1

Marché de maintenance et opérations de dépannage des ascenseurs Commune de QUINCIEUX

MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES

Document unique valant AE, CCAP, CCTP

POUVOIR ADJUDICATEUR : Mairie de QUINCIEUX

OBJET DU MARCHÉ : Maintenance et opérations de dépannage des ascenseurs

de la commune de QUINCIEUX

TITULAIRE :

N° du marché :

QUINCIEUX

Métropole de Lyon

2

SO M M A I R E

Article 1 – Objet du marché ______________________________________________________ 3

Article 2 – Représentants de l’acheteur public ______________________________________ 3

Identification et engagement du candidat : ________________________________________________ 3

Article 3 – Mode de passation du marché __________________________________________ 4

Article 4 – Critères d’attribution __________________________________________________ 4

Article 5 – Pièces constitutives du marché _________________________________________ 4

Article 6 – Obligations générales du titulaire ________________________________________ 4

Article 7 - Contenu détaillé des prestations _________________________________________ 7

Article 8 – Sous-traitance _______________________________________________________ 10

Article 9 – Prix du marché – Contenu des prix ______________________________________ 10

Article 10 – Détermination des prix de règlement ___________________________________ 10

9.1. Nature des prix __________________________________________________________________ 10

9.2 – Modalités de révision des prix _____________________________________________________ 10

Article 11 – Durée des prestations– pénalités- exécution complémentaire ______________ 11

10-1 – durée des prestations____________________________________________________________ 11

10-2 – pénalités ______________________________________________________________________ 11

Article 12 – Modalités de règlement des comptes ___________________________________ 12

Article 13 – Résiliation _________________________________________________________ 12

Article 14 – Validité de l’offre ____________________________________________________ 12

Article 15 – Litiges ____________________________________________________________ 12

Article 16 – Déclaration du Candidat _____________________________________________ 12

Article 17 –L’administration _____________________________________________________ 14

3

Entre les soussignés,

La commune de Quincieux, pouvoir adjudicateur, représenté par Mr Le Maire Pascal DAVID, autorisé

par délibération n° 2014-021 en date du 8 avril 2014.

Et

M ou Mme agissant au nom et pour le compte de la société dont le

siège social est à

Article 1 – Objet du marché

Le présent marché a pour objet la maintenance et les opérations de dépannage du parc ascenseurs

de la commune.

Article 2 – Représentants de l’acheteur public

Ordonnateur : Mr Le Maire

Comptable assignataire des paiements : M. Le Comptable Public Trésorerie de Chazay d’Azergues

Dont l’adresse est la suivante :

3 rue de la mairie BP 3 – 69380 CHAZAY D’AZERGUES

Engagement du candidat.

Identification et engagement du candidat :

(Cocher les cases correspondantes.)

Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public :

Document unique & annexes

et conformément à leurs clauses et stipulations,

Le signataire

s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ;

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son

établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son

adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]

engage la société ……………………… sur la base de son offre ;

4

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son

établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son

adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]

L’ensemble des membres du groupement s’engagent, sur la base de l’offre du groupement

;

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les

adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de

l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son

numéro SIRET. Identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du

groupement et coordonner les prestations.]

Article 3 – Mode de passation du marché

Le présent marché est un marché à procédure adaptée en application des articles 26 II & 28 du code

des marchés publics.

Article 4 – Critères d’attribution

Les critères de choix sont énoncés ci-dessous avec leur pondération :

Note méthodologique : 40 points

Prix de la prestation: 60 points

Ce critère sera étudié au vu du prix indiqué sur le présent document :

Article 5 – Pièces constitutives du marché

Les pièces contractuelles constitutives du présent marché sont, par ordre de priorité décroissant :

Le présent document faisant office d’acte d’engagement et de cahier des clauses particulières et son

annexe

- annexe 1 – données techniques appareils

Le CCAG FCS applicable depuis le 20 mars 2009 issu de l'arrêté du 19 janvier 2009.

Article 6 – Obligations générales du titulaire

Le but des prestations demandées est d’assurer la sécurité des personnes, de biens et de

l'environnement tout en garantissant une sûreté de fonctionnement et une disponibilité du

matériel.

Le titulaire déclare être parfaitement informé de la constitution des locaux et des matériels ou

équipements dont il assure la maintenance, ainsi que des règles de sécurité et règlements

applicables en pareille matière. La mise en conformité des matériels ou équipements à la

réglementation en vigueur est à la charge de la collectivité, après que le titulaire ait fait connaître

par écrit, la nature des mises en conformité qui lui paraissent nécessaires.

Un procès-verbal contradictoire de l’état des lieux et des matériels ou équipements sera établi au

début et à la fin de l’exécution du marché. Les états des lieux de début et de fin de marché seront

réalisés dans un délai de 2 mois à compter de la notification et de la fin du marché. Ce procès-

5

verbal mentionnera également la durée de vie prévisionnelle du matériel après diagnostic du

prestataire. Le titulaire pourra présenter ses observations sur l’état des installations qui lui sont

confiées. Le titulaire s’engage à laisser en fin d’exécution du marché les matériels ou

équipements en état normal d’entretien et de fonctionnement. Le titulaire s’engage à restituer

toute la documentation d’exploitation et de maintenance qui lui a été remise en début de marché

ou constituée par lui au cours du marché, y compris tous les paramétrages et codes de

programmation.

Obligation d’information et de conseil

Le prestataire de service a l'obligation d'informer et de conseiller en communiquant toutes les

informations et recommandations susceptibles d’améliorer le fonctionnement et la fiabilité des

installations.

Il doit tenir informé le pouvoir adjudicateur contre tout risque qu'il pressent et devra lui

communiquer des éléments pouvant interrompre la maintenance d’un équipement devenu

obsolète ou dont le coût de maintenance devient prohibitif et faire des propositions de

remplacement.

Obligation de fiabilité et de sécurité

L’ensemble des services de maintenance sera réalisé conformément aux dispositions réglementaires

qui leurs sont applicables.

La fourniture de pièces détachées au titre de ce marché ne devra en aucun cas avoir pour effet de

modifier les performances des équipements.

L’inspection complète des installations et le contrôle du bon fonctionnement doivent être effectués

selon les spécifications définies par le fabricant.

Cette obligation impose au mainteneur d’effectuer les réparations en respectant les données

techniques et les instructions fournies par les fabricants de matériel et les recommandations

issues des organisations professionnelles.

Obligation d’efficacité

Le prestataire doit rechercher les causes de la défaillance en dressant un bilan technique pour y

porter remède. Il doit effectuer des prestations de qualité, conformes aux données actuelles de

la technique, avec un personnel compétent et qualifié.

Le cas échéant il devra fournir les pièces détachées et poursuivre l'exécution de sa tâche jusqu'à

parfait achèvement.

Pour la maintenance préventive, toutes les pièces sont comprises dans le contrat.

Pour la maintenance curative, le prestataire devra assurer la gestion de stock de pièces de

rechange nécessaires pour des interventions réalisées en urgence sauf lorsque les éléments à

remplacer sont d'une importance telle qu'ils ne peuvent être raisonnablement tenus en stock.

Obligation de traçabilité

Le prestataire de service devra assurer une traçabilité des opérations de maintenance préventives et

curatives.

Garantie de résultat

D’une manière générale, le titulaire garantit :

la durabilité et les performances de fonctionnement des installations au niveau optimal, proche

de celui des performances initiales pour le matériel neuf -

6

les résultats fixés au présent marché -

la fiabilité des installations et équipements -

la pérennité des installations et équipements par la mise en œuvre d’un programme d’entretien

préventif -

le maintien des installations en conformité avec les règlements de sécurité et les règles de

l’art -

la recherche permanente et optimale pour l’amélioration des résultats par la mise en place

et l’utilisation des ressources -

la continuité du service -

l’assistance technique -

le respect des règles de sécurité spécifique du à l’activité des sites -

la gestion des garanties des équipements concernés -

la tenue des documents de maintenance -

la mise en service et la mise au repos des installations

Le titulaire ne peut se prévaloir de la méconnaissance ou de l'insuffisance d'informations sur le

bâtiment ou ses installations, ou de faire état ultérieurement d'une erreur, omission ou imprécision

quelconques, pour ne pas accomplir tout ou partie des prestations nécessaires à

l'accomplissement total de son marché. Il demeure seul responsable des erreurs qui peuvent se

produire soit de son fait, soit par manque de vérification des divers documents contractuels. Les

inexactitudes qui peuvent être évoquées après la passation du marché ne remettent en cause,

en aucun cas, le prix global arrêté.

Assurance

Le Titulaire est tenu de produire au pouvoir adjudicateur les polices et attestations spécifiant que son

entreprise est assurée pour les responsabilités qui découlent de son activité spécifique.

La police d'assurance est communiquée au pouvoir adjudicateur au plus tard dans le mois qui suit

la notification du présent marché.

Lors de chaque première demande d'acompte d'un exercice, le titulaire justifie le paiement

régulier des primes d'assurances pour l'exercice en cours, à défaut le paiement en cours sera

suspendu et en l’absence de fourniture d’attestation d’assurance passé un délai de 5 jours la

résiliation sera prononcée pour faute du titulaire.

Le Titulaire prévient le pouvoir adjudicateur de toutes modifications dans ses qualifications et ses

polices d'assurances.

7

Article 7 - Contenu détaillé des prestations

Le contenu des prestations à réaliser est le suivant :

Visite de maintenance au moins toutes les six semaines afin de surveiller le bon

fonctionnement des ascenseurs et d’effectuer les réglages nécessaires. Un calendrier

sera établi en collaboration avec le prestataire.

Interventions ponctuelles urgentes ou non pour les dites installations¹ en cas de panne ou

dysfonctionnement.

Chaque intervention que ce soit préventive ou curative fera l’objet d’une fiche d’intervention

avec les détails suivants :

1. Identité des personnels

2. Date et heure

3. Détails des installations inspectées

4. Mesures à prendre

5. Pièces remplacées

Le titulaire prend en charge les opérations de maintenance préventive, tant systématique que

conditionnelle, et maintenance corrective. Il prend également en charge la fourniture et la pose

de toutes pièces détachées dont le coût unitaire d’achat au fournisseur par le titulaire est inférieur

à 300 € HT.

¹ Voir listing des appareils en annexe 1

MAINTENANCE PREVENTIVE SYSTEMATIQUE

Les visites et interventions de maintenance systématique ont pour but de réduire les risques et

pannes et de maintenir dans le temps les performances des matériels ou équipements à un

niveau équivalent de celui des performances initiales.

MAINTENANCE PREVENTIVE CONDITIONNELLE

Les interventions effectuées au titre de la maintenance préventive et qui résultent notamment des

constatations faites lors des visites systématiques ont pour objet le maintien en état de

fonctionnement des équipements, en procédant au remplacement des pièces reconnues

défectueuses avant défaillance des installations.

MAINTENANCE CORRECTIVE

Les interventions qui ressortent de la maintenance corrective sont celles qui ont pour objet la

remise en état de fonctionnement des matériels ou équipements à la suite d’une défaillance totale

ou partielle d’un équipement qui ne peut accomplir la fonction requise pour laquelle il est installé.

La maintenance corrective comprend :

le diagnostic de la défaillance (détection, localisation, analyse)

l’action corrective ou palliative immédiate

l’action corrective différée avec ou sans amélioration

un essai de fonctionnement

8

La maintenance corrective est due au titre du présent marché dans le seuil de 500 € HT.

Au-delà de ce seuil, la collectivité pourra faire intervenir le titulaire aux seules conditions

suivantes : la présentation d’un devis détaillé faisant apparaître les pièces détachées &

l’acceptation du devis par la Personne Publique.

Conduite des actions

Le titulaire assure l’encadrement des actions de maintenance avec le respect des plannings, le

respect de la bonne exécution des taches, le respect des consignes particulières données par

le pouvoir adjudicateur.

Le dépannage des installations :

- Personnes bloquées : 60 minutes ou 45 minutes dès réception de l’appel 24h/24, 7j/7

- Dépannage 4 heures ouvrées 7j/7

Délais d'intervention :

Le titulaire s'engage à intervenir dans le délai de 4 heures à compter du signalement de la panne

(ou du fonctionnement anormal) par appel téléphonique au numéro indiqué par lui sur l'installation

ou par fax.

A l'issue du diagnostic, un délai de réparation sera fixé d'un commun accord.

En cas de dysfonctionnement mettant en cause la sécurité des personnes, le titulaire s'engage à

intervenir dans l'heure qui suit l'appel téléphonique au numéro indiqué par lui sur l'installation.

Passé ce délai, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'intervenir ou de faire intervenir un tiers

aux frais et risques du titulaire.

Délais d'indisponibilité :

Un matériel est indisponible lorsque, indépendamment du pouvoir adjudicateur et en dehors des

travaux d’entretien préventif, son usage est rendu impossible soit par le fonctionnement

défectueux d’un organe ou dispositif ou d’une fonctionnalité qui y est incluse, soit en raison de

l’indisponibilité d’un autre élément du matériel auquel il est lié par des connexions fournies et

entretenues par le titulaire et auquel il est soumis pour l’exécution du travail en cours, au moment

de l’incident.

L’indisponibilité débute :

― dans le cas d’une maintenance sur le site, au moment de l’arrivée de la demande d’intervention

au titulaire. Lorsque l’accès des préposés du titulaire au matériel défaillant est retardé du fait du

pouvoir adjudicateur, l’indisponibilité est suspendue jusqu’au moment où cet accès devient

effectif ;

― dans le cas d’une maintenance chez le titulaire, au moment de la remise de l’élément défaillant au

titulaire ou à son représentant qualifié, dans un lieu prévu par le marché.

L’indisponibilité s’achève par la remise à disposition du pouvoir adjudicateur des éléments en état

de marche. Toutefois, lorsque les éléments réparés sont à nouveau indisponibles, pour les

mêmes causes, dans les huit heures d’utilisation après leur remise en état, la durée

d’indisponibilité est décomptée à partir de la constatation de l’indisponibilité initiale.

9

Le titulaire est tenu de faire connaître au pouvoir adjudicateur la durée prévisible de

l’indisponibilité lorsque celle-ci excède les seuils fixés ci-après par dérogation à l’article 14.2.5 du

CCAG FCS et mettre en place des mesures palliatives à sa charge dans un délai maximal de

24 h à la fin des délais précisés ci-dessous. En l’absence le titulaire est soumis à des pénalités.

Ces seuils sont fixés à :

― Trois heures ouvrées pour une maintenance sur le site ;

― Dix jours consécutifs pour une maintenance chez le titulaire.

Sauf accord entre le pouvoir adjudicateur et le prestataire.

Conduite et surveillance

La conduite et la surveillance des installations concernent les taches permettant la maîtrise du

fonctionnement des installations notamment les mises en marche et arrêts des équipements, les

réglages et équilibrages pour obtenir le résultat demandé au moindre coût, les inspections

courantes. L’utilisation des énergies se fait dans un souci d’économie. Ainsi, les paramètres

concernant les régulations et les temps de fonctionnement des équipements doivent être réglés

de façon optimale, en ce qui concerne les réduits et les arrêts de nuits et jours de fermeture. Le

titulaire assure les réglages et équilibrages des installations, en assure le maintien et fait en sorte

que ceux-ci soient rendus inviolables dans la mesure du possible.

Essais et contrôles de performances

Le titulaire organise tous les essais ou visites qu’il convient d’effectuer pour contrôler le

fonctionnement des équipements et installations et pour améliorer les performances des

équipements. Le titulaire est tenu de mettre à disposition le personnel nécessaire et les instruments

de mesure adéquats.

Sécurité :

Le titulaire s'engage à n'utiliser que du personnel formé aux règles de sécurité pour la maintenance

des ascenseurs.

Garantie des pièces : le délai de garantie des pièces fournies par le prestataire est d’au minimum

un an.

Liste du personnel intervenant pour l’exécution du marché

La liste nominative des personnels qualifiés affectés à la réalisation des prestations du présent

marché sera fournie au représentant du pouvoir adjudicateur dès la notification. Un mise à jour

sera suivie et transmise régulièrement.

Opérations occasionnelles Assistance lors du Contrôle Technique règlementaire et des vérifications périodiques. Mesures d’entretien spécifiques résultant des contrôles Le marché inclut l’assistance d’un technicien lors du Contrôle Technique obligatoire institué par le Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la Sécurité des Ascenseurs ainsi que lors des vérifications périodiques. Le rendez-vous sera convenu 3 semaines à l’avance entre le titulaire, le responsable des services techniques et le contrôleur technique. La présence du titulaire est obligatoire lors de ces visites de contrôle technique et périodique. Lorsque les rapports du Contrôle Technique réglementaire ou vérifications périodiques lui sont

10

transmis, le titulaire prend les dispositions nécessaires pour supprimer les défauts constatés présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement des ascenseurs qu’aura relevé lesdits contrôles.

Article 8 – Sous-traitance

Le titulaire du marché ne peut sous-traiter l’exécution de certaines parties du marché que sous

la réserve de l’acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l’agrément des conditions de paiement de chaque sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975

relative à la sous-traitance, loi intégrée à l’article 112 du Code des Marchés Publics. En cas de

non déclaration préalable au début des prestations cela vaut résiliation.

Article 9 – Prix du marché – Contenu des prix

PRESTATIONS PREVENTIVES Prix forfaitaire annuel HT

A Maintenance trimestrielle ascenseur Mairie

B Maintenance trimestrielle ascenseur Résidence la Tonnelle

C Maintenance trimestrielle ascenseur Ecole élémentaire

D Maintenance trimestrielle ascenseur Ecole maternelle

Montant total estimé HT

– Prestation forfaitaire -

Prestations curatives

Désignation PU

(€HT / heure) TOTAL €HT

A Prestations en cas de panne et

dysfonctionnement

B Prestations en cas de panne et

dysfonctionnement week end

C Taux de majoration pour heures de

nuit, dimanche et jours fériés

Les pièces de remplacement seront facturées en prix unitaire sur justificatif

Article 10 – Détermination des prix de règlement

9.1. Nature des prix

Les prix du marché sont révisables. Ils seront révisés tous les ans à la date anniversaire du marché.

9.2 – Modalités de révision des prix

Il sera fait application de la formule suivante :

11

P = P0 [0,25 + 0,75 (0,70 x ICHTREV-TS/ICHTREV-TSo +0,30FSD2/FSD2o)]

dans laquelle :

P est le prix révisé pour les prestations de l’année N ;

P0 est le prix initial pour les prestations de l’année de notification du contrat ;

ICHTREV-TS est la valeur connue du coût horaire de travail, tous salariés, charges salariales

comprises pour les industries mécaniques et électriques

ICHTREV-TSo est la valeur initiale de l’indice ICHTREV-TS au mois de référence

FSD2 est l’indice de prix frais et services divers

FSD2o est la valeur initiale de l’indice FSD2 au mois de référence

Le mois de référence est le mois la notification du marché.

Les coefficients d’actualisation seront arrondis au millième supérieur.

Article 11 – Durée des prestations– pénalités- exécution complémentaire

10-1 – durée des prestations

Prestations de maintenance : durée de un an reconductible deux fois.

Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut, à la fin de la première période d’un an, mettre un terme

au marché.

La notification de cette décision doit être adressée par lettre recommandée à l’adjudicataire au

plus tard deux mois avant la date d’échéance. Cette résiliation du marché par le pouvoir

adjudicateur ne donne aucun droit à l’adjudicataire à des dommages et intérêts.

10-2 – pénalités

1. Non-respect du calendrier des visites de maintenance établi en commun accord avec

le prestataire : 300 € par visite non effectuée et 150 € pour retard de visite par semaine

de retard.

2. Non-respect des délais d’interventions fixés à l’article 6: 30 € par heure de retard.

3. En cas de retard dans la mise à jour ou de retard dans la fourniture des documents

relatifs au personnel, il est appliqué une pénalité égale à 15 € par jour de retard et par

document.

4. Pénalités pour non-respect des seuils d’indisponibilités et absence de mesures

palliatives, sauf accord des parties : 150 € par jour du 1er au 3ème jour, 300 € par jour

du 4ème au 5ème jour, au-delà le prestataire sera considéré comme défaillant.

En cas de non-respect du code du travail dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé

En application de l’article L. 8222-6 du code du travail, le titulaire pourra également subir des

pénalités s’il ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du

code du travail (dissimulation d’activité ou d’emploi de salariés).

Le montant des pénalités sera égal à 10 % du montant du marché et ne pourra excéder celui des

amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5.

Les pénalités seront appliquées au fur et à mesure de leur constatation.

12

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit Article 93

L’article L. 8222-6 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 8222-6.-Tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s’il ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5. Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 ».

Article 12 – Modalités de règlement des comptes

Les sommes dues au titre de l’exécution du présent marché sont payées dans le respect du délai

global de paiement en application de l’article 98 du Code des Marchés Publics.

Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture par le service

acheteur.

Ce délai peut être suspendu dans les conditions prévues par le décret 2002-232 modifié 2008.

Le dépassement du délai de paiement indiqué ci-dessus ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant éventuel payé directement, le bénéfice

d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai jusqu’à la date de mise en

paiement du principal incluse.

Le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Le mode de

règlement est le virement.

Article 13 – Résiliation

Le présent marché pourra être résilié conformément au chapitre 6 du CCAG-FCS.

Article 14 – Validité de l’offre

La validité de l’offre est fixée à 60 jours à compter de la signature du présent document par le titulaire

Article 15 – Litiges

Toutes les contestations se rapportant au présent marché et qui ne pourraient pas être

réglées à l’amiable seront soumises au Tribunal Administratif de Lyon.

Article 16 – Déclaration du Candidat

Nom, prénom et qualité du signataire :

Numéro de SIRET

Code APE

Adresse professionnelle et téléphone :

13

Agissant pour mon propre compte ;

ou

Agissant pour le compte de la société (indiquer le nom et l’adresse complète)

ou

Agissant pour le compte de la personne publique candidate (indiquer le nom, l’adresse

complète)

ou

Agissant en tant que mandataire

du groupement solidaire du groupement conjoint

Répartition des prestations (en cas de groupement conjoint) :

(Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des

prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser.)

Désignation des membres

du groupement conjoint

Prestations exécutées par les membres du

groupement conjoint

Nature de la prestation Montant HT de

la prestation

14

Je demande que l'administration règle les sommes dues au titre du présent marché en faisant porter

le montant au crédit du compte ouvert (joindre un RIB) :

au nom de :

à la banque

sous le n°

Je renonce au bénéfice de l'avance :

NON OUI

(Cocher la case correspondante.)

Article 17 –L’administration

Le Pouvoir adjudicateur représenté par son maire

Le

Le marché a été notifié à son titulaire le :

15

Nantissement ou cession de créances

(Conformément à l’article 106 du code des marchés publics, il est possible d’utiliser soit une copie de l’original du marché, soit le certificat de cessibilité conforme

au modèle figurant en annexe à l’arrêté du 28 août 2006)

Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit ou au

bénéficiaire de la cession ou du nantissement de droit commun en cas de cession ou de

nantissement de créance de :

1 La totalité du marché global dont le montant est de : (indiquer le montant en chiffres et en lettres)

.........................................................................................................................................................................

2 La totalité du bon de commande n° ...... afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :

.........................................................................................................................................................................

3 La partie des prestations que le titulaire n’envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct,

est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :

.............................................................................................................................................................................

4 La partie des prestations est égale à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :

.............................................................................................................................................................................

Et devant être exécutée par .........................................................................................en qualité de :

Membre d’un groupement d’entreprise sous-traitant

Désignation, adresse, téléphone du comptable assignataire (si plusieurs comptables assignataires sont prévus, l’acheteur fournit autant de certificats de cessibilité qu’il y a de comptables en précisant sur chaque document le nom du comptable auquel il doit

être remis. Chaque document ne mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en

paiement (article 106 du code des marchés publics) :

A , le

Signature

1 Date et signature originales

16

Annexe n° 1 : Descriptif techniques des appareils

Le type de matériel est donné à titre indicatif.

Le prestataire est réputé avoir vérifié le contenu, et avoir une parfaite connaissance :

- de la consistance quantitative et qualitative des équipements et installations dont

il doit assurer la maintenance ;

- des conditions particulières d’accès ;

- de l’état des installations.

Il ne pourra par la suite invoquer une méconnaissance des lieux pour modifier son prix ou prétendre à une

rémunération complémentaire.

Type

matériel

Charge

en kg

Fabricant Nombre

de

niveaux

Nombre

de

personnes

Année

mise

en

service

Lieux

Ascenseur

électrique

à variation

de

fréquence

vitesse

1 m/s

630 kg

Ascenseur

service

4

8

personnes

2007

Mairie

Ascenseur

Machinerie

basse,

manœuvre

à blocage,

portes

auto,

cabine et

palières

0.63 m/s

630 kg

ALYNOR

3

8

personnes

1994

Résidence

la Tonnelle

Ascenseur

Machinerie

basse,

manœuvre

collective,

descente,

portes auto,

cabine et

palières,

0.60 m/s

630 kg

ALYNOR

2

8

personnes

1996

Ecole

maternelle

Ascenseur

électrique,

Vitesse

1m/s

630 kg

SCHINDLER

2

8

personnes

2005

Ecole

élémentaire

MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DECLARATION

DE SOUS-TRAITANCE1

DC4

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires

de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice soit au

moment du dépôt de l’offre soit après le dépôt de l’offre.

A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) : (Reprendre le

contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)

Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code

des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.)

B - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.

En cas d’allotissement, préciser également l’intitulé de la consultation.)

C - Objet de la déclaration du sous-traitant.

La présente déclaration de sous-traitance constitue :

(Cocher la case correspondante.) une annexe à l’acte d’engagement remis par

le candidat ;

un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses

conditions de paiement ; un acte spécial modificatif ; il annule et remplace

la déclaration de

sous-traitance du …………. .

1 Document facultatif disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.

D - Identification du candidat ou du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre. [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat ou du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En

cas de groupement d’entreprises candidat ou titulaire, identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.]

E - Identification du sous-traitant.

Nom commercial et dénomination sociale du sous-traitant, adresses de son

établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de

l’établissement), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie et

numéro SIRET :

Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL,

association, établissement public, etc.) :

Numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers, au

centre de formalité des entreprises :

Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous-traitant.)

Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct

(article 115 du code des marchés publics) :

(Cocher la case correspondante.) NON OUI

F - Nature et prix des prestations sous-traitées.

Nature des prestations sous-traitées :

Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant :

Taux de la TVA : …………………………………..

Montant maximum HT : …………………………..

Montant maximum TTC : …………………………

Modalités de variation des prix :

G - Conditions de paiement.

Compte à créditer : (Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal.)

Nom de l’établissement bancaire :

Numéro de compte :

Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance :

Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance : NON

OUI (Cocher la case correspondante.) H - Capacités du sous-traitant.

Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité

adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation

ou la lettre de consultation qui doivent être fournies, en annexe du présent document,

par le soustraitant pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et

financières :

……………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………

I - Attestations sur l’honneur du sous-traitant.

Le sous-traitant déclare sur l’honneur : a)

Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des

infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,

413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second

alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux

articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article

1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L.

2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union

européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée

par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; b) Lutte contre le

travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2

du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L.

82311, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature

dans un autre Etat de l’Union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion

ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-

11 du code du travail ;

c) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les

marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle,

au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la

consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail

concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à

l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des

articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par

un droit étranger ;

e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire

instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit

étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution

du marché public ou de l’accord-cadre ;

f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle

au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui

incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à

cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date

du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette

date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du

recouvrement ; g) Marchés de défense et de sécurité :

- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile

engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de

ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir

entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par

tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;

- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;

h) que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.

J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public. (Cocher les cases correspondantes.)

La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire

établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du

marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les

conditions prévues à l'article 116 du code des marchés publics, en produisant en

annexe du présent document :

l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui

lui a été délivré,

OU une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du

nantissement de créances.

La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif

:

le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du

certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du code des marchés publics

qui est joint au présent document ;

OU

l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue

d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué,

le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances

concernant le marché public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle

au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été

réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par

une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du

nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent

document.

K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant.

A , le A ,

le

Le sous-traitant : Le candidat ou le titulaire :

Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, compétent pour

signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement.

A , le

Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice :

L - Notification de l’acte spécial au titulaire.

En cas d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.)

Date de la dernière mise à jour :

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial :

A , le