des projets et programmes ;• Entreprend seule ou en participation, la sélection, l’étude et la préparation des projets, des entreprises

et des activités tendant à ce développement ;• Fait la promotion de l’investissement de capitaux publics et privés en Afrique; et • Fournit l’assistance technique qui peut être nécessaire en Afrique pour l’étude, la préparation, le

financement et l’exécution de projets et programmes de développement.

Bien que le FAD et le FSN soient juridiquement et financièrement distincts de la BAD, ils sont administréspar le même personnel et leurs opérations sont soumises aux mêmes standards de performance queceux de la BAD.

1.2 La Banque africaine de développement (BAD)

L’Accord portant création de la BAD a été adopté à Khartoum en 1963 et mis en vigueur en 1964. LaBanque a officiellement commencé ses opérations en 1967. A la suite d’un amendement apporté àl’Accord en 1982, le capital de la BAD a été ouvert à des pays non régionaux.

Ses ressources proviennent des ressources ordinaires et des ressources spéciales. Les ressourcesordinaires sont:

• Les actions souscrites du capital autorisé par ses 77 pays membres (voir l’Annexe 2), dont une partie estappelable ;

• Les fonds reçus en remboursement des prêts BAD ;• Les fonds obtenus par emprunt sur les marchés financiers internationaux ;• Le revenu généré des prêts de la BAD ; et• D’autres revenus reçus par la Banque, par exemple le revenu provenant de placements.

L’Article 8 de l’Accord portant création de la BAD autorise l’institution à créer, à administrer et à gérer desfonds spéciaux conformément à ses objectifs et fonctions.

En vertu de ces dispositions, le Fonds africain de développement (FAD) a été créé avec des États non africainsen 1972 et le Fonds spécial du Nigeria (FSN) avec le gouvernement nigérian en 1976.

Les autres fonds spéciaux de la Banque sont :

4 L’expression Groupe de la Banque se rapporte à la Banque africaine de développement (BAD), au Fonds africain de développement(FAD) et au Fonds spécial du Nigeria (FSN). Lorsque le cas ne concerne qu’une de ces institutions, cela est précisé.

Chapitre 1

Le Groupe de la BAD

Facilité africaine de l’eau (FAE)

Fonds forestier du bassin du Congo (FFBC)

Facilité en faveur des états fragiles (FEF)

Fonds d’assistance au secteur privé en Afrique (FAPA)

Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM)

Fonds pour les pays à revenu intermédiaire (PRI)

NEPAD - IPPF

Initiative pour l'alimentation en eau potable et pour l'assainissement en milieu rural (IAEAR)


2

Le Groupe de la BAD

Chapitre 1

Le Groupe de la BAD

Les fonds spéciaux sont régis par les politiques et procédures de décaissement de la Banque, tel que décritdans leurs manuels d’opérations respectifs.

1.3 Le Fonds africain de développement (FAD)

L’Accord portant création du FAD, qui comprend la BAD et les États participants, a été signé en Algérie en1972 et est entré en vigueur en 1973. Le FAD fournit une assistance aux pays en développement à faibleniveau de revenu par habitant par le biais de don et de prêts à des conditions concessionnelles. Les ressourcesdu FAD proviennent des contributions et des reconstitutions périodiques des 26 États non africains participants(voir l’Annexe 3). Les reconstitutions des ressources du Fonds interviennent normalement tous les trois ans,sauf décision contraire des États participants. L’éligibilité d’un pays aux ressources FAD dépend essentiellementde la situation économique observée dans le pays, évaluée sur la base du PNB par habitant et de la capacitéà rembourser la dette.

1.4 Le Fonds spécial du Nigeria (FSN)

Le FSN a été créé à la suite d’un accord signé entre le Gouvernement nigérian et la BAD en 1976 et est entré envigueur la même année. L’accord initial a expiré en 2006. Après deux prorogations provisoires d’une annéechacune, l’accord a été prorogé pour une nouvelle période de 10 ans en 2008. Le FSN appuie les efforts dedéveloppement des pays membres régionaux du Groupe de la Banque, en particulier les plus nécessiteux d’entreeux. Ses ressources sont intégralement constituées des contributions du gouvernement nigérian et du revenugénéré par ses opérations.

1.5 Les critères de financement

Eligibilité

Les critères d’octroie des prêts sont fonction des sources de financement. L’éligibilité d’un PMR à une destrois sources de financement dépend essentiellement de la situation économique du pays évaluée sur labase du produit national brut (PNB) par habitant et de sa capacité à assurer le service de la dette. Ainsi,les PMR sont classés en trois catégories : la catégorie A (pays FAD exclusivement), la catégorie B (payséligibles à la fois aux ressources BAD et aux ressources FAD) et la catégorie C (pays exclusivement BAD).

Monnaie d’engagement

Pour le financement BAD, le prêt est libellé dans une des monnaies d’emprunt de l’institution à savoir ledollar EU, l’euro, le yen et le rand sud-africain, au choix de l’emprunteur. Les prêts et les dons du FAD etdu FSN sont libellés en unités de compte (UC). L’unité de compte est égale à un droit de tirage spécial(DTS) du Fonds monétaire international(FMI).

Chapitre 2Le cycle de projet

2. Le cycle de projet

Les projets financés par le Groupe de la Banque sont élaborés et gérés selon un cycle. Il s’agit d’une suc-cession d’étapes qui vont de l’identification à l’évaluation rétrospective, en vue de la réalisation d’objectifsspécifiques conformes au plan de développement du pays concerné et à la stratégie de la Banque.


4

Le cycle de projet

Le cycle de projet

Les principales dates du cycle de projet figurent au tableau 2.1.

2.1 Le document de stratégie pays

La Banque collabore avec chaque pays membre régional emprunteur pour la formulation d’une stratégie dedéveloppement et d’un programme opérationnel décrit dans un document de stratégie pays (DSP).

Lors de la préparation du DSP, la Banque procède à une analyse et à des études économiques pluridiscipli-naires en consultation étroite avec le gouvernement, les différentes parties prenantes dans le pays et les par-tenaires au développement. Le DSP procède à une analyse globale des secteurs susceptibles de bénéficierdes concours de la Banque. Il oriente les interventions de l’institution dans les pays et constitue le principalinstrument de la concertation sur les stratégies avec les pays.

2.2 Identification

En se basant sur le DSP, la Banque, en concertation avec le pays concerné, introduit dans sa réserve deprojets, les projets jugés réalisables et justifiés aux plans technique, socioéconomique, financier et environ-nemental.

Chapitre 2

Figure 1 Le cycle de projet

2.3 Préparation

La préparation du projet incombe à l’emprunteur qui peut demander l’assistance technique ou financièrede la Banque. Au cours de cette étape, le PMR mène des études et des estimations visant à définir les ob-jectifs, les composantes, les activités, les produits et les résultats attendus du projet. Ces études visent àconfirmer si les objectifs du projet du point de vue technique, environnemental, économique, financier, ins-titutionnel et social sont réalisables selon un calendrier, un cadre institutionnel, et un plan d’exécution définis.

La Banque détermine, au cours de cette étape, les conditions de succès du projet en se basant sur les im-pacts positifs attendus aux plans : économique, financier, social et environnemental.

2.4 Evaluation

La Banque est responsable de l’évaluation du projet. Durant cette étape, elle examine les études techniques,environnementales, économiques, financières5, institutionnelles et sociales menées lors de l’étape de la pré-paration. L’évaluation aboutit à la préparation du rapport d’évaluation du projet sur lequel se fonde la déci-sion de financement de la Banque ainsi que les documents juridiques.

2.5 Négociation et approbation du Conseil

Au cours des négociations officielles, la Banque et l’emprunteur s’accordent sur le contenu du rapport d’éva-luation du projet, du projet d’accord (ou les accords) juridique(s), et du projet de lettre de décaissement. Aprèsles négociations, la Banque soumet la proposition de financement au Conseil pour approbation.

2.6 Signature et entrée en vigueur

Une fois le prêt approuvé, les représentants autorisés de l’emprunteur et de la Banque signent les accordsjuridiques. Lorsque l’emprunteur remplit les conditions générales et spécifiques d’entrée en vigueur, laBanque déclare l’entrée en vigueur des accords juridiques.

2.7 Exécution et supervision

L’emprunteur est responsable de l’exécution du projet; il doit rendre compte périodiquement de son état d’avan-cement et fournir des états financiers annuels audités. La Banque, à son tour, supervise le projet afin de s’as-surer des progrès réalisés et que les fonds décaissés sont utilisés aux fins prévues de manière économique,efficiente et efficace.

2.8 Achèvement du projet

L’emprunteur prépare et soumet à la Banque un rapport d’achèvement donnant sa propre appréciation surl’exécution du projet, les avantages qui en découleront, la performance de divers intervenants, le niveau de réa-lisation des objectifs, les leçons à en tirer et les mesures prises pour garantir la durabilité des réalisations.

La Banque prépare aussi son propre rapport d’achèvement visant à évaluer les objectifs atteints; les réalisationset les impacts significatifs ; les chances de durabilité du projet ; la performance de la Banque et de l’emprunteur; ainsi que les leçons tirées de l’exécution.

2.9 Évaluation rétrospective

Après la préparation des rapports d’achèvement par l’emprunteur et la Banque, la Banque mène une missiond’évaluation rétrospective ayant pour but de mesurer les réalisations du projet par rapport aux objectifs initiaux.Cette mission examine la préparation, la conception, évaluation et l’exécution du projet, les coûts et les avan-tages ainsi que les résultats par rapport aux objectifs initiaux. L’évaluation rétrospective rend également comptedes leçons tirées du projet en vue de renforcer l’efficacité de l’aide au développement et d’améliorer les pratiqueset procédures de la Banque.


5

Le cycle de projet

5 Comprend une évaluation de la capacité institutionnelle de l’emprunteur et de l’adéquation des systèmes de gestion financière.

Le cycle de projet

Chapitre 2


6

Le cycle de projet

Tableau 2.1: Dates importantes du cycle de projet

Date Définition

Date d’approbationDate à laquelle l’autorité compétente à la Banque approuvel’octroi du prêt

Date de signatureDate à laquelle l’emprunteur et la Banque signent l’accord juri-dique. Cette date marque le début du calcul de la commissiond’engagement, au besoin, et l’échéancier de remboursement.

Date d’entrée en vigueurDate à laquelle la Banque notifie à l’emprunteur qu’il a satisfaitles conditions d’entrée en vigueur de l’accord juridique.

Date du premier décaissementDate à laquelle la Banque notifie à l’Emprunteur qu’il a remplittoutes les conditions préalables au premier décaissement.

Date de financement rétroactif

Pour les projets éligibles à un financement rétroactif, date anté-rieure à la date de l’accord juridique telle que mentionné dansledit l’accord, à partir de laquelle les paiements sont éligiblesau remboursement.

Date de clôture

Date mentionnée dans le document juridique après laquelle laBanque met fin au droit de l’emprunteur d’effectuer des retraitsdu compte du prêt. L’emprunteur peut solliciter une proroga-tion de la date de clôture en fournissant une justification appro-priée au moins six mois avant cette date. Les dépenseseffectuées après la date de clôture ne peuvent pas être finan-cées par les ressources du prêt.

Date limite du dernier décaissement

La Banque peut accepter pendant une durée limitée (n’excé-dant pas trois mois) après la date de clôture de couvrir des dé-penses pour l’achat des biens, ou des travaux effectués oudes services effectués avant ou à la date de clôture.

Date de remboursement

Dates auxquelles l’emprunteur effectue les paiements au titredu service de la dette (commissions et principal) à la Banque.Ces dates sont arrêtées au moment des négociations, généra-lement sur base semestrielle, et précisées dans l’accord juri-dique.Chapitre 2

Le cycle de projet

Chapitre 3Politiques en matière de décaissement


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Politiques en matière de décaissement

Politiques de décaissement

3. Politiques en matière de décaissement

3.1 Accords

Les dispositions de l’Accord portant création de la Banque6 énoncent trois principes de base en matière

de décaissement au titre de projets de développement.

• Article 17(d): “Le produit d'un prêt, d'un investissement ou d'une autre opération de financement entreprise

dans le cadre des opérations ordinaires de la Banque, servira à l'acquisition uniquement dans les pays

membres, des biens et services qui y sont produits sous réserve des cas où le Conseil d'administration

décide d'autoriser l'acquisition des biens et services dans un pays non membre ou produits par un pays

non membre, si des circonstances particulières rendent commode une telle acquisition, comme par

exemple lorsqu'un pays non membre fournit à la Banque des fonds importants”

Depuis le 1er novembre 2008, le Fonds africain de développement permet aux entreprises et aux particuliersde tous les pays de fournir des biens, des travaux et des services dans le cadre de projets qu’il finance. Lesressources engagées dans les opérations de la Banque africaine de développement et du Fonds spécial duNigeria sont utilisées pour l’acquisition de biens et de travaux, y compris les services connexes, fournis parles soumissionnaires provenant des pays membres.

• Article 17(g): “Lorsque la Banque accorde un prêt direct, elle n'autorise l'emprunteur à tirer sur les

fonds que pour couvrir les dépenses relatives au projet, au fur et à mesure qu’elles sont effectuées”

• Article 17(h): “La Banque prend des dispositions pour s'assurer que le produit d’un prêt quelconque consenti

ou garanti par elle est employé exclusivement aux fins auxquelles ledit prêt a été accordé, en donnant aux

considérations d'économie et de rendement l’importance qui leur est due”

3.2 Conditions générales

Les prêts et dons du groupe de la Banque sont régis par les Conditions générales applicables auxaccords de prêts, de garanties et de dons de la Banque africaine de développement et du Fonds

africain de développement. Les Conditions générales, qui font partie intégrante de l’accord juridique,

couvrent entre autres les domaines suivants :

• Le remboursement et le paiement des intérêts et autres charges ;

• L’utilisation des monnaies ;

• Le décaissement des ressources ;

• L’annulation et la suspension ;

• L’exigibilité anticipée ;

• L’exécution du projet ;

• L’opposabilité ;

• L’entrée en vigueur, les conditions opérationnelles et l’extinction ;

• D’autres clauses juridiques.

Au cas où une disposition d’un accord juridique est en contradiction avec les dispositions des conditions

générales, c’est la disposition de l’accord juridique qui prévaut.

6 Les mêmes principes de base sont énoncés à l’Article 15 de l’Accord portant création du Fonds africain de développement.

Chapitre 3


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3.3 Accords juridiques

Le principal document juridique concernant un projet ou un programme financé par le Groupe de la Banque

est un accord signé par l’emprunteur et la Banque qui précise les conditions spécifiques du prêt. Il s’agit de

l’accord de prêt dans le cas des prêts, et du protocole d’accord pour les dons.

Lorsque la Banque octroie un prêt à une entité du secteur public autre que l’état membre, elle conclut également

un accord de garantie avec le pays membre ou, conformément aux règles applicables, avec une autre entité

acceptable, qui sera ainsi considérée comme garant.

Les accords juridiques énoncent les conditions spécifiques, notamment, les points suivants entre autres :

• La monnaie et le montant du financement ;

• Les activités spécifiques pour lesquelles des dépenses peuvent être engagées ;

• Les conditions financières et les modalités de remboursement, si applicable ;

• L’information financière à fournir et les exigences en matière d’audit ;

• Les dispositions relatives à l’acquisition des biens et services ;

• Les conditions de décaissement applicables ;

• Les dates importantes dans le cycle de projet.

L’accord juridique peut être amendé soit sur avis à l’emprunteur, soit par accord mutuel entre la Banque

et l’emprunteur. Un amendement qui modifie de manière significative les conditions initiales approuvées

peut exiger l’approbation du Conseil d’administration.

3.4 Acquisition de biens, travaux et services

L’acquisition de biens et services financée par la Banque est régie par les Règles et procédures de la Banquepour la fourniture des biens et travaux, et aux Directives de la Banque pour l'utilisation des services de

consultants. Les dispositions d’acquisition spécifiques à un projet donné sont énoncées dans l’accord juridique

et s’ajoutent à ces règles. Le respect de ces règles et procédures constitue une obligation contractuelle de

l’emprunteur et contribue à une bonne exécution du projet et facilite les décaissements.

La responsabilité de l’exécution du projet, de l’attribution et de l’administration des contrats incombe à

l’emprunteur. La Banque supervise les activités relatives à l’attribution des contrats menées par l’emprunteur

conformément aux dispositions de l’accord juridique et comme précisé dans le plan d’acquisition du projet.

3.5 Annulations

Les Conditions générales et les directives relatives à l’annulation des prêts de la Banque africaine de développement

et du Fonds africain de développement précisent les conditions et les procédures qui s’appliquent aux annulations.

Avant l’annulation, la Banque s’assure qu’il n’existe pas de demandes de décaissement en instance ou

d’engagement pris et que les contrats financés par les ressources du prêt qui n’ont pas été entièrement décaissés

ont été annulés de façon régulière. La Banque n’annulera aucun montant pour lequel elle aura conclu un engagement

spécial pour couvrir les lettres de crédit, sauf si le texte de cet engagement prévoit le contraire.

Les commissions d’engagement, s’il y a lieu, continuent de s’accumuler au-delà de la date de clôture mentionnée

dans l’accord de prêt, même si cette date n’a pas été prorogée. Seule l’annulation de la portion non utilisée

du prêt met fin à la commission d’engagement.


Chapitre 3

3.6 Suspension des décaissements

La Banque peut suspendre les décaissements si l’emprunteur ne respecte pas les conditions mentionnées

dans l’accord de prêt ou dans les conditions générales. La suspension peut s’appliquer à un ou plusieurs

prêts ou à des composantes spécifiques. L’annulation des décaissements entre en vigueur à la date à laquelle

la décision est prise et reste en vigueur jusqu’à la date à laquelle les facteurs qui l’ont motivée cessent de se

produire et à la notification par la Banque du retrait total ou partiel de la suspension.

Dans le cas de manquements liés au service de la dette, la Banque suspend les décaissements liés à tous

les prêts octroyés au pays membre ou garantis par celui-ci. La Politique en matière de recouvrement desarriérés sur prêts prévoit les divers types de sanctions et des exemptions.

3.7 Lettre de décaissement

La lettre de décaissement (voir l’Annexe 4) fournit aux emprunteurs et aux agences d’exécution des instructions

spécifiques relatives aux décaissements concernant un prêt donné. Un projet de lettre de décaissement est

accepté de commun accord par la Banque et l’emprunteur lors des négociations. Après la signature de l’accord

de prêt, la Banque envoie à l’emprunteur une lettre de décaissement signée.

Dans certains projets, plusieurs agences d’exécution ainsi que l’emprunteur peuvent participer à la mise en

œuvre du projet et envoyer des demandes de décaissements à la Banque. Il incombe à l’emprunteur de veiller

à ce que toutes les entités participant au projet reçoivent une copie de la lettre de décaissement signée. La

Banque peut, à la suite de consultations avec l’emprunteur, émettre une lettre de décaissement révisée tenant

compte des modifications apportées aux modalités de décaissement pendant l’exécution du projet.


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Chapitre 3


Chapitre 4Procédures de décaissement

4. Procédures de décaissement

L’emprunteur est responsable de l’exécution des projets et des programmes conformément à tous les accords.

La Banque, quant à elle, suit l’exécution du projet/programme pour s’assurer de sa conformité aux accords, aux

règles et procédures décrites dans le présent Manuel et dans d’autres documents et directives.

4.1 Entrée en vigueur

La Banque déclare l’entrée en vigueur de l’accord de prêt après que l’emprunteur ait satisfait aux conditions

stipulées dans ledit accord et dans les conditions générales.

4.2 Conditions préalables au premier décaissement et autres conditions

Outre les conditions d’entrée en vigueur, le prêt peut être assorti de conditions de premier décaissement et

de conditions applicables aux décaissements ultérieurs. Les documents soumis doivent être des originaux

ou des copies certifiées conformes et acceptables par la Banque. Ces conditions figurent également dans

l’accord juridique.

4.3 Personnes habilitées à signer les demandes de décaissement

L’emprunteur doit désigner, avant le début des décaissements, la(les) personne(s) autorisée(s) à signer les

demandes de décaissement et fournir leur(s) spécimen(s) de signature à la Banque. Il doit indiquer clairement

à cette occasion (voir l’Annexe 5) le nombre et/ou la combinaison de signatures devant figurer sur toute

demande de décaissement. Sauf indication contraire, la désignation entre en vigueur à partir de la date à

laquelle la Banque reçoit la lettre de l’emprunteur.

Les personnes désignées par le représentant autorisé de l’emprunteur signent les demandes de décaissement.

Les documents joints à ces demandes, tels que les états récapitulatifs des dépenses et les programmes

d’activités et budgets doivent être contresignés par le coordonnateur du projet. L’emprunteur peut fournir une

autorisation générale habilitant une ou plusieurs personnes à signer les demandes de décaissement pour tous

les prêts du pays.

Si les signataires autorisés changent au cours de l’exécution du projet, l’emprunteur est tenu d’en aviser la

Banque dans les meilleurs délais et de lui transmettre les signatures des nouvelles personnes désignées.

4.4 Financement rétroactif

En général, les dépenses effectuées avant la date de signature de l’accord juridique ne sont pas admissibles

au financement. Toutefois, sur la base d’un accord préalable entre la Banque et l’emprunteur, une clause

spéciale dans l’accord de prêt autorisant le financement de certaines dépenses effectuées avant la date de

signature peut être ajoutée pour faciliter l’exécution du projet. Cette clause indique le montant du financement

rétroactif, la catégorie de dépense concernée et la date à partir de laquelle les dépenses peuvent être considérées

comme admissibles au financement.

4.5 Dépenses éligibles

Aux termes des Conditions générales, les dépenses éligibles au financement du prêt sont les coûts raisonnables

des biens, travaux et services nécessaires à la réalisation du projet et acquis conformément aux conditions de

l’accord juridique.


12

Procédures de décaissement

Chapitre 4


Les dépenses non éligibles englobent :

• Les éléments non prévus dans les catégories de dépenses dans les accords juridiques.

• Les éléments acquis de façon non-conforme aux procédures d’acquisition de la Banque.

• Les paiements effectués avant la signature des accords juridiques ou, avant la date indiquée dans l’accord

juridique pour le financement rétroactif.

• Les paiements effectués au titre de dépenses engagées après la date de clôture.

• Les dépenses pour lesquelles la Banque n’a pas reçu de pièces justificatives satisfaisantes ou appropriées.

4.6 Catégories de dépenses

Les catégories de dépense sont fonction de la nature de la dépense que le projet est appelé à engager au cours

de la période du prêt. Elles permettent de suivre et de gérer les dépenses liées aux activités du projet. Elles sont

indiquées dans le rapport d’évaluation, le document juridique et la lettre de décaissement du projet.

Les décaissements sont effectués dans la limite des montants alloués à chaque catégorie. Toute modification

apportée à la liste des biens et services doit recevoir au préalable l’approbation de la Banque.

Lorsqu’une catégorie nécessite plus de financement qu’initialement prévu, l’emprunteur doit obtenir l’accord

préalable de la Banque avant d’engager de nouvelles dépenses ou de soumettre une demande de décaissement

au titre de cette catégorie de dépense.

4.7 Réallocation des ressources du prêt

Les ressources du prêt ne sont utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées. Les décaissements

ne peuvent pas être directement imputés à la rubrique “non alloué” prévue dans l’accord de prêt. Toutefois, la

Banque peut, à la demande de l’emprunteur, approuver la réallocation des ressources non allouées ou non

engagées d’une catégorie à une autre catégorie éligible pour la réalisation des objectifs du projet.

4.8 Pièces justificatives

La Banque détermine les types de pièces justificatives à soumettre par l’emprunteur en fonction de la méthode

de décaissement utilisée. Ces pièces justificatives peuvent inclurent : (i) un état récapitulatif des dépenses

éligibles encourues pendant une période donnée, (ii) des documents tels que les factures, avis de débit ou

relevés bancaires, reçus de versement, bordereaux d’expédition tels que les connaissements, chèques, traites

encaissées, lettres de crédit exécutées et approbation préalable ou « non objection » de la Banque.

Le type de pièce requise est arrêté au cours des négociations et reflète les circonstances spécifiques du

projet et les méthodes de décaissement retenues.

4.9 Monnaie de décaissement

Pour les prêts BAD, la Banque décaisse dans la monnaie d’engagement du prêt. Pour les prêts FAD

libellés en UC, la Banque décaisse dans une des monnaies suivantes : le dollar des États-Unis, l’euro, le

yen japonais, la livre sterling et le rand sud-africain, selon le choix de l’emprunteur. Pour le FSN, tous les

décaissements se font en dollars des États-Unis. Le tableau 4.1 récapitule les monnaies d’engagement,

de décaissement et de paiement pour les différentes sources de financement de la Banque.


13


Chapitre 4


4.10 Taux de change applicables aux décaissements

La Banque peut être appelée à acheter la devise demandée à l’aide d’une autre devise. Dans ce cas, elle

achète la devise au taux de change donné par la banque vendeuse.

4.11 Transmission des demandes de décaissement

Le Département du contrôle financier, qui est également représenté dans les bureaux régionaux et nationaux

de la Banque (voir l’Annexe 1), est seul habilité à recevoir et à traiter les demandes de décaissements.

La Banque doit recevoir l’original de la demande de décaissement (les photocopies, les télécopies et les

documents scannés ne sont pas acceptés) signé par le représentant dûment autorisé. La demande doit être

établie en utilisant les formulaires appropriés et comporter toutes les informations requises. Les formulaires

des demandes de décaissement sont fournis sur demande ou disponibles en ligne à l’adresse

http://www.afdb.org.


14


Source de financement Devise d’engagement Devise de décaissement

Devise de règlement/Contrat

Prêt BADUSD, EUR, JPY, GBP etRAND

Même que la devised’engagement

Sans restrictions

Don BAD UAC Choix de la Banque Sans restrictions

Prêt FAD UACUSD, EURO, JPY etGBP

Sans restrictions

ADF Grant UAC Choix de la Banque Sans restrictions

FSN UAC USD Sans restrictions

Facilité africaine de l’eau(FAE)

EUR EUR EUR

Fonds forestier du basin duCongo (FFBC)

EUR EUR EUR

Fonds d'assistance au sec-teur privé en Afrique (FAPA)

USD USD USD

Facilité en faveur des États fragiles (FEF)

UAC USD et EUR USD et EUR

Fonds pour l’EnvironnementMondial (FEM)

USD USD USD

Fonds pour les pays à re-venu intermédiaire (PRI)

UAC USD et EUR USD et EUR

IPPF du NEPAD USD USD USD

Initiative pour l’alimentationen eau et l’assainissement enmilieu rural (IAEAR)

EUR EUR EUR

Tableau 4.1 Sources de financement et devises respectives

7 Devise d’engagement: Monnaie dans laquelle est libellé le prêt ou le don.8 Devise de décaissement : Monnaie que la Banque utilise pour acheter la devise réclamée par l’emprunteur sur la demande de décaisse-ment. Le service de la dette s’effectue dans la monnaie de décaissement.9 Devise de règlement/contrat: Monnaie dans laquelle a été payé ou doit être payé les biens et services.

Les paiements sont effectués uniquement dans les devises du contrat.

Chapitre 4


La Banque vérifie toute information imprécise contenue dans les demandes de décaissement. Dans les cas

où elle ne réussit pas à clarifier une situation dans un laps de temps raisonnable, elle peut approuver la demande

avec un montant réduit ou retourner la demande sans paiement à l’emprunteur.

Numérotation des demandes de décaissement

Pour faciliter l’identification, la demande de décaissement doit comprendre au plus 4 chiffres et être numérotée

par ordre chronologique quelque soit la méthode de décaissement utilisée (exemple 0001, 0002, etc.). Lorsqu’un

projet a plus d’un organe d’exécution, l’OE doit attribuer un code d’identification de 3 caractères alphabétiques

pour chaque organe, exemple 0001ABC à 9999ABC; 0001XYZ à 9999XYZ, etc. Lorsqu’un projet comporte

à la fois un prêt et un don, les demandes de décaissements pour chacun des deux instruments doivent avoir

leur propre numéro chronologique.

Lorsque des justificatifs de dépenses sont soumis sans une demande de réapprovisionnement, la demande

doit être numérotée de façon séquentielle avec un maximum de 4 chiffres suivis de la mention JUS.

Processus de paiement et de notification

Dès l’approbation de la demande de décaissement, la Banque donne des instructions à ses banques dépositaires

pour effectuer le paiement sur le compte du bénéficiaire. Ces instructions sont normalement transmises par

message SWIFT. A la fin de chaque mois, la Banque envoie à l’emprunteur un état des décaissements

confirmés. Cette information est également disponible sur demande.

4.12 Remboursements

La Banque peut demander à l’emprunteur le remboursement des montants décaissés pour les raisonssuivantes :

• Avances au compte spécial non justifiées dans un délai raisonnable;• Fonds non utilisés dans le compte spécial et qui ne sont plus requis pour l’exécution du projet;• Montants décaissés à cause d’une erreur de l’emprunteur et qui n’auraient pas dû être décaissés;• Montants décaissés à cause d’une erreur de la Banque et qui n’auraient pas dû être décaissés;• Dépenses jugées non éligibles au financement selon les termes du prêt ou du don; et • Déclaration de passation de marché non conforme après que des paiements aient déjà été effectués au

titre du contrat mis en cause.

Les montants remboursés sont versés sur un compte indiqué par la Banque. La Banque se réserve le droitd’annuler le montant remboursé ou de créditer le compte du prêt pour des dépenses inéligibles.

4.13 Contrats

Les décaissements sont effectués dans le cadre de contrats conclus entre l’emprunteur et les fournisseursuniquement après examen, approbation et notification de la “non objection” de la Banque et ce conformémentaux règles applicables à la passation de contrats, ainsi qu’après réception d’une copie signée du contrat. Enprincipe, le paiement est effectué dans la monnaie dans laquelle les biens et les services ont été facturés.

Dès réception de la demande de décaissement, qui contient les instructions de l’emprunteur, la Banque effectueles paiements au bénéficiaire dans les limites du montant approuvé. Si le contrat est payable en plusieurs monnaies,une demande de décaissement distincte sera requise pour chaque monnaie de règlement et, si nécessaire, letaux de change utilisé aux fins de paiement doit être indiqué.


15


Chapitre 4


Dans le cadre d’un contrat, les décaissements effectués selon une méthode donnée doivent continuer de s’effectueravec cette même méthode pour toutes les demandes ultérieures, à moins que la Banque ne le décide autrement.

Lorsque cela est nécessaire dans le cadre d’un contrat, les garanties bancaires pour l’avance et les garantiesde bonne fin doivent être libellées dans la monnaie du règlement conformément au contrat signé entre le projetet le bénéficiaire. L’emprunteur doit veiller à la validité des garanties d’avance et des garanties de bonne fin ets’assurer qu’elles sont modifiées ou prorogées, le cas échéant.

Les remboursements des retenues de garantie10, dans le cadre de contrats, doivent être effectués à la fin de lapériode de garantie ou de mise en service ou sur présentation d’un procès-verbal de réception dressé par leprojet. Nonobstant, la retenue de garantie peut être remboursée contre une garantie bancaire irrévocable fournieà l’organe d’exécution par l’entrepreneur ou le fournisseur, notamment lorsque le remboursement des retenuesde garantie doit survenir plus de trois mois après la date de clôture du projet. Les garanties doivent être émisespar une banque ou un établissement financier agréé dans le pays où il exerce. Lorsqu’une garantie est émise parune institution financière non bancaire, elle doit être accompagnée de pièces appropriées confirmant que cetteinstitution est autorisée à effectuer de telles opérations.

Dans le cadre de l’exécution d’un contrat, les dépassements de coût attribuables à la hausse des prix ou à desaléas physiques peuvent nécessiter l’établissement d’un avenant au contrat initial. Tous les avenants sont soumisau même processus d’approbation que le contrat initial.

4.14 Références bancaires

Banque du bénéficiaire : le nom du titulaire du compte, le nom et adresse complète de la banque du bénéficiaire,le numéro de compte du bénéficiaire, l’IBAN (s’il y a lieu) et le code SWIFT, doivent figurer sur la demande dedécaissement.

Correspondant bancaire de la banque du bénéficiaire : un règlement en faveur d’un bénéficiaire, effectué dansun pays dans lequel la monnaie de la demande n’a pas cours légal, exige le recours à un correspondant de labanque du bénéficiaire. Le nom de ce correspondant, son adresse complète, son code SWIFT et le numéro decompte doivent figurer sur la demande de décaissement.

4.15 Décaissements à l’approche de la date de clôture

La date de clôture du prêt est fonction de la date d’achèvement du projet. Toutes les dépenses admissiblesdoivent avoir été effectuées avant cette date. L’emprunteur bénéficie normalement de trois mois supplémentairesaprès la date de clôture pour soumettre des demandes de décaissement et des pièces justificatives pour lesdépenses effectuées à la date de clôture ou avant celle-ci. S’il y a des raisons de penser que le projet ne serapas achevé à la date de clôture, une demande de prorogation officielle doit être transmise à la Banque au moinssix mois avant la date de clôture.

4.16 Honoraires d’audit de clôture

La Banque autorisera des décaissements pour le règlement des honoraires d’audit de clôture du projet sil’emprunteur a conclu un contrat à prix global forfaitaire pour l’audit final avant la date de clôture. Ledit auditdoit être effectué et soumis à la Banque dans les six mois suivant la date de fin de l’année fiscale.

Le paiement final aux auditeurs est subordonné à l’approbation du rapport par la Banque.


16


10 Retenue de garantie: Fonds retenus sur le contrat par l’emprunteur dans l’attente de l’achèvement de façon satisfaisante jusqu’à la finde la période de garantie ou jusqu’à une autre date établie.

Chapitre 4



17


Chapitre 4

Afin d’accélérer le traitement des demandes de décaissement, les emprunteurs doivent :

1. S’assurer que les conditions relatives à l’entrée en vigueur et au premier décaissement ont été remplies;2. Remplir les formulaires conformément aux instructions données;3. S’assurer que les demandes de décaissement ont été signées par les personnes habilitées à signer;4. S’assurer que les noms et les désignations des personnes autorisées sont lisibles sur la demande;5. Indiquer le numéro du prêt ou du don approprié dont les ressources financeront les montants demandés;6. Indiquer les numéros de contrat BAD à imputer sur l’État récapitulatif des dépenses (ERD) ;7. Transmettre les originaux des demandes au Directeur du Département du contrôle financier ou au repré-

sentant résident du bureau national mentionné dans la lettre de décaissement;8. Transmettre une copie du contrat concerné ainsi que de tous les avenants9. S’assurer que la formulation, la devise, le montant et la période de validité des garanties des avances et

des garanties de bonne fin sont conformes aux termes du contrat;10. Soumettre les demandes dans une seule monnaie;11. Joindre les pièces justificatives appropriées en anglais ou en français. Si ces pièces sont établies dans une

langue autre que l’anglais et le français, elles doivent être traduites en anglais ou en français;12. S’assurer que la facture comporte l’instruction de paiement complète (c’est-à-dire le nom de la banque,

la succursale, l’adresse de la banque, le numéro de compte (l’IBAN pour les paiements dans la zone euro)ainsi que le code SWIFT/BIC du bénéficiaire;

13. S’assurer que la banque correspondante est mentionnée lorsque la devise demandée n’a pas cours légaldans le pays du bénéficiaire;

14. S’assurer que l’information donnée dans la demande est conforme à celle qui figure sur les pièces justifi-catives;

15. S’assurer de la disponibilité des ressources pour la catégorie de dépenses concernée; 16. S’assurer que tout changement apporté aux catégories de dépense et à la liste des biens et services a été

approuvé par la Banque; 17. S’assurer que les rapports d’audit exigés ont été envoyés à la Banque et approuvés par celle-ci.18. Donner les renseignements concernant la personne qui s’occupe du projet (numéros de téléphone et de

télécopie et adresse électronique)


Chapitre 5Méthodes de décaissement


19

Méthodes de décaissement

Méthodesde décaissement

5. Méthodes de décaissement

5.1 Introduction

La Banque propose quatre méthodes de décaissement. Elle décaisse selon une ou plusieurs de ces méthodes.

Les méthodes choisies sont arrêtées au cours des négociations en se fondant sur les caractéristiques du projet,

les catégories de dépenses à financer, et la capacité de l’organe d’exécution à gérer les ressources du projet.

Sous réserve de l’approbation préalable de la Banque, il est possible de changer, au cours de l’exécution du

projet, les méthodes de décaissement choisies et d’utiliser plus d’une méthode de décaissement.

Pour toutes ces méthodes de décaissement, la Banque décaisse les fonds conformément aux instructions

reçues de l’emprunteur.

Nature de la dépenseMéthode de décaisse-ment recommandée

Description

Monnaie locale, petits achats, travauxde génie civil de petite envergure.

RemboursementPour les dépenses éligibles déjà effec-tuées et payées par l’emprunteur surses ressources propres

Petites et nombreuses dépenses ; dé-penses de formation ; dépenses d’ex-ploitation et petits travaux

Compte spécial

La Banque effectue une avance ducompte du prêt au compte spécial auxfins exclusives du financement de sapart de dépenses éligibles.

Acomptes sur les travaux; acomptes surles honoraires des consultants ; achat debiens/équipement

Paiement directLa Banque, à la demande de l’em-prunteur, paie directement un bénéfi-ciaire désigné.

Financement des importations desbiens

Garantie de rembourse-ment

La Banque fournit une garantie irrévo-cable pour le remboursement à unebanque commercial des montants ver-sés ou à verser à un bénéficiaire contreune lettre de crédit. Il s’agit d’un « en-gagement spécial » tel que défini dansles conditions générales.

Tableau 5.1 Méthodes de décaissement

5.2 Remboursement des dépenses effectuées par l’emprunteur

Cette méthode consiste à rembourser à l’emprunteur ou au projet tous les types de dépenses autoriséeseffectuées et préfinancées par l’emprunteur ou l’organe d’exécution sur ses propres ressources.

Lorsque la transmission de l’ensemble des documents pose un problème pratique, la Banque peut accepterde limiter la justification de la demande à un état récapitulatif des dépenses, signé par les personnesautorisées et par le responsable du projet. Pour accepter des demandes de décaissement sur la base d’unétat récapitulatif des dépenses, l’emprunteur ou l’organe d’exécution du projet doit (i) avoir démontré unecapacité administrative, financière et comptable suffisante pour préparer et maintenir des dossiers dedépenses; (ii) avoir mis en place un système de contrôle interne adéquat ; et (iii) avoir pris des dispositionsappropriées pour des audits réguliers et indépendants des dépenses du projet.

Dans l’état récapitulatif des dépenses, l’emprunteur certifie que les dépenses ont été effectuées et régléesconformément aux termes et conditions de l’accord juridique et que les livres comptables et les justificatifs sontbien conservés et sont disponibles aux fins d’examen par la Banque et/ou les auditeurs indépendants.

Chapitre 5


20


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dure à su

ivre par l’em

prunteu

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uis par l’em

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4. Rem

plit et signe

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rmulaire A1)

5. Rem

plit et signe

l’état récap

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6. Ann

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rapp

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La Ban

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se réserve le droit de dem

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s justifica

-tives au besoin.


Chapitre 5

Tableau 5.2 La méthode de remboursement –Documents requis


21


5.3 Paiement au titre d’une garantie de remboursement (GR)

La Banque, à la demande de l’emprunteur, s’engage à titre irrévocable à rembourser à la banque confirmatrice

désignée, les paiements effectués à un fournisseur au profit duquel une lettre de crédit (LC) a été émise. Une

fois que la Banque a émis une garantie de remboursement, toutes les créances reçues à la date d’expiration

ou avant cette date sont honorées. La garantie de remboursement expire trois mois après l’expiration de la

lettre de crédit sauf si la date de clôture du prêt est antérieure à cette date. La Banque n’émettra ni ne prorogera

une garantie de remboursement si la date d’expédition ou d’expiration de la lettre de crédit est ultérieure à la

date de clôture du prêt. Les garanties de remboursement ne sont généralement pas émises dans la monnaie

nationale de l’emprunteur, étant donné qu’elles visent exclusivement à faciliter l’importation de biens étrangers.

Limite de la garantie de remboursement

La Banque a pour politique de conserver suffisamment de ressources dans le compte du prêt pour honorer

entièrement toutes les garanties de remboursement en vigueur. Elle examine de temps à autre la clause

limitative de ses engagements spéciaux et les augmente au besoin, si les ressources non engagées du

prêt sont disponibles. Les emprunteurs qui demandent des garanties de remboursement indiquent sur

la demande (voir annexe 9) qu’ils acceptent, compte tenu de la limitation des engagements découlant de

ces garanties, que la Banque utilise tout montant non engagé du prêt pour honorer le paiement au titre

d’une garantie de remboursement. Si cette portion non engagée est insuffisante, l’emprunteur doit, une

fois informé par la Banque, prendre des dispositions pour honorer dans les meilleurs délais les appels de

fonds de la banque détenant la garantie.

Commissions, frais et intérêts

L’emprunteur prendra toutes les dispositions nécessaires pour le paiement des commissions et des frais

relatifs aux lettres de crédit garanties par la Banque.

Émission de la garantie de remboursement

La Banque émet la garantie de remboursement dans la monnaie de la lettre de crédit en faveur de la banque

confirmatrice mentionnée dans la lettre de crédit. Pour toute demande acceptée, la Banque transmet l’original

de la garantie à la banque confirmatrice par courrier ordinaire et par message SWIFT (MT 799). Une copie de

la garantie est envoyée à l’emprunteur et/ou à l’organe d’exécution pour information.

Acceptation de la garantie de remboursement

La première demande de paiement faite par la banque confirmatrice dans le cadre d’une garantie de

remboursement constitue une acceptation des conditions de la garantie émise par la Banque.

Demande de remboursement faite par les banques confirmatrices

Immédiatement après avoir effectué un paiement au titre d’une lettre de crédit, la banque confirmatrice adresse

par message SWIFT (MT 742 ou MT 799) une demande de remboursement à la Banque.


Chapitre 5


22

dlskdlsmdlsd

Paiement à la banque confirmatrice

Sur réception de la demande de paiement, la Banque paie par SWIFT à la banque confirmatrice dans la

monnaie de la lettre de crédit.

Modification des termes de la lettre de crédit

Il peut être nécessaire de modifier les termes de la lettre de crédit couverte par la garantie de la Banque.

Dans ce cas, l’Emprunteur est tenu d’informer la Banque de toutes les modifications souhaitées. L’accord

préalable de la Banque est nécessaire pour les modifications qui portent sur:

• Le montant de la lettre de crédit;

• La description et la quantité des biens fournis; et

• Le bénéficiaire

Si la Banque approuve les modifications, elle confirme son accord à la banque confirmatrice par message

SWIFT.

Le Tableau 5.3 récapitule les procédures et les documents requis pour la méthode de garantie de

remboursement.

Chapitre 5



23

dlskdlsmdlsd

Table 5.3 La méthode de garantie de remboursement – Documents requis

Procé

dure à su

ivre par l’em

prunteu

rProcé

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Ban

que

Procé

dure pour la

ban

que

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portée à la LC ve-

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man

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4.Inform

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tion de

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nnexe 11

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E LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT

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9.

•MT 74

2 ou

MT 79

9.

Chapitre 5



24


5.4 Fonds de roulement ou compte spécial

Introduction

La méthode du fonds de roulement ou méthode du compte spécial consiste à octroyer des avances à l’emprunteur

pour le financement des dépenses jugées éligibles par la Banque. L’objectif principal de cette méthode de décaissement

est d’aider l’emprunteur ou l’organe d’exécution à faire face à ses besoins en monnaie locale ou en devises, de

s’assurer d’une disponibilité de ressources d’une façon permanente et de bénéficier d’une certaine flexibilité au plan

de la réalisation de certaines composantes du projet.

Les projets pour lesquels un compte spécial a été autorisé doivent être dotés: (i) de procédures administratives,

financières et comptables adéquates, (ii) de mécanismes de contrôle interne satisfaisants, et (iii) s’engager à faire

réaliser un audit régulier et indépendant du compte spécial.

Choix de la banque pour l’ouverture d’un compte spécial

En général, les comptes spéciaux sont ouverts dans des banques commerciales, mais dans certaines circonstances

ils peuvent être ouverts à la banque centrale. La banque qui abrite le compte spécial doit être financièrement solide

et en mesure:

• D’exécuter des opérations de change et des opérations en monnaie nationale;

• D’offrir une vaste gamme de services bancaires ;

• D’effectuer rapidement de nombreuses opérations;

• De fournir des relevés de compte mensuels aux détenteurs de comptes

Monnaie du compte spécial

Le compte spécial est tenu dans une monnaie appropriée pour les dépenses que l’emprunteur/projet entend

effectuer. Tout risque de change est assumé par l’emprunteur.

Ouverture de sous-comptes

Eu égard aux besoins spécifiques des projets décentralisés, il peut s’avérer nécessaire d’ouvrir plusieurs comptes

pour assurer la flexibilité dans l’exécution du projet. Des assurances devront être données à la Banque quant à

l’existence de mécanismes de contrôle et de suivi des comptes décentralisés et l’établissement d’un état de

rapprochement avec le compte spécial principal dans lequel sont versés les décaissements de la Banque.

Nature des dépenses à financer par le compte spécial

Le compte spécial doit être utilisé exclusivement pour le financement de la part des dépenses du projet qu’assume

la Banque et finance généralement les dépenses récurrentes.

Si la Banque estime qu’un paiement sur le compte spécial n’est pas justifié ou a été effectué au titre de dépenses

non éligibles, elle demandera à l’emprunteur de fournir des renseignements complémentaires pour la dépense en

cause et/ou de rembourser le montant de la dépense dans le compte spécial ou sur le compte de la Banque qui

lui aura été communiqué.

Chapitre 5



25


Gestion du compte

La gestion du compte spécial doit répondre aux exigences suivantes :

• Le compte doit recevoir exclusivement les ressources du prêt et ne doit recevoir ni les fonds de contrepartie

ni d’autres ressources. Toute dérogation à cette disposition devra être décidée pendant les négociations et

mentionnée dans l’accord de prêt ;

• Le compte spécial ne peut être utilisé aux fins de nantissement et aucune facilité de découvert ne peut être

autorisée sur ce compte ;

• Le compte spécial peut être un compte rémunéré et l’emprunteur peut utiliser les intérêts générés,

conformément aux procédures en vigueur dans le pays, pour couvrir les frais de gestion du compte. Toutefois,

les fonds ne peuvent pas être transférés du compte spécial à des fins de placement ;

• L’emprunteur est responsable de tous les fonds décaissés au compte spécial, y compris les montants qui

peuvent avoir été transférés aux sous comptes.

Programme de travail et budget prévisionnel d’activités

A l’appui de la demande d’avance initiale ou de la reconstitution des ressources du compte spécial, l’emprunteur

est tenu de présenter un programme de travail annuel ainsi qu’un budget prévisionnel des activités du projet (voir

annexe 8) pour une période allant jusqu’à six mois ou comme convenu au cours des négociations et mentionné

dans la lettre de décaissement. Le budget prévisionnel d’activités et le programme de travail annuel doivent obtenir

l’approbation préalable de la Banque.

Reconstitution des ressources du compte spécial

Les ressources du compte spécial ne peuvent être reconstituées que pendant la période de décaissement du prêt

ou du don à condition que l’avance précédente ait été justifiée jusqu’ à 50 % et que les autres avances antérieures

aient été entièrement justifiées.

Si le projet nécessite plus de deux reconstitutions entre les audits annuels, un audit intérimaire du compte spécial

et des états de dépenses y afférents ainsi qu’une opinion des auditeurs peuvent être exigés.

La dernière reconstitution aura lieu au plus tard 6 mois avant la date de clôture.

Justification de l’utilisation de l’avance

La justification des dépenses, comprenant la demande, l’état récapitulatif des dépenses et le cas échéant les

pièces justificatives des dépenses, peut être soumise aussi souvent que possible, mais au moins tous les six mois,

sauf s’il a été convenu autrement. Les justifications peuvent ne pas être accompagnées d’une demande de

reconstitution des ressources. Les pièces justificatives à soumettre avec les demandes par le projet sont précisées

au cours des négociations ou pendant l’exécution du projet.

L’emprunteur veille à ce que tous les fonds avancés soient justifiés dans les trois mois suivant la date de clôture.

Chapitre 5


Pièces justificatives

Dépendamment de la nature des dépenses à financer et/ou de la fiabilité du système de gestion financière de

l’emprunteur, celui-ci peut être dispensé de soumettre certaines pièces justificatives à la Banque. La Banque se

réserve le droit de demander des pièces justificatives et/ou de mener des vérifications sur les dépenses effectuées

à partir du compte spécial.

Suspension des reconstitutions

La Banque peut suspendre la reconstitution du compte spécial pour les raisons suivantes :

• La Banque suspend le prêt;

• Les états financiers audités n’ont pas été reçus dans les six mois suivant la fin de l’exercice;

• Les rapports d’audit ou les missions de la Banque font état d’irrégularités importantes au plan de l’utilisation

du compte spécial ou des faiblesses significatives du mécanisme de contrôle interne.

Pendant toute la durée de la suspension, des fonds supplémentaires ne seront pas versés dans le compte spécial.

Toutefois, les fonds disponibles dans le compte spécial peuvent continuer à être utilisés pour régler les dépenses

éligibles.

Liquidation finale des avances et du solde du compte spécial

Tout solde non utilisé/non justifié doit être remboursé par l’emprunteur à la Banque dans les 3 mois suivant la date

de clôture, dans la monnaie du compte spécial. Le non-respect de cette exigence peut entraîner la suspension

de l’utilisation de la méthode du compte spécial pour tout nouveau projet dans le pays.

Le Tableau 5.4 récapitule les procédures et les documents requis pour la méthode du compte spécial.


26


Chapitre 5



27


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Tableau 5.4 La méthode du compte spécial - Documents requis

Chapitre 5



28


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oin.

Chapitre 5


Tableau 5.4 La méthode du compte spécial - Documents requis (suite)


29


5.5 Paiement direct

Introduction

Le paiement direct est une méthode de décaissement qui consiste à effectuer un décaissement à la

demande de l’emprunteur en faveur de l’un des bénéficiaires suivants :

• Un fournisseur, pour des biens fournis ou à fournir;

• Un entrepreneur ou un consultant, pour des travaux ou des services fournis ou à fournir;

• Un sous-traitant opérant dans le cadre d’un contrat pour lequel la Banque a donné son avis de non-

objection.

Les paiements directs résultent des termes et conditions contenues dans le contrat signé entre le Project

et le fournisseur/contractant/consultant.

Le Tableau 5.5 récapitule les procédures et les documents requis dans le cadre de la méthode de paiement

direct.

5.6 Décaissement des prêts d'appui budgétaire/prêts à l'appui des réformes

Les prêts d'appui budgétaire/prêts à l’appui des réformes sont des instruments de financement à

décaissement rapide qui accompagnent les réformes stratégiques et institutionnelles. La Banque décaisse

ces instruments en une ou plusieurs tranches, chacune sur la base de la réalisation des conditions

préétablies et de la conformité à celles-ci.

Seul le formulaire A1 est exigé pour le décaissement des prêts d'appui budgétaire/prêts à l'appui de

réformes.

Chapitre 5



30


Chapitre 5


Tableau 5.5 La méthode de paiement direct - Documents requis

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oin.

Chapitre 6Gestion financière


32

Gestion financière

6. Gestion Financière

6.1 Capacité de gestion financière

La Banque évalue l’aptitude des dispositifs de gestion financière et de passation de marchés de l’emprunteur.

Ces dispositifs visant à garantir l’utilisation efficace et efficiente des ressources du projet comprennent : (i) le

contrôle du budget, (ii) le contrôle interne, (iii) la comptabilité, (iv) les flux de trésorerie, (v) les rapports financiers,

et (vi) l’audit externe. Lorsque la Banque juge que ces dispositifs sont satisfaisants, elle s’appuie sur ceux-ci

pour s’assurer que les ressources du prêt sont utilisées aux fins prévues. Si la Banque relève des insuffisances,

elle demande à l’emprunteur de prendre des mesures appropriées pour atténuer les risques dus aux insuffisances

et peut réviser ou modifier les procédures de décaissement et de passation de marchés pour réduire l’impact

de ces faiblesses.

6.2 Gestion comptable

Les accords de prêt et les protocoles d’accord exigent de l’emprunteur qu’il : (i) tienne une comptabilité et

prépare les états financiers des projets et programmes financés sur les ressources de la Banque, (ii) élabore

et mette en œuvre un manuel de procédures comptables, administratives et financières. Ces comptes et états

financiers doivent justifier l’utilisation qui est faite des fonds décaissés et doivent être établis selon les normes

comptables en vigueur.

6.3 Normes et pratiques comptables

Les normes et pratiques comptables peuvent différer d’un pays à l’autre, mais indépendamment du système

adopté, la comptabilité du projet doit respecter les principes d’une gestion transparente et fournir de manière

exhaustive les informations suivantes :

• La comptabilisation des fonds du projet. Ces fonds incluent les ressources du prêt ou du don octroyées

par la Banque et d’autres ressources provenant de cofinanciers et de fonds de contrepartie;

• Présentation des dépenses et des informations relatives aux composantes financées par la Banque.

6.4 Évaluation du système comptable

Durant les phases de préparation/évaluation du projet, la Banque doit s’assurer que l’emprunteur a mis en

place un système comptable approprié et que la structure de gestion du projet dispose de capacités adéquates

en matière de gestion financière et comptable. La Banque doit aussi s’assurer de l’existence d’un manuel de

procédures comptables et d’un mécanisme de contrôle interne adéquat.

6.5 Etats financiers du projet

Les états financiers du projet préparés par l’organe de gestion comprennent :

Pour tous les projets

• Un tableau de ressources (fonds provenant de la Banque, fonds de contrepartie et, s’il y a lieu, fonds

provenant de cofinanciers) et des emplois (dépenses effectuées à la fois pour l’exercice en cours et

dépenses cumulées à la date d’établissement de l’état) montrant distinctement les ressources octroyées

par la Banque, les fonds de contrepartie et les fonds provenant de cofinanciers, ainsi que les soldes de

trésorerie;

Gestion Financière

Chapitre 6

• Un état du compte spécial;

• Des notes aux états financiers décrivant les normes comptables applicables et une analyse détaillée des

comptes principaux.

Pour les projets générateurs de revenu

En plus de l’information requise ci-dessus mentionné, le projet doit soumettre :

• Un bilan montrant les fonds cumulés du projet, les soldes bancaires et autres actifs et engagements du

projet à la fin de chaque exercice;

• Un compte de résultat de l’exercice; et

• Un état des flux de trésorerie montrant les flux financiers au cours de chaque exercice.

Annexe aux états financiers

Tous les projets sont tenus de fournir dans une annexe aux états financiers l’information suivante :

• Un état de rapprochement entre le montant « Reçu de la Banque » et celui qui a été décaissé par la

Banque. Le rapprochement de comptes doit indiquer les méthodes de décaissements utilisés (compte

spécial, paiement direct, garantie de remboursement, remboursement) par rapport à ceux qui sont

recommandés dans le rapport d’évaluation et la lettre de décaissement;

• Une liste exhaustive de tous les actifs immobilisés acquis avec dates, valeur et condition des biens.

6.6 Rapports financiers

L’emprunteur est tenu de communiquer de façon régulière et exhaustive les états comptables et financiers

du projet. Ces informations doivent présenter de manière détaillée et exhaustive les différentes utilisations des

ressources du prêt. Les systèmes financiers et les états financiers peuvent varier selon la nature du projet,

l’instrument de prêt et le pays. La Banque peut ne pas exiger un modèle standard, mais elle veillera à ce que

les rapports soumis à son examen ou à sa vérification soient suffisamment détaillés.

6.7 Tenue des comptes et classement

L’emprunteur doit tenir à jour et préserver les documents et les pièces justificatives du projet et de les rendre

accessibles au besoin aux experts de la Banque.

6.8 Conservation des documents

Les Conditions générales exigent que l’emprunteur conserve tous les documents liés au prêt pour permettre

aux auditeurs externes ou aux représentants de la Banque de les examiner. Ces documents doivent être

conservés de façon à être aisément accessibles.


33

Gestion financière

Gestion Financière

Chapitre 6

6.9 Rapports des décaissements

La Banque veillera à mettre à la disposition de l’emprunteur tous les rapports de décaissements et toute autre

information pour qu’il soit régulièrement informé de la situation des prêts. Ces rapports et d’autres informations

permettront le rapprochement des comptes des projets et d’effectuer les corrections nécessaires. Les rapports

disponibles à la Banque sont:


34

Gestion financière

Gestion Financière

Chapitre 6

Rapport Description

Etat des décaissements confirmés Détaille les décaissements effectués entre deux dates spé-cifiques

Liste des contrats/sous projets Liste des contrats approuvés par la Banque pour unprêt/don

Détails de décaissement par contrat Décaissements/engagements effectués sur un contratainsi que le solde du contrat

Etat des catégories de dépensesReflète les décaissements enregistrés sur chaque caté-gorie de dépenses et le solde de la catégorie

Etat récapitulatif du prêtIndique les décaissements sur un prêt/don ainsi que lesolde disponible

Rapport du Compte spécial ou Fonds de rou-lement

Reflète les avances effectuées au compte spécial et lesjustificatifs approuvés par la Banque

Les originaux des pièces suivantes doivent être conservés

• Documents d’appel d’offres, d’appels d’offres,rapport d’évaluation)

• Contracts• Factures (consultants, entrepreneurs et fournis-

seurs)• Attestations d’origine• Documents d’expédition ou d’importation• Certificats d’inspection

• Procès-verbal de réception pour biens et ser-vices

• Attestations d’achèvement• Cautions de bonne fin• Garanties de restitution d’avance• Pièces comptables pour les dépenses cou-

rantes• Rapports périodiques• Aide-mémoires• Relevés bancaires• Livres comptables


35

Gestion financière

Gestion Financière

Chapitre 6

6.10 Audit

Les Conditions générales applicables aux accords de prêt et aux accords de garantie exigent que les comptes

du projet soient audités chaque année conformément aux normes comptables généralement admises. L’auditeur

est tenu, conformément aux termes de référence pour les audits externes des projets financés par la Banque, de

mener entre autres un examen exhaustif des documents pertinents, de revoir le mécanisme de contrôle financier

interne en vue d’identifier les insuffisances et les faiblesses qui pourraient affecter l’efficacité de la gestion du projet

et ainsi de formuler une opinion sur la qualité des états financiers. Il doit également s’assurer que les ressources

sont utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées.

L’emprunteur doit faire auditer les comptes du projet ou programme par des auditeurs qualifiés et indépendants

qui répondent aux critères établis par la Banque. Dans certains pays, lorsque l’audit est confié au Bureau de

l’auditeur général sous la tutelle de l’État, la Banque peut approuver la désignation de ce Bureau à condition que

cela soit convenu lors de l’évaluation du projet et de la négociation du prêt, et que l’audit soit mené conformément

aux termes de référence de la Banque. Les états financiers audités, le rapport de l’auditeur et à la direction doivent

parvenir à la Banque dans un délai maximal de six mois après la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

Le non-respect de cette exigence entraîne la suspension immédiate des reconstitutions du compte spécial.

Le compte spécial ainsi que l’ensemble des activités du projet (y compris les fonds de contrepartie) doivent être

audités à la clôture de l’exercice. Les termes de référence requièrent de l’auditeur qu’il examine les documents

liés à l’utilisation du compte spécial pour s’assurer que : i) les demandes de reconstitution des ressources (états

des dépenses) présentées sont conformes aux données du projet; ii) les contrôles internes et les procédures

utilisés pour la préparation de ces demandes sont suffisamment fiables pour justifier les reconstitutions; et iii) les

biens et services financés sur les ressources du compte spécial ont été réceptionnés par le projet.

Dans certains cas et selon la nature de l’institution bénéficiaire et de l’instrument utilisé, la Banque peut demander

un audit de l’institution dans son ensemble, avec une séparation des comptes du projet ou un audit séparé.

Si l’emprunteur ne fournit pas des états financiers audités acceptables conformément à l’accord de prêt, la

Banque suspend l’utilisation des états récapitulatifs des dépenses comme pièce justificative pour les décaissements

ainsi, que toutes avances au compte spécial jusqu’à ce que l’emprunteur soumette des états audités acceptables.

La Banque peut également suspendre tous les décaissements.

Si les états financiers audités laissent voir des faiblesses significatives dans le contrôle interne, notamment des

preuves insuffisantes quant à l’utilisation des fonds pour le règlement des dépenses éligibles, la Banque peut

suspendre les décaissements jusqu’à ce qu’elle soit convaincue que l'emprunteur et l'organe d'exécution ont

pris des mesures correctrices appropriées.

A n n e x e s

AnnexesAnnexes


38

Annexes

Annexe 1

Liste des bureaux de la BAD Annexe 1 : Liste des bureaux dans les pays régionaux

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Annexe 2 : Pays membres de la BAD


39

Annexes

Annexe 2

Pays membres de la BAD Pays membres régionaux Pays membres non régionaux

1 Afrique du Sud 28 Libye 1 Allemagne2 Algérie 29 Madagascar 2 Arabie Saoudite3 Angola 30 Malawi 3 Argentine4 Benin 31 Mali 4 Autriche5 Botswana 32 Mauritanie 5 Belgique6 Burkina Faso 33 Maurice 6 Brésil7 Burundi 34 Maroc 7 Canada8 Cameroun 35 Mozambique 8 Chine9 Cap Vert 36 Namibie 9 Corée 10 République Centrafricaine 37 Niger 10 Danemark11 Comores 38 Nigéria 11 Espagne12 Congo 39 Ouganda 12 Etats-Unis d’Amérique13 Côte d’Ivoire 40 Rwanda 13 Finlande14 République Démocratique du Congo 41 São Tomé & Príncipe 14 France15 Djibouti 42 Sénégal 15 Inde16 Egypte 43 Seychelles 16 Italie17 Erythrée 44 Sierra Leone 17 Japon18 Ethiopie 45 Somalie 18 Koweït19 Gabon 46 Soudan 19 Norvège 20 Gambie 47 Swaziland 20 Pays Bas21 Ghana 48 Tanzanie 21 Portugal22 Guinée 49 Tchad 22 Royaume-Uni23 Guinée-Bissau 50 Togo 23 Suède24 Guinée-Equatoriale 51 Tunisie 24 Suisse25 Kenya 52 Zambie26 Lesotho 53 Zimbabwe27 Liberia


40

Annexes

Annexe 3

États Participants au FAD

Annexe 3 : Etats Participants au FAD

1 Afrique du Sud 10 Corée 19 Japon

2 Allemagne 11 Danemark 20 Koweït

3 Arabie Saoudite 12 Emirats Arabes-Unis 21 Norvège

4 Argentine 13 Espagne 22 Pays Bas

5 Autriche 14 Etats-Unis d’Amérique 23 Portugal

6 Belgique 15 Finlande 24 Royaume-Uni

7 Brésil 16 France 25 Suède

8 Canada 17 Inde 26 Suisse

9 Chine 18 Italie


41

Annexes

Annexe 4

Lettre de décaissement

Annexe 4 : Exemple de lettre de décaissement

1. Introduction

L’accord de prêt susvisé ayant été signé, nous avons l’honneur de vous préciser ci-après, les procédures ap-plicables au décaissement des fonds du compte de prêt, dès l’entrée en vigueur dudit prêt. A moins que lecontexte l’exige autrement, les termes définis dans l’accord de prêt sont utilisés dans la présente lettre.

2. Entrée en vigueur du prêt

Le premier décaissement ne pourra être effectué que lorsque vous aurez satisfait à toutes les conditionspréalables, conformément aux dispositions prévues dans les sections XXX et YYY de l’accord de prêt d’unepart, et dans les sections 12.01 et 12.02 des Conditions Générales applicables aux accords de prêt et auxaccords de garantie de la BAD/FAD d’autre part, pouvant être amendées de temps à autre (ci-après désignées« conditions générales »)

3. Personne(s) habilitée(s) à signer les demandes de décaissement

Une lettre mentionnant la/les personnes habilitée/s à signer les demandes de décaissement ainsi que ses/leursspécimens de signatures, devront être transmis à la Banque avant tout décaissement de fonds dans le cadredu présent accord de prêt. L’annexe 5 du Manuel des décaissements présente un modèle de lettre de dési-gnation des signataires autorisés.

Afin d’éviter toute interruption dans le processus de décaissement, une nouvelle lettre de désignation des si-gnataires autorisés doit être envoyée à la Banque dans le cas d’un changement de personnes habilitées à si-gner les demandes de décaissement.

4. Date de clôture des décaissements

L’accord de prêt a fixé la date limite du dernier décaissement au [date de clôture]. Toutefois, des paiementspourront être autorisés sur une période de trois (3) mois maximum, pour le règlement des dépenses (biens,travaux et services) effectuées avant ou à la date de clôture. Toute demande éventuelle de prorogation devraêtre soumise à la Banque au moins six (6) mois avant l’expiration du délai fixé.

5. Liste des catégories de dépenses

Les dépenses à couvrir par les ressources du prêt doivent correspondre à l’une des catégories suivantes :

Toute modification au niveau de cette liste ou des affectations de fonds correspondantes est subordonnée àl’approbation préalable de la Banque.

6. Audit des comptes

Conformément aux conditions générales, l’emprunteur doit faire auditer les comptes du projet/ programmechaque année, conformément aux règles d’audit en vigueur. L’Emprunteur doit donc recourir à un cabinet ex-terne d’audit remplissant les critères de la Banque pour l’audit des états financiers du projet. Le rapport d’auditdoit être soumis à la Banque, au plus tard, six (6) mois après la clôture de l’exercice comptable y relatif.

L’auditeur devra entre autres :

• Examiner les transactions et l’utilisation du compte spécial;

En millions [Monnaie du prêt]

Catégories de dépenses Coût en devises Coût en monnaie locale Coût total


42

Annexes

• Vérifier tous les états certifiés de dépenses utilisés par le projet comme base de demandes de retrait defonds à la Banque ;

• Déterminer l’éligibilité des dépenses conformément aux dispositions de l’accord de prêt et du rapportd’évaluation et identifier toute dépense inéligible ;

• Examiner le mécanisme du contrôle interne et identifier les anomalies et les points faibles spécifiques du-dit système de contrôle interne et formuler des recommandations en vue de leur amélioration ;

• formuler une opinion sur le respect des politiques du Groupe de la Banque • formuler une opinion sur la qualité et la fiabilité des états financiers.

7. Méthode(s) de décaissement

Les méthodes de décaissement suivantes, sont expliquées en détail au chapitre 5 du Manuel des décaisse-ments et sont applicables pour les retraits de fonds:

Méthode I Remboursement Méthode II Garantie de remboursementMéthode III Fonds de roulement /Compte spécial Méthode IV Paiement direct

Tout recours à une autre méthode de décaissement est subordonné à l’autorisation préalable de la Banque.

8. Compte spécial (si la Méthode III est autorisée)

[L’Emprunteur] ouvrira [X] compte/s spécial/aux en devises et/ou [X] compte/s spécial/aux en monnaie locale[X] sur lesquels seront virés les fonds décaissés au titre du prêt. Les dépenses devront être éligibles selon l’accordde prêt et couvrir un programme de travaux de (X) mois approuvé par la Banque. Toute avance ne doit pas dé-passer la part budgétée des dépenses correspondant à (X) mois d’activités et éligibles au financement de laBanque par le biais du compte spécial, ou [X]% du montant du prêt. Les avances versées sur le compte spécialdoivent être entièrement justifiées dans un délai maximum de [X] mois. La reconstitution du compte spécial seraconditionnée par la justification à hauteur de 50% minimum pour ce qui concerne la toute dernière avance et100% pour les avances antérieures. La dernière reconstitution doit intervenir au plus tard six (6) mois avant ladate limite du dernier décaissement.

Les états récapitulatifs des dépenses et toutes autres pièces justificatives doivent être régulièrement auditésconformément au paragraphe 6. Le non respect de l’une quelconque des précédentes dispositions entraînerala suspension immédiate des reconstitutions du compte spécial. L’Emprunteur devrait s’assurer que toutesles sommes versées sur le compte spécial sont utilisées et justifiées avant la date limite du dernier décaisse-ment. Après cette date, l’Emprunteur doit reverser immédiatement à la Banque, toute avance non encore jus-tifiée ou tout solde encore disponible sur le compte spécial.

9. Conservation des documents

Les Conditions générales exigent de l’Emprunteur qu’il garde en lieu sûr toutes les pièces (contrats, bons decommande, factures, effets reçus et autres documents), attestant l’éligibilité des dépenses engagées. Cespièces doivent être mises à la disposition des représentants de la Banque ou des auditeurs externes commissur demande pendant au moins [X] ans après l’achèvement du projet.

10. Transmission des demandes

Toute demande dument remplie, signée et accompagnée des pièces justificatives doit être adressée au :(l’adresse concernée)

11. Monnaie de décaissement

Conformément au choix de devises tel que énoncé à la section XXX de l’accord de prêt, et indépendammentde la monnaie effective de paiement au bénéficiaire, tous les décaissements seront libellés en [monnaie].

Annexe 4



43

Annexes

Toute demande de décaissement doit porter sur des montants payables en une seule monnaie. Si l’Emprun-teur souhaite que les décaissements soient effectués en deux ou plusieurs monnaies, il doit établir une de-mande distincte pour chaque monnaie. Toute demande portant sur des paiements à effectuer dans plusieursmonnaies ne sera pas traitée.

12. Banque du bénéficiaire

Les demandes de retrait doivent indiquer avec précision le nom et l’adresse complets du bénéficiaire, le nomet l’adresse de sa banque, le numéro de compte et, le cas échéant, le code IBAN et le code SWIFT/SORT/FEDWIRE de la banque du bénéficiaire.

13. Banques correspondantes

Lorsque le montant à décaisser est exprimé dans une devise autre que celle qui a cours légal dans le paysdu bénéficiaire, le nom et l’adresse complets de la banque correspondante de celle du bénéficiaire, le numérodu compte ouvert par la banque du bénéficiaire chez son correspondant et le code SWIFT/SORT/FEDWIREde ce dernier doivent figurer sur la demande.

14. Service de la dette/ Remboursement

Les dates d’échéance pour le paiement des intérêts et du principal sont fixées au [JJ MMMM] et au[JJMMMM]. Pour permettre à l’Emprunteur de prendre les dispositions nécessaires pour le paiement ponctuelà la date d’échéance, la Banque lui enverra des factures, environ six semaines avant cette date. La Banquedoit être informée de tout paiement effectué en guise de remboursement du prêt. Ladite note d’informationdoit indiquer la monnaie et le montant du paiement, la banque « payeur », la date de valeur, les références duprêt concerné ainsi que le nom de la banque et le numéro du compte ayant reçu le paiement.

15. Sanctions pour cause d’arriérés sur prêts

L’Emprunteur doit s’assurer que les paiements dus au Groupe de la Banque au titre du service de la dette(commissions d’engagement, commissions de service, intérêts et principal) dans le cadre de tous les prêtsqui lui ont été accordés, ou garantis par lui, sont effectués à l’échéance. Si la Banque ne reçoit pas les paie-ments dus à l’échéance, elle prendra des mesures de sanctions, qui peuvent aller au-delà de la simple sus-pension des décaissements, et ce, conformément aux dispositions relatives à la « Politique de la Banque enmatière de recouvrement des arriérés sur prêts ».

16. Causes de retard dans le traitement des demandes de décaissement

Au nombre des principales causes de retard dans le traitement des demandes de décaissement, on peut citerl’absence de contrat, l’absence de signature/s autorisée/s ou la non-notification des changements y afférents ouencore l’absence de pièces justificatives. Nous osons croire que tout sera mis en œuvre pour éviter ces retards.

17. Conclusion

La plupart des questions abordées dans la présente lettre sont examinées en détail dans le Manuel des dé-caissements, qui contient des indications précises sur la manière de remplir les formulaires de demande dedécaissement. Nous évoquons ces directives pour mettre en évidence leur importance dans le processus dedécaissement. Nous vous invitons à faire procéder à une étude minutieuse du Manuel des décaissements,notamment par les agents chargés de l’administration des prêts.

Veuillez diffuser la présente lettre auprès du personnel impliqué dans l’exécution du projet, y compris lescomptables. Pour nous permettre de répondre avec célérité, nous vous prions d’indiquer le numéro de prêtdans toutes vos correspondances, à la Banque, relatives à ce prêt.

Nous restons à votre disposition pour toute question relative aux procédures de décaissement.

Annexe 4



44

Annexes

Annexe 5

Désignation des signataires

[En-tête de lettre de l’emprunteur]

Le Directeur

Département du Contrôle financier

Banque africaine de développement.

BP 323

Tunis

Monsieur,

Prêt numéro AAAABBBXXXXXX

En vertu de la section X.X des Conditions générales applicables au prêt et aux accords de garantie, toute

personne dont le spécimen de signature authentifiée apparait ci-dessous est autorisée au nom de

l’Emprunteur, à signer les demandes de décaissement dans le cadre de prêt :

Mr XXXX YYYY

Ministre de …………..

Spécimen Signature

Mr XXXX YYYY

Secrétaire général …………

Spécimen Signature

Mr XXXX YYYY

Chef de Projet

Ministère de ……………………

Spécimen Signature

Les présentes signatures remplacent toute notification précédente de signatures autorisées pour signer

les demandes de décaissement dans le cadre de ce prêt/don.

Salutations distinguées

Ministre des Finances

(Représentant officiel de l’Emprunteur)

Annexe 5 : Exemple de lettre désignant les Signatairesautorisés

Note : Dans le cas où la demande de décaissement doit être signée par plus d’une personne officiellement autorisée, la lettre d’autorisation doitclairement le spécifier. Si la demande requière des signatures combinées, la signature d’un représentant de chaque groupe est requise et doitêtre clairement indiqué dans la lettre.


45

Annexes

Annexe 6

Annexe 6 : Formulaire A1: Demande de décaissement

Formulaire A1


46

Annexes

Annexe 6

Formulaire A1


47

Annexes

Annexe 6

Formulaire A1

Instructions pour remplir la demande de décaissement – Formulaire A1

1. Demande type: Sélectionner la méthode de décaissement objet de la demande.

2. Numéro du prêt/don : Transcrire les 13 chiffres indiqués dans l’accord de prêt /le protocole de don.

3. Titre du projet: indiquer le titre du projet tel qu’il apparaît sur l’accord de prêt /le protocole de don.

4. Autres sources de financement: Lorsqu’un projet est financé par des sources autres que celles de la

BAD, du FAD et du NTF, indiquer le nom du co – financier.

5. Numérotation des demandes: Les demandes doivent être numérotées chronologiquement avec un

maximum de 4 chiffres (exemple. 0001, 0002, etc), quelque soit la méthode de décaissement utilisée.

Lorsqu’un projet a plus d’un organe d’exécution, le coordonnateur doit attribuer un code d’identification

de 3 caractères alphabétiques pour chaque organe. Exemple: 0001ABC à 9999ABC; 0001XYZ à

9999XYZ, etc.).

6. Date de signature des accords de financement et nom de l’emprunteur/donataire tel qu’il apparait

dans l’accord de prêt /le protocole de don.

7. Devises et montant de la demande de décaissement ; montant des justificatifs des avances antérieures

joints à la présente demande.

8. Informations sur le bénéficiaire: Le nom et l’adresse complète du bénéficiaire du paiement. Le nom

et l’adresse de la Banque du bénéficiaire, le numéro de compte du bénéficiaire, le code banque et le

code swift de sa banque. Pour le paiement en Europe donner l’identité bancaire complète (IBAN).

9. Correspondant bancaire: Dans le cas où la monnaie de paiement n’est pas celle du pays où est située

la banque du bénéficiaire, indiquer le nom et l’adresse complète de son correspondant dans le pays

dans lequel, la monnaie à cours légal.

10. Informations sur l’emprunteur: Fournir des informations sur le bénéficiaire (nom et adresse).

11. Informations sur l’Agence d’Exécution: fournir des informations telles que le nom, contact, téléphone,

email.

12. Signataires autorisés: Fournir aussi bien le nom que le titre des signataires autorisés et faire signer la

demande par ces signataires.

13. Date: indiquer la date de l’établissement de la demande de décaissement.


48

Annexes

Annexe 7

Formulaire A2

Annexe 7 : Formulaire A2: Etat Récapitulatif des Dépenses

Instruction pour remplir l’Etat récapitulatif des dépenses – Formulaire A2

Le formulaire A2 intitulé " Etat Récapitulatif des Dépenses "doit accompagner le formulaire A1 dans le

cadre des méthodes de remboursement, du compte spécial et de paiement direct.

1. Type de demande : Sélectionner la méthode utilisée.

2. Numéro du prêt/don : Indiquer les 13 chiffres qui apparaissent sur l’accord de prêt /le protocole

de don.

3. Numérotation des demandes: Les demandes doivent être numérotées chronologiquement avec

un maximum de 4 chiffres (exemple. 0001, 0002, etc), quelque soit la méthode de décaissement

utilisée. Lorsqu’un projet a plus d’un organe d’exécution, le coordonnateur doit attribuer un code

d’identification de 3 caractères alphabétiques pour chaque organe. Exemple: 0001ABC à 9999ABC;

0001XYZ à 9999XYZ, etc.).

4. Titre du projet: Indiquer le titre du projet tel qu’il apparaît sur l’accord de prêt /le protocole de don.

5. Catégorie ou sous-projet: Indiquer le numéro et le titre de la catégorie de dépenses à laquelle la

dépense doit être imputée.

6. Devises: Indiquer la devise de la demande.

7. Contractant/fournisseur/prestataire de services : Indiquer le nom complet et l’adresse.

8. Description: Se conformer à la description des biens /services/travaux mentionés sur la facture

ou le décompte.

9. Pays d’origine: Indiquer le pays d’origine des biens /services objet de la facture. Le pays ou les biens

ont été produits ou les services effectués, que ce soit de l’étranger ou sur le marché local.

10. Références du contrat: Indiquer les références du contrat ou du bon de commande.

11. Montant du Contrat: Indiquer le montant total du contrat ou du bon de commande.

12. Part à financer par la Banque.

13. Montant déjà payé par la Banque.

14. Référence N° et date : Indiquer le numéro de la facture ainsi que la date.

15. Montant demandé : Indiquer le montant à payer par la Banque. Le montant demandé doit être hors taxes,

et le cas échant les déductions doivent être faites.

16. Date de paiement: Cette colonne doit être remplie pour la méthode de remboursement ou la méthode du

compte spécial. Indiquer la date du paiement effectué par l’emprunteur/donataire.

17. Preuve de paiement: Si le paiement est en liquide, joindre les reçus. Si le paiement est effectué par

chèque/transfert, indiquer le numéro de chèque ou d’avis d’opérations. Les reçus des fournisseurs doivent

porter leur cachet officiel.

18. Paiement sur cette page: Indiquer le montant total sur cette page.

19. Cumul des pages précédentes: indiquer le montant total des pages précédentes.

20. Total général: Indiquer le montant total de toutes les pages des états récapitulatifs des dépenses. Ce

montant devrait correspondre au total demandé pour la catégorie mentionnée dans le point 5 de l’Etat

Récapitulatif des dépenses.


49

Annexes

Annexe 7

Formulaire A2


50

Annexes

Annexe 8 : Formulaire A3: Budget prévisionnel d’activités

Annexe 8

Formulaire A3

Instructions pour remplir du budget prévisionnel du programme d’activités - Formulaire A3

Le formulaire A3 intitulé "Budget prévisionnel d'activités" doit accompagner le formulaire A1 et/ou le

formulaire A2 dans le cadre de la Méthode du compte spécial.

1. Demande type: Sélectionner le type d’avance.

2. Numéro du Prêt/Don : Indiquer les 13 chiffres qui apparaissent sur l’accord de prêt /le protocole

de don.

3. Numérotation des demandes : Les demandes doivent être numérotées chronologiquement avec un

maximum de 4 chiffres (exemple. 0001, 0002, etc.), quelque soit la méthode de décaissement utilisée.

Lorsqu’un projet a plus d’un organe d’exécution, le coordonnateur doit attribuer un code d’identification

de 3 caractères alphabétiques pour chaque organe. Exemple: 0001ABC à 9999ABC; 0001XYZ à

9999XYZ, etc.).

4. Titre du Projet : Indiquer le titre du projet tel qu’il apparaît sur l’accord de prêt /le protocole de don.

5. Catégorie ou sous-projet: Indiquer le numéro et le titre de la catégorie de dépenses à laquelle la

dépense doit être imputée.

6. Devises : Indiquer la devise de la demande.

7. Période d’utilisation de l’avance : Les avances au compte spécial doivent couvrir une période

n’excédent pas 6 mois.

8. Description précise des biens et services.

9. Quantité : Indiquer les quantités prévues.

10. Pays d’origine : Indiquer le pays d’origine des biens /services à acquérir.

11. Montant total : Indiquer le montant Total pour chaque activité.

12. Portion du budget financé par la Banque: Indiquer le montant financé par la Banque.

13. Montant demandé : indiquer le montant à demander à la Banque.

14. Date d’approbation par la Banque: Indiquer la date à laquelle cette activité à été approuvée par

la Banque.

15. Total dépenses prévisionnelles sur cette page : Indiquer le montant total sur cette page.

16. Cumul des pages précédentes: Indiquer le montant total des pages précédentes.

17. Total général: Indiquer le montant total de toutes les pages des états récapitulatifs des dépenses

prévisionnelles pour la catégorie.


51

Annexes

Annexe 8

Formulaire A3

Annexe 9: Formulaire B1: Demande de Garantie de Remboursement


52

Annexes

Annexe 9

Formulaire B1


53

Annexes

Annexe 9

Formulaire B1

Annexe 10 : Formulaire B2: Exemple de Garantie de Remboursement

Nous vous adressons, ci-joint, copie de la lettre de crédit que, croyons-nous savoir, vous êtes disposés

à notifier et/ou confirmer pour le compte de :

En faveur de :

D’un montant de :

Venant à expiration le :

A la demande de :

Attendu que vous acceptez le présent document et les dispositions qu’il contient, nous nous engageons

irrévocablement par la présente :

a) à vous rembourser tout paiement versé au bénéficiaire ou sur l’ordre du bénéficiaire, en vertu de la

lettre de crédit et conformément à ses dispositions ;

b) à vous verser les montants dus au bénéficiaire en vertu des documents négociés par vous-mêmes

et conformément aux dispositions de la lettre de crédit, auquel cas vous vous engagez à

effectuer le paiement en faveur ou à l’ordre du bénéficiaire dès réception de notre versement ;

c) à effectuer les paiements demandés dans les meilleurs délais et, en aucun cas, plus de 30 jours

après que nous aurons reçu une demande à cet effet, conformément aux dispositions décrites ci-

dessous ;

d) La présente garantie est valable jusqu’au JJMMAAAA et est assujettie aux conditions et

modalités ci-après :

1. Vous notifierez et/ou confirmerez la lettre de crédit et vous nous informerez, dans les meilleurs

délais, de tout changement de banque négociatrice.

2. Vous vous engagez à nous faire parvenir, dans les meilleurs délais, des exemplaires de tous les

amendements de la lettre de crédit. Lesdits amendements sont assujettis aux conditions additionnelles

suivantes :

a) Aucun amendement portant sur la valeur de la garantie, la description ou la quantité des biens, ainsi

que sur le bénéficiaire ne pourra entrer en vigueur avant que vous n’ayez reçu notre approbation

écrite.

b) Aucun amendement portant sur la prorogation de la date d’expiration de la lettre de crédit au-delà

de la date de validité de la présente garantie ne pourra entrer en vigueur, avant que vous

n’ayez reçu notre approbation écrite.

3. Si la lettre de crédit n’est pas libellée dans la monnaie de votre pays, vous nous notifierez le nom

et l’adresse du correspondant bancaire dans le pays de ladite monnaie qui recevra les fonds pour votre

compte.

4. Nous ne serons tenus de vous payer que si nous recevons une demande établie par

SWIFT (AFDBCIAB) ou exceptionnellement par télex testé ou par courrier reçu dans les 30 jours suivant

la négociation des documents. Dans le cadre de cet engagement spécial, nous ne serons redevables

envers aucune partie autre que vous.

5. Nous n’aurons aucune obligation à votre égard en ce qui concerne les intérêts, commissions,

autres charges ou dépenses relatifs à la lettre de crédit.


54

Annexes

Annexe 10

Formulaire B2

6. Vous vous engagez, dès que la lettre de crédit aura été annulée, que sa validité aura expiré ou que

le dernier paiement aura été effectué au titre de la lettre de crédit, à nous informer, dans les

meilleurs délais, par l’entremise de l’Emprunteur, en nous indiquant le montant de toute annulation.

7. Le présent engagement est émis au titre d’un accord de prêt avec la Banque africaine

de développement. Etant entendu que ledit financement est limité, nous ne serons pas obligés de

vous rembourser au-delà du montant cumulé de la contrepartie de l’équivalent, déterminé par nous

à la date desdits paiements, soit …………..... Notre Emprunteur a convenu qu’au cas ou, du fait

de la présente clause restrictive, nous ne pourrions décaisser la totalité du montant nécessaire

pour vous régler, nous pourrions à notre discrétion, prélever les fonds manquants sur toute fraction non

engagée du compte pour couvrir tout déficit. Au cas ou cela serait insuffisant pour couvrir le déficit,

nous notifierons à l’Emprunteur la différence à couvrir. Après réception de notre notification, il est

de la responsabilité de l’Emprunteur, de prendre les mesures nécessaires pour un règlement immédiat

des paiements dus.

8. Votre acceptation de la présente demande de garantie nous sera communiquée soit par

SWIFT (AFDBCIAB).

9. Votre premier avis de paiement au titre de la présente garantie de remboursement constitue

votre acceptation des conditions de ladite garantie et que nous pouvons effectuer les paiements demandés.

Signé par:

Signatures autorisées

MESSAGE SWIFT DE GARANTIE DE REMBOURSEMENT

Suivant les termes et conditions de notre garantie de remboursement qui forment un acte contractuel

unique avec les présentes et feront l'objet d'une transmission par courrier, nous nous engageons

irrévocablement à vous rembourser tout paiement se rapportant aux éléments suivants:

1. N° DE GARANTIE DE REMBOURSEMENT :

2. N° DU PRET :

3. TITRE DU PROJET :

4. LETTRE DE CREDIT N° :

5. BANQUE EMETTRICE :

6. BANQUE CONFIRMATRICE :

7. BENEFICIAIRE DE LA LETTRE DE CREDIT :

8. MONTANT DE LA GARANTIE :

EQUIVALENT DANS LA DEVISE DU PRET

9. DATE D'EXPIRATION DE LA GARANTIE :

Veuillez nous communiquer votre acceptation de cette garantie de remboursement par Swift (AFDBCIAB).


55

Annexes

Annexe 10

Formulaire B2

Annexe 11 : Demande d’approbation d’amendement à la lettre de crédit

Date :__________________________

Prêt No :__________________________

Lettre de crédit :__________________________

GR No. :__________________________

Au: Le Directeur

Département du contrôle financier

Banque africaine de développement

B 323

Tunis 1002

A l’Attention : Division des décaissements, département du contrôle financier (FFCO)

Messieurs:

Demande d’approbation d’amendement à la lettre de crédit

Nous sollicitons votre approbation formelle pour l’amendement de:

Indiquer ce qui fait l’objet de l’amendement dans la LC

spécifié par la lettre de crédit (numéro) couverte par la Garantie de Remboursement de la BAD numéro

F XX 20XXNNNN. Une copie de la lettre de crédit amendée est jointe.

A notre avis, l’amendement proposé est nécessaire et raisonnable. Par conséquent, nous vous prions de

bien vouloir notifier la banque commerciale de votre approbation.

_______________________________________________

(Nom de l’Emprunteur)

_______________________________________________

(Nom/Titre/Signature des Signataires Autorisés)

_____________________________________________

(Nom/Titre/Signature des Signataires Autorisés)


56

Annexes

Annexe 11

Amendement à la lettre de crédit


57

Annexes

Annexe 12

Etat de rapprochement

Annexe 12: Exemple d’état de rapprochement du comptespécial

Etat du compte spécial (CS) Nom du pays

Au 30 juin 2007 Numéro de prêt /don

Dollars EU /i

1 Solde d’avances non liquidées au 31 déc. 06 /ii 31.966,66

2 Plus: Cumul des écarts inexpliqués /iii 13.767,87

3Avances reçues pendant la période 31 déc. 2006- 31 mar.2007

176,666.67 176.666,67

222.401,20

4Moins: Remboursements du CS pendant la période 31 déc.2006 - 31 mar. 2007

-

5 Montant à justifier des avances au CS à ce jour 222.401,20

6 Solde de clôture du CS au 31 mar. 07 /iv 700,00

7Plus: Montant des dépenses éligibles payées pendant le tri-mestre /v

219,393.33 219.933,33

8 Frais bancaires (prélevés sur le CS) - -

220.633,33

9 Moins: Intérêt perçus (versés au CS) -

10 Total des advances justifiées 220.633,33

11 Ecarts (5) - (10) à expliquer /vi 1.767,87

NOTES

/i: Nous assumons que le CS est en dollars des EU.

/ii:Saisir le montant indiqué à la ligne 6 du rapport précédent daté du 31 déc.06 et sur le relevé ban-caire du compte spécial au 31 déc. 06.

/iii:Saisir le montant indiqué à la ligne 11 du rapport précédent (daté du 31 déc. 06) --- Toute diffé-rence doit être expliquée.

/iv: Saisir le solde de clôture du CS indiqué sur le relevé bancaire au 31 mar.07.

/v: Total des dépenses éligibles BAD payées pendant le trimestre.

/vi:Tout écart doit être expliqué dans une note séparée. Ces écarts incluent les dépenses éligiblespayées par le projet mais non encore débitées au CS ; les montants payés par la Banque mais nonencore crédités au CS du projet, etc.

Groupe de la Banque africaine de développement.

Avertissement : Le Manuel des décaissements présente les politiques et procédures dedécaissement de la Banque africaine de développement. Les documents de politiques etprocédures de la Banque mentionnés dans le présent Manuel sont accessibles sur notresite web http://www.afdb.org et peuvent également être obtenus en nous écrivantl’adresse [email protected]. Le présent Manuel n’examine pas de façonexhaustive tous les documents, politiques et procédures mentionnés. Le lecteur est in-vité à consulter le document de référence pour en connaître la teneur. Le présent Manuelne constitue pas un document contractuel ou juridique. Il ne crée pas de droits juri-diques, lesquels sont énoncés exclusivement dans les accords juridiques conclus avec laBanque, et ne doit pas être utilisé pour interpréter de tels droits.

www.afdb.org

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