Mardi DGPR 2016 03 01 Competences - 160301 pres competences AIPR · 2016. 3. 10. · 9 Les Compétences et l’AIPR Actualités réglementaires - 1/ 1 2 arrêtés récents sur les

Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer

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Jérôme GOELLNERJean BOESCHHervé LOUAHMinistère de l’Environnement (MEEM)Direct ion générale de la prévent ion des risques

RRééf orm e ant if orm e ant i --endommagementendommagem ent

RRééf orme DTf orm e DT--DICTDICT

Les Com pLes Comp éétencestences

Mardi de la DGPR 1Mardi de la DGPR 1erer mars 2016mars 2016

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Sommaire

Int roduct ion par Jérôm e GOELLNER• Retour d’expérience des 3 premières années de la réforme• Les nouvelles étapes

Les Com pétences et l ’AIPR (Jean BOESCH – Hervé LOUAH)• Actualités réglementaires• Le disposit if en vigueur depuis le 18 janvier 2016• L’applicat ion LimeSurvey et les premiers résultats obtenus• La cert if icat ion des prestataires en localisat ion des réseaux• Le PCRS

L’Observatoi re DT-DICT (Denis ROYNETTE)• Act ions nat ionales sur les compétences• Act ions régionales sur les compétences• COPIL QCM

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La réf orme DT-DICTInt roduct ion - 1/ 6

La réf orm e « ant i -endom m agem ent », d i t e aussi réf orme « DT-DICT », ça m arche :

1. Le Guichet unique fonct ionne b ien

• 18 200 exploitants et 4 millions de km de réseaux enregistrés, près de 2 millions de déclarat ions annuelles via le guichet unique ou via les prestataires convent ionnés avec lui

• dématérialisat ion des déclarat ions facilitée : 85% en 2015 contre 20% en 2013,

• réduct ion des délais de réponse par les exploitants de réseaux : -30% en moyenne entre 2013 et 2015.

2. Les dom m ages aux réseaux sont en net te dim inut ion

• -1/ 3 entre 2007 et 2015, tous réseaux confondus,

• - 50% entre 2007 et 2015, pour les seuls réseaux de gaz et de mat ières dangereuses,

• - 30% depuis le 1er juil let 2012 pour les seuls réseaux de gaz et de mat ières dangereuses.

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La réf orm e « ant i -endom m agem ent », d i t e aussi réf orm e « DT-DICT », ça m arche :

3. Les acteurs s’adaptent progressivem ent aux nouvel les prat iques

• Les maîtres d’ouvrage préparent mieux les projets de t ravaux : 4 à 5 fois plus de DT que de DR, marquage – piquetage des réseaux

• Les cartographies de réseaux dans les réponses aux DT et DICT sont plus systématiques et de meilleure qualité,

• Les entreprises de t ravaux sont plus at tent ives aux marquagespiquetages et à l’adaptat ion des techniques de t ravaux

4. L’Observatoi re DT-DICT exploi t e le ret our d ’expér ience

• Il gère des indicateurs précis, les analyse et les dif fuse

• Il mobilise tous les acteurs dans des démarches de progrès

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Et i l rest e encore de grandes marges de progrès :

1. L’appropr iat ion des règles les p lus nouvel les doi t se poursu ivre

• Pour les maîtr es d’ouvr age : les invest igat ions complémentaires, les informat ions ut iles dans les DCE et les clauses dans les marchés de t ravaux

• Pour les exploitants de r éseaux : la lisibilité des plans, leur précision, les délais de réponse aux déclarat ions

• Pour les ent r epr ises de t r avaux : l ’appropriat ion des prescript ions du Guide technique

2. Les nouvel les étapes de la réform e

• 2018 : Les com pét ences des int ervenant s - l ’AIPR pour les personnels des maîtres d’ouvrage et des entreprises de t ravaux, la cert if icat ion pour les prestataires en cartographie des réseaux

• 2019-2026 : L’améliorat ion de la cartographie des réseaux par leurs exploitants

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Un enjeu m ajeur , l ’élévat ion des com pétences dans les secteurs du Bât im ents, des Travaux publ ics et des m ét iers connexes

170 000 personnes en m oyenne sur les 3 prochaines années (120 000 les années suivant es), devront just i f ier de com pét ences suf f isantes pour int ervenir près des réseaux :

• 145 000 salar iés des ent r epr ises de t r avaux et des maît r es d’ouvr age pr ivés

• 25 000 salar iés des collect ivités

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12 ju i l let 2010Loi Grenelle IIBase législat ive

1er ju i l let 2012Applicat ion de la

nouvelle réglementat ion +

Guide technique+ NF S 70-003

22 décem bre 2015Arrêté encadrant

l’examen par QCM

1er janvier 2018Obligat ion d’AIPR

+Obligat ion de

cert if icat ion des prestataires en IC

15 f évr ier 2012Arrêté principal

DT-DICT

1er janvier 2019Carto en A des

réseaux enterrés sensibles en unité

urbaine

19 f évr ier 2013Arrêté cert if icat ion

17/ 18/ 19 juin 20141 décret + 2 arrêtés

Simplif icat ion + Dématérialisat ion

1er janvier 2026Carto en A des

réseaux enterrés sensibles hors

unité urbaine

Janvier 201580% des déclarat ions sont dématérialisées,

contre 20% précédemment

La réf orme DT-DICT – Int roduct ion - 5/ 6

Les Étapes de la Réf orm e

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2016 - 2019 : une pause réglem entaire pour f avor iser l ’appropr iat ion des règ les, sous réserve des ajustem ent s et sim pl i f icat ions nécessaires (2016)

1. Mise à jour du Guide technique

Pr ise en compte des der nier s textes, et mise en cohér ence ent r e le Guide et les QCM

2. Mise à jour de la Norm e obl igatoi re NF S 70-003-1

Pr ise en compte des der nier s textes, et mise en œuvr e de la gratuité

3. Autom at isat ion de la percept ion de la redevance du guichet unique

Dispense de toute déclar at ion annuelle pour les exploitants, r edevance calculée automat iquement selon les zones d’ implantat ion enr egist r ées

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Les Compétences et l ’AIPRAct ual i t és rég lementaires - 1/ 1

2 ar rêt és récents sur les com pét ences et la sim pl i f icat ion :

1. Ar rêté du 22 décem bre 2015 (JO du 29 décembre 2015)

• Encadr ement de l’examen par QCM

• Repor t des r ègles de compétences d’un an, au 1/ 1/ 2018

• Assouplissement des équivalences (CACES, t it r es et diplômes) et des t r avaux ur gents (au moins 1 t it ulair e de l’AIPR) j usqu’au 1/ 1/ 2019

• Déf init ion des t r avaux de faible empr ise : < 100 m²

• Seuil ent r e les Classes de pr écision B et C abaissé à 1m pour les br anchements sensibles

• Obligat ion d’ut il iser la norme PCRS du CNIG pour r épondr e aux DT et DICT

2. Ar rêté du 12 janvier 2016 (JO du 29 janvier 2016)

Révision des for mulair es CERFA :

• Avis de t ravaux urgents et ajout d’une not ice

• Récépissé de DT-DICT et sa not ice

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Les Compét ences et l ’AIPRAméliorat ions issues de l ’expér imentat ion 1/ 1

L’expér im entat ion m enée de m ars à juin 2015 auprès de 1 530 candidat s a perm is des am él iorat ions :

• 100% des QCM « Opérateurs » ref orm ulés et i l lust rés

• 1/ 3 des QCM « Opérateurs » en t ronc com mun (présents dans tous les sujet s d ’exam en)

• Pénal i t é de mauvaise réponse à quest ion pr ior i tai re d im inuée de -7 à -5 point s

• Nom bre de réponses possibles au QCM abaissé de 4 à 3

• Nom bre total de QCM possib les d im inués (provisoirem ent ) de 310 à 178

• Obl igat ion pour les cent res d ’exam en de l i re les quest ions et réponses possibles pour les candidats ayant des di f f icul t és de lecture signalées par l ’em ployeur

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Les Compétences et l ’AIPRLe disposi t i f a/ c du 18/ 1/ 2016 - 1/ 2

3 catégor ies de personnels sont soum ises à l ’Autor isat ion d ’Intervent ion à Proxim ité des Réseaux (AIPR) :

• Les « Concept eurs » : personnel du responsable de projet maît re d’ouvrage des t ravaux, ou de son représentant chargé de la gest ion des DT, des IC, de la préparat ion du DCE et du marché, du marquage piquetage – au moins une per sonne par pr ojet de t r avaux dont le chant ier ser a t r aité en co-act ivité doit disposer de l’AIPR

• Les « Encadrants » : personnel de l’exécutant des t ravaux assurant la gest ion des chant iers aux plans administrat if (DICT, analyse desrécépissés, du DCE et des clauses du marché) et technique (instruct ions aux opérateurs) - au moins une per sonne par chant ier de t r avaux doit disposer de l’AIPR

• Les « Opérat eurs » : personnels de l’exécutant des t ravaux conduisant des engins et personnels intervenant sur des chant iers de t ravaux urgents – tous les opér ateur s d’engins et au moins un inter venant (tous les inter venants apr ès le 1er janvier 2019) sur chant ier de t r avaux ur gents doivent disposer de l’AIPR

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4 catégor ies de just i f icat i f s perm et t ent de dél ivrer l ’AIPR :

• Un t i t re, d ip lôme ou cer t i f icat de qual i f icat ion prof essionnel le des sect eurs d ’act iv it é concernés par les t ravaux près des réseaux, datant de moins de 5 ans (et qui devra prendre en compte la réforme ant i-endommagement à compter du 1er janvier 2019)

• Un CACES (pour le profil « Opérateur » seulement) en cours de validité(et qui devra prendre en compte la réforme ant i-endommagement àcompter du 1er janvier 2019)

• Une at t est at ion de com pétences en cours de validité (5 ans) obt enue à l ’issue d ’un examen par QCM dans un centre d’examen relié à la plateforme nat ionale d’examen du MEEM

• Un t it re, un dip lôme, un cer t i f icat , une at t est at ion de com pét ences de niveau équivalent à un de ceux ci-dessus dél ivré dans un aut re Ét at mem bre de l ’Union européenne

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Les condi t ions de l ’exam en par QCM :

• Examen dans un cent re d ’examen reconnu par le MEEM (l ist e des 50 cent res reconnus à ce jour en l igne sur le Guichet unique)

• Les QCM de l ’examen sont choisis parm i les 178 QCM en l igne sur le si t e du Guichet unique

• L’exam en par QCM com prend 40 quest ions pour les « Concept eurs » et « Encadrant s », 30 pour les « Opérateurs », dont 10% de quest ions pr ior it ai res

• La durée de l ’examen ne peut dépasser 1h

• Les scores appl icables sont : réponse juste : + 2 ptsréponse fausse : - 1 pt (ou -5 pts pour une quest ion prioritaire)réponse « ne sait pas » : 0 pt

• Les condit ions de la réussit e à l ’examen sont :« Concepteurs » et « Encadrants » : score > 48 pts/ 80« Opérateurs » : score > 36 pts/ 60

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Les Compétences et l ’AIPRUne rubr ique d’inf ormat ion sur le GU

Les inf orm at ions essent iel les concernant l ’AIPR et l ’exam en par QCM sont consultab les sur le por tai l du guichet unique :

• Les t ypes de personnels concernés par l ’obl igat ion d’AIPR àcompt er du 1er janvier 2018

• Les condit ions de dél ivrance de l ’AIPR

• La l ist e m ise à jour des cent res d’examen agréés par le MEEM

• Le f orm ulaire Cer f a de l ’AIPR

• Les démarches pour êt re reconnu en t ant que cent re d’examen

• La l ist e exhaust ive des quest ions pour les 3 col lèges

• Di f f érent s renvois vers les t ext es en vigueur

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Les Compétences et l ’AIPRAppl icat ion LimeSurvey – 1/ 3

Exem ple de quest ion col lège « Opérateurs » :

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Exem ple de quest ion col lège « Encadrants » :

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Exem ple de quest ion col lège « Concept eurs » :

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Les Compétences et l ’AIPRPrem ières st at ist iques de l ’examen par QCM – 1/ 2

• 1220 examens passés au 24 f évr ier dernier à m idi :553 pour le collège « Opérateurs »298 pour le collège « Encadrants »369 pour le collège « Concepteurs »

• Taux de réussit e g lobal de 87,79%

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Les Compétences et l ’AIPRPrem ières st at ist iques de l ’examen par QCM – 2/ 2

• Au lundi 29/ 02 :30 jours ouvrables de fonct ionnement depuis le lancement45 examens par jour en moyenne

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Les Compétences et l ’AIPRAt testat ion de compét ences & Formulai re Cer f a

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Les Compétences et l ’AIPRLa cer t i f icat ion des prest atai res en local isat ion -

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Obl igat ion de cer t i f icat ion à com pt er du 1er janvier 2018 pour :

• La réal isat ion des invest igat ions com plém entaires (IC) Les IC sont obligatoires en phase projet pour tout projet de t ravaux en unité urbaine, à plus de 10 cm de profondeur, autre que de maintenance, de surface terrassée > 100 m², dans lequel des réseaux enterrés sensibles pour la sécurité (hors branchements pourvus d’aff leurant visible) sont en classe de précision B ou C

• Le récolem ent car t ographique de tout réseau neuf ou m odif ié (y com pr is les branchem ent s), qu’ il soit ou non sensible pour la sécurité, si le maît re d’ouvrage de la pose diffère du premier exploitant

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Les 3 opt ions de la cer t i f icat ion :

• Géoréf érencem ent

• Détect ion

• Géoréf érencem ent et Dét ect ion

L’opt ion « Géoréf érencem ent » est nécessaire pour les invest igat ions com plém entaires (IC) et les récolem ents car tographiques.

L’opt ion « Dét ect ion » est nécessai re pour les IC ; el le l ’est aussi pour les récolem ent s ef fectués après f erm eture de fou i l le ou lorsqu’un réseau est posé sans t ranchée

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3/ 3

La cer t i f icat ion est opérat ionnel le depuis la f in 2015 :

• 2 organism es cer t i f icateurs sous le cont rôle du COFRAC peuvent dél ivrer des cer t i f icat s :

Bureau Véritas cert if icat ion

CCTA cert if icat ion

(AFNOR Cert if icat ion est en f in d’ instruct ion)

• 5 prestatai res sont cer t i f iés, en « géoréf érencem ent et détect ion » et p lusieurs aut res sont en cours d ’inst ruct ion :

TOPOD’OC

GENIMAP

GEOPALE Environnement

ELLIVA

NEOCONCEPT VRD

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Les Compétences et l ’AIPRLe Plan Corps de Rue Sim pl i f ié (PCRS) – 1/ 3

Object i f du PCRS : ut iliser dans les échanges entre exploitants de réseaux et déclarants de t ravaux un fond de plan unique pour représenter l’emprise des t ravaux et le t racé des réseaux, en compat ibilité avec la classe de précision A (+/ - 40cm)

Obl igat ion réglem entaire : appliquer le format d’échange PCRS pour toute réponse aux DT et DICT au 1er janvier 2019 en unité urbaine, au 1er

janvier 2026 hors unité urbaine

Modal i tés de m ise en œuvre : le format PCRS est normalisé sous l’égide du CNIG (Conseil Nat ional de l’ Informat ion Géographique), dans sa version 1 depuis mai 2015 ; il est établi, zone géographique par zone géographique, dans le cadre d’une démarche mutualisée entre exploitants et collect ivités concernés, sous la coordinat ion de l’autorité publique locale compétente

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DGPR - Grande Arche Paroi Nord – 92055 La Défense cedexTél : 01 40 81 90 58

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Merci de vot re at tent ion

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